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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 114

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 14 juin 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE SOLLICITEUR GÉNÉRAL
VM. Myron Thompson
VLE SAULT COLLEGE ET LA ALGOMA UNIVERSITY
VM. Carmen Provenzano
VLES BRAVES DU COIN
VM. Marcel Proulx
VLES CONGÉS PARENTAUX
VM. Guy St-Julien
VLE MOIS DU CANCER DE L'OVAIRE
VMme Carolyn Bennett
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Jim Hart

. 1405

VL'INTERNATIONAL BROMONT
VM. Denis Paradis
VPATRIMOINE CANADA
VMme Francine Lalonde
VLES CONGÉS PARENTAUX
VMme Raymonde Folco
VLES PARCS NATIONAUX
VM. John Duncan
VLE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC
VM. Claude Drouin
VLA SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1410

VLES CONGÉS PARENTAUX
VM. Bernard Bigras
VLE CENTRE DES RESSOURCES HUMAINES DE HULL
VM. Robert Bertrand
VLES PRESTATIONS SOCIALES
VM. Gilles Bernier
VM. RONALD REID
VM. Paul DeVillers
VLA SEMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
VM. John Williams

. 1415

VLE PARTI DE L'ALLIANCE CANADIENNE RÉFORMISTE CONSERVATRICE
VL'hon. Lorne Nystrom
VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Deborah Grey
VL'hon. George S. Baker
VMme Deborah Grey
VL'hon. George S. Baker
VMme Deborah Grey

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. George S. Baker
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. George S. Baker
VLES CONGÉS PARENTAUX
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Christiane Gagnon
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Christiane Gagnon
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1430

VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES MINES TERRESTRES
VM. Peter MacKay
VL'hon. Maria Minna
VM. Peter MacKay
VL'hon. Maria Minna
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. David Chatters

. 1435

VL'hon. George S. Baker
VM. David Chatters
VL'hon. George S. Baker
VLE SECTEUR BANCAIRE
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Paul Martin
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Paul Martin
VL'IMMIGRATION
VM. Leon E. Benoit

. 1440

VL'hon. Elinor Caplan
VM. Leon E. Benoit
VL'hon. Elinor Caplan
VLES ATHLÈTES FRANCOPHONES
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Denis Coderre
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Denis Coderre

. 1445

VL'IMMIGRATION
VM. Rob Anders
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Rob Anders
VL'hon. Elinor Caplan
VLE TRANSPORT ROUTIER À MONTRÉAL
VL'hon. David M. Collenette
VLA DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
VM. Lou Sekora
VL'hon. Ronald J. Duhamel

. 1450

VLE SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. Anne McLellan
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. Anne McLellan
VSCOTIA RAINBOW
VMme Michelle Dockrill
VL'hon. George S. Baker
VMme Michelle Dockrill
VL'hon. George S. Baker

. 1455

VLES PÊCHES
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Nancy Karetak-Lindell
VL'hon. David Anderson
VL'AGRICULTURE
VM. Gerry Ritz
VM. Joe McGuire

. 1500

VLES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
VMme Hélène Alarie
VM. Joe McGuire
VLES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE
VM. Gordon Earle
VL'hon. George S. Baker
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Angela Vautour
VL'hon. Jane Stewart
VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VLe Président

. 1505

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa motion no 425
VM. Chuck Strahl

. 1510

. 1515

VL'hon. Don Boudria

. 1520

VM. Bill Blaikie
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VCitoyenneté et immigration
VL'hon. Elinor Caplan
VDéfense nationale et anciens combattants
VM. Pat O'Brien

. 1525

VIndustrie
VMme Susan Whelan
VAffaires étrangères et commerce international
VM. Bill Graham
VLA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE
VProjet de loi C-39. Présentation et première lecture
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLA LOI RÉFÉRENDAIRE
VProjet de loi C-490. Présentation et première lecture
VM. Cliff Breitkreuz
VLES JEUX OLYMPIQUES
VL'hon. Denis Coderre

. 1530

VMotion
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VIndustrie
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1535

VPêches et Océans
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VAffaires étrangères et commerce international
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Stéphane Bergeron
VMotion
VComptes publics
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Bob Kilger
VMotion
VM. Bill Graham
VPÉTITIONS
VL'aéroport international Lester B. Pearson
VMme Jean Augustine

. 1540

VLa pornographie juvénile
VM. Gurmant Grewal
VLe prix des produits pétroliers
VM. Ghislain Fournier
VLes aliments génétiquement modifiés
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLa santé
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLa Société Radio-Canada
VM. Norman Doyle
VLes transplantations d'organes
VM. Norman Doyle
VL'environnement
VM. Irwin Cotler
VLes sessions parlementaires
VM. Irwin Cotler
VLa pornographie juvénile
VM. Bob Mills

. 1545

VLa Société canadienne des postes
VMme Raymonde Folco
VM. Pierre Brien
VLe prix de l'essence
VM. Pierre Brien
VLe rein bio-artificiel
VM. Peter Adams
VLes organismes génétiquement modifiés
VM. Peter Adams
VL'avortement
VM. Peter Adams
VLa fiscalité
VM. Jim Hart
VLa pornographie juvénile
VM. Jim Hart
VLe service voyageurs
VM. Charles Hubbard
VLe prix de l'essence
VMme Hélène Alarie
VLes organismes génétiquement modifiés
VMme Hélène Alarie
VM. Paul DeVillers
VLa pornographie juvénile
VM. Eric Lowther

. 1550

VLe projet de loi C-23
VM. Nick Discepola
VLa Société canadienne des postes
VMme Caroline St-Hilaire
VLes organismes génétiquement modifiés
VMme Caroline St-Hilaire
VLe prix de l'essence
VMme Caroline St-Hilaire
VLes radiodiffuseurs religieux
VM. Alex Shepherd
VLa santé
VM. Dennis Gruending
VL'Organisation mondiale du commerce
VM. Dennis Gruending
VLes garderies
VM. Dennis Gruending
VLes enfants victimes de la pauvreté
VM. Julian Reed
VLes mammographies
VM. Julian Reed
VLa pornographie juvénile
VM. Cliff Breitkreuz

. 1555

VLa télévision communautaire
VM. Maurice Godin
VM. Daniel Turp
VLa Société canadienne des postes
VM. Paul Steckle
VLes organismes génétiquement modifiés
VM. Serge Cardin
VLa Société canadienne des postes
VM. Serge Cardin
VLe prix de l'essence
VM. Serge Cardin
VLes additifs de l'essence
VMme Rose-Marie Ur
VLes prestations de congé parental
VM. Gurbax Singh Malhi
VLes soins de santé
VM. Nelson Riis

. 1600

VLe prix de l'essence
VM. Nelson Riis
VLes droits des enfants à naître
VM. Bob Kilger
VL'avortement
VM. Bob Kilger
VLa mammographie
VM. Bob Kilger
VLes enfants victimes de la pauvreté
VM. Bob Kilger
VL'assurance-emploi
VM. Bob Kilger
VLes travailleurs d'intervention d'urgence
VM. John Herron
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VM. Jim Hart

. 1605

VDEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
VLa Société Radio-Canada
VM. Mark Muise
VLe vice-président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
VProjet de loi C-34. Étude à l'étape du rapport
VDécision de la présidence
VLe vice-président
VMotions d'amendement
VM. Rick Borotsik
VMotion no 1
VM. Rick Borotsik
VMotion no 2
VM. Rick Casson
VMotions nos 3, 5 et 6

. 1610

VM. Stan Dromisky

. 1615

VM. Rick Borotsik
VM. Dick Proctor

. 1620

VMotion d'approbation
VL'hon. David M. Collenette
VTroisième lecture

. 1625

. 1630

. 1635

. 1640

VM. Roy Bailey

. 1645

. 1650

VM. Rick Casson

. 1655

. 1700

. 1705

. 1710

VM. Dick Proctor

. 1715

. 1720

VM. Rick Borotsik

. 1725

. 1730

VLA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
VProjet de loi C-37. Troisième lecture

. 1800

(Vote 1365)

VAdoption de la motion

. 1805

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE GAZ NATUREL
VMotion
VM. Rick Laliberte

. 1810

. 1815

VM. Gerald Keddy

. 1820

. 1825

VM. Gurmant Grewal

. 1830

. 1835

VDemande et report du vote
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes affaires indiennes et le nord canadien
VM. Derrek Konrad

. 1840

VM. David Iftody

. 1845

VLes paiements de transfert
VM. Odina Desrochers
VMme Bonnie Brown

. 1850

VAgriculture
VMme Rose-Marie Ur

. 1855

VM. Joe McGuire
VLe Développement des ressources humaines
VM. Paul Crête
VMme Bonnie Brown

. 1900

VL'assurance-emploi
VM. Yvon Godin

. 1905

VMme Bonnie Brown
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-18. Troisième lecture
VL'hon. David Anderson
VM. John Maloney

. 1910

. 1915

VM. Ken Epp

. 1920

VMotion
VMme Pierrette Venne

. 1925

. 1930

. 1935

VM. Gurmant Grewal
VMme Angela Vautour

. 1940

. 1945

VM. Ken Epp

. 1950

VReport du vote sur la motion
VLA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
VProjet de loi S-18. Deuxième lecture
VL'hon. Raymond Chan
VM. Robert Bertrand

. 1955

. 2000

. 2005

VM. Jim Hart

. 2010

. 2015

. 2020

. 2025

. 2030

VMme Elsie Wayne

. 2035

. 2040

VMotion d'approbation
VL'hon. Raymond Chan
VTroisième lecture
VL'hon. Raymond Chan
VM. Robert Bertrand
VM. Gurmant Grewal

. 2045

. 2050

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 114


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 14 juin 2000

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national sous la direction du député de Nanaïmo—Cowichan.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent Ô Canada]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons tous entendu parler du cercle de vie. J'aimerais maintenant vous faire connaître le cercle du népotisme au ministère du Solliciteur général.

Pour récompenser ses électeurs, le solliciteur général construit un établissement de recherche de plusieurs millions dans sa circonscription. La bonne vieille politique libérale à son meilleur. En retour, le commissaire du Service correctionnel du Canada utilise cet établissement comme lieu de réunion pour ses homologues internationaux. C'est bon pour l'économie locale et également pour le solliciteur général. Pour sa part, le commissaire obtient un pouvoir absolu. Il n'a de comptes à rendre à personne.

C'est là où la situation devient bizarre. Pour récompenser le solliciteur général de ne pas s'ingérer dans ses affaires pendant qu'il se prépare une retraite extrêmement confortable, Ole Ingstrup a créé un prix en l'honneur du ministre.

Alors que le commissaire passe la pommade au solliciteur général de façon aussi flagrante, nous ferions mieux de nous préparer à la prochaine bombe qui va nous tomber dessus. De quoi pourrait-il s'agir? Un avion privé pour Ole? Non, c'est déjà fait. Un champ d'exercice au golf pour les détenus? C'est déjà fait aussi. Une croisière sur un navire de la Garde côtière? Il a déjà fait ça.

Tenez-vous bien, chers contribuables, nous allons vivre un été coûteux et dangereux.

*  *  *

LE SAULT COLLEGE ET LA ALGOMA UNIVERSITY

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, nos établissements d'enseignement fournissent constamment aux Canadiens les connaissances et les compétences essentielles à la réussite dans l'économie mondiale. À Sault Ste. Marie, il y a 35 ans, les 80 premiers diplômés ont accepté leurs diplômes du Sault College of Applied Arts and Technology. Il y a 34 ans, on fondait la Algoma University.

De nos jours, le Sault College offre des programmes généraux et spécialisés dans des domaines comme l'aviation, la technologie industrielle, les sciences de la santé et les ressources naturelles. La Algoma University offre des diplômes en arts et sciences, ainsi qu'en administration des affaires et en informatique.

Ce printemps, 951 étudiants ont obtenu leurs diplômes du Sault College. Pour sa part, la Algoma University décernera 134 diplômes. Ce sont les premiers diplômés de chacun de ces établissements de ce nouveau siècle plein de promesses. Tous ces étudiants ont franchi avec succès une autre phase de leur apprentissage. Nous souhaitons que chacun d'eux pourra appliquer ses compétences pour réaliser ses aspirations. Nous souhaitons aussi que le Sault College et la Algoma University survivent au cours du prochain siècle.

*  *  *

[Français]

LES BRAVES DU COIN

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, le 20 mai dernier, les membres de l'association sportive et sociale Les Braves du Coin, de Hull, se sont réunis afin de souligner l'excellence, autant dans le monde du sport que dans celui du bénévolat.

J'aimerais aujourd'hui féliciter le comité organisateur de ce 27e Gala d'excellence, présidé par M. Alain Forest, ainsi que les nombreux bénévoles qui ont permis que cette soirée soit un vif succès.

Félicitations à tous les lauréats, dont MM. Denis Desjardins, Pierre Chartrand, Robert Demers, Norbert Roy et Léo Martin, ainsi qu'à M. Jean Labonté, membre de l'équipe nationale de hockey-luge, invité d'honneur de la soirée.

Depuis 1962, Les Braves du Coin poursuivent leur engagement social dans la communauté hulloise, que ce soit dans le cadre de leur important tournoi provincial de baseball pee-wee, ou lors d'autres événements. Une telle implication ne pourrait être réussie sans le dévouement des 450 membres sous la présidence de M. Gilles Parent.

Félicitations à tous et longue vie aux Braves du Coin.

*  *  *

LES CONGÉS PARENTAUX

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec, Lucien Bouchard, n'a jamais voulu avoir de changement aux congés parentaux offerts par l'assurance-emploi lors des dernières négociations avec le gouvernement du Canada.

Il y a seulement une province au Canada qui offre ce programme de retrait préventif, soit la province de Québec. Lorsqu'il était député canadien à Ottawa, Lucien Bouchard n'a jamais levé le petit doigt pour ce qui est de ce programme pour les femmes enceintes.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada double la durée du congé parental à compter du 31 décembre 2000, alors que Lucien Bouchard veut son programme seulement en l'an 2002. C'est un programme qui va coûter 10 millions de dollars aux employés, 14 millions aux employeurs et 20 millions aux travailleurs autonomes.

Le gouvernement fédéral administre le régime de congé parental depuis presque 30 ans. Grâce à cette longue expérience, tous les mécanismes sont en place pour s'assurer que les parents bénéficient de ce programme fédéral amélioré dès le 31 décembre de cette année, et non en l'an 2002.

Ce qui est essentiel aujourd'hui, c'est qu'ensemble, le Canada et le Québec trouvent la vraie solution pour allouer aux mères davantage de ressources.

*  *  *

[Traduction]

LE MOIS DU CANCER DE L'OVAIRE

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, bon nombre d'entre nous ici présents avons déjà eu à traiter de près avec le cancer. Le Mois du cancer de l'ovaire vient tout juste de prendre fin et j'aimerais en profiter pour attirer l'attention des Canadiens sur cette importante forme de cancer.

Le cancer de l'ovaire est la cinquième principale cause de décès par cancer chez les femmes et il est à lui seul responsable d'un plus grand nombre de décès que toute autre forme de cancer du système de reproduction. Il touche les femmes de tout âge, plus particulièrement celles de plus de 30 ans.

[Français]

Le taux de survie, lorsqu'il y a un dépistage précoce, est de 95 p. 100. Malheureusement, seulement un quart des femmes chez qui l'on diagnostique un cancer des ovaires en sont à un stade précoce. La plupart des cancers dont décelés au moment où le taux de survie chute à 28 p. 100.

Le taux de survie des femmes souffrant d'un cancer des ovaires peut être amélioré par la sensibilisation publique, l'éducation des patientes et des médecins.

[Traduction]

En se rendant à la Chambre, les députés ont peut-être remarqué le kiosque d'information de l'Alliance canadienne du cancer de l'ovaire. On peut y obtenir davantage de renseignements sur les symptômes, les traitements et l'aide disponible.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens au nom de mes électeurs d'Okanagan—Coquihalla pour faire savoir à la Chambre que le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord est en train de négocier un traité d'autonomie peu logique avec la bande indienne de Westbank.

Le processus adopté par la Commission des traités de la Colombie-Britannique est loin d'être parfait, mais il permet à tout le moins la participation de tiers et tient compte du gouvernement de la province. Ces négociations secrètes entre le ministre et la bande indienne de Westbank ne prévoient aucune participation des habitants de la Colombie-Britannique.

La Union of British Columbia Municipalities ainsi que les propriétaires touchés se préoccupent du fait que le gouvernement fédéral négocie un traité sous le couvert du secret, ce qui pourrait accorder des droits préférentiels à certains Canadiens au détriment d'autres. De plus, cela attribuerait arbitrairement des ressources, des fonds publics et des biens de l'État à un groupe particulier.

Compte tenu des préoccupations exprimées en Colombie-Britannique relativement à l'Accord final conclu avec les Nisga'a, il est très important que les négociations qui restent soient accessibles à tous les groupes intéressés en Colombie-Britannique et qu'elles soient par la suite soumises à un référendum en Colombie-Britannique.

*  *  *

 

. 1405 + -

[Français]

L'INTERNATIONAL BROMONT

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, lors de la remise des prix Attractions Canada, l'International Bromont s'est mérité les grands honneurs dans la catégorie événement sportif de l'année.

Je tiens donc à féliciter toutes les personnes impliquées dans l'organisation de cette compétition hippique qui est devenue, au fil des ans, un des événements sportifs les plus prestigieux du Québec.

Je tiens à souligner le travail extraordinaire de celui qu'on peut facilement appeler le père de cet événement, Roger Deslauriers. Tous ces honneurs sont le résultat de 25 années de travail et de persévérance.

L'International Bromont a acquis, avec les années, une notoriété extraordinaire. Seulement l'an dernier, plus de 600 chevaux et cavaliers provenant de huit pays étaient présents. Plus de 40 000 personnes ont assisté aux compétitions.

Ce grand prix canadien vient confirmer que l'International Bromont fait partie de ce club très sélect des événements exceptionnels qui se démarquent par la qualité de leur organisation.

Encore une fois, bravo.

*  *  *

PATRIMOINE CANADA

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, nous savons tous maintenant que l'ancien journaliste Robert-Guy Scully devra payer le prix de ses conflits d'intérêts par la perte de sa crédibilité professionnelle. Comme on dit en langage populaire: il a couru après.

Mais ceux et celles qui voudraient réduire cette histoire à une querelle québécoise entre souverainistes et fédéralistes passent vraiment à côté de la question et ne font que répéter le «spin» de la maison de relations publiques National.

Ce que cette triste histoire révèle, c'est l'ampleur de l'opération de propagande du gouvernement fédéral, qui va même jusqu'à utiliser quelques-uns de ses riches amis libéraux comme prête-noms pour blanchir et cacher son budget.

Rappelons-nous Option Canada et le Conseil pour l'unité canadienne. Lorsque la ministre du Patrimoine canadien nous dit qu'elle sera ravie d'afficher à l'avenir ses feuilles d'érables quand son ministère dépensera d'autres millions dans des opérations de «communication fédérale», nous n'en croyons rien. Le secret et la dissimulation sont essentiels au succès des opérations de propagande douce.

*  *  *

LES CONGÉS PARENTAUX

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes fiers du programme national de congés de maternité et de congés parentaux.

C'est un programme qui a fait ses preuves depuis 30 ans et qui est en voie d'être bonifié. C'est un programme qui sera prêt cette année. En effet, dès la fin de l'année 2000, les parents recevront un chèque d'un montant plus élevé et les familles à revenu moins élevé seront surtout éligibles à un supplément pour ce programme.

Nous invitons le gouvernement du Québec à bâtir sur des bases nationales pour ajouter encore un meilleur programme s'il le désire.

*  *  *

[Traduction]

LES PARCS NATIONAUX

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le parc national de Kejimkujik est le secteur de la Nouvelle-Écosse le plus lourdement affecté par la spongieuse. Ce ravageur détruit nos forêts parce qu'il n'est pas de souche nord-américaine et qu'il ne compte pas de prédateur naturel. Sa propagation menace l'industrie forestière.

Le gouvernement fédéral a le mandat de veiller à la santé des forêts et il lui incombe d'agir, mais il n'en a pas la volonté. À la base du problème, il semble y avoir une résistance de principe à la lutte contre un ravageur introduit dans un parc national.

Un observateur chargé des mesures locales de lutte contre la spongieuse m'a dit que s'il avait disposé de l'argent que le gouvernement fédéral a consacré aux déplacements en vue d'étudier la situation, il aurait réussi à éradiquer le problème.

La province adopte de fermes mesures de lutte contre le longicorne brun de l'épinette au parc Point Pleasant de Halifax. Quand le gouvernement fédéral va-t-il adopter des mesures semblables en vue de lutter contre la spongieuse dans le parc national?

*  *  *

[Français]

LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, c'est à titre de député de Beauce, mais également à titre de président du caucus des députés libéraux du Québec et au nom de ses membres, que je condamne les propos injurieux que le premier ministre du Québec, Lucien Bouchard, a tenu hier à l'endroit du très honorable premier ministre du Canada.

En démocratie, il est normal que des désaccords surviennent, mais il est inacceptable qu'un chef de gouvernement lance des attaques personnelles aussi basses que celles proférées hier par le premier ministre Lucien Bouchard.

Pour la qualité du débat public et pour l'exemple que les parlementaires doivent donner à la population, et en particulier aux jeunes, le premier ministre Lucien Bouchard doit s'excuser et retirer ses paroles.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale d'alerte pour l'assurance-maladie. Heureusement que les travailleurs de première ligne du secteur de la santé font entendre l'alarme, car notre ministre de la Santé ne le fait certes pas. Tout ce qu'il a à nous offrir, ce sont des paroles creuses et des discours fleuris.

Dans ses discours, le ministre déclare qu'il va injecter de l'argent. Dans la réalité, il y a 24,7 milliards de dollars de moins.

Dans ses discours, le ministre dit qu'il déteste les hôpitaux à but lucratif. Dans la réalité, il les autorise à s'établir.

 

. 1410 + -

Dans ses discours, il promet l'adoption de mesures concernant la technologie de reproduction. Dans la réalité, dix ans après les travaux de la Commission royale d'enquête, il n'y a toujours pas de mesure législative.

Dans ses discours, il se vante des mesures adoptées en matière de santé et de sécurité. Dans la réalité, la Direction générale de la protection de la santé n'est qu'une coquille vide.

Dans ses discours, il se préoccupe des prix des médicaments. Dans la réalité, aucune mesure n'a été adoptée en ce qui concerne les brevets.

Dans ses discours, il est plein de sincérité à l'endroit des victimes de l'hépatite C. Dans la réalité, deux ans et trois mois se sont écoulés, et pas un cent n'a encore été versé.

Il ne faut pas s'étonner que le ministre des Finances et les provinces n'écoutent pas le ministre. Il se peut que les paroles ne soient pas ce dont nous avons besoin. Peut-être faudrait-il un peu d'action?

*  *  *

[Français]

LES CONGÉS PARENTAUX

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, alors que le gouvernement du Québec propose aux jeunes familles québécoises un congé parental flexible et bien branché sur leurs besoins, le premier ministre continue de vivre dans le passé, en maintenant une fin de non-recevoir à la demande unanime de l'Assemblée nationale «de faire preuve de plus de souplesse et d'ouverture à l'égard des besoins des familles québécoises et de la maîtrise d'oeuvre du Québec en matière de politique familiale.»

Au lieu d'applaudir l'originalité et la nécessaire générosité du régime d'assurance parentale québécois, le premier ministre a, une fois de plus, préféré adopter une attitude guerrière rétrograde qui risque de mettre en péril la mise en place d'un régime unanimement soutenu par la population du Québec.

Si le premier refuse d'écouter les demandes répétées de l'Assemblée nationale, du Bloc québécois, de même que de la collectivité québécoise, pourrait-il, à tout le moins, faire preuve d'ouverture envers ses groupes d'organisateurs libéraux du Québec qui lui demandent de faire marche arrière en acquiesçant aux demandes fondées du gouvernement du Québec?

*  *  *

LE CENTRE DES RESSOURCES HUMAINES DE HULL

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, ce matin, j'ai été très heureux de participer, avec mon collègue de Hull—Aylmer, à la cérémonie officielle de certification ISO 9002 du Centre des ressources humaines du Canada de Hull.

Le Centre des ressources humaines du Canada de Hull fait partie d'un groupe très sélect, car seulement trois autres centres des ressources sont certifiés ISO 9002 au pays, dont le Centre des ressources humaines de Laval.

Cette certification ISO 9002 témoigne du travail hors pair que les fonctionnaires du Centre des ressources humaines de Hull accomplissent sous la direction de M. Bertrand Duclos.

Au nom de cette Chambre et au nom de tous mes commettants qui profitent de l'excellent service offert par les fonctionnaires dévoués du Centre des ressources humaines de Hull, je désire leur offrir mes voeux sincères de félicitations et les remercier pour un travail bien fait qui passe trop souvent inaperçu.

*  *  *

[Traduction]

LES PRESTATIONS SOCIALES

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, beaucoup de Canadiennes âgées de 50 à 60 ans ne trouvent plus de place dans la société. Elles ne sont pas capables de travailler parce qu'elles sont sérieusement malades. Leurs prestations de maladie du régime d'assurance-emploi sont épuisées. Elles ne sont pas admissibles aux prestations d'invalidité du RPC. Elles sont veuves ou divorcées, elles n'ont pas d'économies et pas de famille pour leur venir en aide. Elles ne sont pas assez âgées pour avoir droit aux prestations de vieillesse ou à l'allocation de conjoint. Les maigres prestations de bien-être social qu'elles touchent ne suffisent pas à subvenir à leurs besoins.

Des femmes de ma circonscription correspondant à cette description m'appellent pour me dire qu'elles ne peuvent pas payer leur loyer. Elles n'ont pas d'argent pour se nourrir. Elles n'ont pas d'espoir et elles ne savent pas vers qui ou quoi se tourner. Elles ont travaillé pendant des années et cotisé au régime d'assurance-emploi et au RPC, mais elles sont réduites à l'indigence par le gouvernement actuel.

Les femmes vivent plus longtemps aujourd'hui et il y en aura sans doute de plus en plus dans la même situation. Il est vraiment honteux que le gouvernement libéral et la ministre du Développement des ressources humaines ne soient pas disposés à prendre des mesures concrètes pour venir en aide à ces personnes.

*  *  *

M. RONALD REID

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur et le plaisir de rendre hommage à M. Ronald Reid, un bénévole canadien de la circonscription de Simcoe-Nord.

M. Reid fait partie d'un organisme canadien de conseillers bénévoles auprès des entreprises; il est rentré récemment du Kirghizistan où il travaillait à un projet. M. Reid a oeuvré auprès du mouvement écologique jeunesse, un organisme qui se préoccupe de la préservation de l'environnement et du développement des activités écologiques.

M. Reid a contribué à l'établissement d'un plan d'activités et d'une stratégie de collecte de fonds afin de favoriser l'expansion de l'organisme. Il a tenu des réunions avec cinq institutions de crédit, et l'organisme a par la suite retravaillé sa demande de prêt auprès de la direction de la Banque mondiale chargée des programmes destinés à la petite entreprise.

Je tiens à féliciter sincèrement M. Reid de son travail remarquable et à remercier spécialement tous les bénévoles qui ont consacré temps, énergie et talent à cette initiative couronnée de succès.

*  *  *

LA SEMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au nom de l'Alliance canadienne, je suis heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui pour offrir mes meilleurs voeux et mes félicitations aux centaines de milliers de fonctionnaires qui célèbrent la Semaine de la fonction publique, qui se tient du 11 au 17 juin.

Les Canadiens sont très bien servis par des fonctionnaires compétents et dévoués qui sont prêts à relever les défis de gouverner à l'aube du XXIe siècle.

Grâce au dévouement de personnes telles que nos fonctionnaires, le Canada est devenu un des chefs de file dans le monde. Tous les Canadiens peuvent en être fiers.

En tant que porte-parole de l'Alliance pour ce qui est du Conseil du Trésor, je voudrais remercier tous les fonctionnaires qui travaillent ferme au nom du Canada et de tous nos citoyens. Ils peuvent vraiment être fiers du travail qu'ils accomplissent pour notre pays.

*  *  *

 

. 1415 + -

LE PARTI DE L'ALLIANCE CANADIENNE RÉFORMISTE CONSERVATRICE

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, l'autre jour, je lisais le Hill Times et je ne pouvais pas en croire mes yeux. Tom Long, le candidat à la direction de l'Alliance canadienne, a tenu un petit pique-nique dans un endroit de villégiature des Muskokas. Plus de 100 personnes y ont assisté.

Combien coûtait le billet? Un gros 10 $ comme l'ancien Parti réformiste, ou 200 $ ou encore 500 $? On demandait 5 000 $ par billet pour le caviar et le champagne. C'est ce qu'on appelle une réception populaire, je suppose.

L'ancien Parti réformiste est bel et bien mort. Il a déménagé, passant des quartiers populaires à Bay Street. C'est maintenant un parti de riches, un parti de Bay Street, un parti de réseaux d'élitistes, un parti qui cherche à imiter Brian Mulroney. C'est beaucoup dire en peu de mots. C'est un parti qui se veut démocratique et représente les riches. C'est un parti qui se veut démocratique et représente Bay Street.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suppose que je ne fais pas partie de la bande.

Nous avons encore d'autres preuves aujourd'hui qu'il y a du magouillage à DRHC. Serge Lafrenière a obtenu 15 millions de dollars même si son CV est rempli d'échecs de plusieurs millions de dollars. Il a cependant été président de campagne d'un libéral avant de pondre son propre projet de pisciculture. Son entreprise, Scotia Rainbow, a versé des milliers de dollars à la caisse du Parti libéral.

Comment se fait-il que DRHC est toujours prêt à faire un chèque lorsqu'il s'agit d'un libéral?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, les banques à charte fournissent quatre fois plus de fonds que l'APECA et DHRC mis ensemble.

Les candidats à la direction du parti de la députée ont dit récemment en Nouvelle-Écosse qu'ils voulaient remplacer le système actuel par un système de soutien semblable à ce qui existe aux États-Unis. C'est le pays où il faut une carte de crédit pour entrer à l'hôpital. Nous allons lutter contre cette attitude anti-canadienne de la part de l'opposition officielle jusqu'aux prochaines élections.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il soit anti-canadien de demander au gouvernement de garder ses mains dans ses propres poches et non dans les nôtres.

Media Express a fait un don de 10 000 $ au Parti libéral et, en retour, a obtenu 1 million de dollars de DRHC pour établir un centre d'appels dans la circonscription de la présidente du Conseil du Trésor. Cette dernière a dit dans un communiqué de presse que c'était une nouvelle qui valait la peine d'être annoncée. Je suis toutefois certaine qu'elle n'a pas mentionné le don de 10 000 $ aux libéraux parce que cela pourrait déranger les électeurs rebelles qui croient au principe du mérite.

Pourquoi un don au Parti libéral est-il toujours un moyen sûr d'obtenir des chèques de DRHC?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, un des principaux candidats à la direction du parti de la députée a dit récemment en Nouvelle-Écosse: «Pour ce qui est des programmes de dépenses du gouvernement actuel, il nous offre trois sortes de glace à la vanille. Moi, je vends de la glace au chocolat, et c'est bien meilleur.»

L'Alliance, l'ancien Parti réformiste, fondera sa campagne sur la glace au chocolat aux prochaines élections. Les Canadiens demanderont certainement où est la viande.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous n'osons pas penser que la viande est entre les deux oreilles du ministre.

Les derniers mois n'ont apporté que des problèmes à la ministre du Développement des ressources humaines et à l'ensemble du gouvernement. La ministre est responsable d'un gâchis d'un milliard de dollars. Sous sa direction, DRHC ne faisait que distribuer des chèques aux amis du Parti libéral. Elle a malheureusement échoué dans toutes ses tentatives en vue de brouiller les pistes.

Ma question s'adresse au premier ministre: est-il vrai qu'il prévoit de faire un remaniement ministériel dès vendredi?

 

. 1420 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les remaniements ministériels sont censés faire partie de mon travail. Je sais que le chef de l'opposition perdra son emploi très bientôt et je n'ai aucunement l'intention de l'inviter à faire partie de mon Cabinet.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, confiriez-vous votre argent à M. Lafrenière? Voici sa fiche de route: En 1998, son entreprise québécoise est obligée de fermer ses portes pour avoir pollué un lac récréatif; en août 1999, il déclare faillite et laisse une ardoise de 3,6 millions de dollar; en avril 1999, son entreprise ontarienne fait faillite; et en mai 1999, un comptable indépendant révèle qu'il a perdu 2,4 millions de dollars au cours des six derniers mois.

Cela a fait une telle impression sur la ministre de DRHC qu'elle lui a donné 1 million de dollars en septembre et un autre million en janvier. Comment explique-t-elle un pareil manque de jugement?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, les banques à charte ont investi quatre fois plus que le gouvernement fédéral. L'entreprise privée a investi trois fois plus que le gouvernement fédéral. Le gouvernement provincial a investi deux fois plus que le gouvernement fédéral.

Ils sont tout simplement opposés à ce qu'on investisse dans les zones où sévit le chômage, ou dans nos agriculteurs, nos pêcheurs ou nos mineurs. Nous allons combattre cette attitude hostile de l'Alliance réformiste à l'égard du Canada rural.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, quel dommage que le ministre ne combatte pas sa tendance déplorable à fanfaronner quand la ministre à qui s'adresse la question n'a pas de réponse valable à nous donner.

Je cite un article paru dans le Citizen d'Ottawa d'aujourd'hui: «Un homme d'affaires de Gatineau qui accumule les échecs, mais qui a des relations au Parti libéral, reçoit 15 millions de dollars en subventions et garanties d'emprunt du gouvernement», et 2 millions de la ministre de DRHC qui connaissait pourtant ses antécédents déplorables.

Pourquoi tient-elle tellement à investir l'argent des autres dans une entreprise indéniablement en perte de vitesse?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Le parti de la députée veut remplacer tous ces programmes par un impôt uniforme favorisant les riches et par des incitatifs fiscaux pour les entreprises.

Monsieur le Président, vous et moi sommes ici depuis longtemps et nous savons que les incitatifs fiscaux pour les entreprises sont en fait des dépenses fiscales qui sont payées par les travailleurs canadiens ordinaires. Ils ne veulent pas d'une ponction fiscale de la part du parti de la députée. Ils veulent des allègements fiscaux de la part du gouvernement libéral.

*  *  *

[Français]

LES CONGÉS PARENTAUX

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier de l'assurance parentale, le premier ministre a dit, hier, que ça faisait son affaire que le gouvernement du Québec aille devant les tribunaux.

Est-ce que le premier ministre comprend qu'il ne s'agit pas de «son» affaire, mais de l'affaire des jeunes familles?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a 30 ans, le gouvernement fédéral a mis en place un programme de congés parentaux, bien avant que les gouvernements provinciaux ne commencent à en parler.

Si le gouvernement provincial trouve qu'il y a des lacunes dans les politiques sociales du Québec et qu'il a de l'argent à y investir, il est le bienvenu.

Mais ce programme de congés parentaux, qui était de six mois, a été étendu à 12 mois. Tout le monde a applaudi lorsque nous l'avons annoncé dans le discours du Trône et dans le budget. Ce n'est qu'après qu'on ait terminé nos plans et annoncé ce que nous allions faire que, soudainement, ils ont dit vouloir renégocier, alors qu'ils ont eux-même quitté la table des...

 

. 1425 + -

Le Président: Le chef du Bloc québécois a la parole.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, nous regarderons donc la Loi sur l'assurance-emploi, dont l'article 69 stipule, entre autres, que «la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations lorsqu'il existe un programme provincial équivalent.»

Contrairement aux affirmations du premier ministre, la Commission ne peut pas refuser de négocier, elle doit conclure un règlement.

Est-ce que le premier ministre se rend compte que sa propre loi l'oblige, non seulement à négocier, mais qu'elle l'oblige à en arriver à un règlement?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la loi dit «oblige à en arriver à un règlement», mais elle dit aussi «avec l'approbation du gouverneur en conseil».

Nous avons négocié avec eux de bonne foi, il y a quelques années, mais on n'a pas été capable de s'entendre. Alors, nous avons pris nos responsabilités et nous croyons qu'il était important d'augmenter les bénéfices pour les congés parentaux, de telle façon que les gens puissent avoir des enfants sans perdre leur emploi et être en mesure de retourner à leur travail. Nous avons étendu la période à 12 mois.

Si, comme je l'ai dit tantôt, le gouvernement provincial trouve qu'il devrait mettre plus d'argent, qu'il y a des problèmes sociaux dont ils ont la responsabilité, qu'ils prennent leurs responsabilités, nous avons pris les nôtres.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le dossier de l'assurance parentale n'est pas compliqué. Nous sommes en présence de deux programmes...

Des voix: Oh, oh!

Mme Christiane Gagnon: ...un qui est plus avantageux, parce qu'il couvre l'ensemble des jeunes familles, alors que l'autre en exclut un très grand nombre.

Au-delà de la confrontation avec le Québec et de ses intérêts politiques à court terme, le premier ministre ne trouve-t-il pas que le meilleur choix, le choix le plus évident, celui qui s'impose, c'est de prendre le parti des jeunes familles en leur offrant le meilleur programme, soit celui qui fait partie de la politique familiale du Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'un n'empêche pas l'autre. Nous, nous couvrons les personnes qui ont contribué à l'assurance-emploi. S'il y a des gens qui n'ont pas contribué à l'assurance-emploi qui ont des problèmes, ceci relève de la politique sociale du gouvernement provincial, et qu'il règle le problème.

D'autant plus que l'on fait des transferts d'argent aux provinces pour les aider dans ce domaine.

Des voix: Oh, oh!

Le très hon. Jean Chrétien: Oui, on en fait, monsieur le Président, seulement, ils ne les appliquent pas toujours aux programmes sociaux.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, on ne comprend pas l'attitude du premier ministre dans ce dossier.

Tout ce qu'on lui demande de faire, c'est de s'asseoir et de négocier, comme l'exige le paragraphe 69(2) de la Loi sur l'assurance-emploi. Plus il intervient dans ce dossier, moins on comprend où il va.

Pourquoi s'oppose-t-il à ce qu'il y a de mieux pour les jeunes familles du Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, voici que l'honorable députée voudrait qu'on intervienne dans la politique sociale du gouvernement du Québec.

