Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 10

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 25 octobre 1999

. 1100

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Derek Lee
VMotion

. 1105

VM. Randy White
VM. Peter MacKay
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le revenu agricole
VM. Howard Hilstrom
VMotion

. 1110

. 1115

VM. Preston Manning

. 1120

. 1125

VM. John Bryden
VM. Alex Shepherd

. 1130

VL'hon. Lyle Vanclief

. 1135

. 1140

VM. Preston Manning
VM. Rick Borotsik

. 1145

VMme Bev Desjarlais
VMme Hélène Alarie

. 1150

. 1155

VMme Bev Desjarlais
VM. Howard Hilstrom
VM. Dick Proctor

. 1200

. 1205

VM. Roy Bailey

. 1210

VM. Mark Muise
VM. John Harvard

. 1215

VM. Rick Borotsik

. 1220

. 1225

VM. John Bryden
VM. John Harvard

. 1230

VM. Rick Casson

. 1235

. 1240

VM. John Bryden
VM. Werner Schmidt

. 1245

VM. Roy Bailey

. 1250

. 1255

VM. John Bryden
VM. Rick Borotsik

. 1300

VM. John Harvard
VM. John Harvard

. 1305

. 1310

VM. Howard Hilstrom
VMme Bev Desjarlais

. 1315

VM. Lynn Myers

. 1320

. 1325

VM. Mark Muise
VM. Howard Hilstrom

. 1330

VM. Deepak Obhrai

. 1335

. 1340

VM. John Bryden
VM. John Harvard
VM. Werner Schmidt

. 1345

VM. Monte Solberg

. 1350

VM. Jerry Pickard

. 1355

VM. Alex Shepherd
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE REGRETTÉ CHARLES MERCIER
VM. Janko Peric
VLE SPIRIT OF YOUTH MURAL PROJECT DE SURREY
VM. Chuck Cadman

. 1400

VAFFECTIONS DU SOMMEIL-ÉVEIL CANADA
VMme Carolyn Bennett
VLA FONDATION CANADIENNE DU PSORIASIS
VMme Rose-Marie Ur
VL'INDUSTRIE DU CAMIONNAGE
VM. Guy St-Julien
VLE FESTIVAL DES LUMIÈRES
VM. Deepak Obhrai
VM. KÉVORK BAGHDJIAN
VMme Raymonde Folco

. 1405

VLE CANDIDAT LIBÉRAL DANS HULL—AYLMER
VM. Yves Rocheleau
VLE GALA D'EXCELLENCE DES GENS D'AFFAIRES DE PRESCOTT
VM. Eugène Bellemare
VLA COUR SUPRÊME DU CANADA
VM. Eric Lowther
VLES INSTITUTS CANADIENS DE RECHERCHE EN SANTÉ
VM. Robert Bertrand
VL'UNION SOCIALE
VM. Yvon Godin
VLE GOUVERNEMENT LIBÉRAL
VMme Maud Debien

. 1410

VLE PARTI LIBÉRAL DU CANADA
VM. Murray Calder
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Norman Doyle
VALICE TAYLOR
VMme Marlene Catterall
VLA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
VM. Richard M. Harris
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VL'ENQUÊTE CONCERNANT L'APEC
VM. Preston Manning
VL'hon. Herb Gray
VM. Preston Manning
VL'hon. Herb Gray
VM. Preston Manning
VL'hon. Herb Gray
VM. Jim Abbott
VL'hon. Herb Gray

. 1420

VM. Jim Abbott
VL'hon. Herb Gray
VLES GAZ À EFFET DE SERRE
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. David Anderson
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. David Anderson
VM. Bernard Bigras
VL'hon. David Anderson
VM. Bernard Bigras
VL'hon. David Anderson

. 1425

VL'ENQUÊTE SUR L'APEC
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray
VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray

. 1430

VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VLES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Sheila Copps
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Sheila Copps
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott
VL'hon. Don Boudria
VM. Mike Scott
VL'hon. Robert D. Nault
VLES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT
VMme Hélène Alarie

. 1435

VL'hon. Lyle Vanclief
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Allan Rock
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Randy White
VL'hon. Robert D. Nault
VM. Randy White
VL'hon. Robert D. Nault
VLE TRANSPORT AÉRIEN
VL'hon. David M. Collenette

. 1440

VL'AUTOROUTE DE L'INFORMATION
VM. Alex Shepherd
VL'hon. John Manley
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jim Peterson
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jim Peterson
VLES SANS-ABRI
VMme Libby Davies
VL'hon. Claudette Bradshaw
VMme Libby Davies

. 1445

VL'hon. Alfonso Gagliano
VLA SANTÉ
VM. André Harvey
VL'hon. Allan Rock
VM. André Harvey
VL'hon. Allan Rock
VLE TIMOR ORIENTAL
VM. Ted McWhinney
VL'hon. Maria Minna
VLA FISCALITÉ
VM. Paul Forseth

. 1450

VL'hon. Jim Peterson
VLE CONGÉ PARENTAL
VMme Christiane Gagnon
VMme Bonnie Brown
VLE TABAC
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Jim Peterson
VL'ENQUÊTE SUR L'APEC
VM. Mark Muise
VL'hon. Herb Gray
VÉLECTIONS CANADA
VM. Paul Steckle
VL'hon. Don Boudria
VLA FISCALITÉ
VM. Paul Forseth

. 1455

VL'hon. Jim Peterson
VLES SERVICES TÉLÉPHONIQUES
VM. Pierre Brien
VL'hon. John Manley
VNAV CANADA
VMme Louise Hardy
VL'hon. David M. Collenette
VLE SOMMET DE L'APEC
VM. Mark Muise
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES
VM. Michel Gauthier

. 1500

VL'hon. Sheila Copps
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott
VL'hon. Robert D. Nault
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLe Service canadien du renseignement de sécurité
VMme Val Meredith

. 1505

. 1510

VAFFAIRES COURANTES
VLOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
VProjet de loi C-260. Présentation et première lecture
VM. Paul Szabo

. 1515

VLOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES
VProjet de loi C-261. Présentation et première lecture
VM. Jim Gouk
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-262. Présentation et première lecture
VM. Peter MacKay
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe projet de loi C-260
VM. Paul Szabo

. 1520

VM. Gar Knutson
VM. Paul Szabo
VLe vice-président
VPÉTITIONS
VLa Commission canadienne du blé
VM. Rick Borotsik

. 1525

VBoîte aux lettres publique
VM. Gurbax Singh Malhi
VLa cruauté envers les animaux
VM. Peter Adams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le revenu agricole
VMotion
VM. Alex Shepherd

. 1530

. 1535

VM. Jay Hill

. 1540

VM. Garry Breitkreuz
VM. Peter Adams
VM. Rick Borotsik

. 1545

VM. Jerry Pickard

. 1550

. 1555

VM. Werner Schmidt
VM. John Solomon

. 1600

VM. Jay Hill

. 1605

. 1610

VM. Howard Hilstrom
VM. Leon E. Benoit

. 1615

. 1620

VM. Murray Calder

. 1625

VM. Jay Hill
VM. Larry McCormick

. 1630

. 1635

VM. Howard Hilstrom
VM. Mark Muise

. 1640

VM. Gerry Ritz
VM. Bob Speller

. 1645

. 1650

VM. Gerry Ritz

. 1655

VM. Garry Breitkreuz
VM. Garry Breitkreuz

. 1700

. 1705

VM. Ken Epp

. 1710

VM. Gerry Ritz

. 1715

. 1720

VM. Larry McCormick

. 1725

VM. Howard Hilstrom
VM. Dennis J. Mills

. 1730

. 1735

VM. Leon E. Benoit
VM. Werner Schmidt

. 1740

VM. Joe McGuire

. 1745

VM. Leon E. Benoit

. 1750

VM. John Solomon
VM. Rick Casson
VM. John Solomon

. 1755

. 1800

. 1805

. 1810

. 1815

VM. Bob Speller
VM. Garry Breitkreuz

. 1820

. 1825

VM. Garry Breitkreuz
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes autochtones
VM. Peter Stoffer

. 1830

VM. Gar Knutson
VLes sans-abri
VMme Libby Davies

. 1835

VMme Judy Longfield

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 10


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 25 octobre 1999

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


 

. 1100 +

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante concernant le partage du temps de parole durant le débat d'aujourd'hui.

Je propose:  

    Que, pendant la séance d'aujourd'hui, le député qui propose la motion le jour désigné ne puisse parler plus de vingt minutes, après quoi une période ne dépassant pas dix minutes puisse lui être accordée, au besoin, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations, après quoi un représentant de chaque parti reconnu, autre que celui du motionnaire, puisse parler jusqu'à dix minutes, suivies, dans chaque cas et au besoin, d'une période ne dépassant pas cinq minutes afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.

 

. 1105 + -

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Je remarque que la motion dit «durant la séance actuelle». C'est que la motion a été rédigée il y a quelque temps déjà. Je crois comprendre qu'un parti présent à la Chambre entend ainsi augmenter ses possibilités de parler.

Je voulais signaler que durant la séance d'aujourd'hui, en ce qui nous concerne, c'est la motion dont nous sommes saisis qui importe. S'il y a un autre parti qui souhaite plus temps de parole, il n'a qu'à faire élire plus de députés à la Chambre.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme l'a indiqué le leader parlementaire de l'opposition officielle, la motion déposée aujourd'hui ne s'applique que pour la journée d'aujourd'hui. C'est une question qui fera sûrement l'objet d'une discussion au cours d'une prochaine rencontre des leaders parlementaires.

Cette motion a bien sûr été déposée par le leader parlementaire de l'opposition dans l'esprit habituel de collaboration auquel l'opposition officielle nous a habitués. Nous en reparlerons plus tard et nous déciderons alors également du bien-fondé d'élire davantage de membres.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le leader dépose la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE REVENU AGRICOLE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.):  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98% à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs qui ne sont pas couverts par l'ACRA et mener une campagne internationale contre les subventions étrangères, fournir des allégements fiscaux, réduire le coût des intrants, réduire les frais aux usagers et s'attaquer aux iniquités dans les programmes de sécurité du revenu agricole.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au début du débat d'aujourd'hui sur la motion réformiste sur la crise agricole au Canada, j'aimerais faire savoir à la Chambre que tous les députés de l'opposition officielle partageront leur temps de parole.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, avant de commencer, cette motion a l'appui du chef de l'opposition. Ce débat ne devrait pas avoir lieu aujourd'hui parce qu'au début de cette nouvelle session après la prorogation du Parlement, soit le 12 octobre, le Parti réformiste a demandé la tenue d'un débat d'urgence sur la question du revenu agricole.

La crise agricole a pris de très graves proportions au cours des 12 à 18 derniers mois et le problème a été défini pendant les audiences du comité, par les agriculteurs et par Statistique Canada.

 

. 1110 + -

La motion que nous examinons aujourd'hui expose les problèmes qui se posent à court terme et ceux qui se posent à long terme. L'un des problèmes à long terme identifiés dans cette motion concerne les pratiques de nos concurrents, à savoir les États-Unis et l'Union européenne. Le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole a été créé par le gouvernement pour faire face à la crise du revenu agricole. J'y reviendrai plus tard au cours de mon intervention. En passant, je pense avoir indiqué que je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary-Sud-Ouest.

En ce qui concerne la crise du revenu agricole, dès septembre 1998, le Parti réformiste savait que les producteurs de l'Ouest du Canada, en particulier, et les producteurs de cultures industrielles en Ontario se trouvaient dans une situation critique à laquelle ils ne pouvaient plus faire face tout seuls. Le comité consultatif sur les programmes de protection du revenu a donc été prié d'examiner la question. Le Parti réformiste a proposé au Comité permanent de l'agriculture de tenir des audiences à ce sujet.

Suite à ces efforts, une recommandation a été faite au ministre de l'Agriculture, l'informant de la gravité de la crise et lui suggérant à titre de solution la mise en place d'un programme d'aide qui tiendrait compte de la situation financière de chacun. Sur réception de cette recommandation de la part du comité consultatif, qui regroupait les différentes associations agricoles du pays, le gouvernement a décidé d'adapter l'application du Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole en fonction de la somme de l'engagement que le ministre de l'Agriculture avait réussi à obtenir du cabinet.

Que la crise ait été bien réelle, que les statistiques officielles l'aient confirmé, peu importait au gouvernement qui a préféré adapter le programme au budget dont il disposait, plutôt que de gérer la crise observée au titre des revenus.

À cela s'ajoutent les inondations survenues dans le sud-ouest du Manitoba et le sud-est de la Saskatchewan, lesquelles ont assurément aggravé les problèmes de ces deux provinces. Les statistiques publiées par Statistique Canada révéleront que cette aggravation de la situation se soldera par un manque à gagner au titre des revenus nets réalisés en Saskatchewan et par une réduction notable de ces revenus au Manitoba.

Une autre statistique fort préoccupante, elle aussi officielle, est que le montant total des rentrées d'argent des agriculteurs canadiens demeurera inchangé jusqu'à 2003. S'agissant de voir s'il y a effectivement lieu pour le gouvernement d'aider davantage les agriculteurs du Canada pour assurer la viabilité du secteur agricole, force nous est de conclure qu'il doit augmenter l'aide actuellement accordée au titre du programme de soutien interne.

Le programme ACRA, conduit sur deux ans seulement, avait pour objet de fournir aux agriculteurs canadiens des fonds destinés à atténuer les effets de la baisse notable de leurs revenus, baisse indépendante de leur volonté. Le gouvernement et le ministre de l'Agriculture n'ont rien compris au problème, ni au fait que les agriculteurs éprouvaient des difficultés réelles au titre de leurs revenus. Le problème tient au fait que, depuis de nombreuses années maintenant, depuis les années 1990, les revenus agricoles nets sont en chute libre, le cours des produits de base étant extrêmement faible. Cela concerne essentiellement les produits exportés hors du Canada.

 

. 1115 + -

Nous constatons également que le coût des intrants augmente considérablement. Par exemple, le coût d'une camionnette, qui est indispensable à la plupart des agriculteurs, se situe entre 30 000 $ et 41 000 $ pour une camionnette convenable d'une demi-tonne. Comment peuvent donc survivre des agriculteurs dont le prix des marchandises ne permet d'acheter qu'une camionnette de 10 000 $? Ce n'est là qu'un petit exemple.

Nous savons ce que disent dans les médias les administrateurs du programme de l'ACRA. Le directeur général a déclaré que, quoi qu'en disent les mauvaises langues, le programme fonctionne et les chèques sont émis aux producteurs. Il a affirmé que, selon lui, le message était passé et que la population rurale recevait des paiements. La difficulté consiste en partie à faire comprendre à nos cousins des villes, aux citadins, quel est le problème et à leur faire appuyer la cause des agriculteurs. Les défenseurs du programme jouent essentiellement le rôle de doreurs d'image en affirmant aux Canadiens que l'argent est distribué et que tout va bien pour les agriculteurs, alors qu'en réalité, des dizaines de milliers d'agriculteurs ne reçoivent rien. Seul un nombre relativement restreint d'agriculteurs reçoivent une aide financière.

Les effets de cette crise se font sentir dans les collectivités, dans les familles et dans la société. Au Manitoba, même l'Église unie a jugé bon de faire quelque chose pour ces agriculteurs en les aidant financièrement et en mettant cette crise au premier plan. Nous n'avons pas connu cela depuis les années 30.

Le gouvernement libéral nous a mis dans cette situation désastreuse et il n'a rien fait pour nous en sortir. C'est pourquoi nous avons dû imposer ce débat aujourd'hui. Le Parti réformiste a formulé de nombreuses solutions à proposer au gouvernement parce que celui-ci n'a pas mis en place un programme à long terme adéquat pour lutter contre cette crise du revenu, et il doit maintenant présenter une solution immédiate et faire parvenir aux agriculteurs une aide financière avant la fin du mois d'octobre.

En décembre 1998, le ministre de l'Agriculture a promis que les agriculteurs recevraient une aide financière d'ici le printemps. Cela n'a pas été le cas et nous blâmons le gouvernement pour cela.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, je félicite le député de Selkirk—Interlake pour son exposé sur la crise qui secoue notre secteur agricole et je l'encourage à persévérer.

C'est la quatrième fois en cinq mois que l'opposition officielle tente de sensibiliser la Chambre et, mieux encore, le gouvernement à la gravité de la crise du revenu agricole, crise que n'ont fait qu'aggraver les inondations survenues au printemps dans certaines régions de la Saskatchewan et du Manitoba.

Nous ne savons vraiment plus quoi faire pour exhorter le premier ministre à aborder personnellement la question et pour obliger le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à reconnaître l'insuffisance des efforts qu'il a déployés jusqu'à maintenant. Toutefois, dans l'intérêt de nos électeurs et des agriculteurs canadiens, nous revenons aujourd'hui à la charge.

Nous décrirons de nouveau à la Chambre les faits contre lesquels les agriculteurs canadiens doivent continuer de se battre : de faibles revenus sans précédent attribuables à des facteurs indépendants de leur volonté. Déjà, depuis le début de la session, nous en avons parlé dans nos réponses au discours du Trône, discours dans lequel le gouvernement a complètement omis de mentionner le problème. Si je ne pouvais présenter qu'une seule preuve pour inciter le gouvernement à réagir, je citerais l'extrait de la motion qui précise que, au Manitoba et en Saskatchewan, le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98 p. 100 à la moyenne sur cinq ans.

 

. 1120 + -

Sur le plan humain, cela représente beaucoup plus que la perte de revenu. Cela représente des larmes et du chagrin. Cela représente des noeuds dans l'estomac ainsi que de l'angoisse et du désespoir pour des milliers d'agriculteurs et leurs familles. Cela représente la perte de la capacité pour ces agriculteurs de pourvoir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. Cela représente la perte de l'espoir, ce qui est bien la pire perte à la ferme, la perte de la confiance en l'avenir et le sentiment de désespoir des gens qui ne savent plus vers qui se tourner. Pour certains, cela a déjà représenté la perte même de leur exploitation agricole.

Nous en appelons encore une fois au gouvernement. S'il n'est pas ému par les statistiques et par la réalité brutale de la baisse désastreuse du revenu agricole, il doit sûrement être ému par la tragédie humaine dont s'accompagne cette réalité, et ému au point de vouloir faire davantage.

Le gouvernement semble cependant avoir pour position qu'il a fait tout ce qu'il peut ou ce qu'on peut espérer de sa part. Nous rejetons catégoriquement cette position. Nous exhortons la Chambre de la rejeter en appuyant la motion à l'étude. Au lieu donc de poursuivre sa politique actuelle, le gouvernement devrait, comme nous l'en prions, faire les six choses suivantes.

Premièrement, nous demandons qu'il reconnaisse que l'ACRA, son programme spécial mal conçu, est un échec. Il faudrait le réformer ou le remplacer de sorte qu'il verse réellement aux agriculteurs, en combinaison avec les contributions provinciales, des paiements de l'ordre de 25 $ à 50 $ l'acre promis dans les communiqués de presse et dans les déclarations publiques du ministre.

Deuxièmement, nous demandons qu'il présente à la Chambre un plan immédiat visant à accorder un allégement fiscal aux Canadiens, y compris aux producteurs agricoles et aux familles d'agriculteurs. Ce plan devrait inclure des réductions de taxes sur les intrants agricoles comme le carburant et les engrais, de même que des réductions des frais d'utilisation comme ceux qui sont perçus par la Commission canadienne des grains et par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Troisièmement, afin de trouver l'argent nécessaire pour fournir une aide d'urgence supplémentaire, le gouvernement devrait faire une demande officielle au Comité permanent des finances en ce sens afin qu'il débloque, dans les plus brefs délais, les sommes voulues, non pas en augmentant le total des impôts, ni en empruntant ou en ayant à nouveau recours au financement par le déficit, mais en rajustant les priorités actuelles du gouvernement en matière de dépenses. C'est exactement ce que devrait faire une famille ou une entreprise dans une situation similaire. Pour faire face à des besoins urgents, elle serait obligée de prendre de l'argent destiné à d'autres fins. C'est ce que le gouvernement et le Parlement devraient apprendre à faire, que ce soit pour répondre aux besoins financiers créés par une urgence dans le secteur agricole ou pour régler la note de 5 milliards de dollars laissée par l'ineptie du gouvernement dans le dossier de l'équité salariale.

Quatrièmement, afin de tenir compte des dimensions à long terme du problème et de garantir aux producteurs agricoles un avenir à long terme, le gouvernement devrait présenter à la Chambre un plan en vue d'éliminer les lacunes de ses programmes actuels de sécurité du revenu agricole, en particulier l'assurance-récolte et le programme de stabilisation du revenu net.

Contrairement au NPD, nous ne prônons pas le retour au protectionnisme ni aux subventions créatrices de dépendance que nous avons connus dans le passé. De telles mesures ne survivraient pas à la contestation en vertu soit de l'ALENA soit de l'OMC, et proposer ce genre de solution suscite de faux espoirs qui ne pourront qu'être déçus plus tard.

Par contre, nous proposons, nous, de réformer l'assurance-récolte de façon à y inclure une protection contre les catastrophes afin qu'on n'ait pas à inventer un programme ponctuel comme l'ACRA à chaque fois que se produit une catastrophe naturelle importante comme les inondations ou la sécheresse.

Nous préconisons la mise en place d'un programme élargi de type CSRN qui répondra vraiment aux besoins, un programme unique de correction de la distorsion des échanges, un programme unique d'assurance du revenu agricole qui dédommage les producteurs agricoles des pertes de revenu subies en raison des subventions versées par d'autres en violation de l'esprit et de la lettre des accords de libre-échange.

Cette idée fut évoquée pour la première fois à la Chambre par Elwin Hermanson, ancien porte-parole de notre parti en matière d'agriculture et désormais chef de l'opposition officielle en Saskatchewan. C'est un dirigeant agricole respecté qui vient tout juste de recevoir un puissant mandat de représenter les collectivités agricoles et rurales de la province.

Cinquièmement, nous exigeons que soit formée immédiatement, en vue d'une mission d'urgence en Europe et à Washington, une Équipe Canada dirigée par le premier ministre mais comprenant le ministre du Commerce international, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ainsi que d'autres représentants provinciaux. Ils auraient pour mission de faire valoir, plus clairement que jamais, que les subventions européennes et américaines sont en train de faire disparaître nos agriculteurs, ce qui va à l'encontre de l'esprit et de la lettre des accords internationaux de libre-échange dans le domaine des produits agricoles.

Nous insistons également pour que le ministre de l'Agriculture cherche à convaincre le premier ministre lui-même de participer à ce débat. Le premier ministre a été constamment absent de tous les grands débats sur cette question à la Chambre depuis qu'il est entré en fonctions il y a six ans. C'est inexcusable dans un pays où l'agriculture compte au nombre des principales industries primaires et où des centaines de milliers de Canadiens dépendent de l'agriculture pour assurer leur subsistance.

 

. 1125 + -

Nous savons que le premier ministre ne connaît pas la différence entre le blé et le lin sauvage. Toutefois, le ministre de l'Agriculture pourrait sûrement le renseigner avant qu'il se présente, car l'indifférence soutenue du premier ministre face à cette question est une insulte aux agriculteurs de tout le pays et particulièrement à ceux de l'Ouest.

Si ce dossier tient vraiment à coeur au premier ministre, pourquoi ne vient-il pas le dire et présenter à la Chambre un plan intégrant les mesures d'urgence et les réformes agricoles que l'on prie le gouvernement d'adopter dans la présente motion au lieu de se livrer à ses commentaires vides habituels?

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, le 13 octobre, dans un discours important, le député de Calgary-Sud-Ouest a vertement reproché au gouvernement de ne pas avoir une bonne politique dynamique en ce qui concerne l'allégement du fardeau fiscal et la réduction de la dette. J'aimerais moi aussi aider non seulement les agriculteurs de l'Ouest, mais également ceux de ma circonscription, surtout les éleveurs de porc, qui ont récemment beaucoup souffert de la chute des prix, mais notre vis-à-vis propose maintenant d'accroître les sommes versées aux agriculteurs victimes d'une chute des prix et de catastrophe.

Dans le cadre de ses observations sur la réduction de la dette et des impôts, peut-il nous préciser le montant que le gouvernement devrait verser, selon lui, aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés? Est-il question de 1 milliard, 2 milliards, 3 milliards ou 4 milliards de dollars? Peut-il nous fournir des chiffres précis?

M. Preston Manning: Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir porté attention à mes discours, mais s'il y portait encore plus attention, il aurait la réponse qu'il réclame.

Je pense que nous devrions attendre de voir ce que vont demander la Saskatchewan et le Manitoba plus tard cette semaine. Que ce chiffre s'établisse à 1 milliard ou 1,5 milliard de dollars, voici ce qu'il faudrait faire pour trouver cet argent.

Tout d'abord, l'argent devrait entrer dans le cadre du programme actuel de dépenses du gouvernement. Nous allons tout simplement devoir apprendre à faire cela. S'il y a une urgence, réajustons nos dépenses et disons au Comité permanent des finances de faire cela. Nous avons certaines idées sur l'endroit où on peut trouver cet argent. Nous serions intéressés de voir si qui que ce soit à la Chambre en a également.

Ensuite, j'ai dit dans ma réponse au discours du Trône que l'une des solutions consistait à réduire les impôts. C'est toujours vrai. Pourquoi ne pas réduire les impôts, y compris les taxes sur les facteurs de production agricole? On peut réduire cela sans accroître le déficit ou les dépenses prévues du gouvernement.

Enfin, toujours pour répondre à la question du député, la Chambre aurait dû écouter M. Hermanson lorsqu'il était ici dès 1995. Il proposait alors la réforme du CSRN et l'établissement d'un mécanisme d'ajustement aux distorsions du commerce. Si on avait fait cela à l'époque, les sommes contenues dans le CSRN à l'heure actuelle pour faire face à des urgences seraient nettement supérieures. Nous serions beaucoup mieux placés pour nous attaquer à ce problème.

La solution, c'est d'écouter l'opposition officielle lorsqu'elle propose des réformes.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt le discours du député. Comme j'ai pratiqué l'agriculture pendant huit ans environ, je peux comprendre quelques-unes des préoccupations et des questions qui assaillent actuellement notre collectivité agricole.

Le député a demandé que le ministère des Finances et le Comité des finances trouvent les fonds. Si je me souviens bien, c'est son parti qui a proposé, dans une de ses propositions budgétaires, une réduction de quelque 600 millions de dollars dans les dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Nous avions laissé ces fonds dans cette enveloppe en vue d'un financement et, pourtant, le parti du député avait proposé de les retirer.

Ensuite, il a proposé d'élargir le programme CSRN pour que nous puissions protéger les agriculteurs contre toutes sortes de distorsions commerciales qui se produisent dans le monde entier. Je suis d'accord avec lui. Il s'agit d'un grave problème avec lequel notre collectivité agricole est actuellement aux prises. Je sais que le député croit également en l'égalité. Je l'entends le répéter fréquemment. Entend-il protéger tous les autres intérêts commerciaux du pays contre des distorsions commerciales qui se produisent un peu partout dans le monde en recourant à des programmes gouvernementaux?

M. Preston Manning: Monsieur le Président, il y a deux réponses à cette question. Premièrement, le député a raison de dire que le Parti réformiste a préconisé une réduction des dépenses en agriculture il y a plusieurs années. Cependant, nous avions également proposé ces autres mesures, qui compensaient largement cette réduction, selon les agriculteurs, et qui protégeraient les mécanismes d'adaptation contre les distorsions.

 

. 1130 + -

Ensuite, si le député possède de longs antécédents en agriculture, comme j'en suis sûr, il comprendra qu'il existe actuellement davantage de protectionniste dans le secteur agricole qu'il en existe dans bien des autres secteurs faisant l'objet du libre-échange. C'est le cas depuis qu'on parle de libre-échange. C'est le gros problème qui existe en Europe. Le gros problème est de réduire les subventions agricoles.

Ce programme d'adaptation contre les distorsions agricoles est particulièrement pertinent dans le secteur agricole. C'est pourquoi nous le préconisons. Il existe d'autres mesures, tant au sein de l'OMC qu'en vertu de l'ALENA, pour s'attaquer aux autres distorsions commerciales. En agriculture, ces mesures sont insuffisantes, comme en témoigne la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui nos agriculteurs.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir faire quelques observations sur la question et sur la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie.

C'est indéniable, les difficultés financières auxquelles sont aux prises de nombreux agriculteurs canadiens cette année nous préoccupe énormément, moi aussi bien que tous les députés et les membres du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire et, en fait, tous les Canadiens. Je sais fort bien que certains agriculteurs en arrachent chaque année, mais cette année est particulièrement difficile.

Cela dit, sans diminuer l'ampleur des problèmes qu'éprouvent certains agriculteurs, il ne faudrait pas perdre de vue l'ensemble de la situation. Je rappelle à tous les députés que, d'une façon générale, les principes fondamentaux de notre secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont excellents. À l'échelle nationale, le revenu agricole n'est que légèrement inférieur à la moyenne de cinq ans. Je souligne encore une fois que c'est à l'échelle nationale.

Grâce aux programmes qui composent notre filet de sécurité, l'industrie du bétail prospère, les secteurs de la gestion de la demande sont solides et, malgré l'instabilité des prix, l'élevage du porc au Canada continue d'accaparer une part toujours plus grande de la production en Amérique du Nord, préparant ainsi le terrain pour l'avenir.

De plus, les investissements augmentent dans le secteur agricole et les exportations de produits alimentaires sont en hausse, en particulier celles d'aliments transformés , de sorte que nous bénéficions de la valeur ajoutée et d'emplois qui sont ici, au Canada. C'est sans contredit un important secteur de croissance pour l'avenir.

Malheureusement, dans le cas de certains produits, il y a des régions qui ont des difficultés. Les agriculteurs font face à des prix déprimés depuis une période prolongée, qui n'est toutefois pas aussi prolongée que le prétendent certains de nos vis-à-vis. Nous savons qu'en 1996-1997, les prix des denrées de ce secteur ont été parmi les plus élevés des dernières décennies. La situation s'est toutefois aggravée à cause des bouleversements qu'ont connus les marchés financiers du monde entier, elle s'est prolongée parce que les États-Unis et l'Union européenne ont eu davantage recours à des subventions et elles s'est détériorée encore plus au printemps, en raison d'une humidité excessive dans certaines régions et de la sécheresse dans d'autres parties de notre pays.

Je rappelle à la Chambre qu'on n'a pas laissé les agriculteurs relever les défis seuls. Nous avons travaillé avec eux et avec les gouvernements provinciaux afin d'élaborer des solutions à court et à long terme. Je rappelle à tous que, comme le prévoit notre Constitution, l'agriculture est une responsabilité conjointe des provinces et du gouvernement fédéral.

Je veux d'abord faire quelques remarques sur les solutions à court terme. L'Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole ou ACRA prévoit le versement aux agriculteurs canadiens dans le besoin de 1,5 milliard de dollars sur une période de deux ans. Jusqu'à maintenant, 16 000 agriculteurs de notre pays ont reçu une aide financière dans le cadre de l'ACRA. Plus de 220 millions de dollars ont été versés. Cela représente une somme moyenne d'un peu moins de 15 000 $ par producteur. On continue actuellement de traiter les demandes et de poster des chèques. Plus de la moitié des chèques ont été envoyés aux agriculteurs des provinces les plus durement touchées, soit la Saskatchewan et le Manitoba.

Les agriculteurs continuent de bénéficier aussi d'une aide dans le cadre des autres programmes de protection du revenu. Le printemps dernier, on a modifié le programme d'assurance-récolte de manière à verser une aide financière aux agriculteurs du sud-ouest du Manitoba et du sud-est de la Saskatchewan qui n'ont pu ensemencer leurs champs à cause de l'humidité excessive. De plus, nous avons travaillé avec le gouvernement de la Saskatchewan afin que ces producteurs puissent recevoir jusqu'à concurrence de 50 $ l'acre de terre agricole non ensemencée cette année et dans les années à venir.

Nous avons aussi apporté au CSRN un certain nombre de modifications qui nous ont permis de verser davantage d'argent à un plus grand nombre d'agriculteurs et dans de meilleurs délais. Quelque 24 000 agriculteurs ont déjà bénéficié de ces modifications. Ils ont ainsi pu obtenir plus de 260 millions de dollars du Compte de stabilisation du revenu net. C'est pour cela que le programme existe. Il est approvisionné par les gouvernements provinciaux et fédéraux ainsi que par les producteurs à titre individuel. Le fonds est à la disposition des producteurs, qui peuvent puiser dedans dans les années de vaches maigres.

 

. 1135 + -

Je rappelle à tous que 80 000 autres agriculteurs se sont donné la possibilité de puiser dans leurs comptes du CSRN. Il s'y trouve 900 millions de dollars supplémentaires qu'ils peuvent retirer maintenant, s'ils en ont besoin. Ces programmes et les ajustements que nous y avons faits sont en train de combler l'écart entre le revenu actuel des agriculteurs et leur moyenne quinquennale. Notre système de filet de sécurité aide les agriculteurs à stabiliser leur revenu à mi-chemin entre leurs meilleures et leurs pires années.

Je ne dis pas que notre système de protection du revenu agricole est parfait. Il n'y aura jamais de système parfait pour tout le monde, tous les jours et tous les ans. Tout ce que je dis, c'est que nous avons établi de solides fondements et qu'ensemble nous travaillons très fort à bâtir sur ces fondements.

Nous avons déjà modifié le programme ACRA pour que les producteurs puissent compter sur un approvisionnement continu en fonds d'ici la fin de l'exercice. D'autres changements sont également envisagés, y compris la couverture de quelques marges négatives.

Je discute sans cesse avec mes collègues du Cabinet, du caucus, les provinces et les agriculteurs eux-mêmes, et je puis donner l'assurance aux députés que le gouvernement étudie une variété d'options pour accorder davantage de ressources et de soutien aux agriculteurs.

En plus des mesures à court terme dont j'ai parlé, je travaille sur des solutions à long terme. De concert avec nos partenaires, nous rebâtissons, renouvelons et revitalisons notre système de protection du revenu agricole. Le système doit inciter les producteurs à prendre des décisions fondées sur les conditions du marché. Il doit être de portée nationale et mis à la disposition de tous les agriculteurs du pays, quelle que soit leur région ou leur produit. Il doit être conforme aux obligations du Canada en vertu des accords commerciaux internationaux. Une structure de filet de sécurité qui prête le flanc à l'imposition de droits compensateurs ou à d'autres problèmes commerciaux ne peut que nous faire du tort. Il ne doit pas favoriser la surproduction.

Les agriculteurs canadiens sont déterminés à gérer leurs terres et l'eau de façon responsable. Notre défi consiste à incorporer ces principes à un cadre global qui soit acceptable pour les 10 gouvernements provinciaux tout en maintenant un mode de partage des coûts où le gouvernement fédéral représente 60 p. 100, et les provinces, de 40 p. 100. Nul n'est besoin d'expliquer la difficulté que cela représente.

Les premiers ministres et les ministres de l'Agriculture des provinces reconnaissent à quel point cette question est critique pour le secteur primaire au Canada. Je vais continuer de compter sur leur bonne volonté et leur diligence pour trouver une solution qui soit dans les intérêts supérieurs des agriculteurs de tout le Canada.

Je poursuis également ma collaboration avec le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, dont je rencontre fréquemment les membres. Ces programmes ne sont qu'un élément de la solution. Un ensemble de règles plus fermes en matière de commerce international en est un autre. Le Canada n'a pas les moyens d'égaler les énormes injections de capitaux dont les agriculteurs bénéficient aux États-Unis et dans l'Union européenne. En réalité, nous n'avons tout simplement pas assez d'argent. En dernière analyse, il n'est probablement même pas judicieux d'essayer d'imiter nos concurrents.

Les subventions plus élevées ne servent qu'à faire baisser les prix des denrées, à encourager la surproduction et à nuire aux agriculteurs non seulement au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde. J'ai fait valoir ce point de vue avec fermeté auprès de mes homologues de l'Union européenne, du secrétaire à l'Agriculture des États-Unis, Dan Glickman, à la réunion du Groupe de Cairns, en août, ainsi qu'à la réunion du Groupe Quint, en septembre. Je vais continuer de défendre ce point de vue, car c'est à l'OMC et dans ces groupes que les discussions se déroulent.

Je vais poursuivre mes efforts pour obtenir des appuis à la table de négociation de l'OMC. Entre temps, le gouvernement prend d'autres moyens afin de soutenir l'agriculture et de fournir aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour s'adapter, diversifier leur production et livrer concurrence sur un marché mondial en rapide mutation.

Dans le discours du Trône, nous avons réaffirmé notre engagement à l'égard de la recherche et du développement du commerce, deux pièces maîtresses dans l'édification de notre avenir, notamment dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

 

. 1140 + -

Nous nous affairons aussi à réformer le système de transport et de manutention du grain de l'Ouest afin que les agriculteurs puissent compter sur un système concurrentiel et efficient pour acheminer leurs produits jusqu'aux ports et, de là, vers les marchés du monde entier.

Je suis absolument déterminé à travailler avec les agriculteurs et les gouvernements provinciaux pour bâtir un secteur agricole et agroalimentaire hautement concurrentiel et de plus en plus diversifié dans notre pays, grâce à des mesures à court et à long terme que j'ai décrites aujourd'hui.

Je suis impatient d'entendre les remarques constructives des représentants de l'industrie et des députés. Il ne faut cependant pas oublier que les ressources dont nous disposons sont toujours limitées. Notre défi consiste à distribuer ces ressources limitées de la façon la plus juste et équitable possible à ceux qui ont besoin d'aide.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a commencé ses remarques en disant que la situation n'était pas si mauvaise. Je lui rappelle que c'était là le thème des discours de R.B. Bennett à la Chambre il y a longtemps. Il devrait réfléchir à ce qui est arrivé à R.B. Bennett.

Je crois que nous devons débattre cette question de façon réaliste. Nous apprécions la présence du ministre ici aujourd'hui. Pourrait-il nous donner une réponse claire à la question suivante? Nous avons fait six propositions pour améliorer la situation. Pourrait-il nous dire s'il appuie ces propositions, qui consistent à remplacer ou à réformer le programme ACRA; à accorder des allégements fiscaux dès maintenant; à demander au ministre des Finances de rajuster les priorités budgétaires; à réformer le régime d'assurance-récolte pour y inclure une assurance en cas de catastrophe; à faire du CSRN un programme à long terme; à organiser une mission commerciale d'urgence en Europe et aux États-Unis et assurer la participation du premier ministre?

Le ministre de l'Agriculture appuie-t-il ces propositions précises visant à améliorer la situation, oui ou non?

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le Président, nous avons déjà modifié le programme ACRA, nous l'avons rendu plus souple et nous n'avons pas encore terminé.

Il a ensuite été question d'allégements fiscaux. Le gouvernement a réduit les impôts de 16,5 milliards de dollars dans ses deux derniers budgets. Les agriculteurs bénéficient aussi de ces baisses d'impôt.

C'était très clair dans le budget. Avant le budget de l'an dernier, le gouvernement avait prévu 900 millions de dollars pour remédier à la situation et, avec la contribution des provinces, l'aide totale s'élève à 1,5 milliard de dollars.

Quant au CSRN, nous l'avons modifié cet été en abaissant le seuil. Nous avons dégagé 121 millions de dollars de plus pour les producteurs et, si tous ont écouté mon discours, ils savent que ce programme aussi est à l'étude.

Pour ce qui est du commerce, j'ai énoncé la seule approche possible. Lorsque nous parlons de commerce, il ne s'agit pas uniquement de commerce entre deux pays, mais de toute l'OMC et nous avons une solide position à cet égard.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture nous dépeint une assez belle situation, mais tout n'est pas aussi beau dans l'ouest du Canada.

Il parle de 14 000 à 15 000 personnes dont les demandes ont été approuvées en vertu de l'ACRA. Pour chaque demande approuvée, il y en a une autre qui a été rejetée.

Je me demande si le ministre de l'Agriculture peut dire à la Chambre si les producteurs dont la demande a été rejetée sont livrés à eux-mêmes et ne doivent espérer aucune autre forme d'aide de la part du gouvernement.

Finalement, certaines régions ont subi d'autres catastrophes naturelles inhabituelles. Devant des circonstances aussi exceptionnelles, le programme ACRA ne suffit pas. Le ministre peut-il dire à la Chambre s'il y aura d'autres programmes d'aide pour les producteurs victimes de désastres naturels?

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le Président, les demandes qui nous parviennent ne font pas toutes l'objet d'un paiement. Je ferais observer au député que les demandes de toutes sortes, qu'il s'agisse de ce programme ou d'un autre, ne sont jamais acceptées dans leur ensemble.

 

. 1145 + -

J'ai mis en place des critères afin que tous les agriculteurs, où qu'ils vivent au Canada, reçoivent de l'aide, s'ils sont admissibles. Comme je l'ai mentionné, malheureusement, le programme n'est pas la panacée universelle.

Les provinces ont également un rôle à jouer dans le dossier. Récemment, une province a accru l'aide financière qu'elle apporte à ses agriculteurs. Les autres provinces peuvent en faire autant si elles le désirent, et nous serions heureux d'en discuter avec elles.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais que vous demandiez à la Chambre si elle consentirait à l'unanimité à prolonger de quelques minutes le temps de parole du ministre afin que nous puissions lui poser d'autres questions une fois les 10 minutes écoulées.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Selkirk—Interlake demande le consentement unanime de la Chambre pour prolonger de cinq minutes le temps alloué au ministre de l'Agriculture pour des questions et commentaires.

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, à vrai dire, il n'est pas étonnant que les libéraux ne veulent pas prolonger l'intervention du ministre. C'est que, de toute évidence, le ministre n'a pas la solution au problème agricole.

Je me demande quel gouvernement responsable oserait abandonner ses agriculteurs en réduisant plus que raison leurs subventions, sans se préoccuper de savoir s'ils seront encore en mesure de soutenir la concurrence des autres pays.

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le Président, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, le gouvernement du Canada touchait des recettes de 120 milliards de dollars par année et dépensait 162 milliards par année. Si nous devions assurer quelque soutien que ce soit, dans le secteur agricole ou dans n'importe quel autre secteur, nous ne pourrions plus poursuivre dans une voie qui mène à la faillite.

Nous avons pris des décisions difficiles. Des programmes de soutien ont été abandonnés. La députée veut cependant oublier qu'une somme de 1,6 milliard de dollars a été distribuée en fonds de capital pour remplacer certains programmes dans l'Ouest. Des programmes d'ajustement de plusieurs centaines de millions de dollars ont été mis en oeuvre pour aider le secteur agricole à s'adapter. Le gouvernement fédéral verse une contribution de 600 millions de dollars par année aux divers filets de sécurité du revenu. Enfin, il a fourni au cours des deux dernières années une contribution additionnelle de 900 millions de dollars.

Nous aimerions tous pouvoir faire davantage. Notre défi consiste cependant à faire tout ce que nous pouvons avec les ressources dont nous disposons. Nous continuerons d'examiner la situation et tâcherons de trouver d'autres moyens appropriés de venir en aide.

Le président suppléant (M. McClelland): Avant de donner la parole au prochain orateur, je tiens à préciser deux choses.

Comme nous l'avons fait dans le passé, lors de la période réservée aux questions et observations, si plusieurs députés semblent vouloir poser des questions, je commencerai par désigner au moins trois députés qui pourront le faire, s'il s'agit d'une période de cinq minutes, de sorte que les députés sachent s'ils obtiendront ou non la parole. Dans ce cas-là, les questions et les observations ne doivent évidemment pas dépasser 60 secondes. Nous procédons de cette manière depuis à peu près un an, et nous continuerons de procéder ainsi.

Je veux également préciser que, pour la première série d'interventions, l'opposition officielle disposait d'un temps de parole de 30 minutes, puisque nous débattons d'une motion de crédits présentée à l'occasion d'un jour réservé à l'opposition, suivie d'une période de dix minutes dont cinq sont réservées aux questions et observations de la part de chacun des partis reconnus. J'ai fait erreur quand j'ai dit que le député partageait son temps de parole. Il s'agissait d'une période dix minutes pour commencer.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, trois éléments ressortent de cette motion, soit l'échec du gouvernement fédéral avec son programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, la nécessité de mettre en place immédiatement un programme d'urgence pour venir en aide aux agriculteurs, et la question des subventions déloyales que donnent des pays étrangers à leur secteur agricole.

Notre intervention se fera donc sur ces trois points. Le premier, c'est l'échec du gouvernement fédéral avec son programme ACRA. À cet égard, le gouvernement n'a aucune compassion.

Le programme fédéral de la sécurité du revenu est un fiasco qui ignore la réalité des agriculteurs. La situation actuelle dans le domaine de l'agriculture est la preuve que le programme de l'ACRA ne fonctionne pas et ne peut garantir un niveau de revenu décent aux agriculteurs. Le gouvernement ne peut s'en laver les mains. Il est responsable de la situation et contribue au maintien de cette situation de crise du revenu agricole.

 

. 1150 + -

Le problème principal, mais non le seul, vient de ce que le programme de l'ACRA, tel qu'il est conçu aujourd'hui, refuse des avantages à plusieurs producteurs qu'il était censé aider à l'origine. Tel qu'il est conçu actuellement, le programme de l'ACRA ne distribuera pas les 900 millions de dollars du gouvernement fédéral engagés pour les agriculteurs au cours des prochaines années. Il ne permettra pas au gouvernement de remplir ses promesses de soutien.

L'ACRA ne répond donc pas aux besoins des agriculteurs. Les problèmes que pose l'ACRA dans sa conception actuelle sont nombreux et démontrent que le gouvernement fédéral ne connaît pas vraiment les agriculteurs. En effet, dans sa conception, l'ACRA ne tient pas compte de la situation des agriculteurs.

Pourquoi les producteurs dont la marge bénéficiaire brute est négative sont-ils pénalisés? Pourquoi le programme établit-il un maximum sur ce que peut recevoir un producteur agricole et que ce maximum, du fait de son mode de calcul, diminue quand l'agriculteur traverse une crise?

Pourquoi le ministre ne s'est-il pas engagé auprès des producteurs à dépenser la totalité des 900 millions de dollars annoncés? Pourquoi le ministre n'a-t-il pas fait une exception, dans son programme d'aide, pour inclure les producteurs ovins qui, en 1997, ont subi de lourdes pertes lors de la crise de la tremblante du mouton, et qui n'étaient pas admissibles au dédommagement de 600 $ pas tête? Pourquoi n'a-t-il pas fait cet effort, compte tenu qu'une telle mesure n'aurait coûté qu'environ 1,5 million de dollars?

Les lacunes du programme sont de la responsabilité du gouvernement et contribueront à maintenir les agriculteurs dans une situation précaire. La règle sur les marges négatives va sérieusement affecter les agriculteurs qui ont, cette année, des marges négatives.

Du fait du choc des prix des produits de l'année dernière, la Fédération canadienne de l'agriculture estime qu'il y aura 10 000 fermes ayant des marges négatives. Le gouvernement fédéral est-il prêt à remplacer ses principes et à considérer ces opérations, autrement viables, indignes d'une aide? Est-ce que le gouvernement est prêt à répondre à la disparition éventuelle des entreprises agricoles, du fait des lacunes de l'ACRA?

En dépit de cette situation, le gouvernement fédéral démontre son manque de compassion en ne faisant rien. Pourquoi n'a-t-il pas suivi les recommandations de son comité consultatif?

Au Québec, il y a un régime de stabilisation du revenu qui est stable depuis une vingtaine d'années. Il est tripartite et le gouvernement fédéral contribue pour le tiers.

Le gouvernement du Québec est satisfait présentement du règlement de l'ACRA, car le gouvernement du Québec continue de gérer son programme et les sommes reçues ont servi à diminuer les primes des cotisants. Il en est de même pour ceux qui n'ont pas accès au régime de stabilisation, mais qui bénéficient du CSRN, car là encore, ils sont soutenus par la province et le programme est géré par la province de Québec.

Le deuxième point porte sur la nécessité d'une intervention pour sauver les agriculteurs. Les agriculteurs vivent la pire crise depuis les années 1930. Pour le Québec, la faiblesse du cours du porc, moins 34 p. 100 par rapport à l'année dernière, a touché directement le revenu des agriculteurs.

Face à cette situation, le gouvernement doit continuer d'aider le secteur agricole, d'autant que nous avons les moyens et la place pour le faire, tout en respectant les accords internationaux. Toutefois, si le gouvernement décide enfin de faire quelque chose, les mesures doivent être globales, car le malaise agricole concerne tout le pays.

D'après Statistique Canada, le revenu net agricole est passé de 4 milliards de dollars en 1989 à 2 milliards en 1998. Pour le Québec, en neuf ans, le revenu net agricole a diminué de 10 millions de dollars sur cette même période de temps. D'après les prévisions, le revenu agricole total net du Québec sera de 526 millions de dollars, soit une baisse de 26 p. 100 par rapport au revenu moyen des cinq dernières années.

Enfin, le dernier point a trait aux subventions aux secteurs agricoles étrangers. Ottawa est plus vertueux que la vertu elle-même. Selon le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, Bob Friesen, Ottawa est allé trop loin: «Le Canada a réduit les subventions au-delà de ce qu'on attendait de lui. Ottawa pourrait faire bien davantage pour les agriculteurs sans violer les accords commerciaux.»

Pour chaque dollar que reçoivent les agriculteurs canadiens, leurs concurrents américains et européens reçoivent, pour leur part, 2,5 $, et ceci n'inclut pas les 8,6 milliards de dollars qu'ils viennent de recevoir en aide.

L'OCDE, en 1998, estimait que le soutien total découlant des politiques agricoles est de 140 $ américains par habitant au Canada, contre 363 $ aux États-Unis et 381 $ en Europe.

Nous constatons que l'argument du ministre de l'Agriculture sur les contraintes qu'impose l'OMC ne tient pas. Rappelons qu'à la suite de l'Accord du GATT, signé en 1995, les pays devaient s'engager à réduire de 15 p. 100 leurs subventions à l'agriculture.

 

. 1155 + -

Or, le Canada, dans sa vertu, est allé jusqu'à 50 p. 100 de ce qu'il a le droit de donner tout en respectant les accords internationaux, alors que les États-Unis et les Européens sont allés jusqu'à 100 p. 100. Le Bloc québécois sera toujours du côté des agriculteurs lorsqu'ils sont opprimés

[Traduction]

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, la députée a fait observer à juste titre que le gouvernement fédéral n'arrête pas de dire que s'il doit réduire les subventions accordées aux agricultures, c'est à cause des accords de commerce en place. La réponse donnée par le ministre ce matin et le fait que le gouvernement ait réduit les subventions dans une proportion allant jusqu'à 60 p. 100 quand il n'avait qu'à les réduire de 20 p. 100 montrent qu'en fait il utilise le prétexte qui l'arrange suivant le jour.

