FOPO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FISHERIES AND OCEANS

COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 21 octobre 1999

• 0908

[Traduction]

Le président (M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)): La séance est ouverte.

Le ministre est légèrement en retard. Pendant que nous l'attendons, nous pourrions peut-être discuter de quelques points. Je crois comprendre que les fonctionnaires et le ministre devront partir, et je pense que nous devons tenir compte du fait qu'ils ont dit vouloir revenir à une date prochaine. Il nous faut décider si c'est ce que nous voulons faire. Nous pourrons en discuter au comité de direction, ou nous pouvons en discuter maintenant pendant que nous attendons.

Pour la semaine prochaine, nous avions pensé recevoir mardi des gens pour nous expliquer le rôle de M. MacKenzie et répondre à nos questions. Jeudi, en vidéoconférence, nous entendrions Bernard Christmas, qui est un négociateur micmac, de même que Mike Belliveau de l'Union des pêcheurs des Maritimes, pour avoir les deux points de vue. Nous pourrions donc partir de là. Voilà ce que nous avons en tête pour le moment. Le comité de direction se réunira plus tard. Mais pendant que nous attendons, je me demande si nous pourrions voir à quelle date nous pourrions reconvoquer le ministre, parce que nous allons manquer de temps, et je suis déçu qu'il soit en retard.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Nous pourrions lire son discours, et quand il arrivera, lui poser nos questions.

Le président: La réunion a été convoquée pour 9 heures, et je pense vraiment que ce n'est pas approprié. Quand la réunion est fixée pour 9 heures et qu'il est à court de temps, il devrait se présenter à 9 heures. Comme président, cela me déçoit, et je n'ai pas peur de l'avouer.

Peter.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Merci, monsieur le président.

S'agissant de nos témoins de jeudi prochain, à savoir MM. Christmas et Belliveau, serait-il possible d'entendre en même temps des représentants de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse? Je pense à M. Rory McLellan de la PEIFA, par exemple, et à quelqu'un comme M. Wayne Spinney de la région de Yartmouth ou M. Wayne Eddy de la région de Halifax, de même qu'à d'autres Autochtones, de sorte que nous n'obtenions pas qu'un point de vue mais plusieurs des Maritimes.

• 0910

Le président: Je pensais que, la semaine d'après, Peter, nous pourrions entendre plus de témoins. Nous pourrons en parler à la réunion du comité de direction. Nous avons besoin d'un éventail représentatif pour la semaine suivante, y compris de la région de Gaspé.

Le ministre est arrivé maintenant. Nous pourrions peut-être passer directement à lui.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le président, combien de temps avons-nous pour les questions? Comme nous sommes à court de temps, de combien de temps disposons-nous?

Le président: C'est dix minutes pour le Parti réformiste, cinq pour le Bloc, dix pour les Libéraux, cinq pour le Parti réformiste, cinq pour les Libéraux, cinq pour le NPD, et cinq pour les Libéraux.

Une voix: Et cinq pour le Parti conservateur.

Le président: Et cinq pour le Parti conservateur.

M. Mark Muise: Bien. Je suis très heureux d'avoir posé cette question, monsieur le président. Merci.

Le président: Nous allons essayer de donner une chance à tout le monde, Mark.

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Puis-je poser une question? En ce qui concerne la réunion de mardi, a-t-elle été fixée ou peut-elle être changée?

Le président: Nous en parlerons plus tard à la réunion du comité de direction, Sarkis.

M. Sarkis Assadourian: J'espère que vous en tiendrez compte, parce que bon nombre d'entre nous siègent à bien des comités. Donc, si vous en teniez compte, je vous en saurais gré. Merci.

Le président: Merci.

Bienvenue, monsieur le ministre. Je crois comprendre que vous avez une courte allocution; nous passerons ensuite directement aux questions.

Pour la gouverne des médias et du comité, je rappelle que conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions les implications de la décision de la Cour suprême rendue le 17 septembre concernant la gestion des pêches dans la région atlantique.

Bienvenue, monsieur le ministre.

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Bonjour à tous les membres du comité. Je vous félicite pour vos nominations et, monsieur le président, vous aussi pour la vôtre.

Je connais certes bien le comité. Comme vous le savez, j'ai siégé à ce comité pendant plusieurs années lors de mon premier mandat. Je connais le travail que vous accomplissez, et je suis au courant de l'excellent travail des députés qui ont siégé au comité avec moi et de leurs connaissances dans tout ce domaine. Je suis donc heureux de venir vous rencontrer pour la première fois en qualité de ministre des Pêches et des Océans.

Monsieur le président, j'aimerais aujourd'hui faire une brève déclaration et ensuite passer aux questions. Je dois me rendre à un comité du Cabinet ce matin pour y faire une présentation, ce qui fait que je suis pressé par le temps. Je m'en excuse, mais je tiens à vous assurer que si vous voulez que je revienne témoigner, je le ferai volontiers.

Notre première discussion va porter sur le jugement très important que vient de rendre la Cour suprême du Canada dans l'affaire Marshall, comme l'a dit le président, et cela est tout à fait approprié. L'arrêt Marshall, en effet, constitue un jugement historique. Bien que certains aspects du jugement nécessitent encore des éclaircissements et des interprétations, les dimensions de l'arrêt, pour ce qui concerne la pêche, se précisent de plus en plus.

La Cour a statué que les bénéficiaires des temps modernes du Traité ont le droit de pratiquer la pêche, la chasse et des activités de cueillette pour en vendre le produit. La Cour a précisé aussi que ce droit est limité. Elle ne va pas jusqu'à permettre l'accumulation de richesse et n'autorise pas non plus une récolte non réglementée. Le gouvernement fédéral conserve le pouvoir et la responsabilité de voir à la gestion globale de la pêche.

La mise en oeuvre de l'arrêt ne sera pas chose facile. Le défi qui nous attend, c'est d'accommoder ce droit issu de traité tout en restant sensibles aux intérêts de ceux qui comptent sur la pêche pour gagner leur vie. Pour trouver une solution, il faudra que toutes les parties se réunissent à une même table et qu'elles recherchent un juste équilibre entre les droits et intérêts des Autochtones et ceux des non-Autochtones. Et tout cela, nous devons le faire en respectant tous les impératifs de la conservation.

Pour ce qui concerne les ressources halieutiques, nous travaillons déjà depuis plusieurs années de concert avec l'industrie de la pêche et les Autochtones afin de donner à ces derniers un accès plus important aux ressources de la pêche. Ce que le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Marshall apporte, c'est une incitation beaucoup plus forte pour que nous accélérions ce processus et que nous donnions aux Autochtones un rôle significatif dans la cogestion.