S'ils veulent s'occuper des familles qui ne sont pas couvertes par l'assurance-emploi, c'est leur choix; ils ont le pouvoir de le faire, ils ont l'opportunité de le faire. Ils devraient nous remercier qu'on couvre une bonne partie des familles. Ils peuvent couvrir les autres, s'ils pensent qu'il y a un problème qui les préoccupe énormément.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Un peu partout au pays, des travailleurs de la santé lancent de nouveau un cri d'alarme au sujet de l'état des soins de santé. Pendant ce temps, le premier ministre se promène d'un bout à l'autre du pays pour dire à ses homologues provinciaux qu'il comprend leur problème mais qu'il ne peut pas verser un cent de plus avant les prochaines élections.

Pourquoi le premier ministre retarde-t-il le rétablissement de transferts en espèces cruciaux pour les soins de santé?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit, et les premiers ministres en ont convenu, qu'il fallait s'asseoir ensemble et examiner les mesures à prendre collectivement.

Nous voulons être sûrs d'obtenir un rendement maximum de l'argent qu'utiliseront les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. C'est précisément pour cette raison que le ministre s'entretient avec ses homologues provinciaux cette semaine. Nous espérons que des rencontres de fonctionnaires auront lieu dans les semaines qui suivront. À plus ou moins long terme, les ministres et les premiers ministres vont se rencontrer.

 

. 1430 + -

C'est notre façon de faire les choses. Nous agirons après qu'il y aura eu suffisamment de consultations et si les premiers ministres sont d'accord avec moi.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre ne semble pas avoir compris. La politique fondée sur les ententes de coulisse et les sorties préélectorales est chose du passé. Je vais tenter ma chance en posant une autre question.

Le 28 mars, nous avons posé des questions à la Chambre au sujet du resquillage à Calgary et à Montréal. Après trois mois d'enquête, le gouvernement est-il maintenant prêt à reconnaître que le fait de payer 400 $ pour avoir une salle d'opération ou 4 000 $ pour une chirurgie oculaire essentielle viole la Loi canadienne sur la santé? Ou s'agit-il encore une fois d'un fiasco du type hépatite C, où le gouvernement se contente de faire des discours mais n'agit pas?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre examine ces cas.

En ce qui concerne la question que nous avions abordée avant que la députée ne change de sujet, je signale que dans le cadre de mes négociations avec les provinces j'ai discuté avec le premier ministre de la Colombie-Britannique, qui est un néo-démocrate. Je me suis entretenu à de nombreuses reprises avec le premier ministre de la Saskatchewan. Cette semaine, j'ai eu des conversations avec le premier ministre Doer, du Manitoba. Les premiers ministres semblent nous comprendre beaucoup mieux que le chef du quatrième parti, qui glissera bientôt au cinquième rang.

*  *  *

LES MINES TERRESTRES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, parlant de belles paroles sans suite, le gouvernement a prouvé une fois de plus qu'il est le pire gestionnaire de projets du monde. Le gouvernement libéral a une fois de plus porté atteinte à la réputation internationale du Canada dans ses efforts lamentables de déminage...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous voulons entendre la question.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, le gouvernement a prouvé une fois de plus qu'il est le pire gestionnaire de projets du monde. Des informations portant atteinte à la réputation internationale du Canada ont en effet été révélées au sujet des efforts lamentables de déminage au Kosovo. Des retards bureaucratiques, des querelles au sujet des contrats, de l'ingérence politique et de piètres logements entachent les efforts déployés par le Canada et ont amené l'ACDI à déclarer que le Canada ne respectait pas ses engagements dans le programme de déminage au Kosovo. Le Canada avait pourtant annoncé en grandes pompes qu'il jouerait un rôle de premier plan dans ce programme humanitaire.

Comment se fait-il que notre personnel sur place soit si mal équipé et si mal préparé qu'un diplomate de haut rang aux Nations Unies a déclaré que les efforts canadiens étaient une farce et la risée de tous?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, les choses ne vont pas aussi mal que le député les décrit.

Tout d'abord, il y avait 800 000 réfugiés à réinstaller au Kosovo. Les Nations Unies ont demandé au Canada d'intervenir d'urgence. Il y a eu certains problèmes au début du programme et c'est pourquoi l'ACDI a mandaté un consultant de réputation internationale pour examiner les projets. Nous avons mis en oeuvre toutes les recommandations qui ont été faites. Les Nations Unies ont même écrit à l'ACDI pour lui demander que les deux projets soient prolongés d'un mois, déclarant qu'ils avaient: «apporté une capacité bien nécessaire au programme de déminage des Nations Unies».

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, cette réponse n'a pas beaucoup de crédibilité venant de la ministre parce que de hauts fonctionnaires des Nations Unies et des consultants canadiens ont accusé l'ACDI ainsi que le ministre et les fonctionnaires des Affaires étrangères d'avoir bien mal planifié leur intervention de telle sorte que les équipes canadiennes de déminage sont arrivées sur place mal équipées.

Des retards dans l'attribution des derniers contrats signifient que le travail ne pourra pas commencer avant la fin de l'été, soit au beau milieu de la saison de déminage. Notre réputation internationale a subi un nouveau coup, ce qui n'est pas sans rappeler la grotesque performance du premier ministre lors de son incursion au Moyen-Orient.

Le premier ministre peut-il nous dire si le ministre des Affaires étrangères a finalement renoncé à ses espoirs de remporter le Prix Nobel de la paix devant...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre de la Coopération internationale a la parole.

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, ces accusations sont tout à fait fausses. Tout d'abord, le Canada n'est pas inactif dans les opérations de déminage au Kosovo. Au début du printemps, nous avons donné 500 000 $ en financement de base au comité de déminage des Nations Unies. De plus, une équipe a été formée, elle partira au Kosovo d'ici deux semaines et sera au travail en moins d'un mois.

Le processus suivi est un très bon processus. Lorsque nous sommes allés en appels d'offres, les Nations Unies ont participé au processus pour s'assurer que l'entreprise retenue ferait du bon travail sur place.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le programme de création d'emplois de la ministre du Développement des ressources humaines semble se limiter à quelques professions seulement. Les collecteurs de fonds libéraux, les enquêteurs de police et les vérificateurs judiciaires semblaient être ses favoris. Il y a un petit moment qu'elle ne nous a pas dit au juste combien d'enquêtes policières sont en cours.

La ministre aurait-elle l'obligeance de nous dire combien d'enquêtes policières se déroulent en ce moment?

 

. 1435 + -

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, je dirai que la plupart des enquêtes en cours concernent les activités de l'APECA, dans l'est du Canada. Il y en a 11. Quatre portent seulement sur des demandes pour lesquelles aucuns fonds n'ont été déboursés. Quatre concernent des gouvernements provinciaux et des entreprises, et les trois autres, des subventions accordées lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis désolé que la ministre du Développement des ressources humaines n'ait pas pu répondre à la question. Quelle que soit la suite de sa carrière, je suis persuadé que les vérificateurs judiciaires lui seront éternellement reconnaissants du service qu'elle leur a rendu.

La ministre a avoué hier que la maison Price Waterhouse faisait une vérification judiciaire du centre communautaire Strathroy. Pourrait-elle nous dire combien de vérifications judiciaires sont en cours?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, le candidat à la direction que le député semble soutenir a déclaré l'autre jour dans la région de l'Atlantique: «Les Canadiens de l'Atlantique doivent s'affranchir de leur mentalité de dépendance.» Ces gens-là s'attaquent aux pauvres...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Anciens combattants a la parole.

L'hon. George S. Baker: Monsieur le Président, ils s'attaquent aux assistés sociaux et aux prestataires de l'assurance-emploi et de la sécurité de la vieillesse. Les Canadiens vont rejeter cette attitude élitiste de l'opposition officielle.

*  *  *

[Français]

LE SECTEUR BANCAIRE

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier des banques, le ministre des Finances a bien confirmé hier qu'en dernier recours, c'est le gouvernement fédéral qui prendrait les décisions concernant l'acquisition des banques québécoises.

Ce faisant, il voudrait qu'on pense que les intérêts du Québec sont nécessairement bien défendus parce qu'il s'en occupe. Ce n'est pas évident pour nous.

Je lui demande pourquoi se réjouirait-on qu'un projet de loi lui donne le pouvoir de décider de l'avenir des banques qui sont au Québec, en appliquant des critères qui sont subjectifs, comme lui le veut, sans aucune autre forme de procès. Pourquoi devrait-on se réjouir de cela?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit que dans toutes les décisions concernant les banques canadiennes, l'intérêt public va être déterminant. Dans le cas des banques canadiennes à forte concentration au Québec, ce sera en même temps l'intérêt public et l'économie du Québec.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, au niveau du discours, ce que le ministre des Finances dit, c'est très bien. Toutefois, dans les faits, qui décidera ultimement de l'intérêt du Québec? Est-ce que ce sera le ministre des finances ou son successeur? Dans les deux cas, cela nous inquiète et c'est légitime d'être inquiets.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je dois d'abord dire que je suis Québécois.

J'aimerais simplement citer un autre Québécois, M. Bernard Landry, ministre des Finances du Québec, qui disait: «Je reconnais que quant aux objectifs poursuivis, le service de l'intérêt du Québec, le ministre des Finances d'Ottawa et moi-même sommes sur la même longueur d'onde.»

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a eu presque un an pour s'occuper des passagers de bateau clandestins de l'été dernier. Moins du quart des 600 cas ont été réglés, c'est-à-dire que les personnes en cause ont été soit admises à titre de réfugiés soit expulsées. Les autres sont toujours détenues et participent, dans certains cas, à des émeutes ou sont en train de disparaître rapidement, y compris 21 enfants, aux mains des passeurs qui les ont amenées ici. Le bilan de la ministre est honteux. Elle a dit que ces cas seraient réglés en six mois.

 

. 1440 + -

La ministre va-t-elle intervenir et expulser le reste des immigrants illégaux ou va-t-elle créer des centres de détention et des camps de réfugiés ici au Canada?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, le Parti libéral croit en l'application régulière de la loi. Nous croyons en notre Charte des droits et libertés. Nous n'allons pas jeter notre charte aux orties. Nous n'allons pas embarrasser le Canada sur la scène internationale en déchirant la Convention de Genève. Nous allons remplir nos obligations juridiques et veiller à ce que tous ceux qui nous présentent une demande sérieuse et sollicitent notre protection en vertu de notre loi sur la protection des réfugiés jouissent de l'application régulière de la loi.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je crois, moi aussi, en l'application régulière de la loi. Cependant, le retard malavisé que la ministre accuse dans le traitement des dossiers ne fait qu'aggraver la situation des immigrants illégaux au point où ils participent à des émeutes. Ils se morfondent dans les centres de détention aux frais des contribuables. Il est maintenant trop tard pour prendre des mesures visant à dissuader les bateaux de venir au Canada cet été. La timide réaction de la ministre contre cette nouvelle forme de traite des esclaves, le trafic d'humains, a exacerbé une situation déjà sérieuse.

La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à liquider l'arriéré de l'été dernier ou prévoit-elle d'établir des camps de réfugiés permanents ici même au Canada?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, ce sont ce député et les tactiques dilatoires de son parti relativement au projet de loi C-31, qui est maintenant à l'étude par un comité, qui ont causé un retard dans le traitement des dossiers. Avec l'aide de ces députés, nous pouvons adopter le projet de loi plus rapidement afin de simplifier nos processus.

Contrairement au député d'en face, notre parti croit en la Charte des droits et libertés. Nous croyons en l'application régulière de la loi. Nous appuyons la Convention de Genève. Nous n'allons pas humilier le Canada sur la scène internationale. Nous sommes fiers de nos réactions compatissantes et humanitaires.

Si le député et son parti veulent se rendre utile, qu'ils nous aident à adopter le projet de loi C-31, qui simplifiera nos processus.

Le Président: Je constate que des députés ne cessent de lancer des interjections pendant les questions et les réponses. À l'ordre, s'il vous plaît.

*  *  *

[Français]

LES ATHLÈTES FRANCOPHONES

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, le rapport de la commissaire aux langues officielles est clair: au Canada, être francophone pour un athlète, c'est un handicap.

Ils doivent laisser leur langue au vestiaire s'ils veulent monter sur le podium, car les organismes nationaux n'ont ni les politiques ni la capacité de leur offrir des services en français, et c'est le gouvernement fédéral qui est directement responsable de cette situation.

Au lieu de nier le problème comme il l'a fait, en fin de semaine, le secrétaire d'État au Sport amateur va-t-il finir par investir de l'argent pour s'assurer que les athlètes francophones reçoivent des services dans leur langue?

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): Monsieur le Président, dans un premier temps, je salue...

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Denis Coderre: Ils ne sont pas intéressés à la réponse, mais l'ensemble du Canada l'est. Chose certaine...

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Denis Coderre: S'ils peuvent écouter, on va voir. Dans un premier temps, je salue et je remercie la commissaire pour le sérieux de son étude.

Je rappelle que c'est suite à ma demande, notamment, que cette étude fut faite. Hier encore, j'étais avec des représentants de l'ensemble des fédérations nationales et je peux dire à quel point, non seulement nous sommes sensibles à cette question, mais quand on nous demande de faire des actions concrètes, je vais en parler.

Premièrement, on a un nouveau cadre de financement où l'imputabilité fait loi et les langues officielles font partie des critères. Deuxièmement, on a augmenté de 30 p. 100...

Le Président: La députée de Longueuil a la parole.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, il serait intéressant que le secrétaire d'État dise toute la vérité quand il énonce des choses.

Le Bloc québécois est celui qui, le premier, a porté plainte. Il y a 11 ans, un autre rapport faisait les mêmes constats qu'aujourd'hui. Alors, c'est très grave. Plus ça change, plus c'est pareil.

Le secrétaire d'État comprend-il que les athlètes francophones en ont assez de ces beaux discours. Ce qu'ils veulent, ce sont des changements.

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): Monsieur le Président, depuis dix mois que je suis secrétaire d'État au Sport amateur, j'ai participé à plus de 100 événements. La communauté sportive sait que s'il y a une augmentation de pourcentage dans les budgets, c'est parce que nous sommes sensibles à leurs demande.

 

. 1445 + -

Je réfute totalement ce qu'elle vient de dire et j'irai plus loin. Comme ex-vice-président du Comité mixte sur les langues officielles, comme ex-vice-président du Sous-comité sur l'étude du sport au Canada et maintenant comme secrétaire d'État au Sport amateur, on peut demander à n'importe qui et aller faire le tour n'importe où, on verra qui est sérieux ici sur les langues officielles.

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en permettant que le problème des migrants chinois illégaux se répande au Canada, la ministre est en train d'ouvrir une boîte de Pandore. Elle devrait établir des centres de traitement des cas pour régler ce problème en quelques jours, et non en quelques années. En négligeant d'agir, elle augmente les prix de passage demandés par les passeurs et leurs bénéfices.

Combien d'autres mutineries la ministre va-t-elle déclencher avant d'expulser ces migrants chinois illégaux?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, si le député d'en face veut se rendre utile, son porte-parole et son parti pourraient nous aider à adopter le projet de loi C-31 le plus rapidement possible. C'est de cette façon que nous allons régler ces problèmes, et non avec les retards que ce parti a entraînés dans l'examen des modifications législatives.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en faisant l'autruche, la ministre ne fait qu'aider les passeurs.

Il y a 10 mois, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dit que les cas des migrants chinois illégaux seraient réglés dans les six mois. Par «réglés», les libéraux entendent-ils des vitres fracassées, des incendies, des portes et des toilettes cassées? La mutinerie qui s'est produite en Colombie-Britannique a obligé la mise en détention de 82 de ces étrangers. La ministre s'attend-elle à ce que les contribuables canadiens acceptent cela ou va-t-elle expulser les Chinois illégaux avant que les bateaux de cette saison ne commencent à arriver?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux pas fermer les yeux sur les gestes de personnes qui sont mécontentes parce qu'elles devront bientôt quitter le Canada et retourner dans leur pays. Mais je peux dire au député que ces personnes bénéficient des garanties légales du droit canadien. Elles ont eu la possibilité de s'exprimer.

Contrairement au député d'en face et à son parti, notre parti veut s'assurer que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique en tout temps à toute personne qui se trouve au Canada, et non à quelques privilégiés, comme ce parti le voudrait. Nous ne violerons pas la charte. Nous ne passerons pas outre aux garanties légales. Nous n'humilierons pas le Canada sur la scène internationale.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT ROUTIER À MONTRÉAL

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, dans le but de corriger les problèmes de circulation routière à Montréal, trois projets de transport devront être réalisés.

Il s'agit, d'une part, de la mise en place d'un train léger via l'estacade du Pont Champlain et, d'autre part, du parachèvement de l'autoroute 30 sur la Rive-Sud de Montréal et de l'autoroute 35 dans le secteur de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le ministre des Transports reconnaît-il que les sommes allouées aux infrastructures en transport dans le dernier budget sont insuffisantes si l'on veut réaliser ces projets qui sont jugés prioritaires pour la ville de Montréal et le gouvernement du Québec?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'ai discuté du sujet avec mon homologue du Québec et je suis d'accord avec les priorités de la province de Québec sur la question du transport dans la région de Montréal.

Je pense que le programme d'infrastructures donne assez de fonds pour le début de ce projet.

*  *  *

[Traduction]

LA DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN

M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce que fait son ministère pour aider les entrepreneurs de l'Ouest à prendre part à la nouvelle économie basée sur le commerce informatique?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, étant donné la croissance phénoménale que devrait connaître le commerce électronique qui, de 28 milliards de dollars est passé à 155 milliards de dollars en trois ans, et la création, parallèlement, de 180 000 nouveaux bons emplois, Industrie Canada et le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien ont tenu des tables rondes et entrepris des études afin de faire le point sur l'état du commerce électronique et le potentiel de ce nouveau type de commerce. Nous tiendrons une conférence avec nos partenaires dans chacune des quatre provinces de l'Ouest pour voir où en est la situation et ce qui peut être fait à l'avenir afin de tirer parti de cet énorme potentiel.

*  *  *

 

. 1450 + -

LE SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier le premier ministre a refusé de dire qui était responsable du déficit de 320 millions de dollars qu'accuse le programme gouvernemental d'enregistrement des armes à feu. Ce déficit est 150 fois supérieur à celui qui était prévu au départ.

Le premier ministre pourrait-il dire aujourd'hui si c'est son ancien ministre de la Justice, qui avait déclaré au Parlement que le déficit ne dépasserait pas 2 millions de dollars sur cinq ans, ou si c'est sa ministre actuelle, qui a écrit au quotidien Toronto Star que «les frais d'utilisation couvriraient entièrement le coût du programme»?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je déplore beaucoup le fait que l'opposition refuse avec entêtement d'appuyer le programme d'enregistrement des armes à feu. Pourquoi ne font-ils pas comme 75 p. 100 des Canadiens qui appuient...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons maintenant passer à la réponse. La ministre de la Justice a la parole.

L'hon. Anne McLellan: Monsieur le Président, comme j'étais en train de le dire, j'invite l'opposition officielle à se rallier aux Canadiens et au gouvernement, et à appuyer le programme canadien d'enregistrement des armes à feu.

Contrairement à l'Alliance canadienne, nous ne pensons pas qu'il vaille la peine d'imiter Charlton Heston et la National Rifle Association.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en mai 1999, PricewaterhouseCoopers a présenté à la ministre de la Justice un rapport qui faisait état d'énormes problèmes concernant le Centre canadien des armes à feu et le programme d'enregistrement des armes à feu. Un autre rapport interne renferme maintenant la mise en garde suivante: «Nous n'avons noté aucun changement important depuis le rapport de mai 1999. L'avenir de la Loi sur les armes à feu est en jeu.»

L'automne dernier, on nous a dit que tous les problèmes étaient réglés. Nous constatons maintenant que, non seulement les problèmes ne sont pas réglés, mais que le gâchis est pire que jamais. Le système est en train de s'effondrer. Il en coûtera combien de plus aux contribuables pour nettoyer le gâchis à Miramichi et jusqu'à quel point le déficit devra-t-il augmenter?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ferai remarquer au député que c'est moi qui ai demandé le rapport indépendant sur le système d'enregistrement des armes à feu. Je donne l'assurance au député que nous avons donné suite à presque toutes les recommandations de ce rapport.

*  *  *

SCOTIA RAINBOW

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, le mandat de l'APECA stipule clairement que les demandeurs doivent divulguer toutes leurs sources de fonds publics, mais une note interne dit que les règles concernant le financement de l'APECA ne s'appliquent pas dans le cas de la Scotia Rainbow.

Pourquoi le ministre a-t-il donné des millions de dollars à Scotia Rainbow quatre jours après que ses propres fonctionnaires aient reconnu l'absence de divulgation de la part de cette entreprise?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, j'ai reçu une pétition du comité pour la survie économique, dans la circonscription de la députée, où les signataires déclarent: «Par la présente, nous soussignés prions le gouvernement fédéral de continuer à appuyer les projets et les entreprises dans notre île et condamnons entièrement notre députée pour ses attaques injustifiées et non fondées envers la création d'emplois dans notre collectivité.» Cette pétition est signée par des milliers de personnes.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): De toute évidence, monsieur le Président, il se passe quelque chose de louche de l'autre côté de la Chambre.

Les états financiers internes préparés par KPGM montrent que Scotia Rainbow a perdu 2,4 millions de dollars durant les cinq premiers mois de 1999. Encore une fois, le gouvernement n'a pas tenu compte de ces faits et de ses propres règles et il a accordé plus d'argent à l'entreprise.

Malgré tous ces signes évidents signalés dans son propre ministère, pourquoi le ministre a-t-il continué à transmettre de l'argent à ses amis libéraux?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, un éditorial paru dans le Post du Cap-Breton, qui couvre aussi la circonscription de la députée, disait: «La Scotia Rainbow est considérée comme un employeur important qui a versé 4,5 millions de dollars en salaires l'année dernière.»

Quand le NPD commencera-t-il à appuyer la création d'emplois au Cap-Breton?

*  *  *

 

. 1455 + -

LES PÊCHES

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

Le ministère du ministre est-il sur le point de délivrer une licence à un consortium de l'Île-du-Prince-Édouard pour permettre à celui-ci de pêcher la crevette nordique au large des côtes du Labrador et de ramener ses prises à l'Île-du-Prince-Édouard, court-circuitant ainsi les localités côtières contiguës de Terre-Neuve et du Labrador?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'envisage à l'heure actuelle d'établir un plan pluriannuel pour la crevette nordique. Des instances m'ont été présentées par le Québec aussi bien que par les provinces de l'Atlantique, instances que je vais examiner.

J'assure au député que je prendrai une décision juste et raisonnable quant au plan concernant la crevette nordique de telle sorte qu'il soit tenu compte non seulement de la contiguïté, mais aussi d'autres facteurs tels que les liens historiques. Nous veillerons à prendre une décision qui soit juste et raisonnable pour toutes les parties qui demandent à avoir accès à la ressource.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, cela veut probablement dire que la réponse est oui. Pourquoi le ministre annonce-t-il le plan de gestion de la crevette à Ottawa plutôt que sur place, à Terre-Neuve et au Labrador? Le gouvernement a-t-il renoncé complètement au principe de la contiguïté?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, les prises de crevette nordique sont passées de 37 000 à 100 000 tonnes. La part du lion de cette pêche va à Terre-Neuve en vertu du principe de contiguïté. Le Québec et d'autres provinces y ont aussi accès.

Je vais tenir compte des instances du député et d'autres députés afin d'assurer une répartition juste et raisonnable de cette ressource.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement.

Les gens du Nord savent mieux que quiconque que les dommages environnementaux qui se produisent à des milliers de milles ont d'énormes répercussions sur la santé de nos enfants. Quand le ministre a rencontré ses homologues américain et mexicain plus tôt cette semaine, quelles décisions ont été prises en vue de protéger nos enfants contre les dommages environnementaux?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, quand j'ai rencontré mes homologues américain et mexicain, nous avons convenu de concentrer nos efforts sur les problèmes d'insuffisance respiratoire chez les enfants, comme l'asthme et d'autres maladies respiratoires, et sur les effets des substances toxiques. Notre politique interne est aussi axée sur ces problèmes.

La députée se souviendra que nous avons dernièrement resserré les contrôles sur le soufre et l'essence. Le niveau de soufre dans le diesel passera de 500 à 15 parties par million.

Je discuterai d'un accord parallèle avec les États-Unis. En fait, des discussions sont en cours avec ce pays à propos de l'entente concernant l'ozone. De plus...

Le Président: Le député de Battlefords—Lloydminster a la parole.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement continue de prouver qu'il excelle lorsqu'il s'agit de diffuser des communiqués et de faire des promesses, mais qu'il échoue lamentablement au moment d'y donner suite.

Moins de 30 p. 100 des deux milliards de dollars promis aux agriculteurs ont été versés, alors que le montant supplémentaire de 400 millions de dollars destiné à l'aide au transport en Saskatchewan et au Manitoba sera déduit des paiements ultérieurs versés à ces deux provinces au titre de l'ACRA.

Le gouvernement libéral aide les agriculteurs d'une seule façon, en transformant tout ce qu'il touche en engrais. Le ministre peut-il nous dire combien de fois la même somme promise peut-être recyclée dans les mêmes programmes voués à l'échec?

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, depuis un an et demi, le gouvernement s'est montré très généreux dans l'aide qu'il accorde aux agriculteurs de l'Ouest.

Nous avons versé plus de deux milliards de dollars aux agriculteurs de l'Ouest en raison de la conjoncture concernant la commercialisation de leur grain et son transport. Dans l'ensemble, je pense que les agriculteurs sont très satisfaits du gouvernement et des efforts qu'il déploie pour eux.

*  *  *

 

. 1500 + -

[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, l'été s'en vient et la population est inquiète au sujet de ce qui se passera dans le dossier des OGM pendant que les députés seront dans leurs comtés et n'auront plus l'occasion de questionner le gouvernement à la Chambre.

Le premier ministre peut-il garantir qu'il n'y aura pas de nouveaux organismes génétiquement modifiés qui seront approuvés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments tant que le Comité permanent de l'agriculture n'aura pas terminé l'audition des témoins et fait ses recommandations au gouvernement?

[Traduction]

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, la députée sait pertinemment que, présentement, les membres du comité permanent mènent une étude sur les OGM et tiennent des audiences afin de déterminer si l'étiquetage devrait être volontaire ou obligatoire.

La députée sait aussi qu'un certain nombre de comités sont actuellement à l'oeuvre et qu'ils travailleront tout l'été afin de conseiller le gouvernement sur la politique qu'il devrait adopter à l'égard des OGM.

*  *  *

LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, quand le ministre des Affaires des anciens combattants a annoncé le versement tant attendu d'indemnités à nos anciens combattants de la marine marchande, il a rappelé les énormes sacrifices que ces personnes avaient consentis.

Aujourd'hui que les fonds affectés à ce programme semblent s'épuiser, le ministre peut-il clairement indiquer dès à présent aux anciens combattants de la marine marchande et à leurs conjoints survivants que le gouvernement libéral veillera à ce que tous les candidats admissibles reçoivent le maximum de ce à quoi ils ont droit? Ou cherchera-t-il plutôt à nuancer le sacrifice et la contribution de ces anciens combattants?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, toutes les associations d'anciens combattants, notamment le Conseil national des associations d'anciens combattants, les membres des forces terrestres, des forces aériennes et de la marine, l'association des membres de la marine marchande et la Légion royale canadienne, doivent se réunir à la fin de juillet pour étudier la question.

Le député devrait féliciter le gouvernement d'avoir accordé 50 millions de dollars pour cette initiative.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines.

Maintenant que la période de consultation pour la révision des limites des régions économiques de l'assurance-emploi est terminée, la ministre peut-elle nous assurer que les modifications proposées par les députés et par le public seront prises au sérieux et que les ajustements nécessaires seront faits pour s'assurer que les nouvelles zones représentent bel et bien la réalité économique de chaque région du pays?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il ne fait doute que nous prendrons au sérieux le point de vue des Canadiens.

*  *  *

LA CHAMBRE DES COMMUNES

Le Président: Je voudrais saluer aujourd'hui les pages qui nous ont accompagnés pendant une très courte année dans la vie parlementaire.

Mesdemoiselles et Messieurs les pages de la Chambre des Communes pour l'année 1999-2000, nous, les parlementaires du Canada, tenons à vous faire nos adieux. Cela peut paraître quelque peu étonnant, alors que la Chambre siège encore et que nous sommes tous en plein exercice de notre tâche, mais les semaines précédant l'ajournement pour la période estivale peuvent être quelque peu tumultueuses et nous pourrions ne pas avoir une nouvelle occasion de vous remercier comme il se doit.

 

. 1505 + -

[Français]

Au nom de tous mes collègues ici, à la Chambre, j'aimerais vous remercier et vous féliciter de votre travail pour nous au cours de la dernière année, celle du nouveau millénaire. Votre tâche n'a pas toujours été facile, mais vous avez tous agi en professionnels et nous vous en sommes reconnaissants.

[Traduction]

Je serais le premier à dire que nous avons parfois été un peu fatigués et préoccupés, voire impatients.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: C'est le cas pour certains d'entre nous. Nous n'avons pas toujours pris le temps de vous manifester notre gratitude, mais je vous demande aujourd'hui de bien vouloir accepter nos remerciements et nos meilleurs souhaits pour votre carrière future.

Peut-être aurons-nous bientôt le plaisir de vous voir à ces banquettes et de penser que c'est peut-être votre expérience parmi nous qui a suscité chez vous le désir de servir en qualité de député.

Je vous remercie beaucoup de ce que vous avez fait pour nous. Nous vous avons fait le plus beau compliment qu'on puisse faire à nos pages, c'est-à-dire que nous vous avons fait confiance de façon si implicite que nous n'avons presque pas prêté attention à vous lors de toutes nos conversations. Nous vous considérons comme étant des nôtres. Nous considérons que vous faites partie de notre famille, ce qui est le cas et le sera toujours désormais.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je constate que la plupart d'entre vous sont encore ici. Comme je le fais chaque année, je vais tenir une réception pour nos pages dans mes appartements. J'espère que vous prendrez quelques minutes pour venir leur dire adieu. Cette réception se poursuivra jusqu'à 17 h 30.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA MOTION NO 425

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la motion no 425, qui est inscrite au Feuilleton à mon nom. Voici le texte de cette motion:

    Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat et, dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.

Cette motion est inscrite au Feuilleton comme motion d'initiative parlementaire. Je voulais qu'elle y soit inscrite sous la rubrique «Motions (Affaires courantes)». Je crois que c'est le seul moyen réaliste et pratique dont dispose un député pour que le Sénat s'occupe d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je soutiens également que l'inscription de cette motion dans les affaires courantes est conforme à notre pratique.

 

. 1510 + -

Le 16 septembre 1996, des députés ont soulevé la question de privilège pour se plaindre du fait que le Comité permanent de la justice ne se penchait pas sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-234. Ils soutenaient que le gouvernement pouvait utiliser l'attribution de temps pour obliger un comité à terminer l'étude d'un projet de loi, mais qu'un simple député n'avait aucun moyen à sa disposition pour arriver au même but sauf présenter une autre motion d'initiative parlementaire.

On avait fait valoir qu'une deuxième motion d'initiative parlementaire portant sur le sujet aurait peu de chance d'être étudiée à la Chambre à cause du processus complexe et parfois peu commode régissant les initiatives parlementaires. Ce serait comme si la foudre tombait deux fois au même endroit, ce qui risque très probablement de ne jamais arriver.

Les députés estimaient que, puisque une majorité d'entre eux avaient décidé d'envoyer le projet de loi au comité, ce dernier devait respecter la volonté de la Chambre. Les députés jugeaient ce principe tellement important que le Règlement a été modifié pour faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus jamais. Avant que cette modification ne soit approuvée, le Président avait jugé qu'un des moyens de régler le problème serait de permettre à un député de proposer une motion au cours de la période des affaires courantes.

Les principes régissant le sort du projet de loi C-234 en 1996 sont similaires aux principes applicables au projet de loi C-247 au cours de la présente législature. Dans les deux cas, le gouvernement était déterminé à étouffer une mesure d'initiative parlementaire. Heureusement, les deux projets de loi ont bénéficié de l'appui de la majorité des députés.

Dans le cas du projet de loi C-247, les représentants du gouvernement l'ont vidé de sa substance au comité. Dieu merci, le projet de loi a été rétabli par la volonté des députés d'arrière-ban et de l'opposition lorsque le comité en a fait rapport à la Chambre. À toutes les étapes de son étude et malgré les efforts d'une minorité, le projet de loi a été appuyé par la majorité, et la Chambre l'a finalement envoyé au Sénat.

Malheureusement, le Sénat a trop retardé l'étude du projet de loi C-247. Je suppose que ce retard est en partie attribuable aux nombreux amis que les ministériels peuvent avoir au Sénat, et peut-être à cause des nominations qu'on y a faites. Chose triste à dire, cela pourrait causer à l'avenir plus de problèmes pour les mesures d'initiative parlementaire qui ne jouissent pas de l'appui du premier ministre.

Le 23 septembre 1996, le Président a rendu sa décision sur les questions de privilège concernant le projet de loi C-234. Le Président n'a pas statué qu'il y avait, à première vue, matière à question de privilège, mais il a déclaré ce qui suit:

    Si un député ou un ministre est d'avis qu'un comité chargé de l'examen d'un projet de loi brave l'autorité de la Chambre, il peut choisir de porter le fait à l'attention de la Chambre. Il peut le faire en donnant avis d'une motion tendant à exiger du comité qu'il fasse rapport au plus tard à une date donnée.

    Les députés le savent, cet avis peut être inscrit aux ordres émanant du gouvernement ou aux affaires émanant des députés, mais un tel avis de motion pourrait aussi être inscrit sous la rubrique «Motions» et débattu au cours des affaires courantes.

    Tout comme le Président Fraser l'a précisé dans sa décision du 13 juillet 1988, à page 17,506 des Débats au sujet de l'alinéa 56(1)p) du Règlement d'alors, et qui est maintenant l'alinéa 67(1)p):

    «Cet article énumère les motions débattables, présentées normalement au cours des Affaires courantes ordinaires, à savoir «les motions [concernant] l'administration des affaires [de la Chambre et] l'agencement de ses travaux».

    «La rubrique «Motions» englobe habituellement les questions reliées à l'administration des affaires de la Chambre et de ses comités, mais elle n'est pas de la compétence exclusive du gouvernement, malgré sa prérogative indiscutable d'arrêter le programme des travaux dont la Chambre est saisie.»

    Selon nos pratiques, la présidence peut bien accepter une telle motion, après avis réglementaire«

L'article 67 du Règlement dresse la liste des motions qui peuvent être présentées durant la période réservée aux Affaires courantes, à savoir les motions:

      ...nécessaires à l'observation du décorum, au maintien de l'autorité de la Chambre, à la nomination ou à la conduite de ses fonctionnaires, à l'administration de ses affaires, à l'agencement de ses travaux, à l'exactitude de ses archives et à la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne.

L'omission du Sénat d'étudier le projet de loi C-247 en temps opportun concerne l'observation du décorum, le maintien de l'autorité de la Chambre et l'administration de ses affaires.

Puisqu'il est ici question d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il va de soi qu'un simple député devrait être autorisé à présenter une motion sous la rubrique «Motions», et envoyer un message au Sénat pour savoir où en est l'étude du projet de loi.

 

. 1515 + -

Si un projet de loi d'initiative ministérielle était coincé au Sénat, le gouvernement pourrait proposer une motion au moment de présenter les motions afin d'envoyer une message au Sénat. Monsieur le Président, comme vous l'avez dit dans une décision que vous avez rendue le 23 septembre 1996, les motions ne sont pas réservées exclusivement à l'usage du gouvernement. Je devrais donc être autorisé à proposer ma motion pendant la période prévue à cet effet.

En conclusion, le premier ministre parle d'élections peut-être à l'automne, en tous cas d'ici 12 mois. Si le Sénat n'étudie pas le projet de loi C-247, il mourra au Feuilleton. Le gouvernement, grâce à son pouvoir d'envoyer un message au Sénat et par l'intermédiaire du leader du gouvernement au Sénat, peut facilement dicter ses priorités à l'autre endroit. Les députés ne le peuvent pas.

À la veille des élections, si nous sommes effectivement à la veille d'élections, le Chambre devrait être autorisée à envoyer un message au Sénat sans être entravée par les nombreux obstacles et les restrictions temporelles du système relatif aux initiatives parlementaires. Nous n'avons pas le temps de passer par toutes ces étapes.

Dans l'intérêt des gens qui nous ont élus et de ceux qui veulent que le projet de loi C-247 devienne loi, soit la majorité des députés, la Chambre a l'obligation de faire part au Sénat de ses préoccupations concernant le sort du projet de loi C-247. Une fois de plus, la motion se lit comme suit:

    Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat, et dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.

Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir prendre ce rappel au Règlement en considération.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le leader de l'opposition officielle à la Chambre a soutenu que la situation du projet de loi C-247 était, selon lui, semblable à celle du projet de loi C-234, si bien que la décision rendue par la présidence au sujet de ce dernier valait pour le C-247.

Les questions ne sont en rien semblables. Dans le cas de l'autre projet de loi que le député a signalé, la Chambre exerçait son autorité à l'égard d'un de ses comités. Cette fois-ci, la situation est totalement différente. Cela n'enlève rien à la valeur du projet de loi en question. Je ne me prononce pas là-dessus. Je m'en tiens à la procédure, et il s'agit de savoir si la décision rendue dans un cas s'applique dans l'autre. Je soutiens que non, Votre Honneur.

Le député s'est ensuite reporté au paragraphe 67(1)p) du Règlement, qui dit ceci:

    toutes autres motions, présentées au cours des Affaires courantes ordinaires, nécessaires à l'observation du décorum...

Il ne s'agit pas du Sénat. Il n'en est pas question ici. Le paragraphe se poursuit:

      ...au maintien de l'autorité de la Chambre, à la nomination ou à la conduite de ses fonctionnaires, à l'administration de ses affaires...

Il s'agit de l'autorité de la Chambre des communes, des fonctionnaires de la Chambre et non du Sénat, des affaires de la Chambre, etc.

