Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 91

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 23 avril 1998

VAFFAIRES COURANTES

. 1000

VL'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT
VL'hon. Sergio Marchi
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams

. 1005

VLA LOI DE 1998 SUR LA CONCURRENCE
VProjet de loi C-393 . Présentation et première lecture
VM. Roger Gallaway
VPÉTITIONS
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Nelson Riis
VLa prestation aux aînés
VM. Nelson Riis
VLa fiscalité
VM. Nelson Riis
VLa Loi sur les jeunes contrevenants
VM. Jim Gouk
VLa famille
VM. Paul Szabo

. 1010

VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VL'Hon. Lucienne Robillard
VM. John Cummins
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—L'hépatite C
VM. Grant Hill
VMotion

. 1015

. 1020

VM. Greg Thompson

. 1025

VM. Bill Blaikie
VM. Randy White

. 1030

. 1035

VAmendement

. 1040

VM. Jim Gouk
VM. Peter Stoffer

. 1045

VM. Joseph Volpe

. 1050

. 1055

VM. Grant Hill

. 1100

VMme Pauline Picard

. 1105

. 1110

VM. Mark Assad

. 1115

VM. Bill Blaikie

. 1120

. 1125

. 1130

VM. Werner Schmidt
VM. Joseph Volpe

. 1135

VM. Greg Thompson

. 1140

. 1145

VM. Joseph Volpe
VM. Peter Stoffer

. 1150

VM. Maurice Vellacott

. 1155

. 1200

VM. Jim Hart

. 1205

. 1210

VM. Joseph Volpe
VM. Jim Hart

. 1215

VM. Maurice Vellacott
VM. Jim Hart
VM. Lynn Myers

. 1220

VM. Darrel Stinson

. 1225

VM. Rey D. Pagtakhan

. 1230

. 1235

VM. Grant Hill

. 1240

VM. Jay Hill

. 1245

. 1250

VM. Greg Thompson

. 1255

VM. Peter Stoffer
VM. Rey D. Pagtakhan

. 1300

VM. Gary Lunn

. 1305

VM. Joseph Volpe

. 1310

. 1315

VMme Carolyn Parrish

. 1320

VM. Grant Hill
VM. Peter Stoffer

. 1325

VM. Greg Thompson
VMme Carolyn Parrish
VM. Jacques Saada

. 1330

. 1335

VM. Maurice Godin
VM. Roy Bailey

. 1340

VM. Grant McNally

. 1345

. 1350

VM. Peter Stoffer
VM. John Nunziata

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE RACISME
VM. Gurbax Singh Malhi
VLE PROJET DE LOI C-4
VM. Jake E. Hoeppner
VLA JOURNÉE DU LIVRE AU CANADA
VMme Judi Longfield

. 1400

VLES DROITS DE LA PERSONNE
VM. Deepak Obhrai
VLE MONUMENT AUX ARMÉNIENS
VMme Eleni Bakopanos
VLA JOURNÉE MONDIALE DE LA LECTURE
VM. Mauril Bélanger
VLA CONDITION FÉMININE
VM. Paul Steckle
VLA CONDITION FÉMININE
VM. Eugène Bellemare

. 1405

VLE YOM HA-CHOAH
VM. Monte Solberg
VLE TEMPLE DE LA RENOMMÉE DU SECTEUR MINIER CANADIEN
VM. Brent St. Denis
VLE CANCER
VMme Wendy Lill
VLE SOMMET DE LA LECTURE ET DU LIVRE
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLE BLOC QUÉBÉCOIS
VMme Raymonde Folco

. 1410

VLE ZOO DE GRANBY
VMme Diane St-Jacques
VLA SEMAINE DE L'ACTION BÉNÉVOLE
VMme Christiane Gagnon
VLES BANQUES
VM. Denis Paradis
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENTANTS
VM. Jim Pankiw
VL'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LANTZ
VM. Scott Brison
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VL'HÉPATITE C
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VM. Grant Hill
VL'hon. Allan Rock

. 1420

VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray
VLE SPORT PROFESSIONNEL
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Sheila Copps
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Sheila Copps
VMme Suzanne Tremblay

. 1425

VL'hon. Sheila Copps
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Sheila Copps
VL'HÉPATITE C
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VMme Elsie Wayne

. 1430

VL'hon. Allan Rock
VM. André Bachand
VL'hon. Allan Rock
VLA JUSTICE
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Anne McLellan
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Anne McLellan
VL'HÉPATITE C
VMme Pauline Picard

. 1435

VL'hon. Allan Rock
VMme Pauline Picard
VL'hon. Allan Rock
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VM. Robert D. Nault

. 1440

VM. Paul Crête
VM. Robert D. Nault
VLA FISCALITÉ
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Paul Martin
VL'INDUSTRIE DU LIVRE
VM. Maurice Dumas

. 1445

VL'hon. Paul Martin
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Carmen Provenzano
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Art Hanger
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Art Hanger
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Yvon Godin

. 1450

VL'hon. David Anderson
VM. Yvon Godin
VL'hon. David Anderson
VL'HÉPATITE C
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock
VM. Greg Thompson
VL'hon. Herb Gray
VLES SERVICES BANCAIRES
VM. Benoît Serré

. 1455

VL'hon. Paul Martin
VLE COMMERCE INTERNATIONAL
VM. Darrel Stinson
VL'hon. Sergio Marchi
VLE PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE
VM. Richard Marceau
VL'hon. Sheila Copps
VLE REBOISEMENT
VMme Louise Hardy
VL'hon. Marcel Massé
VL'HÉPATITE C
VMme Diane St-Jacques
VL'hon. Allan Rock

. 1500

VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLes associations interparlementaires—Décision de la
VLe Président

. 1505

VM. Randy White
VM. Chuck Strahl
VM. John Nunziata

. 1510

VM. John Solomon

. 1515

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Randy White
VL'hon. Don Boudria
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLes mise au voix
VM. Greg Thompson
VLes associations interparlementaires
VM. John Solomon

. 1520

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—L'hépatite C
VMotion
VM. Deepak Obhrai

. 1525

. 1530

. 1535

VM. John Bryden
VM. John Nunziata

. 1540

. 1545

. 1550

. 1555

. 1600

VM. John Bryden
VM. David Price
VMme Angela Vautour

. 1605

VM. Dick Harris

. 1610

. 1615

VM. Joseph Volpe
VM. René Canuel

. 1620

VM. Derrek Konrad

. 1625

VMme Angela Vautour

. 1630

VM. John Bryden
VM. Sarkis Assadourian
VL'hon. Herb Gray

. 1635

. 1640

VM. Grant Hill

. 1645

VM. Peter Stoffer
VM. Derrek Konrad
VL'hon. Allan Rock

. 1650

. 1655

VM. Grant Hill
VL'hon. Allan Rock

. 1700

VM. Greg Thompson
VM. Peter Stoffer

. 1705

VM. Monte Solberg

. 1710

VLe vote est réputé avoir été demandé et différé

. 1715

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE
VMotion
VM. Maurice Vellacott

. 1720

. 1725

. 1730

VM. Chris Axworthy

. 1735

. 1740

VMme Paddy Torsney

. 1745

VM. Richard Marceau

. 1750

VM. Peter MacKay

. 1755

. 1800

. 1805

VM. Eric Lowther

. 1810

VM. Maurice Vellacott

. 1815

VMOTION D'AJOURNEMENT
VDevco
VMme Michelle Dockrill
VM. Gerry Byrne

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 91


CHAMBRE DES COMMUNES

Le jeudi 23 avril 1998

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


AFFAIRES COURANTES

 

. 1000 +

[Traduction]

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse officielle du gouvernement au rapport concernant l'Accord multilatéral sur l'investissement, en conformité avec le sous-comité du commerce, réponse dans laquelle le gouvernement du Canada souscrit à toutes les 17 recommandations formulées.

*  *  *

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.

*  *  *

 

. 1005 + -

[Traduction]

LA LOI DE 1998 SUR LA CONCURRENCE

 

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut).

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce matin, à l'étape de la première lecture, cette mesure législative qui a pour objet de modifier la Loi de 1998 sur la concurrence et qui a trait à la commercialisation par abonnement par défaut.

Ce projet de loi vise essentiellement à empêcher certaines institutions financières, y compris les entreprises et les sociétés de radiodiffusion et de télécommunication qui sont assujetties à la Loi sur les sociétés d'assurances, de facturer à leurs clients habituels la fourniture ou la vente d'un nouveau service, sans le consentement explicite de ceux-ci.

Je ferai observer que cette mesure s'inspire d'un rapport publié par le service Consommation d'industrie Canada qui indique que la commercialisation par abonnement par défaut est un secteur où un certain nombre d'entreprises affichent une croissance ciblée. Il s'agit simplement de protéger les consommateurs.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, au moment même où le ministre du Commerce international s'apprête à s'envoler pour Paris pour y rencontrer ses homologues de l'OCDE et travailler avec eux en vue de la signature ces prochains jours de l'Accord multilatéral sur l'investissement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de plusieurs de mes électeurs qui s'opposent catégoriquement à cet accord dans sa forme actuelle.

Les pétitionnaires estiment que cet accord est une attaque directe contre la souveraineté canadienne, qu'il conférera des droits sans précédent aux sociétés transnationales et qu'il limitera sérieusement la capacité de notre gouvernement de promouvoir des stratégies favorisant la croissance économique et la création d'emploi. Ils soulignent que la société américaine Ethyl nous intente un procès parce que nous avons essayé d'améliorer l'environnement du Canada.

Ils mentionnent aussi le fait que certains articles de l'accord ne pourront être modifiés pendant 20 ans. Je pourrais continuer, la liste est longue, mais ne le ferai pas.

Les pétitionnaires n'aiment pas l'AMI dans sa forme actuelle et demandent au Parlement de ne jamais signer le signer en dépit des efforts du ministre.

LA PRESTATION AUX AÎNÉS

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient d'habitants de diverses localités de la Colombie-Britannique qui ont entendu dire que le gouvernement avait l'intention de mettre en place une nouvelle prestation aux aînés. Sachant ce qui est arrivé avec l'ancienne, ils sont totalement paniqués.

Ils pensent que cela cache toutes sortes d'autres intentions de la part du gouvernement et qu'il y a anguille sous roche.

LA FISCALITÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, je suppose que la dernière pétition provient du fait que nous sommes en pleine période de déclaration d'impôts. Beaucoup de gens estiment que le régime fiscal actuel est injuste et inéquitable et qu'il favorise certains Canadiens au détriment d'autres. Ils réclament tout simplement une réforme fiscale complète.

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, au nom des résidents de West Kootenay—Okanagan, j'ai l'honneur de présenter la première d'une série de pétitions dans laquelle les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les crimes de violence commis par les jeunes préoccupent les Canadiens, que le nombre de ces crimes diminuerait si on modifiait la Loi sur les jeunes contrevenants de façon à rendre les jeunes entièrement responsables de leur comportement criminel et que des peines d'emprisonnement plus longues pourraient dissuader les jeunes de commettre des actes criminels.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'apporter d'importantes modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants, en faisant entre autres de la protection de la société la première priorité, en réduisant l'âge minimum de 12 à 10 ans, en permettant la publication du nom des jeunes contrevenants violents, en augmentant à sept ans la peine maximum de trois ans pour toutes les infractions sauf le meurtre, en accroissant de 10 à 15 ans la peine maximum pour meurtre au premier degré et en réaffirmant la responsabilité des parents.

LA FAMILLE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par bon nombre de Canadiens d'un peu partout y compris de ma propre circonscription de Mississauga-Sud.

Au nom de la famille, les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les travaux domestiques et le soin des enfants d'âge préscolaire constituent une profession honorable dont la valeur n'a jamais été reconnue par notre société.

 

. 1010 + -

Les pétitionnaires sont également d'accord avec le rapport du Forum national sur la santé qui affirme que la Loi de l'impôt sur le revenu exerce une discrimination contre les familles qui choisissent de s'occuper eux-mêmes à la maison de leurs enfants d'âge préscolaire parce qu'elle ne tient pas compte des coûts réels que cela entraîne.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter des initiatives fiscales visant à éliminer la discrimination fiscale pour les familles qui choisissent de garder leurs enfants d'âge préscolaire à la maison.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 86. .[Texte] M. John Reynolds:

    La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle fournir: a) une explication et une justification du droit exigé pour l'établissement qui s'applique au parrainage des membres de la famille; b) la totalité des recettes perçues depuis le début de l'application de ce droit à cette forme de parrainage; c) la rubrique où figure ce chiffre dans les comptes publics du ministère; d) le montant de ces recettes consacré aux Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) et une ventilation de l'utilisation de ces fonds; e) une indication du processus comptable en place permettant de contrôler l'utilisation et la distribution de ces fonds pour les CLIC; f) tout document ou étude permettant de vérifier que le programme CLIC ne fait pas double emploi avec le programme d'anglais langue seconde?

L'Hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): a) le gouvernement a imposé le droit exigé pour l'établissement (DEPE) en février 1995 à la suite de consultations publiques de grande envergure menées par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au Canada (CIC) en 1994 et de l'examen des programmes de tous les services gouvernementaux. Les consultations ont permis de constater que si le ministère voulait continuer d'offrir un niveau de service acceptable aux immigrants tout en respectant les engagements du gouvernement, les contribuables devaient être déchargés d'une partie plus importante des coûts afférents qui, en revanche, devaient être transférés aux bénéficiaires directs des services d'immigration. En outre, dans le cadre de l'examen des programmes, la réduction de la dette fédérale était la priorité de tous les ministères gouvenementaux.

Le gouvenement en est venu à la conclusion que l'obtention de la résidence permanente et de la citoyenneté canadienne avait à la fois une valeur concrète et intangible pour le récipiendaire. Cette valeur provenait de ce que les immigrants ont accès à des possibilités économiques et sociales accrues au Canada ainsi qu`à une vaste gamme de programme et de services. Le droit exigé pour l'établissement (DEPE) se veut une compensation partielle pour les nombreux droits et privilèges que confère le statut de résident permanent.

b) Le DEPE est entré en vigueur le 28 février 1995. Il a généré depuis des recettes nettes (recettes moins remboursements) de 458,5 millions de dollars.

Les immigrants de la catégorie de la famille âgés de 19 ans et plus représentent environ 24 p. 100 de tous les résidents permanents au Canada. Ainsi, les recettes totales au titre du DEPE provenant des immigrants de la catégorie de la famille sont évaluées à 110,4 millioms de dollars.

c) Les recettes de Citoyenneté et Immigration, y compris celles tirées du droit exigé pour l'établissement, se trouvent dans les Comptes publics, Détails des revenus et dépenses, volume II, partie I.

d) Toutes les recettes perçues par Citoyenneté et Immigration sont versées au Trésor. Les recettes provenant DEPE ne sont pas versées directement au budget du ministère. Elles servent à absorber d'une manière générale les coûts de l'Immigration.

Les cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) ont été financés à même le budget des contributions de CIC pour l'exercice 1997-1998 au montant de 102 millions de dollars.

e) Voir la réponse donnée sous l'alinéa d) précédent.

f) Dans le cadre des CLIC, CIC finance des organisations qui offrent une formation linguistique de base aux adultes dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Aussi, dans certaines collectivités, d'autres paliers de gouvernement financent certains volets de la formation linguistique.

[Français]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

[Traduction]

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, le 28 octobre 1997, j'ai posé la question no 33 et, le 2 décembre, j'ai posé la question no 56. J'ai demandé au député d'en face à quelques reprises où en étaient ces questions qui portent sur le Oak Bay Marine Group, société qui appartient à M. Bob Wright et a peut-être été favorisée par le ministre des Pêches. Le député pourrait-il me dire où on en est?

Le 1er décembre, j'ai posé la question no 51, qui concerne les pêches autochtones. C'est une autre question à laquelle le ministre n'est peut-être pas très empressé de répondre, mais je voudrais savoir ce que toutes ces questions sont devenues.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je prends de nouveau note des questions nos 33, 51 et 56. Je m'en suis occupé la dernière fois, je peux en donner l'assurance au député, et je le ferai de nouveau.

Le vice-président: Toutes les autres questions restent au Feuilleton?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—L'HÉPATITE C

M. Grant Hill (Macleod, Réf.) propose:  

    Que la Chambre exhorte le gouvernement à donner suite à la recommandation du juge Horace Krever d'indemniser toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C à partir de sang contaminé.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aux termes du paragraphe 43(2), j'informe la Chambre que les députés réformistes se partageront aujourd'hui leur temps de parole.

M. Grant Hill: Monsieur le Président, des personnes ayant contracté l'hépatite C à partir du sang contaminé sont arrivées lundi sur la colline. Elles ont demandé qu'on tienne un débat à la Chambre à ce sujet. Elles ont adressé cette demande précise au premier ministre. Elles lui ont écrit ceci: «Serait-il possible de tenir un débat sur cette question? Nous croyons qu'il n'est pas juste que certaines personnes soient indemnisées et d'autres pas.»

Aujourd'hui, l'opposition officielle leur offre ce débat en utilisant une de ses journées d'opposition, un jour désigné, pour ce faire.

Les victimes m'ont dit que la situation était frustrante et choquante et qu'elles étaient impuissantes. C'est donc un honneur pour moi, comme pour les autres députés de mon parti, de leur donner la voix qu'elles n'ont pas.

La décision du gouvernement d'indemniser la moitié des victimes est fondée sur une certaine logique. Je veux résumer les raisons qui ont entraîné cette décision et tenter de les réfuter une à une.

La première raison, c'est que jamais une période d'indemnisation n'a été aussi longue, soit de 1986 à 1990.

La deuxième raison, c'est que, si l'on indemnise toutes les victimes, on établira un précédent d'importance capitale.

La troisième raison, c'est que cela ouvrirait la porte à tous les recours en justice contre le système médical, qui s'en trouverait menacé par le fait même.

La quatrième raison, c'est que, comme les 13 gouvernements du Canada ont signé cette entente, elle doit bien être acceptable.

Je reviens donc sur ces raisons que je considère davantage comme des arguments que comme des questions de principe.

 

. 1015 + -

La période en cause, soit de 1986 à 1990, a été établie ainsi arbitrairement, et c'est injustifié du point de vue légal. C'est tout à fait évident que les législateurs sont dans l'erreur. Le juge Krever l'a dit clairement et sans équivoque. Le nouveau test qui, selon le gouvernement, n'était pas disponible avant 1986, a été mis au point en 1958. J'ai pratiqué la médecine au Canada et j'ai utilisé ce test durant une bonne partie de ma carrière médicale.

Le test de l'ALT n'est absolument pas nouveau. À mesure qu'il devenait de plus en plus utile pour déterminer si le virus de l'hépatite C était présent dans le sang, on commençait à l'utiliser dans d'autres pays et ce, bien avant 1986. Par exemple, aux États-Unis, on l'utilisait déjà à New York en 1982, mais il n'est devenu obligatoire qu'en 1986, année où l'on a décidé que, puisqu'on l'utilisait partout, il fallait en faire un règlement fédéral. En 1981, un représentant supérieur de la Croix-Rouge au Canada a recommandé l'utilisation de ce test. Il était disponible et avait déjà été accepté. Le choix de l'année repose sur des motifs juridiques arbitraires.

Sans vouloir être trop sévère, j'estime que cette décision est abjecte.

En parlant de l'argument qui veut que le système médical soit submergé de demandes d'indemnisation, un précédent est un précédent. Il existe déjà deux grands précédents médicaux au Canada, l'un concernant la tragédie de la thalidomide et l'autre celle du VIH. Je parlerai de ce dernier cas parce qu'il est récent et que le virus a été transmis à partir du même sang contaminé.

En 1989, il n'y avait pas de test disponible pour le dépistage du VIH. Un programme d'indemnisation de toutes les victimes du virus au Canada qui ont été infectées par du sang contaminé a été proposé et accepté. Cela a-t-il provoqué un déluge de demandes d'indemnisation injustifiées? Bien sûr que non. Dans leur compassion, les Canadiens ont reconnu que le VIH et ses graves conséquences pour les personnes infectées constituaient une tragédie médicale en soi. C'est la même chose pour l'hépatite C.

Le ministre de la Santé a ensuite affirmé que d'autres drames médicaux, comme ceux des implants mammaires et les cas survenus en obstétrique, engendreraient la même situation si le gouvernement indemnisait toutes les victimes de l'hépatite C. C'est faux. Comme je le disais, j'ai déjà pratiqué la médecine et j'étais protégé par une assurance contre la faute professionnelle. Si j'avais commis une erreur, j'aurais personnellement été poursuivi. Heureusement, cela ne s'est jamais produit en 25 ans de pratique. Cette assurance couvrait mes erreurs personnelles. Un fabricant qui aurait fabriqué du matériel médical défectueux aurait fait l'objet de poursuites. L'argument du ministre est sans aucun fondement.

Voyons ce qui s'est passé dans d'autres pays. Certains gouvernements ont décidé d'indemniser toutes les victimes de l'hépatite C. Je pense notamment au cas de l'Irlande. J'ai pu m'entretenir avec des représentants irlandais. Le programme d'indemnisation en Irlande remonte à 1996. J'ai demandé aux représentants s'il y avait eu un déluge de demandes d'indemnisation injustifiées ou de demandes faisant suite à des erreurs professionnelles dans d'autres domaines de la médecine. On m'a répondu qu'il n'y avait eu aucune demande de ce genre. Le ministre avance un argument tout à fait ridicule et fondé uniquement sur des motifs juridiques.

Les fonctionnaires irlandais ont dit que leur gouvernement avait tenté d'exagérer le nombre des victimes pour faire croire que leur indemnisation représenterait une dépense énorme pour la population. Fait intéressant, le gouvernement canadien tente justement de faire la même chose. La société canadienne de l'hépatite C m'a informé que, d'après ses estimations, le nombre réel de personnes infectées est le tiers du nombre avancé par le gouvernement. Je n'y comprends rien. Les programmes d'indemnisation qui ont créé des précédents n'ont eu aucun effet sur le système de protection contre la faute professionnelle au Canada et les Canadiens le savent bien. L'indemnisation des personnes contaminées par l'hépatite C aurait exactement le même effet.

L'autre argument qu'on avance est que, puisque tous les gouvernements ont signé l'entente, c'est qu'elle est bonne. Il n'y a pas un seul gouvernement au Canada qui ne soit pas impliqué dans cette tragédie. Krever a dit que les provinces et le fédéral étaient responsables. Tristement, la plus lourde responsabilité revient au gouvernement fédéral, mais si 13 personnes participent au cambriolage d'une banque, est-ce que cela rend leur action moins répréhensible?

 

. 1020 + -

Les arguments du gouvernement ne tiennent pas debout. Les responsables de la réglementation ont fait une erreur. Il en est résulté une tragédie humaine énorme. De nombreux Canadiens ont été touchés. Toutes les victimes devraient être indemnisées.

J'ai une échappatoire pour le gouvernement. Je pense qu'il faut toujours essayer de trouver une échappatoire pour le gouvernement. Il sait qu'il a fait une erreur dans ce dossier. Pour sauver la face, il n'a qu'à avoir l'air compatissant et dire qu'il a écouté la population.

Une indemnisation générale devrait reposer sur certains principes. Premièrement, elle ne devrait pas se faire par procédure accusatoire, c'est-à-dire que les victimes ne devraient pas avoir à faire appel aux tribunaux. Deuxièmement, il faudrait établir un lien direct entre l'hépatite C et une transfusion de sang. Pour ce faire, il faudra des preuves scientifiques. Troisièmement, il devrait être possible de revenir à la charge, d'une manière non accusatoire, si la maladie empire. Enfin, si une personne n'est pas satisfaite de l'indemnisation qu'on lui offre, elle devrait avoir la possibilité d'intenter des poursuites judiciaires. Les victimes ne devraient pas être obligées d'accepter une offre d'indemnisation.

Ces principes respectent la dignité des victimes et assurent que tous les fonds aillent à ces dernières, et non pas aux avocats.

Quand à l'argument du premier ministre qui dit que le vote qui aura lieu à l'issue de cette journée d'opposition sera un vote de confiance, j'aimerais dire que c'est encore une de ces excuses boiteuses pour éviter de permettre à ses députés de l'arrière-ban de voter à leur guise. Le premier ministre, en politicien d'expérience qu'il est, devrait savoir ce qui suit. Le commentaire 168 de Beauchesne précise que le Règlement élimine complètement la possibilité de conclure, par un vote de confiance, le débat sur une motion d'opposition. C'est évident. Je vais déposer le commentaire pour que le premier ministre puisse le lire et apprendre quelque chose qu'il devrait savoir.

Tout ce que nous demandons, et nous le faisons avec sincérité, honnêteté et ouverture d'esprit, c'est que le gouvernement envisage le principe suivant. S'il est absolument certain que les autres victimes de l'hépatite C ne devraient pas être indemnisées, qu'il laisse les députés voter librement. Ainsi, les victimes qui étaient sur la colline du Parlement lundi et qui se sentaient impuissantes, seules et négligées par le gouvernement pourront dire qu'elles ont été entendues de la Chambre des communes du Canada.

C'est ce que je demande. C'est ce que je souhaite. C'est ce que j'espère. Je mets le premier ministre au défi de permettre qu'il en soit ainsi.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il a effectué dans ce dossier. Tous les députés de la Chambre savent qu'il y joue un rôle de leadership.

Mis à part la persuasion que nous utilisons de temps à autre à la Chambre, que pouvons-nous faire pour convaincre d'autres députés, les ministériels, qu'il faut remporter le vote?

Nous devons prouver aux Canadiens que notre pays sait faire preuve de compassion. À mon avis, ce dossier est probablement le pire simulacre dans l'histoire des soins de santé au Canada.

Mis à part la persuasion, que pouvons-nous faire, au cours des prochains jours, pour nous assurer de remporter ce vote très important à la Chambre des communes?

M. Grant Hill: Monsieur le Président, la persuasion est parfois un moyen puissant. La persuasion que je considère la plus efficace est celle qui vient des victimes.

Nous disposons de quelques jours entre ce débat et la tenue du vote. Je demande tout simplement aux victimes qui souffrent de s'adresser à leur député. Je prévois qu'elles feront parvenir des messages par télécopieur et des lettres à leur député, mais le mieux serait d'aller le voir directement pour lui faire part des conséquences que cette maladie a sur elles. Elles devraient aller lui demander, en le regardant droit dans les yeux: «Êtes-vous d'accord pour que certaines victimes soient indemnisées et d'autres non?» À ce moment-là, peu importe ce que dira ou fera le premier ministre. Tout député, en son âme et conscience, n'aura d'autre choix que de répondre: «Je ne crois pas qu'il soit juste de rejeter certaines victimes.»

 

. 1025 + -

Ce sont les victimes qui garderont ce débat animé. La presse m'a demandé à maintes reprises comment je m'y prendrais pour garder le débat animé. Ce n'est pas moi qui le ferai. Ce n'est pas non plus le député qui s'intéresse vivement à ce dossier. Ce sont les victimes auxquelles un régime public a porté préjudice. Ces victimes ne partiront pas. Le gouvernement devra porter l'odieux de son geste pendant le reste de son mandat, à moins qu'il n'admette avoir commis une erreur. Le gouvernement n'est pas obligé de perdre la face. Nous n'allons pas voter pour que ses députés démissionnent pour cela, mais s'ils continuent de s'entêter, leur poste sera en jeu.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais que le député qui vient d'intervenir fasse une observation sur la question de confiance.

Je voudrais réaffirmer l'interprétation du Règlement qu'a donnée le député, selon laquelle, du point de vue de la procédure, les motions étudiées au cours des journées de l'opposition ne donnent pas lieu à des votes de confiance depuis une décennie maintenant. Il y a longtemps que nous avons modifié le Règlement, justement pour éviter ce que le premier ministre tente de faire avec la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Avant cela, les députés se prononçaient toujours selon la ligne de leur parti, parce qu'on considérait que les motions débattues un jour d'opposition engageaient la confiance.

Ce n'est plus le cas et ces motions ne donnent lieu à des votes de confiance que dans deux cas. Premièrement, lorsque le chef du parti le déclare et, deuxièmement, lorsque les collègues de ce chef de parti en conviennent.

J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet. Les simples députés libéraux ont une excellente occasion de s'opposer et de dire au premier ministre que, malheureusement, la motion n'engage pas la confiance dans le gouvernement puisqu'elle ne concerne ni son programme, ni son budget, ni son discours du Trône. Ils peuvent lui rappeler que la motion ne touche aucune question pouvant légitimement engager la confiance envers le gouvernement. C'est une question distincte sur laquelle le Parlement devrait se prononcer sans que la confiance dans le gouvernement entre en ligne de compte.

De concert avec le député, j'invite les simples députés libéraux à saisir l'occasion qui leur est offerte de marquer l'histoire du Parlement et à dire que dorénavant nous refusons que des motions de ce genre engagent inutilement la confiance.

M. Grant Hill: Monsieur le Président, le député est tout un expert en matière de Règlement et je n'ai pas prétendu en connaître autant.

Permettez-moi de rapporter ce que stipule le Règlement. Le 20 décembre 1984, la Chambre a modifié le Règlement pour que les motions à mettre aux voix durant les jours désignés, comme aujourd'hui, ne soient plus des motions de défiance. Nous avons supprimé la disposition en question. Il ne s'agit pas de motions de défiance.

Je tiens à dire au premier ministre que ni mon parti ni moi-même n'avons fait de cela une question de confiance. Il n'est pas question de faire tomber le gouvernement là-dessus. Il ne peut tomber. Si le premier ministre affirme que c'est une question de confiance, je pense qu'il commet une grave erreur. Une fois de plus, je l'encourage fortement à permettre aux députés de se prononcer en leurs âme et conscience.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, c'est vraiment un privilège d'intervenir sur cette question. Je vais traiter de cette question de confiance et indiquer exactement pourquoi le gouvernement a tort dans le cas présent. Je vais me reporter à une autre question qui s'est posée à la Chambre il y a environ deux ans.

Aujourd'hui, nous sommes saisis, en fait, d'une question d'intégrité, d'équité et de leadership. J'ai toujours cru qu'on devait payer pour ses erreurs et être responsable de ses actions. Je pense que c'est le cas pour le gouvernement fédéral en l'occurrence.

 

. 1030 + -

La question du dédommagement des gens qui ont contracté l'hépatite C après avoir reçu du sang contaminé, plus particulièrement à la suite des actions du gouvernement, doit être abordée de façon juste et équitable.

Il est ironique qu'aujourd'hui, nous traitions avec un ministre de la Santé qui n'a pas répondu à l'appel des victimes de l'hépatite C. Le ministre de la Santé est la même personne qui, il y a deux ans, était ministre de la Justice et qui a dû répondre, à la Chambre, à l'appel de certaines autres victimes. Le Parti réformiste avait proposé alors une déclaration nationale des droits des victimes. Bien entendu, nous savons tous ce qui s'est produit.

Le ministre est intervenu et a déclaré que tout le monde s'inquiétait des victimes, que le gouvernement allait prendre des mesures à ce sujet. Il a ajouté qu'on allait rédiger une déclaration nationale des droits des victimes. Aujourd'hui, qu'avons-nous? Rien, absolument rien. Il faut se contenter de belles paroles. Il est ironique que cela vienne du même député qui est maintenant ministre de la Santé.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de déclaration des droits des victimes et les victimes de l'hépatite ne sont pas indemnisées. Cela ne vous fait-il pas penser à autre chose? Je pense que nous faisons face à la même situation où le gouvernement a été soumis à des pressions par des victimes de crime de tout le pays. Il a plié, il a abordé la question à la Chambre des communes et s'est engagé à prendre des mesures pour remédier à la situation. Une fois que la poussière a commencé à retomber, on a oublié toute cette question. C'est vraiment typique du gouvernement. Les Canadiens se demandent souvent pourquoi ils perdent confiance dans les gens qu'ils envoient à Ottawa. C'est exactement la raison.

Je vais lire quelque chose qui est très intéressant en ce qui concerne toute la question de confiance. Cela remonte à deux ans et j'ai trouvé cela dans le hansard. C'est une question que j'ai posée au même ministre qui était alors ministre de la Justice. Chose plutôt ironique, c'était à l'occasion d'un jour désigné, comme aujourd'hui. J'ai posé la question suivante:

    Monsieur le Président, un peu plus tôt aujourd'hui, le ministre de la Justice a déclaré qu'il était disposé à appuyer les efforts du Parti réformiste pour rédiger une déclaration des droits des victimes.

    Il a également indiqué qu'il y aurait un vote libre sur cette question aujourd'hui, à 18 h 30. Pourrait-il nous confirmer cela?

Voici ce que le ministre a répondu:

    La réponse, bien sûr, est la suivante: lorsque la Chambre est saisie d'une résolution comme celle d'aujourd'hui qui porte sur les droits des victimes, les députés de notre parti votent comme bon leur semble. Ce matin, j'ai déclaré à la Chambre que j'allais voter en faveur de la résolution, parce que je partage les objectifs que vise le député. Je m'attends à ce que d'autres députés ministériels votent selon leur conscience.

Nous parlons ici d'une question identique. Nous parlons de droits. Aujourd'hui est une journée d'opposition. Il s'agit d'un vote de confiance et, pourtant, il y a deux ans, le même ministre a déclaré à la Chambre que cela ne posait aucun problème. Aujourd'hui, la compassion joue davantage qu'il y a deux ans parce que les victimes ont besoin à divers degré de soins médicaux. Cependant, le gouvernement prétend qu'il ne s'agit pas d'une question de confiance.

C'est une question de confiance et nous devons donc voter en bloc. Je ne comprends tout simplement pas le gouvernement. Sa position n'a aucun sens.

Je demande à mes collègues et aux Canadiens qui suivent notre débat si c'est ce à quoi nous devons nous attendre de la part d'un ministre et d'un gouvernement. Voulons-nous vraiment d'un gouvernement qui change d'idée comme bon lui semble? Je ne le crois pas.

Je ne serais pas étonné que cela revienne hanter le gouvernement un jour. Il ne peut pas changer les règles au gré de sa fantaisie.

Parlons un instant des aspects pratiques du refus du gouvernement et du ministre d'indemniser les personnes qui ont contracté l'hépatite C. La première chose à laquelle je pense, ce sont les millions de dollars qui seront dépensés par des victimes pour tenter d'obtenir l'indemnisation accordée aux autres personnes dans la même situation qu'elles.

Quelle est la logique là-dedans? Ces gens sont déjà des victimes. En fixant une date limite, le gouvernement veut les forcer à recourir aux tribunaux et à se battre pour obtenir la même indemnisation que les autres. Beaucoup n'ont pas les moyens de se payer des avocats.

 

. 1035 + -

Qui cette situation avantage-t-elle? Je suis convaincu qu'il y aura des avocats dans tout le Canada qui s'enrichiront. Mais les victimes, elles? Cela n'a aucun sens. J'aimerais entendre mes vis-à-vis donner des explications tenant compte de cet aspect. Beaucoup de victimes d'actes criminels estiment qu'une telle façon de faire équivaut à les victimiser à nouveau. Je le crois.

Parlons maintenant d'un autre aspect. Le juge Krever a examiné la question pendant quatre ans et a dépensé des millions de dollars pour tenter de trouver une solution juste et raisonnable au problème. Après quatre longues années, il a recommandé d'indemniser les personnes infectées par l'hépatite C. Pas les personnes de plus de 40 ans, pas les élèves ni les femmes, mais toutes les personnes ayant contracté l'hépatite C. C'est clair et net. J'aurais pensé que le gouvernement accepterait sa recommandation. C'est d'ailleurs une recommandation très simple. Est-ce que ce serait sensé? Bien sûr que oui. Pourquoi, alors, avoir décidé arbitrairement que certaines personnes seraient indemnisées et que d'autres ne le seraient pas? Où est la logique?

Parlons de quelque chose qui est encore plus près de beaucoup d'entre nous. On sait que, depuis quelques années, le gouvernement a gaspillé des millions de dollars, en fait, des milliards. Dans le cas des victimes de l'hépatite C, il invoque l'argument financier. Avons-nous les moyens, demande-t-il, d'indemniser tout le monde?

Examinons d'autres projets que le gouvernement a les moyens d'appuyer. Il verse 1,4 million de dollars aux autorités municipales de la République tchèque, mais refuse d'indemniser les victimes ayant contracté l'hépatite C avant 1986. Il consacre 473 000 dollars à la réforme du système judiciaire tchèque, mais refuse d'indemniser les victimes ayant contracté l'hépatite C avant 1986. Il offre 500 000 $ aux soldats malais pour les aider à réintégrer la société, mais refuse d'indemniser les victimes ayant été infectées avant 1986. Il dépense 14 millions de dollars pour fournir au Sénégal des locomotives fabriquées au Canada, mais refuse d'indemniser les victimes ayant contracté l'hépatite C avant 1986.

Les contribuables ordinaires et les simples citoyens qui observent la situation se demandent sûrement: «Pourquoi le gouvernement accepte-t-il d'appuyer ces projets, mais refuse-t-il d'indemniser les victimes ayant contracté l'hépatite C avant 1986? Comment le gouvernement peut-il justifier sa décision?» Est-ce juste envers les Canadiens? Je ne le crois pas.

Le gouvernement canadien a contribué 450 000 $ à la création d'un institut parlementaire au Liban, mais n'a quand même pas le courage de ses convictions et refuse de traiter les citoyens canadiens de façon équitable. C'est une vraie honte.

Le gouvernement a indemnisé toutes les victimes qui ont contracté le sida à partir de sang contaminé. Il a indemnisé les pêcheurs de la côte est pour la dégradation des stocks. À l'époque où ils siégeaient dans l'opposition, les députés libéraux ont exercé des pressions sur le gouvernement conservateur pour qu'il indemnise toutes les victimes de la thalidomide, mais voici qu'ils voudraient exclure, de façon tout à fait arbitraire, je le rappelle, toutes les victimes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986.

Je sais que le temps qui m'était accordé est écoulé et j'ai un amendement à la motion à proposer. Je propose:  

    Que la motion soit modifiée par l'insertion du mot «fortement» après le mot «Chambre».

 

. 1040 + -

Le vice-président: À l'ordre. L'amendement me semble recevable.

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, le député qui vient d'intervenir a dit que beaucoup de victimes de l'hépatite C se verront forcées de recourir aux tribunaux et que le gouvernement devra dépenser de l'argent pour se défendre.

Pourrait-il parler du fait que le gouvernement se sert de l'argent des contribuables pour se défendre contre des contribuables, et de la position dans laquelle ces derniers se trouvent lorsqu'ils s'adressent aux tribunaux pour se défendre contre le gouvernement alors qu'ils versent eux-mêmes l'argent dont il se sert pour les combattre?

J'ai une autre question également si je puis me le permettre. Je sais qu'il existe certaines règles à la Chambre et je ne veux pas les enfreindre. En abordant le problème d'une autre façon, quel effet le député pense-t-il que l'intervention qu'il vient de faire a pu produire sur le seul député libéral qui l'écoutait?

M. Randy White: Monsieur le Président, je répondrai d'abord à la deuxième question. Je trouve ironique que tous les partis d'opposition soulèvent cette question. Nous l'avons soulevée hier et nous la soulevons depuis des mois et des mois. Hier à la Chambre, nous avons donné préavis au gouvernement que nous proposerions aujourd'hui un débat très spécial sur le dossier de l'hépatite C.

Les médias se sont intéressés au sujet. Le reste du pays s'y intéresse et, ironiquement, je trouve un seul député libéral à la Chambre.

Le vice-président: Je sais que ce serait intéressant pour tout le monde, mais le député sait également qu'il est incorrect de faire allusion à l'absence d'autres députés. Je pense que c'est ce qu'il se trouve à faire.

M. Joseph Volpe: Allez-y, Randy, dites-nous qui c'est.

Le vice-président: J'ai déjà fait valoir l'argument qu'en parlant de la présence de l'un, le député, comme il le sait, signale l'absence des autres. Je sais qu'il ne voudrait pas faire une telle chose. Cela constituerait une entorse aux règles.

M. Randy White: Monsieur le Président, je n'essaie absolument pas de dire qu'un seul député libéral est présent à la Chambre.

La question intéresse tous les députés de l'opposition. Ce n'est pas quelque chose que le gouvernement peut balayer sous le tapis en espérant que cela disparaisse. Cela ne va tout simplement pas disparaître. Il doit savoir que, en matière parlementaire, l'expression «loin des yeux, loin du coeur» ne s'applique pas.

Mon collègue demande aussi qui va payer la note dans cette affaire. C'est bien ce qui est paradoxal. Pourquoi des victimes de tout le pays, qu'il s'agisse des victimes de l'hépatite C, des victimes de la criminalité, les victimes de presque tout dans notre société finissent-elles par payer la note et par devoir se battre pour des droits que le gouvernement accorde arbitrairement à d'autres? Non seulement le coût sera énorme pour certaines de ces personnes, mais le gouvernement devra payer pendant des années le coût en frais de justice et en honoraires d'avocats et il devra payer aussi pour les services de l'aide juridique. Cela perdurera pendant des années. Et pourtant, le gouvernement soutient que c'est correct parce que c'est leur problème et non le sien. C'est une triste affaire pour les victimes de l'hépatite C.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, au nom du Nouveau Parti démocratique je tiens à remercier publiquement le Parti réformiste d'avoir proposé aujourd'hui cette motion. Je tiens à remercier publiquement aussi toutes les victimes de l'hépatite C et du sida de la Nouvelle-Écosse.

Je n'ai qu'une seule petite réserve. Qu'on me corrige si je me trompe, mais nous ne voulons certes pas d'un système d'indemnisation à deux niveaux pour les victimes de l'hépatite C.

Cela dit, je voudrais savoir si les réformistes croient dans un système de santé à deux niveaux. En Alberta, le projet de loi C-37 aura bientôt force de loi. Cela érodera le système public de soins de santé. Le député aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il en pense?

 

. 1045 + -

M. Randy White: Monsieur le Président, c'est le propre du NPD de soulever une question comme celle-là quand on discute de l'hépatite C.

Les soins médicaux sont une autre question que nous avons débattue avec joie à la Chambre de temps à autre. Le NPD devrait se limiter aujourd'hui à la très importante question à l'étude. Le NPD devrait avoir la sagesse d'essayer de comprendre la situation.

Des milliers et des milliers de personnes ont été arbitrairement exclues d'un plan d'indemnisation par un gouvernement qui ne peut pas justifier cet état de choses. Nombre de victimes d'un bout à l'autre du pays ont été arbitrairement exclues du plan, et cela est injuste. Le NPD devrait sans doute avoir la sagesse d'élargir ses horizons. La Chambre en profiterait également.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les deux interventions précédentes ainsi que les questions et réponses qui ont porté là-dessus. Je me réjouis que nous ayons de nouveau centré notre attention sur la question à l'étude. J'ai bien cru, sans vouloir être sarcastique, que le débat ne portait pas sur la question figurant dans la motion, mais plutôt sur les procédures parlementaires.

En ce qui concerne la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, il importe d'avoir une vision à long terme et d'examiner les erreurs du passé pour repartir sur des bases nouvelles et progresser.

Dans ce débat sur la question complexe de l'aide accordée aux Canadiens infectés par l'hépatite C, à une époque où le système de distribution du sang aurait pu réagir différemment, mais ne l'a pas fait, il importe de souligner que tous les gouvernements au Canada, c'est-à-dire tous les gouvernements provinciaux et territoriaux de toutes allégeances politiques aussi bien que le gouvernement fédéral, ont pris des mesures déterminantes pour garantir que pareils événements ne se reproduisent jamais. C'est un facteur qu'il faut garder à l'esprit dans le débat d'aujourd'hui.

Il importe également de garder à l'esprit que la confiance du public dans le système de distribution du sang a souffert à cause des événements passés. Il ne faut pas empirer les choses. Les Canadiens ont besoin d'avoir l'assurance que le système d'approvisionnement en sang du Canada est aussi sûr que celui des autres pays. C'est ce dont je voudrais parler aujourd'hui, à savoir les progrès réalisés par les gouvernements dans la résolution du problème de la confiance dans le système d'approvisionnement en sang.

J'ai le plaisir d'informer la Chambre que le gouvernement fédéral en particulier et tous les autres ordres de gouvernement travaillent avec des partenaires à l'élaboration d'un système de distribution du sang renouvelé, sûr et intégré. En parlant de ces progrès, je parlerai aussi des partenariats. Le rétablissement de la confiance dans le système de distribution du sang et l'établissement d'un meilleur système reposent sur la collaboration entre les divers partenaires pour la réalisation d'un objectif commun. La collaboration des partenaires et des groupes concernés est essentielle si nous voulons un système national efficace. C'est dans cette optique que nous voulons établir un meilleur système d'approvisionnement en sang à l'égard duquel tous les intéressés pourront jouer un rôle et se faire entendre.

Au Canada comme ailleurs, les gouvernements, les consommateurs, les personnes qui ont subi des préjudices, les familles, les spécialistes, les scientifiques et d'autres se sont tous employés à faire en sorte que le système d'approvisionnement en sang et les approvisionnements eux-mêmes soient plus sûrs.

 

. 1050 + -

Au Canada, nous avons accompli des progrès considérables en concevant une structure adéquate pour notre nouveau système d'approvisionnement en sang. Grâce au travail que nous accomplissons en étroite collaboration avec nos partenaires des provinces et des territoires qui sont propriétaires du système d'approvisionnement en sang et qui le gèrent dans le cadre de leur régime de soins de santé, nos plans de transition progressent bien.

Un bureau de transition a déjà été constitué. Il ne ménage aucun effort pour veiller à ce que les nouveaux services d'approvisionnement en sang du Canada soient en place et fonctionnels le plus tôt possible, septembre 1998 ayant été fixé comme date cible d'entrée en vigueur. Évidemment, il reste de nombreux détails administratifs à arrêter. Toutes les personnes concernées sont toutefois déterminées à assurer une transition qui soit la plus en douceur, qui comporte le moins de failles et qui soit la plus sûre possible.

Le nouveau système d'approvisionnement en sang du Canada est le fruit d'un consensus et d'un partenariat entre tous les principaux intervenants. C'est très bien ainsi, car ce système appartient à chacun d'entre nous.

En continuant de conjuguer leurs efforts, les partenaires et les groupes concernés mettront en place un nouveau système dont nous pourrons tous être fiers. Il ne s'agit pas uniquement d'une procédure technique ou de gestion. Pour rétablir le climat de confiance, il faut gagner le respect des donneurs de sang, des consommateurs, des patients et de tous les Canadiens et s'assurer de leur bonne foi.

La commission présidée par le juge Horace Krever a fourni aux Canadiens une évaluation claire de ce qui a laissé à désirer pendant les années 80 et a expliqué ce que nous devons faire pour éviter que pareille situation ne se répète. Le juge Krever a proposé une ligne de conduite que les gouvernements et les groupes concernés suivent. La ligne de conduite qu'il a tracée s'appuie sur les nombreux témoignages qu'il a entendus lors des audiences de la commission et sur la réflexion approfondie qu'il a faite sur les événements passés.

Nous pourrons montrer que nous avons tiré une leçon du passé en établissant un système qui comporte tous les mécanismes de protection possibles pour éviter que les erreurs du passé ne se reproduisent.

Durant les audiences publiques de la commission, des consommateurs, des spécialistes des transfusions et des experts en gestion ont fait ressortir les nombreuses failles de l'ancien système d'approvisionnement en sang, des failles comme l'absence d'une intervention systématique, coordonnée et rapide devant les nouveaux risques en matière de sécurité. Ils ont vu un manque de responsabilité à l'égard des questions de sécurité et de gestion. Ils ont vu des arrangements financiers rigides qui ne reflétaient pas l'importance devant être accordée à la sécurité. Ils ont observé une fragmentation de la recherche et du développement dans ce domaine. Les gouvernements ont vu tout cela aussi.

Le gouvernement du Canada a joué le rôle de chef de file pour amener les provinces et les territoires à discuter afin de trouver des façons de régler ces problèmes. Nous avons demandé aux consommateurs et aux scientifiques de participer à ces discussions. Nous avons consulté, nous avons écouté et nous avons examiné diverses solutions.

En septembre dernier, lors d'une réunion tenue à Fredericton, les ministres fédéral et provinciaux de la Santé se sont servis des progrès importants déjà réalisés pour faire un pas décisif vers la création d'une nouvelle agence unique qui sera chargée d'administrer le système d'approvisionnement en sang au Canada.

Cette nouvelle agence devrait être pleinement opérationnelle d'ici septembre 1998. Elle aura pour mandat de gérer tous les aspects d'un système d'approvisionnement en sang pleinement intégré et sera tenue de rendre des comptes. Le nouveau système est fondé sur les quatre grands principes établis par le gouvernement en 1996, principes que les partenaires et les intervenants ont appuyés avec enthousiasme.

Premièrement, la sécurité de l'approvisionnement en sang est d'une importance primordiale si nous voulons gagner la confiance des Canadiens.

Deuxièmement, une approche pleinement intégrée est essentielle si nous voulons avoir un système clair et cohérent où tous les participants collaborent de façon efficace.

 

. 1055 + -

Troisièmement, les responsabilités doivent être clairement définies afin que les gens, à l'intérieur et à l'extérieur du système, sachent qui doit faire quoi.

Quatrièmement, le système doit être transparent; son fonctionnement doit être ouvert à tout examen public. Tous ceux qui participent à la planification du nouveau système d'approvisionnement en sang verront à ce que ces principes soient respectés.

Je veux dire un mot au sujet du Québec. Jusqu'à maintenant, le Québec a décidé de ne pas faire partie du nouveau système d'approvisionnement en sang. Il fait ses propres démarches pour intégrer les activités liées au système d'approvisionnement en sang à son système de soins de santé.

Les façons de collaborer avec le nouveau système canadien d'approvisionnement en sang peuvent faire l'objet de discussion. Le sang et les produits du sang utilisés par les patients au Québec doivent bien sûr comme partout au Canada être conformes au règlement fédéral en ce qui concerne l'innocuité et l'efficacité.

Quel rôle le gouvernement joue-t-il dans le nouveau système d'approvisionnement en sang? Son rôle est très différent de celui des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires sont responsables du programme national d'approvisionnement sanguin et sont tenus de rendre des comptes à ce sujet. Ce sont eux qui fixent le financement et les objectifs de la politique de la santé en général et qui veillent à l'intégrité du système dans son ensemble. Le gouvernement du Canada les aident à faire la transition de l'ancien au nouveau système, ce qui est tout à fait conforme à notre rôle de chercher des moyens d'améliorer et de promouvoir la santé de tous les Canadiens.

C'est en raison de cela que le gouvernement a consenti à accorder une subvention de 81 million de dollars au maximum pour aider à la mise en place du nouveau système. Jouera-t-il un autre rôle une fois le système en place? Bien sûr.

La sécurité de l'approvisionnement en sang est une préoccupation prioritaire pour le gouvernement et le gouvernement continuera d'y veiller.

