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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 233

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 28 mai 1999

. 1000

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe budget des dépenses—Décision de la présidence
VLe président suppléant (M. McClelland)

. 1005

VM. Peter MacKay
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1010

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-79. Étape du rapport
VDécision de la présidence
VLe président suppléant (M. McClelland)
VMotions d'amendement
VM. Peter MacKay
VMotion no 1
VM. Chuck Cadman
VMotion no 2
VMotion no 5

. 1015

VM. Lynn Myers

. 1020

. 1025

VM. Peter MacKay

. 1030

. 1035

VM. Chuck Cadman
VM. Réal Ménard

. 1040

. 1045

VM. Keith Martin

. 1050

VM. Stan Keyes

. 1055

VMotion d'agrément
VL'hon. Anne McLellan
VTroisième lecture
VL'hon. Anne McLellan
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VJACK WELLS
VM. John Harvard
VNANOOSE BAY
VMme Val Meredith

. 1100

VLE LORD STRATHCONA HORSE
VM. David Pratt
VLE CONSEIL DE RECHERCHES MÉDICALES
VMme Beth Phinney
VLA FAMILLE
VM. Ken Epp
VLA SÉCURITÉ DES AUTOBUS SCOLAIRES
VM. Ian Murray
VL'ASTRONAUTE JULIE PAYETTE
VM. Odina Desrochers

. 1105

VLE COMTÉ DE WINDSOR ET D'ESSEX
VM. Rick Limoges
VLES AUTORITÉS PORTUAIRES
VM. Lee Morrison
VLA CIRCONSCRIPTION DE BROME—MISSISQUOI
VM. Denis Paradis
VLES BALKANS
VM. Pat Martin

. 1110

VL'ENVIRONNEMENT
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLE PREMIER MINISTRE DE L'ONTARIO
VM. Eugène Bellemare
VINDUSTRIE CANADA
VM. Peter MacKay
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Mauril Bélanger
VTRAVAUX PUBLICS CANADA
VM. Keith Martin
VLE CENTRE DE RECHERCHE EN INFECTIOLOGIE
VMme Hélène Alarie

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Paul Martin
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Paul Martin
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Paul Martin
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Gurmant Grewal

. 1120

VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Lloyd Axworthy
VL'INDUSTRIE DE L'ÉDITION
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Sheila Copps
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Sheila Copps
VM. Maurice Dumas
VL'hon. Sheila Copps
VM. Maurice Dumas
VL'hon. Sheila Copps

. 1125

VL'IMMIGRATION
VM. Pat Martin
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Pat Martin
VM. Andrew Telegdi
VLA JUSTICE
VM. Peter MacKay
VM. Jacques Saada
VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Keith Martin

. 1130

VL'hon. Herb Gray
VM. Keith Martin
VL'hon. Herb Gray
VLE SANG CONTAMINÉ
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Paul Martin
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Herb Gray
VL'ÉDITION
VM. Inky Mark
VL'hon. Sheila Copps
VM. Inky Mark

. 1135

VL'hon. Sheila Copps
VLE SANG CONTAMINÉ
VMme Monique Guay
VL'hon. Paul Martin
VMme Monique Guay
VL'hon. Paul Martin
VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VM. Lee Morrison
VM. Walt Lastewka
VM. Lee Morrison
VM. Walt Lastewka

. 1140

VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VM. Paul Crête
VL'hon. Sheila Copps
VL'ÉDITION
VM. John Finlay
VL'hon. Sheila Copps
VLA LOI SUR LES DOUANES
VM. Jake E. Hoeppner
VL'hon. Ralph E. Goodale
VM. Jake E. Hoeppner
VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'ÉDITION
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Sheila Copps
VMme Bev Desjarlais

. 1145

VL'hon. Sheila Copps
VL'AGRICULTURE
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Allan Rock
VLES FINANCES
VM. Mac Harb
VL'hon. Paul Martin
VLA JUSTICE
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Anne McLellan

. 1150

VL'EAU CONTAMINÉE
VM. Ghislain Fournier
VL'hon. Marcel Massé
VLA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief
VDEVCO
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'AGRICULTURE
VM. Ovid L. Jackson
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott
VM. David Iftody

. 1155

VLES UNIVERSITÉS
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Stéphane Dion
VLES PENSIONS
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Marcel Massé
VLES PÊCHES
VM. Gerald Keddy
VM. Wayne Easter
VLE REVENU NATIONAL
VMme Carolyn Bennett
VMme Beth Phinney
VLE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
VM. Bill Gilmour

. 1200

VM. Jacques Saada
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Sheila Copps
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa défense nationale
VM. Peter MacKay
VAFFAIRES COURANTES
VLES ENTENTES SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES
VM. David Iftody
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Mauril Bélanger
VCANADIAN BRIDES
VL'hon. Sheila Copps

. 1205

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMme Marlene Catterall
VSanté
VM. Joseph Volpe
VPÉTITIONS
VLe logement autochtone en milieu urbain
VMme Bev Desjarlais
VLes référendums
VMme Val Meredith
VLe mariage
VMme Val Meredith
VLes affaires autochtones
VMme Val Meredith
VLes armes nucléaires
VMme Paddy Torsney
VLa fiscalité
VM. Ken Epp
VLa famille
VM. Ken Epp
VLe mariage
VM. Ken Epp

. 1210

VLes armes nucléaires
VM. Joseph Volpe
VLe mariage
VM. Joseph Volpe
VLa pornographie juvénile
VM. Jake E. Hoeppner
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Mauril Bélanger
VL'hon. Lawrence MacAulay
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. John Duncan
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-79. Troisième lecture
VM. Julian Reed

. 1215

. 1220

VM. Chuck Cadman

. 1225

VMme Bev Desjarlais

. 1230

. 1235

VM. Peter MacKay

. 1240

. 1245

. 1250

VM. Gurmant Grewal

. 1255

. 1300

VM. Keith Martin
VM. Keith Martin

. 1305

. 1310

VLOI SUR L'INDEMNISATION POUR LES EXPOSITIONS ITINÉRANTES DU
VProjet de loi C-64. Étape du rapport
VDécision de la présidence
VLe président suppléant (M. McClelland)

. 1315

VMotions d'amendement
VMotion no 1
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Inky Mark
VAmendement
VM. Maurice Dumas

. 1320

VM. Gerald Keddy

. 1325

VM. Mauril Bélanger
VReport du vote sur l'amendement
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1330

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-251. Étape du rapport
VDécision de la Présidence
VLe président suppléant (M. McClelland)
VMotions d'amendement
VMotions nos 1 à 3
VMme Albina Guarnieri

. 1335

. 1340

VM. Joe Jordan
VAmendements

. 1345

VM. Gurmant Grewal
VM. Peter MacKay

. 1350

. 1355

VM. Jacques Saada

. 1400

. 1405

VM. Réal Ménard

. 1410

. 1415

VReport du vote sur l'amendement à la motion no 2
VReport du vote sur l'amendement à la motion no 3
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 233


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 28 mai 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1000 +

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE BUDGET DES DÉPENSES—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. McClelland): Avant que nous ne passions aux travaux d'aujourd'hui, je voudrais rendre une décision sur le rappel au Règlement que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a fait le 27 mai 1999 afin qu'on prolonge au-delà de la période normale l'étude du budget des dépenses renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Je tiens à remercier le député d'avoir soulevé la question et je tiens aussi à souligner la contribution du député de l'Île de Vancouver-Nord et du leader du gouvernement à la Chambre.

Pour la gouverne des députés et des personnes à l'écoute, l'objection soulevée porte sur un aspect particulier des travaux des crédits. Il s'agit du processus en vertu duquel le gouvernement demande au Parlement d'affecter les fonds nécessaires pour lui permettre d'honorer ses obligations financières et de mettre en oeuvre les programmes déjà approuvés par le Parlement.

Au plus tard le 1er mars de l'exercice financier qui va prendre fin, on renvoie aux comités permanents concernés le budget principal de chaque ministère pour le prochain exercice. Lorsqu'un comité a terminé son examen, il remet un rapport à la Chambre. Si des comités n'ont pas fait rapport le 31 mai, ils sont tout de même réputés l'avoir fait. La seule exception à l'échéance du 31 mai, appliquée pour la première fois en 1986, découle du paragraphe 81(4) du Règlement, qui dit notamment ceci:

      a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 31 mai, le chef de l'opposition peut donner avis d'une motion tendant à prolonger l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 31 mai.

Ce passage montre clairement que le Règlement ne permet à personne d'autre que le chef de l'opposition de proposer cette prolongation.

 

. 1005 + -

En outre, le Règlement n'exige pas qu'une telle motion soit proposée, mais rend simplement la mesure facultative.

Je dois reconnaître que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough fait preuve d'ingéniosité lorsqu'il avance qu'une situation analogue est décrite au commentaire 924 de la sixième édition de Beauchesne, où il est question de la répartition des jours désignés entre les partis d'opposition. Toutefois, je dois me ranger à l'avis du leader du gouvernement à la Chambre lorsqu'il conclut que le Règlement ne laisse au Président aucune marge de manoeuvre en ce qui concerne la prolongation. Par conséquent, je ne peux accéder à la demande du député pour qu'on donne suite à sa motion, en l'absence d'une motion du chef de l'opposition.

Cela dit, de nombreux députés de tous les partis considèrent qu'on devrait rendre les travaux des crédits plus efficaces. S'ils ont des propositions concrètes à faire pour rehausser la qualité du travail de la Chambre et de ses comités, je les encourage à soumettre leurs idées, notamment au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a pour mandat permanent de scruter les procédures et le Règlement.

Je remercie le député de Pictou—Antigonish—Guysborough d'avoir porté cette question à la connaissance de la Chambre.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je comprends votre décision. Mais si je puis me permettre, étant donné que le chef de l'opposition ne s'est pas prévalu du paragraphe 81(4) du Règlement et que, par conséquent, tous les députés de l'opposition, et même des députés ministériels, ne peuvent profiter de cette période supplémentaire pour étudier le budget principal, je demanderai le consentement unanime de la Chambre pour que, à titre de leader à la Chambre du cinquième parti, je puisse proposer cette motion.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est dit très clairement dans la décision de la présidence, le Règlement permet au chef de l'opposition de présenter une motion, et c'est sa prérogative.

Je vais consulter le greffier au sujet de la demande de consentement unanime avant de la proposer à la Chambre.

Même si la présidence vient de rendre une décision disant que cela est irrecevable, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a parfaitement le droit de demander le consentement unanime pour procéder comme il l'a proposé. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough demande donc le consentement unanime pour que sa motion remplace celle qu'aurait pu présenter le chef de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1010 + -

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, dont un comité a fait rapport sans propositions d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. McClelland): Nous allons introduire les amendements tels qu'ils sont inscrits au Feuilleton, puis au moment de les lire à la Chambre afin de les introduire, nous effectuerons les modifications voulues.

Cinq motions d'amendement sont inscrites au Feuilleton pour l'étape du rapport du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence.

[Français]

Les motions nos 1, 2, 4 et 5 seront groupées pour les fins du débat, mais elles seront mises aux voix de la façon suivante: a) les motions nos 1 et 4 seront mises aux voix séparément; b) le vote sur la motion no 2 s'appliquera à la motion no 5.

[Traduction]

La motion no 3 sera débattue et mise aux voix séparément.

Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 2 et 5 à la Chambre. Je ne soumettrai pas la motion no 4.

M. John Duncan: Monsieur le Président, voudriez-vous expliquer ce qu'il en est de la motion no 3?

Le président suppléant (M. McClelland): La motion no 3 fait partie d'un autre groupe. Quand viendra le tour de ce groupe, nous aborderons la motion no 3.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-79, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 14, de ce qui suit:

      «du poursuivant ou de la victime, si elle existe,—ou de toute»

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.) propose:  

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-79, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 15, de ce qui suit:

      «présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, le contrevenant»

 

    Motion no 5

    Que le projet de loi C-79 soit modifié par adjonction, avant la ligne 13, page 19, du nouvel article suivant:

    «28.1 À la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ou à la date de la sanction du projet de loi C-68 intitulé Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, qui a été déposé à la première session de la trente-sixième législature, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 731(1) du Code criminel, édicté par l'article 20 de la présente loi, est remplacé par ce que suit:

    737. (1) Dans le cas où il est condamné—ou absous aux termes de l'article 730—à l'égard d'une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le contrevenant est tenu, sous réserve du paragraphe (5), de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.»

 

. 1015 + -

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler d'un point qui préoccupe certainement les résidents de Waterloo—Wellington, les gens du Canada, ainsi que tous les députés à la Chambre. Il s'agit des besoins des victimes d'actes criminels dans le contexte du système de justice pénale.

Les députés savent que la ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-79, Loi modifiant le code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, le 15 avril 1999. Cette mesure législative a reçu un vaste appui de la part du public, des défenseurs des victimes, des fournisseurs de services et des députés de tous les partis à la Chambre.

L'origine du projet de loi C-79 est bien antérieure au mois d'avril dernier. Les modifications au Code criminel ont été façonnées par le travail du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui a examiné à fond le rôle des victimes dans le système de justice pénale.

Il importe de souligner que les recommandations quant aux modifications à apporter au Code criminel ont fait l'unanimité. Elles se fondaient sur les présentations de victimes de crimes, de défenseurs des victimes, de fournisseurs de services aux victimes et d'autres intervenants oeuvrant dans le cadre du système de justice pénale et bien informés à ce sujet.

Ces modifications témoignent de l'engagement du gouvernement du Canada à faire participer les Canadiens aux discussions sur les questions importantes. Elles montrent aussi à quel point les parlementaires peuvent travailler en collaboration pour atteindre des objectifs communs, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Au cours de la dernière décennie, nous avons assisté à de nombreuses améliorations du système de justice pénale qui ont allégé le fardeau des victimes et des témoins. Cependant, il y a encore place à des améliorations. Il existe bien des lois, des politiques, des programmes et des services, mais en grande partie, les Canadiens ne sont pas au courant des initiatives en place.

Le comité permanent, dans le cadre de l'examen du rôle de la victime dans le système de justice pénale, a soigneusement étudié la législation provinciale et fédérale en vigueur avant de recenser les lacunes et de recommander des changements. Les modifications du Code criminel proposées dans le projet de loi C-79 renforcent les dispositions en vigueur relativement à la déclaration de la victime, à la suramende compensatoire et les diverses dispositions visant à faciliter le témoignage des victimes et des témoins.

Les modifications comprennent aussi de nouvelles dispositions visant à répondre aux préoccupations des victimes à l'égard de leur sécurité, à renforcer et à étendre la possibilité qu'ont les victimes de faire entendre leur point de vue, et à encourager la communication d'informations aux victimes.

Avant d'aborder les principales dispositions du projet de loi C-79 que—j'en suis sûr—tous les députés connaissent bien, je voudrais souligner le fait que, pour le gouvernement, la réponse aux besoins et aux préoccupations des victimes s'inscrit dans un processus permanent. Les modifications proposées dans le projet de loi C-79 font partie de ce processus et n'y mettent pas le point final.

Comme je l'ai dit, plusieurs initiatives ont été prises afin de réformer les lois de façon à améliorer le sort des victimes, notamment les changements de 1996 relativement à la détermination de la peine, qui exigeaient des juges qu'ils tiennent compte de la déclaration de la victime, et ceux de 1997 qui régissent la communication des dossiers personnels des plaignants dans les affaires d'infraction sexuelle.

Le gouvernement continuera de répondre aux besoins des victimes et demande à tous les députés à la Chambre de continuer d'appuyer ses initiatives actuelles et futures.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-79 font suite aux recommandations du comité permanent. Elles améliorent les dispositions existantes et prévoient de nouvelles réformes. Elles renforcent la possibilité que le système pénal offre aux victimes de se faire entendre, mais ne portent aucunement atteinte, je le répète, aux droits des accusés.

 

. 1020 + -

Les dispositions ont été rédigées avec soin de manière à assurer le respect de tous les droits. De plus, le préambule dit qu'en cas de conflit entre les droits des accusés et ceux des victimes et des témoins d'infraction, l'équilibre entre ces droits doit être assuré dans la mesure du possible.

Les modifications permettront de répondre à plusieurs besoins indiqués par les victimes, notamment améliorer les dispositions relatives à la déclaration de la victime, accroître la protection des victimes et des témoins afin de faciliter leur participation au processus, faire en sorte qu'il soit tenu compte des préoccupations des victimes et des témoins relativement à leur sécurité avant de décider d'accorder à l'accusé une libération sous caution, et enfin réviser les dispositions relatives à la suramende compensatoire.

Ce sont là des modifications importantes, dignes de mention. Les modifications relatives à la déclaration de la victime améliorent le régime actuel, qui prévoit déjà que le juge doit prendre en considération toute déclaration de la victime au moment de la détermination de peine. Les modifications proposées feront en sorte que la victime puisse, si elle en exprime le désir, lire sa déclaration devant le juge au moment du prononcé de la sentence. La possibilité de faire une déclaration orale fera en sorte qu'outre l'obligation pour le juge de tenir compte de la déclaration, la victime pourra se faire entendre de ce dernier et de toute autre personne présente dans la salle d'audience, y compris l'accusé, au moment de la détermination de la peine.

Le projet de loi répond également à une préoccupation importante des victimes, dans la mesure où ces dernières ignorent qu'elles peuvent présenter une déclaration. Je crois qu'il s'agit aussi d'un changement important.

La loi obligera désormais le juge à s'enquérir auprès des victimes si elles ont été informées de la possibilité de préparer et de présenter une déclaration. Le juge pourra, dans les circonstances appropriées, suspendre l'audience de détermination de la peine afin de permettre à la victime de préparer sa déclaration.

Des modifications importantes apportées aux dispositions relatives à la suramende compensatoire ont pour effet d'imposer à l'accusé l'obligation de payer la suramende à la suite de sa condamnation. Le projet de loi prévoit que tous les contrevenants devront payer une suramende compensatoire minimale sauf s'ils démontrent que cela constituerait un préjudice injustifié; en outre, le texte permet l'imposition d'une suramende compensatoire supérieure dans des circonstances appropriées.

Le nouveau régime de suramende aura pour effet d'accroître sensiblement les revenus dont disposeront les provinces pour venir en aide aux victimes. De plus, la suramende compensatoire constitue une façon pour les délinquants de rendre des comptes aux victimes de la criminalité dans leur ensemble et de reconnaître que les victimes ont besoin d'aide et de services.

Les modifications à la loi répondent également au besoin de tenir compte de la sécurité de la victime quand un accusé est remis en liberté sous caution. Grâce à ces modifications, le fonctionnaire judiciaire responsable, qu'il s'agisse du fonctionnaire responsable, d'un juge de paix ou d'un juge, pourra alors tenir compte de la sécurité de la victime dans toute décision concernant le cautionnement d'un accusé.

De plus, dans le cas où un accusé est remis en liberté en attendant son procès, le juge doit songer à inclure parmi les conditions du cautionnement que l'accusé s'abstienne de communiquer directement ou indirectement avec la victime. Il pourra également préciser toute autre condition nécessaire pour assurer la sécurité de la victime.

Pour répondre aux difficultés auxquelles font face certains témoins au cours de leur témoignage à cause de leur âge, de leur déficience ou de la nature du crime dont ils ont été victimes, des modifications ont été apportées à la loi afin, notamment, d'accorder une meilleure protection aux victimes d'infractions d'ordre sexuel ou d'infractions contre la personne perpétrées avec violence en portant à 18 ans l'âge auquel elles peuvent être soumises au contre-interrogatoire par un accusé non représenté par un avocat et en prévoyant dans ce cas la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire. De plus, une victime ou à un témoin qui a une déficience physique ou mentale pourra avoir une personne de confiance à ses côtés pendant son témoignage. Enfin, le juge pourra limiter la publication de l'identité de diverses catégories de victimes ou de témoins lorsque la victime démontre la nécessité d'une ordonnance de non-publication et que le juge estime que la bonne administration de la justice l'exige.

Cette disposition codifiera donc la common law et la procédure actuelles, établies par la Cour suprême du Canada, et elle répondra à la nécessité d'équilibrer les droits des victimes, des accusés et du public.

Ces amendements amélioreront de façon significative l'expérience des victimes d'actes criminels au sein du système de justice pénale. Nous savons que notre travail ne s'arrête pas là et qu'il reste encore beaucoup de choses à faire pour encourager le développement des services destinés aux victimes et l'information des victimes d'actes criminels ainsi que de tous les Canadiens sur notre système de justice pénale. Il s'agira également de présenter les réformes nécessaires.

 

. 1025 + -

Les amendements au projet de loi C-79 sont des réformes nécessaires et raisonnables. Durant les 10 années de ma présidence au service régional de police de Waterloo, nous avons accordé une très grande importance aux victimes et au rôle qu'elles jouent dans le système de justice pénale.

À mon avis, ces amendements au projet de loi C-79 apportent une amélioration importante dans ce domaine. Je parle au nom des citoyens de Waterloo-Wellington et de tous les Canadiens. Je remercie les députés d'appuyer ces amendements et de se préoccuper des victimes d'actes criminels. C'est une question extrêmement importante que nous devons traiter avec rapidité.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis moi aussi très heureux de participer à ce débat. Ayant également travaillé dans le domaine judiciaire, je suis d'accord en grande partie avec les sentiments exprimés par le député d'en face. Je sais que la reconnaissance des victimes et la nécessité de leur redonner la dignité dont elles ont besoin pour se rétablir demeurent des besoins indéniables.

C'est triste à dire, mais il arrive très souvent au Canada que les victimes subissent d'abord l'agression d'un criminel pour subir ensuite l'incompréhension d'un système insensible à leurs besoins et au sentiment de perte qu'éprouvent les personnes qui ont été tyrannisées ou attaquées.

L'application du projet de loi C-79 aura énormément d'effets positifs. J'ai eu le plaisir de participer à la table ronde dont a parlé le député d'en face. Nous avons reçu des groupes d'intéressés en nombres incroyables, d'un bout à l'autre du pays, parmi les groupes de victimes. Je suis très fier de dire que la participation a été particulièrement nombreuse en Nouvelle-Écosse; il se trouvera des gens pour dire qu'elle était disproportionnée, mais il reste qu'elle en dit long sur notre système judiciaire et sur la sensibilité de ma province natale, la Nouvelle-Écosse, à l'égard de ce besoin et de ce problème.

La déclaration de la victime est une possibilité envisagée depuis un certain temps, du point de vue législatif. Pour ceux qui ne seraient pas familiers avec ce concept, on donne ainsi à la victime l'occasion de s'adresser directement non seulement au tribunal mais à toute l'assemblée et, peut-être plus important encore, au délinquant. C'est une chance pour les victimes d'exprimer les sentiments qui les assaillent depuis que le délinquant a porté atteinte à leur personne, à leurs biens ou à un être cher. L'élargissement de la déclaration de la victime et son utilisation devant les tribunaux est un important pas en avant.

De plus, il est également important que les victimes aient une bonne connaissance du processus dont elles peuvent profiter parce que s'ils ne sont pas connus des victimes, ces outils ne serviront pas aux fins pour lesquelles ils ont été créés.