Il n'y a que deux cas d'application de dispositions du Règlement au Sénat. Il s'agit de la conférence avec le Sénat. Ces dispositions s'appliquent uniquement lorsqu'un projet de loi a été adopté par la Chambre, refusé par le Sénat, renvoyé à la Chambre, qui est en désaccord avec le Sénat. Il faut alors tenir une conférence pour voir comment traiter la question. C'est le seul endroit où le Règlement s'applique au Sénat, le stade de la conférence, dans l'étude d'un projet de loi, et elle se situe à trois étapes du stade où nous en sommes maintenant, et en tout cas fort loin de la période ici en question.

La disposition en cause du Règlement s'applique uniquement à la Chambre.

Il y a seulement une exception mineure, et il s'agit du paragraphe 67(1)g), lorsque nous étudions un amendement apporté par le Sénat à un projet de loi des Communes. Encore une fois, nous n'en sommes pas encore là. Le point soulevé par le député peut être intéressant, mais je ne crois pas que la proposition puisse être inscrite sous la rubrique des motions dans ce cas-ci. J'en suis même convaincu.

 

. 1520 + -

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, c'est un argument intéressant sur le plan de la procédure, mais je tiens à dire que, quel que soit le dénouement de cette affaire, tous les députés, peu importe la manière dont ils se sont prononcés sur l'initiative parlementaire en question, devraient s'inquiéter de toute tournure des événements qui tend à sanctionner ou à montrer l'impuissance de la Chambre à faire en sorte que le Sénat s'occupe rapidement des mesures qui ont été adoptées à la Chambre des communes. Celle-ci constitue, après tout, la Chambre élue du Parlement, et le Sénat ne devrait pas s'arroger le droit de délibérément retarder l'adoption, conformément à la procédure, de toute mesure déjà approuvée à la Chambre des communes.

Le Président: Je ne veux pas m'engager dans un débat, mais si le leader parlementaire de l'opposition a quelque chose à dire, je suis disposé à l'écouter.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je sais fort bien que l'article 67 du Règlement que j'ai cité ne vise que la Chambre des communes, le traitement réservé aux affaires de la Chambre et ainsi de suite, et pas nécessairement le Sénat.

Le leader du gouvernement à la Chambre a souligné qu'il reste probablement trois étapes à franchir avant que, selon la procédure normale, la mesure nous soit renvoyée du Sénat. C'est justement là le fondement de mon argument. Ces trois étapes ne seront jamais franchies si le Sénat continue de délibérément bloquer cette mesure législative chez lui.

Si on laisse faire cela, il se pourrait logiquement que le Sénat prenne un projet de loi et que nous n'en revoyions plus jamais la couleur.

Le Président: Je veux bien comprendre. Tout d'abord, le Sénat est maître de ce qu'il fait au Sénat, et nous, nous sommes maîtres de ce que nous faisons à la Chambre.

Si j'ai bien compris son recours au Règlement, le député propose que l'article en question, qui est inscrit à son nom en tant que projet de loi d'initiative parlementaire, soit maintenant placé sous la rubrique «Motions». Est-ce exact?

M. Chuck Strahl: Oui.

Le Président: Je vous remercie. J'ai reçu les avis des deux côtés et je vais étudier cette question. Je ne me préoccupe pas du tout de la teneur du projet de loi pour l'instant. Je m'occupe de l'aspect procédural. Je vais me pencher sur cette question, l'examiner et en faire rapport à la Chambre, au besoin.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 30 pétitions.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé «Protection des réfugiés et sécurité des frontières: trouver un juste milieu».

DÉFENSE NATIONALE ET ANCIENS COMBATTANTS

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants. Ce rapport porte sur l'acquisition de matériel militaire.

Je souligne que ce rapport a reçu l'appui de tous les députés de tous les partis. Il présente 38 recommandations qui visent à améliorer le processus d'acquisition auquel participe le gouvernement.

 

. 1525 + -

Je remercie tous les membres du comité, qui ont travaillé pendant de nombreux mois à cette étude. Nous avons bénéficié de l'aide empressée de notre personnel, du greffier de notre comité et, notamment, de notre attachée de recherche, Corinne McDonald, qui a été saisie de ce rapport et qui a aidé à en colliger la majeure partie. Je remercie également mon collègue, le député de Haliburton—Victoria—Brock, qui a présidé un certain nombre de séances lorsque j'ai dû m'absenter pour des travaux parlementaires.

Nous sommes très heureux de ce rapport. Il souligne qu'il existe clairement des lacunes dans le processus d'acquisition. Il présente des propositions très précises sur des façons d'améliorer la situation. Nous attendons avec empressement la réponse du gouvernement.

INDUSTRIE

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'industrie sur l'étude qu'il a faite récemment de la Loi sur la concurrence.

Bien que les opinions varient parmi les spécialistes en politique sur la concurrence, cette diversité ne nous a pas empêchés d'en arriver à un consensus qui, nous pensons, est reflété dans le rapport.

Compte tenu du forum sur la politique gouvernementale qui est présentement en cours et de la nécessité d'une étude plus poussée, le comité s'est borné, dans son rapport, à faire des constatations préliminaires et à proposer une orientation pour les travaux futurs.

Au nom de tous les membres du comité, je remercie ceux qui ont participé à nos audiences et qui nous ont fait part de leurs points de vue, ainsi que notre greffier, Richard Rumas, et nos attachés de recherche, Dan Saw et Geoffrey Kieley, pour leur diligence.

J'ai confiance que les Canadiens conviendront que ce rapport reflète leurs préoccupations et aussi leurs valeurs et priorités en ce qui a trait à la politique et à la législation sur la concurrence et à leur application.

[Français]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a examiné le conflit au Kosovo et ses suites.

[Traduction]

Entre février et juin de cette année, le comité a tenu des audiences publiques sur le Kosovo. Au cours de ces audiences, il a entendu des représentants du gouvernement, des universitaires et d'autres intervenants, qui ont formulé des points de vue très divers sur le rôle du Canada, tant durant la campagne kosovare qu'après celle-ci.

En ce premier anniversaire de l'arrivée des forces canadiennes et internationales au Kosovo, le comité est heureux de déposer ce rapport concis et tourné vers l'avenir, qui traite d'un dossier extrêmement important.

*  *  *

LA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO NUCLÉAIRE LIMITÉE

 

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI RÉFÉRENDAIRE

 

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin).

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette initiative parlementaire dans laquelle il est proposé de modifier la Loi référendaire pour permettre la tenue d'un référendum et d'élections générales le même jour et, bien sûr, au même bureau de scrutin.

Peu de gens contesteraient le fait qu'une majorité de Canadiens seraient heureux d'avoir l'occasion de voter, sans frais supplémentaires, sur une ou deux questions qui préoccupent au plus haut point nombre d'entre eux. Cette modification ajoute une nouvelle dimension au concept de démocratie participative, qui est la marque de notre processus démocratique.

Je demande à tous les députés de tous les partis d'appuyer ce projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu une première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LES JEUX OLYMPIQUES

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): Monsieur le Président, la motion que je vais proposer est, ma foi, extrêmement importante, car elle concerne les Jeux olympiques.

Je désire la proposer et saluer, de façon particulière, l'initiative de la député de Ahuntsic qui m'a donné un coup de main.

 

. 1530 + -

Je propose:  

    Que la Chambre reconnaisse et appuie la résolution que l'Assemblée générale des Nations Unies adopte tous les deux ans depuis le 25 octobre 1993 concernant l'observation d'une trêve olympique, afin de sensibiliser toute la population au but d'une trêve olympique, qui est de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde et de poursuivre les Jeux olympiques dans l'esprit de fraternité et de solidarité de la Grèce ancienne.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai consulté les leaders parlementaires des autres partis, et je sais qu'ils ont obtenu une copie de mon assez longue motion. Elle leur a été envoyée et ils l'ont reçue plus tôt aujourd'hui. Je propose:  

    Que tout vote par appel nominal reporté jusqu'à la fin de l'étude des Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit tenu à 17 h 30 et, après ce temps durant la séance d'aujourd'hui, la Présidence ne reçoive pas d'appel de quorum, de motion dilatoire ou de demande pour le consentement unanime et tout vote par appel nominal demandé sera reporté d'office jusqu'à la fin de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le 15 juin 2000;

    Que, à la fin de toute délibération aujourd'hui conformément à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement sera retirée et la Chambre continuera de siéger afin d'étudier les projets de loi C-34, C-18 et S-18;

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale de la Chambre, l'étape de la troisième lecture pourrait être entreprise au cours de la même séance durant laquelle l'étape du rapport dudit projet de loi a été conclue;

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale de la Chambre, le projet de loi S-18 soit renvoyé à un comité plénier après la deuxième lecture, et ledit projet de loi pourra être étudié à l'étape de la troisième lecture durant la séance actuelle;

    Que, immédiatement après l'adoption du projet de loi S-18, la Chambre ajournera jusqu'au jour suivant; et

    Que le jeudi 15 juin 2000, dans les paragraphes 24(1) et 30(3) du Règlement, la mention «10 h 00» se lise «9 h 00», dans les alinéas 81(18)a), b) et c) la mention «18 h 30» se lise «17 h 30» et que la mention «22 h 00» se lise «21 h 00» dans l'alinéa 81(18)c) du Règlement.

Le vice-président: Ayant entendu cette motion parfaitement claire, le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

INDUSTRIE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre motion qui a fait l'objet d'une consultation. Il a été convenu à l'unanimité qu'elle soit adoptée sans débat. Je propose:  

    Que le Comité permanent de l'industrie doit être le comité désigné aux fins de l'article 12 de la Loi sur les lobbyistes.

Cela a quelque chose à voir avec les modalités de l'examen de cette loi qui aura lieu l'automne prochain. La motion a été convenue à la réunion des leaders de la Chambre la semaine dernière et je la présente maintenant à la Chambre.

 

. 1535 + -

(La motion est adoptée.)

PÊCHES ET OCÉANS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu consultation sur la motion suivante que j'aimerais proposer à la Chambre afin qu'elle soit adoptée à l'unanimité et sans débat. Je propose:  

    Que le Comité permanent des pêches et des océans soit autorisé à se rendre du 15 ou 25 octobre 2000 au Québec, au Nouveau-Brunswick, dans le Maine, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, au Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard afin de poursuivre son étude exhaustive de l'aquaculture, sa révision statutaire de la Loi sur les océans ainsi que des questions de pêches, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

(La motion est adoptée.)

[Français]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les leaders des divers partis et je crois qu'il y aurait consentement unanime pour adopter la motion suivante, sans débat ni amendement.  

    Que, dans le cadre de son étude ayant trait aux relations économiques du Canada avec l'Europe, six députés du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et un greffier et un recherchiste soient autorisés à se déplacer à Londres, Paris, Genève, Berlin et Bruxelles pour la période du 23 octobre au 4 novembre 2000.

(La motion est adoptée.)

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les différents partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion no 85 inscrite au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui et qui se lit comme suit:  

    Que le 34e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 9 juin 2000, soit agréé.

(La motion est adoptée.)

COMPTES PUBLICS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'il y aurait consentement unanime pour adopter la motion suivante sans débat ni amendement, et ce, après consultations entre les leaders des différents partis à la Chambre.  

    Que cinq membres du Comité permanent des comptes publics et trois membres du personnel du comité soient autorisés à se rendre à Halifax, Nouvelle-Écosse, afin de participer à la 21e assemblée annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, du 17 au 19 septembre 2000.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais faire savoir à la Chambre que des discussions ont eu lieu entre tous les partis et le député de Rivière Churchill concernant le vote par appel nominal sur la motion no 298 prévu pour aujourd'hui, à la fin de la période des initiatives parlementaires. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime au sujet de la motion suivante.  

    Qu'à la conclusion du débat sur la motion M-298 aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal demandé et différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement jeudi, le 15 juin 2000.

(La motion est adoptée.)

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, après consultation avec tous les partis à la Chambre, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante: Que le projet de loi C-487 soit réputé lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et la condition des personnes handicapées.

Le vice-président: Le député de Toronto-Centre—Rosedale a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

PÉTITIONS

L'AÉROPORT INTERNATIONAL LESTER B. PEARSON

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter les pétitions suivantes.

Les pétitionnaires font remarquer que l'aéroport international Lester B. Pearson accueille 26 millions de passagers et que ce chiffre devrait doubler au cours des prochaines années.

 

. 1540 + -

Ils demandent donc au Parlement de conclure un contrat avec l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto et Nav Canada afin de s'assurer que les localités autour de l'aéroport international Pearson bénéficient de la mise au point et de l'adoption en temps opportun de technologies réductrices de bruit et de méthodes de gestion de l'aéroport.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 700 personnes, pour la plupart de ma circonscription, Surrey-Centre.

Les signataires veulent savoir pourquoi le Parlement n'a pas été rappelé immédiatement pour invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, la disposition dérogatoire, afin de passer outre au jugement du tribunal de la Colombie-Britannique et de s'assurer que la possession de pornographie juvénile est illégale en Colombie-Britannique.

[Français]

LE PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom de mes concitoyens et concitoyennes du comté de Manicouagan, une pétition de plus de 2 000 signatures.

Cette pétition demande au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin d'identifier et de recommander, dans les plus brefs délais, les moyens concrets pour contrer l'augmentation abusive du prix des produits pétroliers et de régulariser sur une base permanente ces mêmes prix. Les pétitionnaires demandent aussi au Parlement de prendre toutes les dispositions pour développer des énergies alternatives à des prix accessibles.

[Traduction]

LES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur cet après-midi de déposer deux pétitions concernant des questions qui sont au premier plan des préoccupations des Canadiens. La première concerne la salubrité des aliments et les aliments génétiquement modifiés.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se pourvoir d'une loi exigeant l'étiquetage des semences et aliments génétiquement modifiés ainsi que de leurs sous-produits.

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, la seconde pétition concerne l'avenir du système de soins de santé et notre capacité à nous prémunir contre un régime de soins de santé à deux vitesses, à l'américaine.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de prendre immédiatement des dispositions pour préserver le régime de soins de santé public au Canada et empêcher l'instauration au Canada d'un système de santé à deux vitesses comme celui qui existe aux États-Unis.

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions. La première nous est envoyée par 2 500 personnes de toutes les régions de Terre-Neuve et du Labrador.

Les pétitionnaires se disent très déçus et perturbés de voir que la direction de la Société Radio-Canada a entrepris, à l'échelle du Canada, de réduire de moitié, soit d'une heure à une demi-heure, la durée de l'émission d'information Here and Now présentée en début de soirée. Ils demandent instamment au Parlement d'intervenir pour protéger cette émission, qui est indispensable à la culture de notre province, vaste mais peu peuplée.

LES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma seconde pétition provient d'un certain nombre d'habitants de Terre-Neuve qui prônent le prélèvement automatique d'organes, au décès, à des fins de transplantation. Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une mesure législative pour autoriser le prélèvement automatique d'organes, au décès, pour des transplantations, à moins d'une requête spécifique contraire.

L'ENVIRONNEMENT

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des habitants de Mount Royal portant sur la protection de l'environnement et de la santé.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter immédiatement un moratoire sur l'utilisation des pesticides chimiques à des fins esthétiques, jusqu'à ce que des preuves scientifiques montrent que leur utilisation est sans danger et qu'on connaisse les conséquences à long terme de leur utilisation.

Cette pétition reflète la recommandation du rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable déposé le 16 mai 2000 et a reçu un appui unanime lors de la réunion des habitants de la circonscription de Mount Royal le 1er juin, qui demandaient également au gouvernement d'adopter immédiatement le projet de loi d'initiative parlementaire C-388 en tant que projet de loi d'initiative ministérielle.

[Français]

LES SESSIONS PARLEMENTAIRES

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition qui demande au Parlement l'adoption d'une loi afin de prolonger les sessions du Parlement et de réduire le temps entre les sessions, afin qu'elles reflètent l'année de travail d'un Canadien typique.

[Traduction]

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition signée par 646 habitants de ma circonscription.

Les pétitionnaires pensent que le Parlement a le devoir de prendre les dispositions nécessaires et de faire appliquer le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de notre société de la violence sexuelle.

En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la possession de matériel pornographique juvénile demeure un crime grave et que les corps policiers qui relèvent du gouvernement fédéral reçoivent pour consigne d'appliquer la loi de manière à protéger les enfants.

 

. 1545 + -

[Français]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je souhaite déposer une pétition signée par 92 courriers des routes rurales, qui demeurent dans ma circonscription de Laval-Ouest ainsi que dans les régions environnantes de la province de Québec.

Ces personnes estiment que la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à une convention collective. Elles demandent donc au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui deux pétitions, chacune signée par 75 personnes, qui demandent une amélioration des conditions de travail des personnes responsables de la distribution du courrier rural.

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer une pétition signée par plusieurs centaines de personnes qui demandent au gouvernement fédéral d'agir dans le dossier de la hausse du prix du carburant.

Jusqu'à présent, plus de 5 000 personnes de ma circonscription ont signé cette pétition demandant au gouvernement fédéral d'agir pour réduire le prix de l'essence.

[Traduction]

LE REIN BIO-ARTIFICIEL

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je veux présenter une autre pétition venant de gens de Peterborough qui demandent au Parlement de contribuer au soutien de la recherche concernant le rein bio-artificiel, qui éliminera un jour la nécessité de recourir à la dialyse et à la transplantation dans le cas des personnes souffrant de maladies du rein.

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, dans une autre pétition, les intéressés exhortent le Parlement à adopter une loi obligeant l'étiquetage clair des semences et des aliments génétiquement modifiés, ainsi que de leurs sous-produits vendus au Canada.

L'AVORTEMENT

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Enfin, monsieur le Président, je présente une pétition de citoyens de Peterborough qui s'inquiètent du fait que des statistiques ne soient pas systématiquement recueillies sur l'avortement. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour obtenir les statistiques annuelles sur l'avortement au Canada.

LA FISCALITÉ

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens, conformément à l'article 36 du Règlement, pour présenter deux pétitions aujourd'hui.

La première vient de gens travailleurs de ma circonscription qui savent que des impôts élevés nuisent à l'emploi, augmentent la pauvreté, limitent les investissements et sont un obstacle à la prospérité. Les pétitionnaires réclament une importante réduction d'impôt de 25 p. 100 au cours des trois prochaines années. Cette pétition est signée par 2 268 personnes.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur la pornographie juvénile. Les pétitionnaires demandent que le gouvernement utilise la disposition de dérogation pour annuler la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et rétablir le paragraphe 4 de l'article 163.1 du Code criminel, qui rend illégale la possession de matériel pornographique exploitant des enfants en Colombie-Britannique, renforçant et réaffirmant du même coup notre opposition à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Cette pétition est signée par 3 093 personnes travaillantes de Okanagan—Coquihalla.

LE SERVICE VOYAGEURS

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais déposer une pétition signée par plus de 600 habitants du Nouveau-Brunswick qui veulent attirer l'attention du Parlement sur le fait que le mode de transport routier actuel des passagers est très coûteux, en plus de présenter de nombreux dangers et de causer des problèmes de pollution environnementale. Le recours au transport des passagers par rail améliorerait grandement notre économie tout en facilitant la vie des personnes âgées, des jeunes et des touristes. Les pétitionnaires demandent au Parlement de remettre sur pied le service ferroviaire voyageurs pour les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick et d'établir des correspondances avec le reste du Canada.

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer quatre pétitions dont une demande au gouvernement de statuer sur les hausses du prix de l'essence pour qu'il revienne à un niveau qui soit convenable pour le consommateur.

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais également déposer trois pétitions, contenant 1 459 signatures, qui demandent au gouvernement l'étiquetage obligatoire des aliments transgéniques.

Dans ma circonscription, cela fait un total de 16 000 signatures à ce sujet.

[Traduction]

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par 75 personnes qui demandent que l'on rende obligatoire l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour déposer de nouvelles pétitions, signées par 32 000 autres personnes de partout au Canada, qui ne sont pas satisfaites de constater l'inaction du gouvernement face à la protection des plus vulnérables de la société contre la pornographie juvénile.

 

. 1550 + -

Il y a maintenant près d'un an et demi qu'a été rendue la décision Sharpe en Colombie-Britannique qui a renversé la loi contre la pornographie juvénile.

Ces pétitions déposées aujourd'hui viennent s'ajouter aux centaines de milliers de signatures qui se trouvent sur des pétitions déjà déposées. C'est de loin la plus imposante des pétitions à avoir été présentée à la Chambre des communes au cours de la présente législature.

Monsieur le Président, je suis d'accord avec ces pétitions.

Le vice-président: Le député sait que le Règlement ne lui permet pas de faire des commentaires de ce genre au moment de présenter des pétitions. Je sais que, lorsque nous en arrivons à la fin de la session, les députés tiennent à respecter le Règlement à la lettre.

[Français]

LE PROJET DE LOI C-23

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par 58 personnes de mon comté qui demande le retrait du projet de loi C-23 et une meilleure définition du mariage.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.

La première demande l'abrogation du paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes pour donner aux courriers des routes rurales le droit à la négociation collective.

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ma deuxième pétition demande une législation pour rendre obligatoire l'étiquetage de tous les aliments transgéniques.

LE PRIX DE L'ESSENCE

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, la troisième pétition est contre le prix abusif de l'essence et demande à nouveau au gouvernement fédéral d'intervenir le plus rapidement possible à ce sujet.

[Traduction]

LES RADIODIFFUSEURS RELIGIEUX

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de la part de 122 de mes électeurs. Ils signalent que, le 22 juillet 1997, le CRTC s'est prononcé contre l'octroi de licences à quatre radiodiffuseurs religieux, dont un catholique et trois multiconfessionnels, alors qu'il approuvait l'émission pornographique, selon leur définition, Playboy.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de revoir le mandat du CRTC et d'ordonner au CRTC d'appliquer une nouvelle politique qui encourage l'octroi de licences à des radiodiffuseurs religieux uniconfessionnels, dont EWTN et TVN.

LA SANTÉ

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter, dont deux ont trait au système de santé. Ces pétitionnaires signalent que le gouvernement fédéral a réduit considérablement son financement du système de santé. Ils demandent au gouvernement d'augmenter sa part à 25 p. 100 de la note totale et de mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile et un programme national d'assurance-médicaments.

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, j'ai par ailleurs une pétition concernant l'OMC. Ces pétitionnaires n'aiment absolument pas cet organisme sous sa forme actuelle et recommandent à la Chambre des communes de tâcher de bâtir un modèle différent de mondialisation, soit une économie mondiale fondée sur des règles stables et protégeant les droits des citoyens et des travailleurs ainsi que l'environnement.

LES GARDERIES

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, enfin, j'ai une pétition venant d'un groupe de personnes de Saskatoon qui font remarquer que le gouvernement fédéral n'a pas tenu sa promesse d'ouvrir 50 000 nouvelles places de garderie, comme il l'avait dit en 1993. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à appuyer un programme national de garderies.

Monsieur le Président, les pétitionnaires ont, sans le vouloir, indiqué ce qu'un tel programme coûterait; le greffier aux pétitions m'a informé qu'ils n'avaient pas le droit de donner un chiffre. Je ne vais pas le répéter, mais je demande l'indulgence et le consentement unanime de la Chambre pour quand même déposer cette pétition.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour permettre que la pétition soit déposée?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Il en est ainsi convenu et ordonné.

LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le Président, je demande l'autorisation de présenter deux pétitions. Dans la première, les pétitionnaires exhortent le Parlement à tenir la promesse faite en 1989 et à mettre fin à la pauvreté des enfants d'ici l'an 2000.

LES MAMMOGRAPHIES

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le Président, dans la seconde pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi visant à créer un organisme directeur indépendant chargé de l'élaboration, de l'établissement et de la mise en application de normes obligatoires et uniformes d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente des pétitions qui portent la signature de milliers et de milliers de pétitionnaires d'un bout à l'autre du pays. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la possession de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle grave et que les services policiers reçoivent l'ordre d'accorder la priorité à l'application de cette loi pour la protection de nos enfants.

 

. 1555 + -

Le vice-président: La période de 15 minutes prévue pour la présentation des pétitions, conformément au paragraphe 36(6) du Règlement, est expirée. Y a-t-il consentement pour que nous la prolongions un peu?

Des voix: D'accord.

[Français]

LA TÉLÉVISION COMMUNAUTAIRE

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, la télévision communautaire, qui a pris racine dans tout le Québec depuis plusieurs années s'est développée selon les besoins du milieu dans un axe d'identité locale, d'appartenance des siens, d'un service d'information d'urgence, soit un contenu rassembleur et non qualitatif, connaît aujourd'hui de graves difficultés d'exploitation, de fermetures même. Tout cela, à cause d'interprétations ambiguës de son rôle et de sa mission entre la corporation de la télévision communautaire, d'une part, et du câblodistributeur, d'autre part.

Je dépose, au nom de la population de mon comté de Châteauguay, une pétition de 1 575 signatures qui demande au gouvernement d'intervenir auprès du CRTC pour que notre population puisse retrouver sa télévision communautaire en fonction de son besoin et non des seuls diktats économiques du câblodistributeur.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, comme mon collègue, le député de Châteauguay, j'ai le plaisir de présenter, au nom de 891 citoyens de ma circonscription, une pétition qui fait remarquer à la Chambre que l'entreprise de câble Vidéotron ne respecte pas l'espace communautaire qu'elle a promis au CRTC de conserver.

Les pétitionnaires demandent que le CRTC intervienne pour la réouverture, dans les plus brefs délais, de notre poste de télévision communautaire et qu'il tienne l'examen public promis en janvier 1998 sur la distribution de radiodiffusion.

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter cet après-midi des pétitions provenant de gens qui représentent des régions comme Port Elgin et Southampton.

Les pétitionnaires se font les porte-parole des facteurs des régions rurales et ont souligné leurs piètres conditions de travail. Ils estiment que leurs salaires minimes sont injustes, que leurs positions de négociation sont généralement mauvaises, et qu'ils voient d'un oeil peu favorable la façon dont la Société canadienne des postes s'occupe de leurs problèmes. Ils demandent donc que le Parlement abroge le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer cinq pétitions dont trois sur les OGM.

Les pétitionnaires demandent évidemment l'étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, cette pétition concerne les courriers ruraux.

Les pétitionnaires demandent, à toutes fins pratiques, le droit de s'associer et que soit abrogé le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, ma dernière pétition a trait au prix élevé de l'essence et vient s'ajouter aux milliers de noms des autres pétitions déjà déposées à la Chambre.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire son travail au niveau du prix abusif de l'essence.

[Traduction]

LES ADDITIFS DE L'ESSENCE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je désire présenter une pétition au nom des habitants de Grand Bend, de Port Franks et de Thedford. Ils exhortent le gouvernement à interdire le MMT, un additif à l'essence, car il a des effets négatifs sur la santé humaine et sur l'ensemble de notre écosystème.

LES PRESTATIONS DE CONGÉ PARENTAL

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par plus de 35 électeurs intéressés.

Le dernier discours du Trône promettait de rendre plus accessibles les prestations d'assurance-emploi au titre des congés parentaux. Les pétitionnaires veulent que le Parlement lance le nouveau programme avant la fin de l'année 2001. Ils veulent également qu'un parent dont le congé parental s'est terminé avant la mise en oeuvre du nouveau programme soit autorisé à prolonger son congé et à recevoir des prestations.

Enfin, les pétitionnaires demandent que la loi prévoie des prestations de congé parental pendant une année complète.

LES SOINS DE SANTÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je constate qu'au moment même où je présente cette pétition se déroule à Kamloops un rassemblement portant sur le même sujet. C'est toute une coïncidence.

La pétition est signée par des résidents de la région de Kamloops et de la vallée de la rivière Thompson Nord et porte à 6 722 le total des pétitionnaires faisant valoir leurs inquiétudes au sujet de l'état du système canadien de soins de santé.

Ils disent que le dernier budget n'accordait que deux cents aux soins de santé pour chaque dollar de réduction d'impôt. Ils précisent également que la contribution du gouvernement aux soins de santé ne semble être que de 13 p. 100, au lieu de 50 p. 100, ce qui a mené à d'extrêmes pénuries de personnel infirmier, de lits d'hôpital et de places dans les salles d'urgence partout au Canada. Ils mentionnent tout un éventail d'autres raisons justifiant leurs inquiétudes au sujet de l'état du système de soins de santé au Canada.

 

. 1600 + -

Ils demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour interdire les hôpitaux à but lucratif et rétablir le financement des soins de santé par le gouvernement fédéral, de porter immédiatement à 25 p. 100 la contribution du gouvernement fédéral au financement des soins de santé et de mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile et un programme national pour les médicaments d'ordonnance. Voilà pour la première pétition.

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition plus brève de gens de Kamloops et de la basse vallée de la rivière Thompson qui se disent préoccupés par le prix excessivement élevé de l'essence.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'envisager une forme de réglementation, ou encore d'adopter la solution retenue par les États-Unis et consistant à faire en sorte que les sociétés pétrolières aient une intégration verticale distincte de leurs points de vente au détail. Ce faisant, tous les points de vente au détail appartiendraient à des indépendants, ce qui rétablirait une certaine concurrence dans le système.

LES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente à la Chambre cinq pétitions certifiées par le greffier des pétitions. Elles portent la signature d'électeurs de ma circonscription, Stormont—Dundas—Charlottenburgh.

Dans la première pétition, les pétitionnaires implorent le Parlement de prendre des mesures immédiates pour protéger les foetus au même titre que tout autre être humain et de modifier le Code criminel en conséquence.

L'AVORTEMENT

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, les pétitionnaires prient le Parlement de demander immédiatement la publication des statistiques annuelles sur les avortements faits au Canada.

LA MAMMOGRAPHIE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, ma troisième pétition a pour objet d'exhorter le Parlement à légiférer afin de créer un organisme indépendant chargé d'élaborer, de mettre en oeuvre et de faire respecter des normes obligatoires d'assurance et de contrôle de la qualité pour les mammographies au Canada.

LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, dans la quatrième pétition, des Canadiens invitent le Parlement à remplir l'engagement pris par la Chambre des communes en 1989 d'éliminer la pauvreté chez les enfants.

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, voici ma dernière pétition. Les pétitionnaires prient le Parlement d'apporter des modifications concernant l'assurance-chômage et la récupération fiscale de prestations d'AE.

LES TRAVAILLEURS D'INTERVENTION D'URGENCE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cette pétition réclamant une nouvelle loi prévoyant une déduction de 1 000 $ au titre de l'impôt pour tout le personnel bénévole d'intervention d'urgence, afin de corriger les inégalités qui existent actuellement.

Je suis heureux de présenter cette pétition au nom des habitants de ma circonscription, Fundy—Royal.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: D'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'avis de motion P-27 portant production de documents, inscrit au nom du député de Yorkton—Melville, est jugé recevable par le gouvernement, avec les réserves mentionnées dans la réponse. Les documents sont déposés immédiatement.

    Motion P-27

    Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, notes d'information, notes de service, procès- verbaux de réunions, contrats de consultation et rapports concernant les sondages d'opinion publique et les sondages auprès des producteurs, menés par la Commission canadienne du blé, ou pour son compte ou à son sujet, depuis deux ans.

Le vice-président: Sous réserve des conditions exprimées par le secrétaire parlementaire, plaît-il à la Chambre d'accepter la motion P-27 portant production de documents?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Derek Lee: Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion P-6 portant production de documents, inscrit au nom du député de Okanaga—Coquihalla?

    Motion P-6

    Qu'un ordre de la Chambre soit donnée vue de la production d'exemplaires du rapport du Service correctionnel du Canada sur les 24 heures qui se sont écoulées avant que les fonctionnaires du Service correctionnel du Canada ne signalent la disparition de Kevin Machell le 6 septembre 1997, alors que celui-ci bénéficiait d'une libération conditionnelle de jour.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je retire la motion P-6.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion est retirée.)

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'un autre avis de motion portant production de documents est inscrit au nom du député d'Okanagan—Coquihalla, la motion P-35.

Les circonstances ont changé depuis la présentation de l'avis, ce qui pourrait donner au gouvernement l'occasion de considérer la demande d'un autre oeil. Je le précise dans l'intérêt du député.

Le vice-président: La motion n'est pas appelée.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que tous les autres avis de motions portant production de documents restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

 

. 1605 + -

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Le vice-président: J'ai reçu un avis de motion du député de Ouest Nova, conformément à l'article 52 du Règlement.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, au nom du Parti progressiste-conservateur, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la situation précaire de la SRC dans toutes les régions du Canada, étant donné que la Chambre est censée s'ajourner d'ici quelques jours.

Les changements apportés aux bulletins d'actualités régionaux produits localement, lesquels ont été réduits des deux tiers, tout cela pour permettre des économies très modestes, donnent l'impression que ces émissions sont vouées à l'échec.

La SRC est une institution cruciale qui joue un rôle très important lorsqu'il s'agit de mettre en valeur et de promouvoir notre identité canadienne. Les Canadiens téléphonent et écrivent à nos bureaux et ils communiquent avec eux pour exprimer leurs inquiétudes.

Pour ces raisons, en tant qu'ardent défenseur de la SRC, je vous demande respectueusement, monsieur le Président, d'autoriser la Chambre à s'ajourner afin que nous puissions débattre de l'avenir de la SRC, une institution canadienne très importante.

Le vice-président: La présidence a pris en considération la demande du député et est d'avis que le débat demandé ne satisfait pas aux exigences du Règlement en ce moment.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le vice-président: Six motions d'amendement figurent au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada.

La motion no 4 est identique à un amendement présenté et rejeté au comité. En conséquence, conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement, elle n'a pas été choisie.

La motion no 1 sera débattue et mise aux voix séparément.

[Français]

Les motions nos 2, 3, 5 et 6 seront groupées pour les fins du débat, mais elles seront mises aux voix de la façon suivante:

a) si la motion no 2 est agréée, il ne sera pas nécessaire de procéder au vote sur la motion no 3;

b) par contre, si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 3;

c) les motions nos 5 et 6 seront mises aux voix séparément.

[Traduction]

Je propose maintenant la motion no 1 à la Chambre.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-34, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 1, de ce qui suit:

    «(2.1) Si le ministre souhaite communiquer des renseignements visant la surveillance du système de transport et de manutention du grain:

      a) il doit remettre au comité compétent de la Chambre des communes une copie du contrat relatif au travail de surveillance;

      b) la personne qui obtient le contrat doit comparaître devant le comité pour répondre aux questions sur:

    (i) les modalités du contrat,

    (ii) tout rapport de surveillance qu'elle a présenté au ministre, sauf qu'elle n'est pas tenue de divulguer les renseignements confidentiels concernant une personne identifiable.»

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion no 1 rejetée.

(La motion no 1 est rejetée.)

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) propose:  

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-34, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 5, de ce qui suit:

      ««expéditeur» S'entend, dans le cadre d'un contrat pour le mouvement du grain, de la personne désignée à ce titre sur le connaissement.»

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne) propose:  

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-34, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 5, de ce qui suit:

      ««expéditeur» Dans le cas d'un contrat conclu avec un transporteur pour le mouvement du grain, la personne responsable de l'acheminement du grain jusqu'au transporteur.»

    Motion no 5

    Que le projet de loi C-34, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 9, de ce qui suit:

    «153. Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi relative au transport du grain et de ses règlements.»

    Motion no 6

    Que le projet de loi C-34, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 9, de ce qui suit:

    «153. Au plus tard le 31 juillet 2005, tous les contrats relatifs au mouvement du grain doivent être conclus entre un transporteur et, selon le cas:

      a) une personne titulaire d'une licence de négociant en grains délivrée en application de la Loi sur les grains du Canada;

      b) un producteur de grain.»

—Monsieur le Président, je voudrais simplement faire quelques observations sur les motions nos 3, 5 et 6. En présentant la motion no 3, l'Alliance canadienne veut s'assurer que l'on prévoie l'obligation de rendre des comptes dans les transports et que la définition d'expéditeur soit clarifiée dans le projet de loi. Cette modification le ferait.

La motion no 5, qui a été également présentée par l'Alliance canadienne, ferait en sorte que la présente loi l'emporte sur les autres. Quiconque serait assujetti à cette loi ne pourrait invoquer une autre loi pour profiter d'échappatoires ou d'exemptions.

 

. 1610 + -

La motion no 6 est aussi présentée par l'Alliance canadienne. Elle prévoit clairement que le gouvernement passe à un système contractuel commercial assorti de l'obligation de rendre des comptes. Évidemment, le projet de loi aurait dû le faire d'une manière plus nette.

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui sur les motions nos 2, 3, 5 et 6 qui ont été présentées par les députés de Brandon—Souris et de Lethbridge.

Dans les motions nos 2 et 3, on demande d'ajouter une nouvelle définition d'expéditeur dans la Loi sur les transports du Canada. L'une des définitions s'énonce comme suit:

    «expéditeur» S'entend, dans le cadre d'un contrat pour le mouvement du grain, de la personne désignée à ce titre sur le connaissement.

L'autre stipule que l'expéditeur s'entend de la personne responsable du transfert du grain au transporteur. Je tiens à souligner que la Loi sur les transports actuelle renferme déjà une définition d'expéditeur. La loi définit déjà l'expéditeur comme étant celui qui envoie ou reçoit des marchandises au moyen d'un transporteur, ou qui a l'intention de le faire.

Le gouvernement n'a pas modifié cette définition dans le projet de loi C-34. Si nous acceptions les définitions proposées, nous nous retrouverions avec deux définitions du terme expéditeur dans la loi. Des motions semblables ont été débattues à l'étape du comité et n'ont pas été acceptées.

Le fait d'ajouter une définition spéciale pour les expéditeurs de céréales sèmerait la confusion si un intéressé voulait formuler une plainte à l'Office des transports du Canada. Il semble qu'il s'agisse ici d'une tentative pour en arriver subrepticement à la question du rôle de la Commission canadienne du blé en tant que transporteur.

Permettez-moi de dire que le rôle de la Commission canadienne du blé en tant que transporteur est en train de faire l'objet d'un protocole d'entente dont le Comité permanent des transports a pris connaissance la semaine dernière. Ce protocole d'entente est un document qui doit être signé par le ministre responsable de la Commission canadienne du blé et par la commission elle-même.

Le protocole reflète la décision prise par le gouvernement après une étude attentive des recommandations faites par le juge Estey et par M. Kroeger, ainsi que des observations formulées par un très grand nombre d'intervenants. Les changements favorisent un système à caractère plus commercial, qui inclue un processus d'appel d'offres, tout en tenant compte des préoccupations des producteurs quant à la capacité de la Commission canadienne du blé de s'acquitter avec succès de son mandat en matière de commercialisation.