Le vice-président: Le temps de parole du député est écoulé. Nous passons à présent aux questions et commentaires.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est très précise puisqu'il s'agit de décider si les députés sont d'accord pour indemniser, ainsi que le recommande le juge Krever, toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce qu'a dit le député, mais il n'a pas dit grand chose au sujet de la motion. J'aimerais lui poser une question très directe.

Croit-il que l'on devrait ou non donner suite à la recommandation du juge Krever?

M. Joseph Volpe: Monsieur le Président, j'apprécie la question car elle me permet de me rappeler et de rappeler aux autres que la motion constitue pour nous l'occasion d'aborder la question dans son ensemble.

À l'instar du député d'en face, j'ai été quelque peu consterné que l'on ne nous ait pas présenté les faits comme il l'a fait ou a commencé à le faire, mais que l'on se soit surtout arrêté aux procédures.

Du fait qu'il a soulevé la question de la pertinence du rôle du juge Krever relativement à la motion d'aujourd'hui, je n'ai malheureusement pas pu aller au bout de ma pensée, sinon j'aurais répondu à sa question avant même qu'il ne se la pose.

Je vais donc profiter de l'occasion pour le faire maintenant. Je lui ferai remarquer que, lorsqu'on aborde le rapport très détaillé du juge Krever, il faut prendre en considération la nature du risque que comporte une substance biologique aussi complexe que le sang et ses dérivés. Les Canadiens sont bien conscients que, même quand toutes les mesures de précaution sont prises, la nature du sang est telle qu'il faut toujours rester vigilant.

Le juge Krever a expliqué aux Canadiens qu'en raison même de la nature du sang, la complaisance n'est pas de mise en matière de sécurité. L'amélioration, au plan de la sécurité, de notre système d'approvisionnement en sang, de façon qu'il puisse parer aux menaces pour la santé, actuelles et à venir, constitue l'un des grands défis auxquels sont confrontés tous les intervenants dans le dossier: gouvernements, scientifiques, techniciens et médecins spécialistes, malades et donneurs de sang.

Santé Canada a notamment pour fonctions la réglementation du système d'approvisionnement en sang. Santé Canada réglemente le sang et les produits sanguins en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et assure la surveillance épidémiologique à l'échelle nationale. C'est pourquoi Santé Canada ne saurait prendre une part active au fonctionnement du système d'approvisionnement en sang mais, en sa qualité d'organisme de réglementation, le ministère est assujetti aux normes élevées en matière de responsabilité, d'ouverture et de transparence que l'on exige des provinces et des territoires à l'égard du fonctionnement de leurs systèmes d'approvisionnement en sang. Les Canadiens ne méritent rien de moins.

 

. 1100 + -

Passons en revue les récents efforts que le Canada a déployés pour renforcer le système d'approvisionnement en sang, histoire de répondre de façon bien précise à la question du député. D'abord, Santé Canada a mis sur pied un Conseil de la sûreté du sang qui est chargé de conseiller le gouvernement en ce qui concerne la sûreté du sang et constitue un source d'informations et de directives en ce qui a trait à ces aspects considérés dans un contexte national. Des consommateurs y siègent.

Deuxièmement, le ministère, de concert avec d'autres intervenants, s'emploie activement à réduire les risques que représente la contamination bactérienne du sang. Troisièmement, il prépare un cadre de réglementation du sang qui s'appliquera aux situations futures. Il a un comité consultatif d'experts sur la réglementation des produits sanguins qui lui fera les recommandations nécessaires. Quatrièmement, on a renforcé la capacité de surveillance des maladies en rapport avec les produits sanguins. Une unité des pathogènes transmissibles par le sang a été mise sur pied, et on a amélioré le secteur de l'épidémiologie. Je suis heureux de dire que, aujourd'hui, le Canada a une plus grande capacité de réponse aux risques nouveaux ou naissants associés à l'utilisation des produits sanguins, du fait des recommandations du juge Krever. C'est la preuve que le gouvernement attache une grande importance à la sûreté des produits sanguins.

Les députés veulent savoir si le gouvernement travaille à identifier les nouvelles menaces potentielles à la sûreté de nos approvisionnements en sang et si ses efforts se poursuivront. Le gouvernement versera un million de dollars par année aux services canadiens de transfusion sanguine, de l'argent qui sera spécifiquement destiné à la science des produits sanguins, c'est-à-dire à la recherche et au développement. Ce financement gardera le Canada à la fine pointe des connaissances et maintiendra notre position dans le domaine de la recherche internationale sur les produits sanguins.

Je sais que les députés souhaitent que j'utilise le reste de mon temps pour indiquer comment, dans le nouveau système que les Canadiens mettent sur pied, la science appuiera une réglementation stricte et efficace. Elle aidera le système à maintenir les normes de sûreté les plus élevées et elle sera publique, de sorte que tous les intéressés pourront l'examiner.

[Français]

Le vice-président: Le temps alloué pour la période de questions et commentaires est maintenant expiré.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir, ce matin, pour appuyer la motion du Parti réformiste qui se lit comme suit: «Que cette Chambre presse le gouvernement d'appliquer la recommandation du juge Krever visant à indemniser toutes les victimes qui ont contracté le virus de l'hépatite C par du sang contaminé.»

Dès mon arrivée à la Chambre, en 1993, quand mon chef m'a confié le dossier de la santé, le scandale du sang contaminé a été un des premiers dossiers dans lequel j'ai eu à m'impliquer. Je me suis impliquée avec beaucoup de compassion pour les victimes de cette tragédie. Il n'y a pas de mots pour décrire l'importance de ce scandale, sauf pour dire qu'il a été l'un des plus grands de la médecine moderne du Canada.

Depuis 1993, le Bloc québécois a posé au-delà de 100 questions au sujet de l'enquête sur le scandale du sang contaminé. Ces questions avaient toujours pour but de faire avancer l'enquête présidée par le juge Krever. On se rappellera, dans ce Parlement, que cette enquête a rencontré des embûches. Celles-ci n'ont pas toujours été provoquées par les gens à l'extérieur de ce Parlement. Le gouvernement en place semblait mettre des bâtons dans les roues pour qu'on étouffe les travaux de la Commission d'enquête sur le sang contaminé.

 

. 1105 + -

Les travaux de la Commission d'enquête sur le sang contaminé ont duré quatre ans et ont coûté 15 millions de dollars. On sait aussi qu'il y a eu destruction de documents qui auraient pu être très utiles à la Commission d'enquête et qui n'a pas semblé choquer ce gouvernement outre mesure, car ceux qui ont détruit ces documents restent toujours impunis.

Il y a eu aussi les tentatives de bloquer les travaux du juge Krever au moyen des tribunaux. Ces tentatives n'ont jamais été justifiées, pas plus que le langage parfois excessif employé à l'endroit de la Commission.

En novembre 1996, le premier ministre soutenait que la loi l'empêchait de divulguer des documents comprenant les transcriptions de délibérations du Cabinet en 1984, soit au moment où les scientifiques lançaient des mises en garde sur la découverte d'un nouveau virus dangereux dans les banques de sang.

On dit qu'on compense les victimes seulement qu'à compter de 1986 jusqu'à 1990 parce que, à ce moment-là, on connaissait les faits, mais qu'on n'avait pas pris les mesures pour enrayer cet état de fait. Mais quand on sait qu'il y avait déjà des transcriptions au Cabinet faisant état de cette situation en 1984, pourquoi n'a-t-on pas divulgué ces documents? On peut soupçonner qu'ils contenaient des preuves révélant qu'on commençait à se rendre compte, à ce moment-là, que le virus de l'hépatite C et d'autres virus contaminaient le sang.

En vertu du programme actuel, qui a été annoncé le 27 mars dernier par les ministres fédéral et provinciaux de la Santé à Toronto, les gouvernements fédéral et provinciaux vont contribuer pour une somme de 1,1 milliard de dollars dans un fonds de compensation pour les hémophiles qui ont contracté la maladie, mais seulement entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.

Cette somme servira aussi à aider les personnes contaminées par un conjoint ou un parent au cours de cette période, ainsi que celles infectées par le VIH par un conjoint ou un parent infecté par le sang ou les produits sanguins.

De ce montant, le gouvernement fédéral injectera 800 millions de dollars. Pour leur part, les provinces verseront les 300 autres millions de dollars et dépenseront un montant additionnel de 1,6 milliard de dollars au cours des 30 prochaines années en médicaments et pour différents soins de santé.

En cette période de compressions budgétaires et de coupures dans les paiements fédéraux, pour les provinces, je pense que c'est un énorme effort.

Le programme se limite aux victimes qui ont contracté l'hépatite C entre 1986 et 1990, parce qu'à cette période, la Croix-Rouge et les gouvernements ne se sont pas prévalus des tests qui existaient, notamment aux États-Unis. Avant 1986, il n'y avait pas de test efficace afin de dépister la maladie, qui n'était pas connue sous la forme actuelle de l'hépatite C. Les gouvernements agissaient donc selon les données qui étaient disponibles à cette époque.

Ce programme et les gouvernements qui l'ont signé étaient, à mon avis, de bonne foi. Cependant, en prenant un peu de recul, on voit certains indices qui peuvent nous éclairer sur la naissance du programme et sur tout ce qui pourrait y être ajouté. Il ne faut pas oublier que les provinces auront à faire un effort supplémentaire de 300 autres millions de dollars, en plus de devoir assurer tous les soins de santé et les médicaments, alors qu'elles viennent de subir des coupures exceptionnelles dans le Transfert social canadien.

Une voix: Des coupures extraordinaires.

Mme Pauline Picard: On peut même dire, comme mon collègue me le fait remarquer, qu'elles sont extraordinaires.

 

. 1110 + -

Quand le gouvernement, qui est aussi un des grands responsables dans toute cette histoire, arrive avec un déficit zéro et un surplus budgétaire qui sera probablement, à la fin de 1998, de 20 milliards de dollars, ce n'est rien d'utiliser quelques millions de dollars et de les distribuer à toutes les victimes de l'hépatite C. Peu importe ce qui a pu se passer, ces gens ont été contaminés par le sang et ils ont besoin d'être appuyés.

Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont réduit le déficit—je veux le mentionner à nouveau et je vais citer des chiffres—en refilant principalement la note aux provinces. Entre 1994 et 2003, c'est 42 milliards de dollars qui auront disparu des coffres du Québec et des provinces canadiennes. C'est 52 p. 100 des coupures imposées, alors que la part du fédéral atteint à peine 12 p. 100. Il y a ici un premier indice qui en dit long sur la situation financière des gouvernements.

D'ici 2003, 30 milliards de dollars de coupures fédérales supplémentaires seront imposées aux Québécois et à toute la population canadienne dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale. Ce sont évidemment les provinces qui devront se débrouiller pour absorber ces coupures, tout en portant l'odieux à la place de ce gouvernement. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral dégage des surplus budgétaires et, d'ici l'an 2000,—je dis bien l'an 2000—la caisse de l'assurance-emploi aura accumulé un surplus de 25 milliards de dollars sur le dos des travailleurs, des chômeurs et des malades.

Les représentants des gouvernements qui se sont entendus pour compenser le plus humainement possible les victimes de l'hépatite C ne partaient pas tous sur un pied d'égalité au niveau de la capacité de payer.

Le scandale du sang contaminé au Canada est une tragédie nationale qui fait appel au sentiment de compassion de tous les Canadiens, les Canadiennes et la population québécoise. Le but ici n'est pas de trouver des coupables, mais bien davantage une justice pour les victimes d'une tragédie d'une envergure sans précédent.

Ce gouvernement se targue d'être le grand responsable de la sécurité du système sanguin au Canada. Il peut et doit mettre sur pied un programme spécial sans égard à la faute. Par la suite, la question de mettre sur pied un système plus large, sans égard à la faute, devra être débattue avec l'ensemble de la population.

Pour l'instant, j'invite tous les députés libéraux de cette Chambre à appuyer cette motion pour envoyer un message clair au gouvernement qui a la responsabilité morale et financière de corriger une situation exceptionnellement injuste.

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, ce sujet comporte des dimensions tragiques. Je suis impliqué depuis six ou sept ans, pour la simple raison qu'une personne de ma circonscription, M. Saumure, a été une victime innocente dans tout cela et il mène la lutte. Je pense que tous les députés à la Chambre sont au courant de cela.

J'ai été profondément touché par son témoignage. Deux de ses frères sont décédés de cette terrible maladie.

Nous devons nous prononcer sur cette motion et les personnes avec des convictions voudraient que toutes les victimes contaminées soient couvertes par une entente qui pourrait les compenser. Après tout, elles ont été des victimes innocentes dans tout cela.

Selon moi, il faudrait que l'initiative vienne des ministres provinciaux de la Santé. Si les ministres provinciaux de la Santé...

Des voix: Oh, oh!

M. Mark Assad: Monsieur le Président, est-ce que je peux poursuivre?

 

. 1115 + -

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je vous prie de bien vouloir reconnaître à l'honorable député le droit de poser sa question ou de faire son commentaire.

M. Mark Assad: Monsieur le Président, si les ministres de la Santé des provinces prenaient l'initiative, je suis persuadé que le ministre fédéral de la Santé pourrait certainement ouvrir la porte et considérer tout cela.

C'était assez difficile d'impliquer les provinces dans l'entente qui a été signée. Si le ministre de la Santé se levait à la Chambre pour dire qu'il va examiner la possibilité d'indemniser les autres victimes, c'est évident que les provinces diraient qu'il devra assumer toute la facture. Cette question est donc fondamentale pour tous ceux qui sont concernés.

Des voix: Oh, oh!

M. Mark Assad: Tous ces cris ne donnent absolument rien. C'est très simple, on a besoin du consensus de tous les gouvernements concernant cette question. Il y a une bande de criards de l'autre côté, le NPD...

Des voix: Oh, oh!

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Gatineau a la parole.

M. Mark Assad: Monsieur le Président, j'aimerais savoir s'il y a autant de conviction qu'il y a de criage de la part du NPD.

C'est très simple, on a besoin du consensus de tous les gouvernements dans cela. Et si les provinces prennent l'initiative, je suis convaincu que le ministre de la Santé sera d'accord pour ouvrir le dossier des compensations.

Alors, je demande à ma collègue si elle est d'accord.

Mme Pauline Picard: Monsieur le Président, permettez-moi de dire que je ne suis pas du tout d'accord et que je suis très surprise de la position de l'honorable député qui fait les manchettes des journaux aujourd'hui en démontrant son extrême compassion envers toutes les victimes de l'hépatite C et qui voudrait, en tout cas selon les journaux, voter contre sa ligne de parti.

Il vient dire aujourd'hui qu'on a besoin de l'accord de tous les ministres de la Santé des provinces, alors que ces dernières ont été étouffées, comme je l'ai démontré tout à l'heure par des chiffres. Elles ont fait tout ce qu'elles pouvaient faire jusqu'à maintenant, dans un effort exceptionnel.

Je veux dire à l'honorable député que lorsque ce même gouvernement, qui achète des sous-marins au coût de 900 millions de dollars pour faire plaisir aux militaires, qui dépense 2,5 milliards de dollars pour des bourses du millénaire dont personne ne veut et qui achète des hélicoptères à plus de un milliard de dollars, n'est même pas capable d'injecter quelques petits millions pour compenser toutes les victimes de l'hépatite C, j'ai honte. C'est incroyable qu'on vienne demander des efforts supplémentaires aux provinces qui, elles, doivent gérer les soins de santé.

J'en appelle à l'intelligence de tous les députés de ce gouvernement pour voter en faveur de la motion réformiste.

Le vice-président: Le temps alloué pour la période des questions et commentaires est expiré.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre ayant déclaré que cette motion était une question engageant la confiance dans le gouvernement, ce qui à mon avis va à l'encontre du Règlement, nous voyons déjà les députés libéraux courir se mettre à l'abri, se cacher derrière n'importe quel paravent pour ne pas avoir à reconnaître qu'on leur sert des arguments irréfutables pour que les députés libéraux de l'arrière-ban puissent exercer leur droit de parole, à la fois individuellement et au sein de leur parti, pour faire savoir au premier ministre que cette question n'engage pas la confiance face au gouvernement et qu'il ne devrait pas faire une déclaration en ce sens.

 

. 1120 + -

On peut très bien imaginer le premier ministre se présenter devant les Canadiens et dire que son parti a démissionné parce que le Parlement n'était pas d'accord avec les offres d'indemnisation faites aux victimes de l'hépatite C et que des élections devraient avoir lieu. C'est ce que le premier ministre a affirmé, il a dit qu'il était prêt à déclencher des élections sur cette question.

On peut imaginer de quoi cette campagne électorale aurait l'air. S'il devait y avoir des élections, ce qui constituerait en quelque sorte un référendum sur la question de savoir si les offres d'indemnisation faites aux victimes de l'hépatite C sont raisonnables et correspondent aux valeurs des Canadiens, les libéraux seraient surpris de constater qu'une majorité de Canadiens sont d'accord avec les opinions qui sont exprimées aujourd'hui du côté de l'opposition.

Les gens qui souffrent d'hépatite C et qui ont contracté cette maladie à partir de sang contaminé ne devraient pas être répartis en deux groupes, soit ceux qui ont droit à l'indemnisation et ceux qui n'y ont pas droit, sur la seule base d'une décision purement arbitraire qui a fixé à 1986 la date butoir. On sait que cette date de 1986 aurait pu faire l'objet d'autres discussions si le gouvernement l'avait voulu. Ce n'est pas un argument très solide que le gouvernement nous sert. Nous savons que la question de la responsabilité n'est pas aussi claire que le ministre voudrait bien nous le faire croire.

Le test de l'ALT, qui permettait de dépister l'hépatite non A, non B comme on l'appelait alors, a été mis au point en 1958. En 1981, une étude menée par le New England Journal of Medicine a recommandé l'utilisation de ce test pour la détermination de l'hépatite C, tout comme une autre revue médicale nord-américaine bien connue l'a fait également la même année.

Le rapport Krever nous apprend, à la page 638, que la Croix-Rouge et le ministère fédéral de la Santé ont discuté de la possibilité d'utiliser ce test en 1981, mais qu'ils y ont renoncé à cause des dépenses que cela représentait. Les victimes ont alors été abandonnées, parce que la prévention coûtait trop cher, et on les abandonne de nouveau maintenant parce que l'indemnisation coûterait trop cher. Dans les deux cas, nous avons des gouvernements qui prennent des décisions non pas en fonction de ce qui est bien, de ce qui est juste moralement, de ce qui respecte les valeurs des Canadiens, mais en fonction des résultats affichés sur la calculatrice.

Nous savons par ailleurs que le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux consacrent des milliards de dollars à bien d'autres choses moins méritoires que l'indemnisation de victimes innocentes qui souffrent parce qu'on leur a administré du sang contaminé.

Je veux répondre à la question soulevée par le député de Gatineau, qui avait trait à ce qui semble maintenant être l'argument des libéraux, soit que les provinces devraient faire preuve de leadership à cet égard.

Le mois prochain, il y aura 19 ans que j'occupe un siège à la Chambre des communes, et j'ai entendu beaucoup d'arguments fallacieux, mais c'est là un des pires que j'aie entendus—que les provinces devraient payer la facture et faire preuve de leadership sur une question d'indemnisation de victimes d'une erreur commise par un organisme de compétence fédérale.

Vraiment, seul un député d'arrière-ban libéral pouvait faire un tel raisonnement, ces députés n'ayant pas le courage de tenir tête au premier ministre et de lui dire que ce n'est pas une question de confiance, mais qu'il faut faire ce qu'il faut et qu'ils voteront de la bonne manière, quelle que soit la voie qu'on veut leur imposer.

C'est certain que c'est au gouvernement fédéral d'assurer le leadership, puisque c'est lui le responsable, en tant qu'organisme de réglementation. Les provinces ont déjà la charge de soigner les victimes de cette maladie et doivent assumer cette surcharge dans le contexte de compressions budgétaires représentant des milliards de dollars en moins dans les budgets des soins de santé, compressions exercées par ce gouvernement. Se tourner vers elles et leur dire qu'elles devraient faire preuve d'un peu plus de leadership, c'est absolument grotesque, politiquement et moralement. Le gouvernement fédéral sait très bien que les provinces ne sont pas en mesure de manifester du leadership, en raison des compressions qu'il leur a lui-même imposées.

 

. 1125 + -

Le Nouveau Parti démocratique est d'avis et a toujours pensé que les personnes qui ont contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion de sang contaminé devraient être indemnisées, peu importe quand elles ont été infectées. Nous appuyons la motion présentée par le Parti réformiste à cet égard et nous exhortons les députés ministériels d'arrière-ban à en faire autant. Il serait peut-être utile que tous les leaders à la Chambre des partis d'opposition s'unissent. Les députés vont le dire à tour de rôle tout au long de la journée.

Je tiens à préciser que nous ne considérons pas cette affaire comme une question qui engage la confiance envers le gouvernement. Nous ne croyons pas que le gouvernement devrait tomber dans le cas où le Parlement jugerait son programme d'indemnisation inadéquat et lui proposerait de faire preuve d'une plus grande compassion en bonifiant le montant de l'indemnisation. Nous ne croyons pas que cela devrait entraîner le déclenchement d'élections. Le premier ministre est le seul qui ait adopté une position aussi ridicule en affirmant, hier à la Chambre, que la question entraînerait un vote de confiance.

Il faut reconnaître que le premier ministre s'en tient au Règlement. Le député parlait plus tôt du comité McGrath, qui a recommandé que toutes les questions donnant lieu à des votes de confiance soient retirées du Règlement de la Chambre et que la confiance devienne une affaire de décision politique. Le premier ministre est décidé, pour des motifs politiques, à considérer la chose comme une affaire de confiance.

Il appartient maintenant aux députés libéraux d'arrière-ban de décider d'un point de vue politique et personnel, si, oui ou non, ils croient que le premier ministre a pris la bonne décision ou si, mardi, ils poseront un geste historique en tant que parlementaires, en disant au premier ministre qu'il a commis une erreur en proposant un programme d'indemnisation inadéquat au départ et en déclarant que l'affaire engageait la confiance de la Chambre envers le gouvernement.

Les ministériels devraient voter selon leur conscience, même si le premier ministre a dit qu'il s'agissait d'une affaire de confiance car, lorsqu'ils y réfléchissent, ils savent bien que si la motion était adoptée et que le Parlement déclarait le programme d'indemnisation insuffisant, cela n'obligerait pas le premier ministre à rencontrer le gouverneur général le lendemain matin. Le lendemain, ils diront au gouvernement qu'il devrait peut-être réviser le programme, le bonifier, que le programme devrait peut-être être plus généreux. Peut-être pourrions-nous adopter une motion de confiance ou simplement déclarer que la question n'engage pas la confiance de la Chambre envers le gouvernement. Le Règlement permet toutes ces solutions.

J'exhorte le premier ministre et les libéraux d'arrière-ban à voir la question différemment car ils se trouvent actuellement sur un terrain très glissant du point de vue moral et politique. À mon avis, les Canadiens ne veulent pas que l'on divise les victimes de l'hépatite C en deux groupes, celles qui ont été contaminées après 1986 et celles qui l'ont été avant cette année-là.

Le gouvernement dit qu'il veut se montrer prudent sur le plan juridique. Il ne veut pas s'exposer ni exposer les autres gouvernements aux répercussions d'un précédent. Or, il existe déjà un précédent. Il y a celui de tous ceux qui ont contracté le VIH à la suite d'une transfusion de sang contaminé et qui ont été indemnisés indépendamment du moment où ils l'ont contracté. Pourquoi ne pas tenir compte de ce précédent? Si nous nous préoccupons des précédents, pourquoi ne tenons-nous pas compte de celui-là? Pourquoi n'accordons-nous pas d'importance aux précédents et à l'expérience dans d'autres pays? Le député de Macleod a dit tout à l'heure que des mesures en ce sens ont déjà été prises en Irlande. Le régime de soins de santé y a-t-il croulé sous les demandes d'indemnisation? Il semble que non. Le gouvernement devrait faire preuve de courage sur le plan de l'éthique.

Ce matin, nous avons assisté au petit déjeuner-prière. Demandons-nous ce que Jésus ferait en pareilles circonstances. Dirait-il à tous ceux qui ont contracté l'hépatite C qu'il n'y a qu'une partie d'entre eux qui seront indemnisés, et pas les autres? J'en doute.

 

. 1130 + -

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, je félicite le député de Winnipeg—Transcona et je voudrais lui poser une question.

Le député pourrait-il dire dans quel cas les Canadiens auraient davantage confiance dans le gouvernement: si celui-ci insistait pour ne pas verser d'indemnité ou s'il avouait son erreur, s'il reconnaissait qu'il y a eu négligence et qu'il a l'obligation morale d'étendre l'indemnisation? Peut-être le gouvernement inspirerait-il davantage confiance de cette manière plutôt qu'en s'entêtant à dire qu'il a raison même lorsqu'il a tort?

Je pense que le député comprend parfaitement le dilemme moral par rapport à ce qu'il convient de faire. Il arrive à tout le monde de se tromper. Le député pourrait-il dire ce qu'il pense de cela? Qu'est-ce qui inspire confiance? Est-ce le fait d'insister pour apporter une solution politique ou d'insister pour faire ce qu'il convient?

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, je pense que les Canadiens feraient davantage confiance à leur appareil gouvernemental, et pas seulement au gouvernement, de même qu'au processus politique s'ils avaient le sentiment d'être gouvernés de telle manière que les partis politiques et les gouvernements, car ce sont souvent eux qui prennent les décisions, ne se sentaient pas obligés de défendre avec la dernière énergie leurs décisions, même si celles-ci étaient par la suite considérées comme erronées, y compris par eux.

Je suis d'accord sur l'argument soulevé par le député. Les Canadiens feraient davantage confiance, et non pas moins, au gouvernement et au processus politique si les partis et le gouvernement en particulier étaient capables de dire qu'ils permettraient vraiment à la Chambre de juger les propositions en fonction de ce qu'elles valent. Le gouvernement ne doit pas déclarer que c'est une question de confiance ou, comme c'est parfois le cas, déclarer que ce n'est pas une question de confiance, comme l'a fait le premier ministre hier, mais faire savoir non officiellement aux députés ministériels qu'il s'attend à ce qu'ils observent la ligne de parti à cet égard.

Les Canadiens feraient davantage confiance au gouvernement si pareille chose ne se produisait pas aussi souvent. Je pense qu'il y a de la place pour les votes de confiance. Je pense qu'il y a de la place pour que les gouvernements fassent certaines propositions et qu'ils s'attendent à ce que les députés leur emboîtent le pas. Cependant, j'estime que cette pratique devrait se limiter à certaines propositions.

Le problème avec le système politique canadien, c'est que c'est le contraire qui se passe. Nous devons élargir l'éventail de questions sur lesquelles les députés peuvent exprimer leur point de vue individuel et celui de leurs électeurs, dans la mesure du possible. J'estime que tous les partis politiques ont du travail à faire à cet égard, et plus particulièrement les gouvernements parce que ce sont eux qui prennent les décisions ayant des effets immédiat s.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de soulever la question des discussions politiques à la Chambre. Cet endroit est, bien sûr, fort propice à toutes les discussions politiques. Je crois qu'il s'est peut-être éloigné quelque peu du débat lorsqu'il a parlé de la procédure et de l'importance de cette dernière à la Chambre. Cependant, ce dont il voulait vraiment parler, à mon avis, c'est du bien-fondé de l'indemnisation proposée aux victimes et soumise à notre examen.

Si vous le permettez, j'aimerais présenter à nouveau la question aux députés pour qu'ils puissent comprendre exactement ce que 13 gouvernements différents ont décidé après avoir tenu compte de toutes les priorités en matière de santé, des priorités gouvernementales et de l'intérêt de tous leurs électeurs.

Les gouvernements ont proposé un fonds d'indemnisation des victimes qui s'élève à 1,1 milliard de dollars. Ils ont également annoncé que les provinces offriraient des services spéciaux en plus des services habituels.

Enfin, et ce qui est le plus important, il ne faut pas oublier un troisième élément, soit qu'il faut accepter l'ensemble de ce qui est proposé, à défaut de quoi les victimes en seront réduites aux recours judiciaires habituels...

 

. 1135 + -

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg—Transcona a besoin de temps pour répondre et il ne dispose que de 15 secondes.

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, le député n'a encore rien dit et, comme on l'a mentionné précédemment, il n'a pas vraiment répondu à l'argument que j'ai fait valoir. Comme il n'a pas répondu à ce que j'avais à dire, je ne vois pas la nécessité de me répéter.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à remercier le député de Mcleod d'avoir proposé la motion à l'étude. Nous allons certainement l'appuyer, d'autant plus que ce débat n'a que trop tardé.

Ce que je trouve renversant, et d'autres députés partagent mon avis, c'est que le premier ministre fasse de cette motion une question qui engage la confiance envers le gouvernement. C'est le comble du ridicule. Nous savons tous ce qui se passe si le gouvernement perd un vote de confiance, ce qui pourrait d'ailleurs fort bien se passer, puisque le gouvernement n'a même pas l'appui de ses simples députés. À quoi le premier ministre joue-t-il? Il a recours aux grands moyens pour forcer ses députés à voter contre cette motion alors que, en leur âme et conscience, la plupart d'entre eux préféreraient l'appuyer. Certains ont même eu assez de cran pour le dire publiquement.

Imaginez que le gouvernement perde ce vote et décide de faire de cette question l'enjeu d'une campagne électorale.

Monsieur le Président, je songe à un slogan de campagne d'autrefois, mais vous êtes probablement assez vieux pour vous en souvenir. Vous rappelez vous que, en 1972, le premier ministre Trudeau a adopté comme slogan de campagne: le pays est fort? Vous faites signe que oui.

J'ignore quel serait le slogan de la campagne cette fois-ci, mais j'imagine qu'il serait: «Notre cheval de bataille est que nous voulons un mandat des électeurs pour refuser une indemnisation à d'innocentes victimes de l'hépatite C.»

Monsieur le Président, étant donné votre expérience politique, croyez-vous que ce serait une position de campagne défendable?

Monsieur le Président, vous faites signe que vous êtes d'accord, et vous avez absolument raison.

Des voix: Oh, oh!

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, c'est probablement le seul rire que vous entendrez pendant tout ce débat, parce que cette position est indéfendable.

Il y a, en fait, entre 20 000 et 40 000 Canadiens qui sont exclus du programme d'indemnisation. Le gouvernement n'en connaît pas le nombre exact. D'ailleurs, l'autre jour, questionné à ce sujet, le ministre de la Santé a avoué que son gouvernement ne sait pas au juste combien de victimes sont exclues du programme. Il pourrait y en avoir 20 000, 40 000 et même plus. Les personnes qui ont contracté l'hépatite C sont d'innocentes victimes. Personne de sensé n'appuierait cette position dans un pays comme le Canada qui s'est toujours montré généreux.

On peut s'attendre à ce que les innocentes victimes s'adressent maintenant aux tribunaux pour être indemnisées. Elles se tourneront vers les tribunaux pour obtenir une indemnisation. C'est leur seul recours.

Tous les avocats au Canada et tous les députés à cette Chambre se rendront compte que la position du gouvernement est assez faible. Il ne pourra pas la défendre devant les tribunaux. Il perdra la cause. Par conséquent, le programme d'indemnisation coûtera plus cher que ce que le gouvernement avait imaginé au départ.

Le gouvernement va obliger les victimes à se plier à de longues procédures judiciaires. Au bout du compte, certaines des victimes que nous tentons d'aider aujourd'hui ne jouiront pas de leur victoire, parce qu'elles sont très malades. Cela résume ce qui a été dit à la Chambre.

Le ministre se retrouve dans une situation fort délicate. Par le passé, j'ai accusé à la Chambre le ministre des Finances d'être le véritable ministre de la Santé parce que, de toute évidence, les élus qui occupent les banquettes ministérielles intriguent dans l'espoir de devenir un jour le chef de leur parti. Ce n'est un secret pour personne que le premier ministre quittera son poste un jour ou l'autre. Naturellement, il décidera lui-même de la date à laquelle se tiendra la prochaine course à la direction de son parti, mais cette course, comme nous le savons tous, est déjà bien engagée.

 

. 1140 + -

Nous savons que le ministre de la Santé et le ministre des Finances manoeuvrent pour prendre la succession. D'ailleurs, en tant qu'observateurs impartiaux du Parti libéral, nous pouvons dire que ce sont les deux candidats en tête de peloton.

Le ministre de la Santé nous dit qu'il en a appelé au Cabinet, qu'il s'est bien battu, mais qu'il a malheureusement perdu son combat. Et devinez un peu contre qui il s'est battu. Contre le ministre des Finances, qui tire toutes les ficelles.

Nous posons des questions au ministre de la Santé, mais c'est au ministre des Finances que nous devrions plutôt nous adresser. C'est lui qui décide. Malheureusement, le ministre de la Santé est le maillon faible de la chaîne et il doit subir les conséquences de la décision.

Lorsque nous demandons si oui ou non l'offre d'indemnisation peut être étendue à toutes les victimes, que nous répond le ministre? Il tourne autour du pot et finit par ne pas répondre. Il ne dit ni oui ni non. Pourquoi? Il n'ose pas se mouiller. S'il disait oui, tout le monde sera indemnisé, il perdrait immédiatement son poste et serait relégué aux banquettes arrière. S'il disait non, il devrait subir la colère de 30 millions de Canadiens.

Je crois que les ministres font de la petite politique et c'est très malheureux, parce qu'il y a des victimes. Les victimes, ce sont les personnes atteintes de l'hépatite C qui n'auront pas droit à l'indemnisation. C'est déplorable.

Avant de terminer, je voudrais rappeler à la Chambre et à tous les Canadiens que le gouvernement a trouvé 500 millions de dollars pour se sortir d'un programme d'achat d'hélicoptères qui avait été bâclé. Cet argent n'a payé que les frais juridiques. Il n'a pas payé un seul hélicoptère. Je rappelle aux Canadiens que cet argent a servi uniquement à sortir le gouvernement d'un mauvais pas juridique où il s'était mis lui-même.

Mais ce n'est pas tout, le gouvernement a fait la même chose à l'aéroport Pearson où il a dû dépenser 750 millions de dollars pour se sortir d'un autre accord bâclé.

Et la liste continue. Le ministre de la Santé actuel est le ministre qui a présenté le projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu. Cela coûtera aux Canadiens encore un demi milliard de dollars.

Le gouvernement prétend qu'il a un coeur et veut faire ce qui doit être fait. Le premier ministre exprime son soutien au ministre de la Santé. Mais pendant tout ce débat, le seul qui sourit, c'est le ministre des Finances. C'est malheureux.

Des victimes de l'hépatite C et des leaders du mouvement en leur faveur m'ont demandé l'autre jour, quand les femmes sont venues d'Irlande pour faire valoir leur cause et nous montrer comment on avait procédé là-bas, ce qu'il faudrait faire du point de vue de la procédure parlementaire. Comment devrions-nous procéder? Comment les choses se passeraient-elles?

J'ai répondu que c'était très simple. Aujourd'hui, dans une démocratie parlementaire, le premier ministre peut facilement se lever à la Chambre pour reconnaître que son gouvernement s'est trompé et va rouvrir le dossier afin d'indemniser toutes les victimes. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

Une personne à la Chambre peut le faire. Il peut corriger la situation instantanément. Il n'a pas à réunir son caucus ni même certains de ses ministres qui, je le sais, s'opposent à accorder l'indemnisation. Il n'a pas besoin de recourir à des menaces pour les amener à appuyer sa position. Il n'a qu'à faire ce qui est honorable, c'est-à-dire, se lever à la Chambre et admettre que son gouvernement a commis une erreur et consent à revenir sur sa position.

Sur la scène internationale, la situation actuelle ternit la réputation du Canada. Vous connaissez l'histoire du Canada aussi bien que moi et probablement encore mieux, monsieur le Président. Nous savons que vous l'étudiez. Compte tenu de sa réputation dans le monde, le Canada ne peut se permettre de prendre des décisions aussi insensibles et irrationnelles, parce qu'il a toujours été le chef de file des autres pays en matière d'aide humanitaire. Nous demandons simplement que les règles qui s'appliquent ailleurs dans le monde s'appliquent au Canada. Montrons l'exemple et agissons correctement.

 

. 1145 + -

Monsieur le Président, merci pour votre patience. Je suis disposé à répondre à des questions. Poursuivons le débat et mardi soir, quand la question sera mise aux voix, j'espère que les gens d'en face agiront comme il faut et se prononceront en faveur de la motion.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la question est tellement grave que j'espère que vous me reprendrez si je me laisse honteusement aller à des critiques partisanes. Ce que je voudrais plutôt faire, pour casser avec le ton qu'a parfois pris la discussion jusqu'à maintenant, c'est demander au député s'il a examiné les faits reconnus par tous, victimes, adjoints et députés.

Le député se rappellera probablement que toutes les victimes peuvent avoir recours aux tribunaux. Il est très important que le gouvernement fédéral ne prenne aucune mesure pouvant priver les gens de l'occasion d'aller devant les tribunaux pour être indemnisées.

Comme je l'ai dit tout à l'heure à la présidence, le programme d'indemnisation offert à un groupe de victimes dépend de l'accord des tribunaux. Il faut l'approbation des tribunaux pour que le programme soit accepté. Cela n'exclut pas qu'on essaie ultérieurement d'obtenir d'autres programmes d'indemnisation. C'est une distinction importante avec laquelle les députés d'en face ne sont pas à l'aise, mais c'est ainsi dans une société où tout est déterminé par les règles de procédure.

Si le député d'en face veut continuer à spéculer sur la politique interne de tous les partis représentés à la Chambre, il ferait bien de déterminer les priorités des gens qu'il prétend représenter. Nous, de ce côté-ci, avons mis sur la table quelque chose qui permet à tout le monde de bien réfléchir et de prendre une décision. Personne n'est exclu. Les règles de procédure permettent à tous de demander satisfaction. Le gouvernement fédéral n'exclut rien de tout cela.

M. Jim Jones: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le secrétaire parlementaire posera-t-il sa question? Cela fait assez longtemps qu'il parle.

Le vice-président: J'ai fait savoir qu'il fallait poser la question ou bien mettre un terme aux observations. Le député de Charlotte.

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, je vous remercie de votre sage intervention.

C'est tout simplement un traitement cruel et inusité pour les députés siégeant de ce côté-ci de la Chambre que d'avoir à écouter divaguer le secrétaire parlementaire, car il n'aborde jamais la motion dont la Chambre est saisie. Il est question d'indemnisation des victimes.

Je vais reprendre les paroles mêmes de son ministre et lui rappeler que le ministre est intervenu à la Chambre l'automne dernier et encore ce printemps quelques heures avant l'annonce du programme d'indemnisation et nous a portés à croire que le gouvernement allait prendre la mesure qui s'imposait. Il a dit qu'il ne voulait pas que ces victimes innocentes aient à recourir à de longues et coûteuses actions en justice. Nous avons pris le ministre au mot quelques heures à peine avant l'annonce du programme d'indemnisation, alors qu'il savait fort bien que toutes les victimes ne seraient pas indemnisées.

Je tiens à rappeler aux Canadiens de se tenir devant leur téléviseur mardi soir prochain pour voir si leur député appuiera ou non cette motion. Nous appuierons la motion, car elle représente la mesure qui s'impose vraiment. Nous voulons que toutes les victimes de l'hépatite C soient indemnisées.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant ce qu'a dit le député de Charlotte en parlant du ministre des Finances et de celui qui mène réellement au ministère de la Santé.

J'ai lu aujourd'hui dans le Quorum que David Dodge, le principal architecte du ministère des Finances, est maintenant passé au ministère de la Santé. Je voudrais qu'il nous dise ce qu'il pense de cette nomination.

 

. 1150 + -

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, j'ai perdu un bout de la question, mais je sais que le député a tenu des propos élogieux et qu'il appuie la motion. J'aimerais qu'un de mes collègues me dise ce que le député demandait exactement, car j'étais absorbé dans la conversation.

Le vice-président: Le député pourrait peut-être répéter sa question plus succinctement. Il reste très peu de temps.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, le député de Charlotte a dit que le ministre des Finances menait le ministère de la Santé. Or, on trouve aujourd'hui dans le journal l'annonce que David Dodge, un mandarin du ministère des Finances, est maintenant devenu sous-ministre de la Santé. Je voudrais qu'il nous dise ce qu'il pense de cette nomination.

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, je pense que nous avons tous dit que les décisions du gouvernement à l'égard de l'offre d'indemnisation ont été prises par des comptables et des avocats. Je pense que le facteur humain devrait entrer en ligne de compte. Je préférerais voir le ministre demander l'avis d'un psychiatre, d'un psychologue ou d'un conseiller de ce genre plutôt que d'un autre comptable ou d'un autre avocat. Le ministre a effectivement besoin d'une aide administrative, mais je crois qu'il a besoin d'encore plus conseils qu'il n'en reçoit.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement libéral ne cesse de dire combien il est fier que le Canada soit le meilleur pays au monde, le pays où les conditions de vie sont les meilleures.

J'aimerais poser une question rhétorique au député d'en face, le ministre de la Santé, s'il suit ce débat sur CPAC: s'il avait contracté l'hépatite C au Canada et qu'il voyait toutes les victimes de l'hépatite C dans d'autres pays recevoir une indemnisation généreuse, une indemnisation équitable, continuerait-il à croire, au vu d'une telle comparaison, que le Canada est le meilleur pays au monde, le pays où les conditions de vie sont les meilleures?

Je prends la parole aujourd'hui pour parler de l'oppression et de l'injustice dont sont victimes les personnes atteintes de l'hépatite C et qui, loin d'avoir l'impression de vivre dans un pays de première classe, le meilleur pays au monde, ont plutôt l'impression de vivre dans un pays du tiers monde qui n'a pas la compassion nécessaire pour s'occuper de victimes innocentes, victimes de la négligence du gouvernement et des responsables de la réglementation.

Les députés ont certainement reçu autant de lettres, de messages électroniques, de correspondance et de fax que le porte-parole des réformistes en matière de santé, et j'aimerais maintenant lire une ou deux lettres. Je vais en lire une en entier et des passages d'une autre. Ces lettres reflètent le désespoir et la douleur ressentis, ainsi que les sentiments d'injustice et d'oppression éprouvés par les personnes qui ont contracté l'hépatite C, particulièrement celles qui l'ont contracté avant 1986.

Je vous lis une lettre qu'on m'a adressée:

    Je vous écris pour vous supplier de m'aider à amener le ministre de la Santé à reconsidérer sa position sur le traitement scandaleux des victimes de l'hépatite C dans le cadre de ce programme d'indemnisation tout à fait injuste.

    J'ai contracté l'hépatite C à la suite d'une opération pour l'ablation d'un rein, en juin 1983. À l'époque, il existait, en fait, un test pour l'hépatite virale séronégative, mais on ne l'utilisait pas au Canada. La date choisie,1986, est tout à fait arbitraire. L'Allemagne a commencé à procéder à des tests en 1981 et les États-Unis, en 1986...

Il est plutôt intéressant de constater qu'entre 1981 et 1986 on n'a appris rien de nouveau par rapport à ce qu'on connaissait déjà en 1981. Il est également plutôt intéressant que le gouvernement fulmine parfois contre le système américain de soins de santé, mais qu'il choisisse, dans ce cas-ci, de suivre les Américains. C'est une façon très sélective d'agir. Le gouvernement laisse les Américains nous dicter notre politique. Il n'y a aucune autre bonne raison scientifique d'agir ainsi. On continue ainsi dans la lettre:

    Comme cela se produit généralement, je n'ai su que j'étais atteint de cette maladie qu'en 1995, lorsqu'on a constaté les premiers symptômes et que j'ai subi un test. Depuis, les symptômes se sont nettement aggravés, malgré les nombreux changements que j'ai apportés à mon mode de vie dans l'espoir de ralentir la progression de la maladie.

    Je fais maintenant face à la perspective de quitter mon emploi, que j'aime beaucoup, mais qui exige trop en fonction de ma maladie. Je travaille à l'Université de Victoria, et je ne peux pas compter sur un programme d'invalidité à long terme. Ainsi, après avoir épuisé trois mois de congé de maladie, puis 15 semaines d'assurance-chômage pour raisons médicales, je n'ai plus rien! La crainte de ne pas savoir comment je vais payer mes factures est aussi stressante que la maladie elle-même et je deviens de plus en plus malade à la suite de tout ce stress supplémentaire accompagnant mon incapacité de continuer à travailler.

    Le mardi 7 avril, je vais assister aux funérailles de Leslie Ashcroft, une personne proche que je connaissais de longue date et qui est morte dimanche dernier d'un cancer du foie. Je ne sais que trop bien ce qui m'attend au fur et à mesure que ma maladie va progresser.

    L'ironie ultime pour moi c'est que [le ministre de la Santé] propose de dépenser mes deniers publics pour indemniser les victimes qui ont été infectées dans le «bon» délai, qu'elles soient malades ou pas. Or, je fais face à la perspective de perdre tout ce que j'ai accumulé au cours de toute une vie de travail à cause de cette même maladie, que j'ai contractée parce qu'on n'a pas procédé aux tests qui existaient à l'époque, et je suis maintenant trop malade pour continuer de travailler et de payer ces impôts.

    Rappelez-vous, je vous en prie, qu'aussi malades que nous puissions être, nous pouvons toujours voter, et vous pouvez être assuré que nous ne voterons pas pour réélire un gouvernement qui a traité tant de Canadiens laborieux et honnêtes de façon si inadmissible en manquant de toute compassion et, en fait, de toute logique.

    Où est la compassion d'un gouvernement qui juge que certaines victimes «méritent» d'être indemnisées et d'autres pas? Pourquoi ceux d'entre nous qui ont été infectés avant 1986 sont-ils condamnés à engager des poursuites et à subir toutes sortes d'épreuves à la suite...

 

. 1155 + -

Elle conclut sa lettre en m'implorant sincèrement de comprendre sa situation et de faire ce qu'il faut pour l'aider.

J'ai aussi une lettre d'une citoyenne canadienne, Vickie Anderson, de Nanaïmo, en Colombie-Britannique, qui a contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé. Dans sa lettre, elle demande si le ministre de la Santé accepterait ce programme d'indemnisation s'il était lui-même infecté. Ce serait intéressant de lui poser la question s'il était ici aujourd'hui, mais il est absent. Toutefois, s'il était ici et s'il était de ceux qui ont été infectés avant 1986, accepterait-il d'être exclu de ce programme d'indemnisation?

Le vice-président: Je n'aime pas devoir interrompre le député, mais il sait que le Règlement lui interdit de faire allusion au fait qu'un député est absent. Je le prie instamment de ne plus le faire.

M. Maurice Vellacott: Dans ce cas, je parle de l'homme que je viens de mentionner et à qui je ne peux pas poser la question directement. S'il avait contracté l'hépatite C avant 1986, accepterait-il d'être exclu de ce programme d'indemnisation?

Les libéraux ne cessent de parler de ce qui aurait pu être fait et de ce qui aurait du être fait. C'est dégoûtant de toujours les entendre tenir ce genre de discours. Les réponses du ministre montrent bien qu'il est incapable de se mettre à la place de ces gens. Le ministre doit reconnaître qu'il a terni l'aspect humain du gouvernement.

Comme on le dit dans le rapport Krever, la Croix-Rouge savait dès 1978 qu'une forme d'hépatite distincte des hépatites A et B était présente dans l'approvisionnement en sang. Elle a rejeté les recommandations de ses propres gens concernant l'utilisation de tests de dépistage indirect en 1981, soit le dosage de l'ALT, qui a déjà été mentionné, et le test de détection des anticorps anti-HBc de 1984. Une étude de 1995 publiée dans The Lancet, une revue médicale prestigieuse et respectée, a révélé que l'utilisation de ces deux tests aurait réduit d'un pourcentage pouvant aller jusqu'à 85 p. 100 l'incidence de l'hépatite C post-transfusionnelle. De 1986 à 1990, la Croix-Rouge savait que les États-Unis utilisaient la méthode de dépistage fondée sur le dosage de remplacement, mais ne l'a pas mise en oeuvre et n'a pas autorisé son utilisation au Canada.

Le premier ministre a reconnu la responsabilité directe du gouvernement, mais il refuse d'indemniser les victimes, ce qui reflète l'échec moral permanent de ce gouvernement. Le ministre de la Santé est l'exécuteur des basses oeuvres du premier ministre. C'est son avocat qui utilise des arguments juridiques implacables pour exclure les victimes qui méritent d'être indemnisées. Le gouvernement indemnise les victimes d'inondations et de tempêtes de verglas, qui sont des calamités naturelles dont il n'est pas responsable. Cependant, il s'agit de la pire catastrophe dans notre histoire sur le plan de la santé publique, et soyez certains que le gouvernement a une responsabilité à cet égard.

Le ministre de la Santé affirme qu'il ne veut pas que les tribunaux soient saisis de la question, mais il est prêt à traîner jusqu'à 40 000 personnes malades devant les tribunaux. Il est disposé à dépenser des millions de dollars de deniers publics pour traîner les victimes devant les tribunaux, ce qui forcera des gens malades à utiliser les ressources financières et les forces qui leur restent pour se battre afin d'obtenir ce qui leur revient de droit. Le ministre de la Santé est hypocrite en n'indemnisant que certaines victimes de l'hépatite C, mais toutes les victimes qui ont contracté le sida à cause du sang contaminé, par contre.

Depuis 1992, le gouvernement fédéral a dépensé plus de trois milliards de dollars pour aider, ce qui est tout à fait normal, 40 000 pêcheurs qui ont perdu leur emploi, mais les libéraux ne peuvent se résoudre à aider des gens mourants et non des gens qui n'ont plus d'emploi. C'est une raison suffisante pour les aider. Ces gens ont non seulement perdu leur emploi, mais ils vont perdre la vie. Ils sont mourants. Lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition, les libéraux réclamaient qu'on indemnise toutes les victimes de la thalidomide, toutes les personnes qui avaient contracté le VIH à cause du sang contaminé. Dans le passé, le gouvernement a indemnisé aussi tous ceux qui avaient fait isoler leur maison à la mousse isolante d'urée-formaldéhyde. M. Klein est revenu sur sa position contre l'indemnisation des victimes des programmes de stérilisation en Alberta. M. Harris est revenu sur sa décision en ce qui concerne les soeurs Dionne, en Ontario. Pourquoi le ministre fédéral de la Santé ne peut-il pas agir de façon honorable et sauver la face d'une certaine façon en offrant un programme supplémentaire et en indemnisant toutes les victimes?

 

. 1200 + -

Après quatre années de pressions publiques, enfin, l'Irlande a indemnisé de façon généreuse ses victimes. Cependant, nous devons attendre quatre ans au Canada, qui est censé être le meilleur pays du monde. Cela a déjà pris trois ans. Combien d'autres années les victimes devront-elles attendre? Si l'Irlande, un pays dix fois moins important que le Canada, peut se permettre d'être généreux envers ses victimes, pourquoi le Canada ne pourrait-il pas en faire autant?