Les déclarations des victimes constituent une partie importante du processus de guérison qui suit nécessairement un crime et une poursuite souvent difficile devant les tribunaux, c'est-à-dire le délai, l'appel et souvent le contre-interrogatoire et l'examen approfondi des circonstances effectués au tribunal. Tout cela fait partie de notre système juridique et comprend certains principes comme celui de la présomption d'innocence. Il faut bien sûr respecter l'application régulière de la loi, mais les victimes ont souvent l'impression que ce processus stérile ne tient pas suffisamment compte de la souffrance, non tant physique mais plutôt émotive, causée par toute activité criminelle.

Ces mesures permettent de mieux faire connaître le recours aux déclarations de témoins et de reconnaître la nécessité pour un juge de s'informer auprès du procureur de la Couronne, de la victime ou de son représentant si la victime a préparé une déclaration, et en cela elles constituent un important pas en avant. Toutefois, je ne suis pas convaincu des bienfaits que tout cela entraînera.

 

. 1030 + -

Cette question a également été reprise par les provinces, notamment le Nouveau-Brunswick. On a soulevé certaines préoccupations relativement à la formulation du projet de loi C-79 qui prévoit qu'un juge doit, et le mot «doit» est important ici, s'informer auprès du procureur. Tout cela serait laissé à l'interprétation du juge dans tous les cas, y compris lorqu'il n'y a pas de victime. Je parle de certains cas où, par exemple, une propriété publique a été endommagée ou un accident a été causé par un chauffeur en état d'ébriété, qui sont malheureusement toujours très courants devant les tribunaux du pays.

Je soutiens que si l'obligation est faite au juge dans chaque affaire de s'enquérir d'une telle chose, même s'il s'agit d'un crime sans victime, cela entraînera des retards supplémentaires du fait du volume des affaires dont sont saisis les tribunaux. Même s'il peut sembler rapide qu'un juge cherche une telle assurance ou pose une telle question, s'il doit le faire maintes et maintes fois cela finira par représenter une perte de temps énorme pour les tribunaux. Malheureusement, à l'heure actuelle, nous ne pouvons nous offrir le luxe de faire perdre du temps aux tribunaux.

L'amendement que je propose a pour objet de simplifier cet article et de préciser que l'obligation de s'enquérir ne doit être faite au juge que s'il y a une victime. Je pense que le libellé est tel que c'est très clair.

Malheureusement, il arrive trop souvent que les lois soient rédigées d'un façon tellement alambiquée et lourde, donnant lieu à toutes sortes d'interprétations judiciaires et législatives, que le résultat ne correspond guère au but recherché. Il va à l'encontre des intentions du rédacteur. Et dans le cas présent, les députés qui ont pris part au processus seraient certainement déçus du résultat. Il nous faut des lois concises et claires, particulièrement en droit pénal car c'est un secteur où existent de nombreux problèmes et les tribunaux criminels sont engorgés partout au pays.

Voici ce que font les avocats. Ils cherchent l'interprétation la plus favorable à leurs clients. Cela fait partie du processus. Ce sera toujours implicite dans notre système judiciaire. Toutefois, le bon sens devrait toujours prévaloir, à commencer par le processus rédactionnel.

À mon avis, cet amendement nous permettra d'accomplir davantage, car nous pourrons éviter certains retards occasionnés par l'article actuel du projet de loi C-79.

En ce qui concerne la question plus vaste des conséquences de ce projet de loi, je dirai que des initiatives législatives fort positives ont été prises pour combler quelques-unes des lacunes qui existaient auparavant et qui continueront d'exister jusqu'à la mise en oeuvre du projet de loi C-79.

On a mentionné une de ces initiatives. Il s'agit de l'imposition de suramendes compensatoires. J'ai certaines réserves au sujet de l'application de cette mesure dans la pratique. J'espère que les recettes qui découleront de cette disposition profiteront aux victimes qui se sentent lésées.

Nous savons tous qu'il sera impossible de ramener les victimes à l'état où elles se trouvaient avant d'avoir été lésées. Nous ne pourrons pas faire disparaître les blessures et les torts causés aux victimes d'agression sexuelle. Nous ne pourrons pas effacer de leur mémoire les conséquences préjudiciables d'une agression.

En leur accordant une indemnisation financière, nous tentons à tout le moins de reconnaître le mal qui a été fait. Je crois fortement que les victimes recherchent souvent cette reconnaissance, cette marque de respect non seulement de la part du système, mais aussi, dans une faible mesure, de la part de l'accusé, du contrevenant. Une indemnisation financière permettra peut-être de compenser les dommages subis aux biens ou aux vêtements. Dans une faible mesure, on reconnaît le mal qui a été fait.

J'espère que la suramende compensatoire sera administrée comme il convient. J'espère qu'elle ne servira pas à des fins administratives, mais qu'elle sera utilisée dans le but visé, soit indemniser financièrement la victime.

 

. 1035 + -

Je suis très heureux d'avoir participé au processus qui nous a permis d'arriver à cette étape, d'avoir participé aux délibérations du Comité de la justice. L'attitude positive et non sectaire adoptée par tous les membres du comité m'a grandement réjoui. Cela transparaît très clairement à la Chambre aujourd'hui, et nous le constaterons encore quand viendra le moment de nous prononcer sur cette mesure législative particulière.

Je félicite les membres du comité. Je n'ai aucune hésitation à reconnaître l'excellent travail de la ministre de la Justice et la détermination dont elle a fait preuve à l'égard de cette question. Je dois aussi reconnaître que la regrettée Shaughnessy Cohen a joué un rôle capital pour ce qui est de mener le projet de loi là où il se trouve aujourd'hui. Elle aurait certainement été heureuse de constater que ces mesures seront mises en oeuvre à un moment opportun, comme le dirait la ministre.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je serai bref. Je n'aborderai que les amendements du groupe no 1.

Je n'ai rien à dire contre la motion no 1 que propose mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough. Elle simplifie l'objet de la disposition. Je le remercie pour sa perspicacité. Pour ceux d'entre nous qui n'ont pas de formation juridique, le changement proposé peut sembler sans importance, mais je crois comprendre que le député, fort de son expérience dans le domaine, sait que tout peut s'effondrer devant les tribunaux; voilà pourquoi il propose cet amendement. Je n'ai absolument aucune réserve au sujet de cette motion.

Nous proposons la motion no 2 afin d'ajouter la Loi sur les jeunes contrevenants à la liste des lois aux termes desquelles la suramende s'applique. Cette motion fait suite à la recommandation no 13 figurant dans le rapport du comité de la justice intitulé Les droits des victimes: Participer sans entraver. Le comité a effectivement recommandé que des suramendes compensatoires soient imposées aux jeunes contrevenants.

Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial a également recommandé que les suramendes s'appliquent dans le cas des jeunes contrevenants. L'Alberta, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario se sont déjà prononcé en faveur de l'imposition de suramendes compensatoires aux jeunes contrevenants.

Les jeunes contrevenants font des victimes tout comme les criminels adultes. Une victime est une victime, peu importe l'âge du contrevenant. Par conséquent, à l'instar des criminels adultes, les jeunes contrevenants devraient être tenus de fournir de l'aide à leurs victimes.

Pendant l'exercice financier 1994-1995, l'amende a été la peine la plus importante imposée par les tribunaux de la jeunesse dans 4 472 causes. Dans la grande majorité des cas, ces amendes variaient entre 50 $ et 500 $. Si les jeunes contrevenants ont les moyens de payer ces amendes, les suramendes minimales prévues dans le projet de loi C-79 ne devraient pas leur poser tellement de problèmes.

La motion no 5 ne fait qu'appliquer le même raisonnement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, si jamais cette mesure législative voit le jour.

Je m'arrête ici. Je serai plus loquace à l'étape de la troisième lecture, lorsque j'exposerai l'essentiel de ma position sur ce projet de loi.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, nous n'appuierons pas les amendements proposés par le Parti réformiste. Nous appuierons toutefois l'amendement proposé par le leader parlementaire du Parti progressiste-conservateur. Nous sommes, règle générale, favorables au projet de loi, parce que nous croyons qu'il offre une protection accrue et nécessaire, particulièrement pour les victimes d'actes criminels à caractère sexuel.

Nous savons qu'il y a eu un travail de collaboration de tous les instants au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je crois qu'il vaut la peine de le saluer.

La question de la criminalité est une question qui me préoccupe depuis longtemps. Étant député de Hochelaga—Maisonneuve, c'est une question qui m'interpelle dans mes fonctions.

 

. 1040 + -

On se rappellera sans doute qu'en 1995, j'avais déposé un projet de loi qu'on avait, peut-être à tort, appelé un projet de loi anti-gang, alors que c'était un projet de loi anti-mafia.

Lorsqu'on parle de criminalité, il y a différents niveaux. Il y a une criminalité subalterne, qui se passe dans les communautés, et pour laquelle, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours cru que le processus de réhabilitation était possible.

Il y a une criminalité à des niveaux plus élevés qui doit entraîner la mise en oeuvre de moyens qui sont peut-être plus draconiens.

Comme le député de Charlesbourg a lui-même à plusieurs reprises invité cette Chambre, nous pensons qu'une des façons de lutter contre la criminalité serait de retirer de la circulation le billet de 1 000 $. Le Canada est le seul pays qui a un billet de 1 000 $ et on sait à qui cela profite.

Si on faisait un test et qu'on demandait aux députés combien d'entre eux ont des billets de 1 000 $, à votre notable exception, monsieur le Président, je crois que bien peu d'entre nous en auraient en leur possession.

Une voix: Le ministre des Finances.

M. Réal Ménard: Peut-être le ministre des Finances, me souffle-t-on à l'oreille.

La raison pour laquelle nous ne pourrons pas appuyer les amendements du Parti réformiste n'est pas parce que nous sommes contre le principe de la surcompensation et des amendes compensatoires.

Nous sommes favorables au principe des amendes compensatoires. Nous savons que cela existe présentement dans le Code criminel et que cela s'applique également avec certaines dispositions de la Loi sur les drogues. Mais nous ne croyons pas qu'il est pertinent d'étendre ce principe, comme le souhaite le Parti réformiste, jusqu'à la Loi sur les jeunes contrevenants.

Tantôt, notre collègue se levait et nous rappelait que les jeunes contrevenants peuvent faire des victimes. C'est très vrai. Un acte criminel demeure un acte criminel. Cependant, nous croyons qu'il faut allouer des ressources et qu'il faut garder espoir dans le processus de réhabilitation. Ce n'est pas la même chose d'imposer une sentence à une personne de 14 ans, 15 ans ou 16 ans que de l'imposer à une personne de 40 ans qui a gravi les échelons supérieurs du monde interlope. Nous sommes en présence de deux ordres de phénomènes.

En ce qui a trait à l'amende surcompensatoire, nous croyons que pour les jeunes contrevenants, il y a une question de ressources financières qui ne pourront pas être satisfaites dans ce cas-ci.

Nous ne devons jamais oublier qu'il y a un certain nombre de conditions pour que le crime organisé prolifère. Comme législateurs, c'est sur ces conditions-là que nous devons nous attarder. Ce n'est pas un hasard, à l'instant où on se parle, si le phénomène de la criminalité en est un des grandes villes.

Il y a au moins trois conditions pour être en présence de crime organisé. La première est que le crime organisé éclôt et émerge dans des milieux où il y a des facilités de communications. Cela prend des axes routiers, des ports et un système d'aéroports parce que ce que recherche le crime organisé est la capacité d'être en contact avec un certain nombre de continents et de pays. C'est la mondialisation du crime organisé.

Il y a un deuxième ordre de réalité. Le crime organisé est possible dans des sociétés qui sont extrêmement bureaucratisées. Quand on parle du tiers monde, on ne parle pas de crime organisé. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas un certain nombre de crimes qui existent, mais ce n'est pas le crime organisé tel qu'on le connaît aux États-Unis, en Australie, au Canada et dans les pays développés.

Le crime organisé peut se déployer dans un système qui est bureaucratisé, où il y a des chartes et où il est possible pour le monde interlope d'invoquer un certain nombre de droits.

Une voix: Et des victimes.

M. Réal Ménard: Et des victimes. C'est de cela que nous devons parler également.

Je termine en rappelant que la troisième condition pour que le crime organisé prolifère, c'est bien sûr l'indice de richesse dans une société.

Nous sommes donc favorables à l'amendement du Parti progressiste-conservateur. Nous sommes favorables au projet de loi parce que nous croyons qu'il faut donner une protection accrue aux victimes, particulièrement aux victimes d'actes criminels. Nous ne sommes toutefois pas en mesure d'appuyer les motions nos 2 et 5 et les amendements proposés par le Parti réformiste.

 

. 1045 + -

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-79, à l'étape du rapport.

Je tiens à féliciter le député de Surrey-Nord pour le leadership dont il fait preuve pour que les victimes aient des droits et aient leur mot à dire dans notre système de justice, car elles ont été laissées pour compte pendant trop longtemps. Le député le dit souvent, il faut une voix aux victimes, pas un droit de veto, ce qui malheureusement est la situation actuelle.

Je voudrais m'arrêter surtout à la motion no 2, qui porte sur les suramendes compensatoires. Il s'agit d'une proposition très innovatrice. Elle aidera les victimes, bien sûr, mais elle aidera aussi les auteurs des actes criminels.

Fondamentalement, on propose que les jeunes contrevenants paient des dédommagements à leurs victimes. Pourquoi est-ce important? Parce qu'il arrive trop souvent, dans notre système de justice pénale, que les victimes soient laissées pour compte. Elles sont écartées du processus. Je pourrais vous citer d'innombrables exemples de victimes qui ont reçu moins d'aide que les délinquants qui ont commis des actes criminels contre elles.

Il existe un nombre incalculable de cas d'enfants victimes de mauvais traitements, de femmes et d'hommes violés, de personnes agressées qui ont subi des traumatismes psychologiques graves et permanents à la suite d'un acte criminel, mais qui, une fois les décisions rendues par le système de justice pénale, ont reçu moins d'aide que les auteurs des crimes. C'est injuste.

Ce que mon collègue, le député de Surrey-Nord, tente de faire, c'est rendre la loi plus équitable et plus équilibrée afin que les victimes obtiennent l'aide dont elles ont besoin par l'entremise du système. En outre, cela impose des obligations aux criminels. Quiconque commet une infraction devra en payer le prix non seulement à la société, mais encore à la victime. Il y a des moyens innovateurs de le faire.

Dans ma province, la Colombie-Britannique, il existe des moyens innovateurs en vertu desquels, si la victime est d'accord, le délinquant peut la dédommager directement. Le délinquant peut également, de façon très visible et très émotive, présenter personnellement des excuses à la victime.

L'avantage de cette méthode, c'est que la victime peut se rendre compte de l'authenticité des regrets du délinquant. Cette méthode a en outre réduit le nombre de récidives. Autrement dit, elle brise le cycle crime et punition et vice versa que l'on observe trop souvent dans notre société.

La motion no 2 est très importante sur le plan de la restitution. Il importe d'accorder des droits aux victimes. Il importe que les délinquants sachent que s'ils commettent une infraction, ils auront un prix à payer. À long terme, il est prouvé que cela diminue le taux de récidives. Les coûts s'en trouvent diminués pour les contribuables parce que les personnes en cause ne sont pas incarcérées dans les établissements pour adolescents, ce qui coûte cher. Il en coûte 95 000 $ par année pour incarcérer un adolescent dans un établissement.

Si on oblige ces délinquants à faire autre chose comme dédommager les victimes et la société et faire du travail communautaire, dans le cadre de leur peine, ils pourront acquérir des connaissances fort utiles qui favoriseront leur réinsertion dans la société et leur seront bénéfiques du point de vue professionnel, tout en réduisant leur taux de récidive.

Tout le monde y trouve son compte. Nous applaudissons à cette motion et nous l'appuyons. Nous avons hâte de parler plus à fond du projet de loi C-79 à l'étape de la troisième lecture.

 

. 1050 + -

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough propose d'amender le projet de loi C-79, en particulier l'article 18 qui modifie l'article 722.2 du Code criminel.

L'article du projet de loi exigera que, avant la détermination de la peine, le juge demande à l'avocat, une victime ou son représentant si la victime a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration de la victime. Cette disposition correspond exactement à la recommandation unanime du comité permanent. Elle donne suite aux préoccupations exprimées par des victimes et des représentants de victimes, et ce sont des personnes et des organisations bien implantés dans ma ville, Hamilton, et les alentours, selon qui il arrive souvent que la victime ignore cette possibilité de présenter une déclaration de la victime

La motion du député changerait le libellé de la disposition pour que le juge fasse cette demande seulement lorsque la victime existe. Plus précisément, l'amendement ajouterait «si elle existe». J'invite instamment le député de Pictou—Antigonish—Guysborough à réfléchir à l'objet de son amendement.

Il va sans dire que, s'il n'y a pas de victime, le juge ne perdra pas son temps à demander si la victime a été informée de la possibilité de présenter une déclaration de la victime. Par exemple, en déterminant la peine d'une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies dans un cas où personne n'a été blessée, où il n'y a pas eu de perte de biens et où il n'y a pas d'autre victime que la société, le juge ne ferait pas cette demande. De toute évidence, il n'y aurait pas de déclaration de la victime, puisqu'il n'y aurait pas de victime.

En ajoutant les mots «si elle existe», nous laissons entendre qu'en cas de meurtre, par exemple, où la victime est morte, les survivants ne seraient pas considérés comme des victimes aux fins de la présentation d'une déclaration de la victime. Ce n'est pas vraiment l'intention du député, mais ce serait le résultat de cet amendement.

Les membres de la famille des victimes d'homicide sont eux-mêmes des victimes, et le Code criminel le reconnaît aux fins de la présentation des déclarations de la victime. L'amendement proposé serait uniquement source de confusion et de préoccupation pour les membres survivants de la famille, qui craindraient d'être privés de renseignements et de la possibilité de remplir une déclaration de la victime.

Cet amendement, quel que soit son dessein, est manifestement inutile. Le Code criminel ne définit pas le terme «victime.» Toutefois, le projet de loi C-79 précise que ce terme s'entend de la victime d'une infraction présumée. Le gros bon sens et le discernement permettent de déterminer qui est une victime. En l'absence d'une victime d'infraction, le juge ne sera pas tenu de s'enquérir auprès de la victime si elle a été informée.

Si la motion vise à limiter à certains crimes et types de victimes l'obligation de s'enquérir qui incombe aux juges, elle n'atteint pas son objectif.

L'amendement ne peut manifestement pas être appuyé. Premièrement, il n'est pas représentatif de la recommandation unanime du comité permanent. Deuxièmement, il ne fait pas écho à ce que nous ont dit les victimes de crime et les fournisseurs de services aux victimes. Troisièmement, et c'est sans doute l'aspect le plus important, il n'ajoute rien et provoquera de la confusion dans l'interprétation de cette disposition, ce qui aura pour effet, en bout de piste, de nuire aux victimes de crime. Je suis convaincu que ce n'est pas ce que souhaite le député.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion rejetée.

(La motion no 1 est rejetée.)

 

. 1055 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Le prochain vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 2 rejetée. Par conséquent, je déclare la motion no 5 rejetée.

(La motion no 2 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Il y a dans le groupe no 2 la motion no 3 inscrite au Feuilleton. On m'a informé que le député de Surrey-Nord ne tient pas à aller de l'avant avec la motion. Est-ce exact?

M. Chuck Cadman: C'est exact, monsieur le Président.  

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion adoptée. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? À la prochaine séance de la Chambre?

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous obtiendrez, je crois, le consentement unanime de la Chambre pour passer à la troisième lecture. Nous pourrons reprendre le débat après la période des questions.

Le président suppléant (M. McClelland): Le whip adjoint du gouvernement demande le consentement unanime de la Chambre pour passer à la troisième lecture. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.  

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le président suppléant (M. McClelland): Nous passerons au débat après la période des questions orales.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

JACK WELLS

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, un homme reconnu comme une véritable institution a été enterré à Winnipeg hier. Cactus Jack Wells, un reporter sportif bien connu à Winnipeg depuis maintenant 58 ans, est décédé lundi à l'âge de 88 ans. Son décès a mis un terme à un lien très particulier qui unissait le célèbre reporter et son audience.

Il se présentait lui-même comme un reporter honnête et impartial, mais il était également le premier à reconnaître qu'il était parfois dans l'erreur. Dieu qu'il avait du mal parfois à prononcer certains noms peu communs. Mais tout cela n'avait pas d'importance pour ses nombreux admirateurs. Ces derniers l'aimaient pour ce qu'il était, une personnalité plus grande que nature qui apportait beaucoup de couleur et de vie à son travail.

L'un de ses amis, John Robertson, a dit un jour: «Personne ne pouvait s'empêcher de sourire en l'entendant à la radio ou en le rencontrant dans la rue».

Jack Wells était un homme vraiment unique. C'était une personnalité que les gens de Winnipeg ne sont pas près d'oublier et qui leur manquera sans doute pendant longtemps. Il laisse dans le deuil son épouse Flicka ainsi que trois enfants. J'aimerais profiter de l'occasion pour leur transmettre mes plus sincères condoléances.

*  *  *

NANOOSE BAY

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement se vante depuis des années déjà d'avoir amélioré ses relations avec les provinces. Toutefois, ce ne sont là que des mots et j'aimerais me pencher quelques instants sur certaines de ses récentes activités en Colombie-Britannique.

Il y a deux ans, lorsque le gouvernement de la C.-B. a annoncé qu'il ne renouvellerait pas le bail de Nanoose Bay, le gouvernement fédéral a immédiatement engagé des poursuites contre la province. Toutefois, lorsqu'il s'est rendu compte que ses arguments juridiques ne tenaient pas, le gouvernement fédéral a bien vite abandonné la poursuite et a finalement accepté d'entreprendre des négociations il y a deux mois.

 

. 1100 + -

Après trois semaines de négociations, les deux parties en sont venues à une entente le 5 mai dernier, mais moins de 10 jours plus tard, le gouvernement commençait une série d'expropriations.

Le gouvernement de la C.-B. a peut-être pris une décision stupide dans ce cas, mais si toutes les décisions stupides devaient mener à des expropriations, le gouvernement libéral aurait été exproprié il y a des années de cela.

*  *  *

LE LORD STRATHCONA HORSE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, lundi, un des régiments dont le Canada est le plus fier a célébré la richesse de son histoire. Le Lord Strathcona's Horse (Royal Canadians) a souligné la journée Strathcona, anniversaire de sa traversée de la rivière Melfa, lors de la campagne italienne de 1944.

L'illustre histoire du régiment, qui est établi dans l'Ouest, a commencé au cours de la guerre des Boers, sous le commandent de Sam Steele, le célèbre policier de la ruée vers l'or du Klondike. En fait, la première Croix de Victoria décernée par le Canada au lendemain de la guerre des Boers a été remise au sergent Arthur Richardson, du régiment Strathcona.

Le régiment a servi avec distinction lors de la grande guerre, avant de troquer ses chevaux contre des chars d'assaut pendant la Seconde Guerre mondiale. Sa traversée réussie de la rivière Melfa a contribué dans une grande mesure aux succès des alliés en Italie.

Le régiment Strathcona, actuellement établi à Edmonton, a également servi en Hollande, en Corée, au Sinaï, à Chypre et en Bosnie. Le régiment est maintenant déployé au Kosovo, où il servira encore une fois le Canada au sein de la communauté internationale.

Tous les députés se joindront sûrement à moi pour souhaiter bonne chance au régiment, au moment où il retourne dans les Balkans.

