HUMA Rapport du Comité

¹ Inclut le supplément au CIPH pour enfants souffrant d’une déficience grave et prolongée
² Inclus dans les dépenses fiscales liées au CIPH
³ Inférieure à 2,5 millions de dollars Source : Dépenses fiscales et évaluations, 2001 – ministère des Finances

Suite aux consultations – Améliorations récentes de l’aide fiscale aux personnes handicapées

L’aide fiscale aux personnes handicapées a toujours été une pr iorité importante de ce gouvernement. En 1996, avant même que le budget soit équilibré, le gouvernement du Canada a commencé à accroître l’aide fiscale aux personnes handicapées. Le tableau qui suit présente les mesures prises récemment et l’annexe 3 décrit en détail les mesures adoptées dans les récents budgets. Dans son ensemble, l’aide fiscale aux personnes handicapées s’est accrue pour s’établir à environ un milliard de dollars par an, comparativement à 600 millions de dollars en 1996; il s’agit d’une augmentation de près de 70 p. 100.

¹ Les crédits d’impôt sont égaux à 16 % des montants du crédit en 2002, et à 17 %, en 1995.
² Le montant du crédit pour 2000, soit l’anné e au cours de laquelle le supplément du CIPH pour enfants souffrant d’une déficience a été instauré, était de 2 941 $.
³ Le montant du crédit pour 1998, année au cours de laquelle le crédit d’impôt pour aidants naturels a été instauré, était de 2 353 $.

De nombreux changements apportés récemment visaient à donner suite aux observations des Canadiens, des parlementaires et des divers groupes représentant les personnes handicapées. Le gouvernement du Canada est d’accord avec le Comité permanent pour dire que les consultations jouent un rôle essentiel afin d’assurer l’efficacité de la fiscalité. Dans le cadre de son évaluation globale de la politique fiscale, le gouvernement continuera de prendre en compte l’information tirée de vastes consultations, principalement dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances.

Les soumissions provenant des organismes représentant les personnes handicapées et les travaux du Sous-comité de la condition des personnes handicapées ont été pris en compte aux fins des

décisions récentes visant à majorer l’aide fiscale aux personnes handicapées, notamment l’amélioration importante du CIPH, l’augmentation de l’aide fiscale aux familles s’occupant d’enfants atteints d’une déficience, l’augmentation du soutien aux aidants naturels et la majoration du crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM).

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Au moyen du CIPH, le gouvernement du Canada reconnaît les effets d’une déficience mentale ou physique grave et pr olongée sur la capacité de payer des contribuables. Le CIPH favorise l’atteinte de l’objectif global du gouvernement fédéral d’assurer l’équité fiscale. Selon cet objectif d’équité, les personnes se trouvant dans des situations semblables et ayant un revenu semblable paient un montant d’impôt semblable. Étant donné que les personnes souffrant d’une déficience physique ou mentale grave et prolongée ont des dépenses à absorber que les autres contribuables n’ont pas, leur capacité contributive est réduite, toutes choses étant égales par ailleurs.

Le CIPH complète le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) dont peuvent bénéficier tous les contribuables qui encourent des frais médicaux et des frais liés à une déficience supérieurs à la moyenne. Le CIFM permet aux contribuables, y compris les contribuables souffrant d’une déficience, de déclarer les dépenses consacrées aux médicaments sur ordonnance et aux services médicaux, ainsi qu’à des items conçus en fonction d’une déficience spécifique comme les appareils auditifs, les fauteuils roulants et les modifications apportées aux fourgonnettes et aux maisons. Pour l’année d’imposition 2002, les dépenses supérieures à la moyenne sont les dépenses qui dépassent 3 p. 100 du revenu net ou 1 728 $, soit le montant le moins élevé des deux montants.

Le CIPH a été instauré pour tenir compte du fait que les personnes qui souffrent d’une déficience grave et prolongée doivent souvent effectuer des dépenses obligatoires additionnelles pour les activités de la vie quotidienne réduisant ainsi leur capacité de payer de l’impôt. Par exemple, les personnes ayant un handicap moteur grave peuvent avoir des besoins spéciaux en matière de transport, qui leur occasionnent des coûts supplémentaires. Étant donné qu’il serait très difficile, pour ces personnes, de suivre de près et de déterminer avec exactitude le montant des coûts additionnels occasionnés par les appareils et les services dont elles ont besoin tous les jours, contrairement au CIFM, le CIPH n’exige pas que les demandeurs présentent un état détaillé des dépenses liées à leur déficience. Une déduction générale de 6 180 $ est offerte aux demandeurs admissibles. Celle -ci réduit l’impôt fédéral jusqu’à concurrence de 989 $, soit 16 p. 100 de 6 180$. Les provinces et les territoires offrent des crédits semblables.

Admissibilité au CIPH

Une personne est admissible au CIPH, si en raison des effets d’une déficience physique ou mentale grave et prolongée :

• elle a besoin de soins thérapeutiques permanents pour maintenir une fonction vitale;


• sa capacité à exécuter une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée.

Aux fins du CIPH, on entend par « activité courante de la vie quotidienne » les activités suivantes : marcher; entendre; parler; éliminer les déchets du corps humain; s’alimenter et s’habiller; percevoir, penser et se souvenir.