La motion no 5 porte que les dispositions de la Loi sur les transports au Canada et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi relative au transport du grain et de ses règlements.

J'attire l'attention des députés sur le paragraphe 4(1) de la Loi sur les transports au Canada. Cette disposition règle déjà la question des conflits entre les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les transports au Canada et ceux qui sont adoptés en vertu d'autres lois à l'égard d'un mode de transport en particulier. Selon la Loi sur les transports au Canada, en cas de conflit, c'est le règlement adopté en vertu de cette même loi qui prévaut. Je crois que nous sommes encore une fois devant une tentative de renversement de la décision stratégique du gouvernement sur le rôle de la Commission canadienne du blé dans les transports.

Quant à la motion no 6, elle empêcherait la Commission canadienne du blé de conclure des ententes de transport des céréales avec les chemins de fer à compter du 31 juillet 2005, au plus tard. Le rôle de la commission dans le transport a été couvert dans le protocole d'entente.

Dans le cadre de sa décision sur la manutention et le transport des céréales, le gouvernement mettra sur pied un mécanisme continu de surveillance, de mesure et de rapport pour communiquer au ministre des Transports, au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et au ministre responsable de la Commission canadienne du blé l'information sur les répercussions de la réforme et sur le rendement global du nouveau système de manutention et de transport des céréales. Si des problèmes ou des moyens d'améliorer le système étaient découverts, le gouvernement serait alors en mesure d'agir. Je n'appuie pas les motions qui ont été présentées.

 

. 1615 + -

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, je vais parler très brièvement des amendements proposés. Je dois m'exprimer à la suite des observations faite par le secrétaire parlementaire.

Les amendements ont été proposés par des témoins et des organismes qui ont comparu devant le comité. Ce sont des amendements qui, dans la plupart des cas, ont été approuvés et suggérés par lesdits organismes afin d'améliorer la loi dans sa mouture actuelle.

Je vais insister sur l'amendement que le député du Parti de l'Alliance canadienne et moi avons présenté concernant la définition d'expéditeur. Il s'adresse à l'essence même du projet de loi qui devait aboutir à un système vraiment commercial. Malheureusement, la Commission canadienne du blé a encore trouvé moyen de manipuler le processus au point où ce système vraiment commercial ne verra pas le jour.

En ce qui concerne le protocole d'entente, nous souhaitions un processus ouvert et transparent, ce que le gouvernement avait promis à maintes reprises. Or, le protocole d'entente n'a pas à être présenté au Parlement ni au comité. Cela relève uniquement de la Commission canadienne du blé, du ministre ainsi que du surveillant. Ça devient l'affaire du ministre et non pas du Parlement. Voilà qui en dit long, à mon avis, sur une procédure qui n'est ni ouverte ni transparente; le système est non seulement semblable à celui qu'on avait avant, il est pire. J'y reviendrai à l'étape de la troisième lecture.

Ce sont des bons amendements, tout ce qu'il y a de plus solide. Ils ne seront malheureusement pas adoptés car le gouvernement ne veut pas entendre parler d'une meilleure loi.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, je désire aussi prendre la parole, à l'étape du rapport, au sujet de ce groupe d'amendements et expliquer la position du Nouveau Parti démocratique. Je serai bref.

En ce qui concerne les motions nos 2 et 3, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire du ministre des Transports; ces motions revêtent une importance fondamentale pour les fins du débat. La mise en oeuvre de l'un ou l'autre de ces amendements affaiblirait la Commission canadienne du blé et laisserait des pouvoirs accrus aux compagnies ferroviaires. À notre avis, le fait d'être reconnu comme l'expéditeur revêt une importance fondamentale, notamment en ce qui a trait à la capacité de la commission de négocier la capacité globale des chemins de fer.

Les députés néo-démocrates croient que la Commission canadienne du blé maximise les rendements pour les agriculteurs en tenant ses engagements de vente et en obligeant les compagnies ferroviaires et les compagnies de grain à tenir leurs obligations en matière de service. La commission ne pourra continuer d'exercer ces fonctions essentielles que si elle demeure l'expéditeur. Aussi, nous nous opposons à ces deux motions.

Par contre, nous appuyons la motion no 4, présentée par le député de Brandon—Souris, qui concerne les routes rurales dans les Prairies et le cas où le revenu des compagnies ferroviaires excède le seuil maximal admissible.

Les changements au système de transport du grain vont effectivement accélérer l'usure des routes. Le gouvernement en est également conscient et a d'ailleurs annoncé qu'il verserait 175 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour aider à améliorer l'état des routes. Il convient de noter que le projet de loi C-34 ne prévoit pas de financement pour les routes rurales et cet amendement vise simplement à appliquer la mesure de financement annoncée par le gouvernement. Nous sommes d'accord avec ça et nous entendons appuyer l'amendement.

En ce qui concerne le revenu maximal admissible, l'amendement prévoit que si, au cours d'une campagne agricole donnée, le revenu des compagnies ferroviaires dépasse le maximum admissible, elles devront verser l'excédent aux producteurs. Cette mesure aidera aussi les producteurs. Nous l'appuierons.

La motion no 5, proposée par l'Alliance canadienne, vise à faire en sorte que les dispositions de la Loi sur les transports au Canada l'emportent sur les dispositions de toute autre loi relative au transport du grain. À notre avis, si elle était adoptée, les compagnies ferroviaires pourraient se servir de la LTC pour empêcher la Commission canadienne du blé d'assurer aux producteurs des services pour le transport du grain dans un train, à une gare, sur une ligne, à un embranchement ferroviaire ou sur une ligne courte. Les compagnies de chemin de fer pourraient faire valoir à l'OTC que le fait d'assurer ces services les empêchent d'assurer le niveau de service qu'elles sont tenues d'assurer en tant que transporteur. Cela aussi, à notre avis, pourrait nuire à la capacité de la Commission canadienne du blé d'assurer aux producteurs le meilleur rendement sur leur argent en leur procurant l'accès au système. Cet amendement se sert de la Loi sur les transports au Canada, en tous cas à notre avis, pour créer un règlement d'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé.

 

. 1620 + -

M. Dennis Gruending: C'est un cheval de Troie.

M. Dick Proctor: Comme le dit mon collègue de Saskatoon—Rosetown—Biggar, c'est un cheval de Troie.

L'OTC a pour but de réglementer les tarifs appliqués par les transporteurs ainsi que leur façon de traiter avec les expéditeurs. Il n'a pas à veiller à l'application d'autres mesures comme la Loi sur la Commission canadienne du blé. Cette loi a ses propres règlements d'application.

Le groupe parlementaire du NPD ne votera pas en faveur de la motion no 5, ni de la motion no 6 selon laquelle, d'ici au 1er août 2005, un système commercial opérationnel sera mis en place pour assurer le transport du grain du silo jusqu'au port. À mon avis, cela enlèverait à la Commission canadienne du blé toute possibilité de participer au transport du grain de l'Ouest jusqu'au port. Nous sommes d'avis que cette proposition est un autre cadeau excessif qui est fait aux entreprises céréalières et ferroviaires et qui risque de causer du tort aux producteurs.

La Commission canadienne du blé ne saurait veiller à la commercialisation efficace du grain si elle n'est pas en mesure d'honorer ses contrats de vente en s'assurant d'un approvisionnement adéquat de cette denrée. Elle ne peut y arriver que si elle conserve une participation prépondérante dans le transport du grain du silo jusqu'au port. Les producteurs ne sauraient être protégés en l'absence de la participation de la Commission canadienne du blé aux opérations de transport du blé. Nous nous opposerons à cette motion aussi. J'en dirai plus là-dessus à l'étape de la troisième lecture.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion rejetée.

(La motion no 2 est rejetée.)

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le prochain vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion rejetée.

(La motion no 3 est rejetée.)

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le prochain vote porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion rejetée.

(La motion no 5 est rejetée.)

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le prochain vote porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion rejetée.

(La motion no 6 est rejetée.)  

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)  

L'hon. David M. Collenette propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

 

. 1625 + -

—Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre aujourd'hui la parole à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C-34, qui modifie la Loi sur les transports au Canada, afin de mettre en oeuvre une partie des décisions du gouvernement annoncées le 10 mai concernant la réforme du système de manutention et de transport du grain.

Comme la Chambre le sait, lors de la deuxième lecture, j'ai parlé de l'objectif global du projet de loi C-34 et j'ai expliqué les nombreuses mesures figurant dans le projet de loi. Je tiens à saisir l'occasion pour souligner le travail acharné du Comité permanent des transports, qui a pris connaissance des mémoires et entendu les témoignages de quelque 30 organisations différentes en tout juste une semaine. Je félicite les membres du comité et plus particulièrement le député de Hamilton-Ouest, président du comité, et mon secrétaire parlementaire, le député de Thunder Bay—Atikokan, qui ont fait un travail exceptionnel à l'étape du comité.

Le comité a fait des merveilles pendant cette législature. Comme vous le savez, il a étudié les propositions de restructuration des lignes aériennes l'automne dernier, puis le projet de loi sur le transport aérien, le projet de loi sur le transport du grain, sans oublier trois autres projets de loi. Le comité a travaillé extrêmement fort. Je veux que tous les Canadiens sachent que les députés de ce côté-ci de la Chambre et de l'autre ont travaillé avec toute la diligence voulue dans l'intérêt des Canadiens.

L'industrie céréalière de l'Ouest est l'un des segments les plus importants du secteur de l'agroalimentaire au Canada. En dollars, elle se classe tout juste après l'industrie forestière, l'automobile, les mines et la pêche. La production canadienne de grains totalise en moyenne 60 millions de tonnes par année, dont la moitié est exportée. La production qui n'est pas exportée est consommée au Canada par le secteur de l'élevage du bétail, les meuneries et des activités de fabrication de produits à valeur ajoutée.

L'efficacité du système de manutention et de transport du grain a fait l'objet de bien des débats ces dernières années. La plupart sont d'avis que le système actuel ne peut pas continuer de fonctionner comme il le fait actuellement si nous voulons que l'industrie canadienne conserve sa compétitivité sur le marché international.

Le système actuel étant géré par une administration centrale, il est difficile de tenir qui que ce soit responsable en cas de problèmes. Il n'y a pas de variations dans le taux de transport pour encourager une utilisation plus efficace des services de transport pendant la campagne agricole ou les périodes de pointe. La majorité des contrats de la Commission canadienne du blé sont accordés aux sociétés céréalières et aux chemins de fer en fonction d'un partage historique et non selon la concurrence.

Il y a trois ans, comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, je suis allé à Winnipeg avec mes collègues pour rencontrer toutes les parties intéressées. Nous sommes convenus de chercher à prévenir les incidents comme ceux de l'hiver de 1996-1997. Je suis particulièrement satisfait de la démarche qui a été suivie. Nous avons nommé un éminent juriste, M. Willard Estey, originaire de la Saskatchewan, qui nous a remis un rapport très complet préconisant des réformes qui vont dans le sens d'un système plus concurrentiel.

J'ai ensuite demandé à un distingué ancien sous-ministre, Arthur Kroeger, originaire de l'Alberta, de prendre la théorie de M. Estey et de lui donner une forme pratique, d'étoffer le cadre proposé, pour ainsi dire. Ces deux messieurs ont fait un travail exceptionnel et formulé des recommandations.

On nous a reproché de ne pas retenir toutes les recommandations de ces deux messieurs. Il a toujours été présumé qu'ils nous proposeraient un cadre conceptuel général et des moyens de l'appliquer. En dernier ressort, cependant, c'est au gouvernement et au Parlement qu'il appartient de prendre les décisions politiques. Nous devons faire des compromis politiques.

Je crois que nous avons réussi à faire un bon compromis. Même si les députés d'en face ne sont pas entièrement satisfaits de tous les éléments du projet de loi, le fait qu'il n'y ait pas vraiment de dissension en face veut dire que nous avons vu juste. J'aime la précision, mais je ne peux pas croire qu'un seul député de l'Alliance canadienne refusera une mesure qui mettra de l'argent dans les poches des agriculteurs de l'Ouest. Je suis sûr de ne pas avoir entendu de dissidence s'exprimer en face. Je n'ai pas l'habitude de couvrir les erreurs des autres, et surtout pas celles des députés de l'opposition. Je prends ce qu'ils disent au pied de la lettre.

Je sais que tous les députés conviennent que nous avons trouvé la bonne solution, que nous remettons de l'argent aux producteurs et que d'importants changements ont été apportés dans tout le système. Le projet de loi ne sera promulgué que si le protocole d'entente est satisfaisant. Nous tenons toujours des consultations sur ce protocole. J'ai discuté avec les présidents des sociétés ferroviaires et avec les sociétés céréalières. Mon collègue, le ministre chargé de la Commission canadienne du blé, a travaillé très fort pour que le protocole réponde aux préoccupations des divers intéressés.

 

. 1630 + -

Voilà qui témoigne de notre réceptivité. Nous essayons de faire en sorte que cette mesure soit la bonne.

Le projet de loi renferme quatre mesures qui auront un très grand impact sur les problèmes décelés au cours des trois années de discussions. Premièrement, il y a la limite imposée sur le revenu annuel que les chemins de fer peuvent tirer du grain, et que nous appelons maintenant le revenu admissible maximal. Deuxièmement, il y a les améliorations au processus d'arbitrage de l'offre finale. Troisièmement, des améliorations ont été apportées au processus relatif aux embranchements. Enfin, nous avons ajouté des mesures pour aider à obtenir et à communiquer, d'une façon qui en préserve le caractère confidentiel, les renseignements nécessaires pour la surveillance du système de manutention et de transport du grain.

Je ne veux pas retarder outre mesure l'adoption du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, mais ce serait négligence de ma part de ne pas souligner une fois de plus que le projet de loi prévoit une limite de 27 $ la tonne sur les revenus des chemins de fer pour la campagne agricole commençant le 1er août, ce qui est inférieur 18 p. 100 au niveau des revenus réels, par tonne, en 2000-2001, selon la loi actuelle, annoncé récemment par l'Office des transports du Canada après ses délibérations.

Les chemins de fer auront la souplesse voulue pour ajuster les taux individuels de transport du grain à tout moment pour tenir compte de l'efficience et offrir aux expéditeurs un service plus novateur.

Le projet de loi désigne aussi l'Office des transports du Canada pour surveiller le respect de ces mesures, en se fondant sur les mouvements réels du grain et la longueur des trajets. Si l'office, à la fin de l'année, établit que les revenus d'un chemin de fer dépassent le revenu admissible maximal, l'excédent devra être remboursé avec une pénalité.

Le revenu admissible maximal sera ajusté chaque année, à compter de 2001-2002, afin de tenir compte de l'inflation des frais des chemins de fer. Les expéditeurs dont le trafic part d'un embranchement auront l'assurance que les taux pour les mouvements par wagon unique ayant leur point d'origine sur un embranchement ne pourront pas être supérieurs de plus de 3 p. 100 à ceux des lignes principales pour des mouvements analogues. Je crois que c'est là une garantie efficace.

Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada qui figurent dans le projet de loi C-34 se traduiront également par des améliorations importantes dans le processus d'arbitrage. Le projet de loi obligera les expéditeurs à présenter leur proposition au complet dans le cadre de leur demande, sans mention de montants. Au bout de dix jours, l'expéditeur et le chemin de fer échangeront simultanément leurs offres complètes, en précisant les montants.

Un mécanisme simplifié est proposé pour l'arbitrage relatif à des frais de transport totalisant plus de 750 000 $. Selon ce processus accéléré, le délai entre la présentation initiale et la décision finale ne doit pas dépasser 30 jours. À la demande de l'expéditeur ou pour l'arbitrage portant sur une valeur supérieure à 750 000 $, un processus de 60 jours doit être suivi.

Le projet de loi permet d'établir une formation de trois arbitres avec le consentement des deux parties pour entendre les différends plus complexes; un arbitre est choisi par l'expéditeur, le deuxième par le chemin de fer et le troisième par les deux arbitres. À défaut, l'office peut choisir le troisième arbitre.

Beaucoup de députés des deux côtés de la Chambre ont exprimé des préoccupations à l'égard des dispositions de la Loi sur les transports au Canada, présentée en 1996, qui permettait aux sociétés ferroviaires d'abandonner des embranchements sans passer par le gouverneur en conseil. Je sais que ce sera là un important sujet de discussion lorsque nous commencerons l'examen de la loi le 1er juillet. J'annoncerai très prochainement la nomination de personnes bien en vue pour faire cet examen.

À cause de l'urgence de la situation et de la nécessité d'assurer un certain équilibre dans le système, nous avons inclus dans ce projet de loi des dispositions particulières non seulement pour permettre aux deux sociétés ferroviaires de réduire leurs coûts, mais aussi pour faciliter le transfert des embranchements pour la poursuite de l'exploitation.

L'objectif principal de ces dispositions était d'assurer qu'une collectivité pourrait maintenir la ligne de chemin de fer qui est si souvent la clé de sa survie. Je suis fier de dire que, depuis que la loi est entrée en vigueur en juillet 1996, quelque 9 200 kilomètres de voies, ou 80 p. 100 du total, sont maintenant exploités par des sociétés de chemins de fer secondaires et que seulement 1 800 kilomètres de voies ont été abandonnés. Ce processus a produit 36 nouveaux exploitants de chemins de fer secondaires.

Malgré ces succès, le juge Estey a décelé quelques problèmes liés aux embranchements. Certains avaient trait au fait que les sociétés ferroviaires pouvaient transférer les embranchements secondaires tributaires du grain par petits tronçons, rendant très difficile l'exploitation d'un chemin de fer secondaire viable, et au fait que, lorsqu'une collectivité perd un embranchement tributaire du grain, elle ne touche pas d'indemnité directe. Je crois que ce projet de loi règle ces problèmes.

 

. 1635 + -

Nous prolongeons de deux à douze mois la période d'avis qu'une société ferroviaire doit donner avant de pouvoir prendre des mesures pour abandonner une ligne de chemin de fer. Cela donnera plus de temps aux acquéreurs éventuels de chemin de fer secondaire de se manifester. Cela permettra aussi à un groupe communautaire qui est prêt à formuler une offre de prendre l'initiative afin d'abréger le délai de préavis de douze mois et de prolonger de quatre à six mois la période de négociation. En outre, l'une ou l'autre des parties pourra demander à l'Office des transports du Canada une estimation de la valeur nette de récupération de la ligne durant cette étape.

Le projet de loi C-34 exige que les deux parties négocient de bonne foi. L'Office des transports du Canada peut ordonner au chemin de fer de conclure une entente commercialement équitable et raisonnable, ou il peut permettre au chemin de fer de mettre fin aux négociations et de poursuivre les étapes en vue de cesser l'exploitation de la ligne si les parties ne négocient pas de bonne foi.

Les embranchements tributaires du grain ne seront pas tous conservés ou transférés. Par conséquent, le projet de loi oblige le chemin de fer qui cesse d'exploiter une ligne à faire trois versements annuels de 10 000 $ par mille à chaque administration municipale située le long de l'embranchement, au prorata de la longueur de l'embranchement qui se trouve dans chaque municipalité. Grâce à ces dispositions, les municipalités où l'impact du changement se fait sentir pourront profiter de ces versements des chemins de fer.

Sur la question de la surveillance, je crois que les dispositions contenues dans le projet de loi nous permettront d'obtenir les renseignements essentiels à une évaluation complète et équitable des résultats de nos changements au système de transport et de manutention du grain. Le projet de loi voit également à ce que les renseignements puissent être communiqués au tiers surveillant. La confidentialité des renseignements obtenus pour la surveillance est assurée.

Le comité permanent a adopté un amendement selon lequel le ministre est tenu de déposer au Parlement un rapport annuel sur la surveillance du système au plus tard le 31 janvier, c'est-à-dire six mois après la fin de chaque campagne agricole. Le ministre responsable de la Commission canadienne du blé, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi-même appuyons cet amendement. Nous sommes tout à fait confiants qu'il y aura beaucoup de progrès à signaler.

Selon la décision annoncée le 10 mai, la question d'un accès plus ouvert aux lignes de chemin de fer sera renvoyée au comité qui sera chargé de l'examen imminent de la Loi sur les transports au Canada pour l'étude prioritaire de moyens efficaces d'accroître la concurrence dans le secteur ferroviaire, notamment des droits de circulation élargis, des chemins de fer régionaux et d'autres formules d'accès. Cet examen sera lancé dans les prochains jours, au plus tard le 1er juillet. Dans la lettre exposant le mandat de l'examen, je demanderai au comité d'examen de présenter un rapport provisoire sur la question de l'accès au plus tard six mois après le début de l'examen.

Trois des mesures du gouvernement sur le grain sont réalisées par des moyens non législatifs. Premièrement, un protocole d'entente sera adopté pour guider les changements sur le rôle de la Commission canadienne du blé en matière de transport. Deuxièmement, un mécanisme sera établi pour assurer la surveillance, la mesure et la communication continues des changements par un tiers professionnel du secteur privé. Troisièmement, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire mettra en place un programme quinquennal de 175 millions de dollars pour les routes servant au transport du grain, à raison de 35 millions de dollars par année de 2001-2002 à 2005-2006. Ce nouveau programme d'aide pour les routes servant au transport du grain doit être conçu sur le modèle du programme canadien d'agro-infrastructure mis en oeuvre en Saskatchewan.

Prises dans leur ensemble, ces mesures législatives et non législatives sont conçues pour marquer le début d'un nouveau chapitre pour le système canadien de transport et de manutention du grain. Je crois qu'elles offrent aux parties une occasion importante d'entreprendre une nouvelle série de relations et de travailler ensemble pour créer un système plus commercial, plus transparent et plus efficace.

Avant de me rasseoir, je veux remercier tous les députés des deux côtés de la Chambre qui ont travaillé très fort à cette mesure. Je sais qu'elle a tardé à venir mais, comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, c'était très difficile de bien faire les choses dans ce cas. Le fait qu'il n'y ait pas d'opposition technique importante aux divers aspects du projet de loi montre bien que nous avons réussi, que cette mesure sera avantageuse pour les producteurs et que les gains de productivité seront partagés.

Je me rends bien compte du fait que, même si les producteurs sont peut-être heureux, les chemins de fer et les sociétés céréalières ne le sont peut-être pas autant. Nous essayons de négocier des modalités dans le protocole d'entente avec la Commission canadienne du blé pour répondre à certaines de leurs préoccupations.

Je crois que nous avons rendu justice aux chemins de fer en renvoyant les dispositions sur l'accès ouvert et celles sur les chemins de fer régionaux au comité qui sera chargé de l'examen de la Loi sur les transports au Canada afin d'élargir le débat de façon à permettre à tous les expéditeurs, et non pas seulement aux expéditeurs de grain, d'avoir une influence sur les décisions et sur les changements d'orientation qui s'en viennent.

Je crois que l'année qui vient sera intéressante, parce que l'examen permettra de régler certaines questions en suspens. Je demeure convaincu que nous sommes maintenant engagés sur la voie qui nous conduira à une véritable commercialisation et à une véritable réforme du système. Je félicite les députés des deux côtés de la Chambre qui ont accepté que cet objectif soit atteint.

 

. 1640 + -

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député d'Acadie—Bathurst, L'assurance-emploi; l'honorable député de Prince Albert, Les affaires indiennes et le Nord canadien; l'honorable député de Lotbinière, Les paiements de transfert; l'honorable députée de Lambton—Kent—Middlesex, L'agriculture; l'honorable député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, Le développement des ressources humaines.

[Traduction]

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est avec une certaine tristesse que je prends la parole. Je tiens toutefois à me joindre au ministre pour féliciter les hommes et les femmes qui ont siégé au Comité des transports. Je crois que ce comité a été très bon. Les audiences, les témoins, les discussions et les débats ont été bons.

Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec le député de Lethbridge.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que le député partage son temps de parole?

Des voix: D'accord.

M. Roy Bailey: Merci, monsieur le Président. Comme je le disais, il s'agit d'un bon comité, mais je tiens à signaler et à expliquer très clairement que l'adoption de ce projet de loi et la raison pour laquelle nous l'appuyons ne tiennent pas tant au contenu de la mesure législative, mais davantage à l'urgence de la situation.

Comme l'a dit le juge Estey en comité, nous n'avons pas le choix. C'est comme avoir un couteau sur la gorge. Quand j'ai demandé au juge ce qu'il pensait de ce que le gouvernement a fait de ses recommandations, il m'a répondu que le gouvernement avait entièrement le droit d'agir comme il l'a fait et de se limiter à un pour cent. Le gouvernement a fait exactement le contraire de ce que le juge voulait.

Je tiens aussi à expliquer très clairement que le projet de loi, que nous appuyons, constitue un soulagement à court terme, mais que la souffrance continuera longtemps. Il ne faut pas se leurrer. La Chambre sera saisie de nouveau de ce projet de loi avant un an. Dans sa forme actuelle, cette mesure législative ne règle pas les problèmes d'agriculture auxquels les Prairies sont confrontées en l'an 2000.

Même les députés d'en face savaient ce qui n'allait pas. Ils voulaient un système entièrement commercial, mais d'une manière ou d'une autre ils ont fini par dire «Non, non». Les producteurs de potasse peuvent avoir une entente ouverte avec les compagnies ferroviaires. Les compagnies charbonnières peuvent avoir une entente ouverte avec les compagnies ferroviaires. Mais aujourd'hui plus de la moitié de l'ensemble des recettes provenant de la vente de denrées agricoles dans les Prairies ne proviennent pas de la vente de grains contrôlés par la Commission canadienne du blé. On n'a pas tenu compte de ce fait.

On a même essayé de nous critiquer pour avoir proposé des amendements, tels que celui du député de Brandon—Souris, qui avaient pour objet de faire en sorte que la définition du mot transporteur corresponde à la réalité de l'an 2000. On nous a dit: «Non, vous essayez de vous attaquer à la Commission canadienne du blé.» La commission n'a rien à faire avec les marchandises pour lesquelles nous voulions moderniser la définition.

Cela me rappelle le poème Casey at the Bat. Il n'y a pas de joie à Mudville parce que le grand Casey a manqué son coup.

Je suis rentré chez moi pour le week-end. J'y ai trouvé des producteurs extrêmement déçus qui croyaient vraiment que le rapport Estey et Kroeger allait passer. Il n'y a pas de joie parmi les producteurs, ces mêmes producteurs qui ont comparu devant le comité, les producteurs de canola qui ont perdu des millions de dollars parce que, pour une raison ou pour une autre, il y avait quatre ou cinq grands trains coincés à Vancouver et qu'ils ne pouvaient pas expédier leur marchandise vers le port.

 

. 1645 + -

Quand, au comité, j'ai demandé à qui était la faute, il ne faisait aucun doute que c'était la faute de la Commission canadienne du blé. C'est que les producteurs ont dit; ce n'est pas moi qui l'ai dit.

Quelle était l'opinion de la majorité des témoins entendus devant le comité? La vaste majorité d'entre eux, dont les cinq grandes sociétés céréalières, ont essentiellement dit que nous devrions mettre tout le projet de loi au rancart. Voilà pourquoi je dis que la Chambre sera saisie de nouveau du projet de loi.

Les simples producteurs sont inquiets, et ils seront de plus en plus nombreux à l'être, car la Commission canadienne du blé s'arroge maintenant un rôle accru même pour contrôler le secteur des transports.

Les sociétés ferroviaires ont dit que, si l'on veut épargner aux agriculteurs beaucoup d'argent pour le transport de leurs produits, de même qu'aux sociétés céréalières, c'est-à-dire les cinq grandes sociétés qui traitent plus de 90 p. 100 de tout le grain, on n'a qu'à passer à un système ouvert et responsable de transport des marchandises. La sagesse chez les gens d'en face semblait consister à dire non, ils ne font pas confiance aux gens qui traitent plus de 90 p. 100 du grain. Ils ne font pas confiance aux producteurs de légumineuses à graines, ni aux producteurs de canola. Ils n'ont confiance qu'en eux-mêmes. Et ils ne font pas confiance aux sociétés ferroviaires. Quels intervenants reste-t-il?

Le gouvernement a promis des fonds pour les routes. Je tiens à ce que l'on comprenne bien que l'argent qui a été alloué pour les routes des Prairies représentera une somme dérisoire par rapport à ce que le gouvernement aurait dû faire avec le projet de loi en passant à un système ouvert et commercialisé.

Le jour viendra où ces mêmes agriculteurs ne produiront plus les céréales qui sont commercialisées par le truchement de la Commission canadienne du blé parce qu'ils ne lui feront plus confiance. Voilà ce qui avait suscité initialement la mise sur pied de la Commission Estey. Je ne veux pas blâmer la Commission du blé. Je ne suis pas en train de chercher des moyens détournés ou quoi que ce soit. Tout ce que je dis, c'est que je respecte les producteurs céréaliers, les producteurs d'orge, les producteurs de légumineuses et les producteurs de canola. Je respecte tous ces organismes agricoles qui sont en majorité contre ce projet de loi.

Il est logique de souligner tout cela. La majorité des témoins et des groupes intéressés ne sont pas du tout d'accord avec ce projet de loi. Nous avons vraiment le couteau sous la gorge. Nous avons donc décidé, en tenant compte des gains temporaires et de la souffrance à long terme que les producteurs pourraient devoir subir, que nous appuierons le projet de loi. Je veux que l'on sache toutefois que l'Alliance a dénoncé le besoin de moderniser le transport du grain plutôt que de le ramener au niveau auquel il se situait en 1945.

Nous retournons en arrière. Nous n'allons pas de l'avant, comme le ministre l'a dit. La mesure mise de l'avant dans ce projet de loi représente une concession faite par ces gens qui préconisent une commercialisation intégrale. Ces gens ont dit qu'ils étaient prêts à faire des concessions et à donner un peu d'argent, qu'ils étaient prêts à accepter qu'un pourcentage de 25 p. 100 soit consacré au processus de soumission, et puis ce n'est pas entre les sociétés céréalières et les chemins de fer.

Je suis cette situation de près depuis 1996, c'est-à-dire au moins un an avant mon arrivée à la Chambre. Personne ici n'a vu mieux que moi les lacunes du réseau de manutention des grains. Je ne veux pas me vanter. Ce sont les faits. C'est une question d'âge.

Nous avions l'occasion de faire quelque chose. Nous avions l'occasion de progresser vers le nouveau siècle, mais non, nous devions jouer le jeu politique et c'est ce que nous avons fait.

Si je suis toujours ici dans un an, et j'y compte bien, je suis persuadé que nous aurons de nouveau l'occasion de discuter de ce projet de loi qui ne peut faire autrement que d'échouer.

 

. 1650 + -

Qui portera le blâme la prochaine fois que les wagons des expéditeurs de colza canola ou de légumineuses à grains ne pourront pas se rendre à Vancouver à cause des wagons à grain inutiles et de l'absence de navires au port? Qui faudra-t-il blâmer pour cela? Personne n'a reconnu ses torts la dernière fois. C'est toujours la faute de la compagnie de chemin de fer. On a demandé aux compagnies de chemin de fer d'amener le grain à tel endroit, alors elles sont toujours les seules qu'on peut blâmer.

Je ne suis pas ici pour défendre les compagnies de chemin de fer. Je dis seulement que, depuis des siècles, lorsque quelque chose tourne mal, on blâme les compagnies de chemin de fer. Comme je l'ai déclaré lors d'un discours que j'ai prononcé il y a plus d'un an, dans notre région du pays, on apprend aux jeunes dès la sixième année comment haïr les compagnies de chemin de fer; cela fait partie du programme.

Il est temps de devenir honnêtes envers nous-mêmes et tous les autres intervenants. Ce projet de loi n'était pas honnête envers tous les intervenants. Ce projet de loi détruisait ce que le gouvernement avait construit au coût de milliers et de milliers de dollars, simplement parce que l'idée était bonne. Nous étions prêts pour le XXe siècle, mais quelqu'un ne l'était pas.

Nous reviendrons. Je reviendrai. Et laissez-moi vous dire que la prochaine fois que nous serons saisis de ce dossier, nous ferons les choses comme il faut. Ce sera la dernière fois. Nous avons failli à la tâche la première fois.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, le député de Souris—Moose Mountain, de tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier, de sa compréhension de la question et des nombreuses heures de séances du comité, où il a porté le flambeau au nom de l'Alliance canadienne. Je l'en remercie.

Une des raisons pour lesquelles nous examinons le projet de loi sur le transport du grain et la question du transport des céréales, c'est que les producteurs primaires de grain et d'oléagineux éprouvent des difficultés. Nous devons chercher des moyens pour qu'ils augmentent leurs revenus, car leur situation est désespérée.

Des groupes ont déclaré que les agriculteurs des Prairies pourraient économiser jusqu'à 300 millions de dollars si le système de transport du grain était commercialisé. Je répète: 300 millions de dollars. Selon l'estimation du gouvernement, le projet de loi leur permettrait d'économiser 178 millions de dollars. Nous ne ferons rien pour empêcher les producteurs primaires d'augmenter leurs revenus, car ils en ont besoin.

J'ai en main une lettre qu'on m'a envoyée aujourd'hui par un organisme qui représente 90 000 agriculteurs de l'ouest du Canada, la Prairie Farm Commodity Coalition. Ce groupe représente l'Alberta Barley Commission, l'Alberta Canola Producers Commission, l'Alberta Marketing Choices Implementation Group, l'Alberta Rye and Triticale Association, l'Alberta Winter Wheat Producers Commission, la Prairie Oat Growers Association, la Saskatchewan Canola Growers Association, la Western Barley Growers Association, la Western Canadian Wheat Growers Association et le Western Producer Car Group.

Ce groupe représente 90 000 producteurs primaires. Au lieu de tenir ici des propos qui pourraient être interprétés comme étant ceux de l'Alliance canadienne, je vais lire cette lettre, envoyée par le président de cet organisme, Greg Rockafellow:

    Le 8 juin 2000, la Prairie Farm Commodity Coalition a comparu devant le Comité des transports de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-34, qui fait partie d'un train de mesures du gouvernement visant à «réformer» le système de transport du grain. Selon la position défendue par la PFCC, ce train de mesures présentées par le gouvernement fédéral est du bidon et ne fera absolument rien pour régler les problèmes sur lesquels on se penche depuis près de trois ans.

    L'immobilisme du gouvernement fédéral dans ce dossier aura des effets extrêmement nuisibles pour les agriculteurs, l'industrie céréalière et le gouvernement fédéral. Ce dernier en constatera les répercussions la prochaine fois que le mouvement du grain s'immobilisera, que les navires feront la queue de nouveau dans le port de Vancouver, que des ventes seront perdues et que la réputation du Canada en tant que fournisseur fiable sera encore plus ternie. Quand cela se produira (et non si cela se produit), ce sera uniquement la faute du gouvernement fédéral.

    Nous sommes d'avis que ce projet de loi faisant partie de la prétendue réforme empirerait la situation actuelle. Il ramènerait l'industrie céréalière et les agriculteurs à l'époque de la vieille subvention du Nid-de-Corbeau où régnaient seulement l'inefficacité, les immobilisations générales et de faibles investissements. Si le gouvernement fédéral avait le moindrement de principes, il retirerait ce projet de loi. Si les députés de tous les partis représentés à la Chambre voulaient faire ce qu'il y a de mieux pour les agriculteurs de l'Ouest, ils se prononceraient contre le projet de loi C-34.

    Plus graves que trois années d'études et de discussions inutiles, il y a les minables jeux politiques auxquels s'est livré le gouvernement à Ottawa concernant cette réforme. Le fait de proposer cette série de dispositions démodées et creuses, puis d'accuser ceux qui s'y opposent de «priver les agriculteurs d'économies de 178 millions de dollars sur le plan commercial» est en soi symptomatique d'un gouvernement en manque d'idées et de principes. Ce piège ne représente pourtant qu'une des nombreuses façons dont le gouvernement fédéral a mené sa campagne contre la démocratie parlementaire ces dernières semaines et qui a consisté à:

    Imposer un train de mesures sans donner la moindre occasion d'en débattre;

    Faire que les exposés des agriculteurs surviennent au comité des transports après la date limite pour la présentation de tout amendement au comité pour l'étude article par article;

    Faire siéger le whip du parti au comité, expulser à la dernière minute du comité les députés libéraux qui avaient osé critiquer le train de mesures et les remplacer par d'autres députés qui n'avaient entendu aucun témoin.

    Nous trouvons extrêmement dégoûtant que le gouvernement fédéral ait fait passer son capital politique avant les intérêts des agriculteurs, ait abusé du système de démocratie parlementaire et ait insulté les groupes d'agriculteurs qui ont pris le temps de venir à leurs frais à Ottawa exposer leur opinion sur ce train de mesures scandaleux.

    Des représentants des agriculteurs du PFCC ont passé tout l'été dernier à travailler de bonne foi sur la démarche facilitante de Kroeger. Chacun a investi beaucoup de son temps et de son argent en partant du principe clairement énoncé, le 12 mai 1999, que le gouvernement fédéral avait accepté les recommandations du juge Estey et que M. Kroeger allait développer un plan de mise en oeuvre. Le seul parti à ne pas agir de bonne foi a manifestement été le parti ministériel, qui n'avait nullement l'intention de donner suite au rapport Estey. La conduite qu'a adoptée le gouvernement fédéral dans ce dossier au cours de la dernière année a complètement miné notre confiance dans toute démarche de consultation.

 

. 1655 + -

Ce seul extrait de la lettre du PFCC, une organisation représentant 90 000 producteurs primaires, rend assez bien noir sur blanc ce que cette démarche a donné et ce qu'elle ne donnera pas et le fait que la confiance des agriculteurs dans le présent gouvernement a été totalement détruite.

Comme l'a dit le député de Souris—Moose Mountain, lorsque ce projet de loi reviendra à la Chambre, il sera bien rédigé.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir, au nom du Bloc québécois, relativement au projet de loi C-34 qui vise à régir le transport du grain, particulièrement dans l'Ouest.

D'entrée de jeu, pour le bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent, je préciserai que notre parti, le Bloc québécois, votera contre ce projet de loi en troisième lecture. Nous le ferons pour une raison simple, pour une question d'équité, ou devrais-je plutôt dire, pour une question d'iniquité.