*  *  *

LE CONSEIL DE RECHERCHES MÉDICALES

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, en partenariat avec la société Wyeth-Ayerst et des universités, le Conseil de recherches médicales a annoncé récemment le financement de quatre chaires de recherche clinique sur la santé des femmes.

Il s'agit là de quelques-unes des chaires les mieux dotées en recherche clinique au Canada. Je félicite le Conseil de recherches médicales et ses partenaires des travaux de recherche novateurs qu'ils entreprennent.

Ces chaires faciliteront ou dirigeront des approches multidisciplinaires à l'étude des questions cruciales en matière de santé des femmes, stimuleront la recherche et établiront des normes d'excellence clinique dans l'étude des questions liées à la santé des femmes et feront la promotion de la santé des femmes comme secteur de recherche médicale.

Une de ces chaires sera occupée par le Dr Harriet MacMillan. Elle est professeur agrégé en psychiatrie et en pédiatrie à l'Université McMaster de Hamilton.

Le Dr MacMillan est un bel exemple de l'excellence et de l'innovation qui existent dans le milieu scientifique à Hamilton et partout ailleurs au Canada.

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LA FAMILLE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, la décision rendue cette semaine par la Cour suprême dans l'affaire M. c. H. est un autre exemple de ce qui se passe quand un organisme qui n'est ni élu ni tenu de rendre des comptes, se mêle de redéfinir la famille, pierre angulaire de la société canadienne.

Les libéraux ont totalement renoncé à leur responsabilité. Pourquoi ne lancent-ils pas un débat à la Chambre des communes et avec les Canadiens sur cette importante question?

Le Parti réformiste est le seul à défendre la famille en cette enceinte. Nous sommes les seuls à défendre la définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.

J'attends avec impatience le jour où seuls les représentants du peuple, élus par ce dernier et responsables devant lui, pourront modifier la définition du mariage. J'attends le jour où ce gouvernement libéral totalement amoral sera remplacé par un parti qui soumettra ce genre de décisions à un vote libre reflétant la volonté du peuple.

Les Canadiens en ont soupé des juges qui font la loi et de ce gouvernement libéral insipide et pleutre.

*  *  *

LA SÉCURITÉ DES AUTOBUS SCOLAIRES

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, mardi matin, ma cadette attendait l'autobus qui devait la conduire à l'école Huntley Centennial, à Carp. Il n'est jamais arrivé.

Nous avons appris un peu plus tard qu'un camion était entré en collision avec l'autobus, que son chauffeur était mort sur le coup et que plusieurs écoliers avaient été transportés à l'hôpital en hélicoptère.

Sandrine Craig, 11 ans, était du nombre. Mercredi, nous avons appris avec grande tristesse que Sandrine avait succombé à ses blessures. Ses camarades de classe et les enseignants de Huntley Centennial sont accablés de douleur et la collectivité toute entière pleure cette petite fille débordante d'enthousiasme pour la vie.

La mort du chauffeur du camion, Walter Kavanagh, de Stittsville, fait de cet accident une double tragédie. M. Kavanagh, homme d'affaires et bénévole infatigable, était connu et respecté dans toute la vallée de l'Outaouais pour son honnêteté et son dévouement.

Je tiens à ce que les familles de Sandrine Craig et de Walter Kavanagh sachent que nombreux sont ceux qui partagent leur douleur. Pendant leur trop bref passage parmi nous, ces deux êtres ont été une source de joie pour tous ceux qui ont eu la chance de les connaître.

L'une des écolières, Katie Milliken, est encore à l'hôpital dans un état grave. Nos pensées et nos prières l'accompagnent elle et sa famille et nous espérons qu'elle se remettra entièrement de ses blessures.

Nous offrons nos condoléances à tous ceux que cette tragédie a touchés.

*  *  *

[Français]

L'ASTRONAUTE JULIE PAYETTE

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, comme de nombreux Québécois, c'est avec beaucoup de fierté et le coeur rempli d'émotion que j'ai vu, hier matin, la navette spatiale Discovery s'élever dans le ciel avec, à son bord, la première femme astronaute du Québec, Julie Payette.

Le monde aérospatial a nourri l'imaginaire de nombreux adolescents. Moi, comme bien d'autres, rêvais de voir partir une fusée.

En prenant place à bord de Discovery, l'astronaute québécoise réalise non seulement son rêve, mais inscrit son nom à jamais dans l'histoire de l'humanité.

Au cours des 10 prochains jours, Julie travaillera à l'assemblage de la station spatiale internationale.

 

. 1105 + -

Hier matin, j'ai revécu les fortes émotions ressenties, il y a 17 ans, le 27 juin 1982, alors que j'avais la chance d'assister, au Centre spatial Kennedy, au décollage de la quatrième mission de Columbia.

Bravo Julie! Tout le Québec est derrière toi pour t'accompagner dans cette expérience qui transforme la fiction en réalité.

*  *  *

[Traduction]

LE COMTÉ DE WINDSOR ET D'ESSEX

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir décrire un peu le comté de Windsor et d'Essex. Notre ville est la capitale de l'automobile au Canada, et l'endroit où a été fondé Hiram Walker's et produit le whisky Canadian Club qui a valu aux distillateurs canadiens d'être respectés partout dans le monde.

Nous pouvons nous vanter d'avoir le poste frontière le plus occupé en Amérique du Nord et un PNB plus élevé que celui de sept provinces canadiennes.

Le casino de Windsor est non seulement l'un des plus gros employeurs de la région, c'est aussi l'attraction touristique la plus courue au Canada.

Les vacanciers peuvent faire d'une pierre deux coups, puisqu'il suffit de dix minutes en auto pour franchir la frontière qui nous sépare d'un pays ami. Ils peuvent donc assister aux joutes sportives des ligues majeures, visiter des expositions d'art de niveau mondial ou voir des spectacles et revenir facilement au Canada soit pour se promener le soir dans nos magnifiques parcs au bord de l'eau ou encore pour prendre un repas dans l'un de nos nombreux et agréables restaurants et bistros.

J'ai encore beaucoup à dire sur le sujet, mais j'invite simplement les visiteurs de partout à venir prendre des vacances dans le comté de Windsor et d'Essex. Ils en garderont de précieux souvenirs même s'ils ne gagnent pas une fortune au casino.

*  *  *

LES AUTORITÉS PORTUAIRES

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, les nominations politiques à la direction des nouvelles autorités portuaires échappent à tout contrôle. Nous ne sommes pas naïfs de ce côté-ci et nous nous attendons à ce qu'il y ait un peu de favoritisme. Mais il doit quand même exister quelqu'un qui ne soit pas un fervent libéral et qui pourrait présider une de ces nouvelles autorités portuaires; quelqu'un d'autre que le brasseur d'affaires libéral bien connu Mel Woodward ou Merv Russell, par exemple.

Voici un flash d'information: Patrick Wong, ancien membre de la Commission portuaire du fleuve Fraser et administrateur du Parti libéral de la Colombie-Britannique, a été nommé membre du conseil de l'autorité portuaire du Fraser et il en est maintenant le président. En 1996 et 1997, lui et son cabinet d'experts-comptables ont donné 5 380 $ au Parti libéral.

La création des nouvelles autorités portuaires était censée éliminer la politique des administrations portuaires, mais le favoritisme crasse se poursuit.

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[Français]

LA CIRCONSCRIPTION DE BROME—MISSISQUOI

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, la circonscription de Brome—Missisquoi est dynamique.

Aux dernières élections, je me suis engagé à faire la promotion du magasinage chez nous pour les Américains. Un nouveau magazine, The Shopper sera distribué deux fois par mois au Vermont, dans le but d'inciter nos voisins américains à venir magasiner dans Brome—Missisquoi.

Le Vermont, voisin de mon comté, offre une opportunité de marché plus qu'intéressante pour nos commerçants. Je remercie Développement économique Canada pour sa contribution à cet extraordinaire projet.

Félicitations à tous ceux de Magog, de Bromont, de Farnham, de Bedford, de Knowlton qui ont rendu possible ce guide d'achats qui sera lancé officiellement à la fin du mois.

Bienvenue à tous les acheteurs américains qui viendront magasiner chez nous. Welcome in Brome—Missisquoi, fellow Americans.

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[Traduction]

LES BALKANS

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, la crise humanitaire dans les Balkans a atteint le point de rupture. Ces derniers jours, l'armée yougoslave a accru ses activités de purification ethnique et les Yougoslaves d'origine albanaise ont recommencé à chercher refuge dans les pays voisins.

Je reviens à peine de la Macédoine où les réfugiés arrivent à raison de 10 000 par jour, de 500 à l'heure, dans des camps qui sont déjà surpeuplés. Imaginez un terrain clôturé, en gravelle, de la taille du stationnement d'un centre commercial abritant au moins 30 000 personnes qui n'ont pas de quoi faire la cuisine, qui disposent d'installations sanitaires minimales et qui vivent jusqu'à 20 par tente.

Les plus âgés et les plus jeunes risquent de ne pas supporter l'extrême chaleur estivale dans cette région et les travailleurs de l'humanitaire sont encore plus préoccupés par la perspective du prochain hiver.

Le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés cherche des pays qui voudront bien recevoir nombre de ces réfugiés dans le cadre d'un programme humanitaire d'évacuation. Le Canada en a déjà accueilli 5 000. Le besoin est urgent de faire bien davantage. Je crois que nous pourrions doubler ou tripler notre engagement.

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. 1110 + -

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, je tiens à souligner la réalisation du premier portrait agroenvironnemental des fermes québécoises.

Le taux de participation de 88 p. 100, qui représente 20 360 entreprises, démontre son ampleur, sa valeur et sa portée. Initié par l'Union des producteurs agricoles et rendu possible grâce à la collaboration de nombreux partenaires, ce projet représente une première québécoise et nord-américaine.

La participation élevée des producteurs et productrices démontre leur volonté d'intervenir dans la protection de l'environnement et d'apporter des changements dans leurs pratiques quotidiennes.

Les prochaines étapes consistent à analyser les données recueillies pour produire des portraits régionaux et sectoriels qui donneront l'heure juste et cibleront avec précision les priorités d'intervention pour l'avenir.

Je profite de cette occasion pour féliciter le monde agricole et l'ensemble des intervenants du secteur agroalimentaire québécois pour cette initiative axée sur un environnement sain dans une perspective de développement durable.

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LE PREMIER MINISTRE DE L'ONTARIO

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, en campagne électorale, dit que les Franco-Ontariens de la région d'Ottawa vivent dans le passé lorsqu'ils demandent la pleine survie de l'hôpital Montfort.

Ce même M. Harris, que j'ai croisé à Montréal lors du dernier référendum québécois, s'y était rendu pour démontrer son affection aux francophones de cette province. Aujourd'hui, il s'acharne à détruire le seul hôpital d'enseignement en français de sa province.

Voilà une drôle de façon de promouvoir l'avenir des Franco-Ontariens et l'unité canadienne.

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[Traduction]

INDUSTRIE CANADA

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, DRHC n'est pas le seul ministère à avoir réussi à se mettre le commissaire à l'information à dos. Depuis plus de trois ans, Industrie Canada refuse d'expliquer pourquoi il fait fi de ses propres règles dans l'attribution de permis pour services de communication personnels à signaux numériques.

Un soumissionnaire malheureux, la société TeleZone Inc. de Toronto, a essayé d'obtenir des réponses en invoquant la Loi sur l'accès à l'information. Les réponses évasives d'Industrie Canada ont amené le commissaire à l'information à conclure que le ministère avait rejeté à tort la demande de renseignements de TeleZone.

En conséquence, la Cour fédérale du Canada est à examiner à l'heure actuelle le refus du ministre de l'Industrie de donner suite aux recommandations du commissaire à l'information.

Entre-temps, TeleZone a engagé une action civile de 250 millions de dollars contre le gouvernement fédéral, qui donnera sans doute lieu à un long procès.

Si les décisions de 1995 en matière de permis SCP peuvent supporter un examen public, pourquoi le ministre de l'Industrie refuse-t-il d'écouter le commissaire à l'information? Y a-t-il une raison politique à cela? Les contribuables devront-ils encore et encore faire les frais de l'incompétence libérale?

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LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, mes électeurs communiquent avec moi pour se plaindre du prix de l'essence et des fluctuations fantaisistes qu'il connaît dans notre région.

Un peu plus tôt au cours du mois, lorsque les gens d'Ottawa se sont mis au lit, l'essence coûtait 46,9 cents le litre. Lorsqu'ils se sont réveillés le lendemain matin, elle se détaillait à 57,9 cents le litre dans la grande majorité des stations service, ce qui représente une augmentation de onze cents en une huit.

Bonjour Ottawa de la part de votre station service ou de votre société pétrolière favorite.

Qu'a-t-il bien pu se passer durant la nuit pour que tous les détaillants d'essence de la région augmentent leurs prix d'un même montant? Devant de tels exemples, comment ne pas penser qu'ils sont victimes de pratiques plutôt louches?

Mes électeurs et moi-même aimerions entendre les explications des vendeurs d'essence au détail ou des grandes sociétés pétrolières. Comment peuvent-ils expliquer ces augmentations massives survenant en une nuit?

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TRAVAUX PUBLICS CANADA

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, le gouvernement libéral escroque les contribuables d'Esquimalt par le truchement de Travaux Publics Canada.

Travaux Publics a délibérément changé la valeur des terres du gouvernement, il les a sciemment sous-évaluées. Cela cause de sérieux problèmes dans ma circonscription. Ils disent que la BFC Esquimalt sera fermée dans trois ans. C'est une nouvelle pour tout le monde, sauf pour les gens de ma circonscription.

Cette mesure a fait grimper les taxes municipales de 8 p. 100 en un an seulement, puisque le gouvernement a retiré les subventions tenant lieu d'impôts fonciers en deux mois à peine. C'est totalement injuste. Les taxes foncières ont grimpé de 8 p. 100. La municipalité ne peut équilibrer son budget en si peu de temps.

Le gouvernement fédéral doit donner un avis d'au moins un an aux municipalités. Il doit évaluer équitablement les terrains, en conformité avec l'évaluation faite par la Colombie-Britannique, et il doit mettre fin à cette autre façon d'escroquer les contribuables.

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[Français]

LE CENTRE DE RECHERCHE EN INFECTIOLOGIE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, je désire souligner l'excellence du travail accompli par l'équipe de chercheurs québécois dirigée par le Dr Michel Bergeron, directeur de la Division de microbiologie et du Centre de recherche en infectiologie de l'Université Laval.

Grâce aux découvertes récentes, tels les tests à base d'ADN qui permettent l'identification des bactéries en moins d'une heure au lieu de 48 heures, nous entrons dans une ère nouvelle en médecine.

Ainsi, on peut traiter en un temps record et avec précision un grand nombre d'analyses et créer de nouveaux tests très spécifiques.

 

. 1115 + -

À titre d'exemple, en médecine vétérinaire, on peut maintenant identifier très rapidement les bactéries causant la mammite chez la vache, effectuer des tests transgéniques et des xénogreffes. Dans un proche avenir, une trousse universelle confirmant rapidement l'origine bactérienne ou non d'une infection fera partie des outils créés par cette équipe.

Félicitations à tous ces chercheurs et aux directeurs du Centre de recherche en infectiologie de l'Université Laval, véritable joyau de la médecine sur la scène mondiale.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, les preuves continuent de s'accumuler en ce qui concerne le fait que les Canadiens ne peuvent garder qu'une part de moins en moins grande de leur revenu durement gagné. Aujourd'hui, Statistique Canada dit que, encore une fois cette année, le salaire net des Canadiens a été réduit à cause de l'appétit insatiable du ministre des Finances pour l'argent des contribuables.

C'est encore pire lorsqu'on compare avec les États-Unis. Le revenu net de la famille canadienne moyenne est inférieur de 28 000 $ à celui de la famille américaine moyenne. Pourquoi le ministre des Finances pense-t-il qu'il a le droit de demander plus d'argent que jamais aux familles canadiennes?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, on pourrait demander au député réformiste de nous parler du reste de l'étude.

Elle montre aussi que les gains moyens pour les employés à salaire horaire sont en hausse de 1,4 p. 100 par rapport au mois de mars de l'an dernier. Elle montre que l'emploi a augmenté en mars de cette année, les employeurs ayant ajouté 38 000 travailleurs à leurs listes de paye. Il faudrait examiner toute l'étude.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais bien pouvoir considérer cela comme de bonnes nouvelles, mais il n'en reste pas moins que le revenu net de la famille moyenne est inférieur à ce qu'il était il y a un an. Les Canadiens se voient obligés de vider leurs comptes d'épargne et de retirer de l'argent de leurs REER parce qu'ils ne rapportent pas autant d'argent qu'avant à la maison.

Le président de la Chambre de commerce dit que les politiciens cherchent à embrouiller le débat sur la réduction des impôts pour justifier leurs dépenses accrues. C'est ce que fait le ministre des Finances.

Pourquoi le premier ministre et le ministre des Finances croient-ils que les familles canadiennes sont mieux de verser leur argent dans les coffres de l'État au lieu de le garder dans leurs poches pour subvenir à leurs besoins?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, dans son préambule, le député a dit que les Canadiens voulaient de bonnes nouvelles. Eh bien, donnons-leur de bonnes nouvelles.

Les ventes au détail ont augmenté de 1,1 p. 100 en mars. Les exportations de marchandises ont augmenté également. Le fait est que notre excédent commercial est à la hausse. L'OCDE prévoit que le Canada viendra au deuxième rang pour la croissance en 1999 et au premier rang de tous les pays du G7 en 2000.

Je vais continuer, mais je sais que vous risquez de m'interrompre, monsieur le Président. Les expéditions de produits de fabrication ont augmenté de 2 p. 100 en mars. Il y a toute une liste de bonnes nouvelles, et c'est un...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Fraser Valley a la parole.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, les statistiques ne réchauffent-elles pas le coeur du statisticien là-bas?

Le fait est que, lorsque le Canadien moyen regarde son chèque de paye, toutes ces statistiques ne veulent pas dire grand-chose. Nous avons moins d'argent dans nos poches cette année que nous en avions l'an dernier à cause de ce gouvernement libéral qui ne fait que taxer et dépenser. C'est aussi simple que cela. Sous ce gouvernement, les impôts coûtent plus cher aux familles canadiennes que la nourriture, les vêtements et le logement mis ensemble.

Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas qu'il doit accorder dès maintenant des allégements fiscaux aux familles et que ces statistiques ne veulent absolument rien dire comparativement au montant que les Canadiens voient sur leur chèque de paye?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis content que le député ne veuille absolument rien dire après ce que nous avons vu cette semaine.

Malheureusement, le député cite des statistiques qui datent de la période de récession des années 90...

M. Chuck Strahl: Elles ont été publiées aujourd'hui.

L'hon. Paul Martin: Non, non. Les statistiques d'aujourd'hui sont très différentes. Prenons, par exemple, le revenu personnel. Le revenu personnel disponible est passé de 1,1 p. 100 à 3,5 p. 100 au premier trimestre.

Le fait est qu'il y eu une baisse au début des années 90, lorsque les conservateurs, les amis des réformistes, étaient au pouvoir. Cependant, tout s'est stabilisé au cours de la dernière année et demie. Le revenu personnel est maintenant à la hausse, ainsi que le revenu personnel disponible, c'est-à-dire ce qui reste dans les poches des Canadiens. Nous avons renversé la tendance.

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LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens déplorent l'escarmouche militaire survenue cette semaine au Cachemire, un an à peine après les essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan. Durant mon séjour dans cette région du monde avec le secrétaire d'État, la semaine dernière, le Pakistan a demandé au Canada d'intervenir à titre de médiateur. Le gouvernement indien a également demandé au Canada de participer aux négociations commerciales entre l'Inde et le Pakistan, de manière à entamer un processus d'apaisement entre ces deux pays.

Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve de leadership en répondant aux demandes adressées au Canada par ces deux pays? Pourquoi le gouvernement garde-t-il les bras croisés?

 

. 1120 + -

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je constate une contradiction évidente dans les propos du député. Il vient de dire qu'il accompagnait le secrétaire d'État chargé des affaires asiatiques, qui a entrepris des démarches directes auprès des gouvernements de l'Inde et du Pakistan.

Le député affirme que le gouvernement canadien ne fait rien. Pourtant, il a participé lui-même à un processus d'engagement lancé la semaine dernière par le gouvernement.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, des représentants pakistanais m'ont dit qu'ils accepteraient volontiers un rôle de médiateur de la part du Canada. Des représentants indiens ont déploré que le gouvernement tourne le dos à leur pays depuis un an. Ils n'ont eu, au cours de cette période, aucun contact avec le gouvernement canadien ou avec le Canada.

Notre gouvernement a imposé des sanctions. Il a suspendu les contacts ministériels et tourne le dos à l'Inde et au Pakistan depuis les essais nucléaires qu'ils ont effectués. Que fait le gouvernement pour atténuer la tension? Quelles mesures concrètes entend-il prendre au lieu de ne rien faire? Qu'a-t-il fait au cours de la dernière année?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ne rien faire signifie sans doute envoyer le député en Inde et au Pakistan. J'accorde cependant plus de valeur aux initiatives prises par le député et par le gouvernement.

Je rappelle au député un fait très important. Il y a un an à peine, l'Inde et le Pakistan ont tous deux procédé à des essais nucléaires, violant ainsi les principes fondamentaux de la non-prolifération des armes nucléaires.

En tant que membre du G8, qui regroupe les principaux pays industrialisés, le Canada a pris l'initiative contre la prolifération des armes nucléaires. Nous nous devions de faire comprendre à l'Inde et au Pakistan qu'ils devaient s'abstenir de procéder à des essais d'armes nucléaires pour ne pas contribuer à la prolifération de ces terribles armes.

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[Français]

L'INDUSTRIE DE L'ÉDITION

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, on apprend, ce matin, que les Américains réagissent plutôt curieusement à la supposée extraordinaire entente que la ministre du Patrimoine a négociée avec eux sur la question des magazines.

En effet, ils prétendent, par le biais d'un officier senior du gouvernement américain, que les éditeurs devront avoir accès au programme de subventions du gouvernement canadien.

Comment la ministre du Patrimoine explique-t-elle qu'à peine deux jours après avoir annoncé que les Américains s'étaient engagés à respecter l'entente sans aucun problème et sans aucune poursuite, le point de vue américain ait changé si abruptement? N'est-ce pas elle et son collègue du Commerce international qui ont pris leurs désirs pour des réalités?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis confiante que le gouvernement américain ne va pas réagir, parce qu'ils ont fait cette promesse au Canada par écrit, en ce qui concerne cette entente.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, non seulement la ministre a-t-elle cédé une part importante de l'assiette publicitaire canadienne aux éditeurs américains, mais en plus, ceux-ci maintenant menacent de nous poursuivre en vertu de l'OMC, s'ils n'ont pas accès au programme canadien de subventions.

Est-ce que la ministre du Patrimoine n'a pas chanté ses propres louanges un peu trop vite, quand on voit maintenant le piètre résultat de sa brillante négociation?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, les Américains ont bel et bien signé une entente.

[Traduction]

Il s'agit de l'accord de l'OMC sur les subventions et les droits compensateurs. Les Américains l'ont signé et je m'attends à ce qu'ils le respectent.