Les personnes ont une « capacité limitée de façon marquée à exécuter une activité courante de la vie quotidienne » si elles sont aveugles ou incapables d’exécuter une activité courante de la vie quotidienne, ou prennent un temps excessif pour exécuter une activité, toujours ou presque toujours, même avec l’aide des appareils et des médicaments indiqués. Aux fins du CIPH, comme aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’expression « toujours ou presque toujours » équivaut généralement à 90 p. 100 du temps ou plus.

Assurer l’efficacité du CIPH

Le ministère des Finances revoit sur une base régulière l’aide fiscale offerte aux personnes handicapées, afin d’en assurer l’efficacité. Le Comité permanent a recommandé que le gouvernement effectue une évaluation formelle du CIPH et rende compte au Comité d’ici le 31 décembre 2002. Le gouvernement reconnaît qu’il est essentiel d’évaluer le CIPH pour mieux comprendre son efficac ité dans l’optique de l’équité fiscale. Le ministère des Finances amorcera une évaluation du CIPH dès que les nouvelles données de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activité (EPLA) seront publiées au printemps de 2003 afin de s’assurer que le CIPH rencontre ses objectifs.

Le rapport du Comité permanent porte une attention considérable aux critères d’admissibilité au CIPH. En examinant les modifications aux critères d’admissibilité, il ne faut pas perdre de vue que le CIPH a pour objectif de reconnaître l’effet qu’ont les coûts supplémentaires engagés en raison d’une déficience grave et prolongée sur la capacité de payer de l’impôt d’un individu. Les changements que le Comité propose doivent faire l’objet d’un examen plus poussé afin de s’assurer que l’objectif de la politique est respecté. De plus, toute modification importante au CIPH qui s’éloignerait de l’objectif visé et élargirait l’admissibilité au crédit doit être examinée dans le contexte général des priorités du gouvernement fédéral en matière de fiscalité et de dépenses.

Attestation d’admissibilité

Dans son rapport, le Comité fait remarquer que dans certaines régions éloignées, où il n’est pas toujours facile de consulter un médecin, il peut être difficile d’obtenir un certificat d’attestation pour demander le CIPH. Le Comité recommande que les infirmières licenciées soient autorisées à délivrer le certificat demandé, dans les régions éloignées.

À l’heure actuelle, seuls les médecins en titre sont autorisés à délivrer le certificat, pour tous les types de déficiences mentales ou physiques. En outre, de nombreuses catégories de praticiens qualifiés peuvent délivrer le certificat pour des déficiences spécifiques. Par exemple, les audiologistes peuvent le faire pour les déficiences auditives seulement.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il peut être plus difficile d’obtenir le certificat en temps opportun pour les personnes qui vivent dans des régions isolées et dans le Nord, où l’accès à un médecin peut ne pas être facile. Toutefois, les certificats doivent toujours être émis par un praticien qui possède les compétences requises, de façon à s’assurer que le CIPH soit appliqué de façon responsable.

Le gouvernement consultera les provinces et les territoires de même que les associations de professionnels de la santé, pour déterminer la mesure dans laquelle les infirmières licenciées possèdent les compétences requises pour délivrer le certificat pour certains ou tous les types de déficiences physiques et mentales.

Administration juste et efficace du CIPH

Le Comité commente également les efforts que fait l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour veiller à une administration juste et efficace du CIPH. Il marque un certain nombre de réserves au sujet de l’examen des demandes de CIPH que l’ADRC a commencé récemment. Avec ses recommandations sur l’examen des demandes, le Comité propose des changements à la conception des formulaires, aux programmes de formation et d’information, et au processus d’appel.

Examen des demandes de CIPH

Un aspect important de l’équité fiscale consiste à vérifier que ceux qui profitent de mesures fiscales y ont bien droit. Le gouvernement du Canada est aussi acquis aux principes d’obligation de se montrer responsable et efficace dans l’administration de tous ses programmes. Les études de dossier, comme l’examen des demandes de CIPH que l’ADRC a entrepris récemment, sont un moyen d’atteindre ces objectifs. L’objet de ces examens est de veiller à ce que ceux qui ont droit au crédit puissent continuer d’en profiter.

La première phase de l’examen récent des demandes de CIPH, qui a eu lieu en 2001, comportait une prise de contact avec environ 106 000 particuliers qui avaient demandé le CIPH entre 1985 et 1996, et qui recevaient toujours le crédit.

Avant 1996, les clients qui demandaient le CIPH étaient acceptés au moment du traitement de leur déclaration. Plus tard, certaines des déclarations étaient choisies pour un examen. Cela a donné lieu à certains rajustements rétroactifs, où le CIPH a été refusé pour plus que l’année courante. Cette approche a été mal reçue et a mis certains clients en difficulté. En raison de commentaires de la collectivité des personnes handicapées et pour éviter d’avoir à recouvrer des fonds par suite d’activités postcotisation, l’ADRC a modifié cette approche administrative pour le CIPH, à compter de 1996. Depuis ce temps, l’ADRC vérifie toutes les nouvelles demandes de CIPH avant d’accorder le crédit.