Je ne veux pas que mes collègues résidant dans l'Ouest prennent pour acquit qu'il s'agit, encore une fois, de la sempiternelle chicane qui existe au Canada entre l'Ouest et l'Est, au contraire. Nous sommes d'avis que, par ce projet de loi, le gouvernement a décidé, une fois de plus, de diviser l'Est et l'Ouest.

Dans ce projet de loi, on remarque que les producteurs de l'Ouest pourront bénéficier d'une baisse considérable du coût du transport, de l'ordre de 178 millions de dollars. Cette baisse sera obtenue à partir d'escomptes que les deux compagnies de chemin de fer, le Canadien National et le Canadien Pacifique, devront donner aux producteurs de l'Ouest.

Au nom de mon parti, je considère que c'est inéquitable pour les producteurs de l'Est. Quand je dis les producteurs de l'Est, je parle des producteurs du Québec, mais aussi de ceux de l'Ontario.

Il arrive souvent que nos amis d'en face de la majorité libérale nous disent: «Vous, les députés du Bloc québécois, les députés de l'Alliance canadienne ou les députés du Parti progressiste-conservateur, vous formez un parti régional.»

 

. 1700 + -

Je rappelle à nos amis d'en face, les libéraux, qu'on pourrait se demander s'ils ne forment pas un parti régional eux aussi. On sait que la députation libérale est composée de 155...

Une voix: C'est 157.

M. Michel Guimond: ...mon collègue de la Colombie-Britannique me dit que c'est 157, mais enfin bref, 101 de ces 157 députés viennent de l'Ontario. Donc, on peut se demander si le Parti libéral du Canada n'est pas, lui aussi, un parti régional, le parti régional de l'Ontario.

J'en appelle aux producteurs agricoles de l'Ontario pour leur demander s'ils considèrent être bien représentés par les députés libéraux fédéraux de l'Ontario, eux qui cautionnent cette subvention aux producteurs de l'Ouest.

Par ailleurs, mes collègues de l'Alliance canadienne ont certainement été heureux de constater que le dépôt de ce projet de loi a été fait à la vapeur, en vitesse, quelques jours avant l'ajournement pour la relâche estivale. C'est un projet de loi totalement électoraliste, qui a été déposé pour littéralement acheter les votes des producteurs et productrices agricoles de l'Ouest. On leur donne un bonbon, on leur donne un nanane, comme on dit chez nous, pour essayer de les amadouer et acheter leur vote.

Les collègues de l'Alliance canadienne auront à gérer cette question, lors de la prochaine campagne électorale qui est imminente, apparemment, pour l'automne. Mais il évident que c'est un programme pour acheter les votes des producteurs de l'Ouest.

J'aimerais prendre quelques minutes pour revenir un peu sur la baisse de 178 millions de dollars que devront consentir les deux compagnies de transport par rail, le Canadien National et le Canadien Pacifique. Au Comité permanent des transports, j'ai eu l'occasion de poser directement la question à M. Tellier, le président du CN, et à M. Ritchie, le président du CP, et je demeure perplexe et inquiet quant aux réponses qui ont été formulées par ces deux présidents.

Je leur disais ceci: on sait que les compagnies ferroviaires ont, depuis les 10 dernières années, fait supporter, sur le dos des travailleurs de l'industrie du rail, leur manque de productivité. Le résultat a été le suivant: lorsque les résultats financiers n'étaient pas à leur goût, on annonçait, lors de la présentation des états financiers annuels, des coupures majeures chez les travailleurs et les travailleuses du rail.

Je veux dire que les collègues du Bloc québécois partagent cette inquiétude. Nous sommes inquiets que les compagnies, le Canadien National et le Canadien Pacifique, pour ne pas les nommer, seront très tentées de faire assumer, sur le dos des travailleurs et des travailleuses du rail, par le biais de leur propre job qui sera coupé, cette baisse de revenu de 178 millions de dollars que les compagnies ferroviaires auront à assumer.

Rappelons-nous de ce 14 juin 2000, aujourd'hui, car je vous dis à l'avance que je vous rappellerai—j'aurai sûrement l'occasion de prendre la parole sur ce sujet—que j'avais fait la prédiction, en date du 14 juin, donc, aujourd'hui, que les compagnies ferroviaires n'assumeront pas, à l'intérieur de leurs coûts d'opération, ces 178 millions de dollars. Elles ne feront pas assumer ce coût par les actionnaires au moyen de ristournes ou de dividendes considérables. Elles ne priveront pas les actionnaires. Elles vont priver les travailleurs et les travailleuses du rail par leurs jobs, par le nombre de coupures, tout cela directement causé par le projet de loi C-34.

Un autre élément pour lequel nous sommes contre ce projet de loi, c'est qu'il apporte des changements dans le rôle de la Commission canadienne du blé, sans que l'on puisse savoir comment ces changements affecteront sa capacité, à titre d'organisme chargé de la mise en marché, de s'acquitter de ses obligations envers les céréaliers et ses clients mondiaux.

 

. 1705 + -

La Commission canadienne du blé est une bibite assez particulière. C'est un organisme qui est une entité autonome. Plusieurs des membres de son conseil d'administration sont nommés par le gouvernement. C'est une récompense politique. La Commission canadienne du blé tente de nous faire croire qu'elle va chercher, par ce projet de loi, la meilleure destination pour expédier le grain et le port le plus rentable pour les producteurs.

J'aimerais donner un exemple. Mon collègue de Thunder Bay et moi avons fait partie d'un Sous-comité sur l'avenir de la Voie maritime du Saint-Laurent. Une des revendications du Bloc québécois a toujours été de faire en sorte que du blé récolté au Manitoba puisse transiter par le port de Thunder Bay.

Pourquoi un député du Bloc québécois défend-il le port de Thunder Bay? C'est clair, c'est évident. C'est parce que toute tonne de blé qui transite par le port de Thunder Bay, transite nécessairement par les ports des Grands Lacs et par les ports du réseau du Saint-Laurent. Cela veut dire que du blé qui passe par Thunder Bay a de bonnes chances d'être redirigé dans d'autres plus gros navires, soit à partir du port de Montréal, de celui de Sorel, de celui de Trois-Rivières, ou encore du port de Québec, de Baie-Comeau ou de Sept-Îles.

C'est donc pour cela que le Bloc québécois demandait à ce gouvernement—et le gouvernement ne l'a pas accepté dans le projet de loi C-34 débattu aujourd'hui—de favoriser le port de Thunder Bay et le réseau du Saint-Laurent comme moyen de transport efficace pour transporter le blé, particulièrement vers les marchés européens.

Lors des audiences auxquelles je participais en 1995 en compagnie de mon collègue de Thunder Bay, et qui portait sur la privatisation de la Voie maritime du Saint-Laurent, le président d'alors de la Commission canadienne du blé nous avait avoué que du blé, dont la destination finale était la Belgique et le Luxembourg, transitait par le port de Vancouver.

Est-ce que c'est plus rentable de prendre une tonne de blé qui sort par le port de Vancouver, qui doit descendre toute la côte ouest américaine, passer par le canal de Panama et remonter vers l'hémisphère nord pour finir au Luxembourg ou en Belgique, donc de l'envoyer en Europe de l'ouest en partance de Vancouver, plutôt que de le faire transiter par Thunder Bay, alors que les ports de Montréal, de Québec ou de Sept-Îles sont à quelques centaines de kilomètres des ports de l'Europe de l'ouest?

Cela donne lieu à ce genre d'aberration. C'est pour cela que nous, du Bloc québécois, étant donné entre autres que ce projet de loi C-34 ne favorise pas les ports du Saint-Laurent, ne pouvons donner lui donner notre accord.

Il y a un autre élément de ce projet de loi avec lequel le Bloc québécois a des difficultés majeures. Encore une fois, pour donner un bonbon et une sucrerie aux producteurs de l'Ouest, on a prévu dans le projet de loi qu'il y aura 175 millions de dollars d'infrastructures routières pour les routes rurales des provinces de l'Ouest. Je le regrette.

Encore une fois, c'est deux poids, deux mesures. Encore une fois, c'est une situation pour l'Ouest et c'en est une différente pour le Québec. On donnera 175 millions pour améliorer les infrastructures routières rurales dans l'Ouest. Est-ce que cela veut dire que les routes pour le transport des grains, les infrastructures routières rurales, sont adéquates? Je pense que poser la question, c'est y répondre.

 

. 1710 + -

Donc, nous, du Bloc québécois, ne pouvons accepter des projets de loi, comme le projet de loi C-34, qui créent des iniquités.

Malheureusement, puisque le temps me manque, je devrai accélérer. Le ministre des Transports lui-même reconnaît que les réformes du système de manutention du transport du grain augmenteront les pressions sur les routes rurales. J'en ai déjà parlé.

Ainsi, pour les trois raisons que nous avons énoncées, nous nous opposerons au projet de loi C-34, la première étant la diminution de revenu de 178 millions de dollars des compagnies ferroviaires, aussi bien le Canadien National que le Canadien Pacifique, qui va entraîner nécessairement des mises à pied chez les travailleurs du rail; la deuxième étant qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui garantit qu'il y aura une augmentation du trafic du grain, via le port de Thunder Bay, sur le réseau des ports du Saint-Laurent; et, la troisième raison pour laquelle nous sommes en désaccord, c'est l'allocation de 175 millions de dollars pour les améliorations des routes rurales, alors que rien n'est accordé dans l'est. Rien n'est accordé au Québec, ni en Ontario d'ailleurs.

Je vois le whip en chef du gouvernement qui vient de la région de Cornwall; il y a certainement des producteurs agricoles dans la région de Cornwall, il y a certainement des routes rurales à Cornwall. Je suis persuadé que les Ontariens pourraient faire front commun avec le Québec dans ce dossier, parce que c'est la même problématique.

Donc, pour ces raisons, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-34 en troisième lecture.

[Traduction]

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, c'est un honneur de participer aujourd'hui à cet important débat sur le projet de loi C-34. Je souhaiterais seulement que nous ayons eu plus de temps pour en discuter. Je pense que nous avons tous jugé qu'on a beaucoup trop accéléré les choses, ce qui n'enlève rien aux témoins qui ont comparu devant nous la semaine dernière.

Cependant, je tiens à dire en toute honnêteté qu'il est plutôt étrange que le gouvernement ait présenté des notes documentaires et un important communiqué de presse le 10 mai et attendu ensuite trois semaines complètes avant de saisir du projet de loi la Chambre, les parlementaires et le Comité des transports.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais parler brièvement des observations des porte-parole du Bloc Québécois et de l'Alliance canadienne en matière de transport.

Je voudrais m'adresser d'abord au député bloquiste, qui a semblé dire, si j'ai bien compris, que ce projet de loi est pour l'ouest du pays et qu'il ne renferme rien pour le Québec. Je voudrais lui préciser en toute déférence que l'accord sur le tarif de la Passe du Nid-de-Corbeau était antérieur à l'entrée du Manitoba et de la Saskatchewan dans la Confédération. Nous sommes loin des côtes dans ces provinces, alors qu'au Québec, je prétends que la majeure partie des terres agricoles sont très près de la Voie maritime du Saint-Laurent et des côtes. C'est un des problèmes que nous avons toujours eu dans l'ouest du pays pour ce qui est d'acheminer nos produits vers les marchés. C'est pourquoi nous avons besoin d'aide depuis plus d'un siècle à cet égard.

En ce qui concerne le député de Souris—Moose Mountain, qui est le porte-parole de l'Alliance en matière de transport, je le félicite d'avoir été le seul à pouvoir faire adopter un amendement au comité la semaine dernière, tellement nous étions pressés dans nos travaux, mais je tiens à dire que je ne comprends pas sa position. Il a passé la majeure partie de son temps à dénigrer ce projet de loi dans son discours. Il a parlé de sacrifices à long terme pour des gains à court terme. Pourtant, en fin de compte, nos collègues de l'Alliance semblent vouloir voter en faveur de cette mesure.

 

. 1715 + -

Nous, du caucus du Nouveau Parti démocratique, n'agirons pas ainsi. À l'étape de la deuxième lecture, nous avons pris position en nous opposant au projet de loi et en réclamant certains amendements. Comme je l'ai dit, aucun de nos amendements n'a été accepté. En fait, le seul amendement qui l'a été, c'est celui que le député de Souris—Moose Mountain et son parti ont proposé.

À notre avis, ce projet de loi ne mérite pas d'être appuyé, même si le ministre des Transports parle d'un ton sarcastique d'une somme de 178 millions et de ce que nous aurons l'air si nous nous opposons à cette mesure législative, au nom des producteurs qui sont censés toucher ces 178 millions de dollars.

Ce qui nous inquiète, entre autres choses, c'est le fait que le protocole d'entente entre le gouvernement et la Commission canadienne du blé n'a pas fait partie du processus. La question du libre accès aux droits de passage conjoints qui sera négociée et sur laquelle l'OTC se penchera sera une autre question à régler dans quelques mois.

Tout le monde au comité semblait très préoccupé par le fait que le protocole d'entente n'était pas un document public. Tout le monde semblait contrarié et voulait tenir la Commission canadienne du blé responsable du retard. Je pense que la Commission canadienne du blé ne devrait pas être bousculée parce que le gouvernement a fait preuve de procrastination et qu'elle devrait pouvoir accorder toute l'attention nécessaire à ce protocole d'entente important.

En ce qui concerne certains amendements que nous avons proposés et qui ont tous été rejetés par les députés d'en face, nous constatons qu'il n'y a aucun partage des gain de productivité. Selon des sources habituellement fiables, l'amélioration du rendement énergétique des locomotives, l'utilisation de wagons-trémies plus spacieux et, en particulier, une réduction importante du personnel dans les compagnies ferroviaires ont rapporté à ces dernières 700 millions de dollars depuis 1992.

Avant l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, ces gains de productivité inattendus étaient partagés entre les producteurs et les compagnies ferroviaires. Ils ne l'ont pas été depuis 1992 et rien dans la loi n'indique qu'ils le seront dans l'avenir. C'est l'une de nos principales préoccupations.

Par ailleurs, le projet de loi ne contient aucune disposition qui permette de réglementer les écarts de taux. Il y aura un écart de 3 p. 100 entre les taux applicables au mouvement du grain par wagon unique sur des embranchements et les taux applicables sur les lignes principales. Cette question nous préoccupe beaucoup. Nous croyons qu'elle reviendra hanter ceux qui utilisent les lignes principales. Le projet de loi ne prévoit rien au sujet des wagons uniques par opposition aux wagons multiples sur les lignes principales. Or, on trouve aujourd'hui très peu de wagons uniques qui soient chargés sur des lignes principales.

Nous nous préoccupons aussi de savoir qui aura à payer un prix plus élevé. Tout dépendant du calendrier et du produit qui sera expédié, rien ne nous permet de croire que nous serons en mesure de régler cette question de façon satisfaisante.

Il doit y avoir des règles claires applicables au partage des revenus des lignes secondaires. Je crois qu'il aurait fallu prévoir une indemnité de sauvetage. Le gouvernement et les contribuables canadiens ont dépensé des millions de dollars pour améliorer les chemins de fer, et nous pensons que lorsqu'un embranchement est vendu il faudrait déduire du prix de vente les fonds injectés par les contribuables canadiens. Mon parti avait présenté un amendement en ce sens, mais il a été rejeté.

Il y a beaucoup à dire au sujet de ce projet de loi, mais je serai aussi bref que possible. Un autre député veut intervenir dans le débat et je ne voudrais pas empiéter sur son temps de parole.

Une observation très intéressante a été faite durant le débat. Une personne qui a comparu devant le comité a cité William Lyon Mackenzie King. Cette personne disait que le problème, avec la plupart des pays, c'est qu'ils ont trop d'histoire et pas suffisamment de territoire. King aurait apparemment dit que le Canada avait trop de territoire et pas suffisamment d'histoire. Le grand poète canadien, Frank Scott, a aussi dit de Mackenzie King qu'il en faisait le moins possible.

 

. 1720 + -

Voilà ce que je pense du projet de loi C-34. On demande à tous les députés d'accepter ce projet de loi à l'aveuglette. Le ministre des Transports prétend avoir vu juste. Je n'en suis pas si sûr.

Qu'arrivera-t-il si les cinq, six ou même sept grandes sociétés céréalières se soumettent à un processus de rationalisation au terme duquel il n'en resterait plus que deux ou trois? Qu'arrivera-t-il si ces deux ou trois sociétés fusionnent pour n'en former qu'une, et que celle-ci soit dominée par des intérêts américains? Qu'en sera-t-il alors du jeu de la concurrence, qui est censé être le principal objectif, selon le gouvernement?

Nous sommes très préoccupés. Le ministre responsable de la Commission canadienne du blé a dit qu'il était temps d'arrêter de se quereller, qu'il était temps que la plupart des intéressés s'entendent. La plupart des témoins qui ont comparu devant le comité ont soulevé bien des préoccupations relativement au projet de loi. Je pense que les préoccupations sont de plus en plus nombreuses au lieu de diminuer.

J'ai également été troublé que le ministre des Transports dise que le gouvernement avait vu juste, mais que les chemins de fer et les sociétés céréalières ne sont pas très heureuses de cette mesure. Qu'on se le tienne pour dit, quand nous reviendrons dans cette enceinte dans quelques mois, d'autres faveurs seront faites à ces deux groupes parce qu'ils n'auront peut-être pas été traités aussi équitablement que le voudrait le gouvernement. Celui-ci apportera les correctifs nécessaires pour remédier à la situation dans un proche avenir. Voilà ce que j'avais à dire. Notre parti s'opposera au projet de loi C-34 à l'étape de la troisième lecture.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je remercie le député de Palliser qui m'a permis d'être le dernier à intervenir au sujet de ce projet de loi. Nous pourrons passer à autre chose après mes quelques commentaires.

Mon intervention devrait durer environ sept minutes, et je tiens au départ à remercier le Comité des transports. C'est un comité dont je ne fais normalement pas partie, pas plus que le député de Palliser ou le député de l'Alliance canadienne. Nous siégeons normalement au Comité de l'agriculture, mais nous avons siégé au Comité des transports expressément parce que nous connaissons probablement un peu mieux le système de transport du grain de l'Ouest que mon propre collègue membre du Comité des transports.

Je remercie le président du Comité des transports qui est aujourd'hui à la Chambre. À mon avis, il a accompli un excellent travail. Il était équitable, il était honnête et il a fait preuve d'ouverture en ce qui concerne le processus. Je remercie aussi les députés ministériels qui ont siégé à ce comité. Ils ont été très attentifs. Ils ont écouté les pétitionnaires et les témoins qui, à mon avis, ont fait des présentations et exprimé des points de vue très logiques.

À partir de là, cependant, les choses ont en quelque sorte été de mal en pis. Parlons cependant du processus proprement dit. Je me dois d'y consacrer quelques minutes. Le processus est, à n'en pas douter, un excellent exemple du processus de manipulation que le gouvernement a mis en place en ce qui concerne cette mesure législative.

Comme on l'a mentionné auparavant, ce n'est pas quelque chose qui nous est tombé dessus subitement. Ce n'est pas un problème nouveau qu'il nous fallait corriger. Le transport ferroviaire dans l'ouest du Canada est un problème depuis des années et des décennies. De fait, depuis maintenant trois ans, ce problème fait l'objet d'une étude de la part de deux des spécialistes les plus connus dans l'industrie, soit le juge Willard Estey et M. Arthur Kroeger.

Ces personnes ont mis en place un processus qui était très exigeant et fastidieux. Ils ont présenté ce qu'ils estimaient être les changements nécessaires au système. Un changement systémique s'imposait. M. Kroeger a présenté en 1999 son rapport qui était fondé sur le rapport Estey. M. Kroeger a dit que si nous voulons que le système fonctionne, il faut le modifier. Il faut qu'il devienne commercial. Le 10 mai, les trois ministres ont tenu ensemble une conférence de presse et nous ont dit ce qu'ils allaient faire dans le cadre de cette mesure législative.

 

. 1725 + -

Entre septembre 1999 et le 10 mai 2000, il y a eu une sorte de trou noir. Je soupçonne que la Commission canadienne du blé négociait beaucoup et en permanence avec le ministre responsable de la Commission canadienne du blé afin d'essayer de régler le problème à son avantage et non à l'avantage des producteurs ou de ce que M. Kroeger et M. Estey ont vu comme un système commercial.

Ce genre de trou noir, ce vide, s'est encore manifesté entre le 10 mai et le moment où cette mesure législative a été déposée. Tout à coup, il est devenu urgent et nécessaire d'adopter cette mesure à la toute dernière minute, juste avant que la Chambre ne s'ajourne pour l'été. Le système doit être en place le 1er août, qui marque le début de la nouvelle campagne agricole.

Je ne suis pas en désaccord avec le fait que le projet de loi doit être adopté de façon à être en vigueur au début de la prochaine campagne agricole. Je suis en désaccord avec la façon dont le gouvernement s'y est pris pour y arriver. Il s'y est pris à la toute dernière minute. On a demandé à tous les intervenants de participer à deux journées d'audiences de comité éprouvantes et exigeantes, afin que ceux-ci nous disent ce qui va et ce qui ne va pas.

Le ministre des Transports divaguait ou alors il avait une conception tout à fait erronée de la situation. Il a dit en Chambre que le gouvernement avait fait du bon travail et que tous appuyaient la mesure législative. J'ai passé deux journées éprouvantes à écouter les témoins. Personne, même pas la Commission canadienne du blé, n'a dit que la mesure proposée était celle qui convenait. Sur les 30 témoins qui ont comparu, personne n'a dit que le gouvernement avait trouvé la solution. En fait, j'ai plutôt entendu le contraire.

Des organisations comme la Hudson Bay Route Association ont dit de se débarrasser de ce projet de loi, qu'il n'était pas bon. J'ai entendu d'autres organisations de producteurs dire que ce qui avait été fait allait aggraver le problème du transport par rail dans l'ouest du Canada. Une coalition des chemins de fer est venue nous dire que rien dans le projet de loi ne précisait qui devrait rendre des comptes sur l'état des transports. Comme par le passé, tous les intervenants se rejetteront la faute l'un sur l'autre et le système connaîtra les mêmes ratés. Pas une organisation, pas un groupe de producteurs n'a dit que ce qui était proposé était la bonne chose à faire.

Parlons un peu de ce qui ne va pas. Tout d'abord, le système n'est pas un système commercial. Le projet de loi permettra que 25 p. 100 du volume dont s'occupe actuellement la Commission canadienne du blé soit attribué par appel d'offres. C'est merveilleux. En outre, et je l'ai aussi entendu, la Commission canadienne du blé ne contrôlera pas uniquement la partie cédée par appel d'offres, mais aussi tout le reste. Elle rééquilibrera entre les deux sociétés ferroviaires la partie donnée par appel d'offres et l'autre partie aussi. Ce n'est pas là un système commercial. C'est un système manipulé par la Commission canadienne du blé et les sociétés ferroviaires.

Il y a un processus de surveillance, ce qui est très positif. Le surveillant sera un tiers choisi par le gouvernement. Il fera rapport à trois ministres, mais pas au Parlement, sauf une fois par année, selon un amendement mineur qui a été adopté. Malheureusement, le processus ne sera pas aussi ouvert et transparent que le gouvernement veut bien le prétendre.

Lorsque nous avons abordé les amendements en comité, les événements m'ont fait perdre toute confiance dans le processus. Nous avons écouté des gens très compétents nous faire de très bons exposés. Le gouvernement a ensuite décidé de retirer du comité certains députés qui, selon moi, étaient très compréhensifs et compétents et appuyaient certaines modifications et il les a remplacés par des députés qui n'avaient jamais écouté ces instances et qui n'ont jamais compris ce qui se passait.

Croyez-le ou non, nous avons eu la merveilleuse chance que le whip du gouvernement assiste au vote sur ces amendements. J'ai beaucoup de respect pour le whip, mais pourquoi était-il nécessaire qu'il vienne au dernier moment pour s'assurer que les ministériels suivent bien la ligne du parti. Était-ce nécessaire?

 

. 1730 + -

Nous allons souscrire à cette mesure législative non pas parce que le gouvernement a présenté une bonne mesure, mais parce qu'on agite une carotte devant mes producteurs qui ont désespérément besoin d'une aide financière. Ils pourraient, et je souligne que c'est une possibilité, recevoir 178 millions de dollars par suite du plafonnement des recettes des chemins de fer. Rien n'est acquis. Il faut que ces 178 millions de dollars et beaucoup plus retournent aux producteurs. Si nous avions eu un système véritablement commercial, je crois que ces 178 millions de dollars auraient pu s'élever à 350 millions de dollars.

Je souscris donc à regret à cette mesure législative, même si elle laisse à désirer. Dans trois ans, nous reviendrons à la Chambre pour régler d'autres questions. Nous reviendrons à la charge dans six mois.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Le vote porte sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-34. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée avec dissidence.

(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion: Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le vice-président: Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 juin 2000, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-37.

Convoquez les députés.

 

. 1800 + -

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1365

POUR

Députés

Adams Alarie Anderson Assad
Assadourian Asselin Augustine Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Cadman Calder Cannis Caplan
Cardin Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Cotler Crête Cummins Dalphond - Guiral
de Savoye Debien Desrochers DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dockrill
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duhamel Dumas Duncan Earle
Easter Eggleton Finlay Folco
Fontana Fournier Fry Gagliano
Gagnon Gallaway Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay)
Goodale Gray (Windsor West) Gruending Guarnieri
Guay Guimond Harb Hardy
Hart Harvard Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Knutson
Laliberte Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Limoges
Lincoln MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marceau Mark
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Martin (Winnipeg Centre) Matthews
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney Ménard
Mercier Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pillitteri Pratt
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robillard Robinson Rocheleau Rock
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Sekora
Serré Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Hilaire St - Julien Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Ur Valeri Venne
Volpe Wasylycia - Leis Whelan Wilfert
Wood – 197


CONTRE

Députés

Ablonczy Anders Bachand (Richmond – Arthabaska) Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brison Casson Chatters
Doyle Elley Epp Forseth
Goldring Grey (Edmonton North) Grose Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Jaffer
Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Konrad
Lowther Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Muise Penson
Plamondon Ramsay Ritz Schmidt
Stinson Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Vautour Wayne – 46


«PAIRÉS»

Députés

Anderson Goodale Hoeppner Lefebvre
Normand Nunziata


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

 

. 1805 + -

Le Président: Comme il est 18 h 7, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE GAZ NATUREL

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai, de la motion.

Le Président: Cette motion a été présentée plus tôt par un député au nom d'un autre. J'estime que l'auteur de la motion devrait avoir l'occasion de se prononcer lui-même là-dessus à la Chambre. Il n'est que juste que je donne 10 minutes au député de Rivière Churchill pour qu'il touche un mot de sa motion.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au cours de la troisième et dernière heure de débat sur la motion no 298. Pour clarifier la signification de la motion, je vais la lire. Elle se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.

En tant que parlementaires, il est de notre devoir et de notre responsabilité d'agir à la fois dans les intérêts de nos électeurs respectifs et pour le bien-être du Canada. Il est de notre devoir d'élus de représenter les intérêts de tous les Canadiens. Les gestes que nous posons à la Chambre et dans le processus législatif vont toucher la génération actuelle ainsi que les générations à venir. Ce que nous débattons et décidons a des répercussions sur le pays tout entier, qu'il s'agisse d'un projet de loi, d'une loi ou, comme dans le cas de la motion no 298, d'une motion qui vise à orienter la Chambre dans sa vision et son compréhension des intérêts du Canada.

 

. 1810 + -

Cette motion n'a pas pour objet de nuire à la libre entreprise. Elle ne vise pas à amener le gouvernement fédéral à construire des pipelines d'acheminement vers tous les coins de ce magnifique et vaste pays. La motion vise à reconnaître que certaines régions sont dans une situation de disparité économique parce qu'elles ne peuvent avoir accès à des sources d'énergie propres et efficaces.

Les citoyens de la majorité des villes peuvent profiter des avantages du gaz naturel, mais des régions entières du pays en sont privées. Il existe des régions complètes non desservies dont les possibilités de développement durable sont, ce faisant, limitées. Il y a au pays des régions qui bénéficient non seulement de combustibles propres, mais qui recueillent aussi des milliards de dollars sous forme de recettes, de redevances et de profits.

Alors que le premier ministre déclare que l'une de nos valeurs fondamentales repose sur le principe du partage de notre richesse et de nos possibilités, la négligence et la vision à courte vue nuisent aux efforts que nous consentons comme parlementaires en vue d'utiliser la trente-sixième législature pour améliorer le sort des Canadiens.

Nous ne sommes pas ici pour veiller à ce que les sociétés multinationales aient un accès prioritaire et exclusif à toutes les ressources brutes que partagent tous les Canadiens qui en sont les propriétaires. Nous ne sommes pas ici en qualité de parlementaires pour perpétuer la disparité entre les régions. Nous ne sommes pas ici pour veiller à ce que nos ressources naturelles soient pillées par des nations étrangères et que nos citoyens soient obligés de racheter notre héritage au taux inflationniste du change.

Les Canadiens en ont soupé de voir leurs ressources naturelles prendre la direction du Sud en contrepartie de très peu de choses pour eux, si ce n'est des redevances fédérales. Les Canadiens en ont assez d'écouter les gouvernements déclarer qu'il n'y a rien d'injuste ou d'obscène dans la fluctuation des prix de l'énergie et le débordement des coffres des sociétés. Les Canadiens en ont plein le dos de l'air sale et de l'eau polluée.

La motion à l'étude aujourd'hui a trait à la vision de ce que nous voudrions que soit le pays dans un an, dans une décennie ou dans plusieurs décennies, étant donné que chaque tonne de monoxyde de carbone que l'on réussit à éviter et qu'une énergie plus propre nous aident à relever le défi réussi du protocole de Kyoto.

La politique fédérale actuelle en matière de gaz naturel consiste à aider les gros pipelines en leur accordant des stimulants et des radiations de bilan pour expédier notre gaz naturel, le gaz naturel canadien au Sud à destination des marchés étrangers.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À l'ordre, s'il vous plaît. Je m'excuse d'interrompre l'honorable député, mais je suis assise à côté du député qui a la parole et j'ai de la difficulté à l'entendre. Je demande donc un peu de silence et de collaboration de la part des députés.

[Traduction]

M. Rick Laliberte: Madame la Présidente, cela fait partie de l'économie de marché. Le NPD n'est pas contre les affaires, il n'est pas contre le commerce. Tant que les règles du jeu sont équitables et que cela profite aux Canadiens, le NPD est en faveur.

Le secteur du gaz naturel assure des milliers d'emplois. C'est très bien. Nous pensons que des milliers d'autres emplois pourraient être créés en assurant un meilleur accès au gaz naturel aux régions non desservies.

Le but de cette motion est d'aider les entreprises à valeur ajoutée dans le secteur forestier, dans le secteur agricole et dans les différents secteurs industriels au Canada. À mesure que les activités minières et forestières se déplacent vers le Nord, cela ouvre des débouchés pour la création de centres de traitement un peu partout dans la forêt boréale. C'est perdre son énergie que de s'arrêter seulement aux matières premières. Il faut s'assurer d'utiliser cette énergie pour fabriquer des produits à valeur ajoutée.

L'accès au gaz naturel devrait permettre la création d'emplois. Selon le principe du développement durable, cela serait un moyen d'assurer la rentabilité permanente et à long terme.

Le but de cette motion est de nous assurer un meilleur avenir, alors que la politique qui consiste à exporter seulement des matières premières date du siècle dernier; elle était encouragée par l'économie de marché où les problèmes internes étaient secondaires à ceux d'actionnaires invisibles, les marchés spéculatifs de Bay Street et Wall Street, et encourageait la colonisation.

Nous devrions empêcher la spéculation, les faits sont là. Forcées d'être compétitives dans un marché où le taux de change nous est défavorable, les entreprises canadiennes se voient ôter certains débouchés dès le départ.

 

. 1815 + -

La motion ne préconise pas qu'on interrompe définitivement la production de gaz naturel canadien ou qu'on limite la production à l'échelle nationale. Elle nous demande de reconnaître, en notre qualité de parlementaires, les disparités existantes et de trouver des solutions pour assurer l'acheminement du gaz dans des conditions équitables pour le Canada et les Canadiens. Ce gaz nous appartient. Pourquoi avaliser des politiques susceptibles de priver nos enfants et les générations futures de ce qui leur appartient de droit? En fait, l'avenir, c'est aujourd'hui.

Contraint de s'aligner sur les prix à la consommation pratiqués aux États-Unis, le coût du chauffage au gaz naturel des maisons canadiennes l'hiver prochain devrait augmenter de 50 à 100 p. 100. Chicago passe avant Selkirk, Burlington ou Wascana. Dans le Nord, notamment dans ma circonscription, le gaz coule sous nos pieds vers les régions du Sud, mais pas dans nos foyers.

Le nord du Canada est sur le point d'entrer dans une période extraordinaire de prospection, d'exploitation et d'exportation du gaz naturel, et cela devrait durer plusieurs dizaines d'années encore. Comment ce Parlement entrevoit-il notre avenir?

Nous savons que le gouvernement va de l'avant avec des initiatives favorables à l'efficacité énergétique, en partie du fait des engagements pris par le Canada à Kyoto. Ce qui doit avant toutes choses nous inciter à préparer un siècle sans pollution, ce ne sont pas les restrictions, mais plutôt le simple fait qu'une énergie plus propre et plus efficace se traduit par des retombées positives pour le Canada. Le gain en pouvoir d'achat et les précieuses économies réalisés grâce à un air assaini et à des coûts réduits contribueront à alléger le fardeau des soins de santé au Canada. Des poumons sains pour nos enfants et la génération à venir laissent présager des coûts moindres pour notre système de soins de santé.

Sur la base du principe de l'efficacité énergétique, l'actuelle politique fédérale induit en erreur. Nous reconnaissons que les économies d'énergie sont, à long terme, favorables à la conduite d'actions. On ne peut pas appliquer cette hypothèse à toutes les collectivités.

Un exemple est la préoccupation souvent exprimée dans la circonscription de Rivière Churchill où, grâce à des efforts communautaires importants, on a amené le gaz naturel de loin pour créer des possibilités économiques dans des régions qui ne disposaient pas de cette source d'énergie auparavant.

J'attirerai particulièrement l'attention sur le comité du gaz naturel d'Anglin Lake dirigé par remarquable Alice Tatryn. Il a eu du succès, mais des initiatives nationales auraient accéléré sa réussite depuis des années.

J'attire l'attention sur les efforts remarquables de mon adjointe de circonscription, Judy Bridle, qui, chaque jour, écoute les préoccupations des électeurs qui veulent avoir le gaz naturel. Les résidents connaissent sa sagesse et lui font confiance. Ils savent très bien que les ressources se trouvent sous leurs pieds mais pas dans leur foyer. Ce qui est décourageant, c'est que de nombreux Canadiens désireux d'être branchés au gaz naturel n'ont pas accès à cette énergie propre parce que les calculs ont montré qu'il ne serait pas rentable d'investir dans ce domaine. Cela vaut pour toutes les régions du Canada qui ne disposent pas de ce service.

Les Canadiens aimeraient faire leur part en matière d'efficacité énergétique, à la maison et au travail. Au Labrador, au Nouveau-Brunswick, au Nunavut et au Yukon, ces avantages n'existent pas.

Nous constatons que le Bloc québécois et le Parti progressiste-conservateur appuient cette motion. Ils font preuve de la perspicacité nécessaire pour aller au-delà du mercantilisme aveugle reflété par les accords conclus entre le Québec et le Nouveau-Brunswick pour encourager l'accès au gaz naturel dans toutes les régions afin d'améliorer le développement et les possibilités pour leurs citoyens et pour les générations futures.

Il est temps que d'autres parlementaires reconnaissent cela et apportent aussi leur appui en votant en faveur de la motion.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion. J'en ai parlé plus tôt, avant que le député de Rivière Churchill l'ait présentée. Il s'agit d'une motion réfléchie et qui tombe à point puisque le Canada doit déterminer comment il lui faut gérer ses besoins énergétiques futurs.

Pour que tout le monde comprenne de quoi il est question, la motion no 298 présentée par le député de Rivière Churchill se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.

La motion va plus loin que ça, car, comme nous le savons, le gaz naturel est déjà acheminé dans de nombreuses régions. Le gaz naturel est acheminé dans la plupart des régions de l'Alberta, grâce à l'aide gouvernementale, ainsi que dans la plupart des régions de l'Ontario et de la Saskatchewan. Au Manitoba, un moins grand nombre de régions sont desservies. La plupart de celles qui sont desservies sont situées près du pipeline.

 

. 1820 + -

Cette motion vise la mise en oeuvre d'un programme fédéral plus global favorisant l'acheminement du gaz naturel à l'échelle du Canada. À l'heure actuelle, sur la côte est, on commence à peine à comprendre les avantages du gaz naturel et à en bénéficier. Il existe maintenant un pipeline à l'île de Sable. J'ai eu la chance de travailler en tant que foreur entre 1980 et 1988 au large de l'île de Sable et de Terre-Neuve et dans le golfe du Mexique.

Le gaz naturel est acheminé à Goldboro par le Maritime & Northeast Pipeline, qui passe à travers la circonscription représentée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, à travers la circonscription représentée par le député de Cumberland—Colchester, à travers le Nouveau-Brunswick, puis du Maine vers le nord-est des États-Unis.

Il est important de comprendre que les régions avoisinant le gazoduc seront automatiquement desservies. Il y a de nombreuses autres régions dont le nord du Nouveau-Brunswick, la circonscription de Beauséjour—Petitcodiac et celle de South Shore, que je représente, qui ne bénéficieront pas immédiatement du gaz naturel transporté par le gazoduc, gaz naturel qui vient de chez nous.

Regardons ce qui se passe dans notre pays en ce qui concerne les besoins énergétiques, regardons les principales initiatives relatives au pétrole et au gaz naturel au Canada. Le pipeline Alliance, quand il sera construit, ira du nord de la Colombie-Britannique et du nord de l'Alberta au district de la rivière de la Paix jusqu'à Chicago. Il répondra aux besoins énergétiques des États industrialisés du Midwest, mais ne répondra pas nécessairement à ceux du nord de l'Alberta et du nord de la Colombie-Britannique.

Il faut que nous ayons un point de vue plus holistique de la question. Comment acheminer le gaz naturel vers les régions éloignées du Canada? C'est le propos de la motion.