Le droit de pêcher issu du Traité, tel qu'il est affirmé dans l'arrêt Marshall, est une réalité qui est là pour durer. Ceux qui réclament des remèdes instantanés ou qui préconisent l'intolérance et la désobéissance civile rendent à leurs voisins ainsi qu'à eux-mêmes un bien mauvais service. Ces tactiques sont futiles et contre-productives et ne font malheureusement que créer de la tension et de l'animosité dans des communautés qui autrement sont tout à fait paisibles.

• 0915

Du même coup, j'encouragerais les bandes qui ont choisi d'exercer leur droit immédiatement à faire preuve de modération dans leurs activités de pêche et respecter les règles de pêche. Toute infraction de quiconque aux règles de pêche est inacceptable.

C'est un dossier extrêmement difficile, dont les enjeux sont énormes pour les parties en cause et qui suscite beaucoup d'émotion et d'anxiété. Je ne m'attendais pas à ce que nous trouvions des solutions du jour au lendemain, mais je suis encouragé par les progrès que nous avons faits jusqu'ici.

Pour le court terme, il est évident que nous avons eu des situations difficiles à gérer en quelques endroits. Je tiens toutefois à souligner que la grande majorité des pêcheurs autochtones ne sont pas en mer actuellement. Ils nous laissent le temps de négocier des modalités mutuellement acceptables.

Je félicite aussi les pêcheurs commerciaux de la zone 35 et le chef de la Première nation Annapolis Valley pour les efforts de coopération qu'ils ont déployés afin de trouver une solution fondée sur un consensus communautaire, permettant la réouverture de la pêche commerciale du homard dans la baie de Fundy.

Cette question est ma toute première priorité depuis le jour même où la Cour suprême a fait connaître son jugement. Depuis, mes fonctionnaires et moi-même avons travaillé sans relâche avec les leaders autochtones, les représentants de la pêche commerciale et mes collègues des provinces pour trouver des solutions immédiates et à long terme.

Quelques jours à peine après le prononcé du jugement, la question a pris la vedette lors des discussions avec mes collègues provinciaux dans le cadre du Conseil des ministres des Pêches de l'Atlantique et du Conseil national des ministres des Pêches et de l'Aquaculture.

J'ai fait plusieurs déclarations, à compter du 20 septembre, pour tenir les médias et la population au courant de l'évolution de ce dossier. Je me suis tenu en contact permanent avec les leaders autochtones et les représentants de l'industrie de la pêche. Au début d'octobre, j'ai rencontré personnellement les parties, à Ottawa et au Canada atlantique, pour entendre leurs inquiétudes et leurs opinions quant à d'éventuelles solutions.

En me fondant sur ces consultations, j'ai établi, le 10 octobre, l'orientation qui, à mon avis, respecte le mieux à court terme le droit de pêcher issu du Traité, tout en assurant une pêche réglementée. Plus récemment, j'ai annoncé la nomination de James MacKenzie, qui représentera le gouvernement fédéral dans les pourparlers sur l'application du jugement Marshall pour ce qui concerne les pêches de la côte Est.

M. MacKenzie a déjà rencontré les représentants des parties intéressées et il est en train de jeter les bases d'ententes qui permettront un déroulement ordonné de la pêche dès l'ouverture de la saison l'an prochain.

Lundi de cette semaine, M. MacKenzie, mon collègue M. Nault et moi-même nous sommes réunis avec les chefs de l'Atlantic Policy Congress et de l'Assemblée des premières nations. Je suis heureux de vous annoncer que nous nous sommes entendus pour nous occuper en priorité de la question de l'accès aux ressources halieutiques. Nous avons aussi eu le plaisir d'apprendre, à cette réunion, que les chefs autochtones avaient désigné des médiateurs qui travailleront avec M. MacKenzie à la recherche de solutions à long terme.

Il est certain que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir avant le fil d'arrivée, mais nous faisons des progrès.

Je viens de vous exposer les mesures que nous prenons pour composer avec les répercussions du jugement Marshall. J'aimerais maintenant prendre un instant pour vous parler de certaines des inquiétudes manifestées à l'endroit de la réaction du gouvernement, à commencer par les allégations selon lesquelles nous aurions dû avoir, dès le départ, une réponse plus complète.

Il a toujours été raisonnable de penser qu'il y aurait une période durant laquelle nous devrions étudier le jugement avant de prendre quelque mesure que ce soit. La complexité du jugement ne fait pas tellement de doute. Un bon nombre de ces détails ne pouvaient tout simplement pas être prévus. Nous en faisons l'analyse le plus rapidement possible.

Sur la question d'un sursis d'instance, je crois que la négociation est préférable à la confrontation. Nous devons consacrer toutes nos énergies et tout le temps à notre disposition à la recherche de solutions pratiques.

En conclusion, j'ai l'impression que nos efforts des dernières semaines nous placent dans une bonne position pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à court et à long terme. Je reconnais que d'autres défis difficiles continueront à se poser, mais j'ose espérer que les modalités que nous avons déjà mises en place répondront aux besoins immédiats et que les consultations déjà entamées par M. MacKenzie avec les parties intéressées vont déboucher sur des accords pour la saison de pêche de l'an prochain.

Mes fonctionnaires et moi-même allons continuer de travailler étroitement avec M. Nault et le ministère des Affaires indiennes et du Nord afin que nos plans dans le domaine de la pêche s'inscrivent correctement dans le processus plus général déjà en cours.

Merci beaucoup, monsieur le président. Je serai heureux de répondre aux questions maintenant.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

J'ai omis de présenter vos deux collaborateurs. Wayne Wouters est votre sous-ministre, et Pat Chamut est SMA, Gestion des pêches.

Monsieur Cummins.

• 0920

M. John Cummins: Merci, monsieur le président.

Je tiens à souhaiter la bienvenue au ministre Dhaliwal. Je remarque également la présence de M. Chamut, qui a été témoin en 1999 de la disparition de la pêche commerciale du fleuve Fraser, qui était rentable, en vertu de la même réglementation proposée par le ministre pour la côte Est.

Je tiens également à faire remarquer avant de passer à mes questions que, dans son exposé, le ministre a peu parlé des pêcheurs, de leurs familles et de leurs collectivités qui vont être touchés par cette décision. C'est là, malheureusement, l'usage depuis longtemps accepté des ministres conservateurs et libéraux sur cette question. Poignardez-les, mais ne les regardez pas dans les yeux, pour ainsi dire.

Monsieur le ministre, la décision Marshall confère-t-elle aux Autochtones un droit prioritaire de tirer une subsistance modérée de la pêche sans tenir compte des besoins des pêcheurs non autochtones, de leurs familles et de leurs collectivités?

