HERI Rapport du Comité

The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its

Le Comité permanent du Patrimoine canadien a l'honneur de présenter son

FIFTH REPORT

CINQUIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Monday, April 15, 2002, your Committee has considered Bill C-54, An Act to promote physical activity and sport, and agreed on Tuesday, June 11, 2002, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 15 avril 2002, votre comité a étudié le projet de loi C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport, et a convenu le mardi 11 juin 2002, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Preamble

Préambule

That Bill C-54, in the preamble, be amended by replacing lines 4 to 6 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 1, de ce qui suit :

and produce benefits in terms of health, quality of life, economic activity, cultural diversity and social cohesion, including strengthening the bilingual character of Canada;

sur les plans de la santé, de la qualité de vie, de l’activité économique, de la diversité culturelle et de la cohésion sociale, notamment par le renforcement du caractère bilingue du Canada;

Clause 2

Article 2

That Bill C-54, in Clause 2, be amended by replacing line 28 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 1, de ce qui suit :

member of the Queen's Privy

tend du membre du Conseil privé de la 

Clause 3

Article 3

That Bill C-54, in Clause 3, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

(b) to encourage all Canadians to improve their

santé et du bien-être de l'ensemble des Canadiens;

That Bill C-54, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 10 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

all Canadians that prevent them from being

all Canadians that prevent them from being

Clause 4

Article 4

That Bill C-54, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, line 14 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

ethical standards and values, including doping-

ethical standards and values, including doping-

That Bill C-54, in Clause 4, be amended by replacing line 16 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

fairness and respect, the full and fair participation of all persons in sport and the fair, equitable,

pratique du sport, au traitement respectueux et juste de chacun et à la participation pleine et entière de tous, ainsi que sur la volonté de

Clause 5 was deleted

Article 5 est supprimé

Clause 8

Article 8

That Bill C-54, in Clause 8, be amended by replacing line 20 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 4, de ce qui suit :

age, promote and develop physical activity and sport.

et développer l'activité physique et le sport.

Clause 9 was deleted

Article 9 est supprimé

Clause 10

Article 10

That Bill C-54, in Clause 10, be amended by replacing lines 14 to 16 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 5, de ce qui suit :

sport dispute includes disputes among sport organizations and disputes between a sport

(2) Les différends sportifs visés au paragraphe (1) sont notamment ceux

Clause 13

Article 13

That Bill C-54, in Clause 13, be amended by replacing lines 8 to 11 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 6, de ce qui suit :

13. (1) The board of directors consists of not more than 12 directors, including the chairperson, and the executive director of the Centre who does not have a right to vote.

(2) Sections 14, 16 and 18 do not apply to the executive director.

13. (1) Le conseil d'administration est composé d'au plus douze administrateurs, dont un président, et du directeur général, qui n'a que voix consultative.

(2) Les articles 14, 16 et 18 ne s'appliquent pas au directeur général.

Clause 14

Article 14

That Bill C-54, in Clause 14, be amended by replacing lines 12 to 38 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 41, page 6, de ce qui suit :

14. (1) The directors shall be appointed by the Minister to hold office during good behaviour for any term of not more than three years that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors. A director may be appointed to not more than two consecutive terms and may be removed by the Minister for cause.

(2) The directors shall be chosen in accordance with guidelines that are established by the Minister in consultation with the sport community.


(3) The guidelines shall provide for a board of directors that

(a) is composed of men and women committed to the promotion and development of sport who have the experience or capacity to enable the Centre to achieve its mission; and

(b) is representative of the sport community and of the diversity and bilingual character of Canadian society.

(4) Guidelines referred to in subsection (3) are not statutory instruments for the purpose of the Statutory Instruments Act.

14. (1) Les administrateurs sont nommés par le ministre à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans, sauf révocation motivée par le ministre, et peuvent recevoir au plus deux mandats consécutifs, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

(2) La nomination de ces administrateurs se fait conformément aux lignes directrices établies par le ministre après consultation de la communauté sportive.

(3) Les lignes directrices exigent que le conseil d'administration soit :

a) composé de femmes et d'hommes voués à la promotion et au développement du sport et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Centre à remplir sa mission;

b) représentatif de la communauté sportive, du caractère bilingue et de la diversité de la société canadienne.

(4) Les lignes directrices prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Clause 16

Article 16

That Bill C-54, in Clause 16, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 7 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 7, de ce qui suit :

16. The directors are not entitled to be paid any

16. Les administrateurs ne reçoivent aucune ré-

Clause 17

Article 17

That Bill C-54, in Clause 17, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 7 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 7, de ce qui suit :

(c) the remuneration of the executive director and the appointment and remuneration of the other officers of the Centre;

b) les pouvoirs et fonctions du président et des dirigeants du Centre, dont le directeur général;

c) la rémunération du directeur général et la nomination et la rémunération des autres dirigeants du Centre;

Clause 18

Article 18

That Bill C-54, in Clause 18, be amended by replacing line 22 on page 8 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 8, de ce qui suit :

directors,

après consultation des administrateurs, l'un d'en-

Clause 21

Article 21

That Bill C-54, in Clause 21, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-54, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 9, de ce qui suit :

21. (1) The board of directors shall appoint an executive

21. (1) Le conseil d'administration nomme le directeur général du Centre.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51, 73) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 51, 73) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,