Le ministre de la Santé dit qu'il veut épargner l'argent du gouvernement, mais il y a déjà trois recours collectifs contre lui pour une somme de 5 milliards de dollars, et ce n'est qu'un début. S'il veut vraiment aider les contribuables, il réglera à l'amiable. Le ministre de la Santé prétend que si nous indemnisons les victimes de l'hépatite C, nous devrons indemniser également toutes les autres, comme les victimes d'implants mammaires défectueux. Cependant, les entreprises en cause sont parvenues à un règlement avec 16 000 victimes canadiennes d'implants mammaires, pour une somme de 900 millions de dollars. Toutes les entreprises concernées ont assumé leur responsabilité et ont réglé à l'amiable. Pourquoi le ministre de la Santé ne peut-il pas en faire autant?

Les victimes de l'hépatite C affirment que le chiffre de 40 000 avancé par le gouvernement est probablement grossi délibérément. La Croix-Rouge parle, pour sa part, de la moitié de ce nombre. Quel est le chiffre exact? On joue avec les chiffres pour tourner la population canadienne contre les victimes de l'hépatite C. Pourquoi le ministre fait-il cela? Le gouvernement devrait indemniser toutes les victimes.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour participer, au nom des habitants d'Okanagan—Coquihalla, au débat sur la motion de l'opposition demandant que toutes les personnes qui ont reçu du sang contaminé soient indemnisées, ainsi que l'a recommandé la Commission Krever.

Je suis fort découragé par les propos qu'a tenus aujourd'hui la partie gouvernementale, notamment le secrétaire parlementaire qui a été dépêché ici pour une tâche bien précise, ce que je comprends tout à fait. Cette tâche est de dire que les personnes qui ont reçu du sang contaminé alors que ce n'était pas de leur faute ne devraient pas avoir droit à une indemnisation juste et adéquate. Je pense que cette position n'est pas celle des députés de ce côté-ci de la Chambre et certainement pas celui de la plupart des Canadiens.

En janvier, un sondage effectué par la firme Angus Reid a fait ressortir que 87 p. 100 des Canadiens estiment que toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine alors que ce n'était pas de leur faute devraient être indemnisées. Toutefois, ce n'est pas la position du gouvernement. Le gouvernement a adopté une position juridique qu'on pourrait qualifier de comptable et qui ne tient pas compte de l'obligation morale d'un gouvernement d'indemniser les victimes.

Le secrétaire parlementaire a parlé de l'avenir du système d'approvisionnement en sang. Tout cela est très bien. Tous les Canadiens espèrent que dorénavant le système sera meilleur et plus fiable, et que nous n'aurons pas à nous en inquiéter. Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir parlé de l'avenir du système d'approvisionnement en sang.

Ce dont je voudrais parler, moi, c'est de l'avenir des gens, en particulier d'un jeune de 13 ans qui habite ma circonscription. Son nom est Chase Makarenko. Chase est un garçon très intéressant. Alors qu'il avait deux ans et demi, on a découvert qu'il avait la leucémie. Son état a nécessité une chimiothérapie intensive et pas mal de procédures médicales. En 1987, on a fait savoir à sa famille qu'il allait falloir lui faire une transfusion sanguine. Notez bien la date, 1987.

 

. 1205 + -

Chase se retrouve inadmissible à une indemnisation. J'aimerais que le gouvernement explique à ce jeune homme et à sa famille pourquoi ils ne sont pas inclus dans le programme d'indemnisation. Ce n'était pas la faute de Chase ni celle de sa famille. Il a reçu du sang contaminé du système d'approvisionnement sanguin qui était régi et contrôlé par les gouvernements canadiens. Un avenir incertain attend Chase.

Les personnes infectées font face à un avenir incertain, comme Chase, qui est âgé de 13 ans. Que signifie, pour un enfant de 13 ans, le fait de se retrouver atteint de l'hépatite C? Quelqu'un a-t-il pensé que ce jeune ne pourra jamais contracter un prêt hypothécaire, obtenir un prêt personnel, notamment un prêt bancaire pour lancer sa propre entreprise, comme le font tant d'autres Canadiens qui n'ont pas l'hépatite C? Quelque a-t-il réfléchi à cela? Le gouvernement y a-t-il pensé? Je ne le crois pas. S'il a réfléchi à la question, il n'en a pas tenu compte. Le gouvernement a adopté une position très ferme en se fondant sur des arguments juridiques et a fixé une date limite. En agissant de la sorte, il a tracé une ligne dans le sable.

J'ai entendu le ministre de la Santé déclarer à la Chambre, avant l'annonce du programme d'indemnisation, qu'il ne voulait pas voir des victimes de l'hépatite C, les victimes du sang contaminé, passer leur vie à plaider leur cause devant les tribunaux. Nous apprenons aujourd'hui que le jeune Chase Makarenko, qui est âgé de 13 ans et qui a reçu du sang contaminé sans y être pour quoi que ce soit, devra s'adresser aux tribunaux pour pouvoir être indemnisé. Je n'y comprends rien. J'aimerais que le gouvernement m'explique. La population de ma circonscription m'a envoyé ici pour poser des questions au gouvernement et obtenir des réponses.

J'ai rencontré les victimes de l'hépatite C d'Okanagan-Coquihalla la semaine dernière. Ils m'ont posé beaucoup de questions. J'ai entendu beaucoup de récits bouleversants. Le ministre de la Santé ne veut pas rencontrer ces personnes. Il ne veut pas rencontrer le jeune Chase Makarenko, de Peachland, en Colombie-Britannique, qui se trouve lui-même dans cette situation peu enviable. C'est un triste jour pour les Canadiens.

C'est un jour d'autant plus triste que le gouvernement a pourtant accepté d'indemniser les producteurs de sirop d'érable à la suite de la tempête de verglas. C'était un événement tragique et ces producteurs méritaient peut-être d'être indemnisés. Je ne le conteste pas. Nous avons été témoins de beaucoup de catastrophes comme celle de la rivière Rouge. Les victimes avaient-elles droit à une indemnisation? Certainement. Le jeune Chase Makarenko, 13 ans, de Peachland, ne mérite-t-il pas d'être indemnisé lui aussi? Je suis prêt à démontrer à n'importe qui que le jeune Makarenko mérite d'être indemnisé, tout comme les autres personnes qui ont été infectées par du sang contaminé, car ce n'était pas leur faute.

J'invite tous les députés à réfléchir au cas de Chase et à celui des autres victimes qui ne sont malheureusement pas admissibles au régime d'indemnisation établi par le gouvernement.

En terminant, je voudrais lire la lettre que m'a envoyée Mme Makarenko. Elle déclare: «Seriez-vous prêt à prendre la place de mon fils ou à le suivre au cours des 13 prochaines années? J'en doute. Vous ne pourriez pas comprendre ou affronter la douleur, la souffrance, les questions, les doutes, les traitements médicaux, la discrimination et les coûts. Je crois que chacun d'entre vous serait prêt à lui faire un don de vie.»

Puis, cette dame fait quelque chose d'étonnant. Elle remercie les parlementaires et le gouvernement d'avoir pris le temps de lire sa lettre. Elle ajoute qu'elle nous en est très reconnaissante et elle termine par des remerciements et sa signature.

 

. 1210 + -

J'espère que nous saurons faire preuve de compassion, que nous reconnaîtrons que le gouvernement a pris une mauvaise décision, une décision injuste, pour que Chase puisse vivre une vie aussi normale que possible.

C'est pourquoi j'exhorte les députés, quand viendra le moment de voter, à accorder leur appui à Chase et aux autres victimes de l'hépatite C.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je pense que, dans ce genre de situation, quand un débat est aussi chargé d'émotion, il convient de se livrer à une réflexion approfondie. Oui, je suis ému, comme tous les autres députés sans doute, par le cas de Chase et des autres. Dans ma circonscription, j'ai un très bon ami qui se trouve dans une situation très préoccupante.

Ce débat devrait être l'occasion de rappeler certains faits. Si je me trompe, je prie le député d'en face de bien vouloir me corriger. Premièrement, l'offre que l'on demande aux victimes d'examiner vise à reconnaître que des gens ont été contaminés à une époque où le gouvernement aurait pu faire quelque chose mais ne l'a pas fait, et qu'il fallait les indemniser selon des modalités semblables à celles que nous avons arrêtées.

Deuxièmement, dans le cas qui nous occupe, il serait peut-être bon de se rappeler que 1987, l'année à laquelle le député a fait allusion si je ne me trompe, est comprise dans cette offre.

M. Maurice Vellacott: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Si le député a une question à poser, qu'il la pose au lieu de parcourir toute cette documentation qui ne lui est visiblement pas familière. Qu'il en finisse avec ses observations et pose enfin sa question, puisque tel est l'objet de la période des questions.

M. Joseph Volpe: Madame la Présidente, vous conviendrez, j'en suis sûr, que c'est la période réservée aux questions et aux observations. Je voulais tout simplement toucher un mot sur la date que le député a mentionnée dans son exposé. C'était un excellent exposé et tous les députés feraient bien de le méditer. Je voulais me rendre utile en précisant que l'année 1987 est comprise dans les paramètres. Si j'ai mal compris ou s'il s'est glissée une erreur, j'aimerais bien que les intéressés me corrigent. Il ne s'agit pas d'une observation futile ou teintée de politique politicienne. Il est important, à mon avis, de le souligner.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Madame la Présidente, on en revient au problème que le gouvernement semble avoir avec les dates. En réalité, les dates importent peu. Elle sont arbitraires. C'est un détail juridique.

Je remercie le secrétaire parlementaire, qui a été envoyé ici aujourd'hui comme une marionnette à la place du ministre, de confirmer ce que j'ai dit, soit que la date importe peu. Le jeune Chase a été infecté en 1987. Est-ce qu'il y aurait une différence si l'infection remontait à 1986, 1985, 1984 ou 1980? Pourquoi cela changerait-il quelque chose? Le secrétaire parlementaire peut-il me l'expliquer?

Aujourd'hui, nous avons entendu le témoignage d'un médecin qui siège de ce côté-ci et qui a exercé la médecine pendant environ 25 ans. Il dit que des tests existaient dès 1958. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi cette année-là comme date charnière? En réalité, c'est un choix arbitraire.

J'aurais des questions à poser au député sur les estimations excessives du gouvernement, selon qui environ 50 000 personnes seraient en cause. Le député m'interroge sur une date que je lui ai donnée. Nous avons nous aussi des questions à lui poser sur les dates qu'ils nous a données.

 

. 1215 + -

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Madame la Présidente, que pense le député qui vient de prendre la parole du choix du gouvernement, qui préfère donner des subventions de millions de dollars pour remplacer les commandites du tabac plutôt que d'indemniser les personnes qui souffrent à cause de sa négligence?

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Madame la Présidente, j'en ai dit un mot dans mon intervention. On dirait bien que, aux yeux du gouvernement et du secrétaire parlementaire, certaines autres choses plus délicates au point de vue politique revêtent une plus grande importance. C'est profondément déplorable.

Je souhaiterais que le gouvernement imite le gouvernement irlandais. C'est le temps d'agir, parce que sa décision est mauvaise. Elle est tout simplement mauvaise. Elle est mauvaise au plan moral, mais le gouvernement a le pouvoir voulu et toute latitude pour agir.

J'ai construit mon argumentation d'aujourd'hui autour d'une jeune personne qui se trouve dans une situation atroce. Le gouvernement devrait songer à ces gens-là. Les libéraux devraient se soucier de ces malheureux.

Mardi soir, lorsque tous les députés se lèveront pour voter, la majorité des Canadiens se rangera du côté de l'opposition, et non du côté du gouvernement du Canada, qui va ordonner à ses députés de se comporter comme le secrétaire parlementaire l'a fait aujourd'hui, c'est-à-dire comme des marionnettes que le gouvernement et le premier ministre manipulent.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, je partagerai le temps qui m'est alloué avec le secrétaire parlementaire du premier ministre. Je vous remercie de me donner la possibilité de prendre part à ce difficile débat.

Les gouvernements ont mis sur pied la Commission Krever pour qu'elle examine tous les renseignements disponibles, entende les nombreux témoins et fasse rapport sur les faits constatés dans le dossier de la tragédie du sang contaminé survenue dans les années 1980. Le rapport final du juge Krever constitue un examen complet et approfondi des événements survenus. Le juge Krever considère que la période de 1986 à 1990 correspond à la période au cours de laquelle le système canadien d'approvisionnement en sang aurait pu adopter de meilleures mesures de réduction des risques.

Après avoir bien examiné tous les faits, le juge Krever a affirmé qu'au lieu d'attendre d'obtenir une preuve scientifique irréfutable, la Société canadienne de la Croix-Rouge aurait dû prendre des mesures semblables à celles qui ont été prises aux États-Unis en 1986.

Pour ce qui est de la question de l'approvisionnement en sang dans son ensemble, l'engagement solide et permanent du gouvernement actuel en vue de résoudre les problèmes liés au système d'approvisionnement en sang et de rétablir la confiance du public ne fait aucun doute. Nous reconnaissons la nécessité d'adopter des mesures en vue de rétablir la confiance du public face à l'approvisionnement sanguin.

Toute solution proposée devra répondre à trois critères. Tout d'abord, la sécurité de l'approvisionnement sanguin doit toujours primer. Deuxièmement, il faut adopter une approche intégrée et troisièmement, le système doit être transparent et les responsabilités bien établies.

La clef du succès réside dans la bonne administration du système. Nous devons donc pouvoir compter sur un système de responsabilisation efficace ainsi que sur des méthodes et des structures de gestion qui permettent de garantir la sécurité de l'approvisionnement sanguin et l'utilisation en toute sécurité du sang et des produits du sang.

Au moment où nous nous apprêtons à adopter un nouveau système de réglementation et de contrôle de l'approvisionnement en sang au Canada, il convient de débattre en détail de ce nouveau système.

Des questions ont été soulevées au sujet du rôle de l'organisme de réglementation pendant la période de transition ou de transfert de la responsabilité de la gestion des services d'approvisionnement en sang au Canada. Examinons certains principes de base.

Le rôle de l'organisme de réglementation consiste à établir des normes régissant la sécurité de l'approvisionnement en sang et à veiller au respect de ces normes. Ces dernières années, Santé Canada a pris des mesures concrètes pour accroître la sécurité de l'approvisionnement et cette question demeurera l'une des priorités du ministère à l'avenir.

Santé Canada réglemente la collecte du sang et la transformation du sang et des produits sanguins. Le ministère a une stratégie globale d'amélioration, comprenant des initiatives concertées dans de nombreux secteurs du ministère, dans le but global d'améliorer et de renforcer la sécurité du système d'approvisionnement en sang.

Santé Canada cherche à améliorer la procédure pour établir les normes et inspecter le système d'approvisionnement, à améliorer l'élaboration des trousses servant à vérifier la sécurité de l'approvisionnement en sang et à faciliter la diffusion de données en matière de santé publique afin d'approfondir nos connaissances scientifiques relatives au sang.

Chacune des améliorations contribue, à sa façon, à veiller à ce que les Canadiens continuent d'avoir accès à du sang et à des produits sanguins sûrs et efficaces lorsqu'ils en ont besoin.

 

. 1220 + -

L'organisme de réglementation doit conseiller aux responsables du système des façons de satisfaire aux exigences. Santé Canada est en train d'élaborer des lignes directrices concernant les exigences réglementaires que doivent respecter les agences de collecte de sang.

Santé Canada collabore également avec le Bureau de transition des services canadiens du sang pour fournir des conseils en matière de réglementation pendant la période de transition et travaille en étroite collaboration avec le bureau pour diffuser les exigences réglementaires.

Le ministère continuera aussi à conseiller le Bureau de transition et à évaluer toutes les présentations en fonction des normes établies.

Ces questions sont urgentes. Santé Canada le reconnaît et s'est fortement engagé à accorder la priorité à ces évaluations. Santé Canada a lancé une toute nouvelle initiative pour améliorer la capacité de surveillance et d'enquête du système canadien de santé publique. La science des produits sanguins et des infections transmises par des produits sanguins est l'élément clé de cette initiative.

Le ministère améliore sa capacité de réponse aux questions médicales et scientifiques de base en s'appuyant sur les principes de recherche de consensus, de fixation de priorités, d'expertise et de création de relations nationales et internationales solides.

Santé Canada a mis sur pied une unité des pathogènes transmissibles par le sang pour effectuer la recherche de consensus, développer la surveillance, procéder à des enquêtes et concevoir des projets et activités propres à répondre aux besoins identifiés.

Santé Canada est en train de bâtir un réseau de spécialistes et d'information qui inclura des membres du fédéral, des provinces, des universités, des professions libérales, des cliniciens et du public, pour orienter la capacité de recherche considérable qui existe au Canada sur les problèmes qui restent dans le système des produits sanguins.

L'objectif est de coordonner un consortium d'organismes de recherche canadiens comme le Conseil des recherches médicales, la Défense nationale, le Programme national de recherche et de développement en matière de santé de Santé Canada, le Conseil national de recherches, le réseau des centres d'excellence et le secteur privé, de manière à parvenir à prioriser les programmes de recherche appliquée sur les pathogènes véhiculés par les produits sanguins.

Cette stratégie de recherche d'un consensus aidera tous les partenaires à passer du stade de la collaboration au stade de l'engagement total, aidant ainsi à trouver des réponses consensuelles aux questions urgentes touchant les maladies d'origine sanguine.

Le ministère tisse des liens importants avec le reste du monde pour assurer que les services de santé publique du Canada restent à la hauteur de ce qui se fait à l'étranger, de manière à ce que les différents partenaires canadiens en matière de protection de la santé soient en mesure de faire progresser la science efficacement.

Au cours des dernières années, Santé Canada a prouvé, par les mesures prises dans les domaines qui relèvent de sa responsabilité, qu'il a à coeur d'assurer le maintien d'un système d'approvisionnement en sang qui soit sûr et de la plus grande qualité.

Le problème de l'an 2000, une question de gestion de l'information qui inquiète beaucoup d'organisations, est traité avec empressement au moyen de divers plans d'urgence. Le ministère de la Santé du Canada s'est aussi engagé à accélérer l'examen de l'information relativement à la mise en oeuvre d'un système prévu pour l'an 2000.

L'initiative des gouvernements du Canada pour réagir au problème du système national de distribution du sang est la preuve de leur ferme volonté commune d'assurer la sécurité du système d'approvisionnement en sang et des réserves de sang du Canada.

Santé Canada surveille attentivement ce qui se passe dans le système d'approvisionnement, à tous les niveaux. Le ministère continuera à réglementer tous les changements qui relèvent de sa compétence et prendra la tête du mouvement pour orienter les changements qui pourraient, à son avis, renforcer ce système encore davantage.

Dans son rapport provisoire, le juge Krever a avisé les Canadiens que la sécurité, c'est l'absence de risques. Il a dit aussi que la sécurité était un objectif idéal qu'on ne pourrait jamais atteindre. Santé Canada croit que tous les partenaires et intervenants contribuant au fonctionnement du système national d'approvisionnement en sang luttent constamment pour réduire les risques pour la santé et garantir que l'approvisionnement en sang soit aussi sûr qu'il peut l'être.

Le ministère a fait preuve de leadership pour assurer la sécurité des réserves de sang et il continuera d'assumer un rôle de premier plan pour que le système canadien d'approvisionnement en sang soit le meilleur du monde.

Cette courte revue des faits montre bien que Santé Canada a pris les mesures nécessaires pour assurer que la transition vers un nouveau système d'approvisionnement en sang se fasse en douceur et avec succès, et pour garantir l'établissement d'un système auquel tous les Canadiens pourront faire confiance.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député. Il a parlé du présent et de l'avenir. Ce dont nous parlons, c'est d'indemniser les victimes infectées en raison des ratés d'un système sous la responsabilité du gouvernement fédéral.

 

. 1225 + -

J'aimerais que le député réponde à cette question: peut-il affirmer ici même aujourd'hui qu'il ne croit pas que les personnes infectées avant 1986 devraient être indemnisées?

M. Lynn Myers: Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question.

Comme le sait le député et comme le savent tous les Canadiens, la décision a été très difficile à prendre. C'est un sujet qui suscite beaucoup d'émotion. Il est évident que l'on touche tous les Canadiens droit au coeur. Nous en sommes très conscients.

Mais, dans des situations aussi difficiles, il faut trancher. Dans des situations aussi complexes, il faut penser à l'intérêt public et prendre de dures décisions qui vont, à mon avis, dans le sens souhaité par la majorité des Canadiens.

Je répondrai donc tout simplement au député que, dans de telles situations, il faut parfois prendre des décisions dures, mais en gardant à l'esprit l'intérêt public général.

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Madame la Présidente, la motion dont nous sommes saisis dit ceci:

    Que la Chambre exhorte le gouvernement à donner suite à la recommandation du juge Horace Krever d'indemniser toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C à partir de sang contaminé.

Cette motion soulève des questions fondamentales et mérite une analyse sérieuse. Je tiens d'abord à dire que, comme j'étais médecin avant de devenir député, je partage la douleur et l'angoisse de toutes les personnes qui souffrent d'hépatite C. En fait, j'ai toujours eu cette philosophie en tant que médecin.

Le programme d'indemnisation annoncé conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le 27 mars dernier, pour les Canadiens qui ont contracté l'hépatite C à partir de sang contaminé entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 à cause du système canadien d'approvisionnement en sang s'élève à 1,1 milliard de dollars, dont 300 millions seront versés par les provinces et territoires et 800 millions par le gouvernement fédéral. La contribution fédérale représente 73 p. 100 du total prévu dans le cadre de ce programme d'indemnisation.

Je tiens à dire tout de suite que le gouvernement n'a pas abandonné les personnes atteintes de l'hépatite C qui ont été infectées avant et après cette période, tout comme nous n'abandonnerions pas les autres personnes qui ont contracté des maladies à la suite de procédures de traitement qui comportent toujours un élément de risque. Notre système de soins de santé continuera de s'occuper de ces malades, car les divers niveaux de gouvernement d'un bout à l'autre du pays ont à coeur de fournir aux Canadiens des services de santé dont nous sommes fiers.

Nous continuerons de faire preuve d'imagination et nous pourrions peut-être encourager le Conseil de recherches médicales du Canada à faire davantage de recherches dans ce domaine pour accélérer la découverte d'un traitement pour l'hépatite C et donner à nos chercheurs médicaux les ressources nécessaires pour faire ce genre de recherches.

Je suis certain que les gouvernements provinciaux et territoriaux d'un bout à l'autre du pays ne resteront pas inactifs. Ils s'empresseront de mettre en place de meilleurs programmes de soins à domicile et de meilleurs régimes d'assurance-médicaments dont pourront bénéficier les personnes souffrant de l'hépatite C ou de toute autre maladie.

La motion à l'étude dit que nous devrions donner suite à la recommandation du juge Krever concernant la mise en oeuvre d'un programme d'indemnisation sans égard à la faute pour ce groupe de malades atteints de l'hépatite C. Je tiens à signaler à la Chambre que, si le juge Krever a fait cette recommandation pour les malades atteints de l'hépatite C, ce n'est pas parce qu'il ne se soucie pas des personnes souffrant d'autres maladies. À la page 1187 de son rapport, il explique pourquoi il a fait cette recommandation seulement pour les malades atteints de l'hépatite C:

    Je reconnais la pertinence de l'argument invoqué, notamment par le Rapport Pritchard, selon lequel il est difficile de traiter l'indemnisation des préjudices liés au sang différemment des autres préjudices liés à des soins de santé. Toutefois, vu le mandat qui m'a été confié, il ne convient pas ici que je me penche sur l'indemnisation de préjudices autres que ceux liés à une thérapeutique sanguine.

 

. 1230 + -

Il est clair d'après cette affirmation du juge Krever qu'il préconisait un régime d'indemnisation sans égard à la faute à l'intention non seulement des personnes souffrant d'hépatite C, mais aussi de celles qui souffrent d'autres maladies que l'hépatite C, pourvu que leur maladie soit attribuable au sang contaminé.

Plus tôt ce matin, j'ai entendu des députés d'opposition soutenir que cette mesure n'ouvrira pas de vannes, comme s'ils voulaient dire que nous n'avions pas à nous soucier des autres types de malades. Je tiens à faire comprendre bien clairement que même le juge Krever souhaiterait un régime d'indemnisation sans égard à la faute pour tous les autres types de patients souffrant d'autres maladies que l'hépatite C. Le juge Krever l'a dit, page 1188 également, à la fin des conclusions du chapitre 39 de son rapport, intitulé «Aide financière aux victimes de préjudices causés par un accident lié au sang»:

    Je recommande donc que, sans délai, les provinces et les territoires établissent des mécanismes législatifs d'indemnisation sans égard à la faute pour les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.

Les Canadiens noteront d'après cette citation, et nous ici à la Chambre avons le devoir de le signaler, que c'est aux gouvernements provinciaux et territoriaux que le juge Krever a adressé son invitation à établir un tel régime. Il n'a pas formulé cette invitation dans le cadre de l'invitation adressée au gouvernement fédéral telle que citée dans son rapport. Il fonde son argumentation sur le désir de réduire l'impact de tragédies liées au sang sur les Canadiens «pour prendre en considération la question du dédommagement légitime des victimes de ces événements inévitables.»

Je suis porté à appuyer une telle recommandation. Je suis persuadé que, dans notre système juridique actuel, le principal mécanisme pour indemniser quelqu'un qui a subi un préjudice par la faute d'autrui est l'action civile en dommages-intérêts, et que ceux qui ont manqué à leur devoir d'exercer une diligence raisonnable, causant ainsi un préjudice, ont fait preuve de négligence et doivent en payer les conséquences. Ce processus d'action civile en dommages-intérêts est plutôt long.

Je dois souligner encore une fois que la recommandation du juge Krever vise tous les types de malades, pas seulement ceux qui souffrent d'hépatite C, qui ont subi un préjudice à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguin s.

La Chambre n'a pas pris de décision de principe au sujet de cette recommandation fondamentale du juge Krever. Aussi souhaitable que cela puisse paraître de mon point de vue et de l'avis d'autres, modifier la ligne de conduite de manière à n'établir des mécanismes d'indemnisation sans égard à la faute que pour les personnes atteintes de l'hépatite C est prématuré, sans oublier que cela ne tient pas compte des autres patients qui n'ont pas l'hépatite C, mais qui ont aussi subi des préjudices à cause du système d'approvisionnement en sang et qui ont peut-être subi ceux-ci à la suite de traitements qui n'ont rien à voir avec le système d'approvisionnement en sang. Nous n'avons pas tenu de débat sur cette question à la Chambre.

Si les députés d'en face faisaient preuve d'un peu de respect et qu'ils écoutaient attentivement les propos du juge Krever que je cite, ils acquerraient peut-être un peu de sagesse. Lorsqu'ils s'inquiètent de la légitimité du débat, ils essaient de me distraire, mais ils n'y parviennent pas parce que la vérité est évidente.

Nous ne pouvons pas nous montrer sélectifs envers les personnes atteintes de l'hépatite C uniquement parce que c'est sur elles que l'attention de la population est mobilisée en ce moment. Où étaient les députés de l'opposition auparavant? Se sont-ils déjà prononcés sur cette question avant?

Permettez-moi de parler des tests de dosage de l'alanine aminotransférase ou ALT qui sont pratiqués sur les dons de sang et dont il est question dans le volume I du rapport du juge Krever. C'est le New England Journal of Medicine qui, pour la première fois, en avril 1981, mentionne que le dosage de l'ALT sur les dons de sang réduirait de 40 p. 100 l'incidence de l'hépatite non A, non B post-transfusionnelle généralement reconnue plus tard comme étant l'hépatite C.

 

. 1235 + -

Le même rapport Krever relève toutefois le fait marquant suivant en juin de la même année. «Le comité spécial sur le dosage de l'ALT, du National Heart, Lung and Blood Institute des États-Unis, recommande de ne pas instaurer le dosage de l'ALT mais d'effectuer d'autres études sur l'efficacité de ce test.»

Selon le même rapport, ce n'est qu'en février 1986 que «le comité consultatif sur les produits sanguins de la Food and Drug Administration des États-Unis recommande d'instaurer les épreuves indirectes de dépistage de l'hépatite non A, non B en soumettant les dons de sang destinés à la transfusion aussi bien au dosage de l'ALT qu'au test de détection des anticorps anti-HBc.»

Madame la Présidente, puisque mon collègue a partagé son temps avec moi et qu'il n'a utilisé que sept minutes, vous pourriez peut-être m'attribuer les trois minutes restantes en plus de mon temps.

J'aimerais également faire remarquer que, selon le rapport du juge Krever, ce n'est qu'en juillet 1984 que l'organisme de réglementation allemand a exigé que tous les produits distribués en Allemagne soit faits à partir de plasma dont le taux d'ALT avait été vérifié.

Le Canada avait envisagé d'imposer le dosage de l'ALT. Mais le juge Krever cite dans son rapport l'éditorial paru dans le numéro de décembre 1984 des Annals of Internal Medicine, et rédigé par le Dr Alter et le Dr Holland, deux chercheurs ayant participé à l'étude des National Institutes of Health des États-Unis. Il dit, à la page 730 de son rapport: «Toutefois, ils n'approuvaient pas la recommandation voulant que l'on introduise le dosage de l'ALT. Selon eux, on ne pourrait prouver l'efficacité réelle d'une épreuve indirecte qu'en procédant à un essai randomisé dans le cadre duquel on comparerait des unités du sang analysé à du sang non analysé. En 1986, cependant, aucune étude n'avait été entreprise».

J'aimerais demander s'il y a consentement unanime pour que je puisse continuer.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Madame la Présidente, comme moi, mon collègue est médecin depuis longtemps. Il a choisi de se pencher sur la question du dosage de l'ALT, et sur l'historique de cette pratique. C'est un sujet qui prête à controverse.

Le principal argument du gouvernement est que ça créerait un précédent qui déclencherait une avalanche de demandes d'indemnisation frivoles. Étant donné les précédents établis au Canada dans le cas du sida et de la thalidomide, j'aimerais demander au député s'il a remarqué une avalanche de poursuites frivoles pour faute professionnelle du fait de ces programmes d'indemnisation ou s'il peut fournir des preuves que, dans les autres pays, ce genre de précédents ait déclenché une avalanche de poursuites frivoles?

M. Rey D. Pagtakhan: Madame la Présidente, lorsque j'élabore une politique gouvernementale et que je participe à ce processus, je ne me demande pas si nous pouvons offrir une indemnisation à tel groupe de malades parce que nous ne serons pas submergés d'autres demandes. En médecine, un impératif plus fondamental qui nécessite la plus grande compassion, c'est de traiter tous les malades également, qu'ils demandent ou non une indemnisation. C'est la raison pour laquelle la recommandation du juge Krever sur l'indemnisation sans égard à la faute est convaincante, à mon avis. Mais je soutiens que la motion dont nous sommes saisis est prématurée, car elle ne porte que sur un groupe de malades, et non sur tous les autres qui ont également subi un préjudice en raison du sang contaminé.

Les situations médicales sont complexes et requièrent en tout temps des mesures rationnelles. La nuance entre le risque et l'avantage est toujours ténue. Je dois donc avouer que les scientifiques actuels sont aux prises avec un grave dilemme. Cependant, pour répondre à la question, l'indemnisation annoncée par les gouvernements territoriaux, provinciaux et fédéral découle d'une décision fondée sur un examen minutieux, raisonnable et sérieux de tous les faits et renseignements dont ils disposaient.

Je sais qu'aucun montant d'indemnisation ne peut faire disparaître les souffrances et la douleur de tous les malades, qu'ils soient indemnisés ou non. À l'instar de mes collègues médecins et d'autres députés, je partage leur douleur et leur angoisse. Cependant, je demeure convaincu qu'ils comprendront que cette annonce repose sur une politique gouvernementale sérieuse, consciencieuse et équitable.

 

. 1240 + -

Je le répète, la motion dont nous sommes saisis nous empêche de mener un débat approfondi et sérieux sur toute la question d'un régime d'indemnisation sans égard à la faute, au profit des personnes qui subissent d'autres préjudices graves à la suite de l'administration de composants ou de produits sanguins, comme l'a recommandé le juge Krever, et, pourquoi pas, à la suite d'un traitement autre que l'administration de composants ou de produits sanguins.

Pour donner une réponse précise à la question de mon collègue médecin, aujourd'hui mon collègue au Parlement, ce n'est pas tellement le risque d'être inondés d'autres demandes qui devrait nous inquiéter, bien que ce soit important. Nous devrions examiner le cas de tous les malades, même de ceux qui n'ont pas contracté l'hépatite C. L'opposition dit maintenant que nous devons indemniser les malades qui ont contracté l'hépatite C après avoir reçu du sang contaminé, mais pas les autres malades...

M. Peter Stoffer: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député réformiste a posé une question précise. Pour gagner du temps, le secrétaire parlementaire du premier ministre devrait lui donner une réponse précise pour que d'autres députés puissent poser des questions eux aussi.

M. Rey D. Pagtakhan: Madame la Présidente, si le avait écouté, il aurait compris que j'ai répondu à la question de façon précise. On peut répondre de façon précise à une question dans un cadre plus général. Il n'y a pas de place pour le simplisme en médecine. Je comprends sa difficulté, mais le député a abordé la question de façon simpliste. La vie n'est pas si simple.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Madame la Présidente, en guise d'introduction, je voudrais bien pouvoir dire que c'est avec plaisir que je prends la parole. Je crains que ce ne soit pas le cas. En fait, cette affaire est vraiment une disgrâce pour notre pays.

Le gouvernement a pris ce qu'il appelle une décision ferme et il n'en démord pas. Je suis certainement d'accord avec le député néo-démocrate, qui vient d'invoquer le Règlement, pour dire que le secrétaire parlementaire a décidé de terminer son discours au lieu de répondre à la question fort à-propos que lui a posée mon collègue, le député de Macleod.

J'avais moi aussi l'intention de poser une question au secrétaire parlementaire. L'hypocrisie du député est incroyable. En 1993...

M. Rey D. Pagtakhan: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Quand il est question d'une affaire aussi délicate, j'ai appris à l'école secondaire qu'en vertu des règles de procédure on perd une joute oratoire en devenant personnel.

Le vice-président: Cette question n'est pas matière à rappel au Règlement. C'est une simple divergence de vues.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, ce que j'allais faire remarquer lorsque le secrétaire parlementaire est intervenu avec son pseudo-recours au Règlement, c'est que lorsqu'il était vice-président d'un sous-comité spécial, il ne cessait de dire que toutes les victimes du VIH, quelle que soit la manière dont elles avaient contracté la maladie, devaient être indemnisées. Voici qu'il présente aujourd'hui une tout autre opinion parce que les victimes se trouvent à avoir l'hépatite C. Si ce n'est pas là de l'hypocrisie, je me demande bien ce que c'est.

Au cours du débat, aujourd'hui, à la Chambre, j'ai entendu toutes les réponses juridiques et bureaucratiques que je peux entendre. C'est en des moments comme celui-ci que je suis persuadé qu'il y a en face beaucoup trop de juristes, beaucoup trop d'avocats préoccupés par trop de règles, préoccupés par la crainte de créer un dangereux précédent, préoccupés par des dollars et des cents. Ils s'inquiètent de ce que ça va coûter au lieu d'être disposés à faire ce qu'il faut parce que c'est la chose à faire. Et le gouvernement le sait foutrement bien.

 

. 1245 + -

Comme je partage le temps mis à ma disposition avec mon collègue, le député de Saanich—Gulf Islands, je n'ai pas beaucoup de temps aujourd'hui pour présenter mes observations. Toutefois, dans le temps qui me reste, je veux citer officiellement une seule des nombreuses lettres que j'ai reçues en tant que député de Prince George—Peace River. Je crois qu'elle rend compte de la situation des dizaines de milliers d'innocentes victimes de l'hépatite C dont le seul tort a été de croire que le système canadien du sang était sûr.

Cette lettre est datée du 21 avril dernier. Voici:

    Monsieur,

    Je tiens à vous remercier pour l'article intitulé: «Le scandale de la politique libérale de soins de santé» que vous avez publié, le 20 avril dernier, dans le Alaska Highway News.

    Le 26 février 1997, j'ai appris que j'étais infectée à l'hépatite C par suite d'une transfusion que j'avais reçue après la naissance de mon fils, le 27 septembre 1982.

    Ma vie n'a plus jamais été la même. Chaque jour qui passe est un nouveau défi à cause de la douleur extrême, de l'épuisement, des nombreux médicaments à prendre et du sentiment de frustration de ne plus pouvoir mener une vie active.

    Beaucoup de gens ignorent que, en plus des manifestions physiques, l'hépatite C apporte son lot de bouleversements émotionnels. Cette maladie met constamment à l'épreuve mes relations avec ma famille et mes amis. Chaque jour, je sens la douleur et la frustration de mon conjoint de voir que ma santé physique se détériore et que je me bats avec des sentiments de frustration et de colère parce que je ne peux pas empêcher cette maladie de changer ma vie.

    En octobre dernier, j'ai demandé à mon fils de 15 ans d'aller vivre avec son père à Vancouver, parce que je veux qu'il ait le temps de s'adapter à sa nouvelle situation pendant que je suis encore en vie. Je lui ai dit à quel point j'étais fière et heureuse de sa naissance, mais je suis dévastée de savoir qu'il se sent toujours coupable, comme si sa naissance avait causé ma mort. Ma fille de 18 ans est revenue vivre avec moi, pour me donner une aide matérielle et un support moral.

    Ma mère, qui vit au Manitoba, est incapable de me parler au téléphone sans pleurer. Sa foi et ses prières sont une inspiration pour moi. Mon frère a succombé au cancer le 26 octobre 1997. Je lui tenais la main au moment de son décès, pendant qu'il me promettait de m'accueillir bientôt dans l'au-delà. La relation étroite que j'avais avec mes soeurs me manque. Elles ne se confient plus à moi, parce qu'elles ont l'impression que je ne puis en prendre davantage.

    J'ai appris que bien de gens acceptent mal d'entendre qu'ils ont contracté l'hépatite C. Pour ma part, j'ai la chance de pouvoir compter sur quelques amis intimes, bien que d'autres amis ou connaissances ne me donnent plus signe de vie. Tout le monde sait que les nouvelles se répandent vite dans une petite localité comme la nôtre. Je constate aussi qu'on connaît souvent mal l'hépatite C et qu'on craint sa transmission. C'est une mince consolation quand vous vous sentez «lépreux» et que vous voyez des gens traverser la rue pour éviter d'être trop près de vous ou encore s'interposer entre vous et leurs enfants.

    Comme si tout cela ne suffisait pas, j'ai l'impression d'être un fardeau pour ma famille et je me demande comment payer mon prochain déplacement à Vancouver pour m'y faire soigner et comment les enfants vont se débrouiller pour poursuivre leurs études sans mon aide. Je me sens constamment frustrée de ne plus pouvoir travailler pour vivre et avoir la satisfaction d'apporter ma contribution dans la société.

    Dans la région de Peace River, nous devons aussi engager des frais pour nous rendre dans les grands centres et y recevoir des soins médicaux. J'essaie de trouver un beau côté à ces déplacements, qui me permettent alors de voir mon fils. Parce que je suis inapte au travail et que je dois engager des frais pour ces déplacements, mon revenu est peu élevé et je n'ai pu faire venir mon fils à Fort St. John au cours des congés de Noël et du printemps. Je n'avais pas le choix. J'ai entamé des poursuites en recours collectif parce qu'on m'avait forcée à me battre pour obtenir une indemnisation.

    Je tiens aussi à vous exprimer ma sincère reconnaissance pour défendre mon droit à l'indemnisation alors que je suis au plus bas.

    Si vous voulez vraiment me représenter à Ottawa, je vous en prie, continuez de faire valoir le droit à l'indemnisation de TOUTES les victimes de l'hépatite C.

    Et si vous avez l'occasion de parler à [au ministre de la Santé], demandez-lui, je vous prie, d'expliquer à mes enfant pourquoi la vie de leur mère n'est pas considérée aussi précieuse que celle d'une autre personne.

 

. 1250 + -

Hier soir, j'ai parlé par téléphone d'Ottawa à cette jeune mère. Même si elle a accepté que je lise cette lettre, car c'est une cause qui me tient à coeur et que j'estime que cette lettre exprime ce que tant de victimes, des dizaines de milliers de victimes, elle m'a demandé de garder l'anonymat par respect pour la vie privée de ses enfants.

Je sais que mes deux adjoints à Fort St. John suivent ce débat aujourd'hui. Il semble que chaque jour, des gens comme l'auteur de cette lettre, des victimes innocentes, se mettent en rapport avec eux, par téléphone, par fax ou par courrier électronique et passent les voir au bureau de ma circonscription. Comme moi, ils ne peuvent rien faire pour les aider. Ils les écoutent d'une oreille compatissante et j'essaie de me faire leur porte-parole à Ottawa. À part cela, nous ne pouvons pas faire grand-chose pour apaiser leurs souffrances.

Ce sont en réalité les députés de l'autre côté de la Chambre qui peuvent faire quelque chose. C'est au ministre de la Santé et au premier ministre de le faire. Lorsque cette motion demandant l'indemnisation de toutes les personnes qui ont contracté cette terrible maladie après avoir reçu du sang contaminé sera mise aux voix, c'est aux simples députés libéraux de briser les rangs et de voter selon leur conscience. De grâce, votez en faveur de ces victimes.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, je veux féliciter le député de Prince George—Peace River pour son excellent discours. Il a tout à fait raison en ce qui concerne le secrétaire parlementaire du premier ministre qui est à la Chambre.

Je voudrais simplement dire ceci. Cela fait ressortir ce qu'il y a de pire chez les députés lorsqu'ils ne peuvent voter librement sur une question sur laquelle ils devraient se prononcer seulement selon leur âme et conscience. Le député de Prince George—Peace River le sait, mais je veux rappeler aux Canadiens que, lorsqu'il était membre du comité de la santé, en 1993, le secrétaire parlementaire a rédigé un rapport dissident recommandant qu'on fasse enquête sur le scandale du sang contaminé. Cela a été fait. Le juge Krever a fait rapport et maintenant, le secrétaire parlementaire rejette ce qu'il a lui-même réclamé.

Je suppose qu'on pourrait dire qu'il se renie entièrement. Le secrétaire parlementaire s'est renié entièrement dans ce cas-ci. Malheureusement, c'est parce que le premier ministre a beaucoup d'emprise sur lui. En effet, il est secrétaire parlementaire du premier ministre. Malheureusement, il y a seulement deux députés qui se sont présentés aujourd'hui pour discuter de cette question, le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, qui est soumis à l'emprise de son ministre, et le secrétaire parlementaire du premier ministre.

Je voudrais que le député de Prince George—Peace River nous parle de la présence de ces deux députés et de cette défense inadmissible de l'indéfendable. Le député pourrait peut-être nous dire ce qu'il en pense.

 

. 1255 + -

M. Rey D. Pagtakhan: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ne croyez-vous pas qu'il convient davantage que la personne à laquelle on fait allusion dans la question réponde?

Le vice-président: Je pense que le député sait que, durant la période des questions ou observations, ces dernières sont censées porter sur le discours du député qui vient d'intervenir. Je pense que, dans ce cas-ci, le député de Charlotte a, en toute déférence, fait allusion au discours du député de Prince George—Bulkley Valley.

Bien sûr, malheureusement pour lui, le secrétaire parlementaire a fait l'objet des deux discours.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, malheureusement, le député a tout à fait raison. Des questions comme celle-ci et des débats comme celui d'aujourd'hui font ressortir le pire chez certains députés. Je suppose que pour contrebalancer les choses, cela fait ressortir le meilleur chez certains autres.

On peut voir clairement aujourd'hui, d'après les observations formulées dans les discours, dont certains étaient remarquables, quelle est la position des gens dans ce dossier.

Le gouvernement peut continuer à faire preuve d'hypocrisie comme il l'a fait dans le passé. Il peut s'en tenir fermement à cette position voulant qu'il y ait deux catégories de victimes du sang contaminé ou il peut faire ce qui s'impose. Le gouvernement a l'occasion de redresser les torts causés.

Dans son discours, l'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre a laissé entendre qu'il était prématuré d'indemniser toutes les victimes de l'hépatite C qui ont contracté la maladie à cause du sang contaminé. C'est ce qu'il a déclaré non pas une fois, mais bien à deux ou trois reprises durant son exposé. Je voudrais qu'il aille rencontrer ces victimes et leur dise en face que c'est prématuré.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellent discours.

Le nouveau sous-ministre de la Santé sera apparemment M. David Dodge. Il a déclaré qu'il y a des choses plus importantes que l'argent. Ne reconnaît-il pas que le gouvernement a, de toute évidence, réduit toute la question de l'indemnisation à une affaire de ressources et d'argent?

M. Jay Hill: Monsieur le Président, je remercie mes deux collègues de leurs aimables propos au sujet de mon allocution, mais je signale que presque tout mon discours a consisté à citer la lettre d'une jeune mère de ma circonscription. C'est elle qui mérite des félicitations et non pas moi.

Le député a tout à fait raison. L'article que j'ai signé dans un journal de ma circonscription dénonçait le fait que le gouvernement réussit à trouver des millions de dollars pour faire oublier son ineptie.

Le gouvernement a, par exemple, pu trouver 500 millions de dollars pour compenser l'annulation du contrat d'achat d'hélicoptères EH-101, 60 millions à la suite de la décision catégorique rendue dans le cas de l'annulation du contrat de l'aéroport Pearson et deux millions pour payer les frais judiciaires d'un ancien premier ministre contre qui il avait lancé une chasse aux sorcières.

L'opposition et la population en général peuvent trouver de multiples cas où le gouvernement a réussi à trouver des centaines de millions de dollars, mais il ne trouve pas d'argent pour indemniser toutes les victimes. Craint-il de créer un précédent? Le gouvernement doit faire ce qu'il est juste de faire.

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre, dans l'intérêt de l'équité et de la justice. Monsieur le Président, puisque les députés d'en face ont parlé de moi, pourraient-ils me donner deux minutes pour répondre à leurs questions?

Le vice-président: Y a-t-il consentement?

Des voix: Non.

Le vice-président: Je regrette, le consentement est refusé. Cela met un terme au rappel au Règlement.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais que vous vous prononciez sur ces rappels au Règlement bidons, y compris le mien.

Le vice-président: J'ai toujours pris soin de me prononcer après avoir entendu la teneur d'un rappel au Règlement, bidon ou pas. Le secrétaire parlementaire tente de faire ce que le député vient lui-même de faire, c'est-à-dire intervenir dans le débat sous le couvert d'un rappel au Règlement.

 

. 1300 + -

En toute justice pour les députés, la présidence tient à leur permettre d'exprimer leurs points de vue afin de voir, avant de prendre une décision, si leurs interventions sont justifiées. De toute évidence, le rappel au Règlement n'était pas justifié dans l'un et l'autre cas. Le député a cependant demandé le consentement de la Chambre, qui l'a refusé. C'est juste. Voilà.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, au nom des électeurs de Saanich—Gulf Islands, je voudrais me prononcer sur la question très importante qu'a soulevée mon collègue, le député de MacLeod.

J'ai suivi le débat depuis mon bureau. Beaucoup de témoignages poignants ont été entendus. Certes, il est très important qu'on y prête une oreille attentive, mais il faut également être à l'écoute de notre conscience, de nos électeurs, et faire ce que doit.

J'ai apporté des lettres pour alimenter le débat, mais je voudrais d'abord insister sur la conduite à adopter. Je suis frustré par l'attitude que le gouvernement adopte dans ce dossier.

Voici une citation tirée d'un article paru dans le Toronto Star du 23 avril. Ça illustre bien le genre de tactiques auxquelles le premier ministre s'est abaissé dans ce débat—je dis bien «s'est abaissé». Voici ce qu'on y lit: «Le premier ministre a déclaré qu'un vote sur une motion présentée par le Parti réformiste est prévu pour le début de la semaine prochaine. Il s'agira d'un vote de confiance à l'égard du gouvernement.» Il se présente ici massue en mains. Il dit à tous ses députés d'arrière-ban qu'ils ont intérêt à suivre la consigne au moment du vote.

Le gouvernement a décidé que ce serait un vote soumis à la discipline de parti. Cette information, je la tiens d'un député libéral. Un vote soumis à la discipline de parti, ça revient à tout mettre en oeuvre pour que chacun des députés vote avec le gouvernement. Vous ne verrez pas un seul député de ce côté-là voter contre, je pense. Quelques-uns d'entre eux auront de courage de ne pas se présenter à la Chambre.

Quand on force des députés à voter contre les souhaits de leurs électeurs et contre ce que dicte leur conscience, quand on ordonne—je dis bien «ordonne» et non pas «suggère»—de voter dans tel ou tel sens, voilà qui s'appelle une dictature. Or, c'est précisément l'attitude que le premier ministre adopte dans ce dossier. Il ordonne à ses députés de suivre le gouvernement.

C'est ironique et c'est une pure coïncidence. Où le premier ministre sera-t-il au moment du vote Où se trouvera-t-il mardi prochain? Il sera à Cuba. N'est-ce pas un peu ironique? Le premier ministre se trouvera à Cuba et il dictera à ses députés la façon dont ils doivent voter.

Je sais bien que le premier ministre croit à la démocratie. Il nous l'a lui-même souligné et je crois qu'il est sincère. Mais sa vision dans ce dossier est si étroite qu'il ne se rend même pas compte de l'énormité de ce qu'il impose.

Nous avons entendu certains libéraux d'arrière-ban manifester leur frustration face au gouvernement. Il est tout à fait inadmissible que le gouvernement mette toute la pression et joue à tout va sur cette question. L'obligation d'obéir à la ligne dictée par le premier ministre va à l'encontre de tous les principes démocratiques, de la conscience morale et des désirs des électeurs. Tout cela est tout à fait inadmissible. Tous ces députés devront vivre avec leur conscience, tout comme le premier ministre d'ailleurs.

Passons maintenant à la question des victimes de l'hépatite C. J'aimerais citer un extrait des recommandations du juge Krever:

    Jusqu'ici, le traitement que nous avons réservé aux victimes de préjudices liés au sang n'a pas été équitable [...]. On ne saurait, à mon avis, justifier l'indemnisation de certaines victimes dans le besoin et la refuser à d'autres.

Peut-on être plus clair

Je sais qu'il y a cette date arbitraire qui a été établie. D'après ce que j'ai lu, il existait déjà une épreuve de dépistage. J'ai entendu certains députés d'en face dire que les États-Unis n'ont pas eu recours à cette épreuve avant 1986. J'aimerais bien qu'on me dise depuis quand, particulièrement en ce qui touche notre système de soins de santé, nous devons marcher dans les traces des États-Unis. Nous pouvons prendre nos propres décisions. C'est l'un des pires arguments que j'aie entendu et cela prouve bien que le gouvernement est à court d'excuses.

