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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 74

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 29 mars 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA RECHERCHE NORDIQUE
VM. Peter Adams
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Maurice Vellacott
VLE COMITÉ CANADA-ISRAËL
VMme Carolyn Bennett
VRAYMOND BRUNET
VM. Marcel Proulx
VEID-UL ADHA
VM. Dan McTeague
VLES AUTOROUTES
VM. Jim Gouk

. 1405

VLE NUNAVUT
VMme Nancy Karetak-Lindell
VLA CONSTRUCTION NAVALE
VM. Antoine Dubé
VLE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
VM. Denis Paradis
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Bob Mills
VLA MINISTRE QUÉBÉCOISE DES RELATIONS INTERNATIONALES
VMme Raymonde Folco

. 1410

VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. John Solomon
VL'INDUSTRIE BANCAIRE
VMme Bonnie Brown
VLE PROJET DE LOI C-20
VM. Daniel Turp
VROBERT BURNS CAMERON
VM. Peter MacKay
VLE PARTI RÉFORMISTE DU CANADA
VM. Steve Mahoney

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy

. 1420

VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VLA SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1430

VMme Judy Wasylycia-Leis
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jane Stewart
VM. Monte Solberg

. 1435

VL'hon. Jane Stewart
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Pierre Brien
VL'hon. Paul Martin
VM. Pierre Brien
VL'hon. Paul Martin
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Preston Manning
VL'hon. Jane Stewart
VM. Preston Manning
VL'hon. Jane Stewart
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1440

VL'hon. Ralph E. Goodale
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Val Meredith
VL'hon. Jane Stewart
VMme Val Meredith
VL'hon. Jane Stewart
VLES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
VMme Hélène Alarie

. 1445

VM. Joe McGuire
VLE TRANSPORT AÉRIEN
VM. Claude Drouin
VL'hon. David M. Collenette
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Grant McNally
VL'hon. Jane Stewart

. 1450

VM. Grant McNally
VL'hon. Jane Stewart
VLA SANTÉ
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Allan Rock
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Allan Rock
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay

. 1455

VL'hon. Jane Stewart
VLA JUSTICE
VM. Peter MacKay
VL'hon. Anne McLellan
VLE BUDGET
VM. Paul Bonwick
VL'hon. Paul Martin
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Maurice Vellacott
VL'hon. Jane Stewart
VLES BANQUES
VMme Suzanne Tremblay

. 1500

VL'hon. Paul Martin
VLES ENFANTS
VMme Libby Davies
VL'hon. Jane Stewart
VLES PÊCHES
VM. Mark Muise
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président

. 1505

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VProjet de loi C-206—Décision de la présidence
VLe Président

. 1510

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VM. Chuck Strahl
VMotion
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VMme Sarmite Bulte
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VPêches et Océans
VM. Wayne Easter

. 1515

VExamen de la réglementation
VM. Gurmant Grewal
VLA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
VProjet de loi C-466. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-467. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer
VPÉTITIONS
VL'égalité
VM. Peter Goldring

. 1520

VL'éducation
VMme Rose-Marie Ur
VLa Société canadienne des postes
VM. Gordon Earle
VL'étiquetage des aliments transgéniques
VM. Paul Crête
VLe cancer du sein
VM. Bernard Patry
VLe mariage
VM. Mark Muise
VLe cancer du sein
VM. Brent St. Denis
VL'étiquetage des aliments transgéniques
VLa pornographie juvénile
VM. Joe McGuire
VQUESTION AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'hon. Lyle Vanclief
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE BUDGET
VL'exposé budgétaire du ministre des Finances
VMotion
VMme Suzanne Tremblay

. 1525

. 1530

VM. Paul Szabo

. 1535

VM. Serge Cardin

. 1540

. 1545

. 1550

VM. Paul Szabo

. 1555

VMme Jean Augustine

. 1600

. 1605

VM. Dick Proctor

. 1610

VM. Paul Bonwick
VM. Paul Bonwick

. 1615

. 1620

VM. Dick Proctor

. 1625

VM. Ken Epp

. 1630

. 1635

VM. Roy Cullen

. 1640

VM. Paul Bonwick
VMme Val Meredith

. 1645

. 1650

VM. Mac Harb

. 1655

VM. Reg Alcock

. 1700

VLOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES
VLe projet de loi C-6—Avis d'attribution de temps
VL'hon. Don Boudria

. 1705

VLE BUDGET
VL'exposé financier du ministre des Finances
VMotion sur le budget
VM. Ken Epp
VM. Rick Casson

. 1710

VM. Scott Brison
VM. Reg Alcock
VM. Rick Casson

. 1715

. 1720

. 1725

VM. Roy Cullen
VMme Deborah Grey

. 1730

. 1735

. 1740

VM. Roy Cullen

. 1810

(Vote 1254)

VAdoption de la motion

. 1815

VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLe Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

. 1820

(Vote 1255)

VRejet de la motion
VLOI SUR LES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
VProjet de loi C-13. Troisième lecture

. 1825

(Vote 1256)

VLa motion est adoptée
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLOI DE 1999 SUR LA CONSTRUCTION NAVALE
VProjet de loi C-213. Deuxième lecture

(Vote 1257)

. 1835

VAdoption de la motion
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLa défense nationale
VM. Gordon Earle

. 1840

VM. Robert Bertrand

. 1845

VL'hépatite C
VM. Greg Thompson
VM. Robert Bertrand

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 74


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 29 mars 2000

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons Ô Canada sous la conduite du député de Lethbridge.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA RECHERCHE NORDIQUE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, dans tout le Canada, il y a des collèges et des universités, des centres de recherche gouvernementaux et non gouvernementaux et des particuliers ayant une grande expertise en études polaires et nordiques. Il y a des organisations comme l'Association universitaire canadienne d'études nordiques et la Commission canadienne des affaires polaires qui aident à coordonner les études et la recherche nordiques, mais il nous manque un grand centre d'excellence.

Le moment est venu de mettre en place un seul grand centre pour ces travaux, un centre qui va coordonner et centrer les connaissances et l'expérience extraordinaires des Canadiens lorsqu'il est question du Nord.

J'exhorte les ministères fédéraux qui ont des points forts spéciaux dans ces domaines, comme les ministères des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Ressources naturelles, de l'Industrie, de la Santé et des Affaires étrangères à donner l'exemple en la matière, en commençant par mieux coordonner les activités fédérales dans le domaine de la recherche nordique.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le commissaire à l'information, M. John Reid, a comparu devant le Comité permanent du développement des ressources humaines et il a fait des révélations plutôt incroyables au sujet des moyens que le gouvernement prend pour camoufler le mauvais usage qu'il fait des deniers publics.

Depuis que la gravité du problème au ministère du Développement des ressources humaines est connue, même des vérifications terminées nous sont cachées. Pour respecter les demandes de renseignements en question, il suffirait au gouvernement de photocopier les rapports de vérification concernés, mais il fait traîner les choses et ne répond pas aux demandes de renseignements dans le délai de 30 jours prévu par la loi.

Quelle est la raison de ce retard? Selon le commissaire à l'information, le Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé jouent un rôle accru dans la divulgation de documents depuis un mois, surtout pour empêcher que l'image publique du gouvernement ne soit ternie davantage. M. Reid a déclaré que le Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé voulaient savoir quelles vérifications sont demandées, si elles renferment de mauvaises nouvelles et quelle réponse officielle on va donner aux médias.

Qui devons-nous croire? La ministre qui dit que le gouvernement est transparent ou le commissaire à l'information qui affirme que nous sommes témoins d'un...

Le Président: La députée de St. Paul's a la parole.

*  *  *

LE COMITÉ CANADA-ISRAËL

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, ce soir, l'honorable Shimon Peres, lauréat du Prix Nobel, actuel ministre des Affaires régionales de l'État d'Israël et ancien premier ministre israélien, sera l'invité d'honneur du 16e dîner parlementaire du Comité Canada-Israël.

L'orateur principal de la soirée sera le premier ministre du Canada. Je crois que c'est un témoignage de l'engagement du Comité Canada-Israël et du rôle éminent qu'il continue de jouer en tant qu'aide précieuse aux parlementaires.

C'est un événement qui rassemble des politiques, de hauts fonctionnaires, des représentants des médias et d'autres personnes qui oeuvrent activement dans le domaine politique, ainsi que plus de 1 500 membres de la communauté juive des quatre coins du pays, à l'occasion d'une soirée destinée à célébrer l'amitié particulière qui unit le Canada et Israël.

En ma qualité de présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Israël, j'ai l'honneur de pouvoir prendre part à cette manifestation. Ce sont des événements comme celui-ci qui contribuent à bâtir de meilleures relations bilatérales entre nos deux pays.

*  *  *

[Français]

RAYMOND BRUNET

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi, comme bien des gens d'affaires de mon comté l'ont fait en début de semaine, de rendre hommage à M. Raymond Brunet.

Raymond Brunet est à la tête de l'entreprise Ed Brunet et associés, une entreprise familiale de Hull qui est presque centenaire. Limiter notre reconnaissance à ses qualités d'homme d'affaires serait, à mon avis, faire abstraction de tout son dévouement envers la communauté de l'Outaouais.

L'entreprise de construction que dirige Raymond Brunet a su se démarquer pendant près de quatre générations et transmettre son savoir-faire familial à la communauté.

La Chambre de commerce et d'industrie de l'Outaouais lui a décerné le titre de Personnalité de l'année 1999. Cette reconnaissance de ses pairs est partagée par l'ensemble de la communauté.

Monsieur Brunet, mes plus sincères félicitations.

*  *  *

[Traduction]

EID-UL ADHA

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens de foi musulmane célèbrent l'Eid-Ul Adha, un des principaux festivals de l'Islam. Le festival a lieu chaque année à l'occasion du pèlerinage à La Mecque, lequel constitue un des grands préceptes de la foi musulmane.

L'Eid-Ul Adha est aussi l'occasion de nouer un dialogue culturel et social avec la famille et les amis. C'est donc avec plaisir que j'invite une fois de plus les députés et les membres de l'autre Chambre à prendre part à la cinquième célébration annuelle de l'Eid-Ul sur la colline du Parlement. La réception aura lieu ce soir en la salle 200 de l'édifice de l'Ouest, à compter de 18 heures.

J'espère que les députés pourront se joindre aux participants et reconnaître ainsi l'importante contribution de la communauté musulmane au sein de la société canadienne. Nous leur disons Incha Allah, qu'ils continuent de prospérer, Salam alaïkoum.

*  *  *

LES AUTOROUTES

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la route 97 dans la région intérieure de la Colombie-Britannique devrait faire partie du réseau routier national.

Cette route est très importante pour l'économie de la partie la plus densément peuplée de l'intérieur de la Colombie-Britannique et elle est aussi la principale route sans péage qui relie la côte ouest au reste du Canada.

Cependant, il n'est pas suffisant qu'elle fasse partie du réseau routier national. Des tronçons de la route 97 sont en très mauvais état, et nous avons besoin d'argent pour les réparer.

L'an dernier, le gouvernement fédéral a soutiré aux automobilistes de la Colombie-Britannique plus d'un milliard de dollars en taxes sur les carburants pour la construction et l'entretien du réseau routier national. Il en a réinvesti moins de 300 millions de dollars à l'échelle du pays. Au prorata, un maigre 3 p. 100 de notre argent nous a été remis. C'est inacceptable.

Le gouvernement fédéral fait comme s'il nous accordait une grande faveur en nous redonnant une toute petite portion de notre propre argent. Le réseau routier de la Colombie-Britannique est le plus exigeant au Canada et il a besoin de travaux de réfection.

Je demande au gouvernement fédéral de nous rendre une plus grande partie de nos taxes routières pour que les automobilistes de la Colombie-Britannique et les visiteurs puissent rouler en sécurité sur nos routes.

*  *  *

 

. 1405 + -

LE NUNAVUT

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, le sentiment de fierté, de fébrilité et d'enthousiasme qui était si évident au Nunavut le 1er avril dernier est toujours aussi fort.

À l'approche du premier anniversaire de ce jour très important, je suis fière de dire qu'il y a eu des changements évidents dans la façon dont notre gouvernement territorial sert les habitants du Nunavut.

Que ce soit par la modification des lois de sorte qu'elles reflètent les valeurs des Inuit, la participation à la main-d'oeuvre d'Inuit unilingues ou la création de la première équipe des Jeux d'hiver de l'Arctique, les habitants du Nunavut voient tous les jours que le gouvernement est ouvert et que chacun peut exploiter tout son potentiel.

Nous avons accepté le défi et nous regardons vers l'avenir à un moment où jeunes et moins jeunes célèbrent le passé et l'avenir. Mutna. Merci.

*  *  *

[Français]

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, lors de l'élection de 1993, les libéraux ont promis de s'occuper de la construction navale en parlant, entre autres, de la tenue d'un sommet dans l'année qui suivrait.

Depuis ce temps, rien n'a été fait ou si peu. Le gouvernement libéral a même poussé l'audace jusqu'à acheter des navires et des sous-marins usagés à l'étranger. Devant cette situation, une coalition syndicale s'est formée en 1998 et a décidé de d'appuyer quatre des demandes que faisaient l'association des patrons depuis 1996.

De plus, 150 000 personnes ont fait parvenir une carte postale au premier ministre pour appuyer ces revendications. Tous les premiers ministres provinciaux appuient l'adoption de nouvelles mesures pour aider la construction navale.

À leur congrès de 1998, les militants libéraux ont adopté une motion unanime en ce sens. Au tour des députés libéraux d'en faire autant ce soir et de voter en faveur du projet de loi C-213, de même que de tous les députés de l'Alliance canadienne qui ont signé pour appuyer mon projet de loi.

*  *  *

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, pour la seconde fois en moins d'un mois, on apprend que le gouvernement du Québec aurait dissimulé, dès 1998, une somme de 541 millions de dollars.

Dans un rapport spécial dévoilé hier et portant sur l'année financière terminée le 31 mars 1999, le vérificateur général du Québec rapporte que le gouvernement péquiste a oublié de nous dire qu'il avait reçu du gouvernement fédéral une somme de 37 millions de dollars pour l'assurance-stabilisation en agriculture.

Ces situations commencent à être troublantes. Il y a deux semaines, on parlait d'une somme de 841 millions de dollars allouée par le gouvernement du Canada en matière de santé, une somme que le Québec a négligé d'utiliser.

Au nom de mes concitoyens de Brome—Missisquoi, je dis aux petits cachottiers du gouvernement du PQ: «Rendez aux Québécois l'argent auquel ils ont droit».

*  *  *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'exprime aujourd'hui à la Chambre mon soutien à l'initiative dont fait preuve le gouvernement de Mike Harris en donnant le détail des compressions financières dans le domaine des soins de santé en Ontario.

Le premier ministre ne semble pas trop savoir comment aborder la question des soins de santé. Il y a deux semaines, il a envoyé le ministre de la Santé en Alberta pour réprimander la province. Sept jours plus tard, le premier ministre s'est présenté là-bas pour tenter d'atténuer les choses. Puis ensuite, le premier ministre reproche vivement à l'Ontario d'avoir fait ressortir le sérieux manque d'engagement de la part du gouvernement fédéral en matière de financement des soins de santé.

Est-ce là le leadership libéral? Les ministres de la Santé se réuniront demain et consentiront un effort commun en vue de dégager des solutions viables.

Je ne vois pas très bien en quoi l'attaque à l'endroit de l'Ontario encouragera les autres provinces à se réunir autour de la table animées d'autre chose que d'une vive inquiétude. Les provinces ont été placées dans une situation impossible. Leurs demandes pressantes n'ont jusqu'ici pas été entendues. Le gouvernement a accusé l'Ontario d'obéir à un souci électoral au lieu de résoudre les problèmes. Les libéraux peuvent bien parler.

*  *  *

[Français]

LA MINISTRE QUÉBÉCOISE DES RELATIONS INTERNATIONALES

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, la ministre québécoise des Relations internationales, Louise Beaudoin, a choisi la dénonciation plutôt que la diplomatie pour interpeller la compagnie Air-France, qui invoque des questions de sécurité pour imposer l'usage exclusif de l'anglais entre ses pilotes et ses contrôleurs aériens.

La ministre Beaudoin aurait dû plutôt faire ressortir que le Canada est l'un des pays qui protège le mieux ses deux langues officielles et les fait appliquer dans tous ses services publics. Elle aurait mieux défendu le français dans le monde en démontrant ce qui se fait ici, dans la protection et la promotion de la langue et de la culture française au Canada.

En somme, nous disons oui à la défense du français, nous disons oui à sa promotion partout dans le monde, mais nous disons non à ces hauts cris lancés outre-mer qui tentent encore une fois de raviver des querelles fédérales-provinciales.

*  *  *

 

. 1410 + -

[Traduction]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, les ministres de l'OPEP ont enfin conclu une entente prévoyant une hausse de la production de pétrole. Toutefois, personne ne devrait trop s'emballer à la suite de cette nouvelle. Après tout, la situation aux pompes ne s'améliorera pas avant l'automne prochain.

Une hausse de 10¢ le litre sur une période de 12 mois coûte 4,5 milliards de dollars aux consommateurs. Supposons maintenant que vous habitez St. John's, à Terre-Neuve. Un litre d'essence y coûtera aujourd'hui à la pompe près de 85¢, et Terre-Neuve est désormais un producteur pétrolier. Ma propre province de la Saskatchewan est aussi productrice de pétrole. Le prix du litre y atteint 75¢, ce qui est plus que partout ailleurs dans les Prairies.

Voici où je veux en venir: les prix à la pompe suivent très rapidement les hausses du prix du pétrole brut, mais ils mettent beaucoup de temps à redescendre. Cette situation risque de faire croître le taux d'inflation, menace toute notre économie et roule les consommateurs. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas encore eu d'inflation qu'il n'y a pas de problème. Après les chocs des prix pétroliers de 1973 et 1979, il a fallu près d'un an avant que toutes les conséquences se fassent sentir.

Le gouvernement a besoin dès maintenant d'un plan d'action visant à protéger notre économie, mais il n'en a pas. Les consommateurs continuent de perdre des milliards de dollars aux mains des sociétés pétrolières étrangères.

*  *  *

L'INDUSTRIE BANCAIRE

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens peuvent compter sur un système bancaire parmi les plus stables, forts et efficaces au monde. Le mois dernier, un rapport du Fonds monétaire international faisait état de la santé et de la stabilité du système financier canadien, étayé par la solide situation financière de l'industrie bancaire.

Les banques du Canada contribuent aussi grandement au roulement de l'économie canadienne. Grandes exportatrices de produits et services bancaires, nos banques tirent près de 50 p. 100 de leurs avoirs de l'étranger. Elles paient néanmoins 80 p. 100 de leurs impôts et comptent 90 p. 100 de leurs emplois au Canada. Les chiffres sont clairement à notre avantage.

Ces faits témoignent de l'importance de l'industrie bancaire canadienne pour notre bien-être économique. Cette industrie contribue fortement à notre économie et mérite notre reconnaissance et notre respect.

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, la seule chose qui devient de plus en plus claire avec le projet de loi C-20, c'est qu'il suscite partout une vive opposition. À ce moment-ci, les opposants à la clarté du premier ministre sont tous passés sous le rouleau compresseur.

L'automne dernier, c'étaient les députés libéraux que le premier ministre avait réduits au silence. Il y a quelques semaines, c'était aux députés de l'opposition que le premier ministre imposait des bâillons à répétition.

Maintenant, c'est au tour des sénateurs d'être dans la mire du premier ministre. Malgré tout, les sénateurs constatent à leur tour que ce projet de loi est antidémocratique, qu'il ne règle rien et qu'il comporte des lacunes.

Le sénateur Gérald Beaudoin trouve que le projet de loi C-20, et je le cite: «blesse le fédéralisme. Les deux législatures sont souveraines. [...] Une législature ne peut pas [...] se donner le pouvoir de juger du travail d'une autre législature.»

Qu'attend donc le premier ministre pour retirer son projet de loi?

*  *  *

[Traduction]

ROBERT BURNS CAMERON

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je désire rendre hommage aujourd'hui à un authentique héros canadien. M. Robert Burns Cameron, de New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, est décédé récemment à l'âge de 80 ans, après une vie passionnante au service de sa communauté et de son pays.

Diplômé de l'école secondaire New Glasgow, R.B., comme on l'appelait dans son bien-aimé comté de Pictou, s'est inscrit au Collège militaire royal. Lorsque la guerre a éclaté, il a obtenu un poste de commandement au sein de la 1re Division blindée du Canada.

Robert a reçu l'Ordre du service distingué pour action héroïque à la ligne gothique, durant la Seconde guerre mondiale, et il a été nommé membre de l'Ordre du Canada. Après une carrière militaire extraordinaire, il est devenu un entrepreneur avisé et a fondé de nombreuses entreprises, dont la Maritime Steel et la Cameron Publications Ltd. Pendant un certain temps, il a été président de la société Sydney Steel et le plus important actionnaire de la Banque Royale du Canada.

Dans le vibrant éloge qu'il lui a rendu à la Première Église presbytérienne de Kirk, le sénateur Alasdair Graham déclarait: «Le rideau est peut-être tombé sur Robert Burns Cameron, mais il demeurera toujours présent dans nos mémoires.»

À son épouse bien-aimée Florence, à leurs enfants et petits-enfants, j'offre mes sincères condoléances au nom du très honorable Joe Clark et du Parti conservateur du Canada. R.B. a vécu une vie remarquable, marquée par la distinction et la compassion. Philanthrope, industriel, héros et ami, comme disait son célèbre homonyme, «c'est pour tout cela qu'un homme est un homme».

*  *  *

LE PARTI RÉFORMISTE DU CANADA

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, en anglais «former» est l'anagramme de «Reform». Regardez.

F pour fool, exactement ce que le Parti réformiste essaie de faire aux Canadiens, les berner.

O pour 0, zéro qui est la somme totale de leurs politiques.

R pour rich, les riches, ceux auxquels profitera l'impôt uniforme.

M pour le nom du chef, qui reste le même, même s'il change.

 

. 1415 + -

E pour extreme, car les réformistes sont extrémistes quand ils montrent leurs vraies couleurs.

R pour regressive, étant donné leurs politiques régressives sur le contrôle des armes à feu, l'éducation, les soins de santé, l'agriculture et d'autres programmes dans l'intérêt des Canadiens.

Oui, F-O-R-M-E-R, c'est Reform à l'envers et Reform, c'est l'hypocrisie, peu importe le nom qu'ils choisissent.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons obtenu un de ces rapports de vérification que le gouvernement continuait de cacher même si la date de diffusion prévue aux termes des lignes directrices sur l'accès à l'information était passée. Je peux comprendre pourquoi la ministre du Développement des ressources humaines a essayé de le cacher. Les renseignements qu'il contient sont accablants.

Je vais citer une seule phrase: «Dans de nombreuses interactions que nous avons eues avec les gestionnaires, nous avons trouvé que «contrôle» semblait être un gros mot.»

N'est-ce pas ce manque de contrôle qui est à l'origine du gâchis d'un milliard de dollars?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas où était la député ces derniers temps, mais nous avons effectivement reçu le rapport de vérification interne et nous y donnons suite. Oui, il y a un problème de contrôle, et c'est pourquoi nous mettons en oeuvre un plan en six points. C'est aussi pourquoi nous avons demandé au vérificateur général de travailler avec nous pour améliorer le système.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je ne sais pas à quel rapport de vérification interne la ministre fait allusion, mais je faisais allusion au cahier d'information de 1997-1998 à l'intention des cadres supérieurs.

Les rapports de vérification continuent de faire surface. Je vais donner une autre citation portant sur la question de l'éthique: «Les faiblesses que notre vérification spéciale a révélées laissent supposer que les vieilles vertus que sont la prudence, la probité, l'économie, l'efficience et l'efficacité ne sont pas enracinées aussi profondément qu'elles ne devraient l'être à DRHC.»

Pourquoi?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, une des choses les plus importantes pour moi en tant que ministre du Développement des ressources humaines, c'est de donner suite à ce rapport de vérification en particulier et à tous les rapports de vérification que nous recevons.

Le fait que nous fassions des vérifications internes montre bien que le contrôle devient plus serré. Le processus que nous avons amorcé a pour objectif premier d'améliorer le contrôle non pas en centralisant l'information et le contrôle à Ottawa, mais bien en trouvant des méthodes de contrôle modernes afin que nous puissions continuer de fournir les services que les Canadiens veulent et de rendre compte de nos activités aux contribuables.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il semble y avoir un effort délibéré pour voir à ce que ces rapports de vérification ne soient pas rendus publics.

Voici une autre citation: «Seulement trois employés sur dix sont d'accord pour dire que les gens peuvent exprimer leurs préoccupations concernant des infractions aux règles d'éthique sans être victimes de représailles.»

Cela date d'il y a dix-huit mois, et ces gens ne sont pas satisfaits de ce que la ministre prétend être la solution au problème.

Je veux lui poser une question aujourd'hui et j'aimerais qu'elle réponde. Pourquoi les employés de DRHC sont-ils punis parce qu'ils veulent respecter les règles d'éthique?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée parle de ce qui s'est passé il y a dix-huit mois. Parlons de ce qui se passe maintenant. Parlons du travail que les hommes et les femmes de Développement des ressources humaines Canada ont entrepris pour répondre au rapport de vérification interne.