Le président: Monsieur le ministre.

M. Herb Dhaliwal: Permettez-moi d'abord de vous dire que je m'intéresse de très près au gagne-pain des pêcheurs. C'est l'une des raisons pour lesquelles je les ai rencontrés et écouté leurs points de vue. C'est la raison pour laquelle notre représentant fédéral, M. MacKenzie, les rencontre également. Ils vont être importants pour la solution globale que nous obtiendrons à long terme.

Je crois que nous devons faire attention de ne pas interpréter le droit de priorité comme dans l'arrêt Sparrow, qui énonce clairement que ce droit de priorité s'applique pour des fins de subsistance et de rituels. Il s'agit clairement, je pense, d'un droit prioritaire.

Pour ce qui est de vos commentaires sur la stratégie des pêches autochtones—et je la connais—sur la côte Ouest, il y a eu un progrès que le gouvernement... Tout d'abord, il a respecté l'arrêt Sparrow, mais a voulu aller plus loin pour répondre aux besoins des Autochtones, pour les faire entrer dans la communauté des pêcheurs par le biais d'un programme de ventes pilote. Mais les gens—et vous avez exprimé votre avis—ont dit que nous ne devrions pas aller au-delà de ce que la Cour a dit de faire pour répondre aux besoins de ces gens. En fait, compte tenu de cette décision, je crois qu'elle dit qu'il était juste que nous allions au-delà et lancions un programme de ventes pilote.

Je crois que nous devons être prudents. Pour ce qui est d'une subsistance modérée, nous rencontrons actuellement les groupes pour déterminer ce que le droit issu de traité signifie en termes d'accès à la pêche. Le jugement de la Cour suprême déborde le domaine parce qu'il parle de pêche, de chasse et des activités de cueillette. Mon objectif est de m'occuper du volet pêche, et ce que nous devons faire, c'est déterminer ce que signifie le droit issu de traité et quelle sorte d'accès est requise. C'est pourquoi nous avons un représentant là-bas pour parler avec tous les groupes.

Certes, je ne vais pas à ce moment-ci essayer de définir ce qu'on entend par «subsistance modérée». Cela fait partie de l'objectif plus vaste. Le ministre des Affaires indiennes considère toute la question alors que je ne m'occupe que de l'aspect pêche. Je vais m'en tenir à cet aspect.

M. John Cummins: Monsieur le ministre, la question concernait le droit de priorité, et la Cour a déterminé qu'il existait un droit issu de traité. Cela fait, ce droit acquiert une protection spéciale ou une priorité aux termes des articles 35 et 52 de la Constitution. Il devient, pour reprendre les termes utilisés par la Cour, un droit préférentiel ou protégé par la Constitution. Je dirais que non seulement c'est une question que vous n'avez pas évoquée ce matin, mais que c'est un fait que vous y avez accordé peu d'attention jusqu'ici.

Monsieur le ministre, la décision accorde aux Autochtones, comme je le dis, un accès prioritaire à la ressource, et le ministre dit aux pêcheurs non autochtones de négocier une part de la ressource. J'aimerais que le ministre me dise comment il pense qu'on respectera cette priorité des Autochtones. À Lunenburg, il y a quelques semaines, un ancien parlementaire libéral a laissé entendre que le simple transfert de 30 permis suffirait. D'autres ont suggéré d'accorder 25 p. 100 de la ressource aux Autochtones, comme cela a été négocié en Nouvelle-Zélande, ou peut-être 50 p. 100, comme cela a été accordé par Boldt dans l'État de Washington. J'aimerais seulement savoir, de l'avis du ministre, quelle quantité il va falloir pour répondre à cette demande du traité.

• 0925

M. Herb Dhaliwal: Je pense que vous me demandez de déterminer l'accès qui permettra de respecter les droits issus des traités. C'est quelque chose qu'il faudra déterminer en consultation avec tous les groupes concernés; voilà pourquoi nous sommes représentés à la table. C'est le dialogue et la coopération qui nous permettront de résoudre la question. Il serait certainement prématuré, aujourd'hui, de fixer le pourcentage des pêcheries qui puisse satisfaire à ces droits, mais nous devons veiller à ce qu'il y ait un dialogue, nous devons être présents à la table pour participer aux discussions et examiner la question.

Vous avez cité d'autres exemples, monsieur Cummins, et permettez-moi d'ajouter que ce n'est pas seulement le Canada qui doit faire face à ce défi. D'autres pays sont confrontés à des défis similaires. Vous connaissez sans doute le cas de la Nouvelle-Zélande, où on a décidé que la tribu Waitangi aurait accès au quart de la ressource halieutique. Vous avez aussi fait allusion à la décision Boldt de l'État de Washington, où 50 p. 100 de la récolte de saumon a été réservée à la collectivité autochtone. Le Canada n'est donc pas le seul pays à être aux prises avec ce défi; d'autres pays y sont aussi confrontés. J'ai donc confiance que nous saurons le relever.

Il serait prématuré, toutefois, d'essayer de définir les droits issus des traités en termes d'accès aux pêcheries et de pourcentages. C'est quelque chose qui devra se décider à la table de négociation; il faut arriver à une solution qui convienne à tous les intéressés. Il vaut mieux négocier, car si ce sont les tribunaux qui doivent trancher, ils fixeront peut-être d'office un pourcentage. Voilà pourquoi je préfère m'asseoir et négocier— m'asseoir autour d'une table avec tous les groupes concernés pour en arriver à une solution qui puisse convenir à tout le monde.

M. John Cummins: Eh bien, monsieur le ministre Dhaliwal, les négociations de votre gouvernement font peur. On a cédé 25 p. 100 du saumon de la Nass aux termes du traité Nishga. Il reste encore quatre bandes qui doivent négocier un traité et qui ont le droit, selon votre définition, de pêcher dans la Nass, et 25 p. 100 du poisson a déjà été cédé. En ce qui a trait à la rivière Fraser, au cours des quelques dernières années, on a cédé jusqu'à 50 p. 100 du total des prises admissibles comme droit commercial en vertu de cette stratégie sur les pêcheries autochtones.

Les gens sont donc très inquiets quant aux quantités que le gouvernement estime être appropriées. Qu'allez-vous faire si les bandes demandent, disons, 70 ou 80 p. 100? Comment réagiriez-vous à cela?