La députée reconnaît-elle que le gouvernement a abandonné les agriculteurs pour atteindre ses objectifs budgétaires et qu'il s'est servi des accords de commerce comme excuse?

[Français]

Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec cet énoncé parce qu'on avait encore une marge de manoeuvre, surtout en temps de crise. Si le secteur agricole voguait dans ses meilleurs jours, on pourrait peut-être à ce moment-là être vertueux et avoir cette ligne dure qu'on a adoptée à Cairns.

Mais, à l'heure actuelle, comme on a un secteur en état de crise à la grandeur du pays, je pense qu'on aurait pu aller jusqu'au bout de ce que l'on avait le droit de faire en vertu des règles de l'OMC.

[Traduction]

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, je me demande si les députés du Bloc ont regardé le revenu net réalisé au Québec? Ils comprendraient que la situation dans cette province n'est pas aussi grave que dans certaines autres régions du pays. Le revenu net réalisé n'a pas baissé.

La question que je pose à la députée comporte deux points. Premièrement, la députée reconnaît-elle que l'ACRA ne s'attaque pas vraiment au problème de la crise du revenu agricole? Ce n'est pas un très petit montant d'argent, quelques milliers de dollars, qui va permettre de compenser la perte de revenu enregistrée par les agriculteurs depuis de longues années.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir répondre à la question de mon collègue.

Effectivement, le revenu net des agriculteurs québécois a moins diminué que celui des agriculteurs de l'Ouest canadien. Il y a plusieurs raisons à cela, l'une étant que notre programme de soutien du revenu est stable depuis 25 ans. Au lieu de s'ajuster au gouvernement fédéral, on prend ce que le fédéral offre comme entente tripartite et on continue d'avoir de la stabilité dans notre programme. Cela aide beaucoup. Le Québec s'implique donc davantage que les autres provinces pour appuyer ses agriculteurs. Quand il y a une crise, on paie nos agriculteurs et ensuite on va collecter à Ottawa. C'est ce que les autres provinces ne font pas. C'est l'inverse.

Si le programme ACRA répond ou ne répond pas aux besoins qu'on a, je pense qu'on en a tous fait la démonstration ce matin. Seulement pour l'admissibilité, c'est déjà un casse-tête épouvantable. Il en coûte 1 000 $ en frais de comptabilité pour remplir les formulaires. Déjà, au départ, il y a un problème.

[Traduction]

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'être le premier néo-démocrate à participer aujourd'hui à cet important débat.

Le compte-rendu de nos délibérations indiquera que notre parti a joué un rôle de premier plan à cet égard. Nous avons assumé nos responsabilités en tant que parti d'opposition et maintes fois signalé à la Chambre les difficultés du secteur agricole. Nous les avons également signalées au Comité permanent de l'agriculture et lors de réunions avec les organismes agricoles, notamment dans les Prairies.

Notre groupe parlementaire ne voit pas d'inconvénient à l'adoption de la résolution à l'étude aujourd'hui. Nous ne sommes cependant pas d'accord avec le parti qui en est à l'origine, car nous sommes convaincus que les difficultés du secteur agricole, et des Prairies en particulier, ont été aggravées par la montée du Parti réformiste dans l'ouest canadien et l'empressement zélé avec lequel le gouvernement d'en face a accepté les idées boiteuses de ce parti.

Il ne plaira pas aux réformistes d'entendre ceci, mais prenons leur résolution concernant la politique agricole, adoptée à Saskatoon en 1991; les réformistes avaient déclaré à l'époque que la politique du parti n'était pas motivée par la sauvegarde des intérêts des producteurs, mais plutôt par la demande des consommateurs en disponibilités alimentaires aux prix concurrentiels les plus bas.

 

. 1200 + -

Ce ne fut rien de moins qu'une déclaration de guerre dans les exploitations agricoles familiales. La campagne de promotion de cette mauvaise politique alimentaire a amené certains à prédire que plus de la moitié des agriculteurs de l'ouest canadien pourraient disparaître. Et que s'est-il produit? Selon un sondage Angus Reid mené il y a quelques mois, 46 pour cent des agriculteurs de l'Ouest envisagent sérieusement de plier bagage si leurs difficultés financières actuelles persistent.

Mais l'exode massif des agriculteurs devrait plaire aux Réformistes. Après tout, n'est-ce pas leur chef qui, en 1992, a déclaré à Truro, en Nouvelle-Écosse, que les provinces des Prairies n'étaient plus en mesure d'aider autant d'agriculteurs que jusque-là?

Cette vérité brute a été corroborée en 1995 par le porte-parole principal du Parti réformiste en matière d'agriculture, le député de Kindersley—Lloydminster. Le leader de l'opposition nous a demandé, il y a quelques minutes, d'écouter M. Hermanson. Je me permets de citer des propos tenus par M. Hermanson en mars 1995:

    Je ne me plains pas des restrictions apportées dans le financement de l'agriculture. Je vais le répéter à la Chambre afin que ce soit clair, je ne me plains pas des restrictions apportées dans le financement de l'agriculture. Les réformistes auraient probablement procédé à des restrictions différentes et plus appropriées, je pense.

Par «plus appropriées», l'ancien député entend certainement «plus fortes». Lorsque le gouvernement libéral a entendu la proposition agricole du Parti réformiste qui consistait à passer d'un mode d'aide gouvernementale à une industrie modelée par les forces du marché, il a fait bonne contenance et a agi aussi vite que possible afin de satisfaire à ces recommandations. Il l'a fait en coupant radicalement dans les programmes gouvernementaux d'aide à l'agriculture.

Le fait est que tous les signataires de l'Uruguay Round de 1993 du GATT avaient convenu de réduire les paiements d'aide intérieure de 20 p. 100 sur une période de cinq ans. Le gouvernement a pensé avoir une meilleure idée: pourquoi ne pas les réduire de 60 p. 100? Pourquoi ne pas satisfaire les réformistes et procéder à des restrictions beaucoup plus importantes? Il s'agissait pour le gouvernement d'une situation favorable à toutes les parties en présence; il a donc réduit radicalement et pour de bon les paiements d'aide aux agriculteurs. Au lieu de simplement convenir de se conformer au règlement du GATT visant à réduire de 20 p. 100 les paiements d'aide interne, le gouvernement, comme je l'ai mentionné, y est allé gaiement et les a réduits de 60 p. 100.

Quel est l'impact de ces restrictions? Aujourd'hui, pour chaque dollar de blé vendu, les agriculteurs canadiens reçoivent un total de neuf cents de subventions. Il suffit de comparer ce chiffre aux 38 cents reçus par les producteurs de blé américains ou aux 56 cents de subventions alloués aux producteurs européens pour comprendre à quel point cette disparité énorme désavantage nos agriculteurs.

J'aimerais faire part de quelques observations au ministre de l'Agriculture. Il y a 11 mois, le ministre a dit aux délégués au congrès de l'Union des producteurs de grain qu'il était parfaitement conscient qu'aussi mauvais qu'aient été les résultats en 1998 dans les prairies du Manitoba et de la Saskatchewan, les prévisions pour 1999 étaient encore pires. Qui plus est, il s'était engagé à faire quelque chose à cet égard, et ce quelque chose s'appelle l'ACRA.

L'ACRA ne semble pas très bien fonctionner ni au Manitoba ni en Saskatchewan. Le programme fonctionnerait mieux en Colombie-Britannique et en Alberta. Les chiffres sont là pour le prouver. Il semble fonctionner raisonnablement bien dans le sud-ouest de l'Ontario où on nous dit que les chèques sont de l'ordre de 65 000 $ ou 70 000 $. Au Manitoba, où moins de la moitié des producteurs sont admissibles, la moyenne des chèques est de 14 000 $, en Saskatchewan, elle est d'encore moins que ça, comme le député l'a dit, elle est de 11 128 $. Dans cette province aussi, plus de la moitié des agriculteurs qui ont fait une demande ne recevront rien.

Je suis sûr que les députés conviendront qu'il faut une forme particulière de génie pour prévoir avec exactitude quelles provinces seront les plus menacées l'année suivante et pour concevoir un programme d'aide qui offre plus aux agriculteurs des provinces voisines qu'à ceux qui en ont réellement besoin. C'est comme si, ayant été témoin d'un accident, vous préveniez les secours et que les agents de police et les ambulanciers arrivaient sur les lieux pour porter secours aux témoins plutôt qu'aux victimes de l'accident restées prisonnières dans leurs voitures et auxquelles personnes ne fait attention.

Puisque nous sommes au beau milieu des séries mondiales, il est approprié de rapporter que les agriculteurs des Prairies paraphrasent Babe Ruth parlant d'un autre programme, et disent que l'ACRA ne vaut guère mieux qu'une tasse de crachat chaud sur les prairies. C'est exactement ce que les agriculteurs voulaient dire au ministre de l'Agriculture en juillet à Prince Albert. Ils voulaient qu'il sorte de l'ombre à l'hôtel Marlborough le 6 juillet et qu'il prenne la parole pour que tous puissent l'entendre et pour qu'un vrai dialogue puisse s'amorcer entre eux et le ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire.

 

. 1205 + -

J'ai été étonné alors de constater que le ministre ne se rendait pas compte du fait que les agriculteurs considèrent le ministre de l'Agriculture comme leur ministre. Les agriculteurs voulaient parler à leur ministre et lui faire part de leurs frustrations en rapport avec les formules complexes de l'ACRA, l'exclusion des marges négatives, l'inclusion du CSRN et du revenu extérieur, le faible cours des produits de base et le fort coût des intrants. En résumé, les agriculteurs voulaient faire connaître à leur ministre la situation qui prévaut actuellement dans le monde de l'agriculture.

Au lieu de comprendre leur désir de se faire entendre et d'amorcer un dialogue ouvert avec leur ministre, cet après-midi là le ministre de l'Agriculture s'est montré indifférent et même arrogant devant les centaines d'agriculteurs qui étaient sur place.

Les agriculteurs n'étaient pas du tout intéressés aux belles petites phrases toutes faites du ministre. Ils voulaient lui parler directement. Ils voulaient lui dire dans leurs propres mots ce qui à leur avis ne fonctionne pas dans le programme ACRA et ce qui devrait être fait pour le corriger. Ils voulaient désespérément lui dire qu'ils avaient besoin d'un programme de protection du revenu efficace et viable à long terme.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes bien d'accord avec cela. Les agriculteurs savent que pour être concurrentiel, le Canada doit leur accorder un niveau d'aide national semblable à celui accordé par nos concurrents commerciaux. Le ministre a refusé à cette occasion d'accorder cette chance aux agriculteurs des Prairies et certains d'entre eux se sont montrés frustrés et désappointés.

À cause du piètre rendement du programme ACRA dans les Prairies, certains préconisent son élimination. Selon l'avis de notre caucus, il n'y a pas lieu de démanteler le programme. Nous redisons que, puisqu'il semble donner de bons résultats ailleurs, il n'y a pas de raison pour que ce ne soit pas le cas au Manitoba et en Saskatchewan.

Mais, pour que le programme ACRA fonctionne dans les Prairies, la période de référence doit être étendue à cinq ans ou plus. Trois ans, c'est tout simplement trop court. Une période de référence plus longue permettrait de tracer un tableau beaucoup plus précis de ce qui arrive au revenu agricole net, surtout celui des producteurs de céréales et d'oléagineux. Outre une période de référence plus longue, les marges négatives devraient être prises en compte dans le calcul aux fins de l'ACRA.

Je conclus en rappelant que, dans un discours qu'il a prononcé à Ottawa, il y a deux jours, devant des casques bleus anciens et actuels, le ministre de la Défense nationale a dit que l'inaction face à la misère et à la souffrance, quand on a les moyens de redresser la situation, était condamnable. Je transmets le message au ministre de l'Agriculture et à tous ses collègues.

Le gouvernement sait qu'il y a une souffrance et un stress sans précédent chez les agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba, mais que ce stress ne se limite pas aux exploitants de fermes car il affecte aussi les marchands, que ce soit dans les épiceries, les quincailleries, les stations services ou les magasins de machinerie agricole. Le gouvernement sait aussi que, si aucune mesure n'est prise rapidement, le mal deviendra intolérable et un nombre inégalé d'agriculteurs abandonneront tout simplement, dévastant notre mode de vie rural.

Il faut immédiatement réparer les injustices. Au nom de mon caucus, j'exhorte le gouvernement à agir, par l'intermédiaire du au ministre de l'Agriculture, et à apporter au programme ACRA les changements qui s'imposent désespérément. Compte tenu des modifications proposées ici, les agriculteurs des Prairies pourront poursuivre leurs activités et leurs enfants pourront marcher à leur suite convaincus qu'avec des efforts et un peu de chance, ils pourront eux aussi s'assurer un niveau de vie raisonnable. C'est précisément ce que veulent nos familles agricoles et j'implore le gouvernement d'agir maintenant, avant qu'il ne soit trop tard.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, ce que le député de Palliser a dit de façon très éloquente est vrai, mais je tiens à rectifier une remarque qu'il a faite dans son introduction. Comme il vient de la même province que moi, j'ai trois questions fondamentales à lui poser.

Premièrement, pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la raclée que le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan a subie dans les circonscriptions rurales aux élections de septembre dernier? Deuxièmement, quel gouvernement en Saskatchewan s'est approprié quelque 450 millions de dollars du RARB destinés aux agriculteurs? Troisièmement, le député aimerait-il expliquer pourquoi les taxes foncières sur les terres agricoles ont augmenté de quelque 300 p. 100 sous le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan?

 

. 1210 + -

M. Dick Proctor: Monsieur le Président, en septembre dernier, il y a effectivement eu une légère baisse du soutien des milieux ruraux en Saskatchewan. Il n'existe plus de RARB dans aucune province. Ce régime était tout simplement trop coûteux, non seulement pour la Saskatchewan, mais aussi pour un certain nombre d'autres provinces. Les taxes visant les exploitations agricoles concernent trois paliers d'imposition, soit les niveaux provincial, fédéral et municipal.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le ministre de l'Agriculture. Il a dit que tous les programmes ne sont pas parfaits et qu'il peut arriver, à l'occasion, que quelqu'un glisse entre les mailles du filet. Qui plus est, selon Statistique Canada, le revenu agricole net a chuté de 55 p. 100 en 1996-1997 et on s'attend à ce qu'il baisse encore de 35 p. 100 en 1997-1998.

De l'avis du député, que devrait dire le ministre de l'Agriculture aux agriculteurs de la vallée d'Annapolis qui, depuis trois ans, ont été victimes de la sécheresse et qui ne sont pas admissibles à une aide dans le cadre de l'ACRA ni d'aucun autre programme ou à ceux qui se sont lancés dans l'agriculture ces dernières années et qui n'ont pu bénéficier du programme?

Le problème était indépendant de leur volonté. Ils en ont été victimes. Ce n'est pas une mauvaise gestion de leur part qui est à l'origine du problème. C'est quelque chose qui leur est tout simplement arrivé. De l'avis du député, que devrait faire le ministre de l'Agriculture?

M. Dick Proctor: Monsieur le Président, je sais gré au député de West Nova de sa question. Une partie du problème qu'il soulève au sujet de la vallée d'Annapolis serait résolue si on prolongeait la période de trois ans prévue pour le programme ACRA, comme je l'ai mentionné dans mon allocution.

Les agriculteurs ont connu une période difficile et n'ont pas eu de récolte. Aux termes du programme ACRA, ils ne peuvent pas inscrire une marge négative. Ils peuvent uniquement inscrire un zéro. Par conséquent, s'ils ont perdu 20 000 $ ou 30 000 $ au cours d'une campagne agricole, ils ne peuvent pas inscrire ce montant, en ce moment, dans la demande d'admission au programme ACRA. Le prolongement de la période jusqu'à cinq ou sept ans pourrait donner un meilleur aperçu de la situation et présenter une valeur plus réelle des pertes subies par les producteurs agricoles.

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, je désire répondre à une ou deux observations qu'a faites le député de Palliser.

Il y a quelques minutes, le député a déclaré dans ses observations, et on pourrait peut-être le déduire de ses propos, que très peu de fonds prévus aux termes du programme ACRA sont accordés à sa province, la Saskatchewan. Par souci de précision, nous devrions faire part au député des plus récents renseignements.

Au 20 octobre, il y a cinq jours, un total de 72 149 506 $ a été versé aux agriculteurs de la Saskatchewan. Le nombre total de demandes acceptées s'élevait à 6 865. Comme la Saskatchewan compte un grand nombre de céréaliculteurs et que ces personnes sont gravement touchées par les bas prix des produits, il est compréhensible que le montant le plus élevé soit versé dans la province du député. Près de la moitié des fonds du programme ACRA qui ont été versés l'ont été en Saskatchewan.

Je voulais juste transmettre ces renseignements au député, car je suis certain qu'il voudra que les agriculteurs comprennent cela.

M. Dick Proctor: Monsieur le Président, 72 millions de dollars sont un montant considérable. Mais je répondrai au député de Charleswood St. James—Assiniboia en lui rappelant que le gouvernement de la Saskatchewan a versé 140 millions de dollars dans le programme ACRA. Le député nous dit que 72 millions de dollars du programme ACRA ont été payés, ce qui n'est pas un montant extrêmement important ou convaincant.

Le député ne nous a pas dit, d'après ses données, combien de personnes de la Saskatchewan ne sont pas admissibles au programme ACRA. Comme je le disais dans mon allocution, en Saskatchewan et au Manitoba, d'après les chiffres dont j'ai pris connaissance, moins de la moitié des producteurs sont admissibles à quelque paiement que ce soit.

 

. 1215 + -

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre part au débat sur cette question.

Je partage l'avis de mon collègue néo-démocrate sur la motion du Parti réformiste: nous ne sommes pas non plus en désaccord sur les problèmes soulevés dans la motion du Parti réformiste. Je soupçonne toutefois qu'il doit être bien pénible pour les réformistes de faire constamment volte-face, de revenir sur leurs positions et de présenter des résolutions comme celle qui est à l'étude.

Si le Parti réformiste était vraiment convaincu de la grande importance de la question, il aurait peut-être choisi de proposer plutôt une motion faisant l'objet d'un vote en ce jour réservé à l'opposition.

De toute évidence, il y a des points sur lesquels le Parti réformiste n'a pas été très direct en ce qui concerne sa position sur l'aide à l'agriculture. En fait, un certain nombre de députés réformistes ont dit haut et clair que la seule solution résidait dans les allégements fiscaux et la diminution des subventions. Je pourrais citer un certain nombre de députés qui laissent entendre que le Parti réformiste ne croit pas vraiment à l'assistance aux agriculteurs ni aux programmes spéciaux.

Dans un débat avec moi à la télévision nationale, le député qui propose la motion d'aujourd'hui a dit très clairement que les producteurs de porcs devraient s'inspirer de la leçon des producteurs de bétail et cesser de se plaindre. Cela cadre assez mal avec la conviction que l'agriculture est dans une situation désespérée et a besoin d'aide.

Permettez-moi de traiter d'une ou deux questions, notamment de l'ACRA. Les gouvernements provinciaux font un travail excellent, comme le député de Charleswood l'a dit, mais le gouvernement ne fait pas le sien. Il s'attribue le crédit du milliard et demi de dollars qui a été affecté au programme ACRA et aux secours aux agriculteurs.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous demande conseil. Au cours de son intervention, le député m'a attribué certaines déclarations. J'aimerais que le député me dise exactement quelles paroles me sont attribuées.

Le président suppléant (M. McClelland): Il s'agit là d'un sujet de débat. Tant qu'un député n'en dénigre pas un autre de façon antiparlementaire, la présidence n'a pas à intervenir. Le député de Brandon—Souris a la parole.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, puisque le député veut savoir, c'était le 30 novembre. J'ai la transcription de l'émission de Radio-Canada.

Le député de Winnipeg qui a affirmé que le gouvernement fédéral avait été remarquable en raison de l'aide financière accordée pour faire face à la crise agricole actuelle a dit que plus de 200 millions de dollars avaient déjà été distribués. Le ministre de l'Agriculture, de son côté, affirme sans cesse que 1,5 milliard ont été débloqués pour le programme ACRA et pour l'aide d'urgence aux agriculteurs. Les 200 millions de dollars distribués jusqu'à aujourd'hui, le 25 octobre, nous laissent bien loin du milliard et demi dont parle constamment le ministre.

Voyons les chiffres de l'ACRA. La Saskatchewan et le Manitoba ont reçu une bonne part des 200 millions distribués jusqu'à maintenant, mais pour chaque demande approuvée, il y en a une de rejetée.

J'ai demandé tout à l'heure au ministre de l'Agriculture s'il croyait que ceux dont la demande avaient été rejetée n'avaient pas besoin d'aide pour traverser la crise agricole actuelle. Il a répondu «absolument pas». Il a dit que les agriculteurs ne seraient pas tous admissibles et qu'ils ne recevraient pas tous une partie du milliard et demi dont seulement 200 millions ont été attribués jusqu'à maintenant.

Actuellement, il y a au Manitoba et en Saskatchewan des gens dans une situation désespérée. Ils ne sont pas admissibles au programme ACRA. Pour quelle raison? Parce que les critères de ce programme sont tels qu'ils ne seront jamais admissibles à une aide d'urgence ou au programme ACRA.

 

. 1220 + -

Parlons des défauts ou des lacunes du programme ACRA. Certains ont mentionné les marges négatives. Lorsque le Parti progressiste conservateur du Canada a abordé la question pour la première fois, le programme touchait 70 p. 100 du revenu agricole. Nous voudrions que les marges négatives soient également prises en considération. Lorsque le programme a été mis sur pied, les marges négatives n'étaient pas prises en considération. Un grand nombre d'agriculteurs qui ont besoin d'argent pour les semences du printemps prochain ont vu leur demande d'aide être rejetée parce que leur marge était négative.

Le gouvernement refuse de tenir compte de la marge moyenne des cinq dernières années. Il accepte pourtant de prendre en considération la marge moyenne des trois dernières années, et ce critère a rendu un certain nombre d'agriculteurs inadmissibles au programme. Vous savez, 70 p. 100 de zéro, c'est zéro, mais cela ne veut pas dire que le producteur ou l'agriculteur n'a pas besoin d'argent pour poursuivre ses activités. Il aurait été préférable de tenir compte de la moyenne des cinq dernières années.

Parlons maintenant de toutes les tracasseries bureaucratiques imposées à ceux qui font une demande d'aide dans le cadre du programme ACRA. C'est tellement difficile de remplir la demande d'aide que cela contribue à en dissuader certains. Par ailleurs, lorsqu'une demande parvient aux bureaux du programme ACRA, c'est une toute autre affaire.

Comment se fait-il que, au Manitoba et en Saskatchewan, là où le gouvernement fédéral administre le programme, presque une demande sur deux est rejetée? Il existe des vérificateurs, et les règles changent constamment. Vous pouvez demander des précisions à cinq vérificateurs différents et vous obtiendrez cinq réponses différentes. C'est irritant pour ceux qui font une demande. En fait, c'est tellement irritant que certains producteurs ne présentent même pas de demande. Les règles sont modifiées tous les jours. Pour être équitable, le programme doit être uniforme.

Un autre problème n'ayant pas été réglé a trait au moment où prend fin l'exercice financier; c'est une sorte de petit cauchemar administratif. Pour un agriculteur constitué en société dont l'exercice prend fin après la fin de l'année civile, le programme ACRA a malheureusement comme date de départ l'exercice 1997-1998 plutôt que l'exercice 1998-1999. Nous reconnaissons certes que la campagne agricole de 1999 aura de sérieuses conséquences sur l'économie agricole. Les producteurs constitués en société dont l'exercice n'a pas encore pris fin pourraient ne pas pouvoir profiter du programme ACRA en 1999. C'est terrible parce que ces producteurs, à l'instar de tous les autres producteurs, ont besoin d'un système de soutien en 1999.

J'ai le malheur particulier de représenter une région qui est aux prises avec plus qu'une crise des produits de base à l'heure actuelle. Il y a aussi un désastre naturel. Des millions d'acres n'ont pas été semés parce qu'il y a eu trop d'eau le printemps dernier.

Le ministre de l'Agriculture a tenté de faire du programme ACRA la panacée. Nous connaissons des problèmes extraordinaires qui nécessitent un soutien extraordinaire de la part du gouvernement fédéral. Cette aide n'est pas venue. Les producteurs de ma région qui n'ont pas eu de récolte et qui ne répondent donc pas aux critères du programme ACRA ne cultiveront pas l'an prochain.

Je parle en connaissance de cause. Quand notre parti était au pouvoir avant 1993, il a créé de très solides programmes. Nous avons établi le programme CSRN qui est toujours en vigueur en Alberta et en Ontario et qui profite beaucoup aux producteurs de ces deux provinces. Mais c'est le gouvernement libéral qui, en 1995, a décidé de se débarrasser du RARB pour réaliser des gains à court terme. Si ce programme était en place aujourd'hui, nous ne serions pas ici à demander au gouvernement de l'aide additionnelle.

À la fin des années 80 et au début des années 90, le Parti progressiste conservateur a versé des centaines de millions de dollars pour aider les collectivités agricoles et les agriculteurs victimes de la sécheresse et de la baisse du prix des produits. Le gouvernement fédéral pourrait tirer des leçons de ce qui s'est passé avant 1993, et je voudrais bien qu'il le fasse.

Le Parti réformiste parle simplement de réduire les impôts et d'éliminer les subventions. C'est fort louable. Cela devrait se faire et cela finira pas se faire, mais cela ne se fera pas d'ici le printemps prochain, moment où les agriculteurs auront besoin d'aide pour semer et demanderont de l'aide à cette fin.

 

. 1225 + -

Je remercie le Parti réformiste d'avoir présenté la motion. Cependant, il a toujours dit à la Chambre que si les agriculteurs ne pouvaient pas se débrouiller seuls, ils feraient mieux de se retirer de ce secteur. Notre parti dit plutôt que si les agriculteurs n'arrivent pas à se débrouiller seuls dans cette situation particulière, le gouvernement devrait leur fournir les services et l'aide dont ils ont besoin jusqu'à la prochaine campagne agricole.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, si je comprends bien le député, nous devrions assouplir les critères et donner le plus d'argent possible à tous les agriculteurs qui affirment avoir un problème.

C'est précisément l'erreur commise par le gouvernement lorsqu'il a essayé d'aider les pêcheurs de la côte est touchés par le moratoire sur la pêche à la morue. Une bonne partie du montant de 1,5 milliard de dollars versé aux Maritimes n'a pas abouti dans les poches des gens qui en avaient vraiment besoin.

Il est évident que des critères doivent être établis et qu'il doit y avoir une bureaucratie chargée de voir comment l'argent est dépensé dans le cadre d'un programme comme celui-ci. Si le député a vraiment des plaintes au sujet du programme ACRA, il lui incombe de préciser exactement ce qu'il reproche au programme plutôt que de simplement proposer de débloquer davantage d'argent.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, il est évident que le député n'écoute pas. Je n'ai jamais demandé qu'on débloque davantage d'argent.

J'ai proposé qu'il fallait verser la somme de 1,5 milliard de dollars qu'on affirme sans cesse avoir distribué aux agriculteurs. La somme versée en fait en 1998 a été de 200 millions de dollars. C'est parce qu'il est placé dans l'embarras que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire remanie le programme. Les critères mis en place étaient si restrictifs qu'il était impossible de verser l'argent nécessaire.

Je pense que le gouvernement devrait être placé dans l'embarras si seulement 200 millions des 1,5 milliard de dollars disponibles parviennent aux agriculteurs désespérés qui en ont besoin. Lorsque le gouvernement adoptera des critères raisonnables, il pourra alors verser tous les 1,5 milliard de dollars aux gens qui en ont vraiment besoin au lieu de rejeter une demande sur deux.

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à mon collègue de Brandon—Souris, je voudrais établir certains faits.

Je crois qu'il a laissé l'impression à certains de nos auditeurs et téléspectateurs que le programme RARB a été retiré au Manitoba et à la Saskatchewan contre le gré de ces provinces. Je rappelle au député qu'on a abandonné ce programme car ces deux provinces n'en voulaient plus. Elles jugeaient que les primes étaient trop élevées et le gouvernement fédéral s'est plié à leurs souhaits. L'Ontario a voulu maintenir le RARB et ce programme est toujours en place dans cette province.

Le député de Brandon—Souris trouve également que le programme ACRA a des lacunes et il voudrait qu'on l'améliore. Là encore, il voudrait donner l'impression que c'est la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral. Je rappelle au député que ce programme ne relève pas que d'un seul gouvernement. Les provinces ont leur mot à dire également. Le gouvernement fédéral finance le programme ACRA à 60 p. 100. Les provinces versent 40 p. 100. Elles ont accepté les critères établis pour le programme ACRA.

Mon collègue de Brandon—Souris a appuyé l'ancien gouvernement Filmon qui a souscrit à l'ACRA. Le gouvernement Romanow, qui ne tient plus qu'à un fil, a également donné son aval aux critères de l'ACRA.

Il faut faire cette mise au point pour que les gens qui nous écoutent, dont beaucoup ne sont pas des agriculteurs et vivent dans des villes, sachent vraiment à quoi s'en tenir au sujet de l'ACRA.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, il y a peut-être une part d'anticipation en ce qui concerne le gouvernement Filmon et le gouvernement néo-démocrate. Le gouvernement fédéral a lui aussi souscrit au programme ACRA et il s'agit peut-être même d'un ancien gouvernement fédéral.

Passons aux questions qu'a soulevées le député de Charleswood St. James—Assiniboia. Premièrement, le RARB a été mis en place et c'était et c'est encore un bon programme, car il fonctionne encore très bien dans les provinces qui y souscrivent encore, soit l'Alberta, avec son programme de soutien du revenu en cas de calamité ou PSRC, et l'Ontario, avec son programme d'assurance du revenue du marché ou PARM.

 

. 1230 + -

C'est au détriment du gouvernement qu'il y a eu retrait du GRIP en 1995. S'il avait été doté d'une vision quelconque, le gouvernement aurait pu se rendre compte que les prix des produits de base sont très cycliques dans le secteur agricole. Un seul gouvernement, un gouvernement provincial, a fait savoir qu'il voulait s'en retirer, et ce, dans le but de réaliser quelques économies, tout comme l'a fait d'ailleurs le gouvernement fédéral quand il a cessé de contribuer au RARB. Il aurait eu tôt fait de s'apercevoir que ce programme s'avérerait nécessaire en 1999, 2000 ou 2001, mais il a préféré s'en retirer pour des considérations pécuniaires à court terme.

En ce qui concerne le gouvernement provincial, oui, le Manitoba a versé 50 $ l'acre pour les terres non ensemencées. Cette somme est versée entièrement par le gouvernement provincial. Le gouvernement fédéral ne s'est pas encore engagé à verser une quelconque partie des 50 $ l'acre.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Souris—Moose Mountain.

La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est importante. Je félicite le député de Selkirk—Interlake de l'avoir proposée. Aucune mesure adéquate n'a été prise pour régler la crise agricole. Il est nécessaire que cette question soit examinée et débattue et que les Canadiens soient mis au courant des faits. Le problème est simple, l'industrie agricole canadienne traverse une crise. Le discours du Trône ne comportant aucune mention indiquant que le premier ministre avait l'intention d'adapter les programmes pour faire face à cette crise, cette motion était nécessaire.

Alors même que nous débattons de cette question aujourd'hui, des exploitations familiales font l'objet d'une reprise de possession. Des familles se voient ôter la terre qu'elles ont cultivée pendant des générations. Des familles se voient privées d'un mode de vie unique au Canada et à leurs ancêtres. Leurs pères et leurs grands-pères ont sué et travaillé pendant des années afin de développer un mode de vie. Non seulement ces gens perdent non seulement leur ferme et leur travail, ils perdent aussi leur maison, leur héritage, voire leur fierté et leur estime de soi.

Voilà des gens qui ont mis tous leurs efforts dans leur exploitation et qui font maintenant face à une crise pour des raisons indépendantes de leur volonté. Peu importe les efforts qu'ils font, peu importe le jugement dont ils font preuve dans leurs décisions en matière de commercialisation, ils ne peuvent vendre leurs produits à un prix suffisant élevé pour leur permettre de payer leurs factures.

Les agriculteurs font aujourd'hui face à une situation sur laquelle ils n'ont aucun contrôle. Ils ont besoin d'aide. Ils ont besoin qu'on les aide à concurrencer le monopole qu'est la Commission canadienne du blé. Ils ont besoin qu'on les aide à se protéger contre les subventions européennes qui font monter la production et baisser les prix. Ils ont besoin qu'on les aide à se protéger contre le protectionnisme américain et les subventions qui faussent le marché. Ils ont besoin d'aide par suite des catastrophes naturelles qui ont ravagé les Prairies cette année et les années précédentes.

Les agriculteurs ont besoin d'aide pour repousser les attaques de gens qui ne connaissent rien à la vie agricole et rurale. Sans même se préoccuper des conséquences qu'une telle attitude pourrait avoir sur nos agriculteurs, des environnementalistes ont lancé des allégations non fondées qui influeront de façon dramatique sur la vie agricole. Les agriculteurs ont besoin d'aide face à la hausse du coût des intrants et aux impôts, qui sont attribuables au gouvernement.

Le gouvernement vers lequel ils doivent maintenant se tourner pour obtenir de l'aide est le même qui les a placés dans cette situation. Celle-ci est inextricable. La majorité de leurs problèmes ont été créés par les gens mêmes vers lesquels ils doivent se tourner en dernier ressort.

Les agriculteurs préféreraient se taire plutôt que de dire qu'ils ont besoin d'aide. Ils ne réclameraient pas d'aide à moins qu'ils n'en aient très grandement besoin. Ils doivent s'adresser au gouvernement qui puise déjà éhontément dans leurs poches. Nous cherchons à obtenir de l'aide d'un des intervenants qui est à l'origine du problème.

Le secteur des pêches de la côte est est maintenant complètement bouleversé. Comme l'a souligné auparavant un député du parti ministériel, la stratégie du poisson de fond de l'Atlantique n'a pas donné les résultats escomptés. Nous pouvons nous arrêter à la situation des industries laitières et porcines au Québec, ou des diverses récoltes et divers types d'agriculture en Ontario. Les Prairies ont connu l'effet dévastateur du faible prix des produits de base. Nous pouvons nous pencher sur la situation dans les secteurs des forêts et de la pêche en Colombie-Britannique, ou de l'industrie laitière dans la vallée du Fraser.

 

. 1235 + -

La chose que les gens ne veulent pas entendre, c'est «Bonjour, je suis un libéral. Je viens de la part du gouvernement libéral et je suis ici pour vous aider.» Cette entrée en matière fait trembler tous les producteurs et sème chez eux la crainte.

Le pays est à la croisée des chemins dans le domaine de l'agriculture. Comme pays, comme gouvernement et comme citoyens, nous devons décider si nous allons mettre en place les mesures visant à préserver un genre de vie qui a contribué à édifier une si grande nation. Nous devons déterminer si l'exploitation agricole familiale et le mode de vie qui s'y rattache valent la peine d'être préservés et nous devons prendre cette décision maintenant car, faute de le faire, tout sera perdu.

Nous n'avons pas connu une situation semblable depuis la Crise de 1929. Je n'ai pas connu cela, puisque je suis né après cette période, mais j'ai entendu mes parents en parler. Les familles ont éprouvé des tensions et des contraintes terribles, et nous n'avons pas besoin que se répète ce qui s'est passé à cette époque. Nous avons besoin de prendre des mesures rapidement. Le problème présente de nombreuses facettes dans le secteur agricole. Nous devons réagir rapidement et répondre immédiatement.

Il nous faut mettre en place des programmes qui assureront une stabilité à long terme au secteur agricole. Nous devons examiner tous les coûts. Les prix des produits de base ont baissé et les revenus sont faibles, mais voyons l'autre aspect du problème.

Le gouvernement a mis en place un programme qui ne donne manifestement pas les résultats escomptés. Il semble peu disposé à prendre d'autres mesures. Il essaie de trouver un montant équivalent à celui qu'il a tiré du budget pour financer le programme au lieu d'examiner les dommages qui ont été causés pour veiller ensuite à ce que le programme réponde aux besoins.

Nous avons besoin d'un gouvernement qui défendra les agriculteurs et un mode de vie dont les Canadiens sont fiers. Nous avons besoin d'un gouvernement qui interviendra en faveur des gens au lieu de créer des cauchemars bureaucratiques qui sont inefficaces.

L'opposition officielle a élaboré un plan. Nous avons pour tâche de signaler les défauts du gouvernement, mais aussi de proposer des plans et des idées qui pourront contribuer à remédier à la situation telle qu'elle existe. Des mesures s'imposent sur cinq points principaux.

Premièrement, il faut une solution à court terme. Nous devons trouver des solutions immédiatement. Le programme ACRA n'est pas efficace. Le programme n'a pas l'envergure nécessaire pour remédier aux dommages subis dans le monde agricole. Il faut examiner tous les aspects. Certaines provinces ont de bonnes idées. Le gouvernement fédéral devrait prendre note de ce qui se passe en Alberta et voir ce que cette province offre pour le court terme.

Il nous faut aussi des solutions à long et à moyen termes. À chaque fois qu'une crise se produit, nous essayons d'élaborer un programme pour y faire face. C'est quand les choses vont bien qu'il faut élaborer un programme qui nous permettra de survivre en cas de difficultés; ainsi, les agriculteurs n'auront plus à venir à genoux supplier le gouvernement de leur venir en aide. Il faut mettre en place un système qui fonctionne.

Le programme de sécurité du revenu doit être modifié. D'autres députés l'on dit, la moyenne utilisée aux fins de l'ACRA, qui est calculée sur trois ans, devrait porter sur une période plus longue. Il faut que le programme tienne compte des marges négatives. Il faut simplifier les formalités de demande. Pour chaque agriculteur qui reçoit de l'aide, il y en a un dont la demande est rejetée pour une raison ou pour une autre. Est-ce que ceux qui sont ainsi privés d'aide disparaissent, est-ce que leur angoisse est dissipée? Non, ils sont toujours là. Il faut répondre à leurs besoins.

Il faut mettre en place des programmes d'assurance-récolte qui pallieraient les crises dès qu'elles se produisent. Il faut que les cotisations soient abordables et que les agriculteurs puissent recevoir des prestations rapidement pour qu'elles soient utiles.

Il faut qu'à l'étranger le commerce soit libre et équitable. Nous avons réduit les subventions, contrairement à certains pays avec lesquels nous faisons affaire. Par exemple, en Europe, les producteurs de blé reçoivent des subventions 7,7 fois supérieures à ce qu'elles sont au Canada et, aux États-Unis, elles sont 4,5 fois ce qu'elles sont au Canada. Il faut régler ce problème. Nous avons besoin d'un gouvernement qui enverra une équipe en Europe et aux États-Unis pour les convaincre qu'il faut faire quelque chose pour réduire ces subventions destinées à maintenir le prix des denrées.

Les lois relatives au commerce doivent être modifiées. Tout près de chez moi, les États-Unis ont déposé des plaintes non fondées pour motif de dumping. Nous devons modifier la réglementation. Nous devons nous présenter aux négociations et défendre nos producteurs.

Depuis un an, à l'instar de beaucoup de mes collègues, il m'a été donné de m'entretenir avec quelques sénateurs des États du nord des États-Unis. Nous devons élargir ce dialogue. Il ressort de ces pourparlers que nous avons intérêt à davantage nous connaître les uns les autres et à expliquer à nos voisins en quoi consiste notre mission à la Chambre.

 

. 1240 + -

Le gouvernement doit s'efforcer de promouvoir la transformation à forte valeur ajoutée. Nous devrions éviter de vendre le moindre grain qui n'ait pas été transformé. Nous devrions éviter de vendre nos autres produits avant de les avoir valorisés. Nous devons mettre l'accent sur cet aspect pour atténuer les difficultés des agriculteurs des Prairies et ajouter de la valeur à nos produits.

Le gouvernement doit élargir les options de commercialisation offertes aux agriculteurs et éviter de les limiter. Il ne devrait pas y avoir de monopole. Les agriculteurs devraient pouvoir retenir les solutions qui leur conviennent pour améliorer leurs bénéfices.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne l'adoption de critères pour des programmes comme celui de l'ACRA, deux choix sont possibles. Nous pouvons soit imposer des critères très rigoureux, pour éviter que certains en abusent, soit en adopter des plus souples, ce qui amènerait à s'en prévaloir des personnes qui n'y auraient pas droit. Une autre solution serait d'injecter des fonds complémentaires dans le programme ACRA.

Le député peut-il indiquer au gouvernement la solution qu'il devrait retenir? Le gouvernement devrait-il assouplir le règlement, laissant le champ libre à ceux qui veulent en abuser, ou bien devrait-il injecter plus d'argent dans ce programme?

M. Rick Casson: Monsieur le Président, c'est dans cette manière de voir les choses que réside le problème. Attendons jeudi et vendredi que les premiers ministres de la Saskatchewan et du Manitoba et leurs délégations viennent nous rendre visite. Attendons d'entendre ce qu'ils ont à dire sur ce qui doit être fait.

On se méprend en supposant que si on ne met pas en place des règlements restrictifs empêchant la moitié des gens de faire une demande et que, si on allège la réglementation, il y aura des abus. Ces gens connaissent de véritables difficultés. Ils doivent pouvoir bénéficier de ce programme. La solution ne consiste pas à approuver une demande et à rejeter la suivante pour quelque raison que ce soit. Supposer que les gens abuseront du programme est une manière inadéquate d'aborder le problème.

Écoutons les représentants du monde agricole pour savoir ce qu'il faut faire exactement. Laissons-les nous montrer le chemin. Ils savent quelles mesures il faut prendre.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trouvé le débat très intéressant, en particulier le discours prononcé par le chef de l'opposition officielle.

J'aimerais que le député nous parle un peu plus du programme ACRA et de la position du député d'en face qui déclare qu'il n'existe que deux options. Je me demande si mon collègue pourrait aborder cette question d'une autre manière et simplement expliquer au député que ces deux options ne sont peut-être pas les seules.

Peut-être que l'un des principaux problèmes que présente le programme ACRA est qu'il ne fonctionne pas parce que personne ne le comprend, non pas parce qu'il ne s'agit pas d'un bon programme. Les agriculteurs ne le comprennent pas. Lorsqu'ils reçoivent tous les formulaires à remplir, certains comptables demandent 500 $ ou 600 $ afin de présenter la demande, pour s'apercevoir ensuite que l'agriculteur en question ne remplit pas les conditions requises ou ne recevra que 45 $. Le député peut-il nous commenter cette situation?

M. Rick Casson: Monsieur le Président, je remercie le député de Kelowna de sa question.

J'ai parfois l'occasion de rencontrer des agriculteurs en prenant un café le matin dans un relais routier de ma circonscription. Ces agriculteurs font la culture des céréales ou la culture des betteraves sur terre ferme, élèvent du bétail, engraissent des bovins ou sont propriétaires de petites terres et s'adonnent à l'agriculture à forfait. Il y a toutes sortes de gens là-bas. Parmi ceux qui comprennent bien le programme ACRA, tous sont d'avis que ce programme peut leur être très utile. Ils savent qu'ils devront faire affaire avec un comptable. Ils savent qu'ils devront débourser encore 500 ou 600 dollars.

Une simplification du processus aiderait certainement à soulager leurs préoccupations. Il n'en coûterait pas plus cher de simplifier le processus; il suffit de faire preuve d'un peu de bon sens.

 

. 1245 + -

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat parce que la circonscription que je représente est celle qui a probablement été la plus touchée de tout le Canada le printemps dernier.

Mes remarques porteront sur les gens. On a beaucoup parlé des raisons, mais j'aimerais parler des gens, de ces gens que je représente et de tous les Canadiens qui, par leur faute ou autrement, ne sont pas capables d'obtenir l'argent dont ils ont besoin maintenant.

Ces gens que je représente sont de fiers habitants des Prairies, des gens qui ont été trahis, des gens de la terre. Ces familles vivent de la terre depuis quatre ou cinq générations. Ce sont de jeunes agriculteurs, de jeunes familles, et je connais plusieurs d'entre eux personnellement. À l'instar de certains aînés, ils me diront qu'à leur avis, la situation actuelle est encore pire qu'elle n'a pu l'être dans les années 1930.

Je deviens très émotif en parlant de ces gens. Parce qu'il ne faut pas s'y tromper, ces gens ont été trahis. Ils ont été trahis aussi bien par le gouvernement fédéral en place que par leur gouvernement provincial.

Il y a deux ans, lors des inondations au Manitoba, ce n'est pas seulement parce qu'ils se trouvaient à proximité que ces gens que je représente se sont empressés d'offrir leur aide—un grand nombre d'entre eux y sont allés avec leur matériel. Deux ans plus tard, des terres sont inondées dans ma circonscription. Une superficie cent fois plus grande n'a pas été ensemencée. Même si mes électeurs ont immédiatement apporté de l'aide lors du débordement de la rivière Rouge, ils attendent encore l'aide du gouvernement. Faut-il s'étonner s'ils se sentent trahis?

Mes électeurs ont été heureux de constater qu'au moment de la tempête de verglas, des fonds ont immédiatement été recueillis. Pourtant, leurs céréales gèlent dans les champs cet automne. Ils ont rempli les formulaires du programme ACRA, ce qui équivaut à acheter un billet de loto de 500 $, et ils ont perdu puisqu'ils n'ont rien reçu.

Ils ont été trahis parce que le gouvernement s'entête à répéter que les programmes en place répondent aux besoins des agriculteurs. Ce n'est pas le cas. Le gouvernement devrait prêter l'oreille aux délégués provinciaux qui viennent le voir.

Ce qui est triste, c'est qu'un grand nombre de ces jeunes me disent qu'ils sont punis simplement parce qu'ils refusent de donner un appui politique à un gouvernement, provincial ou fédéral, qui ne s'intéresse pas réellement à l'agriculture.

Ils se sentent trahis aussi parce qu'ils ont perdu les 400 millions de dollars du programme provincial RARB. Bon sang, cet argent serait utile actuellement.

Ils se sentent trahis parce qu'ils doivent payer des impôts fonciers exorbitants.

Ils se sentent trahis parce que les sociétés céréalières sur lesquelles ils étaient convaincus de pouvoir compter leur ont fait faux bond.

Enfin, la pire trahison de toutes. Ils se sont fait dire que, s'ils consentaient à la suppression du tarif du Nid-de-Corbeau, le gouvernement les indemniserait. Tout ce qu'ils ont reçu, c'est l'équivalent du coût de transport pendant un an, c'est tout. Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Le gouvernement leur a dit que, s'ils acceptaient l'accord sur le tarif du Nid-de-Corbeau, ils n'auraient plus à faire face à ces grandes guerres de subventions. Les députés connaissent le reste de l'histoire. Il n'est pas étonnant que je m'emporte en parlant de cette question.

À peu près tous les soirs de l'été, j'ai essayé de communiquer avec tous mes électeurs à qui on n'avait pas répondu dans mes bureaux. L'objet du débat est un drame humain dont j'ai été témoin tout l'été, sauf pendant trois jours. On se demande s'il y a des gens qui écoutent.

 

. 1250 + -

Le quotidien de Regina, le Leader Post, a rendu publics les résultats d'un sondage téléphonique qui a révélé que, même en Saskatchewan, 60 p. 100 des personnes interrogées sont d'avis que les agriculteurs ne devraient recevoir aucune aide financière. De toute évidence, bien des gens sont d'accord.

Les agriculteurs ne veulent pas qu'on leur fasse l'aumône. L'idée leur répugne. Ils ne veulent pas de subventions. Ils implorent le gouvernement, disant qu'ils ont besoin de fonds pour survivre maintenant. Voilà ce qu'ils demandent. Le Régime d'assurance-revenu brut ne peut rien pour eux, puisqu'ils perdent de l'argent depuis trois ans. Les agriculteurs ont besoin de cette aide.

Il est temps que le gouvernement arrête de chercher à marquer des points sur l'échiquier politique. Le moment est venu pour le gouvernement d'examiner la situation de ces gens et de les aider à survivre afin qu'ils puissent de nouveau réinjecter des milliards de dollars dans l'économie canadienne.

À cette époque-ci de l'année, on cite souvent le passage suivant: «Acceptez le défi». Parce que le programme gouvernemental ACRA n'a pas été conçu pour le secteur que je représente, il n'a pas relevé le défi. Le gouvernement peut corriger la situation. Il peut le faire dès jeudi. Il peut corriger la situation en s'entendant avec le groupe qui va venir ici pour mettre un terme à ce qui serait autrement le plus sombre chapitre de l'histoire de l'agriculture dans ma circonscription. Notre avenir est entre nos mains.

Je veux parler de trois appels téléphoniques que j'ai reçus. Cela donnera aux députés une idée des souffrances que les gens vivent là-bas.

La femme d'un jeune agriculteur m'a téléphoné en août. Elle a 32 ans et est mère d'un enfant qui a commencé à aller à l'école cette année. Elle voulait savoir si je pouvais l'aider. Ces gens ont dépensé 500 $ pour remplir les formulaires de l'ACRA. On leur a dit qu'ils n'obtiendraient pas grand-chose. Deux semaines plus tard, on leur a dit que leur demande serait réexaminée et qu'ils finiraient peut-être par obtenir quelque chose.

Avant la fin de notre conversation téléphonique, la jeune femme a toutefois éclaté en sanglots. Elle pleurait à chaudes larmes. Ils allaient bientôt devoir régler la note d'électricité. On était sur le point de leur enlever le téléphone. La jeune femme a terminé la conversation en disant qu'ils n'avaient jamais demandé d'aide à personne.

Je veux que le gouvernement écoute bien. Les programmes établis ont été mal conçus dès le départ et ils nous ont induits en erreur. Le ministre de l'Agriculture a dit aux gens qu'ils recevraient 50 $ l'acre de terre inondée. Personne n'a reçu 50 $ l'acre. Personne n'a même reçu une somme qui s'approche de cela.

Le deuxième appel téléphonique que j'ai reçu était encore plus pathétique. C'est une femme au chevet de son mari malade qui m'a appelé. Elle a essayé tout l'été d'obtenir un lit à l'hôpital. Son mari se meurt d'un cancer. Le gouvernement avait dit à cette dame qu'elle et son mari recevraient une petite somme. Tout ce que je pouvais faire, c'était écrire au gouvernement et le supplier au nom de ce couple. Je veux que les députés prennent note des dernières paroles de cette dame. Elle aussi a fondu en larmes et elle a dit que leur fils unique ne survivrait probablement pas assez longtemps à la crise de l'agriculture pour conserver la majeure partie de la terre qui appartenait à son arrière-grand-père.