Ces hommes et ces femmes travaillent jour et nuit pour examiner les dossiers, pour mettre en oeuvre le plan en six points, pour obtenir la formation dont ils ont besoin. Ils sont déterminés à changer les choses, et je suis là pour les appuyer.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, parlons un peu d'hier. Hier, le commissaire à l'information du Canada a déclaré que les libéraux retardaient la diffusion de rapports de vérification interne dans le but de contrôler des renseignements politiquement dommageables. La dernière vérification a été faite en 1998, mais le gouvernement ne l'a pas rendue publique et a même refusé de la communiquer dans le délai prescrit de 30 jours suivant la demande d'accès à l'information.

 

. 1420 + -

Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui fait fi des lois pour camoufler ses bourdes?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, parlons d'hier et de ce que le commissaire à l'information a dit. Il a dit: «Ce rapport sera assez positif pour ce qui est du respect, par DRHC, des délais prescrits pour répondre aux demandes d'accès à l'information.» Il a ajouté: «Aucun autre ministère examiné depuis que je suis commissaire à l'information ne peut se vanter d'avoir une fiche aussi bonne que DRHC».

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le commissaire à l'information a également affirmé que ces citations étaient tirées d'une vérification faite avant que la ministre commence à mettre le bordel dans la diffusion de l'information par son ministère.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je demande aux députés de choisir un peu mieux leurs mots.

Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, voici une citation de cette vérification effectuée en 1998 à DRHC et dont nous ne connaissions pas encore l'existence: «Il faut améliorer la perception que la direction donne de son attachement à un comportement éthique».

L'absence de dirigeants attachés à l'intégrité ne serait-elle pas la véritable cause du gâchis d'un milliard de dollars?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, la députée me donne l'occasion d'affirmer, en tant que ministre du Développement des ressources humaines, que j'ai pris la question au sérieux et que nous sommes en train de faire des changements réels au sein du ministère.

La députée parle de bordel et de communication de l'information...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: D'accord. Les deux côtés ont utilisé le même mot, nous l'éviterons donc pour le reste de la journée.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, je demanderai à la députée si elle croit que nous n'aurions pas dû déposer plus de 10 000 pages d'information devant le comité permanent le 21 février dernier. Croit-elle que nous n'aurions pas dû présenter au comité, à partir du 21 février, plus de 3 000 pages supplémentaires de renseignements et que nous ne devrions pas lui en présenter d'autres encore? Je lui demanderai...

Le Président: Le chef du Bloc québécois a la parole.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines signe des contrats qu'elle ne respecte pas. Elle nomme un fiduciaire, Me Champagne, qui est l'avocat d'une partie en cause et qui est lui-même créancier dans l'affaire Placeteco.

Deux créanciers dans la faillite, Gauthier et Giguère, des amis du premier ministre, signent une entente secrète avec la Banque Nationale, invoquant la subvention à venir pour régler un prêt d'un million de dollars. Et la ministre dit qu'il n'y a rien pour commander une enquête policière.

Qu'est-ce qu'il lui faut, à la ministre, pour penser qu'il est peut-être temps que les policiers regardent cette affaire-là?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il me suffit de savoir que ce dossier a fait l'objet d'un examen complet au plus haut niveau de nos fonctionnaires et que l'examen administratif a indiqué que nous n'avions enfreint aucune des conditions du Fonds transitoire pour la création d'emplois. Ce qui est plus important encore, il me suffit de savoir que 170 personnes travaillent encore là-bas.

Bien que certains auraient voulu nous faire reprendre notre argent et fermer ces comptes, nous sommes restés avec ces compagnies et des hommes et des femmes travaillent grâce à cela.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, à Placeteco, il y avait 81 emplois au départ, il y en a 78 maintenant; il y a une perte de trois. On ne mélangera pas les affaires.

Mais c'est étonnant ce que nous dit la ministre: «Ce n'est pas important qu'on ne respecte pas les règles prévues; ce n'est pas important qu'on ne crée pas d'emplois; ce n'est pas important de ne pas respecter les règles de son ministère ou celles du Conseil du Trésor; ce n'est pas important de ne pas respecter sa signature; il n'y a rien d'anormal à ce que la subvention soit utilisée à d'autres fins que celle prévue.»

Est-ce qu'elle se rend compte du message qu'elle envoie, de l'exemple qu'elle donne? Que penser d'un ministre qui commet tous ces gestes qui n'ont rien de régulier?

 

. 1425 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est important, c'est de veiller à ce que toute l'information soit communiquée. Hier, certains ont parlé d'un contrat et se sont référés à l'article 10.1 qui parlait de faillite. Ils ont oublié de se référer à l'article 10.2 qui donne au gouvernement l'option de continuer de travailler avec la compagnie.

De ce côté-ci de la Chambre, nous avons choisi de travailler avec ces compagnies. Grâce à cela, 170 personnes y travaillent encore.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, l'attitude et les réponses de la ministre sont carrément indécentes.

On parle ici d'un cas d'une telle gravité que même la ministre y est impliquée par le non-respect de sa signature sur le contrat qui implique Placeteco.

Il y a 10 jours, son ministère confirmait 78 emplois à Placeteco. C'est trois emplois de moins qu'avant le versement de la subvention de 1,2 million de dollars. Où sont les preuves dont la ministre nous parle?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit maintes fois que ce projet posait des problèmes, que le nombre d'employés fluctuait.

Ce qui importe, c'est qu'il y a en ce moment même 170 personnes qui travaillent grâce à ce contrat original. De notre point de vue, l'investissement en valait la peine.

Je rappelle au député que nous ne sommes qu'un partenaire parmi plusieurs. En fait, le gouvernement du Québec nous a appuyé dans cette entreprise.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, la ministre a très bien compris la question, mais elle évite d'y répondre. Nous parlons de Placeteco, d'une affaire grave.

Où sont les chiffres qui démontrent les emplois créés et les factures qu'elle dit avoir analysées? Qu'attend-elle pour les rendre publiques?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, regardons-les! Lorsque le projet a été approuvé, 64 personnes travaillaient à Placeteco et 49, à Techni-Paint. À divers moments, jusqu'à 135 personnes travaillaient à Placeteco. Les deux entreprises sont prospères et peuvent le devenir encore plus.

Placeteco a signé un contrat de cinq ans pour 8 millions de dollars et 78 personnes y travaillent aujourd'hui, soit plus qu'il n'y en avait lorsque le projet a été approuvé.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a acheté des pleines pages d'annonces publicitaires sur la santé afin de s'en prendre aux gouvernements provinciaux.

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Winnipeg-Centre-Nord a la parole.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Les ministériels devraient avoir honte d'applaudir des dépenses pour des annonces publicitaires alors qu'ils refusent d'investir dans les soins de santé.

Le gouvernement a essayé de justifier ces annonces en disant que les provinces avaient commencé. Ces annonces sont peut-être bonnes pour les relations publiques, mais pas pour la santé.

Les Canadiens ne veulent pas de ce type de...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons entendre la question de la députée et je demande aux députés d'écouter.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas de ce type de lutte. Ils veulent des solutions et ils savent que la meilleure façon de régler ce problème, c'est de débloquer des crédits pour sauver nos soins de santé et aller de l'avant.

Il y a demain une rencontre très importante des ministres de la Santé. Le gouvernement fédéral sera-t-il prêt à transférer des fonds?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pour avoir une bonne politique publique, les gens ont le droit de connaître la vérité. Comme nous l'avons dit dans les annonces et dans ma réponse au premier ministre Harris, et je suis heureux de voir que le NPD et M. Harris partagent la même position, nous avons rétabli le financement aux gouvernements provinciaux en ce qui concerne les transferts et les provinces reçoivent à l'heure actuelle 12 p. 100 de plus qu'elles ne touchaient sous forme de transferts en 1993-1994.

Des voix: Bravo!

 

. 1430 + -

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous voulons entendre les questions et les réponses.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre dit vraiment qu'il n'y a pas d'argent frais pour les soins de santé? Est-ce sa réponse aujourd'hui en ce moment critique?

Le premier ministre ne se rend-il donc pas compte que nous sommes à un moment clé de notre histoire? Il est question de l'avenir de l'assurance-maladie, chose qui rassemble notre pays.

Le premier ministre va-t-il faire ce qui est absolument nécessaire pour l'avenir de notre système universel de santé publique et donner au ministre de la Santé le mandat de se rendre demain à la table des négociations avec en poche l'argent nécessaire pour assurer la viabilité de l'assurance-maladie?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a un an, nous leur avons transféré 11,5 milliards de dollars de plus. Je me rappelle, et tous les députés devraient s'en rappeler également, que tous les premiers ministres provinciaux nous ont félicités.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons entendre la réponse. Je demande aux députés d'écouter.

Le très hon. Jean Chrétien: Monsieur le Président, cette année, dans notre budget, nous avons transféré aux provinces 2,5 milliards de dollars de plus au titre des soins de santé.

Le gouvernement de l'Ontario et d'autres gouvernements provinciaux ont encore de l'argent en banque qu'ils n'utilisent pas. Ils ont placé cet argent au lieu de l'utiliser pour améliorer le sort des gens qui travaillent dans les hôpitaux ou qui sont hospitalisés en Ontario et dans le reste du pays.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, l'Association Télévision Communautaire de l'Île Madame, Telile, reçoit de l'argent de DRHC depuis un certain nombre d'années. Telile a négocié un contrat de location à long terme avec le propriétaire d'un immeuble commercial. Après la signature du bail, les fonds obtenus de DRHC ont servi à la rénovation de la propriété.

Nous avons appris que le propriétaire de l'immeuble et le président de la Telile ne sont qu'une seule et même personne. Celui-ci a négocié le bail lui-même.

Compte tenu des fonds qui ont été fournis par DRHC et de l'apparence de conflit d'intérêts, la ministre pourrait-elle nous dire si elle considère que c'est là une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu la chance d'étudier un certain nombre de dossiers de subventions et de contributions dans mon ministère, mais pas tous. Si le député veut bien me faire part des détails de l'affaire, j'obtiendrai les renseignements pertinents.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je serai heureux de le faire parce qu'il s'agit d'un bail d'une assez longue durée. L'argent des contribuables a été utilisé de façon inappropriée pendant dix ans.

La ministre pourrait-elle vérifier auprès de son ministère si l'approbation des fonds versés à cette organisation était appropriée ou s'il s'agissait en fait d'un conflit d'intérêts? Y a-t-il eu quelque vérification que ce soit, à la fois avant et après le versement des fonds en question?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je serai heureuse de le faire.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voyons ce que disait le rapport de vérification de 1998 au ministère du Développement des ressources humaines: «Lors de nombreuses interactions avec des gestionnaires de DRHC, nous avons constaté que le contrôle semblait être un mot obscène.»

Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé distribuer des milliards de dollars en l'absence de contrôles financiers pendant au moins 18 mois entre l'époque de la vérification et aujourd'hui?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le ministère a fait un travail extraordinaire en tâchant d'améliorer ses méthodes de prestation de services. Le ministère et les Canadiens apprécient et comprennent la valeur des subventions et des contributions qui leur sont accordées. Nous avons pris des mesures extraordinaires pour améliorer nos relations au niveau local, que ce soit dans les circonscriptions libérales ou dans celles qui sont représentées par ce parti-là.

À la suite du travail de vérification interne, nous avons entrepris également d'améliorer nos méthodes modernes de contrôle en élaborant des stratégies modernes qui permettront au ministère d'offrir un meilleur service et de rendre des comptes aux contribuables. Je ne vois pas comment on pourrait nous le reprocher.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en vérité, le gouvernement et la ministre n'ont rien fait durant près de deux ans jusqu'à ce qu'ils se fassent prendre à la suite d'une demande d'accès à l'information présentée par l'opposition officielle. Depuis plus de 18 mois, ils étaient au courant d'énormes problèmes dont l'absence de contrôle financier et des manquements à l'éthique, mais ils n'ont rien fait.

Pourquoi la ministre et son prédécesseur n'ont-ils rien fait alors que leur ministère distribuait l'argent des contribuables par milliards sans contrôle financier et alors que se posaient des problèmes d'éthique?

 

. 1435 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député parle de perception. Quant à moi, je veux parler de la réalité. La réalité, aujourd'hui, c'est que mon ministère travaille d'arrache-pied à apporter des améliorations, à améliorer continuellement ses activités.

Les Canadiens ne s'attendent pas à ce que tout soit toujours parfait, mais ils s'attendent à ce que nous apportions des améliorations quand nous obtenons de l'information, et c'est exactement ce que nous faisons.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, quand on regarde la situation actuelle concernant la hausse du prix de l'essence, on constate qu'en plus des producteurs de pétrole, cette crise fait deux grands gagnants, le gouvernement de l'Alberta et le gouvernement fédéral, qui empochent des impôts supplémentaires grâce aux profits des pétrolières.

Est-ce que le ministre peut nous dire si ce n'est pas là la véritable raison qui justifie l'inaction du gouvernement fédéral face à la crise actuelle?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir que la raison pour la hausse du prix de l'essence est certainement le cartel international.

Hier, on a vu qu'il y a eu un accord des pays de l'OPEP. On anticipe qu'il y aura une baisse du prix de l'essence dans les semaines et les mois à venir.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, l'effet de l'augmentation de la production mondiale de pétrole, en plus d'être modeste, risque de ne se faire sentir que dans quelques mois, voire plusieurs mois.

Le gouvernement ne trouve-t-il pas justifié de donner aux consommateurs un répit dès maintenant en suspendant la taxe d'accise qui est de 10¢ le litre?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir que les taxes sont imposées au niveau fédéral et provincial. J'ai toujours dit que j'étais prêt à m'asseoir avec mes homologues provinciaux pour en discuter.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, écoutez cette citation tirée du rapport de la vérification interne faite à DRHC en 1998: On devrait mettre davantage l'accent sur l'éthique et l'intégrité. Les mécanismes de reddition...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Calgary-Sud-Ouest peut poser sa question.

M. Preston Manning: Vous allez un peu plus à droite, monsieur le Président, et cela semble en déranger certains.

Écoutez cette citation tirée du rapport de vérification interne: «On devrait mettre davantage l'accent sur l'éthique et l'intégrité. Les mécanismes de reddition des comptes ne fonctionnent pas. Des faiblesses dans les contrôles financiers continuent à faire surface. Manque de surveillance des projets. Faiblesses sur le plan de la prudence, de la probité, de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience.»

Pourquoi la ministre a-t-elle attendu qu'on révèle le fiasco d'un milliard de dollars pour prendre des mesures correctives?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de citer un autre passage de ce même rapport:

    La majorité des employés de DRHC s'entendent pour dire que la direction de leur service manifeste constamment un souci de l'importance d'un comportement éthique. De même, plus de la moitié des employés de DRHC à qui l'on a posé la question ont dit que, dans leur service, les employés s'assurent que l'argent des contribuables est dépensé à bon escient.

Donnons la version intégrale de l'histoire.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les autorités ont attendu de se faire prendre avant de faire quelque chose. Les employés de DRHC ont même été empêchés, par l'intimidation, de rapporter les manquements à l'éthique. Écoutez cette citation sur l'éthique, qui est tirée du même rapport:

    Seulement trois employés sur dix estiment qu'ils peuvent exprimer leurs préoccupations au sujet de l'éthique sans aucune répercussion.

Le gouvernement a été alerté en 1998. Si ces problèmes préoccupaient la ministre, pourquoi n'a-t-elle rien fait avant que le fiasco d'un milliard de dollars ne soit exposé au grand jour?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, dois-je rappeler au député qu'il s'agit de notre propre vérification, d'une vérification interne à laquelle nous avons donné suite. Nous ne nous sommes fait prendre par personne.

Cela fait partie de notre processus d'amélioration constante. Nous faisons notre autocritique. Nous repérons les améliorations à apporter et nous agissons.

Les députés devraient regarder notre plan en six points, le travail du ministère, le dévouement des hommes et des femmes qui veillent à l'édification d'un système de contrôle moderne qui n'aura pas son pareil au monde.

*  *  *

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, la conférence des ministres de l'Environnement, qui s'est terminée hier, n'a pas atteint ses objectifs. Une fois de plus, le gouvernement fédéral ne fait que remettre à plus tard les vraies actions.

 

. 1440 + -

De plus, sa stratégie de diminution des gaz à effet de serre ignore les réalités des provinces où des efforts soutenus sont actuellement déployés.

Ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de reconnaître les efforts des provinces pour que celles qui ont déjà pris des mesures ne soient pas éventuellement pénalisées?

[Traduction]

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, nous regrettons que les représentants du Québec aient quitté la réunion il y a quelques jours. Nous comprenons que cette province veut agir de manière proactive. Cependant, nous devons tous travailler d'arrache-pied sur ce dossier, comme une équipe.

Je mets en garde le gouvernement du Québec contre le risque de souscrire au modèle européen, comme il l'a fait lors de la rencontre. Ce modèle entraînerait, par exemple, une augmentation massive des coûts pour les camionneurs, les agriculteurs et les consommateurs du Québec, ce qui va directement à l'encontre de ce que le député de Témiscamingue a réclamé il y a un instant.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, après sa décision de remettre à plus tard la répartition des objectifs par province, le ministre ne réalise-t-il pas que le gouvernement fédéral plonge les entreprises prêtes à poser des gestes positifs de réduction dans une incertitude qui ne peut que remettre en question les engagements pris par le Canada à Kyoto?

[Traduction]

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes déjà en train d'établir un ensemble de protections de base afin de donner aux entreprises, pour l'avenir, des assurances quant à l'adoption rapide de mesures.

Je pourrais aussi ajouter que le modèle européen vanté par le gouvernement du Québec imposerait à cette province d'atteindre un objectif nettement supérieur à la moyenne nationale. Je suis persuadé que ce n'est pas dans ses intentions, mais le Québec devrait éviter de préconiser des modèles non applicables au Canada.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nouvelle journée, et nouvelle vérification au Développement des ressources humaines qui révèle toute l'ampleur des problèmes dans ce ministère.

La ministre prétend vouloir instaurer le meilleur système possible. Comment est-ce possible? Une vérification de 1998 nous apprend que seulement 30 p. 100 des employés du ministère croient pouvoir soulever des questions de manquement à l'éthique sans s'exposer à des représailles.

La ministre expliquerait-elle à la Chambre pourquoi 70 p. 100 des employés de DRHC craignent de soulever des problèmes de manquement à l'éthique dans son ministère?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le parti d'en face est décidément rivé dans le passé. Ses députés font maintenant porter leur attention sur quelque chose qui s'est passé en 1998.

Je leur demande de bien vouloir s'intéresser à l'an 2000 et de regarder ce que nous faisons au ministère pour communiquer avec les employés et veiller à ce qu'ils puissent participer à l'amélioration de leur système pour pouvoir mieux servir les Canadiens.

Je me suis rendue dans les services de Calgary, de Toronto et de Québec, et les hommes et les femmes de mon ministère sont fiers, avec moi, d'instaurer des changements qui vont améliorer le système. C'est ce que les Canadiens attendent de nous. Ils regarderont ce que nous faisons, et ils nous jugeront à nos actes.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que la ministre puisse faire de pareilles affirmations à la Chambre.

Chose très curieuse, la ministre refuse de rendre publique la vérification la plus récente qui a été demandée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il y a 18 mois, la ministre savait, par une vérification interne du ministère, qu'il y avait des problèmes d'éthique et de contrôle qui risquaient de mener à de graves problèmes.

Comment les Canadiens peuvent-ils croire que la ministre va apporter des changements, puisqu'elle n'en a fait aucun lorsqu'on le lui a recommandé, il y a 18 mois?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je dois avouer à la Chambre que c'est là le type de question le plus bizarre qu'il m'ait jamais été donné d'entendre.

Pour l'amour du ciel, voyons simplement ce qui s'est passé. Nous avons fait notre propre vérification. Nous avons constaté qu'il y avait des points sur lesquels nous pouvions apporter d'importantes améliorations. Nous avons dit aux Canadiens que nous avions cerné les secteurs où nous pouvions améliorer notre façon de faire et que nous apporterions ces changements.

Nous faisons exactement ce que la population attend de nous; nous allons continuer à apporter des améliorations et à informer les Canadiens de nos résultats, des améliorations qui se font. Je ne vais rien changer à cette approche.

*  *  *

[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Santé n'a pas daigné répondre à ma question.

Des millions de dollars sont dépensés par son ministère pour faire la promotion des organismes génétiquement modifiés alors qu'aucune étude à ce jour n'a été faite sur leurs conséquences à long terme.

 

. 1445 + -

Au moment où tout le monde est inquiet, va-t-il admettre qu'en tant que ministre de la Santé, sa responsabilité exige qu'il entreprenne au plus tôt une étude sur les effets à long terme des OGM sur la santé publique?

[Traduction]

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait la députée, le Comité permanent de la santé et le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire travaillent actuellement à la création d'un comité qui sera chargé d'étudier les effets à long terme de l'étiquetage des OGM.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT AÉRIEN

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, nous apprenions avec stupéfaction récemment qu'Air France va imposer l'anglais comme langue de communication entre ses pilotes et les tours de contrôle en France.

J'aimerais savoir du ministre des Transports si le français dans les airs au Canada est là pour demeurer.

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la réponse est simple, c'est non. Le système de navigation aérienne au Canada permet le service bilingue au Québec...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Transports a la parole.

L'hon. David M. Collenette: C'est non, il n'y a pas de changements, parce que le système de navigation aérienne au Canada permet le service bilingue au Québec, dans la région d'Ottawa, au nord du Nouveau-Brunswick, et les résultats sont positifs.

Il n'y a pas de problèmes liés aux communications bilingues dans le ciel canadien.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je crois que les déclarations des ministres sont à 15 heures. Revenons aux actualités.

Ce qui est curieux, c'est que la ministre n'a rien fait depuis la vérification de 1998, c'est-à-dire tant que l'opposition officielle n'a pas présenté une demande d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La ministre déclare qu'elle ne savait rien au sujet du problème avant le mois de novembre, alors que le rapport de vérification indique clairement l'existence de problèmes dès 1998. La ministre se retrouve dans une situation désastreuse chaque fois que des rapports de vérification interne lui glissent entre les doigts, car les Canadiens peuvent ainsi se rendre compte à quel point son ministère est pourri.

Voici un extrait du rapport: «Les employés n'étaient pas convaincus de pouvoir rapporter, sans crainte de représailles, des manquements possibles à l'éthique». Quel genre de représailles le personnel de la ministre craignait-il?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député parle d'un rapport vieux de 18 mois. Son parti a porté deux noms différents durant cette période. Les choses n'ont pas beaucoup changé pour autant dans ce parti, mais il s'est passé beaucoup de choses dans mon ministère.

 

. 1450 + -

Les employés de mon ministère, sa haute direction et moi-même procédons à de vrais changements, des changements que les Canadiens souhaitent et, comme je le disais, ils pourront nous juger aux résultats.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je trouve inconcevable que la ministre tente de minimiser par de tels propos le scandale qui frappe actuellement son ministère. C'est incroyable.

Mais revenons au rapport, qui fait également état de l'absence de communication d'information sur l'importance de l'éthique dans les opérations du ministère. Pourquoi?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député parle d'éthique. Si le parti d'en face avait le moindre sens de l'éthique, il présenterait ses excuses à la population canadienne pour avoir créé un mythe selon lequel 3 milliards de dollars ont disparu dans le cadre des opérations de mon ministère. Ce parti reconnaîtrait qu'il ne manque pas non plus un milliard de dollars. Il reconnaîtrait devant les communautés qu'il a dénigrées et devant les personnes qui ont bénéficié de subventions et de contributions dans ma circonscription qu'il a eu tort d'agir comme il l'a fait.

*  *  *

LA SANTÉ

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Demain, le ministre va rencontrer ses homologues pour discuter de la crise dans les soins de santé. Tout le monde sait qu'il faut que le gouvernement fédéral injecte davantage de fonds dans le régime de santé. L'Association médicale canadienne a déclaré qu'elle voulait le rétablissement complet des fonds fédéraux, en plus d'un mécanisme d'indexation pour répondre aux besoins à venir.

Compte tenu de cela, le ministre de la Santé fera-t-il preuve d'un peu de leadership et nous garantira-t-il qu'il y aura une offre de fonds et un plan pour sauver le régime de santé. Fera-t-il preuve de leadership demain?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, à mon avis, les Canadiens savent que, si nous voulons résoudre les problèmes du régime de santé, il faudra plus que des fonds supplémentaires.

Le NPD peut penser que la solution consiste tout simplement à verser des milliards de plus dans un régime qui ne sert pas bien les Canadiens. Je peux dire au député et à la Chambre que nous estimons, et je crois que les Canadiens sont d'accord là-dessus, que nous avons besoin d'un plan, d'une solution à long terme pour assurer la viabilité du régime, ainsi que d'un financement à long terme.

Demain, nous entamerons avec tous les gouvernements du pays un processus qui durera peut-être plusieurs mois pour travailler à ce plan commun de financement.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, le ministre parle d'un plan.

Le gouvernement en est actuellement à sa septième année au pouvoir. Où est ce plan? Le gouvernement a un plan de réduction des impôts, mais il n'a pas de plan au sujet des soins de santé. Je veux savoir pourquoi ce plan n'existe pas.

Demain, se rendra-t-il à Toronto avec un plan et une offre de fonds pour sauver le régime de santé? Où est le leadership du ministre? Ne sait-il pas en quoi consiste le leadership?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le NPD avait un plan dans son programme électoral de 1997. Selon ce programme, nous devrions disposer d'au moins 15 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Nous y avons injecté 15,5 milliards de dollars.