M. Herb Dhaliwal: Premièrement, monsieur Cummins, à propos du chiffre de 50 p. 100 que vous avez cité, il faut se souvenir que le pourcentage peut fluctuer, peut monter ou descendre en fonction des débarquements totaux de saumon. Le pourcentage moyen est beaucoup moins élevé si vous regardez la moyenne quinquennale. Bien sûr, s'il y a très peu de pêche commerciale, ou pas du tout, ce chiffre de 50 p. 100 peut sembler élevé, mais s'il y avait une récolte plus considérable, ce pourcentage baisserait de façon spectaculaire. Ce qui est important, c'est la moyenne sur cinq ans, plutôt que les chiffres pour une seule année, qui peuvent être disproportionnés. Je ne suis donc pas d'accord avec votre chiffre de 50 p. 100 pour ce qui est de la moyenne générale. Elle est beaucoup moins élevée que cela.

Il y a, dans le cas qui nous intéresse, après avoir tenu compte des exigences liées à la conservation, un droit de priorité lié à la subsistance, ainsi qu'aux coutumes cérémoniales et sociales que nous devons respecter. Les priorités s'établissent de la façon suivante: d'abord la conservation, puis la subsistance, et les coutumes cérémoniales et sociales; ensuite vient la pêcherie commerciale.

Nous avons certainement fait tout ce que nous avons pu pour respecter ces droits aux termes de la Constitution. Nous devons le faire, aux termes de la loi, et nous le faisons. Mais, les pourcentages que vous citez ne sont pas acceptables, si vous regardez la moyenne.

Le président: Monsieur Bernier.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): John a encore trois minutes.

Le président: Non, ses 10 minutes sont écoulées.

M. John Duncan: Votre montre avance.

Le président: Je suis les directives du greffier.

Vous avez cinq minutes, Yvan, et le temps nous presse, alors soyez concis.

[Français]

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): J'ose espérer que les cinq minutes que vous m'accorderez ne débuteront que lorsque le ministre se sera rallié à l'équipage. Je voudrais tout d'abord moi aussi souhaiter la bienvenue à M. Dhaliwal. Les présentations seront malheureusement brèves, mais on aura l'occasion de se chicaner par la suite. Veuillez excuser cette expression.

Puisque vous ne pouvez définir la subsistance convenable, vous semblez confier cette question à une équipe qui relève du ministre des Affaires autochtones. Ce qui me chicote dans ce que vous avez à faire, ce sont les critères que vous fixez relativement au respect du traité et de vos règlements de pêche. Quels critères évoquez-vous pour permettre, par exemple, l'allocation de 600 ou 900 cages aux autochtones de Burnt Church qui veulent exercer leur droit de pêche tout de suite, sans attendre la négociation?

Je voudrais connaître la façon dont vous définissez ces critères et sur quel pouvoir réglementaire vous vous appuyez, puisque qu'on dit que selon les traités, on ne peut pas leur imposer trop de limites, que la Loi sur les pêches comme telle semble être inconstitutionnelle et que votre pouvoir discrétionnaire d'accorder des permis ne s'applique pas à eux.

• 0930

Sur quelle base de règlements vous appuyez-vous? Ces règlements renferment-ils quelque part un article qui prévoit la même saison de pêche pour tous? À vous la parole.

[Traduction]

M. Herb Dhaliwal: Premièrement, je pense que la décision de la Cour suprême dit assez clairement qu'il ne s'agit pas d'un droit inconditionnel, mais d'un droit réglementé. Selon l'interprétation du gouvernement, le gouvernement a le droit de réglementer, et en tant que ministre des Pêches et Océans, j'ai le mandat et l'autorité de réglementer.

Voici ce que nous avons fait...

M. Yvan Bernier: Et ce droit est-il saisonnier lui aussi, ou seulement...

M. Herb Dhaliwal: Laissez-moi finir.

La vaste majorité des bandes ne font pas de pêche. Deux bandes ont dit qu'elles voulaient faire de la pêche. En guise de solution provisoire seulement, sous réserve des solutions et ententes à plus long terme, et à la lumière d'impératifs de conservation, de leur pêche éventuelle, et de ce que nous pouvions céder, nous leur avons accordé un certain nombre de casiers—600 à Burnt Church et 800 à Indian Brook.

Je tiens à répéter qu'il s'agit d'une solution provisoire. Elle ne ressemble pas nécessairement aux ententes à long terme qui pourront être conclues avec ces bandes. La première chose dont il faut tenir compte, toutefois, c'est que la décision de la Cour suprême dit bien qu'il existe un droit en vertu du traité. Dans l'intervalle, nous essayons pour le court terme de toutes les façons possibles de trouver une solution pour les bandes qui veulent exercer ce droit.

Pour nous guider dans notre prise de décision, le seul élément d'infrastructure qui existait était le règlement régissant les permis de pêche communautaires autochtones, pour permettre l'exercice de ces droits. C'est ce qui nous a permis d'accorder ces permis de pêche intérimaires, jusqu'à ce que nous ayons une entente à plus long terme. C'est ce que nous avons fait avec deux bandes sur 35, celles d'Indian Brook et de Burnt Church. Je pense que pour le court terme, cela a bien fonctionné.

[Français]

Le président: Monsieur Bernier.

M. Yvan Bernier: À court terme, monsieur le ministre, notre principal problème est d'arrimer les saisons de pêche. Y a-t-il quelque chose quelque part dans vos règlements qui vous permettrait de leur faire comprendre qu'on veut pêcher en respectant les saisons?

Notre principal problème—on va appeler un chien un chien, et un chat un chat ce matin—c'est que les autochtones font face au même problème que nous, c'est-à-dire un problème financier. Ce problème financier accable également nos pêcheurs des régions maritimes présentement. On dit que ce ne sont pas toutes les bandes autochtones qui pêchent, et je reconnais leurs droits, mais c'est lors des deux premières semaines de leur année de pêche au homard que nos pêcheurs réalisent à peu près 50 p. 100 de leur chiffre d'affaires. Si quelqu'un d'autre va râteler leur terrain de fraises ou pêcher dans leur lieu de pêche avant eux, leur saison de pêche sera compromise, peu importe le nombre de cages qu'ils y mettront.

Il est important de savoir s'il y a quelque part dans la réglementation une disposition nous permettant d'arrimer le droit de pêche des autochtones aux droits des pêcheurs traditionnels. C'est cela, notre principal problème à court terme.

Quels sont les outils dont vous disposez? Se retrouvent-ils dans le pouvoir réglementaire ou dans un pouvoir financier de calmer une partie ou l'autre? S'il y a de l'argent en jeu, c'est encore plus fort que des principes.

[Traduction]

Le président: Pourrais-je vous demander d'être concis, monsieur le ministre.

M. Herb Dhaliwal: Dans la déclaration que j'ai faite il y a environ deux semaines, je pense avoir dit que nous serions sensibles aux droits de ceux qui sont directement affectés par les décisions intérimaires que nous avons prises. J'ai été très précis à cet égard.