Cette crise n'a jamais été aussi grave. Pourtant, des députés tentent encore de s'en servir pour compter des points politiques.

Le dernier appel téléphonique que j'ai reçu était très personnel et venait d'un jeune couple qui habite dans la même exploitation agricole que ma femme et moi. Le jeune homme m'a rebattu les oreilles pendant 50 minutes. En substance, il a dit qu'il avait appris à ne faire confiance à aucun gouvernement, désormais. C'est triste.

 

. 1255 + -

Au nom de nos électeurs et de ceux de toutes les Prairies, nous ne demandons pas au gouvernement, nous le supplions de dire, jeudi, aux gens des provinces qui arriveront qu'il peut s'occuper des personnes qui ne sont pas admissibles à cause d'un formulaire stupide. Elles détestent ce formulaire.

Jetons un regard sur cette tragédie humaine. Mettons fin à l'hémorragie. Le gouvernement peut le faire. Des centaines de familles d'agriculteurs ont besoin d'être écoutées.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais poser au député deux questions bien précises. Premièrement, comme le programme ACRA et les autres programmes d'indemnisation du genre sont financés à 60 p. 100 par le gouvernement fédéral et à 40 p. 100 par les provinces, faudrait-il obliger les provinces à payer leur part?

Deuxièmement, question complémentaire, à l'issue de la rencontre de jeudi, qu'adviendra-t-il si le gouvernement fédéral ne peut s'entendre avec les provinces pour apporter au programme ACRA les modifications que le député juge nécessaires? Le gouvernement fédéral devrait-il agir unilatéralement pour réformer le programme s'il ne peut obtenir l'accord des provinces?

M. Roy Bailey: Monsieur le Président, la question que pose le député est intéressante. Je crois que le gouvernement fédéral et les provinces conviennent tous deux qu'il faut rendre admissibles les agriculteurs dont le revenu est nul, mais pas ceux qui ont une marge négative. Cela n'a pas changé.

Deuxièmement, si le gouvernement ne peut s'entendre avec les provinces, il lui faudra agir, s'il veut mettre un terme aux souffrances humaines. Oui, il lui faudra apporter au programme ACRA les améliorations qui lui permettront de satisfaire aux besoins actuels des agriculteurs.

Je crois comprendre qu'une somme supplémentaire de 1 milliard de dollars sera réclamée. Ce qui me déçoit le plus, c'est ce qu'a dit le seul député de la Saskatchewan. On l'entendait si peu que j'ai cru qu'il était mort. Il est cependant intervenu dans le débat pour dire que le gouvernement n'avait peut-être pas les moyens de consacrer 1 milliard de dollars de plus à ce programme. C'est insensé. Si tous les membres du gouvernement étaient saisis de ce drame, j'ai l'impression que les agriculteurs obtiendraient de l'aide. Par contre, si seul le Cabinet en est saisi, j'ai bien peur qu'il n'interviendra pas. J'espère que je me trompe.

Nous devons porter secours aux agriculteurs, et je pense que le député partage mon avis là-dessus.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le député de Souris—Moose Mountain serait-il assez aimable pour me dire si la politique du Parti réformiste consisterait à accorder un milliard de dollars en subventions aux agriculteurs de la Saskatchewan? Si oui, comment le député distribuerait-il cet argent de façon équitable?

M. Roy Bailey: Monsieur le Président, le député de Brandon—Souris qualifie-t-il le programme ACRA de programme de subvention. Est-ce bien ce programme d'assurance-récolte que nous avons qui est qualifié de programme de subvention?

Tout ce que j'ai dit, c'est que les programmes qui existent déjà sont assez souples pour pouvoir mettre fin aux souffrances des producteurs. C'est de que nous demandons. Si le gouvernement a besoin d'un coup de main, je peux très bien lui communiquer les noms de centaines de personnes que je connais personnellement qui auraient besoin d'aide. Il ne s'agit pas de subventions. Nous ne parlons pas de subventions. Si le gouvernement veut appeler cela une subvention, ça le regarde.

 

. 1300 + -

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Je voudrais répéter la question de mon collègue de Brandon—Souris. La politique du Parti réformiste consiste-t-elle à demander de débloquer un milliard de dollars supplémentaires pour les agriculteurs de la Saskatchewan?

Au cas où la réponse serait oui, je rappelle à la Chambre que cette demande est celle d'un parti qui demandait, il y a environ deux ans, que l'on retire un milliard et demi des programmes s'adressant aux agriculteurs. Quelle est la réponse?

M. Roy Bailey: Monsieur le Président, il est intéressant que le député rappelle cela. S'il veut connaître la politique du Parti réformiste, je peux la lui expliquer sur-le-champ. Nous voulons être là lorsque les agriculteurs ont besoin d'aide. Ne laissez personne leur faire croire que nous ne serons pas là pour leur apporter en cas de besoin une aide raisonnable et juste.

Pour répondre à la question du député, je dirai que, selon nous, si le gouvernement réduisait les impôts et éliminait des taxes, il n'aurait pas à se soucier de programmes comme celui dont nous parlons, il n'aurait pas à dire à la moitié des agriculteurs de la Saskatchewan qu'ils n'auront pas un sou. La politique du Parti réformiste consiste à faire preuve d'équité envers tous pour que l'argent ne soit pas versé uniquement à quelques-uns tandis que les autres n'ont rien.

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, je tiens d'abord à signaler que l'orateur précédent, le député de Brandon—Souris, n'a pas répondu à la question. Cela ne me surprend pas vraiment.

Je partagerai mon temps de parole avec le distingué député de Waterloo—Wellington. Je suis très heureux de participer à cet important débat, auquel je désire apporter une autre perspective.

Les agriculteurs canadiens produisent certains des aliments les meilleurs du point de vue de la qualité, les plus sûrs et les plus abordables au monde. Cependant, le fait d'avoir les meilleurs produits au meilleur prix ne sert pas à grand-chose à moins d'avoir une façon efficiente et rentable d'acheminer ces produits vers les marchés.

D'où l'importance de la réforme du système de manutention et de transport du grain entreprise par le gouvernement, et c'est cette question que je vais aborder aujourd'hui. C'est une question importante pour les agriculteurs de l'Ouest, ainsi que pour les milliers de Canadiens dont le gagne-pain dépend d'une économie agricole robuste.

Avant que je ne parle des consultations en cours et des décisions qui devront être prises, je voudrais faire un peu l'historique de cette question très complexe. La difficulté que pose le transport du grain, à travers de vastes territoires, jusqu'au port pour l'exportation est une question à multiples facettes qui a engendré d'interminables discussions. L'important retard dans les expéditions de grain et les bateaux qui attendaient dans le port de Vancouver durant l'hiver de 1996-1997, particulièrement en février 1997, ont causé de graves problèmes financiers aux producteurs. Le gouvernement est donc devenu encore plus déterminé à s'attaquer à ce problème.

Cet hiver-là, des conditions météorologiques extrêmes et des problèmes liés à l'infrastructure ferroviaire ont bouleversé tous les éléments du système de transport du grain. Le ministre de l'Agriculture du jour a convoqué une réunion à Calgary, y invitant toutes les parties concernées, soit les sociétés ferroviaires, les sociétés céréalières, la Commission canadienne du blé, la Commission canadienne des grains et le Groupe de réflexion sur l'affectation des wagons. Tous se sont tournés vers la recherche de solutions.

Ils ont convenu qu'il était temps de se concentrer sur l'établissement d'un système de transport du grain qui serait caractérisé par une plus grande obligation de rendre compte et une plus grande fiabilité, qui prévoirait des récompenses pour ceux qui présenteraient un rendement supérieur, et des pénalités pour ceux qui afficheraient un rendement insatisfaisant, et qui accorderait des primes afin que le grain soit livré à temps et à bon port.

En juillet 1997, les ministres des Transports, de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministre responsable de la Commission canadienne du blé ont convoqué de nouveau tous les intervenants afin d'élaborer des stratégies visant à assurer un déplacement efficace du grain durant toute la campagne agricole et à étudier plus à fond la demande de l'industrie d'un examen anticipé du système de transport et de manutention du grain plutôt que d'attendre l'examen de 1999 prévu par la Loi sur les transports du Canada.

Quelques mois plus tard, en décembre, le ministre des Transports a annoncé que le juge Willard Estey dirigerait un examen majeur du système de transport et de manutention du grain.

 

. 1305 + -

Aux termes de son étude, il a recommandé, d'abord, l'établissement d'un système de logistique axé sur les clients sensible et efficace qui accroîtrait la compétitivité des producteurs, des expéditeurs, des transporteurs et des ports; puis, l'établissement d'un système où tous les intervenants, y compris les producteurs, partageraient les bienfaits des améliorations de la productivité aussi bien que les conséquences directes des activités nuisant au rendement du système; et, enfin, l'établissement d'un système comprenant une obligation de rendre compte claire pour tous les éléments du système de logistique du grain afin d'inciter les participants à se dépasser.

Le juge Estey a consulté les intervenants de l'industrie au début de l'année et présenté un rapport provisoire à la fin du mois d'avril 1998. Son rapport final, qui a été remis à la fin de l'année dernière, contenait 15 recommandations. Ces recommandations se voulaient un plan d'action en vue de créer un système de manutention et de transport du grain qui soit moins réglementé certes, mais plus responsable et plus compétitif.

Le gouvernement épouse la vision du juge Estey selon laquelle le système de manutention et de transport du grain dans l'Ouest devrait être plus efficace, plus responsable et plus avantageux pour les agriculteurs. Nous voulons qu'il fonctionne dans un contexte plus commercial, plus axé sur les contrats, avec les garanties nécessaires pour les parties intéressées.

Le juge Estey a énoncé les grands principes qu'il faut suivre pour résoudre les problèmes liés au transport du grain, mais il restait encore beaucoup à faire pour rendre le tout opérationnel. Pour ce faire, le ministre des Transports a chargé Arthur Kroeger, un ancien sous-ministre des Transports, de réunir les interlocuteurs de l'Ouest afin qu'ils arrêtent les modalités concrètes.

Au cours de l'été dernier, M. Kroeger a tenu de vastes consultations auprès des porte-parole de l'industrie du grain à propos de 12 des 15 recommandations du rapport Estey. Il a présidé un comité directeur qui a constitué trois groupes de travail pour aborder autant de dossiers, soit les taux et les revenus, les relations commerciales et, enfin, la concurrence et les mesures de protection. On avait demandé à M. Kroeger de formuler des recommandations concernant chacun des points sur lesquels les parties intéressées n'étaient pas d'accord.

Le mois dernier, au moment de remettre son rapport au gouvernement, il a indiqué dans une lettre au ministre des Transports qu'il y avait encore désaccord sur l'élimination des taux de fret réglementés et leur remplacement par un plafonnement des revenus pour chaque société ferroviaire. Le plafonnement des revenus vise à faire en sorte que les producteurs ne paient pas trop cher pour le transport de leurs céréales et que, comme les économies sont réalisées dans l'ensemble du système de transport, les agriculteurs aient leur part comme les autres.

La principale question litigieuse avait trait au point de départ du plafonnement des revenus, que M. Kroeger recommandait de fixer à un niveau inférieur de 12 p. 100 à celui de 1998. Cela représenterait une réduction de 3,73 $ la tonne, ou un total de 112 millions de dollars en dessous du niveau de 1998 établi en fonction d'un volume total de grain de 30 millions de tonnes. Cela veut dire que les expéditeurs de grain bénéficieraient d'une réduction de coût de transport de 112 millions de dollars pendant l'année 2000. Je puis assurer à la Chambre que beaucoup d'agriculteurs espèrent de plus fortes économies que celles-là.

Dans son rapport, le juge Estey a reconnu l'interdépendance entre les chemins de fer et les producteurs de grain, et je cite ce qu'il a écrit:

    L'efficacité et la santé économique du système de transport ferroviaire sont donc d'une importance primordiale et se classent, par ordre d'importance, immédiatement après le bien-être économique des agriculteurs. Le chemin de fer et l'agriculteur ne peuvent se passer l'un de l'autre. Leur survie commune dicte le partage des gains d'efficience et des économies entre les deux.

Je suis complètement d'accord. La prospérité de nos producteurs en dépend. M. Kroeger a également recommandé que le gouvernement fédéral évalue les résultats de ces réductions à la fin d'une période de cinq ans. Si, au terme de cette période, les résultats étaient jugés insatisfaisants, d'autres options s'offriraient à nous, notamment élaborer d'autres mesures pour accroître la concurrence. Entre temps, cependant, le plafonnement des revenus fourniraient aux producteurs de grain des garanties contre des hausses excessives de tarif pendant la période d'essai.

Tous les problèmes exposés dans le rapport et dans la lettre de M. Kroeger seront étudiés soigneusement avant que nous ne songions à présenter une nouvelle loi.

Nous reconnaissons l'incidence importante que la manutention et le transport du grain ont sur les coûts et les revenus des agriculteurs et sur la vigueur de l'économie rurale et agricole de l'Ouest. Je suis cependant confiant que, grâce à des changements au système de transport du grain, le secteur céréalier du Canada deviendra plus concurrentiel et que cela ne pourra qu'être bénéfique pour les producteurs de grain canadiens.

 

. 1310 + -

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, je remercie certes le député de Charleswood St. James—Assiniboia d'avoir trouvé pour son gouvernement une économie possible de 112 millions de dollars pour les agriculteurs dans le domaine du transport du grain. C'est exactement l'objet de ce débat aujourd'hui; comment mettre davantage d'argent dans les poches des agriculteurs, surtout ceux qui sont gravement touchés au niveau des exportations.

Le député pourrait-il nous dire si, en plus de faire en sorte que le transport du grain ait davantage de fondements commerciaux, il envisagerait de proposer à son gouvernement de réduire la taxe d'accise fédérale de 4¢ sur le carburant et de réduire les frais d'utilisation, surtout dans le cas de la Commission canadienne des grains, ou de ne pas accroître ces frais pour couvrir son déficit?

Enfin, pour accroître de beaucoup le revenu agricole, il pourrait prôner l'adhésion volontaire à la Commission canadienne du blé afin que les agriculteurs qui le souhaitent puissent former une coopérative, ce que la Commission canadienne du blé est en fait, pour s'occuper précisément de leurs produits, dans ce cas-ci le blé dur, en ajoutant de la valeur, afin que cette valeur ajoutée profite aux agriculteurs qui produisent le blé dur?

Peut-il commenter et nous dire si oui ou non il souscrirait à ces autres idées?

M. John Harvard: Monsieur le Président, j'ignore si je peux me rappeler de toutes ces questions. Je rappelle à mon collègue du Manitoba que le coût des intrants et des frais reliés à la Commission canadienne des grains ont été gelés. Je constate les difficultés financières qu'éprouvent les agriculteurs du Manitoba, de la Saskatchewan et d'autres régions. Si ces frais peuvent continuer d'être gelés pour une période indéfinie, j'appuierai cela et présenterai des recommandations en ce sens au gouvernement.

J'adore les conseils du Parti réformiste sur l'adhésion volontaire à la Commission canadienne du blé. Le fait est que les producteurs, que les Réformistes prétendent soutenir, dirigent la Commission canadienne du blé. Je rappelle à notre collègue de Selkirk—Interlake que nous avons modifié la direction de la Commission canadienne du blé. Il y a maintenant 15 administrateurs dont 10 sont élus par les agriculteurs.

La commission est dominée par des producteurs qui parlent au nom des agriculteurs. Si la Commission canadienne du blé veut apporter des modifications sur le plan de la commercialisation, en ce qui concerne les coopératives ou quoi que ce soit d'autre, eh bien soit, qu'elle aille de l'avant. C'est la commission des producteurs. Ce n'est pas à nous, à Ottawa, de dire aux intéressés quoi faire.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, mon collègue de Charleswood St. James—Assiniboia a indiqué que le gouvernement reconnaissait que les deux dernières années avaient été vraiment très difficiles pour les agriculteurs, pour diverses raisons, notamment le coût du transport ferroviaire. Mais il n'existe pas encore de solution à ce dernier problème. Les agriculteurs n'en bénéficieront pas immédiatement en cette période critique.

Si le gouvernement reconnaît que les dernières années ont été difficiles, pourquoi mettre en place un programme d'aide ne visant que deux années réputées très difficiles, alors que les difficultés des agriculteurs durent depuis cinq à sept ans? Pourquoi mettre en place un programme qui ne répondra pas aux besoins des agriculteurs? Cela me fait penser à l'assurance-emploi à laquelle 40 p. 100 des chômeurs n'ont pas droit. Voilà comment le gouvernement traite les agriculteurs.

M. John Harvard: Monsieur le Président, soit que la députée ne s'est pas exprimée clairement, soit que je l'ai mal comprise. Si elle fait allusion à la période de référence, qu'elle sache que celle-ci concerne les trois dernières années. Je sais qu'il a été question d'envisager une nouvelle période de référence, celle dite du modèle olympique. Nous y songeons.

Le programme ACRA a été considérablement modifié depuis sa présentation en décembre dernier. Il ne m'étonnerait pas que, pour améliorer et rationaliser le programme, d'autres changements y soient apportés.

 

. 1315 + -

Qui sait. Nous pourrions être amenés à retenir une nouvelle période de référence, pour permettre aux exploitants agricoles d'exercer un choix.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je profite de ce débat pour apporter des précisions au sujet de la réaction du gouvernement devant la situation financière très difficile à laquelle font face les agriculteurs canadiens.

Cette question me tient fort à coeur pour deux raisons. Premièrement, dans ma circonscription de Waterloo—Wellington, de 30 à 35 p. 100 de la richesse est produite du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Deuxièmement, j'habite toujours l'exploitation agricole familiale et, par conséquent, je sais exactement ce qui se passe en semblable situation. Il est très important d'en brosser un tableau efficace et progressif, et c'est précisément ce à quoi nous nous livrons aujourd'hui.

Dans l'ensemble, le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est fort et contribue de façon marquée à l'économie canadienne, mais le gouvernement sait très bien que la dernière année n'a pas été facile pour bon nombre des producteurs et agriculteurs. Comme l'a expliqué récemment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, les agriculteurs canadiens ont été confrontés à des problèmes l'automne dernier lorsque les prix pratiqués au sein de l'économie asiatique se sont répercutés en Amérique du Nord. Cette situation a été rendue encore plus difficile par la chute des prix des produits de base, la faiblesse du dollar canadien et la situation inhabituellement difficile qu'ont connue certaines régions du pays, particulièrement celles qui ont été aux prises avec des inondations et des périodes de sécheresse. Tous ces éléments réunis ont eu une incidence grave sur le revenu de nombreux producteurs, particulièrement dans les secteurs des grains et des oléagineux ainsi que du porc.

Devant cette situation, le gouvernement s'est porté à l'aide des agriculteurs canadiens en mettant en place le programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole ou ACRA. Financé à 60 p. 100 par le gouvernement fédéral et à 40 p. 100 par les provinces, le programme ACRA fournit 1,5 milliard de dollars sur une période de deux ans aux agriculteurs dans le besoin. Ces fonds s'ajoutent au montant de 1 milliard de dollars que les gouvernements fédéral et provinciaux affectent chaque année aux programmes de protection de revenu, y compris à l'assurance-récoltes et au compte de stabilisation du revenu net, qui amortissent les fluctuations auxquelles font face les agriculteurs pendant les périodes difficiles, ainsi qu'aux programmes qui investissent dans la recherche en marketing et d'autres initiatives servant à renforcer le secteur.

Dans le cadre d'une collaboration étroite avec les organisations agricoles et les agriculteurs eux-mêmes, les gouvernements fédéral et provinciaux ont fait de l'ACRA un programme national aussi ouvert que possible s'adressant à tous les agriculteurs de tous les domaines dans toutes les régions du pays.

Pour calculer les paiements en vertu de l'ACRA, on se fonde sur les renseignements concernant les revenus et dépenses du producteur qui figurent dans les déclarations de revenus. La marge brute du demandeur, c'est-à-dire les revenus admissibles tirés de tous les produits de base moins les dépenses admissibles, est comparée à la moyenne des trois dernières années pour déterminer l'aide possible dans le cadre de l'ACRA. L'agriculteur a droit à une somme qui porte son revenu jusqu'à 70 p.100 de son revenu moyen des trois dernières années.

Le programme ACRA a également été conçu pour permettre au gouvernement d'aider les agriculteurs débutants. C'est un point crucial parce que nous devons venir en aide à nos jeunes. Des modalités spéciales ont été adoptées pour permettre aux producteurs débutants de s'inscrire au programme même s'ils n'avaient pas les données historiques nécessaires pour effectuer les calculs.

Le programme ACRA s'est avéré efficace pour aider les agriculteurs canadiens à faire face à la crise actuelle. Les chiffres sont assez éloquents. Au 20 octobre, on avait déjà reçu plus de 54 000 demandes et plus de 220 millions de dollars avaient été versés à plus de 16 000 agriculteurs d'un bout à l'autre du pays, pour une moyenne d'environ 14 000 $ par producteur.

La Saskatchewan est peut-être la province la plus durement touchée par cette crise. Je me trouvais en Saskatchewan l'été dernier et j'ai vu par moi-même le genre de situations pénibles auxquelles ces gens doivent faire face. Plus de 6 800 agriculteurs de cette province ont reçu plus de 72 millions de dollars. En Ontario, où le gouvernement provincial administre le programme, plus de 61 millions de dollars ont été versés à 4 200 producteurs.

 

. 1320 + -

Le grand nombre de demandes signifie que les agriculteurs canadiens auront recours à la majeur partie, si ce n'est à la totalité, des 600 millions disponibles pour compenser les revenus réduits tirés en 1998. Ces sommes permettront de leur assurer pour 1998 un revenu similaire à leur revenu moyen des cinq dernières années.

Afin de garantir que les fonds continuent à être versés aux agriculteurs dans le besoin, le gouvernement a également prévu des avances de fonds du programme ACRA de 1999 pour permettre aux agriculteurs d'obtenir 60 p.100 de la somme à laquelle ils croient avoir droit avant de transmettre leur déclaration de revenus en février prochain. Une somme de 900 millions de dollars sera disponible pour 1999, la deuxième année d'application du programme.

Dans les provinces où le gouvernement du Canada applique le programme ACRA, soit en Saskatchewan, au Manitoba, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse, on peut se procurer les formulaires de demande pour 1999 depuis le début de septembre. J'encourage tous ceux qui auront besoin d'argent sous peu à présenter une demande aussitôt que possible.

Des députés d'opposition veulent que le gouvernement supprime ce programme efficace et le remplace par un paiement à l'acre. Certains agriculteurs des Prairies exigent jusqu'à 80 $ l'acre. Le gouvernement du Canada n'a pas appliqué et n'appliquera pas un tel programme pour trois excellentes raisons.

D'abord, les paiements à l'acre seraient versés à tous les producteurs, peu importe leurs besoins. Cela ne serait pas juste pour ceux qui souffrent de quelques-unes des pires conditions du marché depuis longtemps. Encore une fois, le programme ACRA est destiné à ceux qui sont dans le besoin.

Ensuite, si nous tenions compte de toutes les terres, un paiement de 80 $ l'acre coûterait jusqu'à 5,2 milliards de dollars en Saskatchewan seulement. Par souci d'équité, le paiement ne serait pas offert uniquement aux producteurs de la Saskatchewan.

Enfin, tout programme ponctuel qui ne répond pas à une situation de crise et qui ne traite pas tous les agriculteurs équitablement irait à l'encontre de nos obligations commerciales internationales. Si nous décidions d'appliquer un programme de ce genre, nous ferions l'objet de mesures compensatoires de la part de nos principaux partenaires commerciaux et, notamment, des États-Unis. Le gouvernement ne saurait agir de façon irresponsable dans ce dossier, et il ne le fera pas.

Le programme ACRA est convivial sur le plan commercial, car il traite équitablement tous les agriculteurs qui sont financièrement dans le besoin, peu importe les produits qu'ils cultivent et la province où ils habitent. Cependant, le gouvernement du Canada se rend compte que le programme ACRA ne fonctionne pas pour tout le monde. Nous savons que certains producteurs gagnent de faibles revenus depuis plusieurs années de suite, principalement en raison de sécheresses ou d'inondations répétées. C'est donc pour cette raison que le Comité consultatif national sur la protection du revenu, formé par le ministre, a été invité à recommander des modifications pour la deuxième année d'application du programme. Soit dit en passant, ce comité consultatif est composé de représentants de tous les principaux groupes de produits agricoles. Le gouvernement est en train d'étudier les recommandations du comité et agira ensuite en conséquence.

Le Gouvernement du Canada a pris un engagement envers les agriculteurs canadiens et il convenait tout à fait que nous agissions de la sorte. Nous nous efforçons d'améliorer les conditions des producteurs en travaillant sur plusieurs fronts, notamment celui des discussions de l'Organisation mondiale du commerce, qui se tiendront bientôt et au cours desquelles nous présenterons une position solide qui reflétera les vastes intérêts commerciaux de l'ensemble du secteur de l'agriculture et des aliments.

Nous continuerons à appuyer les agriculteurs au moyen de mesures de sécurité souples et efficaces. Le dialogue se poursuit avec les provinces et les groupes représentant les intérêts des agriculteurs relativement aux options de renouvellement à long terme d'un ensemble de mesures de sécurité et d'un programme permanent d'aide aux sinistrés. Nous continuerons, comme nous nous devons de le faire, à prôner des changements sur la scène internationale, de façon à favoriser des règles équitables et à faire en sorte que nos agriculteurs puissent faire concurrence à leurs vis-à-vis américains et européens en étant sur le même pied. Les discussions de l'OMC qui se tiendront à Seattle en décembre seront donc une étape importante vers la réalisation de notre but, qui est l'élimination des subventions.

Nous continuerons à investir dans la recherche et le développement, afin de renforcer davantage l'industrie, notamment par la mise en place de nouvelles technologies qui amélioreront la production alimentaire, et nous aiderons l'industrie à mettre au point des techniques et des produits nouveaux qui permettront d'utiliser de façon innovatrice des produits déjà existants. En outre, nous continuerons à promouvoir la diversification, de façon à favoriser l'autonomie et à améliorer la compétitivité.

Nos efforts se traduiront par un secteur agroalimentaire plus fort et par une collectivité rurale solide et dynamique au Canada. C'est à cet objectif que tous les députés du gouvernement travaillent. Nous savons que celui-ci est important. Nous sommes conscients de l'importante contribution de la collectivité rurale à notre merveilleux pays.

 

. 1325 + -

Comme le mentionne le discours du Trône, le gouvernement a pris l'engagement de bâtir une meilleure qualité de vie pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, ce qui inclut une aide au secteur de l'agriculture afin de régler ce grave problème de revenu. Nous savons que l'ACRA a fait une différence; nous savons que ce programme a apporté une contribution importante jusqu'à maintenant et qu'il continuera de le faire au cours des mois et des années à venir.

Je félicite le gouvernement. Il convient de faire savoir aux Canadiens, peu importe où ils vivent dans notre grand pays, que telle est la position du gouvernement fédéral.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter mes collègues d'en face se glorifier et parler de leadership et de vision à long terme. Mes électeurs d'Ouest Nova, en particulier les agriculteurs et les pêcheurs, ne voient vraiment pas où se situent cette vision à long terme et ce leadership. Lorsqu'on examine le discours du Trône, on n'y décèle aucun signe de leadership et de vision à long terme. Il n'aborde même pas les thèmes de l'agriculture et de la pêche. Mes électeurs me disent souvent que le programme ACRA, le programme d'aide en cas de catastrophe, est justement une catastrophe.

Les agriculteurs n'auraient pas besoin de demander d'aide si le gouvernement faisait preuve de leadership. Il ne s'agit pas d'une question. Considérons mes propos comme une observation.

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Il parle de vision à long terme et de leadership.

Dois-je lui rappeler qu'en 1997, le Nouveau Parti démocratique avait une liste de 17,6 milliards de dollars de dépenses supplémentaires? Or, quelle somme était consacrée à subventionner l'agriculture? Quelle somme était consacrée à aider nos agriculteurs? La piètre somme de 11 millions de dollars.

Et voilà que les néo-démocrates affirment qu'ils seraient maintenant en faveur du soutien et du leadership alors qu'ils n'avaient absolument rien à dire à ce moment-là sur l'agriculture et sur le soutien dont elle a besoin?

Les néo-démocrates devraient avoir honte.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de la crise du revenu agricole. Et non pour nous lancer mutuellement des attaques. Nous sommes ici pour essayer de venir en aide aux agriculteurs.

Le député a eu une remarque positive, il a parlé de la diversification de l'agriculture, qui permettrait sans doute d'augmenter le revenu agricole.

Je voudrais seulement lui rappeler que la Commission canadienne du blé agit dans les limites de la loi fédérale qui empêche les agriculteurs de vendre le blé et l'orge à l'exportation autrement qu'en passant par la commission.

Si les producteurs de pâtes des Prairies pouvaient accroître leur revenu agricole en vendant du blé dur transformé à valeur ajoutée sous forme de pâtes, le député appuierait-il l'idée d'une commission du blé à participation facultative? Cela permettrait aux producteurs de diverses cultures de transformer ces dernières en produits à valeur ajoutée, en coopération avec d'autres agriculteurs. Le député serait-il favorable à une commission à participation facultative, pour promouvoir la diversification de l'agriculture dans l'Ouest?

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour la question.

Du côté ministériel, nous avons fermement appuyé la Commission canadienne du blé au fil des ans et nous entendons continuer de le faire avec fermeté et efficacité. Dernièrement, les modifications que nous avons mises en oeuvre confortent la position du gouvernement canadien dans ce domaine crucial, parce que nous comprenons parfaitement l'importance que revêt la Commission pour les Canadiens.

Je n'arrive pas à comprendre où sont les principes du Parti réformiste, ou ce qu'il en reste quand il est question de l'agriculture. J'ai été abasourdi, tout au long de la dernière session du Parlement, d'entendre le chef de l'opposition—ou plutôt de ne pas l'entendre poser des questions à la Chambre concernant l'agriculture. Combien de questions a-t-il posé à la Chambre concernant l'agriculture? Il en a posé seulement une. C'est incroyable; les réformistes n'ont eu qu'une petite question à poser au sujet de l'agriculture. Ce parti doit vraiment revoir son attitude à l'égard de ce secteur important.

 

. 1330 + -

J'ai été étonné de voir que le député de Selkirk—Interlake parraine la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, car c'est bien lui qui, il n'y pas si longtemps, manifestait de la «compassion» pour nos producteurs de porcs lorsque les prix se sont effondrés. À l'émission Politics du réseau anglais CBC du 30 novembre 1998, il déclarait qu'on n'entendait pas les éleveurs de bétail se plaindre pour obtenir de l'aide chaque fois que les prix chutaient et les éleveurs de porcs devraient faire de même.

Où est donc la compassion du Parti réformiste? Où est donc son idée de ce qui est bon pour le secteur agricole? Ce parti n'est certes pas compatissant et les Canadiens le savent.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que l'opposition officielle a posé des dizaines de questions, mais que le gouvernement n'a donné aucune réponse.

C'est pour moi un plaisir de commenter la motion à l'étude aujourd'hui. Je tiens à remercier mes collègues qui ont pris la parole aujourd'hui de leur dévouement et de leur travail acharné, face à la crise agricole actuelle. C'est à leur détermination que la Chambre doit d'être saisie du problème des agriculteurs canadiens. Si on s'en remettait au gouvernement, il n'en serait pas le moindrement question.

On nous rappelle constamment le prétendu engagement de nos agriculteurs. Pourtant, nous attendons sans cesse que le gouvernement prenne des mesures conséquentes. Comme tous les autres députés, j'ai écouté le discours du Trône, dans lequel le gouvernement a annoncé son programme à l'aube d'un nouveau millénaire. Il a été très brièvement mention des prochaines négociations à l'OMC et de leur importance pour l'avenir du secteur agricole au Canada.

J'ai écouté avec un vif intérêt la réponse du ministre du Commerce international au discours du Trône, à l'affût de toute nouvelle initiative gouvernementale susceptible de régler efficacement et immédiatement la crise agricole que nous avons sur les bras. Le ministre a beaucoup parlé de la nécessité que le Canada s'ouvre au monde. Le Canada est plus ouvert aux prédateurs que n'importe quel autre grand pays industrialisé. Il a aussi parlé d'un système fondé sur des règles et a expliqué que le Canada était l'un des promoteurs les plus dynamiques d'un système de commerce international fondé sur des règles.

Le ministre a parlé d'un système qui garantirait des règles du jeu équitables et qui donnerait aux entreprises canadiennes de tous les secteurs un accès plus facile aux marchés mondiaux. Il a dit que le gouvernement voulait humaniser la mondialisation.

Le ministre du Commerce international a dit que la culture, le rôle des artistes dans notre société et l'importance de la diversité culturelle s'inscrivaient tous dans les priorités du gouvernement. J'ai attendu longuement que le ministre explique où les agriculteurs s'inscrivaient dans les plans d'avenir du gouvernement. Il n'a été question de la crise agricole ni dans le discours du Trône ni dans la réponse du ministre du Commerce. Je suis vraiment attristé que le ministre ait décidé de ne pas tenir compte des besoins de nos collectivités agricoles.

Le ministre du Commerce international n'a pas tardé à dire aux Canadiens quelles sont ses deux priorités. La semaine dernière, le ministre a fièrement annoncé l'engagement du gouvernement à conclure un accord mondial visant à protéger les industries culturelles canadiennes. Qu'en est-il de l'engagement du gouvernement à protéger les agriculteurs canadiens?

Dans son rapport dissident sur la position du Canada dans le cadre des prochaines négociations de l'OMC, l'opposition officielle a exhorté le gouvernement à faire de l'agriculture sa priorité numéro un et elle a souligné l'importance capitale de la réduction des droits et des subventions pour la prospérité future de nos exploitations agricoles. Pourquoi le gouvernement ne s'emploie-t-il pas à élaborer un accord mondial sur l'élimination des subventions agricoles?

Nous avons demandé au premier ministre d'user de son influence auprès des États-Unis afin que ce pays élimine ses subventions agricoles préjudiciables. Dans un différend commercial récent qui menaçait notre statut de nation la plus favorisée pour les soumissions concernant les contrats en matière de défense, le premier ministre s'est porté au secours de notre industrie de la défense et du secteur aérospatial.

J'ai demandé au premier ministre d'intervenir dans ce dossier il y a des mois, lorsqu'il s'est avéré que le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international ne pouvaient obtenir les résultats souhaités. Le premier ministre, et c'est à son honneur, est intervenu et a empêché que ne se produise ce qui aurait pu être une catastrophe pour l'industrie de la défense et le secteur de l'aérospatiale.

 

. 1335 + -

Le sort de nos agriculteurs exige que le premier ministre intervienne pareillement en faveur de l'élimination des programmes d'aide à l'exportation et de tous les programmes de subventions à l'exportation qui ont une incidence directe sur la capacité du Canada de relever la concurrence sur les marchés internationaux de produits agricoles.

Nous savons que l'Union européenne subventionne lourdement son secteur agricole et s'oppose à toute négociation sur la libéralisation de sa politique agressive de subventions aux exportations.

À long terme, si on veut que l'équité soit la règle dans le secteur agricole, il faut veiller à ce que l'agriculture soit une priorité aux prochaines négociations de l'OMC.

Le gouvernement parle de l'importance des négociations de Seattle. Il faut toutefois qu'il adopte une position claire dans ce dossier et qu'il exige l'accès maximum aux marchés pour tous les pays, ainsi que des réductions importantes des droits de douane pour tout le monde et une diminution marquée des subventions dans tous les principaux pays.

Jusqu'à maintenant, le gouvernement actuel n'a pas fait preuve de la volonté politique nécessaire pour se montrer agressif dans le cadre de ces négociations. Cette semaine, le ministre du Commerce international doit aller à Genève participer à des entretiens avec l'Union européenne sur la position à présenter à l'OMC. Pendant ces entretiens, l'agriculture doit être pour lui une priorité primordiale.

L'opposition officielle a demandé au gouvernement d'envoyer immédiatement une Équipe Canada en mission en Europe; une telle délégation serait composée du premier ministre, du ministre du Commerce international et du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Agriculture; la mission de l'Équipe Canada serait de convaincre les Européens que l'élimination des subventions est dans leur intérêt. Nous devons leur faire comprendre que les subventions vont à l'encontre du principe même du libre-échange que l'Union européenne semble avoir fait sien.

Au cours des trois dernières semaines seulement, il y a eu trois décisions forçant le Canada à ouvrir ses marchés. Nous sommes tous au courant de la décision sur le pacte de l'automobile. L'OMC a dit qu'il était discriminatoire pour les fabricants étrangers d'automobiles, car seuls les trois grands pouvaient importer des véhicules au Canada en franchise.

L'OMC a également dit que les subventions que le Canada verse à ses produits laitiers sont déloyales.

Dans une décision partagée, le Department of Commerce des États-Unis a levé l'accusation de subvention illégale qui pesait sur nos producteurs de boeuf, mais il a refusé de supprimer les droits de douane sur le boeuf canadien.

D'autres pays ont recours aux mécanismes à leur disposition pour ouvrir d'autres marchés à leurs producteurs et protéger leurs industries. Pourquoi notre gouvernement n'agit-il pas de façon similaire pour protéger notre secteur agricole?

Le gouvernement de notre pays continue de rester passif et refuse d'agir de façon dynamique pour protéger et favoriser les intérêts canadiens sur le marché mondial. Si le gouvernement est vraiment en faveur du libre-échange, comme on le lit tant dans le discours du Trône que dans la réponse du ministre du Commerce international, il faudra bien plus que la suppression de nos subventions et de nos barrières commerciales ici au Canada. Il faudra aussi agir de façon résolue en supprimant les barrières commerciales partout dans le monde.

Nos agriculteurs demandent au gouvernement de trouver des solutions durables à la crise agricole. La démarche habituelle du gouvernement, qui consiste à ne rien faire, ne convient tout simplement plus. Le gouvernement ne peut pas continuer d'être attaqué par des décisions comme celle concernant le Pacte de l'auto. Jusqu'à ce que le gouvernement se décide à agir, nos agriculteurs continueront d'être désavantagés.

En guise de conclusion, je dirai que l'incapacité du gouvernement de faire supprimer les subventions étrangères est en train de ruiner nos agriculteurs. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il alors de s'attaquer à ce problème? Il cherche plus à protéger la culture canadienne et à apaiser les Maude Barlow de ce monde qu'à se battre pour l'avenir des agriculteurs canadiens.

Il est clair que les priorités du nouveau ministre du Commerce international sont ailleurs. Je me demande même si la position du gouvernement en matière d'agriculture, à l'approche des négociations de l'OMC, est le moindrement musclée.

C'est franchement honteux que les agriculteurs du pays doivent faire les frais du fait que le gouvernement n'a pas le courage ni la volonté politique d'agir vigoureusement sur le marché mondial d'aujourd'hui.

 

. 1340 + -

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre de l'Agriculture l'a dit, l'agriculture est un domaine à responsabilité partagée entre les deux paliers de gouvernement aux termes de la Constitution. Le Parti réformiste a toujours soutenu que le gouvernement fédéral devait se tenir à l'écart des domaines de responsabilité des provinces. «Laissez les provinces tranquilles» est un mot d'ordre du Parti réformiste.

J'ai des chiffres. Pour 1995, 1996 et 1997, les paiements de soutien du gouvernement fédéral ont totalisé 779 millions de dollars à la Saskatchewan et 258 millions de dollars au Manitoba. C'est deux fois et demi plus que ce que les provinces ont mis au cours de la même période. Ce que le Parti réformiste dit aujourd'hui, c'est que le gouvernement fédéral doit intervenir davantage et verser davantage d'argent aux provinces. J'aimerais savoir comment le Parti réformiste peut concilier cela avec sa volonté de faire passer les provinces en premier et le gouvernement fédéral en second.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, je rappelle au député que c'est le gouvernement fédéral qui a réduit les paiements de transfert au titre de la santé et de l'éducation aux provinces, ce qui a précipité ces dernières dans une crise financière où il leur était impossible de bien s'occuper de l'agriculture. Néanmoins, l'Alberta vient de débloquer 100 millions de dollars pour ses agriculteurs.

Finalement, la question est de savoir ce que le gouvernement fédéral fait au sujet de la crise. Les généreuses subventions versées par l'Union européenne et les États-Unis font disparaître les agriculteurs canadiens. Nous demandons au gouvernement de régler cela lors des prochaines négociations de l'OMC qui auront lieu à Seattle.

Ce que nous venons d'entendre, c'est un timide «oui, nous en parlerons». Nous aimerions savoir quelle est, au juste, la position du gouvernement.

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, je pense vraiment que la vérité en prend un coup. Le député de l'Alberta laisse entendre que nous sommes indifférents aux terribles subventions accordées par l'Union européenne et les États-Unis.

Permettez-moi de dire au député qu'au cours de la dernière année, le gouvernement a organisé un nombre sans précédent de réunions avec tous les intervenants du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour obtenir leurs suggestions en ce qui concerne la position canadienne dans le cadre des négociations liées à l'OMC. Tous les intervenants industriels ont été très impressionnés par le type de programme que le ministre de l'Agriculture a mis de l'avant au cours de la dernière année pour déterminer la position de notre pays dans le cadre des négociations de l'OMC qui commenceront à Seattle, le mois prochain.

Dans le cadre de ce débat, nous devrions avoir davantage de faits en main et dire un peu plus la vérité pour que les gens puissent comprendre l'objet véritable de ce débat. Ce sont les faits.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, cela fait partie des beaux discours habituels des libéraux. Le gouvernement peut organiser autant de réunions qu'il le veut, cela n'aboutit absolument à rien.

L'opposition officielle demande au premier ministre de diriger une délégation de haut niveau qui se rendrait en Europe pour y faire connaître les torts que les subventions causent aux industries européennes ainsi qu'aux nôtres, de même qu'au libre-échange. C'est ce que l'opposition réclame. Le député pourra peut-être conseiller à son gouvernement de faire cela.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, j'ai vraiment été captivé par les observations de mon collègue. Il a une très grande finesse et ses observations étaient tout à fait pertinentes.

Le député pourrait-il nous dire ce que le gouvernement libéral a vraiment accompli pour aider les agriculteurs à s'implanter dans le secteur secondaire? Les agriculteurs pourraient ajouter tant de valeur. Quelle aide leur apporte-t-on? Au lieu de cela, le gouvernement réduit la capacité des agriculteurs d'obtenir l'argent nécessaire pour mener à bien leurs projets. Il accroît le coût des services offerts. Il impose aux agriculteurs un accroissement des impôts au lieu d'alléger leur fardeau fiscal. Toutes ces mesures nuisent à l'indépendance des agriculteurs.

Le député pourrait-il nous préciser sa position là-dessus?

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les prix dans le secteur agricole ont grimpé. Cela est attribuable au fait que le gouvernement prélève des impôts élevés et ne s'attaque pas aux vrais problèmes. Le gouvernement fait de nouveau preuve d'attentisme. Il agit peu. Rien ne se produit. Lorsque se produit quelque chose, il sursaute. C'est à cause de l'attentisme du gouvernement que notre pays est secoué actuellement par une crise agricole.

 

. 1345 + -

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur la crise agricole au Canada. Je suis fier de pouvoir dire que c'est le Parti réformiste qui parraine le débat d,aujourd'hui, car nous savons à quel point la situation est grave pour des centaines de milliers de Canadiens. Le temps est venu pour la Chambre de débattre la question et le temps est venu pour le gouvernement d'écouter ce que nous avons à dire.

Comme le disait un peu plus tôt notre chef, nous aimerions parfois que le premier ministre s'intéresse personnellement à cette question. Il s'agit d'une question extrêmement importante qu'il n'aborde jamais. Il lui arrive d'assister à l'ouverture d'une usine qui contribuera peut-être quelques millions de dollars à l'économie canadienne, mais il n'a jamais rien à dire au sujet de l'agriculture qui rapporte pourtant des milliards de dollars à notre économie.

J'aborderai un certain nombre de questions. Premièrement, je reviendrai sur un point soulevé plus tôt aujourd'hui par le ministre de l'Agriculture. Il a dit que dans l'ensemble, la situation est assez bonne dans les exploitations agricoles. Comme l'a souligné à plusieurs reprises mon chef, si vos cheveux sont en feu et que vos pieds sont emprisonnés dans un bloc de glace, on peut dire que vous vous en tirez bien dans l'ensemble, mais cela n'a vraiment rien à voir avec le problème.

Le problème, c'est que des milliers d'agriculteurs sont sur le point de faire faillite aujourd'hui et que le gouvernement n'a pas de plan. Il fait ce qui lui est le plus facile. Il dit qu'il va constituer un programme et il ajoute que même si ce dernier comporte des lacunes graves et ne contribuera pas à aider au moins la moitié des gens en difficulté, il aura au moins la satisfaction de pouvoir dire qu'il fait quelque chose. Toutefois, le gouvernement se refuse à aborder des problèmes qui sont un peu plus difficiles à régler. En réalité, il se défile.

J'aborderai maintenant deux problèmes: les subventions européennes et les impôts. Je dirai quelques mots au sujet des subventions. Nous avons vu le premier ministre faire des voyages extraordinaires partout au pays pour toutes sortes de motifs qui ne devraient pas retenir son attention. Son temps est plus précieux que cela. Nous l'avons vu participer à des missions commerciales dans le but de se faire photographier pendant qu'il signe des ententes qui ont été conclues des mois ou des années plus tôt. Il n'a qu'à se présenter, enfourcher une bicyclette et à se promener sur la Grande muraille de Chine pour les photographes. C'est là ce qu'il fait.

Il devrait être à la tête de délégations commerciales qui se rendent en Europe. Il devrait se servir de la position privilégiée du Canada dans le monde pour exiger un accord sur les subventions. Qu'obtient-on à la place? On le voit se déplacer partout dans le monde pour se faire photographier. Il est tout à fait honteux qu'il ne participe pas de façon sérieuse au débat aujourd'hui, compte tenu de l'importance de l'enjeu et du fait que la moitié du pays, particulièrement l'ouest du Canada, se trouve actuellement dans une situation très difficile. C'est absolument honteux.

Mon collègue a mentionné il y a quelques minutes, comme l'a fait mon chef plus tôt aujourd'hui ainsi que dans sa réponse au discours du Trône, que le gouvernement devrait créer un supercomité formé du premier ministre, du ministre de l'Agriculture, du ministre des Affaires étrangères et du ministre du Commerce international afin de donner à cette question la priorité qu'elle mérite. C'est une approche sensée, compte tenu du fait que le Canada est une nation commerçante. Nous dépendons dans une vaste mesure de nos échanges commerciaux avec le reste du monde. Nous avons une population modeste de 30 millions d'habitants, et environ 40 p. 100 de notre économie dépend du commerce. Nous devons faire mieux pour ce qui est de régler les problèmes liés au commerce. Il y a beaucoup d'irritants et de barrières commerciales que le Canada pourrait chercher à éliminer de façon plus active.

La question des droits de douanes sur le boeuf est une barrière qui touche ma circonscription. Nous sommes imploré le ministre de l'Agriculture de faire quelques changements mineurs afin de permettre à une plus grande quantité de boeuf américain d'entrer au Canada. En échange, nous nous attendons à ce que les Américains, dans un esprit de bonne volonté, suspendent la plainte qu'ils ont portée contre le Canada. Cela nous ferait économiser des millions et des millions de dollars en droits de douane imposés à l'égard des bovins canadiens vivants qui entrent aux États-Unis. Quel est le résultat de notre démarche? Nous obtenons des réponses évasives du gouvernement, qui invoque toutes sortes de raisons pour lesquelles il ne peut agir rapidement.

 

. 1350 + -

Je me souviens très bien d'une loi visant la Commission canadienne du blé qui avait été annulée par les tribunaux. Le Cabinet avait réagi en deux heures à peine pour faire modifier la loi en question. Pourtant, celui-ci n'a pas eu assez de plusieurs mois pour modifier certains règlements ayant trait à l'importation du boeuf américain. Le gouvernement doit cesser de faire semblant et prendre ce dossier au sérieux. Il doit s'occuper de cette question.

Je veux prendre quelques instants pour parler des impôts et des taxes. Jour après jour nous nous levons en Chambre pour dire qu'il faut baisser les impôts. Le gouvernement nous répond qu'il y travaille et qu'il va faire quelque chose. Les provinces prennent cette question tellement au sérieux qu'elles veulent rencontrer le gouvernement, parce que les agences de cotation à New York et ailleurs dans le monde sont très préoccupées par les politiques d'impôt et de dette élevés du gouvernement fédéral qui nuisent à notre économie. Nous avons des frais d'emprunt plus élevés et un dollar beaucoup plus faible parce que le gouvernement n'agit pas comme il le devrait.

Selon nous, réduire les impôts et les taxes serait une façon très sensée d'aider les agriculteurs. Chaque année, les agriculteurs dépensent des millions de dollars en frais de carburant; or, les taxes représentent 50 p. 100 du coût du carburant. Chaque année, que les récoltes soient bonnes ou mauvaises, les agriculteurs doivent dépenser beaucoup d'argent en carburant, parce qu'ils n'ont pas le choix, ils doivent ensemencer. Le gouvernement pourrait les aider de façon immédiate en commençant à réduire les taxes sur le carburant.

C'est un fait que les agriculteurs vivent des années difficiles depuis un certain temps, mais même lorsqu'ils ont une bonne année, ils doivent payer un montant absolument excessif en impôt sur le revenu. Au bout d'une période de 40 ans, le gouvernement est allé chercher des centaines de milliers de dollars en trop sous forme de taxes dans les poches des agriculteurs. C'est honteux. Il devrait réduire les taxes.

En Europe, et les subventions et les taxes sont élevées. Au Canada, nous pourrions subventionner tous les contribuables en réduisant les impôts. Nous pourrions donner à nos concitoyens un énorme avantage concurrentiel en réduisant les impôts, mais le gouvernement refuse d'agir. Il continue de dépenser de plus en plus chaque année, et nous n'obtenons jamais l'allégement fiscal qui aiderait tout le monde.

Songeons aux taxes qui sont noyées dans le coût des engrais et des produits chimiques et qui représentent, du vivant d'un agriculteurs, des milliards de dollars répartis entre tous ses collègues. Le gouvernement devrait commencer à réduire les taxes de sorte que le coût de ces intrants diminue. S'il le faisait, cela donnerait une bonne chance aux agriculteurs canadiens, mais on dirait que le gouvernement actuel s'en fiche. Ces appels tombent dans l'oreille d'un sourd.