L’adoption de cette nouvelle politique administrative a révélé qu’environ 20 % des particuliers qui demandent le CIPH n’y sont pas admissibles. Cela ne signifie pas que ces particuliers ne sont pas handicapés, mais plutôt que les effets de leur déficience ne répondent pas aux conditions fixées par la loi pour le CIPH. Cependant, ce taux de refus a amené l’ADRC a mené un projet pilote en 2000 pour examiner l’admissibilité d’un échantillon de particuliers qui avaient demandé le crédit entre 1985 et 1996. Le projet pilote a fait constater qu’un bon nombre de particuliers n’auraient jamais dû obtenir le crédit, auraient dû n’obtenir qu’une approbation provisoire, ou n’avaient pas suffisamment de renseignements à leur dossier pour permettre d’établir leur admissibilité. Ces renseignements indiquaient qu’un examen complet des demandes faites entre 1985 et 1996 s’imposait.

Les dossiers actifs pour les demandes faites entre 1985 et 1996 ont été récupérés, et le contenu examiné. Si le dossier contenait suffisamment de renseignements pour justifier le CIPH, le particulier était exclu de l’examen. Si les renseignements au dossier étaient incomplets ou non concluants, le demandeur était informé par lettre qu’il devrait faire réattester son état pour continuer de recevoir le crédit. Aucun client n’a vu son crédit immédiatement rejeté.

Tous les particuliers rejoints dans le cadre de l’examen se sont vu donner la possibilité de justifier leur crédit pour l’année d’imposition 2001. L’ADRC accepte les anciennes versions du formulaire T2201, le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pourvu que le formulaire ou les pièces jointes renferment suffisamment de renseignements pour permettre à l’ADRC de reconfirmer que le particulier continue d’être admissible au crédit.

L’examen en cours atteint ses objectifs, qui sont de veiller à ce que tous les demandeurs du crédit soient traités de façon juste et uniforme, et que le programme du CIPH soit administré conformément à la loi.

L’ADRC a reconnu que cette initiative devrait être menée avec doigté. Elle a donc tout mis en œuvre pour veiller à ce que le ton et la teneur de la lettre demandant aux particuliers de confirmer de nouveau l’admissibilité soient nuancés et appropriés. Il est malheureux que, malgré ces efforts, certaines personnes qui ont reçu la lettre s’en soient trouvées choquées. Comme toujours, l’ADRC continue de mettre beaucoup de soin à répondre aux particuliers qui communiquent avec elle relativement à des questions ou préoccupations au sujet de la nouvelle demande d’admissibilité. L’ADRC a répondu aux préoccupations de ces particuliers et a profité de l’occasion pour expliquer le but de l’examen et de répondre à leurs questions avec doigté et de façon professionnelle. L’ADRC travaillera également avec les membres des organismes représentant les personnes handicapées pour améliorer la teneur de ces types de lettres.

Le Comité permanent s’inquiète également des dépenses que les particuliers doivent engager pour obtenir une nouvelle attestation dans le cadre de ce processus d’examen. Il recommande que tous les particuliers dont l’admissibilité sera rétablie par suite de l’examen des demandes d’avant 1996 soient défrayés des dépenses qu’ils auront engagées pour faire remplir le formulaire T2201 par une personne qualifiée ou faire envoyer des renseignements supplémentaires à l’ADRC.

Le régime d’autocotisation de l’impôt oblige le gouvernement à faire un suivi à l’occasion auprès des contribuables. La position du gouvernement est que les frais que suppose ce processus, y compris les frais de lui faire parvenir des pièces justificatives, devra ient être à la charge des contribuables. Il ne serait pas équitable de n’indemniser de ces dépenses que les particuliers qui ont été touchés par l’examen des demandes de CIPH d’avant 1996, alors que les autres contribuables demandant le CIPH ou d’autres crédits d’impôt n’y ont pas droit. Cependant, tous les demandeurs du CIPH pourront recevoir une indemnisation partielle de ces frais en les déduisant à titre de frais médicaux au moment de produire leur déclaration de revenus.

Formation du personnel pour l’administration du CIPH

Le Comité permanent a des réserves au sujet du niveau de la formation donnée aux employés de l’ADRC qui administrent le CIPH, et il recommande que toute formation fasse intervenir des membres de la collectivité des personnes handicapées. Le Comité permanent recommande également que toute décision d’approuver ou de refuser une demande de CIPH soit prise par une personne qualifiée conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ADRC reconnaît qu’il faut un personnel compétent et bien formé pour appliquer les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, et croit bien que les personnes qui administrent le CIPH et les autres mesures fiscales le font de façon juste et compétente.

Les employés qui travaillent au CIPH ont été formés aux aspects généraux de ce programme, aux détails de la loi, et aux lignes directrices de politique régissant l’application de cette disposition de la loi. Tout changement à la Loi de l’impôt sur le revenu ou aux pratiques administratives est immédiatement communiqué aux employés. En outre, les questions et préoccupations soulevées au cours des échanges entre les fonctionnaires de l’ADRC et les représentants de la collectivité des personnes handicapées ou les personnes qualifiées pour attester le formulaire T2201 sont prises en compte dans l’élaboration et la mise à jour des politiques, des lignes directrices et de la formation que l’ADRC donne au personnel travaillant au CIPH.

La majorité des demandes de CIPH sont faciles à traiter : soit que le particulier est clairement admissible, soit qu’il est clairement non admissible. Lorsque l’admissibilité n’est pas claire, le cas est renvoyé à l’Administration centrale de l’ADRC, où des professionnels de la santé examinent la demande pour établir l’admissibilité du particulier au CIPH en fonction des renseignements fournis par la personne qualifiée et, si nécessaire, après avoir communiqué avec la personne qualifiée pour obtenir des précisions sur l’état du client. Ce processus est juste, efficace et efficient.