En ce qui a trait à la pêche hors-saison, il y a la pêche au homard qui a lieu pendant toute l'année. L'un des outils dont nous disposons est la conservation, bien sûr, mais cette conservation est liée à la récolte de la ressource. Il faut aussi comprendre que ces paramètres reposent sur la tradition, sur les occasions de marketing, sur tous ces aspects.

Mais en ce qui concerne les régions locales touchées par notre décision, j'ai bien dit que nous serions sensibles à la cause de ceux qui sont directement affectés par la décision intérimaire que nous avons prise.

• 0935

Le président: Monsieur Matthews. Bill, j'aimerais que vous vous limitiez à cinq minutes pour que tous les députés de l'opposition puisse avoir l'occasion de prendre la parole.

M. Bill Matthews (Burin—St. George's, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

J'aimerais souhaiter la bienvenue au ministre et à ses hauts fonctionnaires. J'aimerais simplement continuer dans la même veine qu'Yvan. Voici ma question: qu'il s'agisse ou non d'une pêcherie autochtone, est-ce que la saison ne devrait pas être la même? Manifestement, on établit une saison pour la pêche au homard pour des raisons bien fondées. Que je sache, en suivant cela de loin depuis ma région, c'est la conservation qui régit ce genre de décision. Nous ne savons pas ce que tout cela va donner au bout du compte, mais ne serait-il pas logique que la saison de la pêche au homard soit la même et pour les Autochtones et pour les non-Autochtones? C'est directement lié à ce que disait Yvan, car dans le cas de la pêche au homard, quelle que soit la région en cause, c'est pendant les premières semaines que les pêcheurs gagnent le gros de leur revenu, alors que pendant les quelques dernières semaines, le jeu n'en vaut pratiquement pas la chandelle, bien qu'ils pêchent quand même.

Selon la décision du tribunal, il s'agira d'une pêche réglementée, et on imposera certaines limites. Quel que soit le nombre de casiers, etc., peut-on dire que les saisons de pêche seront identiques? Est-ce que cette supposition est fondée? J'aimerais connaître votre réponse.

En regardant les événements évoluer à distance, l'autre question qui me mystifie est la suivante: puisque nous avons demandé un moratoire de 30 jours, pourquoi avons-nous accordé 600 casiers à deux bandes? À moins qu'il y ait quelque chose qui m'échappe, pouvez-vous m'expliquer pourquoi on a pris cette décision? Vous avez demandé qu'on impose un moratoire de 30 jours, et pourtant vous permettez à certains groupes de pêcher. Je pense que cela a vraiment compliqué les choses; les gens se sont dit, eh bien, il n'y pas de moratoire de 30 jours puisqu'on permet à certains de pêcher. Pourriez-vous répondre à ces deux questions, je vous prie?

M. Herb Dhaliwal: Ce sont deux excellentes questions, Bill.

Premièrement, en ce qui concerne la pêche au homard, il y a certaines pêcheries qui ont lieu à d'autres moments que pendant la saison des pêches commerciales normale—par exemple, la pêche de subsistance. Cette pêche de subsistance a lieu à un autre moment... Il y a donc certaines pêcheries, dans certaines régions, qui ont lieu à d'autres moments que pendant la saison des pêches normale.

En ce qui a trait à la solution à long terme, je pense que vous soulevez un très bon point. La solution à long terme devrait être intégrée à la saison de pêche normale, et je pense que vous avez tout à fait raison. C'est quelque chose dont nous devons tenir compte dans nos efforts d'en arriver à une entente à long terme. Bien sûr, sur le plan de l'administration, cela vaudrait beaucoup mieux, et il faudrait essayer de faire en sorte que tout le monde coopère, mais cela doit être réglé par voie de négociations. Mais je pense qu'il s'agit certainement d'une solution qui profiterait à tous les intéressés, à long terme.

M. Bill Matthews: Puisque selon le décision du tribunal, il s'agit d'une pêche qu'on peut réglementer, ne pouvez-vous pas fixer les dates de la saison des pêches?

M. Herb Dhaliwal: Il est certain qu'à l'heure actuelle, comme je l'ai dit, il y a des pêches de subsistance qui ont lieu à d'autres moments que pendant la saison de la pêche commerciale. Certains pêcheurs, tout en précisant qu'ils voulaient coopérer avec les collectivités autochtones, ont dit qu'ils aimeraient que cette pêche soit intégrée à la saison des pêches existante, et je pense que c'est une des solutions éventuelles qui devraient être examinées lors des négociations.

Maintenant, en ce qui a trait au moratoire et au fait qu'on a permis à certains groupes de pêcher, l'explication est que ce moratoire était volontaire. Il n'était pas appliqué par mon bureau, par le ministère des Pêches et Océans; il était volontaire. Trente-cinq des bandes ont décidé de ne pas exercer leurs droits issus de traité, mais plutôt de s'asseoir à la table et de convenir d'une entente pratique. Malheureusement, deux bandes ont décidé que leurs membres n'appuieraient pas cette décision, et que par conséquent elles ne respecteraient pas le moratoire. Au départ, elles étaient toutes d'accord, mais après avoir consulté les membres de leur bande, elles se sont aperçues qu'ils n'accepteraient pas la décision et qu'ils devraient exercer leurs droits. Nous avons toujours dit que nous respecterions leur décision, puisqu'il s'agissait d'un moratoire strictement volontaire, et nous devons féliciter un grand nombre de chefs qui ont donné le ton en déclarant qu'ils s'abstiendraient eux-mêmes de pêcher, et qui ont demandé aux membres de leur bande d'en faire autant.

Il faut comprendre que ce n'est pas toujours possible de contrôler tous les membres d'une bande, non plus. Même si les chefs formulent telle ou telle recommandation, il peut arriver que certains membres de la bande n'acceptent pas leur avis et décident d'en faire à leur guise, et cela s'est aussi produit à l'occasion.

• 0940

Voilà pourquoi nous en sommes arrivés à ce compromis; nous voulions leur accorder une pêche suffisante, qui permettait de respecter les impératifs de conservation et qui pouvait être réglementée, et ce sont les critères qui ont été utilisés pour en arriver à la décision d'accorder ces permis de pêche à Indian Brook et à Burnt Church. Souvenez-vous qu'en tout et pour tout, cela n'affectait qu'un peu plus de trois pêcheurs sur le nombre total de pêcheurs qui font de la pêche commerciale.

Le président: Monsieur Duncan.

M. John Duncan: Non, ça va, je vous remercie.

Le président: Monsieur Cummins.