 

. 1305 + -

Je vais lire des passages d'une lettre. Je ne lirai pas la lettre toute entière car je n'ai pas le temps. Une de mes électrices, Mme Betty Back, de Victoria, m'a écrit cette lettre. En 1997, la Croix Rouge lui a appris qu'elle était atteinte de l'hépatite C. Elle écrit: «Ce fut un choc car je ne savais pas que j'avais été transfusée.» À la suite de complications subséquentes à une opération à la hanche, Mme Back a dû subir de nombreuses interventions entre 1983 et 1997. Elle fait remarquer qu'elle n'a aucune idée du moment où elle a été infectée. Elle n'a aucune idée du moment où on lui a injecté du sang contaminé, absolument aucune.

Je la cite à nouveau: «Je ne sais pas ce que notre gouvernement se propose de faire. Il ne devrait pas y avoir de directives pour déterminer si une personne a été infectée dans les années 70, 80 ou 90. Je suis atteinte de l'hépatite C et j'ai été infectée par une transfusion de sang. Il n'y a pas de guérison possible. Les transfusions sont censées sauver des vies, pas tuer, et pourtant elles tuent. Personne ne devrait être l'objet de discrimination.» C'est exactement ce que fait le gouvernement, il l'exclut. Il est impossible de prouver quand elle a contracté l'hépatite C.

Son argument est l'objet de notre débat. On ne peut pas imposer une limite arbitraire. Nous savons que des tests existaient. Nous en avons la preuve. Au cours de mes recherches, j'ai trouvé plusieurs dates différentes. Il y a toutes sortes de dates. Ma conclusion est qu'au début des années 80, au moins en 1980 ou 1981, des tests existaient, cela ne fait aucun doute, et qu'il y en avait même avant ça.

Les quatre partis de l'opposition ont décidé de ne pas faire de politique avec cette question. Ces députés, qui viennent des quatre coins du pays, font ce qui est juste. Je sais qu'il y a des députés de l'autre côté qui aimeraient bien faire de même, mais évidemment, le premier ministre leur impose sa volonté. Ils ont reçu des ordres. Je vois des sourires entendus. À mes yeux, ce fait est plus grave que la question que nous sommes en train de débattre. Aujourd'hui, j'ai parlé à un député qui m'a expliqué le genre d'instructions qu'ils avaient reçues. Le premier ministre est inquiet. Il traite toute l'affaire comme un vote de confiance.

Parlons-en. Je conviens avec le premier ministre que c'est un vote de confiance, mais pas au sens où il l'entend. Je ne laisse pas entendre par là que le gouvernement risque de tomber. Il s'agit d'un vote qui influencera la confiance des Canadiens et le premier ministre a l'occasion de faire ce qui est juste. Il n'est jamais trop tard pour redresser un tort. Le premier ministre pourrait venir à la Chambre aujourd'hui et dire: «Nous avons pris une mauvaise décision et nous allons la modifier.» J'espère que c'est ce qu'il va faire.

J'espère que le premier ministre suit ce débat et qu'il écoute les arguments. S'il écoute, je suis sûr qu'il n'aura pas le choix. Je ne vois pas comment quelqu'un qui suit ce débat pourrait faire autrement que de corriger cette erreur. C'est pour lui la seule façon de se gagner la confiance des Canadiens. Car c'est bien de confiance dont il s'agit.

Les Canadiens sont en train de perdre confiance dans ce gouvernement. Cela est dû non seulement à l'hépatite C et au refus du gouvernement d'indemniser certaines victimes, contrairement à ce qu'il devrait faire en son âme et conscience, mais également à son manque de respect pour la démocratie. Si le premier ministre continue à diriger un gouvernement qui dicte au lieu de permettre aux ministériels de représenter leurs électeurs, ils vont recevoir des appels tout le week-end.

Je demande au gouvernement de revenir sur sa décision. Je demande au premier ministre de prendre la décision qui s'impose afin que nous puissions l'assurer de notre appui dans ce dossier.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une brève observation. Permettez-moi, encore une fois, de faire un peu de lumière sur les questions dont nous parlons aujourd'hui. Je suis persuadé que les membres du public qui nous regardent ne trouveront pas ces querelles et ces questions amèrement partisanes bien utiles ou productives dans les circonstances. Je suppose que l'on peut se demander si, dans les partis qui votent en bloc, les députés sont convaincus ou contraints de voter d'une certaine façon. Je ne pense pas que cela aide beaucoup le débat.

 

. 1310 + -

Ce qu'il serait utile de comprendre c'est que toutes les victimes ont accès au filet de sécurité sociale qui existe et a été amélioré pour tout le monde. Je pense en particulier aux services médicaux additionnels accordés à toutes les victimes. Deuxièmement, il y a le volet invalidité du Régime de pensions du Canada qui répond aux besoins les plus urgents et les plus immédiats. Troisièmement, il y a toujours la procédure que j'ai mentionnée plus tôt, qui n'a été ni abrogée, ni limitée, ni rejetée, et c'est la possibilité pour toutes les victimes et leur famille, individuellement ou collectivement, d'intenter des poursuites devant les tribunaux.

Aucun de ces recours n'a été restreint ou réduit. Il est important dans ce débat de garder cela à l'esprit.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé est encore en train de pérorer et de s'égarer au lieu de poser une question précise.

Le vice-président: À l'ordre. Je sais que le député faisait son rappel au Règlement avec de bonnes intentions, mais la réalité c'est que c'est une période de questions et d'observations. Le secrétaire parlementaire fait des observations, rien ne l'oblige à poser une question lors de cette période. Même si je comprends le raisonnement du député, je dois dire en toute justice que le secrétaire parlementaire peut terminer ses observations.

Je suis bien prêt à partager les cinq minutes de la période de questions et d'observations, mais lorsqu'elle a commencé, un seul député s'est levé, le secrétaire parlementaire. Je lui donne donc la parole et je lui demanderai de conclure en temps opportun.

M. Joseph Volpe: Je le répète, monsieur le Président, il importe que tous les députés qui veulent faire avancer le débat et renseigner nos auditeurs de préciser les aspects auxquels ils trouvent à redire dans les mesures que j'ai décrites et qui sont à la disposition de toutes les personnes infectées.

J'ai rappelé que les recours judiciaires demeuraient et que personne n'entendait limiter ces droits, qui restent entiers. Deuxièmement, les mesures sociales que nous avons travaillé si fort à consolider, restructurer et garantir sont à la disposition de tous et seront mêmes bonifiées dans ces cas. Troisièmement, il y a un autre élément très précis, soit l'assurance-invalidité du RPC qui répondra aux besoins les plus urgents et les plus immédiats de ceux qui choisissent la première option.

Je rappelle aux députés que notre offre est l'aboutissement de longs débats entre toutes les parties intéressées et qu'elle doit en fin de compte être confirmée par un arbitre indépendant, soit les tribunaux.

Si les députés d'en face s'opposent à ce que des gens prennent une initiative, ils devraient, dans un esprit de coopération, afin de résoudre le problème le plus urgent—qui concerne la période pendant laquelle les gouvernements auraient pu agir autrement et ne l'ont pas fait—, préciser leurs objections plutôt que de se lancer dans des élucubrations sur le sort de motions de procédure à la Chambre.

M. Gary Lunn: Monsieur le Président, je vais répondre aux points soulevés par mon collègue d'en face.

Pour commencer, il a dit que nous faisions l'objet de coercitions. Si vous croyez cela, vous devriez aller parler à votre premier ministre, et nous aurons...

Le vice-président: À l'ordre. Le député doit s'adresser à la présidence.

M. Gary Lunn: Monsieur le Président, je m'en excuse.

C'était ce que je disais dans un premier temps. Il a aussi laissé entendre qu'il y avait de l'argent disponible. Il veut dire que nous devrions nous décharger de cette responsabilité sur les provinces. Encore une fois, le gouvernement refuse d'assumer ses responsabilités.

Ce qui est pour moi le plus renversant, le député laisse entendre que les victimes innocentes qui ont reçu du sang contaminé en raison de la négligence du gouvernement devraient s'adresser aux tribunaux pour obtenir un règlement. Le gouvernement est prêt à dépenser des millions pour défendre sa position devant les tribunaux. Je trouve cela tout à fait incroyable. Pourquoi ne pas indemniser ces victimes?

 

. 1315 + -

Il a déjà été admis que c'était de leur faute. Le premier ministre a déclaré que le gouvernement reconnaissait que des gens avaient subi un préjudice. Il l'a admis, mais il veut aller devant les tribunaux. Selon le député, c'est à eux qu'il incombe de décider de ce qui est juste. C'est aux tribunaux de trancher.

J'ai peine à croire que le secrétaire parlementaire préconise une telle solution. Il est tout à fait incroyable qu'il donne à entendre que les victimes doivent s'adresser aux tribunaux. C'est honteux.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, avec votre permission, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Brossard—La Prairie.

Le ministre fédéral de la Santé et les ministres responsables de la santé dans toutes les provinces et les territoires ont eu à prendre une des décisions les plus difficiles à prendre pour des titulaires de charges publiques. Les députés de l'opposition devraient souhaiter n'avoir jamais à prendre une telle décision. Les ministres ont dû regarder droit dans les yeux les gens à qui l'hépatite C a été transmise par le système du sang avant 1986 et leur dire: «Vous ne recevrez pas d'indemnisation pour vos souffrances et pour les souffrances de vos familles.»

Seront indemnisées, les personnes qui ont contracté la maladie à une époque où le système du sang aurait pu agir différemment. Les gouvernements ne pouvaient pas protéger les gens qui ont reçu du sang contaminé par le virus de l'hépatite C avant 1986, pas plus qu'ils ne pourraient protéger le très petit nombre de personnes qui, par exemple, ignorent qu'elles sont allergiques aux anesthésiques et meurent sur la table d'opération.

Le Parti réformiste a déclaré que le ministre de la Santé a pris sa décision parce qu'il ne se souciait pas de la souffrance humaine. Le Parti réformiste a voulu faire croire que le ministre de la Santé n'éprouvait aucune sympathie pour tous les gens qui sont atteints de l'hépatite C.

C'est pourtant le Parti réformiste qui préconise la mise en place d'un système de santé à deux niveaux: un système pour les riches et un autre pour les Canadiens à faible et à moyen revenus.

N'oublions pas non plus que c'est le chef du Parti réformiste qui a qualifié les groupes qui représentent les femmes battues de «groupes d'intérêt spéciaux» et a refusé de les rencontrer.

Ce sont ces gens-là qui remettent en question l'intégrité et la capacité de compassion de l'un des êtres humains les plus dignes de ce nom à la Chambre des communes, le ministre de la Santé. C'est une autre cruelle ironie dans le contexte de ces événements tragiques.

Je suis désolée du ton partisan de mes observations, mais l'une des choses qui me met le plus mal à l'aise dans ce débat, c'est l'opportunisme politique de certains réformistes dans cette affaire. Nous sympathisons tout à fait avec les personnes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986, mais nous devons reconnaître que les gouvernements ne peuvent pas indemniser toutes les personnes qui ont subi des torts.

Comme bien d'autres Canadiens, j'ai confiance dans le système de soins de santé du Canada. Je suis sûre que les médecins, les infirmières et les autres professionnels de la santé ont une bonne formation et qu'ils feront tout ce qu'ils peuvent avec les moyens qu'ils ont aujourd'hui. Cependant, quand je vais à l'hôpital, j'y vais en sachant que rien n'est garanti à 100 p. 100.

En 1977, j'ai subi une césarienne et j'ai eu un beau bébé. Je me suis trouvée en état de choc, j'ai perdu beaucoup de sang, et on m'a donné le choix entre recevoir une transfusion de sang ou une infusion de fer. J'étais consciente et assez cohérente pour pouvoir bénéficier d'une infusion de fer, mais si j'avais été inconsciente, c'était la transfusion qui m'attendait. J'ai vécu jusqu'à aujourd'hui et j'ai pu voir ma fille grandir. La technologie médicale, à l'époque, ne pouvait pas déterminer si le sang était dangereux ou non, mais j'aurais été heureuse de profiter des 21 années de vie supplémentaires. C'est le risque que nous courons tous quand nous nous faisons soigner pour quelque chose de grave à l'hôpital.

Toute la question de l'indemnisation pour les torts causés par le système de soins de santé est complexe. Elle nécessite un débat approfondi. Les décisions que nous prenons aujourd'hui concernant l'hépatite c auront des conséquences graves pour l'avenir du système de santé publique du Canada. Quand le gouvernement doit-il être tenu responsable des maladies des Canadiens? Pour ce faire, il doit y avoir un lien direct entre les torts subis et l'inaction des gouvernements.

Les tests de détection de l'hépatite C n'ont été utilisés au Canada que sept ans après l'apparition sur le marché d'un test fiable, disponible et utilisé aux États-Unis. L'indemnisation offerte est une forme de reconnaissance de la responsabilité qu'assume le gouvernement pour n'avoir pas pris les mesures qui s'imposaient à l'époque.

 

. 1320 + -

Les gouvernements ne peuvent pas protéger les Canadiens contre des infections qu'ils ne sont pas en mesure de déceler. Par conséquent, les gouvernements ne peuvent pas accepter d'assumer une responsabilité financière lorsque ces personnes viennent à souffrir de maladies inconnues et insidieuses.

Que peut faire le gouvernement pour les victimes innocentes? Il peut leur offrir les meilleurs soins de santé possible. Il peut investir davantage dans la recherche médicale, afin d'aider les victimes, mais aussi d'éviter qu'une tragédie comme celle-ci ne se répète.

C'est pourquoi j'ai félicité le ministre des Finances lorsqu'il a accru les fonds accordés au Conseil de recherches médicales.

Je voudrais saisir cette occasion pour encourager les ministres de la Santé fédéral et provinciaux à mettre en oeuvre les initiatives d'assurance-médicaments, de sorte que ceux qui souffrent de l'hépatite C et d'autres maladies n'aient pas à s'inquiéter du coût des médicaments qui les aideront à supporter leurs maladies.

Comme je l'ai dit plus tôt dans mes observations, j'espère que le Parti réformiste, qui parraine cette motion, continuera sur sa lancée. J'espère que les réformistes reconnaîtront maintenant que les Canadiens tombent parfois malades sans qu'ils y soient pour quelque chose. Ils ont alors besoin des meilleurs soins possibles, peu importe leur capacité de payer. J'espère que le Parti réformiste se joindra à moi pour encourager le gouvernement à veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des médicaments d'ordonnance abordables.

En terminant, bien des députés de l'opposition officielle ont dit qu'ils s'étaient entretenus directement avec des Canadiens infectés par l'hépatite C et leurs familles. J'ai également parlé avec des victimes de cette tragédie. Certaines personnes avec lesquelles je me suis entretenue ne seront pas indemnisées, car elles ont été infectées avant 1986 ou après 1990. Je ressens une vive compassion pour elles. Lorsque je parle aux parents des enfants qui sont malades, je ne peux m'empêcher de songer à mes propres enfants. Cependant, en tant que législateur et ministériel, je sais que nous devons prendre une décision qui soit juste et dans l'intérêt de tous les Canadiens. La décision qu'ont prise les ministres de la Santé de tous les gouvernements représentant quatre partis politiques est bonne et appropriée. Elle tient compte d'une période au cours de laquelle on aurait pu agir pour réduire le nombre des infections, mais on ne l'a pas fait.

À ceux qui ne seront pas indemnisés, nous devons offrir, comme à tous les autres Canadiens, des soins de santé universels et accessibles, et nous engager à déployer constamment des efforts pour trouver d'autres moyens nouveaux et meilleurs d'assurer les soins de santé de façon plus efficace et plus rentable.

Que le vote soit libre ou imposé par les whips, j'ai la conscience claire.

J'ai hâte à la tenue du vote, mardi. Je n'aurai pas de mal à appuyer la décision de notre ministre de la Santé et celles des ministres de la Santé de tout le pays.

Notre ministre de la Santé a plus d'intégrité et de conscience que tous les députés de l'opposition. Je n'ai aucune hésitation à appuyer sa décision.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, la députée a déclaré que nous avons proposé cette motion pour des motifs de partisanerie. Il est rare qu'une question fasse l'unanimité parmi les députés de l'opposition. Par conséquent, je voudrais lui poser une question. Puisqu'elle prétend que j'agis pour des motifs de partisanerie, que pense-t-elle des autres députés de l'opposition qui ont réclamé à l'unanimité la tenue d'un vote libre sur cette motion, pas d'un vote de confiance, mais bien d'un vote qui permettrait aux députés de laisser parler leur coeur, au lieu d'un vote régi par la discipline de parti? Que pense-t-elle de tout cela?

Mme Carolyn Parrish: Madame la Présidente, je suis ravi qu'on me pose la question. Au fil des ans, on peut observer le comportement des partis lorsqu'ils siègent dans l'opposition et lorsqu'ils sont au pouvoir. Lorsqu'un parti est au pouvoir, il doit prendre des décisions difficiles en fonction des intérêts supérieurs de la population du Canada.

Quand un parti est dans l'opposition, il a la critique très facile. C'est très facile d'agiter un drapeau et de se porter au secours de personnes qui se disent opprimées. Toutefois, le parti au pouvoir a la grande responsabilité de prendre les bonnes décisions, en fonction de tous les renseignements mis à sa disposition, de sa capacité de livrer la marchandise et de ce qu'il perçoit comme les intérêts supérieurs des Canadiens.

Il est en fait très agréable de siéger dans l'opposition lorsqu'une question controversée est abordée, parce qu'on n'a pas à prendre toutes ces décisions difficiles. Il suffit simplement d'y réagir.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a déclaré un peu plus tôt que les victimes inadmissibles au programme d'indemnisation pouvaient toujours demander des prestations d'invalidité du RPC. De toute évidence, il y a très peu de gens dans sa circonscription qui se battent pour des questions relatives au RPC.

 

. 1325 + -

Je voudrais poser une question à sa collègue, que je félicite pour la naissance de son magnifique poupon l'an dernier.

Si le gouvernement n'est pas disposé à indemniser les 40 000 personnes inadmissibles au programme d'indemnisation, leur recommande-t-elle, à l'instar de son secrétaire parlementaire, de demander des prestations du RPC? Est-ce la solution qu'elle leur recommande?

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le Président, je ne veux pas m'engager dans des considérations personnelles, mais j'ai 51 ans. Si j'avais eu un bébé l'année dernière, cela aurait vraiment constitué un exploit de la médecine. Pour plus de précisions, je dirai que je ne suis pas une superfemme; j'ai eu ce bébé il y a 21 ans et c'est une charmante enfant.

J'ai foi dans le système médical de notre pays et dans son système de bons soins médicaux; nous avons un régime d'assurance-maladie de premier ordre au Canada. Pour les personnes qui n'auront pas été indemnisées, j'espère sincèrement que tous les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral consacreront autant d'argent que possible à la recherche en matière de traitements comme on l'indiquait dans le dernier budget. Nous devons continuer de rendre le régime d'assurance-maladie accessible à tous sans égard à leur situation économique. Nous devons aussi accorder une attention toute spéciale aux malades souffrant d'hépatite C pour veiller à ce qu'ils disposent des meilleurs médicaments. Nous devrions être en communication constante avec les sociétés pharmaceutiques et les encourager à faire du mieux qu'elles peuvent.

Je crois que le Canada dispose déjà d'un bon système. En exerçant un peu plus de vigilance, nous pouvons veiller à ce que personne ne souffre à cause d'un manque de fonds ou d'un manque d'accès aux soins médicaux.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, je tiens simplement à rappeler à la députée que la responsabilité à l'égard de la sécurité du système de distribution des produits sanguins incombe totalement et absolument au ministre fédéral de la Santé.

Compte tenu de ce fait, lors des échanges de questions et de réponses survenus à ce sujet à la Chambre depuis plusieurs mois, le ministre n'a cessé de répéter qu'il ne voulait pas que ces victimes innocentes aient à recourir à de longues et coûteuses actions en justice à cet égard. Il a dit qu'il voulait pouvoir leur offrir un régime d'indemnisation humanitaire et équitable.

Comment la députée peut-elle concilier ces intentions avec ce que son parti veut faire? Mardi, le premier ministre faisait claquer le fouet, faisait montre d'autoritarisme en forçant ses députés à appuyer une mesure qu'ils sentent bien au fond de leur coeur ne pas pouvoir appuyer. Les libéraux n'ont-ils pas ravalé leur conscience sur cette question d'indemnisation?

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, cette juxtaposition des idées est intéressante. Je dois réfléchir un instant pour savoir quelle réponse le député attend de moi. Il veut probablement que je parle du principe qui sous-tend le vote de parti.

Le ministre de la Santé a présenté la politique du gouvernement. Il n'est pas rare que le gouvernement se prononce sur une politique gouvernementale au moyen d'un vote de parti. Les députés réformistes exagèrent beaucoup quand ils parlent du mécontentement des simples députés libéraux.

Je représente le caucus de l'Ontario qui comprend 101 membres. En gros, nous sommes tous d'accord avec la décision. Je suis certaine que nous serons tous à la Chambre mardi pour voter avec le gouvernement, parce que c'est la chose appropriée à faire; cela n'a rien à voir avec un vote de parti.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, lorsque les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont annoncé la formule qu'ils avaient retenue pour aider les victimes de l'hépatite C, ils ne l'ont pas fait à la légère. Ils y ont beaucoup réfléchi. Ils se sont penchés sur les implications morales, systémiques et humaines, mais c'est seulement après une réflexion très profonde qu'ils en sont arrivés à une conclusion. Et il y avait effectivement beaucoup d'éléments à prendre en considération.

Il faut reconnaître qu'aujourd'hui, malheureusement, nous n'en savons pas encore assez sur l'hépatite C. Même si le monde scientifique fait tout son possible pour apprendre, apprendre et apprendre toujours davantage, nous en sommes encore à l'étape où nous ne pouvons même pas prévoir avec certitude comment une personne infectée peut réagir.

 

. 1330 + -

Nous savons que l'hépatite C est très différente du VIH, même si les deux sont transmissibles par le sang. Ceux qui ont l'hépatite C ne sont pas condamnés à mort, et de nombreuses personnes continuent à vivre une vie tout à fait normale, complètement fonctionnelle, sans ressentir aucun effet débilitant.

Donc, même si nous pouvons maintenant identifier le virus beaucoup mieux qu'avant, les tests de dépistage s'améliorent de jour en jour, ce qui se traduit par un système d'approvisionnement en sang de plus en plus sûr. Mais nous cherchons toujours à en apprendre davantage.

Nous avons regardé les autres pays pour voir si nous pouvions en tirer des leçons. Nous avons examiné ce qu'ils ont pu faire pour régler les problèmes de l'hépatite C causés par leur propre système d'approvisionnement en sang. Nous n'avons pas appris grand-chose finalement.

Nous avons découvert que même si la plupart des pays avaient pris des décisions semblables dans des circonstances similaires, avec le résultat tragique que nous connaissons, la plupart n'ont pas entrepris la même démarche que nous. Au Canada, nous avons agi pour éviter aux gens d'ici les torts que nous pouvions leur éviter, et nous l'avons fait avec précaution, en tenant compte de tous les enjeux.

Certains ont récemment comparé le Canada à d'autres pays pour ce qui est de la façon dont il a abordé le problème de l'hépatite C. Je parle en particulier de l'Irlande. Ces dernières années, l'Irlande a mis en oeuvre sa propre formule pour aider les personnes contaminées avec l'hépatite C.

Des fonctionnaires de Santé Canada se sont rendus sur place en Irlande pour examiner la manière de procéder, pour comprendre pourquoi et comment on y avait adopté cette formule. Nous avons découvert que la formule irlandaise, c'est exactement cela, une formule adaptée aux circonstances très particulières qui existent en Irlande, mais qui ne s'applique pas au Canada.

L'établissement du Tribunal de l'hépatite C en Irlande a été amené par l'infection, au cours des années 1970, d'environ 1 500 jeunes mères à qui on avait donné des produits sanguins appelés anti-D qui avaient été exposés à l'hépatite C, quoique, à l'époque, l'hépatite C n'avait pas encore de nom, puisqu'on l'appelait l'hépatite non A et non B.

L'anti-D était censé traiter les nouvelles mères de façon préventive et il a donc causé du tort, même s'il avait été utilisé sans incident grave pendant un bon bout de temps. La plupart des infections remontent à un unique donneur de plasma, dont il est clair que le sang n'aurait jamais dû être utilisé.

De nombreuses personnes infectées avec l'anti-D ont continué à donner du sang, parce qu'elles n'avaient aucune raison de changer leurs habitudes, ce qui a amené à une plus grande exposition encore par le truchement du système d'approvisionnement en sang.

Ce que nous constatons, c'est qu'un autre système d'approvisionnement en sang dans une autre société a connu ses propres problèmes. Il est vrai que la formule de l'Irlande pour régler ses problèmes d'approvisionnement est particulière, si particulière, d'ailleurs, qu'aucun autre pays n'a choisi de s'en inspirer.

Jugeant nos actions passées à la lumière de ce que nous avons aujourd'hui, nous avons examiné le système du sang que le Canada avait dans les années 1980. Nous avons décidé que différentes mesures auraient pu être prises pour éviter les cas d'hépatite C. Nous avons regardé ce qui s'est fait aux États-Unis, quoique la plupart des autres pays se soient trouvés dans la même situation que le Canada. Je pense que si nous pouvions retourner en arrière, personne n'adopterait la méthode de gestion des risques liés au système du sang qu'a suivie l'Irlande.

L'Irlande a été beaucoup plus lente à adopter des méthodes scientifiques internationales de gestion des risques liés aux systèmes du sang que bien d'autres pays occidentaux ont adoptés, y compris d'ailleurs le Canada.

Bien que l'Irlande n'ait jamais instauré de test de dépistage indirect, le Tribunal d'enquête sur le système du sang de ce pays ne lui a jamais fait de reproche à ce sujet. S'il avait suivi la méthode irlandaise de gestion des risques, le Canada aurait instauré le test spécifique de dépistage de l'hépatite C un an et demi plus tard qu'il ne l'a fait. Les cas d'infection auraient été encore plus nombreux. En fait, c'est précisément ce qui est arrivé en Irlande.

Il faut donc être prudents lorsqu'on cherche des exemples à suivre. Les deux types d'activité gouvernementale, l'intérêt pour la santé et la sécurité par opposition à l'indemnisation des personnes lésées par le système de santé appellent deux types de comparaison très différents. La communauté scientifique diffuse couramment de l'information à l'échelle internationale.

 

. 1335 + -

Nous aurions pu suivre l'exemple des États-Unis, en 1986, mais nous ne l'avons pas fait, comme la plupart des autres pays d'ailleurs. Normalement, des enjeux comme la santé publique et, plus précisément, la surveillance des maladies et la sécurité, sont abordés dans une perspective tout à fait différente que, par exemple, les soins de santé qui s'appuient habituellement sur une vision nationale.

Il est donc beaucoup plus courant pour un gouvernement national de suivre les modèles scientifiques internationaux mis en pratique que toute autre politique ou initiative émanant des sociétés en particulier qui sont le fruit de leur propre histoire et de leur propre façon de voir les choses.

Nous avons très vite compris qu'il fallait aborder la situation en fonction de la conjoncture au Canada et que nous ne pouvions pas simplement appliquer les politiques d'ailleurs en pensant qu'elles allaient marcher aveuglément ici, chez nous.

Devrions-nous copier directement les politiques et méthodes d'un autre pays, surtout lorsqu'il n'y a aucune garantie qu'elles soient réellement efficaces chez nous?

On entend souvent dire que les programmes sociaux s'exportent mal. La population canadienne continue d'affirmer qu'elle ne veut pas d'un système de soins de santé semblable à celui des États-Unis et le président Clinton a appris par lui-même, il y a quelques années, que le Congrès américain avait des réserves sur un régime de soins de santé universel à payeur unique.

Je dis cela, parce qu'il y a des limites aux genres de comparaison qu'on peut faire entre l'Irlande et le Canada, leur système de soins de santé et leur façon d'aborder les dommages causés par le système du sang. Il est parfois utile de faire des comparaisons internationales mais, le plus souvent, cela ne convient pas.

Lorsque les ministres de la Santé du Canada ont annoncé qu'ils voulaient régler les demandes d'indemnisation des victimes de l'hépatite C, j'ai bien précisé que ce serait une approche raisonnée. Cette approche nous a amenés à nous concentrer sur la période de 1986 à 1990.

Étant donné que l'équité exige que nous ne fassions pas de distinction entre les dommages causés par le système du sang et d'autres types de dommages liés au système de santé pour l'ensemble du système de santé canadien, un problème aussi important que celui-ci mérite d'être débattu sur le fond et, pour être tout à fait franc, je pense que cela ne s'est pas encore fait.

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé du député de Brossard—La Prairie. Je suis renversé de ce que je viens d'entendre. J'espère que j'ai mal compris.

Il vient de dire qu'une personne qui a contracté l'hépatite C peut vivre normalement. Le comté de Brossard—La Prairie est voisin du mien; il est tout près de mon comté sur la rive sud de Montréal. Dans mon comté, j'ai un ex-directeur, une personne de 6 pieds 1 pouce qui pèse environ 200 livres, qui passe présentement ses journées couché à cause de l'hépatite C.

Je lui demande s'il serait intéressé à venir, la semaine prochaine, dans mon comté, rencontrer cet ex-directeur pour que, si possible, il apprenne quelque chose et qu'il ne vienne pas dire de telles choses.

M. Jacques Saada: Monsieur le Président, ce qui est regrettable dans ce genre de débat, c'est lorsqu'on dévie vers du sensationnalisme qui n'a rien à voir avec les principes fondamentaux.

Je n'ai pas dit que personne ne souffrait de l'hépatite C, ni qu'il n'y avait pas de séquelles pour les gens. Je viens de dire à l'instant qu'une partie substantielle des gens victimes de l'hépatite C ne souffriraient pas de séquelles qui les empêcheraient de vivre normalement. J'aimerais qu'on traduise mes paroles de façon concrète et correcte au lieu de vouloir faire du capital politique d'une façon un peu éhontée.

[Traduction]

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, c'est une mauvaise journée. Le temps est magnifique à l'extérieur, mais il l'est moins à l'intérieur. Je voudrais me limiter aux faits. Il faut regarder la réalité en face.

Le problème se pose partout au Canada, dans toutes les circonscriptions. Je me demande comment le député réagirait face à la triste et dure réalité. Supposons que deux personnes d'une même ville aient reçu des transfusions de sang la même année. L'une a été infectée par le VIH et l'autre a contracté l'hépatite C. Une de ces victimes sera indemnisée, mais pas l'autre. Dans les deux cas, la maladie a été transmise par le sang, la cause est la même.

Comment les députés d'en face peuvent-ils trancher la question et dire aux Canadiens que la solution ne peut être la même dans les deux cas Ils devraient voir qu'il y a un problème. Ils refusent de regarder la réalité en face. Ils viennent à la Chambre livrer leur discours préparé à l'avance. Ils respectent la ligne de parti. Ils ne font preuve d'aucune compassion. Ce n'est tout de même pas leur coeur qui leur dicte d'indemniser une victime, mais pas l'autre. Ils ne peuvent répondre à la question. Depuis quatre jours, j'écoute leurs propos sur ce dossier et je constate qu'ils n'ont pas encore répondu à la question.

 

. 1340 + -

Le député pourrait-il tenir compte de la dure réalité et me dire comment il réglerait une telle situation?

M. Jacques Saada: Monsieur le Président, je crois qu'il y a deux questions à examiner ici. L'une d'elle concerne la responsabilité du gouvernement...

M. Roy Bailey: Elles concernent toutes deux la responsabilité du gouvernement.

M. Jacques Saada: J'aimerais bien avoir la chance de répondre. L'une d'elle concerne la responsabilité du gouvernement à l'égard de ce qui aurait pu être fait mais n'a pas été fait. L'autre est la question plus vaste de la responsabilité sans égard à la faute.

Pour ce qui est du premier point, non seulement le ministre de la Santé mais aussi beaucoup de mes collègues ont expliqué à maintes reprises pourquoi les ministres de la Santé d'un bout à l'autre du pays ont accepté de limiter le programme d'indemnisation à la période allant de 1986 à 1990. Pour ce qui est de la responsabilité sans égard à la faute, je renvoie mon collègue à la page 1187 du rapport Krever.

Je vais lire ce qui y est écrit parce que je crois que nous interprétons tous ce passage de façon très douteuse. À la page 1187, le rapport Krever dit simplement ceci:

    Je recommande l'instauration d'un système de responsabilité sans égard à la faute pour les préjudices liés au sang.

Un peu plus loin, on peut lire ceci:

    Les provinces et les territoires du Canada [non pas le gouvernement fédéral] devraient concevoir des mécanismes législatifs de responsabilité sans faute, qui permettraient d'indemniser de façon rapide et satisfaisante toutes les personnes victimes d'accidents transfusionnels.

Le débat que nous avons aujourd'hui porte sur la question de la responsabilité sans égard à la faute qui, selon le rapport Krever, devrait surtout être débattue au niveau des provinces et des territoires.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, c'est un bien triste jour que celui où nous devons tenir pareil débat à la Chambre parce que le ministre de la Santé a décidé de créer deux catégories de victimes au Canada.

Je renvoie le député aux pages 1187 et 1188 du rapport Krever et je l'invite à lire le passage suivant:

    Jusqu'ici, le traitement que nous avons réservé aux victimes de préjudices liés au sang n'a pas été équitable[...]. On ne saurait, à mon avis, justifier l'indemnisation de certaines victimes dans le besoin et la refuser à d'autres.

Je me demande comment les députés du parti ministériel peuvent aujourd'hui prendre la parole et soutenir qu'il doit y avoir deux catégories de victimes: celles qui sont indemnisées et celles qui ne le sont pas. C'est honteux! Je sais que plusieurs personnes atteintes de l'hépatite C écoutent le débat d'aujourd'hui.

Résumons brièvement les arguments que nous avons entendus jusqu'à maintenant aujourd'hui. Les députés du parti ministériel nous ont débité des discours préparés par le ministère, ils ont fait dévier le débat et ils refusent d'aborder la question ou le problème fondamental visé dans la motion, à savoir la nécessité d'indemniser toutes les victimes de l'hépatite C.

Il s'agit d'un sujet dépourvu de toute partialité. Tous les députés des partis d'opposition, qu'ils soient conservateurs, bloquistes, néo-démocrates ou réformistes, s'entendent pour dire que le gouvernement commet une erreur. Les Canadiens le savent. Le gouvernement sait aussi qu'il fait fausse route dans ce dossier. En fait, il n'y a rien de mal à se tromper, pour autant qu'on fasse quelque chose pour corriger son erreur. Si quelqu'un reconnaît avoir fait une erreur et qu'il prend les mesures qui s'imposent, les gens vont l'admirer et le respecter. Cependant, les Canadiens n'auront absolument aucun respect pour quelqu'un qui s'entête à dire qu'il n'y a pas de problème, qui fait dévier le débat et qui refuse de se rallier.

 

. 1345 + -

Je voudrais parler plus précisément de la tragédie humaine à laquelle nous assistons et des lettres que certains électeurs de ma circonscription ont pris le temps de m'écrire. Elles relatent l'histoire émouvante de personnes qui ont été touchées par cette tragédie et qui m'ont demandé de rapporter leurs propos à la Chambre afin que le gouvernement écoute leur histoire, qu'il fasse preuve de compassion et qu'il sache ce qui leur est arrivé sans qu'elles aient quelque responsabilité que ce soit à cet égard.

Une de mes électrices, Mme Laura Stoll, de Maple Ridge, en Colombie-Britannique, m'a écrit ceci:

    Je suis heureuse de savoir que le ministre de la Santé est favorable à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. La Commission Krever a demandé que les victimes soient indemnisées, et je suis pleinement d'accord avec elle. Je voudrais vous dire de quelle manière j'ai été infectée par le virus de l'hépatite C.

    En 1983, par suite d'un accident de la route, j'ai reçu une transfusion sanguine. Treize ans plus tard, en janvier 1996, j'ai appris que j'étais infectée par le virus de l'hépatite C. Il va sans dire que ce fut un choc terrible.

    J'ai maintenant des ecchymoses aux jambes et aux bras, mes vaisseaux sanguins se déchirent, laissant des marques noires et des marques brunes permanentes sur mes jambes. J'ai aussi des enflures et des douleurs aux jambes ainsi que d'autres effets comme des nausées, des étourdissements, des acouphènes et de la fatigue.

Il est difficile de devoir lire cette lettre et partager la douleur de cette électrice de ma circonscription. En guise de conclusion, elle demande au gouvernement d'accorder aux victimes une indemnisation équitable. Initialement, elle a remercié le ministre de la Santé parce qu'il avait annoncé qu'il indemniserait les victimes et qu'elle croyait que toutes les victimes le seraient.

Elle m'a écrit de nouveau le 15 avril quand elle a appris la vérité:

    Je suis très bouleversée par la décision annoncée par les ministres de la Santé et selon laquelle seules les victimes contaminées par le virus de l'hépatite C entre les années 1986 et 1990 seraient indemnisées. Ces dates n'ont aucun sens. Elles ont été choisies par les avocats pour établir une cause qui serait des plus facile à gagner.

    Ma famille et moi comptons sur vous, M. McNally, pour faire ce qui s'impose et appuyer l'indemnisation de toutes les victimes.»

C'est ce que je me sens obligé de faire. Je dois prendre fermement position à la Chambre en faveur des victimes de l'hépatite C de ma circonscription et du pays tout entier et dénoncer le plan du gouvernement, qui est moralement injustifiable. Mes collègues de tous les partis et moi-même allons faire valoir que le gouvernement a pris une mauvaise décision dans cette affaire. C'est clair comme de l'eau de source.

Mme Joyce Smith, qui vient de la ville où j'habite, Mission, en Colombie-Britannique, m'écrit ceci:

    Je vous écris en mon nom personnel et au nom de tous les habitants de la province et du Canada qui souffrent des effets du sang contaminé. Je travaille à cette lettre depuis plusieurs jours et je sais que vous vous demanderez sans doute pourquoi elle est si longue. J'ai essayé d'être plus brève, mais chaque élément d'information que je partage avec vous est de la plus haute importance. Je prie pour qu'elle vous donne d'une façon ou d'une autre une idée de la mesure dans laquelle ma vie a changé. J'espère qu'elle vous renseignera aussi sur les malheurs que nous vivons tous les jours. Il faut que des changements nous aident à porter le fardeau constant de cette maladie. Nous sommes les innocentes victimes d'un crime dont personne ne veut assumer la responsabilité.

    Ma santé ne s'est pas améliorée avec le temps et les pressions financières ont augmenté en même temps que mon revenu diminuait. Nous avons commencé à prendre du retard dans les versements hypothécaires et d'autres engagements financiers. Comme nous n'avons pas pu assumer l'assurance hypothèque, mon mari devra payer l'hypothèque lorsque je mourrai. J'étais effrayée et le stress était incroyable.

 

. 1350 + -

Elle décrit en détails les effets de l'hépatite C et comment cette maladie a changé sa vie et la vie de sa famille. C'est avec beaucoup de courage qu'elle termine en disant ce qu'elle veut faire:

    Tout au long de ce bouleversement et en dépit de mon peu d'énergie, je me suis fixé des objectifs et je tiens à faire ma part pour aider autant de victimes possibles de l'hépatite C: dire à tous ceux qui veulent l'entendre que je trouve absolument déplorable qu'on garde ainsi secrètes les décisions qui touchent à notre vie; crier sur tous les toits qu'il est inhumain que des institutions comme la Croix rouge, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial n'assument pas leur part de responsabilité pour ce qui nous est arrivé; profiter le plus possible de chaque instant de ma vie, embrasser mes petits-enfants juste un peu plus longtemps, admirer des arcs-en-ciel et demander pardon pour ce qu'ont fait des gens que je ne comprends pas.

    En terminant, je tiens à vous remercier pour le temps précieux et la compréhension que vous apportez à cette affaire. J'aimerais bien avoir de vos nouvelles dans un avenir très prochain. Veuillez ne pas oublier que mon avenir ne sera peut-être pas aussi long que le vôtre.

J'ai écrit à Mme Smith. Je lui ai assuré que je suis vivement préoccupé par son triste sort et l'inertie du gouvernement sur cette question. Il est bien clair qu'on peut encore faire quelque chose dans cette affaire, que le gouvernement peut changer d'idée et indemniser toutes les victimes de l'hépatite C.

J'ai reçu une autre lettre qui m'a beaucoup bouleversé. Je connais l'auteur de la lettre. C'était un animateur social dans la région où j'ai grandi. J'ai été absolument choqué d'apprendre qu'il est victime lui aussi de l'hépatite C. Il n'a pas avoué son triste sort aux membres de sa famille de peur que cela ne change leur vie.

Ce n'est pas une bonne décision. Le gouvernement ne nous sert que de faibles argumentations et il est temps que les Canadiens appellent leur député, lui disent qu'ils ne sont pas d'accord et exhortent le gouvernement à changer d'idée et à soutenir toutes les victimes de l'hépatite C.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, vous êtes probablement fatigué de me voir prendre la parole à répétition, mais je veux féliciter le député de Dewdney—Alouette ainsi que tous ses électeurs et tous les partis à la Chambre qui ont reçu des lettres comme celle qu'il vient de lire.

J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense de la déclaration du député de Brossard—La Prairie voulant que certaines personnes ayant contracté l'hépatite C puissent mener une vie normale. Mon collègue pourrait-il nous donner son opinion sur cette observation ridicule, choquante et cruelle faite par le député libéral?

M. Grant McNally: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question sur la déclaration ridicule faite par le député d'en face, qui a dit que des personnes souffrant de l'hépatite C peuvent mener une vie normale. C'est peut-être le cas, mais les électeurs qui m'ont écrit m'ont plutôt décrit en détail leur angoisse, leur douleur et les difficultés qu'ils éprouvent à exécuter des tâches courantes qu'ils pouvaient accomplir sans problème auparavant, comme par exemple se rendre au parc.

Une dame m'a écrit qu'il lui est difficile de sortir de la maison, même pour aller à un endroit situé tout près. Celle-ci se fatigue très rapidement, de sorte qu'une fois rendue à sa destination, elle doit tout de suite rentrer à la maison et se reposer. Il est incroyable que les députés d'en face soient aussi sans coeur et sans pitié, qu'ils ne soient pas plus sensibles au fait que des Canadiens souffrent de l'hépatite C. Les libéraux n'ont pas la décence de compenser ces victimes. Ils s'imaginent que ces personnes mènent une vie normale.

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le Président, en tant qu'ancien libéral, je suis terriblement et profondément déçu par la position qu'adopte le gouvernement. J'ai été membre de ce parti pendant un bon nombre d'années. Il me semble que l'un des sceaux du libéralisme, une des choses qui a permis au Parti libéral de rester au pouvoir aussi longtemps est la compassion à l'égard des personnes défavorisées que ce parti a manifestée pendant tant d'années. C'était un parti qui intervenait en faveur des victimes innocentes. C'était un parti qui croyait en la justice, l'équité et la compassion.

 

. 1355 + -

Nous avons maintenant un gouvernement libéral. Je puis dire au premier ministre et aux députés libéraux de l'autre côté que, dans tout le pays, des libéraux me téléphonent pour me dire qu'ils ont honte d'être des libéraux quand ils voient la position adoptée par le gouvernement dans cette affaire.

Le simple fait que le gouvernement force d'innocentes victimes, certaines gravement malades, d'autres mourantes, à entamer des poursuites pour avoir droit à une indemnisation et à un peu de compassion est honteux. J'espère que le premier ministre fera son examen de conscience et se demandera comment il réagirait si un membre de sa famille était une innocente victime du sang contaminé.

Le gouvernement irlandais a montré comment indemniser les victimes innocentes. Il a généreusement indemnisé toutes les victimes de l'hépatite C. Comment se fait-il qu'un petit pays comme l'Irlande puisse faire preuve d'un tel coeur et qu'un pays grand et prospère comme le Canada puisse faire preuve d'un tel manque de coeur lorsqu'il s'agit d'indemniser d'innocentes victimes?

M. Grant McNally: Monsieur le Président, je remercie le député pour ses commentaires et sa question.

Les Irlandais font de toute évidence preuve d'un grand coeur, de compassion et d'intérêt à l'égard de toutes les victimes de cette tragédie dans leur pays. J'aimerais, comme le député, que les Canadiens puissent s'enorgueillir de ce que le gouvernement renverse sa décision, fasse preuve de compassion et de coeur et montre qu'il se soucie de toutes les victimes de cette tragédie.

J'espère sincèrement qu'il pourra le faire.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE RACISME

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton, Lib.): Monsieur le Président, je suis très inquiet de constater que la Colombie-Britannique est en voie de se transformer en une véritable poudrière à la suite de la nouvelle voulant que cinq membres d'un groupe connu comme le Pouvoir blanc ont été accusés du meurtre de Nirmal Singh Gill survenu en janvier dernier.

Il convient de noter que ce meurtre violent demeure un incident isolé et qu'il ne représente pas l'attitude du grand public envers les minorités. La grande majorité des Canadiens sont des gens pacifiques et tolérants qui ont sans doute été aussi secoués et scandalisés que moi par ce meurtre crapuleux.

Je crains toutefois que ce crime haineux ne soit que la pointe émergée de l'iceberg.

Je demande donc à mes collègues de la Chambre d'appuyer les efforts visant à mettre sur pied un organisme de surveillance qui permettrait de suivre de près les incidents haineux qui se produisent au Canada.

*  *  *

LE PROJET DE LOI C-4

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, un comité sénatorial a tenu des audiences dans l'Ouest pour entendre les préoccupations des agriculteurs au sujet du projet de loi C-4.

L'un d'entre eux a affirmé que si ce projet de loi se voulait à l'image de la démocratie au pays, ça n'allait pas du tout. Au moment de la Confédération, a-t-il dit, les Canadiens auraient-ils accepté de n'avoir qu'en partie voix au chapitre?

Un autre a affirmé qu'ils avaient du mal à joindre les deux bouts et qu'ils étaient forcés d'accepter du travail à l'extérieur de la ferme et de multiplier les cultures. Ils sont frustrés de voir que la Commission canadienne du blé ne semble rien faire d'autre que de limiter les dégâts.

Le droit de posséder, d'utiliser et d'aliéner toute propriété privée est à la base même de toute société démocratique. La Loi sur la Commission canadienne du blé dans sa forme actuelle viole ce principe fondamental.

Les agriculteurs de l'Ontario auront la possibilité d'exporter du blé directement aux États-Unis. alors... Si on refuse les mêmes libertés économiques aux agriculteurs de l'Ouest, on ne fera qu'alimenter l'opposition et le ressentiment.

*  *  *

LA JOURNÉE DU LIVRE AU CANADA

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le troisième anniversaire de la Journée du livre au Canada. Cette journée nationale conçue par un auteur canadien de renom, Lawrence Martin, coïncide avec la Journée internationale du livre de l'UNESCO.

 

. 1400 + -

Parrainée conjointement par le Writers' Development Trust, un organisme caritatif national qui est voué à la promotion des écrivains canadiens et de l'écriture, le ministère du Patrimoine canadien et le secteur privé, le slogan de cette année est une invitation à offrir un livre, à en acheter un et à en lire un.

Dans ma circonscription, nous célébrerons la Journée du livre au Canada de façon spéciale. Les conseils scolaires d'Ajax et de Whitby ont institué aujourd'hui la Journée du livre au Canada. Je présenterai un livre écrit par un auteur canadien pour enfants à chaque enfant qui naîtra dans ma circonscription aujourd'hui. À 13 heures, j'ai le plaisir d'annoncer que j'ai quatre nouveaux électeurs et que cinq autres s'en viennent.

J'encourage tous les Canadiens à visiter le site Web officiel de la Journée du livre au Canada pour se renseigner sur les manifestations qui sont au programme dans leurs collectivités. J'exhorte tous les Canadiens à offrir un livre, à en acheter un et à en lire un.

*  *  *

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, cette semaine, cinq tenants de la suprématie blanche ont été arrêté pour avoir battu sauvagement M. Nirmal Singh, le gardien d'un temple Sikh situé à Surrey.

Si les cinq individus sont déclarés coupables, leur peine doit exprimer la répugnance que les Canadiens éprouvent devant cet acte insensé.

L'année 1998 marque le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Si le Canada a fait d'énormes progrès au cours de ces 50 ans, cet incident montre néanmoins que l'heure n'est pas encore au respect de l'humanité de nos concitoyens.

Je suis convaincu que la Chambre toute entière joint sa voix à celle de l'opposition officielle pour faire savoir aux groupes racistes que leurs jours sont comptés. Nous ne tolérerons plus leur haine. Nous n'accepterons plus leur violence.

*  *  *

LE MONUMENT AUX ARMÉNIENS

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, il y a deux ans, cette Chambre a adopté une motion présentée par le député de Brampton-Centre désignant la semaine du 20 au 27 avril comme la semaine commémorant l'inhumanité de l'être humain envers son prochain.

Aujourd'hui, je voudrais rendre hommage à mes électeurs d'origine arménienne et à tous les membres de la communauté arménienne de Montréal. Je les félicite de leurs efforts persistants pour obtenir l'érection d'un monument qui portera les mots suivants:

[Français] <«Nous dédions cette oeuvre à tous les martyrs des génocides et nous convions tous les citoyens à s'engager en faveur de la tolérance et de l'harmonie sociale. Cette reconnaissance s'inscrit dans l'esprit de la Déclaration des droits de l'homme.»

Je suis très fière que ce monument soit situé dans le parc Marcelin-Wilson dans mon comté de Ahuntsic.

[Traduction]

Félicitations à mes électeurs qui nous rappellent que l'histoire ne devrait jamais se répéter. Nous ne devons pas oublier ce crime horrible contre l'humanité.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA LECTURE

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de souligner à mes collègues l'importance de la Journée mondiale de la lecture. C'est une occasion de rappeler que tous les gouvernements doivent unir leurs efforts afin de favoriser la diffusion de la connaissance.

Cette journée doit faire réfléchir tous nos gouvernements sur l'importance d'allouer les ressources nécessaires pour aider et soutenir les milieux s'intéressant de près ou de loin au monde de la lecture.

Des grands réseaux de bibliothèques jusqu'à la bibliothèque de quartier, en passant par les commissions scolaires ou l'industrie de l'édition, il faut surtout garder à l'esprit que tous ces efforts visent à faciliter et favoriser l'accès à la lecture et, avant tout, à inculquer à notre jeunesse le goût de lire.

Le 23 avril, c'est également l'occasion de souligner toute l'importance des droits d'auteur en pensant à ceux et celles qui vivent de l'écriture et qui ne récoltent pas, hélas, ce qu'ils méritent.

Chers amis, bonne lecture.

*  *  *

[Traduction]

LA CONDITION FÉMININE

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 70e anniversaire du début de l'une des batailles juridiques les plus révolutionnaires jamais entreprises. En ce jour, en 1928, la Cour suprême du Canada déclarait que les femmes n'étaient pas des personnes au sens de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Comme vous l'imaginez aisément, les femmes de tout l'Empire furent passablement choquées de cette décision et décidèrent d'en appeler au Conseil privé britannique. Aujourd'hui nous célébrons fièrement la décision finale de cet organisme.