Élargissement des consultations sur l’administration du CIPH

Suivant les recommandations du Comité permanent, l’ADRC compte élargir son processus de consultation. L’ADRC rencontrera les représentants des groupes de personnes handicapées, les membres de la collectivité médicale et le Bureau de la condition des personnes handicapées de DRHC pour discuter d’améliorations au formulaire de demande du CIPH et de la façon de simplifier le processus d’attestation. Il s’emploiera avec une attention particulière à préciser les renseignements requis sur le formulaire T2201 sur les déficiences mentales, et à alléger le fardeau que ces demandes de renseignements supplémentaires imposent aux professionnels de la santé. Le 28 mai et le 20 juin 2002, l’ADRC a tenu des réunions initiales avec des groupes de personnes handicapées et le Bureau de la condition des personnes handicapées de DRHC : c’est la première étape du dialogue et de la mise sur pied d’un comité consultatif touchant les questions d’administration.

Information de la collectivité des personnes handicapées

Le rapport du Comité recommande que l’ADRC élargisse sa campagne actuelle d’information et de sensibilisation au sujet de l’objet, de la teneur et des dispositions du CIPH. Il a recommandé que la campagne cible le public, les professionnels de la santé et les conseillers financiers. L’ADRC comprend qu’un public informé est la pierre angulaire d’un régime d’autocotisation efficace. C’est pourquoi elle produit diverses publications pour informer le public et les professionnels de leurs droits et obligations en vertu de la Loi. Ainsi, le guide Renseignements concernant les personnes handicapées renferme des renseignements détaillés sur toute la gamme des crédits d’impôt qui sont à la portée des particuliers handicapés et de leur famille.

Pour plus de renseignements, le bulletin d’interprétation IT-519R2, Crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins, donne des interprétations techniques sur l’application des dispositions de la Loi.

L’ADRC étudie comment elle pourrait développer les activités existantes de diffusion de l’information. Elle compte explorer diverses initiatives pour accroître la sensibilisation au CIPH et aider les particuliers et les spécialistes en déclarations à mieux comprendre les conditions d’admissibilité au programme. L’ADRC examinera aussi la possibilité de produire un nouveau document pour aider les professionnels de la santé à remplir le formulaire T2201.

Un processus d’appel juste et accessible

L’ADRC est acquise à la nécessité de donner aux contribuables un processus d’appel juste et accessible. La procédure d’appel est clairement exposée dans plusieurs publications du gouvernement, dans le site Web de l’ADRC, et dans tous les avis de cotisation et de nouvelle cotisation. Les publications pertinentes de l’ADRC existent sur papier, sur support électronique et en braille, en gros caractères et sur audiocassette ou disquette informatique.

Dans l’intérêt de l’efficacité, il faut que les contribuables soient mis au courant de leur droit d’opposition au moment approprié. C’est pourquoi les clients sont informés de ces droits lorsqu’une décision leur est communiquée. C’est normalement lorsque le client reçoit un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Le délai de production d’une opposition pour un particulier est d’un an à compter de la date où il devait produire sa déclaration, ou 90 jours suivant l’envoi de l’avis de cotisation, selon la plus éloignée de ces dates. Le client qui ne peut respecter ce délai peut demander une prolongation au ministre du Revenu national et, en cas de refus, il peut s’adresser à la Cour canadienne de l’impôt pour un réexamen.

Le gouvernement du Canada croit que le délai accordé pour les oppositions, avec les dis positions de prolongation de délai, est juste et raisonnable et tient compte des besoins des demandeurs du CIPH et des autres contribuables.

Aller de l’avant

Le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les personnes handicapées à participer pleinement à la vie de leur collectivité. L’aide fiscale n’est qu’un aspect du cadre stratégique adopté pour promouvoir la participation entière des personnes handicapées, mais elle en est une composante importante. Le gouvernement poursuivra ses consultations et évaluations pour faire en sorte que l’aide importante fournie aux personnes handicapées via le système fiscal permette d’atteindre les objectifs visés.

Le gouvernement du Canada est en outre toujours déterminé à travailler avec les provinces et les territoires pour assurer la participation entière des Canadiens handicapés selon la vision exposée dans le document d’orientation À l’unisson. Les travaux en cours visent à poursuivre l’élaboration d’une stratégie du marché du travail pour les Canadiens handicapés. Les travaux consistent aussi à évaluer les domaines dans lesquels l’accès aux mesures de soutien aux personnes handicapées laisse à désirer et à établir les priorités des personnes handicapées au niveau fédéral-provincial-territorial et dans le contexte de l’Initiative du secteur bénévole.

DRHC participe activement, aux côtés du secteur bénévole, à l’étude d’un large éventail de questions en matière de politique et de programmes. Par exemple, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les prestations et services aux personnes handicapées, coprésidé par DRHC, mène des consultations régulières auprès des associations nationales et provinciales de personnes handicapées en accord avec le mandat que les ministres responsables des services sociaux lui ont confié.