Il y a des billions et des billions de mètres cubes de gaz naturel dans l'Arctique canadien. On fore actuellement des puits à la recherche de gisements de gaz naturel dans l'Arctique canadien. On cherche du gaz naturel dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons suffisamment de ressources pour satisfaire les besoins en énergie du Canada et d'une bonne partie du reste de l'Amérique du Nord, mais pendant que nous nous occupons à cela, à des fins lucratives bien sûr, nous devrions aussi penser un peu à satisfaire nos propres besoins énergétiques.

Prenons par exemple la ligne secondaire qui proviendra du Maritimes & Northeast Pipeline. La société Sempra Gas a été choisie pour fournir du gaz à la Nouvelle-Écosse. Je crois que son projet est assez sérieux et qu'elle sera capable de tenir ses promesses. La ligne secondaire passera par la région de Musquodoboit, alimentera Halifax, Dartmouth, Sackville et la région du parc industriel Burnside. C'est la principale région qui sera desservie.

Nous devrons avoir une autre ligne secondaire qui ne fera pas que descendre la Vallée d'Annapolis pour alimenter cette région jusqu'à Yarmouth, mais qui se scindera en deux lignes secondaires, l'une passant dans la Vallée d'Annapolis et l'autre sur la rive sud. La dernière fois que j'ai traité de cette question, j'ai parlé de l'installation de cette ligne secondaire, de la possibilité de lui faire suivre la voie ferrée abandonnée qui sert à des activités de sport et de loisirs. On y a aménagé des pistes de marche, de randonnée pédestre et de vélo. C'est un projet très réaliste pour la Sempra Gas.

Sur la rive sud, il semble très possible que nous puissions amener le gaz jusqu'à Bridgewater. Nous pourrions suivre la voie ferrée abandonnée passé East River et alimenter l'usine de panneaux de bois durci de East River. Nous pourrions nous rendre à la Société des pneus Michelin ainsi que chez Bowater Mersey à Liverpool. À partir de là, nous devrons exercer beaucoup plus de pressions sur le gouvernement pour rendre le gaz naturel dans les autres régions de la province, comme la petite collectivité de New Ross, où je suis venu au monde, ou dans les collectivités de New Germany, Caledonia, Lockeport, Shelburne, Barrington ou Gunning Cove.

 

. 1825 + -

Tout le monde ici a déjà entendu parler du homard Clearwater. Ce n'est sans doute pas une surprise pour personne. Or seule une poignée de gens ici savent que 60 à 70 p. 100 du homard exporté du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse provient de l'île Cap-de-Sable. Tout le homard est retenu dans des enclos d'attente. Une bonne proportion est réfrigérée. Le gaz naturel peut servir à produire la réfrigération.

Il y a des centaines d'usines de transformation du poisson dans South Shore et West Nova et dans la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Le gaz naturel pourrait être une importante source d'énergie pour ces usines. Il pourrait être une importante source d'énergie pour les appareils de réfrigération qui sont nécessaires pour exploiter ces usines.

La motion parle non seulement d'un besoin dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse et autres régions rurales et isolées du reste du Canada, mais d'un besoin de coûts énergétiques peu élevés et du besoin de remplir les obligations que nous avons contractées à Kyoto ainsi que nos obligations en matière de pluies acides. Si nous approvisionnons les États-Unis en gaz naturel, ce pays utilisera évidemment une source d'énergie moins polluante et il tombera moins de pluies acides au nord de ses frontières.

La Chambre a étudié un projet de loi sur les espèces menacées de disparition. Quand j'en parle aux députés, je suis étonné de voir qu'ils ne comprennent pas le danger pour les populations de saumon de l'Atlantique. Auparavant, 1,2 million de saumons de l'Atlantique remontaient les rivières de l'est du Canada. Aujourd'hui, nous en dénombrons 80 000 qui remontent les rivières de l'est du Canada, y compris la Nouvelle-Écosse.

J'habite près de la rivière Gold, une petite rivière qui se jette dans la baie Mahone. Il y a 20 ans, de 1 000 à 2 000 poissons remontaient cette rivière, mais aujourd'hui nous nous comptons chanceux d'en voir 70 ou 80 et même moins. Le saumon atlantique est une espèce menacée. On parle d'une mesure législative, mais on ne fait rien pour protéger l'espèce.

Le moyen le plus facile de repeupler nos stocks de saumon, c'est de nous débarrasser des pluies acides dans le nord-est des États-Unis. Le moyen le plus facile de rétablir les stocks de saumon en Norvège, en Suède, en Islande et au Groenland, c'est de mettre un terme aux précipitations acides qui arrivent de l'Europe industrialisée. On pourrait y arriver en alimentant les centrales électriques au gaz naturel. Le gaz naturel est propre, efficace et plutôt bon marché.

Le prix de tous les carburants est à la hausse en Amérique du Nord et pas seulement celui de l'essence à la pompe et du mazout.

Je tiens à féliciter le député de Rivière Churchill d'avoir présenté la motion. Elle arrive à point nommé et est présentée de bonne foi. Il incombe au Parlement de s'efforcer de l'appuyer le plus possible. Il est vraiment nécessaire non seulement d'alimenter en gaz naturel les régions rurales et éloignées du Canada, mais encore de satisfaire les exigences énergétiques de Kyoto et de faire que nos enfants bénéficient demain du saumon atlantique de l'est du Canada et des autres espèces de poisson, de plantes et d'animaux sauvages du Canada.

J'appuie la motion et félicite le député de l'avoir présentée.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je participe au débat sur la motion no 298 au nom des électeurs de Surrey-Centre. Cette motion demande au gouvernement de prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel vers les régions non desservies du Canada.

Comme le veut l'usage lors de l'étude des initiatives parlementaires, je félicite l'auteur de cette motion qui traite d'une question dont la Chambre n'aurait pas été saisie autrement. La question soulevée par le député de Rivière Churchill montre bien qu'il a le coeur au bon endroit. Il est important que les régions reculées du Canada aient accès à un combustible propre et écologique.

En tant que député de l'un des plus grands centres urbains et dont la croissance démographique est l'une des plus rapides au pays, mes pensées vont vers les petites villes, les villages et les régions très reculées de notre pays.

 

. 1830 + -

Bon nombre d'entre nous ne peuvent qu'imaginer ce qu'est la vie sans l'accès à des services que nous tenons pour acquis dans nos villes bourdonnantes d'activité. Je pense notamment aux routes, à l'approvisionnement en eau, aux égouts, à l'électricité, au téléphone et autres services, qui sont des choses très précieuses pour les communautés situées en bordure de l'arrière-pays canadien. Le député peut être certain que la population de Surrey-Centre respecte et reconnaît l'objet de cette motion.

Nous tenons pour acquis le gaz naturel qui chauffe nos maisons et nous permet de faire à manger. Il ne faut pas nous en tenir rigueur. Dans le tourbillon de notre activité quotidienne, nous tenons certaines choses pour acquises, mais le climat nordique canadien crée des besoins uniques en matière de chauffage, non seulement dans les maisons mais aussi dans les écoles et en milieu de travail.

En tant que parlementaires, nous voudrions prendre des initiatives qui permettent d'assurer l'acheminement du gaz naturel vers les régions qui n'y ont pas encore accès et réduire ainsi leur dépendance à l'égard du pétrole brut et du diesel. Les régions qui sont desservies par le gaz naturel ont accès à un éventail de solutions pour accroître le rendement énergétique. L'utilisation du charbon comme source d'énergie et la production d'énergie à partir d'un mélange de combustibles en sont deux exemples.

L'efficacité énergétique au Canada aidera les Canadiens à réduire les émissions de gaz à effets de serre. Le gaz naturel est la source d'énergie fondée sur le carbone la plus propre et la plus acceptable. Quatre millions de clients y ont accès dans six provinces canadiennes.

Le gaz naturel comble 26 p. 100 des besoins énergétiques du Canada et ce pourcentage augmente chaque année. De plus, les exportations canadiennes de gaz naturel connaissent une croissance exponentielle. Le Canada regorge de gaz naturel. Il s'agit là d'une source d'énergie économique et propre, mais elle relève des provinces. Ce sont les provinces qui doivent assurer l'approvisionnement en gaz naturel.

Nous devons nous assurer du bien-fondé de l'acheminement du gaz naturel aux régions difficiles d'accès. Nous devons nous assurer que la demande est importante. Pour donner suite à la motion, il faudrait peut-être qu'une localité éloignée ait un besoin spécial, ou à tout le moins un besoin plus grand que les besoins habituels du secteur des entreprises et du secteur résidentiel. Ainsi, des localités éloignées où serait établi un consommateur important, par exemple, une grande entreprise, pourraient être considérées comme ayant un besoin plus important que d'autres localités. Quelle est la solution?

Les gouvernements pourraient réglementer les taux afin que l'établissement d'un tarif moyen rende les services et les produits plus abordables et pourraient aussi accroître la demande totale en faisant en sorte que ces services et ces produits soient plus attrayants pour un plus grand nombre de consommateurs. Les provinces et les territoires ont un rôle de réglementation très important à jouer dans ces activités. Toutes ces activités existent déjà lorsqu'elles sont nécessaires, lorsque la demande est suffisante et lorsqu'elles ne représentent pas un fardeau pour les contribuables. Les provinces et les territoires sont sensibles au marché et aux régions et répartissent convenablement nos ressources énergétiques.

Les gouvernements du Québec et du Nouveau-Brunswick ont reconnu la nécessité de distribuer du gaz naturel dans leurs régions. En février, ils ont signé une entente pour améliorer les services et la distribution.

Il serait possible d'encourager l'exploration de gisements de gaz naturel dans le Nord et dans d'autres régions éloignées. Ainsi, cette source d'énergie se trouverait à proximité des localités non desservies. Il serait alors beaucoup moins coûteux de desservir les localités éloignées. Par conséquent, les gouvernements provinciaux et territoriaux pourraient instaurer des mesures d'encouragement pour tenter d'étendre les services de distribution du gaz naturel.

 

. 1835 + -

Cependant, c'est tout à fait différent de ce que prévoit cette motion d'initiative parlementaire. La motion envisage des dépenses fédérales dans un domaine qui est pratiquement de compétence exclusive des provinces ou des territoires. En d'autres termes, la motion propose une intrusion massive du gouvernement fédéral dans les affaires des provinces et des territoires.

Je le répète, le Canada est un important producteur de gaz naturel dans le monde et un gros exportateur vers les États-Unis. Les entreprises canadiennes sont des chefs de file pour ce qui est de trouver des façons d'utiliser le gaz naturel pour remplacer les carburants traditionnels. Beaucoup de gens sont au courant de cela, car on porte beaucoup d'attention à la Bourse et aux entreprises cotées.

Le principal avantage sur le plan environnemental, c'est que cela réduit la pollution par les véhicules. Les avantages économiques découlent d'une réduction des coûts du carburant, ainsi que des coûts d'entretien et d'un accroissement de la vie du moteur.

Le gaz naturel est une excellente source de carburant et le Canada, comme nous le savons, peut compter sur d'énormes réserves. Il est important que nous gérions bien notre richesse à cet égard et que nous prenions les bonnes mesures pour ce qui est d'exploiter, de distribuer, de commercialiser et de gérer de façon créative le patrimoine que les générations passées nous ont laissé.

Plus tôt ce printemps, le Comité des affaires étrangères s'est rendu en Géorgie, à Azerbaïdjan, en Turquie et en Arménie. On retrouve beaucoup de pétrole et de gaz dans ces régions du monde et on y retrouve aussi un excellent réseau de pipelines. Il est possible pour le reste du monde, surtout les entreprises canadiennes, d'explorer ces possibilités.

Au Canada, les prix de l'essence augmentent notamment parce que nous comptons sur les pays du Moyen-Orient pour nos approvisionnements. Chaque fois que les pays du Moyen-Orient décident d'augmenter les prix, cela se répercute sur les prix pratiqués sur notre territoire. On s'aperçoit maintenant que le Canadien moyen paie plus à la pompe parce que les prix fluctuent de façon importante. Nous ne voulons pas être à la merci, par exemple, de la crise du Golfe du début des années 90 ou d'autre types de crises qui se produisent dans cette région du monde et qui entraînent une augmentation de nos coûts énergétiques.

Si le gouvernement décide d'aider à la construction d'un plus grand nombre de gazoducs dans nos régions éloignées du Canada, nous espérons qu'il collaborera avec les provinces, les territoires et le secteur privé. Ce dernier pourrait s'occuper de la gestion de ces gazoducs une fois qu'ils seraient en exploitation et on laisserait ainsi jouer les forces du marché. Ce serait du développement durable. On réaliserait ainsi l'objectif de cette motion.

Une fois de plus, je comprends l'objectif de cette motion et j'apprécie le travail effectué par notre collègue néo-démocrate à ce sujet.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion M-298 sont réputées mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, le 15 juin.  



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Alliance canadienne): Madame la Présidente, il y a environ un mois, j'avais interrogé à la Chambre des communes le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au sujet d'une subvention de 10 000 $ au Festival canadien des tulipes. Je n'ai toujours pas reçu une réponse satisfaisante.

J'avais demandé comment une subvention de 10 000 $ au Festival des tulipes d'Ottawa pouvait bien promouvoir le progrès général et le bien-être des Canadiens pauvres et démunis. Le ministre avait répondu que tous les ministères, y compris le sien, avaient une composante culturelle chargée de sensibiliser les Canadiens à la culture autochtone et que c'était précisément ce que faisait son ministère.

 

. 1840 + -

D'abord, je doute que tous les ministères du gouvernement versent des subventions pour sensibiliser les Canadiens à la culture autochtone. Si chaque ministère le faisait, ce serait évidemment illogique.

L'histoire de la subvention de 10 000 $ ne s'est pas arrêtée là. Il y a ensuite eu un contrat de 3 538,60 $ octroyé à Poirier Communications afin d'élever une tente et de la démonter.

Nous avons cherché à savoir ce qu'il en coûtait de faire monter et démonter des tentes et nous avons constaté que des gens que nous connaissons ont fait ériger deux tentes le même jour, l'une de 40 pieds sur 70 pieds et l'autre de 20 pieds sur 20 pieds, pour la somme de 3 000 $. C'est un peu mieux et cela se situe à peu près dans la norme. Nous ne savons pas si cette tente était de la taille de la présente salle ou s'il s'agissait d'une tente en dôme. Quoi qu'il en soit, il en a coûté plus de 3 000 $ pour la faire monter et pour la faire descendre par la suite.

Subitement, le prix passe à 13 000 $. C'était toutefois en 1998.

L'année précédente, à ma connaissance, il n'y avait pas eu de subvention. Il y avait cependant un contrat de 25 000 $ concernant la réservation d'un kiosque au festival des tulipes, du 8 au 18 mai. C'est 2 500 $ par jour. Je ne sais pas si c'est un prix raisonnable pour faire une réservation, mais je sais qu'il en coûte un maximum de 650 $ par jour pour réserver un kiosque au festival des tulipes. Nous nous demandons ce qu'il est advenu des 24 350 $ restants. Je me demande si je pourrais obtenir une réponse à cette question.

Qui plus est, nous nous demandions s'il ne conviendrait pas mieux que ce montant soit absorbé par Patrimoine Canada, en supposant qu'il doive être dépensé? Pourquoi le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, dont le mandat est de veiller à l'évolution et au bien-être général des Indiens, fait-il sa promotion en utilisant cet argent? Patrimoine Canada est l'organisme qui devrait faire ce genre de dépenses.

Ce sont là des éléments auxquels le ministre devrait réfléchir.

J'avais posé une autre question au ministre au sujet de la situation dans les réserves du Canada. Selon la CRPA, 23 p. 100 d'entre elles manquent d'eau; 65 p. 100 des logements des réserves sont inférieurs aux normes; la santé de nombreuses personnes vivant dans les réserves laisse à désirer. J'ai demandé au ministre ce que les gens qui doivent porter leur eau jusqu'à leur maison délabrée pensent de l'approbation de cette subvention. Il a répondu que ce sont ces gens qui l'ont demandée.

La principale question à laquelle je voudrais que l'on réponde est la suivante: le ministre peut-il déposer à la Chambre des documents me prouvant et prouvant aux députés que ce sont de pauvres personnes habitant dans des logements délabrés qui ont approuvé la subvention?

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de répondre au député de Prince Albert, au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, relativement à la subvention de 10 000 $ que le ministère a versée dans le cadre de l'édition 1998 du Festival canadien des tulipes.

Sous le thème «Hommage aux provinces et territoires du Canada», le Festival canadien des tulipes de 1998 visait à souligner et à commémorer la grande diversité culturelle au Canada.

Le Nord du Canada et, plus particulièrement, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont été un point saillant de cette célébration d'autant plus spéciale dans le contexte de la création du nouveau territoire qui, comme les députés s'en souviendront, a vu le jour le 1er avril 1999. Les députés et la plupart des Canadiens se souviendront aussi des importantes célébrations qui ont alors eu lieu dans le Nord.

Le ministre a des responsabilités non seulement à l'égard du ministère, mais aussi par rapport au Nord canadien. Le ministre a accordé cette subvention à même le budget du Programme des affaires du Nord, pour appuyer et soutenir les activités entourant les 11 jours de cérémonie visant le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, notamment les cérémonies du 14 mai pour les Territoires du Nord-Ouest, et celles du 16 mai pour le Nunavut.

 

. 1845 + -

Le festival a offert une excellente occasion de sensibiliser davantage le public et les médias à la future création de ce territoire et a permis d'améliorer la compréhension des diverses cultures uniques des habitants du Nord, et tout particulièrement des autochtones.

Cette subvention a aussi servi à mieux faire connaître le Nord, à accroître le nombre de visiteurs éventuels et le potentiel touristique et, dans ce sens, elle a été un investissement. Les fonds attribués dans le cadre de ce projet s'inscrivaient tout à fait dans le mandat et les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et ils ont appuyé des objectifs nationaux à l'égard des territoires.

[Français]

LES PAIEMENTS DE TRANSFERT

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Madame la Présidente, au nom de ma formation politique, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour poser une question concernant les paiements de transfert.

À maintes reprises dans cette Chambre, on a posé cette question au ministre des Finances. Il a toujours présenté une série de chiffres qui ne satisfont absolument pas ma formation politique ou le gouvernement du Québec, particulièrement la ministre de la Santé, Mme Pauline Marois.

Lorsque j'avais posé la question au ministre des Finances, je faisais état des propos d'un expert qui avait travaillé à l'époque avec Lester B. Pearson. Cet expert disait que de la façon dont le gouvernement fédéral se comportait, le ministre des Finances en tête, cela donnait énormément de difficulté à comprendre la logique et la façon dont il procède pour établir les paiements de transfert.

J'ai encore sursauté aujourd'hui lorsque j'ai vu que le ministre de la Santé a annoncé, à grand renfort en Ontario, des initiatives à l'intention des Canadiens et des Canadiennes vivant en milieu rural. C'est encore 80 millions de dollars qu'on va prendre et faire passer par-dessus les structures existantes, comme le gouvernement du Québec, le ministre de la Santé et toute l'infrastructure de la santé qui existe présentement au Québec.

Il serait beaucoup plus simple que le ministre des Finances nous dise pourquoi il s'entête à ne pas rétablir les paiements de transfert au niveau où ils étaient en 1994. Cette situation cause des maux de tête importants à tous les ministres de la santé des provinces. À titre d'exemple, au Québec, c'est un manque à gagner de 1,5 milliard de dollars.

Si ce gouvernement veut véritablement démontrer qu'il a encore une conscience sociale et qu'il a à coeur les questions relatives à la santé, il va débloquer les montants nécessaires pour rétablir les paiements de transfert.

Encore une fois, j'insiste fortement là-dessus. Peut-être qu'avec toutes les rumeurs qui circulent présentement, avec l'avènement du Sommet de la santé qui aura eu lieu au mois de septembre, on peut s'attendre à une plus grande ouverture de la part de ce gouvernement.

Si on se fie par contre à la réaction actuelle du premier ministre en ce qui concerne les congés parentaux, je suis inquiet quant à l'ouverture du ministre des Finances pour rétablir les paiements de transfert.

Est-ce que ces paiements de transfert seront rétablis prochainement? Le besoin est criant partout, particulièrement au Québec. Cet argent n'appartient pas au gouvernement fédéral. Il appartient aux contribuables qui ont payé des taxes et des impôts. On sait que ce sont des taxes et des impôts qui sont plus élevés que d'habitude. La classe moyenne a été fortement touchée.

Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à ne pas rétablir ces paiements de transfert au niveau de 1994? Est-ce que le ministre des Finances, en vertu de la ligne de parti, ne pourrait pas se fier aux nombreux experts qui ont dénoncé sa façon d'agir depuis qu'il est ministre des Finances, particulièrement lorsqu'il fait des calculs? D'ailleurs, il y a déjà des surplus budgétaires fort importants qui ont été annoncés. Le ministre a souvent des écarts entre ses prévisions et la réalité qui sont de l'ordre de 50 à 60 p. 100.

Quand va-t-on rétablir les paiements de transfert? Quelles seront les nouvelles politiques que le gouvernement pourrait nous annoncer pour être un peu plus équitable à l'endroit de la population du Québec?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, les soins de santé sont une priorité pour le gouvernement. Le gouvernement fédéral a ramené les transferts sociaux à leurs niveaux de 1994-1995.

 

. 1850 + -

Au total, c'est-à-dire espèces et points d'impôt réunis, le TCSPS atteindra un sommet de près de 31 milliards de dollars en 2000-2001 et il continuera d'augmenter. Cela représente une hausse de 900 millions de dollars par rapport au sommet précédent de 1995-1996, et de 1,8 milliard de dollars depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir en 1993-1994.

La forte économie du Canada a aussi fait grimper la valeur des autres grands transferts vers les provinces. Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères devraient atteindre 9,5 milliards de dollars cette année. La somme totale des transferts se chiffrera à environ 40,6 milliards de dollars cette année et elle continuera de croître au cours des quatre prochaines années. Cette augmentation du total des transferts signifie que les gouvernements provinciaux peuvent renforcer les programmes sociaux importants pour les Canadiens, notamment les soins de santé.

Que signifie tout cela pour le Québec? En 2000-2001, les transferts vers cette province se chiffreront à plus de 11,5 milliards de dollars. Ils représenteront environ 25 p. 100 des recettes estimatives du Québec. Ils devraient totaliser près de 1 566 $ par personne, soit quelque 18 p. 100 de plus que la moyenne nationale. Au cours des cinq prochaines années, le Québec recevra approximativement 58,9 milliards de dollars en transferts fédéraux.

AGRICULTURE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, le 23 mars, j'ai soulevé la question de l'entente sur le nouveau filet de sécurité agricole qui a été rendue publique au début de l'année. Dans ma circonscription, celle de Lambton—Kent—Middlesex, qui constitue le véritable coeur de l'agriculture en Ontario, le comté de Lambton produisant à lui seul plus que la province du Nouveau-Brunswick dans son ensemble, l'entente sur le filet de sécurité était une bonne nouvelle pour ceux qui sont aux prises avec des prix des produits de base à leurs plus faibles niveaux de l'histoire et avec dame nature.

Après avoir discuté avec les représentants de fédérations agricoles locales des comtés de Lambton, de Kent et de Middlesex et avoir entendu nombre d'agriculteurs, que ce soit dans un magasin d'alimentation le samedi matin ou par téléphone à l'un de mes trois bureaux de circonscription, j'ai constaté qu'ils étaient unanimes sur un point: les agriculteurs de ma circonscription, voire de tout le pays, souhaitent l'établissement d'un filet de sécurité national à long terme solide, efficace et équitable.

Qu'il s'agisse de producteurs de maïs, de blé ou de soya, de bétail, de porc ou d'agneau, tous m'ont dit que l'équité doit être le résultat final. Aucune province ni aucune région du pays ne doit être traitée différemment en matière de programmes agricoles. J'ai entendu clairement ce message de la part de mes électeurs des secteurs agricoles.

Je suis donc heureuse que le ministre de l'Agriculture, de concert avec ses homologues provinciaux, ait conçu la nouvelle entente de trois ans qui se fondera proportionnellement sur la taille de l'industrie de chaque province. Cela est éminemment juste et équitable pour tous les intéressés. Les agriculteurs ont besoin de filets de sécurité à long terme efficaces.

L'entente de 3,3 milliards de dollars intervenue en mars est un excellent exemple de coopération fédérale-provinciale et marque un pas dans la bonne direction, mais nous devons continuer de nous battre pour les agriculteurs de l'Ontario et du reste du pays qui sont doublement touchés par le niveau chroniquement bas des produits de base et les énormes subventions américaines.

L'annonce s'appuie sur les travaux du Comité permanent de l'agriculture. Nous avons diffusé en février notre rapport intitulé «Stratégies pour un filet de sécurité du revenu plus solide et mieux adapté aux besoins des agriculteurs». Nous avons recueilli les points de vue d'agriculteurs de toutes les provinces et des organismes qui les représentent. Il s'agissait de ceux qui sont les plus touchés par les problèmes auxquels les fermes sont confrontées et qui les connaissent le mieux.

Après deux ans d'intenses négociations, notre ministre fédéral de l'Agriculture a fait preuve de beaucoup de leadership en obligeant tous les ministres à unir leurs forces pour relever les défis auxquels est confrontée l'agriculture canadienne et ceux que posent les discussions fédérales-provinciales.

Il n'est jamais facile d'en arriver à un consensus avec les provinces qui représentent un groupe si diversifié d'agriculteurs. Je suis heureuse que l'entente conclue assure la plus grande stabilité possible des revenus agricoles. En travaillant ensemble, les provinces, le gouvernement fédéral, les députés, les agriculteurs et les organismes qui les représentent peuvent façonner une vision vraiment nationale pour l'agriculture au XXIe siècle.

 

. 1855 + -

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de Lambton—Kent—Middlesex qui a au moins le mérite d'être une indéfectible championne de l'agriculture au Canada, particulièrement dans sa circonscription. Je suis très heureux de pouvoir ajouter à la réponse que j'ai donnée le 23 mars à une question qu'elle m'avait posée.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a travaillé très fort, en étroite collaboration avec ses homologues des provinces et l'industrie. Il a annoncé une entente provisoire avec les dix provinces sur la mise en place d'un filet de sécurité à long terme. Cela donnera à tous les producteurs du Canada la stabilité dont ils ont besoin pour prospérer. La tâche de tous les gouvernements consiste donc maintenant à mettre la dernière main aux détails de l'entente, notamment les détails d'un programme d'indemnisation en cas de catastrophe.

Le gouvernement du Canada est heureux qu'une entente de trois ans sur un programme de soutien du revenu agricole soit intervenue. Nous croyons que cette entente sera ratifiée par chacune des provinces à bref délai. Elles se sont toutes engagées à obtenir les pouvoirs nécessaires de leur cabinet et de leur assemblée législative respectifs.

Aux termes de l'entente provisoire, d'une durée de trois ans, le gouvernement fédéral versera chaque année 665 millions de dollars pour les programmes de sécurité du revenu de base et rendra 435 millions de dollars disponibles chaque année pour l'aide en cas de désastre au cours des trois prochaines années. Lorsque l'entente sera définitive, le total des fonds que le gouvernement fédéral s'est engagé à verser dépassera les 3,3 milliards de dollars pour les trois prochaines années.

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur cette motion d'ajournement en cette avant-dernière journée de la session qui a été marquée par le scandale à Développement des ressources humaines Canada.

On sait que le gouvernement fédéral a perdu le contrôle de un milliard de dollars de subventions. On a trouvé des problèmes très importants, des lacunes de gestion administrative, d'absence totale de contrôle par les ministres responsables, autant l'ancien titulaire, qui est maintenant ministre du Commerce international, que l'actuelle ministre du Développement des ressources humaines.

Plus grave encore, on a fait une utilisation éhontée de fonds publics à des fins partisanes lors de la dernière campagne électorale. On sait que 12 enquêtes de la GRC sont en cours.

Plus grave encore, on a mis en doute la valeur des programmes de création d'emplois. Aujourd'hui, à la une des journaux, on peut lire que les libéraux envisagent la possibilité que ces programmes disparaissent. Tout cela, parce qu'il y a eu une mauvaise gestion des fonds publics.

Il faut bien distinguer la pertinence des programmes de création d'emplois et la gestion qu'on en fait. Mais l'actuel gouvernement en portera certainement la responsabilité.

Quel genre de solution le gouvernement a-t-il mis de l'avant? Sur la question de la gestion administrative: le démantèlement du ministère. J'y suis favorable, c'est même moi qui ai proposé en comité que cela puisse se réaliser. Mais d'aucune façon on a vu, de la part du premier ministre ou du gouvernement, d'option pour qu'il y ait un ministre qui soit vraiment responsable de la suite des choses.

Pourquoi n'a-t-on pas demandé à l'actuelle ministre de démissionner et avoir un ou une ministre pouvant assurer le démantèlement du ministère? Ce ministre pourrait avoir un mandat limité dans le temps. En bout de ligne, on aurait une situation nouvelle, claire et précise. On n'étendrait pas le problème à de nouveaux ministères qui seraient créés.

Quant à l'utilisation des fonds à des fins partisanes, c'est très grave, car on est à la veille d'une élection fédérale. On est devant la même situation que celle qui prévalait il y a quatre ans. S'il le désire, le gouvernement pourra puiser à même les fonds publics pour essayer de gagner les élections.

On verra se reproduire le même scénario: des montants d'argent rendus disponibles, particulièrement dans des comtés de bloquistes qui étaient ici à l'élection de 1997; 63 p. 100 des sommes dépensées dans le Fonds transitoire de création d'emplois sur trois ans l'ont été pendant la période électorale, ce qui est absolument aberrant. Aucune mesure n'est prévue par le gouvernement pour corriger cette situation.

Qu'est-ce qui fait qu'il n'y a aucune volonté politique du gouvernement pour régler cette situation? N'y a-t-il pas des pouvoirs occultes derrière cette situation? Est-ce que c'est parce qu'on a gagné l'élection dans Saint-Maurice de cette façon qu'on ne veut pas la corriger pour le futur? Pourquoi s'est-on refusé à faire une enquête publique et indépendante, tel que demandé unanimement par les partis d'opposition?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les subventions et contributions constituent une partie importante des programmes sociaux au Canada, et le gouvernement prend leur administration au sérieux.

 

. 1900 + -

Premièrement, je voudrais que cela soit bien clair: nous n'avons pas perdu un milliard de dollars. Nous n'avons pas perdu la trace d'un milliard de dollars. Une vérification interne a révélé des problèmes d'ordre administratif et c'est pourquoi DRHC a pris les mesures énoncées dans un plan d'action visant à corriger les problèmes.

Comme le député le sait pertinemment, la situation a été examinée très en détail au cours des derniers mois et continue d'être scrutée à la loupe.

Le Comité permanent du développement des ressources humaines, au sein duquel siège le député, a déposé son rapport final le 1er juin. Si on lit le rapport, il saute aux yeux qu'il a abordé toutes les questions fondamentales, notamment la nécessité de rétablir la confiance de la population ainsi que la nécessité d'améliorer la gestion et l'administration de ces programmes.

Le gouvernement a la ferme intention d'examiner de près les recommandations du comité et d'y donner suite, comme il le fait pour tout autre rapport de comité.

Le vérificateur général, fonctionnaire indépendant de la Chambre, vérifie déjà les subventions et contributions versées par DRHC et en fera rapport à l'automne.

Pour l'aider à corriger la situation, la ministre du Développement des ressources humaines a reçu les meilleurs conseils externes qui soient de la part de spécialistes du secteur privé, du vérificateur général lui-même et du Conseil du Trésor. Les progrès accomplis dans le redressement de la situation seront communiqués au grand public.

Nous espérons que ces mesures nous permettront de corriger la situation dans la transparence, pour que les Canadiens puissent être sûrs que l'argent de leurs impôts est bien géré.

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, en cette avant-dernière journée de séance de la Chambre, il me fait plaisir de pouvoir prendre la parole au sujet d'une question que j'avais posée à la Chambre en avril dernier. Cette question se lisait ainsi:

    Monsieur le Président, jeudi dernier, 300 personnes se sont rassemblées dans la Péninsule acadienne pour demander que les gouvernements fédéral et provincial prennent leur responsabilité au sujet du problème du trou noir créé par les changements apportés à l'assurance-chômage, en 1996, par ce gouvernement.

Le trou noir, c'est ce qu'on appelle en anglais «the gapper», le laps de temps qu'il y a lorsque les prestations d'assurance-emploi sont terminées, soit de janvier à mai, alors que la pêche reprend, que les travailleurs forestiers peuvent retourner travailler et que les employés de la construction peuvent trouver de l'emploi.

Dans ma question, je disais aussi ceci:

    Le premier ministre du Nouveau-Brunswick a dit, hier, à un groupe de 200 personnes, que le Nouveau-Brunswick n'était pas responsable du trou noir. Que va faire la ministre du Développement des ressources humaines pour régler le problème du trou noir une fois pour toutes?

La réponse de la ministre a été la suivante:

    Monsieur le Président, nous sommes très sensibles au triste sort des travailleurs saisonniers.

Comment peut-on être sensible au sort des travailleurs saisonniers, quand ce sont eux qui, en 1996, les ont plongés dans le trou noir? C'est le gouvernement libéral au niveau fédéral qui a plongé les travailleurs et les travailleuses saisonniers dans un trou noir, et la ministre nous dit:

    Monsieur le Président, nous sommes très sensibles au triste sort des travailleurs saisonniers.

Pourtant, ce sont eux qui les ont mis dans le trou noir.

C'est écoeurant de voir ça. Je vais utiliser le mot «écoeurant». J'avais une motion d'initiatives parlementaires qui a été présentée à la Chambre des communes et qui a été adoptée par la totalité des députés présents. Les libéraux ont voté en faveur de ma motion en disant qu'ils allaient faire une révision de l'assurance-emploi. Pourtant, ils n'ont pas encore eu le coeur de la faire.

Au mois de mars, lors de la convention libérale tenue ici à Ottawa, le premier ministre a dit: «On a perdu les provinces Atlantiques à cause des changements faits à l'assurance-emploi. Il faudra réviser la loi et faire des changements afin d'avoir l'appui des gens de l'Atlantique.»

Si j'ai quelque chose à dire aux libéraux qui sont de l'autre côté de la Chambre, c'est que les gens de l'Atlantique ne sont pas à vendre. Ce ne sont pas leurs changements à l'assurance-emploi qui vont leur amener des voix.

Ce qu'ils doivent faire, en toute honnêteté, ce sont des changements à l'assurance-emploi. Ils sont apparemment tristes au sujet des changements qu'ils ont faits et du sort des travailleurs saisonniers. Je leur demande de faire ce qu'il faut, de faire ce qui est honorable, soit de vrais changements à l'assurance-emploi en faveur des travailleurs saisonniers, que ce soit au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve, dans le nord de l'Ontario, soit à Timmins, à Kapuskasing et à Hearst, ou que ce soit à Windsor, à Edmonton, en Alberta, ou partout ailleurs au pays.

 

. 1905 + -

À Cornwall, comme l'a dit le whip en chef du gouvernement, ils ont eu 500 000 $ provenant du Fonds transitoire de création d'emplois pour le Wal-Mart et ainsi de suite. Et de plus, je pense qu'il croit en la cause. On sait que même le whip du Parti libéral avait voté pour des changements à l'assurance-emploi. Les libéraux ont tous voté en faveur de ces changements.

Maintenant, avant que la Chambre n'ajourne, j'aimerais voir la secrétaire parlementaire se lever à la Chambre et dire: «Oui, les libéraux vont apporter des changements à l'assurance-emploi, pas pour aller chercher des votes, mais parce que l'état dans lequel on a plongé les travailleurs saisonniers, en 1996, nous attriste, on veut corriger cette situation et parce que, humainement, c'est inacceptable.»

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est en fait très sensible au sort des travailleurs saisonniers. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons modernisé l'assurance-emploi, pour aider les gens à retrouver du travail aussi vite que possible. Nous avons aussi négocié avec les provinces des ententes sur le développement du marché du travail de sorte à nous assurer que nos programmes d'emploi soient mieux adaptés aux besoins locaux.

Le rapport de suivi et d'évaluation de ces changements de cette année montre que le nouveau régime d'assurance-emploi est favorable aux prestataires fréquents, comme les travailleurs saisonniers qui ont le maintenant le droit à des prestations pendant 32,8 semaines, soit trois semaines de plus qu'en vertu de l'ancien régime. Les prestataires fréquents continuent par ailleurs de recevoir 42,9 p. 100 de toutes les prestations versées. La part des prestations qui leurs sont versées a en fait augmenté.

Il ne faut pas oublier que les prestations d'assurance-emploi ne sont qu'une des solutions pour les travailleurs saisonniers. Notre priorité, c'est de travailler avec nos partenaires à l'amélioration des possibilités d'emploi et au développement économique des individus et des collectivités qui dépendent du travail saisonnier. C'est le résultat final qui compte.

Depuis 1993, deux millions de Canadiens de plus travaillent et le taux de chômage est tombé à 6,6 p. 100, son niveau le plus bas en 24 ans. Même au Nouveau-Brunswick, le taux de chômage est tombé de près de trois points de pourcentage depuis octobre 1993 et 32 000 personnes de plus ont un emploi dans la province du député.

Le président suppléant (M. McClelland): Avant de passer au point suivant, je voudrais dire bonjour à mes petits-enfants qui nous regardent. Bonjour, Danielle et Colton.

Des voix: Bravo!

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion d'ajournement de la Chambre est retirée.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

L'hon. David Anderson (au nom de la ministre de la Justice, Lib.) propose: Que le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet de cette mesure législative.

Avec le projet de loi C-82, présenté lors de la session précédente, et le projet de loi C-18, présenté à la session en cours, le gouvernement aura donné suite à chacune des recommandations, formulées par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans son rapport, pour modifier le Code criminel en vue d'enrayer définitivement la conduite avec facultés affaiblies.

J'ai été sincèrement touché par la neutralité adoptée par tous les partis lors de l'examen en comité des dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. La collégialité des échanges au comité venait, à mon sens, dans la foulée du soutien unanime accordé par la Chambre à la motion présentée par l'opposition officielle en octobre 1998, laquelle motion a amorcé le processus d'examen en comité.

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la conduite avec facultés affaiblies est un comportement totalement aberrant. Les conséquences en sont tragiques précisément du fait que, en rétrospective, d'autres actions si étonnantes par leur simplicité pourraient éviter les résultats déchirants que l'on connaît.