C'est un moyen tellement évident de venir en aide non seulement aux agriculteurs mais à tout le monde, que je ne puis comprendre pourquoi il ne le fait pas immédiatement. Nous voyons au contraire les impôts augmenter. Le 1er janvier, la cotisation au RPC et l'impôt sur le revenu des particuliers connaîtront une forte hausse à cause de la non-indexation des tranches d'imposition. L'exemption dont jouit la petite entreprise se trouvera encore érodée à cause de cette même non-indexation. L'exemption des gains en capital de 500 000 $ se trouvera elle aussi érodée à cause de la non-indexation des tranches d'imposition, et les agriculteurs seront touchés. Le gouvernement augmente les impôts alors que nous sommes déjà le pays le plus lourdement imposé parmi tous nos principaux partenaires commerciaux, et l'un des plus lourdement imposés dans le monde, mais les impôts continuent d'augmenter. Cela n'aide pas les agriculteurs. Cela n'aide personne.

Le gouvernement doit veiller à protéger les intérêts commerciaux du Canada. Ce n'est pas ce qu'il fait aujourd'hui. En fait, les Américains et les Européens mangent notre lunch tandis que le premier ministre fait des voyages autour du monde. Il doit également commencer à réduire les impôts dans les intérêts de tout le monde. C'est ce que l'équité et la compassion lui commandent de faire.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, j'ai réfléchi à ce que mon collègue d'en face a dit. À l'en croire, le secteur agricole canadien est en train de sombrer.

Je lui ferais remarquer que les exportations annuelles de produits agricoles sont passées de 13 milliards de dollars à 22 milliards de dollars en cinq ans, soit depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir. Cela me semble être une augmentation importante de la production et un succès remarquable pour tout un secteur de l'économie.

 

. 1355 + -

J'aimerais également souligner que notre secteur des produits à offre réglementée se porte très bien. Entre 1995 et 1998, soit une période de trois ans, les exportations ont augmenté de 250 millions de dollars. Nous avons enregistré une croissance de 1,3 milliard pour l'an dernier seulement. Les recettes provenant de la vente des produits laitiers ont augmenté de 299 millions de dollars.

Quand on parle d'augmentations des exportations se chiffrant en millions et en milliards de dollars...

Le Président: Je suis désolé d'interrompre le député. C'était plutôt une déclaration. Le député veut-il la réfuter?

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je viens d'entendre le député nier que beaucoup d'agriculteurs sont en difficulté. Un grand nombre d'entre eux sont en faillite. Je me demande s'il sait ce que cela veut dire sur le plan personnel.

Je représente une circonscription rurale. Un grand nombre des personnes qui me téléphonent sont complètement désespérées à cause du faible prix des denrées imputable aux subventions européennes, problème que mon collègue n'a pas abordé, et à cause du coût des intrants dû en partie aux impôts. Elles ne peuvent pas s'en sortir.

Le député n'a pas dit si l'augmentation des exportations qu'il a citée s'était traduite par une augmentation du revenu des agriculteurs. La réponse est non, bien entendu. Les exportations peuvent bien augmenter, mais si cela ne permet pas aux exploitations d'être rentables, en quoi cela profite-t-il aux agriculteurs? Mon collègue là-bas refuse de voir la réalité en face.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste tente une fois de plus d'embrouiller la population.

Alors que le député a demandé une réduction d'impôt, expliquant que c'était la solution au problème agricole, son chef réclame tout un système de subventions pour protéger nos agriculteurs contre les pratiques de distorsion que l'on enregistre sur le marché mondial. Il demande une chose et son contraire: verser plus d'argent sous forme de subventions et réduire les impôts. Un peu de sérieux tout de même. Ce sont des objectifs incompatibles.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, le Parti réformiste est on ne peut plus sérieux. Nous voulons que le gouvernement priorise autrement ses dépenses.

Pourquoi le gouvernement actuel verse-t-il des milliards de dollars en subventions à de grosses sociétés déjà prospères? Je me demande si mon collègue voudrait bien répondre à cette question. Alors que les grosses sociétés font des profits de 200 millions de dollars par an, le gouvernement ne les subventionne pas moins. Nous estimons que cela devrait cesser.

Nous souhaitons la mise sur pied d'un programme d'ajustement aux pratiques de distorsion afin de protéger nos agriculteurs contre les subventions étrangères déloyales. Nous croyons que ce programme devrait être financé en bonne partie par les agriculteurs. Je suppose que tout le monde est d'accord là-dessus. Nous souhaitons la mise en oeuvre d'un programme qui soit compatible avec le GATT et qui protège les agriculteurs dans les années à venir, contrairement à l'approche choisie par le gouvernement, qui n'est bénéfique qu'à un agriculteur sur deux. Les rares agriculteurs bénéficiaires reçoivent du gouvernement un chèque de 8 $ alors qu'ils ont dû dépenser 500 $ pour la paperasse générée par ces stupides programmes.

Le Président: Nous reviendrons au débat après la période des questions. Passons maintenant aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE REGRETTÉ CHARLES MERCIER

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, le 30 septembre 1999, Charles Mercier, 34 ans, gendarme supérieur de la Police provinciale de l'Ontario, a perdu la vie de façon tragique dans un accident de la route à St. Catharines, en Ontario. Il était alors assis dans sa voiture de patrouille.

Tous ceux qui ont connu ce gendarme chevronné qui travaillait dans la Police provinciale de l'Ontario depuis 13 ans savaient qu'il était un homme gentil et aimable, doué d'un bon sens de l'humour et d'excellentes qualités de négociateur.

Mais Chuck Mercier n'était pas seulement agent de police. Il était d'abord et avant tout un mari aimant pour sa femme, Joyce Pavelich, un père dévoué pour ses enfants, Michelle et Nicholas, un fils loyal pour sa mère, Hélène, et son défunt père, Clermont, et un bon ami pour ses frères, Pierre et Paul.

Aux familles Pavelich, Mercier et à celles de la Police provinciale de l'Ontario, j'offre mes plus profondes condoléances. En cette période de tristesse et de douleur, puissent-elles trouver quelque réconfort en se remémorant cet homme honorable, qui a choisi une profession honorable. Nous ne l'oublierons jamais.

*  *  *

LE SPIRIT OF YOUTH MURAL PROJECT DE SURREY

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je désire souligner le travail des jeunes qui ont participé au Spirit of Youth Mural Project, à Surrey.

L'été dernier, plus de 50 élèves ont conçu et peint 16 murales dans toute la ville. Le projet compte maintenant 23 murales présentant divers thèmes qui reflètent notre collectivité, dont l'environnement, le multiculturalisme, le patrimoine et la célébration de la jeunesse.

Le principal promoteur du projet est la Crime Prevention Society de Surrey, sous la direction de Jim King et de Peter Maarsman. Le concepteur et l'âme du projet est Marc Pelech, enseignant en art à l'école secondaire.

 

. 1400 + -

Un grand nombre d'organismes et d'entreprises de la localité font des contributions en matériaux et en fonds, avec l'aide de tous les paliers de gouvernement. Le Spirit of Youth Mural Project illustre bien à quel point des gens pleins de créativité peuvent collaborer avec des entreprises et des organismes gouvernementaux pour enrichir nos collectivités. J'invite les députés à visiter son site Web au www.surreycrime.bc.ca et à cliquer sur Mural Project.

Mes félicitations à tous les participants, notamment aux jeunes artistes qui ont passé tout l'été, la plupart du temps sous des bâches, à nous donner 16 raisons de plus d'être fiers de notre ville, Surrey.

*  *  *

AFFECTIONS DU SOMMEIL-ÉVEIL CANADA

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre et tous les Canadiens que la semaine du 25 au 30 octobre a été déclarée la Semaine nationale de sensibilisation aux troubles du sommeil.

Cette fin de semaine, qui est celle où l'on passe à l'heure d'hiver, nous aide à nous rappeler l'importance du sommeil dans la vie de tous les jours. Plus de deux millions de Canadiens souffrent de troubles du sommeil. Beaucoup ne le savent même pas. Les troubles du sommeil nuisent à la qualité de vie de nombreux Canadiens en les rendant moins alertes et moins capables de fonctionner efficacement sur une base quotidienne.

Affections du sommeil-éveil Canada, une organisation bénévole nationale, se consacre aux gens souffrant de diverses formes de troubles du sommeil, depuis l'insomnie jusqu'à l'apnée du sommeil qui se caractérise par des interruptions répétées du débit aérien naso-buccal durant le sommeil.

L'organisation Affections du sommeil-éveil Canada recrute dans ses sections à travers le pays des volontaires qu'elle forme pour aider les personnes souffrant de troubles du sommeil à améliorer leur qualité de vie. Outre cela, elle distribue de la documentation, encourage la recherche et crée des groupements locaux d'auto-assistance.

*  *  *

LA FONDATION CANADIENNE DU PSORIASIS

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, octobre est le mois de la sensibilisation au psoriasis.

Un million de Canadiens souffrent de cette maladie de la peau non contagieuse. C'est une maladie imprévisible qui affecte hommes et femmes de tous âge. Elle peut avoir un effet dévastateur sur la vie physique ou mentale d'une personne. Une personne atteinte sur cinq exige des hospitalisations fréquentes.

La Fondation canadienne du psoriasis aide les personnes atteintes en leur fournissant un appui et en leur apprenant comment affronter la maladie. Elle parraine et encourage les activités en vue de la recherche d'un traitement, et organise des campagnes de sensibilisation à cette maladie.

Je demande à tous les députés et à tous les Canadiens d'appuyer les travaux de la Fondation canadienne du psoriasis et de lui adresser avec moi tous nos voeux de succès pour sa campagne de sensibilisation.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE DU CAMIONNAGE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, une entente pour réduire les heures de travail des camionneurs sera conclue dans les deux prochaines semaines entre les partenaires canadiens de l'industrie du transport.

Le président de la CSD, au Québec, M. Vaudreuil, considère que la baisse des heures travaillées est un principe noble en matière de santé et sécurité. Par contre, il s'est inquiété de l'effet de cette mesure à la pièce sur les revenus de 900 camionneurs propriétaires de son association.

Avec un mode de tarification inchangé, les camionneurs indépendants ou exclusifs gagneront tout simplement moins. Toutefois, cette question se pose moins pour le millier de chauffeurs syndiqués au Québec.

Pour régler la question des revenus, il faut la création d'une table de concertation regroupant les intervenants de l'industrie et les divers paliers de gouvernement. Selon M. Légaré de l'Association des camionneurs artisans du Québec, la solution au Québec repose sur le droit de syndicalisation des camionneurs ou la mise sur pied d'une association professionnelle pour les représenter.

*  *  *

[Traduction]

LE FESTIVAL DES LUMIÈRES

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui inviter personnellement tous les députés à participer à la deuxième célébration annuelle du Diwali, qui se déroulera sur la colline du Parlement le jeudi 28 octobre prochain.

L'an dernier, c'était la première fois qu'on célébrait cette fête sur la colline du Parlement, et l'événement a été couronné de succès grâce à l'appui important de la communauté indo-canadienne. Encore une fois cette année, la communauté célébrera d'un océan à l'autre le Festival des lumières.

L'événement est entièrement parrainé par la communauté indo-canadienne. On attend plus de 400 personnes qui viendront de partout au Canada. Malheureusement, les libéraux ont tenté de porter ombrage à cette célébration en faisant intervenir des considérations politiques. Leur réputation pour ce qui est de semer la zizanie entre les communautés n'est toutefois plus à faire.

L'événement sera célébré à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest, le jeudi 28 octobre. La communauté indo-canadienne serait heureuse que les députés participent à cette célébration.

*  *  *

[Français]

M. KÉVORK BAGHDJIAN

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le maître défenseur de la cause arménienne, le Dr Kévork Baghdjian s'est éteint à Montréal, samedi matin dernier.

Il laisse dans le deuil sa famille, ainsi que le peuple arménien pour lequel il s'agit d'une perte monumentale. Le peuple arménien vient de perdre un de ses fils les plus célèbres. Le Dr Baghdjian s'est dévoué durant sa vie entière à défendre les droits des victimes et des survivants de la tragédie arménienne de 1915.

Il fut président de la Fédération des groupes ethniques du Québec pendant de nombreuses années. À ce titre, il devint le défenseur des droits de toutes les communautés culturelles composant la mosaïque du Québec et du Canada.

 

. 1405 + -

Comme fier Canadien, il prit publiquement position en faveur de l'unité nationale canadienne lors des débats référendaires sur la séparation du Québec. Entre autres distinctions, il fut nommé membre de l'Ordre du Canada en 1978.

Au nom de tous les Canadiens, je désire offrir mes condoléances à sa famille et remercier ce grand Canadien pour son travail acharné au service de la tolérance.

*  *  *

LE CANDIDAT LIBÉRAL DANS HULL—AYLMER

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, le comportement de M. Marcel Proulx, candidat libéral dans Hull—Aylmer, laisse à désirer, c'est le moins que l'on puisse dire.

En effet, même le complaisant conseiller en éthique du gouvernement est obligé d'admettre que M. Proulx a étiré les règles d'éthique un peu beaucoup, en ne divulguant pas ses problèmes financiers au moment où il est devenu chef de cabinet de M. Marcel Massé.

La nature de ce qui est reproché à M. Proulx n'est pas d'ordre criminel, bien sûr, mais son comportement en dit long quant au très peu d'éthique dont il a fait preuve au cours des dernières années.

Le candidat Proulx ne soulève certes pas la fierté des gens de Hull—Aylmer, pas plus qu'il ne soulève la fierté du Parti libéral du Canada, même si les ténors libéraux s'efforcent d'expliquer aux gens de Hull—Aylmer que le comportement de Marcel Proulx n'est pas si grave que cela et que ce dernier peut fournir des explications pour se justifier.

Le fait est que M. Proulx vient de se lancer en politique et qu'il a déjà au moins une prise contre lui.

*  *  *

LE GALA D'EXCELLENCE DES GENS D'AFFAIRES DE PRESCOTT

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, samedi soir dernier se tenait le Gala d'excellence des gens d'affaires de Prescott, où plus de 280 personnes étaient réunies dans la salle des Chevaliers de Colomb, à Alfred.

Daniel et Linda Lalonde, frère et soeur à la tête de l'entreprise Dan R. Équipement de Plantagenet, recevaient le prix d'excellence de Prescott, tandis que plusieurs autres personnes ou entreprises ont reçu des mentions ou des prix semblables.

Je remercie donc les organisateurs de ce Gala pour l'occasion donnée de rendre hommage aux personnes et entreprises de Prescott qui se sont dépassées au cours de la dernière année.

*  *  *

[Traduction]

LA COUR SUPRÊME DU CANADA

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle réclame depuis longtemps l'examen des dossiers des personnes susceptibles d'être nommées à la Cour suprême.

Aujourd'hui, le premier ministre de l'Ontario a demandé, à l'instar de l'Alberta, que les provinces participent au processus de nomination des juges de la Cour suprême. Des universitaires, des juristes ainsi que le juge à la retraite de la Cour suprême Gerald La Forest abondent dans le même sens.

Parce que les nominations à la Cour suprême dépendent uniquement des préférences politiques du premier ministre, le processus ne sert pas bien les intérêts des Canadiens. Selon l'Institut de recherche en politiques publiques, 92 p. 100 des Canadiens estiment que le premier ministre ne devrait pas être le seul à choisir les juges.

La Charte des droits et libertés exige des juges canadiens qu'ils rendent des décisions en fonction de ce qui est «raisonnable». Le Parti réformiste, les dirigeants politiques et les Canadiens savent qu'il est raisonnable de soumettre à un examen public plus rigoureux les dossiers des personnes susceptibles d'être nommées à la Cour suprême et de tenir davantage de consultations à ce sujet. Il faut que la situation change.

*  *  *

[Français]

LES INSTITUTS CANADIENS DE RECHERCHE EN SANTÉ

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement libéral donnait suite à un engagement pris lors du dernier budget en annonçant un investissement d'environ 65 millions de dollars sur une période de deux ans dans les instituts canadiens de recherche en santé.

Les instituts de recherche s'efforceront de mettre en place des moyens pour empêcher l'exode des cerveaux vers les États-Unis, notamment en améliorant l'appui donné aux chercheurs expérimentés et novices.

La création de ces organismes ouvre la voie à une nouvelle ère de recherche et d'innovation en matière de santé et d'amélioration de la qualité de vie au Canada.

En bout de piste, c'est toute la population canadienne qui bénéficiera du travail réalisé par les instituts canadiens de recherche en santé.

*  *  *

L'UNION SOCIALE

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, à la veille de la rencontre de Calgary sur l'union sociale, les décisions unilatérales d'Ottawa donnent des arguments aux souverainistes qui disent que le Canada est inflexible.

Pour éviter les dédoublements, le NPD propose un modèle de fédéralisme ouvert, axé sur la codécision.

La codécision permettrait aux gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux de déterminer conjointement des normes pancanadiennes tout en donnant aux provinces la responsabilité de développer et d'administrer les programmes sociaux à coûts partagés.

En raison de ses défis uniques, le Québec doit toutefois être libre de participer ou non aux programmes à coûts partagés. Pour faire ces choix, le Québec doit avoir un droit de retrait avec pleine compensation.

À la confrontation des libéraux et à la rupture des souverainistes, les néo-démocrates proposent en échange une solution constructive pour un Canada uni, une solution basée sur l'ouverture d'esprit.

*  *  *

LE GOUVERNEMENT LIBÉRAL

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, il semble inutile de poser des questions au gouvernement libéral, il est sous enquête.

Le premier ministre ne peut répondre de ses agissements lors du sommet de l'APEC, il y a enquête.

La ministre du Patrimoine et le ministre du Revenu national ne peuvent répondre à des questions sur Téléfilm Canada, il y a enquête.

 

. 1410 + -

Le premier ministre et le ministre des Transports ne peuvent répondre à des questions sur l'industrie du transport aérien, il y enquête de l'Office des transports du Canada et de l'Union européenne.

C'est à se demander si ce n'est pas le gouvernement au complet qui est sous enquête. À chaque question un peu délicate posée par l'opposition, il semble qu'une enquête surgisse qui permet au gouvernement de ne pas répondre.

Pourtant, les réponses du gouvernement constituent l'une des seules formes d'imputabilité auxquelles il doit faire face dans cette démocratie. Le refus de répondre du gouvernement ne sert pas la démocratie, il la dessert.

À quelle question le gouvernement répondra-t-il maintenant? Les paris sont ouverts.

*  *  *

[Traduction]

LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, la journée d'aujourd'hui revêt un caractère très spécial pour le Parlement du Canada. En effet, la journée du 25 octobre marque l'anniversaire d'un événement très favorable pour l'ensemble des Canadiens. Nous avons épongé un déficit de 42 milliards de dollars. Le taux de chômage, que nous avons ramené de 11,2 p. 100 à 7,5 p. 100, son niveau le plus bas en dix ans. Et depuis 1993, nous avons créé quelque 1,7 million d'emplois.

Pour couronner le tout, et en dépit de la présence des réformistes, le Canada s'est encore une fois classé au premier rang des meilleurs pays au monde. Je rappelle que nous détenons ce titre depuis sept années consécutives.

Les Canadiens ont tout lieu de s'enorgueillir et de célébrer le modèle canadien. Eh oui! Aujourd'hui, nous célébrons le sixième anniversaire de l'arrivée au pouvoir des libéraux. Nous avons mis le Canada sur la bonne voie. Tâchons maintenant de lui ouvrir cette voie.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, des données récentes publiées par Statistique Canada sur les modifications apportées au programme de l'assurance-emploi révèlent que, sur les 28 grandes villes canadiennes, celle de St. John's, à Terre-Neuve, a été la plus durement frappée. Les changements opérés au titre de l'assurance-emploi coûtent à cette municipalité quelque 78 millions de dollars par an, tandis que seulement 40 p. 100 des chômeurs de la région ont droit aux prestations de chômage.

Le gouvernement libéral a resserré les conditions ouvrant droit à ces prestations et les travailleurs qui réussissent à se qualifier touchent des prestations amoindries et pour des périodes plus courtes. Beaucoup de travailleurs n'y ont même plus droit. Cela me paraît injuste, vu l'excédent imposant de la caisse de l'assurance-emploi.

Qu'est-il advenu de la caisse de l'assurance-emploi des chômeurs? Il est grand temps que nous réinstaurions l'assurance-chômage.

*  *  *

ALICE TAYLOR

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, la chapelle était pleine la semaine dernière lorsque les gens de la région d'Ottawa ont rendu hommage à Alice Taylor. Mme Taylor était la seule canadienne à qui on ait demandé à deux reprises d'être mère de la croix d'argent lors de la cérémonie nationale du jour du Souvenir, le 11 novembre.

Richard, son mari, était un vétéran de la Première Guerre mondiale et leur fils Richard a fait à son pays le sacrifice de sa vie, à Caens, le 17 août 1944.

Jusqu'au jour de sa mort, qui est survenue quelques jours seulement avant son 102e anniversaire, la joie de vivre d'Alice Taylor a inspiré tous ceux qui l'ont connue.

Il y a quelques années, elle a cessé de jouer aux quilles non pas parce qu'elle n'avait plus la condition physique pour continuer, mais parce que sa vision s'était trop dégradée pour lui permettre de gagner aussi souvent qu'elle l'aurait souhaité.

Nous tenons à exprimer nos sincères condoléances à son fils et à sa femme, ainsi qu'à ses trois petits-enfants et à ses nombreux amis, en particulier à ceux de Regina Towers.

*  *  *

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, le député libéral de Winnipeg-Sud a fait preuve d'arrogance et de mépris envers les citoyens honnêtes et respectueux de la loi, ce qui est tout à fait caractéristique du gouvernement libéral.

La Canada Family Action Coalition, qui est constituée de Canadiens honnêtes inquiets, implore le gouvernement de prendre des mesures parlementaires interdisant la possession de matériel de pornographie juvénile et condamnant les pervers qui se livrent à cette pratique dégoûtante.

Comment le député de Winnipeg-Sud a-t-il réagi? Il a déclaré que les protestations de groupes tels que cette coalition contribuent à amener une mentalité de lynchage qui ne produit pas de résultats. Quelle arrogance scandaleuse!

La Canada Family Action Coalition est composée de Canadiens honnêtes qui souhaitent simplement protéger notre société contre les personnes avides de pornographie juvénile, une chose dont se soucie manifestement très peu le député de Winnipeg-Sud.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

L'ENQUÊTE CONCERNANT L'APEC

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a nié maintes et maintes fois toute responsabilité de sa part à l'égard des mesures de sécurité pour la conférence de l'APEC. «Je n'ai pas participé personnellement à l'organisation de ces mesures», disait-il à la Chambre et ailleurs.

Maintenant, selon des documents obtenus par la Commission des plaintes du public contre la GRC, le surintendant Wayne May aurait affirmé que le premier ministre du pays avait participé directement à l'organisation de ces mesures.

Je veux simplement une réponse claire de la part du gouvernement: quelle version doit-on croire? Celle du premier ministre ou celle qui ressort maintenant de l'enquête sur la conférence de l'APEC?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a énoncé sa position plus tôt aujourd'hui lors du point de presse juste à l'extérieur de la Chambre. Je veux ajouter que la commission est présidée par un ancien juge très distingué. C'est à lui de diriger l'enquête, d'examiner tous les éléments d'information dans leur contexte et de tirer sa conclusion.

Si le député prend vraiment ce dossier au sérieux, il laissera la commission faire son travail.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, les libéraux nous ont répondu mille fois auparavant de laisser la commission faire son travail. La commission a fait son travail et a découvert une version des faits qui va totalement à l'encontre de ce que le premier ministre a dit à la Chambre et ailleurs.

Si le premier ministre est si déterminé à continuer de clamer son innocence, répétera-t-il son histoire sous serment devant la commission sur la conférence de l'APEC à Vancouver?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse de la question de notre collègue n'est pas valable. La commission n'a pas encore tiré de conclusion à l'égard de ces documents. Elle en a simplement été saisie. C'est au commissaire qu'il incombe de les examiner ainsi que tous les autres éléments d'information dont elle est saisie.

De plus, et je terminerai sur ce point, ce sera au commissaire, le juge Hughes, de décider comment se dérouleront les audiences de la commission, et non pas au chef de l'opposition.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, les mesures de sécurité à la conférence de l'APEC ont été organisées en fonction des craintes du premier ministre à l'égard de la possibilité que des étudiants canadiens mettent un dictateur étranger dans l'embarras. Il était prêt à suspendre les droits démocratiques de ces étudiants plutôt que de mettre un despote étranger dans l'embarras. Lorsque les choses ont mal tourné, il a simplement réagi en faisant quelques plaisanteries à propos du poivre et s'est empressé de nier toute responsabilité.

Je pose la question encore une fois. Comment le premier ministre explique-t-il les divergences entre sa version des faits et celle qui ressort de l'enquête sur la conférence de l'APEC si, en fait, il dit la vérité?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre. Collègues, les choses commencent à s'envenimer, alors essayons de nous calmer un peu.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois que les députés et les Canadiens rejetteront les insinuations mesquines de la question du député. En outre, si le député veut être pris au sérieux, sa question devrait être fondée sur la vérité et non sur ce qu'il essaie de faire croire à la Chambre.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, il se trouve que le premier ministre n'est pas le seul à être dans de sales draps maintenant que nous connaissons certains faits. Son ancien directeur des opérations, Jean Carle, a fait des affirmations qui vont à l'encontre des faits qui sont maintenant connus. Il ne s'agit pas simplement du fait que le premier ministre a foulé aux pieds les droits de Canadiens, il est également question de toute l'opération de camouflage.

Ainsi, lorsqu'il a affirmé que le premier ministre était bel et bien innocent, comme il le prétendait, est-ce que Jean Carle dissimulait la vérité ou ne faisait-il que couvrir le premier ministre?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a précisé sa position à la Chambre et à l'extérieur. M. Carle a témoigné en tant qu'ancien collaborateur du premier ministre, à l'instar de collaborateurs actuels. La commission est saisie de tout cela. Ce que le député présente comme des faits qui minent la position du premier ministre n'a pas été reconnu comme tel par le commissaire. Laissons le commissaire s'acquitter de son travail.

 

. 1420 + -

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, le fait est que le premier ministre ne peut gagner sur les deux tableaux. Il a répété à de multiples reprises qu'il n'était pas impliqué dans l'affaire de l'APEC, qu'il ne s'est pas mêlé des opérations de la GRC, alors que dans son témoignage, le surintendant Wayne May a déclaré le contraire. Le gouvernement affirme-t-il que M. Wayne May est un menteur?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout ce que je sais de ce témoignage, c'est ce que j'ai lu dans le journal. J'invite le député à examiner les extraits pertinents très attentivement. Je ne pense pas qu'ils appuient les insinuations injustifiées contenues dans sa question.

*  *  *

[Français]

LES GAZ À EFFET DE SERRE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, à Kyoto, en 1997, plusieurs pays, dont le Canada, s'engageaient à réduire de 6 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre.

Or, on apprend que le Canada, loin d'être un chef de file dans ce domaine, contribue à amplifier le problème et se situe au dernier rang des pays, en enregistrant une augmentation de 13 p. 100 de ces émissions.

Au-delà des beaux discours sur la qualité de vie, est-ce que le gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour atteindre l'objectif de 6 p. 100 de réduction, et comment compte-t-il s'y prendre?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, oui, nous avons actuellement des membres du secteur privé et des différents gouvernements qui examinent ensemble la possibilité pour le Canada d'agir d'une façon ou d'une autre, dans le but d'atteindre moins de 6 p. 100 du niveau de 1990.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on voudrait bien crier bravo au ministre, mais ça fait longtemps qu'on entend ce discours. Il n'y a pas eu réduction de 6 p. 100, il y a eu une augmentation de 13 p. 100. On est donc 19 p. 100 en arrière de l'objectif. C'est une très piètre performance.

Quelles mesures concrètes entend-il proposer à la conférence de Bonn qui se tiendra sous peu?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, l'augmentation de l'économie canadienne a accru le niveau de CO2. C'est vrai que nous avons eu une grande augmentation de l'activité économique, mais en même temps, nous sommes en train maintenant, avec le secteur privé, de définir, d'établir les meilleurs moyens d'atteindre le but de moins de 6 p. 100 du niveau de 1990.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, le laxisme du gouvernement fédéral dans le domaine des gaz à effet de serre et son incapacité de se brancher dans les dossiers qui lui appartiennent donnent des résultats désastreux.

Le gouvernement admettra-t-il que le résultat négatif qui est le sien dans le domaine des gaz à effet de serre, l'augmentation importante des émissions de CO2 dans l'atmosphère, est lié directement au manque de colonne vertébrale du gouvernement qui n'a pas planifié de mesures concrètes pour réduire les émissions industrielles au Canada?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Non, monsieur le Président, le plan que nous avons établi, il y a quelques années, est en place. On va continuer avec ce que nous avons décidé de faire.

Il faut ajouter que la période où les objectifs de Kyoto seront en vigueur serait en 2008 à 2012. Nous avons quelques années devant nous avant d'y arriver.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement ne comprend pas que parce qu'il a plié l'échine devant l'Alberta pour des motifs purement électoralistes, le Canada est en voie d'obtenir le pire bilan pour la réduction de gaz à effet de serre sur la planète?

[Traduction]

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le problème dont parle le député est relié à la rapide expansion de l'économie canadienne. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers du fait que notre économie se porte très bien. Beaucoup d'emplois sont créés dans toutes les provinces, y compris le Québec.

D'un autre côté, nous devons atteindre les objectifs fixés à Kyoto. C'est ce que nous entendons faire. C'est pourquoi nous collaborons avec le secteur privé et les provinces pour nous assurer d'être en mesure d'atteindre les objectifs de Kyoto qui consistaient à parvenir entre 2008 et 2012 à des niveaux d'émissions inférieurs de 6 p. 100 à ceux de 1990.

*  *  *

 

. 1425 + -

L'ENQUÊTE SUR L'APEC

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le sergent d'état-major Hugh Stewart témoignera aujourd'hui dans le cadre de l'enquête sur la conférence de l'APEC. Ma question est la suivante: Hughie devra-t-il également payer la note?

Le premier ministre n'a pas accepté de témoigner, mais j'aimerais lui poser la question qu'on lui aurait sûrement posée s'il avait accepté de le faire. Le premier ministre a-t-il déjà discuté de la question des manifestants de la conférence de l'APEC avec un officier de la GRC? Dans la négative, comment se fait-il que tant de policiers semblent croire qu'il l'a fait?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à cette question pas plus tard que ce matin à l'extérieur de la Chambre. De plus, le sergent Stewart n'a pas encore témoigné à l'heure qu'il est, du moins on ne m'a encore rien rapporté à ce sujet.

Je ne sais pas pourquoi la députée et d'autres de ses collègues de l'opposition tentent d'instaurer un système d'enquête parallèle à la Chambre. Veulent-ils saboter l'enquête sur l'APEC? Pourquoi veulent-ils faire une chose semblable?

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens savent bien qui est le vrai sergent Poivreur. Ils le savent parce que les notes de la GRC prouvent bien l'implication du premier ministre à tous les niveaux.

Puisque le premier ministre refuse de répondre aux questions posées à la Chambre, le vrai sergent Poivreur acceptera-t-il de venir témoigner à l'enquête sur l'APEC?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, il y a actuellement une enquête en cours, laquelle est menée par un ex-juge réputé. Il recueille des témoignages et étudie divers documents. Je ne sais pas pourquoi la députée essaie de saboter son travail. Laissons le commissaire faire ce qu'il a à faire. Pourquoi ne pas plutôt lui accorder notre appui?

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, par suite d'un témoignage fait dernièrement à l'enquête, les Canadiens se demandent qui dit la vérité au sujet de la sécurité au sommet de l'APEC. La transcription du témoignage du surintendant Wayne May indique clairement que c'est sur les ordres du premier ministre que la police a chassé les étudiants qui manifestaient. Selon May, il n'y avait aucune menace pour la sécurité, mais il y avait incontestablement des pressions politiques. Par contre, le premier ministre maintient que les allégations sur sa participation ne sont pas fondées sur le moindre fait. Les faits sont réels.

Comment le premier ministre peut-il continuer à réfuter avec intransigeance les témoignages de trois officiers supérieurs de la GRC faisant état de l'ingérence du cabinet du premier ministre?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'invite le député à lire l'article du National Post qui donne lieu à toute cette discussion. S'il lisait les extraits des transcriptions en cause, il arriverait peut-être à une conclusion différente de celle qu'il formule gratuitement.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, si on avait voulu faire appel à Gray Lines, on aurait pris l'autobus. Les réponses préprogrammées du solliciteur général et du vice-premier ministre commencent à rancir.

L'un après l'autre, les témoignages font état de l'ingérence politique exercée directement par le cabinet du premier ministre ainsi que d'écarts grandissants entre les dires de ce dernier et ceux de la GRC. Le premier ministre va-t-il demander à comparaître à l'enquête concernant le sommet de l'APEC ou est-il disposé à compromettre davantage la confiance et la crédibilité de notre force policière nationale pour cacher sa participation?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il revient au commissaire de décider comment les audiences doivent se dérouler. Laissons-le prendre ses décisions.

Parlant d'autobus, il est évident que celui des conservateurs a perdu ses roues. Sinon, ils ne poseraient pas ces questions qui n'ont aucun lien avec la vie des Canadiens. Les conservateurs, comme les autres partis d'opposition, doivent avoir l'impression que nous faisons des merveilles en ce qui concerne l'économie, les taux d'intérêt ou la baisse d'impôts. Autrement, c'est là-dessus qu'ils nous interrogeraient.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre prétend ne pas avoir communiqué directement avec la GRC. Pourtant, son chef de cabinet et son chef des opérations se sont tous les deux rendus sur les lieux pour discuter avec la GRC des mesures de sécurité. En réalité, le premier ministre devait même se joindre à eux pour discuter de ces mesures, et il n'a annulé sa participation qu'à la dernière minute.

Tout au long de sa carrière, le premier ministre a dit aux Canadiens que le responsable, c'était lui. Maintenant qu'il a été établi que ses collaborateurs de haut rang se sont occupés directement des mesures de sécurité à la réunion de l'APEC, voudrait-il nous faire croire qu'ils agissaient de leur propre chef ou n'essaie-t-il pas simplement de refiler la responsabilité à quelqu'un d'autre?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les collaborateurs en question ont témoigné devant la commission. Ils ont répondu aux questions complètement et librement.

Je conseille au député de se reporter à ce qu'ils ont dit. S'il considère leurs réponses de façon impartiale et avec ouverture d'esprit, il les trouvera satisfaisantes.

 

. 1430 + -

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, en toute justice, les faits sont très incriminants pour le premier ministre.

Le gouvernement fédéral a loué des espaces pour ce qu'il appelle des fins de sécurité. Le chef des opérations, Jean Carle, a visité les lieux. Le chef de cabinet l'a fait aussi, à la demande du premier ministre, qui devait l'accompagner.

Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il ne s'est pas occupé de près des mesures de sécurité sur les lieux de la réunion de l'APEC, alors que tous les faits pointent directement vers le cabinet du premier ministre et indiquent qu'il s'est occupé de ces mesures?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les collaborateurs en question ont témoigné longuement devant la commission.

J'invite mon honorable collègue à revoir ces témoignages. Il y trouvera les réponses qu'il cherche.

*  *  *

[Français]

LES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien nous annonçait la semaine dernière que les policiers de la Communauté urbaine de Montréal viendraient rencontrer la GRC, les fonctionnaires de son ministère et ceux du ministère du Revenu national, afin de faire le tour du dossier de la production télévisuelle et des subventions accordées à la suite de l'utilisation de prête-noms.

Ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien. Comment la ministre peut-elle expliquer que la rencontre prévue jeudi dernier avec ses fonctionnaires et ceux du ministère du Revenu national n'ait pas eu lieu comme elle l'avait pourtant annoncé?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, cela fait déjà sept jours que ce député continue de faire des allégations non fondées, des allégations qui viennent de partout, mais qu'il n'a pas le courage de faire ses allégations à l'extérieur de la Chambre.

Cela dit, j'invite encore ce député à communiquer directement avec les autorités parce qu'il sait très bien qu'une enquête de la GRC est déjà en cours.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, c'est extraordinaire. Il y a eu une enquête en 1997 et la ministre n'a absolument rien fait depuis.

Comme il y a une enquête policière sur l'affaire du soutien fédéral à la production, ne devrait-il pas y avoir parallèlement une enquête du vérificateur général sur les processus administratifs en vigueur à Téléfilm Canada et cela, afin de couvrir tous les aspects de la question?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais justement inviter le député, qui continue à faire des allégations, à écouter son chef, M. Lucien Bouchard, qui a lui-même déclaré il y a deux jours à Los Angeles, et je cite: «Je ne veux pas porter de jugement sur tout cela. Sous toute réserve, je ne pense pas que CINAR soit ciblée de façon spécifique.»

S'il ne m'écoute pas, s'il vous plaît, écoutez Lucien Bouchard.

Le Président: Je voudrais rappeler aux députés de toujours s'adresser à la Présidence.

L'honorable député de Skeena a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le recours à la clôture se dessine déjà dans le cas du traité conclu avec les Nisga'as en raison de la façon dont le gouvernement néo-démocrate provincial a fait adopter ce document à toute allure par la législature provinciale, à Victoria .

Une période de débat de deux jours était prévue cette semaine à la Chambre au sujet du traité conclu avec les Nisga'as, mais nous constatons maintenant qu'il n'y aura qu'une journée de débat, soit demain.

Le gouvernement a-t-il l'intention de recourir à l'attribution du temps avant même que nous ayons pu amorcer le débat à la Chambre au sujet du traité avec les Nisga'as?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la question du temps attribué aux débats est négociée par les leaders à la Chambre. Tous les jeudis, il y a une question au sujet des travaux de la semaine suivante.

J'invite le député d'en face à consulter son leader à la Chambre. S'ils ne sont pas en bons termes, je me ferai un plaisir d'agir comme intermédiaire afin de veiller à ce qu'ils puissent se parler.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, c'était là un exemple parfait de non-réponse. Je vais donc tenter ma chance avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

C'est aujourd'hui l'échéance. C'est le jour où les titulaires de baux de la bande indienne de Musqueam doivent payer les 70 000 $ à 80 000 $ correspondant à leur bail ou être expulsés de leur maison.

Il est encore temps de revenir sur cette décision. Le ministre a-t-il l'intention d'expulser ces gens, ou va-t-il revenir sur cette décision et leur dire qu'ils ne perdront pas leur foyer?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas au courant d'une échéance qui prendrait effet aujourd'hui. Je ne sais donc pas de quoi parle le député.

*  *  *

[Français]

LES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, dans une lettre adressée récemment au ministre de la Santé, 200 experts fédéraux en matière de qualité et d'innocuité des aliments soutiennent qu'il existe des lacunes importantes en matière de recherche sur les aliments transgéniques.

Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Deux cents experts qui disent au ministre qu'on n'a pas les moyens de juger de la qualité des aliments que nous mangeons tous les jours, est-ce suffisant pour que le gouvernement agisse au plus tôt pour régler ce problème?

 

. 1435 + -

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai expliqué ici à la députée le mode de fonctionnement du système d'inspection des aliments au Canada. Le ministère de la Santé établit les normes et les lignes directrices, le système canadien d'inspection des aliments en surveille et en assure l'application, et le ministère de la Santé vérifie et surveille le travail du système canadien d'inspection des aliments. Il existe des automatismes régulateurs entre les ministères afin de veiller à ce que les aliments fournis aux Canadiens soient salubres.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le ministre s'engage-t-il à revoir sa politique d'évaluation des OGM, organismes génétiquement modifiés, afin de répondre aux inquiétudes des scientifiques et de la population?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer l'honorable députée que tous les aliments génétiquement modifiés sont soumis au ministère de la Santé et qu'une équipe d'experts évalue la situation de chacun de ces produits pour déterminer si les standards de sécurité sont honorés.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, on a demandé au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'il croyait que l'arrêt Marshall au sujet du droit de pêche influait aussi sur le secteur des ressources naturelles. Il a répondu: «Dans mon esprit, oui.»

Il vient d'amplifier les répercussions de l'arrêt Marshall. Le ministre croit-il que l'arrêt Marshall s'applique aussi au gaz naturel de l'île de Sable?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je travaille de très près avec mes collègues provinciaux à la tenue de négociations avec les Mi'kmaq pour trouver une solution propre à la région de l'Atlantique à un problème très complexe. Nous travaillons en très étroite collaboration et nous aimerions, si c'est possible, tenir ces négociations avec les intéressés, et non pas avec l'opposition à la Chambre.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à rappeler au ministre que les partis de l'opposition ont pour tâche de tirer cette question au clair, alors que le gouvernement se défile.

Le gouvernement a l'obligation de clarifier l'arrêt Marshall. Or, le ministre des Affaires indiennes a refusé de demander pareille clarification. L'arrêt Marshall a d'importantes répercussions sur la gestion de toutes les ressources naturelles. Des milliers d'emplois sont en jeu, mais le gouvernement joue à l'autruche.

Pourquoi le gouvernement laisse-t-il aux tribunaux le soin de définir ses politiques en matière de ressources naturelles, ce qui ne peut mener qu'au chaos? N'a-t-il ni vision ni volonté d'agir en chef de file?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, la réponse à la question du député est fort simple. Nous avons eu, à la Chambre, un certain nombre de décisions des tribunaux définissant très étroitement les droits des autochtones. Il incombe maintenant aux gouvernements de négocier avec les premières nations l'étendue de ces droits dans un contexte très moderne, et c'est exactement ce que nous nous proposons de faire.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT AÉRIEN

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, dans le passé, le gouvernement est intervenu à quelques reprises pour soutenir artificiellement un deuxième transporteur aérien au Canada, sous prétexte qu'à son avis, il fallait maintenir deux transporteurs au pays.

Ma question s'adresse au ministre des Transports. Dans le contexte où il est intervenu plusieurs fois pour maintenir artificiellement en vie Canadien, comment le gouvernement, sous une façade de laisser jouer le libre marché, se prépare-t-il à changer les règles du jeu pour favoriser un groupe au détriment d'un autre?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, bien des choses ont changé au cours des derniers mois ou de la dernière année. Premièrement, la position des Lignes aériennes Canadien International est devenue très vulnérable. Le président-directeur général de cette entreprise a parlé de l'inévitabilité d'avoir un seul grand transporteur national, avec des transporteurs régionaux solides pour lui faire concurrence.

Ce n'est là qu'une des nombreuses questions complexes qu'il nous faudra examiner dans les semaines à venir, et je suis convaincu que le député aura d'autres questions du genre à me poser demain, lorsque je me présenterai devant le comité.

*  *  *

 

. 1440 + -

L'AUTOROUTE DE L'INFORMATION

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Le ministre rappelle souvent que son objectif consiste à faire du Canada le pays le plus branché du monde. Les adultes dans les petites localités et les secteurs ruraux qui n'ont pas eu l'occasion de suivre un programme de formation sur l'autoroute de l'information se sentent encore plus délaissés.

Comment le ministre peut-il veiller à ce que la ville de Durham ainsi que les autres régions rurales du pays soient branchées à l'autoroute de l'information du XXIe siècle?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, déterminer les besoins des localités rurales est l'un des aspects fondamentaux du programme Un Canada branché. Pensons à des organisations comme le Bowmanville Centre for Individual Studies, situé dans la circonscription de Durham, et à tous les autres organismes du Canada. Nous avons déjà branché plus de 4 000 localités rurales et collectivités éloignées grâce aux sites d'accès public à Internet que nous avons établis dans ces endroits.

De plus, en date du 30 mars, nous avions branché la dernière école du Canada qui n'avait pas encore accès à Internet. Désormais, toutes les écoles du Canada sont branchés à l'autoroute de l'information. Nous sommes le premier pays du monde à accomplir ce haut fait. Nous consacrerons 250 000...

Le Président: Le député de Medicine Hat a la parole.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, les agences de cotation qui évaluent les finances nationales n'accordent pas la note de passage au discours du Trône. C'est ce qu'elles disent aux provinces. Ces agences savent aussi que les fausses réductions d'impôt du gouvernement sont en fait des augmentations. Maintenant, l'Alberta, l'Ontario et le Québec sont tellement inquiets de la politique de la dette élevée et des impôts élevés du gouvernement fédéral qu'ils demandent la tenue d'une réunion extraordinaire des ministres des Finances le mois prochain.

Pourquoi faut-il que ce soit les provinces qui portent à l'attention du ministre des Finances un problème que tout le monde connaît sauf lui et le gouvernement?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je sais que le ministre des Finances attend avec impatience de rencontrer ses homologues des provinces. Il leur a envoyé une invitation il y a plus d'un mois.

Comme d'autres députés libéraux je demande que l'on tienne compte du fait que c'est notre gestion financière qui a permis de rétablir les finances nationales. Dans chacun de nos budgets nous avons réduit les impôts tout en faisant les investissements stratégiques nécessaires pour que le Canada soit fort au XXIe siècle.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, la fiche du gouvernement est lamentable et ce sont les contribuables canadiens qui se font plumer comme de vulgaires poulets.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je sais que le député arrive maintenant à sa question.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, tout le monde veut des allégements d'impôts: les provinces en veulent, les agences de cotation en veulent et les Canadiens en veulent certainement aussi.

Quand le gouvernement va-t-il cesser de jouer à faire semblant et va-t-il réellement réduire les impôts?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, dans notre premier budget, nous avons réduit les impôts des Canadiens handicapés. Nous avons réduit les impôts du secteur bénévole. Nous avons réduit les impôts des familles avec des enfants. Dans les deux derniers budgets, nous avons réduit l'impôt sur le revenu des particuliers de 16,5 milliards de dollars. Cette année, les Canadiens paient 5,25 milliards de dollars de moins en cotisations d'assurance-emploi.

*  *  *

LES SANS-ABRI

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je reviens d'un déjeuner à Ottawa où la ministre responsable des sans-abri a participé au lancement d'un nouveau produit alimentaire auquel il suffit d'ajouter de l'eau. Ce produit est destiné aux banques d'alimentation, qui méritent toute l'aide qu'on peut leur donner. Malheureusement, pour construire des maisons, il faut plus que de l'eau.

À ce déjeuner, la ministre a dit qu'elle rêvait du jour où il n'y aurait plus de sans-abri. La pitié n'est pas d'un grand secours, pas plus que les belles paroles. Quand le gouvernement va-t-il mettre fin au problème des sans-abri, tout simplement en construisant de bons logement sociaux?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, depuis que je suis rentrée de voyage, le 10 août, mon personnel n'a pas eu un seul week-end ou une seule soirée de libre. Nous étudions tous les rapports que nous recevons. Les gens nous ont dit ce qu'il fallait faire. Mon rapport sera présenté aux membres de mon caucus, qui prend très au sérieux la question des enfants et des sans-abri.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, les sans-abri et les personnes à la recherche d'un logement en ont marre d'attendre. Depuis la tournée de la ministre, pas un mot et pas un seul logement de construit.

 

. 1445 + -

Quelle est la solution de la ministre? Pourquoi le Canada est-il le seul pays industrialisé qui n'a pas de stratégie nationale en matière de logement? La solution consiste-t-elle à ajouter de l'eau et à ne pas nous soucier des sans-abri?

Le Président: Je demanderais aux députés de ne pas utiliser d'accessoires à la Chambre.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, chaque année, le gouvernement du Canada investit 1,9 milliard de dollars dans les logements sociaux.

Nous continuons à travailler en coopération avec les provinces. Nous investissons 300 millions de dollars dans le PAREL. L'an dernier, dans le cadre de notre programme de partenariat avec le secteur privé, nous avons construit 2 100 logements sociaux de plus. Notre collaboration par l'intermédiaire de ce programme se poursuit et, cette année, 3 000 logements supplémentaires seront construits.

Je travaille avec ma collègue qui coordonne les initiatives en faveur des sans-abri. L'an dernier seulement, à Toronto, nous avons consacré plus de 13 millions de dollars au problème des sans-abri. La députée devrait en tenir compte.

*  *  *

[Français]

LA SANTÉ

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Ce qui a été scrappé au Canada, ce n'est pas la TPS, c'est le réseau de la santé, particulièrement au Québec.

J'aimerais que le ministre nous confirme que le principe d'accessibilité auquel ont droit tous les Canadiens est respecté, lorsqu'on voit des dizaines de milliers de personnes qui sont sur des listes d'attente ou qui doivent s'exiler pour aller se faire soigner.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, oui, nous croyons fermement aux principes de la Loi canadienne sur la santé. Il y a quelques mois, tous les premiers ministres des provinces ont répété leur engagement envers ces principes.

Nous avons l'intention de nous assurer que les principes sont respectés par tout le monde. Récemment, nous avons augmenté les transferts aux provinces dans le domaine de la santé pour faire en sorte qu'elles soient en mesure de fournir des services de qualité à tout le monde.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, je veux simplement savoir si le ministre trouve que les chirurgiens ont tort quand ils disent que les listes d'attente s'allongent tous les jours et qu'on les considère maintenant comme des martyrs des listes d'attente.

Ce matin, à Chicoutimi, il y a 2 857 personnes qui attendent pour être opérées. Ce n'est pas tout de transférer des fonds, il faut faire respecter les lois nationales. La loi canadienne existe, il faut la faire respecter.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous devons respecter les principes et nous devons gérer le système pour assurer que les services soient disponibles.

Oui, nous avons des problèmes dans le système des soins de santé, mais Mme Marois et les autres ministres de la Santé travaillent présentement pour trouver des solutions à ces problèmes.

*  *  *

LE TIMOR ORIENTAL

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, la situation au Timor oriental est toujours grave pour des milliers d'Est-Timorais déplacés après le vote pour l'indépendance. Les organismes humanitaires arrivent difficilement à répondre aux besoins des Timorais, qui sont sans abris et souffrent de malnutrition.

La ministre peut-elle dire à la Chambre quelles mesures sont envisagées aujourd'hui pour répondre à la crise humanitaire au Timor oriental?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a répondu de façon rapide et efficace à la crise humanitaire au Timor oriental.

[Traduction]

Aujourd'hui, je suis heureuse d'annoncer que nous ajoutons 1,5 million de dollars au montant de l'aide au Timor oriental que nous avons annoncé il y a quelque temps. Voilà qui porte à 2,9 millions de dollars la contribution du Canada à cet égard depuis le début de la crise au Timor oriental.

La contribution du Canada permettra notamment de venir en aide aux victimes de violence et de leur fournir également les aliments et les abris dont elles ont tant besoin.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a fait des efforts lamentables pour réduire les impôts, d'après un sondage interne mené auprès des Canadiens par le ministère des Finances. Les résultats du sondages ont été rendus publics après l'entrée en vigueur du prétendu programme d'allégement fiscal du gouvernement.