M. John Cummins: Monsieur le ministre, l'indécision qui fait suite à la décision Marshall provoque des perturbations sur les marchés. Récemment, le directeur d'une usine de transformation du homard de 6 millions de dollars à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, a déclaré que les banques refusaient de fournir le financement nécessaire à l'exploitation de son usine pendant cette saison, et qu'il allait, par conséquent, ne pas ouvrir les portes de son établissement, tout simplement. Il a dit que les investisseurs potentiels avaient été effrayés par l'incertitude et la tension qui régnaient au sein des pêches autochtones depuis que la décision de la Cour suprême a été rendue. J'aimerais savoir quand nous pourrons recevoir des réponses de fond, factuelles, au genre de questions que je vous ai posées ce matin, des réponses qui satisferont aux exigences des banques.

M. Herb Dhaliwal: Monsieur Cummins, vous savez sans doute qu'avant de faire de la politique j'ai été en affaires pendant presque toute ma vie et je sais fort bien que quand il y a de l'incertitude dans l'air, les décisions de gestion sont difficiles à prendre.

Quant au cas précis que vous me citez, selon ce que j'ai lu—et je fonde mes observations sur la coupure de presse que j'ai lue, strictement—les gouvernements provinciaux eux-mêmes n'étaient pas disposés à accorder leur soutien financier à cette entreprise, avec les banques, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les banques se sont désistées.

Mais je suis d'accord avec vous, il faut dissiper cette incertitude. Le plus vite sera le mieux, et moins il y aura d'incertitude, plus nous axerons nos efforts sur le long terme, mieux cela vaudra pour l'industrie de la pêche, la collectivité autochtone, et tous les autres intervenants. Voilà pourquoi je m'intéresse à ce dossier en priorité; je tiens à résoudre la situation et à dissiper l'incertitude.

Mais il n'y a pas de solution magique. Il faut de la patience, un dialogue, de la coopération. Tous ces éléments sont essentiels si nous voulons régler la situation pour que l'incertitude disparaisse et que tous comprennent bien la situation. C'est mon objectif, et c'est pourquoi nous travaillons le plus rapidement possible à trouver une solution.

M. John Cummins: Monsieur le ministre, hier, en Chambre, M. Goodale a dit:

Le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Marshall n'a pas cerné de façon absolument précise la liste des bénéficiaires éventuels des traités historiques.

C'est une citation. Selon ce que vous avez dit, les traités ne visent pas les Autochtones non inscrits. Pourtant, le ministre semblait dire qu'ils étaient inclus. Quel est le fin mot de l'histoire?

M. Herb Dhaliwal: J'étais en Chambre quand M. Goodale a fait cette déclaration. La réponse de M. Goodale ne diffère pas tellement de la mienne.

Depuis le début, j'ai toujours dit que la décision portait sur la manifestation contemporaine de ces groupes collectifs directement liés aux signataires du traité de 1760, et selon notre interprétation, ce traité ne vise pas les groupes non inscrits. Il s'applique aux Malecite et aux Micmac. C'est un groupe collectif. Toutefois, il y a peut-être des exceptions à la règle qu'il faudrait examiner. Mais généralement, les groupes auxquels vous avez fait allusion ne seraient pas visés par le traité et n'en seraient pas bénéficiaires. Il peut y avoir des exceptions qu'il faudrait examiner au cas par cas.

Le président: Vous avez le temps de poser une question rapide.

M. John Cummins: Ce sont justement ces exceptions qui nous préoccupent. Est-ce que votre M. Mackenzie en tient compte quand il négocie ou quand il discute de cette question avec les pêcheurs? Pourquoi avez-vous attendu jusqu'à maintenant pour reconnaître publiquement qu'il pourrait y avoir des exceptions?

M. Herb Dhaliwal: Non. Je pense que si vous regardez ce que j'ai dit, vous verrez que j'ai déjà fait des déclarations en ce sens, et que cela a toujours été ma réponse aux médias.

M. MacKenzie négocie avec les nations qui ont un lien collectif aux signataires originaux, c'est-à-dire les Malecite et les Micmac, et c'est avec eux qu'il tiendra ses discussions.

En ce qui a trait aux discussions avec d'autres groupes, mon collègue M. Nault en sera responsable.

Mais M. MacKenzie n'a pas le mandat d'entreprendre des discussions avec tous les groupes qui pensent avoir des droits en vertu de ces traités. En ce qui a trait à la pêche, nous avons clairement identifié les groupes concernés et il se réunit avec ces groupes, que j'ai moi-même déjà rencontrés.

• 0945

Le président: Monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer: Merci beaucoup, monsieur le président.

Je souhaite la bienvenue à ce nouveau ministre fraîchement émoulu au plus grand portefeuille de l'histoire parlementaire. Le ministre précédent, M. Anderson, a quitté ce poste comme par hasard juste avant que cette décision ne soit prise. Si le ministère des Pêches et Océans était une bourse, vous pourriez pratiquement l'accuser, lui et son ministère, de délit d'initié.

Des voix: Oh, oh!

M. Peter Stoffer: Vous dites que la négociation est préférable à la confrontation et vous avez raison. Malheureusement, le gouvernement conservateur d'autrefois et le gouvernement libéral d'aujourd'hui ne l'ont pas reconnu.

Il y a eu la décision Delgamuukw; il y a eu la décision Sparrow. Je le dis également pour M. Chamut, qui est au MPO depuis très, très longtemps. Ces traités nous pendent au-dessus de la tête comme des drapeaux rouges depuis des années. Le Parlement a toujours refusé de négocier ces traités en cours.

En effet, dès juin de cette année, ce peuple autochtone, croyant ou pensant que la décision allait lui être favorable, a voulu tenir des pourparlers avec le MPO ou le gouvernement et commencer à négocier des dispositions lui permettant d'avoir accès à la pêche. Or, on a refusé de leur dire quoi que ce soit à ce sujet. J'estime que c'est complètement inacceptable. Ils sont venus au Parlement et le Parlement a refusé de les entendre.

Vous parlez d'une solution pour la zone 35 qui serait axée sur la communauté. M. Arthur Bull et la Première nation Annapolis Valley travaillent d'arrache-pied pour trouver une solution satisfaisante pour tous. Malheureusement, il n'y a aucune aide de la part du gouvernement—pas de ressources financières, rien du tout. Organiser ces réunions, louer des salles, coordonner tout le travail, tout cela coûte très cher. Le gouvernement n'a absolument rien fait pour aider. Je trouve que c'est scandaleux.