Bien qu'il soit facile de tomber d'accord sur le caractère pernicieux du problème, la chose n'est pas toujours possible pour ce qui concerne la solution à y apporter. Je conviens que nous ne pourrons pas toujours nous mettre pleinement d'accord sur les solutions appropriées. Le plus important, cependant, est que nous restions unis sur le caractère inadmissible de la conduite avec facultés affaiblies, car la Chambre doit faire passer ce message fondamental. Le message passe mieux quand nous faisons preuve de respect à l'égard des points de vue sur les solutions à la conduite en état d'ébriété qui diffèrent des nôtres mais qui sont tout aussi sincères. Si je dis cela, c'est qu'il y a des divergences d'opinions sur une disposition particulière du projet de loi C-18.

 

. 1910 + -

Le Bloc québécois estime que porter la peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort de 14 ans de prison à l'emprisonnement à perpétuité, comme le propose le projet de loi de loi C-18, est trop sévère. Je respecte le point de vue du Bloc québécois. Toutefois je pense que cette modification aurait un effet de dissuasion plus fort et encouragerait la dénonciation des cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. La modification harmoniserait la peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort avec la peine maximale pour homicide involontaire et négligence criminelle causant la mort.

La modification proposée par le projet de loi C-18 ne porte que sur la peine maximale qui peut être imposée. Je rappelle de nouveau aux députés que la peine maximale est réservée aux pires contrevenants et aux infractions commises dans les circonstances les pires.

Les gouvernements, les organisations tant publiques que privées, les familles et les particuliers jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la conduite en état d'ébriété. Je tiens à souligner les succès dus à leurs efforts combinés. C'est avec plaisir que je constate que depuis une douzaine d'années, il y a eu une nette amélioration.

En 1987, les chauffeurs mortellement blessés dont le taux d'alcoolémie était supérieur à la limite fixée par le Code criminel représentaient 48 p. 100 de tous les chauffeurs mortellement blessés. En 1997, ce pourcentage était tombé à 32 p. 100. Cette baisse a eu lieu alors que le nombre de décès sur les routes dus à toutes les autres causes diminuait, par conséquent le pourcentage plus faible de chauffeurs mortellement blessés et dont le taux d'alcoolémie dépassait la limite légale par rapport au nombre total de chauffeurs mortellement blessés est particulièrement significatif.

Bien qu'on ait réussi à réduire le nombre d'accidents mortels dans lesquels l'usage de l'alcool était en cause, il ne n'en reste pas moins que la conduite avec facultés affaiblies demeure un grave problème. Selon une étude de la Fondation de recherches sur les blessures de la route publiée en 1999, chaque année au Canada, 12,5 millions de personnes prennent la route après avoir consommé de l'alcool. Par ailleurs, 2,6 p. 100 des conducteurs sont responsables de 84 p. 100 des cas où les gens prennent la route après avoir consommé de l'alcool. En Colombie-Britannique, en 1998, plus de 80 p. 100 des victimes d'accidents mortels dans lesquels l'usage de l'alcool était en cause étaient soit le conducteur ou des passagers du véhicule ayant causé l'accident. En 1997, on a évalué à 1 350 le nombre de décès reliés à la conduite avec facultés affaiblies au pays.

La conduite avec facultés affaiblies est un problème tenace. Le Parlement a adopté pour la première fois une infraction pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool en 1921. Puis, en 1925 est apparue la première infraction pour conduite avec facultés affaiblies par une drogue. Avant 1969, d'importants changements avaient été apportés aux dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies, prévoyant entre autres la création d'une nouvelle infraction pour conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. En 1969, on a ajouté la conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 milligrammes pour cent.

En 1985, d'importants changements ont été apportés, faisant naître l'infraction de conduite avec facultés affaiblies entraînant des lésions corporelles ou la mort. Depuis 1985, le Parlement a modifié au moins six fois les dispositions portant sur la conduite avec facultés affaiblies. Ces modifications ont fait suite à l'interprétation de la jurisprudence et à des problèmes au niveau de la rédaction. L'existence même des projets de loi C-82 et C-18 nous rappelle combien le problème de la conduite avec facultés affaiblies peut être persistent.

Il ne faut pas oublier non plus qu'à tous les cinq ans, il y a un nouveau groupe de jeunes de 16 à 21 ans qui joignent les rangs des conducteurs. On estime qu'en 2010, le pourcentage des Canadiens âgés de 16 à 24 ans atteindra un niveau qu'on n'a pas vu depuis le début des années 1980. Même si nous pouvions éliminer la conduite avec facultés affaiblies aujourd'hui, il y aura beaucoup de travail à faire avec les futurs conducteurs. Il est important de continuellement sensibiliser les nouveaux conducteurs.

Alors que commence la période heureuse des cérémonies de remise de diplômes et des bals de finissants, j'exhorte nos étudiants à ne pas boire s'ils doivent prendre le volant. Ces étudiants sont aimés et chéris de leurs familles et de leurs amis et ils ne devraient en aucun cas devenir de tragiques statistiques. Ceux qui boivent tout de même peuvent avoir recours à la tradition du conducteur désigné. Tous les Canadiens en seront heureux, en particulier les mamans et les papas.

Le droit criminel est un important outil, parmi tant d'autres, de lutte contre le problème de la conduite avec facultés affaiblies. Toutefois, bien que le droit criminel ait son utilité, on ne peut pas s'attendre à ce qu'il suffise à faire disparaître la conduite avec facultés affaiblies. Le taux de condamnations après accusation au criminel pour conduite avec facultés affaiblies, qui était de 77 p. 100 en 1997, compte parmi les plus élevés, s'il n'est pas le plus élevé, des infractions au Code criminel.

 

. 1915 + -

Pourtant, les personnes qui sont arrêtées et inculpées pour conduite avec facultés affaiblies représentent un faible pourcentage du nombre réel de personnes qui conduisent avec facultés affaiblies. C'est un fait très alarmant et très inquiétant.

C'est la combinaison de divers efforts destinés à éliminer la conduite avec facultés affaiblies qui fait que nous gardons espoir de progresser dans ce domaine. Le projet de loi C-18 est un des éléments de cette combinaison de mesures nécessaire.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis très heureux de me prononcer en faveur de ce projet de loi très important.

Je pense que nous pouvons nous égarer dans les statistiques et qu'elles peuvent devenir très impersonnelles. Cependant, je n'oublierai jamais le jour où l'un de mes collègues à l'Institut de technologie du Nord de l'Alberta, où je travaillais, a téléphoné pour dire qu'il ne viendrait pas au travail ce jour-là parce que sa soeur venait de se faire tuer. Il s'est révélé qu'elle avait été tuée par un conducteur en état d'ébriété. Je crois qu'elle avait alors 18 ans.

Quand une chose comme celle-là se produit, nous comprenons que c'est une chose très grave et que nous devons prendre des mesures énergiques pour que cela cesse. Comme le secrétaire parlementaire vient de le dire, nous ne pouvons probablement pas adopter de lois qui élimineront totalement la chose. Il nous faut cependant opérer un revirement complet de l'attitude du public à cet égard.

Il devrait être compris automatiquement que, lorsqu'une personne a les facultés affaiblies ou se trouve presque dans cet état, elle devrait s'abstenir de conduire. Il y a toujours un autre moyen d'aller du point A au point B quand on n'est pas en état de conduire.

Je me rappelle un jour—et l'intéressé ne se rappelle probablement pas qui lui a fait cela—je roulais derrière un conducteur qui oscillait de droite à gauche d'une route à trois voies. Il passait d'un bord à l'autre. Je me dirigeais vers la campagne où habite ma famille, et l'autre conducteur allait bientôt s'engager dans une route rurale à deux voies. Heureusement, le tout dernier feu de circulation avant de sortir de la localité dans laquelle je me trouvais était au rouge. Je me suis arrêté derrière lui, j'ai allumé mes clignotants d'urgence, j'ai bondi hors de ma voiture et j'ai couru ouvrir la porte de sa voiture et lui ai pris ses clés. Il était tout étonné. Dans un certain sens, je suppose que je procédais là à une arrestation par un simple citoyen. On pourrait peut-être m'accuser maintenant de faire quelque chose d'illégal.

Toutefois, je me dis toujours que j'ai sans doute contribué ce jour-là à lui épargner l'angoisse de savoir qu'il avait blessé ou tué quelqu'un et que j'ai aussi sauvé la vie d'une personne qui aurait pu être sa victime. Je savais que je devais agir de la sorte.

En notre qualité de parlementaires, nous avons aujourd'hui l'occasion de renforcer la loi en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. C'est un projet de loi qui, selon moi, s'est trop longtemps fait attendre. C'est un document très important. Nous devons transmettre un message très clair aux gens qui envisagent la possibilité de conduire avec les facultés affaiblies et leur laisser savoir que c'est quelque chose qu'ils ne peuvent faire parce que les risques sont trop élevés.

Je viens de penser à un exemple, monsieur le Président. Vous venez tout juste de mentionner que vos petits-enfants écoutent les débats à la télévision. Le whip du gouvernement vient de dire que c'est aujourd'hui l'anniversaire de deux de ses petits-enfants, des jumeaux. J'ai quatre petits-enfants. Nul d'entre nous ne voudrait avoir un endroit, une passerelle dans un magasin par exemple, où nous enlèverions la balustrade empêchant les jeunes de tomber et de se blesser. Si cette balustrade était brisée, nous bloquerions l'accès à cet endroit et nous interdirions à quiconque d'y aller avant que le risque soit éliminé.

Nous avons ici une occasion d'éliminer le risque ou à tout le moins de le réduire et, ce faisant, d'épargner des vies et d'éviter à ces gens de passer leur vie à se reprocher d'avoir tué quelqu'un.

Le projet de loi se fait depuis trop longtemps attendre. Comme je l'ai dit, j'aimerais accorder un certain mérite à notre collègue de Prince George—Bulkley Valley qui a vraiment mené la campagne visant à améliorer la loi en ce qui concerne les mesures relatives à la conduite avec facultés affaiblies. Je tiens à l'en remercier.

Nous devons aux victimes de la conduite en état d'ébriété de faire en sorte que ce très important amendement soit intégré dans le Code criminel. C'est un amendement qui donnera aux juges la capacité d'imposer une peine de prison à vie pour conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, ce qui est un crime très grave.

 

. 1920 + -

J'appuie ce projet de loi et je suis assez sûr que la majorité de mes collègues de l'Alliance le soutiennent également. Nous exhortons tous les parlementaires à appuyer cette mesure législative. Nous prions instamment le gouvernement et le Sénat de l'adopter rapidement. Veillons à ce qu'il n'arrive pas dans le cas de ce projet de loi ce qui s'est produit dans le cas du projet de loi concernant les peines consécutives.

Étant donné qu'il a fallu tant de temps avant que ce projet de loi soit présenté et que les Canadiens ne peuvent plus attendre, je désire donc proposer:  

    Que la question soit maintenant mise aux voix.

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, je vais également vous entretenir du projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort).

Le projet de loi C-18 modifiera le Code criminel afin de prévoir l'emprisonnement à perpétuité comme peine maximale imposée en cas de condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies causant la mort. Le Code criminel prévoit actuellement, comme on le sait, une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.

Ce projet de loi permettra également dorénavant à un juge de paix de décerner un mandat autorisant le prélèvement d'un échantillon de sang permettant de déterminer la présence de drogue dans le sang d'un individu impliqué dans un accident causant des lésions corporelles à lui-même ou à un tiers ou la mort de ce dernier. Antérieurement, l'analyse de sang ne pouvait porter que sur la détermination de présence d'alcool.

Le Bloc québécois s'objecte vigoureusement à ce que la peine maximale pour l'infraction de facultés affaiblies causant la mort passe de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité. Le Bloc québécois est d'avis qu'adopter ce projet de loi reviendrait à nier les caractéristiques propres à cette infraction et créerait un important déséquilibre dans notre système pénal.

J'aimerais maintenant exposer les raisons qui motivent notre opposition à ce projet de loi.

Les tribunaux, qui sont les mieux placés pour analyser les caractéristiques de chaque contrevenant, n'ont pas épuisé les ressources du Code criminel qui établit actuellement à 14 ans la peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort.

En effet, la peine d'emprisonnement la plus importante imposée par les tribunaux pour conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort a été de 10 ans. La proportion de personnes écopant de peines d'incarcération après avoir été reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies par les tribunaux a décru entre 1994-1995 et 1997-1998, passant de 22 p. 100 à 19 p. 100. Les peines d'emprisonnement imposées dans ces cas sont majoritairement des sentences inférieures à deux ans.

Bien que la conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort soit une infraction d'une importance considérable, il est faux de prétendre qu'on fait face actuellement à une flambée de la criminalité dans ce domaine. En 1998, 103 personnes ont été accusées de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, ce qui a représenté le plus bas taux d'accusation depuis 1989.

Le Canada est devenu un champion de l'incarcération; il se place tout juste derrière les États-Unis pour ce qui est de son taux d'incarcération.

 

. 1925 + -

Le Canada incarcère deux fois plus que la plupart des pays européens. À cet effet, les juges Cory et Iacobucci, de la Cour suprême, ont dernièrement dénoncé, dans l'affaire Gladue, la trop grande facilité avec laquelle le législateur fédéral a recours à l'emprisonnement pour traiter les problèmes de délinquance. Voici ce qu'ils disaient:

    Le Canada fait figure de chef de file mondial dans de nombreux domaines, et particulièrement en matière de politiques sociales progressistes et de droits de la personne. Malheureusement, notre pays se distingue aussi, à l'échelle mondiale, par le nombre de personnes qu'il met en prison.

    Bien que les États-Unis, avec plus de 600 détenus pour 100 000 habitants, aient de loin le plus haut taux d'incarcération parmi les démocraties industrialisées, le taux au Canada est d'environ 130 détenus pour 100 000 habitants, ce qui le place au deuxième ou au troisième rang. Qui plus est, le taux d'incarcération par les tribunaux canadiens s'est accru considérablement au cours des dernières années, avec cependant une légère baisse récemment.

On peut dégager, après une lecture attentive des dispositions du Code criminel, la nette préférence du législateur pour l'emprisonnement car les peines indiquées pour la majorité des infractions le sont sous forme de peines maximales.

Les intervenants du milieu ont constaté que l'emprisonnement, en plus d'être extrêmement coûteux, n'a pas les effets de dissuasion et de réhabilitation escomptés. Les propos de la Commission canadienne sur la détermination de la peine vont dans ce sens. Dans le rapport intitulé «Réformer la sentence: une approche canadienne», la Commission dit ce qui suit:

    Le pourcentage de la population canadienne qui est incarcérée n'est pas aussi élevé que celui de la population américaine, mais il dépasse celui de la plupart des autres démocraties occidentales. Le Code criminel témoigne d'une certaine partialité en faveur de l'incarcération, puisque la peine indiquée pour la plupart des infractions l'est sous forme d'une peine d'incarcération maximale.

    Le fait que l'emprisonnement soit perçu comme la sanction préférée pour la plupart des infractions pose cependant un certain nombre de difficultés. La plus importante est sans doute qu'en dépit du fait que nous infligeons régulièrement cette sanction particulièrement lourde et coûteuse, elle n'a produit que très peu d'effets, si ce n'est de mettre des contrevenants à l'écart de la société pendant un certain temps.

    Depuis plusieurs décennies, bon nombre de groupements, de comités et de commissions, chargés par le gouvernement fédéral d'étudier les divers aspects du système pénal, ont affirmé que l'incarcération ne devrait être qu'une solution de dernier recours ou qu'elle devrait être réservée aux auteurs des infractions les plus graves.

    Cependant, malgré la fréquence avec laquelle cette recommandation a été formulée, peu de pas ont été faits dans cette direction.

Compte tenu de ces commentaires extrêmement convaincants de personnes qualifiées, on peut se demander ce que recherche la ministre en augmentant la peine d'emprisonnement de 14 ans à une peine à perpétuité pour l'infraction de conduite avec les facultés affaiblies causant la mort. En fait, nous croyons que ce gouvernement cherche à satisfaire un électorat qu'il a peur de perdre aux mains de l'Alliance canadienne.

Pierre Gravel, éditorialiste au journal La Presse, a bien exprimé ce qui se passe chez les libéraux en matière pénale. Dans un article du 3 juin 1999, il écrivait ce qui suit:

    Mais lorsque le gouvernement, comme c'est le cas présentement, affronte une opposition ultra-conservatrice et populiste, comme le Parti réformiste, qui préconise toujours des peines plus sévères pour faire régner partout la loi et l'ordre, on s'expose inévitablement à voir émerger les solutions les plus radicales qui ne tiennent pas toujours compte de la réalité et qui ont, comme principal mérite, de calmer la grogne d'une population excédée, dont le désir de vengeance est constamment exacerbé par beaucoup de démagogues.

    Quand, en plus, le parti au pouvoir sent le besoin impérieux de gagner en popularité auprès d'un groupe de citoyens qui applaudissent devant l'attitude intraitable de l'opposition, on se retrouve avec un projet inacceptable comme celui qui a suscité l'opposition irréductible et, dans ce cas, totalement justifiée, du Bloc québécois.

Par le dépôt du projet de loi C-18, la ministre de la Justice démontre son incapacité de pouvoir gérer des problèmes complexes sans avoir recours à des mesures dangereusement répressives. Cette attitude n'est aucunement justifiée, puisque la criminalité est à la baisse au Canada depuis plusieurs années. De plus, aucune étude ne démontre l'efficacité d'une telle approche.

 

. 1930 + -

Le Bloc québécois est d'avis que la conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort est une infraction très grave. Nous croyons que la gravité de cette infraction est correctement déterminée par la peine maximale possible, qui est actuellement de 14 ans d'emprisonnement.

Le Bloc québécois est d'avis que l'incarcération est le pire outil de conscientisation, et c'est pourquoi nous sommes contre le projet de loi C-18 qui augmente, sans justification, la peine d'emprisonnement pour l'infraction de conduite avec facultés affaiblies.

Comme on le sait, le pénitencier est considéré comme «l'école du crime» par excellence et une personne qui, a priori, ne possède pas le profil d'un criminel endurci, pourrait démontrer de sévères troubles comportementaux après un séjour prolongé derrière les barreaux. L'incarcération doit être la solution de dernier recours pour régler le problème de la criminalité.

Avec cette législation, un conducteur ivre, dont la négligence ne fait par ailleurs aucun doute, pourrait être condamné plus sévèrement qu'un tueur à gages qui, ayant savamment calculé l'assassinat d'un individu, bénéficie d'une réduction de peine à titre de délateur. Est-ce qu'un individu ayant trop fêté au jour de l'An devrait être traité de la même façon qu'un membre du crime organisé? Certes, les deux individus ont chacun commis des actes très répréhensibles. Cependant, ils possèdent des profils forts différents, et le projet de loi C-18 a pour effet de nier cette réalité.

Si le projet de loi C-18 est adopté, la peine pour l'infraction de conduite dangereuse entraînant la mort ne sera pas aussi sévère que celle pour l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Pour la conduite dangereuse entraînant la mort, le Code criminel prévoit une peine d'emprisonnement de 14 ans et, depuis 1985, les cours d'appel canadiennes ont imposé des peines d'emprisonnement d'une durée moyenne de 19 mois pour ce type d'infraction.

Comment la ministre peut-elle justifier qu'un contrevenant qui, de sang froid et en plein contrôle de ses moyens, tue quelqu'un par sa conduite dangereuse puisse être condamné à une peine d'emprisonnement moins importante que celle infligée à un conducteur dont les facultés sont affectées par l'alcool? Pour être logique, il faudrait prévoir également une peine d'emprisonnement à perpétuité pour l'infraction de conduite dangereuse causant la mort.

Je soumets d'autres exemples d'infractions graves commises par des personnes pleinement conscientes de leurs actes qui seraient traitées moins sévèrement que celles ayant conduit avec facultés affaiblies, si le projet de loi C-18 est adopté.

Prenons l'exemple de la tentative de meurtre. Si une personne tentait d'assassiner quelqu'un, sans toutefois parvenir à ses fins, elle serait condamnée moins sévèrement qu'une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort. En effet, selon l'alinéa 463a) du Code criminel, cette personne risque d'être condamnée à 14 ans d'emprisonnement.

Le deuxième exemple concerne celui d'un individu qui serait complice après le fait d'une infraction en permettant à un assassin de fuir les autorités. Celui-ci serait jugé moins sévèrement que le conducteur accusé de conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort, puisqu'en vertu du Code criminel, la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement.

Les criminels qui participent aux activités de gang et qui font partie du crime organisé sont passibles d'une peine maximale de 14 ans de pénitencier. Quel non-sens! Enfin, celui qui commet des voies de fait graves sur une personne en la blessant, en la mutilant, en la défigurant ou en mettant sa vie en danger est passible, en vertu de l'article 268 du Code criminel, d'une peine maximale de 14 ans.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Bloc québécois s'oppose farouchement à l'adoption du projet de loi C-18. Celui-ci met en péril notre système de justice en adoptant une attitude plus répressive à l'égard de l'imposition des sentences. Ce durcissement est inutile et stérile et le Bloc québécois le dénonce.

 

. 1935 + -

[Traduction]

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens au nom de mes électeurs et de tous ceux qui sont touchés par la conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi C-18 est une loi modifiant le Code criminel au chapitre de la conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières.

Le projet de loi a déjà trop tardé et ce gouvernement libéral faiblard ne l'aurait peut-être jamais présenté sans l'intervention du député de Prince George—Bulkley Valley, le fier joueur d'avant-centre de l'Alliance canadienne.

Immédiatement après les élections de 1997, un de mes électeurs et amis a communiqué avec moi pour me raconter l'histoire de deux jeunes hommes qui venaient de terminer leurs études et s'amusaient à une soirée. Ils se sont rencontrés dans un bar et ont sans doute bu une ou deux bières. Ils ont choisi de rentrer à pied plutôt qu'en voiture, ce qui était une sage décision. Ils marchaient donc sur le trottoir pour se rendre chez eux, à un kilomètre environ. Un chauffard en état d'ébriété est arrivé derrière eux et a perdu le contrôle de son automobile. Il a frappé un de ces jeunes gens et l'a tué sur le coup. Cet incident n'a pas affecté uniquement la famille, il a touché toute la collectivité. Cela m'a touché personnellement.

La ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-18 à la Chambre en temps opportun. Je félicite le député de Prince George—Bulkley Valley de ses efforts. Le projet de loi modifie le Code criminel en augmentant la peine maximale à infliger en cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, qui sera maintenant l'emprisonnement à perpétuité. Il autorise le prélèvement d'échantillons de sang pour y détecter la présence de drogues le cas échéant, et apporte d'autres modifications. Je crois que mes électeurs et tous les Canadiens seront très réconfortés de voir que ce projet de loi est présenté.

En terminant, je tiens à rendre hommage au député de Prince George—Bulkley Valley et à le remercier de ses efforts. Grâce à lui, nous assistons à des améliorations. Son travail porte fruit. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi afin qu'il devienne loi dès que possible.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, je suis ravie de constater que les députés de tous les partis ont collaboré pour faire en sorte que ce projet de loi très important soit adopté avant l'été. Pendant la saison estivale, un grand nombre de familles partent en vacances. Il est impératif que nous adoptions ce projet de loi le plus rapidement possible, afin d'empêcher les conducteurs ivres de circuler sur les routes très fréquentées.

Je suis heureuse que le gouvernement et les autres partis d'opposition aient enfin décidé d'appuyer le projet de loi. C'est le Parti progressiste-conservateur qui a insisté pour que cette mesure soit présentée à nouveau. Nous avons été très heureux que le comité l'examine.

Je remercie MADD Canada de son aide et de son appui indéfectibles. Je suis heureuse que le gouvernement ait envoyé prioritairement ce projet de loi au Comité de la justice. Je remercie le comité multipartite d'avoir examiné le projet de loi sans délai ni tactique dilatoire.

Depuis le tout début, le Parti progressiste-conservateur a été le seul parti à convenir que la priorité actuelle du gouvernement devrait être la protection des gens contre des tragédies inutiles et contre les pertes de vie que nous voyons chaque année sur les routes canadiennes.

Le projet de loi C-18 porte sur la disposition relative à l'emprisonnement à perpétuité qui faisait initialement partie du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel relativement à la conduite avec facultés affaiblies, qui a été adopté lors de la dernière législature. Le projet de loi C-18 donnera à un juge la latitude voulue pour imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité en cas de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

 

. 1940 + -

[Français]

Je pense que c'est très important de prendre le temps de penser à tous les gens qui ont perdu la vie parce que des personnes ont choisi de consommer de l'alcool et de conduire. Ce sont des crimes très sérieux.

Trop de jeunes perdent la vie, trop de parents perdent leurs enfants et trop d'enfants perdent leurs parents à cause de l'alcool. C'est une chose très sérieuse et je suis très heureuse de voir qu'aujourd'hui à la Chambre on reconnaisse le problème que l'alcool peut amener dans nos familles.

[Traduction]

Le Parti progressiste-conservateur a appuyé le projet de loi C-82, mais il voulait qu'il soit amélioré pour que la loi désuète actuellement en vigueur comporte dorénavant des peines plus rigoureuses, des amendes et des suspensions. Le projet de loi ne conférait pas assez de pouvoir à la police pour qu'elle protège la société contre les buveurs invétérés qui résistent au changement.

Il est tragique de penser que la plupart des gens ont connu quelqu'un, quand ce n'est pas eux-mêmes, dont la vie a été changée à cause de l'imprudence d'un conducteur dont les facultés étaient affaiblies. Les infractions criminelles impliquant des conducteurs en état d'ébriété ont diminué de 23 p. 100 entre 1994 et 1997, mais combien n'ont pas été pris?

C'est le temps des bals de fin d'année et des vacances d'été. Les statistiques de MADD révèlent qu'une victime de la route sur huit est un adolescent. Chaque année, il y a plus d'adolescents qui sont fauchés par des accidents de la route que par n'importe quelle autre cause. Le nombre d'adolescent a diminué depuis quelques années, mais récemment le progrès s'est arrêté. Selon les statistiques les plus récentes, soit celles de 1997, 404 jeunes de 15 à 19 ans ont été tués et 28 780 autres ont été blessés dans des accidents de voiture.

Autre fait troublant, 40 p. 100 des conducteurs adolescents tués avaient bu, les trois quarts présentaient des taux d'alcool excédant la limite légale de 80 mg par 100 ml de sang et 44 p. 100, des taux supérieurs à 150 mg.

Certains développent des habitudes dangereuses tôt dans la vie et deviennent d'invétérés conducteurs en état d'ébriété. Les groupes comme MADD mènent une lutte vigoureuse auprès des jeunes, ils essaient de hausser l'âge minimum pour consommer de l'alcool et pour conduire, et ils font connaître la technologie des cartes à puce qui permettent de vérifier l'âge du jeune qui essaie d'acheter de l'alcool. MADD ne réussit pourtant pas à obtenir la collaboration du gouvernement fédéral.

On espère que les pressions que le Parti conservateur a exercées toute l'année pour que le projet de loi C-18 soit adopté bénéficieront aux membres du mouvement MADD, qui ne ménagent pas leurs efforts pour mettre fin à la conduite en état d'ébriété dans toutes les catégories d'âge.

Dans le cadre de sa campagne de rigueur, le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse étudie la possibilité de faire payer des frais de logement et de pension de 100 $ ou plus par jour aux individus condamnés pour conduite en état d'ébriété. On commence à peine à étudier l'idée, de nombreux détails restant à préciser. N'empêche que cette idée et Operation Christmas illustrent les mesures positives et fermes que le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse prend pour régler le problème.

Au Nouveau-Brunswick, il y a aussi l'Opération Nez-Rouge, où des bénévoles raccompagnent les personnes en état d'ébriété chez elles pendant la période de Noël et du Nouvel An. Cela fonctionne très bien. Je crois qu'il faut aussi convaincre nos jeunes de participer à ces programmes afin qu'ils apprennent qu'il est inacceptable de conduire un véhicule après avoir bu. En tant que parents, il nous incombe de montrer à nos enfants que ce n'est pas bien, et il faut leur donner le bon exemple. Nous savons que les adolescents conduisent après avoir bu et nous savons aussi que beaucoup d'adultes, dont des parents, donnent le mauvais exemple.

 

. 1945 + -

Il est temps que le gouvernement fédéral emboîte le pas aux provinces. Le plus horrible dans les accidents attribuables à l'alcool, c'est que des innocents soient tuées par des individus inconscients et égoïstes qui ont pris le volant après avoir bu.

L'été dernier, j'ai visité l'école secondaire LJR, dans ma circonscription, pour assister à une pièce de théâtre portant sur un accident d'automobile attribuable à l'alcool. Tout le monde était là, y compris les ambulanciers, la GRC et les enfants. Dans cette pièce, des enfants étaient tués dans un accident. J'ai trouvé intéressant de voir ces élèves de niveau secondaire reconstituer un accident grave mettant l'alcool en cause. Il est très important que des événements de ce genre aient lieu dans les écoles secondaires afin que les adolescents puissent prendre conscience des conséquences de la conduite avec facultés affaiblies, du refus de porter sa ceinture de sécurité et ainsi de suite.

Le gouvernement fédéral a l'occasion de faire passer le message que la conduite avec facultés affaiblies ne sera plus tolérée. Le projet de loi C-18 est un pas important dans la bonne direction, mais nous devons continuer. Je félicite le Comité de la justice, où tous les partis sont représentés, d'envoyer un message clair grâce au projet de loi C-18: si une personne qui conduit avec facultés affaiblies tue une innocente victime, elle ne vaut pas mieux que celle qui descend dans la rue avec une arme chargée, choisit une victime au hasard et la tue.

Porter à trois heures le délai dans lequel le test avec un ivressomètre ou un autre appareil de détection approuvé doit être administré et exiger la stricte observation du taux légal de 0,08 g d'alcool dans le sang, voilà autant de modifications efficaces qui aideront la police dans l'exercice de ses fonctions.

Même si j'ai parlé plus tôt de la nécessité de sensibiliser les jeunes conducteurs à ce danger, ce genre de campagne ne fera qu'empêcher que des accidents mortels liés à la conduite avec facultés affaiblies ne se produisent à l'avenir. Actuellement, le plus gros problème ne vient pas des jeunes, mais bien d'une génération qui devrait être plus sensée. Cette génération a une grande responsabilité à assumer à cet égard. Beaucoup d'entre nous ne donnent pas le bon exemple.

Selon l'Association canadienne des automobilistes, le message concernant le danger que pose la conduite avec facultés affaiblies est bien compris des conducteurs âgés de 16 à 21 ans. Cependant, la conduite avec facultés affaiblies demeure un problème alarmant chez les personnes âgées de 35 à 45 ans. Donc, en plus du projet de loi C-18, nous devons sensibiliser davantage la population. Il est très important que nos homologues provinciaux se rendent compte aussi que notre système scolaire a un rôle à jouer, qu'il faut prendre le temps de parler aux élèves et de leur expliquer les dangers.

Selon le Bureau d'assurance du Canada, sur une période de deux ans, une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies coûte au moins 5 000 $ de primes additionnelles au consommateur.

Nous appuyons certainement cette mesure législative, qui se faisait attendre depuis longtemps. Nous devons envoyer un message très clair, soit que la conduite avec facultés affaiblies n'est pas bien, qu'elle tue et qu'elle ne sera plus tolérée dans ce pays.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai une très brève question. Dans le cadre de son discours, la députée a précisé que son parti était le seul qui avait le bien-être des Canadiens à coeur. Tous les députés savent que ce n'est pas exact. Je voudrais donner à la députée la possibilité de corriger les faits et de préciser qu'elle est une députée parmi bien d'autres à avoir l'intérêt des Canadiens à coeur. En fait, c'est probablement le cas de tous les députés.

Mme Angela Vautour: Monsieur le Président, si j'ai fait cette déclaration, j'ai probablement mal lu mes notes. J'espère que le Parti réformiste a également une conscience et qu'il est au courant du problème que pose la conduite avec facultés affaiblies. Ces députés souscrivent sans aucun doute à cette mesure législative. Je crois avoir mentionné dans mon discours que tous les partis s'étaient entendus sur ce projet de loi.

 

. 1950 + -

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Du fait de la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, nous devons procéder en deux étapes. Tout d'abord, nous devons voter sur la motion voulant que la question soit mise aux voix maintenant. Ensuite, nous devrons nous prononcer sur la motion elle-même.

Si nous tenons un vote par appel nominal sur la première motion voulant que la question soit mise aux voix maintenant, nous aurons deux votes demain. Si nous adoptons la première motion voulant que cette motion soit mise aux voix maintenant, nous mettrons ensuite aux voix la motion principale et il sera toujours possible d'avoir un vote par appel nominal.

Le vote porte sur la motion précédente. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote est reporté à la fin de la période prévue pour les initiatives parlementaires le jeudi 15 juin 2000.

*  *  *

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

 

L'hon. Raymond Chan (au nom du ministre de la Défense nationale) propose: Que le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer cet important projet d'amendement de la Loi sur la défense nationale. Notre gouvernement est décidé à bien communiquer son opposition au recours aux enfants soldats dans les conflits.

Notre préoccupation à l'égard de l'utilisation de jeunes enfants à des fins de violence, d'exploitation et de guerre est directement liée à notre engagement en matière de sécurité humaine. Dans le discours du Trône, le gouvernement canadien a promis d'accorder plus d'importance à la sécurité humaine dans sa politique étrangère.

Cette promesse traduit les valeurs des Canadiens et des Canadiennes, des valeurs que le gouvernement s'est engagé à promouvoir et à protéger.

Nous convenons tous que les menaces à la sécurité humaine sont nombreuses et que, dans bon nombre de régions du globe aujourd'hui, les gouvernements font complètement abstraction des droits fondamentaux de la personne. Dans des sociétés enlisées dans des conflits civils, il y a des factions belliqueuses prêtes à exploiter, à intimider et à menacer les membres les plus innocents, les plus vulnérables de la société. Nous voyons régulièrement sur nos écrans de télévision des scènes terribles montrant les jeunes victimes de ces pratiques.

 

. 1955 + -

Personne ne disputerait le fait que la communauté internationale dispose des ressources ou des capacités nécessaires pour mettre fin à ces actes horribles. Cela ne justifie cependant pas l'inaction ou l'indifférence. Nous devons agir quand il nous est possible de le faire.

Notre gouvernement est d'avis que l'utilisation honteuse d'enfants dans les conflits armés est une des pratiques les plus répugnantes qui soit. Nous pouvons et nous devons faire montre de leadership dans ce dossier.

Je suis heureux d'informer les députés de cette Chambre que le Canada joue un rôle de chef de file et que nous agissons. Nous organiserons une conférence sur les enfants soldats à Winnipeg, en septembre prochain. Les travaux porteront surtout sur les façons de prévenir de tels conflits et de protéger les enfants victimes de la guerre. Y seront également abordés les moyens de réintégrer dans la société les enfants de la guerre, une fois le conflit terminé.

Bien que la conférence soit une contribution importante, il reste que le Canada et les autres membres de la famille des nations ont encore beaucoup de pain sur la planche.

Les statistiques traduisent une réalité peu rassurante. L'ONU a indiqué, en 1996, qu'au cours de la décennie antérieure, près de 2 millions d'enfants ont été tués et plus de 4 millions ont été rendus invalides par des conflits armés. Un autre million d'enfants ont perdu leurs parents. Plus de 10 millions d'enfants ont été laissés avec des séquelles psychologiques en raison du traumatisme des actes de violence perpétrés contre eux et les membres de leurs familles.

Aujourd'hui, on évalue à 300 000 le nombre d'enfants enrôlés dans des armées régulières ou la guérilla. Ils sont également forcés de travailler comme semeurs de mines, espions, esclaves sexuels, cuisiniers ou porteurs.

Quoique le problème des enfants soldats soit un phénomène mondial, les pires cas ont été recensés en Afrique et en Asie. La Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats estime qu'en Afrique seulement, quelque 120 000 enfants ayant moins de 18 ans participent directement à des conflits armés.

On refuse à ces jeunes le droit de vivre une jeunesse que nous trouvons tout à fait normale pour nos enfants, ici, au Canada.

Il n'y a aucun doute que ce problème exige notre attention.

Si effroyable que soit le problème des enfants soldats, je suis tout de même encouragé par les efforts déployés par la communauté internationale. L'ONU travaille avec diligence depuis un certain temps pour attirer l'attention de la famille des nations sur le problème.

En 1989, l'ONU a élaboré la Convention relative aux droits de l'enfant. Cette convention fixait à 15 ans l'âge minimum pour le recrutement volontaire et obligatoire d'enfants au sein des forces militaires et pour leur participation à des hostilités.

En 1994, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a créé un groupe de travail chargé de préparer un protocole à la convention originale, afin de revoir à la hausse l'âge minimum. Cette initiative a porté fruit, grâce aux efforts du Canada et d'autres pays de même esprit.

Le 25 mai 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Protocole facultatif, qui porte à 18 ans l'âge minimum auquel les États signataires peuvent obliger des personnes à s'enrôler dans leurs forces armées.

En outre, les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures possibles pour s'assurer que les membres de leurs forces armées ayant moins de 18 ans ne participent pas aux hostilités.

Le Protocole établit également des normes pour les jeunes de 16 et 17 ans qui s'enrôlent volontairement. L'enfant ne sera recruté qu'avec le consentement de ses parents, qui auront fourni une preuve valide de son âge. De même, chaque recrue doit être mise au courant des fonctions liées au service militaire.

 

. 2000 + -

En dernier lieu, le Protocole incite tous les États parties à collaborer pour faire en sorte que les victimes d'actes allant à l'encontre de ces dispositions reçoivent une aide physique et psychologique appropriée afin d'atténuer leur traumatisme.

Le Canada a travaillé d'arrache-pied pour parvenir à une entente sur ce Protocole, que nous appuyons entièrement. Et nous avons joint l'acte à la parole. En effet, je suis heureux d'annoncer à la Chambre que, le 6 juin, le Canada est devenu le premier pays à signer le Protocole facultatif.

La signature de ce Protocole ne changera en rien les pratiques de recrutement actuelles des Forces canadiennes. Au Canada, la conscription ou toute autre forme de service obligatoire n'existent pas.