[Français]

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, on a beaucoup de mal à comprendre l'enthousiasme délirant de la ministre du Patrimoine, face à l'entente intervenue dans le dossier du magazine, puisque le résultat, c'est que les éditeurs canadiens sont déçus, tandis que les éditeurs américains jubilent.

Comment la ministre du Patrimoine peut-elle claironner que les Américains ont reculé sur quoi que ce soit dans ce dossier, quand le Washington Post interprète l'entente comme un précédent qui pourrait s'avérer utile dans la campagne des États-Unis pour éliminer toute barrière au commerce dans l'industrie culturelle?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a lu l'article du Washington Post, mais dans cet article, il est écrit que, pour la première fois dans l'histoire des États-Unis, ils ont reconnu le droit de respecter un traitement différent de la culture.

Ce qu'il a lu est tout à fait le contraire de ce qu'il prétend ici à la Chambre.

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine n'a pas l'air de comprendre qu'au Canada, elle est la seule, avec ses collègues libéraux, à jubiler.

Or, quand on regarde la réalité des choses, est-ce que le proverbe «Tel est pris qui croyait prendre» ne s'applique pas parfaitement bien à la situation dans laquelle elle se trouve, avec toutes les conséquences négatives que cela implique pour le domaine de l'édition au Canada?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais, une fois encore, que le député réfléchisse sur ce qu'il a supposément lu, hier, dans le Washington Post.

Dans le Washington Post, il est bel et bien écrit que pour la première fois dans l'histoire des États-Unis, ils ont reconnu que la culture soit traitée différemment d'autres aspects du commerce.

 

. 1125 + -

Nous avons toujours dit qu'un des grands gains de ce document, c'est le fait que, pour la première fois de l'histoire, on reconnaît que la culture est différente de toute autre sorte de commerce.

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, des réfugiés kosovars continuent d'affluer à la frontière de la Macédoine. Les camps débordent littéralement de gens. Les conditions sont épouvantables, et la crise humanitaire menace de se transformer en une tragédie humaine.

Pour atténuer la pression à laquelle font face les camps et toute la région, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés demande aux pays donateurs d'intensifier leur programme d'évacuation aérienne. Le Canada a offert un sanctuaire à 5 000 personnes.

Le gouvernement est-il disposé à prendre l'engagement d'offrir un sanctuaire à un nombre plus élevé de réfugiés kosovars et à accueillir deux ou même trois fois plus de gens qu'à l'heure actuelle?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'ai rencontré la semaine dernière Mme Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Je lui ai alors demandé expressément si elle souhaitait que le Canada accueille plus de réfugiés. Elle a répondu non, mais elle a ajouté que l'on voudrait que le Canada contribue au programme de réinstallation qui se déroule dans la région et au renforcement du travail accompli dans les camps.

Je peux donc dire au député que, à l'occasion de discussions en tête-à-tête, la haut commissaire n'a pas fait cette demande. Elle nous a plutôt dit de trouver de nouvelles façons d'apporter de l'aide dans les camps situés en Macédoine et en Albanie.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, une délégation parlementaire de la Chambre a rencontré mercredi le directeur des programme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui a dit qu'il est urgent d'intensifier le programme d'évacuation.

Une autre situation se présente. Il se pourrait que les réfugiés qui se sont installés ou qui ont trouvé un sanctuaire au Canada se voient imposer un droit d'entrée de 975 $ s'ils choisissent de demander le statut d'immigrant admis.

Le gouvernement a dit qu'il se peut qu'il laisse tomber le droit d'entrée dans le cas des réfugiés kosovars. Le gouvernement s'engagera-t-il à abolir complètement le droit d'entrée raciste dans le cas de tous les nouveaux Canadiens qui demandent refuge au pays?

M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je serai très clair. Il n'existe pas de droit d'entrée au Canada. Le député d'en face banalise une période noire de l'histoire du pays au cours de laquelle on a imposé un droit d'entrée pour empêcher des gens de venir au Canada pour des raisons de race, d'ethnicité et de religion.

Nous avons tiré des leçons de l'histoire et nous possédons désormais une des meilleures et des plus généreuses politiques au monde en ce qui concerne l'immigration des réfugiés. Le député d'en face devrait le reconnaître et s'en réjouir.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, la lamentable enquête sur l'affaire Airbus a fait en sorte que le système judiciaire canadien est devenu la risée de la communauté internationale.

Le gouvernement continue de dépenser des millions de dollars puisés dans les poches des contribuables pour la tenue d'une enquête sur une affaire dont le principal suspect supposé n'a même pas été interrogé. Les libéraux continuent de trouver de l'argent à consacrer à cette enquête en réduisant les effectifs de la GRC, en limitant la lutte contre le crime organisé et l'importation de drogues.

Comment le gouvernement libéral peut-il se justifier de rester en retrait et de permettre à un pays étranger de se livrer à une opération de perquisition et de saisie alors qu'il sait pertinemment que c'est contraire au droit canadien?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les seuls cas que je connaisse où le politique dicte au judiciaire ce qu'il y a lieu de faire, c'est dans une république de bananes. Je ne crois pas que le Canada soit une république de bananes.

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, la débâcle se poursuit et le ministère de la Justice tente toujours d'escamoter les erreurs qu'il a commises dans de ce qui pourrait passer à l'histoire politique comme la plus grande chasse aux sorcières de tous les temps. C'est pour nous une cause d'embarras sur la scène internationale.

Alors que les coûts astronomiques de cette enquête futile, non fondée, reposant sur de simples allégations, continuent de grimper, la ministre de la Justice reste là à ne rien faire, comme son prédécesseur d'ailleurs.

Quand le gouvernement va-t-il enfin cesser d'être obsédé par sa soif de vengeance à l'égard d'un ancien premier ministre dont il a plagié la plupart des initiatives de politiques?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le Parti conservateur est peut-être intervenu dans des enquêtes de police. C'était peut-être sa façon de faire. Je n'en sais trop rien mais, chose sûre, ce n'est pas dans nos habitudes de procéder ainsi. Nous n'avons pas l'intention d'intervenir politiquement dans des enquêtes indépendantes menées par la police.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le dernier chef de l'état-major de la Défense a prévenu le gouvernement que les forces armées canadiennes manquaient d'effectifs, étaient mal équipées et n'étaient pas en mesure de s'engager dans une guerre.

Le chef actuel de l'état-major de la Défense prévient maintenant le gouvernement que nos forces sont présentement utilisées au maximum et que nous sommes incapables d'accroître les effectifs affectés à la mission au Kosovo. Le ministre de la Défense nationale affirme cependant qu'il reste disposé à dépêcher des soldats en ex-Yougoslavie. Pourquoi le ministre de la Défense fait-il fi de l'avis de son chef d'état-major de la Défense et du prédécesseur de ce dernier en voulant envoyer plus de soldats en ex-Yougoslavie?

 

. 1130 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on a posé hier, au cours de sa conférence de presse, la question suivante au chef d'état-major de la Défense: «Est-il possible d'accroître notre contribution à la force de paix dans les Balkans sans retirer des militaires ailleurs, et avons-nous le type d'équipement qu'il faut?» Voici ce qu'il a répondu: «La réponse est oui à vos deux questions.»

Le député a dû mal comprendre ce que le chef d'état-major de la Défense a réellement dit.

Nous n'avons évidemment pris aucune décision encore quant à l'accroissement de notre participation à la force d'établissement de la paix. Si nous voulons prendre une telle décision, nous devrons évidemment tenir compte des ressources financières requises et de l'avis du général Baril quant à l'utilisation la plus judicieuse des membres, hommes et femmes, de nos forces armées.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, j'inviterais le vice-premier ministre a lire le rapport du vérificateur général qui a condamné le gouvernement pour le sous-financement des forces armées.

Si le gouvernement continue de financer insuffisamment les forces armées, il mettra en péril la vie des courageux militaires, hommes et femmes, qui sont déployés actuellement en ex-Yougoslavie et de ceux qui pourraient y être envoyés plus tard. Depuis les hélicoptères Griffon jusqu'aux véhicules blindés de transport de troupes Coyote, l'équipement n'est pas de qualité suffisante pour protéger nos militaires.

Je le demande encore une fois au vice-premier ministre, le gouvernement enverra-t-il des soldats en ex-Yougoslavie alors que les décisions du gouvernement pourraient avoir pour effet de mettre leur vie en danger?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nous n'avons pris aucune décision pour ce qui est d'accroître notre participation actuelle à la force d'établissement de la paix. Si nous devons prendre une telle décision, elle tiendra évidemment compte de la nécessité de fournir les ressources appropriées, financières et autres, aux membres, hommes et femmes, des forces armées canadiennes.

Nous souhaiterions que le Parti réformiste exprime sa confiance dans la compétence et le professionalisme de nos militaires au lieu d'essayer de leur saper le moral par ces questions inutiles.

*  *  *

[Français]

LE SANG CONTAMINÉ

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, hier, interrogé sur son apparent conflit d'intérêts dans le dossier du sang contaminé, le ministre des Finances s'est réfugié derrière le conseiller en éthique pour ne pas répondre à nos questions.

Or, le conseiller en éthique répond uniquement au premier ministre et non pas à cette Chambre.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Est-ce que ce soudain besoin du ministre des Finances de consulter le conseiller en éthique n'est pas simplement un prétexte pour gagner du temps jusqu'à la fin de la session, histoire de mettre le couvercle sur cette marmite plutôt embarrassante pour le ministre?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a rien d'embarrassant.

Le conseiller en éthique a déjà regardé le dossier suite à une demande du Nouveau Parti démocratique qui est survenue, il y a environ une semaine. J'ai moi-même parlé au commissaire et je lui ai dit que j'étais très intéressé à ce qu'il examine la situation.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, compte tenu du fait que les députés de cette Chambre n'ont pas accès au conseiller en éthique et prenant en compte la bonne foi manifestée par le ministre des Finances, est-ce que le ministre peut s'engager, dès maintenant, par souci de transparence, à rendre publique la totalité du rapport du conseiller en éthique concernant son apparent conflit d'intérêts dans le dossier du sang contaminé?

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique examine la situation. La diffusion de son rapport est une question que régleront le conseiller en éthique et le premier ministre. Je suis convaincu qu'ils s'acquitteront pleinement de leurs tâches.

*  *  *

L'ÉDITION

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, nous venons de vivre une semaine bien remplie. Le gouvernement affirme qu'il a remporté la guerre commerciale. C'est un peu prématuré. Nous ne sommes pas au bout de nos peines; nous en sommes tous conscients.

Nous avons vu la ministre du Patrimoine tenter de sauver la face. C'est pourtant elle qui s'était mise dans le pétrin. Voici que même les Américains réclament une subvention.

Combien cette tentative de la ministre pour sauver la face coûtera-t-elle aux contribuables?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que le député se rendra compte, en examinant le dossier, que la lutte pour la survie des périodiques canadiens dure depuis de nombreuses années.

En fait, le projet de loi C-55 a été approuvé par le Cabinet, puis amendé et adopté par la Chambre en raison d'une décision que l'OMC a rendue avant qu'on me confie le portefeuille du patrimoine canadien.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste est le seul qui a défendu les emplois canadiens dans toute cette affaire.

 

. 1135 + -

Il est temps de donner l'heure juste. Avec ce projet de loi, le gouvernement s'est porté à la défense du secteur de l'édition des périodiques, mais il n'a pas tenu compte de l'industrie de la publicité. Est-ce juste?

Quel genre d'entente a-t-il conclu avec les éditeurs des périodiques? Combien tout cela coûtera-t-il aux contribuables?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, Dieu merci, ce n'est pas le Parti réformiste qui négociait pour nous.

*  *  *

[Français]

LE SANG CONTAMINÉ

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances maintient toujours qu'il ne se souvient pas d'avoir discuté du contrat de la Croix-Rouge avec Connaught, une filiale de la Corporation de développement du Canada, où il siégeait à l'époque au conseil d'administration. Or, nous retrouvons le nom du ministre à la fin du rapport annuel de 1984 de la CDC.

Est-ce que le ministre maintient toujours son affirmation à l'effet qu'il ne se rappelle pas d'avoir discuté de sang, de Connaught et de son contrat avec la Croix-Rouge, lorsqu'il était administrateur de la CDC?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je maintiens totalement la position que j'ai exprimée à la Chambre cette semaine et la semaine dernière.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, nous allons rafraîchir la mémoire du ministre des Finances.

Le rapport annuel de 1984 de la CDC mentionne l'expiration d'un contrat de Connaught avec la Croix-Rouge, qui représentait 14 p. 100 de son chiffre d'affaires. Or, un rapport annuel mentionne toujours les faits marquants et importants de l'année, en plus d'être approuvé par le conseil d'administration.

La défense du ministre ne vient-elle pas tout simplement de voler en éclats?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la réponse est non. La députée devrait lire le rapport. Le rapport fait mention de toutes les activités de la CDC, dont Connaught, qui était un subsidiaire, mais un subsidiaire avec son propre conseil d'administration.

Il faut dire en même temps que les activités de la CDC se concentraient principalement dans l'industrie minière, dans l'industrie chimique et dans les services à des entreprises. La compagnie-mère de Connaught, Life Sciences, avait une place vraiment minime et très petite, certainement minoritaire dans tout l'ensemble. D'ailleurs, il faut dire que ce n'était pas une compagnie détenue à 100 p. 100 par la CDC.

*  *  *

[Traduction]

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

L'APECA est réputée pour faire bénéficier de ses largesses des perdants. Elle choisit ceux-ci avec beaucoup de soin. Nous avons maintenant l'exemple d'un organisme qui a fait faillite et qui revient à la charge. Heritage Woodworks, un organisme qui a bénéficié des largesses de l'APECA à Eastport, Terre-Neuve, a été acculé à la faillite il y a quelques années. Son rejeton, Heritage Manufacturing, mène ses activités à partir du même édifice et avec le même outillage.

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (M. McClelland): Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants a la parole.

Une voix: Il n'avait pas terminé.

Le président suppléant (M. McClelland): Selon le chronomètre que j'ai en main, le député a dépassé ses 35 secondes. Je vais vérifier de nouveau avec le greffier.

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir qu'il n'y a pas de liens entre les deux entreprises. La première société a effectivement fait faillite, mais la deuxième est formée d'une équipe entièrement nouvelle. Le hasard a voulu que leurs locaux se trouvent dans le même édifice. C'est une équipe complètement nouvelle qui administre une nouvelle entreprise, et le député devrait le savoir. Il devrait peut-être se renseigner un peu mieux avant de poser ses questions.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, aucune institution bancaire qui se respecte n'envisagerait de redonner une chance à une entreprise qui en a déjà loupé une. Quand le ministre agira-t-il de manière responsable? Quand décidera-t-il que l'argent des contribuables devrait être employé à bon escient et non pas distribué aux amis du parti ministériel?

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le député porte un certain nombre d'accusations qui ne sont absolument pas fondées. Dans le cas où une entreprise est remplacée par une autre toute nouvelle, je ne pense pas que les réformistes préconisent de raser l'immeuble. Je suis certain que ce n'est pas ce que souhaite le député. Il s'agit d'une nouvelle entreprise, avec une nouvelle administration, un nouveau plan d'entreprise et de nouveaux produits, désireuse d'améliorer la situation dans les provinces de l'Atlantique. Nous voulons créer plus d'emplois dans les provinces atlantiques, grâce à une toute nouvelle entreprise.

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. 1140 + -

[Français]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le CRTC veut exiger de Radio-Canada une réduction de ses revenus publicitaires.

Or, la vice-présidente du réseau français a bien dit que toute diminution des revenus publicitaires sans compensation équivalente provenant du gouvernement se traduira nécessairement par une perte de services à la population.

Ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien. Compte tenu que le gouvernement a déjà coupé substantiellement les subventions à Radio-Canada, va-t-il maintenant laisser le CRTC lui couper les vivres du côté des revenus autonomes sans compensation?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, quand on voit ce qui est voulu par la population en ce qui concerne Radio-Canada, on sait qu'actuellement, il y a un consensus sur la qualité de ce qui est livré par la radio.

Actuellement, il n'y a pas de publicité à la radio. Alors, pourquoi le député prétend-il que les recettes publicitaires doivent être égales à la qualité? Moi, je ne suis pas d'accord.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉDITION

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.

Cette semaine, la ministre a cité l'exemple de Canadian Bride comme magazine qui se dit canadien, mais a fort peu de contenu canadien. Le National Post, le Financial Post et le Ottawa Citizen se sont tous attaqués à la ministre, disant que cette publication n'existait pas. Cela prouve, selon eux, à quel point la ministre connaît mal les revues canadiennes.

Qui a raison, les journalistes de Conrad Black ou la ministre?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai jamais accusé les journalistes du National Post de laisser les faits les empêcher d'écrire un bon article.

Hier, ils ont écrit: «Le magazine Canadian Bride n'existe pas.» J'ai ici un exemplaire de ce magazine qui n'existe pas. On y invite les lecteurs qui ont des questions à poser au sujet de Canadian Bride à les adresser au bureau de New York.

Avec le consentement de la Chambre, je me ferai un grand plaisir de déposer après la période des questions un exemplaire de ce magazine qui n'existe pas.

*  *  *

LA LOI SUR LES DOUANES

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, en 1996, le gouvernement a pris un décret visant à combler une lacune dans la Loi sur les douanes grâce à laquelle David Sawatsky, accusé d'avoir exporté son blé aux États-Unis en l'absence de permis d'exportation de la Commission canadienne du blé, a pu être acquitté.

Clyde Bond, le procureur de la Couronne, a déclaré que la Couronne devrait interjeter appel afin de pouvoir poursuivre la centaine ou plus d'autres agriculteurs accusés de la même infraction. Le gouvernement a perdu son appel.

Pourquoi, dans ce cas, poursuit-il encore ces agriculteurs?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, pour être certain de ce qu'allègue le député, il faudrait que je vérifie chaque dossier.

Je puis assurer au député que ce gouvernement ne s'immisce en aucune façon dans la bonne administration de la justice. La justice est totalement indépendante et administrée sans aucune intervention de ma part ou de la part d'un autre ministre.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, le ministre sait très bien que je ne lui demande pas de faire des commentaires sur des cas particuliers. Je lui demande seulement si le procureur de la Couronne est au-dessus de la loi. S'il n'en est rien, pourquoi continue-t-il de poursuivre ces agriculteurs?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, si le député veut bien me donner les détails des cas auxquels il fait référence, je me ferai un plaisir d'en parler à la ministre de la Justice afin de savoir exactement ce qu'il en est.

*  *  *

L'ÉDITION

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, il y a deux jours, la ministre du Patrimoine a déclaré: «Pour la première fois de notre histoire, les États-Unis ont reconnu notre droit de promouvoir le contenu canadien.»

La ministre soutient qu'il s'agit de contenu canadien majoritaire. Or, dans l'édition d'Inside U.S. Trade d'aujourd'hui, on lit que l'accord écrit fait état «d'un niveau substantiel de contenu éditorial original».

Laquelle de ces interprétations est la bonne? Le secrétaire parlementaire de la ministre s'est-il trompé hier quand il a dit que l'accord faisait état d'un contenu majoritaire? Si ce n'est pas le cas, la ministre peut-elle déposer à la Chambre aujourd'hui cet accord conclu avec les États-Unis, en y joignant le magazine sur la mariée?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, l'ébauche de règlement annexée à l'accord qui a été distribué hier fait état de contenu canadien majoritaire.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, la ministre a dit aux Canadiens que les États-Unis ont accepté de ne pas poursuivre le Canada sur toute tribune pour toute mesure prise par le Canada dans le cadre de cet accord pour venir en aide à l'industrie canadienne. Or, nous apprenons aujourd'hui non seulement que les États-Unis sont en désaccord sur cette interprétation, mais encore que son collègue, le ministre du Commerce, l'est aussi.

Les porte-parole des États-Unis en matière de commerce et les éditeurs de ce pays affirment qu'ils ont le droit d'obtenir les mêmes subventions que celles que le Canada accorderait aux éditeurs canadiens.

De quelle manière la ministre entend-elle se porter à la défense du Canada sur cette question?

 

. 1145 + -

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, je voudrais faire ressortir une observation qui a été faite non pas dans un journal canadien, mais bien dans le Post de Washington hier et qui s'énonce comme suit:

      ...pour la première fois, les États-Unis ont été forcés d'accepter le principe selon lequel, même dans le cadre du libre-échange, des pays étrangers peuvent prendre des mesures pour limiter l'accès des entreprises américaines à leur marché afin de protéger la viabilité d'une industrie culturelle locale, à savoir l'industrie canadienne du magazine. [...]

    Ce précédent pourrait être invoqué pendant que les États-Unis poursuivent leur campagne de lutte contre les barrières commerciales...

C'est une première non seulement au Canada, mais encore dans les ententes internationales. Les États-Unis devraient respecter l'accord qu'ils ont signé sur les subventions et les droits compensateurs, qui interdit spécifiquement le refus du traitement national en matière de subventions. C'est aussi simple que cela.

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L'AGRICULTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a admis qu'une catastrophe était en train de se produire dans le sud-ouest du Manitoba. Nous avons beaucoup trop d'eau. Deux millions d'âcres de terres risquent de ne pas être ensemencés, ce qui représenterait une perte de 400 millions de dollars de pertes pour l'économie de la région.

En 1998, le gouvernement a, comme il le devait, créé un programme d'indemnisation des agriculteurs durant la tempête de verglas survenue en Ontario et au Québec. Le ministre peut-il me dire quelle sorte de programme d'indemnisation sera créé pour indemniser les victimes de la catastrophe qui se produit au Manitoba et en Saskatchewan?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous avons aussi aidé les producteurs du Manitoba à ce moment-là, dans le cadre de l'entente conclue avec les provinces pour le secours aux sinistrés, qui s'applique en cas de perte de biens et à la demande des provinces.

Dans le cas présent, je ne suis certainement pas heureux du fait qu'une aussi grande partie des terres soit inondée, mais on peut espérer que le temps s'asséchera et permettra aux agriculteurs d'ensemencer une aussi grande superficie que possible.

Dès aujourd'hui, je discuterai avec le ministre du Manitoba pour déterminer ce que nous pouvons faire pour aider ces agriculteurs dans le cadre des programmes existants.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, j'apprécie la réponse du ministre au sujet de l'aide aux sinistrés. Le Manitoba a présenté une demande d'aide d'urgence pas plus tard qu'hier à l'ARLA pour obtenir qu'on fasse de l'épandage aérien plutôt que terrestre parce que, évidemment, on ne peut pas se rendre sur les terres.

Je pose cette question au ministre de la Santé. Qu'est-ce que son ministère est prêt à faire pour aider ces agriculteurs qui, en fait, pourraient ensemencer une partie de ces terres, à condition qu'on obtienne l'homologation de toute urgence?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député a été assez aimable pour me poser la question personnellement hier. Après notre conversation, j'ai appris que la demande sera étudiée au mérite.

Comme le député le sait, l'ARLA doit tenir compte des besoins des producteurs et des agriculteurs sans négliger les problèmes de sécurité publique et les préoccupations environnementales. Nous ferons tout ce que nous pouvons, et l'organisme donnera une réponse aussi vite que possible.

*  *  *

LES FINANCES

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez peut-être, il n'existe pas de normes internationales en comptabilité publique. Lorsque le gouvernement du Canada produit ses états financiers, des actifs tangibles comme les biens immobiliers ne sont pas inclus dans son bilan.

Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre s'il s'inquiète devant le manque de normes et s'il appuie les efforts déployés par le Comité des comptes publics à cet égard?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de la vaste expérience du député dans le domaine, il sait très bien que la transparence des états financiers des gouvernements, en fait des entreprises privées aussi, est essentielle pour avoir un système international sain.

Par conséquent, nous devons appliquer les normes comptables avec constance. Nous appuyons certainement le rôle du Comité des comptes publics à cet égard ainsi que tout le travail que fait le député en faveur des normes.

Je suis heureux de savoir que le Comité international de normalisation de la comptabilité fera rapport sur la question très bientôt. La normalisation des méthodes comptables est certainement un domaine où le Canada sera parmi le peloton de tête.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens ragent de voir que nos lois permettent à certains individus de commettre des actes répréhensibles sans en être tenus pleinement responsables.

Bert Stone a tué sa femme parce qu'elle l'avait insulté. Hier, la Cour suprême a confirmé la peine légère qui lui avait été infligée et a accepté sa défense de provocation. Un document de discussion sur la question a été distribué il y a un an. L'affaire Stone n'était pas la première du genre et il y en a eu d'autres depuis.

La défense de provocation est une disposition archaïque du Code criminel. Les Canadiens veulent qu'elle soit éliminée ou, à tout le moins, très étroitement encadrée. Ils réclament une action immédiate. La ministre de la Justice fera-t-elle quelque chose sur-le-champ pour faire cesser cette parodie de justice?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à préciser une chose à l'intention du député. D'après ce que je comprends de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Stone, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la défense de provocation. Cependant, le député a raison. Nous tenons en ce moment même des consultations sur la défense de provocation de même que sur la légitime défense. J'espère pouvoir rendre publics les résultats de ces consultations ainsi que les propositions de modifications à la loi au cours des prochains mois.

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. 1150 + -

[Français]

L'EAU CONTAMINÉE

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, c'est ma troisième intervention à la Chambre au sujet du terrible problème de l'eau contaminée par le ministère des Transports dans le secteur des plages à Sept-Îles.

Le secrétaire d'État au Développement régional pour le Québec est venu promettre aux gens de Sept-Îles une rencontre avec le ministre des Transports.

Ma question s'adresse au ministre des Transports. Quand on pense que les mères de famille doivent laver leurs bébés avec de l'eau embouteillée, est-ce que le gouvernement ne comprend pas que l'heure n'est plus au placotage, mais qu'il doit réparer au plus tôt les dégâts qu'il a causés?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le problème de l'eau contaminée à Sept-Îles est extrêmement important et notre gouvernement s'y intéresse.

Je vais transmettre la question de l'honorable député au secrétaire d'État responsable du Développement économique et au ministre des Transports pour voir s'ils peuvent lui donner une réponse plus complète.

*  *  *

[Traduction]

LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sait que la Commission canadienne des grains est au service des céréaliers des Prairies depuis des décennies. Toutefois, la commission connaît maintenant un déficit de 10 millions de dollars et de nombreux producteurs craignent que l'inspection sur place des céréales ne subisse fortement les conséquences de ce manque de fonds. Les agriculteurs craignent que les compressions de coûts ne nuisent fortement à l'excellente réputation du Canada en tant qu'exportateur de céréales de première qualité.

Étant donné tout cela, le ministre peut-il garantir à tous les Canadiens que notre réputation de fournisseur de céréales de niveau mondial ne sera pas compromise?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je garantis totalement aux agriculteurs canadiens ainsi qu'aux membres de la communauté internationale qui achètent nos excellents produits que notre réputation à cet égard se maintiendra.

La Commission canadienne des grains connaît des difficultés financières, j'en suis conscient. Elle a mené une série de consultations approfondies. Mes représentants et moi rencontrons les membres de la commission. Les changements et améliorations qui sont apportés ne mettront aucunement en péril la qualité du travail de la commission.

*  *  *

DEVCO

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le groupe Northside Futures souligne que depuis 1968 une redevance de 25 cents a été prélevée sur chaque tonne de charbon extraite par la Devco. Cette somme devait servir à aider les travailleurs en cas de fermeture de la mine.

Ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles. Qu'a-t-on fait de ces millions de dollars? Ont-ils été inclus dans l'offre faite aux mineurs de la Devco?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait au point dont parle le député, je devrai effectuer certaines vérifications pour déterminer ce qu'il en est réellement.

Je peux toutefois lui assurer que le gouvernement a soigneusement tenu compte de tous les facteurs en cause au moment de préparer l'offre finale faite aux employés de la Devco, laquelle comprenait des dispositions très généreuses au chapitre des ressources humaines et une offre supplémentaire pour permettre de trouver des solutions dans le dossier du développement économique régional.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, au cours de l'année écoulée, les agriculteurs de ma circonscription de Bruce—Grey ont vu leurs revenus fondre littéralement par suite de la sécheresse.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a obtenu 900 millions de dollars du gouvernement du Canada. Le ministre peut-il faire savoir à la Chambre où en sont les négociations avec les provinces? Quand les agriculteurs de ma circonscription peuvent-ils s'attendre à recevoir cet argent?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, bon nombre d'agriculteurs ont déjà fait parvenir leur demande. Nous devions bien sûr commencer par nous entendre avec toutes les provinces pour que les sommes versées par les gouvernements fédéral et provinciaux puissent être transmises aux provinces.

J'ai maintenant signé toutes les ententes fédérales et provinciales. Elles sont actuellement transmises aux provinces. Je présume que ces dernières les signeront sans tarder et que les montants provisoires des subventions provinciales et fédérales seront bientôt disponibles aux agriculteurs.

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LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prépare la ratification du traité avec les Nisga'a. Elle sait pertinemment que les bandes des Gitanyows et des Gitxsans revendiquent essentiellement le même territoire que celui qui sera cédé aux Nisga'a aux termes de ce traité, 84 p. 100 de ce territoire en fait. En ratifiant le traité maintenant, la ministre donne l'impression qu'elle se range aux côtés des Nisga'a.

La ministre n'a-t-elle pas la même obligation fiduciaire à l'égard des Gitanyows et des Gitxans qu'envers les Nisga'a et n'est-il pas irresponsable de sa part de procéder à la ratification du traité tant que cette grave question n'est pas réglée?

M. David Iftody (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est parfaitement au courant des négociations et de la revendication des Gitanyows concernant la partie nord des terres revendiquées par les Nisga'a. Nous sommes actuellement en négociations avec les deux parties.

 

. 1155 + -

Je me suis rendu la semaine dernière en Colombie-Britannique pour rencontrer nos négociateurs et les Nisga'a. J'ai soulevé ces questions et je suis certain que l'on parviendra à une entente qui satisfera toutes les parties concernées.

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[Français]

LES UNIVERSITÉS

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires intergouvernementales semblait éprouver des remords de faire partie d'un gouvernement qui aura coupé plus de 33 milliards de dollars au cours de ses deux mandats dans les transferts aux provinces servant notamment à financer les universités.

Peut-on avoir l'assurance du ministre des Affaires intergouvernementales que sa croisade au Cabinet pour aider les universités ne se soldera pas par un nouveau programme type bourses du millénaire, avec tous les problèmes que ça comporte, mais qu'il passera plutôt par le canal plus normal du transfert aux provinces?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, en 1993, le déficit du gouvernement fédéral était de 42 milliards de dollars et toutes les provinces avaient des déficits.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada est en mesure de dégager des surplus, ainsi que toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario, qui a choisi de baisser les taxes plus rapidement.

Nous avons donc la possibilité éventuellement d'aider nos universités. C'est l'avenir du pays qui est en jeu. C'est un dossier très important, et tout le monde le sait.

Il était important d'aider la santé l'an dernier, et il sera important de considérer ce qu'on peut faire pour les universités. On a déjà pas mal fait, notamment dans le domaine de la recherche, et notamment au Québec, qui reçoit pour 28 p. 100 des dépenses en recherche et développement du Canada pour les universités.

*  *  *

[Traduction]

LES PENSIONS

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement libéral fait penser à une bande de brutes qui agressent quotidiennement leurs camarades d'école pour leur prendre leur argent. Il a pris 26 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi et 30 milliards dans les fonds de retraite de la fonction publique. Bon nombre des fonctionnaires qui ont été victimes d'une razzia dans leur pension sont les mêmes qui se battent depuis près de 15 ans pour obtenir l'équité salariale.

J'ai donc une question très simple à poser au président du Conseil du Trésor. Maintenant qu'il a pris 30 milliards de dollars dans les fonds de retraite de ces employés, serait-il trop compliqué de leur en remettre une partie en reconnaissant l'équité salariale?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de souligner que les contribuables vont ravoir les 30 milliards de dollars qui leur appartiennent à juste titre.

Au cours du processus, les fonctionnaires ont vu leurs droits et leurs prestations non seulement garantis par la loi, non seulement confirmés pour l'avenir, mais également augmentés. On me dit qu'un grand nombre de fonctionnaires se réjouissent de constater que le gouvernement a rendu son régime de pensions clair, sûr et permanent, qu'il a garanti et accru leurs prestations et que les 30 milliards de dollars reviendront à ceux à qui ils appartiennent, aux contribuables.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, des huîtres du Canada sont actuellement exportées en Europe et entreposées avant d'être vendues. L'Union européenne demande maintenant que des huîtres provenant de certaines régions soient vendues le jour même de l'arrivage. Il s'agit là d'un exemple flagrant d'une barrière non tarifaire au commerce, et d'autres mollusques et crustacés risquent d'être touchés. Que fait le ministre des Pêches pour s'assurer que les huîtres canadiennes et tous les autres mollusques et crustacés du Canada continuent d'être vendus sur le marché européen?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Pêches est toujours très désireux de trouver des débouchés pour les produits des pêcheurs et de veiller à ce que ces produits soient de bonne qualité. Il poursuivra ses efforts et s'assurera que les Européens respectent tous les accords commerciaux.

*  *  *

LE REVENU NATIONAL

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, mes électeurs attendent impatiemment leurs remboursements d'impôts. La secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national peut-elle dire à la Chambre si la grève des membres de l'AFPC a causé un arriéré dans le traitement des déclarations de revenus de 1998 et indiquer quand les Canadiens peuvent espérer recevoir leur propre argent?

Mme Beth Phinney (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, Revenu Canada a reçu plus de 20 millions de formulaires T1 de déclaration de revenus depuis le début de la période de production des T1 de 1999 et plus de 16 millions ont été traités jusqu'à maintenant. En date du 20 mai, 10,4 millions de Canadiens avaient reçu des remboursements d'impôts pour un total de plus de 11,2 milliards de dollars. Les Canadiens qui ont transmis leur déclaration de revenus par TED ou par le service téléphonique Impôtel, et qui ont demandé à Revenu Canada de déposer les fonds directement dans leur compte, ont reçu leur remboursement dans les deux semaines. On prévoit que toutes les déclarations reçues le ou avant le 30 avril seront traitées d'ici la mi-juin.

*  *  *

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, l'agence canadienne d'espionnage, le SCRS, a été critiquée à plusieurs reprises au cours des derniers mois; malgré cela, le poste de l'inspecteur général, qui doit surveiller le SCRS, est vacant depuis plus d'un an. Quand le gouvernement va-t-il combler ce poste afin que les Canadiens puissent constater que le SCRS n'est pas laissé à lui-même, libre de faire comme bon lui semble?

 

. 1200 + -

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la nomination de l'inspecteur général est une décision prise par le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil prendra une décision à cet effet en temps et lieu.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien vient en quelque sorte de confirmer que le gouvernement s'apprête à laisser la Société Radio-Canada à la merci des contraintes imposées par le CRTC, des contraintes qui risquent de compromettre de façon sévère la qualité de la production.

Comment la ministre peut-elle prétendre que les coupures de revenus ne se traduiront pas par une coupure dans la qualité, alors que Mme Michèle Fortin, vice-présidente de Radio-Canada, qui, elle, connaît la télévision, prétend exactement le contraire?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que la députée ne veut pas que j'intervienne auprès du CRTC.

Le CRTC est là pour régler, de façon quasi-judiciaire, les décisions au sujet du renouvellement des licences de radiodiffusion. J'espère qu'elle respecte un processus quasi- judiciaire.

*  *  *

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, compte tenu des informations de ce matin qui confirment ou semblent confirmer que le gouvernement entend envoyer dans les Balkans des troupes terrestres passablement plus importantes, le leader du gouvernement à la Chambre ou le gouvernement lui-même donneraient-il une idée à la Chambre du moment où le Parlement pourra débattre de cette décision, et du moment où le Parlement votera, avant l'intersession d'été, sur l'engagement de nouvelles troupes?

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, nous n'allons pas le traiter comme tel.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES ENTENTES SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES

M. David Iftody (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, aux termes du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer dans les deux langues officielles les trois rapports suivants: l'Examen annnuel pour 1995-1996 et 1996-1997 de la mise en oeuvre de la convention définitive des Inuvialuit; le Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 1998; et enfin, le Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 1998.

*  *  *

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.

*  *  *

[Traduction]

CANADIAN BRIDES

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais déposer une copie de la page couverture de Canadian Brides, le magazine inexistant.

Le président suppléant (M. McClelland): La ministre du Patrimoine canadien a demandé le consentement unanime de la Chambre pour déposer le magazine inexistant. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

 

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LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): J'ai l'honneur de présenter le 75e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le choix des affaires qui feront l'objet d'un vote.

[Français]

Conformément à l'article 92 du Règlement, ce rapport est réputé adopté dès son dépôt.

SANTÉ

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, je présente, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la santé sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2000.

[Traduction]

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 1er mars 1999, votre comité a étudié les crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique Santé du budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, et en fait rapport.

Un exemplaire du procès-verbal des séances nos 82 à 85 est déposé et respectueusement soumis par la présidence au nom de tous les membres du comité.

*  *  *

PÉTITIONS

LE LOGEMENT AUTOCHTONE EN MILIEU URBAIN

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter des pétitions au nom des groupes de défense du logement autochtone en milieu urbain de l'Ontario et un certain nombre de personnes travaillant dans ce domaine, lesquels sont très préoccupés par la tendance du gouvernement à la dévolution vers les provinces des pouvoirs en matière de logement autochtone en milieu urbain.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention sur le fait que le gouvernement est en train de renier son engagement fiduciaire envers les peuples autochtones.

LES RÉFÉRENDUMS

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, je suis ravie de présenter trois pétitions. Le première vient de ma circonscription et d'ailleurs en Colombie-Britannique.

À cause du piètre processus décisionnel du gouvernement, qui trouble souvent la nature pacifique de la société canadienne et gêne financièrement les Canadiens moyens, les pétitionnaires prient le Parlement de légiférer pour donner aux électeurs canadiens un système de référendum à l'initiative des citoyens, qui leur permettrait de se prononcer sur des questions importantes pouvant avoir un effet sur le bien-être de la nation.

LE MARIAGE

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la définition du mariage.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative comme le projet de loi C-225, pour qu'il soit stipulé que seuls peuvent se marier un homme non marié et une femme non mariée.

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, ma troisième pétition concerne le traité conclu avec les Nisga'a, qui a été proposé et appuyé par les gouvernements provincial et fédéral.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à rejeter le traité avec les Nisga'a, puisqu'il risque de diviser à jamais les Canadiens. Je soumets cette pétition au nom de mes électeurs.

LES ARMES NUCLÉAIRES

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition ayant pour objet de demander au Parlement d'appuyer l'élaboration immédiate et la conclusion, d'ici l'an 2000, d'une convention internationale établissant un calendrier obligatoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.

LA FISCALITÉ

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, la liste s'allonge constamment. J'ai 60 signatures à ajouter à la pétition déclarant que le gouvernement devrait prendre des mesures pour accorder des avantages fiscaux équitables aux familles qui décident qu'un parent reste à la maison pour élever les enfants plutôt que de laisser ce soin à d'autres.

LA FAMILLE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, la prochaine pétition concerne le divorce et l'accès des parents et des grands-parents aux enfants.

Les pétitionnaires, qui sont surtout de ma circonscription, demandent de faciliter cet accès.

LE MARIAGE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, ma dernière pétition est signée surtout par des électeurs de ma circonscription, mais aussi de Sherwood Park, en banlieue d'Edmonton.

Quarante et un pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une mesure législative pour qu'il soit stipulé que seuls peuvent se marier un homme non marié et une femme non mariée.

C'est une excellente pétition et je suis fier de la présenter.

 

. 1210 + -

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par de nombreux Canadiens de ma circonscription qui soulèvent leurs grandes préoccupations en rapport avec les armes nucléaires et la menace qu'elles posent à la santé et à la survie de la civilisation humaine.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer l'élaboration immédiate, et la conclusion avant l'an 2000, d'une convention internationale établissant un échéancier obligatoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.

LE MARIAGE

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens qui considèrent que le mariage est l'union volontaire entre un homme non marié et une femme non mariée.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une mesure législative comme le projet de loi C-225, de sorte qu'il soit précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme non marié et une femme non mariée.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition au nom de plus de 400 Manitobains qui demandent au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la possession de matériel pornographique juvénile demeure un crime grave.

Les pétitionnaires demandent que les corps policiers qui relèvent du gouvernement fédéral reçoivent pour consigne d'appliquer la loi de manière à protéger nos enfants.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 204, 207 et 228. .[Texte]

Question no 204—M. Eric Lowther:

    En ce qui concerne le chapitre 17 (Commission nationale des libérations conditionnelles) du rapport du vérificateur général du Canada de 1994: a) quelles mesures du rendement la Commission nationale des libérations conditionnelles a-t-elle adoptées suivant les recommandations contenues au paragraphe 17.68 du rapport précité; b) la Commission a-t-elle élaboré les mesures du rendement proposées par le vérificateur général au paragraphe 17.65 du rapport précité et, spécifiquement, la Commssion a-t-elle élaboré des mesures du rendement permettant d'indiquer: (i) le taux de récidive durant la première année suivant la mise en libération; (ii) les taux de récidive suivant le genre de révocation; (iii) les taux de récidive suivant le type de contrevenant; (iv) les taux de récidive par région; (v) le taux de récidive dans les cas où la Commission a ordonné la mise en liberté d'un détenu alors que le Service correctionnel ne le recommandait pas; (vi) le nombre de crimes avec violence commis par des contrevenants bénéficiant d'une libération conditionnelle; (vii) le nombre de libérations conditionnelles réussies; c) si l'une ou l'autre des mesures du rendement précitées n'existent pas encore, veuillez indiquer pourquoi?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): La Commission nationale des libérations conditionnelles a répondu au chapitre 17 du rapport de 1994 du vérificateur général du Canada concernant la mesure du rendement comme suit:

a) La Commission nationale des libérations conditionnelles a créé un régime de mesure du rendement pour faire en sorte que la direction ait l'information requise pour contrôler et évaluer son rendement. L'élément clé de ce régime au cours des 3 dernières années a été le “bulletin statistique annuel”, qui fournit des informations détaillées sur le rendement des programmes de mise en liberté sous condition et de la clémence et des pardons de la Commission, sur 5 ans. En outre, il comprend actuellement plus de 650 tableaux de données statistiques sur tout, du crime au Canada et des populations carcérales à des informations plus précises sur les taux d'octroi de la libération conditionnelle, les taux de réussite en matière de libération conditionnelle et de libération d'office et les accusations relatives à des infractions graves. Cette information figure également dans d'autres publications comme le rapport annuel sur les Services correctionnels pour adultes au Canada du Centre canadien de la statistique juridique et l'aperçu statistique annuel sur le système correctionnel et de mise en liberté sous condition du ministère du Solliciteur général du Canada. La Commission élabore un nouveau système d'extraction de données statistiques, qui devrait figurer sur Intranet d'ici l'automne de 1999. Outre le bulletin statistique annuel, la Commission produit deux rapports de surveillance du rendement annuels, qui indiquent les nouvelles tendances et les domaines où des améliorations sont possibles.

b) La Coomission nationale des libérations conditionnelles a élaboré la plupart des mesures du rendement suggérées au paragraphe 17.65 du rapport de 1994 du vérificateur général. Plus précisément, la Commision mesure maintenant:

(i) Voir c) (i);

(ii) Taux de récidive par révocation;

Les tableaux sur les réussites présentent l'information pour les quatre façons dont se termine les périodes de surveillance des délinquants en liberté sous condition:

Mises en liberté menées à bien—mises en liberté à la suite desquelles le délinquant reste sous surveillance dans la collectivité depuis la date de sa libération jusqu'à la fin de la période de surveillance (date d'expiration du mandat pour la libération conditionnelle totale et la libération d'office);

Révocations pour manquement aux conditions—ces révocations ont été définies comme des interventions positives visant à réduire le risque pour la collectivité parce que l'on réincarcère le délinquant pour prévenir la récidive;

Révocations pour infraction sans violence—toute mise en liberté sous condition qui se termine par une révocation pour une nouvelle infraction sans violence (récidive);

Révocations pour infraction avec violence—toute mise en liberté sous condition qui se termine par une révocation pour une nouvelle infraction avec violence (récidive).

(iii) Taux de récidive par catégorie de délinquant;

(iv) Taux de récidive par région;

(v) Voir c) (v); et

(vi) Crimes de violence commis lorsque des délinquants sont en liberté—la Commission mesure les accusations pour des infractions graves par type d'infraction (p. ex., meurtre, agression sexuelle, voies de fait graves, vol à main armée, etc.), par type de mise en liberté (semi-liberté, liberation conditionnelle totale ou libération d'office) et par région.

c) (i) La Commission ne mesure pas expressément le taux de récidive pour la première année qui suit la mise en liberté. Un Comité interministériel travaille actuellement à élaborer une formule de taux de récidive fondée sur la date de libération—qui ne se limiterait pas à la date d'expiration du mandat. Ce taux donnerait de l'information sur la récidive pour un certain nombre d'années après la mise en liberté (p. ex., après 1 an, 5 ans, 10 ans, etc.), y compris la récidive après la date d'expiration du mandat. Une fois conçu, le nouveau taux de récidive devrait fournir de meilleures informations sur la réussite des programmes de traitement et de réinsertion et sur le rendement général du système correctionnel.

(v) La Commission ne mesure pas le taux de récidive pour des cas où elle met un délinquant en liberté même si le Service correctionnel n'a pas recommandé sa mise en liberté. Si la recommandation du Service est un élément inportant de tout examen en vue de la mise en liberté sous condition, les membres de la Commission rendent de façon indépendante leurs décisions, en fonction des facteurs de risque que présente le délinquant au moment de l'examen, et le régime de mesure du rendement de la Commission fournit de l'information sur la qualité de ces décisions. Cela dit, la Commission vérifie dans quelle mesure ses décisions concordent avec les recommandations du SCC. Cette mesure s'appelle le taux de concordance.