La pêche au homard est l'une des dernières importantes activités de pêche indépendantes à laquelle les pêcheurs indépendants peuvent s'adonner. Vous en avez fait une activité encadrée par les sociétés et vous avez imposé le système des quotas individuels transférables à la pêche à la pétoncle, au hareng et à de nombreuses espèces de poissons de fond, plaçant ainsi la majorité des stocks de poissons entre les mains de quelques grandes sociétés.

La question que je veux vous poser, monsieur Dhaliwal, est très simple. En avril dernier, le vérificateur général a dit que le MPO gère l'industrie des mollusques et crustacés à peu près comme il a géré l'industrie des poissons de fond avant l'effondrement de cette pêche. Il a donné un avertissement très clair: les stocks de mollusques et de crustacés, notamment le homard, sont exposés à d'énormes pressions et toute intensification de l'activité ne ferait qu'en aggraver l'effritement.

À propos des questions de M. Bernier et de M. Matthews, rappelons qu'aux termes de l'article 43, vous avez le droit de fermer une pêche au nom de la conservation. On peut lire dans un article de journal paru il y a quelques semaines que le MPO a dit que la conservation n'avait rien à voir dans ce dossier, que tout cela n'est que de la poudre aux yeux. Sachez qu'il importe peu qui finit par prendre le homard; si l'on ne trouve plus de homards que dans le sud, vous allez avoir plus de problèmes que vous n'avez jamais eus lorsqu'il n'y avait plus de morues que dans le sud.

Voici donc ma question. J'estime que le MPO fait preuve d'incurie dans tout ce dossier. Envisagez-vous d'imposer le système des quotas individuels transférables à la pêche au homard?

M. Herb Dhaliwal: Premièrement, sachez que la conservation était une priorité pour le dernier ministre et qu'elle en est une pour moi aussi. Elle est au premier plan parce que ce qui s'est produit dans la pêche à la morue nous a appris beaucoup de choses. Nous n'allons certainement pas répéter les erreurs du passé. Dans tous les pourparlers, la conservation sera notre priorité et nous allons agir en conséquence. Si nous devons fermer certaines pêches pour protéger la ressource, nous le ferons. Je l'ai déjà dit et je le redis.

Pour ce qui est de votre question à propos du financement des groupes qui veulent participer au processus, nous devons tout d'abord définir le processus et nous pourrons ensuite examiner les demandes de financement provenant des personnes qui disent avoir besoin de ressources pour participer. Nous sommes certainement prêts à tenir compte des besoins des groupes qui veulent nous présenter des propositions. N'empêche que nous devons d'abord définir le processus.

C'est le travail de M. MacKenzie là-bas. Il est en train de définir le processus et d'établir qui y participera. Ensuite, nous examinerons les besoins de financement, s'il en est. Je sais que vous-même et M. Muise, vous vous occupez de cette question.

Je tiens à vous féliciter, Peter, pour avoir préconisé la coopération et le dialogue, en disant que c'est la vraie solution. C'est ce que j'ai toujours dit moi aussi. C'est ce que je veux et c'est ce que j'ai toujours défendu. Lorsque d'autres ont dit qu'ils voulaient s'en remettre aux tribunaux, j'ai refusé. C'est un dossier que nous allons réussir à régler par la coopération et le dialogue.

Il y a des gens autour de cette table qui y voient quelque chose de négatif. Moi, j'y vois quelque chose de vraiment positif. Dans certaines de ces communautés autochtones, il y a 80 p. 100 de chômage. C'est un coût social énorme. Nous avons ici une occasion en or de travailler avec eux et de créer un vrai débouché économique pour tous leurs membres leur permettant de tirer concrètement parti de ce droit issu de traité et tenant compte également des droits de l'ensemble des pêcheurs et de l'industrie. Voilà les intérêts que nous devons soupeser.

• 0950

En ce qui concerne les QIT, nous n'y procéderons certainement pas sans avoir consulté tous les intéressés, tous les groupes. Jamais nous ne déciderions unilatéralement d'en établir. Cela ne se ferait qu'avec le soutien de tous. Je ne suis au courant d'aucun projet en ce sens qui ne serait pas le fruit d'un consensus, parce que nous n'intervenons de cette façon que si tous les intéressés sont d'accord.

Le président: Monsieur le ministre, je sais que le temps file. Il y a deux autres personnes qui veulent poser des questions. Le Cabinet est conscient de l'importance de ce dossier.

Monsieur Provenzano, brièvement, suivi de M. Muise.

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le ministre, la Cour suprême a mis le gouvernement dans une situation où, essentiellement, ce sera une issue négociée que nous aurons, et vous répétez ce que l'on dit dans le milieu des affaires: accepter de négocier c'est accepter les résultats de la négociation.

Les négociations qui donnent de bons résultats sont celles où toutes les parties sont prêtes à négocier de bonne foi. Avez-vous songé à une échéance pour ces négociations? Avez-vous une stratégie si jamais elles n'aboutissent pas?

M. Herb Dhaliwal: Disons d'abord que toutes les parties ont intérêt à ce qu'elles aient lieu le plus tôt possible et je crois que l'on fait tout ce qu'il faut pour régler cette question le plus tôt possible par la négociation. J'ai déjà dit que, personnellement, j'aimerais que ça se fasse au cours des prochains mois pour que l'on parvienne à un arrangement pratique qui nous permettra de ne plus avoir ce problème lorsque viendra la prochaine saison de pêche. Voilà mon objectif.

Je suis persuadé que nous y parviendrons parce que, selon moi, les gens tiennent vraiment à régler ce problème. C'est une question qui soulève les passions, et la certitude est ce que les gens veulent. Voilà pourquoi j'en ai fait une priorité et voilà pourquoi nous avons un représentant fédéral là-bas pour faire tout ce qu'il peut. Il s'est mis à l'oeuvre le jour même où je l'ai annoncé, c'est-à-dire vendredi. Il a téléphoné aux groupes pendant la fin de semaine et il participe à des réunions dès aujourd'hui. Nous ne ménageons aucun effort pour parvenir à un arrangement pratique le plus tôt possible.

Le président: Le dernier intervenant, M. Muise.

M. Mark Muise: Je vous remercie, monsieur le président.

Merci, monsieur Dhaliwal. Votre présence me réjouit.

Je tiens à dire d'abord que moi aussi je crois à la coopération et au dialogue. J'ai fait un appel au calme et à la modération dès le départ et nos gens ont fait preuve de calme et de modération.