Le NPD avait un plan visant à engager 7 milliards de plus pour compenser les réductions dans la santé. Nous avons doublé ce montant et investi 14 milliards de plus.

En novembre 1998, le chef de ce parti a dit à la Chambre que nous avions besoin de 2,5 milliards de plus dans le régime de santé. Depuis, nous y avons injecté 14 milliards de plus.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, puisque la ministre n'était pas au courant du dossier de Telile, je me fais un plaisir de lui fournir quelques renseignements.

À cette fin, je vais lire une note de service que le président du conseil d'administration de Telile, M. Silver Donald Cameron, a adressée à la direction de l'organisation.

    Selon un principe à ne pas oublier, le gouvernement veut voir que la facture a été payée, mais il ne tient pas particulièrement à savoir d'où est venu l'argent. On lui montre les reçus, les factures et les chèques payés, et il paie. C'est tout. En principe, il est simple de créer de la documentation pour les contributions communautaires.

 

. 1455 + -

Par suite d'un examen et si c'est justifié, la ministre accepterait-elle que les vérificateurs de son ministère s'assurent que l'organisation a correctement utilisé l'argent des contribuables?

Le Président: Nous en arrivons maintenant aux questions hypothétiques. La dernière partie de la question est recevable, mais pas la partie qui renferme un «si». Si elle veut répondre, la ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je demanderai au député de me communiquer les renseignements. Comme je l'ai dit dans toutes mes réponses, nous acceptons toutes les demandes sérieuses et c'est avec sérieux que nous allons leur donner suite.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, ce soir, à l'émission Fifth Estate, on présentera de nouveau aux Canadiens Stephen Truscott, qui avait été reconnu coupable du meurtre d'une fillette de 12 ans, Lynn Harper, il y a 40 ans. À 14 ans, Stephen Truscott avait été condamné à mort et il a finalement passé dix ans en prison pour un crime qu'il dit ne pas avoir commis. La mise au jour de nouveaux éléments renversants laisse croire que les hauts gradés du MDN possédaient des preuves irréfutables qui auraient innocenté Truscott.

Puisqu'il s'agit peut-être de la pire erreur judiciaire de l'histoire du Canada, la ministre conviendrait-elle que son ministère est tenu de mener une enquête publique exhaustive sur cette affaire?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ni M. Truscott ni son avocat n'ont communiqué avec nous concernant cette affaire, mais, si jamais cela devait se produire, nous procéderions bien sûr à une enquête approfondie.

*  *  *

LE BUDGET

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Tout d'abord, au nom de tous les Canadiens, je tiens à remercier le ministre d'avoir présenté un des meilleurs et des plus efficaces budgets de l'histoire du pays.

Un point m'inquiète cependant et c'est celui de la réduction de la dette. Il est crucial d'agir vigoureusement pour régler la dette afin de ne pas laisser aux générations futures un fardeau égal à celui que nous avons dû porter.

Le ministre peut-il nous dire s'il favorise une attention accrue à l'égard de la dette?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes l'un des rares pays industrialisés qui rembourse sa dette; nous l'avons fait à hauteur de 6,5 milliards de dollars au cours des deux dernières années et nous avons remboursé plus de 20 milliards de dollars de notre dette contractée sur les marchés financiers. Il y a quatre ans, le rapport entre notre dette et notre PIB atteignait 71 p. 100; il se situe maintenant à 61 p. 100 et baissera sous les 50 p. 100 au cours des quatre prochaines années.

Je félicite le député de Simcoe—Nord de m'avoir posé la première question sur le budget depuis la présentation de celui-ci il y a déjà plus d'un mois et demi.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je sais qu'ils choisissent leur camp de l'autre côté quant au leader, et une petite question bien placée comme celle-là ne fait sans doute pas de tort.

Permettez-moi de citer le rapport de vérification de DRHC pour 1998 destiné à la haute direction. Ce rapport déplore la non-transparence du gouvernement en disant: Peu importe qu'il s'agisse de nos vérifications spéciales ou d'une étude préparatoire, nous constatons souvent que le gouvernement semble répugner à nous transmettre les données sur les résultats défavorables.

Pourquoi la ministre de DRHC n'a-t-elle pas tenu compte des doléances de son propre ministère quant à la dissimulation d'information?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je me demande d'où sortent ces gens. Nous avons obtenu une vérification interne. Le ministère l'a rendue publique. Nous ne cachons rien. Le ministère du Développement des ressources humaines va modifier et améliorer ses procédures et il va répondre aux besoins des Canadiens.

Il n'y a rien dans tout cela qui ne soit pas conforme aux attentes de la population canadienne. Nous continuerons ce genre d'action car c'est ce que les gens veulent.

*  *  *

[Français]

LES BANQUES

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, les banques veulent tenir responsables les personnes qui sont victimes de vol au moyen de leur carte de guichet automatique et prétendent que leur code d'éthique est en discussion.

Les fonctionnaires, par ailleurs, affirment qu'il existe bel et bien un code de pratique et que celui-ci est présentement en vigueur.

Le ministre de l'Industrie entend-il intervenir auprès des banques afin de s'assurer qu'elles respectent le code de pratique auquel elles ont adhéré?

 

. 1500 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il me ferait certainement plaisir de parler aux banques à ce sujet. Comme on le sait, nous sommes en train de mettre en place une nouvelle agence d'ombudsman, et c'est exactement la nature et le genre de problème qu'elle va régler.

*  *  *

[Traduction]

LES ENFANTS

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, comme si ce n'était pas assez de ne pas avoir su préserver le régime d'assurance-maladie, le gouvernement a manqué à sa promesse de promouvoir la santé des enfants grâce à un programme national de service de garde. Cette semaine, le gouvernement de la Colombie-Britannique a tenu sa promesse en matière de garde des enfants afin que ceux-ci connaissent un bon départ dans la vie.

Voici ma question à l'adresse de la ministre: pourquoi son gouvernement a-t-il tant de fois violé sa promesse envers les familles qui ont désespérément besoin d'un service de garde? Fini les paroles creuses, où sont les fonds fédéraux pour concrétiser son engagement, de façon que tous les enfants puissent en bénéficier?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, si le gouvernement de la Colombie-Britannique a pu instaurer ces services, c'est grâce à la prestation nationale pour enfants et au soutien du revenu assurés par mon gouvernement.

Je rappelle que dans le dernier budget nous avons augmenté de 2,5 milliards de dollars le montant versé au titre de la prestation fiscale pour enfants et du programme national de prestations pour enfants. À compter de 2004, ces prestations s'élèveront à 4 600 dollars dans le cas d'une famille de quatre gagnant moins de 25 000 dollars et elles seront entièrement indexées et non imposables.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au ministre des Pêches et des Océans s'il était prêt à fournir des fonds d'urgence pour réparer les quais entre Port Lorne et Delaps Cove. J'ai été agréablement surpris de l'entendre dire qu'il était allé personnellement voir ces quais et qu'il avait déjà annoncé que des fonds seraient libérés pour leur réparation.

Quels quais le ministre est-il allé voir dans ma circonscription et combien de fonds supplémentaires va-t-il libérer pour les quais de Delaps Cove, Hampton, Port Lorne, Margaretsville et Parker's Cove?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, manifestement, le député n'a pas entendu ma réponse. J'ai dit que j'avais eu l'occasion de me rendre dans les Maritimes et au Nouveau-Brunswick. En fait, j'ai autorisé que 200 000 $ soient libérés pour réparer deux quais dans la circonscription de son collègue, à Robichaud.

Le député a fait des démarches auprès de moi au sujet des quais dans sa circonscription. Nous examinerons dûment le dossier et veillerons à ce que l'administration portuaire puisse offrir aux pêcheurs des quais sûrs et utiles.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Shimon Pérès, ministre de la Coopération régionale d'Israël, lauréat du prix Nobel, et l'un des hommes d'État les plus respectés dans le monde.

Des voix: Bravo!

*  *  *

 

. 1505 + -

RECOURS AU RÈGLEMENT

PROJET DE LOI C-206—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement que le député de Prince George—Peace River, le whip de l'opposition officielle, a soulevé le vendredi 24 mars 2000 au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-206.

Je tiens à remercier le député d'avoir porté cette question à l'attention de la présidence, et le député de Wentworth—Burlington, d'avoir donné un exposé précis des événements le 27 mars dernier. Je remercie également le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de son apport à la discussion.

La question soulevée résulte d'une décision antérieure rendue par la présidence le 21 mars dernier et déclarant inadmissible, en application du paragraphe 87(6) du Règlement, la liste de 100 signatures déposées à l'appui du projet de loi C-206.

Le député de Wentworth—Burlington a été informé qu'il lui faudrait déposer une nouvelle liste de 100 signatures s'il souhaitait se prévaloir des dispositions de cet article. Le député de Prince George—Peace River a contesté le fait que, au lieu du dépôt de la liste de 100 signatures, le projet de loi C-206 avait fait l'objet d'une substitution d'initiatives parlementaires. Il a fait valoir qu'en conséquence l'article ne figurait pas légitimement dans l'ordre de priorité et que cela empêchait l'étude d'autres initiatives parlementaires aux termes de cette disposition du Règlement.

[Français]

L'honorable député de Wentworth—Burlington a signalé à la Chambre que cet échange avait été nécessaire pour des raisons médicales et que la décision antérieure du Président n'empêchait pas un échange d'affaires si nécessaire.

[Traduction]

J'ai examiné soigneusement tous les éléments de cette affaire, y compris la question initiale soulevée au sujet du projet de loi C-206, les délibérations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui en a traité et le dix-neuvième rapport du comité déposé à la Chambre le 17 mars.

À mon avis, l'enjeu dans le cas présent est une question d'équité tant à l'endroit du député de Wentworth—Burlington qu'à l'égard des autres députés qui sont prêts à faire étudier des initiatives parlementaires pour lesquelles ils ont recueilli au moins 100 signatures.

[Français]

Même si ma décision antérieure sur le projet de loi C-206 n'écartait pas la possibilité d'échanges, je tiens à préciser que cette affaire est toujours en suspens dans l'ordre de priorité. Par ailleurs, je suis d'avis, tout comme au moment de rendre ma décision antérieure, qu'en raison des circonstances particulières de l'espèce, l'honorable député devrait se voir donner l'occasion de déposer une nouvelle liste de signatures.

[Traduction]

Dans une décision comme celle-ci, il faut tenter d'être juste envers toutes les parties. Par conséquent, je suis disposé à accorder au député de Wentworth—Burlington un délai supplémentaire de cinq jours de séance à compter du jeudi 30 mars pour déposer une nouvelle liste de signatures. Entre-temps, le projet de loi en question retombera et demeurera au bas de l'ordre de priorité. Si aucune liste de signatures n'a été soumise conformément au paragraphe 87(6) du Règlement à l'expiration de ce délai, j'ordonnerai que le projet de loi soit rayé de l'ordre de priorité et inscrit à la liste des affaires ne faisant pas partie de l'ordre de priorité. Il demeurera alors admissible au prochain tirage au sort.

Je tiens à remercier les députés de l'aide qu'ils ont apportée dans cette affaire.

*  *  *

 

. 1510 + -

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, des consultations qui ont eu lieu entre les leaders parlementaires de tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour proposer la motion suivante. Je propose:  

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, aujourd'hui à 17 h 45, toutes les questions nécessaires pour disposer des délibérations des voies et des moyens no 5 seront mises aux voix, un vote sera jugé avoir été demandé et la sonnerie convoquant les députés au vote se fera entendre pendant au plus 15 minutes;

    Que, immédiatement après l'achèvement du vote mentionné ci-dessus, la Chambre passera, sans autre sonnerie appelant au vote, aux autres votes déjà différés à la conclusion des Ordres émanant du gouvernement pourvu que l'amendement que le député d'Elk Island propose d'apporter à la motion proposée par le député de London-Centre-Nord soit jugé avoir été retiré, et

    Que, suivant l'achèvement de tous les votes différés, la Chambre ajournera ses travaux.

Le Président: Le leader parlementaire du gouvernement a-t-il la permission de proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Après consultation avec tous les partis, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:  

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale de la Chambre, les places de la motion no 30 inscrite au nom du député d'Esquimalt—Juan de Fuca et du projet de loi C-222, inscrit au nom du député de Wild Rose, soient interverties sur l'ordre de priorité des initiatives parlementaires.

Le Président: Le député a-t-il la permission de proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 22 pétitions.

*  *  *

LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre les rapports de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth sur la conférence qui portait sur le Parlement et les médias et la création de rapports efficaces et qui s'est déroulée du 14 au 19 février 2000 à New Delhi, en Inde, et sur le 49e colloque du Commonwealth qui s'est tenu à Westminster, au Royaume-Uni, du 7 au 18 mars 2000.

*  *  *

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PÊCHES ET OCÉANS

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité recommande qu'on lui accorde la permission de se déplacer, du 30 avril au 10 mai 2000, au Québec, au Nouveau-Brunswick, dans le Maine, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, au Labrador et dans l'Île-du-Prince-Édouard pour poursuivre son étude approfondie sur l'aquaculture et son examen législatif de la Loi sur les océans et des questions de pêche, que le comité soit composé de deux députés de l'Alliance canadienne, d'un député du Bloc, d'un député du NPD, d'un député du Parti conservateur et de cinq députés du Parti libéral et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

 

. 1515 + -

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 123(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation sur le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989.

Le comité demande que le gouvernement dépose une réponse complète à ce rapport dès que possible.

*  *  *

LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.

—Monsieur le Président, je remercie le député de Halifax-Ouest de son appui à ce très important projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est maintenant saisie.

Lorsque les Canadiens paient leurs impôts au gouvernement et à toutes les autres instances administratives, il y a une chose très embêtante qu'ils doivent faire, et c'est d'apposer un timbre sur l'enveloppe avant de l'expédier à Revenu Canada. À mon avis, les contribuables devraient pouvoir faire parvenir leur règlement sans avoir à payer les frais de poste.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise tout particulièrement ce but, obtiendra l'appui général de tous les partis représentés à la Chambre des communes et sera adopté rapidement. Je remercie tous les parlementaires de leur appui manifeste à l'heure actuelle et de l'appui unanime qu'ils lui accorderont au moment du débat, à la Chambre et à l'autre endroit.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

—Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais remercier le député de Halifax-Ouest d'avoir appuyé ce projet de loi, qui représente une étape dans les efforts du NPD en vue de réduire les impôts des groupes de bénévoles de la collectivité. C'est essentiellement une manière de leur dire que ce qu'ils font pour le Canada à titre de bénévoles est très important.

Lorsque ce projet de loi recevra l'appui général de tous les partis politiques, la mesure proposée permettra à tous les membres des groupes de service reconnus, par exemple le Club Lions, le Kiwanis, les Chevaliers de Colomb et autres, de réclamer les cotisations annuelles qu'ils versent à ces organismes à titre de déduction dans leur déclaration de revenus.

Monsieur le Président, je sais que vous serez d'accord avec ce projet de loi, tout comme tous les autres députés de la Chambre et les membres de l'autre endroit.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

L'ÉGALITÉ

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis très fier de présenter une pétition signée par 2 500 Canadiens, dont la plupart sont Québécois.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'affirmer que tous les Canadiens sont égaux en tout temps, au Québec et dans tout le reste du Canada.

 

. 1520 + -

Les pétitionnaires tiennent à rappeler à notre gouvernement qu'il ne doit adopter que des lois qui affirment l'égalité de tous devant les lois canadiennes.

Le président suppléant (M. McClelland): Un assez grand nombre de députés ont des pétitions à présenter aujourd'hui. Je leur demande de les résumer—de ne pas les lire.

L'ÉDUCATION

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par des habitants de Bothwell, d'Alvinston et de la région de Sarnia.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de façon à permettre à l'Ontario de financer et d'avoir un seul système scolaire.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition concernant les facteurs ruraux.

Ces facteurs sont souvent rémunérés en dessous du salaire minimum et travaillent dans des conditions qui sont loin d'être idéales. Ils n'ont pas droit à des négociations collectives comme les facteurs des régions urbaines et ceux du secteur privé.

C'est le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes qui les prive de ce droit. Les pétitionnaires exhortent la Chambre à supprimer ce paragraphe.

[Français]

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de 503 signataires qui demandent au Parlement l'adoption rapide d'une législation rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments qui sont en totalité ou en partie génétiquement modifiés.

[Traduction]

LE CANCER DU SEIN

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidents d'Ottawa et de la région.

Étant donné que le Canada vient au deuxième rang dans le monde en ce qui concerne le taux de cancer du sein, les pétitionnaires demandent au Parlement canadien d'établir un organisme de régie indépendant qui sera chargé d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'appliquer des normes uniformes et obligatoires en matière d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.

LE MARIAGE

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je souhaite présenter une pétition au nom d'un bon nombre de mes électeurs.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-23, de faire valoir dans les mesures législatives que la définition du mariage s'entend de l'union de personnes de sexe opposé et de veiller à ce que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

LE CANCER DU SEIN

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition venant de bon nombre de gens de Meaford, Fonthill, Welland et Port Colborne, en Ontario, qui demandent au Parlement d'appuyer l'élaboration, la mise en oeuvre et l'application de normes uniformes et obligatoires d'assurance de la qualité des mammographies au Canada.

[Français]

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par 60 personnes, majoritairement de ma circonscription de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, qui demandent au Parlement d'adopter rapidement une législation rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments qui sont en totalité ou en partie génétiquement modifiés.

[Traduction]

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l'article 36 du Règlement, je désire présenter une pétition signée par bon nombre de citoyens des régions de Summerside, de Kensington et de Miscouche.

Les pétitionnaires prient instamment le Parlement de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises afin que la possession de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle grave et que les services policiers fédéraux reçoivent l'ordre d'accorder la priorité à l'application de cette loi pour la protection des enfants.

*  *  *

QUESTION AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui aux questions nos 67 et 75. .[Texte]

Question no 67—Mme Michelle Dockrill:

    Quel était le régime de rémunération précis des membres du conseil d'administration de la Société de développement du Cap-Breton entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.):

Nombre de membres:

1994-1995; 7
1995-1996; 6
1996-1997; 7
1997-1998; 6
1998-1999; 6
1999-2000; 6

Régime de rémunération: Chaque membre du conseil d'administration reçoit des honoraires annuels de 3 000 $, plus une indemnité quotidienne de 325 $ pour sa présence aux réunions du conseil d'administration ou de tout comité qui en relève, plus ses dépenses.

Question no 75—M. Leon E. Benoit:

    Combien d'argent les agriculteurs canadiens ont-ils perdu à cause de mauvaises récoltes depuis que le gouvernement a interdit les solutions de strychnine à 2 et 5 %, les empêchant ainsi de limiter efficacement les populations de gaufres gris?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Les restrictions applicables à l'utilisation de rodenticides à base de strychnine ont des répercussions économiques négligeables sur les agriculteurs canadiens, et ce, pour les raisons suivantes: les distributeurs autorisés ont accès à des poisons à base de strychnine; les agriculteurs peuvent se procurer facilement des anticoagulants; la strychnine en soi ne constitue pas un moyen de lutte efficace; et la méthode la plus efficace qui soit recommandée est une stratégie de lutte intégrée contre les gaufres.

Chaque province a sa propre réglementation sur l'utilisation de la strychnine. En Saskatchewan, par exemple, ce produit est vendu exclusivement aux spécialistes de traitements antiparasitaires, aux agriculteurs et aux personnes autorisées dans le cadre de programmes de lutte approuvés par le gouvernement, où le fournisseur tient un relevé des ventes sur lequel figurent le nom, l'adresse et la signature de l'acheteur ainsi que la quantité de produit achetée. Le fournisseur, c'est-à-dire la Saskatchewan Association of Rural Municipalities dans le cas qui nous occupe, peut avoir d'autres restrictions.

On estime que les baisses de rendement et les bris d'équipement attribuables aux gaufres entraînent des pertes annuelles de 14 à 30 millions de dollars en Alberta et de 15 millions de dollars au Manitoba. Il n'a pas été possible de trouver des données publiées sur les pertes économiques dans l'ensemble du Canada. En 1997, de 3,5 à 5 millions d'acres de cultures fourragères (de la luzerne surtout) dans l'Ouest canadien étaient infestés par les gaufres. Les baisses de productivité et les dégâts causés à l'équipement sont importants, de sorte que la prise de mesures de lutte s'impose.

La lutte contre les gaufres doit se faire selon une approche intégrée. Il existe divers types de méthodes pour réduire les populations de cette espèce animale, notamment le piégeage, l'utilisation de gaz asphyxiants, le noyage, l'exclusion, le recours aux ennemis naturels et l'empoisennement. Le piégeage s'est avéré un moyen de lutte très efficace, sauf qu'il s'agit d'une activité à haute intensité de main-d'oeuvre qui se limite à la zone qu'on peut contrôler. La lutte physique peut consister à supprimer la source d'aliments, à utiliser des animaux de compagnie pour interdire l'accès du terrain aux gaufres et à faire du bruit (placer un appareil qui produit des sons désagréables dans le terrier). L'utilisation de zones tampons est efficace pour isoler certaines surfaces des gaufres. Pour créer ce genre de zone, il suffirait par exemple de pulvériser un anti-dicotylédones sur la surface avoisinante afin d'éliminer la source d'aliments des gaufres. Les prédateurs naturels, comme les hiboux et les serpents, aideront à combattre les gaufres dans la mesure où l'on favorise leur survie.

Il existe trois types de rodenticides sur le marché pour lutter contre les gaufres: les composés à base de strychnine, ceux à base de phosphure de zinc et les anticoagulants. La strychnine et le phosphure de zinc sont des produits à usage restreint que seuls les opérateurs antiparasitaires autorisés peuvent utiliser en règle générale. Quant aux anticoagulants, n'importe qui peut s'en procurer facilement. Les gaufres sont très sensibles à la saveur des poisons et rejettent bon nombre de poisons ou n'en absorbent qu'une partie. En outre, ces animaux sont capables de métaboliser certaines quantités de ces poisons et afficheraient même une résistance aux poisons administrés en dose sublétales. Des études sur le terrain ont révélé que l'utilisation de poisons à base de strychnine ou de phosphure de zinc permettait d'éliminer 35 p.100 ou moins des populations de gaufres traitées.

La méthode de lutte recommandée pour les gaufres s'appelle une stratégie de contrôle limitrophe. On y a recours dans les champs qui ont été ensemencés au cours des trois années précédentes. Il s'agit de piéger les gaufres dans la partie centrale du champ (il est recommandé de la faire dans les champs nouveaux où la population de gaufres est faible) et de mettre en place un système de lutte permanente le long du périmètre du champ en posant des pièges ou une combinaison de pièges et d'appâts dans les terriers. Cette stratégie empêche les gaufres de s'introduire dans un champ «propre».

[Traduction]

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ BUDGÉTAIRE DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars, de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir, au nom de mes commettants et de mes commettantes de la circonscription de Rimouski—Mitis, de prendre la parole dans le cadre du débat sur le budget.

 

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Chaque année, lorsque la fin de février approche, la population devient fébrile.

Pendant les semaines d'automne, par le biais du Comité permanent des finances, le gouvernement consulte la population sur ses besoins et ses attentes par rapport au prochain budget. Parce qu'il est important que le plus grand nombre de personnes et d'organismes puissent se faire entendre, ledit comité voyage et tient des audiences publiques dans les principales villes du Canada. Je remercie d'ailleurs celles et ceux qui ont participé à ces consultations.

Puis, avec l'arrivée du mois de février, les médias se mettent de la partie. Jour après jour, ils élaborent des hypothèses sur ce que l'on est en droit de s'attendre comme bonnes ou mauvaises nouvelles lors de la lecture du prochain budget. Plus on approche du jour J, plus les rumeurs et primeurs se succèdent, tant dans les médias écrits que dans les médias électroniques.

L'heure de gloire du ministre des Finances arrive enfin. Les caméras sont braquées sur lui et, pendant qu'il dévoile son budget devant l'ensemble de la députation réunie à la Chambre des communes, les journalistes rédigent leurs articles pour les journaux du lendemain ou interviewent les analystes qui, pour leur part, commentent les bonnes et les mauvaises nouvelles de ce budget.

Année après année, le scénario est toujours le même. Certains groupes de pression sont mieux organisés que d'autres et réussissent mieux à faire entendre leur voix par les membres du gouvernement, et ce, bien souvent, en retenant les services de lobbyistes qui sont parfois d'anciens députés ou d'anciens ministres du parti qui détient le pouvoir.

Alors, ils réussissent à se faire entendre et certaines décisions vont dans le sens de leur desiderata. Pour d'autres groupes qui sont souvent sans voix, ou encore qui n'ont aucun moyen de faire entendre leur cause auprès des gouvernements, la situation est plus dramatique. Leurs attentes restent lettre morte. Ils sont souvent déçus du budget qui leur est présenté, car leurs attentes n'ont pas été entendues, même si elles ont été répétées dans toutes les villes du Canada où le comité s'est arrêté.

La lecture du budget est habituellement suivie de plusieurs jours où, à la période de questions orales, les partis d'opposition interrogent le gouvernement sur tout ce qu'il n'a pas mis dans ce budget ou encore sur ce qui faisait l'objet d'attentes de la part de la population depuis plusieurs années.