Pourquoi n'y a-t-il aucun plan pour un véritable allégement fiscal alors que les Canadiens estiment que le gouvernement a fait des efforts lamentables pour réduire leurs impôts?

 

. 1450 + -

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, il serait préférable de voir ce que le Parti réformiste réclame réellement. Ses plans budgétaires prévoyaient des efforts de réduction des impôts et de la dette de 52 milliards de dollars au cours de sa troisième année au pouvoir.

Au cours de la dernière session, nous avons demandé maintes et maintes fois au Parti réformiste où il effectuerait des coupes pour financer ces efforts. Il fera peut-être preuve de franchise envers les Canadiens au cours de la présente session en nous disant où il effectuerait ses coupes. Serait-ce dans les soins de santé? Dans les paiements de péréquation? Dans l'éducation? Ou dans l'aide aux agriculteurs de l'Ouest?

*  *  *

[Français]

LE CONGÉ PARENTAL

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines.

La ministre du Développement des ressources humaines maintient que le congé parental, tel qu'annoncé par son gouvernement, répondra vraiment aux besoins des femmes.

La ministre ne comprend-elle pas que le seuil d'admissibilité aux prestations de l'assurance-emploi, fixé à 700 heures, est beaucoup trop élevé pour la plupart d'entre elles et qu'il doit être ramené à 300 heures si la ministre veut vraiment que plus de femmes puissent profiter du congé parental?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, notre rapport de surveillance et d'évaluation nous a amenés à nous préoccuper de certains des effets non voulus de la réforme de 1996. Nous tâchons d'y remédier. La première mesure que nous avons annoncée a consisté à doubler les prestations parentales associées au congé de maternité accordé sous le régime de l'assurance-emploi. Nous sommes en train d'examiner également la question des heures.

*  *  *

LE TABAC

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, selon un rapport publié aujourd'hui, la réduction par les libéraux des taxes sur les cigarettes lors de leur capitulation face à l'industrie du tabac en 1994 est en train de tuer nos enfants. Il y a aujourd'hui plus de jeunes qui fument qu'il y en avaient à l'époque où les libéraux ont pris le pouvoir. Quel héritage à laisser au millénaire.

Certes, le ministre de la Santé a connu lui-même des déboires en tenant tête à l'industrie du tabac, mais il n'est pas trop tard pour commencer à faire quelque chose pour les jeunes.

Quel niveau d'imposition sur les cigarettes recommande-t-il à ses collègues du Cabinet? Quelles mesures prend-il pour que son gouvernement adopte une politique qui favorise la prévention en agissant sur le prix?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, bien avant que nous mettions en place notre stratégie nationale contre la contrebande en 1994, nous étions très fortement d'accord avec l'idée d'augmenter les taxes sur les produits du tabac. Nous l'avons même fait à trois reprises.

Nous sommes actuellement en négociation avec les quatre provinces partenaires en vue de les augmenter encore. Nous augmenterons ces taxes autant que le dossier de la contrebande nous le permettra.

*  *  *

[Français]

L'ENQUÊTE SUR L'APEC

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre n'admet-il pas ce que nous savons déjà, qu'il était directement coupable dans l'application de la sécurité à l'APEC?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette totalement la prémisse de la question de l'honorable député.

Laissons la Commission sur l'APEC faire son travail. C'est l'honorable ex-juge Hughes qui doit décider de ses questions. Alors, laissons le tribunal faire son travail.

Pourquoi l'honorable député désire-t-il entraver le travail important de cette Commission?

*  *  *

[Traduction]

ÉLECTIONS CANADA

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, le 19 novembre, Élections Canada tiendra un vote dans les écoles un peu partout au Canada. Cet exercice consistera pour tous les enfants d'âge scolaire de déterminer le droit, suivant la définition qu'en donne la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, qui leur semble le plus important.

Étant donné la nature controversée de la convention, pourquoi Élections Canada participe-t-il à cet exercice et pourquoi les Canadiens n'en ont pas été informés?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, Élections Canada et UNICEF proposent ensemble un programme d'élection simulée aux jeunes Canadiens afin d'aider ces futurs citoyens à comprendre le système démocratique et à y participer.

Cet exercice n'a, bien sûr, aucun pouvoir coercitif. Il s'agit simplement d'une élection simulée. Cela entre dans le mandat que nous, à titre de parlementaires, avons confié à Élections Canada en matière d'éducation civique de nos futurs citoyens.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas peur du ridicule en prétendant qu'il se soucie des contribuables, mais ses politiques d'impôts élevés font souffrir les contribuables.

 

. 1455 + -

Le gouvernement soutire 6 milliards de dollars en impôts sur le revenu aux gagne-petit qui font moins de 20 000 $ par année. Est-ce là de la bonne gestion financière, un choix judicieux pour l'économie, un signe de compassion? Où trouve-t-on tout cela dans une politique d'impôts élevés?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a enlevé 600 000 Canadiens à faible revenu de la liste des contribuables. Il a bonifié la prestation fiscale pour enfants de 2 milliards de dollars, jusqu'à un total de 7 milliards.

Le programme du Parti réformiste réclame des réductions de 52 milliards. Comment les réformistes obtiennent-ils ce chiffre? Est-ce parce qu'il y a 52 semaines dans une année? Est-ce parce qu'il y a 52 cartes dans un jeu de cartes, ou ont-ils sorti ce chiffre de nulle part? C'est ce qu'il y a de criminel dans la mentalité de ce parti.

Le Président: Je voudrais qu'on évite d'employer le mot criminel aujourd'hui et pour toute la journée.

*  *  *

[Français]

LES SERVICES TÉLÉPHONIQUES

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, le CRTC refusait de créer un fonds national d'accès pour les résidants des territoires de Québec Téléphone et de Télébec. Ces abonnés, affirmait le CRTC dans sa décision, devront subir de nouvelles hausses tarifaires du service téléphonique de base.

Le ministre de l'Industrie a montré son insensibilité à l'égard des populations rurales dans le dossier des antennes paraboliques et, aujourd'hui, il fait de même dans celui de la téléphonie rurale.

Le ministre a-t-il souvenance que la Loi sur les télécommunications prévoit que les populations rurales comme urbaines ont droit à des services téléphoniques de base abordables, et qu'il a le pouvoir nécessaire pour agir et corriger la situation?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a vraiment pour priorité de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un service téléphonique de qualité. On peut dire que plus de 98 p. 100 des Canadiens bénéficient actuellement d'un accès de qualité à l'un des meilleurs systèmes de télécommunications au monde, et ce à des prix qui sont vraiment abordables en comparaison avec tous les autres pays du monde.

On a reçu cette décision du CRTC. C'est possible qu'il y aura un appel et je ne peux pas faire de commentaires.

*  *  *

[Traduction]

NAV CANADA

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Lorsque Nav Canada a été privatisé, on nous avait assuré qu'il n'y aurait pas de réduction du service au Yukon. Des contrôleurs aériens ont été licenciés. Le nouveau système de navigation VOR ne fonctionne pas. Des aéronefs ont dû rebrousser chemin. Je me suis trouvée à bord d'un de ces appareils. La route est longue entre Vancouver et Whitehorse; le trajet en auto ne se fait pas en une demi-heure.

Certains laissent entendre que les normes des Lignes aériennes Canadien International sont tout simplement trop rigoureuses et qu'en fait les aéronefs peuvent se poser sans aucune aide visuelle et sans la présence d'un contrôleur aérien.

Le ministre va-t-il s'assurer que tout aéronef puisse atterrir en toute sécurité au Yukon?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, tout aéronef peut se poser en sécurité non seulement au Yukon, mais n'importe où au Canada, parce que la sécurité est la priorité absolue de Transports Canada.

Comme la députée le sait, la société Nav Canada a été commercialisée il y a quelque temps. Elle prend dorénavant ses propres décisions quant au personnel nécessaire dans telles ou telles circonstances, sous réserve d'exigences très techniques approuvées par Transports Canada.

Je vais examiner les détails du cas mentionné par la députée afin de pouvoir lui confirmer que la sécurité au Yukon est véritablement une priorité.

*  *  *

[Français]

LE SOMMET DE L'APEC

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, le bureau du premier ministre doit être très inquiet suite au témoignage du sergent-chef Hugh Stewart à l'enquête de l'APEC. Le bureau du premier ministre s'attendait à ce que la GRC prenne la responsabilité.

Est-ce que le solliciteur général du Canada va permettre une enquête judiciaire indépendante afin d'examiner le niveau d'intervention politique au Sommet de l'APEC?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député connaît bien la Commission des plaintes du public. C'est un organisme indépendant et il est tout à fait inapproprié de la part du député, entre autres, de vouloir ainsi enquêter à la Chambre des communes.

*  *  *

[Français]

LES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien nous déclarait à la Chambre que la rencontre qu'elle nous avait annoncée entre la GRC et ses fonctionnaires n'avait pas eu lieu. Aujourd'hui, on lui demande pourquoi la rencontre n'a pas eu lieu, et elle nous répond qu'on fait des allégations.

Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien évite-t-elle avec autant de soin nos questions sur un sujet aussi important et aussi fondamental? Qu'a-t-elle à cacher exactement?

 

. 1500 + -

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, encore pendant la période des questions orales, le député essaie de créer des allégations.

Je lui ai demandé, la semaine dernière, une, deux, trois fois, et le secrétaire parlementaire a fait la même chose: s'il a des allégations à faire, qu'il les transmette directement à la GRC. La GRC va faire un examen et les résultats nous parviendront.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, plus tôt au cours de la période des questions, j'ai interrogé le ministre des Affaires indiennes concernant son avis d'éviction aux titulaires de baux de la bande de Musqueam. Il leur a dit d'acquitter leur loyer aujourd'hui sans quoi ils seraient expulsés de chez eux. Il a déclaré ne pas être au courant d'un délai.

J'ai ici copie d'une lettre signée par le ministère des Affaires indiennes, qui confirme ce délai. Le ministre compte-t-il revenir sur cette décision ou voir ces gens expulsés de chez eux et mis dans la rue?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'ai envoyé la lettre demandant aux titulaires de baux de la bande de Musqueam d'acquitter leur loyer et les avertissant qu'après le 25, nous allions examiner les solutions qui s'offrent à nous.

Il n'y a aucun avis d'éviction et le député devrait franchement vérifier ses dires.

Le Président: J'entendrai quelques observations encore sur une question de privilège. Je demande à la députée qui a soulevé cette question de privilège ou d'atteinte au privilège d'intervenir avec beaucoup de concision.

C'est que je voudrais éviter d'entamer un débat. Je me rends compte que la députée n'était pas à la Chambre l'autre jour, pour des raisons indépendantes de sa volonté, quand le leader du gouvernement à la Chambre a fait sa déclaration. C'est pourquoi je lui permets d'intervenir maintenant, mais je l'invite à le faire avec beaucoup de précision.

*  *  *

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de répondre au commentaire que le leader du gouvernement à la Chambre a fait le jeudi 21 octobre 1999 à propos de la question de privilège que j'avais soulevée.

La plupart des raisons invoquées par le leader du gouvernement pour rejeter la question de privilège que j'avais invoquée se rapportent à la réponse du SCRS à la question no 36, qui figure dans le document no 17.

 

. 1505 + -

Le leader du gouvernement à la Chambre aurait dû lire les autres documents que j'ai présentés. Il y aurait trouvé le document 20, qui montre que la réponse du SCRS à la question 36 est inexacte en ce sens qu'elle ne mentionne pas les 107 documents, dont des communiqués, des coupures de presse et des transcriptions d'émissions de radio et de télévision comme faisant partie des documents communiqués par le SCRS au plaignant.

Dans le document no 21, en réponse à la question no 36, le SCRS prétend que les bandes vidéo ont été communiquées au plaignant à sa demande. Pourtant, dans son témoignage, le plaignant dit qu'ils lui ont été fournis sans qu'il en fait la demande.

Dans le document no 22, en réponse à la question no 36, le SCRS prétend avoir communiqué au plaignant un seul document de politique. Pourtant, dans le même affidavit sur lequel le SCRS a subi un contre-interrogatoire, cinq documents distincts figurent sur la liste.

Dans cette seule réponse, le SCRS a fourni trois réponses distinctes, toutse trois inexactes. Or, le leader du gouvernement à la Chambre veut nous faire avaler cette réponse et nous faire croire que le SCRS n'a rien fait de mal.

En ce qui concerne la collecte de renseignements par les organismes d'enquête, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur ce qui suit. Le paragraphe 98 du Beauchesne, 6e édition, dit, je cite:

    «Certains députés ont parfois soulevé la question de privilège pour protester contre la constitution de dossiers de police à leur endroit ou à l'endroit de leurs collègues.

Le Président s'est pourtant refusé à y voir une question de privilège, à défaut d'une accusation précise et à moins que le dossier visât l'intéressé en sa qualité de député plutôt que de simple citoyen.

Mes accusations sont précises. Non seulement nous savons...

[Français]

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je veux entendre les propos de la députée.

[Traduction]

Mme Val Meredith: Monsieur le Président, nous savons que le SCRS a recueilli non seulement mes communiqués de presse, mais également des coupures de presse et des transcriptions de mes observations à la radio et à la télévision. J'ai fourni à la Chambre une liste de 107 documents de ce genre que le SCRS a recueillis. Il est également clair que chacun de ces documents parlait de moi en tant que députée, et non à titre de simple citoyenne.

En 1971, à la Chambre, le solliciteur général de l'époque a signalé que la GRC tenait des dossiers sur certains députés. M. Ged Baldwin, le député de Peace River, a soulevé la question de privilège. Le Président Lamoureux a rendu sa décision le 20 avril 1971 et il a déclaré alors ceci comme en témoigne le hansard à la page 5072:

      ...il serait imprudent pour la présidence d'appliquer la question des dossiers de police à d'autres circonstances et conditions qu'à celles que le député a exposées et qu'aux circonstances précises auxquelles le ministre a fait allusion dans sa réponse.

Cependant, il a ajouté qu'il considérait l'affaire comme très grave et que si des faits particuliers étaient révélés à la Chambre et à la présidence et démontraient que les députés étaient intimidés de quelque façon par la police ou par d'autres moyens ou étaient empêchés de remplir leurs fonctions en toute liberté et sans entrave, il n'hésiterait aucunement à reconnaître cela comme une atteinte aux privilèges.

Je prétends que les circonstances dans mon cas sont exactement les circonstances bien spéciales dont le Président Lamoureux parlait. Je rappelle à la présidence que lorsque l'incident s'est produit le SCRS n'existait pas, mais qu'il s'agissait plutôt du service de sécurité de la GRC.

Ainsi, je prétends qu'il y a un précédent voulant que la simple collecte de renseignements par la police ou un organisme semblable constitue une atteinte aux privilèges. Cependant, dans mon cas, il y a beaucoup plus que cela.

Dans ses observations, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré que la divulgation de renseignements par le SCRS n'était pas inappropriée. Il n'a fait aucunement mention de l'article 19 de la Loi sur le SCRS, qui figure au document 9 et qui interdit précisément toute divulgation non autorisée.

Il n'a pas parlé non plus de l'article 3.7 du chapitre sur la conduite du manuel de la politique des ressources humaines du SCRS, le document 10, où on dit que:

    Les employés ne doivent pas soutenir une personne, une organisation ou un produit ou s'y opposer en utilisant des renseignements obtenus dans le cadre de leur travail au sein du service, sauf dans les circonstances approuvées par le directeur.

 

. 1510 + -

Le leader du gouvernement à la Chambre n'a même pas cherché à justifier l'abandon par le SCRS du rôle non partisan de la fonction publique en prenant une part active dans la préparation d'une poursuite contre un député, y compris en veillant à ce que son avocat fournisse des conseils au plaignant et à l'avocat du plaignant.

Il n'a pas cherché non plus à justifier le SCRS qui s'est employé à m'empêcher de résoudre la poursuite en utilisant à mauvais escient son pouvoir extraordinaire en matière de protection de la sécurité nationale et qui s'est fait réprimander deux fois par la Cour fédérale pour avoir fait preuve d'inconduite et pour avoir délibérément induit le tribunal en erreur.

Le leader du gouvernement à la Chambre dit plutôt que je devrais faire part de ma plainte au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité comme tout autre Canadien. Toutefois, dans mon rôle de députée, je ne suis pas comme toute autre Canadienne. Les députés en cette enceinte et à la Chambre des communes de Grande-Bretagne reconnaissent depuis des siècles la nécessité d'assurer la protection de leurs droits et privilèges s'ils veulent s'acquitter de leurs tâches d'une façon efficace.

Madame le Président Sauvé a confirmé la nécessité d'une telle protection en 1983 lorsqu'elle a déclaré qu'il existait une matière à question de privilège lorsqu'un journal a accusé un député d'avoir commis une infraction criminelle. Le parallèle entre cette affaire et celle qui nous occupe, c'est que le député avait une autre solution possible, soit s'adresser aux tribunaux, et que dans mon cas, le leader du gouvernement à la Chambre dit que je peux m'adresser au CSARS.

Dans la décision rendue le 22 mars 1983 et figurant dans le hansard aux pages 24027-8, madame le Président Sauvé arrive à la conclusion que les documents et précédents reconnaissent que même si un député peut intenter un procès, «il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation est entachée.» Étant donné qu'il est impossible de savoir quelle serait la durée du procès, le député doit être autorisé à rétablir sa réputation le plus rapidement possible en renvoyant l'affaire devant le Comité permanent des privilèges et élections.

Bien que j'aie le droit de porter plainte devant le CSARS, il est plus important pour moi, pour tous mes collègues à la Chambre et pour ceux qui nous suivront de nous prononcer clairement en faveur de la défense de nos droits et privilèges comme députés. Si nous suivons le conseil du leader du gouvernement à la Chambre, nous abandonnons alors nos responsabilités et nos capacités de protéger nos droits et privilèges. Par conséquent, il n'existe absolument pas de raison pour laquelle nous devrions nous sentir obligés de confier la protection de nos droits et privilèges à un organisme de l'extérieur.

À mon avis, la défense de nos droits et privilèges n'est possible que si vous arrivez à la conclusion qu'il y a ici matière à question de privilège et/ou outrage au Parlement, monsieur le Président, et je vous encourage vivement à aller dans ce sens.

Le Président: Je remercie la députée. Je vais maintenant prendre en délibération tous les faits qui m'ont été communiqués et je donnerai ultérieurement ma réponse à la Chambre.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

 

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques).

—Monsieur le Président, ce projet de loi a été présenté pour la première fois le 20 juin 1995 et il n'a pas cessé d'être remis à l'étude depuis.

Il vise à imposer l'obligation d'apposer des étiquettes de mise en garde sur les récipients des boissons alcoolisées pour prévenir les femmes enceintes et autres personnes des risques associés à la consommation de ces boissons. Les boissons alcoolisées sont au Canada l'unique produit de consommation susceptible de vous faire du tort si vous en abusez, pour lequel cependant aucune mise en garde n'est adressée au consommateur.

J'ai l'honneur de présenter une nouvelle fois cette mesure pour laquelle je sollicite l'appui de l'ensemble des députés, car il s'agit d'une importante initiative en matière de santé.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1515 + -

LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES

 

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-261, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session.

—Monsieur le Président, bien que le moment choisi pour présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire sur les pensions soit fortuit, il est sans doute approprié. La mesure législative comporte deux parties.

La première vise à donner suite à la recommandation de la Commission Blais tendant à supprimer le caractère non imposable de certaines indemnités, à en ajouter le montant à la rémunération des parlementaires et à l'assujettir à l'impôt. Ainsi, les parlementaires seront imposés comme tous les autres Canadiens et ils seront à même de ressentir les effets de toute modification de la fiscalité.

La seconde partie vise à supprimer le régime de pension des parlementaires, lesquels seraient désormais assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique afin qu'ils soient eux aussi visés par les éventuelles modifications qui seraient apportées à cette mesure. Les parlementaires toucheraient les mêmes pensions que l'ensemble des fonctionnaires, et notamment leurs propres collaborateurs. J'estime que nous avons là un moyen juste et équitable de mettre fin une fois pour toutes à la controverse que suscite la question.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) demande à présenter le projet de loi C-262, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures).

—Monsieur le Président, il s'agit d'une modification pratique qui habiliterait les agents de police à effectuer des prélèvements de sang sur le lieu d'un accident. Ces prélèvements pourraient être utilisés devant les tribunaux en cas de poursuites judiciaires dans des affaires de conduite avec facultés affaiblies. Cela constituerait un changement pratique qui aiderait les agents de police à régler la situation très préoccupante et de plus en plus dangereuse qui existe sur les routes et les autoroutes de ce pays.

J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose: Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le vendredi 22 octobre 1999, soit adopté.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour adopter maintenant cette motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Plaît à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE PROJET DE LOI C-260

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déposé un peu plus tôt un projet de loi d'initiative parlementaire qui, comme je l'ai dit, a été présenté lors de la précédente législature. Il a été adopté en deuxième lecture. Puis il a été renvoyé au comité, qui y a consacré plusieurs séances, mais les choses en sont restées là en raison de la prorogation de la Chambre. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi soit rétabli à l'étape où il en était au moment de la prorogation de la première session de la présente législature.

 

. 1520 + -

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais l'avis de la présidence à ce sujet. J'avais l'impression que le Règlement le permettait. Si la plus récente version du Règlement le permet, pourquoi le député veut-il obtenir le consentement unanime?

Le vice-président: La présidence voulait également obtenir des précisions qui ne sont pas venues. Pour que le projet de loi soit accepté en vertu du Règlement, pour qu'il soit repris à la même étape, il doit être en tous points semblable à ce qu'il était au moment de la prorogation. Je n'ai pas réussi à confirmer que c'est bien le cas. En l'absence de ces renseignements, la présidence est dans l'impossibilité de reprendre l'étude là ou nous aurions autrement pu la reprendre.

Le député de Mississauga-Sud pourrait peut-être venir en aide à la présidence à cet égard. En outre, si, à la suite de consultations, il était porté à la connaissance de la présidence que c'est effectivement le cas, il pourrait alors être possible de reprendre à cette étape.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas certain de la réponse à cette question. Au moment de présenter le projet de loi à nouveau, un autre député l'avait repris et présenté en son nom propre. Le service des impressions a donc dû apporter quelques modifications mineures qui le rendent sensiblement différent, tout en étant le même projet de loi.

Le projet de loi original prévoyait la terminologie devant être employée sur l'étiquette de mise en garde. Dans le projet de loi que j'ai déposé seulement à la Chambre, j'ai dû concéder le fait que le ministre serait responsable de la terminologie. L'essence ou la substance même du projet de loi prévoit que les contenants de boissons alcoolisées devraient être munis d'étiquettes de mise en garde pour la santé.

Le vice-président: Le député est-t-il en train de dire qu'un autre projet de loi ayant la même forme que son ancien projet de loi a déjà été déposé à la Chambre pendant la session en cours?

M. Paul Szabo: Non, monsieur le Président. Le député a soumis la mesure législative au Bureau des affaires émanant des députés, mais il ne l'a jamais présenté en première lecture. Par conséquent, à cause de la date et du moment, je n'ai pu déposer cette mesure, ou plutôt on ne m'a pas permis de le faire, parce qu'un autre député l'avait présentée le matin, avant que je ne le fasse.

Le vice-président: J'ai une suggestion à faire au député et à la Chambre qui permettrait de régler le problème si vous êtes d'accord. Si le député demandait le consentement unanime de la Chambre pour retirer le projet de loi qu'il vient de présenter, il pourrait toujours le présenter de nouveau à une date ultérieure.

Les projets de loi pourraient être comparés en consultation avec le greffier et nous pourrions peut-être en arriver à une réponse. Êtes-vous d'accord, si le député y consent, que celui-ci retire son projet de loi, sans perdre son droit de le présenter de nouveau un autre jour?

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, il n'y a qu'un projet de loi et c'est celui que j'ai déposé aujourd'hui. L'autre projet de loi existe, mais il n'a jamais été déposé à la Chambre. Si je retire mon projet de loi, celui-ci ne figurera plus au Feuilleton et je me retrouverai sans mesure législative.

Je demande à la Chambre de rétablir un projet de loi qui avait franchi l'étape de la deuxième lecture au cours de la dernière législature, qui avait fait l'objet d'audiences publiques, mais qui n'a jamais pu revenir à la Chambre.

Le vice-président: La seule autre solution consiste à mettre la question aux voix. Y a-t-il consentement unanime pour rétablir le projet de loi?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

PÉTITIONS

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, j'ai une pétition qui comprend 70 pages de signatures. La plupart des pétitionnaires sont de la Saskatchewan.

 

. 1525 + -

La pétition dit que le ministre chargé de la Commission canadienne du blé n'a pas su répondre aux vrais besoins des agriculteurs de l'ouest du Canada et qu'il a négligé de rencontrer non seulement les agriculteurs, mais aussi les hommes et femmes d'affaires et les groupes intéressés de sa circonscription.

Les signataires souhaitent donc que le ministre soit remplacé par un titulaire qui comprenne mieux les problèmes auxquels doivent faire face ces personnes, les agriculteurs de l'Ouest et la Commission canadienne du blé.

BOÎTE AUX LETTRES PUBLIQUE

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, aux termes de l'article 36 du Règlement, la pétition suivante qui porte la signature de 25 personnes âgées.

Les pétitionnaires signalent qu'il n'existe toujours pas de boîte aux lettres située à un endroit commode pour servir les quelque 80 locataires de deux immeubles pour personnes âgées exploités par Peel Living, à Mississauga, dans ma circonscription. Les pétitionnaires prient donc le Parlement d'inviter la Société canadienne des postes à envisager sérieusement d'installer une boîte aux lettres directement devant les résidences du 7340 et du 7350, Goreway Drive, à Mississauga.

LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, je présente depuis des mois des pétitions de la part des habitants de Peterborough que la cruauté envers les animaux familiers inquiète. Cette inquiétude s'est grandement accrue cet été lorsqu'un chien a été très gravement blessé après avoir été traîné sur un ou deux kilomètres.

J'ai reçu des lettres de gens qui réclament des peines plus sévères pour ce genre de crime. En particulier, ils signalent qu'on est de plus en plus certain qu'un lien existe entre la cruauté envers les animaux et la violence familiale. Ils font remarquer également que nos lois à cet égard n'ont pas changé depuis 1892 et considèrent les animaux comme des biens.

Par conséquent, les pétitionnaires prient instamment le Parlement de passer à l'action sans plus tarder pour moderniser les lois canadiennes concernant les crimes contre les animaux et rendre les peines applicables à de telles infractions assez sévères pour qu'elles aient un effet de dissuasion.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE REVENU AGRICOLE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il me semble que la période des questions et des observations suivant mon discours n'était pas terminée, mais je n'en suis pas sûr.

Le vice-président: Le député avait environ cinq minutes. Selon les renseignements qui me sont fournis, car je n'étais pas à la Chambre à ce moment-là, le temps accordé au député est écoulé. Par conséquent, nous reprenons le débat, et le député de Durham a la parole.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion proposée par le député de Selkirk—Interlake.

J'ai vécu de nombreuses années dans une ferme. Je ne prétends pas être agriculteur à temps plein, mais je sympathise avec bon nombre de nos agriculteurs, surtout ceux dans l'ouest du pays qui ont de grandes difficultés financières. Il me semble me souvenir d'un chèque que j'avais reçu pour l'expédition de céréales et qui ne couvrait même pas le prix des fertilisants. Je peux imaginer ce que vivent certains de nos agriculteurs qui se demandent s'ils pourront, avec leur faible revenu, nourrir et habiller les membres de leur famille.

La forme que prend le débat d'aujourd'hui m'étonne un peu. J'ai entendu des gens d'en face parler de toutes les mesures que le gouvernement devrait prendre pour régler le problème.

Pas plus tard que l'an dernier, certains éleveurs de porc de Durham ont souffert du faible prix des produits du porc. Ils ont connu de graves ennuis financiers.

 

. 1530 + -

Un certain nombre de facteurs étaient complètement indépendants de leur volonté, surtout à cause d'un cycle de forte productivité et de l'effondrement des prix du porc à l'échelle internationale. Le gouvernement actuel est intervenu et a réglé certains problèmes. Il a écouté les préoccupations des agriculteurs de partout au Canada et a mis en place un programme, l'ACRA.

Certains ont des réserves au sujet de l'ACRA. Des députés d'en face ont dit qu'il est difficile de remplir les formulaires pour demander des fonds et ils ont parlé de tracasseries administratives. Je dois dire en toute sincérité que les députés de l'opposition m'étonnent. Ils ne prennent pas en considération le fait qu'il nous faut rendre des comptes dans cette structure. Ce que je veux dire, c'est que nous avons choisi un mode d'exécution de programme qui oblige les agriculteurs à se servir de leur déclaration d'impôt pour prouver le soutien financier dont ils ont besoin, pour permettre d'établir des hypothèses et pour comprendre la nature de l'aide dont ils ont besoin. Je partagerai mon temps avec le député de Chatham—Kent Essex.

Le processus est devenu un peu compliqué. Bien des gens s'en inquiètent. Il y a une période d'attente entre le moment où une personne éprouve des problèmes de liquidités et celui où elle reçoit un chèque. Nous savons tous que la situation inverse s'est déjà produite; il est déjà arrivé que des gouvernements envoient des chèques à des contribuables avant d'avoir la preuve que ces derniers avaient vraiment besoin de l'aide consentie dans le cadre du programme en question.

Le moins que l'on puisse dire c'est que de tels programmes sont désastreux. La pire chose qu'un gouvernement puisse faire, c'est donner de l'argent à des gens qui ont des problèmes financiers, puis leur demander l'année suivante de rembourser ce qui leur a été versé en trop dans le cadre du programme.

Je suis certain que les députés peuvent comprendre que le programme comporte certaines particularités. Je sais que bien des agriculteurs sont découragés d'avoir à remplir les formulaires. Je suis comptable et, même si je n'ai jamais eu à remplir ces formulaires, je comprends les agriculteurs de s'inquiéter de ce que des membres de ma profession s'enrichissent en les remplissant. Je sympathise avec eux et je comprends leur problème. Le processus ne devrait pas être aussi compliqué. Cependant, je ne pense pas qu'il le soit autant qu'on le prétend. De nombreux électeurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils avaient rempli les formulaires eux-mêmes.

Les députés réformistes nous ont dit aujourd'hui deux ou trois choses différentes. Je n'arrive pas à faire la synthèse de leurs différents messages. Le Parti réformiste nous dit que la solution passe par la création d'un système qui protégerait les agriculteurs contre les disparités dues aux subventions étrangères et aux programmes de subventions. Dans le même temps, il nous dit qu'il faut réduire les impôts. Il n'est pas malaisé de comprendre que ces deux choix de politique s'opposent.

Il y a chez nous bien d'autres entreprises qui sont exposées aux disparités dues aux subventions étrangères. Je pense par exemple à nos industries de l'aviation, d'exportation d'acier et d'autres, qui sont aux prises avec les droits de douane et les subventions déloyales pratiqués par d'autres pays. Nous ne sommes pas économiquement ou physiquement en mesure de protéger toutes les entreprises du pays contre les pratiques de distorsion des autres pays. En tant que gouvernement et en tant que peuple, nous pouvons rencontrer ces pays dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou ailleurs afin de leur faire comprendre la nécessité de pratiques commerciales plus justes.

Or, voilà qu'aujourd'hui le chef du Parti réformiste et le député de Lethbridge, si je me souviens bien, disent ne pas en revenir du fait le premier ministre effectue des missions commerciales et s'absente ainsi de la Chambre. Si on veut résoudre le dossier des pratiques de distorsion, il faut aller parler aux gens des autres pays.

Il n'y a pas si longtemps, j'étais à Taïwan. À l'époque, j'étais préoccupé par ce que je considérais comme des pratiques commerciales déloyales du gouvernement taïwanais qui favorisaient les importations américaines de boeuf à nos dépens. Nous avons parlé des moyens de libéraliser ce régime, de trouver un moyen d'améliorer les règles dans l'intérêt de notre secteur agricole.

 

. 1535 + -

Plusieurs députés sont intervenus à ce sujet, mais la réalité, c'est que les exportations canadiennes de produits agricoles atteignent un chiffre record. Les agriculteurs canadiens ont réussi à produire des produits agricoles de façon efficiente et bon marché et à les exporter sur le marché mondial.

Je ne pense pas qu'il faille sortir de polytechnique pour comprendre, quand nous regardons l'Asie, dans quelle voie se dirige le monde. Honnêtement, je pense que le monde entre dans une ère où il sera incapable de subvenir à ses besoins alimentaires. Les pays d'Asie et d'autres régions du monde ne pourront pas subvenir à leurs besoins alimentaires. Ceci offre d'excellentes possibilités à notre industrie agricole.

Une des questions soulevées aujourd'hui portait sur les préoccupations du gouvernement à cet égard. Chose étrange, voilà que tout à coup, le Parti réformiste s'intéresse aux questions agricoles. Si j'en juge par les recherches que j'ai effectuées, le chef de l'opposition n'a pas posé une seule question au sujet de l'agriculture au cours de la dernière session et, au cours de celle-ci il n'en a posé qu'une.

Plusieurs députés réformistes sont intervenus aujourd'hui. Ils s'inquiètent beaucoup du sort des agriculteurs de l'Ouest, notamment de la Saskatchewan et pourtant, les questions qu'ils ont posées aujourd'hui ont toutes porté sur l'APEC, et l'offense ressentie par les quelques personnes qui participent à l'enquête sur l'APEC. Les agriculteurs, que ce soit en Saskatchewan, au Manitoba ou en Alberta, étaient le moindre de leur souci pendant la période des questions.

Nous parlons de certains programmes à la disposition de nos agriculteurs. Le programme CSRN existe depuis de nombreuses années. C'est un formidable programme où les contribuables du pays tentent d'égaler les contributions des agriculteurs, permettant à ceux-ci de stabiliser leur revenu entre les bonnes et les mauvaises années.

Compte tenu de la forte baisse des prix des produits de base et de certaines conditions climatiques ayant influé sur la production agricole dans l'Ouest, ce système n'est pas adéquat. Quand on conçoit des programmes de soutien du revenu, on doit déterminer où appliquer le filet de sécurité et combien on peut y verser.

Dans le secteur agricole comme dans les autres secteurs, l'offre est parfois excédentaire ou insuffisante et le marché s'autorégule. Les producteurs agricoles de ma circonscription ne veulent pas d'aumône. Ils ne s'attendent pas à ce que le gouvernement les subventionne, contrairement à ce que semble dire le Parti réformiste aujourd'hui.

Si j'allais dans ma circonscription et que je demande aux agriculteurs s'ils seraient favorables à un programme qui les protégerait de tout dans le monde, ce que propose le Parti réformiste dans la motion, mes électeurs me répondraient par la négative. Ce sont des adultes. Ils ont la conviction de pouvoir gérer leur entreprise efficacement. Les agriculteurs veulent que nous prenions place aux tables commerciales pour négocier une réduction des subventions internationales, ce qui aiderait les Canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Je suis d'avis que c'est précisément ce que le gouvernement fait.

L'Organisation mondiale du commerce se réunira le mois prochain à Seattle. Le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour élaborer la proposition qu'il présentera en faveur de la réduction des subventions agricoles dans le monde entier. La meilleure chose que nous puissions faire pour les Canadiens, c'est non pas créer un autre régime de subventions et de soutien comme le Parti réformiste voudrait que nous fassions, mais plutôt réduire les pratiques déloyales actuelles.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'avoue mon très grand étonnement devant les propos du député. Apparemment, il voulait consacrer la totalité des 10 minutes de son intervention à dénigrer le Parti réformiste. Dans ce qu'a dit le député, la seule chose sur laquelle je m'entends avec lui, c'est que les agriculteurs ne veulent pas d'aumône. Il a tout à fait raison. Je crois que cela est vrai d'un bout à l'autre du Canada.

 

. 1540 + -

En fait, les agriculteurs ne bénéficient pas de règles du jeu équitables. C'est bien beau de parler, comme l'a fait le député, de la position forte que le Canada entend défendre aux négociations de l'OMC, mais que doivent faire les agriculteurs entre-temps? C'est pour cela que nous avons présenté notre motion.

Que le député veuille sortir de l'Ontario et faire face à la réalité ou pas, il reste que des agriculteurs sont acculés à la faillite pendant que le gouvernement discute et pendant qu'il met au point un programme tellement complexe qu'il n'est d'aucune aide aux agriculteurs.

Il serait temps que le député se réveille et ouvre les yeux sur la situation réelle des exploitations agricoles de l'ouest du Canada pour tenter de comprendre.

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, laissez-moi parler un peu de situation réelle. Tout d'abord, la population de l'Ontario a déjà vécu des périodes difficiles. Deuxièmement, nous ne commençons pas à uniformiser les droits de douane en disant que nous allons augmenter les nôtres. Ces droits ne sont pas des outils de négociation.

Il est tout à fait illogique de dire que nous voulons qu'ils réduisent leurs droits de douane et que pour les amener à le faire, nous allons augmenter les nôtres. C'est ce genre de raisonnement qui a fait que avons connu des droits de douane très élevés à l'échelle internationale pendant si longtemps. Au bout du compte, lorsque tous les pays augmentent leurs droits de douane, tout le monde y perd. C'est le plan du Parti réformiste. C'est un plan stupide. Il n'a pas fonctionné dans le passé et il ne pourra pas fonctionner à l'avenir.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je suis également très étonné de constater que les libéraux ne se rendent pas compte de la contradiction évidente dans leurs paroles.

Le député d'en face demande comment nous pouvons subventionner tous ceux qui opèrent sur le marché international. Il ne se rend pas compte de l'angle mort qui obstrue son champ de vision. Si l'on réduisait le fardeau fiscal de tous les Canadiens, y compris les agriculteurs, le gouvernement ne serait pas obligé de subventionner les agriculteurs et les autres commerçants. Les taxes élevées intégrées dans tous les coûts des intrants, que ce soit le combustible, les produits de fertilisation, les produits chimiques et les dépenses en capital peuvent être réduites.

Ma question s'adresse au député: n'est-il pas d'accord pour dire qu'une réduction de taxes permettrait d'accroître les bénéfices nets pour tous les agriculteurs?

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, tout d'abord je comprends très bien ce que le député veut dire quand il parle des taxes sur les coûts des intrants dans le domaine agricole. Toutefois, nous savons tous que l'impôt sur le revenu représente la plus grande part de ces taxes.

Les réformistes nous montrent encore une fois combien ils sont à côté de la question. Nous parlons ici de gens qui perdent leurs fermes, qui ne font pas d'argent du tout, qui subissent d'énormes pertes, et les réformistes nous disent que nous devrions réduire l'impôt sur le revenu. Cela n'a aucun sens. C'est tout à fait ridicule.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ce que notre collègue avait à dire. Je crois comprendre que nous nous engageons dans les négociations avec l'OMC d'une façon bien différente cette fois-ci et qu'en réalité, le gouvernement et les divers groupements de producteurs spécialisés se sont entendus au moins pour la première position.

Mon collègue pourrait-il expliquer quelles conséquences il croit que tout cela aura sur la première série de négociations?

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, je me félicite de cette question qui témoigne de l'intelligence du député. À l'évidence, ces accords commerciaux mettent du temps à prendre forme. Compromis et conciliation sont les mots clés.

Comme le laisse entendre le député, en ayant choisi d'entamer des consultations préalables pour convenir d'un mode d'action qui fera progresser les négociations, le gouvernement a opté pour l'unique solution raisonnable qui soit pour corriger ces distorsions dont les réformistes font état. Mais ce n'est pas en mettant en place une nouvelle législation douanière que le Canada favorisera la conciliation.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le député; mettre en place une nouvelle législation douanière n'est pas une solution. Accorder des subventions n'en est certainement pas une non plus.

Voici ma question. Nous savons aujourd'hui que dans les régions agricoles autres que celles de l'Ontario, près de 45 p. 100 des agriculteurs, notamment dans l'ouest du pays, pourraient l'année prochaine être amenés à renoncer à leur activité. Le député voudrait-il que nous nous contentions de négocier les subventions et les tarifs douaniers, sans nous inquiéter de ces 45 p. 100 d'exploitants qui risquent de ne pas tenir le coup jusqu'à l'année prochaine? Sinon, quelles seraient les autres solutions?

 

. 1545 + -

Quelle solution son gouvernement propose-t-il pour remplacer ce programme lacunaire qu'est l'ACRA?

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, le député parle du programme lacunaire qu'est l'ACRA, mais la réalité est que le gouvernement a mis 900 millions de dollars sur la table. Sauf erreur, plus de la moitié de toutes les demandes présentées aux termes de ce programme viennent de la Saskatchewan, qui a été la plus durement frappée par ce facteur temps.

Allons-nous tout faire pour tout le monde? Allons-nous constamment venir en aide à tous les agriculteurs? Je ne le pense pas. Dans ma circonscription, ceux qui ont demandé l'aide du programme ACRA se plaignent qu'il ne fait pas tout ce qu'ils voudraient qu'il fasse. Mais, quand ils y réfléchissent, ils se rendent bien compte que chaque fois que le gouvernement verse de l'argent, il doit puiser cet argent dans la poche des contribuables.

Jusqu'à quel point pouvons-nous appuyer le pays? La réalité est que nous ne pouvons tout faire pour tout le monde, mais nous pouvons faire notre possible avec les ressources dont nous disposons. Je suis d'avis que nous avons été très efficaces à cet égard.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie sincèrement cette possibilité d'intervenir dans le débat sur la question cruciale qu'est le revenu agricole.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à garantir un secteur agricole solide, vigoureux et rentable. Dans son ensemble, c'est vraiment un secteur solide, vigoureux et rentable. Cela peut en surprendre quelques-uns, parce que ce n'est pas ce que nous entendons aux actualités dernièrement. Je voudrais notamment aujourd'hui donner aux députés et à ceux qui suivent nos travaux une meilleure compréhension de toute la question agricole. La question n'est pas simple, comme bien des gens ont voulu le dire, mais très complexe.

C'est un secteur qui présente des défis. Certains agriculteurs, dans certains coins du pays, notamment dans l'Ouest, ont eu à affronter de nombreux problèmes depuis un an. Les conditions météorologiques et le marché ont une incidence sur l'agriculture, et parfois, comme nous l'avons observé l'année dernière, les deux facteurs se conjuguent.

En l'occurrence, les résultats financiers des agriculteurs se sont ressentis de toute une série de circonstances qui se sont ainsi conjuguées. La crise des économies asiatique et russe et la récession en Amérique latine ont entraîné une réduction de certains marchés. La baisse des cours des produits de base et une surproduction de blé dans le monde ont eu eux aussi un impact. Nous avons connu en même temps des inondations désastreuses dans une région et la sécheresse dans une autre. Il va sans dire que tout cela a eu de graves répercussions sur les revenus des agriculteurs, surtout ceux des secteurs des céréales et des oléagineux ainsi que de l'élevage du porc.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a réagi à cette situation et continue à tâcher de mettre en place les outils nécessaires pour venir en aide aux agriculteurs, surtout ceux qui en ont le plus besoin.

Il y a un certain nombre d'outils qui ont été mis en place par le gouvernement actuel pour aider les producteurs à traverser des périodes difficiles, comme le ministre de l'Agriculture l'a fait remarquer dans son intervention. Cependant, les défis auxquels les agriculteurs font face d'un bout à l'autre du pays sont souvent aussi différents que les denrées qu'ils produisent. Comme le ministre des Finances l'a dit dans son exposé budgétaire plus tôt cette année, un gouvernement qui prétend être tout à tous est un gouvernement qui finit par ne rien faire pour qui que ce soit.

Ce qu'un gouvernement peut faire, c'est créer des conditions favorables à un secteur agricole productif et compétitif dans son ensemble. C'est ce que le gouvernement a fait et c'est ce qu'il continuera de faire. Les prophètes de malheur voudraient nous faire croire que l'agriculture canadienne est en crise, mais en général et d'un bout à l'autre de notre grand pays, le secteur agricole est solide.

Dans l'ensemble, les agriculteurs canadiens comptent parmi les plus productifs et les plus efficaces au monde. La production agricole a augmenté, tout comme la valeur nette agricole. Dans l'ensemble, les agriculteurs ont su s'adapter aux marchés internationaux en constante évolution. Lorsqu'on examine les chiffres des exportations, on constate que leur succès est indéniable. Les exportations agricoles sont passées de 13 à 22 milliards de dollars au cours des cinq dernières années, et malgré les défis économiques de l'année passée, elles dépasseront légèrement les chiffres de 1997, qui a été une année sans précédent. Les cultures horticoles, les cultures spéciales ainsi que la viande rouge ont connu une croissance l'année dernière.

Le commerce est extrêmement important pour la croissance dans ce secteur. Environ la moitié du revenu moyen à la production des agriculteurs canadiens provient du commerce. C'est pourquoi le gouvernement s'efforce, sur le plan international, d'apporter ordre et stabilité aux marchés mondiaux et d'améliorer l'accès des agriculteurs canadiens aux marchés mondiaux. En dépit des défis que présentent les marchés des produits primaires, les perspectives sont positives pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada.

 

. 1550 + -

Notre industrie a également su répondre à la demande croissante de produits transformés spécialisés. Nos exportations de produits à valeur ajoutée connaissent actuellement une croissance subite et considérable. En fait, elles ont augmenté de près de 9% l'année dernière. Qui dit produits transformés dit usines de transformation et emplois, des emplois qui contribuent à apporter une durabilité à nos collectivités rurales.

L' industrie elle-même a une grande confiance en ses propres capacités. Le Canada détient déjà environ 3,3% du commerce agroalimentaire mondial. Le Conseil canadien de commercialisation agroalimentaire, ou CCCA, s'est fixé le but de porter ce pourcentage à 4 p. 100 d'ici l'an 2005.

Le CCCA, qui est constitué de représentants de l'agriculture et de l'agroalimentaire, s'est aussi fixé le but de faire augmenter les exportations de produits agricoles transformés par rapport aux exportations de denrées en vrac. Les indicateurs actuels donnent tout lieu de penser que cet objectif sera atteint.

Nos denrées soumises à la gestion de l'offre se portent bien. Par exemple, les recette monétaires agricoles tirées de la vente de poulets, qui ont augmenté d'environ 250 millions de dollars entre 1995 et 1998, étaient d'environ 1,3 milliard de dollars l'an dernier. Les recettes provenant de la vente d'oeufs ont légèrement augmenté tandis que celles provenant de la vente de produits laitiers ont augmenté de 299 millions de dollars pour atteindre près de 4 milliards à la fin de cette même période.

En outre, pour beaucoup des denrées touchées par la faiblesse des prix, il y a des signes d'amélioration progressive et tout indique que les prix ont atteint le point le plus bas du cycle. Le secteur de la viande rouge se porte très bien et le nombre d'animaux dans les parcs d'engraissement n'a jamais été aussi élevé.

La pire situation pour un agriculteur est d'être l'objet d'une saisie. C'est la dernière chose qu'on veuille voir. Par l'intermédiaire du Programme de consultation agricole, Agriculture et Agroalimentaire Canada offre aux producteurs un examen de leur situation financière et, lorsque la suspension des procédures est demandée, il offre des services de médiation et des conseils financiers qui sont fournis par le Service de médiation en matière d'endettement agricole. Les producteurs et les créanciers sont très bien informés de l'existence de ces services. Bien que ces programmes connaissent en ce moment une certaine recrudescence de leur activité, le nombre de demandes à l'échelle du Canada n'a pas augmenté de façon marquée. Heureusement, contrairement aux rumeurs, nous ne voyons pas des milliers de producteurs éprouver des difficultés financières.

Le gouvernement du Canada sait à quel point le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est important pour l'ensemble des Canadiens. L'agriculture canadienne et l'industrie alimentaire représentent près d'un dixième du produit national brut du Canada. Ce secteur emploie 1,8 million de personnes, directement ou indirectement. C'est du solide, je dirais.

Il s'agit d'un secteur d'activité diversifié qui a un grand nombre carrières intéressantes à offrir aux jeunes. Nous savons que le travail acharné des agriculteurs canadiens aide à soutenir toute l'économie, mais il est de plus en plus évident qu'une foule d'autres avenues prometteuses et passionnantes s'offrent également aux jeunes dans ce secteur. Les diplômés des collèges d'agriculture et des universités du Canada se font offrir divers emplois avant même d'avoir reçu leur diplôme, et il y a même des primes à la signature pour certains diplômés. Voilà un autre signe qui montre que l'agriculture est un secteur vigoureux et en croissance.

Le Canada jouit d'une réputation mondiale pour ses produits agroalimentaires, qui ne sont surpassés par aucun autre aux plans de la qualité et de la salubrité. Où que nous allions dans le monde, la feuille d'érable rouge est un label de qualité qui ne le cède à aucun autre. Forts de cette réputation, nous continuons à bâtir grâce aux missions d'Équipe Canada et à la participation à des foires internationales de l'alimentation, et en attirant des acheteurs et des investisseurs vers l'industrie canadienne, comme nous le ferons en étant les hôtes du Salon international de l'alimentation en Amérique du Nord.

L'agriculture et l'industrie agroalimentaire ont subi de profondes transformations au cours des dix dernières années. Elles ont montré à bien des reprises qu'elles pouvaient relever les défis et exploiter les occasions qui se présentaient, à la veille d'un nouveau millénaire.

Certains segments de ce secteur d'activité sont aux prises avec des difficultés, et le gouvernement fédéral fournit aux producteurs touchés les outils voulus pour les surmonter. Le succès, pas plus que l'échec, n'est le fait d'un seul. La collaboration entre l'industrie et tous les niveaux de gouvernement permettra de continuer à avancer sur la route de la croissance et du succès.

 

. 1555 + -

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, j'écoutais le député et je me disais que, si je devais choisir un métier aujourd'hui, je me lancerais dans l'agriculture. À entendre le député, c'est le secteur en plein essor au Canada. L'aviculture va bien et le prix des oeufs est à la hausse. C'est comme cela dans tous les champs d'activité. La production de viande rouge est meilleure que jamais. Tout va bien dans le meilleur des monde. Comment le député peut-il faire ce genre d'affirmations quand tous les faits prouvent le contraire?

Nous avons entendu le témoignage des représentants des agriculteurs de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Ils ont tous déclaré que ces agriculteurs traversent une dure épreuve, et le député a l'audace de nous dire que ces gens-là n'ont pas de problèmes. Il reconnaît l'existence de petits problèmes ponctuels, pas plus. Nous ne parlons pas ici de petits problèmes ponctuels. Nous parlons d'un secteur d'activité qui connaît des difficultés à bien des égards.

Que cherchait à dire vraiment le député au sujet de l'agriculture? Selon lui, y a-t-il un problème, oui ou non?