Question no 207—M. Yvon Godin:

    En ce qui concerne la caisse de l'assurance-emploi: a) quel est le surplus cumulatif de la caisse de l'assurance-emploi en date du 31 décembre 1998; b) est-ce que ce surplus a été utilisé à des fins autres que le paiement des prestations d'assurance-emploi; c) dans l'affirmative, quel montant de ce surplus cumulatif a été utilisé pour financer la dette et le déficit; d) quels programmes gouvernementaux ont été financés par le surplus de la caisse de l'assurance-emploi et quels montants du surplus ont été attribués à chacun de ces programmes?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): a) Au 31 décembre 1998, le surplus accumulé dans le Compte d'assurance-emploi était de 19 042 milliards de dollars.

b) Conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, le solde du Compte d'assurance-emploi ne peut-être affecté qu'aux prestations d'assurance-emploi, aux prestations d'emploi et mesures de soutien, aux frais d'administration.

c) Il y a consolidation du Compte d'assurance-emploi et des comptes centraux du gouvernement du Canada. Le solde global des opérations du gouvernement—surplus ou déficit annuel ainsi que dette accumulée—comprend donc tout surplus ou déficit au Compte d'asurance-emploi.

d) Comme mentionné en b), les programmes autres que le régime d'assurance-emploi ne peuvent être défrayés à même le Compte d'assurance-emploi. Le gouvernement utilise les excédents de l'assurance-emploi de façon temporaire, mais verse de l'intérêt sur ces sommes entre-temps.

Question no 228—M. Jean-Guy Chrétien:

    En ce qui concerne la fin de l'exploitation de la mine La Nationale dans la région de Thetford Mines (Québec) en novembre 1985: a) quel genre d'aide a été accordé aux travailleurs affectés par cette fermeture; b) quel était le nom du programme mis sur pied; c) quel montant le gouvernement fédéral y a-t-il consacré; d) quelles étaient les modalités d'application du programme pour les travailleurs qui ont pu en bénéficier?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): L'ancien ministère de la Commission de l'emploi et de l'immigration a accordé une aide aux travailleurs touchés de la mine Nationale à Thetford Mines par le biais de l'ancien Programme de prestations pour les travailleurs (PAT). Le successeur de PAT a été le Programme d'adaptation des travailleurs âgés (PATA), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1988.

La loi du programme PAT est entrée en vigueur le 1er mai 1982. Le but du programme PAT était de venir en aide aux travailleurs canadiens dans quatre secteurs d'activités, à l'intérieur de 21 régions désignées, en leur accordant des prestations d'adaptation. Les prestations étaient versées par le biais des systèmes de versement de l'assurance-emploi et elles continuent de l'être. Les prestations étaient versées aux travailleurs mis à pied des mines suivantes: La mine Nationale, Bell, Carrie Canadian et Lac d'Amiante.

Un total de 3 751 travailleurs a été accepté en vertu du programme PAT et un montant total de 105 778 923 $ a été payé en date du 30 septembre 1998.

Pour être admissible aux prestations, un individu devait:

1. Être âgé d'au moins 54 ans lors de la date d'entrée en vigueur de la mise à pied;

2. Être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;

3.Avoir été à l'emploi dans le secteur ou les secteurs d'activités généralement désignés pour une période d'au moins 10 des 15 ans précédant la mise à pied et avoir été payé pour au moins 1 000 heures de travail au cours de chacune de ces années;

4. Avoir réclamé et épuisé les prestations d'assurance-emploi;

5. N'avoir aucune perspective d'emploi ou avoir accepté un emploi avec des gains moindres que la moyenne des gains hebdomadaires assurables avant la mise à pied.

Dans les cas de difficultés financières, les prestations pouvaient être versées à des individus dont l'âge plus les années de service, tel que défini au préalable, équivalaient au facteur 80 ou plus.

Tout en gardant à l'esprit que c'était un programme de mesures de dernier recours, les centres d'Emploi Canada (CEC) ont entrepris de réviser les conditions des prestataires au moins à tous les six mois pour étudier leurs perspectives d'emploi.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, je demande que les autres questions soient réservées.

[Traduction]

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plus tôt aujourd'hui, j'ai demandé au député ce qu'il advenait de la question no 232. Pourrais-je obtenir des précisions à ce sujet?

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, le député voulait savoir s'il pouvait s'attendre à une réponse avant l'ajournement de juin. La réponse est oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Les autres questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'acte criminel) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre à nouveau la parole au sujet de ce projet de loi modificatif qui, selon nous, améliorera le système judiciaire canadien.

Les modifications qu'apporte le projet de loi C-79 accroissent les possibilités, pour les victimes, de faire une déclaration et en définissent les modalités.

Au moment de déterminer la peine à imposer à un délinquant, le juge prend en considération les circonstances propres au contrevenant et à l'infraction, les buts et principes de la détermination de peines énoncées dans le Code ainsi que les peines qui y sont prévues, y compris toute peine obligatoire minimale.

Lors de la détermination de la peine, le juge tient compte de la déclaration de la victime et de toute autre information pertinente. La déclaration de la victime est une description des préjudices ou de la perte subie par la victime. Autrement dit, elle explique les conséquences de l'acte criminel du point de vue de la victime.

Le projet de loi C-79 apporte plusieurs modifications importantes aux dispositions relatives à la déclaration de la victime. Par exemple, la loi laissera clairement à la victime le choix de lire une déclaration. Je rappelle que selon les dispositions actuelles du Code, le juge doit prendre en considération la déclaration écrite de la victime qui a été préparée et déposée.

 

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Cette disposition continuera de s'appliquer. Autrement dit, lorsqu'une victime choisira de ne pas présenter une déclaration orale, le juge sera tout de même tenu de tenir compte de la déclaration écrite. Les victimes ont toujours le choix de préparer ou non une déclaration, et certaines choisissent de ne pas le faire.

Dans certains cas, les victimes peuvent choisir de présenter leur déclaration d'une autre façon, par exemple sous forme de vidéo ou d'enregistrement audio, ou par l'intermédiaire d'une tierce personne. Le cas échéant, il appartiendra au juge de choisir le mode de présentation approprié.

Le juge devra également s'enquérir, après la reconnaissance de culpabilité et avant la détermination de la peine, si la victime a été informée de la possibilité de préparer une déclaration. Dans la plupart des cas, le juge confiera l'enquête au procureur de la Couronne qui devrait être au courant de la politique en vigueur dans la province en ce qui concerne les conseils aux victimes. Par exemple, dans certaines provinces, la police peut fournir à toutes les victimes une carte les informant des services d'accueil pour victimes et témoins auxquels elles peuvent s'adresser et du programme visant les déclarations des victimes ou la Couronne peut avoir une note dans le dossier l'informant que la victime a été avisée.

L'amendement a pour but de vérifier une dernière fois que la victime a bien été informée de la possibilité de faire une déclaration. La possibilité de faire une déclaration ne sert pas à grand chose à la victime si celle-ci n'est pas au courant de ces dispositions. Nous notons que la victime a toujours le choix de faire ou non une telle déclaration. Les victimes sont informées de cette possibilité mais peuvent décider de ne pas le faire. Cependant, ce choix ne peut se faire en l'absence d'informations adéquates. Dans certains cas, un ajournement peut être nécessaire pour informer la victime de la possibilité de faire une déclaration et lui permettre de la rédiger. Les amendements proposés autoriseront expressément de tels ajournements.

Les déclarations des victimes seront aussi fournies aux victimes en cas de verdict de non-responsabilité criminelle de l'accusé. En vertu de la loi actuelle, lorsqu'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu, la victime ne peut pas faire de déclaration. Cela parce qu'un accusé qui souffre de troubles mentaux ne peut être condamné puisqu'il n'est pas criminellement responsable.

Les dispositions actuelles relatives à la déclaration des victimes s'appliquent exclusivement à la procédure de la détermination de la peine. Mais en réalité, les victimes de délinquants souffrant de troubles mentaux sont des victimes et devraient avoir la même possibilité de faire une déclaration. Ces modifications prévoient donc que, suivant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, la victime peut rédiger et déposer une déclaration. Cette déclaration serait prise en considération par le tribunal ou par la commission d'examen du Code criminel au moment où cette décision est rendue quant aux troubles mentaux du délinquant.

Une section complète du Code criminel porte sur les délinquants atteints de troubles mentaux et établit des critères pour la prise de décision. La déclaration de la victime doit être considérée à la lumière de ces critères et, s'il convient d'accorder une absolution sous condition, la déclaration sera considérée pour la détermination des conditions.

Un autre changement majeur découle du principe de plus en plus communément accepté que les délinquants devraient reconnaître les dommages causés aux victimes et à la collectivité, soit l'idée d'une déclaration de la collectivité. Bien qu'elles ne soient pas prévues dans le projet de loi, ces déclarations sont un principe de plus en plus accepté comme moyen pour donner une voix à la collectivité dans le processus de justice pénale. Ce concept est né de l'acceptation de plus en plus répandue des déclarations de la victime comme un moyen valide et valable, pour la victime, de faire connaître ses besoins dans le processus de détermination de la peine.

Les modifications qui permettent aux victimes de jouer un plus grand rôle en présentant une déclaration sont un moyen de reconnaître que la criminalité fait du tort à des personnes bien vivantes. La participation de la collectivité, par la prévention de la criminalité, la défense des droits des victimes et, comme je le disais, la présentation de déclarations de la collectivité, montre que les Canadiens ont à coeur d'améliorer le système judiciaire. Le projet de loi C-79 est la preuve que le gouvernement partage ce désir.

 

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M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat du projet de loi. Après des années d'exaspération de la part des victimes de la criminalité partout au Canada, après des années de promesses de la part du gouvernement et après des années de pressions de la part du Parti réformiste qui reprochait au gouvernement de négliger constamment de s'attaquer à la priorité qu'il disait accorder au dossier des droits des victimes, il semble que nous soyons enfin sur le point de parvenir au but.

Nous en sommes maintenant à la troisième lecture et nous devrions, espérons-le, voter sur le projet de loi C-79 avant que le gouvernement décide d'ajourner pour l'été. Espérons également que le projet de loi passera à l'autre endroit qui lui accordera, espérons-le encore, une grande priorité pour l'adopter assez rapidement.

Comme je l'ai dit, les victimes attendaient depuis des années que leurs droits soient reconnus officiellement dans la loi. Comme je l'ai dit également, nous sommes sur le point de parvenir au but, mais, chaque jour qui passe, les Canadiens sont privés du bénéfice de cette mesure législative. Cela veut ire que les victimes continuent d'être privées de certains droits. Chaque jour qui passe, notre système de justice continue de faire peu de cas des victimes ou même de les maltraiter. C'est une parodie de la justice que les victimes de la criminalité deviennent de nouveau des victimes aux mains du système même qui est censé établir et maintenir la justice dans notre pays. Tant que les victimes ne se verront pas reconnaître de véritables droits, nous continuerons d'observer de ces cas d'injustice.

Je ne critiquerai pas tout le processus. Je reconnais et j'apprécie le travail de mes collègues au comité de la justice. Bien que nous ne soyons pas toujours d'accord, nous avons bel et bien reconnu et accepté la nécessité d'élaborer rapidement le rapport du comité intitulé Les droits des victimes—Participer sans entraver, qui a servi de base au projet de loi à l'étude.

Le rapport et la loi qui a suivi sont un hommage à Mme Shaughnessy Cohen, qui a présidé le comité et suscité l'esprit de collaboration nécessaire à la réalisation de cet objectif. Je dois ajouter que j'ai rencontré Shaughnessy bien avant avoir été élu à la Chambre, peu de temps après que la famille et moi avons eu, bien malgré nous, affaire au système de justice pénale. Nous différions certes d'avis sur certaines questions, mais j'ai toujours eu le plus grand respect pour sa compassion et son engagement à cet égard. Le comité a accéléré le processus dès l'adoption du projet de loi C-79 en deuxième lecture et son renvoi à un comité.

Je m'en voudrais de ne pas remercier les témoins qui ont comparu devant le comité ainsi que les particuliers et les organismes qui ont présenté un mémoire écrit.

Je tiens également à remercier tous ceux qui ont participé au forum national sur le rôle des victimes dans le système de justice pénale, qui s'est tenu à Ottawa, en juin 1998. Ces particuliers et ces organismes ont été d'un grand secours en aidant le comité à dégager un consensus sur une foule de lacunes du processus judiciaire relativement aux victimes de crimes.

Afin que le gouvernement libéral ne soit pas trop satisfait de lui-même, je vais revenir aux critiques formulées sur les lacunes du projet de loi.

D'abord, comme il a déjà été dit, il est malheureux que le gouvernement n'ait pas jugé bon d'examiner les recommandations du comité de la justice concernant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il faut se pencher sur un certain nombre d'importants droits des victimes dans ce domaine. Cela n'a pas été fait et rien n'indique que cette question soit au programme immédiat du gouvernement. Il est difficile de comprendre pourquoi il faut constamment faire pression sur lui pour qu'il modifie les lois afin de protéger les intérêts et les droits des victimes de crimes.

Le gouvernement a utilisé l'excuse que le comité de la justice procède actuellement à une révision de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. C'est là une habile diversion. Rien n'empêche le gouvernement d'incorporer les modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans le projet de loi C-79.

Par conséquent, il y a lieu de se demander si les droits des victimes constituent réellement une priorité pour le gouvernement. Il s'est limité à faire ce qu'il devait faire. Il devait répondre au rapport du comité, mais il l'a fait de façon aussi minimale que possible. Pour des raisons qui restent obscures, le gouvernement a décidé de reporter à plus tard, voire à une autre décennie, les droits des victimes lors des étapes des services correctionnels et de la libération conditionnelle. J'espère seulement que ce projet sera réalisé avant le prochain millénaire. Ce report est des plus regrettables.

Deuxièmement, ce projet de loi n'applique pas la suramende compensatoire à la Loi sur les jeunes contrevenants. Pourquoi? Je n'en ai pas la moindre idée. Le rapport du comité de la justice a recommandé que les jeunes contrevenants soient inclus dans le plan de suramende compensatoire pour les victimes. Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial a recommandé que soit autorisée l'imposition d'une suramende compensatoire aux jeunes contrevenants. L'Alberta, le Manitoba, L'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario appuient officiellement l'imposition de suramendes compensatoires aux jeunes contrevenants. Toutefois, le gouvernement choisit de faire fi de ce solide appui.

 

. 1225 + -

Au cours de l'exercice financier 1994-1995, il y a eu au total 4 472 procès dans tout le Canada pour lesquels la peine la plus importante imposée par nos tribunaux pour adolescents a été une amende. Quelque 87 p. 100 de ces amendes se situaient entre 50 et 500 $. Si ces jeunes contrevenants peuvent payer ces amendes, ils peuvent sans aucun doute payer la suramende compensatoire minimale prévue dans le projet de loi C-79.

Les jeunes contrevenants font des victimes tout comme les adultes. Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement semble estimer que les jeunes contrevenants ne doivent pas être tenus responsables au même titre que les adultes et aider leurs victimes comme n'importe qui d'autre. Il n'est pas étonnant que les Canadiens perdent confiance en notre système de justice.

Le troisième aspect dont je veux parler, c'est la disposition 745.6 qui est extrêmement litigieuse, celle qui concerne la lueur d'espoir. Encore une fois, le gouvernement modifie l'article 745. Au lieu de l'éliminer complètement, il continue de remanier cette disposition qui ne semble acceptable qu'aux meurtriers et aux députés libéraux.

Je reconnais que les dispositions du projet de loi C-79 améliorent un peu la situation. L'article 21 oblige enfin les tribunaux à être un peu plus honnêtes et directs avec les victimes et la population canadienne. Au moment de prononcer une peine d'emprisonnement à perpétuité, les juges seront tenus de dire que ce n'est pas nécessairement cela qui va se produire. Maintenant, tout le monde dans la salle d'audience saura que, dans le cas d'un meurtre au premier degré, la peine de 25 ans que le condamné est censé devoir purger avant d'être admissible à une libération conditionnelle pourrait être considérablement réduite ultérieurement, lorsque tout le monde sauf la famille de la victime aura oublié le crime.

Pourquoi le gouvernement tente-t-il encore de nous faire prendre des vessies pour des lanternes? L'article 745.6 est tout simplement une mauvaise disposition législative, mais au lieu de l'éliminer complètement, le gouvernement le remanie un peu tous les ans ou tous les deux ans afin de le rendre plus acceptable pour les Canadiens.

Il y a quelques années, dans le projet de loi C-45, le gouvernement a modifié cette disposition afin d'essayer de limiter le nombre de meurtriers pouvant se prévaloir de cette lueur d'espoir. Maintenant, dans le projet de loi C-78, après une vingtaine d'années, le gouvernement a décidé que la pratique qui consiste à dire aux Canadiens que les meurtriers condamnés à l'emprisonnement à perpétuité sans aucune possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans ne correspond pas tout à fait à la réalité. Maintenant, les victimes sauront au moins que le paragraphe 745.6 permet la libération conditionnelle anticipée d'auteurs des crimes les plus graves. Cependant, on a beau faire, on a beau dire, cela reste une mauvaise disposition législative.

Je vais maintenant prendre quelques instants pour faire une récapitulation du projet de loi. C'est un bon début, mais ce n'est rien de plus qu'un bon début. Notre système de justice fait l'impossible pour protéger tous les droits de tous les criminels, et c'est bien. Cela place le Canada dans une classe à part de la plupart des autres pays et témoigne du sens d'équité et de justice de notre société. Cela étant dit, nous pouvons aussi affirmer que nous avons été extrêmement négligents dans la protection des droits des victimes d'actes criminels. Nous avons été trop prompts à invoquer la division des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces pour éviter de corriger les problèmes. On peut espérer que le projet de loi C-79 marquera le début de la collaboration entre les deux paliers de gouvernement pour que les victimes d'actes criminels ne soient plus traitées comme quantités négligeables.

Je répète que le gouvernement m'a beaucoup déçu en n'adoptant pas les recommandations que le Comité de la justice a formulées au sujet de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. S'il avait eu un tout petit peu de coeur au ventre, le gouvernement aurait facilement pu intégrer ces recommandations au projet de loi. En tant que membre de l'opposition officielle, je continuerai d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il tienne ses promesses à cet égard.

Le refus du gouvernement de ne pas inclure les jeunes contrevenants dans les dispositions sur les suramendes compensatoires n'a absolument aucun sens. Apparemment, pour le gouvernement, les victimes des jeunes contrevenants méritent moins d'attention que les autres victimes.

La disposition dite de la lueur d'espoir existe toujours. Les modifications de pure forme se succèdent, mais le problème principal demeure. On peut espérer que, un jour, le gouvernement en aura assez de tourner autour du pot et enverra cette disposition dans le vaste néant, d'où elle n'aurait jamais dû sortir.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat de troisième lecture du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel concernant les victimes d'actes criminels.

Il ne fait aucun doute que les pertes financières et autres que subissent les victimes de crimes violents peuvent être écrasantes. Souvent, les victimes n'ont pas d'assurances, d'assurance-chômage, de régime de retraite ou d'assistance sociale ni de restitution ou de dommages-intérêts ordonnés par un tribunal.

En 1970, le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a présenté un des premiers programmes d'indemnisation des victimes au Canada et un des plus équitables. Mais les victimes de la criminalité comptent sur le gouvernement fédéral pour assurer encore plus la reconnaissance de leurs droits.

 

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Ce projet de loi et les amendements sont appuyés sans réserve et sont réclamés depuis quelque temps déjà par les victimes de la criminalité de même que par la grande majorité des Canadiens. Mes collègues du caucus et moi-même espérons que la ministre de la Justice et son gouvernement ne tarderont pas à mettre en oeuvre ce projet de loi comme ils l'ont fait pour d'autres.

Le comité de la justice a recommandé d'apporter des changements crédibles à ce projet de loi. Pour ce qui est des retards du ministère de la Justice, je tiens à signaler que le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants a aussi présenté des recommandations importantes et crédibles et il est déraisonnable que la ministre de la Justice affirme catégoriquement comme elle l'a fait qu'il faudra trois ans avant que l'on puisse donner le moindrement suite à ces recommandations.

Il est temps que la ministre de la Justice reconnaisse que les Canadiens n'ont plus confiance dans leur système judiciaire. Le fait d'invoquer la provocation pour se défendre, dont il a été question plus tôt aujourd'hui, est une autre affaire que la ministre de la Justice a sur la planche et on peut seulement se demander combien de temps il lui faudra pour faire quelque chose dans ce domaine.

Je tiens à résumer les amendements pour m'assurer que les Canadiens savent vraiment de quoi il retourne. Les amendements prévoient que tous les contrevenants doivent verser une suramende compensatoire d'un montant minimum fixé à l'avance, sauf dans les cas ils démontrent que cela leur causerait un préjudice injustifié, et qu'une amende supérieure au montant minimum peut être imposée lorsque les circonstances le justifient. Cette mesure se traduira par une augmentation des recettes des provinces et territoires, ce qui leur permettra d'améliorer les services présentement dispensés aux victimes.

Il est très important que les provinces emboîtent le pas. Depuis que le gouvernement conservateur a pris le pouvoir au Manitoba, il y a quelques années, il a littéralement pillé les fonds affectés au programme. De plus, en raison de ses manquements dans la perception des amendes, le programme a été terriblement à cours des fonds nécessaires pour offrir aux victimes les services auxquels elles sont en droit de s'attendre.

Les amendements permettent de veiller à ce que les victimes soient informées de la possibilité de rédiger une déclaration au moment du prononcé de la sentence. Cela semble assez simple, mais c'est cependant une chose que l'on oublie souvent de faire.

D'autres amendements prévoient aussi ce qui suit: veiller à ce que les victimes aient le choix de lire à haute voix une déclaration; exiger que le tribunal ou la commission d'examen prenne en compte les déclarations de victime en cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; accorder jusqu'à l'âge de 18 ans aux victimes d'un crime d'ordre sexuel ou avec violence une protection faisant en sorte qu'elles ne puissent être contre-interrogées par un accusé qui se défend lui-même. C'est, sans aucun doute, un amendement très important. Il y a de nombreux cas où une personne est victimisée de nouveau par son agresseur et doit de nouveau revivre un épisode angoissant.

Les policiers et les juges devront tenir compte de la sécurité de la victime dans tous les cas d'ordonnance de mise en liberté sous caution. Les amendements préciseront qu'au moment de décider de la possibilité de réduire l'admissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant condamné à perpétuité, la victime pourra choisir de transmettre les renseignements pertinents de façon écrite ou orale, ce qui lui permettra encore là de ne pas avoir à subir un nouvel outrage.

Un autre amendement permettra aux victimes et aux témoins souffrant d'une incapacité mentale ou physique d'être accompagnés au moment de présenter leur témoignage. C'est un autre point que la plupart des Canadiens considéraient comme allant de soi, mais qui n'avait jamais été établi.

Grâce aux amendements proposés, il sera plus facile pour les victimes et les témoins de participer au procès puisque le juge pourra interdire la publication de leur identité lorsqu'il le jugera nécessaire pour l'administration de la justice.

Mon parti appuie l'esprit général de cette mesure législative parce qu'elle conférera aux victimes et aux témoins un rôle beaucoup plus important dans le cadre du système de justice criminel tout en accroissant leur protection. Bien que tout cela soit très important, il ne faut pas non plus perdre de vue le droit de l'accusé à un procès équitable. Nous sommes persuadés que les amendements proposés ne porteront pas atteinte à ce droit.

Dans cette optique, et compte tenu du grand nombre de commentaires qui ont été formulés ici aujourd'hui, je considère qu'il est très important que nous donnions suite à cette mesure législative. Il faut également nous assurer que la ministre de la Justice, son ministère et le gouvernement actuel assumeront leurs responsabilités face aux Canadiens et adopteront des lois qui répondront aux besoins de tous les Canadiens.

 

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M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat et de commenter les observations de la députée qui, c'est évident, s'y connaît beaucoup dans ce domaine.