C'est grâce aux efforts de femmes comme la sénatrice Emily Murphy que les femmes du Commonwealth ont obtenu le statut de personne. Dans le Canada actuel, la loi donne aux hommes et aux femmes les mêmes privilèges sociaux, la même protection et le même statut. Pourtant, il existe encore beaucoup d'endroits au monde où les femmes sont traitées en citoyens de deuxième ordre.

En tant que Canadiens, nous devons continuer à travailler pour obtenir des progrès civils et légaux dans les pays qui ne sont pas encore libérés par les effets de l'accroissement des libertés et de l'égalité réelle entre les sexes. Notre devoir est de donner l'exemple. Dans ce domaine, le Canada a toujours été à l'avant-garde. Je suis fier d'appuyer...

Le Président: Le député de Carleton—Gloucester.

*  *  *

[Français]

LA CONDITION FÉMININE

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, le 23 avril marque le 70e anniversaire d'un des plus importants jugements de la Cour suprême du Canada, soit la reconnaissance de la femme au titre de personne de droit.

 

. 1405 + -

Rappelons-nous qu'avant ce jugement, les femmes n'avaient pour ainsi dire aucun droit. Ainsi, elles ne pouvaient acquérir une propriété sans la cosignature d'une personne juridique. On pourrait multiplier les exemples de droits dont les femmes étaient privées.

Aujourd'hui, les femmes ont l'occasion de donner leur pleine mesure dans toutes les sphères d'activité. Il faut souhaiter aussi que les femmes continuent à prendre leur place dans notre société et, surtout, dans celle des pays du tiers monde.

*  *  *

[Traduction]

LE YOM HA-CHOAH

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le Yom ha-Choah, le jour où les juifs et les gentils marquent un temps d'arrêt pour se remémorer l'horreur de l'Holocauste.

De 1933 à 1945, six millions de juifs et des millions d'autres victimes innocentes ont été brûlés dans les fours d'Auschwitz et d'autres camps de concentration. Ce crime sans égal contre l'humanité ne doit jamais se répéter.

Il y a un mot hébreu que je demanderais à tous les députés de la Chambre d'apprendre. Il s'agit de «zachor», qui signifie «se rappeler». Nous devons aux morts de ne jamais oublier leur sort cruel et aux vivants de ne jamais laisser l'Holocauste se répéter.

Au nom de l'opposition officielle, je m'engage personnellement à faire en sorte que le monde tire une leçon de l'Holocauste. En cette veille du 50e anniversaire de la création de l'État moderne d'Israël, je promets de zachor.

*  *  *

LE TEMPLE DE LA RENOMMÉE DU SECTEUR MINIER CANADIEN

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui féliciter les tout nouveaux membres du Temple de la renommée du secteur minier canadien, qui se trouve à Elliott Lake, dans ma circonscription du nord de l'Ontario.

Les nouveaux membres de cette année sont très exceptionnels, car ils mettent en relief non seulement la contribution fort importante du secteur minier dans notre économie, mais aussi son importance pour la recherche et le développement au Canada et le succès que remporte l'industrie minière dans le monde.

Les membres de cette année sont: Anthony Barringer, dont la société est un important centre de recherche et de développement miniers au Canada; Benjamin Taylor Bell, fondateur de l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole; Gerald Hatch, pour son immense contribution à l'avancement de la métallurgie et pour son leadership dans les services de consultation pluridisciplinaires; Stephen Ogryzlo, pour ses réussites mondiales dans le secteur minier; Murray Pezim, pour sa découverte du gisement d'or Hemlo, dans le nord de l'Ontario; et Franklin Pickard, pour son leadership et sa vision qui lui ont permis de conduire Falconbridge vers la renommée internationale.

Je demande à tous les députés à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter ces bâtisseurs de l'industrie minière du Canada, de niveau mondial, et je les invite tous à venir visiter le Temple de la renommée du secteur minier, à Elliott Lake.

*  *  *

LE CANCER

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, tous les ans, 60 000 Canadiens meurent du cancer. Ce mois-ci, la Société canadienne du cancer espère recueillir 21 millions de dollars pour lutter contre cette maladie.

Les gens peuvent appuyer les efforts de la société en donnant de leur temps ou de l'argent, mais le gouvernement peut aller encore un peu plus loin. Il peut adopter les recommandations de la Société canadienne du cancer visant à prévenir de futurs cas du cancer du poumon, en abandonnant son idée d'atténuer les dispositions sur la commandite dans la Loi sur le tabac, en investissant dans la recherche médicale à des niveaux comparables à ceux des autres pays industrialisés et en réinjectant dans le système de soins de santé les crédits de 3,5 milliards de dollars qu'il avait supprimés.

Le gouvernement doit également faire enquête sur les liens entre les causes environnementales et le cancer. Les TCA, par exemple, ont fait du cancer la principale préoccupation en milieu de travail, un modèle pour l'avenir.

Le Nouveau Parti démocratique félicite la Société canadienne du cancer pour son important travail. Nous allons maintenir notre engagement de lutter pour la recherche médicale, ainsi que pour des soins de qualité et des stratégies de prévention pour tous les Canadiens.

*  *  *

[Français]

LE SOMMET DE LA LECTURE ET DU LIVRE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur qui rend hommage au livre et aux créateurs et encourage chaque individu à découvrir le plaisir de la lecture et à respecter la contribution des écrivains au progrès culturel et social.

Le Sommet de la lecture et du livre, présidé par le premier ministre du Québec, s'est ouvert hier pour se terminer aujourd'hui en fin de journée. À la suite d'une série de consultations, ce Sommet regroupe les intervenants du milieu qui se penchent sur le diagnostic et les moyens à prendre pour bâtir une politique de la lecture à la mesure de la société québécoise.

Alors que la sacro-sainte civilisation de l'image tend à uniformiser la réflexion, il importe que les Québécois reprennent goût à la lecture. Lire, c'est un moyen de connaissance, de communication, de réflexion et de plaisir. Lire, c'est un art de vivre.

En terminant, j'aimerais féliciter Bruno Hébert qui a reçu, hier, le prix de l'Association des libraires pour son roman intitulé C'est pas moi je le jure!.

*  *  *

LE BLOC QUÉBÉCOIS

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, depuis quelques jours, des députés du Bloc québécois se promènent à travers le Québec avec des chèques de Mme Louise Beaudoin, ministre du gouvernement de Lucien Bouchard.

Ainsi, on apprenait que la députée de Louis-Hébert a remis, au nom du gouvernement du Québec, un beau chèque de 5 000 $ à la direction de la Salle Diane-Bélanger, à Sillery, un comté libéral au niveau provincial.

 

. 1410 + -

Le député de Beauharnois—Salaberry se promène lui aussi avec des chèques du gouvernement du Québec. Il aurait donné un coup de pouce à deux municipalités de son comté, dont les fonds proviendraient du budget de Mme Beaudoin.

Le Bloc québécois démontre une indécence rarement vue à la Chambre, à un point tel que Mme Beaudoin a dû s'excuser publiquement de ces gestes. Nous attendons toujours la réprobation du chef du Bloc québécois.

*  *  *

LE ZOO DE GRANBY

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, quand le printemps arrive, on ne peut éviter le grand ménage, mais c'est une corvée qui devient amusante quand elle a lieu au zoo de Granby dans mon comté.

Lors de cet événement, la population est invitée à prêter main-forte aux employés qui doivent nettoyer et préparer le zoo pour les milliers de visiteurs qui franchiront ses portes cet été. En effet, le zoo de Granby n'est pas seulement une fierté locale, mais un attrait touristique reconnu à travers l'Amérique du Nord.

Grâce à l'implication des dirigeants et de l'équipe du zoo ainsi que de toute la population, on fêtera cette année, avec grande fierté, le 10e anniversaire de cet événement collectif qu'est le grand ménage au zoo de Granby.

*  *  *

LA SEMAINE DE L'ACTION BÉNÉVOLE

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de l'action bénévole qui se fait cette année sous le thème «J'ai le coeur à l'action, je bénévole», je salue le travail acharné et l'implication soutenue de plus d'un millier d'organismes communautaires dans ma circonscription et de plusieurs milliers dans l'ensemble de la société.

Qu'ils oeuvrent dans le milieu communautaire, culturel ou celui des loisirs, ces organismes contribuent de façon importante à l'amélioration de notre qualité de vie.

Je veux rendre ici hommage au travail et au dévouement de ces hommes et de ces femmes qui mettent quotidiennement leur énergie et leur dynamisme au service de la communauté. Leur implication dans notre collectivité est inestimable. Qu'ils et qu'elles en soient remerciés.

*  *  *

LES BANQUES

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer mon inquiétude sur l'impact que pourrait avoir une éventuelle fusion des banques sur les frais bancaires qui ne cessent d'augmenter.

Ce sont mes concitoyens de Brome—Missisquoi qui m'ont fait part de leur indignation quant aux frais bancaires, lors de ma tournée des 42 municipalités de mon comté. Aujourd'hui, je suis fier de l'appui écrit de 163 de mes collègues de cette Chambre, une majorité, tous partis politiques confondus, relativement à mon projet de loi sur les frais bancaires déposé le 4 février dernier.

Tous ensemble, nous représentons plus de 16 millions de Canadiens et combien de PME. Lundi, notre comité du caucus libéral siégera à Montréal pour entendre des témoins sur l'affaire des banques. Je vous en reparlerai.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENTANTS

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, surprise, surprise! Les libéraux au grand coeur n'ont pas le coeur d'être sévères à l'endroit des criminels.

À la façon typique des libéraux, la ministre responsable attend de voir ce qui sera le plus avantageux sur le plan politique avant d'apporter des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants.>Entre-temps, des adolescents violents continuent d'avoir un comportement destructeur en sachant fort bien que, s'ils finissent par être pris, on va les traiter avec ménagement.

Des enfants commettent des meurtres ou des agressions violentes, mais les libéraux traitent ces criminels comme des enfants inoffensifs. Il faut immédiatement modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour rendre les jeunes violents responsables de leurs actions et pour vraiment les dissuader de se comporter de façon criminelle.

Les députés réformistes ont organisé une rencontre publique sur la Loi sur les jeunes contrevenants, qui aura lieu le 5 mai, à Saskatoon.

Les habitants de ma province ont perdu tout à fait confiance dans le système de justice pour les jeunes. Les Canadiens ont perdu foi en cette ministre de la Justice qui n'a pas le courage de faire ce qui s'impose.

*  *  *

L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LANTZ

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le programme financier du ministre des Finances a des répercussions sur les étudiants et les parents dans le comté de Hants, dans ma circonscription. Après avoir fait de l'éducation et du Fonds des bourses d'études du millénaire la question centrale du budget de cette année, le ministre des Finances réduit de 25 millions de dollars les transferts à la Nouvelle-Écosse.

Les étudiants de l'école élémentaire Lantz, dans le comté de Hants, subissent les effets de ces compressions passées. Plus de 220 étudiants restent chez eux, à l'heure actuelle, parce que le niveau de monoxyde de carbone dans leur école est sept fois plus élevé que la norme.

Il est beaucoup trop facile pour les politiques fédéraux de dire qu'il s'agit d'un problème de compétence provinciale, étant donné qu'il est question d'éducation. Il est trop facile d'effectuer des compressions à Ottawa, où on ne ressent pas de façon tangible les répercussions de ces compressions. Elles se font plutôt sentir dans le comté de Hants où, aujourd'hui, ces étudiants sont forcés de rester chez eux à cause du manque de coeur du gouvernement libéral fédéral et du ministre des Finances.

La santé de ces étudiants aujourd'hui devrait passer avant la promesse d'une bourse d'études dans trois ans.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

L'HÉPATITE C

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, certaines questions sont simplement trop importantes pour être traitées de façon partisane. Les questions de morale sont plus importantes que n'importe quel parti. Elles sont plus importantes que n'importe quel premier ministre. Je parle ici de questions comme l'avortement, la peine de mort et l'euthanasie. L'abandon des victimes de l'hépatite C entre dans cette catégorie de questions.

J'ai une question à poser au ministre de la Santé, et je la lui pose non pas en tant que députée s'adressant à un autre député, mais bien en tant qu'être humain s'adressant à un autre être humain. Pourquoi le gouvernement ne laissera-t-il pas ses députés voter selon leur conscience sur cette motion concernant l'indemnisation des victimes de l'hépatite C?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est très simple. Le Parti réformiste demande aux députés de voter contre les politiques du gouvernement fédéral et des dix gouvernements provinciaux.

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont pris ensemble une décision en matière de politique, et le Parti réformiste demande aux députés de la Chambre des communes de voter contre cette décision.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'est de la foutaise.

Le député libéral de Cambridge a dit qu'il allait voter en faveur des victimes, et non pas contre le gouvernement. Il a absolument raison.

Je tiens personnellement à assurer au premier ministre et à tous ses députés que l'opposition officielle ne traitera pas cette motion comme une motion de confiance. En fait, c'est tout le contraire. Nous féliciterons le gouvernement et dirons qu'il a fait ce qu'il fallait, c'est-à-dire indemniser les victimes. C'est tout ce qui nous préoccupe.

Si l'opposition officielle ne traite pas cette motion comme une motion de confiance, pourquoi le gouvernement la traiterait-il comme telle?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comment se fait-il que, chaque fois qu'il y a eu des votes à la Chambre sur des mesures d'initiative ministérielle et, à une ou deux exceptions près, sur des mesures d'initiative parlementaire, le Parti réformiste a voté en bloc? J'aimerais avoir des explications à ce sujet.

Il ne s'agit pas simplement ici de ce que la députée vient de nous dire, mais bien de ce que représente un vote fondamentalement. Au nom de son parti, elle demande aux députés de voter non seulement contre le gouvernement fédéral, mais bien contre tous les gouvernements provinciaux.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, nous ne voyons pas la question de cette façon. Dans le livre rouge de 1993, le leader parlementaire du gouvernement disait que les partis à la Chambre devaient pouvoir présenter leurs solutions au Parlement afin qu'elles soient débattues librement et ouvertement et que des décisions soient prises à leur égard sans que la doctrine de la censure ne soit appliquée de façon artificielle. Il disait ensuite que les motions de l'opposition ne devaient pas être traitées comme des motions de censure à moins que cela ne soit dit de façon explicite.

Encore une fois, je demande au gouvernement de répondre à cette question. Si l'opposition officielle ne traite pas cette motion comme une motion de confiance, pourquoi le gouvernement la traiterait-il comme telle?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pourrions-nous faire le contraire? Si les députés d'opposition disait qu'une certaine motion est une motion de confiance, pourrions-nous ne pas en tenir compte?

Ce que les réformistes disent n'a aucun sens. Pour ce qui est de débattre des mesures librement et ouvertement, c'est exactement ce qui se passe aujourd'hui. C'est ce qui se passe pour chaque mesure. Qu'on débatte la motion et qu'on tienne ensuite le vote.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, quel libéral a déclaré ceci: «Lorsque la Chambre est saisie d'une résolution comme celle d'aujourd'hui, qui porte sur les droits des victimes, les députés de notre parti votent comme bon leur semble.» C'est l'actuel ministre de la Santé, en 1996.

Il prenait alors la parole au sujet du même type de motion que celle dont la Chambre est présentement saisie, une motion de l'opposition. Pourquoi le ministre a-t-il changé d'opinion?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Le député sait que le débat portait sur toute autre chose. Il s'agissait du système de justice pénale et des droits des victimes devant les tribunaux.

Dans tout ce que ces députés ont dit jusqu'à aujourd'hui sur ce sujet, ils ont évité d'aborder une question, la plus ardue de toutes: le système de santé publique canadien pourra-t-il survivre si nous devons verser une indemnisation pécuniaire à toutes les personnes qui subiront des torts, peu importe à qui la faute, à cause des risques inhérents au système de santé?

 

. 1420 + -

Les députés d'en face refusent de parler de cette question, mais les 12 ministres de la Santé du Canada l'ont fait et ils ont pris la bonne décision.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre, le leader à la Chambre et le ministre de la Santé savent bien que la question ne donnera pas lieu à un vote de confiance.

Il s'agira de décider si chaque personne qui a contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion de sang contaminé devrait recevoir une indemnisation juste et équitable. Je ne puis croire que le gouvernement réduise toute la question à un vote de confiance.

Il n'y a pas un seul député ni un seul parti à la Chambre qui considérera la motion comme une motion de confiance. J'ai donné ma garantie personnelle au gouvernement à ce sujet.

Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à y voir une motion de confiance?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre vient de faire une vraie révélation. L'union de tous les partis, non seulement la droite mais aussi le NPD, vient de se réaliser. La presse devrait s'emparer de la nouvelle. C'est une grande révélation.

En définitive, l'opposition nous demande de voter contre la position que le gouvernement a adoptée, après réflexion et à la suite des discussions et de l'entente conclue avec les dix gouvernements provinciaux. Le député nous demande de voter contre le premier ministre de l'Alberta, M. Klein, contre le premier ministre de l'Ontario, M. Harris, contre le premier ministre du Manitoba, M. Filmon et contre tous les autres premiers ministres provinciaux.

Le Président: Lorsque qu'un député pose une question, les règles de courtoisie veulent que nous écoutions et la question et la réponse. C'est ce que je vous invite à faire.

*  *  *

[Français]

LE SPORT PROFESSIONNEL

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le Sous-comité du patrimoine se penche actuellement sur la question des subventions et du financement du sport au Canada.

Or, on apprend ce matin que le gouvernement serait favorable à un pacte fiscal pour subventionner les équipes de sport professionnel.

Est-ce que la ministre du Patrimoine trouve normal, alors qu'on coupe des millions dans le domaine de la santé et que le gouvernement fédéral refuse d'indemniser les victimes de l'hépatite C, qu'on puisse penser faire un pacte fiscal avec les millionnaires du sport?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais pris une telle position. Par contre, j'ai quand même un peu de respect pour un sous-comité de la Chambre sur lequel siègent des députés de tous les partis, y compris la députée du Bloc québécois.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, nous aussi, on a le plus grand respect pour le comité, mais il y a des députés du gouvernement qui ont déclaré certaines choses.

Hier, on a vu ici des athlètes olympiques qui ont gagné des médailles à coups de maigres subventions du gouvernement.

Comment la ministre du Patrimoine peut-elle justifier que son gouvernement puisse envisager de subventionner des athlètes professionnels qui gagnent des millions de dollars par année, alors qu'il subventionne le sport amateur d'un maigre 5 700 $ en moyenne par athlète, et que ces athlètes remportent des médailles?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, on voit jusqu'à quel point le Bloc québécois est rendu en faillite.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Sheila Copps: On sait qu'il y a un comité qui étudie une question assez importante. Lorsque l'équipe des Nordiques est partie de Québec, ce départ a peiné toute la communauté de Québec.

Présentement, ce qui est confié à un comité de la Chambre, composé de députés du gouvernement et de députés de l'opposition, y compris un député du Bloc québécois, c'est d'étudier de quelle façon nous pouvons garder les parties de hockey, chez nous, au Canada. J'espère qu'ils vont s'associer afin de formuler de bonnes recommandations et qu'ils vont...

Le Président: La députée de Rimouski—Mitis a la parole.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse aussi à la ministre du Patrimoine.

L'ambassadeur américain au Canada déclarait récemment que si on voulait retenir sur notre territoire les équipes de sport professionnel, on n'avait qu'à faire comme eux et les subventionner de toutes sortes de façons pour les garder où elles sont.

La ministre admet-elle que le véritable problème, c'est que ces subventions américaines au sport professionnel constituent une concurrence déloyale et que la véritable solution serait de porter plainte, en vertu de l'ALENA, contre cette concurrence déloyale?

 

. 1425 + -

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je pense que plusieurs questions sont présentement à l'étude par un comité. Entre autres, je sais que la députée elle-même a eu la possibilité de discuter avec l'ancien président des Nordiques, il y a quelque temps, des solutions possibles.

J'espère que tout le monde se penchera ensemble pour trouver des solutions à une question qui nous préoccupe, les Canadiens à Montréal, aussi bien que tous les Canadiens et Canadiennes.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ce que la ministre ne comprend pas, c'est qu'il y a effectivement un sous-comité, mais des membres annoncent à la télévision des solutions, alors qu'on n'a pas encore fini notre travail.

Comment justifier l'injection de fonds publics dans des équipes qui paient des millions de dollars à leurs joueurs et qui, de surcroît, refusent de mettre leurs livres sur la table?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas toujours d'accord avec la députée, mais aujourd'hui, je le suis.

Je pense qu'il faut actuellement donner la chance au comité de faire son travail. On attend le rapport qui sera produit pour le mois d'octobre et quand on aura un bon rapport, on étudiera les résultats afin de voir jusqu'à quel point on peut travailler ensemble pour sauvegarder les équipes de hockey, un jeu qui a été créé au Canada pour le Canada. Pourquoi pas?

*  *  *

[Traduction]

L'HÉPATITE C

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens en sont venus à voir le ministre de la Santé comme étant celui qui dit toujours non. Non à l'augmentation des budgets de la santé, non à une juste indemnisation des victimes de l'hépatite C. Le gouvernement pourrait pourtant combler les besoins humains et indemniser toutes les victimes de l'hépatite C.

Le vote qui aura lieu plus tard marquera un tournant dans la présente législature. Ce ne sera pas un vote de confiance, mais un test de compassion pour les libéraux. Le premier ministre acceptera-t-il d'indemniser toutes les victimes de l'hépatite C?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée, comme d'autres députés, refuse d'admettre que la véritable question qui se pose, la difficile question qui se pose, c'est de savoir quand les gouvernements du Canada doivent payer des indemnisations à des personnes qui subissent un préjudice involontaire en raison des risques inhérents au système médical.

Les partis frères de celui de la députée en Colombie-Britannique et en Saskatchewan ont compris. Les ministres de la Santé de ces deux provinces se sont réunis avec moi et tous les autres ministres de la Santé du Canada. Nous avons étudié la question et nous sommes arrivés à la conclusion que nous devrions verser une indemnisation uniquement aux personnes qui ont subi un préjudice lorsque celui-ci était évitable, et c'est ce que nous faisons. Vingt-deux mille Canadiens ont été touchés. C'était évitable. Ils...

Le Président: Le chef du Nouveau Parti démocratique.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, imaginez un peu les menaces proférées contre les membres du gouvernement qui étaient prêts à indemniser toutes les victimes de l'hépatite C. La démocratie ne doit pas s'appuyer sur des menaces. Il faut du leadership et de la compassion. Malheureusement, ce sont là des qualités rares dans les premiers rangs des banquettes ministérielles.

Pourquoi le premier ministre ne laisse-t-il pas ses députés libres? Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas agir ceux qui voudraient faire preuve de compassion et de leadership en votant pour l'indemnisation de toutes les victimes de l'hépatite C?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons offert 800 millions de dollars. C'est certainement là un signe tangible de compassion. Pourquoi la députée ne poserait-elle pas sa question au premier ministre Clark, un néo-démocrate de la Colombie-Britannique? Pourquoi ne poserait-elle pas sa question à l'autre premier ministre néo-démocrate d'une province canadienne?

Il y a eu entente avec les premiers ministres des provinces.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Herb Gray: L'opposition crie. Cela montre la faiblesse de ses arguments. Les députés de l'opposition ne peuvent pas admettre que tous les gouvernements provinciaux du Canada appuient la voie choisie. Ils ne sont pas prêts à changer d'avis et à attaquer...

Le Président: Le chef du Parti conservateur.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a déclaré hier que nous étions à l'époque des recours collectifs. Apparemment, il préconise la voie des tribunaux davantage que la compassion.

Le ministre a également déclaré que le programme d'indemnisation était le bon pour demain, la semaine prochaine, le mois prochain et l'an prochain. Beaucoup de députés de son parti ne sont pas de cet avis. Refuser une indemnisation à des personnes qui ont contracté l'hépatite C sans aucune responsabilité de leur part ne pourra jamais être la bonne décision.

 

. 1430 + -

Le ministre admettra-t-il qu'il est davantage préoccupé par les sommes en jeu que par le courage moral qu'il faut pour faire ce qui doit être fait...

Le Président: Le ministre de la Santé.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je peux affirmer à la députée qu'il faut du courage pour prendre la décision qui sera bénéfique à long terme au système de santé public du Canada. C'est cela le courage.

Il serait facile d'émettre des chèques à toutes les personnes qui font une réclamation parce que nous ressentons tous de la compassion pour les personnes qui ont subi un préjudice sans que ce soit de leur faute, mais ce n'est pas ce qui est en cause ici. Gouverner, tenter de sauver le régime d'assurance-maladie canadien c'est décider combien de personnes recevront une indemnisation parce qu'elles ont subi un préjudice sans aucune faute de la part du gouvernement. C'est cela qui est difficile. Nous avons eu le courage de prendre une décision qui protège le système de santé public.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, on se rend compte d'une chose à la Chambre, c'est que le ministre de la Santé a perdu la guerre contre le ministre des Finances. Il s'assoit sur ses lauriers et laisse d'innocentes victimes de l'hépatite C aller se plaindre dans la rue.

Le ministre disait hier: «Pas un seul d'entre nous n'aime opposer un refus à des personnes innocentes qui ont été lésées involontairement et qui demandent une indemnisation que nous ne pouvons leur verser.»

Alors, sur quoi se base-t-il pour refuser une compensation? Est-ce une question de date, de politique, ou la question du ministre des Finances, l'argent?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons décidé de la question à partir du critère de la responsabilité du gouvernement. Tous les ministres de la Santé du Canada ont convenu que nous avions adopté une approche appropriée.

Tout le système de soins de santé comprend toujours des risques pour toute la population. Est-ce que l'honorable député suggère que tous les gouvernements indemnisent toutes les victimes tout le temps? C'est impossible. Alors, nous avons choisi et nous avons décidé sur un principe approprié.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, Regina et Saskatoon comptent parmi les endroits où les taux de vols d'automobiles et de cambriolages sont les plus élevés au Canada. Les autorités attribuent presque 90 p. 100 de ces crimes à une centaine de jeunes. En Saskatchewan, il y aurait donc une centaine de jeunes qui n'ont pas encore saisi le message.

Pratiquement chaque jour, la ministre répète qu'elle s'attaque en temps opportun aux imperfections de la Loi sur les jeunes contrevenants. Pourquoi ne présente-t-elle pas un projet de loi pour alourdir la peine maximale de trois ans, surtout dans le cas des récidivistes?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le gouvernement va répondre au rapport du comité permanent sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes.

Je rappelle toutefois aux gens d'en face que le gouvernement est aussi profondément convaincu qu'il n'existe pas de solution miracle à cette question. Par conséquent, nous sommes en train d'élaborer une réponse qui tiendra compte des trois valeurs énoncées par les Canadiens: la protection de la société, la prévention du crime ainsi que la réhabilitation et la réinsertion sociale.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, hier quatre adultes et un jeune contrevenant ont été accusés du meurtre de Nirmal Singh Gill, dans ma ville de Surrey. Les noms des quatre adultes âgés de 20 à 26 ans ont tous été publiés, mais la Loi sur les jeunes contrevenants protège l'identité du jeune de 17 ans.

Le temps presse pour la ministre de la Justice. Juge-t-elle raisonnable de protéger ainsi l'identité d'individus accusés de crimes de cette nature?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député fait allusion à une affaire très grave où il est question d'une allégation de haine, d'un crime motivé par la haine. J'aimerais bien que les députés d'en face expliquent pourquoi, par exemple, ils se sont opposés au gouvernement et à d'autres partis à la Chambre quand il a été question du projet de loi C-41, faisant du motif de haine un facteur aggravant en matière de détermination de la peine.

*  *  *

[Français]

L'HÉPATITE C

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Plusieurs victimes de l'hépatite C sont laissées pour compte par le gouvernement fédéral qui refuse toujours de les indemniser, et cela, malgré le terrible préjudice qu'ils ont subi et en dépit de la recommandation du juge Krever à cet effet.

Alors que le gouvernement envisage toujours d'investir des millions de dollars dans le sport professionnel, comment peut-il rester aussi inflexible et refuser catégoriquement d'indemniser les victimes de l'hépatite C laissées pour compte?

 

. 1435 + -

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je me demande si l'honorable députée considère que le ministre de la Santé du Québec a abandonné les victimes de l'hépatite C, puisqu'il est d'accord avec nous. Il a adopté la même approche, c'est-à-dire d'indemniser les victimes pour l'époque allant de 1986 à 1990 durant laquelle les responsables auraient pu agir pour prévenir les infections.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, ils ont l'argent, qu'ils paient. On sait que le ministre des Finances devance actuellement sa cible budgétaire d'environ 21 milliards de dollars.

Dans ce contexte où le gouvernement fédéral nage dans l'argent, est-ce qu'il ne pourrait pas trouver les petits millions de dollars nécessaires pour réparer l'injustice dont sont l'objet les victimes de l'hépatite C laissées pour compte?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée est dans l'erreur.

J'ai personnellement participé avec M. Rochon aux discussions pour décider de cette question. Nous n'avons pas établi notre position selon l'argent disponible. Nous l'avons établie sur la base du principe et de la responsabilité des gouvernements, et nous avons décidé ensemble, M. Rochon et moi, le Parti québécois et moi, que le principe de la responsabilité était celui qui s'appliquait pour déterminer qui, parmi les victimes, seraient indemnisées.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, au moment où des millions de Canadiens remplissent leur déclaration de revenus cette semaine, j'ai une question toute simple à poser au ministre des Finances. Pourquoi les contribuables canadiens paient-ils encore les impôts sur le revenu les plus élevés de tous les pays du G7?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous avons hérité d'une situation financière très difficile quand nous sommes arrivés au pouvoir.

Cependant, grâce à l'élimination du déficit, je suis heureux d'annoncer, pour le cas où le député ne s'en serait pas aperçu, que, depuis le mois de novembre dernier, nous avons réduit les cotisations à l'assurance-chômage, qui sont passées de 2,90 $ à 2,70 $. Par suite du budget, 400 000 contribuables canadiens n'ont plus un cent d'impôt à payer et 83 p. 100 des contribuables ont vu la surtaxe de 3 p. 100 supprimée.

Je remercie le député de sa question.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, c'est de la foutaise, et le ministre le sait. Selon la CIBC, l'économiste Jeff Rubin, de Wood Gundy, a dit que les impôts des Canadiens allaient être plus élevés de quelque 6 milliards de dollars à cause des effets cumulés des cinq derniers budgets libéraux. Il a fait cette déclaration après le dépôt du dernier budget.

Le ministre sait que les impôts sont plus élevés. Nous le savons. Jeff Rubin et les Canadiens aussi. Quand donc le ministre reconnaîtra-t-il que les Canadiens ont le fardeau fiscal le plus lourd des pays du G7 et qu'il n'a rien fait pour remédier à la situation?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le fait est que, dans le dernier budget, nous avons sans doute procédé à la plus forte diminution des impôts de la décennie.

Toutefois, le député a raison sur un point, à savoir que les recettes du gouvernement sont en hausse. Nos recettes sont en hausse parce que, depuis quatre ans, un million de Canadiens sont retournés au travail. Qui plus est, depuis un an, 453 000 Canadiens sont retournés au travail.

En vérité, le Canada crée maintenant plus d'emplois, en pourcentage, que tout autre pays du G7, y compris les États-Unis.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, en considérant les prestataires qui sont sans emploi, il n'y aurait plus que 36 p. 100 des chômeurs ayant droit aux prestations au Canada. La situation se dégrade constamment depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir.

Le ministre des Finances, qui répond toujours par de beaux discours, réalise-t-il que des milliers de chômeurs qui n'ont plus droit aux prestations ne peuvent pas nourrir leurs enfants avec les discours du ministre ou avec des statistiques?

[Traduction]

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je dois dire très clairement au député que la proportion des chômeurs qui touchent des prestations a augmenté le mois dernier. Un plus grand nombre d'entre eux sont admissibles aux prestations. Mais, pour diverses raisons, il y a effectivement moins de prestataires.

 

. 1440 + -

Comme le ministre des Finances l'a dit, nous avons créé plus d'un million d'emplois depuis que nous formons le gouvernement. Le taux de chômage est beaucoup plus bas que lorsque nous avons pris le pouvoir, en 1993, et, aussi sûr que je suis là, il va encore baisser grâce aux politiques que nous appliquons.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, dans une région comme la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, plus de 40 p. 100 des jeunes sont sans emploi et la plus grande partie de ceux-ci ne reçoivent pas de prestations.

Le ministre des Finances, qui est bon pour empocher, mais qui l'est moins pour répondre aux questions, oserait-il sortir de sa tour d'ivoire et venir sur le terrain pour expliquer à ces milliers de jeunes sans ressource que lui, il empoche plus de six milliards de dollars de surplus pour l'année courante à même la caisse de l'assurance-emploi?

[Traduction]

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, tout ce que je puis répondre, c'est que, évidemment, le rapport entre le nombre des prestataires et celui des chômeurs chicote le gouvernement, tout comme il dérange aussi les députés de toutes les allégeances politiques, de ce côté-ci de la Chambre comme de l'autre.

C'est pourquoi, lorsque la Loi sur l'assurance-emploi est entrée en vigueur, nous avons prévu la publication, chaque année, d'un rapport sur l'application du nouveau régime.

Jusqu'à maintenant, nous n'en avons reçu qu'un seul. Il en reste cinq autres à venir. Lorsque nous aurons ces rapports en main, nous pourrons expliquer au gouvernement et à l'ensemble des Canadiens pourquoi certaines modifications donnent de bons résultats ou non.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, la Loi de l'impôt sur le revenu est plus volumineuse qu'un annuaire téléphonique de grosseur moyenne. Elle est tellement complexe que, chaque année, de plus en plus de Canadiens renoncent à produire leur déclaration eux-mêmes et font appel aux services de professionnels.

Sous le régime libéral, cette loi devrait probablement ne comporter que deux lignes. Première ligne: Combien gagnez-vous? Deuxième ligne: Envoyez-nous ce montant.

Les Canadiens paient les impôts les plus élevés au sein du G7. Est-ce la raison pour laquelle le ministre des Finances sourit?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, si le député suivait ce qui se passe à Revenu Canada, il saurait que nous sommes en train de procéder à une rationalisation. Nous sommes en train de simplifier l'administration. Jusqu'à huit millions de Canadiens peuvent maintenant produire leur déclaration d'impôt par téléphone. Nous nous efforçons d'améliorer les choses. Nous essayons de simplifier le système et de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les contribuables de produire leur déclaration d'impôt.

Je sais qu'il est très difficile pour un grand nombre de réformistes de remplir le formulaire de déclaration d'impôt. Je suis convaincu qu'il y a des bénévoles prêts à les aider cette année.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, j'imagine que cette rationalisation signifie qu'au lieu d'être aussi gros que l'annuaire de Toronto, le volume de la loi correspondra plutôt à l'annuaire d'Edmonton.

Lorsque nous leur posons des questions difficiles, les libéraux font tout pour éviter d'y répondre. Ce serait bien si les entrepreneurs canadiens pouvaient enregistrer leurs compagnies aux Bahamas et ainsi éviter d'avoir à payer des impôts élevés. Malheureusement, la majorité des Canadiens n'ont pas cette possibilité.

Je répète: Pourquoi payons-nous les impôts les plus élevés parmi les membres du G7?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on regarde le fardeau global d'un contribuable de quelque pays que ce soit, il faut tenir compte de tous les éléments. Par exemple, nos charges sociales sont sensiblement moins élevées que la moyenne pour les pays du G7. En fait, elles sont moins élevées qu'aux États-Unis.

C'est un fait que nous voulons réduire l'impôt sur le revenu des particuliers, et nous l'avons fait dans le dernier budget: 83 p. 100 des contribuables n'ont plus à payer la surtaxe de 3 p. 100, tandis que 400 000 Canadiens ne paient plus d'impôt. Nous avons dit très clairement que, compte tenu de l'excédent budgétaire croissant, nous allions remettre cet argent dans les poches...

Le Président: Je donne la parole au député d'Argenteuil—Papineau.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE DU LIVRE

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement est pris aujourd'hui en flagrant délit d'incohérence.

Alors que la ministre du Patrimoine subventionne l'industrie du livre au Canada pour un montant de 30 millions de dollars, le ministre des Finances empoche plus de 120 millions de dollars en percevant la TPS sur les livres.

En cette Journée mondiale du livre, le ministre des Finances peut-il nous dire quand, finalement, il abolira la TPS sur les livres?

 

. 1445 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, nous avons donner des subventions pour aider les analphabètes au Canada et aider les Canadiennes et les Canadiens à apprendre à lire.

Si les provinces veulent donner des rabais, par exemple dans les provinces Atlantiques, en ce qui concerne la taxe perçue sur les livres, elles ont le droit de le faire.

Le gouvernement précédent a imposé la taxe sur les livres, mais on utilise cet argent pour aider les Canadiennes et les Canadiens à apprendre à lire.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Les États-Unis ont constamment compté sur le soutien du Canada à titre d'allié dans le cadre de conflits internationaux. Bien qu'ils n'hésitent jamais à nous demander notre aide, les Américains tardent à soustraire le Canada à la nouvelle loi sur l'admission aux États-Unis.

Le ministre peut-il nous dire si le gouvernement américain a expliqué pourquoi il tarde tant à agir dans ce dossier qui préoccupe grandement les habitants de Sault Ste. Marie, que je représente, et tous les Canadiens?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je comprends les inquiétudes du député et de ses électeurs. Cette question préoccupe d'ailleurs de nombreux Américains de l'autre côté de la frontière. Elle préoccupe nos deux pays.

Grâce aux démarches effectuées par notre ambassade à Washington, nous avons pu créer un bon climat de collaboration générale. Cela s'est traduit par un amendement apporté à l'article 110 du projet de loi sur l'immigration qu'examine actuellement le Judiciary Committee du Sénat américain. Nous espérons qu'il sera adopté.

Nous avons eu des discussions sérieuses avec la secrétaire d'État Albright, lorsqu'elle est venue au Canada. Nous avons l'intention de faire sous peu un suivi de cette rencontre. Je puis assurer au député que nous ne ménagerons aucun effort pour garder nos frontières ouvertes.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, tous les députés appuient certes l'emploi de vaccins et d'autres moyens de protéger nos militaires contre des menaces chimiques et biologiques. Toutefois, nous voulons aussi être sûrs de l'innocuité de ces vaccins. Étant donné que le fabricant américain du vaccin anti-charbonneux a été reconnu coupable d'infractions par la Food and Drug Administration, il y a plus d'un an, le ministère de la Défense nationale a-t-il lui-même fait inspecter le vaccin avant que celui-ci ne soit administré aux soldats canadiens?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je puis assurer au député que le vaccin est sûr. Il a été soumis à de nouveaux tests. Il a été soumis à de nouveaux tests avant que je ne le reçoive moi-même. On me l'a administré, et on l'a administré à nos militaires pour leur propre sécurité. Il les protège.

Une voix: Cela explique son manque de mémoire.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, la question de savoir si le vaccin a eu une incidence néfaste sur le ministre est une affaire d'appréciation. À mon avis, le ministre devrait solliciter une seconde opinion.

Santé Canada a autorisé le ministère à se servir du vaccin anti-charbonneux. Avant d'accorder cette permission, est-ce que Santé Canada savait que la Food and Drug Administration, aux États-Unis, avait obligé le fabricant à fermer son usine de production à cause de problèmes d'innocuité?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'offre au député un vaccin qui pourrait lui faire du bien.

On a fait de nouveaux tests. On a bien examiné cette affaire. Le vaccin est sûr et il a été administré à nos militaires pour les protéger.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, avec les changements apportés à l'assurance-emploi par le gouvernement, les employés d'usine et les pêcheurs du Nouveau-Brunswick et de l'Atlantique ne se qualifient plus pour l'assurance-emploi.

C'est maintenant la période de la pêche au crabe et le gouvernement se traîne les pieds pour rendre public son plan de pêche. Ces employés d'usine et ces pêcheurs sont sans revenu et attendent que le gouvernement se réveille.

Le ministre des Pêches et des Océans est-il prêt à rendre public son plan de pêche, dès aujourd'hui, en vertu de la même entente qui existait l'année dernière pour les employés d'usine et les employés de ponts, qui est le fonds de solidarité?

 

. 1450 + -

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le plan pour les crabiers du golfe sera en place bientôt.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, au nom des employés d'usine et au nom des pêcheurs, je remercie le ministre.

Ce gouvernement attend toujours qu'il soit trop tard pour agir. Grâce à la réforme des libéraux, 64 p. 100 des chômeurs du pays n'ont pas reçu de prestations en 1997. Qu'est-ce que le gouvernement a fait? La même chose que dans le domaine des pêches, il se traîne les pieds. Attend-il encore une autre crise dans les pêches?

Ma question s'adresse au premier ministre. Avec un surplus qui frise les 20 milliards de dollars, le gouvernement va-t-il mettre un terme à la catastrophe sociale qu'il a créée et réviser les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, en 1997, nous avons conclu une entente avec les crabiers du sud du golfe pour la cogestion. Cette entente prévoit un régime de partage avec les non-crabiers jusqu'à un seuil de rentabilité de la flotte traditionnelle. Chaque année, l'importance du partage dépend du prix et de l'importance du TAC.

*  *  *

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, je vous demande de bien écouter cet exemple. Si vous aviez contracté l'hépatite C le 31 décembre 1985, vous ne seriez pas admissible à l'indemnisation. Cependant, aussi idiot que cela puisse paraître, mais c'est malheureusement la vérité, si vous l'aviez contractée un jour plus tard, le 1er janvier 1986, vous y seriez admissible.

Je le demande tout simplement au ministre, comment peut-il se lever à la Chambre et défendre pareil régime d'indemnisation bidon?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les ministres de la Santé du Canada ont examiné la situation et ont pris une décision difficile en décrétant que le droit à une indemnisation financière serait établi en fonction du principe que la victime a contracté la maladie à une époque où la chose aurait pu être évitée si nous avions pris les mesures que nous aurions dû prendre.

Tous les commentateurs qui connaissent cette chronologie, qui ont examiné la situation, ont dit que c'est à compter de 1986 que nous aurions pu prendre des mesures pour éviter la contamination. Auparavant, il s'agissait d'un risque inhérent au système, comme n'importe lequel des autres risques auxquels les gens font face. Voilà ce qui établit la ligne de démarcation.

Pour répondre à la question du député...

Le Président: Le député de Charlotte.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, sauf le respect que je lui dois, je ne suis pas d'accord avec le ministre.

Je voudrais aborder la question sous un autre angle. Mardi soir, il y aura un vote de confiance. Si le gouvernement perd le vote de confiance, nous irons évidemment en élections. Je me demande quel slogan le parti adoptera pour sa campagne électorale. Feront-ils campagne autour du slogan: «Un pays fort»? Vous vous rappelez ce slogan de 1972? Ou sera-ce: «Qu'ils mangent de la brioche»? Ou adopteront-ils plutôt pour slogan: «Abandonnons les malades»?

Quel thème donneront-ils à leur prochaine campagne électorale?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à signaler à la Chambre que les députés réformistes faisaient erreur quand ils ont dit qu'ils pouvaient s'engager à ce qu'aucun des députés d'opposition ne fassent du vote sur cette motion un vote de confiance.

Un porte-parole officiel du Parti conservateur vient de dire qu'il considère ce vote comme un vote de confiance. Ses paroles seront consignées au compte rendu.

Le député pose une intéressante question hypothétique, mais je crois que, lorsque nous voterons sur la motion la semaine prochaine, la motion sera rejetée et la position du gouvernement de même que celle des dix provinces et des deux territoires sera maintenue.

*  *  *

[Français]

LES SERVICES BANCAIRES

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

De plus en plus de succursales bancaires ferment leurs portes dans les régions rurales et les gens qui vivent dans ces régions sont forcées de parcourir des distances considérables pour avoir accès à des services bancaires.

 

. 1455 + -

Le ministre peut-il dire à la Chambre quelles mesures peuvent être prises pour atténuer les problèmes auxquels font face nos concitoyens des zones rurales?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la question du député est très importante. C'est d'ailleurs le meilleur exemple pour expliquer la raison pour laquelle nous avons mis en place le comité d'étude sur l'avenir du secteur des services financiers.

Je peux vous assurer que nous allons prendre les mesures nécessaires pour garantir que cette question soit réglée comme il se doit, c'est-à-dire—et c'est très important, le gouvernement a été sans équivoque—que l'accès à des services financiers de qualité dans les zones rurales et dans les banlieues du Canada est d'une importance critique pour le gouvernement.

*  *  *

[Traduction]

LE COMMERCE INTERNATIONAL

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, l'industrie forestière est déjà chancelante à cause de la baisse des exportations de produits forestiers destinées aux pays côtiers du Pacifique, et voilà que d'autres emplois dans ce secteur sont menacés par la décision récente des autorités douanières américaines d'imposer des droits et des contingents sur les importations de bois de résineux déjà perforé.

Que compte faire le ministre pour protéger les emplois canadiens dans ce secteur?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous avons convoqué à une réunion tous les représentants de l'industrie canadienne parce que nous estimons que nous avons un accord qui est globalement efficace. Nous ne ferons rien par rapport à cet accord douanier tant que nous n'aurons pas établi une sorte de consensus dans l'industrie.

L'industrie nous a aussi demandé de reporter d'une semaine la prochaine rencontre que nous tiendrons de nouveau à Ottawa, avec des représentants de toute l'industrie. Si c'est possible, il serait très important d'essayer d'établir un consensus dans l'industrie afin que nous puissions faire front commun dans ce dossier.

*  *  *

[Français]

LE PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.

«La fransaskoisie est en voie de disparition», c'est ce qu'a dit la Fédération des francophones de la Saskatchewan qui contredit de manière éloquente les ténors fédéraux qui affirment que le français gagne du terrain partout au Canada. Une des clés de la survie des francophones hors Québec, c'est de pouvoir faire appel aux tribunaux pour faire respecter leur droit à l'éducation.

Pourquoi la ministre refuse-t-elle de bonifier le Programme de contestation judiciaire, comme elle en avait pris l'engagement, le 18 mars dernier? Est-ce qu'elle fera comme dans le cas de la TPS et trahir ses promesses?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'endosse absolument et totalement la demande de la communauté fransaskoise, c'est-à-dire que le français soit reconnu comme langue officielle de la Saskatchewan, et je reconnais la même chose pour toutes les provinces.

C'est malheureux que le secrétaire d'État d'un ancien gouvernement, qui est maintenant le premier ministre du Québec, qui avait la possibilité de faire la même chose, ne l'a jamais endossée.

*  *  *

[Traduction]

LE REBOISEMENT

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable du Conseil du Trésor. Le Fonds de reboisement Elijah Smith a été constitué en 1995, mais malheureusement, en raison d'un imbroglio, le Yukon ne reçoit aucune somme pour le reboisement, ce qui serait particulièrement nécessaire cette année.

Le ministre va-t-il régler le problème et s'assurer que le Yukon reçoive cette année des fonds pour le reboisement?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je vais examiner cette question et présenter une réponse à la députée le plus tôt possible.

*  *  *

[Français]

L'HÉPATITE C

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, le ministre de la Santé s'est dit satisfait de permettre aux actions en recours collectif de déterminer la politique du gouvernement sur l'hépatite C. C'est très inquiétant.

Les Canadiens ont déjà vu les prouesses du ministre dans certains autres dossiers légaux. On n'a qu'à se rappeler les affaires Airbus et Pearson.

Le gouvernement libéral va-t-il abdiquer ses responsabilités et celles de tous les parlementaires au profit d'une décision de la cour ou va-t-il plutôt laisser le Parlement établir les politiques comme il se doit?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ce sont les gouvernements du Canada, y compris les gouvernements conservateurs, qui ont décidé d'indemniser les victimes durant l'époque de 1986 à 1990, quand les gouvernements et les responsables auraient pu agir et n'ont pas agi. Ce ne sont pas les cours, mais bien les gouvernements qui ont décidé et accepté la responsabilité pour l'époque allant de 1986 à 1990.

*  *  *

 

. 1500 + -

[Traduction]

QUESTION DE PRIVILÈGE

LES ASSOCIATIONS INTERPARLEMENTAIRES—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Le mardi 21 avril, le député de Fraser Valley a soulevé une question de privilège concernant un communiqué de presse du gouvernement annonçant la constitution d'un groupe interparlementaire Canada-Chine.

[Français]

Le député de Fraser Valley a soutenu qu'en publiant ce communiqué de presse, le ministre du Commerce international a donné l'impression que ce groupe allait être approuvé et financé par le Parlement. Il a affirmé qu'il s'agissait nettement d'un outrage à la Chambre.

Après avoir entendu les observations de plusieurs députés, j'ai pris la question en délibéré. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur cette question de privilège.

[Traduction]

La création de groupes interparlementaires canadiens relève de certains organes administratifs au sein de la Chambre des communes et du Sénat. Il ne s'agit pas d'une décision de l'exécutif à être prise par le Cabinet. Bien que le gouvernement ait, à l'occasion, fait des recommandations à cet égard, dans le cadre de la politique étrangère du Canada, ces questions ne relèvent pas directement d'un ministère ou d'une agence du gouvernement.

Les relations interparlementaires relèvent de la responsabiltié du Parlement et il existe des processus décisionnels qui régissent leur administration. Comme je l'ai mentionné mardi, des réunions sont prévues cette semaine et dans le courant de la semaine prochaine conernant précisément ces questions.

 

. 1505 + -

C'est le Président de la Chambre des communes qui a la charge de représenter cette dernière dans les rapports qu'elle a avec les assemblées législatives étrangères. Pour ce motif, j'estime qu'il est de mon devoir de commenter les actes du ministre du Commerce international.

Dans leurs exposés, plusieurs députés ont fait état du fait que des actes comme ceux-là paraissent miner l'autorité du Parlement. À titre de parlementaires, nous devrions tous être conscients des différences entre l'autorité du Cabinet et celle du Parlement. En matière de relations étrangères, le Cabinet peut conclure des accords avec d'autres gouvernements alors que le Parlement peut entretenir des relations avec d'autres assemblées législatives.

Ces décisions sont prises en fonction de la politique étrangère du Canada et de l'intérêt de tous les Canadiens. Cependant, le Cabinet ne détermine pas la nature et l'étendue des relations interparlementaires du Parlement du Canada.

En annonçant la constitution d'un Groupe interparlementaire Canada-Chine et, de ce fait, préjugeant d'une décision qui n'a pas encore été prise, le ministre a clairement outrepassé ses pouvoirs. Je suis déçu qu'un ministre de la Couronne, en agissant avec tant de précipitation, puisse avoir gêné l'avancement d'un projet qu'il voulait se voir réaliser. Un tel manque de respect pour la compétence administrative du Parlement n'a pas pour effet de rehausser le prestige de ce dernier sur la scène internationale.