M. Jerry Pickard: Monsieur le Président, comme je l'ai signalé plus tôt dans mes observations, souvent, des situations catastrophiques se produisent dans certaines régions du pays. J'ai également parlé des problèmes qui se posent dans l'Ouest de nos jours. Nous faisons sans doute face à une chute des prix sur le marché des produits et nous avons été confrontés, il est vrai, à des conditions météorologiques difficiles au cours de la dernière année. Cependant, ne disons pas que toute l'industrie est en difficulté, mais qu'un secteur de cette industrie l'est. Ce que j'essaie de dire, c'est que la situation dans l'agriculture canadienne s'améliore régulièrement. Il y a des débouchés pour les jeunes.

Dans ma circonscription, l'agriculture représente beaucoup d'argent et les gens ont énormément de travail. En fait, il est difficile de trouver des travailleurs agricoles dans ma circonscription. Nous recherchons toujours plus de travailleurs de ce genre. Ainsi, en général, l'agriculture se porte bien au Canada. Ce qui est regrettable c'est que nos collègues d'en face se concentrent sur une petite question.

Je ne sous-estime pas la gravité de la situation pour les gens touchés, mais je souligne simplement que nos vis-à-vis n'abordent pas la situation dan son ensemble. Ils s'attardent sur un tout petit secteur de notre société. Ils n'ont pas parlé de l'Ontario dans leurs interventions d'aujourd'hui.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, grâce au programme ACRA, je pense que d'autres régions du pays ont reçu d'importants versements, mais ce n'est pas le cas du Manitoba et de la Saskatchewan. Je suppose que l'ACRA offre aux agriculteurs de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique des subventions importantes, mais nous avons un grave problème.

Le député de Chatham—Kent Essex l'ignore peut-être, mais dans l'ouest du pays, 46 p. 100 de nos agriculteurs environ sont des producteurs de grain et de graines oléagineuses qui seront peut-être en faillite dans un an à cause des politiques du gouvernement libéral.

Le député pourrait-il nous dire comment il se fait que le programme ACRA permet de verser des sommes aussi importantes aux agriculteurs de tout le pays, sauf ceux de la Saskatchewan et du Manitoba? Pour quelle raison ce programme persécute-t-il les agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba tout en aidant les agriculteurs d'autres régions du pays?

M. Jerry Pickard: Monsieur le Président, je crois qu'il faudrait dire tout de suite que les ententes conclues entre le gouvernement fédéral, les provinces et les producteurs sont en place pour venir en aide aux producteurs. Le gouvernement fédéral n'est assurément pas le seul à agir dans le cadre du programme ACRA.

La réalité, c'est que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé à la Chambre que 900 millions de dollars seraient versés à la collectivité agricole. Si je comprends bien les faits, 600 millions de plus viendront des provinces. Ainsi, 1,5 milliard de dollars iront au secteur agricole cette année.

La réalité, comme un de mes collègues me l'a souligné, c'est que la moitié de ce montant, ou tout près de la moitié, sera versée à une province de l'Ouest, la Saskatchewan. La réalité, c'est que de gros paiements et une aide importante sont accordés à l'ouest du Canada. Il ne fait aucun doute que ces mesures sont en place.

Parfois, des gens peuvent dire que les montants versés ne sont pas suffisants, et c'est la réalité. Cependant, si on y pense bien, un montant de 1,5 milliard de dollars est assez considérable.

 

. 1600 + -

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'en aurais sans doute pour tout l'après-midi si je traitais de cette question de façon approfondie. Malheureusement, je sais que vous n'allez pas m'accorder tout ce temps-là pour traiter de cette question à laquelle les députés d'en face semblent s'intéresser si peu.

Franchement, à entendre le député de Chatham—Kent Essex, qui vient tout juste de parler, on serait porté à croire qu'il n'y a pas de problème. Au beau milieu de son discours, il a eu l'audace de dire qu'il n'y avait qu'un tout petit problème dans cette partie du pays. Or, il arrive que ce tout petit problème est le grenier du Canada. Il arrive que ce sont les Prairies.

Quand je l'entends dire que ce n'est pas le secteur dans son entier qui est touché par la faiblesse des prix des produits de base, mais seulement des poches ici et là, que c'est un tout petit problème sur lequel l'opposition se concentre de façon étroite, pour citer le député, je n'arrive pas à y croire.

C'est au contraire le secteur tout entier qui est touché. Réveillez-vous là-bas. C'est un secteur en entier, celui des céréales. Ce sont toutes les céréales qui sont touchées par la faiblesse des prix parce que le gouvernement n'a pas fait son travail et n'a pas défendu les agriculteurs aux négociations commerciales de l'OMC.

J'ai déjà été agriculteur, contrairement au député d'en face qui semble maintenant rire du problème. Nul doute qu'il réconfortera les agriculteurs de l'Ouest. Les familles agricoles qui risquent de perdre leur ferme en ce moment même seront sûrement réconfortées en les entendant rire.

La réalité, c'est que nombre de députés de ce côté-ci ont déjà été agriculteurs. Certains députés d'en face ont aussi été agriculteurs et ils devraient comprendre le problème.

Cet automne, j'ai eu le plaisir de faire une thérapie de quelques jours. J'ai passé quelques jours à conduire une moissonneuse-batteuse et à aider mon frère à faire sa récolte. Il est propriétaire d'une exploitation agricole dans la circonscription de Peace River, en Colombie-Britannique. Ce fut une thérapie que de m'éloigner du monde irréel d'Ottawa, de revenir sur la ferme, de conduire une moissonneuse-batteuse et de faire quelque chose d'utile pendant quelques jours; c'est bien différent de ce que le gouvernement s'entête à faire et qui, de l'avis des agriculteurs, est totalement inutile.

J'ai eu la chance de conduire un camion pendant un jour ou deux et de transporter du grain aux silos-élévateurs. Les agriculteurs sont habituellement très confiants au moment de la récolte. Ce sont des gens très optimistes. Malgré toutes les surprises que dame nature peut leur réserver, malgré toutes les circonstances indépendantes de leur volonté, ils sont habituellement très optimistes, en particulier au moment de la récolte. C'est habituellement à ce moment-là que les agriculteurs sont rétribués pour l'énergie, les efforts, la sueur et les larmes qui ont accompagné la dernière campagne agricole. C'est généralement à ce moment-là qu'ils récoltent le fruit du travail qu'ils ont accompli, un travail que l'on ne peut faire que si l'on aime profondément la terre. Cette année, ils n'ont pas récolté le fruit de leur labeur.

Que fait le gouvernement? Il fait des discours comme celui que vient de prononcer le député de Chatham—Kent Essex, des discours qui minimisent l'ampleur du problème, qui nient même son existence, et il prétend s'occuper du problème dans les régions circonscrites où il se pose.

Ce sera un piètre réconfort pour les agriculteurs de l'ouest du Canada qui risquent actuellement de perdre leurs fermes et qui attendent du gouvernement fédéral un mince espoir, celui d'être toujours des agriculteurs quand le nouveau millénaire débutera.

Dans le débat d'aujourd'hui, je voudrais citer les lettres que j'ai reçues de deux agriculteurs du comté de Peace River, un du nord et l'autre du sud, dans ma circonscription de Prince George—Peace River. La zone agricole de ma circonscription est divisée par la rivière de la Paix.

On lit ceci dans la première lettre:

    Maintenant que les récoltes sont rentrées, je voulais vous écrire un mot pour vous expliquer la situation. C'était notre onzième récolte. Nous avons obtenu de bons rendements pour le blé et le canola, mais celui de l'orge a un peu diminué. Comme vous le savez, le problème ce sont les prix. Lorsque nous avons préparé notre plan d'ensemencement le printemps dernier, le canola était à presque 9 $, mais il est aujourd'hui à moins de 6 $, l'orge a monté jusqu'à 2,25 $, mais est redescendu à 1,65 $.

    Cette volatilité rend très difficile l'utilisation judicieuse de notre encaisse. Nous finissons par nous en remettre à notre marge de crédit presque toute l'année. Je sais que certaines personnes prétendront qu'il faut signer des contrats lorsque les prix sont élevés, mais nous n'avons pas eu de récoltes en 1996 et en 1997 et l'idée d'être incapables de remplir nos obligations contractuelles en raison de récoltes trop maigres nous fait hésiter beaucoup à vendre du grain qui n'a pas encore poussé. Nous prenons déjà suffisamment de risques rien qu'à ensemencer et à faire des récoltes.

    Nous sommes évidemment inscrits à tous les programmes de protection du revenu qui existent et, à court terme, l'assurance-récolte et le PAEE se sont révélés utiles. L'assurance-récolte n'a cependant jamais vraiment suffi à payer le coût des intrants de base en cas de perte totale. Le plafond de 60 p. 100 n'est pas suffisant. Je crois qu'un plafond de 75 ou 80 p. 100 serait préférable. Quant au PAEE, il a bien fonctionné pour nous la première année, mais il n'est pas conçu pour aider en cas de désastre au niveau des prix, mais plutôt en cas de désastre naturel. De plus, il ne fonctionne pas si le désastre dure plus de deux ans parce que les marges de référence deviennent si peu élevées qu'on ne peut même pas faire de demande. Nous n'avons pas assez de liquidités pour mettre plus que notre minimum permis dans le CSRN, ce qui veut dire qu'il nous faut beaucoup de temps pour amasser un coussin suffisant pour une ferme de la taille de la nôtre (1 600 acres).

    En bout de ligne, c'est assez décourageant de faire notre travail du mieux que nous pouvons et d'arriver à un bon produit sans avoir aucun contrôle sur le prix que nous obtenons pour ce produit. Tous les autres propriétaires d'entreprise à qui je peux penser peuvent inclure, dans le prix de leur produit, une marge bénéficiaire qui tient compte du coût de production et qui leur permet de réaliser des profits suffisants pour élargir leur entreprise et pour avoir une vie convenable. Pourquoi n'est-ce pas la même chose dans le secteur agricole? Nous espérons que, comme vous avez déjà travaillé dans ce secteur, vous comprendrez nos préoccupations et serez capable de les transmettre aux gens qui peuvent faire changer les choses.

 

. 1605 + -

La lettre est signée par un dénommé Rodney Strasky, de Farmington, en Colombie-Britannique.

J'ai une autre lettre.

    En tant que céréaliculteur de Peace River, je continue d'être un survivant de la politique des aliments bon marché du Canada. D'autres agriculteurs n'ont pas été aussi chanceux que moi. J'ai l'impression que mes énergies servent à subventionner mes cousins de la ville puisque, selon les statistiques, les consommateurs canadiens consacrent seulement 10 p. 100 de leur revenu à l'alimentation. C'est le niveau le plus bas au monde. Les citoyens d'autres pays consacrent jusqu'à concurrence de 15 p. 100 de leurs revenus à l'alimentation. C'est donc dire que les agriculteurs canadiens ont donné au Canada le niveau de vie le plus élevé au monde. Comment puis-je continuer à faire concurrence aux Trésors américain et européen qui sont la cause des prix déraisonnablement faibles des grains?

    Par exemple, en juin 1988, le prix du boisseau d'orge était de 3 $ tandis qu'aujourd'hui, il n'est plus que de 1,71 $. Nous, les agriculteurs, avons investi dans les nouvelles technologies et méthodes afin d'être plus efficaces et de produire des aliments salubres et de qualité pour les consommateurs. Au cours des dix dernières années, je n'ai obtenu chaque année qu'un rendement négatif ou minime. Le prix des machines a augmenté; une nouvelle moissonneuse-batteuse coûte désormais 250 000 $. Le prix d'autres intrants a aussi connu une hausse. Le coût des engrais et des herbicides continue de croître. Le prix du carburant diesel a à lui seul connu une hausse de 11c. le litre depuis janvier 1999.

    Des stratégies proactives et ciblées s'imposent immédiatement afin de permettre à nos producteurs d'aliments indispensables de survivre. Si nous ne pouvons toucher des prix plus élevés, réduisez alors le coût des intrants.

    Je demande que votre parti prie instamment le gouvernement d'adopter les mesures suivantes:

    1) Réduire ou éliminer toutes les taxes et tous les impôts directs et indirects frappant la totalité des intrants agricoles, c'est-à-dire le carburant, les engrais, les machines, etc.

    2) Accorder aux agriculteurs des incitatifs fiscaux pour qu'ils investissent dans de nouvelles technologies.

    3) Durcir le ton à la table de négociation de l'OMC. Les agriculteurs canadiens sont les perdants de ces luttes de pouvoir.

    4) Affecter plus de fonds à la recherche et au développement en agriculture.

    5) Éliminer ou réduire la période de 19 ans de protection face à la concurrence que les entreprises utilisent pour fixer artificiellement les prix des pesticides. Une période de protection de 3 ans serait assez longue pour permettre aux entreprises de récupérer leurs coûts et de dégager des bénéfices.

    6) Adopter des initiatives d'ordre international afin de veiller à ce que les entreprises internationales comme la Monsanto soient incapables d'obtenir des brevets génétiques à perpétuité concernant les végétaux et les animaux. Rappelez-vous que nous sommes membres du règne animal.

    7) Prévoir un régime fiscal des entreprises qui cible et appuie les producteurs d'aliments primaires.

    Je vous remercie de vous occuper de ce dossier et des autres questions que j'ai portées à votre attention.

La lettre est signée par Arthur A. Hadland, de Baldonnel, en Colombie-Britannique.

Monsieur le Président, je constate qu'il ne me reste plus qu'une minute.

En résumé, que signifie vraiment cette chute désastreuse des prix des produits de base? Nous avons entendu maints et maints députés libéraux citer des statistiques selon lesquelles la situation est effectivement assez bonne. Toutefois, ils n'étaient pas vraiment intéressés à parler de statistiques.

 

. 1610 + -

Nous voulons parler de tous les gens des collectivités rurales qui sont tributaires des agriculteurs, les fournisseurs de combustibles, les marchands de pesticides et d'engrais chimiques, les négociants en matériel, les compagnies céréalières et les chemins de fer, ainsi que tous leurs employés. Nous voulons parler des parents qui, cet hiver, n'auront les moyens d'envoyer leurs fils jouer dans une ligue de hockey mineur et leurs filles faire du patin artistique. Il s'agit parfois de la deuxième ou troisième génération. Nous voulons parler de ce que cela représente sur le plan strictement humain.

Nous pourrions citer des tas de statistiques. La réalité, c'est que des êtres en chair et en os souffrent à cause des lacunes de la politique gouvernementale.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, moi aussi, je m'élève contre l'opinion selon laquelle les difficultés financières frappent seulement les agriculteurs de quelques régions au pays.

Les producteurs de blé de l'Ontario ont le droit d'exporter une partie de leur production en dehors du cadre de la Commission de commercialisation du blé de l'Ontario. Pourquoi ne permettrait-on pas aux agriculteurs de l'Ouest d'exporter leur blé sans passer par la Commission canadienne du blé, quitte à en vendre une partie par l'intermédiaire de ladite commission, s'ils le désirent?

M. Jay Hill: Monsieur le Président, c'est une bonne question. Les agriculteurs cherchent à avoir des options ou d'autres solutions en plus d'une aide à court terme pour les aider à traverser la crise actuelle qui a vu leurs revenus chuter de façon si radicale, sans qu'ils y soient pour rien. C'est certainement une région.

Il est ironique de constater qu'il y a des politiques gouvernementales en place au Canada qui opposent une région contre une autre, et la façon dont fonctionne la Commission canadienne du blé au Canada est l'une d'entre elles. J'en ai fait personnellement l'expérience.

Mon frère et moi exploitions une entreprise céréalière de 3 000 acres dans la région de Peace River. Durant quelques années, nous avons tenté de commercialiser notre grain de l'autre côté des Rocheuses. Nous avions l'habitude de transporter notre grain là-bas nous-mêmes par camion. Après avoir fait quelque recherche, nous avons constaté qu'il y avait de petits secteurs de la Colombie- Britannique, de l'autre côté des Rocheuses, qui ne faisaient pas partie du territoire relevant de la juridiction de la Commission canadienne du blé et dont les producteurs pouvaient vendre leur grain directement aux meuneries. Ils jouissaient de l'avantage du prix domestique qui était sensiblement plus élevé que celui que payait la Commission canadienne du blé. Or, si nous tentions de faire la même chose pour notre blé en le transportant en camion à nos frais, cela était illégal et pouvait nous exposer à des amendes et à des poursuites judiciaires.

Voilà un point sur lequel le gouvernement peut songer à apporter des changements. Nous préconisons une telle mesure depuis un certain temps. Le gouvernement n'est cependant pas disposé à donner aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour s'aider eux-mêmes. Voilà pourquoi il est tellement ironique de voir le député de Chatham—Kent Essex maintenir catégoriquement que le gouvernement donne à l'agriculture et aux producteurs les outils nécessaires pour faire leur travail. À bien des égards, le gouvernement s'est plutôt montré peu disposé à le faire.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à propos de cette importante question. Je suis très déçu de ce que j'ai entendu jusqu'ici de la part des députés de l'autre côté. J'espère qu'ils prêteront un peu plus d'attention au débat et qu'ils feront une contribution utile à mesure que nous avançons.

La situation est très grave. Ce n'est pas un problème qui affecte seulement quelques agriculteurs de l'Ouest du Canada. C'est un problème qui touche la plupart des agriculteurs, en tous cas tous les producteurs céréaliers de l'Ouest. Les éleveurs de porcs sont aussi passé par une période très difficile. Je sais que cette crise touche aussi les agriculteurs des autres régions du Canada. Je ne m'explique pas que le gouvernement ne prenne pas cette question au sérieux.

Je loue ma ferme au prorata des récoltes et je sais donc très bien à quoi ressemble le marché aujourd'hui. J'ai un revenu qui me permet de compenser les pertes provenant de ma ferme, mais beaucoup d'agriculteurs n'ont pas assez de revenus d'autres sources pour compenser les pertes. Ces pertes ont été constantes, dans certains cas elles durent depuis des années, surtout, comme l'a dit le député de Peace River, dans les régions qui ont connu des inondations d'année en année, ou la sécheresse, comme la région d'où je viens. Les agriculteurs ne demandent pas la charité. Ils ne cherchent pas à obtenir de l'argent du gouvernement simplement parce que la vie est difficile. Ils demandent un traitement équitable. Ils veulent que le gouvernement prenne des mesures sérieuses contre les questions commerciales qui dépriment les prix d'une façon si radicale.

 

. 1615 + -

Le gouvernement, le ministre et d'autres s'engagent du bout des lèvres à cet égard, mais qu'ont-ils vraiment fait? Ils disent une chose et en font une autre. Ils devraient avoir honte de la manière dont ils traitent ce dossier.

Je serais heureux de pouvoir me lever à la Chambre aujourd'hui pour dire que les libéraux font du bon travail, mais ce n'est tout simplement pas le cas et rien ne montre qu'ils se préoccupent vraiment de ce dossier.

Parlons un peu de la situation actuelle, pour l'expliquer aux libéraux. De ce côté-ci, nous comprenons parfaitement que la situation est grave. Elle l'est tellement que, seulement en Saskatchewan, les agriculteurs vont subir des pertes de 50 millions de dollars cette année. Cela signifie qu'il n'y aura aucun profit. Ils ne gagneront pas assez pour couvrir leurs dépenses. Ils ne pourront même pas couvrir leurs dépenses annuelles, encore moins faire leurs versements concernant leurs propriétés foncières. Ce sera le cas de nombreux agriculteurs.

La situation est particulièrement préoccupante dans l'ouest du Canada. Elle l'est moins en Ontario et dans le reste du pays, même si elle est grave. Si elle est plus inquiétante dans l'Ouest qu'en Ontario, par exemple, c'est que le programme RARB est encore en place et qu'il est beaucoup plus riche qu'il ne l'a jamais été dans l'ouest du Canada. Il a bénéficié d'un traitement spécial dès le départ. Je ne dis pas ça pour attaquer les agriculteurs ontariens; ils ont fait leur travail; c'est ce qu'ils voulaient. Ils se sont battus pour avoir ce programme et ils ont obtenu gain de cause. Toutefois, pour une raison que j'ignore, le gouvernement a accordé aux agriculteurs de l'Ontario ce qu'il ne veut pas donner aux agriculteurs de l'Ouest. Clairement, il les prend moins au sérieux.

La gestion de l'offre, qui est plus courante dans le centre du Canada, fixe les prix en fonction des coûts, ce qui explique que les agriculteurs de l'Ontario ne seront pas aussi durement atteints. C'est une situation grave qui existe en Ontario et dans le reste du pays aussi.

Quand on examine la situation actuelle, il est important de voir en quoi elle touche les gens. Elle touche les agriculteurs et leurs familles. Elle touche les commerçants dans les petites villes qui, pour gagner leur vie, dépendent des agriculteurs et de leurs revenus. La crise touche les gens dans l'Ouest tout entier, y compris dans les grands centres urbains comme Edmonton, Calgary, Saskatoon, Regina et Winnipeg. Les effets se font ressentir même dans ces grands centres. Nous ne parlons pas de quelques personnes. Nous parlons d'une situation qui est très grave.

Je me souviens du temps où j'étais économiste agricole et où je travaillais en Alberta avec des agriculteurs. Pendant les années 80, j'ai travaillé avec des douzaines et des douzaines d'agriculteurs qui déclaraient faillite. Je m'asseyais à la table de cuisine avec des douzaines de ménages en pleur, désespérés. Leurs enfants voyaient les larmes couler sur leur visage. Je pensais qu'une fois cette crise passée, jamais plus nous n'aurions à vivre la même chose. Malheureusement, la même situation est en train de se reproduire parce que le gouvernement n'a pas pris les mesures qui s'imposaient.

Que fait le gouvernement? Il met en place le programme ACRA qui ne fonctionnera pas, selon les agriculteurs, comme le gouvernement doit le savoir.

Le gouvernement augmente les impôts. Un de nos collègues a déclaré précédemment qu'il n'y avait pas de raison de parler d'impôt sur le revenu, puisque lorsqu'on ne faisait pas d'argent, on ne payait pas d'impôt sur le revenu. A-t-il perdu la tête? Il y a des taxes sur tout ce que ces gens achètent. Cela fait monter les prix. Dans le cas du carburant, cela représente la moitié du coût ou plus. Je ne peux croire qu'un député dise des choses de ce genre au sujet du fardeau fiscal. Nos vis-à-vis ne comprennent tout simplement pas.

Les nouveaux frais d'utilisation ont presque doublé depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Il a laissé tomber la subvention au transport en offrant en retour une très faible compensation. Rien n'a été mis en place pour aider à faire face à la situation. Il a, en fait, limité les options de commercialisation sans rien faire pour réduire les tracasseries administratives. Il les a plutôt accrues. C'est tout à fait honteux.

 

. 1620 + -

Que propose le Parti réformiste? La Chambre doit savoir que c'est une question prioritaire pour le Parti réformiste, étant donné le nombre de débats que nous avons réclamés, les débats d'urgence que nous avons demandés, les journées d'opposition que nous avons utilisées pour discuter de la question pour un comité et tout le travail que les députés réformistes ont accompli à ce sujet. Je suppose qu'on peut s'attendre à cela d'un parti dont plus de 20 députés ont un lien direct avec une exploitation agricole ou ont déjà eu une exploitation de ce genre dans le passé. C'est une question importante pour nous, mais nous ne constatons pas le même engagement à cet égard de la part du bureau du député.

Le Parti réformiste propose beaucoup plus que de belles paroles. En 1990 j'étais membre du premier groupe de travail réformiste sur l'agriculture avec l'actuel leader de la nouvelle Alternative unie, en Saskatchewan. Nous étions sept personnes bien décidées à améliorer les choses dans le secteur de l'agriculture. Nous avons réclamé l'élimination du tarif du Nid-de-Corbeau, de cette subvention, mais nous avons demandé une partie de sa valeur capitalisée. Nous voulions que de 3,5 à 4 milliards de dollars, peut-être la moitié de la valeur capitalisée de ce tarif, soit investie dans ce que nous appelions un programme d'ajustement aux distorsions du commerce destiné à indemniser les agriculteurs ayant subi des torts à cause des pratiques commerciales déloyales d'autres pays du monde. Il n'est pas question de cadeaux, mais simplement d'un traitement équitable.

Nous avons demandé à ce qu'un programme d'adaptation à la distorsion des échanges soit mis en place depuis que nous sommes ici; nous l'avons répété des centaines de fois à la Chambre et en comité. Nous avons expliqué de quoi il s'agissait. Nous avons encouragé le gouvernement à le mettre en place, mais cela ne se produira pas. J'ai abandonné l'idée que le gouvernement ferait quoi que ce soit pour résoudre ce problème.

Si ce programme avait été mis en place, les agriculteurs ne seraient pas dans la situation qu'ils connaissent actuellement. Les libéraux sont généralement bons pour voler des concepts et dire qu'ils ont de bonnes idées. Malheureusement, leur défaut est qu'ils ne vont pas jusqu'au bout de ces bonnes idées. Il s'agissait d'une bonne idée. J'aurais aimé que ces gens se l'approprient et l'appliqent. Je regrette beaucoup aujourd'hui qu'ils ne l'aient pas fait.

En plus de mettre en place ce programme, que nous avons proposé pour résoudre le problème, lorsque le Parti réformiste arrivera au pouvoir, ce qu'il fera lors des prochaines élections parce que le pays a besoin de lui et que les gens le reconnaissent de plus en plus, nous réduirons les impôts et cela aidera réellement les agriculteurs. Nous réduirons ou éliminerons les frais d'utilisation injustes. Nous ne nous opposons pas aux frais d'utilisation en général, mais ils devraient être équitables et raisonnables dans le contexte des services fournis. Nous allons multiplier les options des agriculteurs de l'Ouest canadien et de tout le pays. Nous allons multiplier les options commerciales et faire de la Commission canadienne du blé une commission à participation facultative. Nous allons multiplier les options dans le secteur du transport. Nous allons améliorer la situation des agriculteurs, parce que je sais que le gouvernement ne le fera pas.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution du député d'en face. En fait, j'écoute ses grandes déclarations depuis six ans, et elles n'ont pas beaucoup changé.

Une des propositions qu'avaient faites les réformistes en 1998 dans le Feuillet bleu—Principes et politiques du Parti réformiste du Canada consistait à réduire graduellement toutes les subventions dans les programmes d'aide, pour les supprimer entièrement.

Le budget des contribuables de 1995 prévoyait des économies de 640 millions de dollars grâce à la rationalisation des ministères de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'Industrie, des Pêches et des Océans et des Ressources naturelles. Il réclamait également une autre économie de 690 millions de dollars grâce à la compression d'autres fonds régionaux et sectoriels dans les ministères de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'Environnement et de l'Industrie. Il demandait même une économie supplémentaire d'un milliard de dollars grâce à la réduction de 15 p. 100 des frais généraux de tous les ministères fédéraux.

 

. 1625 + -

Force est de me demander d'où vient le député. Je crois qu'il parle à tort et à travers. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons au moins adopté une approche sérieuse. Il parle de louer sa terre à d'autres. Je pratique activement l'agriculture. Il se trouve que je participe au système de gestion de l'offre, une des choses dont le député voudrait se débarrasser, d'après ce qu'il dit.

M. Leon E. Benoit: Je ne m'attends pas à faire entendre raison au député. J'ai essayé de le faire pendant six ans, comme il l'a dit. Bien honnêtement, je crois qu'il n'écoute pas. Lorsque nous parlons de réduire les subventions, nous songeons à réduire le coût de la bureaucratie à Ottawa. Tout le monde, y compris le député, sait qu'il faudrait réduire la bureaucratie.

Nous parlons d'une réduction des impôts, de sorte qu'il y aurait compensation. Lorsque certaines des subventions sont réduites, les impôts sont également réduits. Cela ne s'est pas produit. Nous parlons d'ouvrir des options de marketing pour que les produits rapportent davantage. Au lieu de cela, le gouvernement continue de limiter ces options.

En fin de compte, la seule façon de résoudre le problème est d'éliminer les libéraux. Ceci ressemble étrangement à une déclaration sectaire, et ce l'est peut-être, mais j'en ai assez des libéraux qui ne comprennent pas parce qu'ils refusent de le faire ou qui font délibérément semblant de ne pas comprendre ce que nous proposons, comme le député vient de le faire.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai entendu un député d'en face dire que ça va être bon. Bien sûr, nous savons désormais tous que lorsqu'un réformiste prend la parole à la Chambre, c'est effectivement très bon.

J'étais à la Chambre ce matin lorsque le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a fait sa brève présentation, et elle n'était certainement pas bonne. Elle ne comprenait aucune lueur d'espoir pour les agriculteurs de l'ouest du Canada. Ils comptaient sur leur ministre de l'Agriculture au moment d'amorcer un des hivers qui figurera probablement parmi les plus durs de l'histoire et qui laisse certes présager un Noël très sombre pour les familles agricoles de l'ouest du Canada.

Le député peut-il commenter certains des faits mentionnés à la Chambre par le ministre de l'Agriculture pendant sa brève présentation? Il a parlé du montant de 1,5 milliard de dollars que le gouvernement a réuni. Il va de soi que même ce fait n'est pas entièrement exact, car le gouvernement fédéral n'a fourni que 900 millions de dollars, le reste venait des provinces. Il a dit qu'un montant de 220 millions de dollars a été versé jusqu'à maintenant, soit en moyenne un peu moins de 15 000 $ par agriculteur.

Compte tenu de tout le bagage d'information que possède le député, à la fois comme agriculteur et comme économiste agricole, poste qu'il a occupé avant d'entreprendre sa carrière en politique, peut-il nous dire ce que ce montant signifiera pour les exploitations agricoles dans la situation actuelle?

M. Leon E. Benoit: Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a parlé d'un montant de 1,5 milliard de dollars. Ce chiffre ne veut absolument rien dire pour les agriculteurs. La réalité, c'est que plus d'un an après que le ministre a promis d'agir rapidement dans ce dossier, et je me rappelle qu'il a réclamé une intervention rapide, seulement 72 millions de dollars ont été versés en Saskatchewan, province qui était censée toucher une grosse partie des fonds.

Le ministre laisse entendre que c'est probablement parce que les agriculteurs ne sont pas assez intelligents pour en faire la demande ou quelque chose d'approchant. Il laisse entendre que si les agriculteurs en faisaient la demande, ils obtiendraient des fonds. Il devrait accorder un peu plus de bon sens que cela aux agriculteurs de l'ouest du Canada. Si le ministre comprenait le moindrement les agriculteurs de l'ouest du Canada, il saurait qu'ils sont très bien instruits. Ils sont très intelligents, ils travaillent fort et ils connaissent leur affaire. Le ministre ne démontre absolument pas qu'il est conscient d'une de ces réalités.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec un de mes collègues députés.

Je suis très heureux de prendre part à ce débat. Mes collègues ayant parlé, à juste titre, des mesures que prend le gouvernement pour appuyer les agriculteurs, je voudrais discuter de l'engagement que nous avons pris envers les collectivités rurales qui font partie intégrante de notre grand secteur agroalimentaire et de bien d'autres secteurs.

 

. 1630 + -

Les régions rurales du Canada constituent l'armature de notre pays. C'est là que vit un Canadien sur trois. Les régions rurales sont faites de petites villes, de villages, de hameaux isolés et de collectivités autochtones qui, ensemble, forment l'armature de notre pays. Elles vivent de la pêche, du tourisme, du secteur manufacturier et des ressources naturelles. Toutefois, dans bien des régions du Canada, l'agriculture est le moteur de l'économie rurale.

Quand l'agriculture va bien, tout le monde se porte bien, des concessionnaires de machines agricoles aux commerçants en semences et en fertilisants, aux coopératives, aux villes entières et parfois même jusqu'aux aciéries. Le revenu gagné à la ferme sert à payer les soins de santé de même que l'éducation, les loisirs et les services culturels dont ont besoin les collectivités en santé. Lorsque le secteur agricole traverse une période difficile, c'est toute la collectivité qui en souffre.

À l'heure actuelle, dans un certain nombre de régions au Canada, les familles agricoles éprouvent des difficultés financières. Certaines de ces difficultés sont attribuables à des sécheresses, à des inondations et à d'autres perturbations climatiques. D'autres familles agricoles ont des ennuis à cause de la chute des prix attribuable au commerce international. Il n'y a rien que les agriculteurs peuvent y faire.

Comme d'autres l'ont fait remarquer, au niveau national, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'est employé à améliorer les programmes canadiens de sécurité du revenu agricole. Sur la scène internationale, il a cherché à abolir les subventions qui ont un effet de distorsion sur la production et qui font chuter les prix. De plus, le gouvernement fédéral consacre au soutien du secteur agricole 60 millions de dollars par année par l'entremise du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural. Il appuie du même coup les collectivités rurales qui vivent de l'agriculture.

Une partie de cette aide permet aux agriculteurs d'acquérir de nouvelles techniques de production et de commercialisation. Nous les aidons aussi à acquérir des compétences de gestion qu'il leur est possible de mettre à profit dans des domaines autres que l'agriculture; tout cela n'est pas sans renforcer la capacité de la communauté de poursuivre des activités économiques autres que la simple production agricole primaire.

Les programmes de promotion de la sécurité à la ferme et de développement des compétences en gestion appliqués à l'agriculture sont autant d'initiatives dont les retombées pour les communautés, quelles qu'elles soient, sont considérables. Le programme d'adaptation mis en place dans le cadre du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural contribue non seulement à renforcer les exploitations agricoles et les entreprises agroalimentaires, mais aussi à valoriser la participation des acteurs du secteur de l'agroalimentaire à la vie de leur communauté.

Mais au-delà des programmes strictement agricoles, le plan d'action fédéral destiné à la collectivité rurale a été élaboré de façon à permettre au gouvernement fédéral de maintenir son soutien aux collectivités agricoles et aux secteurs dont celles-ci sont tributaires. Ce plan d'action s'appuie sur les programmes et services offerts par d'autres ministères et agences de l'État canadien. Le gouvernement envisage à l'heure actuelle des moyens de réunir une série d'activités qui aideront le secteur agricole à traverser ces moments difficiles.

Dans trois discours du Trône consécutifs, le gouvernement a réaffirmé son engagement à l'égard de la communauté rurale du Canada qu'il souhaite redynamiser en lui assurant une assise financière stable. Avec les Canadiens des régions rurales, nous édifions un Canada rural dont les habitants ont accès aux moyens, à l'information et aux compétences dont ils ont besoin pour prendre des décisions avisées et profiter pleinement des possibilités de développement communautaire et personnel, un Canada rural dont les habitants auront accès à la science et à la technologie, à l'infrastructure et aux services qui leur permettront une participation pleine et entière à la vie communautaire canadienne qui est aujourd'hui fondée sur la connaissance.

Il y deux semaines, la gouverneure générale a donné une nouvelle substance à ces engagements qui faciliteront l'avènement du XXIe siècle dans les collectivités rurales du Canada. Tout d'abord, le gouvernement va mobiliser l'énergie et les connaissances de nos jeunes, à la campagne comme dans les villes, pour aider à brancher les collectivités rurales et urbaines sur l'inforoute. Cela fait partie d'un engagement global à l'égard de l'économie du savoir, dans laquelle les distances comptent moins. À l'avenir, la distance ne sera plus un obstacle. Pour reprendre les propos de la gouverneure générale, les technologies permettent à toutes les collectivités urbaines et rurales, qu'elles soient de l'Atlantique, de l'Ouest ou du Nord, d'être concurrentielles à l'échelle mondiale. Dans cinq ans, nous serons l'un des pays les plus branchés du monde.

La haute technologie ne suffira pas, dans l'économie du nouveau siècle. Il nous faudra aussi l'infrastructure matérielle nécessaire au transport des personnes et des marchandises. Le gouvernement fédéral travaillera également avec les provinces et le secteur privé pour élaborer et appliquer un plan quinquennal d'amélioration de notre infrastructure dans les petites collectivités et dans les localités éloignées et rurales, ainsi que dans toutes les villes. Je suis sûr que ce programme très populaire qui s'annonce recevra l'appui de tous les députés.

Ce sont là des engagements très tangibles pour les habitants des localités rurales éloignées. Ils cadrent bien avec ce que le gouvernement a toujours fait depuis son arrivée au pouvoir. Toujours, nous avons tenu à ce que les ruraux profitent des avantages de faire partie du grand pays qui est le nôtre. Après tout, ils ont aidé à en faire la grandeur.

En août, le premier ministre a nommé un secrétaire d'État chargé du développement rural. Je tiens à remercier le premier ministre d'avoir eu cette excellente idée. Cette nomination démontre bien l'importance que le gouvernement accorde aux régions rurales du Canada.

 

. 1635 + -

Le gouvernement a également mis au point une lentille rurale pour s'assurer que les répercussions des politiques et programmes des régions rurales du Canada sont bien prises en compte à toutes les étapes du processus de prise de décision.

On ne peut se contenter de tailles uniques pour ce qui est de la mise au point de politiques au Canada. Le secrétaire d'État pour le développement rural aura la chance de voir avec ses collègues du Cabinet à ce que la lentille rurale soit utilisée au cours des discussions sur les politiques et que les défis et priorités des Canadiens des régions rurales soient bien compris et pris en compte à la fois dans les programmes en cours et dans les projets à long terme.

Un autre élément important du travail du gouvernement dans les régions rurales du Canada a été de voir à ce que les Canadiens des régions rurales voient des changements tangibles. Nous avons déjà amorcé un certain travail au niveau communautaire en lançant des projets pilotes un peu partout au pays. Jusqu'à maintenant, le gouvernement du Canada a investi 3,8 millions de dollars dans le cadre du Partenariat rural canadien pour la mise en oeuvre de 68 projets pilotes au Canada. Les fonds du PRC ont permis aux promoteurs de projets de retirer 10 millions de plus d'autres ministères fédéraux et de diverses autres sources.

Par exemple, dans le cadre d'un projet en Saskatchewan, on tente de trouver et de mettre en oeuvre une solution de rechange au système de manutention actuel du grain, de manière à ce que celui-ci procure davantage de bénéfices aux producteurs. Le gouvernement évalue actuellement des propositions concernant une deuxième série de projets pilotes. Je suis certain qu'il trouvera d'autres solutions géniales pour que les Canadiens des régions rurales puissent maintenir leur contribution importante à la prospérité future du Canada.

Le gouvernement du Canada a non seulement mis en oeuvre des projets pilotes dans le cadre du PRC, mais il a aussi permis aux localités rurales de faire d'énormes progrès grâce au Programme d'accès communautaire, à Rescol, aux Sociétés d'aide au développement des collectivités et au Bureau de la santé rurale de Santé Canada, sous la direction générale du Dr John Wooten.

Le gouvernement estime que celui qui décide de vivre en milieu rural au Canada ne devrait pas pour autant renoncer à une partie de ses droits en tant que citoyen canadien. Ceux qui vivent dans des régions rurales canadiennes ne devraient pas avoir à se contenter de soins de santé de moindre qualité, d'un filet de sécurité sociale moins étendu ou d'un moins bon accès aux services gouvernementaux.

Le Canada rural est le pivot d'une part importante de la richesse économique de notre pays. C'est un secteur extraordinaire, qui regorge d'énergie et d'ingéniosité. Tous les Canadiens sont les bénéficiaires de ses produits alimentaires de qualité. Pour que notre secteur agroalimentaire soit prospère, il est essentiel que les localités rurales se portent bien. Le gouvernement s'emploie à mettre en place une base solide qui garantira un avenir prospère au secteur de l'agroalimentaire et à l'ensemble du Canada rural.

J'invite tous les députés à travailler avec nous pour faire en sorte que cet avenir soit le plus brillant possible. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a un rôle très important à jouer à ce chapitre. Ses membres qui appartiennent aux cinq partis représentés à la Chambre ont tous travaillé très fort et très efficacement ensemble. Il reste encore beaucoup à faire. J'invite tout le monde à coopérer et à conjuguer leurs efforts.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, ma question qui s'adresse au député libéral a trait à la régulation de l'offre. Qui a négocié jusqu'en 1993 relativement à l'article 13 et à la régulation de l'offre, passant d'un système de quotas d'importation à un système de droits de douane, qui sont censés être réduits progressivement, jusqu'à l'élimination de la régulation de l'offre?

Qui a fait cela? Est-ce que ce sont les conservateurs et les libéraux ou est-ce que c'est le Parti réformiste?

M. Larry McCormick: Monsieur le Président, je suis heureux que l'on pose des questions sur la gestion de l'offre, car je vais personnellement défendre ce système du mieux que je peux. Ce système-là donne de bons résultats. Tous conviendront que nos aliments sont de la meilleure qualité qui soit dans le monde entier. Le lait et le beurre coûtent moins cher au Canada qu'aux États-Unis.

Le gouvernement va se battre pour protéger nos producteurs. Oui, un gouvernement précédent s'est battu pour cela, et ce n'était pas un gouvernement réformiste qui protégeait nos agriculteurs après la création du système de régulation de l'offre. Je demanderais à ces députés de parler à leurs collègues de l'Ouest qui exercent leur activité dans le secteur de la régulation de l'offre.

La régulation de l'offre est le seul élément du secteur agricole qui a été en santé tous les ans dans le passé et je demande au député de l'appuyer.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, une autre chose me dérange. Nous entendons le gouvernement dire qu'il va accorder 900 millions de dollars aux agriculteurs. C'est bien beau. Mais on lit des documents selon lesquels le problème avec le programme ACRA, c'est que, tel qu'il est conçu actuellement, ce programme ne profitera pas à nombre de producteurs qu'il était censé aider au départ.

 

. 1640 + -

Tel qu'il est actuellement conçu, le programme ACRA n'accordera pas les 900 millions de dollars promis par le gouvernement fédéral aux agriculteurs au cours des deux prochaines années. Il est faux de dire que nous allons accorder 900 millions de dollars. On peut bien affirmer qu'on va verser 60 milliards de dollars, mais si on conçoit le programme de telle façon que personne n'aura rien, à quoi bon créer un tel programme?

M. Larry McCormick: Monsieur le Président, les 900 millions du gouvernement fédéral seront investis dans le Canada rural et j'espère que nous trouverons le moyen d'investir davantage.

Je tiens à faire savoir à tous les députés que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, où le Parti réformiste et le Parti conservateur sont bien représentés, a invité les hauts dirigeants de l'ACRA. Je crois qu'ils seront entendus demain matin. Je suis convaincu que nous aurons une séance animée. J'ai moi-même très hâte de poser certaines questions.

Jeudi de cette semaine, nous avons invité les ministres de l'Agriculture de la Saskatchewan et du Manitoba à comparaître. Nous voulons collaborer avec les gens. Le cours des produits de base au Canada rend la situation très critique, mais c'est la même chose partout dans le monde. Nous sommes déterminés à faire de notre mieux pour le Canada rural.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, j'aurais un commentaire à faire au sujet de l'infomercial sur le discours du Trône que vient de nos présenter le député.

Il parle en termes très flatteurs de l'engagement du gouvernement en faveur des collectivités rurales. Tout le monde sera relié à Internet, tout le monde aura accès à la technologie et tout le reste. Je me demande seulement comment les familles rurales pourront utiliser toute cette technologie et tous les merveilleux outils que le gouvernement va mettre à leur disposition lorsque les collectivités rurales seront devenues des villages fantômes.

M. Larry McCormick: Monsieur le Président, je ne pense pas que le moment serait bien choisi pour parler de ma passion pour les villes fantômes du Canada, que je visite depuis une trentaine d'années pendant mes temps libres. Je ne veux plus qu'il y ait une seule nouvelle ville fantôme.

Il y a des collectivités très menacées en Saskatchewan et au Manitoba aujourd'hui. C'est pourquoi nous avons investi dans des centres d'accès communautaire afin que les gens puissent aller dans les bibliothèques et les écoles pour obtenir l'information dont ils ont besoin.

Nous voulons faire de notre mieux pour la population. Je me suis entretenu avec beaucoup d'habitants du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta cette année. Ces provinces traversent une crise et il nous faut nous en occuper. Notre gouvernement est à l'oeuvre depuis plusieurs mois. Nous attendons le soutien de la Chambre lorsque nous mettons de nouvelles idées de l'avant.

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat cet après-midi, même si j'hésite quelque peu à le faire. D'après ce que j'ai entendu à la Chambre aujourd'hui, ce débat a malheureusement pris l'allure d'un débat partisan. Les députés de tous les côtés semblent dire que leurs vis-à-vis ne comprennent pas le débat ou que cette question les laisse indifférents ou que c'est un problème qui touche seulement l'Ouest ou encore que le gouvernement ne se soucie que des agriculteurs du centre du Canada.

Je viens d'une région agricole, une des plus riches et des plus diversifiées au Canada. Elle est située dans le sud-ouest de l'Ontario et je représente environ 90 p. 100 des producteurs de tabac du pays. C'est une région où des familles agricoles et des collectivités ont souffert à cause d'un ralentissement touchant un produit en particulier. Je sais donc ce que je dis.

Je suis conscient qu'il y a un problème majeur dans ce secteur. Les familles agricoles partout dans l'ouest et, dans une moindre mesure, dans le centre et l'est du Canada subissent vraiment les conséquences de certains des problèmes que connaît le secteur agricole à l'échelle internationale. Je ne suis pas certain de croire l'argument selon lequel c'est entièrement la faute du gouvernement ou selon lequel le gouvernement ne défend pas les intérêts des agriculteurs canadiens dans les négociations commerciales.

Je reconnais que certaines des mesures, comme les subventions à l'exportation, prises par d'autres pays, particulièrement les pays européens et les États-Unis, ont eu un impact important sur le prix des produits et, par conséquent, sur ce que les familles agricoles reçoivent pour leurs produits. Ce n'est qu'un problème parmi d'autres.

 

. 1645 + -

Il y a aussi le problème de la surproduction. J'ai toujours eu du mal à comprendre comment il peut y avoir surproduction dans un monde où des gens meurent de faim, mais on dit qu'il y a surproduction de produits que les gens veulent acheter. Il y a eu un problème ces dernières années. Je trouve étrange d'en parler comme s'il s'agissait d'un problème, mais le fait est qu'il n'y a pas eu de grandes sécheresses dans le monde, d'où la surproduction. Le produit est trop abondant sur le marché et cela influe sur le prix.

Tout le monde sait quel impact la crise financière en Asie a eu sur divers produits. Cela aussi a eu une grande incidence sur le prix. Résultat, l'ensemble des agriculteurs canadiens tirent moins de revenus de la vente de leurs produits que par le passé.

Le gouvernement a réagi de diverses façons. Comme il a été mentionné tout à l'heure, nous avons consulté les provinces et les organismes agricoles et élaboré un programme d'aide aux agriculteurs. C'était il y a un an et je pense qu'il y a un débat en cours sur la question de savoir pourquoi pas plus d'argent n'a abouti dans les poches des agriculteurs. Je pense que c'est un débat légitime. Oui, je pense que les députés de tous les côtés devraient se demander comment il se fait que les agriculteurs qui avaient tant besoin de cet argent n'ont pas eu les sommes nécessaires.

Il ne s'agit pas simplement de verser l'argent aux familles agricoles dans le besoin. Il y a un problème global que, j'en conviens, le gouvernement doit résoudre. Nous devons pour cela nous asseoir avec les intéressés et les provinces. Ce n'est pas seulement un problème fédéral. Le gouvernement fédéral s'est assis avec les provinces et a mis au point le programme ACRA. À mon avis, certaines provinces auraient dû mettre plus d'argent. C'est un argument légitime. Je ne pense pas que ce soit entièrement la responsabilité du gouvernement fédéral. C'est une chose à laquelle on travaille. J'espère que lorsqu'ils viendront la semaine prochaine pour s'entretenir avec le gouvernement, les premiers ministres proposeront plus d'argent et essaieront de trouver un meilleur moyen de faire en sorte que les agriculteurs reçoivent cet argent immédiatement.

Pour ce qui est du commerce, ces dernières années, nous avons discuté avec les provinces, les représentants de l'industrie, des groupes de l'Ouest et du reste du Canada pour nous entendre sur une position commerciale. Nous espérons qu'elle nous aidera à régler la question des subventions à l'exportation, notamment avec les Européens et les Américains.

La position que nous adopterons à Seattle est ferme. Nous nous assiérons à la table des négociations avec les représentants d'autres pays et essaierons de les convaincre d'arrêter de subventionner leurs produits de façon à ce que les Canadiens puissent obtenir de meilleurs prix pour les leurs. C'est l'approche qui convient. Nous avons convaincu les groupes de producteurs agricoles et les provinces à opposer un front ferme et uni. Je pense que ça marchera.

Toutefois, ce n'est pas ce qui va régler le problème à court terme. Il est important qu'au cours des prochaines semaines, le gouvernement fédéral et les provinces trouvent un moyen de faire en sorte que les agriculteurs reçoivent de l'argent immédiatement.

Certains, notamment mes collègues du Nouveau Parti démocratique, ont dit plus tôt que les organisations de commerce ne devraient pas exister, qu'il ne devrait pas y avoir d'OMC. À mon avis, la question qui nous préoccupe est un bon exemple de la raison pour laquelle nous avons besoin de l'OMC.

Sur le plan du commerce international, le Canada est un pays relativement petit. Nous sommes confrontés au Japon, aux Européens et aux Américains, qui ont de grandes économies. Il nous est difficile dans ces circonstances de négocier directement avec eux pour essayer de les convaincre de mettre fin à leurs subventions.

 

. 1650 + -

Or, nous pouvons le faire dans le cadre de rencontres internationales, notamment à l'OMC où siègent des pays qui partagent le même point de vue et qui vont se ranger du côté du Canada et dire aux autres nations qu'elles nuisent à notre économie en agissant comme elles le font. Nous avons eu du succès dans le passé. Nous espérons qu'au cours des deux ou trois années de la prochaine ronde de négociations, nous parviendrons à convaincre ces pays d'arrêter de donner des subventions directes qui nuisent non seulement à nos producteurs de céréales et d'oléagineux mais aussi aux producteurs d'autres denrées.

Je dis bien sincèrement à tous les Canadiens qui nous écoutent que nous sommes confrontés à un véritable problème pour les familles agricoles. Il ne s'agit pas d'un problème cyclique même si, comme l'ont mentionné certains députés, ce problème semble toujours apparaître, disparaître puis réapparaître. Le problème auquel nous sommes confrontés est plus sérieux. Il importe que tous les Canadiens, en particulier ceux qui vont au supermarché à chaque jour, sachent que le fait que nos agriculteurs n'obtiennent leur juste part du prix des denrées est un problème. Depuis un bon nombre d'années, en raison de certaines pratiques au niveau international et aussi d'autres questions, les agriculteurs canadiens obtiennent de moins en moins pour leurs produits.