Rôle de leadership

La meilleure façon de répondre aux besoins des personnes handicapées passe par la collaboration des gouvernements, des secteurs privé et bénévole et des organismes représentant les personnes

handicapées. En effet, en travaillant ensemble, les principaux intervenants peuvent progresser vers la mise en place d’une société au sein de laquelle les personnes handicapées ont la possibilité de réaliser leur plein potentiel. Le gouvernement du Canada continuera de jouer un rôle de leadership dans ce domaine où les responsabilités sont partagées, à l’aide de ses programmes de soutien et par l’entremise d’initiatives de partenariat avec d’autres secteurs.

Par exemple, pour donner suite aux engagements qu’il a pris dans le discours du Trône de 2001, le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’une stratégie exhaustive du marché du travail pour les personnes handicapées. Il s’agit notamment d’examiner les programmes et les services en vigueur pour s’assurer qu’ils sont efficaces et biencoordonnés.

Améliorer l’efficacité des politiques et des programmes fédéraux destinés aux personnes handicapées

L’information et l’éducation des Canadiens en ce qui touche la situation des personnes handicapées et la reddition de comptes sur les programmes demeurent des activités importantes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Les ministres responsables des services sociaux ont publié conjointement le rapport À l’unisson 2000; il s’agit du premier rapport du genre au Canada qui contient une information importante sur les indicateurs sociaux et les pratiques efficaces dans le domaine des handicaps au Canada. Ils continueront d’examiner les possibilités d’améliorer l’offre de mesures de soutien aux personnes handicapées, en collaboration avec les organismes représentant les personnes handicapées.

Le gouvernement a l’intention d’utiliser l’information tirée de récents rapports, les résultats des travaux menés par le gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires, l’Enquête sur la participation et les limitations d’activité (EPLA) et les consultations qu’il mène en permanence pour continuer de veiller à ce que les programmes fédéraux permettent efficacement de promouvoir la citoyenneté à part entière des personnes handicapées. Le gouvernement tiendra le Comité parlementaire au courant de ses progrès.

Par ailleurs, le gouvernement élabore son premier rapport exhaustif sur les programmes et les services qu’il offre aux personnes handicapées. Le rapport fera état des résultats relativement aux objectifs définis dans À l’unisson et Orientations futures concernant les personnes handicapées : la pleine citoyenneté : une responsabilité collective.

Ces rapports aideront les décideurs, les gestionnaires de programmes, les intervenants et le public canadien à mieux comprendre les besoins et les situations des personnes handicapées, ainsi que l’incidence des programmes et des services qui leur sont offerts.

ANNEXE 1

DESCRIPTION DES PRINCIPAUX PROGRAMMES ET SERVICES OFFERTS PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Programmes de Développement des ressources humaines Canada (DRHC)

Aide à l’employabilité des personnes handicapées (AEPH)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à affecter 193 millions de dollars par an à l’initiative de l’Aide à l’employabilité des personnes handicapées (AEPH). L’AEPH est une initiative conjointe du gouvernement fédéral et des provinces dans le cadre de laquelle le gouvernement du Canada offre un financement aux provinces pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées. Les programmes et les services financés en vertu de l’AEPH varient d’une province à une autre, en fonction des priorités et des circonstances régionales. Parmi les programmes et les services que les provinces peuvent choisir de financer en vertu de l’AEPH, figurent l’enseignement postsecondaire, le counselling et l’évaluation d’emploi, la formation préalable à l’emploi, l’acquisition de compétences, les aides et accessoires fonctionnels, les subventions salariales ou les suppléments de rémunération, et d’autres soutiens personnalisés.

Fonds d’intégration

Dans le budget de 2000, le gouvernement du Canada a annoncé l’affectation de 30 millions de dollars par année au Fonds d’intégration, un programme qui aide les personnes handicapées qui n’ont pas accès aux services financés au moyen des prestations d’assurance-emploi à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver.

Subventions canadiennes pour études pour les personnes handicapées

Les subventions canadiennes pour études aident les étudiants de niveau postsecondaire souffrant d’une déficience à absorber les coûts de leurs études. Dans le budget de 2001, le gouvernement

du Canada a majoré la subvention maximale au titre des coûts exceptionnels attribuables à un handicap en la portant de 5 000 $ à 8 000 $. Malgré ces subventions visant à venir en aide aux personnes ayant des coûts d’éducation très élevés, il se pourrait que le prêt maximal ne soit pas suffisamment élevé afin de répondre aux besoins évalués de certains étudiants handicapés. En pareil cas, une subvention supplémentaire jusqu’à concurrence de 2 000 $ par an est maintenant offerte. Le coût estimatif de ces deux mesures budgétaires est de 10 millions de dollars par an.

Programme de partenariats pour le développement social – invalidité (PPDS)

Le gouvernement du Canada investit environ 12 millions de dollars par an au profit des organisations nationales qui viennent en aide aux personnes handicapées, en ve rtu d’une composante du PPDS. Le Programme a pour objectifs de doter les organisations nationales qui représentent les personnes handicapées de la capacité de promouvoir la participation pleine et équitable des Canadiens handicapés à tous les aspects de la société, d’élaborer et de promouvoir des pratiques exemplaires, et de favoriser l’inclusion des personnes ayant des déficiences intellectuelles à la vie de leurs collectivités.

Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)

Le programme d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) est le principal programme de remplacement du revenu offert aux personnes ayant des déficiences graves et prolongées. En 2000-2001, le RPC a versé des prestations totalisant 2,5 milliards de dollars à 282 000 cotisants souffrant d’une déficience et 232 millions de dollars, à 93 000 enfants de cotisants. Cette année-là, près de 56 000 nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été reçues. Le programme d’invalidité du RPC aide également les bénéficiaires à retourner au travail lorsqu’ils sont en mesure de le faire. Des prestations similaires sont offertes par le Régime des rentes du Québec (487,4 millions de $ pour 2000-2001).

Soutien des Autochtones souffrant d’une déficience

Étant donné que les taux d’invalidité sont élevés chez les Autochtones, DRHC offre des programmes visant à répondre à leurs besoins particuliers. En vertu de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, chaque année 3 millions de dollars, inclus dans le Fonds d’intégration, servent à s’assurer que les Autochtones handicapés peuvent saisir les possibilités qui s’offrent en matière de formation et d’emploi.

Programmes d’Anciens Combattants Canada

Programme des pensions d’invalidité

Anciens Combattants Canada gère un programme de pensions d’invalidité. Des pensions sont versées aux personnes souffrant de handicaps liés au service militaire. La prestation est établie en fonction du handicap, qui fait l’objet d’un examen médical, et conformément aux taux prescrits par la loi. L’âge du demandeur, sa profession et sa situation financière ne déterminent nullement le droit de présenter une demande. Par ailleurs, il existe des programmes de soins complets et l’un des principaux critères d’admissibilité à ceux-ci est l’existence d’un handicap reconnu.

En 2000-2001, plus de 150 000 anciens combattants, y compris leurs survivants, ont reçu en totalité près de 1,25 milliard de dollars. En outre, les anciens combattants qui touchent une pension d’invalidité sont admissibles à de nombreuses prestations pour soins de santé.

Autres programmes importants du gouvernement du Canada

Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur les divers programmes offerts par le Gouvernement du Canada pour les personnes handicapées en accédant au site Internet des Personnes handicapées en direct au www.ph-endirect.ca. De plus, vous pouvez accéder à de l’information sur les divers programmes et services provinciaux et territoriaux pour personnes handicapées au www.reseauhandicap.ca. Ces deux sites donnent un accès centralisé aux programmes et aux services que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires offrent aux personnes handicapées. Réseau handicap donne de l’information sur divers sujets, y compris l’accessibilité, l’éducation, l’emploi, les soutiens financiers, la santé, le logement et les services résidentiels, les soutiens personnels, les droits, les programmes d’impôt et le transport.

ANNEXE 2

DESCRIPTION DE L’AIDE FISCALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET AUX PERSONNES QUI LEUR FOURNISSENT DES SOINS

Les mesures fiscales prises en faveur des personnes handicapées permettent de tenir compte des frais médicaux et des coûts liés à une déficience sur la capacité de payer, à réduire les obstacles à la participation au marché du travail et à apporter un soutien aux aidants naturels. L’aide offerte dépend de la situation particulière des bénéficiaires.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) apporte une aide fiscale aux particuliers qui, en raison des effets d’une déficience grave et prolongée, ont besoin de soins thérapeutiques complets pour maintenir une fonction vitale ou ont une capa cité limitée de façon marquée à exécuter une activité courante de la vie quotidienne, attestée par un praticien qualifié. On dit d’une personne que sa capacité est limitée de façon marquée lorsqu’elle est aveugle ou incapable d’exécuter une activité courante de la vie quotidienne, ou encore lorsqu’elle prend un temps excessif à exécuter une activité, toujours ou presque toujours même à l’aide des appareils et des médicaments indiqués. Les activités courantes de la vie quotidienne sont : marcher; s’alimenter et s’habiller; percevoir, penser et se souvenir; parler; entendre; et éliminer les déchets du corps humain.

Le CIPH permet de tenir compte de l’incidence sur la capacité contributive du particulier des coûts liés à un handicap que l’on ne peut déclarer de façon détaillée. Pour l’année 2002, le crédit équivaut à 16 p. 100 de 6 180 $, ce qui donne une réduction de l’impôt fédéral pouvant atteindre 989 $. Le crédit peut être transféré à un conjoint, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, un neveu ou une nièce du particulier assumant les frais d’entretien. Le montant du crédit est pleinement indexé à l’inflation.

Supplément du CIPH pour enfants

Les familles s’occupant d’enfants ayant une déficience grave et prolongée peuvent recevoir une aide fiscale additionnelle au moyen d’un supplément. Cette aide financière additionnelle a été instaurée dans le budget de 2000. Pour l’année 2002, le supplément apporte une réduction supplémentaire de l’impôt fédéral pouvant atteindre 577 $, soit 16 p. 100 de 3 605 $. Le supplément de 3 605 $ est réduit d’une somme rigoureusement équivalente au montant des frais de garde d’enfants ou de préposé aux soins dont on demande la déduction du revenu imposable, au-delà du seuil de 2112$. Le seuil de revenu et le montant du supplément (3605$) sont pleinement indexés.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) permet de tenir compte de l’incidence des frais médicaux supérieurs à la moyenne sur la capacité contributive d’une personne. Pour l’année 2002, le crédit équivaut à 16 p. 100 des dépenses médicales admissibles supérieures à 1 728 $ ou à 3 p. 100 du revenu net, soit le montant le moins élevé des deux. Le seuil de revenu net sert à déterminer les dépenses supérieures à la moyenne. Le montant des dépenses admissibles qui peuvent être déclarées n’est assujetti à aucune limite maximale.