Les députés ont exprimé leur frustration en raison des déclarations du gouvernement qui semblent faire fi de l'autorité de la Chambre. Comme on me l'a signalé, cette situation s'est produite plus d'une fois au cours de la présente législature.

Il y a lieu de s'inquiéter puisqu'il semble y avoir un système qui s'installe malgré les mises en garde formulées par la présidence. Mon rôle, cependant, me limite aux précédents qui existent et qui régissent l'application du privilège.

[Français]

Compte tenu des inquiétudes à l'égard de ces questions, je suggère que l'affaire soit traitée par un moyen différent, soit par le Bureau de régie interne. Celui-ci possède, en droit, l'autorité sur ces questions. D'ailleurs, j'ai observé pendant les débats du 21 avril 1998, que cinq des députés qui sont intervenus étaient membres du Bureau de régie interne.

[Traduction]

Jusqu'à ce que le Bureau soit saisi de cette question et se prononce sur celle-ci, je tiens à aviser la Chambre qu'il n'y a pas d'association parlementaire officiellement reconnue avec la Chine. En conséquence, il ne peut y avoir de président intérimaire venant soit de la Chambre soit du Sénat.

Je regrette de devoir faire cette déclaration aussi publiquement. J'espère que nos amis les Chinois comprendront qu'il s'agit d'une situation strictement interne au Canada concernant les principes essentiels de notre droit fondamental. J'espère que nos amis les Chinois comprendront mieux notre démocratie parlementaire à mesure que nous poursuivons ce dialogue.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avez-vous renvoyé la question au Bureau de régie interne? Doit-on maintenant déposer une motion à la Chambre?

Le Président: La motion a été renvoyée au Bureau de régie interne.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis ici depuis quatre ans seulement. Ceci est une première pour moi. S'il avait été jugé que le comportement du ministre était répréhensible, j'étais prêt à proposer la motion nécessaire pour que l'affaire soit soumise à l'étude du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Si elle est renvoyée au Bureau de la régie interne, c'est votre décision. J'aimerais savoir si c'est une motion qui peut faire l'objet d'un débat ou si c'est tout simplement une décision que vous avez prise.

Le Président: Ce n'est pas une motion pouvant faire l'objet d'un débat. J'ai décidé que ce n'était pas une question de privilège pour les raisons que j'ai données. Je suis certain que si le député lisait ma décision, il verrait quelles sont ces raisons.

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le Bureau de régie interne, bien qu'étant un organisme légalement constitué et doté d'autorité en droit, n'est pas ouvert au public. Il n'est pas ouvert aux députés.

Il me semble qu'une question dont la Chambre est saisie en bonne et due forme peut être renvoyée n'importe où, mais que pour ce faire il faut un ordre de la Chambre.

 

. 1510 + -

Monsieur le Président, vous avez dit dans votre décision que, à première vue, il y avait eu atteinte au privilège. À mon humble avis, la seule chose qui vous reste à faire est de permettre au député de proposer la motion appropriée et, d'après la jurisprudence, la question devrait être renvoyée au comité parlementaire approprié, comité qui est ouvert au public et aux députés, qui peuvent faire comparaître des témoins. C'est comme ça que ça devrait se passer. L'affaire ne devrait pas être escamotée.

Le Président: Chers collègues, je pensais avoir été raisonnablement clair. J'ai jugé qu'il n'y avait pas eu atteinte au privilège. J'estime que, aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, cela relève du Bureau de la régie interne. C'est ce que j'ai dit dans ma décision. L'affaire devrait en rester là.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Encore une fois, je n'ai jamais vu une telle chose. Pourriez-vous me dire sur quel commentaire de Beauchesne ou sur quel précédent vous avez fondé cette décision? Autant que je sache, cela ne s'est jamais fait avant. Quand quelque chose ne va pas, nous soumettons toujours l'affaire à ce comité. Je n'ai jamais vu cela avant.

Par ailleurs, on pourrait dire que ce ne sont pas tous les députés qui sont représentés au Bureau de régie interne. Par exemple, les députés indépendants n'y sont pas représentés. Comme la Chambre en a été saisie avant, je ne suis pas sûr que le Bureau puisse traiter cette affaire. J'aimerais savoir comment ça se passe, ou en vertu de quelles règles. Je n'ai jamais vu cela avant.

Le Président: En général, le Président n'a pas à justifier ses décisions. Je serai heureux de rencontrer personnellement le député pour approfondir la discussion sur la Loi sur le Parlement du Canada et sur cette question particulière.

J'ai jugé qu'il n'y avait pas matière à question de privilège dans ce cas. J'aimerais qu'on mette maintenant un terme à cette discussion et qu'on passe à la question du jeudi.

Le député de York-Sud—Weston soulève la question de privilège.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, je signale que vous avez rendu une décision dont la conclusion n'est pas logique, compte tenu des observations que vous avez faites en rendant votre décision.

Vous avez constaté que le ministre n'était pas dans son droit en émettant un communiqué de presse, qu'il ne convenait pas qu'il agisse ainsi. Vous avez présenté des excuses. Vous avez dit à l'intention de nos amis chinois qu'il s'agissait d'une question de politique interne seulement. Ensuite, vous avez dit que ce n'était pas une question de privilège. Ce n'est pas logique.

Je soulève la question de privilège au sujet du fait que les députés indépendants ne sont ni représentés au Bureau de régie interne ni autorisés à assister à ses réunions. L'une des plaintes formulées au sein de la population concerne le fait que les partis politiques s'arrangent discrètement pour traiter les choses derrière des portes closes...

Le Président: Ce n'est pas une question de privilège.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Au sujet de la constitution d'associations parlementaires, je suis le whip du NPD. Nous avons eu hier soir une réunion avec l'un des vice-présidents et les greffiers. On nous a dit alors, à propos d'une question qui n'a rien à voir avec celle-ci, que pour créer une nouvelle association parlementaire, l'initiative devait venir des députés faisant partie du comité interparlementaire dont je suis membre. Je fais donc une demande de fonds. Si nous ne les obtenons pas, nous devrons adresser une demande au Bureau de régie interne.

 

. 1515 + -

Mon collègue indépendant a fait une remarque qui, je crois est importante, à savoir que si la demande est renvoyée à un comité interparlementaire ou au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, cela permettra d'examiner les circonstances entourant cette question particulière.

Je ne dis pas que nous devrions faire ceci ou cela, mais on m'a dit hier que la procédure était d'adresser la demande d'abord au comité interparlementaire et ensuite au Bureau de régie interne.

Le Président: Le député a raison.

M. Randy White: Monsieur le Président, encore une fois, comme tout ceci est nouveau pour nous tous, je me demande, pour que tous les députés soient représentés à cette réunion, s'il est possible que le député indépendant y assiste ou s'il est possible que je lui cède ma place pour qu'il puisse y assister?

Le Président: En règle générale, en tant que Président de la Chambre, c'est moi qui représente les députés indépendants au Bureau de régie interne. Si le Bureau de régie interne veut entendre d'autres témoins, rien ne l'en empêche.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais demander au leader du gouvernement à la Chambre la nature des travaux qu'il envisage pour le reste de la semaine et la semaine suivante.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je félicite mon collègue de cette excellente question, certainement la meilleure de la journée.

Demain, la Chambre étudiera en deuxième lecture la mesure sur la protection de l'environnement, le projet de loi C-32. Si nécessaire, le débat se poursuivra lundi.

Lorsque ce sera terminé, nous mettrons en discussion le projet de loi S-9 concernant les lettres et billets de dépôt. Cela fait ou mercredi, selon la première éventualité, nous commencerons la deuxième lecture du projet de loi C-27 sur les pêches côtières.

Lorsque ce sera terminé, nous avons l'intention de reprendre le débat sur la mesure relative à la sûreté de l'eau potable, le projet de loi C-14. Nous continuerions ce débat jeudi prochain.

Mardi sera un jour désigné. En soirée, nous prévoyons tenir un débat exploratoire sur la Bosnie.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES MISE AU VOIX

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Pendant la période des questions d'aujourd'hui, j'ai posé une question sur le vote au sujet de l'hépatite C qui doit se tenir mardi et je voudrais simplement des précisions, monsieur le Président. J'ose espérer que vous m'accorderez un peu de temps à cette fin. Je pense qu'il serait préférable que ces précisions me soient données en dehors de la période des questions et en dehors du débat normal.

Je voudrais savoir ce que le premier ministre voulait dire, hier, lorsqu'il a mentionné que c'était une question de confiance. Je suis en faveur d'un vote libre et je ne voudrais pas que les gens pensent que je ne le suis pas. Je pense que le vote doit venir du coeur, du jugement de chacun des députés.

Qu'est-ce que le premier ministre voulait dire lorsqu'il a parlé de question de confiance à propos du vote de mardi soir?

Le Président: Je ne vois pas comment nous pourrions considérer cela comme un rappel au Règlement. Il me semble que c'est une question que l'on devrait poser au premier ministre lors de la période des questions, une chose que nous avons chaque jour.

LES ASSOCIATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, je voudrais obtenir un éclaircissement. Vous avez dit que ce qu'on m'a affirmé était exact, concernant le renvoi de la création d'associations parlementaires au comité interparlementaire. Je me demande si c'est ce qui se passera ou si la question sera directement envoyée au Bureau de régie interne.

 

. 1520 + -

Le Président: Je crois savoir que le Conseil mixte interparlementaire se réunira avant que nous soumettions la question au Bureau de régie interne.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre les partis politiques, et il semble qu'on s'entende pour que le vote sur la motion de cet après-midi, qui aurait normalement lieu lundi soir, soit reporté à mardi. La motion se lit comme suit:  

    Qu'à la conclusion du présent débat sur la motion de l'opposition, que toutes questions nécessaire pour disposer de cette motion soit réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à mardi, le 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis disposé à donner mon consentement, à condition de pouvoir prendre tout le temps qui m'est alloué pour traiter de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.

Le Président: Qui donne cette garantie?

M. John Nunziata: La Chambre, du consentement unanime. Je demande la permission de prendre la parole aujourd'hui et de prendre tout le temps qui me revient.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, je crois qu'un de mes collègues a donné cette assurance au député, un peu plus tôt aujourd'hui. Si nous avons promis, comme je le crois, qu'il pourra utiliser une des interventions réservées à un député libéral, cette promesse tient toujours.

Le Président: Il y a un problème de communication. Le député donne-t-il son consentement?

M. John Nunziata: Non, monsieur le Président. J'ai compris que je ne ferais que partager une période avec un député libéral. Je ne souhaite pas partager le temps dont je dispose avec un député libéral. Je veux avoir toute la période qui m'est allouée, c'est-à-dire 20 minutes.

M. Reg Alcock: Monsieur le Président, je voudrais clarifier la situation. Je suis le député libéral qui devait partager du temps avec le député. Je suis prêt à lui laisser toute la période qui nous était attribuée.

Le Président: Est-ce que cela règle la question?

M. John Nunziata: Oui, monsieur le Président.

Le Président: Il y a consentement. Nous allons donc procéder de cette façon. Les députés ont entendu la motion. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, étant donné que le premier ministre ira à Cuba et qu'il doit rencontrer des gens mardi, je me demande si la Chambre accepterait que le vote ait lieu mercredi. Quelle est la décision de la Chambre à cet égard?

M. Randy White: Nous avons déjà dit non.

Le Président: Cela répond à la question.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—L'HÉPATITE C

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui non pas en tant que membre du caucus réformiste ni même comme député, mais à titre de simple Canadien qui voit mourir des milliers de ses concitoyens. Pendant ce temps, le gouvernement les ignore, invoque des arguments juridiques et parle des décisions difficiles qu'il doit prendre.

Ces personnes sont en train de mourir sans aucune faute de leur part et, pendant ce temps, le gouvernement vient nous dire qu'il a eu une décision difficile à prendre. Il n'a pas pris une décision difficile. Il a pris une décision cruelle.

 

. 1525 + -

Les Canadiens ont fait confiance au système de soins de santé national, mais à cause de la mauvaise gestion de ce système, des personnes sont en train de payer le prix ultime. Je parle des quelque 20 000 à 25 000 personnes qui ont été, avant 1986, infectées par le virus de l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement sanguin et qui sont aujourd'hui malades ou mourantes.

Le gouvernement a choisi d'indemniser plus de 28 000 personnes infectées après 1986, mais il a laissé tomber les autres. Je trouve déplorable de devoir participer à un débat de ce genre, un débat qui aurait pu être évité si le gouvernement avait respecté les droits des citoyens. Il refuse de faire justice à un groupe de personnes contre qui le temps joue.

Le ministre de la Santé et le premier ministre sont des personnes honnêtes et foncièrement bonnes. Je crains cependant que, dans ce cas-ci, ils ne se soient laissé aveugler par des considérations juridiques.

Je leur demande de réexaminer leur position et de rendre une certaine dignité aux milliers de personnes dont la vie a été brisée. Je demande à tous les députés de mettre de côté leur esprit de parti et de voter en faveur de l'indemnisation de toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C après avoir reçu des produits sanguins. Nous devons agir immédiatement car indemnisation et justice différées sont indemnisation et justice refusées. C'est particulièrement vrai pour les milliers de personnes chez qui apparaîtront des symptômes plus graves associés à l'hépatite C chronique.

J'ai ici des notes, mais je ne les lirai pas. Je dirai plutôt ce que je ressens. J'ai écouté les arguments présentés par le gouvernement ce matin. J'ai écouté le secrétaire parlementaire, qui a surtout parlé de ce que sera le système d'approvisionnement sanguin dans l'avenir.

Nous parlons ici de personnes qui ont été infectées dans le passé. En outre, j'ai ici une note de M. Larry Maheu, qui s'interroge au sujet des victimes qui ont été contaminées après 1990, lorsque le système d'approvisionnement sanguin était censé être sûr. Son médecin, à l'hôpital Sunnybrook, lui a dit que les tests de dépistage n'avaient pas été effectués sérieusement avant 1993. Quelle était la situation avant 1986, puis entre 1986 et 1993? De quoi parlons-nous au juste?

Un autre député est venu nous dire que l'hépatite C n'était pas une maladie sérieuse comparée au VIH. Je regrette, mais le député devrait demander leur avis aux personnes qui ont l'hépatite C. Ces gens sont malades, et ce député a le front de nous dire que leur cas n'est pas sérieux et que tout se résume à une affaire d'argent.

Le secrétaire parlementaire vient ensuite nous dire que ces personnes peuvent toujours s'adresser aux tribunaux. À quoi cela rime-t-il? Elles peuvent évidemment s'adresser aux tribunaux en cas de mauvaise décision, mais est-ce la bonne solution? Non. En obligeant des personnes déjà souffrantes à aller devant les tribunaux, les ministériels prolongent leurs souffrances. Ils disent qu'ils vont indemniser certaines personnes, mais pas d'autres. C'est insensé.

Je suis ébahi de voir les députés ministériels esquiver la question. Au fil des jours, à la Chambre, je deviens de plus en plus déprimé.>Nous avons maintenant un ministre libéral qui donne son temps de parole à un député indépendant. Je suis heureux qu'il le fasse, mais on peut se dire qu'il évite la question, car il ne peut se défendre.

Il y a ensuite le premier ministre qui change toute cette question en affirmant que c'est un vote de confiance dans le gouvernement, pour faire en sorte que ses députés ne puissent pas voter selon leur conscience, mais plutôt en pensant qu'ils risquent de faire tomber le gouvernement et de se retrouver en période électorale.

 

. 1530 + -

Comme mon collègue de Macleod l'a dit aux députés libéraux, ce que nous demandons, c'est qu'ils regardent dans les yeux ceux qui souffrent et qu'ils prennent une décision en leur âme et conscience. Nous leur disons qu'il ne s'agit pas d'un vote de confiance dans le gouvernement. Nous ne leur demandons que de prendre la décision qui s'impose sur le plan moral. C'est tout ce que nous réclamons.

Le gouvernement essaie de se justifier en affirmant qu'il a pris cette décision avec douze autres ministres. Eh bien, bravo. Avant que je ne siège ici, le gouvernement n'écoutait pas les ministres provinciaux. Maintenant, il justifie sa décision en affirmant qu'il n'a pas le choix, puisque les ministres provinciaux ont donné leur accord. Ce n'est pas ce que les Canadiens attendent d'un gouvernement fédéral. Ils s'attendent à ce que le gouvernement défende leurs intérêts et ne se cache pas derrière ce que les provinces disent. Cette responsabilité appartient au gouvernement, car il s'agit d'une institution sous réglementation fédérale.

Supposons un instant qu'il soit vrai, comme le ministre de la Santé le prétend, qu'on n'aurait rien pu faire avant 1986, même si je sais qu'il n'en est rien. Dans ce cas-là, le gouvernement ne serait alors pas responsable de l'infection des Canadiens avant 1986 et, du point de vue du gouvernement, il ne serait pas nécessaire d'indemniser les victimes.

Le principe retenu, c'est que si le gouvernement n'a rien à se reprocher, il n'a donc pas à payer. Dans ce cas-là, pourquoi le gouvernement dépense-t-il des dizaines de millions de dollars pour indemniser les personnes touchées par des inondations et des tempêtes de verglas? Le gouvernement n'est pas responsable des conditions météorologiques, mais il choisit d'indemniser les personnes qui en sont victimes. Il s'agit peut-être d'une question politique. Il peut peut-être obtenir davantage de votes en aidant ces gens qu'en venant au secours des pauvres victimes de l'hépatite C.

Un exemple plus convaincant serait peut-être que le gouvernement a choisi d'indemniser toutes les victimes du sang contaminé depuis 1986. L'hypothèse du gouvernement, selon laquelle il n'est pas responsable de l'infection par l'hépatite C, est fausse.

Faire preuve de leadership, c'est notamment reconnaître qu'on a pris une mauvaise décision. C'est le moment de le faire. Le premier ministre Klein l'a fait. Il en va de même du premier ministre Harris. Le gouvernement pourrait en faire autant. C'est une question de compassion.

Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas laisser tomber les arguments juridiques et faire la chose honorable qui s'impose? N'écoutez pas les avocats. Écoutez les gens.

Le ministre de la Santé est disposé à dépenser des millions de dollars de deniers publics pour se battre contre les victimes devant les tribunaux.

Le ministre prétend que le système de soins de santé va s'effondrer, que cela va constituer un fardeau pour notre système de soins de santé. Vraiment? Si une petite erreur de ce genre constitue une telle menace pour le système de soins de santé, il a alors de très graves lacunes.

J'en appelle aux ministériels, y compris les députés d'arrière-ban. Il ne s'agit pas d'un vote de confiance à l'égard du gouvernement. C'est un vote qui nous force à adopter une position morale sur une question tragique. Regardons les victimes dans les yeux et disons leur qu'elles ont notre appui.

 

. 1535 + -

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je présume, d'après les dernières remarques du député, que les députés d'en face considèrent que cette question devrait faire l'objet d'un vote libre. J'espère que, si nos arguments sont assez convaincants, ils n'hésiteront pas à se ranger du côté du gouvernement lorsque la motion sera mise aux voix à la Chambre.

Je veux attirer l'attention du député sur un parallèle.

En 1986, il ne fait pas de doute que la Croix-Rouge aurait dû faire quelque chose au sujet des produits sanguins parce qu'il existait des méthodes de dépistage; toute la question de la responsabilité repose sur le fait que des mesures n'ont pas été prises au moment où elles auraient pu l'être.

Toutefois, je signale aux députés d'en face qu'il y a un parallèle à faire par rapport à cette situation où l'on a eu accès à cette technologie médicale en 1986 et on ne l'a pas utilisée et où les victimes de l'hépatite C n'y avaient pas accès avant 1986.

Je veux faire un parallèle ici avec le vaccin de Salk. Le député dirait-il que le gouvernement aurait dû indemniser ceux qui ont souffert de poliomyélite ou des conséquences de la poliomyélite après la découverte du vaccin Salk? Est-ce qu'il laisse entendre que toutes les personnes qui ont souffert de cette maladie avant l'arrivée du vaccin auraient dû être indemnisées, même si le vaccin n'existait pas au moment où elles ont contracté la maladie?

C'est exactement la même chose avec l'insuline. Il y a plusieurs décennies, beaucoup de gens mouraient ou devenaient handicapés à cause du diabète. Puis l'insuline a été découverte par Sir Frederick Banting. Elle a été mise à la disposition des gens. Faut-il donc présumer que le gouvernement est responsable pour toutes les personnes qui ont souffert de la maladie avant que le vaccin ne soit disponible ou avant qu'on n'ait la technologie médicale pour s'attaquer à cette maladie?

Enfin, la pénicilline est un excellent exemple. Après avoir été découverte et mise en marché, la pénicilline n'était pas largement utilisée par les médecins alors qu'elle pouvait être le remède à toutes sortes de maladies du jour. Comme la pénicilline était découverte, mais non disponible dans tous les milieux médicaux, faut-il en déduire que tout le monde était responsable de ce que quelque chose ne soit pas encore d'usage courant?

J'espère qu'on est très attentif, car la situation est exactement la même avec les antibiotiques. L'efficacité des antibiotiques diminue rapidement. Allons-nous rendre les gouvernements responsables de ce qu'un antibiotique prescrit pour la tuberculose ne fonctionne plus? Allons-nous rendre le gouvernement responsable d'un échec de la technologie médicale?

Le gouvernement ne peut être tenu responsable que s'il peut influencer le résultat, que s'il peut prendre la mauvaise décision qui crée la responsabilité.

Nous avons beau plaindre de tout coeur les personnes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 et qui souffrent, le fait est que le gouvernement ne pouvait rien faire à l'époque pour empêcher cela et qu'il ne peut donc pas en être tenu responsable, pas plus qu'on ne peut le rendre responsable de toutes les victimes de la polio, de tous les tuberculeux qui ne seront pas soulagés par le vaccin.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, la question du député m'a rendu malade.

Ils tentent de défendre un point qui est vraiment insoutenable en avançant des idées ridicules. Qu'est-ce que l'insuline vient faire dans tout cela?

Nous avons affaire à un organisme sous réglementation fédérale qui avait des épreuves à sa disposition, mais des gens ont quand même été infectés. On a découvert l'insuline. Qu'est-ce que l'insuline vient faire dans tout cela? Cet organisme réglementé par le gouvernement fédéral a-t-il donné de l'insuline contaminée? Est-ce là ce qu'il dit?

Notre position est très simple. À notre avis, un organisme sous réglementation fédérale qui aurait pu freiner cette infection aurait dû avoir le pouvoir de le faire et ne l'a pas fait. Il y a eu négligence.

Il faudrait indemniser tous ceux qui ont été infectés. C'est là la question. La motion déposée aujourd'hui demande l'indemnisation de toutes les victimes de l'hépatite C.

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de participer à ce débat. Ce sera probablement l'un des plus importants débats de la présente législature.

 

. 1540 + -

Disons très simplement que la position du gouvernement sur la question de l'hépatite C va à l'encontre des principes et des traditions du Parti libéral, qui a plutôt l'habitude de défendre la veuve et l'orphelin et de venir en aide à ceux qui en ont besoin dans ce pays. Ces traditions et ces principes libéraux ont été à la base de toutes les politiques libérales depuis nombre d'années. Je croyais sur la base de ces traditions que l'une des principales caractéristiques du mouvement libéral était son esprit de justice et de compassion. Nous voyons maintenant le gouvernement tourner le dos à d'innocents Canadiens qui ont été frappés non pas en raison de leur négligence ou par le fait du hasard, mais bien parce qu'ils avaient fait confiance au système.

Comment se fait-il qu'un pays aussi petit que l'Irlande qui n'a qu'un dixième de la superficie du Canada ait suffisamment de coeur pour indemniser toutes les victimes de l'hépatite C? Le Canada est dix fois plus grand que l'Irlande. Comment le gouvernement du Canada peut-il être aussi cruel et sans-coeur? Comment un gouvernement libéral peut-il adopter une telle position?

J'ai siégé 12 ans au Parlement à titre de député libéral. J'étais déjà un libéral bien avant. J'étais un libéral quand Pierre Trudeau était chef du Parti libéral du Canada et quand Pierre Trudeau était premier ministre. Il n'aurait jamais adopté une telle position. L'ancien premier ministre John Turner n'aurait jamais adopté une telle position. Ni les premiers ministres King ou Laurier ni aucun autre premier ministre libéral depuis la Confédération n'auraient adopté une position aussi cruelle et sans-coeur que celle que le présent gouvernement a adoptée.

Des libéraux me téléphonent des quatre coins du pays. De simples militants du bas de l'échelle et des haut placés dans les rangs du parti me disent qu'ils ont honte d'être membres du Parti libéral quand ils voient le gouvernement abandonner les Canadiens défavorisés. Pourquoi le gouvernement a-t-il assez de coeur pour indemniser à juste titre les victimes du verglas, au Québec et en Ontario, et les victimes d'inondation, au Manitoba et au Québec? Pourquoi a-t-il la volonté politique, les moyens et le coeur d'aider ces gens tandis qu'il laisse tomber 40 000 personnes qui n'ont pas perdu leurs biens ou leurs troupeaux et qui ne sont pas chômeurs? Ces gens perdront la vie. C'est la vie de ces gens qui a été détruite à cause de la négligence du gouvernement du Canada et de ses organismes.

Les familles de ces gens vont souffrir. On ne parle pas seulement des 40 000 personnes qu'on a laissé tomber, on parle aussi de leurs familles ainsi que de leurs espoirs et de leurs aspirations qui sont détruits. Il faut leur redonner un peu de dignité. Disons-leur que le gouvernement n'est pas indifférent. Disons-leur que le gouvernement comprend ce qu'ils traversent.

Je me demandais si l'un ou l'autre de ces députés libéraux, en face, connaissait des victimes, ou s'il y avait des membres de leur famille qui avaient été touchés par le scandale du sang contaminé au Canada. Peut-être que, s'il y avait des membres de leur famille touchés par ce scandale, ou si eux-mêmes l'avaient été, ils comprendraient les souffrances et la détresse de ces victimes. Je ne crois pas que le gouvernement comprenne à quel point leur détresse est profonde. Le plus troublant, c'est le fait que ce soit un gouvernement libéral qui agisse ainsi. Je sais que beaucoup de députés d'en face sont profondément troublés par ce fait.

Ce qui rend les choses pires encore, c'est qu'on dise aux libéraux qu'ils doivent voter en faveur de la motion parce que cela équivaut à un vote de confiance. C'est insensé. C'est une position à la gomme. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que les députés libéraux d'en face vont se faire tordre le bras et se faire menacer par le whip et par la direction de leur parti. Ils risquent gros s'ils ne suivent pas la ligne du parti.

 

. 1545 + -

Voilà où le bât blesse dans le système politique canadien de nos jours. Ces députés ont été élus pour représenter les résidents de leur circonscription; on s'attendrait à ce qu'ils fassent preuve de compassion. Or, il ressort d'un sondage d'opinion publique que 87 p. 100 de la population canadienne est d'avis que toutes les personnes contaminées devraient être indemnisées.

Nos collègues libéraux d'en face qui voteront conformément à la ligne du parti mardi prochain devraient se demander qui ils représentent. Défendent-ils leurs propres intérêts parce qu'ils souhaitent siéger à un comité donné, devenir secrétaire parlementaire ou obtenir un portefeuille? Parlent-ils en leur nom propre ou au nom de leurs électeurs?

En cédant aux pressions exercées par le whip pour qu'ils appuient la position du gouvernement et votent contre la motion, ils se trouveront à trahir non seulement le Parti libéral et ses traditions, mais aussi la confiance de leurs électeurs. Ils devront payer le prix politique de leur décision. Je leur en passe un papier. Au fond de leur coeur, ils savent bien ce qu'ils ont à faire. La morale et les traditions libérales dictent que l'on indemnise toutes ces innocentes victimes, à l'instar de l'Irlande.

Le ministre de la Santé, qui est la compassion en personne et aspire à devenir premier ministre, refuse de faire preuve de cette compassion toute libérale, cette compréhension qui a fait la renommée des dirigeants libéraux au cours du siècle qui s'achève, et même depuis le début de la Confédération. Il se rabat à la place sur des arguments économiques bidon, qui ne valent pas cher, mais qu'il était grassement payé pour formuler comme avocat de Bay Street. Il invoque des arguments juridiques bidon pour ne pas verser à ces innocentes victimes l'indemnité à laquelle elles ont droit. Il devrait avoir honte.

La décision est-elle de lui? Dans les coulisses, les députés libéraux prétendent que ce serait plutôt la décision du ministre des Finances. C'est lui qui aurait pris la décision finale. Après tout, n'est-ce pas lui qui tient les cordons de la bourse? Voilà ce que disent les gens qui appuient le ministre de la Santé. Les partisans du ministre des Finances affirment quant à eux qu'il incombait au ministre de la Santé de prendre la décision finale, que c'est lui qui a décidé.

Peu importe dans le fond, car c'est le premier ministre qui décide en fin de compte. S'il veut passer à l'histoire comme ses prédécesseurs, être vénéré comme M. Trudeau tant par les libéraux que par les autres, d'un bout à l'autre du pays, comme tous ceux qui l'ont précédé et qu'il essaye souvent d'égaler, il observerait les véritables traditions du Parti libéral. Il ouvrirait son coeur et accorderait une indemnisation à toutes les victimes.

Le fait que le gouvernement insiste pour qu'il y ait un vote de confiance donne une idée de son échec sur le plan moral. Si la décision est aussi juste et correcte que les libéraux le disent, si elle est moralement correcte, si elle est conforme à la tradition libérale, pourquoi ont-ils décidé que ce serait un vote de confiance?

Si cette décision était vraiment la bonne, les députés libéraux se prononceraient en sa faveur. tout simplement parce que c'est la chose à faire. Mais ils savent que leurs simples députés désapprouvent cette décision. La seule façon dont le gouvernement peut garantir que les simples députés libéraux rejetteront la motion et approuveront sa décision consiste à déclarer que la motion engage la confiance, qu'elle fera l'objet d'un vote de confiance, puis à menacer ses simples députés comme il m'a menacé. Quand j'ai décidé de voter contre le budget, il y a deux ans, les députés du gouvernement ont dit publiquement que, parce que j'avais voté contre le gouvernement, je devais être expulsé du caucus libéral.

 

. 1550 + -

C'est exactement le traitement qu'ils infligeront dans ce cas-ci à leurs simples députés. D'ici la fin de la journée et tout au long du week-end, il y aura des appels téléphoniques, parce que le cabinet du premier ministre communiquera avec les députés dans leurs circonscriptions partout au Canada. On leur dira que c'est un vote de confiance et que, s'ils votent contre la position du gouvernement, si les députés votent contre leur chef, le gouvernement sera défait, de sorte que tous les députés ont besoin de se présenter pour rejeter la motion. C'est mauvais, immoral et injuste. Je dis que c'est une trahison.

Un gouvernement fédéral antérieur a formé une commission royale d'enquête. La position du gouvernement menace l'intégrité de cette commission d'enquête. Dans son rapport, le juge Horace Krever a déclaré: «Jusqu'ici, le traitement que nous avons réservé aux victimes de préjudices liés au sang n'a pas été équitable. On ne saurait, à mon avis, justifier l'indemnisation de certaines victimes dans le besoin et la refuser à d'autres.» Je répète: «Jusqu'ici, le traitement que nous avons réservé aux victimes de préjudices liés au sang n'a pas été équitable. On ne saurait, à mon avis, justifier l'indemnisation de certaines victimes dans le besoin et la refuser à d'autres.» Le juge affirme que la position actuelle du gouvernement du Canada est injustifiable.

Pendant de nombreux mois, le juge Krever a tenu des audiences et entendu des témoins. Il a interrogé des victimes et des experts. Il a conclu que la décision d'indemniser certaines victimes, mais pas d'autres ne pouvait être justifiée. Or, c'est précisément ce que fait le gouvernement. Il en indemnise certains et pas d'autres. Quelque 69 000 personnes ont été contaminées et seulement environ 20 000 d'entre elles seront indemnisées.

Face à d'autres Canadiens qui ont eu leur sang contaminé, les victimes du VIH, le gouvernement a fait ce qu'il fallait. Il a indemnisé tout le monde, que le VIH ait été contracté à cause du système d'approvisionnement en sang ou non. C'était la bonne décision à prendre. Le gouvernement devrait être conséquent et en faire autant pour toutes les victimes de l'hépatite C.

Voici ce que le ministre de la Santé a dit à la Chambre le 29 avril 1996: «La réponse, bien sûr, est la suivante: lorsque la Chambre est saisie d'une résolution comme celle d'aujourd'hui qui porte sur les droits des victimes, les députés de notre parti—il s'agit du Parti libéral—votent comme bon leur semble. Ce matin, j'ai déclaré à la Chambre que j'allais voter en faveur de la résolution, parce que je partage les objectifs que vise le député. Je m'attends à ce qu'autres députés ministériels votent selon leur conscience».

Quelle hypocrisie! Il a dit une chose le 29 avril 1996 à propos d'un groupe de victimes et maintenant lui et son gouvernement disent le contraire, à savoir que les députés ne peuvent pas voter comme bon leur semble. Ils doivent voter selon les directives, non pas selon leur conscience, mais bien en fonction de la décision prise par le gouvernement.

La position que le gouvernement défend aujourd'hui est moralement mauvaise. Au fur et à mesure que le débat s'intensifiera, les Canadiens sauront faire connaître leur position en termes on ne peut plus clairs. Le premier ministre va souvent à l'étranger et il parle alors de la spécificité canadienne et vante la compassion et la tolérance dont font preuve les Canadiens. Cela ne cadre pas avec la réalité. La position du gouvernement ne correspond pas à la soi-disant façon canadienne de faire les choses.

 

. 1555 + -

Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement a jugé bon, au fil des années, d'indemniser les victimes, tant les victimes d'inondations ou de tempêtes de verglas que les pêcheurs en chômage dans la région atlantique. Le gouvernement fédéral a aussi indemnisé les Canadiens qui ont isolé leurs maisons avec de la MIUF. Vous en souvenez-vous? J'imagine que la valeur des maisons de ces personnes avait baissé en raison d'une décision du gouvernement et que ce dernier a jugé qu'il était moralement responsable de la situation et a donc offert de les indemniser. Comment le gouvernement explique-t-il le fait qu'il indemnise les victimes dans certains cas, mais pas dans d'autres?

Ce qui préoccupe et choque vraiment un grand nombre de Canadiens c'est que le gouvernement est capable de trouver quatre-vingt et quelque millions pour Bombardier, qui est l'une des entreprises canadiennes les plus rentables. Elle a d'ailleurs annoncé hier des bénéfices record. Au moment où nous discutons, des contribuables sont en train d'établir leurs chèques à l'ordre du receveur général, puisque l'on approche de la date limite de production des déclarations d'impôt. Les Canadiens ont travaillé fort pour gagner cet argent, mais le premier ministre n'hésite pas à prendre plus de 80 millions de dollars et à le donner à une compagnie rentable. Comment peut-on justifier une telle mesure? Comment le premier ministre peut-il agir de la sorte?

Cette compagnie a-t-elle contribué à la caisse du Parti libéral du Canada? Le premier ministre a-t-il des amis, des parents ou des contacts au sein du conseil d'administration de Bombardier? Je ne saurais dire, mais il est pour le moins étonnant de voir que l'on applique un ensemble de critères dans de cas de relations d'affaires prospères, et un autre à l'égard de pauvres Canadiens innocents qui souffrent physiquement.

Nous ne parlons pas de sous-sols inondés ou de dommages à la propriété. Nous ne parlons de MIUF dans les maisons. Nous parlons de personnes qui vont mourir parce qu'elles ont contracté l'hépatite C, sans que ce soit de leur faute ou de celle de leur médecin. Si c'était leur médecin qui avait fait preuve de négligence, ces personnes seraient au moins indemnisées par les compagnies d'assurance. Ces personnes vont mourir. Beaucoup d'entre elles vont souffrir.

Une dame de ma circonscription m'a écrit. Je ne vais pas citer sa lettre. J'ai parlé à cette dame, il y a quelques jours et elle va se reconnaître. Elle habite sur l'avenue Eileen, dans la circonscription de York-Sud—Weston. Elle m'a parlé des conséquences de cette maladie pour elle et sa famille, et de l'incertitude que son état engendrait chez elle, ses enfants et son mari, compte tenu des souffrances et de la douleur qu'elle éprouve.

Le premier ministre, le ministre de la Santé et le ministre des Finances n'ont pas de problèmes. Ils vont rentrer à la maison et ils vont bien dormir. Ils sont en santé. Leurs enfants sont en bonne santé. Leurs femmes sont en bonne santé. Savent-ils ce que c'est de vivre dans l'incertitude et la crainte de ce que l'avenir leur réserve en ce qui concerne leur santé? J'en doute.

J'implore le ministre des Finances et le premier ministre du Canada, mais surtout le ministre des Finances. J'aimerais qu'il se regarde dans une glace et qu'il se demande ce qu'aurait fait Paul Martin, père, dans ce dossier s'il avait été premier ministre du Canada, poste auquel il aspirait et auquel aspire le ministre des Finances? Qu'aurait fait Paul Martin, père? Je pense que, en son âme et conscience, il sait que Paul Martin, père, aurait fait ce qui est équitable. Il aurait indemnisé toutes les innocentes victimes de l'hépatite C.

Il n'est pas trop tard pour le gouvernement d'admettre qu'il a fait une erreur, qu'il va faire ce qui est équitable et qu'il va indemniser toutes les victimes. Il n'est pas juste de n'indemniser que les personnes infectées entre 1986 et 1990. Elles devraient toutes être indemnisées.

 

. 1600 + -

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, le député a fait allusion dans son discours au fait que, de ce côté-ci, le parti fait régner la discipline en imposant des punitions, autrement dit si nous n'emboîtons pas le pas au gouvernement, nous risquons de perdre l'occasion de faire un voyage gratuit ou de devenir secrétaire parlementaire.

Le député a dit qu'il avait été libéral pendant 14 ans. Combien de fois a-t-il voté contre sa conscience parce qu'il convoitait un poste de secrétaire parlementaire ou parce qu'il avait peur de perdre l'occasion de faire un voyage gratuit? Et, à propos, combien de voyages gratuits a-t-il faits quand il était membre du Parti libéral?

M. John Nunziata: Monsieur le Président, c'est complètement absurde. Le député d'en face n'a pas le courage de représenter ses électeurs.

Au cours des années où j'ai fait partie du caucus libéral, chaque fois que j'étais confronté au choix entre voter selon ma conscience ou voter selon ce qui était bon pour le chef du Parti libéral, j'ai toujours voté conformément aux intérêts supérieurs de mes électeurs. Je ne sais pas s'il connaît son histoire. J'ai voté à maintes reprises contre le parti et contre le chef, que ce soit à propos de l'Accord du lac Meech, des essais du missile de croisière ou de la réduction des paiements de transfert aux provinces au titre de la santé. Il le sait, lorsque je faisais partie du caucus libéral, je n'ai pas léché les bottes du premier ministre comme il le fait, lui.

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, compte tenu de ses 14 années d'expérience comme membre du caucus libéral, je voudrais demander au député quel conseil il pourrait donner à ses anciens collègues et députés d'arrière-ban sur la façon d'aborder le premier ministre au cours de la fin de semaine pour l'amener à changer d'avis.

M. John Nunziata: Tout simplement, monsieur le Président, ils ne devraient même pas s'adresser au premier ministre. Le personnel du cabinet du premier ministre va les appeler. Le whip va les appeler. Pour les cas difficiles, c'est le premier ministre qui fera les appels. Si on les appelle, les députés n'ont qu'à dire ceci: «J'ai le devoir moral de représenter mes électeurs. Je veux faire ce qui est juste. Ce qui est juste, en l'occurrence, c'est d'indemniser toutes les victimes, non de semer la division entre elles. Je suis prêt à supporter les conséquences qu'il y a à faire ce qui est juste.»

En fin de compte, ceux qui portent ces gens-là au pouvoir comprendront et feront la distinction entre les députés qui défendent ce qui leur semble juste et ceux qui ne le font pas. Vous n'avez qu'à demander aux électeurs de York-Sud—Weston.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le député. Ce qui se passe est absolument dégoûtant. Nous voyons là un gouvernement qui s'en fiche complètement.

Nous entendons souvent les porte-parole du gouvernement dire que le gouvernement ne savait pas avant 1986. Je crois comprendre d'après le rapport Krever qu'il avait été alerté en 1981. Le député pourrait-il le confirmer pour moi?

M. John Nunziata: Monsieur le Président, c'est sur ce point que le ministre de la Santé et le gouvernement font preuve de malhonnêteté intellectuelle. Ils déforment les faits.

En réalité, il existait des tests avant 1986. Peut-être n'ont-ils été utilisés qu'à partir de cette année-là aux États-Unis, mais l'Allemagne et d'autres pays avaient bel et bien des tests. Il existait des mécanismes. Le Canada aurait eu le moyen de prévenir le drame qui s'est produit.

Quoi qu'il en soit, nous devrions envisager un régime d'indemnisation sans égard à la faute. Nous ne devrions pas chercher à blâmer un organisme ou un gouvernement. Il faut comprendre que c'est là la plus grande tragédie médicale de notre histoire. Notre préoccupation devrait être de procurer avec compassion une juste indemnisation de ceux qui souffrent ou souffriront à cause de ces erreurs.

 

. 1605 + -

J'invite le gouvernement à considérer l'exemple de l'Irlande et la façon dont le gouvernement de ce pays traite les victimes innocentes. Il propose une généreuse indemnisation à tous ceux qui ont contracté l'hépatite C, que ce soit à cause des produits sanguins ou autrement. C'est le modèle à suivre. Le gouvernement devrait suivre cet exemple de compassion et d'équité.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur cette question tragique. J'ai été renversé, au cours de la période des questions, aujourd'hui, d'entendre les membres du gouvernement déployer les uns après les autres tous leurs efforts pour faire oublier que le fond de ce problème, c'est l'échec du gouvernement, qui n'a pas su garantir la sécurité des transfusions sanguines. Voilà l'enjeu. Le gouvernement a échoué. Il n'a pas su, par sa réglementation, donner la primauté à la santé des Canadiens.

Les députés ministériels ont dit que nous n'y pouvions rien, que, avant 1986, il n'existait pas de tests, que nous ne savions pas et que nous ne pouvons donc pas être responsables.

Cette déclaration, ce postulat, est un mensonge éhonté. Je le sais. Le gouvernement libéral le sait. Les Canadiens le savent, et ceux qui ont reçu du sang contaminé le savent certainement. Les victimes doivent composer avec cela tous les jours.

Si le gouvernement a tant soit peu de conscience, comment peut-il dire qu'il indemnisera les victimes infectées après 1986, mais pas celles infectées après 1986? Personne au monde ne pourrait accorder la moindre validité à cet argument.

Encore une fois, le gouvernement a clairement prouvé qu'il agissait de façon tout à fait immorale, qu'il préférait employer le jargon juridique que maîtrise si bien le ministre de la Santé, parler de considérations monétaires et se cacher derrière une décision qu'il a prise avec le consentement des ministres de la Santé des diverses provinces. Il croît que l'assentiment des provinces est l'élément le plus important de ce débat. Il oublie complètement que ce sont les personnes qui ont contracté l'hépatite C qui sont les plus importantes dans tout ce débat. Ce sont ces victimes qui sont au coeur du débat.

Comment se fait-il que le gouvernement ne le comprenne pas? Les députés du parti ministériel le comprennent. Ils le savent. Ils savent que les victimes sont l'élément le plus important de ce débat, mais ils ne le reconnaissent pas de crainte que cela leur coûte plus cher, car, comme ils l'affirment, ils en sont déjà venus à une entente.

C'est une bien triste journée pour les Canadiens, pour les victimes de l'hépatite C qui ont été infectées avant 1986 et qui voient le ministre de la Santé, le premier ministre et le vice-premier ministre déclarer que ce n'est pas de leur faute si certaines personnes ont été infectées avant 1986 et qu'ils ne peuvent, par conséquent, en être tenus responsables. Ces victimes voient les dirigeants du gouvernement se lever, chacun leur tour, et dire ce qu'ils savent être un mensonge. Tout le monde le sait.

 

. 1610 + -

Voici les faits. En 1981, la Croix-Rouge a rejeté une recommandation provenant de ses propres agents qui prônaient l'utilisation d'autres analyses, comme les dosages de l'ALT et, en 1994, le test des anti-HBc. Selon une étude de 1995, l'utilisation de ces deux analyses auraient réduit jusqu'à 85 p. 100 la fréquence de l'hépatite C post-transfusionnelle. En 1986, la Croix-Rouge savait que ces tests existaient, mais ne les a pas appliqués au Canada. Dès 1978, la Croix-Rouge était consciente de la présence de l'hépatite non A, non B dans l'approvisionnement sanguin. Il est malheureux que les dirigeants de la Croix-Rouge n'aient pas reconnu l'importance et les conséquences à long terme de cette contamination, mais ils étaient conscients de la situation. Comment le gouvernement peut-il nier sa responsabilité?

Pendant ce débat, nous pouvons parler des répercussions sur les victimes et de la conduite immorale du gouvernement libéral. Je veux parler d'un argument que le gouvernement libéral a le culot de faire valoir. Il a essayé de brouiller les cartes en disant qu'il s'agit simplement d'un stratagème des partis de l'opposition, d'une motion de défiance visant à renverser le gouvernement. Le gouvernement a dit qu'il ne peut laisser les députés libéraux voter selon leur conscience ou selon le souhait des électeurs de leur circonscription parce qu'il faut considérer cette motion comme une motion de défiance.

À propos des motions présentées les jours réservés à l'opposition et traitées par le gouvernement comme s'il s'agissait de motions de défiance, on a déjà dit ceci: Pareille interprétation du Règlement est complètement inutile et incorrecte, elle ne sert qu'à accroître la frustration et le sectarisme, et il faut modifier de toute urgence le Règlement afin de préciser qu'aucune motion de l'opposition ne peut être considérée comme une motion de défiance à moins qu'elle ne mentionne expressément et explicitement qu'elle vise à condamner le gouvernement.

Or, rien dans la motion d'aujourd'hui ne dit expressément qu'elle vise à condamner le gouvernement. La motion exhorte le gouvernement à donner suite au rapport de la commission Krever. C'est une merveilleuse déclaration. Elle est tirée du projet libéral qui concerne la Chambre des communes et la réforme électorale et qui s'intitule Régénérer la démocratie parlementaire. Les députés libéraux seront sans doute heureux d'apprendre que leur leader actuel à la Chambre était au nombre des signataires de ce document. À l'époque, il était le leader adjoint à la Chambre.

Le parti ministériel ose dire que c'est une sorte de motion de défiance et que ses députés doivent voter conformément à la ligne de parti, alors que le rapport qu'il a pondu, rapport qui a été élaboré, entre autres, par l'actuel leader à la Chambre et qui été signé par celui-ci, condamne tout ce que le parti ministériel préconise maintenant. Non seulement le gouvernement prouve-t-il qu'il a moralement échoué dans la façon dont il a traité cette affaire, mais par leurs déclarations d'aujourd'hui, les députés du parti ministériel m'ont aussi montré la plus grande forme d'hypocrisie qu'il m'ait été donné de voir de toute ma vie.

Il n'y a qu'une chose à faire dans ce dossier. Le gouvernement doit reconnaître les préjudices causés aux victimes et il doit indemniser toutes les victimes de l'hépatite C, et non pas seulement celles qu'il a casées dans cette catégorie pratique.

 

. 1615 + -

Je conclus aujourd'hui en exhortant les députés libéraux à écouter, quand viendra le moment du vote, leur coeur et leur conscience leur dicter ce qu'il convient de faire.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais faire quelques observations parce que, comme il est arrivé plus tôt, le débat a légèrement dévié de la question à l'étude, pour se déplacer vers les tactiques politiques. C'est bien beau, les tactiques politiques. Celles-ci sont teintées de parti pris et tous ceux qui suivent le débat savent évidemment que c'est une question partisane qui n'a pas beaucoup à voir avec la motion.

En ce qui concerne la motion, je ne doute pas que tous ceux qui suivent le débat veulent être informés des questions en cause. Le député qui vient de parler, à l'instar de son collègue, a fait allusion aux responsabilités et au leadership fédéraux dans les questions d'infection. Il voudra sans doute que tous ceux qui suivent le débat connaissent tous les intervenants qui ont joué un rôle dans la gestion du système d'approvisionnement en sang.

Je voulais faire des observations afin de renseigner pleinement le député sur la question. Celui-ci se souviendra, pour quiconque participe au débat, qu'un des intervenants, celui qui est responsable de la gestion du système d'approvisionnement en sang, cessera d'exister au mois de septembre prochain. Il s'agit de la Croix Rouge, cette vénérable institution.

En deuxième lieu, les autorités provinciales responsables de la gestion des soins médicaux sont également responsables de ce problème et elles ont fait une offre, que tous peuvent examiner. Je sais que...

Le président suppléant (M. McClelland): La parole est au député de Prince George—Bulkley Valley.

M. Dick Harris: Monsieur le Président, je ne peux croire ce que je viens d'entendre. Ce sont les libéraux eux-mêmes qui ont, de propos délibéré, détourné le débat de la question de l'indemnisation. C'est le ministre de la Santé, le leader parlementaire du gouvernement, le vice-premier ministre et le premier ministre qui ont sciemment détourné le débat de la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C pour le faire porter sur une question politique. Voilà ce qui est arrivé.

Nous savons pertinemment que la Commission Krever, qui a été créée et sanctionnée par le gouvernement libéral, a recommandé que toutes les victimes de l'hépatite C soient indemnisées. Le gouvernement vient de dire qu'il n'accepterait le rapport que s'il le trouvait satisfaisant.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement vient de se mettre les pieds dans les plats et dans la boue.

Une injustice incroyable est commise. J'espère que les membres de ce gouvernement vont comprendre qu'ils viennent de faire une erreur manifeste. Je leur demande de la reconnaître. Tout le monde fait des erreurs, mais devant l'injustice, ils doivent s'ouvrir les yeux. Ils doivent dire que ce n'est pas correct que certains soient indemnisés et d'autres pas.

Je demande à mon collègue réformiste comment peut-on leur faire comprendre qu'ils ont commis une injustice et une erreur?

[Traduction]

M. Dick Harris: Monsieur le Président, les recommandations de la commission Krever sont très claires. Elles n'ont pas parlé d'indemniser seulement certaines victimes de l'hépatite C. Le juge Krever a recommandé de les indemniser toutes comme il a recommandé d'indemniser toutes les victimes du VIH.

 

. 1620 + -

L'attitude du gouvernement dans ce dossier a été répréhensible. J'espère qu'encore une fois les simples députés du Parti libéral agiront en leur âme et conscience quand ils voteront sur cette motion, qu'ils voteront pour ce qu'ils croient être juste et non pas selon les consignes du whip.