Il incombe aux consommateurs de participer au débat sur cette question. S'ils veulent un système agricole canadien, s'ils veulent des denrées sûres qui soient produites au Canada, ils devront participer au débat et comprendre les enjeux. Ils devront aussi aider à trouver une solution.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, si vous me permettez l'expression, le député a essentiellement dit que le Canada ne faisait pas le poids au niveau du commerce international. Le député a parlé avec enthousiasme de la nécessité de convaincre les Européens et les Américains et de recourir à des incitatifs pour les convaincre de se préoccuper du sort des agriculteurs canadiens.

Le député pourrait-il nous donner un bref aperçu de ce que seraient ces incitatifs si, comme intervenant, nous avons si peu de poids?

M. Bob Speller: Monsieur le Président, le député conviendra sûrement que les Américains, avec une économie dix fois plus importante que la nôtre, ainsi que les Japonais et les Européens, avec tous leurs pays mis ensemble, sont de grands joueurs. La seule façon de faire bouger quelques-uns de ces grands joueurs, c'est de nous associer à d'autres groupes, comme nous l'avons fait, par exemple, avec le groupe Cairns.

Au cours de réunions internationales, nous discutons avec un groupe comme celui-là et nous exprimons nos intérêts. Il est dans notre intérêt de mettre un terme à ces querelles internationales. Lorsque nous nous rendons à certaines réunions, qu'il s'agisse de celles de l'OCDE, du groupe Cairns ou de l'APEC, tous les pays se prononcent d'une seule voix pour demander des changements.

C'est une des façons dont nous pouvons modifier la politique internationale. Il n'y a pas beaucoup solutions. Nous ne pouvons pas nous lancer des missiles, comme certains amis américains le disent. Nous devons discuter à ces réunions internationales et former une coalition de pays pour obliger les grands joueurs à écouter ce que nous disons. C'est une des principales mesures que nous pouvons prendre.

Nous pouvons également nous assurer que, lorsque nous présentons ces arguments, nous ne contrevenons pas nous-mêmes aux règles internationales. C'est une chose que nous cherchons aussi à faire.

Certains diront peut-être que nous agissons en boy scouts, que les autres trichent et que nous devrions en faire autant. Mais nous tâchons d'amener ces gens à ne plus tricher. Parfois, on parle de tricherie, alors que cela n'en est pas. Ce que font une foule d'Européens et d'Américains est conforme aux règles établies.

Malheureusement pour nous, le Canada est un petit joueur et les États-Unis sont d'assez grands joueurs. Très souvent, ils prennent ces réunions en main et en établissent l'ordre du jour. Une façon de changer cela est de prendre les devants. C'est ce que nous avons tenté de faire. C'est pourquoi un front uni, avec tous les groupes de producteurs agricoles du Canada et les provinces unies dans un même effort, est le meilleur moyen de changer les choses sur le plan international.

 

. 1655 + -

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre certaines des observations que le député d'en face a faites en terminant son intervention. J'ai été heureux de l'entendre reconnaître qu'il y avait un problème.

Je voudrais poser une question au député d'en face. C'est une question que mes électeurs m'ont posée. Pourquoi les habitants de nos villes ne reconnaissent-ils pas le problème qui existe dans le Canada rural? Je vais expliquer, de sorte que le député puisse avoir le temps de formuler sa réponse.

Beaucoup de gens en Saskatchewan pensent qu'on accorde peu d'attention à la crise agricole parce qu'ils ne constituent qu'une faible minorité de Canadiens et qu'à moins de pouvoir démontrer que cette crise agricole se répercute sur les habitants des villes, le gouvernement ne fera pas grand-chose.

Mes électeurs veulent que je pose la question suivante au gouvernement: Comment faire comprendre à tous les Canadiens que nos agriculteurs sont importants pour le pays, qu'ils éprouvent de très graves problèmes et qu'il faut faire quelque chose?

Chaque fois qu'on s'assoit pour prendre un repas, on rend grâces à Dieu, mais on devrait aussi rendre grâces à l'agriculteur. L'agriculture touche tout le monde dans leur vie quotidienne. Comment pouvons-nous faire comprendre cela aux habitants des villes, afin qu'ils reconnaissent ce problème et nous aident à le résoudre?

M. Bob Speller: Monsieur le Président, l'une des façons d'y parvenir est de faire ce que nous sommes en train de faire, c'est-à-dire parler des problèmes sur la place publique et en débattre de façon impartiale pour montrer aux Canadiens que c'est important.

L'un de nos anciens collègues, l'honorable Ralph Ferguson, a publié une étude intitulée «Compare the Share», dans laquelle il a entrepris, en tant que député, d'essayer d'expliquer aux consommateurs que les agriculteurs ne touchaient pas leur juste part de l'argent qu'ils dépensent pour se nourrir. Je trouve que les initiatives de ce genre sont utiles. Le gouvernement, pas uniquement Agriculture et Agroalimentaire Canada, mais aussi d'autres organismes dont le Secrétariat rural et notre ministère, essayent de conscientiser davantage le public. Ils essayent de sensibiliser les consommateurs au fait qu'il est important pour eux que notre secteur agricole soit solide et qu'il continue à l'être.

[Français]

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, Les autochtones; l'honorable députée de Vancouver-Est, Les sans-abri.

[Traduction]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, dans l'ouest du Canada, dans ma circonscription, Yortktown—Melville, la vie est devenue très dure pour les agriculteurs. Beaucoup ont du mal à joindre les deux bouts.

Nous savons que cette année, au Manitoba et en Saskatchewan, le revenu agricole va diminuer de 98 p. 100. En Saskatchewan on prévoit que, en 1999, le revenu agricole net sera de moins 48 millions de dollars.

Le manque de compassion du gouvernement libéral et son attitude sans coeur sont probablement dus au fait qu'il ne voit pas les êtres humains derrière les statistiques. Il voit les chiffres, mais il ne voit pas les visages. Jour après jour, nous entendons ces chiffres, mais nous n'entendons pas parler de leur incidence sur les agriculteurs et leur famille.

Je voudrais profiter de l'occasion pour faire valoir, d'une façon un peu différente de celle de mes collègues, certains commentaires reçus à mon bureau de la part de familles qui sont aux prises avec la pire crise depuis la grande dépression. J'espère seulement que les députés du gouvernement écouteront l'histoire de ces gens que je représente à titre de député.

Le gouvernement parle de ce qu'il fait pour les agriculteurs, mais les commentaires que je vais citer prouvent clairement qu'il ne fait rien pour eux. Voici comment un producteur du nord de ma circonscription explique le découragement des agriculteurs de ce temps-ci:

    J'ai beaucoup de mal à remplir mes obligations financières. Je suis un jeune homme chargé d'une petite exploitation agricole. Je m'occupe du bétail et ma femme travaille à la ville, mais, avec deux enfants, il nous est très difficile et stressant d'essayer de joindre les deux bouts. L'aide sociale serait-elle la solution?

Les agriculteurs ont du coeur à l'ouvrage et ils sont fiers de ce qu'ils font. Quand ils commencent à parler d'aide sociale, c'est que la vie devient très difficile sur la ferme.

Un autre producteur de la baie d'Hudson, ébranlé par la crise du revenu agricole, écrit ce qui suit:

    Le stress, l'incertitude financière et l'instabilité dans la famille. Comment planifier l'avenir des siens quand tout semble bloqué?

 

. 1700 + -

Je veux aussi citer un agriculteur de Kamsack, qui a dit:

    Mes frères et moi exploitons une ferme de 6 000 acres. Nous avons 120 vaches et 120 veaux à nourrir durant tout l'hiver. J'ai de la difficulté à faire vivre ma femme et mes deux enfants. Je n'ai pas de vie de famille.

Ce sont des gens en chair et en os; le problème n'est donc pas quelque chose d'abstrait. C'est sur la famille que pèsent le plus les effets de la crise du revenu agricole. Dans le discours du Trône, le gouvernement a dit qu'il aidait les enfants au pays. Or, les familles d'agriculteurs de la Saskatchewan ne retirent aucun avantage du programme politique du gouvernement.

L'autre jour, j'ai reçu une lettre de la femme d'un agriculteur de la région de Kamsack. La lettre m'a bouleversé profondément. Je voudrais la lire à la Chambre. Voici:

    Mon mari a dû se trouver un emploi pour pouvoir mettre du pain sur la table et faire vivre la famille. Il se lève à 4 heures du matin pour travailler dans les champs jusqu'à 14 heures, puis il se rend à son travail pour faire vivre sa famille. Il ne peut pas se permettre de prendre congé, et certains jours il ne dort qu'une heure ou deux. Sa santé se détériore. Il a perdu beaucoup de poids et il se replie sur lui-même, cherchant par tous les moyens à voir la lumière au bout du tunnel. Je l'aime beaucoup pour tout ce qu'il fait pour nous, mais je veux ravoir mon mari, pas une bombe à retardement ambulante.

    J'ai dû, moi aussi, me trouver un emploi. Je dois maintenant laisser mes enfants sans leur mère. C'est très pénible. J'en pleure chaque fois que je dois quitter, et je me demande s'ils vont bien et s'ils ont besoin de moi. Mon bébé pleure quand je m'apprête à le quitter, et je suis angoissée à l'idée de partir, car je sais qu'il a besoin de moi.

    Ma fille a des difficultés à l'école et elle a du mal à s'adapter à son environnement. Elle entend les appels des agents de recouvrement et se demande si la famille s'en sortira un jour. Elle fait parfois semblant d'être malade pour pouvoir rester auprès de ses parents qui lui manquent beaucoup.

    Mon fils a dû consulter un psychologue car il sait que les temps sont durs et il se fait du souci pour nous tous. Il fait lui aussi semblant d'être malade pour pouvoir rester auprès de nous. Combien de fois ne l'avons-nous pas trouvé, la nuit, endormi au pied de notre lit. Quand nous lui avons demandé pourquoi il se trouvait là, il a répondu qu'il avait simplement envie de voir son papa.

    Nous avions constitué un fonds pour l'éducation de nos enfants, à l'époque où les choses allaient bien, mais nous avons dû récupérer cet argent pour payer nos factures. Aujourd'hui, je me demande si mes enfants pourront faire des études. Je n'en sais rien.

    Nous souffrons tous. Se trouve-t-il quelqu'un pour s'en soucier?

Ces histoires font vraiment mal au coeur et montrent que la crise est bel et bien réelle.

Cette lettre aurait pu nous être adressée par un certain nombre de familles d'agriculteurs s'évertuant à vivre de leur terre. La situation se répercute sérieusement aussi sur les enfants.

Nous devrions nous employer à mettre en place les conditions qui favoriseront la prospérité des exploitations familiales. En quoi cela est-il aussi important? Si la production alimentaire du Canada échoit à un petit nombre d'exploitations agricoles commerciales, ces dernières contrôleront les ressources vivrières du pays et jouiront ainsi d'un immense pouvoir.

Voici ce que nous a écrit à ce sujet un cultivateur de Carragana:

    Avant toute chose, protégez, de grâce, l'exploitation agricole familiale. Si vous nous faites faux bond, vous serez aux prises avec des entreprises organisées, dirigées par des fabricants d'engrais et de produits chimiques qui pourront s'associer à l'échelle mondiale. Vous pourrez alors dire adieu à une alimentation bon marché.

Peut-être est-ce là une réponse à une question que j'ai posée plus tôt. Quelles répercussion tout cela aura-t-il sur les gens des villes? Si ces gens se rendaient compte des répercussions possibles, ils s'en préoccuperaient peut-être davantage.

Un autre de mes électeurs a dit que les libéraux ne semblent pas voir plus loin que le bout de leur nez et qu'à l'avenir, nos enfants souffriront parce que le gouvernement ne règle pas la crise actuelle de façon appropriée.

Le ministre de l'Agriculture nous dit que le gouvernement a prévu 900 millions de dollars pour un programme d'aide aux agriculteurs connu sous le nom d'ACRA. Très peu d'agriculteurs peuvent recevoir de l'aide en vertu de ce programme. Pourquoi est-il aussi inefficace? Je crois que c'est parce que le programme a été conçu pour répondre à une chute substantielle des revenus en 1998 par rapport aux trois années précédentes. Toutefois, la plupart des agriculteurs n'ont pas subi une chute substantielle de leurs revenus.

Un agriculteur de Canora l'a d'ailleurs bien expliqué lorsqu'il a déclaré ce qui suit:

 

. 1705 + -

    J'ai fait des calculs de différentes façons et personne dans mon voisinage n'y a droit, si ce n'est une ferme de 10 000 acres constituée en société. Les seules petites exploitations agricoles familiales qui pourraient y avoir droit seraient les producteurs de blé dur qui viennent de faire face à trois années consécutives de prix record et qui devraient avoir certaines ressources financières. Les petites et moyennes fermes de la zone de terre noire qui se sont à peine maintenues à flot au cours des trois dernières années ne pourront que s'enliser davantage.

Cela démontre bien l'injustice flagrante du programme tel que structuré par le gouvernement.

Le gouvernement doit remanier le programme ACRA pour qu'il procure un certain soutien aux agriculteurs. Mais ce n'est pas là toute la solution. Depuis 30 ans, le gouvernement gère mal tout le secteur agricole. C'est pourquoi il nous faut envisager une stratégie à long terme. Autrement, nous irons de crise en crise. J'insiste sur ce fait: il nous faut une stratégie à long terme.

Un agriculteur de Foam Lake a parlé de la nécessité d'une solution à long terme. Permettez-moi de le citer:

    Selon moi, le gouvernement devrait, au lieu d'offrir un programme d'aide d'urgence, envisager des solutions à plus long terme, comme abaisser les coûts du transport, qui sont la plus importante dépense. Vérifier le prix des facteurs de production. Pourquoi les coûts sont-ils à la hausse? Le coût du carburant relève directement du gouvernement, qui pourrait le faire baisser instantanément.

Il y a bien d'autres passages que je pourrais lire.

Il faut agir immédiatement, je le souligne. Les solutions à long terme, par exemple celles qui concernent les taxes sur les facteurs de production, peuvent être apportées immédiatement. Le gouvernement doit examiner les frais aux usagers imputés aux agriculteurs, les subventions accordées à l'étranger et le coût élevé du transport.

La crise agricole a mille visages, les visages des personnes en chair et en os qui sont durement touchées par une baisse radicale de leurs revenus occasionnée par l'écrasant fardeau des taxes sur les facteurs de production. Aujourd'hui, je voudrais faire comprendre au gouvernement qu'il prive des agriculteurs de leurs moyens de subsistance. Le gouvernement fait abstraction des êtres humains touchés par le problème. Pour lui, c'est un problème comme les autres. Or, ce n'est pas le cas.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter mon collègue pour l'excellent discours qu'il a prononcé. Il a raconté des anecdotes qui se produisent dans chacune de nos circonscriptions. J'ai vécu des cas semblables.

Un jour, j'ai reçu un appel d'une jeune femme mariée qui, avec son mari, tentait d'exploiter la ferme familiale dirigée auparavant par son père. Comme ils avaient de plus en plus de mal à payer les factures, elle a trouvé un emploi à temps partiel. Même lorsqu'elle s'est soudainement retrouvée enceinte, elle a continué d'occuper son emploi à temps partiel et d'aider son mari à la ferme le plus possible.

Lorsqu'elle a dû quitter son emploi vers la fin de sa grossesse, elle a demandé des prestations d'assurance-emploi auxquelles tous les travailleurs canadiens ont droit. Cette jeune dame s'est fait répondre qu'elle n'était pas admissible à l'assurance-emploi, parce qu'elle faisait partie d'une famille agricole dont le revenu s'établissait à tant l'année précédente. Elle s'est fait dire qu'elle ne recevrait pas de prestations d'assurance-empoi. Les autres Canadiennes n'ont pas à déclarer le revenu que touche leur conjoint pendant leur congé de maternité. Ici, nous avions une famille agricole qui avait du mal à boucher son budget, qui avait besoin de ces prestations d'assurance-emploi, mais qui n'y avait pas droit, en raison de la politique du gouvernement libéral. Les cas de ce genre sont légion.

Je remercie sincèrement mon collègue d'avoir apporté cette dimension au débat. Cela correspond exactement aux histoires qui nous sont racontées.

Je me demande si le député pourrait nous en dire plus long à propos des programmes du gouvernement libéral qui sont censés appuyer la famille et les enfants et qui font tout le contraire.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, je ne voulais pas que mon discours soit une charge partisane contre le gouvernement. Je pense que le gouvernement et les Canadiens d'un océan à l'autre doivent reconnaître l'existence du problème. J'ai essayé de montrer que cette crise a des répercussions sur des êtres humains et j'ai tenté d'expliquer la nécessité de la régler immédiatement.

 

. 1710 + -

Le député a raison. Les agriculteurs ne sont pas traités comme les autres membres de notre société. Ils ne sont pas admissibles à de nombreux programmes agricoles qui existent actuellement et ne peuvent se prévaloir d'une foule de programmes provinciaux du fait de la nature de leur travail. Les agriculteurs seraient les premiers à refuser cela et à demander d'être traités équitablement, comme tous les autres.

Beaucoup d'agriculteurs paient peu d'impôt sur le revenu. Un des députés d'en face a dit que s'ils payaient beaucoup d'impôt, cela signifierait qu'ils gagnent beaucoup d'argent. En fait, ils paient énormément d'impôt, mais pas de l'impôt sur le revenu. Ils paient des taxes foncières. Il paient des taxes intégrées dans leurs coûts d'intrants. Par exemple, lorsque le gouvernement adopte des dispositions pour hausser les cotisations au Régime de pensions du Canada ou qu'il se sert du régime d'assurance-emploi pour prélever les sommes nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme, les agriculteurs assument une part anormalement élevée de cette augmentation sous forme d'impôt. Je vais parler d'impôt puisque ces sommes sont versées dans les recettes générales. Or, ils trouvent injuste d'avoir à payer cela.

La population ne se rend pas compte de tout ce qu'ils paient. Prenons l'exemple d'un agriculteur qui a des coûts d'immobilisation parce qu'il achète une machine agricole. Toute entreprise qui emploie quelqu'un au Canada paie des cotisations au Régime de pensions du Canada. Cependant, dans la réalité, elle ne paie pas vraiment cette cotisation. Elle l'intègre au coût de la machine ou du produit qu'elle vend. Ce sont les agriculteurs qui paient cela. Ils n'ont pas le choix de payer ou de ne pas payer ces cotisations au RPC que cette société paye. C'est un coût sur lequel les agriculteurs n'ont aucune prise.

Si le gouvernement décide de hausser les cotisations au RPC ou les cotisations d'assurance-emploi, les agriculteurs finissent par en faire les frais parce qu'ils n'ont personne à qui transmettre ces coûts. Ils sont prisonniers du marché international. Les prix qu'ils obtiennent pour leurs produits sont déterminés ailleurs. D'autres entreprises qui subventionnent leurs agriculteurs pratiquent le dumping de leurs excédents sur le marché mondial, entraînant les prix à la baisse. Cela a pour effet que les agriculteurs ne peuvent gagner convenablement leur vie.

Nombre de Canadiens ne se rendent pas compte à combien s'élèvent les impôts que doivent payer les agriculteurs. Le gouvernement perçoit des taxes sur le carburant et les fertilisants. Les agriculteurs paient beaucoup de taxes sur leur carburant et leurs fertilisants. Le gouvernement perçoit jusqu'à la moitié du coût du gaz naturel en taxes. Certains fertilisants sont fabriqués avec du gaz naturel. Ainsi, les agriculteurs paient ces 50 p. 100 de taxe sur les fertilisants qu'ils achètent.

J'avais l'intention de parler des services de garde d'enfants et du fait que bien des agriculteurs n'avaient pas accès à nombre de ces programmes. Il y a tellement de programmes gouvernementaux que les agriculteurs finissent par payer. Bien des Canadiens ne se rendent pas compte que cela est injuste.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que j'interviens dans le débat au nom des électeurs de la circonscription de Battlefords—Lloydminster, en Saskatchewan, pour parler de la crise que vivent les agriculteurs canadiens, surtout ceux de l'Ouest. En Saskatchewan et au Manitoba, les revenus n'ont jamais été aussi bas. Je dis que c'est avec beaucoup d'émotion que je prends part au débat parce que les électeurs de ma circonscription se sentent de plus en plus floués par tous les paliers de gouvernement. Tout le monde est un peu coupable de ne pas saisir toute l'ampleur de la crise.

Les électeurs sont en colère contre les gouvernements dont les réponses ne visent qu'à se protéger. C'est toujours la faute de quelqu'un d'autre. «Attendez encore un peu et le programme donnera des résultats.» Cela fait maintenant presque un an et nous ne voyons encore aucun résultat.

Le ministre fédéral de l'Agriculture a dit aux agriculteurs de renoncer et de quitter les exploitations agricoles qui appartiennent à leur famille depuis des générations ou qu'ils ont mis des années de dur labeur à mettre sur pied et auxquelles ils rêvent depuis toujours. Quels beaux conseils donner à des agriculteurs qui n'hésitent pas à se retrousser les manches et à s'attaquer de plein front aux problèmes! Quelle insulte! Des agriculteurs m'ont téléphoné pour me dire que cet homme ne comprenait rien à la situation.

La dure réalité, c'est que ce ne sont plus seulement les exploitations familiales qui sont en difficulté. Le problème s'étend maintenant au-delà des champs pour toucher les rues principales des villes de la Saskatchewan, du Manitoba et d'autres régions du Canada. Toutes les entreprises liées directement ou indirectement à l'agriculture sont touchées, qu'elles vendent des intrants, du carburant, des engrais, des produits chimiques ou des semences. Tout le monde commence à sentir les effets de la crise et à voir ses créances augmenter en flèche pour atteindre des sommets encore jamais vus, mais sans cesse dépassés.

 

. 1715 + -

J'ai reçu des centaines d'appels au cours de la dernière année à mon bureau de comté, et pas simplement d'agriculteurs. Je le répète, cela se répercute sur les entreprises fournissant aux agriculteurs des intrants et sur le coût des intrants pour ces entreprises. C'est également le cas des vétérinaires offrant des services aux éleveurs de bétail et producteurs de porc et ainsi de suite. Cela finit par toucher pratiquement tout le monde dans les régions rurales du pays.

Pourquoi? Pour quelle raison faisons-nous face à cette crise maintenant? Cela se prépare depuis un certain nombre d'années. Le principal coupable était et continue d'être le ministre de l'Agriculture et son gouvernement qui refusent de beaucoup bouger sur cette question. Le ministre avait promis de l'argent comptant avant Noël dernier. Cela fait presque dix mois et jusqu'à maintenant, il y a beaucoup trop peu d'agriculteurs admissibles et les sommes sont insuffisantes pour faire une différence. On nous a dit que sur le programme de 15 milliards de dollars, à peine 220 millions de dollars sont parvenus aux agriculteurs. C'est simplement un peu trop tard et loin d'être assez. Beaucoup de gens touchés disent qu'on intervient trop tard.

Selon les agriculteurs auxquels j'ai parlé, il faut compter en moyenne de cinq à six mois pour obtenir une réponse aux formulaires complexes qu'ils ont dû envoyer. Leurs comptables sont exaspérés de devoir remplir des formulaires au mieux de leur capacité, pour parvenir à un chiffre qui semble acceptable pour tout le monde et qui est ensuite rejeté par le comité de l'ACRA de concert avec le comité du CSRN et le comité de Revenu Canada. Pour parvenir à leurs fins, les intéressés doivent réussir à surmonter tous les obstacles qui se dressent devant eux; c'est un véritable cauchemar bureaucratique.

Une bonne partie des agriculteurs qui ont présenté une demande en avril et en mai l'année dernière attendent encore de recevoir de l'argent. Ils n'ont rien reçu. Cela a certes été un problème.

Les banquiers de l'ouest du Canada se sont comportés magnifiquement et cela est tout à leur honneur. Ils ont consenti des prêts et accepté des paiements d'intérêt seulement sur ces prêts pour tenter d'aider les agriculteurs à tenir le coup. L'histoire diffère quelque peu dans le cas du crédit agricole, ce vieux régime mis sur pied il y a bien des années par le gouvernement fédéral. On y a fait preuve d'une plus grande dureté de coeur lorsqu'il y a eu lieu d'expulser des agriculteurs de leurs terres.

Ce fouillis est exacerbé en Saskatchewan parce le coût de nos intrants a augmenté en raison de la disparition du tarif du Nid-de-Corbeau et aussi de la présence d'un gouvernement provincial qui a laissé aller les choses plus loin qu'il n'aurait dû. Il existe une énorme disparité entre le revenu net des agriculteurs de la Saskatchewan et celui des agriculteurs de la province voisine de l'Alberta. Cette situation soulève toute une controverse dans la région.

Nous connaissons une crise de l'agriculture. En résumé, personne ne possède de baguette magique. Qu'allons-nous faire? Comment peut-on régler ces problèmes? Chacun blâme un coupable différent. Nous avons connu la crise asiatique il y a un an, et les marchés se sont effondrés. Nous faisons face aux subventions européennes et américaines. Nous avons effectué des coupes, mais eux ne l'ont pas fait. Ils ont en réalité accru les sommes versées aux agriculteurs. Nous devons nous présenter aux négociations de l'OMC et du GATT un peu mieux armés.

Notre dollar est faible. Le prix de tous nos intrants est fondé sur la devise américaine. Les engrais, le carburant, les produits chimiques, les machines agricoles, les réparations, tout cela vient des États-Unis et nous devons en faire l'acquisition avec un dollar valant 67c. Ce n'est pas vrai pour tout. Le prix d'un grand nombre d'intrants repose sur la devise américaine, que ceux-ci soient fabriqués ou non au Canada, car il y a beaucoup de commerce bidirectionnel.

On a connu les inondations et la sécheresse en Saskatchewan, les deux extrêmes, ce qui fait que bon nombre d'agriculteurs ont peu ou pas bénéficié de l'assurance-récolte à cause de ce problème s'étendant sur plusieurs années. Les cotisations ont monté en flèche et la couverture promise est partie en fumée. Il ne sert à rien d'ajouter ou d'utiliser un CSRN quand on a des gains négatifs. Les nouveaux agriculteurs qui ne possèdent pas une couverture d'au moins trois ans ne sont pas admissibles au programme ACRA.

L'effet combiné de la baisse du prix des produits agricoles et de la montée du coût des intrants a mis ces gens-là en danger. Il y a aujourd'hui six milliards de gens dans le monde. Il n'y a pas longtemps, on a annoncé en fanfare la naissance du six milliardième bébé. Il y a plein de gens affamés. Nous cultivons un bon produit ici. Il est tout à fait sans danger. Il est prêt à aller sur le marché, prêt à être consommé, mais on dirait que nous n'arrivons pas à trouver preneur, même avec un dollar valant 67 cents.

Le premier ministre a dit qu'un dollar faible, c'est bon pour le commerce. Ce ne semble pas stimuler les ventes chez les exportateurs canadiens. Ça nous a tout simplement empêché de faire des affaires là-bas.

À cela s'ajoute que notre système agricole était en plein transition. On connaît bien les expressions chères au gouvernement: diversifier; changer la façon de faire les choses; améliorer; travailler la terre un peu différemment. Les agriculteurs sont extrêmement vulnérables, à l'heure actuelle. Nombreux sont les gens qui ont suivi la consigne et effectué toutes sortes de changements et se sont retrouvés avec des dettes astronomiques face à la nouvelle agriculture, sans pouvoir obtenir pour leurs produits un prix convenable.

 

. 1720 + -

Que pouvons-nous faire? Qu'est-ce que les gouvernements peuvent faire? À court terme, je crois que nous devons soutenir l'agriculture canadienne, accorder des subventions, donner de l'argent. C'est la seule façon de remettre tout le monde sur un pied d'égalité. Dans cette course à relais, les agriculteurs canadiens partent avec dix verges de retard sur tous les groupes; nous devons donc leur remettre de l'argent pour les aider à reprendre leur place à la ligne de départ.

Il ne faut pas oublier non plus les dizaines de milliers d'emplois qui pourraient être touchés parce que l'agriculture est sans contredit une industrie primaire. Elle touche tout le monde, tant du côté des facteurs de production que du côté des achats. Nous devons pouvoir compter sur un programme d'aide qui offre une aide financière et ne se contente pas de platitudes.

Il faut simplifier le programme. Je sais que cela va à contre-courant de ce que bon nombre de bureaucrates gouvernementaux croient, eux qui préfèrent contrôler le processus jusqu'à la fin, mais il est important de simplifier le processus. Des fonds doivent être offerts très rapidement. Ce n'est plus le temps de faire des études et de présenter des excuses. Il faut agir. Nous en sommes encore une fois à quelques semaines à peine de Noël et je ne voudrais pas que le ministre de l'Agriculture joue le rôle du grincheux une deuxième année de suite.

À mi-mandat, il est temps de revoir le rôle du gouvernement au chapitre de l'agriculture. Les taxes sur le coût des intrants sont exorbitantes, comme l'a souligné le député qui a pris la parole avant moi. Dans le cas de plusieurs produits de fertilisation, c'est le gaz naturel qui constitue une bonne partie du coût des intrants, dont la moitié est constituée de taxes. L'année dernière, le Fertilizer Institute a souligné qu'environ 20 p. 100 de ses coûts d'exploitation sont constitués de taxes gouvernementale sur les produits. Tout cela gruge les bénéfices nets des agriculteurs.

Nous savons bien sûr que les taxes sur les combustibles s'élèvent à 5 ou 6 milliards de dollars par année. Ces sommes proviennent en bonne partie de la poche des agriculteurs. Ce ne sont pas des taxes sur les profits, comme l'impôt foncier par exemple. En Saskatchewan, ces derniers temps, les impôts fonciers ont augmenté de 52 p. 100 et la majorité de ces derniers est payée par 57 000 agriculteurs qui payent les deux tiers des impôts fonciers. Il faut que nous cherchions à savoir comment ça se fait. Les obstacles au commerce interprovincial doivent être abolis. C'est 5 milliards de plus dont les gens de l'Ouest sont privés chaque année à cause des obstacles que nous avons érigés entre les provinces.

À plus long terme, il va falloir que nous soyons plus fermes aux prochaines négociations du GATT et de l'OMC. Nous ne pouvons et ne devons pas tolérer ces subventions déloyales. Elles causent notre mort ici même, chez nous. Je suppose que pour être plus convaincants il faut que nous allions aux négociations avec une plus grosse délégation.

Prenons au sérieux la transformation de nos produits dans les Prairies afin de profiter de la valeur ajoutée. Les agriculteurs ne sont pas libres de choisir comment commercialiser ou livrer leurs produits. Le tarif du Nid-de-Corbeau n'existe plus, mais la déréglementation n'est pas encore faite. Le gouvernement fédéral et les provinces doivent passer en revue tous les programmes existants et proposer de les modifier et de les moderniser pour servir les intérêts des producteurs.

Les agriculteurs et leur famille sont des gens résistants. Ils s'adaptent facilement. Ils sont fiers de leur tradition qui consiste à relever les défis, à se remonter les manches et à trouver une solution. Veillons à ce que tous les ordres de gouvernement fassent partie de la solution au lieu de faire partie du problème.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, je crois que l'Alberta a récemment mis plus d'argent dans le programme pour ses producteurs, et c'est une très bonne chose.

Je veux demander à l'orateur précédent et à d'autres députés réformistes, dont beaucoup viennent du Manitoba et de la Saskatchewan, deux belles provinces, s'ils ont demandé à leurs gouvernements provinciaux respectifs de mettre plus d'argent dans le programme. Je pose cette question parce que, comme je l'ai déjà dit, les hauts fonctionnaires du programme ACRA témoigneront devant notre comité demain et les ministres de l'Agriculture du Manitoba et de la Saskatchewan témoigneront devant le Comité de l'agriculture de la Chambre des communes jeudi.

Je demanderais au député de continuer de chercher à obtenir toute l'aide possible de la part de son gouvernement provincial afin que nous puissions travailler ensemble.

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Je suis certainement d'accord avec lui pour dire qu'une partie du problème se situe au niveau provincial. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons vu en Saskatchewan des différences énormes, les agriculteurs de cette province étant en très mauvaise posture comparativement à ceux de l'Alberta, la province voisine, et même à ceux du Manitoba, qui sont à peu près dans le milieu.

Le gouvernement de l'Alberta a créé un programme appelé PSRC, qui n'est pas aimé de tous. C'est tout à fait normal lorsqu'il s'agit d'un programme gouvernemental, mais il a certainement maintenu les agriculteurs de cette province à un niveau plus élevé que ceux de la Saskatchewan. Nous sommes en chute libre. Nous avons vu des sociétés d'État s'en aller bâtir des royaumes ailleurs dans le monde sans rester chez elles pour s'occuper des plus petits. Nos agriculteurs ont vraiment encaissé un dur coup à tous les niveaux, et ce n'est pas fini.

Les premiers ministres provinciaux s'en viennent ici. C'est fantastique. Ils peuvent venir discuter et participer à la recherche d'une solution au lieu d'être un élément du problème. Je suis impatient d'entendre les interventions qui seront faites devant le comité.

Le RARB est disparu en Saskatchewan. Le gouvernement provincial a économisé environ 140 millions de dollars, et le gouvernement fédéral, environ 230 millions. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est remettre cet argent dans le secteur agricole, et nous aurons environ cinq fois plus d'argent que ce que le programme ACRA va nous donner.

 

. 1725 + -

Revenons à l'avenir. Nous ne devons pas réinventer quoi que ce soit. Nous avons vu il y a peu de temps ce que les électeurs ruraux en Saskatchewan pensaient de la politique agricole du gouvernement néo-démocrate. Ils ont flanqué le gouvernement néo-démocrate à la porte, et à juste titre. Il ne les écoutaient pas. Il est temps qu'il commence à coopérer, et non pas à ajouter au problème. Les tarifs de SaskTel, de la SaskPower et de la Sask Gas and Energy crèvent le plafond. Le gouvernement de la Saskatchewan, au lieu de nous aider, est en train d'ajouter au problème.

Nous avons une infrastructure sur laquelle nous pouvons difficilement nous permettre de conduire. Nous avons dans la province un règlement qui nous obligent à attacher les ceintures de sécurité simplement pour éviter que nous ne soyons projetés de notre siège. Ça n'a rien à voir avec la sécurité. La situation à laquelle font face les régions rurales en Saskatchewan est absolument ridicule et ne fait que s'aggraver.

Tous les ordres de gouvernement, municipal, provincial et fédéral, doivent travailler ensemble. Mettons de côté l'esprit de parti. Travaillons ensemble et réglons cette question.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, je peux donner un petit coup de main. Le gouvernement provincial précédent du Manitoba, c'est-à-dire les conservateurs provinciaux, a versé une indemnité de 50 $ l'acre pour la superficie inondée à l'occasion d'une catastrophe naturelle. Il a donc fait quelque chose. Le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan n'a pas versé d'argent additionnel. Nous attendons de le voir proposer une aide financière.

J'ai une brève question à poser au député. Les banques ont été assez indulgentes envers les agriculteurs pour essayer de les aider un peu. Le crédit agricole a été difficile. J'ai reçu également des appels m'apprenant que la Commission canadienne du blé exerce des pressions sur les agriculteurs à propos des avances en espèces qu'ils ont reçues au cours des années précédentes. Je ne vois aucune indulgence de ce côté-là.

La Commission canadienne du blé devrait-elle être plus indulgente qu'elle semble l'être à propos des avances en espèces?

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, je remercie le député de Selkirk—Interlake de son intervention. Je suis d'accord. Les grandes sociétés pourraient suivre l'exemple des banques et donner un répit aux agriculteurs. Il n'est absolument pas possible de racheter les terres qui seront mises en vente cette année, compte tenu de la faiblesse du cours des produits de base. Personne n'a eu la chance de mettre de l'argent de côté pour effectuer le versement initial nécessaire pour racheter des terres.

Les agriculteurs ne veulent pas perdre quelque partie que ce soit de leurs terres. La rentabilité de leur exploitation agricole en dépend. Peu importe vraiment qu'on perde un quart de section, cinq quarts ou les cinq sections. Cela constitue un défaut de la cuirasse. C'est la brèche à la base de la digue, laquelle finira par céder à cause de cela.

Nous devons revoir la situation. Nous devons examiner très attentivement les moyens qui permettront aux agriculteurs de bénéficier d'un certain répit afin de pouvoir recommencer à mettre un peu d'argent de côté et effectuer le versement initial nécessaire pour que leur entreprise reste rentable.

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat. Je rappelle aux députés que je représente une circonscription du centre-ville de Toronto. Il n'y a pas une seule exploitation agricole dans ma circonscription.

Cela dit, j'ai toujours pensé que, en tant que politiciens nationaux, nous devrions être sensibles à ce qui se passe, non seulement dans notre circonscription ou notre collectivité, mais aussi dans toutes les régions. Nous avons aujourd'hui un exemple d'un débat qui touche les habitants de ma circonscription, non seulement indirectement, mais aussi directement.

J'ai écouté attentivement le député de Yorkton—Melville plus tôt. Il a décrit avec des détails très émouvants ce qui se passe dans sa circonscription. Il y a des familles où les enfants sont stressés, car ils voient leur mère et leur père travailler 80, 90 ou 100 heures par semaine, sans réussir à joindre les deux bouts. Il a dit que ce problème a un visage, celui de personnes réelles.

Il m'a également posé une question à laquelle je veux tenter de répondre. Que pouvons-nous faire pour faire comprendre aux citadins ce qui se passe dans une ferme familiale? C'est la question qu'il a posée.

En tant que député du centre-ville de Toronto, je vais tenter de répondre à cette question. Ma réponse vient essentiellement d'une expérience que j'ai vécue à la Chambre il y a 10 ans, lorsque je siégeais dans l'opposition. Nous avions un porte-parole en matière d'agriculture de Lambton—Middlesex, l'honorable Ralph Ferguson, qui est encore agriculteur aujourd'hui. Avec ses moyens propres, il a élaboré un logiciel intitulé «Compare the Share». Quand je m'achète un paquet de gâteaux à 5 dollars, ce logiciel me permet de découvrir la part qui revient au détaillant, celle qui revient au grossiste et enfin celle qui échoit au fabricant. Ainsi, je peux voir que le paquet de gâteaux de 5 dollars rapporte 2 cents à l'exploitation familiale, que le litre de lait rapporte 11 cents au producteur, qu'un pain rapporte 6 cents à l'exploitation agricole familiale, et que cinq kilos de pommes de terre à 1,50 dollar lui rapportent 12 à 15 cents.

 

. 1730 + -

Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec le député d'Egmont.

Ayant vécu essentiellement en milieu urbain, je ne connaissais pas cet état de choses. Un jour, nous avons décidé de monter une exposition dans les locaux de notre bureau de comté, sis sur Danforth, une rue passante dans le centre de Toronto, pour montrer la répartition entre les différents intervenants du coût pour le consommateur d'un litre de lait, d'un paquet de gâteaux, d'un paquet de pâtes alimentaires, et d'un pain. Nous avions ensuite indiqué combien l'agriculteur payait sa terre, ses machines et ses outils.

Je suis en mesure d'affirmer au député de Yorkton—Melville que les citadins en ont été choqués. Ils ne s'imaginaient pas le nombre d'heures de travail que devaient faire les petits exploitants agricoles pour pouvoir toucher les 2 cents que rapporte le paquet de gâteaux vendu à 5 dollars.

Nous avons conservé cette exposition pendant un peu plus d'un mois et puis nous avons dû la changer. Et ce n'était qu'un bureau de comté sur 22 dans le centre de Toronto.

Le député voulait savoir ce qu'il conviendrait de faire pour que les citadins comprennent la situation. Je répondrais qu'il faudrait utiliser à nouveau «Compare the Share». Même parmi nos députés des régions rurales, il y en a probablement un grand nombre qui ne sont pas au courant de la part actuelle qui revient aux agriculteurs pour toute une gamme de produits.

Nous devons aller jusqu'à réexaminer l'emballage des produits. Peut-être ne devrions-nous pas seulement nous rabattre sur ce système «compare the share» dans nos bureaux, mais utiliser notre pouvoir à la Chambre pour explorer la possibilité d'indiquer la part qui revient à un agriculteur sur tous les produits emballés. Quel mal y a-t-il à cela?

En réalité, dans trois, quatre ou cinq ans, si nous perdons la contribution des exploitations agricoles familiales du pays ou si nous découvrons, dans quatre, cinq ou six ans, que les jeunes ne veulent plus travailler dans l'exploitation agricole familiale parce qu'ils en ont assez de travailler pour 2 ou 3 $ de l'heure, que ferons-nous en tant que pays? Sans l'exploitation agricole familiale et ses produits alimentaires dont la qualité est aujourd'hui imbattable et les coûts aussi concurrentiels, voire plus, que dans le reste du monde, nous serons bloqués.

Il s'agit d'un bon débat, mais il ne faut pas en faire un débat partisan. Je sais que la plupart des députés ne le font pas. Unissons nos efforts et faisons quelque chose de constructif. Je crois vraiment que la manière de mobiliser les citadins est de leur expliquer exactement ce que reçoit une famille d'agriculteurs pour sa contribution à la qualité de vie dont nous jouissons dans nos villes et dans le pays tout entier, qui est classé numéro un dans le monde.

 

. 1735 + -

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de constater que le député de Toronto reconnaît la contribution importante des agriculteurs à la production de denrées alimentaires qui sont sûres et qui figurent parmi les meilleures au monde. Je me réjouis également des mesures qu'il préconise pour amener les habitants des secteurs urbains à reconnaître la contribution des agriculteurs. Je trouve son idée brillante. Toutefois, cela ne règle pas les graves problèmes que nous avons.

Cela ne nous aide pas à exercer des pressions sur les pays européens et asiatiques pour qu'ils suppriment ou réduisent les restrictions qu'ils appliquent aux importations. Cela ne nous aide pas à exhorter les États-Unis à réduire les subventions injustes qui rendent les règles du jeu inégales et permettent difficilement à nos agriculteurs de soutenir la concurrence. Nos agriculteurs sont appelés à relever des défis beaucoup trop énormes. Malgré tout, ils sont devenus si efficaces qu'ils parviennent à surmonter de nombreux obstacles qui paraîtraient insurmontables à bien d'autres.

Les libéraux n'ont fait qu'empirer le problème des impôts. Ils n'ont fait qu'empirer les restrictions qui empêchent les agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés. Ils ont aggravé la situation au lieu de l'améliorer.

M. Dennis J. Mills: Monsieur le Président, je vais demeurer constructif dans ce débat. Je ne vais pas me laisser dévier de mon propos. À titre de député, je suis persuadé que nous devrions faire quelque chose pour aider les familles d'agriculteurs de notre pays, notamment celles qui sont actuellement aux prises avec de graves difficultés économiques et psychologiques.

Ce que je dis, c'est que nous devons montrer à la majorité des Canadiens à quel point les exploitants agricoles se font avoir; si nous les sensibilisons au problème, ils seront en mesure de le comprendre. La population des villes ne comprend pas actuellement. Tout le monde intervient aujourd'hui et parle de l'ACRA. Combien de citadins savent ce qu'est l'ACRA? J'essaie ici d'aider les gens à comprendre. Ce n'est pas en s'adressant à eux de cette façon qu'on fait avancer les choses.

Si l'on veut mobiliser les citadins et les convaincre d'aider les exploitations agricoles familiales de notre pays, il faut leur expliquer en quoi elles se font avoir. Quand les citadins auront compris cela, je pense que nous pourrons résoudre toutes les autres questions très rapidement.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, il y a deux députés d'en face qui semblaient comprendre ce qu'est l'agriculture et ce qu'il faut vraiment faire.

Je me demande si le député qui vient de parler pourrait avoir le même genre d'impact sur les autres députés d'en face et leur faire comprendre exactement l'importance de la ferme familiale.

Je le remercie des efforts qu'il déploie pour nous aider. Mais je pense qu'il faut admettre que même s'ils reconnaissent l'importance de la ferme familiale, cela ne donne pas grand-chose parce que les citadins doivent quand même payer plus de la moitié de leur revenu en impôts de toutes sortes. Ils s'en rendent compte, mais se disent qu'ils doivent acheter ces produits de toute façon. Pour pouvoir parvenir à une situation raisonnablement équilibrée, il faut en avoir les moyens.

Les agriculteurs croulent sous les impôts. Les consommateurs croulent eux aussi sous les impôts, de sorte que, quel que soit le point de vue où l'on se place, il semble que la sensibilisation à cet égard va devoir déborder la simple situation de l'agriculture. Il faut aborder la question des impôts dans son ensemble.

M. Dennis J. Mills: Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'il n'a jamais eu de discussion avec moi sur la réforme globale de la fiscalité. J'ai consacré 12 ans à cette question et je prie et j'espère qu'un jour l'exécutif du gouvernement sera saisi de ce dossier.

 

. 1740 + -

Chacun d'entre nous se passionne tout particulièrement pour certains dossiers et je suis d'accord avec le député qu'une réforme globale de la fiscalité s'impose. Cela dit, je ne dissocie pas la réforme fiscale des autres questions à la Chambre des communes. Une telle réforme est nécessaire et il faut s'en occuper.

Mes remarques découlent de la question du député de Yorkton—Melville, qui m'a demandé ce que l'on pouvait faire afin que les gens qui vivent en milieu urbain se rendent compte des difficultés énormes qu'éprouve la famille agricole.

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député de Broadview—Greenwood pour sa contribution au débat très important de ce soir.

Je suis ravi de pouvoir discuter des problèmes que soulève le niveau du revenu agricole cette année. Je partage les inquiétudes des agriculteurs et des députés face aux dures réalités auxquelles certains agriculteurs font face.

Je voudrais que nos vis-à-vis comprennent, et je pense que c'est le cas, mais je tiens à le leur rappeler, que le ministre de l'Agriculture et le gouvernement ont collaboré étroitement avec les producteurs et les autres ordres de gouvernement pour mettre en place un filet de sécurité efficace afin de protéger les agriculteurs et de garantir leur revenu. Ce message n'est pas inclus dans les journaux ni à la télévision. Trop de gens veulent attribuer le problème au gouvernement fédéral, alors que c'est le problème de tous les Canadiens. Le gouvernement travaille de concert avec tous les intervenants afin d'équilibrer tous les intérêts et mettre au point des solutions qui soient acceptables à tous.

Depuis cinq ans, le partenariat caractérise la politique sur le filet de sécurité dans le secteur agricole. En décembre 1994, après un an de consultations auprès de groupes du secteur agricole, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du temps avait réussi à obtenir un consensus national sur un nouveau filet de sécurité pour les agriculteurs canadiens, où le revenu était fondé sur un principe global pour tout le secteur agricole, un système tenant compte de l'équilibre des besoins de toutes les régions et de tous les secteurs.

Les partenariats ont porté fruit et notre filet de sécurité en est la preuve. En unissant leurs efforts, les producteurs et les gouvernements ont élaboré l'un des systèmes de protection du revenu agricole les plus prévisibles, efficaces et fiables du monde entier, et ce système ne cesse d'évoluer. Les agriculteurs, le gouvernement fédéral et toutes les provinces ont contribué à sa conception et à son financement.

Nous cherchons constamment à apporter des améliorations. Malheureusement, l'état du marché est l'une des forces qui nous poussent à améliorer les programmes de protection du revenu. Mais les agriculteurs canadiens peuvent bâtir sur des assises solides, et le gouvernement fédéral continue à chercher avec eux des améliorations, au Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu.

Les agriculteurs canadiens peuvent compter à présent sur un régime de protection qui comprend l'assurance-récolte, le compte de stabilisation du revenu net ou CSRN et des mesures provinciales. Dans l'état actuel des choses, le gouvernement du Canada injecte tous les ans 60 millions de dollars dans ces programmes, et les provinces dépensent à cette fin 400 millions de dollars.

Le CSRN et le régime fédéral-provincial d'assurance-récolte sont conçus pour aider les agriculteurs à faire face aux risques normaux du marché et aux aléas climatiques. Le CSRN est un programme à participation facultative qui doit aider les producteurs à stabiliser leur revenu à long terme. Il donne aux producteurs la possibilité de déposer chaque année de l'argent dans leur compte de stabilisation et de recevoir une contribution équivalente de l'État. Leur compte grossit. Dans les années où les revenus sont à la baisse, ils peuvent les compléter en puisant dans les fonds mis de côté pendant les années plus prospères.

Il y a actuellement 105 000 producteurs canadiens qui possèdent dans leur compte SCRN 1,2 milliard de dollars. Ils peuvent retirer cet argent en tout temps. Au 14 octobre, 24 000 producteurs avaient retiré un total de 261 millions de dollars. Ces fonds aident de nombreuses familles à tenir le coup malgré le ralentissement du marché.

Les programmes de protection existants ont été conçus pour faire face aux cycles normaux des marchés et de la nature, mais le ministre de l'Agriculture a reconnu que les faits survenus depuis 18 mois sont exceptionnels. Tous les cycles ont été à la baisse en même temps, et un certain nombre d'autres facteurs sont venus s'ajouter pour empirer encore la situation. Les revenus de beaucoup d'agriculteurs se sont effondrés, les prix tombant des sommets atteints au milieu des années 90 pour se retrouver à des niveaux catastrophiques.

 

. 1745 + -

C'est pourquoi le gouvernement a réagi en créant le programme ACRA. Ce programme a été élaboré en consultation avec les acteurs du milieu et avec les provinces. Il dispose d'une enveloppe de 1,5 milliard de dollars dont 60 p. 100 proviennent du gouvernement fédéral et 40 p. 100 des gouvernements provinciaux. Cet argent a été étalé sur une période de deux ans pour aider les agriculteurs à traverser la crise du revenu agricole.

En annonçant le programme ACRA, en décembre 1998, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire déclarait:

    Le programme est destiné aux nombreux agriculteurs du Canada qui ont besoin d'aide dès maintenant à cause d'une situation incontrôlable mais qui, j'en suis persuadé, réussiront à long terme.

Le programme ACRA s'appuie sur le CSRN, qui est une assurance-récolte, et d'autres mécanismes existants de gestion du risque. Il a été voulu conforme aux critères verts de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

En raison de nos engagements et de nos obligations sur la scène internationale, je ne crois pas que l'on puisse trouver des réponses en revenant 10 ans en arrière et en reprenant des programmes de subvention inefficaces, inéquitables et beaucoup trop chers. De tels programmes sont des gouffres financiers et ils ne conviennent plus à un secteur agroalimentaire très tributaire des marchés mondiaux.

Le gouvernement préfère continuer de défendre les intérêts des agriculteurs canadiens sur les tribunes commerciales internationales. Nous profiterons donc des négociations commerciales mondiales qui viennent pour tenter de faire tomber les subventions qui perturbent le marché, ce qui permettra à nos agriculteurs de soutenir la concurrence dans un environnement mondial où tous sont soumis aux mêmes règles.

Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore depuis longtemps avec les agriculteurs et l'industrie de l'agroalimentation en vue d'atteindre les objectifs qui font prospérer cette dernière. En dépit des récentes difficultés, le secteur dans son ensemble est remarquablement fort. Nos programmes existants de sécurité du revenu et maintenant l'ACRA contribueront à ce qu'il en demeure ainsi.

Cela étant dit, le gouvernement du Canada est conscient que les programmes actuels peuvent être améliorés. Nous envisageons présentement des modifications supplémentaires au programme de l'ACRA pour l'année d'imposition 1999. Nous établissons les paramètres des solutions possibles à long terme en matière de sécurité du revenu. Toutes les modifications à l'ACRA et/ou l'élaboration de solutions de rechange à long terme en matière de sécurité de revenu seront effectuées en consultation et en collaboration avec les provinces, le comité consultatif national de la sécurité du revenu du ministre et les organisations agricoles.

Les producteurs canadiens ont déjà connu l'adversité et ils s'en sont sortis grâce à leur propre force et à leur sens de l'innovation et aussi aux efforts concertés de tous les gouvernements.

L'aptitude du secteur de l'agriculture et de l'alimentation à surmonter les problèmes actuels repose sur la force et la stabilité de ses assises au pays. Au cours de la dernière année, nous nous sommes employés énergiquement à fournir des assises stables en améliorant le système existant de sécurité du revenu et en élaborant de nouveaux outils comme l'ACRA. Ce travail se poursuit.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, les commentaires du député et secrétaire parlementaire me préoccupent vraiment.

Aucune mention n'a été faite des problèmes clés auxquels font face les agriculteurs. Ainsi, il n'a pas été question de réduire les impôts, mesure qui contribuerait énormément à améliorer les résultats financiers, ni de s'attaquer aux pratiques commerciales inéquitables d'autres pays, ce qui serait plus profitable que toute autre mesure que peut adopter le gouvernement. Ces programmes ne permettront pas d'y arriver. Il faut régler les problèmes d'ordre commercial.

Il n'a pas été question de réduire les frais d'utilisation qui ont été accrus à un rythme incroyable par le gouvernement au cours des six dernières années ou de réduire la réglementation et la paperasserie afin que les agriculteurs n'aient pas à consacrer la moitié de leur hiver à se retrouver dans les dédales que le gouvernement a mis sur pied à leur intention.

Aucun de ces points n'a été abordé. Le secrétaire parlementaire n'a offert aucune solution. Cela ne répond certainement en rien aux préoccupations des agriculteurs.

M. Joe McGuire: Monsieur le Président, le député de Lakeland a peut-être écouté le discours. J'ai mis en relief les efforts déployés par le Canada par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce pour réduire les subventions.

Le Canada n'est pas un acteur important dans le monde. Nous ne sommes pas un pays puissant dans le secteur agricole international. Nous devons pousser le plus fort possible pour avoir un système fondé sur des règles afin que le Canada puisse faire concurrence aux pays plus puissants comme les États-Unis et l'Union européenne. Nous n'avons pas les moyens de les suivre dans le jeu des subventions. Nous n'entrons pas dans ce jeu. Je crois que le Parti réformiste est d'accord avec moi pour dire que nous ne pouvons pas faire cela.

 

. 1750 + -

Je sais que la position du Parti réformiste à l'égard de l'agriculture et de l'aide agricole évolue, tout comme notre programme ACRA évolue. Si nous travaillons ensemble, nous arriverons à établir une base très solide pour un programme de protection du revenu au Canada.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, dans les remarques qu'il a faites plus tôt, le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement continuerait de défendre les intérêts des agriculteurs dans les négociations commerciales internationales. C'est ce qu'il a dit.

Il y a quatre ans, lorsque l'OMC a dit que les pays devraient commencer à envisager une réduction de 20 p. 100 des subventions dans le secteur agricole, le gouvernement libéral, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, a défendu les intérêts des agriculteurs non pas en réduisant les subventions de 20, 30 ou 40 p. 100 dans notre pays, mais bien en éliminant complètement les subventions à la production des céréales et des oléagineux dans l'ouest du Canada.

Croit-il vraiment ce qu'il vient de dire, soit qu'il continuera de défendre les intérêts de nos agriculteurs? Ils sont déjà chancelants à cause de l'élimination de la subvention du Nid-de-Corbeau et d'autres subventions. Comment pourrait-il aggraver encore plus la situation des agriculteurs? Nous aimerions bien le savoir parce que les agriculteurs doivent se préparer au massacre de leur vie agricole par le gouvernement. Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire comment il continuera de défendre ce genre de persécution de nos agriculteurs?

M. Joe McGuire: Monsieur le Président, ces observations viennent d'un député du quatrième parti, de la Saskatchewan, dont le gouvernement néo-démocrate est très pingre lorsqu'il s'agit de venir en aide à ses propres agriculteurs. Il est inadmissible de rester les bras croisés et de critiquer les efforts que nous déployons au niveau fédéral pour aider les agriculteurs de la Saskatchewan.

Nous investissons chaque année 600 millions de dollars dans des programmes de protection du revenu et 900 millions de dollars dans le programme ACRA. Nous envisageons des ajustements à ce programme afin de libérer davantage d'argent pour les agriculteurs. Je tiens à dire que nous venons en aide aux agriculteurs du pays.

Ce type d'observations de la part d'un député de la Saskatchewan laisse beaucoup à désirer.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, un agriculteur de ma circonscription a vendu 161 tonnes d'orge de brasserie. Il a reçu 20 330 $ pour cela. C'est vraiment pathétique pour commencer. Cependant, il a versé 699 $ pour un nettoyage du silo, 4 546 $ pour le transport, 2 026 $ pour la manutention et 64 $ en taxes sur l'orge de brasserie. Il faut ajouter à cela 146 $ en frais d'administration. On lui a donc enlevé 37 p. 100 de son chèque avant de lui verser cet argent.

Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre pour réduire le coût des intrants et ces factures que les agriculteurs doivent payer?

M. Joe McGuire: Monsieur le Président, tout le monde sait que la raison pour laquelle nous sommes à l'heure actuelle dans cette situation difficile, qui ne va probablement pas s'améliorer avant au moins un an, est la faiblesse du prix des produits à laquelle doivent faire face les céréaliers de l'Ouest et les gens qui exportent des produits agricoles. C'est la situation à laquelle nous devons faire face en tant que pays. Ce ne sont pas simplement le gouvernement fédéral ou les producteurs qui sont confrontés à cela, mais également les gouvernements provinciaux.

En collaborant, nous nous attaquons à la situation. Grâce à nos efforts combinés, nous serons là pour aider les agriculteurs en cette période difficile.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour discuter de la crise agricole dans l'ouest du pays, ainsi que dans d'autres régions. Le Canada connaît une crise du revenu agricole sans précédent depuis la crise de 1930.

Je représente une circonscription rurale et urbaine à la fois. On y retrouve 37 collectivités rurales et un certain nombre d'exploitations agricoles familiales établies entre ces collectivités. Les gens vivent une période extrêmement difficile à l'heure actuelle en ce qui concerne leur industrie, leur gagne-pain et leur avenir.

 

. 1755 + -

Je veux dire un certain nombre de choses qui ont déjà été évoquées et qui le seront encore sans doute à l'avenir. Je veux me concentrer sur la nécessité pressante d'aider les familles agricoles et de protéger leur mode de vie. Je veux parler de cela et des quatre raisons pour lesquelles nous nous retrouvons aujourd'hui dans cette situation. Tout le monde sait pourquoi nous en sommes là. Je voudrais m'arrêter sur certaines raisons en particulier. Il y en a quatre importantes.

Un, les prix des produits agricoles sont au plus bas. Ils n'ont jamais été aussi bas et de loin. Actuellement, les agriculteurs vendent leurs céréales aux prix des années 1930; ils touchent le même dollar, mais à valeur amoindrie. Bref, la situation est très grave.

Deux, on a assisté à une énorme réduction des subventions et de toutes les formes d'aide accordées aux agriculteurs, alors que les autres pays ont maintenu leurs contributions.

Trois, ces deux ou trois dernières années, les coûts des intrants ont connu de fortes augmentations, tant et si bien que cela prive les agriculteurs de tout gain potentiel.

Bien sûr, la quatrième raison, ce sont les catastrophes naturelles. Ils y en a eu beaucoup, de ces catastrophes naturelles. J'y reviendrai. Je voudrais tout d'abord toucher un mot sur la crise.

À mon avis, et de l'avis des agriculteurs de l'Ouest, le gouvernement libéral a abandonné les agriculteurs des Prairies. Il y avait autrefois la subvention du Nid-de-Corbeau, une subvention au transport. La loi prévoyait que cette subvention soit accordée à perpétuité à nos agriculteurs de l'Ouest pour compenser le montant variant entre 14 et 20 milliards de dollars que nous versions aux compagnies ferroviaires en échange de la subvention du Nid-de-Corbeau.

Qu'avons-nous vu au fil des années? Nous avons vu des gouvernements libéraux et conservateurs se succéder et permettre aux chemins de fer de se départir de biens, les compagnies minières et terriennes et tous les autres biens que nous leur avons donnés dans ce pays pour subventionner une partie de la production ou du transport du grain. Les gouvernements les ont encouragés à tirer profit de ces compagnies et ils ont laissé les chemins de fer enregistrer des profits sur le dos des agriculteurs. En plus de tout cela, les gouvernements ont en partie déréglementé l'industrie du chemin de fer, permettant aux responsables de faire comme bon leur semblait avec les voies d'embranchement qu'ils ont abandonnées un peu partout.

Le gouvernement abandonne son obligation de venir en aide à l'agriculture dans l'Ouest après que les gouvernements qui se sont succédés aient permis que l'on extirpe des milliards et des milliards de dollars de l'industrie agricole de l'Ouest.

Il y a quatre ans et quatre mois, je me trouvais au Conseil de l'Europe à Strasbourg en France. J'y suis allé à titre de délégué du parlement. Pour ceux qui ne le sauraient pas, tous les pays européens se rencontrent à ce conseil quatre fois par année. Les parlementaires de tous ces pays se rencontrent pour discuter de questions communes à leurs pays, et en fait au monde entier.

J'ai pris part aux rencontres du comité de l'agriculture. J'ai demandé aux membres de ce comité à Strasbourg ce qu'ils comptaient faire au chapitre des subventions dans le domaine de l'agriculture. On nous avait dit à l'époque, les libéraux nous avaient dit que l'OMC nous obligeait à faire disparaître les subventions accordées aux agriculteurs. C'est ce que l'on a dit aux agriculteurs. Les libéraux ont fait disparaître les subventions en matière de transport. Ces agriculteurs européens m'ont dit: «Nous ne réduirons pas les subventions aux agriculteurs. Nous avons cinq ans pour régler la question des subventions agricoles. Si vous croyez un seul instant que nous sommes prêts à sacrifier nos agriculteurs face aux Américains, vous vous trompez royalement.» C'est ce qu'ils m'ont dit. C'est consigné dans le journal officiel de leurs débats.

Nous voici quatre ans et quatre mois plus tard, le seul gouvernement, parmi les 38 membres du Conseil de l'Europe, les U.S.A et le Canada, à avoir abandonné ses agriculteurs. Le seul à les abandonner a été le Canada, le pays où il fait le meilleur vivre au monde, pour tout le monde sauf les agriculteurs.

Nous avons là une des principales raisons qui expliquent la crise dans l'Ouest. Il ne s'est rien fait en termes de soutien.

La deuxième raison tient à la chute du cours des produits de base. Les cours baissent parce que tous les autres pays ont subventionné leur secteur agricole. Le député de Palliser a parlé ce matin des subventions. Les Américains ont distribué à leurs agriculteurs 23 milliards de dollars, auxquels s'ajoutent 13 milliards, soit un total de 36 milliards de dollars pour les agriculteurs américains. Voilà pour soutenir leurs agriculteurs.

Voit-on nos ministres libéraux se rendre aux États-Unis pour protester et dire que cela viole les principes du GATT et de l'OMC, que c'est terrible? Non pas un mot, et pour comble, pas un dollar de subvention pour les producteurs de céréales de l'Ouest. Les libéraux parlent du programme ACRA et des 900 millions de dollars qu'ils donnent. Tout le monde obtient de l'argent, sauf les agriculteurs du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que certains agriculteurs de l'Alberta également.

 

. 1800 + -

Il y a quatre ans, quand j'étais à Strasbourg, en France, j'ai parlé à des députés du Parlement européen qui connaissaient bien les questions agricoles. Ils m'ont dit que les subventions européennes se situaient entre 55 et 60 cents sur un dollar. Les nôtres, grâce au tarif du Nid-de-Corbeau, s'élevaient à 19 cents, tandis que celles des Américains s'élevaient à l'époque à environ 42 cents.

Nos agriculteurs reçoivent maintenant 6 cents sur chaque dollar qu'ils gagnent, alors que les Européens reçoivent 56 cents, soit presque dix fois plus que les Canadiens, et les Américains six fois plus avec 38 cents sur chaque dollar. Est-ce ainsi que notre gouvernement a négocié?

Le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys a fait il n'y a pas longtemps à la Chambre une intervention dans laquelle il décrivait aux Canadiens la position de négociation des libéraux. Il s'est tenu à genoux durant la majeure partie de son intervention, car il parlait de la position de négociation des libéraux. Pendant presque toute la durée de son discours, il était à genoux pour illustrer la position des libéraux aux négociations.

Nos agriculteurs ont été trahis quand on a supprimé les subventions. C'est totalement inacceptable.

Un agriculteur m'a dit que dans ce monde régi par la politique agricole des libéraux, il se sent comme un kamikaze dont le quota est de deux bateaux. C'est ce que ressentent tous les agriculteurs de l'Ouest à cause de l'ineptie, de la trahison et de l'abandon délibéré des libéraux.

Pour la première fois depuis les années 30, les libéraux poussent les agriculteurs à manifester pour protester contre la manière dont le gouvernement fédéral les traite. Il y a des manifestations partout au Canada.

Ce que je crains, et des agriculteurs m'en ont parlé, c'est que si cette trahison se poursuit, ce n'est plus de manifestations dont nous serons témoins, mais d'actes de violence. Je ne veux pas voir ça. Je dis à mes agriculteurs de ne rien faire de la sorte. Je ne sais pas ce qu'ils vont faire s'ils n'obtiennent pas d,aide du gouvernement.

Qu'est que les agriculteurs touchent pour leurs denrées? Quand nous allons à l'épicerie acheter une boîte de céréales shredded wheat de 4,50 $, l'agriculture touche moins de 4 cents. Où va l'argent? Il ne va pas au producteur. C'est là une partie du problème.

La troisième raison pour laquelle nous sommes dans ce pétrin est que le coût des intrants a augmenté. Les agriculteurs payent une taxe sur les carburants. La part du gouvernement fédéral est de 12 cents le litre et il ne consacre pas un sou aux routes ou au transport dans l'Ouest.

Je conseille au gouvernement de regarder comment il traite les agriculteurs de l'Ouest et de réinvestir une partie de la taxe sur l'essence dans un programme d'aide à l'agriculture.

Le coût du transport a augmenté de façon astronomique. L'autre jour, j'ai parlé avec un agriculteur près de Craik, dans ma circonscription. Il a expédié trois wagonnées d'orge vers le marché. Une des trois wagonnées lui permettrait de payer ses coûts de transport. Nous avons maintenant, dans notre propre pays, des serfs qui travaillent pour les sociétés ferroviaires et céréalières. Tout ce que veulent les agriculteurs, c'est assurer le gagne-pain de leur famille. Ils sont disposés à payer leur juste part, mais ils veulent que le gouvernement leur accorde un peu de respect et de dignité.

Nous avons vu augmenter les coûts des engrais, des produits chimiques et des pesticides. Les taxes que paient les agriculteurs sur ces produits devraient être réduites ou éliminées.

L'augmentation la plus incroyable des coûts découle du fait que les paiements de péréquation et les budgets en matière de santé et d'éducation ont été refilés aux provinces. Ce sont les agriculteurs qui paient directement la note. Ils doivent désormais payer plus cher pour l'éducation et la santé, à partir de leur propriété, de leur entreprise et de leur ferme familiale, car le gouvernement continuait, pour reprendre les paroles du ministre, à défendre les intérêts des agriculteurs. Avec de tels amis, nous n'avons pas besoin d'ennemis dans l'Ouest.

La crise du secteur agricole est passé entièrement inaperçu par le gouvernement fédéral. Le discours du Trône ne faisait aucune mention de cette crise. Nous espérons que certains députés, en face, sont disposés à aider les agriculteurs des régions rurales.

Les catastrophes naturelles sont la quatrième cause de la crise du secteur agricole. Nous avons vu des inondations, des gels, des sécheresses, de la grêle et de la vermine, mais la plus grande catastrophe naturelle est le gouvernement libéral. Il ne semble pas comprendre comment mettre sur pied un programme agricole en cas de crise.

Il y a environ 13 mois, j'ai soulevé la question de l'aide aux agriculteurs à la Chambre des communes. Nous avons tenté d'obtenir un débat d'urgence. Le gouvernement a refusé. Il y a 18 mois environ, mon collègue de Palliser, notre porte-parole en matière d'agriculture, a soulevé à la Chambre des questions sur la crise imminente. Les libéraux ont fait la sourde oreille, car ils étaient trop occupés par d'autres choses. Le gouvernement libéral ne comprend rien à l'agriculture.

 

. 1805 + -

L'autre jour, j'étais à l'aéroport. Un ministre est venu à moi et m'a demandé: «Qu'avez-vous dans la main?» Je lui ai répondu: «À vote avis?» Il a demandé: «Du riz?» J'ai dit: «Non, du grain, du blé.» Il n'a pas compris ce que c'était. J'ai trouvé ça incroyable.

Nous avons besoin d'un programme comme l'ACRA pour commencer à couvrir les marges négatives. Les marges négatives à long terme, pas seulement celles enregistrées au cours de trois ans, mais celles enregistrées au cours de cinq années. Le gouvernement ferait bien d'écouter les agriculteurs de l'Ouest qui disent que le programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole devrait aider les agriculteurs directement.

Au Manitoba et en Saskatchewan, moins de la moitié des agriculteurs remplissent les conditions requises pour avoir droit à une aide au titre de l'ACRA. Un agriculteur m'a appelé la semaine dernière. Il était en pleurs par qu'il avait eu un revenu négatif ces deux dernières années. Il a reçu un appel des responsables l'ACRA à Winnipeg qui lui ont dit qu'ils ne pouvaient lui accorder de l'argent parce qu'il ne remplissait pas les conditions requises. Il m'a dit qu'au printemps, il devra abandonner son exploitation à moins de se voir accorder une aide d'urgence.

C'est un agriculteur parmi des centaines auxquels j'ai parlé cet été. Les agriculteurs sont désespérés. Ils ont le regard lugubre. On voit bien que le gouvernement fédéral les a laissés tomber. Tout ce qu'ils demandent, ce sont des règles du jeu équitables pour pouvoir produire quelque chose d'indispensable dans le monde où nous vivons, c'est-à-dire des denrées alimentaires. C'est tout ce qu'ils demandent. Ils ne veulent pas être subventionnés en permanence. Ils veulent des règles du jeu équitables.

Le gouvernement actuel ne semble toutefois pas comprendre. Il préfère envoyer M. Kroeger dire partout qu'il faudrait supprimer le plafond des tarifs de transport du grain. Ces coûts ont déjà triplé depuis que le tarif du Nid-de-corbeau a été supprimé. Le gouvernement, pour reprendre les mots du secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, continue de défendre les intérêts des agriculteurs lors des négociations commerciales internationales.

Le gouvernement fait vraiment du bon travail. Les chemins de fer sont en pleine expansion aux États-Unis, et nous les aidons. Nous avons deux compagnies de chemin de fer au Canada: une que nous avons payée, mais dont nous n'avons jamais été propriétaires et une dont nous étions propriétaires et que nous n'avons jamais payée. Il y a aussi deux compagnies de chemin de fer que nous avons payées plus que largement, qui appartiennent à d'autres intérêts et qui sont en pleine expansion partout. Lorsque j'ai demandé aux sociétés ferroviaires si elles réduiraient les coûts de transport des agriculteurs étant donné leurs revenus faramineux, elles ont dit qu'elles le feraient peut-être, mais pas nécessairement. Le gouvernement propose maintenant de supprimer le plafond des tarifs de transport.

Le NPD est le seul parti à la Chambre des communes et au Canada qui soit en faveur du maintien du plafond concernant les tarifs de transport. Ces coûts devraient même être réduits pour rendre l'agriculture plus abordable.

Il y a trois types d'agriculteurs en Saskatchewan. Un tiers des agriculteurs subsistent une année à la fois. S'ils connaissent une mauvaise année, il se peut qu'ils tiennent le coup l'année suivante avec une certaine aide. Les agriculteurs qui font partie du deuxième tiers peuvent connaître quelques mauvaises années d'affilée et subsister. Quant aux agriculteurs du troisième tiers, ils ont liquidé toutes leurs dettes par rapport à leur terre ou à leur équipement. La communauté agricole est ainsi structurée en Saskatchewan.

La chose qui m'émeut le plus, et j'implore le gouvernement d'y prêter attention, c'est que de plus en plus d'agriculteurs du premier groupe, qui n'ont aucune hypothèque foncière ni créance au titre du capital me disent qu'ils vont pouvoir continuer pendant encore une année et qu'ils devront ensuite abandonner leur ferme parce qu'ils doivent déjà hypothéquer environ le tiers de leurs biens et avoirs pour avoir de quo acheter des grains le printemps prochain. Ils doivent aussi acheter des fertilisants et autres intrants. En somme ils régressent.

Si les agriculteurs les plus prospères sont menacés, que dire des autres?

Je tiens de certaines sources que jusqu'à la moitié des agriculteurs en Saskatchewan seulement, et peut-être aussi au Manitoba et en Saskatchewan, risquent de devoir se retirer des affaires d'ici 12 mois si rien n'est fait pour les aider à faire face à la concurrence.

J'ai parlé à des membres de conseils d'administration de coopératives. La situation ne préoccupe pas que les agriculteurs. Nous savons que les libéraux voulaient réorganiser l'agriculture. Lorsque le député de Wascana, le ministre des Ressources naturelles, était secrétaire parlementaire d'Otto Lang, de 1974 à 1979, ils ont tous deux tenté d'abolir la Subvention du Nid-de-Corbeau. Le député de Wascana, fort des conseils reçus d'Otto Lang, s'en est chargé lui-même après sa réélection. Le seul parti politique à s'être opposé à cette mesure à la Chambre des communes fut le Nouveau Parti Démocratique.

 

. 1810 + -

Nous voici malheureusement, quatre ans et demi plus tard, devant une catastrophe, comme nous l'avions prévu. C'est bel et bien une catastrophe. Nous demandons au gouvernement de revoir son approche et d'aider les agriculteurs le plus tôt possible.

J'ai discuté avec un agriculteur, près de Govan, en Saskatchewan. Il possède 10 quarts de section, et il cultive la terre depuis 30 ans. Il n'a aucune dette sur sa terre, son équipement est payé, et ses enfants ont quitté la ferme. Or, il me dit qu'il pourra se maintenir peut-être un an encore, et ce sera fini. La situation est très grave.

Si les libéraux ne prêtent pas attention à ces points, j'en ai un autre dont ils devraient se soucier. Un ancien candidat libéral aux élections fédérales de 1984 qui a une exploitation agricole dans ma circonscription m'a dit en juillet ou en août qu'il avait rendu sa carte de membre du Parti libéral. Il a été l'un des collègues des députés ministériels. Il a autrefois livré une bataille électorale à leurs côtés. Cet agriculteur en a plein le dos des libéraux. Ils ont abandonné, trahi, sacrifié les agriculteurs. Il en a assez. Il n'est plus membre du parti. Il a renvoyé sa carte de membre à un des ministres.

Nous sommes donc en présence de cas très graves. J'ignore si les situations désespérées dont les agriculteurs parlent se concrétiseront. Dans des journaux locaux comme le Davidson Leader, qui est diffusé dans ma circonscription et celle d'un député réformiste, les manchettes réclament la démission du ministre de l'Agriculture. Le Davidson Leader est un journal très important dans la communauté agricole que je représente.

M. Dick Proctor: Il est presque aussi important que le Moosomin World-Spectator.

M. John Solomon: Il est presque aussi important que le Moosomin World-Spectator et probablement davantage.

Il pourrait y avoir de graves répercussions. J'ai dit plus tôt qu'il n'y avait pas seulement le secteur agricole qui avait des difficultés. Pensons aux effets secondaires. Imaginons simplement que la moitié des agriculteurs soient au chômage d'ici 12 mois dans l'ouest du Canada, qu'arriverait-il aux coopératives, aux coopératives de crédit et aux entreprises de ce genre? Qu'adviendrait-il des salons de coiffure, des cafés, des stations-service et de toutes les PME locales? Le restaurant A&W de Davidson, par exemple? Ils disparaîtraient, je suppose. Pensons à toutes ces répercussions.

Dans ce cas, l'assiette fiscale disparaîtrait et puis il n'y aurait plus de système de transport, du moins le système s'écroulerait plus rapidement qu'il est en train de le faire maintenant. Notre système d'éducation, qui est déjà menacé, ne résisterait pas au désastre. Troisièmement, notre système de soins de santé s'effondrerait dans les districts ruraux. Cela fait partie du mode de vie que bien des gens ont choisi.

J'ai reçu des lettres de toutes sortes de gens, notamment de la part d'écoliers de septième et de huitième années. Un élève de Creelman, en Saskatchewan, a écrit ce qui suit au ministre des Finances:

    Les agriculteurs ont besoin d'une aide financière, sinon ils seront nombreux à faire faillite. Sans l'agriculture, de nombreux travailleurs qui occupent des emplois liés à l'agriculture seront au chômage. La Saskatchewan rurale que nous connaissons n'existera plus. De grâce, aidez nos agriculteurs. En le faisant, vous sauverez notre province.

J'ai ici une autre lettre qui provient d'un autre étudiant. Il se dit de la quatrième génération d'agriculteurs dans sa famille.

    La possibilité que je travaille en agriculture est très mince. Mes deux parents travaillent hors de la ferme et ils ont loué leurs terres.

    L'objet de ma lettre est de parler de la situation agricole dans l'ouest du Canada. Je vis dans le sud-est de la Saskatchewan. Au cours des quatre dernières années, notre famille a connu de mauvaises récoltes, des prix bas et l'escalade du prix des machines, de l'engrais, des produits chimiques et du carburant. Chaque cent qu'ils possédaient est passé dans l'exploitation.

Voici une jeune génération qui ne travaillera pas dans l'agriculture à cause des politiques agricoles du gouvernement fédéral.

Des entreprises comme Flexi-Coil, qui engageait 1 800 personnes, ne compte plus maintenant que quelque 350 employés.

De quoi avons-nous besoin? Les agriculteurs ont besoin d'argent rapidement. Rien qu'en Saskatchewan, le chiffre s'élève à au moins un milliard de dollars.

Deuxièmement, nous avons besoin d'une représentation plus solide à l'OMC afin d'obtenir que d'autres pays réduisent leurs subventions à long terme.

Troisièmement, nous avons besoin d'une baisse des taxes sur le carburant, les fertilisants et les produits chimiques. Il faut faire quelque chose au sujet des taxes de ce genre.

Quatrièmement, nous devons plafonner le tarif-marchandises de notre système de transport du grain.

Enfin, nous avons besoin d'un programme ACRA pleinement subventionné qui constituera un véritable régime d'assurance-revenu agricole dans l'éventualité de futures catastrophes.

 

. 1815 + -

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations. Je sais qu'il vient de la Saskatchewan et qu'il se préoccupe grandement du sort des collectivités agricoles de cette province, mais il reste que ses observations me surprennent quelque peu. J'ose espérer qu'il les transmettra aux membres de son parti qui sont responsables d'élaborer les promesses électorales. Le député n'est pas sans savoir que, au cours de la dernière campagne électorale, des 17,6 milliards de dollars de nouvelles promesses électorales faites par son parti, seulement 11 millions de dollars devaient être consacrés au secteur agricole. Il devrait faire connaître son avis à son parti.

J'ai une question à lui poser à propos du commerce international. Le député a mentionné que l'un des facteurs contribuant à cette crise est lié au fait que nous n'avons pas su tenir tête aux Américains ou aux Européens au sujet des subventions. N'est-ce pas son parti qui voudrait que le Canada se retire de l'OMC? N'est-ce pas son parti qui voudrait que le Canada ne négocie pas à Seattle?

Je me demande comment, à son avis, nous pourrions adopter une position ferme si nous ne faisions pas partie de l'Organisation mondiale du commerce ou encore si nous ne pouvions profiter de rencontres comme celle de Seattle pour solliciter l'appui de pays du monde entier qui vivent des situations similaires à la nôtre. Étant donné la taille de notre pays, il est dans l'intérêt du Canada de réunir un certain nombre de pays qui, ensemble, pourraient adopter une position ferme sur ces enjeux. Je me demande ce qu'en pense le député.

M. John Solomon: Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire s'est penché sur deux questions, soit tout d'abord le fait que le Nouveau Parti démocratique a toujours eu un programme agricole très fort dans toutes les campagnes électorales dont je peux me rappeler depuis 1952. Nous avons des fiches qui attestent du contenu de nos programmes. J'en ai examiné une l'autre jour qui portait sur les élections de 1953 ou 1954. Durant toutes les campagnes depuis 1953 ou 1954, nous avons appuyé la Commission canadienne du blé et nous avons déclaré que nous lutterions pour maintenir le tarif du nid-de-Corbeau. Cela a toujours fait partie de nos programmes électoraux, y compris au cours des dernières élections. Pourtant, le tarif du nid-de-Corbeau a disparu.

En réponse à sa seconde question, nous croyons que l'OMC est une organisation importante pour notre pays et tous les pays, mais le problème qui se pose n'est pas lié à notre vis-à-vis, mais aux collègues qui l'ont précédé qui étaient ministres du Commerce et qui ont tout cédé. Ils n'avaient pas une position forte sur laquelle négocier. Ils ont déclaré que 20 p. 100 était une bonne idée, mais qu'ils allaient atteindre 100 p. 100, car ils étaient bons. Ils étaient vraiment très bons. Ils l'étaient tellement qu'ils ont sacrifié la moitié de notre population agricole dans l'ouest du pays, ce qui est bien mauvais.

Il est question ici d'une organisation qui nous offre des débouchés. Il faut aller à Seattle et essayer d'obtenir un rajustement des subventions agricoles pour qu'elles soient plus équitables. Dans l'intervalle, car cela ne se produira pas du jour au lendemain et prendra probablement des années, j'invite le secrétaire parlementaire à se ranger de notre côté et du côté des agriculteurs. Il représente une circonscription rurale et connaît l'importance des programmes de ce genre. Il devrait être avec nous et aider nos agriculteurs de l'Ouest à obtenir ce dont ils ont besoin pour survivre au moins une autre année. C'est certes ce qu'ils méritent.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député. Ce député néo-démocrate aurait une plus grande crédibilité si le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan prenait l'agriculture plus au sérieux et s'il appuyait les agriculteurs. C'est un des réels problèmes que nous avons quand nous venons à Ottawa et que les gens nous demandent ce que fait le gouvernement provincial parce que nous ne pouvons pas dire grand-chose. C'est un des problèmes clés.

Je ne veux pas être trop partisan, mais il y a quelques points que j'aimerais souligner. Quand le député a fait état de certains problèmes en Saskatchewan, il a oublié de mentionner que les agriculteurs croulent sous les impôts provinciaux. Nous nous plaignons des impôts fédéraux, mais les impôts provinciaux sont aussi élevés. Par exemple, le député a beaucoup parlé du coût élevé du carburant. Cela fait les manchettes dans la province. Mais il a oublié de dire que la taxe provinciale sur le carburant est la plus élevée du pays. Pourquoi ne pas réduire cette taxe? Rien ne s'oppose à ce que le député fasse pression sur ses collègues du gouvernement provincial de la Saskatchewan pour qu'ils le fassent.

 

. 1820 + -

La province de la Saskatchewan réalise aussi des profits énormes au détriment des agriculteurs par le truchement de ses sociétés d'État. Le gaz naturel est exploité par une société d'État, et on sait que les agriculteurs doivent payer une taxe sur le gaz naturel. L'énergie électrique est également fournie par une société d'État. Ces sociétés réalisent des profits faramineux. Le service téléphonique est exploité lui aussi par une société d'État qui réalise des profits considérables et qui s'implante dans d'autres pays. Le député se plaint de la situation. Cela doit être rectifié, et mon collègue devrait commencer par s'attaquer au problème.

On peut parler des impôts fonciers et du transfert des coûts de l'éducation vers les agriculteurs par le truchement de ces impôts fonciers. Je pourrais parler des coûts de transport: 50 millions de dollars par année parce que le gouvernement de la Saskatchewan n'a pas osé exercer des pressions en faveur de la restructuration des chemins de fer. Il n'a pratiquement rien fait.

Voilà quatre secteurs où rien n'a été fait et où les agriculteurs font les frais de l'incurie du gouvernement néo-démocrate de la province. Je pense que le député devrait répondre à certaines de ces questions.

M. John Solomon: Monsieur le Président, je suis toujours heureux de répondre aux questions qui me sont posées sur le gouvernement provincial de la Saskatchewan, même si ce n'est pas le forum approprié pour le faire.

Le député a soulevé plusieurs questions. Il parle de crédibilité. J'ai de petites remarques que lui et d'autres de ses collègues ont faites à la Chambre des communes ainsi que dans divers documents à propos de la façon dont le Parti réformiste veut éliminer les subventions agricoles de sorte que les agriculteurs ne reçoivent même pas les six cents qu'ils reçoivent actuellement pour chaque dollar. Le Parti réformiste ne veut pas seulement six cents, il ne veut rien du tout.

Ce que veut le Parti réformiste, c'est une réduction d'impôts parce que pour eux, c'est la seule chose honorable à faire. Les députés réformistes parlent de leurs priorités. Ils sont tellement occupés à encaisser leurs chèques-dividendes du CN et du CP qu'ils oublient les intérêts des agriculteurs.

Il y a des endroits en Saskatchewan où les impôts sont plus élevés que dans la plupart des autres. Je rappelle au député réformiste que c'est sa coalition de réformistes, libéraux et conservateurs qui sont les premiers responsables de la faillite de la Saskatchewan. Ils ont été élus en 1982. Ils ont hérité d'une province qui n'avait pas un sou de dette et un fonds du patrimoine de deux milliards de dollars. En neuf ans, le gouvernement de la Saskatchewan avait accumulé 16 milliards de dollars de dettes, pour un million de personnes. Ils viennent maintenant nous dire que les impôts sont élevés. Ils devraient avoir honte. Ce sont eux qui ont mis les gens de la Saskatchewan dans l'eau chaude, avec leurs collègues d'en face.

Parlons-en de crédibilité. Le député de Yorkton—Melville dit que la Saskatchewan a les taxes sur l'essence les plus élevées au pays. Non seulement il se trompe, mais il a tort. La Saskatchewan vient au cinquième rang des provinces où la taxe sur le carburant est le moins élevée, et une plus grande partie de cet argent devrait aller dans le secteur agricole. Sur les 15 cents le litre que la Saskatchewan perçoit en taxes sur le carburant, environ 80 p. 100 est réinvesti dans les programmes de transport dans les routes et les autoroutes. On devrait peut-être utiliser la totalité de cet argent, comme je l'ai préconisé ici. La taxe fédérale sur l'essence devrait servir à 100 p. 100 à financer le transport rural au Canada rural, non pas seulement dans l'ouest du Canada.

Je veux signaler à la Chambre que c'est le gouvernement du parti d'en face qui, dans les années 1980, s'est défait de la Potash Corporation of Saskatchewan, qui rapportait 100 millions de dollars par année en recettes à la province. Et ces recettes provenaient de la potasse vendue à l'extérieur de la province. Il y avait de l'argent américain et étranger qui entrait dans la province, des salaires élevés, une grosse production, d'importantes recettes et des profits annuels de 150 millions de dollars. Le gouvernement a donné tout cela. Qu'est-il arrivé? Des emplois ont été perdus et la dette a augmenté. Il a laissé la dette aux contribuables et a donné tous les actifs.

Nous voyons maintenant Chuck Childers, président de la Potash Corporation of Saskatchewan aujourd'hui à la retraite, qui fait le tour du pays en disant à quel point cette société privatisée est prospère. Elle ne rapporte plus rien à la province. Il reçoit son salaire en argent américain. Il n'accepte pas l'argent canadien. Il a embauché des vice-présidents américains pour travailler avec lui et ils sont payés en argent américain. Je ne dis pas que c'est bon ou mauvais, je ne fais qu'énoncer un fait. C'est comme cela que les choses se passent dans un système de sociétés d'État à la réformiste.

Je crois que les habitants de la Saskatchewan ne voient pas cela d'un bon oeil. Ils n'ont pas appuyé ce genre de système en 1991 ni en 1995, et je ne crois pas qu'ils l'appuient maintenant.

 

. 1825 + -

M. Garry Breitkreuz: J'invoque le Règlement, monsieur le Président.

J'aimerais que le député dépose le document sur lequel il se fonde pour dire que la taxe sur le carburant est moins élevée en Saskatchewan que dans les autres provinces.

M. John Solomon: Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais fournir au député l'information qu'il demande. La lecture de ce document lui fera peut-être voir les faits sous un angle nouveau. L'Institut canadien des produits pétroliers publie des renseignements sur toutes les provinces canadiennes. La Saskatchewan se classe au cinquième rang des provinces où il y a une taxe sur l'essence. Je crois qu'il est très important pour un député comme lui de commencer à lire ce genre de renseignements.

Le vice-président: La période allouée aux questions et réponses est terminée. Reprise du débat.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, j'ai demandé à ce qu'un document soit déposé.

Le vice-président: Le problème, c'est que, le député n'étant pas ministre, il ne peut pas déposer le document demandé sans le consentement unanime de la Chambre. Il a proposé de fournir un exemplaire du document en question au député, et je pense que c'est le mieux qu'il puisse faire dans les circonstances. Voilà pourquoi je ne suis pas allé plus loin.

M. Gar Knutson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme il ne s'agit pas d'une motion à mettre aux voix, il n'y a pas de vote. Je demanderais que l'on considère qu'il est 18 h 30.

Le vice-président: Est-ce d'accord pour dire qu'il est 18 h 30?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Comme il est 18 h 30, il est de mon devoir d'informer la Chambre que le temps alloué aux délibérations portant sur la motion est écoulé.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES AUTOCHTONES

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je profite de nouveau du débat d'ajournement pour discuter de la crise qui frappe le secteur des pêches dans la région de l'Atlantique.

L'autre jour, le gouvernement a nommé un médiateur fédéral, M. Mackenzie, et l'a chargé de se rendre en Nouvelle-Écosse pour discuter de la situation des pêcheurs non autochtones et autochtones par suite de la décision Marshall rendue le 17 septembre.

Malheureusement, le représentant envoyé ne fait absolument plus confiance aux gens avec lesquels il parle. Il reconnaît même qu'il ne connaît absolument rien aux pêches. Pourquoi le gouvernement fédéral envoie-t-il en Nouvelle-Écosse, pour discuter de la crise dans le secteur des pêches, une personne qui ne connaît absolument rien au domaine?

Nous avons également appris aujourd'hui, après la décision Marshall et outre le climat de chaos et d'incertitude que celle-ci a provoqué dans la vie de tous les gens de la région des Maritimes, que le 8 mars dernier, des représentants de la nation Mi'kmaq se sont présentés à Ottawa pour discuter de l'éventuelle décision Marshall avec le ministère des Pêches et des Océans et le ministre de l'époque.

Ils se sont présentés à Ottawa pour donner un avertissement préalable au gouvernement. Ils ont dit que si la Cour suprême rendait une décision en faveur des autochtones, ils aimeraient donner au gouvernement assez de temps pour arrêter un plan à court terme visant à amorcer le transfert des autochtones dans le secteur des pêches. Ils se sont présentés ici et le gouvernement leur a essentiellement dit de s'en retourner.

Le gouvernement ne voulait pas leur parler parce qu'il attendait la décision Marshall. C'est donc dire que le gouvernement n'a pas voulu faire de plans à l'avance. Il n'a pas voulu discuter de l'avenir ou de la crise possible susceptible de faire suite à la décision Marshall. Le gouvernement a dit aux Mi'kmaqs qui s'étaient présentés à Ottawa de bonne foi de s'en aller.

C'est l'attitude caractéristique du gouvernement et des gouvernements conservateurs antérieurs. Ils ont constamment dit aux autochtones qui avaient des préoccupations légitimes partout au pays de s'en aller, de porter leur cause devant les tribunaux.

Trois décisions de suite de la Cour suprême ont été favorables aux autochtones. Chaque fois, les gouvernements antérieurs et le gouvernement actuel sont demeurés immobiles un peu comme un cerf qui fixe les phares d'un camion qui se dirige vers lui. Le gouvernement ne sait vraiment pas quoi faire.

Entre-temps, le mode de subsistance de milliers et de milliers de gens, de leurs collectivités et leurs enfants est menacé. Même les ressources sont menacées. Le gouvernement s'est contenté de dire: «Allez-vous en, nous ne voulons pas discuter.» Aujourd'hui, il court dans toutes les directions. Le NPD et d'autres partis ont offert de bons conseils au gouvernement, mais celui-ci a choisi de ne pas en tenir compte.

 

. 1830 + -

Fait ironique, l'ex-ministre qui est aujourd'hui ministre de l'Environnement devait savoir que la décision allait tomber. Si le ministère des Pêches et des Océans était une bourse des valeurs mobilières, on pourrait presque accuser le ministre de délit d'initié, car il a quitté rapidement ce portefeuille pour passer à un autre.

Nous devons composer avec un tout nouveau ministre qui avoue qu'il ne connaît pas très bien les Mi'kmaq. Il ne connaît pas grand-chose aux pêches même s'il dirige l'un des ministères les plus volatiles et je dirais même les plus explosifs qu'on peut trouver à Ottawa. La Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique nous a coûté des milliards de dollars en rajustements. Les stocks de poissons sont en péril. En avril dernier, le vérificateur général a déclaré que le ministère des Pêches et des Océans et le gouvernement gèrent la pêche des crustacés comme il a géré la pêche du poisson de fond, de façon à l'anéantir complètement.

La question que je veux poser au secrétaire parlementaire est fort simple. Le 8 mars dernier et pendant les semaines qui ont suivi, pourquoi le gouvernement a-t-il fermé la porte aux Mi'kmaq qui tentaient d'amorcer un dialogue? Que fera le gouvernement pour régler immédiatement la question?

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, je suis heureux de répondre à la question du député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore sur la réaction du gouvernement fédéral à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Marshall, sur les droits de pêche et les droits issus de traités.

Le ministre des Pêches et des Océans a déjà passé deux jours dans les Maritimes en réunion avec les chefs autochtones, les pêcheurs commerciaux et ses homologues provinciaux. Le 18 octobre dernier, les deux ministres ont rencontré la direction du Atlantic Policy Congress, qui regroupe tous les chefs de la région atlantique, pour discuter des questions découlant de la décision Marshall.

Toutes les parties à la réunion ont convenu qu'il fallait que la solution soit trouvée dans le Canada atlantique et qu'il importait de donner la priorité à la question des pêches. Les parties ont aussi commencé à réfléchir à un processus permettant d'examiner les répercussions plus larges de la décision Marshall.

Le 27 octobre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien rencontrera les chefs des provinces atlantiques au Cap-Breton pour poursuivre les discussions entamées la semaine dernière. De plus, il a aussi consulté les ministres responsables des affaires autochtones dans les provinces maritimes le 21 octobre. Le ministère des Affaires indiennes travaille activement à l'examen de la décision Marshall et de ses répercussions pour les premières nations ainsi que pour toute la population des provinces maritimes.

Deux autres mesures ont aussi été prises. Tout d'abord, le ministre des Pêches et des Océans a été désigné ministre responsable dans le dossier des pêches, qui nécessite une attention immédiate, tandis que le ministre des Affaires indiennes sera le ministre responsable dans les dossiers liées au traité de 1760 et aux autres traités historiques concernant les provinces maritimes.

Deuxièmement, le gouvernement a nommé un avocat de la Nouvelle-Écosse respecté, M. James Mackenzie, comme représentant fédéral dans les discussions découlant de la décision Marshall, tant sur la question de la pêche que sur les répercussions à plus long terme de l'accès des autochtones aux ressources. M. Mackenzie a commencé la semaine dernière à rencontrer les chefs de la côte est ainsi que les pêcheurs non autochtones.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord et le ministre des Pêches et des Océans travaillent tous deux activement avec les chefs autochtones, les provinces et les autres intervenants. Nous avons l'intention de continuer à travailler en collaboration avec toutes les parties afin de trouver une solution constructive.

LES SANS-ABRI

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, si on demandait aux Canadiens s'ils sont d'avis que le logement représente un droit humain fondamental, ils répondraient certainement oui sans hésiter. Presque tout le monde comprend que sans un logement convenable à un prix abordable, il est difficile de faire quoi que ce soit de l'oeuvre de toute une vie.

Presque tout le monde le comprend, sauf le gouvernement libéral. Malgré le rapport Golden, celui de la Fédération canadienne des municipalités, celui de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, mon propre rapport rédigé à la suite des voyages que j'ai effectués l'hiver dernier, le rapport du Comité torontois de secours en cas d'urgence, celui de la SCHL et j'en passe, nous détenons toujours aujourd'hui le triste record d'être le seul pays industrialisé au monde à ne pas avoir de stratégie nationale en matière d'habitation.

Je me suis demandé comment cela pouvait être possible alors qu'en 1990, le ministre des Finances, qui siégeait alors dans l'opposition, avait dénoncé l'existence de la pauvreté et de l'itinérance au Canada. Il avait alors ajouté que c'était inadmissible dans un pays aussi riche que le Canada. Comment la situation peut-elle encore être aussi désastreuse au pays alors qu'on a nommé un ministre pour s'occuper de ce dossier en mars dernier? Comment un pays aussi riche que le Canada peut-il être condamné par l'ONU pour son incompétence dans le dossier des sans-abri, en particulier en ce qui touche les autochtones?

Ces horribles conditions ne sont pas dues au fait que des gens n'ont pas de logement, qu'ils sont des sans-abri, mais bien à une politique publique délibérée qui a entraîné une crise du logement.

 

. 1835 + -

Qu'on ne se trompe pas. Ce que nous observons dans nos rues, dans les longues listes d'attente pour un logement coopératif et dans toutes les localités en proie à une crise du logement, c'est la conséquence directe de la terrible décision de 1993 du gouvernement de se désintéresser du logement et de ne plus construire des logements sociaux et coopératifs. J'implore le gouvernement fédéral de se pencher sur la crise actuelle.

La ministre responsable des sans-abri et moi étions à un déjeuner de lancement du sachet de repas chaud instantané et de la campagne de recrutement d'entreprises commanditaires de la Banque d'alimentation d'Ottawa. La Banque d'alimentation d'Ottawa a besoin de toute l'aide qu'elle peut obtenir. Mais, dans un pays aussi riche que le nôtre, les gens qui sont obligés de s'en remettre à la charité ont besoin de véritables solutions, et non pas de solutions temporaires.

Pour le logement, mon caucus est fermement en faveur de la solution de 1 p. 100 recommandée par le comité de Toronto et qui est maintenant appuyée par les organisations dans tout le pays. Nous, au NPD, nous avons dit très clairement que nous continuerions à réclamer que le gouvernement soit responsable du dossier du logement.

Loger les Canadiens est important. Nous réclamons une stratégie nationale en matière de logement. Nous voulons que la solution de 1 p. 100 soit mise en oeuvre. Je proposerai bientôt à la Chambre une motion portant justement là-dessus. J'exhorte le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent, à prendre ses responsabilités, à travailler en collaboration avec les provinces et à adopter une stratégie nationale en matière de logement de façon à ce que pas un seul homme, pas une seule femme et pas un seul enfant soit privé d'une chose aussi fondamentale qu'un logement. Le gouvernement est-il prêt à faire ça?

Mme Judy Longfield (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est préoccupé par le nombre croissant de sans-abri dans les collectivités de tout le pays, par le nombre croissant d'enfants, d'adolescents et de familles dont le combat pour la survie est quotidien.

Des municipalités de partout au Canada ont produit des rapports innombrables qui cernent les problèmes, qui exposent les causes profondes et qui cherchent des solutions. Les municipalités sont préoccupées. En outre, des groupes communautaires de tout le pays se réunissent pour discuter de leurs approches et pour partager leurs succès.

Plus tôt cette année, le premier ministre a demandé à la ministre du Travail de coordonner les activités du gouvernement du Canada à l'égard de la situation des sans-abri, de colliger les renseignements se dégageant de ces rapports et de présenter la documentation reçue des groupes communautaires.

Il est clair que les collectivités, les municipalités et les provinces ont une contribution importante à faire et doivent comprendre qu'elles doivent être prêtes à partager les responsabilités en ce qui concerne le règlement de cette question. Nous devons tous faire notre part.

La ministre du Travail a passé l'été à visiter plus de 20 collectivités, de Vancouver à Halifax. Elle a parlé directement à des Canadiens sans abri, à des Canadiens qui travaillent et qui donnent bénévolement de leur temps pour aider les sans-abri, à des entreprises inquiètes et à des maires et des conseils municipaux qui entendent bien éliminer le problème des sans-abri dans leurs collectivités. La ministre compile les suggestions qu'elle a reçues de la part des collectivités et toutes les données que renferment les nombreux rapports préparés par les municipalités. La ministre défendra ces recommandations à Ottawa.

Au cours des derniers mois, nous avons réalisé des progrès. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a été en mesure d'accroître de 50 millions de dollars les crédits de 300 millions de dollars sur cinq ans du PAREL, et une partie des crédits supplémentaires était destinée directement à loger les sans-abri.

La ministre du Développement des ressources humaines a débloqué les fonds de son ministère pour répondre aux besoins des sans-abri et pour trouver des solutions afin d'éliminer les causes profondes de ce phénomène et de faire de la prévention.

Le réseau d'établissements fédéraux dans des villes de tout le pays va lancer et coordonner un processus de partenariats avec les gouvernements provinciaux et municipaux ainsi qu'avec le secteur privé et le secteur bénévole.

Nous reconnaissons qu'en fin de compte, il faut parvenir à des partenariats. Le problème des sans-abri doit être une priorité pour tous les ordres de gouvernement travaillant en partenariat avec le secteur privé et le secteur des organismes sans but lucratif.

[Français]

Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 39.)