Mais cette année fait exception à la règle. Trois des quatre partis d'opposition ont ignoré totalement le budget déposé par la majorité libérale, compte tenu des scandales administratifs qui prévalent au gouvernement présentement, et ce, dans plusieurs ministères.

Le premier ministre, le ministre des Finances et l'ensemble des députés libéraux ont été déçus du comportement des députés de l'opposition, mais nous n'avions d'autre choix, tellement l'ampleur des scandales dépasse l'entendement.

Malgré ce contexte situationnel assez exceptionnel, je profite de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour parler quand même un peu du budget.

Je serais curieuse de savoir ce que la population a retenu du dernier budget qui a été lu en cette Chambre, il y a à peine un mois. Je crois que cette opération nous réserverait des surprises étonnantes, tellement le budget du gouvernement fédéral a été décevant à bien des égards.

Dans le dernier budget, les sommes consacrées à la santé ne permettent pas de rétablir l'équilibre des budgets à ce chapitre dans les provinces. Le gouvernement fédéral a fait fi de la demande des premiers ministres des provinces et des territoires de rétablir les paiements de transfert aux montants où ils étaient en 1994 et, pire encore, les coupures annoncées dans les budgets précédents ont été maintenues. Quant au ministre des Finances, il a décidé de mettre en fiducie un montant de 2,5 milliards de dollars qui est une subvention ponctuelle sans effet récurent.

Dans le dernier budget, il y a peu de choses pour les chômeurs et les chômeuses. Les conditions d'admissibilité aux prestations demeurent inchangées et les travailleurs saisonniers continueront à être injustement pénalisés par la réforme du régime de l'assurance-emploi. Les chômeurs et les chômeuses sont devenus une véritable vache à lait pour le gouvernement libéral. Dans le budget 2000, le gouvernement confirme qu'il a détourné un surplus de 6,5 milliards de dollars en 1999-2000 et qu'il entend avoir un surplus anticipé de 5,6 milliards de dollars en 2000-2001.

Selon l'actuaire en chef du gouvernement, le surplus cumulé s'élèvera à 31,356 milliards de dollars à la fin de l'an 2000.

 

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Il est scandaleux que le gouvernement perçoive plus de 31 milliards de dollars de cotisations, non pas pour assurer un revenu temporaire aux chômeuses et aux chômeurs, puisque 60 p. 100 d'entre elles et d'entre eux ne touchent aucune prestation, mais bien, dans un premier temps, pour réduire le déficit du gouvernement et, dans un deuxième temps, pour se donner une marge de manoeuvre.

Aujourd'hui, on peut affirmer que cette cagnotte sert à réduire les impôts des plus riches et à financer l'invasion du fédéral dans les champs de compétence du Québec et des provinces, notamment en santé, mais elle ne sert toujours pas à améliorer le sort des travailleuses et des travailleurs qui ont le malheur de perdre leur emploi.

Comme prix de consolation, le budget 2000 fait l'hypothèse d'une baisse des cotisations, mais, concrètement, le gouvernement n'a pris aucun engagement formel à cet effet. Le pire, dans ce scénario des horreurs, c'est que le ministre des Finances appelle cela une diminution d'impôt.

Par ailleurs, le régime actuel d'assurance-emploi est discriminatoire, notamment envers les femmes, et surtout celles qui veulent bénéficier d'un congé de maternité. Certes, le gouvernement prépare l'augmentation de six mois à un an de la durée des congés de maternité de l'assurance-emploi. Toutefois, cette intention nationale ne correspond pas aux attentes des familles québécoises. Le gouvernement du Québec a son propre projet, mais les libéraux ne veulent pas négocier. Ils ont, une fois de plus, fait fi du consensus qui existe au Québec.

En réponse aux questions du Bloc québécois à la Chambre des communes, le ministre des Finances refuse toute bonification du régime d'assurance-emploi. Le Bloc québécois, comme la Coalition sur l'assurance-emploi, réclame depuis longtemps que le régime d'assurance-emploi redevienne un vrai régime d'assurance et que les cotisations ne servent qu'aux fins prévues par la Loi sur l'assurance-emploi. Pourtant, aucune bonification n'est envisagée.

Pour ce qui est du logement social, on ne trouve que des miettes dans le budget. Le plan de la ministre et députée de Moncton pourrait s'intituler: «À la recherche du logement social perdu». Depuis le début des années 1990, les mal-logés font les frais des restrictions budgétaires.

Le ridicule ne loge pas: 268 millions de dollars sur cinq ans, cela représente 54 millions par année. Pour le Québec, c'est moins de 20 millions par année. Un pour cent des budgets, soit entre 1,6 et 1,7 milliard de dollars de plus par année, aurait été un investissement raisonnable. Sans combler l'ensemble des besoins, ces montants auraient permis d'aider le parc de logements sociaux à s'ajuster aux réalités d'aujourd'hui.

Le ministre des Finances, dans son discours présentant le budget 2000, affirmait ce qui suit, et je cite:

    Des programmes sociaux sûrs, fondés sur le principe que le véritable progrès s'obtient en visant l'excellence, non la médiocrité.

Est-ce à dire que pour son gouvernement le logement social et les mal-logés font partie de cette médiocrité?

Il y aurait encore beaucoup à dire sur les déficiences de ce budget, mais ce n'est sûrement pas avec ce budget que le ministre des Finances passera à l'histoire. La plupart des observateurs et des observatrices s'entendent pour dire que les surplus se situeront entre 115 et 150 milliards de dollars.

Pour sa part, le Bloc québécois a fait une évaluation conservatrice des surplus et obtient un total de 137 milliards de dollars sur cinq ans. Aussi, nous apparaît-il évident qu'il aurait été possible pour le ministre des Finances de faire beaucoup plus avec les surplus qu'il avait cette année. Notamment, il aurait pu injecter trois milliards de dollars par année pour les cinq prochaines années dans un programme d'infrastructures. Malheureusement, le ministre des Finances aura su comment éviter l'histoire.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de la députée. Ce qu'elle a dit des lobbyistes et des groupes d'intérêts spéciaux reflète la réalité dans une démocratie. C'est pourquoi, en tant que législateurs, nous devons être ouverts aux suggestions de tous les Canadiens et établir un équilibre entre leurs revendications, aussi légitimes soient-elles, et les besoins et priorités de tous les Canadiens.

 

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Ses propos au sujet de la santé sont justes. La santé est la priorité numéro un des Canadiens. Nous savons que les coûts du système de santé vont augmenter. Ils sont déjà en augmentation du fait de l'accroissement de la population, du vieillissement de la société, du coût des technologies nouvelles et certainement du coût de l'assurance-médicaments.

Je voudrais poser une question à la députée au sujet de l'assurance-emploi. C'est une question qui revient sans cesse à la Chambre. Elle a dit que nous devrions restaurer l'assurance-emploi pour que ce soit de nouveau un vrai régime d'assurance. Ce sont ses propres mots, un vrai régime d'assurance dont les cotisations ne serviraient qu'aux fins prévues par la loi.

Je suis d'accord avec elle sur cette déclaration de principes. Il semble toutefois planer encore un doute dans l'esprit des législateurs en cet endroit quand à savoir si l'assurance-emploi devrait être un supplément du revenu ou remplacer le revenu. La députée comprend la différence entre les deux, particulièrement en ce qui concerne les travailleurs saisonniers. J'aimerais savoir comment elle voit ce vrai régime d'assurance-emploi.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mississauga-Sud de sa question et de ses commentaires. C'est extrêmement intéressant.

J'avais vu une citation de l'ancien ministre du Développement des ressources humaines et député de Papineau—Saint-Denis qui était parue dans Le Journal de Montréal de février 1999, dans laquelle il disait, et je cite:

    Il n'y a pas de caisse d'assurance-emploi. Il faut être honnête. Cela a été dépensé. Si nous n'avons plus de déficit au Canada, c'est parce que ces fonds-là ont été utilisés, comme indiqué dans le budget, dans le secteur de la santé et dans les autres investissements que le gouvernement a faits.

Si vous travaillez et qu'on vous retire des cotisations, c'est qu'on vous dit: «Si vous avez le malheur de perdre votre emploi, nous aurons pour vous une assurance. Vous pourrez donc en bénéficier en attendant d'être capable de vous trouver un autre travail.»

Pour faciliter les cotisations de cette assurance, on a fait comme une assurance universelle: tout le monde doit payer la cotisation, même si tout le monde ne peut pas bénéficier de l'assurance-emploi. Certaines personnes vivent à l'intérieur de conventions collectives et ont très peu de probabilités de perdre leur emploi ou ils occupent des postes qui feront en sorte qu'ils auront toujours un emploi.

Je pense qu'on devrait avoir une caisse autonome pour cette assurance qui gérerait les cotisations qui sont payées à l'assurance-emploi. Puisque cette cotisation vient des employeurs et des employés, cela pourrait être un groupe paritaire qui gère cette caisse, un peu comme il existe des caisses de retraite dans les entreprises, et que cette caisse puisse servir à ceux et celles qui perdent leur emploi.

On pourrait se garder une réserve pour les mauvaises années, mais ce serait vraiment géré de façon autonome. Dans certains cas, on pourrait investir de l'argent dans l'employabilité, si on se rend compte que, dans un secteur d'activité, il n'y a plus d'avenir pour les gens et qu'il faut les recycler pour leur permettre de se trouver un travail.

Il y aurait beaucoup plus de souplesse que de prendre cette caisse comme des vases communicants, comme la vache à lait du gouvernement. Il y a 60 p. 100 des travailleurs et des travailleuses qui peinent, semaine après semaine, en se mettant de l'argent de côté, en pensant que, s'ils ont un pépin, on va pouvoir leur venir en aide. Mais ils réalisent qu'ils ont payé pour rien et que leur argent a été investi dans d'autres choses.

À mon avis, c'est scandaleux de procéder ainsi. Si une compagnie d'assurance faisait la même chose dans l'entreprise privée, ça ferait longtemps qu'on l'aurait poursuivie devant les tribunaux pour détournement de fonds.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole dans le cadre du débat sur le budget.

Après avoir affamé les provinces, le Québec, la population et, surtout, les plus démunis de notre société, le gouvernement fédéral, par son budget, met la table avec un menu électoraliste à cinq services.

 

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Malheureusement, tous ne seront pas conviés à partager les agapes. Encore une fois, les plus démunis, les itinérants, les personnes à faible revenu ou dans des situations précaires ne se reconnaissent pas et n'y sont pas conviés.

En plus, le menu du gouvernement fédéral ne répond pas nécessairement à toutes les diètes et ne répond surtout pas à toutes les constitutions. De plus, entre chaque service, il s'écoule tellement de temps qu'il y a plusieurs risques; des risques, bien sûr, que l'économie ne soit pas aussi positive que semble l'espérer le ministre des Finances.

Pour rester dans la même veine des calories, selon CGA-Canada, le ministre des Finances nous a servi un budget de basses calories. Je cite cette corporation qui dit:

    Selon l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada), le ministre des Finances s'est un peu trop dispersé dans le budget fédéral dévoilé aujourd'hui. Il s'agit là d'un budget qui porte l'empreinte du ministre des Finances. Un petit peu pour tout le monde, mais pas assez pour chacun. Il reflète bien ce qui est devenu un art pour le gouvernement: le bricolage prudent, optimiste et habile.

C'est ce que nous déclarait le président du Comité d'étude de la politique fiscale de CGA-Canada. Il disait aussi:

    Le budget fédéral prévoit un modeste allègement du fardeau fiscal des particuliers, notamment de ceux à revenu moyen. Cette année, un couple qui gagne, à deux, 60 000 $ pourrait empocher environ 108 $.

Pour ouvrir une parenthèse, seulement l'augmentation du prix du pétrole, de l'essence ou de l'huile à chauffage cette année va dépasser de beaucoup la simple récupération d'impôt que les familles du Québec et du Canada pourront recevoir. Ce n'est pas seulement pour la première année, mais peut-être aussi sur les cinq années prévues par le budget fédéral du gouvernement.

La Corporation observe également:

      [...] même s'il ne fait aucun doute que la tendance est à la réduction des impôts, ces réductions auraient pu être plus immédiates et plus importantes si le gouvernement avait décidé de réduire davantage ses propres dépenses.

Dans le même document, on fait référence aussi aux propriétaires de petites entreprises et on dit:

    Certains propriétaires de PME seront satisfaits. Par exemple, le taux d'imposition sera réduit de 7 p. 100 pour les PME dont le revenu d'entreprise se situe entre 200 000 $ et 300 000 $. Mais de nombreuses PME ne réalisent pas de revenus de cet ordre, et ne tireront donc pas avantage de cette déduction.

C'étaient sommairement les principales remarques des CGA.

Des consultations prébudgétaires ont été effectuées par le Bloc québécois dans toutes les régions du Québec. Nous avons répondu à cette responsabilité que nous avons comme députés et comme parti politique. Dans un deuxième temps, après le dépôt du budget, nous avons aussi consulté les gens pour savoir ce qu'ils en pensaient. Quand on demandait aux gens s'ils étaient satisfaits du budget du ministre des Finances, c'était assez clair.

Tout de go, je vais citer les principales observations qu'on nous faisait. Premièrement, on nous disait: «Il jette de la poudre aux yeux.» Quand on demandait: «Êtes-vous satisfaits du budget?» On nous répondait: «Non, parce qu'il n'y a rien pour la santé, rien pour l'éducation et rien pour l'aide au revenu.»

On nous disait: «Non, parce que les baisses d'impôt ne sont effectives qu'à partir de l'an prochain, alors que le gouvernement fédéral aurait eu la marge de manoeuvre pour abaisser les impôts dès cette année.»

On nous disait: «Non, parce que les chômeurs et les provinces sont laissés pour compte.» On disait: «Non, parce qu'il est clair que le but visé est la visibilité et un budget électoraliste.» On disait: «Non, parce que les priorités de la population du Québec ont été ignorées; non, parce que le gouvernement s'obstine à ne pas tenir compte du Québec en matière d'aide à l'enfance et aux familles, alors que l'aide à l'enfance est clairement de compétence québécoise.»

 

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Que demandait le Bloc québécois? C'est relativement simple. On aurait pu facilement préparer un budget. On demandait des paiements de transfert plus élevés pour la santé, l'éducation et l'aide au revenu. Le manque à gagner annuel du Québec s'élève à 1,7 milliard de dollars. Il était donc important de réinvestir dans les programmes sociaux et il est clair que c'était l'attente de tous les citoyens et citoyennes du Québec.

Toujours suite à la consultation, le Bloc québécois demandait au gouvernement fédéral d'injecter trois milliards de dollars dans un programme d'infrastructures, dont 1,7 milliard pour le logement social. Ces demandes ont été ignorées. Le gouvernement n'offre que 268 millions de dollars sur cinq ans pour le logement social.

On demandait également l'amélioration du régime de l'assurance-emploi, une meilleure accessibilité, une baisse plus importante des cotisations, l'augmentation des prestations, l'amélioration du programme de congés parentaux. Ce qu'on nous a offert, c'est une baisse ridicule de 10¢.

Le Bloc québécois demandait aussi une baisse d'impôts associée à l'indexation et effective dès aujourd'hui, et non pas en 2001, année des élections. «Indexer» n'est pas synonyme de «baisser».

De plus, lorsqu'on demandait aux gens ce qu'ils reprochaient au gouvernement fédéral, on nous répondait assez rapidement: «Il ignore les priorités de la population québécoise. Il continue d'empiéter dans les champs de compétence des provinces. Il crée une fiducie privée et indépendante avec laquelle les provinces devront négocier pour obtenir leur argent. Il veut imposer l'union sociale au Québec, alors que le Québec a refusé de s'y joindre.» On a également reproché au ministre des Finances de trafiquer les chiffres: les surplus sont toujours plus gros que prévu.

Je reviens aux consultations prébudgétaires. Celles-ci ont révélé que les gens souhaitaient que le budget fédéral contienne quatre principales mesures d'application. Je les répète, parce que c'est trop important. J'en ai rapidement fait mention plus tôt, j'y reviens, et je reviendrai, si j'en ai le temps, sur des dossiers précis au niveau de la circonscription de Sherbrooke, ce que disaient les gens lors des consultations, notamment les groupes sociaux et communautaires.

On ne répétera jamais assez qu'une augmentation importante des transferts sociaux est nécessaire pour que les provinces puissent réinvestir dès cette année en santé, en éducation et à l'aide sociale. On demandera toujours une diminution significative des impôts; on demandera toujours une bonification du régime d'assurance-emploi; on demandera également un investissement majeur dans les infrastructures.

Le Bloc québécois a écouté la population, tandis que le gouvernement fédéral a décidé d'ignorer les besoins des gens. Avec le budget fédéral, le Québec et les provinces ne disposent pas d'une plus grande capacité de répondre aux besoins des citoyens dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale.

Au lieu de restaurer entièrement les transferts aux provinces qui doivent répondre aux besoins, Ottawa préfère plutôt se contenter d'un maigre refinancement. Le gouvernement fédéral injecte 2,5 milliards de dollars sur quatre ans, alors qu'il aurait fallu réinvestir 4,2 milliards de dollars pour cette année seulement dans les paiements de transfert aux provinces.

Avec le budget fédéral, les coupures déjà prévues dans les transferts aux provinces seront maintenues et la moitié des compressions seront effectuées sur le dos du Québec.

 

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Ce n'est donc pas la maigre part de 2,5 milliards de dollars consentis par Ottawa au Québec qui va corriger la situation. De plus, les contribuables québécois devront attendre puisqu'ils ne bénéficieront, à toutes fins pratiques, d'aucune baisse d'impôt réelle pour cette année.

L'indexation en fonction de l'inflation, qui coûte trois milliards de dollars au Trésor fédéral, signifie seulement que les gens ne paieront pas davantage d'impôt cette année. Par contre, le refus du gouvernement fédéral de procéder à l'indexation plus tôt, comme le réclamait le Bloc québécois, fait en sorte que les contribuables ont déjà payé près de 15 milliards de dollars de trop en impôt. Au lieu de soulager les contribuables maintenant, le gouvernement fédéral a décidé d'attendre l'année électorale 2001-2002 pour baisser les impôts.

Avec la réduction d'impôt ou le retour d'impôt que je vais avoir cette année, je n'aurai pas les moyens de me payer grand chose. Ce ne sera surtout pas deux ou trois pleins d'essence pour ma voiture, mais possiblement seulement un beau petit cabinet de toilette dans lequel je vais déposer délicatement le budget du ministre des Finances et tirer la chaîne pour me soulager un peu.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'allocution du député. Comme j'ai siégé à ses côtés au Comité de la santé, je peux dire que nous avons partagé certaines expériences. Il sait que je m'intéresse particulièrement aux questions concernant les enfants et la famille.

J'ai été quelque peu étonné lorsqu'il a dit que le Bloc avait réclamé des améliorations dans les prestations et, notamment, dans le congé parental. Il a conclu que tout ce que nous avons obtenu dans le budget est une réduction de 10 p. 100 du taux de cotisation. Ce n'est pas tout à fait exact et je veux expliquer pourquoi.

Il y a deux ans, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-204, pour que le congé de maternité et le congé parental passent de six mois à une année complète. Il se rappellera que, dans le discours du Trône, dans le discours du premier ministre et dans le budget, ce programme a été adopté par le gouvernement et inséré dans le budget. Ainsi, les Canadiens bénéficieront de prestations supplémentaires de quelque 900 millions de dollars. Je tenais à le souligner au député.

J'ai posé une question à son collègue et je ne crois pas avoir obtenu une réponse. Peut-être pourrait-il y répondre. Le Bloc a-t-il une opinion sur la question de savoir si l'assurance-emploi devrait être un régime de remplacement du revenu et un vrai programme d'assurance? Selon le député, devrait-il s'agir d'un programme de supplément du revenu des travailleurs saisonniers? Comment allons-nous résoudre le dilemme au sujet des prestations d'assurance-emploi?

[Français]

M. Serge Cardin: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

Ce que nous avons partagé plus précisément, c'est une série de consultations à travers le Canada, soit de Vancouver à Halifax, où le Parti réformiste avait posé la question à savoir s'il existait des iniquités pour les personnes gagnant un revenu, mais qui était partagé entre deux personnes par rapport au revenu d'une personne seule.

Effectivement, lors de ces consultations portant sur l'assurance-emploi et les congés parentaux, nous avons eu beaucoup de présentations qui ont probablement inspiré le ministre des Finances pour ce qui est de certains allègements ou de certains programmes. On peut dire qu'ils sont sur la bonne voie, mais qu'ils sont insuffisants.

Si on regarde les limites de l'assurance-emploi, avec la proportion de ceux qui peuvent retirer des prestations dans le cadre du programme mentionné par mon collègue au niveau du congé parental, en vertu de la réforme, dans une très grande majorité des cas, les gens sont à toutes fins pratiques privés de prestations d'assurance-emploi parce qu'ils ne peuvent se qualifier. Quand ils le peuvent, c'est souvent en vertu d'emplois très peu rémunérés qui ne garantissent donc pas un revenu appréciable permettant aux personnes de rester à la maison durant leur congé parental.

 

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Pour ce qui est de l'assurance-emploi en général, le député a dit que j'avais parlé de 10 p. 100, mais il me semble que j'ai mentionné 10¢.

C'est déjà une chance de travailler aujourd'hui; idéalement, les cotisations devraient être au plus bas, pendant que la majorité des gens qui en ont besoin peuvent percevoir de l'assurance-emploi.

Mais, dans un premier temps, faisons abstraction de la cotisation. Les gens qui travaillent ont déjà l'avantage important d'avoir un emploi. Je suis persuadé que, par esprit de coopération, les gens sont prêts à contribuer pour que ceux qui ont le malheur de perdre leur emploi puissent toucher des prestations. Il faut donc améliorer le régime au niveau des prestations d'assurance-emploi.

En ce sens, je crois que le ministre des Finances ne va pas assez loin. Il prend les surplus et les met dans d'autres programmes. Anciennement, l'assurance-emploi gérait le programme PATA; eh bien, il faudrait que ce programme revienne. De plus en plus d'entreprises ferment leurs portes mettant à pied des travailleurs âgés. Il y a des surplus à l'assurance-emploi, il faudrait avoir de nouveau un programme pour les personnes âgées.

L'argent de l'assurance-emploi doit servir à ceux qui ont travaillé. Ceux qui ont le bonheur de travailler sont prêts à contribuer pour faire en sorte que ceux qui perdent leur emploi puissent en bénéficier.

[Traduction]

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le budget de 2000. Je vais partager mon temps avec le député de Simcoe—Grey.

Tout d'abord, je veux moi aussi féliciter le ministre des Finances d'avoir livré un budget qui trace la voie vers une plus grande prospérité pour le Canada au XXIe siècle. Le budget 2000 mise sur l'engagement du gouvernement à améliorer la vie de tous les Canadiens. C'est pour cela que nous sommes tous ici. C'est pour cela que nous travaillons.

Je suis encouragée de voir que le budget de 2000 tient compte des préoccupations de mes électeurs d'Etobicoke—Lakeshore, qui ont participé activement au processus de consultation prébudgétaire. Au cours de réunions tenues dans ma circonscription, mes électeurs, des représentants de groupes sociaux, d'organisations communautaires et de PME, m'ont dit qu'ils voulaient que le gouvernement intervienne dans trois domaines. Ils demandent un allégement fiscal. Ils souhaitent une réforme du régime fiscal. Ils veulent plus de dépenses pour améliorer l'infrastructure sociale et pour stimuler la productivité économique au Canada.

J'ai été heureuse d'échanger avec eux une fois que le budget a été déposé et de les entendre dire qu'on avait tenu compte de leurs préoccupations. Le budget de 2000 repose sur quatre principes principaux: maintenir une saine gestion financière, alléger l'impôt, permettre à l'économie d'innover davantage et investir dans les connaissances et les compétences.

Aujourd'hui, je voudrais parler brièvement des initiatives que renferment le budget de 2000 et qui tiennent compte des préoccupations de mes électeurs. Je commence par l'allégement fiscal. Lors de toutes mes rencontres avec des gens, cet élément ressortait comme la première des priorités; le budget de l'an 2000 devait contenir un plan de réduction des impôts, c'est ce que les Canadiens attendaient du gouvernement fédéral. Après bien des années de sacrifices visant à éliminer le déficit de 42 milliards de dollars, mes électeurs commencent à conserver une plus grande part de l'argent qu'ils gagnent. J'en suis très satisfaite.

Mes électeurs sont aussi heureux de voir que le budget de 2000 comporte un plan de réduction des impôts qui assurera à tous les Canadiens des allègements fiscaux réels et durables, à hauteur de 58 milliards de dollars. Ce plan quinquennal se fonde sur deux mesures importantes qui ont modifié le régime fiscal fédéral. Premièrement, le plan rétablit la pleine indexation. Mes électeurs étaient préoccupés par l'indexation et le non-ajustement des tranches d'imposition. Le budget de 2000 s'attaque à ce problème. Mes électeurs, surtout ceux à faible ou moyen revenu, en retireront des avantages concrets. Ils constateront qu'il n'y a plus d'augmentation automatique des impôts et d'érosion due à l'inflation. Ils verront les effets du budget de 2000 par rapport à la désindexation.

 

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Deuxièmement, le plan abaissera de 26 p. 100 à 23 p. 100 le taux d'imposition intermédiaire, et la première réduction de 2 p. 100 entrera en vigueur le 1er juillet 2000.