Il est juste de dire que c'est là une question très importante et d'actualité, lorsqu'on parle des droits des victimes. On sait que les nouvelles rapportent trop souvent des tragédies ayant frappé d'innocentes victimes. Je pense immédiatement aux Kosovars qui se trouvent actuellement déplacés à cause d'un gouvernement extrêmement cruel et malveillant. Je pense aux victimes des tragédies de Littleton, au Colorado, et de Taber, en Alberta. Je pense à des victimes comme Sheldon Kennedy. Je pense à des victimes comme celles du scandale du Maple Leaf Gardens de Toronto.

Les nouvelles font souvent état de tragédies atroces que subissent ces victimes dont la vie s'en trouve totalement bouleversée. Il y a tout lieu d'adopter des initiatives législatives de nature à remédier à ces situations.

Les victimes, comme il est dit dans le rapport lui-même qui porte un titre on ne peut plus approprié, soit Les droits des victimes: Participer sans entraver, ne cherchent pas à rompre l'équilibre qui doit exister et le degré implicite d'équité que sous-tend la justice. Les victimes ne cherchent pas un moyen d'outrepasser les droits de présomption d'innocence, pas plus qu'elles n'ont l'intention de chambarder tout le système de justice quant au traitement réservé à l'accusé.

Néanmoins, les victimes doivent pouvoir être reconnues officiellement comme telles et, lorsqu'il y a lieu, obtenir une juste indemnisation de la part de ceux qui se sont attaqués à elles. Je trouve que cette mesure législative constitue un progrès, mais ne va pas aussi loin qu'elle le pourrait ou le devrait. Cependant, elle est un progrès important en ce sens qu'il y a cette reconnaissance des droits des victimes qui tient une place importante dans notre système judiciaire.

Il arrive souvent qu'un procès prenne énormément de temps. On dit souvent que la justice différée est la pire forme de déni de justice. Il faut garantir aux victimes que justice sera faite rapidement et leur faire sentir que le gouvernement a agi avec compassion et compréhension par rapport non seulement aux exigences de la loi mais aussi aux aspects humanitaires en jeu dans la criminalité et la victimisation. Il faut leur donner cette garantie et cette mesure législative y contribue beaucoup.

Le Parti conservateur appuie sans réserve ce projet de loi. Nous avons pris une part active à la table ronde organisée l'été dernier à ce sujet. Nous avons pris une part active à l'étude de cette mesure législative en comité. De nombreux témoins ont comparu devant nous. Leur témoignage a été très direct et très succinct. Les membres du comité y ont décelé un appel en faveur d'une réforme afin de rationaliser notre système de justice.

Nous devons nous débarrasser du langage bureaucratique, souvent lourd, qui pollue notre Code criminel et une grande partie des mesures législatives dont nous traitons, surtout en ce qui concerne les questions de justice criminelle. La lenteur des procès fait que bien souvent la justice n'est pas rendue et qu'il y a par là déni de justice.

C'est pour essayer de remédier à ce problème que les députés de l'opposition et les députés conservateurs ont proposé des amendements ce matin. Je suis indigné qu'on puisse suggérer que c'était autre chose qu'un effort sincère en vue d'améliorer du projet de loi. Il n'y avait aucune intention déloyale dans cette tentative en vue de préciser le texte qui va se retrouver entre les mains des tribunaux, du procureur et de la défense. Je cherchais simplement à simplifier, à rendre la définition plus succincte en vue de la mise en oeuvre de certains des changements qui découleront du projet de loi C-79.

Il y dans le projet de loi C-79 une autre omission flagrante que je me dois de dénoncer. C'est le refus de la ministre de la Justice et du gouvernement à reconnaître la nécessité de créer un poste d'ombudsman des victimes. Il serait calqué sur celui de l'Enquêteur correctionnel.

Je trouve plus que pervers que nous financions un poste consacré uniquement aux besoins, à la protection et à l'avancement des criminels qui sont derrière les barreaux et qui y payent leur dette à la société. Je ne veux pas dire que cette protection ne soit pas nécessaire de temps à autres, mais que nous n'avons pas un poste similaire pour les victimes de ces individus qui sont incarcérés. À mon avis, c'est une insulte envers tout ce qu'il y a de bon dans notre système de justice.

 

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Il y a eu des discussions à ce sujet et même si je pense que la ministre de la Justice est sensible à l'équité d'une telle initiative, je crois que la regrettée Shaugnessy Cohen aurait aimé que le gouvernement agisse en ce sens, mais nous n'en sommes pas encore là. Je pense que ce projet de loi est à cet égard une occasion ratée.

Il arrive parfois que les politiciens s'arrêtent aux aspects politiques et légaux d'une question, oubliant le côté humain. On peut dire d'une façon générale que les débats sur le projet de loi, tant au comité qu'à la Chambre des communes, ont été de nature assez impartiale.

Le projet de loi C-79 est une tentative pour reconnaître, modifier et améliorer certaines lois actuelles, en particulier les dispositions qui portent sur la déclaration de la victime. Comme d'autres députés l'ont mentionné, cette déclaration représente un élément essentiel du processus thérapeutique et fait partie du rôle officiel de la victime devant le tribunal. Elle permet à la victime de s'adresser directement au juge, à tous ceux qui sont présents et, tout aussi important, à l'accusé. Au bout du compte, quand un accusé est reconnu coupable, c'est une tentative de la part de la victime de verbaliser l'épreuve qu'elle a vécue. Pour un grand nombre des victimes, c'est une partie essentielle du processus de guérison.

Cela dit, nous savons que le système judiciaire présente d'autres problèmes qui nuisent directement à la victime. Certains de ces problèmes se situent hors du contexte visé par ce projet de loi.

Je pense à ceux qui se posent au sein du Service correctionnel du Canada. Nous savons qu'un plan très dangereux et insidieux a été présenté et imposé à une population qui ne se doutait de rien. Il s'agit d'un plan élaboré par quelque génie, selon lequel la moitié de la population carcérale actuelle bénéficierait d'une libération et pourrait circuler librement dans la société d'ici l'an prochain.

Il est très dangereux de fixer des quotas et des objectifs. On peut penser que ce plan vise à outrepasser les garanties législatives actuelles, les critères existants à respecter pour décider si un détenu devrait être libéré, en particulier, le degré de violence exercée et souvent la longue accumulation d'actes violents qu'il faut pour qu'une personne se retrouve incarcérée dans un établissement fédéral.

J'admets que cet aspect de la question sort un peu du sujet à l'étude aujourd'hui, mais c'est quelque chose qui m'inquiète au plus haut point. Cette mesure a un impact sur les victimes. Nous savons que leur sort ne s'améliore pas automatiquement une fois l'accusé condamné. Les difficultés ne se terminent pas lorsque la personne qui s'est attaquée à la victime est incarcérée, elles se poursuivent.

Il existe malheureusement un lien indéfectible entre une victime et celui qui a commis une agression violente ou une autre forme d'injustice à son égard. Ce lien persiste. La victime ne l'a ni demandé, ni souhaité, mais il dure parfois pour toute la vie et transforme même la vie.

Les victimes sont des conjoints, des enfants, des parents, des frères et des soeurs, tous ceux qui ne sont pas touchés directement par la violence mais qui font partie de la famille et qui souffrent à la suite de l'attaque directe contre un être cher. Ils pourraient aussi profiter des services offerts aux victimes et des améliorations apportées à la loi qui auraient un impact direct sur la prestation des services aux victimes.

Je me reporte à mes commentaires sur la nécessité de créer un bureau d'ombudsman pour les victimes qui fournirait de l'information aux victimes et à toute personne qui en aurait besoin. On a signalé à maintes reprises qu'une des lacunes de notre système de justice est justement notre incapacité à acheminer l'information jusqu'à ceux qui en ont le plus besoin, ceux qui désirent être informés et ceux qui, peut-être, désirent être avertis de la remise en liberté d'un détenu.

Il serait possible d'améliorer ce projet de loi au moyen d'amendements appropriés, mais vu qu'il est nécessaire de l'adopter étant donné les mesures prises, le Parti conservateur appuiera ce projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix à la Chambre.

Notre parti appuie certainement la suramende compensatoire qui sera imposée grâce à cette mesure législative. Une indemnisation financière ne peut jamais vraiment compenser le crime dont une personne a été victime, mais c'est au moins une reconnaissance que le crime a été commis et qu'il a causé du tort à cette personne. Cela ne compense pas pour les dommages psychologiques et, parfois, physiques, mais c'est un moyen de reconnaître la perte qu'ils représentent. Il arrivera aussi que la somme ne sera pas adéquate, mais cela restera une reconnaissance de principe.

 

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Le Parti conservateur espère—comme tous les députés, je pense—que cet argent ne sera pas grugé ou mal dépensé en raison des lourdes procédures administratives et que cette mesure législative permettra que l'argent soit remis aux personnes qui ont été directement victimes d'actes criminels.

Il y a beaucoup de choses qu'on peut dire dans le domaine des droits des victimes et de la possibilité de les défendre dans un système qui est souvent très insensible et parfois très stérile face aux personnes les plus directement touchées. Cependant, la nécessité de préserver l'équilibre et de protéger l'intégrité du système nous obligent à prendre bien garde de ne pas trop en faire. Je suis parfois réticent à le dire, parce qu'il s'agit là d'une question qui suscite des sentiments très forts.

Le comité a entendu maints et maints témoignages des victimes elles-mêmes, de parents et de personnes touchées par la perpétration d'un acte criminel. C'est certes une question très émotive. Toutefois, les tribunaux tentent parfois de faire abstraction de l'aspect émotif pour mieux aller au fond des choses et assurer que l'affaire soit entendue dans les meilleurs délais.

Je ne dirais pas que ce projet de loi est l'enfant chéri de quelqu'un ou d'un parti, mais le nom de Shaughnessy Cohen est très étroitement lié à cette initiative ministérielle, à juste titre d'ailleurs. Shaughnessy a travaillé comme procureur de la Couronne dans la ville de Windsor et, de toute évidence, elle défendait les intérêts des victimes. Il est très important que son nom soit étroitement lié à cette mesure législative.

Mon parti a toujours maintenu fermement sa position à l'égard des victimes. Dans son programme électoral de 1997, le Parti conservateur a proposé la création d'une charte des droits des victimes. Je le répète, cette initiative n'est pas nouvelle, ce n'est pas quelque chose dont un parti peut s'arroger la paternité, mais cela établit la nécessité de reconnaître dans nos lois certains droits inaliénables afin de protéger les victimes.

Le projet de loi comporte des aspects très positifs qui concernent la publication du nom d'une victime ou d'un témoin. Ces dispositions visent à protéger l'identité de certaines personnes. Elles reconnaissent très clairement que les victimes sont souvent en danger si leurs noms sont divulgués ou publiés par le biais des médias. Le fait d'assurer pareille protection et de donner aux tribunaux les outils pour protéger ceux qui seraient vulnérables si leurs noms étaient publiés est une initiative très importante.

Il y a un vaste jargon associé à la pratique du droit., les victimes ont besoin d'information, notamment au sujet des questions comme les procédures judiciaires et l'inadmissiblité ou l'admissibilité à une libération conditionnelle. On déploie maintenant des efforts considérables pour expliquer à la victime l'endroit où elle prend place dans une salle d'audience, la signification des procédures et le sens de certains termes juridiques.

Certaines dispositions du projet de loi C-79 permettront d'améliorer les services aux victimes dans l'ensemble des provinces. Dans la circonscription de Pictou—Antigonish—Guysborough, dans ma province, la Nouvelle-Écosse, des gens qui travaillent avec diligence pour offrir des services aux victimes seront très reconnaissants de cette initiative. Il s'agit notamment de Judy Whitman, de Coreen Popowich et de bien d'autres gens qui défendent activement les droits des victimes.

Ce soir, en Nouvelle-Écosse, je vais assister à une cérémonie de levée de fonds pour la Tearmann Society, une maison pour femmes battues qui est située à New Glasgow. Je serai encore une fois très heureux de souligner les progrès qui ont été réalisés à la Chambre dans l'étude de ce projet de loi.

Je n'ai pas d'autres observations négatives à faire, si ce n'est que le projet de loi à l'étude aujourd'hui était attendu depuis longtemps. Les provinces ont des préoccupations au sujet du processus de consultation, mais nous comprenons, comme d'autres et comme les députés qui ont pris la parole plus tôt, que tout pas en avant est considéré comme un pas positif. Nous ne nous emploierons aucunement à faire obstacle au projet de loi. Nous voulons le faire progresser le plus rapidement possible.

 

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L'Alberta, le Manitoba et l'Ontario ont accru les fonds destinés aux services offerts aux victimes. S'il existe quelque faille que ce soit, ce pourrait être que le gouvernement n'a pas forcément prévu les ressources considérables qui seront nécessaires pour appliquer certains des programmes qui découleront de ce projet de loi. En outre, le gouvernement fédéral devrait songer à financer certains de ces programmes et à éviter le double emploi avec les provinces, ce que nous aurions tous tort de ne pas souligner.

La Loi sur les jeunes contrevenants a été révisée et la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents entrera un jour en vigueur, sans doute l'automne de l'année prochaine. Il est très important de faire en sorte que ces deux projets de loi s'harmonisent. Je veux parler des services aux victimes et de l'administration de ces services ainsi que des coûts subis par les personnes victimes de jeunes violents.

Malheureusement, sans vouloir me lancer dans une longue diatribe contre le nouveau système de justice pénale pour les adolescents, j'hésite énormément à dire que la nouvelle loi répondra à une grande partie des besoins et des lacunes qui ont été signalés à propos de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants.

En ce qui concerne les suramendes compensatoires et l'identification et la protection des victimes, ces dispositions se retrouveront dans le nouveau système de justice pénale pour les adolescents, ce qui sera certainement bien accueilli.

Les exemples éloquents ne manquent pas, non seulement à la Chambre mais aussi dans les médias. Au comité, on nous a raconté des cas pathétiques de personnes qui réclamaient l'attention de la Chambre et la protection de la loi: les tribunaux qui, forcément, interprètent les lois et prennent une grande partie des décisions, nos forces de l'ordre et les travailleurs de première ligne, dans la protection de l'enfance et les services sociaux, qui ont le travail très lourd et parfois extrêmement difficile d'assurer les services. Il est plutôt triste de constater qu'on n'accorde pas plus de priorité aux travailleurs des premières lignes, c'est-à-dire aux responsables de l'application des lois comme le projet de loi C-79.

Il faut reconnaître que le gouvernement a su obtenir la collaboration des députés et des membres du comité pour faire adopter cette mesure législative. Ce projet de loi propose des initiatives extrêmement positives. Je sais que les groupes de défense des droits des victimes et les victimes elles-mêmes profiteront de cette mesure législative lorsqu'elle sera en vigueur.

Le Parti conservateur du Canada respectera son engagement et s'emploiera toujours à défendre les droits des victimes, à défendre les droits de ceux qui sont généralement maltraités par notre système de justice et qui tentent, par des moyens impartiaux, d'apporter des changements positifs.

Je félicite tous ceux qui ont appuyé jusqu'à maintenant l'étude et l'adoption de cette mesure législative. Nous appuierons tous les initiatives positives du genre qui seront proposées. Je préviens le gouvernement que, si cela tarde trop, notre parti veillera à remettre l'accent sur ces questions et à offrir aux Canadiens la protection dont ils ont besoin, la protection qu'ils méritent, la protection dont ils sont en droit de s'attendre de la part du gouvernement.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole au nom des habitants de Surrey-Centre et, en fait, de tous les Canadiens, pour parler du projet de loi C-79, c'est-à-dire les modifications que le gouvernement propose d'apporter au Code criminel pour reconnaître les droits des victimes d'actes criminels.

Je partagerai mon temps de parole avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui est également impatient de parler de ce projet de loi.

Nous devons ce projet de loi sur les droits des victimes aux pressions exercées par le Parti réformiste et aux propositions faites par tous ses députés. Durant la dernière législature, le député de Langley—Abbotsford a fait avancer le dossier de la déclaration des droits des victimes. En 1996, la Chambre a adopté une motion présentée par le Parti réformiste lors d'une journée de l'opposition, laquelle demandait au gouvernement de déposer un projet de loi visant à améliorer les lois fédérales afin de reconnaître les droits des victimes d'actes criminels. Le député de Surrey-Nord est aussi à l'origine de bon nombre des recommandations du comité.

 

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Le projet de loi ne va pas assez loin. Ce n'est pas ce que les Canadiens voulaient. Les victimes n'étaient manifestement pas une priorité du gouvernement libéral durant la 36e législature. La ministre de la Justice a dit que les droits des victimes étaient l'une de ses trois plus grandes priorités, mais, malgré cela, elle a tardé à prendre des mesures concrètes sous prétexte qu'il fallait attendre le moment opportun.

Chaque fois que nous lui demandons de prendre des mesures, ou qu'elle est censée prendre des mesures, elle donne l'excuse qu'elle le fera le moment opportun. Je ne sais pas combien de temps les victimes pourront attendre ce moment opportun, tandis que la ministre reste les bras croisés.

Bien que le projet de loi n'aille pas assez loin, nous allons l'adopter. Ce n'est pas ce qu'attendaient les Canadiens, mais nous allons tout de même l'adopter. C'est au moins un début. Le projet de loi n'a pas été modifié depuis qu'il a été présenté par le gouvernement. Celui-ci gouvernement n'a encore accepté aucun amendement.

Le gouvernement reste sur sa position et affirme que le projet de loi comprend tous les droits qu'il est prêt à accorder aux victimes d'actes criminels. Cela ne suffit pas. Nous allons continuer de discuter avec le gouvernement jusqu'à ce qu'il privilégie les droits des victimes par rapport aux droits des criminels dans notre système de justice pénale.

Le gouvernement n'a pas fait assez. Voyons ce que n'a pas fait le gouvernement dans ce projet de loi. Il n'a pas appliqué les changements aux systèmes des services correctionnels et de libération conditionnelle, qui sont très importants. Les victimes n'auront toujours pas le droit de participer aux auditions en vue de la mise en liberté, d'être informés des évasions des lieux de détention et des permissions de sortie ainsi que d'autres informations importantes qu'une victime d'acte criminel, particulièrement d'un acte violent, souhaite connaître pour sa sécurité.

Qu'en est-il des personnes qui sont citées comme témoins lors d'un procès qui a conduit à une peine de détention pour le coupable? Admettons qu'une personne âgée déclare qu'un individu donné est celui qui l'a volée en la menaçant au moyen d'un couteau. Ce Canadien ne serait-il pas très inquiet lorsque l'agresseur sort de prison? Il aurait peut-être peur et apprécierait qu'on le prévienne que son agresseur est maintenant en liberté.

Imaginez donc! L'accusé avait peut-être déjà menacée sa victime au moment de perpétrer son crime. Il faut protéger la victime. Ce n'est pas si difficile, comme le montrent les amendements proposés par mon collègue, le député de Surrey-Nord. Voyons quelques mesures qui sont prévues dans le projet de loi C-79.

Les victimes doivent être informées de leur droit de rédiger une déclaration au moment de la détermination de la peine. C'est une bonne affaire. Les victimes pourront, si elle le désirent, lire leur déclaration au tribunal. Les victimes d'agression sexuelle ou de crime violent de moins de 18 ans n'auront pas à se soumettre à un contre-interrogatoire mené par un accusé qui assure sa propre défense.

Le projet de loi C-79 prévoit aussi que les agents de police et les juges tiennent compte de la sécurité des victimes avant de décider de libérer qui que ce soit sous caution.

Telles sont des mesures que prévoit le projet de loi. Il y en a d'autres, mais je ne les citerai pas toutes. Je me contenterai d'en mentionner une ou deux. Les juges sont tenus d'informer la population de la possibilité que l'on applique l'article 745, à savoir que l'on accorde une libération conditionnelle à des personnes condamnées à l'emprisonnement à perpétuité. Bien sûr, si je comprends bien, nous parlerons aujourd'hui, au cours de l'heure réservée aux initiatives parlementaires, de l'imposition de peines consécutives. J'en parlerai plus longuement alors.

Les victimes et les témoins seront protégés du fait que l'on interdira de dévoiler leur identité lorsque la bonne administration de la justice l'exigera.

 

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On a répondu à certaines préoccupations dans ce projet de loi. Toutefois, la définition que le Code criminel donne de la victime nous préoccupe. Nous nous proposons de chercher à obtenir que l'on élargisse cette définition.

Il y a place à amélioration. Il y a place à des modifications. Le gouvernement a au moins fait un pas en avant en prévoyant une déclaration des droits des victimes.

Bref, le gouvernement a accompli la moitié seulement du travail en ce qui concerne les victimes de la criminalité. J'ai toutefois l'intention de me prononcer en faveur de ce projet de loi et je limiterai mes observations afin de ne pas en retarder l'adoption d'une seule minute.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, quelles mesures, selon mon collègue, peut-on prendre pour permettre aux victimes de jouer un rôle accru dans notre système judiciaire? Croit-il que le gouvernement fédéral devrait accorder moins d'importance à la réadaptation des criminels et insister davantage sur la protection des civils innocents?

M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Le projet de loi laisse de côté de nombreux aspects.

Ainsi, comme je le disais, le gouvernement n'a pas prévu de modifications au système correctionnel et au système de libération conditionnelle. De plus, les victimes n'auront pas le droit de participer aux audiences aux fins de la mise en liberté. La chose est très importante. Les victimes d'actes criminels, en particulier d'actes de violence, voudront avoir accès, notamment dans les cas d'absence temporaire, à certains renseignements importants pour leur sécurité.

Le projet de loi aurait pu contenir beaucoup plus, mais il constitue néanmoins un pas en avant. Nous reconnaissons que ce projet de loi représente tout de même un progrès dans la direction que nous souhaitons.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je remercie le député de me permettre de partager son temps de parole.

Je félicite une fois encore le député de Surrey-Nord pour le travail énorme que lui et d'autres députés de mon parti ont accompli afin de modifier le système judiciaire et le rendre plus réaliste, plus pratique et plus efficace. Il sera ainsi non seulement possible de réagir énergiquement contre les personnes qui représentent un danger pour la société, de manière à les empêcher de faire de nouvelles victimes, mais nous pourrons également utiliser de nouveaux moyens pour prévenir la criminalité. Les députés de mon parti et ceux d'autres partis politiques ont oeuvré à cette fin. J'espère que le gouvernement finira un jour par écouter.

Le projet de loi C-79 contribue de façon importante à mieux protéger les droits des victimes. Nous pourrons ainsi apporter les changements nécessaires pour annuler ce que le gouvernement libéral a fait il y a quelques années. Je voudrais attirer l'attention des députés sur le fait qu'au début des années 80, le ministre de la Justice du gouvernement libéral d'alors a dit: «À partir de maintenant, nous allons transformer notre système de justice, le faisant passer d'un système qui protège la société à un système qui réhabilite les délinquants.» En conséquence, la confiance du public et des corps de police dans le système de justice s'est considérablement érodé. C'est notre travail de changer cela. Il ne s'agit pas de le faire d'une manière punitive et aveugle, mais de rétablir l'équilibre dont j'ai parlé plus tôt.