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, il faut continuer à débattre cette question. Il semble qu'on n'a pas encore réussi à infléchir la décision du gouvernement sur la question et nous espérons continuer à soulever cette question jusqu'à ce qu'on réussisse à le convaincre qu'il a tort et qu'il sépare les canadiens en deux groupes, ceux qui ont contracté l'hépatite C avant-hier et ceux qui l'ont contracté aujourd'hui et qui ne sont donc pas admissibles à une indemnisation.

En 1993, le gouvernement fédéral a chargé une commission d'enquête de voir ce qui s'était passé et d'examiner la réglementation, l'administration et le fonctionnement du système d'approvisionnement en sang. La commission a publié un rapport et a fait des recommandations, notamment, celle d'indemniser tous ceux qui en ont souffert. Car ils en souffrent. Ils en souffrent beaucoup.

Ils ne sont pas venus à Ottawa pour passer les vacances. Ils ne sont pas en vacances en ce moment. Ils sont ici parce qu'ils souffrent.

Ce n'est pas les belles paroles qui comptent. Elles ne révéleront pas notre volonté. Ce sont nos actions qui parleront pour nous. Les belles paroles et les belles intentions ne font rien. Nos actions parlent clairement.

Le ministre de la Santé a dit ceci: «Nous, les libéraux, ressentons une profonde sympathie à l'égard de ceux qui ont été infectés avant le 1er janvier 1986». C'est bien beau tout ça. Mais on ne peut déposer ces paroles à la banque. Elles ne permettront pas aux gens de vivre en santé. Elles ne permettront pas aux gens de travailler. Elles ne paieront pas l'éducation universitaire des enfants. Les femmes de ces victimes risquent de perdre leur mari de façon précoce et ces paroles ne leur seront d'aucun secours. Ils n'auront pas d'aide pour le transport entre l'hôpital et chez eux, ni pour toutes les dépenses qu'ils auront à engager. Cela m'écoeure.

Quatre-vingt-sept pour cent des Canadiens veulent que les victimes de l'hépatite C soient indemnisés pour la perte de la santé et de la capacité de subvenir à leur propres besoins, de jouir de la vie et de contribuer à la société. Les Canadiens savent ce qu'il est juste de faire, pas ces gens d'en face.

Qu'est-ce qu'ils obtiennent du gouvernement libéral? De la brutalité grossière. À mon avis, les gens devraient voir le vrai visage du gouvernement de ce pays. À mon arrivée ici, j'assistais à des séances d'information pour les nouveaux députés. Qu'est-ce que j'y ai appris? Au Canada, le gouvernement est une partie du Parlement et c'est le parti qui a le plus grand nombre de députés qui le forme. Cette fois-ci, ce sont les libéraux, mais à en juger par leurs actions ces jours-ci, ce sera leur dernière fois.

À mon avis, il serait une idée fort géniale de changer la couleur de tous ces fauteuils-là, afin que les membres du parti ministériel qui ne sont pas membres du Cabinet puissent se rendre compte de la véritable influence qu'ils ont sur la formulation de la politique de leur parti. Ainsi, tout le monde saurait. Tout le monde serait sur un pied d'égalité.

Je voudrais faire quelques comparaisons entre ce qui se produit maintenant et ce qui s'est produit pendant la dernière législature, à l'époque où le ministre de la Santé actuel était ministre de la Justice. Quand il s'agissait du contrôle des armes à feu, sa réaction était que oui, c'était la bonne chose a faire. Les libéraux ont alloué de l'argent pour le contrôle des armes à feu. Ils ont réussi à aliéner la moitié du pays. La constitutionnalité de cette mesure est contestée devant les tribunaux. Le gouvernement est allé de l'avant en dépit de toute cette opposition. Il avait prévu 85 millions de dollars et nous en sommes maintenant aux environs de 600 millions. Cela n'a pas empêché le gouvernement d'aller de l'avant et de mettre en oeuvre le contrôle des armes à feu au Canada. C'est la raison pour laquelle les libéraux ont perdu l'Ouest et c'est pourquoi les partis d'opposition combinés comptent presque autant de députés que le gouvernement.

 

. 1625 + -

Le gouvernement a agi uniquement au nom des principes et sans tenir compte de l'aspect pécuniaire. Comment réagit-il aujourd'hui dans le cas de l'hépatite C, dont les victimes subiront toute leur vie les conséquences? Il invoque des arguments politiques. Il affirme avoir toutes les provinces de son côté, mais il n'a pas l'appui de la population canadienne.

Le gouvernement s'est assuré l'appui des ministres provinciaux de la Santé, et il cherche à avoir l'appui de ses députés d'arrière-ban, mais je suis prêt à parier que beaucoup d'entre eux voteront en faveur de la motion.

Si le gouvernement veut faire de ce vote un vote de censure, nous en serons ravis, mais il ne s'agit pas d'une motion de censure. Comme le disait un député avant moi, la motion vise à amener le gouvernement à agir. C'est ce que nous attendons de lui.

Dans le passé, le gouvernement libéral avait indemnisé les personnes dont les logements avaient été isolés avec des matériaux qui pouvaient être nuisibles pour la santé ou qui présentaient un risque statistique pour la santé. Savait-il que ce produit était dangereux lorsqu'on a proposé de l'utiliser? Sans doute pas. Était-ce important? Non. On a retiré l'isolant et les propriétaires ont été indemnisés pour les préjudices subis.

Je reviens à ma comparaison avec la loi C-68 sur le contrôle des armes à feu. Cette loi ne s'applique pas aux criminels, mais à tous les Canadiens qui possèdent des armes à feu. Dans ce cas-ci, le gouvernement affirme qu'il irait trop loin en appliquant une loi aux personnes qui ont été infectées par des produits sanguins contaminés. C'est tout ce que nous demandons. Il s'agirait de cibler uniquement les victimes. Le gouvernement n'a pas à indemniser tout le monde pour tout. Nous lui demandons de faire preuve de compassion. Il existe à cet égard des arguments de poids, que mes collègues ont fait valoir à de nombreuses reprises aujourd'hui.

Nous avons entendu des arguments bidons contre l'indemnisation. Certains ont parlé d'insuline contaminée, comme si l'absence de traitement équivalait à un mauvais traitement. Cet argument ne tient pas. Je ne comprends pas où les libéraux veulent en venir. Comme je le disais, ils ne s'exposent pas à un vote de censure, mais ils sont néanmoins en train de perdre la confiance des Canadiens. Le gouvernement jette le déshonneur sur la Chambre s'il a recours à la discipline de parti pour faire rejeter la motion présentée en ce jour des crédits. J'aurai honte de faire partie de la Chambre des communes si la motion est rejetée.

J'en appelle aux députés du parti ministériel et leur demande de se joindre à l'opposition pour faire ce qui doit être fait et faire honneur à la Chambre en votant, mardi prochain, pour la motion présentée en ce jour des crédits.

Je m'attends à un appui massif de la population et à ce que les gens de toutes les régions du Canada appellent les bureaux de circonscription pour manifester leur appui à la motion. Les télécopieurs et les courriers électroniques des ministres seront probablement submergés de messages de la part de Canadiens; leurs lignes téléphoniques seront encombrées et les facteurs viendront, comme le Père Noël, jeter de pleins sacs de courrier à la porte de leurs bureaux. C'est ce que nous souhaitons voir se produire partout au Canada d'ici à mardi prochain.

[Français]

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dois dire que je suis d'accord avec la motion présentée par le député du Parti réformiste.

 

. 1630 + -

Je dois toutefois dire que je suis un peu confuse et j'aimerais que mon collègue m'explique quelque chose. Depuis mon élection, à tous les jours, j'entends les députés du Parti réformiste inciter les libéraux à couper et à couper. Ils ne semblent pas être intéressés à ce qu'il y ait de l'équité dans les soins de santé ou dans l'éducation. Aujourd'hui, par contre, ils veulent l'équité pour tous.

Je suis totalement d'accord avec eux. Tous les gens qui ont été touchés devraient obtenir une compensation. Je me demande pourquoi on n'entend pas les réformistes dire à la Chambre qu'il ne devrait pas y avoir des politiques différentes pour les riches et pour les pauvres du pays. Souvent, c'est ce que les réformistes disent. Ils incitent les libéraux à en arriver à un système de santé pour les riches, et un autre pour les pauvres. C'est la même chose dans le domaine de l'éducation.

Est-ce que mon collègue peut expliquer la tournure qu'ils veulent que cela prenne aujourd'hui à savoir que toutes les personnes soient traitées équitablement? Je me demande pourquoi ils ne peuvent pas toujours appuyer des idées en ce sens.

[Traduction]

M. Derrek Konrad: Monsieur le Président, je ne pense pas que le député cherche à profiter de cette motion pour se faire un capital politique.

Le Parti réformiste écoute les Canadiens. Quatre-vingt sept pour cent des Canadiens veulent que l'on indemnise les victimes de l'hépatite C. Le Parti réformiste s'est fondé sur un ensemble de principes auxquels il se tient.

Je ne suis pas d'accord avec la comparaison faite par la députée à ma gauche. Il s'agit d'une politique que beaucoup de Canadiens désirent voir mise en oeuvre au Canada. C'est la bonne chose à faire. C'est une action qui part d'un bon principe et que tous les Canadiens approuvent.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de faire remarquer que le gouvernement agit comme il lui semble indiqué de le faire dans les circonstances. Il est vrai que ça peut prêter à controverse et que les sentiments sont partagés. Même de notre côté, il y a des problèmes.

Après tout ce qu'a dit l'opposition, on ne peut procéder maintenant qu'à un vote de confiance. Je fais référence à l'intervention du chef du NPD qui a dit que le gouvernement canadien avait maintenant l'occasion de faire preuve de compassion et de mettre fin à la lutte menée par les victimes. Elle a dit ensuite que, au lieu de faire preuve de justice et d'équité, le gouvernement avait établi une délimitation arbitraire, etc.

Quand un gouvernement essaie de faire la chose correcte et que l'opposition lui reproche de manquer de principes, nous n'avons pas d'autre choix que de procéder à un vote de confiance.

M. Derrek Konrad: Monsieur le Président, je voudrais rappeler ce qu'a dit son propre ministre de la Santé en 1996. Il a dit:

    Il est manifeste que la réponse, dans le cas de résolutions comme celle d'aujourd'hui qui concerne les droits des victimes, les membres de ce parti voteront comme ils le jugent indiqué.

J'ai déjà dit à la Chambre ce matin que je voterais en faveur de la résolution parce que je partage les objectifs exprimés par le député. J'espère que d'autres députés du côté ministériel voteront comme ils le jugent indiqué.

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, certaines personnes ont signalé que cette motion n'a pas pour objectif d'aider les victimes, mais plutôt d'unifier la droite. Le député peut-il confirmer que c'est le cas?

M. Derrek Konrad: Monsieur le Président, si cette question unit les Canadiens contre ce que défend le gouvernement dans ce cas-ci, eh bien soit.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Bras D'Or, DEVCO.

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'exhorte, aujourd'hui, les députés à voter contre la motion présentée par le Parti réformiste.

Cette motion porte sur un accord annoncé le 27 mars et signé par tous les ministres de la Santé du Canada, représentant les dix gouvernements provinciaux, les deux gouvernements territoriaux et le gouvernement fédéral.

 

. 1635 + -

Que dit cet accord? Le 27 mars, le ministre de la Santé du Canada a annoncé que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux offraient 1,1 milliard de dollars d'aide aux Canadiens qui ont contracté l'hépatite C à une époque où les infections en question auraient pu être évitées si les responsables du système canadien d'approvisionnement sanguin avaient agi différemment. Pour financer ce programme d'indemnisation, le gouvernement fédéral va verser 800 millions de dollars et les provinces, 300 millions de dollars.

Tous les gouvernements du Canada reconnaissent les torts causés à un groupe de Canadiens de 1986 à 1990. Les ministres de la Santé de tous les gouvernements concernés, représentant quatre partis politiques différents, ont reconnu qu'il convenait d'aider ces Canadiens, car durant la période en question, les responsables du système canadien d'approvisionnement sanguin auraient pu prendre des mesures pour réduire les risques, mais ils n'en ont rien fait.

Lorsque les gouvernements apportent une aide financière, ce doit être dans des cas où leurs actions ou leur inertie ont causé des torts. Je ne prétends pas être un expert en la matière, mais on me dit qu'avant 1986, il n'y avait pas de consensus dans la communauté médicale internationale sur la façon de dépister l'hépatite non A non B que nous appelons, bien entendu, l'hépatite C maintenant.

Ce qui est très important, c'est que cette motion reflète, en fait, un manque de confiance dans une décision prise non pas simplement par le gouvernement fédéral, mais par dix gouvernements provinciaux et les deux gouvernements territoriaux. Il est question d'un accord conclu par tous ces gouvernements. C'est un accord auquel aujourd'hui tous les gouvernements provinciaux et territoriaux demeurent, à ma connaissance, partie prenante. Ils souscrivent toujours à cet accord.

Le député qui vient de prendre la parole a prétendu que les gouvernements provinciaux ont perdu le contact avec leurs électeurs. Voilà un propos étrange dans la bouche d'un réformiste. Il attaque—et je reviendrai là-dessus un peu plus tard—le gouvernement du premier ministre Klein. Est-ce à dire que, selon lui, ce gouvernement a perdu tout contact avec la population qui l'a élu? Est-ce à dire que, selon lui, le gouvernement du premier ministre Harris a perdu tout contact avec la population qui l'a élu? C'est peut-être vrai dans bien des domaines, mais le gouvernement Harris continue d'appuyer cet accord.

Clay Serby n'est pas simplement le ministre de la Santé du gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan. Il est également le porte-parole des provinces et des territoires en la matière. Or, voici ce qu'il a dit le 7 avril, d'après le Toronto Star:

    Les ministres provinciaux, ainsi que le ministre fédéral de la Santé, souscrivent toujours à l'attente annoncée à Toronto. En notre qualité de ministres provinciales de la Santé, nous avons travaillé ensemble pour en venir à un consensus à propos de cet épineux dossier. Ce ne fut pas une décision facile à prendre. C'est une question très complexe. Nous avons élaboré une approche qui est à la fois nationale, juste et raisonnable.

Elizabeth Witmer, la ministre de la Santé au sein du gouvernement progressiste conservateur de Mike Harris a dit le 7 avril, et je cite le Spectator de Hamilton:

    Une analyse très rigoureuse a été effectuée et une décision a été prise. Je souscris à la décision qui a été arrêtée.

[Français]

Voici les mots de Jean Rochon, ministre de la Santé du Québec, dans une lettre adressée à notre ministre de la Santé, le 12 avril 1998. Comme on le sait, il est ministre du Parti québécois affilié au Bloc québécois, ici en Chambre.

Je cite le ministre Rochon: «Je considère que notre programme est justifié et que nous avons fait un choix équitable. Nos gouvernements respectifs ont reconnu qu'entre janvier 1986 et juillet 1990, des actes auraient pu être posés pour prévenir l'infection puisqu'un test de dépistage était scientifiquement recommandé lors de cette période.»

[Traduction]

Si la position fédérale est mauvaise, la position des provinces ne l'est-elle pas également? Or, ni le Parti réformiste ni aucun autre parti d'opposition à la Chambre n'ont élevé la voix pour critiquer l'accord d'indemnisation, celui qui a été conclu entre les provinces et les territoires par l'entremise de leurs ministres de la Santé.

 

. 1640 + -

Comme je le disais, si la position du fédéral est mauvaise, comment se fait-il que la position des provinces, qui sont partie au même accord, n'est pas mauvaise aussi? Le Parti réformiste et les autres partis n'en parlent pas.

Le Parti réformiste n'a pas critiqué ses alliés et amis, comme le premier ministre Harris de l'Ontario ou le premier ministre Klein de l'Alberta. Il fait particulièrement attention de ne rien dire de l'appui de M. Klein à cet accord.

Le dernier intervenant nous disait que le Parti réformiste était un parti à principes. Je pensais justement qu'un des principes des réformistes était d'entretenir de bonnes relations fédérales-provinciales. S'il n'est pas d'accord avec les provinces, le Parti réformiste blâme le gouvernement fédéral, parce que les provinces, de l'avis de ce parti, sont plus proches des citoyens.

Si tel est le cas, pourquoi le Parti réformiste n'écoute-t-il pas les provinces qu'il défend habituellement. D'après ses réponses dans d'autres cas, on aurait pu s'attendre à ce que le Parti réformiste félicite le gouvernement fédéral d'être parvenu à un accord avec toutes les provinces, d'avoir écouté ce qu'elles avaient à dire.

[Français]

Le Bloc québécois n'a pas dit un seul mot pour critiquer la position du gouvernement du Québec, son chef, son ex-chef, Lucien Bouchard et le Parti québécois.

[Traduction]

Le NPD n'a pas dit un mot contre le premier ministre Romanow et le gouvernement NPD de Saskatchewan, pas un mot contre le premier ministre Clark et le gouvernement NPD de Colombie-Britannique.

Le Parti conservateur n'a pas prononcé un mot de critique à l'égard de la position du gouvernement conservateur de Binns à l'Île-du-Prince-Édouard, ou du gouvernement Harris en Ontario, ou du gouvernement Filmon au Manitoba, ou du gouvernement Klein en Alberta.

Les partis d'opposition seraient beaucoup plus crédibles si, pendant leurs discours dans cette Chambre, ils disaient quelques mots des gouvernements provinciaux avec lesquels ils sont alliés. Mais non, ils ne disent rien de ces gouvernements provinciaux de même allégeance qu'eux.

Pas un seul mot de critique, alors qu'ils ont eu maintes opportunités d'en faire. Naturellement, ils ont beaucoup de choses à dire sur la position du gouvernement fédéral à propos de cette délicate question, mais s'ils veulent être crédibles, pourquoi ne disent-ils pas la même chose des gouvernements provinciaux?

Le président suppléant (M. McClelland): La présidence s'excuse d'interrompre le vice-premier ministre, mais elle aimerait savoir s'il a l'intention de partager son temps?

L'hon. Herb Gray: Oui, monsieur le Président.

Le président suppléant (M. McClelland): Alors, il lui reste une minute et demie.

L'hon. Herb Gray: Faites-moi signe lorsque j'en serai là.

En ne ripostant pas, ils démontrent bien que toutes leurs revendications à l'appui de la liberté de parole dans ce dossier ne veulent pas dire grand-chose.

Pourquoi les députés du NPD n'exercent-ils pas leur droit de parole dans cette Chambre, pour décrier le fait que la Saskatchewan n'a pas changé de position? Pourquoi ne veulent-ils pas dire ce qui ne fonctionne pas dans cette entente?

La même remarque s'applique au Parti conservateur et au fait qu'il n'a aucunement critiqué ses alliés provinciaux.

[Français]

Pourquoi le Bloc québécois reste-t-il silencieux?

[Traduction]

Le manque de critique démontre la faiblesse de la position du Parti réformiste et des autres partis d'opposition. Cela démontre le peu de valeur de leur position.

Les députés doivent bien étudier leur position sur cette importante motion. C'est une question très importante. En y réfléchissant bien, ils verront, je crois, qu'ils devraient s'opposer à cette motion du Parti réformiste et la rejeter.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre dit qu'il n'y a pas eu de critique des gouvernements provinciaux. Il me semble curieux qu'un député fédéral, s'adressant au gouvernement fédéral qui a la responsabilité première de réglementer le système d'approvisionnement sanguin, s'en prenne à quelqu'un d'autre.

Le gouvernement fédéral dispose d'une somme de 800 millions de dollars pour le fonds d'indemnisation par rapport aux 300 millions des provinces. Je veux que cela soit bien clair: le gouvernement fédéral est le principal responsable dans ce dossier. Il mérite donc la plus grande part des critiques.

 

. 1645 + -

J'ai ici une citation du rapport Krever qui est très explicite, pour ce qui est du Bureau des produits biologiques:

    Au cours des années 1980, le Bureau n'a pas décidé de lui-même d'user de son autorité pour exiger que des mesures soient prises afin de réduire le risque de transmission de l'hépatite non A, non B. Au lieu de cela, il s'est fortement appuyé sur l'information fournie par la Croix-Rouge.

C'est là l'organisme qu'il était censé réglementer.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral fait l'objet d'autant de critiques pour cette décision insensée.

L'hon. Herb Gray: Monsieur le Président, je croyais que, pendant toute cette période, les gouvernements provinciaux était les partenaires du gouvernement fédéral dans le système d'approvisionnement sanguin. Et si le gouvernement fédéral est le seul à blâmer, comment se fait-il que les provinces se sont jointes à lui pour conclure cet accord? De toute évidence, elles estiment avoir une part de responsabilité. Le député réformiste n'a pas le courage de diriger ses attaques contre les gouvernements provinciaux au lieu de viser uniquement le gouvernement fédéral.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je suis un nouveau député qui éprouve un grand respect pour le vice-premier ministre. J'ai suivi sa carrière au fil des ans. Mais ce qu'il vient de dire me scandalise.

Le ministre sait fort bien que c'est un organisme fédéral qui est responsable de la contamination par le virus de l'hépatite C. Et il sait pertinemment que les transferts au titre de la santé ont été amputés de 7 milliards de dollars, et que c'est pour cette raison que les provinces ont dû se résoudre à accepter cet accord. Il n'y a pas d'autre raison.

C'est le gouvernement fédéral qui devrait faire preuve de leadership, pas les provinces.

L'hon. Herb Gray: Monsieur le Président, nous avons un régime fédéral dans lequel les provinces et le gouvernement fédéral ont leurs pouvoirs respectifs. Dans certains secteurs, il y a chevauchement des compétences, et ils doivent collaborer.

Le député veut-il dire que le premier ministre Romanow est une mauviette et que le gouvernement fédéral peut lui imposer sa volonté? Est-il en train de dire que le premier ministre Clark de la Colombie-Britannique est un faiblard que le gouvernement fédéral peut mener à sa guise? Cela montre bien que la position du député manque de crédibilité. Si les provinces ne pensaient pas qu'elles ont une certaine responsabilité et que l'accord est juste, ces alliés provinciaux du député n'auraient pas accepté l'accord. C'est un fait.

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, quelque chose m'a frappé, lorsque le vice-premier ministre a pris la parole.

Il a exhorté les députés à voter contre cette motion. Je me demande ce qu'il voulait dire. Est-ce qu'il s'adressait à ses propres députés? Ou bien à l'opposition? Est-ce que le caucus doit être solidaire? Son choix de termes est intéressant. Est-ce que les libéraux se sont ravisés? Il ne s'agirait plus d'un vote de confiance et la discipline de parti ne s'appliquerait plus?

L'hon. Herb Gray: Monsieur le Président, je regarde le député droit dans les yeux et je lui dis qu'il a tort. Je l'exhorte à voter contre cette motion. En fait, je m'adresse à tous les députés, mais principalement aux députés de l'opposition, parce que nous avons clairement exposé la position de notre parti. Nous y croyons et nous la défendrons.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai suivi le débat d'aujourd'hui avec énormément d'intérêt. Ce qui m'a le plus frappé dans le débat que tient la Chambre aujourd'hui, c'est qu'aucun des députés qui a parlé en faveur de la motion n'a abordé la véritable question.

La véritable question est de savoir si les gouvernements devraient ou non verser de l'argent à ceux qui subissent un préjudice, sans que ce soit leur faute, à cause des risques inhérents aux soins médicaux.

Dans les quelques minutes qui me sont accordées, j'ai l'intention d'aborder et d'examiner cette question. J'invite tous les députés à oublier leurs propos sectaires, leurs discours incendiaires et leurs appels à l'équité et au devoir moral et à s'en tenir plutôt à la véritable question.

Il me semble que les partis de l'opposition ne se sont pas penchés sur la véritable question à débattre. Ils ont vite passé sur la question, parce qu'elle est très délicate et il est très difficile d'y répondre. Les ministres canadiens de la Santé s'y sont attaqués il y a quelques semaines et se sont entendus sur les cas où les gouvernements devraient verser une indemnité à ceux qui ont subi un préjudice, sans que ce soit leur faute, à cause des risques inhérents aux soins de santé.

La solution facile consisterait naturellement à verser de l'argent à tous ceux qui en font la demande au gouvernement. Les ministres de la Santé sont les gardiens du régime de soins de santé du Canada et, à ce titre, ont l'énorme responsabilité de faire preuve de leadership lorsque ces questions délicates se posent et qu'ils doivent s'y attaquer directement, peu importe les décisions difficiles à prendre.

 

. 1650 + -

Le problème ne touche pas uniquement les victimes de l'hépatite C. Les députés ne sont pas sans savoir que, chaque année, des milliers de Canadiens subissent des préjudices, sans que ce soit leur faute, à cause justement des risques inhérents aux soins de santé.

La semaine dernière, des chercheurs ont découvert ce qu'ils croient être la cause de nombreux décès, chaque année, dans les hôpitaux, attribuables à l'effet néfaste de certains médicaments prescrits. Leur conclusion est le résultat de toutes nouvelles recherches et, selon ces spécialistes, les statistiques pour le Canada sont renversantes.

Nous savons tous que les vaccins, les anesthésiques et les médicaments d'ordonnance créent des réactions adverses chez certaines personnes, ou que d'autres personnes ont des grossesses à risques et donnent naissance à des bébés ayant des dommages au cerveau qui nécessiteront des soins spéciaux pour le reste de leur vie.

S'il n'y pas eu de faute commise, si c'est un risque normal ou inhérent à la prestation de services médicaux, les gouvernements sont-ils tenus de donner de l'argent aux victimes de tels drames? C'est une question fondamentale dans la discussion sur cet enjeu délicat. Ce n'est pas la première fois que nous devons en discuter.

En 1990, les gouvernements du Canada, parce qu'ils s'inquiétaient de la fréquence des réclamations pour fautes professionnelles commises par des médecins, et des indemnisations versées par les assurances médicales, ont établi une commission présidée par le Dr Robert Prichard, qui est maintenant recteur de l'Université de Toronto. La Commission Prichard était composée de Canadiens distingués, dont le Dr Richard Cruess, doyen de la faculté de médecine de l'université McGill, la juge Ellen Picard, de la Cour supérieure de l'Alberta, auteur d'un document marquant sur les hôpitaux et les responsabilités des médecins, et du Dr Gregory Stoddart, l'un des plus grands analystes politiques du Canada sur les questions de santé. Quelles furent leurs conclusions? Je vous lis un extrait de leurs recommandations:

    Nous recommandons l'élaboration d'un mode d'indemnisation sans égard à la faute pour les personnes ayant subi des lésions corporelles importantes durant l'administration de soins médicaux et qui auraient pu être évitées.

    Nous recommandons que le critère général pour déterminer quelles lésions importantes doivent être indemnisées en vertu du programme d'indemnisation soit le fait que ces lésions auraient pu être évitées. Autrement dit, le principal élément à vérifier pour déterminer si un événement doit être indemnisé devrait être le fait que, avec le recul nécessaire, on constate que la lésion corporelle aurait pu être évitée si un autre diagnostic avait été posé, si un autre traitement avait été administré ou si le traitement avait été administré différemment.

Cette commission a recommandé précisément que le même test s'applique aux personnes victimes du sang contaminé. C'est exactement ce que les ministres de la Santé ont fait dans ce cas.

Nous avons examiné le déroulement des événements en nous demandant à quel moment ces torts auraient pu être évités. Donc, quand devrait-on offrir une indemnisation sans égard à la faute? L'histoire montre que, dans l'ensemble, c'est entre janvier 1986 et 1990 que ce critère voulant que le tort aurait pu être évité s'applique.

Il est vrai qu'il y existait des tests dans certaines parties du monde avant cela, mais, en gros, les personnes bien informées disent que c'est à partir de janvier 1986 que des mesures auraient dû être prises. Elles ne l'ont pas été. C'est donc à partir de là que les préjudices auraient pu être évités.

Que doivent faire les gouvernements pour les personnes infectées avant 1986? Que devrions-nous faire pour ceux et celles qui ont subi des préjudices inévitables en raison des risques inhérents au système de santé avant janvier 1986? Nous devons, entre autres choses, mettre l'accent sur la recherche de traitements et, mieux encore, de cures. J'ai demandé au président du Conseil de recherches médicales de prendre les mesures nécessaires ou raisonnables pour accorder une priorité à la recherche sur l'hépatite C.

Nous devons aussi faire tout en notre pouvoir pour réduire les risques dans l'avenir. Nous accepterons les recommandations du juge Krever qui ont trait au rôle de surveillance du gouvernement fédéral en mettant en place des mesures de contrôle de la sécurité du système d'approvisionnement en sang plus rigoureuses. Je communiquerai à la Chambre des détails plus précis sur les mesures que nous prendrons à cet égard.

Nous devons accepter la responsabilité pour les préjudices subis au cours de la période où ils étaient évitables. C'est pourquoi nous verserons 800 millions de dollars dans un fonds qui totalisera 1,1 milliard de dollars, davantage, si, comme je l'espère, la Croix Rouge unit ses efforts aux nôtres. Ce fonds servira à indemniser les personnes dont le préjudice était évitable, soit plus de 22 000 victimes. Cela a été rendu possible grâce au leadership du gouvernement fédéral. Ce n'est que l'an dernier que le gouvernement fédéral a réussi à faire l'unanimité avec les provinces sur ce programme.

Il est facile d'affirmer que nous devrions simplement remettre un chèque à tous ceux qui en demandent un. Cependant, nous avons la responsabilité de maintenir un système de santé public et ce système ne saurait être viable si nous nous contentons de donner de l'argent à ceux qui subissent un préjudice dont personne n'est responsable, mais qui découle des risques inhérents aux actes médicaux eux-mêmes. C'est ce qui s'est passé ici avant janvier 1986.

 

. 1655 + -

Quand nous entendons le langage coloré que tiennent aujourd'hui les partis de l'opposition, quand nous les entendons parler de notre devoir envers les malades et les personnes vulnérables, quand nous les entendons parler de notre devoir moral, n'oublions pas que, en tant que gardiens du système canadien de soins de santé, nous n'avons pas de plus grand devoir que de nous assurer que l'assurance-maladie sera là pour les malades quand ils en auront besoin.

Nous n'avons de plus grande responsabilité morale que de protéger l'assurance-maladie pour les victimes de l'hépatite C qui auront besoin de traitements au fur et à mesure que leur état s'aggrave et que de nouveaux symptômes apparaissent. Nous n'avons pas de plus grande obligation en matière de compassion que de nous assurer que notre système de soins de santé public demeure abordable et viable.

Nous n'y arriverons pas si nous suivons la voie suggérée par les gens d'en face, parce que le mois prochain ou l'année prochaine, il y en aura d'autres qui viendront faire appel à notre compassion avec des demandes tout aussi légitimes, tout aussi émouvantes, et qui voudront de l'argent. Où cela nous mènera-t-il? À ce que le gouvernement verse des indemnisations pécuniaires, qu'il soit en faute ou non, à tous ceux qui font une demande émouvante et le pays se retrouvera dans l'impossibilité de financer le système de soins de santé.

La morale n'est pas du côté de ceux qui préconisent la voie de la facilité. La morale est du côté de ceux qui, de ce côté-ci de la Chambre, ont le courage de dire: «Nous allons prendre les difficiles décisions qu'il faut prendre dans cet épineux dossier». La morale est du côté des ministériels qui, mardi prochain, se lèveront et voteront contre la motion, non pas parce que nous sommes sans coeur, non pas parce que nous n'avons pas de compassion, mais parce que nous sommes responsables d'un système de soins de santé qui n'existera plus si nous suivons la voie recommandée par l'opposition.

J'encourage tous les députés de la Chambre à examiner les implications de ce dilemme difficile et déchirant et de s'attarder sur la question qui sous-tend le tout. Pouvons-nous conserver notre système de soins de santé si nous versons des indemnités pécuniaires à tous ceux qui sont victimes de ce même système, sans qu'il y ait nécessairement de faute, mais en raison des risques inhérents au processus?

Avant janvier 1986, contracter l'hépatite C par l'intermédiaire du système de distribution des produits sanguins faisait partie de ces risques. Par conséquent, moi je dis que nous devrions faire de la recherche, nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter qu'une telle tragédie se reproduise à l'avenir, nous devrions accepter la responsabilité pour la période pendant laquelle nous aurions dû prendre des mesures, mais je m'oppose à la motion car le principe est dangereux.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les arguments juridiques que défend le ministre de la Santé. Je souligne publiquement qu'il ne fait allusion qu'à des précédents juridiques dans ce dossier.

J'accepte son argument selon lequel le gouvernement ne devrait pas verser une indemnisation financière sans égard à la faute. Mais, dans ce cas-ci, quelqu'un peut-il me convaincre de l'absence de faute, quelqu'un peut-il convaincre le juge Krever, l'expert par excellence du système d'approvisionnement sanguin, qu'il n'y a pas eu faute? Il n'y a rien à redire sur les paroles du juge Krever. L'organisme de réglementation du gouvernement fédéral a manqué à ses devoirs envers la population.

Je répète simplement que le juge Krever est notre expert. Le ministre de la Santé ne tient pas compte des résultats de son travail. Il dit que les députés rejetteront la motion, parce que c'est ce qu'il faut faire. Je dis que les députés libéraux rejetteront cette motion parce qu'ils y sont forcés, contraints. Qu'ils le veuillent ou non, tous les Canadiens savent que c'est exact. Si c'est inexact, qu'on fasse disparaître le whip.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de ce que le député vient de dire, je l'exhorte à retirer sa motion. S'il limite le droit à une indemnisation financière aux circonstances où le gouvernement est à blâmer, il doit retirer sa motion. S'il lit le rapport Krever, il verra qu'il est clairement établi que c'est à partir de janvier 1986 que le gouvernement aurait dû agir. Avant janvier 1986, il n'y a aucune faute de la part du gouvernement. Le député le sait fort bien.

C'est pourquoi le juge Krever a recommandé une indemnisation sans égard à la faute pour toutes les victimes. Nous ne sommes pas d'accord avec cela. Mais le député vient de le reconnaître et devrait donc retirer sa motion.

 

. 1700 + -

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, j'appuie entièrement ce qu'a dit le député de Macleod. Le ministre essaie d'exploiter un argument juridique pour rejeter cette thèse de sorte que sa responsabilité disparaisse. En dernière analyse, cependant, la responsabilité en incombe au ministre de la Santé. Il n'y a qu'un seul ministre de la Santé du Canada, et il essaie de se dérober à sa responsabilité. Il préfère la rejeter sur d'autres. Cependant, en dernière analyse, c'est à lui qu'incombe la responsabilité de la sûreté du système de distribution des produits sanguins. C'est aussi simple que ça. Il ne peut s'y dérober.

J'espère que les députés de l'autre côté de la Chambre resteront sourds aux menaces, qu'ils ne céderont pas devant les manifestations d'autoritarisme visant à les forcer à voter mardi soir selon la volonté du gouvernement. Le ministre est entouré d'un ramassis de partisans plus ou moins convaincus; ils sont une poignée seulement. Il y a 150 sièges vides en face; les députés n'appuient pas le ministre sur cette question.

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (M. McClelland): Tout d'abord, on ne parle pas des députés qui peuvent être présents ou absents, et quand on s'adresse les uns aux autres, on le fait par l'intermédiaire de la présidence.

L'hon. Allan Rock: Monsieur le Président, ce qui me frappe dans cette intervention, c'est que le député refuse d'aborder la difficile question sous-jacente. Il n'affronte pas la question. Je vais la poser tout simplement. Quand des gouvernements devraient-ils accorder une indemnisation? Devraient-ils en verser une à ceux qui subissent un préjudice dans le cadre du système médical sans que ce soit la faute de qui que ce soit mais à cause d'un risque inhérent au système médical? Le député ne veut pas répondre à cette question.

Il m'accuse d'utiliser une analyse juridique comme si c'était un motif de condamnation. Le comité Prichard de 1980 n'avait rien d'une analyse juridique. Il était formé de spécialistes de la santé qui comprenaient les politiques de santé. Ils ont recommandé de faire exactement ce que les ministres ont proposé en l'occurrence, ce qui est une bonne politique publique.

Le député ne veut pas affronter la question parce qu'il sait où cela va le mener. Cela mène à la conclusion que la motion est mal fondée et injustifiée. L'auteur même de la motion, le député de Macleod, a concédé qu'elle était sans fondement. Il a concédé que, s'il n'y a pas de faute, il ne devrait pas y avoir d'indemnisation financière. L'historique de cette affaire montre qu'il vient de retirer tout fondement à sa propre motion.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement à cette motion, que le NPD appuiera mardi soir et dont le sujet préoccupe nous beaucoup, moi et mon parti.

Je veux me reporter à certains propos formulés ici aujourd'hui. Un député a dit que les personnes qui ont contracté l'hépatite C mènent une vie normale. Un autre a fait valoir que les victimes de l'hépatite C qui ne seront pas indemnisées pourront toucher une pension d'invalidité en vertu du RPC. Nous avons entendu des déclarations incroyables de la part des députés d'en face, notamment que ce sont les gouvernements provinciaux qui devraient prendre l'initiative afin que le gouvernement fédéral révise sa position dans ce dossier.

De tels propos de la part de députés libéraux soit-disant instruits sont tout absolument incroyables. Le gouvernement d'en face est probablement l'un des plus cruels et des plus insensés que l'on ait connus. L'histoire prouvera que j'ai raison lorsque je dis cela.

Il est incroyable que le ministre de la Santé puisse être ici et se contenter de détourner les questions, comme un joueur de hockey fait dévier la rondelle. Malheureusement pour lui, le ministre ne peut et ne pourra jamais marquer des points. Le plus triste dans tout cela, c'est que 40 000 personnes ont contracté l'hépatite C et ne seront pas indemnisées. Le ministre dit que les démarches faites par ces personnes se fondent sur l'émotivité. Des gens meurent, des gens sont malades, des gens sont vraiment affectées par cette maladie, mais le ministre dit que leurs démarches sont motivées par l'émotivité. Il ne reconnaîtrait même pas une victime de l'hépatite C s'il cohabitait avec celle-ci, et c'est fort regrettable.

J'ai quelques questions à poser au ministre, s'il veut bien se donner la peine d'y répondre dans une lettre, dans une communication privée ou autrement.

Est-il d'accord avec son secrétaire parlementaire qui a dit que les personnes qui ont contracté l'hépatite C et qui ne sont pas indemnisées pourront toucher une pension d'invalidité en vertu du RPC? Dans ma circonscription, des centaines de personnes font cette démarche et doivent attendre des années avant que leur demande soit traitée. Au bout du compte, lorsque le tribunal leur accorde une telle pension, le ministre du Développement des ressources humaines peut, après 90 jours, décider de rejeter la demande.

 

. 1705 + -

Mon collègue du nord de la Saskatchewan a présenté au ministre du Développement des ressources humaines le cas pathétique d'un jeune homme de 26 ans qui n'a pas de jambes, qui est aveugle d'un oeil et dont la demande d'assurance-invalidité en vertu du RPC a été rejetée. Si la demande d'une telle personne peut être ainsi rejetée, comment les libéraux peuvent-ils oser nous dire que ceux qui ont contracté l'hépatite C peuvent...

Le Président suppléant (M. McClelland): Je ne sais pas du tout comment il l'apprendra, mais ce ne sera certes pas en employant ce langage.

M. Peter Stoffer: Je m'excuse, monsieur le Président. Je vais m'abstenir d'employer un tel langage.

C'est parce que je suis tellement persuadé que ces personnes et tous les Canadiens qui ont contracté l'hépatite C devraient être indemnisés dûment et équitablement. C'est là-dessus que prennent fin mes observations.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec un intérêt considérable que j'ai suivi aujourd'hui le débat.

La question remue manifestement les Canadiens. Ceux-ci sont maintenant très au courant. Ils ont suivi l'affaire de très près et ils font toujours preuve de compassion.

Lorsqu'on examine les faits dans cette affaire, on ne peut pas ne pas appuyer la position prise non seulement par le Parti réformiste, mais par tous les partis de l'opposition. Je tiens à rendre hommage aux députés de tous les partis qui ont pris la parole aujourd'hui pour défendre les intérêts des Canadiens. Je parle des députés de l'opposition.

Faisons l'historique de cette affaire! En octobre 1993, le gouvernement a nommé le juge Krever à la tête d'une commission chargée d'examiner la contamination du système d'approvisionnement en sang. Il y a eu un rapport intérimaire en février 1995, puis la commission a présenté en novembre dernier son rapport final dans lequel le juge Krever recommandait que toutes les victimes soient indemnisées.

Nous savons, par exemple, que toutes les personnes qui ont contracté le sida/VIH depuis 1978 ont été indemnisées. Elles ont toutes été indemnisées. Le juge Krever a jugé que toutes les victimes de l'hépatite C devraient aussi être indemnisées.

Je signale au ministre de la Santé que c'est le juge qui a été nommé par le gouvernement qui fait cette recommandation. Ce n'est pas un autre gouvernement. C'est le juge que le gouvernement a nommé à la tête de la commission qui présente une telle recommandation. Nous rappelons simplement que c'est la propre commission d'experts du gouvernement qui a fait ces recommandations. Nous demandons simplement au gouvernement de suivre le conseil du juge Krever, de faire ce qu'il recommande.

Et ce conseil n'aura pas été suivi au Canada seulement. Nous avons appris ces deux derniers jours que le gouvernement irlandais a dû finalement cédé aux pressions considérables de la population parce la conscience morale de la population est supérieure. Les Irlandais ont forcé leur gouvernement à céder et à verser une indemnité à toutes les victimes.

J'exhorte les députés ministériels à écouter leur propre conscience et à finir par adopter le point de vue qu'il faut indemniser toutes les victimes.

Le gouvernement a tracé une ligne arbitraire. Il a fixé le mois de janvier 1986 comme point de départ de l'indemnisation. Comme d'autres députés l'ont souligné, ailleurs dans le monde, on est remonté jusqu'en 1981 pour détecter des cas de sang contaminé par l'hépatite C.

En réponse aux questions du ministre de la Santé, quand un organisme fédéral prend charge de la gestion d'un système comme le système d'approvisionnement en sang, il doit aussi en assumer toute la responsabilité, y compris les cas de contamination. Quand le gouvernement fédéral devient organisme de réglementation, le public a le droit de présumer qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour faire son travail, pour obtenir les meilleures informations possibles où que ce soit dans le monde. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de tests visant à déterminer si le sang est contaminé par des virus comme l'hépatite C. Il ne l'a pas fait et devrait donc en être tenu responsable. C'est aussi simple que cela.

 

. 1710 + -

Le ministre de la Justice voudrait que le gouvernement soit exonéré de tout blâme. Il justifie essentiellement le fait de ne pas verser des indemnités à cause du temps qu'il a fallu à l'organisme de réglementation pour recourir à d'autres tests réalisés ailleurs dans le monde. L'organisme de réglementation est responsable de ne pas avoir recouru aux moyens à sa disposition pour veiller à ce que le système d'approvisionnement en sang soit sûr. S'il n'a pas pris ces mesures, il est donc coupable. C'est aussi simple que cela.

En réponse au discours que le ministre de la Santé a prononcé il y a quelques instants, je dirai que l'organisme de réglementation n'a tout simplement pas fait son travail. Il n'a pas utilisé tous les moyens à sa disposition à l'époque, et c'est pourquoi le juge Krever a recommandé que toutes les victimes soient indemnisées.

En deuxième lieu, je voudrais parler de la question du vote libre. Je dirai au ministre de la Santé, l'ancien ministre de la Justice, que s'il est convaincu d'avoir raison, qu'il laisse les députés voter librement. S'il croit vraiment que le gouvernement fédéral n'est pas responsable avant 1986, qu'il laisse les députés de son propre parti voter librement sur la question. S'il est vraiment convaincu d'avoir raison, qu'il soumette sa proposition à un vote libre. N'a-t-il pas confiance dans sa capacité de présenter à son propre caucus des arguments convaincants? Laissons les représentants du peuple prendre cette décision.

Nous savons que les chefs des partis de l'opposition à la Chambre ont dit aujourd'hui qu'ils ne considéraient pas cette motion comme une motion de censure, qu'il ne s'agissait pas d'un vote de confiance.

Nous savons aussi ce que le gouvernement a dit dans le passé. Il a répété plusieurs fois qu'il ouvrirait la porte à un plus grand nombre de votes libres. Nous voyons cette question comme une question de morale. Selon nous, c'est un cas où les Canadiens devraient avoir le droit d'être représentés par leurs élus à la Chambre des communes. Que le gouvernement tienne enfin ses promesses et qu'il permette que cette motion fasse l'objet d'un vote libre mardi, à la Chambre des communes.

Nous savons que le whip s'affaire à rappeler les députés de tous les coins du pays et qu'il leur dit d'être ici non pas pour voter librement, mais bien pour voter contre la motion, pour voter contre leur conscience, pour voter contre la volonté de leurs électeurs.

Quelle que soit la théorie de la représentation à laquelle on croit, on ne peut pas accepter que le gouvernement oblige un député à suivre la ligne du parti sans tenir compte de ce que ses électeurs et sa conscience lui disent, spécialement lorsque les députés de l'opposition ont dit qu'ils ne considéraient pas ce vote comme un vote de confiance.

Je vais conclure mes remarques en disant que, si le gouvernement croit vraiment qu'il n'a rien à se reprocher moralement dans ce dossier, qu'il permette aux députés de voter librement sur cette motion. Ce sera le vrai test. Ce sera la vraie façon de voir si les arguments du gouvernement sont assez convaincants ou non. S'ils sont aussi convaincants que le croit le ministre de la Santé, le gouvernement aura suffisamment de députés de son côté pour gagner le vote.

Le vice-président: Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations.

[Français]

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les questions sur la motion sont réputées avoir été mises aux voies et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.  

 

. 1715 + -

[Traduction]

Est-on d'accord pour dire qu'il est 17 h 30?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

 

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.) propose:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de financer le Programme de contestation judiciaire fédéral.

—Monsieur le Président, à titre d'information, précisons que le Programme de contestation judiciaire est une entité indépendante qui a son siège social à Winnipeg et qui reçoit annuellement 2,75 millions de dollars de fonds publics. Cette entité distribue les fonds en question à certains groupes, pour leur permettre de faire valoir devant les tribunaux leur interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans l'accord de financement de 1994 conclu entre l'entité responsable du programme et le gouvernement, l'objectif général du programme est énoncé très clairement:«Le programme vise à clarifier les droits et les libertés garantis par la Constitution.» J'insiste sur le mot «clarifier».

Le Programme de contestation judiciaire n'a pas pour objectif de soutenir certaines interprétations des droits et libertés garantis par la Constitution. Dans cette optique de clarification, il était censé jouer un rôle relativement mineur au titre du financement. Il devait fournir aux groupes intéressés les fonds nécessaires pour qu'ils présentent leur interprétation de la Charte devant les tribunaux. De toute évidence, ce sont le juges qui, par leurs décisions, clarifient concrètement les droits et libertés que la Charte garantit aux Canadiens.

Le problème avec le Programme de contestation judiciaire, c'est que ses responsables n'en connaissent pas les limites. Leurs ambitions dépassent largement le mandat du programme. Ils ne se contentent pas simplement de distribuer les fonds et de laisser aux tribunaux le soin de se prononcer sur la valeur des différents arguments présentés. Ils s'approprient le droit de juger les groupes d'intérêt qui présentent des demandes de financement. Ainsi, ils se montrent très ouverts aux groupes qui militent en faveur des droits des homosexuels, du socialisme et du féminisme radical, mais ils refusent de financer les groupes d'intérêt qui veulent présenter des points de vue différents aux tribunaux, des points de vues que les juges doivent entendre pour rendre des décisions éclairées à cet égard.

Le Programme de contestation judiciaire enfreint l'article 8.3 de l'accord de financement dont il fait l'objet, cet article précisant que ses responsables doivent financer une vaste gamme de groupes et d'individus. Or, c'est tout le contraire qui se produit.

Ce genre de partialité flagrante est possible parce que les décisions touchant le financement ne reposent pas sur des critères adéquats et limpides. Lorsque des gouvernements décident de financer des groupes d'intérêt, il arrive souvent qu'ils ne peuvent expliquer pourquoi ils appuient un groupe plutôt qu'un autre. À défaut de critères précis, la personne qui prend les décisions en matière de financement n'a d'autre choix que de procéder de manière ponctuelle, ce qui lui laisse un trop grand pouvoir discrétionnaire.

Dans une étude menée en 1992 à la demande de Consommation et Affaires commerciales Canada, quatre recherchistes ont conclu qu'il fallait suivre diverses méthodes rigoureuses pour déterminer quels groupes recevraient des fonds publics. Ces méthodes comprenaient entre autres un processus en quatre étapes qui visait à établir des critères équitables au sujet des décisions de financement.

La première étape consistait à rédiger une ébauche des critères, la deuxième, à la distribuer à toutes les parties intéressées, la troisième, à examiner impartialement les observations des parties intéressées à l'égard des critères proposés et, enfin, la dernière étape consistait à publier les critères définitifs.

Les auteurs écrivent qu'il semble nécessaire d'établir à tout le moins des règles clairement énoncées qui soient appliquées également à tous ceux qui s'intéressent à l'activité en question et aux administrateurs qui sont tenus de respecter ces règles.

Le Programme de contestation judiciaire est un violateur notoire à cet égard. Ses critères sur la prise de décisions sont extrêmement vagues et, partant, susceptibles d'être manipulés par les décideurs du Programme de contestation judiciaire, qui ont manifestement un parti pris. Qui plus est, comme le Programme de contestation judiciaire ne peut financer que des cas qui traitent des droits à l'égalité prévus dans les articles 15 et 28 de la Charte, les décideurs du Programme de contestation judiciaire se sont arrogés le droit de définir cette égalité, alors que, de toute évidence, cette définition devrait ressortir aux juges.

Comment le Programme de contestation judiciaire peut-il être aussi partial? La raison pour laquelle les décisions en matière de financement sont aussi systématiquement partiales est claire. Les membres du conseil d'administration du Programme de contestation judiciaire, ainsi que de son groupe d'étude sur l'égalité, qui prend les décisions en matière de financement, font aussi partie des groupes mêmes qui finissent par recevoir des fonds.

 

. 1720 + -

Il y a manifestement conflit d'intérêt. Aucun mécanisme de vérification ne prémunit l'organisation contre les décisions empreintes de sectarisme politique et de partialité. Le gouvernement a donné carte blanche à ces groupes en leur confiant la direction de l'organisme chargé de débourser les deniers publics à l'égard des causes relatives à la Charte.

Prenons l'exemple d'un groupe d'intérêt qui a été lésé, afin de mettre en lumière le manque d'impartialité du Programme de contestation judiciaire. REAL Women of Canada est un organisme dont la conception de l'égalité des femmes se veut réceptive aux besoins des autres membres de la société, y compris les enfants à naître. Sa vision tranche à maints égards avec celle du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, ou FAEJ. REAL Women s'est souvent vu refuser des fonds dans le cadre du Programme de contestation judiciaire, tandis que le FAEJ se voit systématiquement accorder une aide financière.