Ces changements sont réels et permanents et ils avantageront les familles avec enfants ainsi que les familles à revenu faible ou moyen dans Etobicoke—Lakeshore. Il faut remarquer que les Canadiens à revenu faible ou moyen de ma circonscription vont voir leurs impôts baisser d'au moins 18 p. 100, les familles avec enfants profitant de leur côté d'une réduction de leurs impôts sur les particuliers de 21 p. 100. Cette réduction d'impôts pour les familles avec enfants est symbolique de l'orientation que le gouvernement fédéral prend dans le cadre de son réinvestissement à long terme dans les enfants du pays.

En plus de la diminution des impôts des particuliers pour les familles et enfants, le gouvernement a effectué son troisième grand investissement dans la prestation fiscale canadienne pour enfants. Ceux d'entre nous qui siégeaient aux divers comités de caucus se sont vu demander d'examiner la situation de la famille, de se pencher sur la prestation fiscale pour enfants et de voir ce que nous pourrions faire à cet égard. À compter de 2004, 2,5 milliards de dollars seront investis chaque année. En ce qui concerne la prestation fiscale canadienne pour enfants, on va porter les prestations maximales à 2 400 $ pour le premier enfant et 2 200 $ pour les enfants qui suivent. On pourrait faire plus, mais c'est un pas dans la bonne direction. On débloque des fonds supplémentaires pour les familles à faible et moyen revenus, soit 9 milliards de dollars.

Il y a d'autres mesures fiscales dans le budget de 2000 qui vont profiter à mes électeurs, comme celles touchant les régimes de pension agréés et les régimes enregistrés d'épargne-retraite. On va éliminer la surtaxe de 5 p. 100 pour les Canadiens à revenu moyen gagnant jusqu'à 85 000 $. Il y a plusieurs mesures d'allégement du fardeau fiscal qui vont profiter à mes électeurs et je veux qu'ils le sachent.

Un deuxième domaine prioritaire pour mes électeurs est la question de la productivité et de la nécessité de bâtir une économie forte et compétitive. Je représente une circonscription urbaine avec un accès au secteur des affaires et mes électeurs veulent s'assurer que nous sommes compétitifs et que nos jeunes ont l'occasion de prospérer dans l'économie.

En tant que Canadiens vivant dans une économie mondiale avec des défis mondiaux et des progrès technologiques rapides, nous devons profiter des débouchés en développant notre capital humain.

Ce sont les gens et les pays qui excellent sur le plan de l'innovation, qui élaborent et utilisent de nouvelles idées et qui se servent des compétences et outils à leur disposition qui auront le meilleur avenir. Le Canada doit continuer d'investir dans la recherche et l'innovation, ainsi que d'appuyer nos petites entreprises.

 

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Nous avons tenu récemment une foire d'information dans la circonscription d'Etobicoke—Lakeshore où plus de 1 000 personnes ont participé à des ateliers pour savoir ce qui peut être fait et ce que le gouvernement fédéral fait pour aider la petite entreprise. Je sais que le budget de cette année aide les petites entreprises à devenir plus concurrentielles dans le monde. En effet, il fait en sorte que le régime fiscal soit plus favorable aux investissements, à la création d'emplois et à l'innovation. La foire a permis aux intéressés de recueillir quantité d'informations sur ce que le gouvernement fédéral a à offrir à cet égard.

L'infrastructure sociale est un autre secteur où le budget est intervenu assez énergiquement, parce que nous reconnaissons que certaines questions sont très prioritaires pour la population d'Etobicoke—Lakeshore et du Canada tout entier. La santé et l'éducation représentent actuellement deux grandes priorités du gouvernement fédéral.

Je tiens à rappeler aux députés que le budget de cette année est également axé sur l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens et qu'il appuiera des programmes auxquels nous tenons, comme notre régime de santé.

Bref, le budget de l'an 2000 établit un équilibre entre les allégements fiscaux et de nouveaux investissements dans des domaines prioritaires pour les Canadiens comme la santé, l'innovation, les compétences et les connaissances. Il répond aux souhaits de nos électeurs. Pour ceux d'entre nous qui sont déterminés à défendre les intérêts de leurs électeurs au niveau national et à obtenir des réponses, j'estime que nous sommes tous heureux de pouvoir dire aux citoyens que leur qualité de vie sera encore sans pareil au XXIe siècle.

J'appuie le budget de l'an 2000. Je me joins à tous mes collègues et à tous ceux qui se réjouissent que le budget ait répondu à leurs préoccupations.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté avec énormément d'intérêt la députée d'Etobicoke—Lakeshore et je la félicite de son discours.

Une chose qu'elle n'a pas mentionnée, mais qui, selon moi, préoccupe de nombreux électeurs de sa circonscription, c'est l'augmentation de la concentration d'intérêts étrangers constatée dans notre pays ces dernières années.

Selon de nombreuses études faites à ce sujet, il y a eu, en quelque sorte, une augmentation phénoménale des intérêts étrangers en raison de la faiblesse du dollar canadien et des répercussions de l'Accord de libre-échange nord-américain et d'autres accords internationaux, à tel point qu'un bon nombre de nos grands penseurs s'inquiètent vivement de l'avenir et de la viabilité de notre pays. Les électeurs d'Etobicoke—Lakeshore et, bien sûr, ceux de Palliser, notamment les jeunes, doivent s'inquiéter sérieusement et se demander s'il y aura des emplois ici, dans notre pays, ou s'il leur faudra s'exiler à New York, à Chicago ou à Denver pour pouvoir travailler aux sièges sociaux qui se trouvaient autrefois dans notre pays.

La députée peut-elle nous dire si elle est préoccupée, elle aussi, par cette tendance constatée à l'égard des intérêts étrangers au Canada?

Mme Jean Augustine: Monsieur le Président, je remercie le député de Palliser de sa question. Je sais que nous avons des préoccupations très semblables en ce qui concerne le bien-être de nos électeurs et les perspectives d'emploi qui s'offrent à ces derniers.

Toute la question du libre-échange joue dans les deux sens. Nous bénéficions tout autant de cet accord que nos gens d'affaires qui ont la possibilité d'être actifs chez les autres parties à l'accord.

En ce qui concerne la question de la propriété étrangère, permettez-moi de signaler que nous vivons dans un village planétaire. Le monde est de plus en plus petit en raison des nouvelles technologies. Nos gens d'affaires peuvent expédier des biens et services par-delà les frontières, ce qui nous a donné la possibilité d'être novateurs. Nous ne pouvons vraiment pas nous fermer à cela, tirer les rideaux et éteindre les lumières, comme je le dis très souvent, car il est tout simplement impossible que nous puissions subsister dans une situation où nous ne pouvons répondre à la libre circulation des biens, des services et des gens.

 

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Donc, comme je l'ai dit, à titre de Canadienne, je tiens à ce que nous conservions notre souveraineté et que nous ne perdions pas toutes sortes de choses, dont notre culture, mais parallèlement à cela, je dois aussi reconnaître que nous vivons dans un village planétaire.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord faire une brève observation au député néo-démocrate au sujet de l'investissement étranger. Dans ma propre circonscription, Simcoe—Grey, la société Honda a investi des milliards de dollars dans son usine. Le député devrait demander aux quelques 3 500 employés qui y travaillent ce qu'ils pensent de l'investissement étranger.

Mis à part la question soulevée par le NPD au sujet de l'investissement étranger au Canada, j'aimerais poser une question à ma bonne amie, la députée d'Etobicoke—Lakeshore. Je tiens cependant à apporter une nuance, en disant que la députée a vraiment servi de modèle à ceux de la promotion de 1997, d'abord par son rôle actif au sein de son caucus et ensuite parce qu'elle s'est faite la messagère non seulement de sa circonscription et du Canada mais du monde entier sur ce que devraient être les priorités économiques et sociales de notre pays.

En ce qui concerne la question qui m'intéresse plus précisément, j'aimerais que la députée décrive, aussi bien pour ma propre information que pour celle des députés de l'Alliance canadienne, les avantages qu'il y aurait à prolonger la durée des prestations parentales de six mois à un an et nous dise si elle croit que ce serait une bonne chose pour les nouveau-nés et les nourrissons.

Mme Jean Augustine: Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue pour ses compliments. Nous travaillons avec l'Association canadienne des parlementaires pour la population et le développement et nous nous intéressons aussi à un certain nombre de questions concernant les affaires étrangères.

En ce qui a trait à la question comme telle, je crois que tout ce qui aide les femmes à retourner sur le marché du travail, toute mesure qui facilite le développement des enfants, toutes les mesures et toutes les décisions que le gouvernement peut prendre dans l'intérêt des jeunes enfants et toutes les politiques qui permettent aux femmes de rester sur le marché du travail, d'y retourner, ou qui facilitent leur retour au travail constituent de bonnes mesures.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour parler de ce que je crois être le budget le meilleur et le plus efficace qui ait été présenté à la Chambre dans l'histoire du Canada.

Si on le compare aux budgets précédents, je crois que les députés de la Chambre sont presque tous d'accord pour dire que ce budget a effectivement amélioré la qualité de vie des Canadiens et, ce qui est plus important encore, celle de leurs enfants. Je crois que cela est évident du fait que le parti de l'opposition, le Parti réformiste—je dois m'habituer au nouveau nom mais je n'utiliserai pas l'acronyme—n'a tout simplement pas posé de questions au sujet du budget, ce qui veut dire manifestement qu'il l'approuve totalement ou quasi totalement.

J'avais préparé un texte que je devais présenter à la Chambre aujourd'hui pour faire ressortir beaucoup des points incroyablement avantageux pour les Canadiens contenus dans ce budget. Toutefois, en écoutant mes collègues parler du budget, j'ai décidé de rompre avec la tradition, de mettre mon discours de côté et de laisser parler mon coeur au sujet du processus, du programme et des politiques, ou de l'absence de politiques, de certains des partis de l'opposition.

Ce que j'ai pensé faire au départ, c'est donner aux Canadiens une bonne idée du processus d'élaboration d'un budget et du niveau de participation de la population à l'élaboration d'un budget du calibre de celui que nous avons vu le 28 février.

Je profite de l'occasion pour féliciter mes collègues libéraux d'un bout à l'autre du pays pour leur bon travail. Le Parti libéral est vraiment le seul parti national.

 

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À l'instar du député de Simcoe—Grey, j'ai mené des consultations approfondies et très enrichissantes dans ma circonscription, depuis Alliston jusqu'à la ville de Blue Mountain, en passant par Wasaga Beach et Collingwood, afin de permettre à mes électeurs d'exprimer leurs problèmes et leurs points de vue quant à l'orientation que devrait prendre le pays sur les plans économique et social. Comme bien de mes collègues du Parti libéral, nous avons consacré beaucoup de temps à cet exercice afin que les Canadiens, nos électeurs, aient l'occasion de s'exprimer sur ce qu'ils aimeraient trouver dans le budget du ministre des Finances.

Des suggestions et des solutions formidables ont émané de la circonscription de Simcoe—Grey. Mais l'exercice ne donne des résultats que si nous avons un ministre qui consent à faire deux choses. La première consiste à écouter. De tout évidence, il a écouté puisqu'il a présenté un budget extrêmement positif qui témoigne éloquemment de la participation efficace de tous mes collègues, les députés du Parti libéral.

Tout aussi important, il a su traduire dans le budget les idées, les valeurs et les mesures économiques qui sont de nature à assurer le mieux-être des Canadiens. Oui, le budget illustre la façon dont il y ait parvenu. Je lui tire mon chapeau. Au cours des sept dernières années, il a créé un précédent qu'il sera difficile d'égaler. Il a adopté une approche équilibrée dans la gestion des finances et la fixation des priorités sociales de notre pays. Notre pays a vraiment frôlé la catastrophe économique, mais il figure maintenant à la tête des pays du G-7 ou G-8. Oui, je lui tire mon chapeau.

Toutefois, ça ne marche qu'à condition d'avoir une personne qui facilite la tâche aux membres du caucus et aux députés pour ce qui est de se rendre dans leur région et dans leur circonscription, qui appuie le ministre des Finances et qui participe à l'exercice budgétaire. Nous avons la chance d'avoir un premier ministre qui appuie le ministre des Finances sur une base quotidienne, hebdomadaire et mensuelle.

Nous parlons de la façon dont le processus fonctionne. Finalement, je crois que nous devons reconnaître les idées et les suggestions des Canadiens qui ont pris la peine de nous en faire part. Ce que veulent principalement les électeurs dans ma circonscription, c'est une approche équilibrée. Ils se rendent compte que ceux de l'extrême gauche veulent que nous fassions une chose et que ceux de l'extrême droite veulent que nous en fassions une autre. Ce qu'ils recherchent, c'est une approche équilibrée. Ils se rendent compte de la gravité de la situation en l'absence d'une approche équilibrée. Le mot important pour les électeurs de ma circonscription, c'est le mot équilibré.

Nous avons parlé des soins de santé et de la nécessité d'un effort de collaboration dans ce domaine. Il n'est pas question, contrairement à ce qu'ont fait les conservateurs provinciaux et M. Klein, d'accuser qui que ce soit. Ils ont parlé d'un effort de collaboration. C'est ce qu'ils demandent. Ils ne veulent pas simplement qu'on augmente les dépenses, ils veulent que les provinces, le gouvernement fédéral et les municipalités collaborent afin de s'assurer que l'assurance-maladie, dont nous sommes si fiers au Canada et à l'étranger, puisse être maintenue, soit accessible et respecte les cinq principes des soins de santé. Le message est clair.

Nous avons également parlé de choses telles que la réduction des impôts et la nécessité absolue de la mettre à exécution afin de créer un environnement concurrentiel, pas uniquement au Canada, mais également pour tenter d'attirer des investissements étrangers au Canada et pour veiller à ce que nos esprits les plus brillants restent au pays. Après la présentation, le 28 février, du budget accordant la plus grande réduction d'impôt jamais observée au Canada, j'ai été extrêmement fier et heureux de savoir que notre pays disposait dorénavant des bases nécessaires à la croissance et à toutes sortes de possibilités formidables.

De nombreuses autres questions ont été abordées lors du processus de consultation que j'ai mené auprès de mes électeurs, le troisième que j'ai réalisé depuis mon élection en juin 1997. Nous avons parlé d'un programme pour les enfants et, encore une fois, de la nécessité d'adopter une approche de collaboration. Nous devons travailler en collaboration avec les provinces, les municipalités et les organismes à but non lucratif. Nos ministres, y compris la ministre responsable des sans-abri et la ministre de DRHC, le premier ministre et le ministre des Finances ont clairement indiqué que c'est exactement ce qu'ils veulent et ce qu'ils vont faire.

 

. 1620 + -

Lorsque les Canadiens de tout le pays examinent le budget et le processus budgétaire, ils doivent comparer quelles sont nos politiques et quelles ont été celles de l'opposition, si on peut parler de politiques. Je pourrais citer en exemple le nouveau parti présenté à la Chambre il y a seulement quelques jours.

Je pourrais comparer la façon dont je considère mon rôle de parlementaire par rapport à celui de tous les autres à la Chambre et de tous les partis. Très franchement, je me considère comme un employé des électeurs. J'estime que je suis là pour faire du bon travail pour eux. Je considère le rôle des partis de la même manière. Ma comparaison serait simplement celle-là. Imaginons qu'un employeur ait une personne qui, pendant dix ans, a beaucoup parlé, changeant d'une journée à l'autre, passant de la droite à la gauche, faisant tout ce qui est en son pouvoir pour satisfaire ou calmer l'électorat. Au bout de ces dix ans, l'électorat s'est enfin exactement rendu compte des capacités et aptitudes de cette personne. Je parle plus expressément de l'incompétence.

Imaginons que, un bon jour, cette personne que nous appellerons M. X se présente et déclare «Tout a changé, et je m'appelle désormais M. Y». Serait-on rassuré? Serait-ce une amélioration? Le programme aurait-il changé? Non. Le parti aurait-il changé? Non. C'est toujours la même personne qui est en face, avec les mêmes idées, le même discours et les mêmes politiques de droite.

Lorsque les Canadiens se pencheront sur ce parti, peu importe le nom définitif qu'il choisira, je veux qu'ils examinent son programme et ses politiques et, pour revenir à mon expression clé, qu'ils voient s'il adopte une démarche équilibrée. À mon avis, c'est un des budgets les plus équilibrés et les plus efficaces à avoir jamais été présentés dans cette magnifique Chambre des communes.

Je parlerai en terminant de l'avenir, un aspect que néglige le Parti réformiste, de l'alternative ou de quoi que ce soit d'autre. Voici mon engagement en ce qui concerne l'avenir. J'ai l'intention de faire en sorte qu'à compter du 29 février, les électeurs de ma circonscription et, en réalité, tous les habitants de ce grand pays, continuent d'avoir l'occasion de faire valoir leurs idées, leurs suggestions et leurs valeurs afin que nous puissions poursuivre dans cette voie de réussite phénoménale, qui nous permet non seulement de construire le plus grand pays au monde, mais également de fournir des débouchés incroyables aux jeunes. C'est là notre rôle en cette enceinte. Nous sommes ici pour établir des assises et pour construire un pays qui sera dans une meilleure situation que celle dans laquelle il se trouvait au moment où nos pères nous l'ont transmis.

Lorsque j'ai posé aujourd'hui la première question à la Chambre des communes au sujet du budget et de l'importance qui sera accordée à la réduction de la dette, j'ai été heureux de constater que le ministre des Finances mettra exactement l'accent sur cette priorité.

Je me réjouis à l'avance de répondre à toutes les questions de mes collègues.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Halifax-Ouest, La défense nationale; et l'honorable député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, L'hépatite C.

[Traduction]

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je félicite le député de Simcoe—Grey. Je ne crois pas m'être trompé de circonscription, contrairement au ministre des Finances, lors de la période des questions cet après-midi.

Le député a contribué à préciser l'argument que je tentais de faire valoir à la députée d'Etobicoke—Lakeshore en parlant des emplois qui ont été créés dans l'usine de voitures de sa circonscription. J'étais en train de parler des pertes d'emplois dans les sièges sociaux et de ce que certains appellent l'éviscération du Canada provoquée par l'ALENA.

Ce que la députée d'Etobicoke—Lakeshore laissait entendre, c'est qu'il y a un équilibre entre nos investissements à l'étranger et ceux provenant de l'étranger, ce qui n'est tout simplement pas étayé par les faits.

 

. 1625 + -

Je signale que les données de Statistique Canada sur les deux dernières années sont stupéfiantes, même si, dans les dix dernières années, nous avions enregistré un équilibre relatif entre les entrées et les sorties. L'année dernière, le déséquilibre se chiffrait à plus de 30 milliards de dollars. Une grande partie de cette somme est investie au Canada en raison de la faible valeur de notre dollar. Les pertes sont importantes: des emplois dans les sièges sociaux sont supprimés, la masse critique n'est pas atteinte, les jeunes et les gens les plus brillants sont forcés de s'expatrier et les profits s'envolent à l'étranger.

C'est ce que j'essaie d'expliquer au sujet de la propriété étrangère. J'invite la députée à répondre.

M. Paul Bonwick: Monsieur le Président, je remercie le député de Palliser de sa question. Je suis content qu'il ait apporté cette précision parce qu'il avait parlé d'investissement et de propriété. Ce sont deux mots bien différents.

J'essaie d'encourager bon nombre de députés néo-démocrates à écouter ce que les économistes et les Canadiens disent. Ces derniers demandent au gouvernement de construire une base qui permettrait d'accueillir les investissements étrangers.

Je reconnais que le député parle des cols blancs et de la nécessité de maintenir et d'accroître les chances qui s'offrent à eux. Puisque le député représente le Nouveau Parti démocratique, je suis très étonné qu'il ne reconnaisse pas qu'il y a des centaines de milliers ou plutôt des millions de Canadiens, dans ma circonscription et ailleurs au pays, qui ne sont pas des cols blancs et qui attendent avec impatience les investissements étrangers. Les travailleurs de l'usine Honda et des usines satellites qui l'alimentent ainsi que des milliers de travailleurs de ma circonscription et de partout au pays attendent avec impatience les investissements étrangers parce que cela pourrait signifier des emplois rémunérateurs pour eux.

En ce qui a trait aux commentaires du député sur les emplois de cols blancs, j'aimerais lui souligner qu'il n'a qu'à venir visiter certaines usines de ma circonscription pour voir certains des meilleurs cols blancs du Canada à l'oeuvre dans la circonscription de Simcoe—Grey. Il lui suffirait d'emprunter la route 417 vers l'ouest jusqu'à Kanata, par exemple, pour voir certains des meilleurs et des plus efficaces au monde.

Certains postes de cols blancs pourraient être attribuables aux investissements étrangers. La raison pour laquelle ils existent, c'est que le gouvernement et le ministère des Finances ont créé une atmosphère dans laquelle tous les investisseurs au monde veulent envoyer leur argent au Canada, et c'est nous qui en bénéficions.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je commencerai par vous signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de South Surrey—White Rock—Langley.

Je ne suis pas vraiment heureux d'être ici aujourd'hui. C'est aujourd'hui le 29 mars, l'anniversaire de mon fils, qui est à Calgary, et celui de mon petit-fils, qui est à Regina. Bien franchement, je préférerais de beaucoup me trouver aujourd'hui avec ma famille que d'avoir à endurer le manque de respect que nous témoignent les députés d'en face.

Je voudrais parler quelques minutes des répercussions que le budget aura pour nous et pour notre pays à l'avenir. En ce sens, je suppose que je suis au meilleur endroit pour mon fils, mon petit-fils et mes autres petits-enfants, car je me préoccupe de ce qui se passe dans notre pays et des choses dont nous ne profitons pas à cause de la mauvaise gestion du gouvernement.

Beaucoup de commentateurs ont dit à quel point le budget était positif. Comme je le fais souvent, je commencerai mes observations à l'endroit des libéraux d'en face en leur faisant un compliment équivoque, en leur adressant un compliment à contrecoeur. Je sais qu'ils ont une disposition congénitale à dépenser, mais ils ont su résister d'une certaine manière à dépenser tout l'argent que la prospérité économique fait entrer depuis deux ans dans les coffres de l'État.

 

. 1630 + -

Tout d'abord, je ne pense pas que le gouvernement libéral puisse s'attribuer quelque mérite que ce soit pour la prospérité de l'économie. Je crois que tout cela est arrivé malgré le gouvernement actuel. Si ce n'était de la proximité de l'économie en pleine expansion des Américains qui ont fait les choses un peu mieux que nous et qui ont par le fait même stimulé leur économie, nous ne serions probablement pas dans la situation actuelle.

De plus, la prospérité dont nous semblons bénéficier est également illusoire. À cause de la valeur du dollar canadien, chacun d'entre nous a été touché presque invisiblement par la chute du dollar canadien depuis que ce gouvernement est au pouvoir. La valeur des marchandises et des services que nous importons est plus élevée que ce qu'elle devrait être.

À cause du taux de change, nous obtenons beaucoup moins pour nos produits. C'est un fait très simple, mais qui n'est pas forcément évident pour tous les Canadiens. Nous avons l'habitude d'appeler un dollar un dollar, mais nous oublions que le dollar dont nous nous servons aujourd'hui ne vaut qu'une fraction de ce qu'il valait auparavant.

Parfois, quand je m'entretiens avec des jeunes, je leur présente mes excuses pour avoir permis, les gens de ma génération et moi, que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé au pouvoir depuis 30 ans fassent de notre pays ce qu'ils en ont fait. Parfois, je n'en reviens pas.

Quel pays magnifique nous avons. Nous sommes riches en ressources, en mines et en minéraux. Nous sommes riches en terres agricoles d'un bout à l'autre du pays. Nous avons un tel potentiel. Nous avons du pétrole et du gaz naturel. Nous avons la capacité de produire parce que nous avons un excellent système d'éducation qui prépare nos jeunes à devenir des citoyens productifs, que ce soit comme ingénieurs, comme professionnels de la santé ou comme je ne sais quoi encore.

Mais que voit-on? Une énorme dette accumulée au cours des 30 dernières années. Il y a des gouvernements comme le gouvernement actuel qui se préoccupent davantage de la manière de présenter les choses que de ce qui se passe réellement, mettant des oeillères aux Canadiens pour qu'ils ne s'aperçoivent pas de ce qui se passe. Les gouvernements sont très forts pour faire passer les messages qu'ils veulent et donner l'impression à tout le monde que tout va bien.

C'est ce que fait ce budget. C'est un budget politique, optimiste à tout crin. Il renferme beaucoup plus de mesures pour les politiciens, pour le gouvernement libéral et pour ses espoirs de réélection qu'il ne prévoit de mesures concrètes. En toute franchise, je suis vraiment bouleversé lorsque des gouvernements agissent de la sorte.

J'ai demandé à un certain nombre de personnes combien d'argent les libéraux avaient consacré à la santé dans le dernier budget. J'ai obtenu deux réponses. La première, et la plus fréquente, était qu'elles n'en savaient rien; toutefois, celles qui avaient remarqué le montant en lisant le journal m'ont répondu 11,5 milliards de dollars. Disons que c'est à la limite de ce qui serait conforme aux faits.

Les Canadiens ont été amenés à croire à tort qu'il y a, dans le budget, 11,5 milliards de dollars pour la santé. Il n'en est rien. Les libéraux ont annoncé 2 milliards de dollars cette année, 2 milliards de dollars l'année prochaine et, ensuite, 2,5 milliards de dollars pour les trois années suivantes. Le montant n'est pas cumulatif. Il s'agit d'un montant qui est supérieur au seuil de départ du gouvernement.