Il arrive que les Forces canadiennes recrutent des bénévoles de moins de 18 ans. Je tiens à préciser à tous les députés que nos pratiques dans ce domaine ne contreviennent aucunement au protocole signé.

Je veux tout d'abord faire un peu l'historique de nos activités de recrutement des jeunes de moins de 18 ans.

Chaque année, environ 1 000 jeunes de 16 et 17 ans s'enrôlent dans les Forces canadiennes. La majorité de ces hommes et femmes sont membres de la Réserve. Parmi ceux qui font partie de la Force régulière, la plupart poursuivent leurs études universitaires au Collège militaire royal du Canada.

Ces jeunes Canadiens suivent une vaste gamme de cours intéressants portant sur des sujets militaires et non militaires. La formation au commandement qu'ils reçoivent les initie à des concepts de responsabilité et d'éthique. Grâce à leur formation militaire, ils acquièrent des compétences très utiles comme la lutte contre les incendies, les premiers soins et la mécanique.

Les possibilités d'emploi de ce genre sont importantes pour nos jeunes. Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est également engagé à offrir aux jeunes Canadiens un accès à l'expérience de travail ainsi qu'à des possibilités d'apprentissage.

Peu de gens savent que les Forces canadiennes sont, en fait, le plus gros employeur de jeunes au Canada. Par exemple, des membres de la Réserve des Forces canadiennes défilent tous les jours sur la Colline du Parlement durant l'été avec la prestigieuse Garde de cérémonie. De plus, des centaines de réservistes de 16 et 17 ans, faisant partie de la Première Réserve qui compte plus de 20 000 membres, participent à de l'instruction militaire d'un océan à l'autre.

Il est essentiel de recruter ces jeunes Canadiens au sein de la Force régulière et de la Réserve pour s'assurer que les Forces canadiennes puissent attirer les meilleurs diplômés aux niveaux universitaire et secondaire.

Ces pratiques de recrutement sont conformes aux dispositions du Protocole facultatif. Les jeunes s'enrôlent volontairement avec le consentement de leurs parents. Ils sont mis au courant des responsabilités qui leur incomberont dans le service militaire. Et, à moins d'avoir 18 ans, ils ne seront pas déployés sur des théâtres d'opérations hostiles. Ces pratiques existent depuis longtemps au sein des Forces canadiennes. Elles montrent clairement que le Canada respecte déjà à la lettre les conditions du Protocole facultatif.

La modification de la Loi sur la défense nationale proposée par le gouvernement renforcerait la politique des Forces canadiennes en lui donnant justement force de loi. Cette politique consiste à ne pas déployer de militaires de moins de 18 ans sur un théâtre hostile.

Le Canada n'a rien à voir avec le problème d'enfants soldats. Néanmoins, nous croyons qu'il est indispensable d'adopter une position ferme, très ferme, à cet égard.

 

. 2005 + -

Le gouvernement tient à préciser à la communauté internationale que notre refus d'envoyer des enfants sur des théâtres hostiles n'est pas juste une question de conviction, mais une question de politique. De plus, cette loi va l'interdire.

J'incite tous les députés de la Chambre à appuyer ces modifications. Leur appui montrera clairement au monde que le Canada et les Canadiens ne souscriront jamais à l'utilisation d'enfants soldats ni à la victimisation des enfants dans les conflits. Ces activités sont non seulement immorales, mais interdites en vertu des modifications apportées à la loi.

[Traduction]

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au nom des électeurs d'Okanagan—Coquihalla, je prends la parole à propos du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. Ce projet de loi est évidemment conforme au programme du gouvernement et à la notion de puissance souple dont le secrétaire parlementaire vient de parler. Au cours du débat, je tiens aussi à m'assurer que nous ne perdions pas de vue le fait que la puissance souple ne fonctionnera que si nous gardons nos forces armées et avons des biens militaires durables à employer au besoin.

Le projet de loi S-18 modifie la Loi sur la défense nationale en empêchant le déploiement, par les Forces canadiennes, de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités. Cela m'intéresse personnellement, et c'est peut-être la même chose pour vous, monsieur le Président. Je suis entré dans les Forces armées canadiennes à l'âge de 17 ans. J'étais matelot de 3e classe dans la Marine canadienne. Je crois que mon collègue le Président a aussi été matelot de 3e classe. J'ai aimé mon expérience dans les Forces armées canadiennes et en particulier dans la Marine.

Il faut habituellement un an d'entraînement environ pour qu'un jeune de 17 ans devienne apte au combat. Je crois que cela a pris au moins un an dans mon cas. Ce que je veux faire valoir, toutefois, c'est que, en 1974, mon navire, le NCSM Gatineau, a été envoyé au Vietnam pour superviser le retrait des troupes américaines de ce pays et participer à cette mission de l'ONU. Malheureusement, j'étais alors à Halifax en formation d'ingénieur électricien de marine et, comme il me restait deux semaines de cours, je n'ai pas pu y aller. Lorsque je suis rentré à Esquimalt, dont mon navire était parti, j'ai dû joindre l'équipage d'un autre navire qui était alors en réfection, à savoir le NCSM Kootenay. Je n'oublierai jamais cela.

C'était une période très pénible de ma vie parce qu'à mes yeux, même si je n'avais que 18 ans, j'étais déjà prêt à partir. Je voulais servir activement mon pays. Je porte donc un intérêt particulier à ce projet de loi.

Je tiens à dire que l'Alliance canadienne souscrit à l'esprit de ce projet de loi. Nous sommes d'accord pour dire—surtout maintenant que j'ai 44 ans—qu'il est inconcevable de laisser un gamin de 17 ans participer à des hostilités.

Le projet de loi S-18 vise à renforcer la position du Canada à l'égard du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation d'enfants à des conflits armés, protocole qu'a mis au point le groupe de travail des Nations Unies en janvier 2000. Ce protocole vise à régler la question des enfants soldats, ces enfants des pays moins développés qui sont souvent envoyés à la guerre dès qu'ils sont capables de porter une arme. Bien que j'appuie le principe et l'esprit du projet de loi, je me demande, et j'imagine qu'il en est de même pour les Canadiens, comment il est possible d'appliquer et de faire fonctionner tout cela.

En 1994, en tant que membre du comité mixte spécial, j'ai eu l'occasion de me rendre en Bosnie et en Croatie. C'était au plus fort de la guerre. Mon expérience me disait que des villages entiers étaient attaqués par des groupes de la milice et par des groupes ethniques. L'épuration ethnique était en cours. Souvent, des jeunes étaient tués, et leur famille massacrée. Ou bien la milice arrivait, rassemblait les jeunes et les enrôlait de force. C'était combattre ou mourir. Je me demande si le gouvernement a vraiment pensé à cela.

 

. 2010 + -

Le fait que le gouvernement présente un projet de loi comme celui-ci à la fin de cette session du Parlement est intéressant. Comme l'indique le S qui précède le numéro du projet de loi, celui-ci émane du Sénat; il n'émane pas de la Chambre des communes. Le Sénat est la chambre qui soumet les mesures législatives à un second examen objectif. Son rôle n'est pas vraiment de rédiger des projets de lois et de nous les présenter pour que nous en débattions, mais c'est néanmoins ce que nous faisons ici ce soir. Si la priorité no 1 du gouvernement était vraiment d'interdire le déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités, ce projet de loi aurait probablement été présenté par le ministre de la Défense nationale.

Le secrétaire parlementaire a dit qu'un millier de jeunes de 16 et 17 ans s'étaient enrôlés dans les Forces canadiennes, que ce soit la force de réserve ou la force régulière. Je sais qu'il est incapable de répondre à une question, mais je veux qu'il y réfléchisse. Si, comme chacun sait, les ressources des Forces canadiennes sont limitées, pourquoi ferions-nous l'effort de préparer des jeunes de 16 et 17 ans à des missions de combat?

Le secrétaire parlementaire a dit qu'ils étaient entraînés pour occuper des postes dans le domaine médical, des postes de mécaniciens et des postes de soutien de toutes sortes. Le fait est que les titulaires de ces postes sont envoyés au combat. Revenons sur notre histoire en Croatie et en Bosnie. À Medak, en Croatie, le pire échange de feu auquel les soldats canadiens aient participé, 50 p. 100 de nos effectifs engagés sur ce terrain étaient des réservistes.

Nos ressources sont limitées. Le projet de loi a été présenté en catimini, par le truchement du Sénat. Depuis 1993, le gouvernement sabre dans le budget de la défense et réduit les effectifs militaires. Je me demande, et les Canadiens aussi d'ailleurs, si cette initiative fait vraiment partie des priorités du gouvernement fédéral libéral.

Cela tombe sous le sens, n'est-ce pas? Ne préférerions-nous pas voir nos adolescents de 16 et 17 ans user leur culotte sur les bancs de l'école plutôt que de les voir tomber au champ d'honneur en Bosnie, en Croatie, au Kosovo, ou ailleurs? Il va de soi que tous les députés voteront en faveur de se projet de loi. Ce sera certainement notre cas.

J'ai le poil qui se hérisse quand je m'aperçois que, depuis 1993, le gouvernement néglige les forces armées du Canada. Voilà qu'aujourd'hui il souscrit à un projet de loi qui empêchera les individus de s'enrôler dans l'armée si tel est leur bon plaisir. Mais j'en ai suffisamment dit sur le sujet.

Ce débat sur les jeunes et les forces armées du Canada m'offre une occasion idéale de parler aux Canadiens d'un programme des plus extraordinaires qui soient dans notre pays. Il s'agit du programme des cadets.

Ce programme a pour objectif d'insuffler aux jeunes civisme et sens du leadership, de promouvoir chez eux la condition physique et de susciter en eux de l'intérêt pour les éléments air, mer et terre de nos forces armées. C'est un programme exceptionnel. Aucun autre pays ailleurs dans le monde n'est pourvu d'un programme pareil. C'est un partenariat entre le ministère de la Défense nationale et des organismes civils tels que la Ligue des cadets de l'air du Canada, la Ligue navale du Canada, la Sea Cadet League of Canada, l'Army League of Canada.

En fait, pendant cinq ans, j'ai eu le grand privilège d'être commandant et de lancer un programme de cadets dans ma ville, Summerland, en Colombie-Britannique. Cet organisme, qui était un corps des cadets de l'air, a eu le privilège d'être parrainé par le club Kiwanis local. J'essaie actuellement de lancer un corps des cadets de l'air à Penticton, une autre ville de ma circonscription. Un autre organisme civil, la Army, Navy, Air Force Association of Penticton a manifesté sa volonté d'aider financièrement les cadets de l'air locaux.

Le programme des cadets est un moyen formidable pour donner à la jeunesse canadienne une expérience des Forces armées canadiennes. Ce n'est pas un moyen de recruter des jeunes dans les forces armées. C'est tout autre chose. Il s'agit d'une approche très différente pour attirer de jeunes gens âgés de 12 à 19 ans.

 

. 2015 + -

Ces cadets participent à un entraînement hebdomadaire obligatoire. Il existe 1 140 escadrons de cadets de mer et de l'air dans tout le pays. Cela signifie qu'il y a plus de 54 000 cadets au Canada. Chaque escadron est dirigé par un groupe d'officiers qui ont généralement, mais pas toujours, une autre profession. Je travaillais dans le domaine de la publicité, mais j'ai été commandant d'un escadron de cadets de l'air à temps partiel pendant cinq ans.

Voilà un autre domaine où le gouvernement ne donne pas satisfaction aux Canadiens. Il s'agit d'un merveilleux programme. Le gouvernement devrait consacrer davantage de fonds et de ressources à l'entraînement des cadets. Il devrait aussi examiner de très près la question touchant les officiers qui entraînent les cadets. Il existe 4 500 instructeurs de cadets au Canada. En fait, le secrétaire parlementaire peut vérifier, mais je suis certain que le corps d'officiers des Forces armées canadiennes compte davantage d'officiers affectés à l'entraînement des cadets qu'à toute autre tâche.

Appuyer réellement les projets à l'intention des jeunes constitue toute une responsabilité. Les officiers sont chargés de la sécurité, de la supervision, de la gestion et de la formation des cadets.

Je tenais à le signaler, car il est très rare que nous ayons l'occasion de parler du programme des cadets et de cette merveilleuse interaction entre les Forces armées canadiennes et la jeunesse de notre pays. C'est très important.

J'ai dit plus tôt que le gouvernement libéral a laissé tomber les Forces armées canadiennes depuis qu'il a pris le pouvoir en 1993. Le projet de loi S-18 protège nos jeunes en les excluant des situations de combat, mais le gouvernement libéral n'a pas su protéger les membres âgés de plus de 18 ans des Forces armées et des réserves. Il a réservé aux Forces armées un traitement honteux et les a privées des fonds nécessaires.

Les réductions du budget consacré à la défense le montrent bien. C'est ce qui s'est produit ces sept dernières années. La politique en matière de défense adoptée par le gouvernement libéral a fait perdre aux Forces armées la majeure partie de son potentiel de combat. Le gouvernement a coupé les dépenses militaires de 24 p. 100, soit d'un peu plus de 9 milliards de dollars, ce qui est beaucoup plus que ce qu'avait recommandé le comité spécial mixte. Moins d'argent, de personnel, de matériel et de formation résulte en une diminution du potentiel de combat.

Les députés ministériels diront que le dernier budget prévoyait une hausse des dépenses en matière de défense. Dans les faits, cependant, cette augmentation n'a fait que maintenir le statu quo. Les gens du quartier général de la Défense nationale évoquaient la possibilité de mettre à quai certaines de nos frégates flambant neuves, de les fermer, d'en retirer l'équipage et d'en retourner les membres chez eux. Ils parlaient de réduire la taille de l'armée et celle des réserves. Dans le cas des Forces armées canadiennes, la hausse prévue dans le dernier budget n'a fait que maintenir le statu quo.

Les Forces armées canadiennes ont besoin d'une injection d'environ 2 milliards de dollars pour atteindre certains de leurs objectifs actuels. Selon la Conférence des associations de la défense, l'armée canadienne n'est vraiment apte au combat qu'au niveau de la compagnie, ce qui correspond à environ 150 militaires. C'est très grave.

Un autre problème auquel nous faisons face, c'est celui de la désuétude de l'équipement des Forces armées canadiennes. L'an dernier, le vérificateur général a établi que le coût des besoins des Forces armées canadiennes en matière d'équipement était supérieur de 4,5 milliards de dollars au montant prévu dans le budget. Nous n'avons qu'à voir ce qui se passe dans le cas du remplacement des hélicoptères Sea King.

En fait, un rapport a été déposé aujourd'hui à la Chambre par le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants. On y recommande notamment que le gouvernement mette la touche finale à sa stratégie d'acquisition et lance immédiatement un appel d'offres en vue du remplacement de l'hélicoptère Sea King.

Je suis fier de ce rapport, car il était unanime. Il a reçu l'assentiment de tous les membres du comité dont j'assure la vice-présidence. C'est très important, mais analysons cependant le bilan du gouvernement. Il a promis dans son livre blanc de 1994 et prévu dans sa politique de la même année que l'hélicoptère Sea King serait remplacé d'ici l'an 2000.

 

. 2020 + -

Si je me rappelle bien, six mois se sont déjà écoulés en l'an 2000 et, à ce jour, l'énoncé des besoins concernant le nouvel hélicoptère n'a même pas été remis à l'industrie qui doit en prendre connaissance. Ils doivent présenter une soumission pour obtenir le contrat. Il leur faudra probablement de 12 à 18 mois de travail uniquement en ce qui concerne le contrat avant d'aboutir au point où ils livreront effectivement un hélicoptère. Il faudra quelque trois ans juste pour faire cela.

Le gouvernement a révisé l'engagement qu'il avait pris dans le livre blanc envers les Canadiens. Le gouvernement dit maintenant que ce n'est qu'en 2005 qu'il sera en mesure de satisfaire à son engagement de remplacer l'hélicoptère Sea King. Entre-temps, de jeunes Canadiens volent à bord de ces appareils. On ne rit pas quand on entend des responsables de la formation des pilotes des hélicoptères Sea King dire que la méthode empirique consiste à ne les faire voler qu'aussi haut que les pilotes acceptent de tomber. Ce n'est pas drôle du tout. C'est une situation désespérée qui a été créée par le gouvernement libéral.

D'ici 2005, ces appareils auront plus de 40 ans. Mais les Sea King ne sont qu'un exemple. Le chef d'état-major de la Défense vient de présenter son rapport annuel. Il y a trois pages de priorités pour ce qui est de remplacer l'équipement. C'est interminable.

Je sais que je dispose seulement de 40 minutes ce soir et je ne voudrais pas utiliser tout ce temps parce que d'autres députés voudraient intervenir sur cette question, mais il s'agit d'une question assez importante pour que nous nous sentions tenus d'en parler.

Les Forces canadiennes font aussi face au progrès technologique constant sur ce qu'on appelle le champ de bataille intégré et doit assumer les coûts liés à la Révolution dans les affaires militaires. Les Forces canadiennes le faire, sinon elles traîneront de l'arrière.

Nous ne fonctionnons pas comme une seule force lors de missions au Kosovo ou sur d'autres théâtres d'opérations. Le Canada participe à ces missions en tant que membre d'un groupe international, habituellement l'OTAN ou l'ONU. Il doit respecter les normes d'interopérabilité. Il doit pouvoir communiquer avec les autres. Nous devons donc veiller à ce qu'il ait le meilleur équipement possible.

C'est un des aspects dont nos pilotes de CF-18 ont mentionnés dans leur rapport sur le Kosovo. Ils avaient accompli leur travail avec brio. Ils ont fait du mieux qu'ils ont pu avec le matériel qu'ils avaient. Mais, en toute honnêteté, les ordinateurs à bord de nos CF-18 ont été comparé à des ordinateurs Commodore 64. Y a-t-il un député qui possède un Commodore 64? C'est du matériel désuet. Les CF-18 ne sont pas dotés de systèmes de vision nocturne.

Nous mettons nos excellents pilotes en danger chaque fois que nous les envoyons en mission. Ils ont fait du bon travail, mais là n'est pas la question. Si nous devons envoyer des jeunes gens en mission, il vaut mieux leur donner le meilleur équipement possible. En tant que députés à la Chambre, nous avons l'obligation de voir à ce qu'il en soit ainsi.

Un autre domaine est celui du programme national de défense anti-missiles. Les libéraux nous servent de belles paroles à ce sujet. Il est vital que le Canada appuie l'installation d'un système NMD efficace pour l'Amérique du Nord.

Cela s'impose pour trois raisons. Premièrement, pour maintenir l'efficacité du NORAD, l'un des principaux accords bilatéraux de défense conclus avec nos principaux alliés, les États-Unis. Deuxièmement, pour repousser les menaces d'attaque par missiles balistiques de la part d'États délinquants disposant d'armes de destruction massive. La communauté internationale a reconnu que les missiles balistiques constituent maintenant une menace. Ils représentent une menace pour l'Amérique du Nord. Troisièmement, pour veiller à ce que les entreprises canadiennes profitent des futurs contrats pour le développement et l'amélioration de ce système.

Certains diront que le système de défense anti-missiles balistiques contrevient au traité de 1972 sur les ABM. Je soutiens que les missiles balistiques menacent autant les Russes que les Américains. Ces derniers ont dit à maintes occasions que la technologie serait partagée. La guerre froide est terminée. Il n'y a aucune raison pour ne pas partager les équipements de ce genre. Il ne s'agit pas de la guerre des étoiles et le déploiement d'un tel système ne déstabiliserait pas l'équilibre stratégique entre les États-Unis et la Russie. Le gouvernement libéral ne protège pas les intérêts vitaux du Canada en prenant les mesures requises pour assurer l'efficacité ininterrompue du NORAD.

 

. 2025 + -

Ce programme est aussi très important pour une autre raison: 90 p. 100 de tous les Canadiens habitent dans une bande de 500 kilomètres de large le long de la frontière américaine. Si les États-Unis disent que les missiles balistiques menacent leur sécurité, la menace vaut aussi bien pour les Canadiens. Nous devons signer cet accord.

Je sais que les députés d'en face veulent rentrer chez eux ce soir, et je sais aussi que cette mesure est très importante. Il ne me reste que quelques pages d'observations que je veux communiquer au gouvernement avant la conclusion du débat. Je sais que d'autres députés veulent intervenir.

Parlons des réserves. Le rapport Fraser, intitulé «Au service de la nation: Citoyens soldats du Canada pour le XXIe siècle» a été rendu public la semaine dernière. Le Président Fraser a siégé à la Chambre des communes. Il est fort respecté dans les domaines militaire et environnemental, et il est également colonel honoraire d'une des unités de la Colombie-Britannique.

M. Fraser écrit que l'effectif de la milice est actuellement à moins de 60 p. 100 de ce que le gouvernement libéral prévoyait dans le livre blanc de 1994. Même pas 60 p. 100 de que ce qu'il a promis aux Canadiens dans le livre blanc de 1994 sur la défense. Les libéraux ont proposé un effectif de 23 000 pour 1999, dont 18 500 membres de la milice. La milice, c'est la réserve. Elle compte maintenant moins de 14 500 membres, bien en deçà de que le gouvernement a promis.

Parmi tous les alliés du Canada, exception faite de l'Islande et du Luxembourg, c'est le Canada qui a les forces de réserve les moins nombreuses. La plupart de nos alliés maintiennent des forces de réserve plusieurs fois plus importantes que leurs forces régulières. Par exemple, la Belgique, avec 10 millions d'habitants, a une force régulière de 41 000 membres et une force de réserve de 152 000 membres. Avec 30 millions d'habitants, le Canada a une force régulière de 58 000 membres et 32 000 réservistes, dont les volontaires de la Réserve supplémentaire disponible, soit des gens qui ont depuis longtemps quitté le service militaire et qui, une fois l'an, passent un examen médical et s'assurent que leur uniforme leur fait toujours.

C'est plutôt lamentable, surtout si l'on songe que si le Canada était un jour forcé de mobiliser ses troupes pour réagir à une crise internationale avec un grand nombre de soldats aptes au combat, il ne serait pas en mesure de le faire. Le Canada a un plan de mobilisation en quatre points, mais il ne pourrait pas respecter les deux derniers de ces points. Le gouvernement n'a pas mis au point un véritable plan de mobilisation.

Donc, même si le projet de loi S-18 met nos jeunes à l'abri d'un déploiement sur des théâtres d'hostilités, nous ne sommes pas en mesure de l'appliquer au plan international. Ce qui est vraiment une honte, c'est que le gouvernement libéral n'a pas su protéger les militaires et les réservistes de plus de 18 ans en ne finançant pas suffisamment les Forces armées canadiennes.

M. Gordon Earle: Monsieur le Président, les jeunes Canadiens n'ont pas leur place au combat. Je suis sûr que tous les députés conviendront que l'une des plus grandes tragédies de l'histoire humaine, c'est que des enfants meurent ou soient blessés au combat parce que les adultes ont décidé d'aller à la guerre. Rien, aucune anecdote, aucun reportage, aucune photo, aucune liste ne saurait décrire les brutalités dont sont victimes les enfants qui sont envoyés au combat. Si des enfants sont tués et blessés au cours du combat, c'est à cause de nous, les adultes, les législateurs.

C'est nous qui sommes responsables des actions non seulement du Canada, mais dans une certaine mesure d'autres pays, car par nos actions, parfois par notre inaction, nous approuvons en silence les actes de guerre et d'agression commis par d'autres pays. Résultat, des enfants meurent par notre faute.

 

. 2030 + -

Nous devons faire plus pour protéger les enfants du monde entier. Nous devons donc faire plus pour renforcer la capacité de l'UNICEF en particulier, et des Nations Unies en général, de mettre fin à l'utilisation d'enfants pour faire la guerre—la forme d'utilisation la plus abjecte—et aux effets de la guerre sur les enfants.

Au nom du Nouveau Parti démocratique fédéral, j'appuie ce projet de loi qui vise à prévenir le déploiement, par les Forces canadiennes, de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités.

Graca Machel trouve navrant que le Canada n'ait pas porté à 18 ans l'âge minimum d'enrôlement dans les forces armées. En septembre 1998, en visitant le Canada avec son mari, Nelson Mandela, elle a déclaré: «C'est quelque chose qui me fend le coeur.»

Il est important d'adopter le projet de loi, mais le Canada doit faire beaucoup plus. Nous devrions jouer un bien plus grand rôle au sein des Nations Unies pour faire passer à 18 ans l'âge minimum de recrutement apparaissant dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Actuellement, cet âge est de 15 ans, ce qui est tout à fait inacceptable.

Dans le cadre de son travail sur le partenariat mondial pour les enfants, Graca Machel déclarait:

    Nous savons également que, dans le monde, environ 300 000 enfants sont impliqués à une étape ou à une autre de conflits armés. Chaque année, entre 8 000 et 10 000 enfants sont mutilés ou tués par des mines antipersonnel.

Pour revenir au projet de loi, je serais plus heureux s'il était dit que les Forces armées canadiennes ne peuvent en aucun cas déployer une personne de moins de 18 ans sur quelque théâtre d'opération militaire que ce soit. Je crois qu'une formulation semblable serait plus inclusive, mais je comprends que le texte du projet de loi tel qu'il est pourrait suffire.

Le projet de loi devrait être adopté pour deux raisons: premièrement, protéger nos enfants; deuxièmement, envoyer un message à la communauté internationale. Cela étant dit, je crains que, trop souvent, le Parlement adopte des motions et des projets de loi qui nous font éprouver contentement et fierté, mais, hélas, le travail s'arrête là. En l'occurrence, l'adoption du projet de loi ne suffit carrément pas. Nous devons faire beaucoup plus. Au nom de tous les enfants qui souffrent et qui souffriront encore de la guerre, le Canada doit redoubler d'efforts.

Le Canada pourrait s'imposer sur la scène mondiale comme champion de la cause des enfants victimes de la guerre. Rejeter le projet de loi serait une abomination, mais ne pas être plus actif sur la scène mondiale serait une atrocité.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, j'interviens ce soir au nom des gens de Saint John, au Nouveau- Brunswick, et au nom du Parti progressiste-conservateur du Canada pour me prononcer en faveur du projet de loi S-18, modifiant la Loi sur la défense nationale, concernant le non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilité.

Il y a quelques heures, j'avais le plaisir de participer à la présentation d'un rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, bénéficiant de l'appui unanime de tous les partis. Notre comité et tous ses membres estiment qu'en ce qui concerne les forces canadiennes, notre politique doit toujours être mise en veilleuse.

Le projet de loi S-18 n'a peut-être pas l'air d'une mesure très controversée, mais elle est extrêmement importante pour notre pays, pour notre monde et pour nos jeunes.

J'ai vu de mes propres yeux les champs de bataille du siècle dernier, où nos jeunes soldats canadiens ont fait le sacrifice de leur vie pour notre pays et notre liberté. J'ai eu l'honneur d'aller sur la crête de Vimy, en France, dans le cadre du rapatriement des restes du soldat inconnu. Au cours de la visite des lieux, nous sommes descendus dans une des tranchées. Et qu'y avons-nous vu, sinon une petite chope du YMCA dans laquelle on avait recueilli toutes sortes de menus vestiges. Oui, un de nos jeunes gens, qui était membre du YMCA, était allé outremer participer à la Première Guerre mondiale de sorte que nous puissions jouir de notre liberté ici aujourd'hui.

Trop de nos fils et de nos filles ont été arrachés à leur famille par la guerre, longtemps avant le terme naturel de leur vie. La mesure à l'étude annonce la fin de ce monde ancien où notre pays devait envoyer toutes les personnes physiquement aptes qu'il pouvait trouver, peu importe leur âge, sur le front des conflits armés.

 

. 2035 + -

Le projet de loi S-18 donne force de loi à la politique et à la pratique actuelles du ministère de la Défense nationale, qui ne demande pas aux personnes de 18 ans ou moins—qui sont encore des enfants—de mettre leurs jeunes vies en danger en affrontant des menaces qui, heureusement, sont en régression.

L'hostilité et la colère sont encore très répandues dans notre monde, mais nous faisons aujourd'hui face à des guerres et à des ennemis de types différents.

Le projet de loi S-18 permettra également au Canada de se conformer au protocole optionnel, récemment négocié, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Cette convention, adoptée par les Nations Unies en 1989, a été ratifiée par 191 pays. Je rappelle avec fierté que l'ancien gouvernement conservateur, sous la direction du très honorable Brian Mulroney, a joué un rôle important dans ces négociations.

J'ai pris la parole à la Chambre au cours des deux dernières soirées et j'ai vu la Chambre saisie de questions d'intérêt politique touchant un faible pourcentage de la population canadienne. Je suis donc particulièrement fière d'offrir mon appui et celui du Parti progressiste conservateur au projet de loi S-18, sachant que nous contribuons ainsi beaucoup au bien-être de l'ensemble de notre pays et notamment de tous nos jeunes.

Les députés savent que mes frères ont combattu durant la Seconde Guerre mondiale. Je n'oublierai jamais le jour où mes cinq frères sont arrivés à la maison. Ma mère se tenait dans la cuisine et je n'étais alors qu'une petite fille de six ans. Ils lui ont dit: «Maman, nous nous sommes enrôlés». Elle les a regardés, je me souviens encore de son petit visage, et leur a dit: «Oh, mais pas Glenny?» Et eux de répondre: «Oui, maman, Glenny aussi».

Glenny était mon plus jeune frère et il aurait bénéficié de la protection de cette loi. Il a servi dans les forces armées durant toute la durée de la Seconde Guerre mondiale. Dieu a été bon pour nous car Glenny est revenu à la maison.

Je suis tellement heureuse de voir le projet de loi S-18 à l'étude à la Chambre ce soir. Cette mesure ne mettra pas fin à la guerre, mais du moins elle y mettra un terme pour les jeunes de moins de 18 ans. Elle nous empêchera de mettre leur vie en danger dans des situations de crise où nous ne ferions peut-être pas preuve du meilleur jugement.

Comme je l'ai dit, nous ne faisons sans doute rien de plus que confirmer la pratique actuelle des forces armées. Cependant, lorsque nous quitterons cet endroit ce soir, nous pourrons nous dire que nous avons posé un geste noble et que nous avons fait ce qu'il fallait pour notre population.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. McClelland.)

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre étudie en comité plénier le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale relativement au non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités.

L'article 1 est-il adopté?

(L'article 1 est adopté.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le titre est-il adopté?

(Le titre est adopté.)

 

. 2040 + -

(Rapport est fait du projet de loi.)

[Français]  

L'hon. Raymond Chan (au nom du ministre de la Défense nationale) propose: Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)  

L'hon. Raymond Chan (au nom du ministre de la Défense nationale) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'appuie cet important amendement à la Loi sur la défense nationale. Cet amendement montrera clairement que le gouvernement se préoccupe du sort des enfants soldats.

Le recrutement d'enfants pour faire la guerre est un problème à ne pas négliger. Les statistiques sont déprimantes, et les images que nous présentent régulièrement les médias nous rappellent de façon saisissante que nous sommes en face d'un grave problème de sécurité humaine.

Le gouvernement a clairement indiqué, dans le dernier discours du Trône, que la sécurité humaine tiendra une plus grande place dans notre politique étrangère. Notre volonté de jouer un rôle de premier plan dans la campagne internationale contre les enfants soldats fait partie d'un programme plus vaste de promotion de la sécurité humaine.

Comme je l'ai mentionné auparavant, les Forces canadiennes recrutent des jeunes de 16 et 17 ans, mais cela se fait d'une façon parfaitement conforme au Protocole. Certains diront peut-être qu'il faut mettre fin à ce genre de recrutement.

[Traduction]

Ce n'est ni nécessaire ni sage. Ce n'est pas nécessaire parce que, comme je viens de le mentionner, le recrutement de jeunes de 16 et 17 ans est parfaitement conforme au nouveau protocole. Ce ne serait pas sage à cause des avantages que ces jeunes Canadiens tirent de leur appartenance aux Forces canadiennes. Ils se portent volontaires parce qu'ils veulent servir leur pays. Ils désirent faire carrière au sein des Forces canadiennes qui leur enseigneront de précieuses compétences et, dans certains cas, paieront leurs études postsecondaires.

[Français]

Les députés de la Chambre peuvent aider la cause des enfants soldats. Ils peuvent le faire en appuyant cet amendement à la Loi sur la défense nationale. Cet amendement rendra illégal le déploiement d'enfants sur des théâtres d'hostilités.

Comme je l'ai expliqué, ce n'est pas l'usage au Canada. Néanmoins, en enchâssant cette politique dans la loi, nous adressons un message clair aux autres membres de la communauté internationale.

J'exhorte donc tous les députés à nous aider en appuyant sans réserve ce projet de loi qui leur est présenté ce soir.

[Traduction]

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est au nom de mes électeurs de Surrey-Centre et de l'Alliance canadienne que je prends part au débat sur le projet de loi S-18. L'initiative a vu le jour au Sénat, d'où le numéro S-18 qui lui a été attribué. Normalement, les projets de loi dont nous sommes saisis émanent de la Chambre; or il se trouve que ce gouvernement libéral arrogant, mais faiblard et dénué de vision, n'a pas pu présenter cette initiative à la Chambre ou n'a pas eu la témérité de le faire. Le projet de loi a été présenté au Sénat, où les sénateurs, en temps normal, procèdent au second examen objectif des initiatives que nous prenons et que nous leur soumettons pour avis.

Le gouvernement libéral propose de modifier la Loi sur la défense nationale par l'adjonction d'un article précisant que ne peuvent être déployées sur un théâtre d'hostilités par les Forces canadiennes les personnes de moins de dix-huit ans.

 

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L'Alliance canadienne appuie l'objet du projet de loi. Tous les Canadiens veulent que nos enfants soient protégés contre les dangers. Nous ne voulons pas que les enfants soient exposés à des agressions. C'est ce qui se produit constamment dans bien des régions du monde, surtout dans les pays en développement.

Comme mon plus jeune fils aura 17 ans cette année, je peux comprendre la mentalité et le niveau de maturité de cet adolescent de 17 ans.

Nous, les Canadiens, nous sentons impuissants lorsque nous voyons parfois à la télévision des images de très jeunes enfants qui sont obligés de participer à des combats. Nous avons vu à la télévision les jeunes enfants qui participent contre leur gré à des guerres civiles dans des pays du tiers monde, comme en Afrique, au Libéria, en Sierra Leone et au Rwanda, et dans bien d'autres pays.

Certains enfants qui participent à des combats ont même du mal à soulever les lourdes armes qu'ils doivent utiliser. Un AK-47 chargé est trop lourd pour certains enfants qui sont munis d'armes chargées pour tuer des gens sans merci. Cette situation nous incite à agir pour protéger nos propres enfants, au Canada, et pour envoyer un message percutant au reste du monde, notamment aux pays que j'ai mentionnés, où les enfants participent contre leur gré à des guerres civiles.

L'intention du projet de loi est louable. Je ne veux pas que des mineurs participent à des combats. C'est pourquoi l'Alliance approuve l'objectif du projet de loi.

Les Forces canadiennes ont une politique qui interdit à des personnes de moins de 18 ans de prendre part à des hostilités ou d'être déployées sur des théâtres d'opération hostiles. Le projet de loi S-18 propose d'insérer cette politique dans la Loi sur la défense nationale.

L'Alliance canadienne croit que le projet de loi S-18 devrait être modifié de façon à prévoir qu'aucune personne de moins de 18 ans ne puisse être déployée sur des théâtres d'hostilités dans une unité de combat qui est en service actif.

Conformément à la Loi sur la défense nationale, le service actif survient a) lors d'un état d'urgence ou b) si la chose est jugée souhaitable par suite d'une action entreprise par le Canada aux termes de la Charte des Nations Unies, du traité de l'Atlantique-Nord ou de tout autre instrument semblable pour la défense collective signé par le Canada.

Cela assure que des mineurs ne seront pas déployés au combat tout en laissant une marge de manoeuvre pour employer des soldats au soutien d'opérations actives. Comme l'a signalé mon collègue, le député d'Okanagan—Coquihalla, des soldats sont employés par des unités de soutien telles que celles du génie et des transmissions.

La genèse du projet de loi S-18 est un protocole facultatif qui a été soumis à l'adoption des Nations Unies. À la fin de la présente année, lorsque ce protocole aura été adopté, l'ONU voudra que les pays membres de l'organisation le signent. Il est clair que les pratiques et les politiques de déploiement et de recrutement des Forces armées canadiennes respectent les dispositions du protocole facultatif des Nations Unies.

Les termes du projet de loi S-18 ne sont absolument pas définis. Qu'est-ce qu'un théâtre d'hostilités? Cela n'est pas défini dans le projet de loi.

Pour le premier ministre, un théâtre d'hostilités peut aussi bien être une assemblée publique de l'Alliance canadienne.

 

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Les libéraux vont-ils interdire le recours à des réservistes mineurs au Canada dans les situations d'urgence au pays? Est-il nécessaire d'empêcher des jeunes de moins de 18 ans d'accomplir des tâches dans les zones arrières de théâtres d'hostilités? Certains termes et définitions de ce projet de loi restent à définir.

Hier, j'ai participé au débat sur un autre projet de loi, le projet de loi C-19. Bien des mots dans ce projet de loi, même les procédures et les règles de la preuve, n'étaient pas définis, mais le gouvernement a quand même hâté son étude de cette mesure législative parce qu'il ne voulait pas attendre. Il y aura probablement des élections, c'est pourquoi il voulait agir à la hâte sans vérifier adéquatement et sans s'assurer que le projet de loi permettra d'atteindre les objectifs visés. Il a essayé de mettre la charrue avant les boeufs.

Encore une fois, dans ce projet de loi d'une ligne, il n'y a aucun détail, aucune définition. Si nous devons accroître l'effectif de la réserve, nous ne devrions pas imposer des restrictions artificielles et mal définies à l'utilisation du personnel sur les théâtres d'opération. Nous devrions essayer de convaincre le gouvernement de modifier le projet de loi pour prévoir qu'on ne peut déployer une personne de moins de 18 ans dans une unité de combat placée en service actif et envoyée sur un théâtre d'hostilités. Cela garantira qu'on ne peut déployer des mineurs sur des lieux de combat, tout en offrant la souplesse nécessaire pour permettre de confier à des soldats des tâches d'appui aux opérations actives.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion de troisième lecture du projet de loi S-18. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 20 h 52, aux termes de l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.

(La séance est levée à 20 h 52.)