Ces deux groupes se sont affrontés dans au moins six causes. Chaque fois, les dépenses du FAEJ ont été assumées par les contribuables canadiens, par le biais du Programme de contestation judiciaire, tandis que REAL Women devait se débrouiller pour réunir les fonds nécessaires.

Ce traitement injuste et discriminatoire envers REAL Women n'a aucun fondement logique. Peu importe ce que l'on pense de ce groupe, le fait demeure que la position qu'il défend dans nombre de dossiers est représentative de l'opinion d'un grand nombre de Canadiennes. Je ne pourrais vous dire quel est ce nombre, mais la Cour suprême a manifestement jugé cet organisme digne d'être entendu, puisqu'elle lui reconnaît chaque fois qualité pour intervenir. Pourtant, le comité d'égalité du Programme de contestation judiciaire, dont l'idéologie diffère de celle de REAL Women, refuse systématiquement d'octroyer des fonds à ce groupe.

Le plus odieux est certes l'explication écrite que REAL Women a reçue après avoir présenté, dans le cadre du Programme de contestation judiciaire, une demande d'aide financière aux intervenants dans l'affaire Borowski. Voici comment REAL Women décrivait cette année ce qui lui est arrivé vers le milieu des années quatre-vingt: «Le Programme de contestation judiciaire a invoqué, pour justifier son refus, le fait que notre conception de l'égalité»—celle de REAL Women—«ne concorde pas avec la vision qu'on en a généralement de nos jours tant dans la société que dans les tribunaux. C'était en 1987, à une époque où les tribunaux s'étaient à peine penchés sur les questions d'égalité en vertu de l'article 15 de la Charte qui venait d'entrer en vigueur en 1985.»

C'était donc juste deux ans plus tard, mais déjà les responsables du programme déclaraient que l'idée que l'on se faisait de l'égalité ne coïncidait pas avec celle de la société et des tribunaux. Juste deux ans plus tard. C'est quand même ahurissant de penser que, déjà, le programme s'était fait une idée de ce qu'était l'égalité. «Pire, les responsables du Programme de contestation judiciaire annexaient à la lettre une analyse ou une critique du cas Borowski rédigée par Rosalyn Curry, membre du FAEJ, un groupe qui était contre nous dans cette affaire.»

Imaginez un peu. Le Programme de contestation judiciaire voulait un expert pour examiner la demande de fonds des REAL Women et il choisit une avocate membre du FAEJ, l'ennemi juré des REAL Women.

De toute évidence, le Programme de contestation judiciaire usurpe le rôle des juges en décidant si les arguments juridiques d'un groupe ont du mérite ou non. Il s'est arrogé le rôle de gardien du système judiciaire pour des contestations de la Charte d'importance primordiale.

Il y a d'autres exemples de partialité de la part du Programme de contestation judiciaire. D'ailleurs, lorsque les tribunaux ne prennent pas une décision favorable à la cause des groupes favoris du programme, la documentation publiée par celui-ci présente la décision comme un grave échec pour la justice et l'égalité. Il est donc clair que le Programme de contestation judiciaire, contrairement à son mandat et à sa raison d'être, ne souhaite pas que les juges précisent les droits et libertés que nous avons en vertu de la charte. L'organisme est plutôt un groupe militant dont l'objectif est d'aider ses amis de l'aile gauche du militantisme.

Ce fut même reconnu publiquement par un des groupes financés par le programme, ÉGALE ou Égalité pour les gais et les lesbiennes, dans leur journal, Capital Extra. Il disait à ses lecteurs, le 14 novembre 1997, que le financement fédéral du Programme de contestation judiciaire signifiait que le mouvement avait un avocat. Difficile d'être plus clair que cela; c'est le lobby gai qui l'affirme.

 

. 1725 + -

J'aimerais soulever une chose intéressante. Que se produirait-il si on contestait le Programme de contestation judiciaire lui-même? Je m'amuse à y songer. En 1994, une cause à la Cour Suprême examinait précisément la question de fournir des fonds à des groupes d'intérêt sur un base sélective. Il est intéressant d'examiner le Programme de contestation judiciaire à la lumière de cette cause.

Selon l'argument du Native Women's Association of Canada, le gouvernement avait tort de lui refuser des fonds et l'occasion de participer à la série de consultations constitutionnelles en vue de l'accord de Charlottetown. Le NWAC ne figurait pas parmi les quatre regroupements autochtones, récipiendaires directs de fonds, qui y on siégé. Selon le plaidoyer du NWAC, on avait ainsi porté atteinte à sa liberté d'expression et à son droit à l'égalité en vertu de la Charte.

Un examen des motifs de la décision des juges soulève des points intéressants qui peuvent nous aider dans l'étude de la motion dont la Chambre est saisie.

Selon le tribunal, tout gouvernement a le droit de choisir ses conseillers en toute liberté, pourvu que son choix n'est pas fondé sur la discrimination. Dans sa décision majoritaire, le juge Sopinka a déclaré que le gouvernement doit avoir le droit de consulter ou de ne pas consulter à son gré. Il n'y a rien d'illégal à ce qu'un gouvernement décide de subventionner certains regroupements et de les écouter, tout en ne prêtant aucune attention à d'autres. Jusque-là, ça va.

Il faut, cependant, noter que les propos du juge Sopinka au sujet du droit à la partialité envers certains groupes d'intérêt s'applique aux gouvernements mais non pas aux tribunaux. Il serait tout à fait inacceptable qu'un juge écoute les arguments d'un seul côté, tour en refusant de prendre en considération ceux de l'autre, voire même de les écouter. Si c'était le cas, la population ne tarderait pas à perdre confiance dans les tribunaux.

Voilà pourquoi le Programme de contestation judiciaire est tellement absurde, insultant et injuste. Il peut parfois être acceptable pour le gouvernement d'écouter les arguments d'un seul côté, mais le gouvernement ne peut et ne doit pas dépenser de l'argent dans l'espoir que les juges n'entendent qu'une seule version de faits.

Le gouvernement peut choisir ses propres conseillers, mais pas ceux du pouvoir judiciaire. Cependant, c'est à quoi mène le Programme de contestation judiciaire. En finançant cette organisation partiale, le gouvernement se mêle des affaires du pouvoir judiciaire. Il essaie de déterminer quels groupes d'intérêt pourront défendre leur cause devant les tribunaux.

Le recours devant la Cour suprême dont j'ai parlé nous a appris une autre chose. Le tribunal a jugé que la décision du gouvernement de financer les quatre groupes autochtones, mais pas la NWAC, n'était pas discriminatoire. Il avait pris cette décision pour des raisons de procédure et non pour des raisons de discrimination sexuelle. La NWAC a prétendu que les quatre groupes défendaient un point de vue plutôt masculin de l'autonomie gouvernementale des autochtones, mais les éléments de preuve n'appuyaient pas cette affirmation. Ils montraient que les quatre groupes financés représentaient très bien les hommes et les femmes dans les collectivités autochtones et que rien n'empêchait la NWAC de travailler avec ces quatre groupes et de se faire entendre ainsi.

Non seulement ces groupes étaient-ils prêts à travailler avec la NWAC, mais deux d'entre eux ont donné 260 000 $ des sommes reçues du gouvernement à la NWAC justement pour aider ce groupe à défendre son point de vue. Il est intéressant de constater que les tribunaux ont manifestement supposé que les droits à l'égalité de la NWAC auraient été violés si on avait pu prouver que ces quatre groupes avaient des préjugés contre les femmes et ne représentaient pas le point de vue des femmes autochtones.

Il est clair, à la lumière de la décision du juge Sopinka, que la décision aurait été différente si les faits avaient montré que les quatre groupes choisis par le gouvernement pour représenter les autochtones nuisaient à la participation de la NWAC aux consultations autochtones. Si on applique le raisonnement du juge Sopinka au Programme de contestation judiciaire, on s'aperçoit que ce programme ne respecte pas les critères.

Premièrement, les positions défendues dans le cadre du Programme de contestation judiciaire ne représentent pas le point de vue des groupes d'intérêt auxquels on a refusé le financement. Deuxièmement, tous les faits montrent que les administrateurs du Programme de contestation judiciaire ont un parti pris contre de nombreux groupes non financés. Ils ne viennent pas en aide financièrement aux groupes avec lesquels ils ne sont pas d'accord. Troisièmement, contrairement aux quatre groupes autochtones qui ont ouvert leurs portes pour que la NWAC puisse participer au processus constitutionnel, les administrateurs du Programme de contestation judiciaire n'ont aucun intérêt à travailler avec des groupes qu'ils considèrent comme suspects sur le plan idéologique. Quatrièmement, contrairement aux quatre groupes autochtones qui ont donné 260 000 $ de leur fonds à la NWAC, les administrateurs du Programme de contestation judiciaire ne versent pas d'argent aux groupes qui ont des points de vue contraires aux leurs.

 

. 1730 + -

C'est pour tous ces motifs que j'ai présenté cette motion. Permettez-moi d'en donner lecture encore une fois.

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de financer le Programme de contestation judiciaire fédéral.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion que je viens de lire soit considérée comme adoptée.

Le vice-président: La question de savoir s'il y a consentement unanime pour adopter la motion ne se pose pas, puisqu'il ne s'agit pas d'une motion pouvant faire l'objet d'un vote. Le député demande-t-il à ce que la question puisse faire l'objet d'un vote?

M. Maurice Vellacott: Oui, monsieur le Président.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que cette motion soit adoptée?

Des voix: Non.

M. Chris Axworthy (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui en faveur du Programme de contestation judiciaire et de tout ce qui peut renforcer la charte.

Nous savons qu'un droit devant la loi ne sert à rien en l'absence de moyens pour le faire respecter. Entendre les députés dire qu'un droit existe sans qu'on n'ait la possibilité de le faire respecter, c'est tout à fait surprenant, car c'est priver les gens de toute justice.

Nous avons un modeste programme qui s'adresse seulement aux personnes défavorisées de notre société qui se plaignent de ce que leurs droits ne sont pas respectés, aux personnes qui ont toujours souffert aux mains de la majorité. On aurait pu penser que les députés seraient là pour les protéger et faire tout leur possible pour veiller à la protection et à la promotion de leurs droits.

C'est un programme modeste, qui offre une aide modeste à ceux qui ont des arguments à faire valoir. La décision de l'appuyer ou non ne veut pas dire, comme le député de Wanuskewin l'a laissé entendre, que le Programme de contestation judiciaire fait le travail des tribunaux ou de cette Chambre. Les responsables du programme et les experts, qui sont là pour distribuer une aide relativement modeste, estiment que le Programme de contestation judiciaire est dans l'intérêt du public.

Il s'agit d'un programme unique et important en ce sens qu'il permet d'assurer une certaine égalité qui n'existe pas actuellement au Canada. Il dispose d'un petit budget et se limite aux contestations se rapportant aux lois, politiques et pratiques fédérales.

Ceux qui veulent éliminer ce programme n'y voient-ils pas certains avantages? Se laissent-ils guider par leur idéologie et non pas par le bon sens? Je ne peux pas croire que le député, qui voudrait voir disparaître le Programme de contestation judiciaire, ne serait pas prêt à appuyer certaines mesures de contestation en aidant, par exemple dans le cas Eldridge, une femme sourde à faire reconnaître son droit à l'interprétation gestuelle pour communiquer avec les médecins lorsqu'elle a besoin de soins de santé.

Qu'y a-t-il de mal là-dedans? Qu'y a-t-il de mal au fait de s'assurer qu'une femme sourde, qui n'a d'autre moyen que le langage gestuel pour communiquer, puisse revendiquer ce droit dans le but d'obtenir les mêmes traitements que les autres? Je ne peux pas croire que les Canadiens s'opposeraient en grand nombre à aider une femme dans cette condition.

Je ne peux pas croire non plus que les Canadiens s'opposeraient à l'idée d'appuyer des gens de couleur à l'emploi de l'ACDI qui affirment qu'il y a eu du racisme systémique dans les pratiques d'emploi de cet organisme. Il ne s'agit pas de déterminer si cette affirmation est vraie ou pas. Nous serions sans aucun doute prêts à appuyer ceux qui affirment que c'est la vérité et qui sont touchés par une pratique que nous condamnons tous. Y a-t-il beaucoup de Canadiens qui seraient prêts à dire qu'à titre de société, nous ne devrions pas appuyer une personne dans sa lutte contre le racisme dans un ministère ou un organisme gouvernemental? J'imagine que ceux qui disent que nous devrions faire disparaître ce programme sont d'avis que le racisme et les pratiques d'emploi dans les organismes gouvernementaux, ce n'est pas une question très importante. Je crois que la plupart des Canadiens ne seraient pas d'accord avec cela.

 

. 1735 + -

Que faut-il penser de cette femme indienne à qui on a refusé le droit de participer aux élections de sa bande? Nous entendons plusieurs commentaires des réformistes sur l'importance de l'obligation de rendre des comptes dans les affaires indiennes. Voici une occasion d'appuyer quelqu'un qui essaie de garantir une meilleure participation et un plus haut niveau de démocratie dans les élections au sein des bandes indiennes. Y aurait-il beaucoup de gens contre ce principe?

Et cette femme autochtone, Tracey Smith, qui a des enfants aux États-Unis et au Canada? Elle conteste les politiques d'immigration qui l'empêchent de traverser librement la frontière pour rejoindre ses enfants. Le Parti réformiste parle beaucoup des familles. Pourquoi n'aiderions-nous pas cette mère à clarifier cette situation d'une injustice flagrante? Pourquoi ne pas l'aider à rejoindre ses enfants, sa famille? Je trouve étrange que d'aussi ardents défenseurs de la famille refusent d'aider une mère à retrouver ses enfants.

Bien peu de gens, j'en suis persuadé, s'opposeraient à ce que les personnes handicapées profitent du Programme de contestation judiciaire. Nous savons par exemple que le statut d'immigrant est généralement refusé aux handicapés physiques. Nous avons certainement tous connu des cas où une famille qui voulait immigrer au Canada devait y renoncer carrément, à moins de laisser dans son pays d'origine ou ailleurs un enfant handicapé pour venir avec le reste des enfants.

Selon moi, nous devrions épauler ceux qui essaient de résoudre de genre de différend, comme le Programme de contestation judiciaire le permet.

Nous avons tous également éprouvé de grandes difficultés lorsque nous sommes intervenus au nom de nos électeurs qui touchent des pensions d'invalidité. Nous avons tous constaté que le régime était injuste. Pourquoi ne soutiendrions-nous pas les contestations judiciaires pour aider un handicapé à remettre en cause les critères d'admissibilité qui leur sont préjudiciables?

Il semble que ce programme a été utile aux Canadiens. Grâce à lui, les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ont pu avoir un sens pour ceux qui n'auraient pas les moyens de les faire respecter.

Il est arrivé bien souvent que ce programme procure des avantages importants au Canada, à notre société, à notre collectivité. Prenons le cas de Mark Benner. Il est né aux États-Unis d'une mère canadienne et d'un père américain. Les enfants nés à l'étranger de père canadien n'ont pas à demander leur citoyenneté. Par contre, les enfants nés à l'étranger de mère canadienne doivent le faire, ce qui est une discrimination flagrante.

Pourquoi conclure qu'il ne serait pas souhaitable d'aider Mark Benner à clarifier et à modifier cette situation? Y a-t-il une justification quelconque à cette discrimination? Je ne pense pas. Ne serait-il pas utile pour nous, en tant que communauté et société, que l'on appuie ce cas?

Le cas qui semble avoir révolté le plus le député de Wanuskewin est celui du Dr Ailsa Warkinson, de Saskatoon, qui est appuyé par le programme de contestation judiciaire. Il porte sur l'article 43 du Code criminel. Cette disposition donne à un parent ou un instituteur une défense contre les inculpations d'agression contre un enfant, lorsque la force employée pour maintenir la discipline est raisonnable dans les circonstances.

Il y a de nombreux cas où l'on a invoqué cette disposition et le Dr Warkinson a indiqué dans son argumentation que cette défense avait été utilisée pour obtenir l'acquittement dans des cas d'agression grave contre des enfants.

 

. 1740 + -

Je ne peux imaginer aucune raison pour laquelle quelqu'un voudrait critiquer ou arrêter le Dr Warkinson et le programme de contestation judiciaire, parce qu'ils cherchent à faire quelque chose au sujet d'un grave problème. Si l'on éprouve quelque empathie pour les enfants on devrait s'inquiéter de cette situation.

Il est inquiétant de constater cette obsession à s'opposer à tout ce que font les gouvernements au point d'en perdre son bon sens, au point de ne pas voir ce qui a été utile à des particuliers et à nous tous en tant que société.

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour exprimer mon opposition à la motion à l'étude. L'objet de ce débat revêt une grande importance pour le Canada. Il touche à la nature même de ce qui fait la spécificité de notre pays. Il est question des composantes essentielles des sociétés démocratiques modernes. Il s'agit de l'idéal d'égalité devant la loi, idéal que le Canada poursuit activement et qui est reconnu à l'échelle internationale.

Il est paradoxal que le jour même où nous débattons de cette motion, une délégation de députés du Parlement de l'Afrique du Sud soit en visite ici. Or, ce pays s'est inspiré du modèle canadien.

L'enjeu, c'est le Programme de contestation judiciaire, que l'opposition voudrait abolir. Ce programme symbolise l'engagement du Canada envers la démocratie. Il est également un signe tangible de notre identité progressiste.

Nous de ce côté-ci de la Chambre, et j'inclus les députés qui sont là-bas, sommes fiers d'avoir créé ce programme et de l'avoir rétabli en 1994, après qu'un précédent gouvernement a décidé de le supprimer.

L'actuel gouvernement croit fermement que, dans une société libre et démocratique, les tribunaux doivent protéger et interpréter les droits fondamentaux en accord avec les principes qui conviennent à une société contemporaine.

Quand les libéraux ont rétabli le Programme de contestation judiciaire à une période de compressions budgétaires massives, nous avons alors fait un choix délibéré, car le gouvernement tient à faire du Canada un pays où les droits fondamentaux sont respectés et renforcés.

En avril de cette année, nous avons conclu une entente de participation qui nous permet de consacrer 2,75 millions de dollars de plus à ce programme d'ici l'an 2003. Le gouvernement tient toujours à honorer cet engagement et c'est pourquoi il n'est pas question pour lui de souscrire à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Le Programme de contestation judiciaire a été institué en 1978 pour subventionner les actions en justice relatives aux droits des minorités linguistiques. En 1982, la Charte canadienne des droits et des libertés est entrée en vigueur en ayant pour effet de consacrer les libertés fondamentales et l'égalité sur les plans démocratique, politique et juridique; les droits des minorités linguistiques et des autochtones; et la loi fondamentale du pays. La même année, le mandat du programme a été élargi pour inclure les droits linguistiques garantis en vertu de la charte.

En 1985, le gouvernement a élargi encore davantage le mandat du programme pour inclure le financement des causes touchant les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la charte. Le programme a joué un rôle important pour saisir les tribunaux des causes qui ont contribué à définir et à défendre les droits linguistiques et à l'égalité garantis dans la Constitution. Il a déjà mené à un certain nombre de jugements clés et son utilité a déjà été très bien établie.

Mentionnons dans le domaine des droits à l'égalité l'affaire Andrews concernant la définition générale du concept d'égalité; l'affaire Swain concernant les droits des handicapés mentaux; l'affaire Tétreault-Gadoury concernant les droits des personnes de plus de 65 ans; la cause des journaux canadiens concernant les dispositions du Code criminel protégeant la confidentialité des données relatives aux victimes d'agressions sexuelles; et l'affaire Butler concernant la validité constitutionnelle des dispositions du Code criminel sur la pornographie.

Dans le domaine des droits linguistiques, il y a eu les affaires Forest, Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick et Mercure concernant le bilinguisme légal; le renvoi concernant le Manitoba en 1985 et en 1992 et l'affaire Sinclair concernant le bilinguisme législatif; le jugement Ford sur la liberté d'expression et le droit d'utiliser des langues autres que le français sur les enseignes publiques au Québec; et l'affaire Mahé concernant les droits en matière d'éducation prévus à l'article 23 de la charte.

Le Programme de contestation judiciaire a été conçu pour donner accès aux tribunaux aux groupes et aux citoyens qui ne seraient pas capables autrement de contester devant les tribunaux les politiques et les pratiques des gouvernements liées aux droits garantis par la constitution et par la charte.

 

. 1745 + -

Le programme est un moyen d'appliquer et de clarifier la loi. Depuis 1985, plus de 1 000 demandes de financement ont été reçues dans le cadre du programme. Ce dernier a permis de financer des centaines de contestations judiciaires, dont un certain nombre ont été jusqu'à la Cour suprême. Celle-ci a rendu des décisions qui, dans près de la moitié des cas, étaient favorables au groupe ou à la personne ayant obtenu le financement.

Lors de la présentation du plus récent rapport annuel, en mars 1997, le programme englobait quelque 350 dossiers ayant trait aux droits linguistiques et aux droits à l'égalité. De toute évidence, le programme doit continuer d'exister puisqu'il répond à un besoin et qu'il faut enrichir la jurisprudence fondée sur la charte, en ce qui a trait aux droits linguistiques et aux droits à l'égalité.

Les Canadiens seront heureux d'apprendre que des évaluations indépendantes ont confirmé que le programme était bien administré par un organisme à but non lucratif indépendant, qui regroupe des représentants du barreau, d'organisations non gouvernementales et des milieux universitaires. Le programme est assujetti à des règles et à des procédures précises en matière de financement.

Dans le cadre du programme, une aide est fournie uniquement à l'égard des causes types d'importance nationale, des causes liées aux droits linguistiques fédéraux et provinciaux protégés par la Constitution du Canada, et des contestations de lois, politiques et pratiques fédérales qui se fondent sur l'article 2 de la charte, c'est-à-dire les libertés fondamentales, et sur les articles 15, 27 et 28, qui traitent des droits à l'égalité et de l'égalité des sexes.

Les propositions de financement sont étudiées par deux comités indépendants, le Comité des droits à l'égalité et le Comité des droits linguistiques. Les membres de ces comités sont choisis par des comités de sélection indépendants, après consultation de plus de 300 groupes communautaires.

Les membres des comités de sélection et autres comités consacrent bénévolement des centaines d'heures à la clarification des droits constitutionnels dont nous jouissons tous. Ces personnes jouent un rôle important dans l'établissement d'une société libre et démocratique au Canada. Le gouvernement profite de l'occasion pour remercier, au nom de tous les Canadiens, ces bénévoles de leur travail et de leur dévouement.

La décision prise par le gouvernement en 1994 de rétablir le Programme de contestation judiciaire reflète son engagement à promouvoir les droits à l'égalité et les droits linguistiques inscrits dans la Constitution. Il est essentiel de permettre à diverses voix de se faire entendre relativement à ces droits, afin de préserver la vitalité sociale, économique et culturelle qui distingue le Canada au niveau international et dont tous les Canadiens peuvent être fiers.

Le programme joue un rôle primordial en actualisant de façon permanente l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, de façon à protéger les droits de tous les Canadiens. Grâce au soutien des Canadiens, le gouvernement continuera à appuyer le Programme de contestation judiciaire dans les années qui viennent. Tous les Canadiens et les citoyens du monde peuvent être fiers de cette réalisation.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur la motion présentée par mon collègue du Parti réformiste. Cette motion se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de financer le Programme de contestation judiciaire fédéral.

Je voudrais dès maintenant informer la Chambre que le Bloc québécois s'oppose avec vigueur à la motion du député et ce, après y avoir vraiment pensé et longuement réfléchi.

Le Programme de contestation judiciaire a été créé pour financer les actions en justice reliées à la défense des droits à l'égalité et des droits linguistiques. De toute évidence, pour présenter une telle motion, mon collègue du Parti réformiste n'est pas conscient de l'importance de la sauvegarde de ces droits dans une société comme la nôtre.

L'article 15 de la Charte protège le droit de chaque citoyen de ne pas faire l'objet de distinction discriminatoire. Y a-t-il un droit plus important que celui de permettre à un individu, à chaque individu, d'être reconnu en toute égalité par ses pairs?

Une société ne peut se prétendre libre et démocratique si elle ne protège pas adéquatement les droits de ses citoyens d'être traités sans discrimination. Dans cette optique, on doit offrir les outils nécessaires pour que les gens dont les droits ont été brimés puissent exiger une réparation appropriée.

Certains d'entre nous seraient portés à croire qu'il est facile de saisir les tribunaux d'une question reliée à une discrimination. Il importe de savoir qu'avant de s'engouffrer dans un processus judiciaire long et coûteux, les victimes de discrimination y pensent deux fois plutôt qu'une.

Les fondements des recours pour discrimination non justifiée ne sont pas toujours évidents à déterminer. La limite est parfois très ténue entre ce qui est considéré comme discriminatoire et ce qui est considéré comme une distinction justifiée.

Il est donc essentiel que ces gens puissent compter sur un outil comme le Programme de contestation judiciaire pour les aider à mener leurs actions en justice.

 

. 1750 + -

Le Programme appuie financièrement des causes qui contestent des lois pouvant violer les droits à l'égalité. Également, et c'est très important de le souligner, il aide les gens à faire valoir leurs droits linguistiques.

Il est importe de rappeler l'implication de la reconnaissance des droits linguistiques. L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 traite de l'usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise. De plus, la Charte des droits et libertés consacre certaines de ces dispositions à la protection de l'utilisation des langues officielles.

Certains prétendront, avec raison d'ailleurs, que les droits linguistiques ne sont pas suffisamment valorisés. L'accessibilité à des services de langue française est loin d'être assurée partout au Canada. Les droits linguistiques sont tout aussi importants pour une société comme la nôtre que les droits à l'égalité. La langue est le moyen par lequel les individus s'expriment et se font comprendre. C'est par la langue qu'on fait valoir ses émotions, ses dissensions, ses approbations, ses sentiments.

Une démocratie ne peut pas fonctionner convenablement si ses citoyens ne peuvent faire entendre leur voix. La justice ne peut être équitable si les justiciables ont de la difficulté à se faire comprendre dans leur propre langue devant les tribunaux.

C'est pour assurer la sauvegarde du faible équilibre entre les langues officielles que le Programme de contestation judiciaire appuie les gens qui veulent protéger leurs droits linguistiques. Ainsi, le Programme permet un financement pour l'élaboration des actions en justice et développe des recherches avant que la cause ne soit entendue devant les tribunaux.

Le Programme de contestation judiciaire est essentiel pour assurer l'accès à la justice pour tous et chacun. Cela étant dit, comment expliquer que le député propose qu'on mette fin au financement du Programme? C'est incompréhensible. Il faut avoir une vision très étroite pour proposer une telle chose.

En proposant une telle motion, le député tentera sûrement de trouver appui dans les anciennes politiques du gouvernement conservateur qui avait décidé de mettre un terme au Programme, de mettre la hache dans ce Programme. En effet, et c'est important de le rappeler, la ministre de la Justice de l'époque, Mme Kim Campbell, qui était d'ailleurs la collègue du futur chef du Parti libéral du Québec, M. Jean Charest, avait justifié l'arrêt du financement du Programme en raison du climat économique difficile qui sévissait en 1992.

Alors qu'on prévoit que le surplus du budget fédéral pourrait atteindre plusieurs milliards de dollars, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre la motion du député. Mais je ne suis certainement pas le seul à m'interroger sur les fondements de la proposition du député réformiste. En effet, j'invite ce dernier à la justifier auprès des membres de la Fédération des francophones de Saskatoon, qui sont aujourd'hui même à Ottawa pour revendiquer que la Saskatchewan devienne une province bilingue.

Dans un communiqué émis aujourd'hui, le président de la fédération affirme, et je cite: «L'ethnocide de la francophonie minoritaire s'est toujours perpétué par les gouvernements provinciaux dans des domaines comme l'éducation, la santé et les services sociaux sous le regard complice du fédéral.» Dans un tel contexte, il est tout à fait inconcevable qu'un député ose proposer de mettre fin au financement de ce Programme.

De plus, dans son rapport de juin 1992, le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées—le Bloc québécois n'était pas là à l'époque—avait conclu que le Programme jouait un rôle essentiel en permettant aux citoyens d'accéder aux tribunaux. Le Programme de contestation judiciaire est devenu indispensable au développement d'une jurisprudence concernant les droits à l'égalité et les droits linguistiques.

Le Bloc québécois considère non seulement qu'on doit maintenir le financement du Programme de contestation judiciaire, mais aussi qu'une bonification de celui-ci serait justifiée. J'invite mes collègues d'en face à y réfléchir.

L'inégalité qui a existé à l'égard des groupes historiquement désavantagés fait en sorte qu'un tel Programme mérite d'être conservé. Il faut assurer un accès adéquat aux tribunaux et permettre l'exécution de jugements relatifs à la violation des droits à l'égalité et des droits linguistiques dans notre société.

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je commente la motion no 327, proposée par les réformistes. Comme on l'a déjà dit, la motion demande que le gouvernement cesse de financer le Programme de contestation judiciaire fédéral, qui est administré à partir de Winnipeg.

Le député qui a proposé la motion a dit que le montant en cause était de 2,5 millions de dollars. Comme l'a fait remarquer mon collègue du Nouveau parti démocratique, c'est une somme vraiment modeste si on la compare au total de l'argent dépensé au sein du système judiciaire, voire même dans une seule affaire. En effet, l'affaire des Airbus a probablement coûté deux fois plus que le budget total du programme.

 

. 1755 + -

Le Programme de contestation judiciaire a été créé en 1968 à la demande du Secrétariat d'État pour financer la défense devant les tribunaux des droits linguistiques provinciaux et fédéraux protégés par la Constitution de 1867. L'objectif général était clairement de préciser les droits et les libertés protégés par la Charte.

En 1982, le programme est élargi pour inclure les droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. En 1985, l'administration du programme est confiée au Conseil canadien du développement social.

En 1990, elle passe au Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne, à l'Université d'Ottawa. Il faut bien admettre que c'est le gouvernement conservateur qui, en 1992, annule le Programme de contestation judiciaire du fait de la nécessité, à l'époque, de réduire les dépenses et le déficit. Il a plus tard été rétabli, comme on l'a dit, en 1994, par le gouvernement libéral.

Il y a toutefois un fait historique qui mérite d'être rappelé, à savoir que le gouvernement Campbell était prêt à rétablir un programme similaire et l'avait inclus dans son programme électoral. J'en parlerai plus tard. Si l'humeur de l'électorat n'avait pas légèrement changé, en 1993, provoquant ce qu'on pourrait décrire comme un tremblement de terre ou comme la terre s'ouvrant pour nous engloutir tout entiers, le programme aurait été en place, sous une forme quelque peu différente.

Depuis, la situation financière s'est assainie au point où le déficit a été maîtrisé grâce, en grande partie, au travail des gouvernements précédents et aux politiques mises en oeuvre par ces derniers et poursuivies par le gouvernement actuel. Cela nous amène à nous poser des questions sur le principe même de la motion qui met en cause le financement et la raison d'être du programme.

Les parlementaires doivent se pencher sur la question de la légitimité et de la nécessité d'un programme comme celui-là. Le Programme de contestation judiciaire fédéral a été vraiment un atout dans d'importantes décisions judiciaires dans notre pays. Ce programme permet aux Canadiens de clarifier la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, il n'a pas été conçu pour subventionner de façon perpétuelle les lobbyistes, notamment ceux qui ont des intentions cachées. La proposition voulant que l'on supprime carrément ce programme est une solution à laquelle on a parfois recours à la Chambre et qui consiste à jeter le bébé avec l'eau du bain.

Quant à moi, j'estime que le programme est nécessaire et qu'il doit sans doute être amélioré. D'aucuns prétendent que le programme n'est pas à l'abri de la manipulation et peut-être des abus si des fonds sont trop facilement accessibles. La solution consiste évidemment à donner l'assurance que des critères stricts devront être respectés en ce qui concerne la cause à défendre et les besoins. Ces critères existent déjà. Comme dans toutes les situations où l'on a affaire à des conseils et à des administrateurs, il faut adopter une approche plus attentive et déployer des efforts plus proactifs pour garantir que les critères soient respectés.

De toute évidence, nous pouvons nous passer d'autres contestations douteuses devant les tribunaux. Depuis quelques années, le Canada est en train de devenir une société procédurière. Tous les jours, les tribunaux sont saisis de litiges qui, à mon avis et à celui sans doute de bien des Canadiens, pourraient être réglés à l'extérieur des tribunaux pour peu que les parties fassent preuve de simple bon sens.

Cela dit, le Parti progressiste conservateur et moi n'en croyons pas moins que ce programme répond à un besoin légitime. Le gouvernement devrait continuer de promouvoir l'égalité des droits pour tous les Canadiens et, partant, continuer d'appuyer ce programme qui permet aux particuliers se sentant opprimés de s'adresser aux tribunaux pour redresser les torts dont ils se croient victimes. Selon moi, il ne peut pas y avoir d'objectif plus important pour un tel fonds.

 

. 1800 + -

Au cours des dernières années, les tribunaux ont rendu des milliers de décisions basées sur la charte. Ces décisions sont capitales pour le fonctionnement de notre système de justice pénale et de la société canadienne en général. C'est parfois ce qui contribue à développer les valeurs morales. Cela constitue un forum pour discuter des idéologies. Les questions légales sont ainsi étudiées plus en détail.

Notre société accorde plus d'importance aux droits depuis que nous avons la charte. Toutefois, la Charte des droits et libertés est aussi devenue un facteur de changement dans notre pays, et les procès sont essentiels pour qu'elle joue correctement ce rôle.

Les procès peuvent bien sûr être très longs et ardus. Il peut arriver que les intéressés n'aient pas les moyens, notamment financiers, de contester une atteinte à leurs droits.

Selon moi, la solution n'est pas de réclamer une abolition générale de ce fonds. C'est justement pour ce genre de raison que le programme a été établi, pour que certaines causes types relativement aux dispositions de la charte puissent être entendues. Cela ne signifie pas qu'il faille abuser du programme ou que tous les prétextes soient bons pour se lancer dans des procès en vertu de la charte.

Une autre suggestion utile pour améliorer le Programme de contestation judiciaire fédéral serait d'envisager de réduire ou, d'une certaine manière, d'augmenter le financement en invitant d'autres groupes de la collectivité à contribuer au fonds.

On pourrait solliciter les sociétés provinciales du Barreau. D'autres groupes de défense des droits de la personne qui croient fermement que ce fonds devrait être maintenu pourraient peut-être être invités à y contribuer. Selon moi, cela permettrait d'améliorer le programme actuel. Cela permettrait aussi de reconnaître l'importance d'assurer que ce programme continue à servir à l'audition de causes types permettant d'éclaircir le sens de la charte.

Le Parti conservateur du Canada a toujours soutenu ce concept et considère que nous devrions plutôt améliorer le programme actuel et lui donner plus d'importance. Cela ne veut pas dire que le gouvernement devrait nécessairement y verser plus de fonds, mais qu'il devrait peut-être se tourner vers d'autres sources de financement. Nous proposons une adaptation du programme actuel.

Le nouveau programme du droit de la Charte pourrait également différer de l'actuel Programme de contestation judiciaire fédéral, en ce sens qu'on pourrait y recourir pour contester des lois fédérales, en invoquant non seulement les dispositions de la Charte concernant l'égalité linguistique, mais aussi les dispositions relatives aux libertés fondamentales, comme la liberté d'expression, de conscience, de religion ou autre.

Une tendance vers un mouvement de gauche ou de droite ou vers des contestations judiciaires n'est pas nécessaire. Le programme devrait certes être ouvert, et je répète que des critères s'imposent.

Un resserrement des conditions et des critères serait le moyen de lutter contre quelques-uns des exemples donnés par l'auteur de la motion qui ont mené aux abus.

Une autre façon ou une nouvelle façon de gérer le programme aurait également le double avantage de réduire les fonds fédéraux sans pour autant faire disparaître ce programme. L'objectif n'est pas d'encourager de longs et coûteux recours judiciaires, mais de renforcer le droit de la Charte et l'utilité de ce programme.

Avant d'approuver le financement d'un recours judiciaire, il faudrait que les responsables du programme soient convaincus que la cause est nouvelle et importante sur le plan national.

Cela m'amène à ma conclusion. Malheureusement, au Canada, on demande de plus en plus aux tribunaux de trancher des questions de politique. À mon avis, il est extrêmement important que le processus parlementaire et le pouvoir suprême du Parlement d'élaborer et d'adopter des lois soient renforcés et appuyés systématiquement par les députés.

Je dirai en terminant que les tribunaux devraient se convaincre qu'ils ne sont pas les seuls défenseurs de la Charte. Pour les raisons que j'ai mentionnées, je ne peux appuyer cette motion.

 

. 1805 + -

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je prends note de l'heure et je tiens à m'assurer que mon collègue puisse faire une récapitulation à la fin du débat.

Je voudrais parler de ce qu'a dit le député qui m'a tout juste précédé. J'ai trouvé intéressant qu'il réclame la responsabilité dans le cadre du processus démocratique et exige que les politiques gouvernementales soient définies à l'intérieur de ce même processus, tout en se déclarant par ailleurs favorable au Programme de contestation judiciaire. Je constate une contradiction, compte tenu de ce qui se passe ici.

Avant de siéger dans cette noble enceinte, j'ai oeuvré dans l'entreprise, où j'ai été témoin de certaines pratiques commerciales. Je me souviens que les principes et pratiques commerciaux généralement acceptés établissaient les normes, les structures applicables à l'entreprise.

Pourquoi ces principes sont-ils en place? Pour régir les activités des entreprises de manière à éviter toute apparence de conflit d'intérêts ou apparence d'abus et pour éviter tout abus. Le problème, dans le cas du Programme de contestation judiciaire, c'est qu'il n'offre pas ce genre de protection aux contribuables.

Une des nouvelles expressions à la mode au Canada est activisme judiciaire. Pour moi, il s'agit d'une façon, pour les groupes d'intérêts, d'utiliser les juges, qui ne sont pas élus, pour contourner le processus parlementaire et démocratique et, partant, imposer la volonté d'une minorité à la majorité. Cet aspect du Programme de contestation judiciaire nous préoccupe tout particulièrement.

Depuis l'adoption de la Charte des droits et libertés, et le député qui m'a précédé l'a mentionné, de nombreux débats de politique sociale ont glissé de l'arène politique et démocratique vers les tribunaux. Ma crainte et celle de nombreux députés de mon parti est que des groupes d'intérêts n'imposent leur volonté à celle de la majorité.

De nombreuses questions de nature politique devraient être déterminées non pas par des groupes d'intérêts, qui sont financés par les contribuables et qui défendent leurs causes devant des juges non élus, mais par les représentants élus et appuyés par la population pour débattre et décider de ces questions au Parlement et dans les assemblées législatives. Notre pays repose sur ce processus démocratique, mais des programmes comme le Programme de contestation judiciaire permettent de le contourner.

En 1992, la revue Lawyers Weekly indiquait que 75 p. 100 des causes portées devant la Cour suprême par le Fond d'information et d'intervention juridiques, ou FIIJ, qui est un groupe activiste féministe, l'avaient été avec l'aide financière du Programme de contestation judiciaire. Bon nombre des interventions de ce groupe ont été financées dans le cadre du programme. Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes est intervenu dans un certain nombre de causes. Les causes Borowski, Daigle, Lemay et Sullivan avaient toutes rapport aux dispositions législatives entourant l'avortement. Dans ces mêmes causes, la Cour suprême du Canada avait aussi accepté d'entendre en qualité d'intervenant un autre groupe appelé REAL Women of Canada, mais celui-ci n'a pu obtenir de financement dans le cadre du Programme de contestation judiciaire.

Il est évident que le programme se doit d'être équitable envers tous, quel que soit le camp dans lequel on se range. Ceux qui appuient ce programme s'attendent à ce qu'il présente une certaine forme d'équité. Or, lorsque l'on accorde des fonds à un camp et que l'on refuse de financer l'autre d'une manière aussi flagrante, il y a clairement quelque chose qui cloche.

Voilà des exemples montrant que des groupes qui défendent certaines idées et opinions sont épaulés et bénéficient de deniers publics. C'est comme si l'on nous obligeait à payer quelqu'un pour qu'il nous frappe avec un bâton. À cause de ce programme, c'est ce qui arrive aux contribuables canadiens.

Je sais que le temps file et je vais donc conclure pour laisser à mon collègue le temps de faire une récapitulation.

 

. 1810 + -

Notre parti tient à renforcer les assises sur lesquelles repose notre pays ainsi que la démocratie qui donne aux Canadiens la possibilité de participer à l'élaboration des politiques publiquement, et non par l'entremise du système judiciaire. Tout cela est expliqué en détail dans notre programme. Nous avons ces principes à coeur et nous les défendrons à la Chambre, comme les députés pourront le constater.

Le vice-président: Je suis désolé d'interrompre le député, mais il reste cinq minutes à son collègue pour répondre. Le député de Wanuskewin dispose de cinq minutes. Je signale à la Chambre que s'il prend maintenant la parole, il va clore le débat.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, tous les discours livrés à la Chambre aujourd'hui avaient une dose de sophisme. Le sophisme, c'est que ces causes ne pouvaient être entendues, qu'il n'y a aucun moyen pour les victimes de défendre leur cause devant les tribunaux, sauf en ayant recours au Programme de contestation judiciaire.

Je déclare officiellement que cela est faux et que cette fausseté saute aux yeux. Ces causes ont été portées devant les tribunaux, elles peuvent l'être et elles continueront de l'être, même sans l'aide financière du Programme de contestation judiciaire. Il est important pour les droits linguistiques et pour le droit à l'égalité que les causes soient entendues et elles peuvent l'être sans le Programme de contestation judiciaire.

Il existe d'autres moyens qui permettent à des groupes de personnes lésées qui n'ont pas les ressources nécessaires de s'adresser aux tribunaux. Il existe des nantis et des fondations. Il existe aussi une aide juridique, et elle est excellente parce qu'elle est fondée sur l'examen des ressources. Si les gens ont une cause valable, ils peuvent la porter devant les tribunaux et ce, aux frais des contribuables.

Nous sommes ici confrontés à un problème de taille. À mon avis, le Programme de contestation juridique ne garantit pas l'égalité telle que l'énoncent les juges, mais bien telle qu'ils l'ont eux-mêmes prédéterminée. Ils ont déjà leur idée de ce qu'est l'égalité. Ils ne font qu'encourager ceux qui ont une idée qui correspond à la leur. Comme nous l'avons dit plus tôt, l'aide juridique est un moyen, mais il en existe d'autres qui pourraient être explorés.

Le Programme de contestation judiciaire finance des groupes d'intérêt, et non des individus. Le député de Saskatoon—Rosetown—Biggar a fait allusion à Ailsa Warkinson, une dame de ma ville, Saskatoon, qui a dû se joindre à un groupe parce que c'était pour elle la seule façon de faire valoir sa cause. Un groupe d'intérêt poursuit une cause, il a un programme.

Nous avons déjà parlé de groupes. J'ai lu qu'un groupe faisait valoir qu'il y avait beaucoup de contestations dans lesquelles il n'intervenait pas, faute de fonds. Des groupes n'ont donc pas accès au Programme de contestation judiciaire, parce que leur notion de l'égalité ne correspond pas à celle du groupe partial qui siège au conseil du Programme de contestation judiciaire. Ces groupes sont donc exclus. Dans tous les cas, nous avons dû affronter des organisations qui bénéficiaient du financement du Programme de contestation judiciaire.

Puis, on a abondamment parlé aujourd'hui du mythe voulant que des groupes désavantagés n'aient pas accès aux tribunaux. Il y a des groupes qui ont demandé le financement dont ils avaient besoin et qui n'ont pas les ressources ni les réserves nécessaires. Ils sont nettement désavantagés parce qu'ils ont été maintes et maintes fois repoussés et n'ont pas été autorisés à profiter du Programme de contestation judiciaire.

La Charte reconnaît certains groupes désavantagés. Il est naturel, comme le veut le mythe, qu'ils obtiennent des fonds pour pouvoir être au même niveau que le reste d'entre nous. Il faut voir, dans toute affaire, les deux côtés de la médaille. Et il faut voir cela au tribunal. Cela demeure vrai. On va devant la cour en présumant qu'une des deux parties a raison. Il est donc nécessaire, dans un système démocratique, dans un bon cadre judiciaire, que les deux parties soient entendues.

Comme l'a signalé le député qui a pris la parole avant moi, le monstre du militantisme judiciaire commence à lever la tête au Canada, cet impérialisme judiciaire, la démocratie détournée, usurpant la suprématie du Parlement. Le Programme de contestation judiciaire vise à refondre la société et à fixer le programme de la politique sociale. Il contourne la volonté des représentants élus du peuple canadien.

Si des groupes qui défendent une cause sociale veulent faire valoir un programme, s'ils veulent défendre une cause célèbre, ils n'ont qu'à présenter un candidat aux élections. Ils n'ont qu'à s'engager dans le processus politique et à faire valoir ce programme autant qu'ils le veulent. C'est leur droit. Ils ne devraient pas essayer d'arriver à leurs fins en passant par les tribunaux et en usurpant la suprématie du Parlement.

Je suis manifestement contre le Programme de contestation judiciaire et je vais à nouveau solliciter le consentement unanime de la Chambre pour que la motion dont nous sommes saisis soit réputée approuvée et adoptée.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que la motion soit réputée approuvée et adoptée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime.

 

. 1815 + -

[Français]

La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

DEVCO

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Monsieur le Président, après être intervenue le 16 mars dernier à la Chambre pour demander au gouvernement de nous dévoiler ses plans pour la Devco, j'ai subi les affres du ministre des Ressources naturelles qui, interrogé par un de ses collègues du parti ministériel au sujet de la position des libéraux sur l'avenir de la Devco, de la mine Donkin et d'autres grands sujets préoccupant les habitants du Cap-Breton, m'a lancé les pires insultes qui soient.

Il m'a accusé de ne pas penser à mes électeurs, mais de chercher tout simplement à sauver la peau du NPD. Peu importe les motifs que le député m'attribuait, il est devenu évident que je n'avais pas à déployer d'efforts pour sauver la peau du NPD. Nous sommes tous au courant de l'amère défaite que le gouvernement libéral a subie le 24 mars dernier et du fait que le NPD est devenue l'opposition officielle.

Le ministre et la Chambre seraient peut-être également heureux d'apprendre que, de toutes les circonscriptions du Cap-Breton où le NPD s'est fait élire, c'est dans deux régions où l'exploitation du charbon fait partie des moeurs des habitants depuis des centaines d'années que notre parti a enregistré ses plus fortes majorités. Ce sont les habitants de ces régions qui ont décidé, le 24 mars dernier, de rejeter le parti qui leur a fait tant de tort, à eux et à leurs collectivités, qui a refusé de les écouter et qui a refusé de leur dire la vérité.

J'espère que le gouvernement prendra bonne note de ce tout dernier échec politique du Parti libéral et que nous pouvons entrer dans une nouvelle ère au niveau des relations entre le gouvernement fédéral et les habitants du Cap-Breton, une nouvelle ère où les questions justifiées, fondées sur les faits, ne seront plus considérées comme des propos alarmistes, où on répond aux questions et où on n'attaque pas ceux qui les posent et où mes concitoyens de l'île du Cap-Breton sont traités en égaux par les Canadiens de toutes les autres régions de notre grand pays.

J'espère que cette nouvelle ère commencera. À chaque semaine qui passe je m'inquiète de plus en plus de voir le processus de fermeture des mines de charbon s'accélérer. Depuis ma dernière intervention sur le sujet, les quais pour l'exportation du charbon vers les marchés internationaux ont été fermés, ce qui empêchera le charbon de Devco d'arriver aux marchés étrangers pendant au moins deux ans.

Il est facile pour le gouvernement de parler de l'incapacité de Devco de faire des profits, mais il devrait également reprocher à la société d'État de se couper elle-même d'excellents marchés d'avenir. Pendant qu'un nombre toujours croissant de mineurs sont mis à pied pour des périodes indéterminées, les dernières révélations sur Devco me sont parvenues cette semaine dans une lettre reçue du groupe d'étude sur les incendies et les explosions dans les mines de charbon, qui exprime de sérieuses préoccupations devant la fermeture du laboratoire de recherche sur le charbon de Sydney survenue plus tôt cette année. Ce laboratoire, que le rapport sur la catastrophe de Westray pressait d'élargir ses activités et dont la nécessité a été renforcée par les récents désastres survenus dans des mines de charbon de l'ancienne Union soviétique, a été fermé en dépit des objections de l'industrie et du groupe d'étude, qui est lui-même financé par le gouvernement.

Nous voyons donc un organisme gouvernemental contester et condamner les décisions du gouvernement. Plus encore, dans un double d'une lettre de 1996, qui était annexé à la lettre du groupe d'étude et où celui-ci réclamait le rétablissement du niveau de financement du laboratoire, un ancien président de ce groupe explique comment il a été informé d'un plan gouvernemental de fermeture du laboratoire s'il ne pouvait être privatisé.

La fermeture graduelle de Devco se poursuit. Le gouvernement continue de cacher la vérité. Pourquoi le gouvernement aide-t-il Devco à se bloquer toute perspective d'avenir en détruisant sa capacité d'accéder à de nouveaux marchés et à de nouvelles technologies? Accordez-moi encore un peu de temps, monsieur le Président. J'espère que le gouvernement profitera du récent changement de paysage politique pour établir de nouveaux rapports fondés sur un dialogue franc avec les habitants du Cap-Breton.

Le gouvernement publiera-t-il son véritable plan pour l'avenir de Devco et jouera-t-il franc jeu avec les habitants du Cap-Breton?

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue pour son intervention.

Ce n'est pas la première fois qu'elle soulève ces allégations concernant un plan secret pour fermer la Devco. Je suis certain que ce ne sera pas la dernière, pour la simple et bonne raison que la députée n'a pas aimé que le ministre des Ressources naturelles lui fasse subir ce qu'elle a appelé les pires insultes en répondant à toutes sortes d'accusations selon lesquelles il existerait un plan de privatisation pour mettre fin aux activités de la Devco. Ce que le ministre a dit, et que la députée a interprété comme étant des insultes, est évidemment la simple vérité. Il n'existe pas de plan pour mettre fin aux activités de la Devco. La députée trouve peut-être cela insultant parce que la vérité vient parfois gâcher une bonne histoire.

L'histoire que perpétue la députée ne fait que nuire au bon fonctionnement de la Devco, une société capable de créer des possibilités de développement économique pour les habitants du Cap-Breton.

Cela m'inquiète de voir que la députée persiste à dire que cette stratégie existe. Il se trouve que le document secret du Cabinet auquel elle a fait allusion n'en est pas un du tout. En fait, il n'existe même pas. Ces fausses allégations n'aident pas du tout les travailleurs de la Devco. Encore une fois, je prie instamment la députée de cesser de faire ces allégations, de reconnaître la vérité et de travailler avec nous pour continuer d'appuyer cette société.

[Français]

Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 81 du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 19.)