Je me sens tellement limité dans ce que je peux faire, moi qui ai enseigné pendant de nombreuses années. J'aimerais avoir un graphique ici pour montrer ce dont je parle. Lorsqu'on ajoute, année après année, 11,5 milliards de dollars par année, la plupart des gens croient que ce montant augmente d'année en année.

Je ne crois pas qu'il soit contraire au Règlement d'utiliser un chiffre fictif. Ce qui s'est produit, c'est que la première année, le gouvernement a majoré le montant de 2 milliards de dollars. L'année suivante, il n'y a pas eu d'augmentation, ce qui fait 2 milliards de dollars. Puis, il a ajouté 0,5 milliard de dollars, puis rien l'année suivante, ce qui fait 2,5 milliards de dollars. Comme il n'y a pas eu d'augmentation l'année suivante, le montant est resté à 2,5 milliards de dollars.

 

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Les libéraux ont additionné tous ces chiffres sur cinq ans et ils ont fait savoir qu'ils avaient investi 11,5 milliards de dollars dans le budget de la santé. Or, ce n'est que bien longtemps après la fin du mandat du gouvernement actuel que l'on finirait de verser ces sommes, car il s'agissait de prévisions quinquennales. Il est tout à fait malhonnête d'agir ainsi dans le cas d'un budget d'un an.

Il devrait y avoir une ligne de démarcation très claire, pour que les contribuables canadiens puissent comprendre ce qu'on entend par budget annuel. Oui, il est bon de planifier à long terme. Cela ne fait aucun doute. Plus nous planifions longtemps d'avance, mieux c'est. Il est cependant trompeur de prétendre cela et de transmettre ensuite ce message, alors que les faits sont bien différents. Cette façon d'agir est répréhensible parce qu'elle procure aux Canadiens un faux sentiment de sécurité, alors que les faits contredisent cette impression.

Examinons les baisses d'impôt annoncées dans le budget. Le gouvernement affirme qu'elles atteignent 58 milliards de dollars. Malgré mon âge et ma taille, je serais tenté de sauter de joie. Cinquante-huit milliards de dollars de baisses d'impôt, c'est incroyable.

Mais regardons-y d'un peu plus près. Les dépenses sociales en prestations pour enfants atteignent 7,5 milliards de dollars. Pendant que les libéraux annoncent des réductions d'impôt, ils augmentent les dépenses au titre des prestations pour enfants. Cela n'est pas du tout une baisse d'impôt. Cette dépense ne contribue pas à réduire le fardeau fiscal. Dans le cas des personnes qui n'ont pas d'enfants, cette mesure n'est pas pertinente. Les libéraux ne peuvent donc pas prétendre qu'il s'agit d'une réduction d'impôt parce que les réductions d'impôt s'appliquent aux personnes qui paient des impôts. En somme, le gouvernement confond recettes et dépenses.

Voyons maintenant l'exemple suivant. Au cours de la même période de cinq ans—encore une période de cinq ans—les cotisations au Régime de pensions du Canada vont augmenter de près de 30 milliards de dollars. Ces cotisations constituent elles aussi un impôt puisqu'elles sont payées par des personnes et que les pensions seront payées en grande partie à des personnes autres que celles qui cotisent au régime. Il est donc faux de prétendre qu'il s'agit d'un investissement. Il ne s'agit pas d'un investissement, mais d'un impôt.

Les libéraux prétendent également que l'instauration de l'indexation représente une baisse d'impôt de 13,5 milliards de dollars, puisqu'à défaut d'indexation les contribuables auraient dû payer cette somme. C'est un raisonnement absurde.

Le gouvernement fonde son raisonnement sur des considérations politiques et sur le message qu'il veut véhiculer, mais les faits le contredisent. Nous verrons, dans l'avenir, l'effet de ces mesures sur l'économie et sur le revenu net des contribuables. Les arguments du gouvernement ne tiennent pas et les Canadiens vont s'en rendre compte.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député d'en face. Bien qu'il soit membre du Comité des finances et qu'il soit habituellement versé dans ces questions, je crois que, malheureusement, certains des faits qu'il a présentés au sujet du budget sont légèrement embrouillés.

Lorsque nous parlons, dans le budget 2000, de 58 milliards de dollars en réduction d'impôts, il s'agit là, bien sûr, d'un minimum absolu. Si la croissance de l'économie se poursuit au taux actuel de 3,54 p. 100, nous pourrons mettre certaines de ces mesures en oeuvre plus tôt, en 2000-2001 et 2001-2002. Donc, 58 milliards constitue un minimum absolu.

Bon nombre de mes collègues et moi avons tenté à maintes reprises de l'expliquer aux députés d'en face, mais ils refusent d'écouter. Le député voudrait dire que le Régime de pensions du Canada est un impôt, alors qu'il s'agit d'un régime de pensions fondé sur les cotisations. Les cotisations que paient les employeurs et les employés sont versées dans une fiducie de pension gérée par un conseil d'administration. Les revenus ne sont aucunement versés au Trésor de l'État. Le gouvernement n'a aucun accès à ces revenus. Il s'agit manifestement d'un programme. Les Canadiens attachent une grande importance au Régime de pensions du Canada et ils sont heureux que le gouvernement l'ait fait reposer sur une solide base financière, l'année dernière.

 

. 1640 + -

Après avoir entendu encore une fois la preuve que le Régime de pensions du Canada n'est pas un impôt, le député serait-il disposé à accepter cette notion?

M. Ken Epp: Monsieur le Président, la réponse est non, et j'explique pourquoi. Je l'ai déjà dit, s'il s'agissait d'un placement, la personne qui fait ce placement aurait des choix et pourrait obtenir un rendement décent.

Le député pose sa question à la mauvaise personne. Comme par hasard, je suis mathématicien. Parfois, pour le simple plaisir de la chose, je résous de petits problèmes mathématiques et financiers tout simplement pour rester l'esprit en alerte lorsque nos débats deviennent ennuyants. J'ai fait les calculs.

Un jeune qui contribue au Régime de pensions du Canada peut s'attendre à un rendement de 2,9 p. 100 sur ses prétendus placements. S'il plaçait son argent pratiquement n'importe où dans le monde, l'écart entre ces 2,9 p. 100 et ce qu'il pourrait obtenir est équivalent à une taxe. Il est clair que le niveau élevé des cotisations sert à compenser la mauvaise gestion du gouvernement. Ce dernier refuse d'écouter ses actuaires et gère l'argent des contribuables sur la base de décisions politiques. C'est ce qu'il fait constamment et c'est déplorable. Je reste sur mes positions et je suis prêt à discuter de la question avec le député quand il le voudra.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que les Canadiens écoutent attentivement le discours de droite du député de l'Alliance canadienne. Songeons à ce qu'il a dit.

Le député a trouvé des défauts dans les programmes sociaux mis en place par le gouvernement pour soutenir les familles à faible et à moyen revenu ayant des enfants. Son parti ne veut pas appuyer ces mesures. Il prétend que ce n'est pas un placement et veut garder son argent. C'est très semblable au taux uniforme d'imposition, qui ne bénéficie qu'aux riches et non pas aux contribuables à faible et à moyen revenu. C'est tout à fait ridicule.

Le député a affirmé que le gouvernement ne devrait pas s'attribuer le mérite de la situation financière actuelle du Canada. Qu'il recule seulement un peu dans le temps, à 1993, lorsque le déficit était de 42,5 milliards de dollars. Il n'y a plus de déficit aujourd'hui. Quel parti ici a présenté les mesures financières qui ont permis d'éliminer ce déficit? C'est la seule chose que je demande au député.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, le député n'aura pas la chance que je limite ma réponse à cela. J'ai applaudi bien tièdement le gouvernement parce qu'il a résisté à la tentation de dépenser tout l'argent qu'il a recueilli. J'ai reconnu ce mérite au gouvernement. À l'époque de Trudeau, les gouvernements se seraient comportés différemment, c'est fort possible.

Le député a employé des termes péjoratifs à notre endroit au lieu de s'en tenir à l'objet du débat. Il soutient: «Nous sommes ici pour protéger les familles,» et prétend que, de ce côté-ci de la Chambre, nous les imposerions à mort. Ce n'est pas vrai. Notre régime fiscal à taux uniforme de 17 p. 100 réduirait à zéro l'impôt de la plupart des pauvres. Voilà ce qui se passerait.

Les libéraux ne demandent pas mieux que de soutirer 6 milliards de dollars par année en recettes fiscales aux familles qui gagnent 20 000 $ ou moins. Les libéraux disent que leur gouvernement est favorable aux familles. Ils les écrasent sous les impôts.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le budget. C'est le septième budget du gouvernement libéral, et il ne se distingue guère des précédents. Au cours du premier mandat, nous avons eu droit à des impôts élevés et à des compressions des dépenses gouvernementales. Pendant le deuxième, les impôts sont toujours élevés, mais les dépenses sont à la hausse.

Les libéraux essaient de donner l'impression qu'ils accordent de fortes réductions des impôts aux contribuables. Ils prétendent réduire les impôts de 58,4 milliards de dollars. C'est une illusion. Si on y regarde de plus près—et les libéraux peuvent discuter des détails—, 5 milliards de dollars vont au crédit d'impôt pour enfants. Il s'agit d'un programme social, tout comme la sécurité de la vieillesse et le RPC. Ce n'est pas une réduction d'impôt, mais un programme social. Les députés ministériels devraient avoir la franchise de l'admettre.

 

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Un montant de 13,5 milliards de dollars de cette prétendue réduction d'impôt représente une ré-indexation des tranches d'imposition. Ce n'est pas une baisse des impôts, mais une simple promesse du gouvernement aux Canadiens qu'il ne les volera pas au cours des prochains exercices, qu'il se dispensera de leur soutirer plus d'impôts au lieu de leur accorder un véritable allégement fiscal.

À la réduction d'impôt de 58,4 milliards de dollars il faut opposer la hausse de 29,5 milliards de dollars des cotisations au RPC, de sorte qu'en réalité, le contribuable ne bénéficie que d'une réduction d'impôt de 7,9 milliards de dollars. De plus, le montant est réparti sur cinq ans. Cela revient à environ 2,07 $ de plus par semaine pour le contribuable. Les libéraux peuvent bien parler d'une réduction d'impôt, mais les Canadiens ordinaires ne sont certainement pas de leur avis.

Les libéraux ont dit aux Canadiens que, selon leurs priorités, la moitié de l'argent irait aux programmes sociaux et l'autre moitié servirait à réduire les impôts et à réduire la dette. J'ai demandé à mes électeurs s'ils approuvaient cette idée du gouvernement de partager ainsi l'argent. Plus de 2 100 personnes m'ont répondu. Sur ce nombre, 73 p. 100 ont dit qu'ils n'étaient pas d'accord avec la proposition du gouvernement de partager l'argent en affectant la moitié à de nouveaux programmes sociaux et en utilisant l'autre moitié pour alléger les impôts et réduire la dette.

Sur ceux qui désapprouvent le plan libéral, il y avait un M. Paul Martin, de la rue Blackwood, à White Rock. Il est regrettable que son homologue ne convienne pas avec lui que ce n'est pas une bonne façon d'utiliser les fonds publics.

Les libéraux se vantent de consacrer 2,5 milliards de dollars à de nouvelles dépenses au titre de la santé. Cet après-midi, au cours de la période des questions, on a pu constater à quel point ils sont fiers de leur décision d'affecter 2,5 milliards de dollars à de nouvelles dépenses dans le domaine des soins de santé. En examinant les données de plus près, on constate cependant que cette somme est répartie sur quatre ans et que les nouvelles dépenses en soins de santé se résumeront à 500 millions de dollars par année. Inutile de rappeler à la Chambre que les soins de santé sont la principale préoccupation de la population canadienne. Ils se classent au tout premier rang.

Cette somme annuelle de 500 millions de dollars signifie un montant additionnel d'à peine 81 millions de dollars par année pour la Colombie-Britannique. Cela équivaut à 1 p. 100 du budget de la santé en Colombie-Britannique. Voilà ce que le gouvernement fédéral ajoute en argent neuf pour dénouer la crise dans notre système de soins de santé. Voilà la réponse du gouvernement à la principale préoccupation des Canadiens. Cela représente 20 $ par Britanno-Colombien.

N'est-il pas intéressant de voir que le gouvernement, passant outre aux priorités de la population canadienne, a décidé d'accorder 226 millions de dollars de plus à DRHC? C'est justement ce ministère qui, au cours des quelques dernières années, a totalement mal administré les contributions des contribuables canadiens. Une après l'autre, les vérifications montrent que le ministère n'a pas géré et contrôlé l'argent des contribuables comme il aurait dû le faire. Et que fait le gouvernement? Il donne davantage à ce ministère qui parvient exceptionnellement mal à contrôler ses dépenses, selon le vérificateur général.

Les députés d'en face peuvent-ils nous dire pourquoi le gouvernement injecte plus d'argent dans ce trou noir qu'est DRHC que dans les soins de santé? L'aménagement d'une fontaine dans la circonscription du premier ministre est-elle plus importante que l'ouverture de lits d'hôpitaux dans diverses régions du pays? J'aimerais croire que le gouvernement a au moins entendu les préoccupations des Canadiens.

Outre les soins de santé, les transports représentent une autre de leurs priorités. Il s'agit d'un secteur où le gouvernement devrait accroître le financement et qu'il devrait considérer comme une priorité. L'infrastructure des transports en train de se désintégrer. Nous ne cessons de prendre du recul dans ce secteur, et le gouvernement ne fait absolument rien.

 

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L'an dernier, le gouvernement a perçu 4,5 milliards de dollars en taxes sur le carburant et n'a dépensé que 150 millions de dollars pour les routes. Le budget de cette année prévoit encore le même montant pour les routes. Cela représente des améliorations sur environ 150 kilomètres de route au cours des quatre prochaines années. Il y a trois ans, le Comité des transport a examiné l'infrastructure routière dans notre pays et a dit qu'il faudrait 18 milliards de dollars pour que nos routes nationales respectent des normes minimales en matière de sécurité. Le gouvernement fournit moins de 1 p. 100 des fonds nécessaires.

Il est tout à fait concevable que les provinces des Prairies doivent transformer des routes pavées en routes de gravier parce qu'elles n'ont pas les moyens de les entretenir. Les régions urbaines et les régions frontalières éprouveront de sérieux problèmes de saturation des systèmes de transport.

Les systèmes de transport aident notre économie à s'acquitter de ses obligations commerciales. Le commerce est un facteur essentiel au bien-être économique du Canada, et les systèmes de transport sont un moyen essentiel d'expédier les produits qui créent cette richesse. C'est la création de la richesse par le biais de notre économie qui nous permet de maintenir les filets de sécurité sociale que nous avons dans notre pays. Il faut absolument que le gouvernement reconnaisse la nécessité d'améliorer nos systèmes de transport pour appuyer la croissance économique.

À mon avis, le temps est venu pour le gouvernement de faire preuve de leadership en créant un réseau de transport sûr, cohérent et intégré, non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle internationale et continentale.

Ce n'est que grâce au leadership du gouvernement fédéral et à la collaboration avec les autres partenaires, les gouvernements provinciaux, les gouvernements municipaux et le secteur privé, que nous pourrons améliorer nos systèmes de transport et voir à ce qu'il n'y ait pas de saturation, à ce que le commerce puisse se faire sans entrave, à ce que la richesse soit créée et à ce que nous puissions ainsi continuer d'investir les fonds que les Canadiens réclament au titre des soins de santé et de l'éducation.

J'espère que le gouvernement écoutera, rajustera ses priorités et comprendra que les contribuables canadiens ne veulent peut-être pas qu'il donne encore plus d'argent à DRHC. Ils veulent que leur argent soit affecté à des priorités comme les soins de santé, l'éducation et l'amélioration des systèmes de transport.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu du projet de loi que M. Klein a présenté en Alberta, un projet de loi qui ouvre la voie à un système de soins de santé à deux vitesses, je veux d'abord poser à ma collègue du Parti réformiste une question pointue. Appuie-t-elle, dans sa forme actuelle, le projet de loi présenté par M. Klein? Appuie-t-elle les cinq principes du système des soins de santé?

Pendant qu'elle y est, peut-elle me dire ce qu'elle n'aime pas dans le budget? N'est-elle pas contente que nous ayons supprimé la progression par tranches? Ne se réjouit-elle pas de ce que le budget réduise les impôts des Canadiens à revenu moyen et faible? Ne se réjouit-elle pas de ce que le budget laisse davantage d'argent aux familles ayant des enfants?

 

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Mme Val Meredith: Monsieur le Président, en réponse au député d'Ottawa-Centre, je tiens à dire que je ne suis pas une spécialiste des soins de santé, que je n'ai pas cette prétention et que je ne suis pas non plus une spécialiste du projet de loi albertain. Ce que je peux dire au député toutefois, c'est que le système qui est en place depuis 30 ans ne fonctionne pas.

Le député se leurre et il dupe les Canadiens s'il maintient qu'il n'existe pas déjà un système de soins de santé à plusieurs vitesses. Quiconque en a les moyens va se faire soigner chez nos voisins du Sud, aux États-Unis. Lorsque des gens de ma circonscription située en bordure des États-Unis se font dire qu'ils devront attendre 8, 12 ou 18 mois avant de pouvoir se faire traiter, ils vont se faire soigner aux États-Unis s'ils en ont les moyens.

Il y a déjà un système de soins de santé à plusieurs vitesses. Le gouvernement se berce d'illusions lorsqu'il pense et dit aux Canadiens qu'il n'en est rien et que tous les Canadiens ont un accès égal à des soins de santé de qualité dans notre pays. Il se leurre s'il croit cela. Le système de soins de santé qui est en place depuis 30 ans ne fonctionne pas. Cela a été prouvé.

Le gouvernement aurait intérêt à s'ouvrir les yeux et l'esprit et à examiner des solutions de rechange concernant les mesures à prendre pour faire en sorte que notre système fonctionne vraiment. Le système que le gouvernement soutient ne fonctionne pas. Comme c'est lui qui joue un rôle de premier plan au Canada, le gouvernement devrait essayer de trouver un système qui fonctionne. Tous les Canadiens méritent d'avoir accès aux soins dont ils ont besoin, quel que soit l'endroit où ils vivent ou l'argent dont ils disposent. Ils n'ont pas accès à cela actuellement.

Le gouvernement ne devrait pas me demander si je suis en faveur de cela ou non. Les Canadiens lui demandent ce qu'il a à proposer pour leur garantir l'accès à des soins de santé au moment où ils en ont besoin et non pas deux ans, 18 mois ou 15 mois plus tard. Ils souhaitent du leadership, et le gouvernement fédéral n'en montre aucun.

M. Reg Alcock (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je suis certes tenté de me lancer dans le présent débat, mais je vais profiter des quelques minutes mises à ma disposition pour faire quelques observations, comme je le fais tous les ans depuis mon arrivée à la Chambre en 1993.

Je voudrais d'abord féliciter le ministre des Finances, les députés et les milliers de Canadiens qui ont participé encore cette année à l'élaboration du budget. Ils y participent tous les ans. L'une des réalisations les plus admirables du ministre des Finances, à mon avis, c'est le processus qu'il a amorcé il y a quelques années en sortant l'exercice budgétaire des officines du gouvernement et en l'ouvrant à la population pour que celle-ci puisse en discuter partout à la grandeur du pays, dans des salles de comité, des sous-sols d'église et des gymnases. Voilà ce qu'il a fait.

Et ce processus est fort important. Je voudrais faire quelques observations à mes amis de l'opposition officielle.

Dans notre histoire, qui fait partie de l'histoire parlementaire britannique, la Chambre des communes a été créée pour surveiller la collecte de deniers publics, pour faire des observations à cet égard et pour demander des comptes au gouvernement relativement aux impôts prélevés sur les revenus du peuple et remis au roi. Depuis sa création, la Chambre des communes a eu pour importante fonction de surveiller le gouvernement, de le critiquer et de lui servir de contrepoids. Pourtant, cette année, j'ai été témoin d'une situation inédite.

Depuis mon entrée en politique active en tant que représentant élu il y a douze ans, dont cinq à titre de député provincial, je n'ai jamais vu une situation où, le lendemain de la présentation du budget, l'opposition officielle a pris la parole, mais n'a pas dit un seul mot sur le budget. Elle ne trouvait rien à critiquer ni rien à dire sur le budget. Il est tout à fait incroyable, à mon avis, que cette opposition officielle, qui s'est longtemps targuée d'être différente et de renouveler la vie politique, constatant qu'elle n'avait rien à critiquer, ait soudainement changé de tactique pour se rabattre sur une question plus porteuse pour elle sur le plan politique, mais pas nécessairement porteuse pour la population du pays.

 

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La semaine prochaine, tout recommencera. La semaine prochaine, nous allons amorcer une série de réunions populaires. Nous avons examiné les initiatives annoncées dans le budget de cette année. Nous nous sommes penchés sur les initiatives que nous aimerions qu'il intègre. Nous repensons aux préoccupations que les gens nous ont exprimées lorsque nous avons sillonné le pays dans ce but. Nous reprendrons le même exercice.

J'aimerais illustrer par un exemple tout simple jusqu'à quel point cet exercice est utile et important. L'actuel secrétaire parlementaire du ministre des Finances et moi-même, nous nous sommes intéressés un temps aux régimes d'actionnariat des salariés. C'est un intérêt qui nous est venu chacun de notre côté. Des gens de sa circonscription sont allés le voir pour lui en parler. Dans ma circonscription, des gens de Winnipeg m'ont rencontré. Intéressé par la question, j'en ai parlé une fois dans mon bulletin parlementaire et un monsieur qui demeure à quelques pâtés de maisons de mon bureau est venu me voir parce qu'il avait écrit un ouvrage sur le sujet.

Nous avons engagé une discussion. Nous y avons travaillé un peu. Nous avons transmis le dossier au ministre des Finances la première année, mais on a conclu qu'il manquait certaines données et qu'il s'agissait d'un mécanisme fort complexe. Nous avons donc reporté la chose d'un an. L'année suivante, nous nous sommes remis au travail. Nous avons rencontré d'autres gens et avons créé une base de données à ce sujet pour nous faire une meilleure idée. Nous avons fait un autre exposé sur cette question.

Il est intéressant de voir que, dans le plan budgétaire de cette année, nous commençons à entrevoir un mouvement dans cette direction. En fait, le plan budgétaire met en place des régimes d'option d'achat d'actions et fait référence à des options d'achat d'actions accordées à des employés qui seront à la base du travail que nous allons faire cette année. Nous reviendrons sur cette question une fois de plus et, avec l'aide d'experts, nous examinerons de quelle façon cela peut aider les petites entreprises dans ce cas particulier.

C'est le processus que nous suivons. Des milliers de personnes dans tout le Canada seront invitées à y participer. Dans ma circonscription, nous nous réunissons deux ou trois fois durant le cycle budgétaire à l'automne. Nous ajouterons notre voix à celle de toute personne qui comparaît devant le comité. Nous ferons part au ministre de nos idées quant à la façon d'améliorer ce pays.

Le budget, c'est cela. Il n'y a pas de secret. Le ministre des Finances a consciencieusement veillé à ce que le processus soit très ouvert et très transparent. Il mérite qu'on l'en félicite.

C'est grâce à cela que le budget a été aussi facile. Les gens considèrent ce budget comme le leur. Ils peuvent voir que le budget tient compte de leurs préoccupations. Cela n'empêche qu'ils continueront de demander des changements, des améliorations, et que nous continuerons d'y travailler. Nous continuerons de la même manière. Nous continuerons d'inviter les Canadiens à participer au processus. Il serait intéressant de voir si l'opposition officielle assumerait ses responsabilités, ou si elle ne s'y déroberait pas.

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LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

LE PROJET DE LOI C-6—AVIS D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne présentera une motion d'attribution de temps à la prochaine séance de la Chambre afin d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape.

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LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député pour son discours, car ses paroles étaient, en fait, très encourageantes. Il nous a rappelé à tous une chose dans laquelle je crois fermement, à savoir que le rôle du Parlement est de limiter la capacité du gouvernement de lever des impôts et de dépenser.

Nous connaissons tous l'histoire. Au départ, c'est le roi qui se promenait avec son cavalier à ses côtés armé d'une masse, un symbole que nous avons gardé ici, et on utilisait cette masse pour frapper sur la tête de ceux qui refusaient de payer leurs impôts. Nous avons ce symbole d'autorité ici même à la Chambre. À une époque, le roi faisait payer à ses sujets des impôts trop lourds. Les gens ont dit qu'ils en avaient assez et c'est ainsi que le Parlement est né.

En tant que député, je voudrais simplement poser au député deux ou trois questions là-dessus. A-t-il déjà voté contre les demandes du roi actuel? Je dis cela délibérément. Le premier ministre et le ministre des Finances finissent toujours par accoucher d'un budget, mais il semble que le seul député d'en face qui ait jamais voté contre une mesure budgétaire siège maintenant juste à côté de moi de ce côté-ci. Il a été puni par le gouvernement pour avoir fait cela.