Je dois ajouter cependant que l'absence d'un plan d'urgence me déçoit énormément. Tous ces événements étaient parfaitement prévisibles. Je suis déçu parce qu'on a laissé l'exaspération envahir ces gens. Ils ont dû attendre un mois avant qu'un négociateur soit désigné—le seul résultat qu'ils ont vu jusqu'ici—et c'est ce qui explique la situation aujourd'hui au quai de Yarmouth, où il y a entre 500 et peut-être 900 bateaux et autant de gens exaspérés. Ils sont là depuis presque une semaine. La tension monte lorsque les gens sont là à poireauter si longtemps. Ils ont bien raison de s'inquiéter: ils n'ont aucune idée de l'issue de toute cette affaire.

Je sais que c'est un dossier épineux, mais une fois que l'on en a fait le tour—et je sais que ce n'est facile ni pour eux ni pour nous tous ici—il faut montrer que l'on est capable de le maîtriser.

Dans votre allocution, monsieur le ministre, vous dites que vous êtes toujours «sensible aux intérêts de ceux qui comptent sur la pêche pour gagner leur vie». Sachez, monsieur le ministre, que ce n'est pas l'impression qu'ont ces gens là-bas sur le quai, qui viennent d'un peu partout de la Nouvelle-Écosse. Vous répétez constamment que vous avez le pouvoir qu'il faut pour réglementer. Pourquoi ne pas établir un règlement qui obligerait tout le monde à pêcher pendant la même saison de pêche au homard? Une telle mesure aiderait à désamorcer la situation à court terme pour que nous puissions nous asseoir à la table et dialoguer à plus long terme. Voilà ce que je vous demande, monsieur le ministre, pour assurer la protection du processus et lui permettre de demeurer en place et de fonctionner comme il le devrait.

• 0955

M. Herb Dhaliwal: Je vous remercie infiniment, Mark. Je tiens à vous exprimer toute ma gratitude pour avoir su me donner un coup de fil lorsque vous estimiez que je devais être tenu au courant de ce qui se passait sur la ligne de front. Je vous en suis fort reconnaissant et sachez que je tiens à poursuivre ce dialogue. Votre participation a été extrêmement importante. Vous m'appeliez aussitôt lorsqu'il se passait quelque chose que vous estimiez important.

J'ai eu l'occasion de rencontrer le syndicat des pêcheurs. J'ai eu l'occasion de rencontrer également à Halifax la coalition de l'industrie, qui m'a fait part de son point de vue.

J'ai bien dit que nous reconnaissions ce droit et que nous allions respecter l'esprit de la décision de la Cour suprême. C'est ce que j'ai cherché à faire en tenant compte de tous les intérêts et en essayant de parvenir à un compromis.

Les intérêts de ceux qui gagnent leur vie de la pêche me tiennent à coeur. Je me suis occupé personnellement de ce dossier parce que c'est la dimension humaine qui m'intéresse. La dimension humaine touche la vie des gens...

M. Mark Muise: Et des collectivités.

M. Herb Dhaliwal: En effet, les collectivités aussi—tous les jours. C'est pourquoi je veille scrupuleusement à ce que nous obtenions les renseignements qu'il faut pour prendre des décisions éclairées et pour tenir compte des gens qui dépendent de la pêche. Je comprends leur frustration et c'est la raison pour laquelle nous voulons les rencontrer. Je vais m'entretenir encore avec certains d'entre eux pour obtenir leur point de vue.

Je tiens également à signaler que nous, le ministère chargé des pêches, avons essayé de répondre aux besoins de la communauté autochtone par le rachat de permis, jusqu'à 200 permis commerciaux, afin d'amener les bandes de l'Atlantique dans le giron de la pêche commerciale. Nous avons pris de telles mesures aussi bien sur la côte ouest que sur la côte est dans le cadre de la stratégie de la pêche autochtone.

Des mesures ont donc été prises dans le passé afin de...

M. Mark Muise: Mais, monsieur le ministre, en toute déférence, en ce qui concerne les mesures à imposer au nom de la conservation et dans le but d'assurer la paix dans la collectivité pour que le dialogue puisse avoir lieu, j'estime qu'il vous incombe de faire preuve du leadership nécessaire pour que ce processus donne les résultats voulus. Si vous ne prenez pas les rênes, tout le processus risque de s'écrouler, et on pourrait le voir s'écrouler demain même, parce qu'une grande réunion est prévue pour demain soir. J'y serai, et je puis vous dire que les gens là-bas disent qu'il faut quelque chose et qu'ils doivent l'avoir très bientôt, au plus tard demain. Monsieur le ministre, je ne peux trop insister là-dessus.

Je vous remercie.

M. Herb Dhaliwal: J'aimerais simplement ajouter qu'il ne faut pas oublier que sur les 35 bandes, deux seulement ont reçu l'autorisation de mettre à l'eau des casiers à homard, 800 dans un cas et 600 dans l'autre, ce qui fait 1 400 casiers en tout.

En général, je crois que la communauté autochtone mérite beaucoup d'éloges, car elle coopère et elle fait tout ce qu'il faut pour collaborer avec nous. À mon avis, si nous voulons parvenir à une solution, il faut que la communauté non autochtone fasse preuve de la même coopération que nous voyons de la part de la communauté autochtone. Les gens qui veulent appliquer leur propre loi ne font qu'aggraver la situation. À cause d'eux, un arrangement à long terme devient plus difficile.

C'est un dossier où il faut faire preuve de patience. La patiente est une vertu importante. C'est dans des situations comme celle-ci que nous devons nous surpasser et manifester la tolérance, la patience, la générosité et la bonne volonté qui caractérisent les Canadiens. C'est dans des situations comme celle-ci que nous montrons que nous avons de l'étoffe. C'est pourquoi nous devons dire à nos électeurs, voilà, il faut être des exemples vivants de la tradition canadienne de tolérance et de compréhension.

Le président: Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. Herb Dhaliwal: Moi aussi j'ai une autre réunion.

M. John Cummins: Si c'était votre gagne-pain qui était en cause, monsieur le ministre, combien patient seriez-vous?

Le président: Monsieur le ministre, avant de terminer, j'aimerais simplement ajouter que vous avez sans doute pu voir à quel point ce dossier est pour nous urgent et critique. Je crois que vous avez également pu voir au comité que l'on s'attend beaucoup à ce que votre bureau montre clairement la voie à suivre.

M. Mark Muise: Et très bientôt.

Le président: Nous reconnaissons que cette affaire n'est pas la seule responsabilité des pêcheurs. Tous les Canadiens y sont pour quelque chose. C'est un dossier urgent et il nous faut vraiment, très bientôt, de la part du gouvernement du Canada, une idée de la voie à suivre.

Nous vous remercions d'être venu, monsieur. Vous serez sans doute invité ici de nouveau. Bonne chance à la réunion du Cabinet.

M. Herb Dhaliwal: Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: La séance est levée et les membres du comité de direction reprendront leurs travaux dans 10 minutes.