La liste des frais médicaux admissibles est examinée de façon régulière et augmentée en fonction des nouvelles technologies et d’autres articles liés à un handicap ou à des soins médicaux. Par exemple, le budget de 2000 a inclus les frais occasionnés par les modifications apportées à des habitations neuves pour aider les particuliers qui ont un handicap moteur grave dans la liste des dépenses admissibles.

Les contribuables peuvent réclamer les frais médicaux engagés par eux ou par leur conjoint et, dans certaines circonstances, par des parents à charge considérés comme admissibles.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Le supplément renforce les mesures incitatives prises pour encourager les Canadiens souffrant d’un handicap à intégrer le marché du travail en compensant une partie de la perte de soutien dont ils bénéficient, lorsqu’ils obtiennent un emploi rémunéré. Le supplément remboursable au CIFM aide les travailleurs canadiens à faible revenu à absorber les dépenses liées à une déficience et les frais médicaux supérieurs à la moyenne. Pour l’année 2002, le montant maximal du supplément correspond à 535 $ ou à 25 p. 100 de la fraction des dépenses qui peuvent être réclamées au titre du CIFM, soit le montant le moins élevé des deux. Le crédit est offert aux travailleurs dont les gains sont supérieurs à 2 676 $. Pour cibler l’aide aux travailleurs à faible revenu, le crédit est réduit de 5 p. 100 du revenu familial dépassant 20 296 $. Les personnes qui demandent le supplément remboursable peuvent également demander le CIFM non remboursable. Le supplément a été instauré dans le budget de 1997 et il est pleinement indexé à l’inflation.

Crédit d’impôt pour aidants naturels

Ce crédit a été instauré dans le budget de 1998 afin de venir en aide aux personnes fournissant des soins à domicile à un parent ou à un grand-parent âgé de 65 ans ou plus, ou à un parent à charge atteint d’incapacité, y compris un enfant ou un petit-enfant d’âge adulte, un frère, une sœur, un oncle, une tante, une nièce ou un neveu. Le montant maximal du crédit est de 577 $ (soit 16 p. 100 de 3 605 $). Le crédit est réduit lorsque le revenu net de la personne à charge dépasse 12 312 $, et il est totalement éliminé lorsque le revenu net de la personne à charge atteint 15 917 $.

Le montant du crédit pour aidants naturels et le seuil de revenu à partir duquel le crédit commence à diminuer sont pleinement indexés à l’inflation.

Crédit d’impôt pour personne déficiente à charge

Le crédit d’impôt pour personne déficiente à charge apporte une aide fiscale aux personnes qui fournissent des soins à un parent atteint d’une incapacité, qui vit dans une autre résidence. Plus précisément, le crédit pour personne déficiente à charge peut être réclamé par les contribuables qui subviennent aux besoins d’un enfant ou d’un petit -enfant âgé de 18 ans ou plus, d’un parent, d’un grand-parent, d’un frère, d’une sœur, d’une tante, d’un oncle, d’une nièce ou d’un neveu à charge en raison d’une déficience mentale ou physique. Le crédit non remboursable peut atteindre 577 $ (16 p. 100 de 3 605 $). Il peut être demandé par un parent qui assume les frais d’entretien lorsque le revenu net de la personne à charge est inférieur à 8 720 $. Le crédit est réduit lorsque le revenu net de la personne à charge dépasse 5 115 $. Le montant du crédit ainsi que le seuil de revenu à partir duquel le crédit commence à diminuer sont pleinement indexés à l’inflation.

Déduction pour frais de préposé aux soins

Cette déduction permet de tenir compte des coûts engagés par les contribuables admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont besoin des soins d’un proposé pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un emploi ou encore fréquenter un établissement scolaire. Le préposé aux soins ne peut être un conjoint ou un conjoint de fait et doit être âgé d’au moins 18ans.

La déduction est égale au montant admissible payé au préposé à concurrence des deux tiers du revenu gagné du contribuable. Pour les personnes qui fréquentent un établissement scolaire, la déduction est limitée aux deux tiers du revenu (jusqu’à concurrence de 15 000 $) provenant de toutes les sources.

Déduction pour frais de garde d’enfants

Cette déduction permet de tenir compte des frais de garde d’enfants engagés par des chefs de famille monoparentale et des familles à deux revenus qui tirent un revenu d’une entreprise ou d’un emploi, poursuivent des études ou mènent des recherches. La déduction pour frais de garde d’enfants est limitée à 10 000 $ dans le cas des enfants qui répondent aux critères du CIPH.

ANNEXE 3

AMÉLIORATION ET AUGMENTATION DE L’AIDE FISCALEAUX PERSONNES HANDICAPÉES ET AUX FOURNISSEURS DE SOINS

1996

• Majoration du crédit d’impôt pour personne déficiente à charge , qui passe de 1 583 $ à 2 353 $.



• Élargissement de la disposition de détaxation pour l’appliquer aux appareils orthopédiques et orthostatiques en vertu de la TPS.