Le député a-t-il voté en faveur d'un amendement tendant à réduire les dépenses budgétaires du gouvernement? Par exemple, dans le cadre d'un des budgets précédents, le Parti réformiste a présenté à l'époque des amendements pour réduire de 10 000 $ les budgets de certains ministères, qui s'élevaient à des milliards de dollars. À ce moment-là, nous avons signalé que c'était un geste symbolique, que nous voulions montrer de façon symbolique que c'était le Parlement qui avait le dernier mot quant au contrôle des dépenses. A-t-il voté en faveur de cela? Représente-t-il ses électeurs comme député ici lorsqu'il appuie dans le cadre de votes l'utilisation des deniers publics pour faire des films comme Bubbles Galore et pour pendre des lapins morts à des clôtures?

M. Reg Alcock: Madame la Présidente, en fait je suis assez heureux de pouvoir répondre oui à la dernière question. Les lapins avaient été pendus sur des clôtures de ma circonscription. J'ai appuyé ce projet de tout coeur. Je considérais que c'était là une oeuvre artistique créative et intéressante.

Le député m'a posé une question et je vais y répondre très directement. Il veut savoir si j'ai déjà voté contre une motion budgétaire du gouvernement. La réponse est non. Je ne l'ai jamais fait et je ne le ferai jamais. Je fais partie d'une équipe, je suis membre d'une communauté, et à ce titre, je crois à la collégialité. C'est ainsi que nous fonctionnons ici. C'est ainsi que le gouvernement fonctionne. C'est ainsi que la société fonctionne.

Nous sommes d'avis que d'une façon ou d'une autre, cette organisation, ce gouvernement pourrait être régi par un groupe de députés indépendants qui contrôleraient leur propre destin en tout temps. C'est insensé. Ce n'est pas ça la vie. En réalité, lorsqu'il y a plus d'une personne affectée à un projet quel qu'il soit, il faut faire des compromis.

Il existe des processus à cet effet. Dans certains cas, ces processus prennent la forme de partis. Nous nous réunissons et nous réfléchissons, nous travaillons, nous discutons et nous combattons. Vous me demandez si je le fais moi-même? J'ai l'habitude de combattre férocement. En fait, je crois que certains des députés pourront dire à la Chambre que je ne me laisse pas du tout impressionner par les discussions qui ont lieu dans mon parti, mais quand vient le temps de me rallier aux membres de mon équipe, avec des gens dont je reconnais les valeurs, alors je suis prêt à le faire.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai une question à poser au député. L'un des éléments du budget de cette année porte sur la dette publique nette. Nous avons entendu le ministre des Finances dire au cours de la période des questions d'aujourd'hui que certaines sommes avaient été consacrées à la dette et que celle-ci diminuait.

Selon les documents préparés par le gouvernement lui-même l'année dernière, la dette publique nette était alors de 576,8 milliards. Cette année, le montant est le même et l'année prochaine il sera encore le même. S'il est vrai que l'on consacre de l'argent à la dette, comme se fait-il que cela ne paraît pas dans les documents du gouvernement?

M. Reg Alcock: Madame la Présidente, j'ai passé cinq ans dans l'opposition. Je ne peux donc pas être trop critique face à certaines des choses qui sont dites ici, car je suppose que les députés pourraient me reprocher d'avoir, dans mes déclarations sur les budgets de l'époque, utilisé certains de leurs propos et de les avoir retournés contre eux.

La réalité, c'est que si nous examinons ce qui s'est passé dans la gestion budgétaire du pays, les choses se sont nettement arrangées par rapport à ce qu'elles étaient en 1993. La croissance atteint des niveaux jamais espérés.

 

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Et voyez le chômage. Je me rappelle que, durant la campagne de 1993, un chef de parti a dit que le chômage ne pouvait pas baisser. C'était le chef du parti qui était au pouvoir depuis 9 ans. Il affirmait que le chômage ne pouvait pas descendre au-dessous de 10 p. 100. Pourtant, le taux actuel est nettement inférieur à cela.

Les impôts baissent. La dette baisse. L'emploi augmente. Il existe des problèmes importants et d'autres problèmes se dessinent à l'horizon, et ce sera le cas tout au long de notre vie et après. Ce que nous avons, c'est une approche très responsable, raisonnable et équilibrée pour nous attaquer à ces problèmes. Je n'hésite aucunement à l'appuyer.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, j'ai une question toute simple à l'intention du député. Étant donné qu'il a été élu en 1988, sauf erreur, le député doit répondre non seulement de ses opinions actuelles mais aussi des opinions qu'il a défendues à propos des problèmes et des politiques qui ont en fin de compte contribué à façonner le Canada et qui avaient fait l'objet de débats acharnés à l'époque.

Dans un exercice de prospective pour l'année 1998, le magazine The Economist avait énuméré plusieurs politiques du gouvernement précédent qui allaient permettre au gouvernement actuel d'éliminer le déficit. L'article précisait que le mérite de la réduction du déficit au Canada est attribuable aux changements structurels qui avaient été apportés à l'économie canadienne par le gouvernement précédent, le gouvernement progressiste conservateur.

L'article énumérait le libre-échange, la TPS et la déréglementation des services financiers, des transports et du secteur énergétique. Il voyait cependant plus précisément dans le libre-échange et la TPS les deux politiques qui avaient permis le plus réellement au gouvernement actuel d'éliminer le déficit. Quelle était la position du député concernant le libre-échange et la TPS?

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Madame la Présidente, il est toujours intéressant de voir un député du parti qui a été à mon avis le plus discrédité de l'histoire du Canada intervenir et attribuer la réduction du déficit aux mesures prises par son parti.

Son parti a été au pouvoir pendant neuf ans et, durant ces neuf années, la dette a augmenté, les coûts ont grimpé en flèche et le chômage s'est aggravé. Les choses ont empiré jusqu'à ce que les électeurs canadiens les chassent du pouvoir. Les électeurs n'on réélu qu'un député sortant et un nouveau député. C'est le résultat le plus lamentable qu'un gouvernement ait connu dans l'histoire du Canada.

M. Scott Brison: Madame la Présidente, j'ai demandé le point de vue du député sur le libre-échange et la TPS. Selon des analyses solides, notamment la publication sur l'économie et les affaires la plus crédible au monde, The Economist, les changements structuraux apportés par le gouvernement précédent, surtout le libre-échange et la TPS, ont contribué à l'élimination du déficit.

À moins que le député ne veuille être qualifié de saint patron de l'hypocrisie, je lui suggère de répondre à la question et de nous faire part de son point de vue sur les politiques concernant le libre-échange et la TPS, que son gouvernement n'aurait pas eu l'idée ni le courage de mettre en place.

M. Reg Alcock: Madame la Présidente, c'est très simple. À son arrivée au pouvoir, le gouvernement a modifié la politique budgétaire. L'ancien gouverneur de la Banque du Canada, que l'ancien premier ministre appuyait entièrement, n'a cessé de relever les taux d'intérêt avec le mince espoir que cela contribuerait d'une certaine façon à régler tous nos problèmes. Ils ont récolté ce qu'ils ont semé. Ce parti avait une si piètre compréhension de la gestion de l'économie qu'il a eu ce qu'il méritait.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Madame la Présidente, certains jours, le débat est plus intéressant que d'autres. Je vais partager mon temps de parole avec le chef de l'Alliance canadienne.

 

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Puisque nous parlons du budget, de ce qu'il contient et de ce qu'il ne contient pas, il faudra demander aux Canadiens de vérifier leur talon de chèque de paie. Qu'ils comparent ceux de janvier de cette année, de l'année dernière et de l'année prochaine afin qu'ils vérifient exactement quel allégement fiscal leur a consenti le gouvernement libéral. Je peux vous dire que ce sera bien mince.

Je tiens à rapporter ce que les gens me disent lorsque nous discutons ensemble du pays et du bien-être des Canadiens en général. Leur préoccupation première est la santé. Le dossier des soins de santé occupe l'avant-plan depuis longtemps.

Les Canadiens craignent que leur système de soins de santé ne réponde pas à leurs besoins au moment opportun. Ils craignent que les membres de leur famille ne puissent obtenir les soins voulus s'ils tombent malades et que les Canadiens en général n'aient plus universellement accès aux soins de santé.

Nous devons donc mettre en perspective ce que le gouvernement a fait. Depuis son arrivée au pouvoir en 1993, pendant qu'il retirait des milliards de dollars aux soins de santé, il augmentait les subventions et les contributions aux ministères comme DRHC. Nous ne devons pas oublier que les listes d'attente s'allongent et que 212 000 personnes sont présentement en attente de soins de santé à cause des coupes du gouvernement. Et pendant qu'il exerçait ces compressions, il augmentait les subventions et contributions aux ministères comme DRHC. Ce n'est pas ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement.

Depuis que nous examinons le dossier des soins de santé et que nous cherchons des solutions, nous avons entendu énormément parler du projet de loi 11 de l'Alberta. Je ne crois pas que nous ayons vu au Canada un projet de loi qui résolve le problème des soins de santé. Pas encore.

Ce que nous et les autres Canadiens devons faire, c'est avoir l'esprit ouvert et participer au débat. Notre pays a un énorme bassin de professionnels très compétents de la santé, de personnes qui savent offrir convenablement des soins de santé. Nous devons avoir l'esprit suffisamment ouvert pour nous permettre de créer un système qui soit durable et accessible à tous les Canadiens. Si nous ne faisons pas cela, si nous nous en prenons à toute personne qui propose autre chose que le statu quo, nous n'allons jamais rien régler.

Tenons donc ce débat et essayons de trouver des solutions durables! Nous devons mettre les soins de santé au premier rang de la liste de priorités. C'est ce que veulent les Canadiens. C'est ce qu'ils exigent. C'est ce qui les préoccupe tous.

Plus la population canadienne vieillit, plus les aînés qui ont contribué à créer notre pays ont besoin de soins, plus il faut offrir de soins. À mesure que les gens de ma génération commenceront à vieillir, une énorme partie de la population aura besoin de soins. Il faut tenir compte de toutes ces choses dans la recherche de solutions.

J'ai mentionné DRHC et les problèmes qu'a posés le manque de responsabilité du gouvernement dans la gestion de l'argent des contribuables. Les Canadiens sont extrêmement troublés par le fait que le gouvernement fédéral gère mal l'argent qu'il puise dans leurs poches. C'est inacceptable.

Nous souffrons. Nous payons les impôts les plus élevés de tous les pays industriels. Le gouvernement prend l'argent et le gère tellement mal qu'on ne peut pas savoir où il est allé. Des subventions ont été accordées sans formulaire de demande. Aucun suivi n'a eu lieu pour voir si on avait effectivement créé des emplois.

Tous les jours, la ministre du Développement des ressources humaines prend la parole à la Chambre des communes et implique dans cette débâcle des organismes bénévoles honnêtes qui travaillent très fort dans toutes les localités. Elle salit leur nom dans ce débat. Mais ce n'est pas eux le problème. Les organismes dévoués qui font un travail fantastique ne sont pas le problème. Le problème, c'est le gouvernement et la ministre qui gère mal leur argent. Je suis désolé pour les groupes que la ministre a nommés parce qu'elle les rabaisse à son niveau au lieu de s'élever à leur niveau de responsabilité et de dévouement.

Un peu plus tôt, j'ai posé à une question au député d'en face au sujet de la dette.

 

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Encore aujourd'hui, le ministre des Finances a dit qu'on remboursait la dette, mais selon les projections quinquennales présentées dans les documents budgétaires, la dette ne diminue pas; elle demeure à 576,8 milliards de dollars. Le service de la dette nous coûte plus de 40 milliards de dollars par an. Sur une période de cinq ans, cela représente 200 milliards de dollars, uniquement en intérêts. Selon le document que j'ai sous les yeux, qui a été publié par le gouvernement, le principal ne diminue pas d'un cent.

Si nous songeons aux 40 milliards de dollars qui sont consacrés au remboursement de la dette, qu'arrivera-t-il s'il y a un léger ralentissement de l'économie et que les taux d'intérêt augmentent de quelques points de pourcentage? Des changements se produiront rapidement et tous les programmes en souffriront. Tous les besoins essentiels des Canadiens seront touchés.

Le coût élevé du carburant constitue un problème énorme d'un bout à l'autre du pays, et certainement dans ma circonscription. Un groupe de gens s'est rassemblé pour tenter de sensibiliser la population au coût du carburant. Le coût d'un litre de carburant comporte également une taxe provinciale et une taxe fédérale. Le budget aurait dû en parler. Quel répit donne-t-on aux gens qui gagnent un revenu fixe et qui essaient de joindre les deux bouts pendant que le coût de la vie continue d'augmenter?

En ce qui concerne les transports, notre réseau routier est dans un état tellement lamentable que les échanges commerciaux d'est en ouest deviennent difficiles. Le réseau est délabré. Un montant de 4,5 milliards de dollars est perçu en taxes sur le carburant, mais seul un faible pourcentage de ce montant est investi dans le réseau routier. Nous devons agir.

En ce qui a trait à nos aéroports, la municipalité du comté de Lethbridge a négocié avec le gouvernement fédéral la prise en charge de l'exploitation de l'aéroport de Lethbridge, à une condition: la suppression des frais engagés pour assurer les services de lutte contre les incendies sur place. Cela a été fait. Le comté a pris l'aéroport en charge, et on parle maintenant d'imposer ces frais à nouveau. Il s'agit de la suppression de frais de 300 000 $ qui a été négociée de bonne foi entre la municipalité et le gouvernement, mais ce dernier revient maintenant sur sa décision.

Toute l'industrie du transport aérien est chambardée. Le gouvernement ne nous a pas donné de réponses précises à ce sujet.

En ce qui concerne le système de transport des céréales, il y a eu le rapport Estey et le rapport Kruger. Il y a également eu de nombreuses heures de débat partout au pays au cours desquelles de nombreuses organisations ont dit que le transport des céréales des Prairies doit être remanié et qu'il doit l'être immédiatement, afin d'accorder un certain répit à nos producteurs assiégés. Où en est ce dossier? Est-il bloqué en quelque part? Le ministre n'a pas encore fait d'annonce.

La liste est sans fin. Qu'on pense aux programmes récents qui ont été annoncés à maintes et maintes reprises par le gouvernement, comme l'argent faisant suite à la catastrophe qui a frappé le secteur agricole dans les Prairies et partout au Canada. Les agriculteurs n'ont obtenu que 26 p. 100 de l'argent mis de côté pour leur venir en aide en cas de catastrophe. Soixante pour cent des gens qui ont fait une demande et qui estiment avoir besoin d'aide ont été rejetés. Le système a échoué.

Nous avons tenu des réunions partout au pays avec des agriculteurs et des groupes d'agriculteurs. Voici ce qui s'est dit à Unity, en Saskatchewan: «L'ACRA a soulevé de l'espoir, puis il nous a brutalement laissés tomber. L'ACRA prend vos données, invente ensuite ses propres chiffres et décrète que vous êtes inadmissible.» C'est le genre de commentaires venant de gens qui ont été poussés dans leurs derniers retranchements, qui cherchent à surnager et à bénéficier d'un programme que le gouvernement a élaboré.

Mon collègue d'Elk Island a dit qu'il avait un petit bouquet pour les gens d'en face. Celui que j'aimerais leur remettre a pour nom l'indexation des tranches d'imposition.

La Chambre canadienne de commerce et notre parti ont exercé de vigoureuses pressions pendant des années afin que les tranches d'imposition soient indexées en fonction de l'inflation, et cela s'est enfin réalisé. Mais qu'a fait le gouvernement? Il a dit que l'économie qui découlerait de l'indexation des tranches d'imposition constitue une réduction d'impôt. Ce n'est pas une réduction d'impôt. Ce n'est que de l'argent dont le gouvernement ne réussira pas à s'approprier. Cela a été intégré dans les chiffres qu'il a utilisés dans cette réduction d'impôt de 58 ou 85 milliards de dollars, peu importe ce qu'il en est. Les données ne concordent pas.

Je vais m'arrêter là.

 

. 1725 + -

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, pour faire suite à ce que disait le député d'en face, je me rappelle qu'au début du débat sur le budget, l'ancien chef de l'ancien parti d'opposition, plus précisément le député de Calgary-Sud-Ouest, avait pris comme exemple la situation d'un couple de retraités, M. Paul et Mme Fran Darr, de Calgary, en Alberta, dont le revenu annuel total était de 28 000 $. Il racontait que ce couple s'était plaint à lui de payer trop d'impôt. Le Parti réformiste, l'Alliance ou quel que soit son nom, voulait ainsi reprendre le débat sur le revenu net après impôt.

J'ai communiqué avec le ministère fédéral du Revenu, pour savoir combien d'impôt le budget 2000 ferait économiser à Paul et Fran Darr. On m'a répondu qu'ils bénéficieraient d'une économie de 39 p. 100.

Lorsque les députés de l'opposition parlent du revenu après impôt, ils devraient vérifier si les talons de chèque reflètent les mesures budgétaires annoncées en 1998-1999. Ils ne reflètent certainement pas les mesures annoncées dans le budget 2000.

Parlons maintenant des transferts aux provinces au titre de la santé, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Les Canadiens qui suivent actuellement le débat doivent être terriblement confus, et je les comprends, car il y a une façon de déformer les faits. Permettez-moi de donner l'heure juste au sujet du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

En 1993-1994, les paiements totaux aux provinces en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux étaient de 28,9 milliards de dollars, sans compter la péréquation. En 1999-2000, les paiements atteignent 29,4 milliards de dollars. Le gouvernement les a donc rétablis au niveau où ils se situaient lorsqu'il est entré en fonctions. D'autre part, les budgets directs de prestation des programmes sont en baisse de 4 milliards de dollars. Ces chiffres ne sont-ils pas révélateurs de l'importance que le gouvernement accorde aux soins de santé?

Entre-temps, le député a peut-être eu la chance de consulter le budget et de vérifier ses notes. Il voudra peut-être apporter des éclaircissements sur ce qu'il disait plus tôt.

M. Rick Casson: Madame la Présidente, je voudrais préciser un ou deux points, surtout à propos de l'imposition de la famille, des réductions d'impôts, de tout le principe voulant que le gouvernement arrête de vider les poches de contribuables qui travaillent fort.

Nous avons proposé un taux d'imposition unique de 17 p. 100. On a parlé d'un revenu de 28 000 $. Voyons le cas d'une famille de quatre personnes qui a un seul revenu. Il s'agit de l'impôt fédéral sur le revenu à payer en 2004, soit après la mise en oeuvre des propositions. Prenons le cas d'une famille de quatre qui a un revenu de 30 000 $. Avec le budget libéral qui maintient le statu quo et le régime fiscal en vigueur, ce ménage paierait 2 541 $ par année. Le taux uniforme de 17 p. 100 ramènerait l'impôt à 387 $.

Voilà un allégement fiscal appréciable. C'est le type d'allégement que les Canadiens attendent, au moment où les recettes augmentent et où les excédents budgétaires sont de l'ordre de dizaines de milliards, frôlant les 100 milliards. C'est le type d'allégement que les Canadiens attendent de leur gouvernement, un allégement qui leur laissera 200 $ ou 300 $ de plus par mois au lieu des 200 $ ou 300 $ par année qui sont maintenant proposés.

Qu'en est-il de la famille de quatre qui a un revenu de 40 000 $? Avec le régime fiscal inchangé des libéraux, elle paiera un peu plus de 5 000 $ par année. Le régime fiscal à taux unique de 17 p. 100 fait baisser la note à 2 000 $. Ce sont des économies d'impôt de 60 p. 100. Voilà le genre d'allégement que les Canadiens attendent de leur gouvernement qui prévoit d'énormes excédents.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui, sachant que je serai la dernière à participer au débat sur le budget.

Au cours de la session du printemps, qui a commencé le 7 février dernier, je me suis demandé quels sont, au juste, les objectifs du budget, quelle est la raison de tout le tapage qui l'entoure. Je me suis interrogée sur ce magnifique budget, sur les allégements fiscaux attendus et sur toutes les affirmations donnant à entendre qu'il permettra à tous les Canadiens de mieux dormir la nuit.

 

. 1730 + -

Comme les députés ont pu le constater, les questions et les graves inquiétudes sur la mauvaise gestion financière du gouvernement ont volé la vedette à ce budget. Évidemment, les libéraux se vantent sans vergogne de bien gérer notre argent, et pourtant, un milliard de dollars n'est pas disparu et n'a pas été perdu, comme la ministre de DRHC nous accuse de l'affirmer, mais a été dépensé à tort et à travers. Cet argent a été attribué selon des critères politiques ou peut-être pour acheter des circonscriptions où certains candidats étaient menacés.

Des gens m'ont demandé pourquoi je n'avais pas posé de questions sur le budget. C'est parce que ce scandale et ce gâchis d'un milliard de dollars sont l'essence même du budget: des dépenses et un gaspillage inconcevables. J'ai pourtant vu dans le budget que, dans l'ensemble, les ministères allaient dépenser 13,3 milliards de dollars en subventions et contributions. C'est beaucoup d'argent. Des Canadiens de partout au Canada ont suivi le scandale à DRHC et ont vu cet énorme gâchis et ils ont dit qu'il leur répugnait de travailler fort et d'envoyer des impôts à Ottawa pour voir disparaître leur argent ainsi.

La question n'est pas de savoir si certains programmes de DRHC sont bons. Certains ont des avantages, mais nous pourrons en discuter un autre jour. Ce que nous et les Canadiens de partout dénonçons, c'est cet incroyable gaspillage et la pénible impression que le gouvernement peut jouer les grands seigneurs et est libre de donner de l'argent à qui il veut, que ce soit pour des motifs politiques ou personnels.

Je crois que les gens en ressentent une grande colère partout au pays, et ce n'est probablement pas seulement dans les circonscriptions qui ne sont pas représentées par des députés libéraux. J'ai parlé à des députés libéraux qui sont rentrés dans leurs circonscriptions pour essayer de vanter les mérites de ce budget. Pourtant, ils se font constamment demander comment il se fait que les fonds sont si mal gérés. C'est une question que tous les députés se font poser.

Avant que le budget ne soit déposé, je suis allée au service d'enregistrement des titres fonciers de l'Alberta. Dans la file d'attente, quelqu'un qui ne reconnaissait ni mon mari ni moi a dit: «Je devrais peut-être recevoir une subvention de DRHC pour cela.» Quand, dans un bureau, au café ou ailleurs, les gens commencent à parler du Parlement et que quelqu'un dit une phrase de ce genre, on devine qu'il y a de la frustration dans l'air. Les Canadiens disent que c'est leur argent et ils veulent des explications.

Quand les Canadiens ont entendu qu'il était question d'alléger l'impôt dans le budget, je ne crois pas qu'ils y aient vraiment cru. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens demandent qu'on passe de la parole aux actes. S'il y a un allégement fiscal, ils en veulent la preuve matérielle sur leur talon de chèque de paye.

Je dois avouer que je n'ai pas vu beaucoup de monde à mon bureau de circonscription, dans l'avion, aux toilettes de l'aéroport Pearson ou sur la colline du Parlement qui disaient apprécier l'allégement fiscal. En fait, personne ne m'a dit cela. Les Canadiens entendent parler d'allégement fiscal, mais ils ne le voient pas. Le gouvernement leur a dit que c'était merveilleux, mais personne n'est venu frapper à ma porte en disant: «J'apprécie cette réduction d'impôt qui fait tant de bien.»

Examinons les chiffres. Le jour du budget, on a fait grand bruit d'une réduction d'impôt de 58,4 milliards de dollars. Cela devrait faire du bien. C'est beaucoup d'argent. Que l'argent retourne dans les poches des contribuables, voilà qui est bien, mais cet argent n'aurait jamais dû aller à Ottawa. Le ministre des Finances était tout fier de ses 58,4 milliards de dollars et il s'imaginait que les gens allaient être enthousiasmés par son annonce.

La magie n'est pas mon fort, mais ce que j'ai vu se dérouler ce jour-là et les quelques semaines qui ont suivi valait le meilleur spectacle de magie qu'il m'ait été donné de voir depuis fort longtemps. On plonge la main dans le chapeau et on en tire ce qu'on dit être un allégement fiscal de 58,4 milliards de dollars. À y regarder de plus près, toutefois, on ne se rend qu'on n'a plus les lapins qu'on avait.

 

. 1735 + -

Le ministre des Finances a parlé d'un allégement fiscal de l'ordre de 58,4 milliards de dollars échelonné sur cinq ans. Mais si on scrute les chiffres d'un peu plus près, au-delà des apparences, voici ce qu'on trouve.

Soit, les libéraux font état d'un allégement fiscal brut de 58,4 milliards de dollars sur cinq ans. Mais si on revient à nos bonnes mathématiques—pas les mathématiques nouvelles ou les mathématiques dont seuls les libéraux ont le secret—, on constate qu'il faut opérer une soustraction sur ce montant de 58,5 milliards de dollars. Sur cinq ans, un montant de 7,5 milliards de dollars ira à la prestation pour enfants, une dépense sociale. Il ne s'agit pas vraiment d'un allégement fiscal. C'est un programme social; il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un allégement fiscal. Sur le montant global il faut retrancher 7,5 milliards de dollars.

Il y a évidemment un montant de 29,5 milliards de dollars correspondant à l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada qu'il faut soustraire sur la même période de cinq ans. Un ministre des Finances ou tout autre député du parti ministériel qui serait responsable dirait «Oups!». Il faut vraiment tenir compte de cela dans l'équation, car les 58,4 milliards de dollars ne correspondent absolument pas à ce qui est annoncé à grand renfort de publicité.