1997

• Élimination du plafond s’appliquant aux frais d’un préposé aux soins pouvant être déduits par les particuliers pour gagner un revenu.


• Instauration du supplément remboursable pour frais médicaux pour réduire le « piège de l’aide sociale » que représente la perte éventuelle de couverture médicale et des mesures de soutien aux personnes handicapées en vertu des programmes d’aide sociale provinciaux.


• Augmentation de la liste des professions pouvant délivrer un certificat pour attester l’admissibilité au CIPH, afin d’y inclure les audiologistes.


• Élargissement de la définition de bénéficiaire privilégié de fiducies en faveur de personnes


• handicapées afin d’inclure les adultes qui, en raison d’une déficience mentale ou physique, sont à la charge d’une autre personne.


• Augmentation de la liste des frais admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) pour inclure :


• -50% du coût, jusqu’à concurrence de 1 000 $, d’un climatiseur installé pour aider une personne souffrant d’une affection, d’une maladie ou d’un trouble chronique grave;


• -20% du coût, jusqu’à concurrence de 5 000 $, d’une fourgonnette qui est ou doit être adaptée pour le transport d’une personne en fauteuil roulant;


• -les honoraires d’un interprète gestuel;


• -les frais de déménagement dans un logement accessible;


• -les frais raisonnables occasionnés par la transformation de la voie d’accès du lieu de résidence d’une personne ayant un handicap moteur grave et prolongé, en vue de lui faciliter l’accès à un autobus;


• -majoration s’appliquant aux frais d’un préposé aux soins à temps partiel, qui passe de 5000 à 10000$.

1998

• Instauration d’un nouveau crédit d’impôt aux aidants naturels qui prennent soin de proches parents âgés et de personnes ayant une déficience mentale ou physique qui vivent sous leur toit.


• Ajout des ergothérapeutes et des psychologues à la liste des professions qui peuvent délivrer un certificat à des particuliers aux fins du CIPH.


• Élargissement du Régime d’accession à la propriété pour que les personnes handicapées ou les membres de leur famille puissent acheter une maison plus accessible pour la personne


• handicapée, ou mieux adaptée compte tenu des soins qui doivent lui être dispensés, même si l’acheteur est déjà propriétaire.


• Exonération des soins temporaires de la TPS/TVH.


• Ajout des dépenses de formation liées aux soins à la liste des dépenses admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux.


• Majoration de la limite des frais de garde d’enfants en ce qui touche les enfants âgés de moins de sept ans et les enfants admissibles au CIPH, qui passe de 5 000 $ à 7 000 $.

1999

• Augmentation de la liste des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux pour inclure :


• -le coût des soins à des personnes ayant des déficiences graves et prolongées et vivant dans des foyers de groupe, et de leur surveillance;


• -les soins thérapeutiques à des personnes souffrant de déficiences graves et prolongées,


• lorsqu’ils sont prescrits par un médecin en titre, un psychologue ou un ergothérapeute, mais non assurés par un thérapeute ou un praticien qualifié;


• -tutorat de personnes ayant des difficultés d’apprentissage (ou d’autres déficiences mentales).

Budget de 2000

• Rétablissement de la pleine indexation du régime de l’impôt des particuliers. Cette mesure maintient la valeur réelle des avantages fiscaux comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personne déficiente à charge et le supplément remboursable pour frais médicaux.


• Élargissement des critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour inclure les personnes ayant des déficiences graves et prolongées qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien de fonctions vitales.


• Élargissement de la liste des parents auxquels le CIPH peut être transféré.


• Instauration du supplément au CIPH pour les familles s’occupant d’enfants ayant des déficiences graves et prolongées.


• Majoration de la limite de la déduction des frais de garde d’enfants dans le cas des enfants admissibles au CIPH, qui passe de 7 000 $ à 10 000 $.


• Ajout des dépenses raisonnables liées aux coûts de l’adaptation d’une maison neuve aux


• besoins d’une personne dont le développement physique n’est pas normal ou qui a un handicap moteur grave et prolongé à la liste des dépenses donnant droit au crédit d’impôt


• pour frais médicaux.


• Majoration de la déduction au titre des frais de préposé aux soins pour inclure le coût


• d’un préposé devant fournir des soins à une personne souffrant d’une déficience grave et prolongée, pour lui permettre de fréquenter un établiss ement scolaire.


• Majoration de l’exonération d’impôt au titre du revenu tiré d’une bourse d’études ou d’une bourse de recherche, qui passe de 500 $ à 3 000 $, mesure dont bénéficient les étudiants handicapés bénéficiant d’une subvention canadienne pour études.

Énoncé de 2000

• Majoration du montant du CIPH, qui est passé de 4 293 $ à 6 000 $ le 1er janvier 2001.


• Majoration du montant du crédit d’impôt pour aidants naturels, qui est passé de 2 386 $ à 3 500 $ le 1er janvier 2001.


• Majoration du montant du crédit d’impôt pour personne déficiente à charge, qui est passé de 2 386 $ à 3 500 $ le 1er janvier 2001.


• Majoration du montant du supplément au CIPH pour les enfants atteints d’une déficience grave et prolongée, qui est passé de 2941 $ à 3500 $ le 1er janvier 2001.


• Ajout des orthophonistes à la liste des professions qui peuvent délivrer un certificat aux fins du CIPH.