Il faut soustraire 29,5 milliards de dollars de ce montant parce que, en raison d'un tour de passe-passe, les libéraux prétendent nous donner 58,4 milliards de dollars, mais ils oublient du même coup de tenir compte de la hausse de 29,5 milliards de dollars des cotisations au RPC. Tous les travailleurs canadiens savent que, depuis le début de janvier, leur chèque de paye est amputé de quelques dollars de plus pour les cotisations au RPC. Cela aurait pu être un oubli, une erreur accidentelle. Mais il faut toutefois tenir compte des 29,5 milliards de dollars dans l'équation mathématique.

Il faut aussi soustraire un autre montant des 58,4 milliards de dollars. Les hausses d'impôt de 13,5 milliards de dollars qui étaient prévues sont maintenant annulées. C'est un raisonnement assez incroyable. On offre maintenant aux Canadiens quelque chose d'extraordinaire. Les libéraux prétendent qu'ils offrent aux Canadiens des allégements fiscaux de 13,5 milliards de dollars, alors qu'en réalité—et c'est là la nouvelle méthode de calcul des libéraux—ils annulent des dispositions qui allaient frapper les Canadiens. Ceux-ci n'ont pas versé cet argent de toute façon. Ils auraient eu à le verser si le gouvernement ne s'était ravisé. Le gouvernement ne réduit pas vraiment les impôts. Il allait nous assommer avec cette mesure, mais il s'est ravisé. Je suppose qu'on pourrait appeler cela un répit fiscal.

J'ai enseigné l'anglais, pas les mathématiques. Les mathématiques ont beau ne pas être ma spécialité, j'ai toutefois compris ceci. Si quelqu'un me dit qu'il va me frapper et qu'ensuite il se ravise, je n'obtiens pas vraiment un répit. On me dit, en l'occurrence, que les augmentations ne me frapperont pas aussi durement que ce qui était prévu, mais il n'y a pas de quoi sauter de joie. Ce n'est pas un répit fiscal.

Faisons le calcul—et je sais qu'un mathématicien se trouve tout juste derrière moi, c'est un de mes collègues qui connaît ses mathématiques mieux que quiconque à la Chambre. Voici: 58,4 milliards de dollars moins 7,5 milliards de dollars, moins 29,5 milliards de dollars, moins 13,5 milliards de dollars, c'est 7,9 milliards de dollars en allégement fiscal. Ce n'est pas un chiffre aussi faramineux qu'il n'y paraissait au moment de la présentation du budget.

Ce chiffre s'étale sur cinq ans, de sorte qu'il faut le diviser par cinq, ce qui donne 1,58 milliard de dollars par année. Cette somme compte encore trop de zéros, enlevons-en d'autres. Une fois répartie entre tous les contribuables, cette fameuse réduction d'impôt dont les libéraux se vantent d'un bout à l'autre du pays est égale à 107,06 $ par année, par contribuable. Elle est encore moins faramineuse quand on la réduit à 8,97 $ par mois ou à 2,07 $ par semaine.

Je comprends pourquoi les gens n'ont pas envahi mon bureau dans l'Ouest pour me dire à quel point ils étaient heureux de toucher 2,07 $ par semaine. On ne peut même pas aller manger chez McDonald avec ce montant. C'est pourquoi les gens ne font pas l'éloge du gouvernement pour ce merveilleux allégement fiscal dont se vantent les libéraux dans leur budget.

La population canadienne veut avoir des réponses claires au sujet du gâchis d'un milliard de dollars et savoir où l'argent a été dépensé. Les Canadiens accordent bien plus d'importance à cela plutôt qu'aux 2 $ par semaine qu'ils toucheront grâce à cette merveilleuse réduction d'impôt.

 

. 1740 + -

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, peut-être que la nouvelle Alliance canadienne a une nouvelle façon de compter, mais, selon l'ancienne façon de compter du Parti réformiste, si nous regardons son plan fiscal, on y dit que, la troisième année, nous aurons des allégements fiscaux totalisant 26 milliards de dollars et nous réduirons la dette de 26 milliards de dollars.

Par contre, si nous regardons l'excédent projeté par huit des principaux économistes au Canada, nous devrions avoir un excédent de 12,5 milliards de dollars en 2002-2003, si je comprends bien.

Et c'est ce même parti qui réclamait une augmentation des dépenses pour les forces armées, la GRC, l'infrastructure et l'aide aux agriculteurs. Si nous additionnons 26 milliards plus 26 milliards, cela fait 52 milliards, plus ces dépenses additionnelles que préconisait le Parti réformiste. Il me semble que cela fait beaucoup plus que 12,5 milliards, qui est le montant excédentaire que nous aurions en réalité. Peut-être que l'Alliance canadienne a une nouvelle façon de compter.

Quelqu'un est venu à mon bureau, une personne très emballée qui a dit: «J'ai entendu parler de la solution 17 du Parti réformiste. Si le gouvernement mettait en place un impôt uniforme, j'économiserais beaucoup d'argent.» Il se trouve que, selon le régime d'impôt uniforme proposé par le Parti réformiste, cette personne économiserait 39 p. 100.

J'ai fouillé un peu plus loin et j'ai découvert que cette personne gagnait 200 000 $ par année. J'ai fouillé encore plus loin et j'ai comparé cela à quelqu'un qui gagne 30 000 $, et l'impôt uniforme ne ferait économiser que 12 p. 100 à cette personne. Il y avait effectivement une personne qui était très emballée du régime d'impôt uniforme proposé par le Parti réformiste, mais il se trouve que cette personne gagne 200 000 $.

M. Lou Sekora: Ce sont ces gens qu'ils aiment.

M. Roy Cullen: Exactement, ce sont leurs supporters. Les pauvres et les Canadiens à revenu moyen n'en tireront aucun avantage.

Je me demande si le chef de l'opposition pourrait refaire ses calculs et expliquer certaines choses à la Chambre car, à mon avis, les Canadiens doivent être tout à fait perdus.

Mme Deborah Grey: Madame la Présidente, quel discours. Si c'est comme cela que les libéraux de l'autre côté calculent, je comprends pourquoi nous avons de très sérieux problèmes.

Le député parle d'un plan fiscal, d'un excédent de 26 milliards de dollars. Il devrait savoir que les taux estimatifs de 2,5, 3 et 3,5 p. 100 de croissance économique sont très très prudents et que notre estimation de l'excédent n'est donc pas aussi énorme ou fantastique que celle du ministre des Finances qui, je crois, parle de 95 milliards de dollars par an.

Le député m'a posé une question au sujet de la solution 17. J'espère qu'il sait, car je sais qu'il fait bien ses recherches, que WEFA, le groupe de réflexion spécialisé en prévisions économiques, a dit que la solution 17 que l'Alliance canadienne a proposée est tout à fait réalisable. WEFA a étudié les chiffres une fois, deux fois et peut-être même trois fois et en est venu à la conclusion que c'était une solution viable.

Je sais que le député se lèverait d'un bond s'il avait une autre chance de prendre la parole pour nous demander qui sont ces gens que nous avons trouvés pour nous présenter les chiffres comme nous voulions les voir. En fait, ce sont les mêmes personnes qui font les prévisions économiques et les analyses pour le ministre des Finances. Elles ont analysé exactement les mêmes chiffres pour lui.

J'ai confiance à la solution 17. Elle a été vérifiée par le même groupe qui analyse le budget et le plan du ministre des Finances. Je crois que ce serait merveilleux si la solution 17 pouvait être adoptée. On accorderait une exemption de base de 10 000 $ à la personne À et le conjoint aurait aussi droit à un montant égal de 10 000 $.

Qu'en est-il d'une personne célibataire? J'ai l'impression d'avoir été célibataire toute ma vie, mais je suis mariée maintenant, et j'aime Lew. Si une personne n'a pas de conjoint, elle pourrait se prévaloir d'une déduction pour enfant au titre d'équivalent du conjoint. Les gens obtiendraient une exemption de 20 000 $ avant même de devoir songer à payer des impôts.

Je crois que le couple de Calgary dont le député à parlé un peu plus tôt serait très heureux si la solution 17 était adoptée.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal sur la motion des voies et moyens no 5.

Convoquez les députés.

 

. 1810 + -

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1254

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Cannis Caplan Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gallaway
Godfrey Goodale Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jennings Jordan
Karetak - Lindell Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lavigne Lee
Leung Limoges Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Manley Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McWhinney Mifflin
Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Murray Myers Nault O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pillitteri Pratt Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Robillard Rock Saada
Scott (Fredericton) Sekora Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Julien
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 137


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bigras Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Cardin Casey
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Dalphond - Guiral Davies de Savoye Debien
Desrochers Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Dumas Duncan Earle Elley
Epp Forseth Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Gruending
Guay Guimond Hanger Harvey
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hoeppner Johnston Keddy (South Shore) Konrad
Lalonde Laurin Lebel Lill
Loubier Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marceau
Marchand Mark Mayfield McNally
Ménard Mercier Meredith Mills (Red Deer)
Morrison Muise Nystrom Obhrai
Pankiw Perron Picard (Drummond) Price
Proctor Ritz Robinson Rocheleau
Sauvageau Schmidt Scott (Skeena) Solberg
St - Hilaire St - Jacques Stinson Stoffer
Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp
Vellacott Venne Wasylycia - Leis Wayne
White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver)  – 106


«PAIRÉS»

Députés

Kilgour (Edmonton Southeast) Lefebvre Normand Nunziata


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

 

. 1815 + -

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

Le vice-président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de London-Centre-Nord concernant la question de privilège.

 

. 1820 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1255

POUR

Députés

Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik Brison Casey
Doyle Fontana Harvey Herron
Keddy (South Shore) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Muise Price
St - Jacques Thompson (New Brunswick Southwest) Wayne – 15


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alarie
Anders Anderson Assad Asselin
Axworthy Bachand (Saint - Jean) Bailey Baker
Bélair Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bigras Blondin - Andrew
Boudria Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Brown
Bryden Caccia Cadman Cannis
Caplan Cardin Casson Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Coderre Collenette
Comuzzi Copps Crête Cullen
Dalphond - Guiral Davies de Savoye Debien
Desrochers Dhaliwal Dion Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Duceppe Duhamel Dumas Duncan
Earle Eggleton Elley Epp
Finlay Forseth Fry Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Goldring Goodale Gouk Gray (Windsor West)
Grewal Grey (Edmonton North) Grose Gruending
Guarnieri Guay Guimond Hanger
Harb Harvard Hill (Macleod) Hilstrom
Hoeppner Hubbard Ianno Iftody
Johnston Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Knutson
Konrad Lalonde Laurin Lebel
Lill Loubier Lowther MacAulay
Manley Marceau Marchand Mark
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Mayfield McGuire
McLellan (Edmonton West) McNally Ménard Mercier
Meredith Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Morrison Nault
Nystrom Obhrai Pagtakhan Pankiw
Paradis Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Proctor Proud
Ritz Robillard Robinson Rocheleau
Rock Saada Sauvageau Schmidt
Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Solberg St - Hilaire
St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stinson
Stoffer Strahl Torsney Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Vellacott Venne Wappel
Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Wood – 160


«PAIRÉS»

Députés

Kilgour (Edmonton Southeast) Lefebvre Normand Nunziata


 

Le vice-président: Je déclare la motion rejetée.

Avant que nous passions au vote suivant, puis-je rappeler aux députés, étant donné le désordre que nous venons d'observer, le paragraphe 16(1) du Règlement, qui dit ceci:

    Lorsque l'Orateur met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d'entrer dans la Chambre, d'en sortir ou d'aller d'un côté à l'autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l'ordre.

Je sais que les députés aiment beaucoup qu'on cite le Règlement.

*  *  *

LOI SUR LES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mars, de la motion: Que le projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mars, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-13.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si la Chambre est d'accord, je vous demanderais de vérifier s'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion des voies et des moyens, à l'exception du député de Saint-Maurice et du député de Scarborough—Rouge River, soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont nous sommes maintenant saisis, les députés libéraux votant en faveur de la motion.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir voteront en faveur du projet de loi, à moins que leurs électeurs leur aient dit de voter contre.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique présents votent non sur cette motion.

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent oui sur cette motion.

 

. 1825 + -

[Traduction]

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, je dois voter oui.

[Français]

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 1256

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison
Brown Bryden Bulte Caccia
Cadman Calder Cannis Caplan
Casey Casson Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chatters
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Elley Epp
Finlay Folco Fontana Forseth
Gallaway Gilmour Godfrey Goldring
Goodale Gouk Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner
Hubbard Ianno Iftody Jennings
Johnston Jordan Karetak - Lindell Keddy (South Shore)
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Knutson Konrad
Kraft Sloan Lastewka Lavigne Leung
Limoges Longfield Lowther MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Manley
Mark Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews
Mayfield McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally McWhinney Meredith
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Morrison Muise
Murray Myers Nault O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Pagtakhan Pankiw
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pillitteri
Pratt Price Proud Proulx
Provenzano Redman Reed Richardson
Ritz Robillard Rock Saada
Schmidt Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Sekora
Serré Sgro Shepherd Solberg
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stinson Strahl
Szabo Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest)
Torsney Ur Valeri Vellacott
Volpe Wappel Wayne Whelan
White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Wilfert Wood  – 192


CONTRE

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brien
Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Earle
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Gruending Guay Guimond Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Marceau Marchand Ménard Mercier
Nystrom Perron Picard (Drummond) Proctor
Robinson Rocheleau Sauvageau St - Hilaire
Stoffer Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Venne
Wasylycia - Leis – 49


«PAIRÉS»

Députés

Kilgour (Edmonton Southeast) Lefebvre Normand Nunziata


 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LOI DE 1999 SUR LA CONSTRUCTION NAVALE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mars, de la motion: Que le projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mars, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la seconde lecture du projet de loi C-213, sous la rubrique initiatives parlementaires.

[Français]

Le vote se fera rangée par rangée, en commençant par le parrain du projet de loi. Ensuite, je demanderai aux autres députés qui sont en faveur de la motion de bien vouloir se lever, en commençant par la dernière rangée du côté de la Chambre où siège le parrain du projet de loi.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 1257

POUR

Députés

Alarie Anderson Assad Assadourian
Asselin Augustine Axworthy Bachand (Saint - Jean)
Bailey Baker Bélair Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bigras Blondin - Andrew Bonwick Borotsik
Boudria Brien Brison Bryden
Caccia Cadman Cannis Cardin
Casey Casson Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Collenette Comuzzi Copps Cotler
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desrochers Dion Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duhamel Dumas Duncan Earle
Easter Epp Folco Fry
Gagnon Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godin (Acadie – Bathurst) Gray (Windsor West) Grey (Edmonton North) Gruending
Guay Guimond Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Hubbard
Ianno Iftody Jennings Jordan
Karetak - Lindell Keddy (South Shore) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kraft Sloan Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lebel Leung Lill
Longfield Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Malhi Marceau Marchand
Mark Matthews McGuire Ménard
Mercier Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Mitchell
Muise Nault Nystrom O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Patry
Perron Pettigrew Picard (Drummond) Pratt
Price Proctor Proud Proulx
Provenzano Robinson Rocheleau Rock
Sauvageau Scott (Fredericton) St - Hilaire St - Jacques
St - Julien Stewart (Brant) Stinson Stoffer
Szabo Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp
Ur Valeri Venne Wasylycia - Leis
Wayne Wood – 146


CONTRE

Députés

Anders Benoit Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown
Cullen Elley Finlay Goldring
Grose Hilstrom Johnston Lowther
Mayfield McNally Meredith Mills (Red Deer)
Morrison Pankiw Phinney Ritz
Scott (Skeena) Shepherd Strahl Vellacott
Wappel White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) – 27


«PAIRÉS»

Députés

Kilgour (Edmonton Southeast) Lefebvre Normand Nunziata


 

. 1835 + -

M. Raymond Lavigne: Monsieur le Président, je veux être bien sûr que le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière a vu que les députés libéraux du Québec ont voté en faveur de sa motion.

[Traduction]

M. John Herron: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On n'a pas la meilleure vue de mon siège, mais j'ai l'impression d'avoir été compté comme ayant voté oui et non. Tout le monde sait que ce pays a besoin d'une politique nationale en matière de construction navale, j'ai donc voté résolument oui et seulement oui.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais savoir ce que vous allez faire, en tant que président, au sujet du député de Calgary-Ouest qui, par son comportement à chaque fois qu'il se met debout, fait une entorse au Règlement. Va-t-il respecter la Chambre des communes, oui ou non?

[Français]  

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis tout simplement consterné par la réponse que le gouvernement libéral a donnée à la question que j'ai posée à la Chambre des communes le 3 décembre 1999. La réponse, ou plutôt l'absence de réponse, donnée par le gouvernement libéral me force à me demander s'il a vraiment le contrôle des affaires de l'État.

Ma question était simple. Étant donné que le vérificateur général a dit que les soumissions internes concernant les marchés militaires répondaient à tous les critères de saine gestion des affaires, le gouvernement libéral pourrait-il veiller à ce que les soumissions internes soient bien accueillies et mises à l'étude?

Fait incroyable, le gouvernement libéral a refusé de répondre à cette question, préférant énoncer des généralités.

J'ai alors voulu être plus précis, mentionnant les projections relatives aux économies réalisées dans la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Mes chiffres indiquent que les projections sur les économies réalisées par le gouvernement grâce à la diversification des modes de prestation des services pourraient être surévaluées. Lorsque j'ai demandé au gouvernement de clarifier la question, la réponse que j'ai reçue n'avait toujours aucun rapport avec la question posée.

Cette attitude m'oblige à me demander qui est chargé des marchés et des dépenses dans nos forces armées. J'ai reçu une lettre d'un électeur qui m'écrivait, le 16 mars dernier:

    Nous avons dû nous battre férocement pour que nos emplois ne soient pas transférés à des entrepreneurs qui demandent au gouvernement des prix ridicules pour les tâches que nous accomplissions auparavant et qui paient leurs employés à peine plus que le salaire minimum. Ces entrepreneurs reçoivent des sommes faramineuses pour rien, et certains d'entre eux ont même été remerciés avant d'avoir entièrement exécuté leur contrat. Même si nous appartenons à l'organisation la plus rentable, nous devrons nous battre encore simplement pour que nos emplois ne disparaissent pas au profit du secteur privé.

 

. 1840 + -

Je crains que tout ce processus d'impartition ne soit rien d'autre qu'un gaspillage de l'argent durement gagné des contribuables. Je me demande si le ministre de la Défense nationale n'était pas à l'extérieur de la ville durant le scandale de DRHC.

Un autre électeur m'a écrit, le 17 février:

    Les seules personnes qui font de l'argent dans tout cela sont les consultants et les huiles militaires qui sortent par une porte en uniforme et reviennent par une autre en veston et cravate, à titre de représentants de ces grands conglomérats. Nous avons été les cobayes pour leur premier essai, la Diversification des modes de prestation des services, qui a réduit notre effectif de plus de la moitié. Nous avons dit à ces consultants que nous étions l'équipe la plus rentable, mais ils n'ont rien voulu entendre.

J'aimerais attirer l'attention des libéraux sur un rapport produit par leur propre ministère de la Défense et sur les commentaires qu'on y trouve au sujet de la DMPS.

    Si la gestion de cette infrastructure d'approvisionnement et d'entretien basée à Montréal avait été privatisée dans le cadre du programme DMPS, il est douteux que les militaires auraient pu la transformer aussi vite en un organisme auxiliaire de troisième ligne aussi efficace.

Lorsque des travailleurs militaires civils ont battu les soumissions de DMPS d'entreprises privées, le présent gouvernement a soudainement changé les règles d'engagement en faveur de grandes sociétés. Le regroupement de soumissions permet d'accorder des contrats sur une base nationale et constitue non seulement un coup bas pour nos militaires, mais encore une gifle pour les petites entreprises de tout le Canada.

Quel est le véritable objectif du gouvernement libéral? Des forces armées efficaces ou des forces armées privatisées et éviscérées disposant de suffisamment de fonds pour acquérir d'énormes immobilisations, mais pas assez pour soutenir les hommes et les femmes qui se dévouent à servir le Canada comme civils et militaires à la fois.

Avant de donner les yeux fermés sur un champ de mines, le gouvernement prendra-t-il le temps d'explorer soigneusement ce que la poursuite de la sous-traitance signifiera pour les gens de Halifax et d'ailleurs?

Au nom des nombreux Canadiens qui travaillent fort et bien pour nos forces canadiennes et au nom de tous les contribuables qui ne veulent pas voir gaspiller l'argent qu'ils ont chèrement gagné, je demande au présent gouvernement libéral s'il examinera sa politique de sous-traitance au sein des forces armées. Le gouvernement fera-t-il participer tous les intéressés à cet examen et en publiera-t-il les conclusions?

Une fois pour toutes, c'est une réponse directe que je veux et non les boniments habituels des libéraux sur le merveilleux monde des militaires.

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Madame la Présidente, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes demeurent très déterminés à maintenir une force polyvalente et apte au combat. Ils ont toutefois l'obligation d'appliquer le programme de défense de la manière la plus efficace et la plus rentable possible.

Le ministère demeure résolument en faveur de la DMPS, c'est-à-dire la diversification des modes de prestation de services, qui est un outil important pour améliorer l'efficience de l'organisation en dégageant des ressources et en les affectant là où le besoin se fait le plus sentir, c'est-à-dire la capacité opérationnelle.

En termes simples, le ministère et les Forces canadiennes doivent consacrer leurs ressources limitées aux fonctions qu'ils sont les seuls à pouvoir remplir. Jusqu'à présent, les économies annuelles qu'ont permis de réaliser les initiatives du DMPS qui ont été mises en oeuvre sont estimées à environ 62 millions de dollars. Toutefois, le ministère s'attend à ce que ces économies annuelles augmentent à environ 175 millions de dollars au cours des prochaines années.

[Traduction]

Étant donné la complexité de la gestion de la chaîne d'approvisionnement pour une organisation aussi vaste que le MDN et les Forces canadiennes, le ministère est d'avis que la seule option possible réside dans une approche commerciale faisant appel à la concurrence. Les économies résultant du projet de la chaîne d'approvisionnement devraient être de 20 à 30 p. 100. L'objectif est d'augmenter l'efficacité des activités d'approvisionnement en mettant en place un processus faisant appel à la coucurrence et en ayant recours à l'expertise du secteur privé. Le projet de la chaîne d'approvisionnement permettra également au MDN et aux Forces canadiennes d'avoir accès à une expertise logistique essentielle, à l'esprit d'innovation et à des technologies de pointe.

Je peux garantir à la Chambre que le ministère de la Défense nationale continue de progresser dans diverses initiatives de diversification des modes de prestation des services. Il continuera de collaborer étroitement avec tous les intervenants, y compris les syndicats et les employés.

Le ministère s'est engagé à procéder d'une manière aussi équitable et...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le temps alloué au député est écoulé.

 

. 1845 + -

L'HÉPATITE C

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Madame la Présidente, je reviens sur une question que j'ai posée au ministre de la Santé le 17 mars au sujet de l'indemnisation des personnes qui ont contracté l'hépatite C.

Ce n'est un secret pour personne que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tous très déçus de cette indemnisation. Tout d'abord, elle n'est accordée qu'à ceux qui ont été infectés entre 1986 et 1990. Ceux qui ont été infectés avant 1986 ou après 1990 n'ont rien.

Comme si ce n'était pas déjà assez grave que les innocentes victimes d'avant 1986 et d'après 1990 soient laissées pour compte, personne n'a encore reçu le moindre sou du gouvernement fédéral.

Pis encore, les seuls qui ont été payés par le gouvernement fédéral, ce sont les avocats qui se sont occupés de cette cause. Le cauchemar juridique que nous avions entrevu s'est présenté comme nous l'avions prédit. Seuls les avocats ont été payés. Il y a quelque chose qui cloche dans ce programme d'indemnisation si seuls les avocats sont payés.

J'ai demandé au ministre de prendre les choses en main et d'agir. On pourrait par exemple faire ce que l'Ontario et le Québec ont fait, soit adopter un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité.

Je voudrais pour finir citer le rapport du juge Krever. Il a recommandé que, immédiatement, le gouvernement, les provinces et les territoires conçoivent des régimes obligatoires d'indemnisation sans égard à la responsabilité pour secourir les personnes qui doivent faire face aux graves conséquences de la contamination par des produits sanguins.

Le gouvernement fédéral n'a rien fait. Nous lui demandons de se mettre au travail et de verser des indemnisations à ces innocentes victimes. Nous voulons des mesures concrètes.

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a rencontré les représentants des provinces et des territoires et, en mars 1998, le ministre de la Santé a annoncé un plan visant à offrir une aide financière de l'ordre de 1,1 milliard de dollars aux milliers de victimes.

[Traduction]

En collaborant avec les avocats chargés du recours collectif, nous sommes parvenus à un accord qui a été approuvé par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec en décembre 1999. Cela n'a été possible que parce que le gouvernement du Canada s'est adressé aux provinces et aux plaignants et a proposé une solution pour éviter à tout le monde un litige qui aurait pu durer très longtemps.

[Français]

Immédiatement après l'approbation du règlement, le gouvernement du Canada a transféré quelque 855 millions de dollars dans un fonds en fiducie en vue d'indemniser les plaignants. Ce faisant, le gouvernement du Canada a respecté toutes ses obligations conformément au règlement.

[Traduction]

Le gouvernement fédéral a très hâte que l'administrateur commence à traiter les demandes et souhaite qu'il commence à faire les paiements le plus tôt possible.

[Français]

On peut être assurés que notre gouvernement est engagé à aider tous les Canadiens et Canadiennes infectés par le virus de l'hépatite C.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 48.)