Nous devons veiller à ce que les victimes aient un plus grand rôle à jouer que les condamnés dans le système de justice. Dans bien des cas, les criminels ont un plus grand accès que leurs victimes aux programmes sociaux, à la réadaptation et aux soins. Je peux donner des exemples aux députés de familles, d'adultes et d'enfants qui ont été des victimes et qui n'ont reçu aucun secours ou très peu alors que le criminel qui s'est attaqué à eux a obtenu la part du lion de l'aide.

 

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Nous croyons qu'il faut que cela change. La première priorité du système de justice devrait être la protection des civils innocents. La deuxième devrait être de veiller à ce que les victimes obtiennent tous les soins et toute l'aide dont elles ont besoin. La troisième devrait être de veiller à ce que les délinquants soient réadaptés afin de briser enfin le cycle du crime, de la peine et de l'incarcération après tant de tentatives infructueuses.

Le revers de la médaille, c'est la façon dont il faut traiter les délinquants qui sont détenus actuellement pour ne pas qu'ils récidivent. J'attire l'attention de la Chambre sur le Conseil national de la prévention du crime. Ce conseil a été créé par le ministère de la Justice. Le conseil a très bien su étudier les méthodes de prévention du crime. Je voudrais parler maintenant d'un moyen de prévention.Il s'agit du programme national bon départ.

Ce programme était mentionné dans une motion adoptée par la Chambre des communes l'an dernier. Il a été modelé sur des programmes existants qui ont prouvé leur efficacité, notamment le Hawaii Healthy Start Program, le Ypsilanti Perry Preschool Program et le programme d'intervention familiale précoce de Moncton, que la ministre du Travail et son mari ont contribué à mettre sur pied en 1974.

Ces programmes reposent sur le principe voulant que, si nous pouvons combler les besoins fondamentaux des enfants au cours de leurs huit premières années de vie, ces enfants auront plus de chances de connaître la santé psychologique que les enfants qui sont victimes de mauvais traitements, de violence ou qui sont confrontés à des facteurs négatifs plus subtils comme des parents inaptes à s'acquitter de leurs responsabilités parentales.

Si nous réussissons à combler les besoins fondamentaux de ces enfants, si nous nous assurons aussi que les parents ont les qualités parentales requises pour élever leurs enfants en leur imposant des restrictions bien définies et une bonne discipline, en les aimant et en leur procurant un environnement sûr et une bonne alimentation, ces enfants ont toutes les chances de bien s'intégrer à leur société et d'en être des membres bien adaptés et productifs.

C'est là le fondement des trois programmes que j'ai mentionnés. Est-ce qu'ils fonctionnent? Voyons voir.

Dans le Hawaii Healthy Start Program, le taux de mauvais traitements infligés aux enfants a diminué de 99 p. 100. Le programme a adopté une approche très innovatrice que nous devrions à mon avis transposer au Canada. Il a fait appel à des mentors, qui sont des femmes qui ont eu des enfants et ont de bonnes qualités parentales. Ces mentors ont été jumelés à des parents qui avaient des enfants à risque. Grâce à l'adoption de ce programme et à l'établissant d'un lien fondé sur la confiance avec ces familles, nous avons constaté une réduction de 99 p. 100 des cas de mauvais traitements envers des enfants, des changements énormes dans les taux de consommation de drogues et une amélioration du bien-être socio-économique de ces familles, ce qui représente une très grosse économie pour le contribuable.

Le programme préscolaire Perry, qui existe depuis une trentaine d'années, a permis d'économiser 6 $ pour chaque dollar qui a été investi et a contribué à réduire la criminalité juvénile de 50 p. 100. Ce programme a également permis de réduire le nombre de grossesses de 40 p. 100 chez les adolescentes, groupe où, comme on le sait, cette situation mène habituellement à la pauvreté dans le cas de la mère et du bébé. Des enfants sont aussi demeurés plus longtemps à l'école et ont été moins tributaires du bien-être, situation qui a de nouveau permis au contribuable d'économiser 6 $ pour chaque dollar investi.

Le programme d'intervention familiale précoce de Moncton, dans le cadre duquel la ministre du Travail et son conjoint ont joué un rôle de premier plan, a eu des répercussions semblables. Les trois programmes reposent sur les bases suivantes: si nous travaillons avec les parents et les familles, si nous veillons à ce que leurs besoins fondamentaux soient satisfaits et si nous les encourageons et leur montrons à agir de la même façon avec leurs enfants, nous obtenons une société meilleure, plus intégrée, plus sûre et plus productive parce que les gens sont capables d'avoir un développement psychologique normal.

Rien ne garantit que c'est ce qui va se produire, mais les faits prouvent qu'un programme d'intervention précoce donne des résultats. Si le gouvernement a vraiment à coeur de prévenir la criminalité, il peut adopter cette voie.

J'exhorte plus de 70 groupes venant des quatre coins du pays à exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il adopte un programme national d'intervention précoce en se servant des ressources existantes. Nous pouvons faire appel au milieu médical au point de départ, car toute femme qui tombe enceinte se rend chez le médecin pour y subir un examen prénatal, moment où peut être abordé un problème comme celui de la consommation de drogues. Il est à espérer qu'en agissant de la sorte nous réussirons à prévenir les effets dévastateurs du syndrome d'alcoolisme foetal dans notre société.

 

. 1310 + -

Deuxièmement, on peut utiliser les programmes d'encadrement pour les enfants en bas âge, c'est-à-dire depuis la naissance jusqu'à l'âge de quatre ans, et ensuite le milieu scolaire pour les enfants âgés de quatre à huit ans.

Le programme de Moncton était idéal en ce sens qu'il intégrait les parents au système scolaire. Les parents viennent à l'école une fois par semaine pour y apprendre des choses essentielles comme la bonne façon de discipliner l'enfant, de lui fixer des limites à ne pas dépasser ou bien de l'alimenter. Ils sauraient qu'un sac de croustilles et un Coca-Cola ne constituent pas un repas et que ce n'est pas bon pour l'enfant.

Voilà ce que nous demandons au gouvernement fédéral de faire immédiatement. Voilà ce que nous prônons. La vigoureuse campagne que nous avons menée au cours de la semaine écoulée visait à amener le gouvernement à agir en ce sens. Tout le monde y gagne.

Je me suis écarté un peu de la question des victimes. Comme on l'a dit précédemment, les victimes doivent avoir des droits. Les victimes doivent pouvoir être représentées adéquatement dans le système de justice. À l'heure actuelle, elles ne sont pas reconnues officiellement comme telles. Mon collègue de la Colombie-Britannique et leader à la Chambre a proposé une déclaration des droits des victimes qui vise précisément cet objectif. J'espère que le gouvernement fera quelque chose en ce sens car c'est avant tout une affaire de justice.

Je veux également m'assurer que le gouvernement nous écoute très attentivement afin que les victimes finissent par recevoir toute l'attention voulue, ce qui est loin d'être le cas en ce moment. Elles n'ont pas droit aux services sociaux qui leur seraient nécessaires pour compenser les dommages, parfois considérables, qu'elles ont subis, qu'elles aient été agressées, violées, battues ou que sais-je encore.

Nous tenons l'occasion d'instaurer un véritable équilibre dans le système de justice. J'espère que le gouvernement la saisira. J'espère également qu'il écoutera nos magistrats. J'espère aussi qu'il écoutera les autorités policières qui disent très clairement, comme l'a fait le chef de police de Vancouver en guise de mot d'adieu en quittant son poste, que nous avons un système de justice de type porte tournante. Des criminels, des gens qui ont commis de graves erreurs, et certains même des criminels les plus endurcis, entrent dans le système et en ressortent aussi rapidement qu'ils y sont entrés. Cela ne sert pas la justice.

Si nous mettons à l'écart ces criminels à risque élevé qui sont dangereux pour la société et leur appliquons la loi dans toute sa rigueur, nous sauverons des vies humaines. Si nous adoptons à l'égard du reste des délinquants à faible risque des mesures de déjudiciarisation dans le cadre du système de justice, si nous essayons d'autres méthodes pour veiller à ce qu'ils remboursent et s'engagent à une forme de restitution envers leurs victimes et la société, nous aurons une chance de bâtir une société plus sûre et plus juste pour tous.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

LOI SUR L'INDEMNISATION POUR LES EXPOSITIONS ITINÉRANTES DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. McClelland): Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.

[Français]

La motion no 1 sera débattue et mise aux voix séparément.

[Traduction]

Je soumets la motion no 1 à la Chambre.

 

. 1315 + -

MOTIONS D'AMENDEMENT

 

L'hon. Stéphane Dion (au nom de la ministre du Patrimoine canadien) propose:

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-64, à l'article 5.1, soit modifié

      a) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit:

      «un comité parlementaire»

      b) par substitution, aux lignes 33 à 36, page 3, de ce qui suit:

      «en vue de la présentation au Parlement, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé, d'un rapport où seront»

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole pour commenter le projet de loi C-64 à l'étape du rapport. Je suis très déçu que le gouvernement ait proposé un amendement à ce projet de loi. L'opposition officielle ne peut certainement pas l'appuyer et c'est pourquoi je présente l'amendement suivant. Je propose:  

    Que la motion no 1 soit modifiée par adjonction, après le mot «parlementaire», les mots «de la Chambre élue».

Monsieur le Président, je sais que le temps presse, je vais donc être bref. Nous estimons que cette loi devrait être revue par un comité de la Chambre des communes et non par n'importe quel comité parlementaire. Le pouvoir de légiférer au nom du peuple canadien appartient à cette Chambre-ci et non à l'autre endroit.

Je n'ai pas grand chose d'autre à dire sur ce projet de loi. Nous en avons discuté en long et en large en comité. Si je me souviens bien, à l'issue de l'étude en comité, tous les partis avaient accepté le projet de loi C-64 sans amendement. Nous savons qu'il est important et nécessaire et qu'il va permettre que les expositions historiques soient vues dans tout le pays.

Le président suppléant (M. McClelland): L'amendement présenté par le député de Dauphin—Swan River est recevable. Le débat porte sur l'amendement.

M. Inky Mark: Monsieur le Président, le projet de loi sans aucun amendement est certainement un progrès. Il y a un large consensus à cet égard. J'espère seulement que cette mesure ne sera pas coulée dans le roc et qu'on pourra éventuellement y apporter des changements.

Les amendements présentés par le gouvernement ont considérablement ralenti le processus, et l'opposition désire vraiment que le projet de loi franchisse toutes les étapes avant le congé d'été. Nous allons donc l'appuyer dans sa forme non amendée.

[Français]

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir, à l'étape du rapport, sur le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.

Ce programme permettra des économies de plusieurs centaines de milliers de dollars en assurance pour les musées. Le Bloc québécois appuie, en principe, ce projet de loi, mais déplore que les amendements qu'il a proposés aient été refusés.

En effet, le Bloc québécois est d'accord avec l'idée de soutenir les musées en les soulageant de fardeaux financiers.

 

. 1320 + -

Je me permets d'ouvrir ici une petite parenthèse pour dire que, actuellement, au Québec, il y a Musées en fête, du 16 au 30 mai. Donc aujourd'hui, en parlant des musées, nous sommes dans le vif du sujet.

Je tiens à souligner, comme mes collègues l'ont fait antérieurement, que le Canada a déjà eu un programme d'indemnisation pour les expositions. Il avait été mis en place en 1985 pour être éliminé en 1995, dans le cadre de la révision des programmes.

Le Bloc québécois considère que l'amendement proposé par le parti au pouvoir permet au gouvernement fédéral d'effectuer de la propagande. Parmi les facteurs à prendre en considération pour la conclusion d'accords d'indemnisation prévus à la loi, on note les éléments suivants: la qualité pédagogique et professionnelle de l'exposition itinérante; l'importance et l'intérêt pour les Canadiens du thème traité par l'exposition itinérante et du contenu de celle-ci.

Ces deux critères sont purement subjectifs. En tant que membre du Comité permanent du patrimoine canadien, je veux citer un extrait du témoignage à ce sujet de M. Michel Perron, directeur général de la Société des musées québécois.

Lors de la réunion du 11 mai dernier, à laquelle j'assistais en tant que membre du comité, ce dernier s'exprimait ainsi, et je cite:

    En cas de nécessité, nous suggérons que des comités de pairs soient mis à contribution pour faciliter le travail de la ministre à trancher et à sélectionner ce qui lui paraît le plus pertinent.

    Vous savez l'énergie que demande la mise en place d'une exposition itinérante, les coûts engagés dans une telle entreprise et l'impact de visibilité pour les institutions porteuses du dossier font en sorte que les musées exercent déjà beaucoup de jugements en matière d'intérêt du public, de valeur intellectuelle et de considération éthique avant de s'engager dans de tels projets.

Le Bloc québécois est d'accord avec les propos tenus par M. Perron. Les conservateurs de musées sont des gens compétents qui ont du jugement. Ils ne sont pas là pour faire de la propagande, comme le fait la ministre. Le plus bel exemple d'un bon fonctionnement est, entre autres, celui du Conseil national des arts.

De plus, le Bloc québécois est contre l'amendement proposé par le gouvernement qui implique le Sénat dans un comité parlementaire. Par contre, nous serons d'accord avec le sous-amendement proposé par le parti de l'opposition, puisqu'il va dans le sens que nous voulons également.

On a besoin de gens du milieu. Ici, il s'agit entre autres des conservateurs de musées. Je tiens à souligner, à propos de l'autre Chambre, que le vérificateur général, dans son rapport de 1991, a fait 27 recommandations sur des façons de fonctionner de l'autre Chambre qui devaient être corrigés.

Nous désirons, comme mes collègues d'en face, que ce projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais possibles, car les retombées économiques sont énormes, entre autres pour le milieu des arts.

Dans ma circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, il existe plusieurs musées fort intéressants. J'en profite pour féliciter ses gestionnaires qui font preuve d'un grand professionnalisme. J'invite la population à visiter ces musées.

Le Bloc québécois, par ses propositions d'amendements, a tenté d'inclure les petits musées, afin de permettre une plus grande sélection de musées dont les valeurs assurables sont simplement plus modestes.

Pour conclure, le Bloc québécois est en principe pour le projet de loi C-64, mais contre l'amendement proposé par le gouvernement. Il est en faveur du sous-amendement proposé par le parti de l'opposition, car nous croyons que le Sénat ne doit pas jouer ce rôle pour toutes les raisons que j'ai mentionnées lors de mon discours.

[Traduction]

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre au sujet des propositions d'amendements au projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.

Je le fais au nom de notre porte-parole pour le Patrimoine, le député de West Nova, et également au nom des musées de la Nouvelle-Écosse, dont un grand nombre se trouvent dans la circonscription que j'ai la chance de représenter: le musée agricole Ross, les petits musées comme le DesBrisay à Bridgewater et celui des pêches de l'Atlantique à Lunenburg.

Alors que nous examinons les propositions d'amendements au projet de loi C-64, n'oublions pas qu'il s'agit là d'une mesure législative importante pour le monde des musées. Concentrons-nous un peu sur les raisons qui ont nécessité cette mesure législative.

Depuis le gouvernement libéral a mis fin à son entente de partage des coûts de l'assurance avec les musées canadiens, les conservateurs au Canada réclament une aide du gouvernement fédéral qui leur permettre de faire face aux coûts élevés des primes d'assurance pour les expositions itinérantes.

Qu'entend-on par indemnisation pour les expositions itinérantes? Essentiellement, cela veut dire que le gouvernement canadien assumera les risques financiers pour tous dommages causés aux objets ou accessoires faisant partie de l'exposition itinérante. Ce programme d'indemnisation non seulement élimine une partie du fardeau financier qui pèse sur la plupart des musées canadiens, mais les aide aussi à négocier le prêt d'autres expositions étrangères prestigieuses.

 

. 1325 + -

En 1972, le budget annuel initial des programmes d'aide aux musées tournait autour de 8 millions de dollars. Au début des années 90, il a été porté à un maximum de 15 millions de dollars, même si l'Association des musées canadiens recommandait un budget annuel de 25 millions de dollars.

L'an dernier, le gouvernement libéral l'a ramené à la misérable somme de 6,5 millions de dollars, laissant au secteur des musées le soin de dénicher d'autres ressources financières. La ministre du Patrimoine canadien a annoncé depuis des hausses successives de 2 et 1 million de dollars , portant le budget du PAM pour 1999 à 9,4 millions de dollars.

Cette somme est loin de répondre aux importants besoins cernés par les représentants des musées. À l'heure actuelle, les directeurs de nos musées disposent à peine des ressources qu'il leur faut pour maintenir leurs présentes expositions.

Les musées ne sont pas qu'un simple compte rendu d'une période et d'un lieu dans l'histoire du Canada. Les musées apportent une contribution considérable aux économies locales. Selon M. Robert Janes, président-directeur général du musée Glenbow de Calgary, les musées canadiens contribuent annuellement un milliard de dollars au produit intérieur brut, soit 35 000 emplois directs et indirects de même que 650 millions de dollars en revenus de main-d'oeuvre. Ces chiffres témoignent de l'importante contribution que cette industrie culturelle apporte à l'économie du pays.

La Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes pourrait être un outil très efficace pour aider les musées canadiens à organiser des expositions qui soient de nature à attirer un nombre encore plus grand de visiteurs canadiens et étrangers.

Selon des statistiques récentes, plus de 55 millions de visiteurs se rendent chaque année dans les quelque 2 000 musées que compte le Canada. Le nombre de visiteurs est donc très impressionnant. Cette réussite, nous la devons au personnel dévoué de nos musées et aux 50 000 bénévoles qui consacrent temps et énergie au maintien d'un élément important de l'histoire du Canada.

Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi répond à un certain besoin au sein de ce secteur. Je suis donc d'avis que nous devrions adopter cette mesure législative le plus rapidement possible. Les amendements proposés n'affaibliront pas le projet de loi. Ils permettront plutôt une plus grande participation de la part de tous les parlementaires.

[Français]

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je serai très bref, et si vous me le permettez, je ne ferai que remercier les collègues qui ont participé aux travaux ayant trait à l'examen de ce projet de loi, en particulier le député de Dauphin—Swan River, la députée de Longueuil, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, la députée de Dartmouth et le député de Ouest Nova.

Je les remercie profondément pour leur coopération tout au long de l'étude de ce projet de loi.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au lundi 31 mai 1999, à l'heure habituelle de l'ajournement quotidien.

Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1330 + -

[Français]

LE CODE CRIMINEL

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), dont le comité a fait rapport avec des amendements.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. McClelland): Il y a trois motions d'amendement inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).

[Traduction]

Les motions nos 1 à 3 seront groupées aux fins du débat et seront mises aux voix de la façon suivante. Les résultats du vote sur la motion no 1 s'appliqueront aux motions nos 2 et 3.

[Français]

Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.

[Traduction]

MOTIONS D'AMENDEMENT

 

Mme Albina Guarnieri(Missisauga-Est, Lib.) propose:

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-251, dans le titre, soit modifié par rétablissement du titre de celui-ci comme suit:

    «Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)»

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-251, à l'article 1, soit modifié par rétablissement de l'article 1 de celui-ci comme suit:

    «1. L'article 271 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:

    (2) La sentence imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute autre peine imposée pour une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre sentence qu'elle purge à ce moment-là.»

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-251, à l'article 2, soit modifié par rétablissement de l'article 2 de celui-ci comme suit:

    «2. L'article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:

    (2.1) Dans le cas de la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré, le temps d'épreuve est, sous réserve du paragraphe (2.2), celui prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel, plus le tiers, jusqu'à concurrence de sept ans, de toute autre peine imposée pour une autre infraction basée sur les mêmes faits et de toute autre sentence qu'elle purge à ce moment- là.

    (2.2) Dans le cas de la personne qui est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré après avoir déjà été condamnée à une telle peine pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré qui n'est pas basé sur les mêmes faits, le temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel, s'ajoute au temps d'épreuve prévu à cet article pour l'autre meurtre.»

Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rétablir un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise l'établissement de peines consécutives pour les auteurs de meurtres et de viols multiples.

Depuis des mois et des années, je travaille avec des collègues de tous partis afin de montrer au Parlement et à l'ensemble du public que notre système de peines concurrentes prive les Canadiens de justice.

 

. 1335 + -

Nous savons que 90 p. 100 des Canadiens interrogés par Pollara l'an dernier étaient d'accord pour dire que les auteurs de meurtres et de viols multiples devraient recevoir des peines à purger de façon consécutive et non simultanée. Les Canadiens sont de cet avis, selon moi, parce qu'ils pensent que chacune des victimes a droit à sa part de justice et doit compter dans le calcul de la peine pour meurtre ou pour viol.

C'est à cause de ces victimes et des très nombreuses familles de victimes que j'ai rencontrées en trois ans que j'ai décidé de ne pas accepter qu'un comité ou un sous-comité écarte le projet de loi C-251 sans que la Chambre ait l'occasion de se prononcer.

J'ai également été encouragée par le soutien constant de tant de députés qui ont montré qu'ils se soucient particulièrement des répercussions des lois sur les victimes et les familles. Ils ont prouvé qu'il était possible aux députés de tous les partis de mettre en veilleuse le sectarisme et de travailler tous ensemble pour apporter des améliorations réelles à notre système de justice.

Je dois aussi remercier les nombreux députés de mon propre parti qui n'ont rien ménagé pour appuyer cette initiative tant au caucus qu'à la Chambre. Sans leurs efforts, il y a longtemps que ce projet de loi aurait échoué.

J'ai écouté attentivement les conseils de mes collègues qui appuient le projet de loi, j'ai écouté avec la même attention ceux refusent de le faire. Ce que je retiens, c'est qu'il y a virtuellement consensus entre les députés sur un point: le système actuel qui consiste à accorder la simultanéité des peines de façon automatique pour les meurtres et presque aussi automatique pour les viols est mauvais et doit être modifié.

Il reste donc à discuter de la portée du pouvoir discrétionnaire des juges. Certains députés ont laissé entendre qu'ils n'étaient pas contre les peines consécutives, mais plutôt contre les peines consécutives obligatoires, et qu'ils voulaient laisser aux juges le pouvoir de déterminer les peines à imposer.

Comme tous les députés le savent, les juges n'ont aucun pouvoir discrétionnaire pour imposer des peines consécutives à un meurtrier. Ce sont toujours des peines concurrentes qui sont imposées, peu importe les circonstances. C'est donc dire que les juges n'ont pour l'instant aucun pouvoir discrétionnaire à ce sujet. Selon la loi, la deuxième victime d'un meurtrier ne compte pas, peu importe ce que le juge peut en penser.

À mon avis, il faudrait toujours tenir compte de la deuxième victime d'un violeur et d'un meurtrier. Nous devons cesser de dire aux auteurs de viols et de meurtres multiples que le nombre de leurs victimes ne compte pas. C'est mal et c'est dangereux.

Notre priorité devrait consister à réformer le système actuel et à abolir le prix de gros consenti obligatoirement aux meurtriers, afin de permettre au moins aux juges d'imposer des peines consécutives aux meurtriers, ce qui leur est impossible à l'heure actuelle. J'ai accepté d'appuyer un amendement à mon projet de loi, afin d'accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire que réclamaient mes collègues.

L'amendement, proposé par le député de Leeds—Grenville, conférera aux juges tous les pouvoirs discrétionnaires possibles afin qu'ils puissent déterminer s'ils doivent imposer des peines concurrentes ou consécutives aux meurtriers. Un juge aura donc la possibilité d'imposer au prochain Paul Bernardo une peine qui le rendra inadmissible à la libération conditionnelle pendant 25 ans pour le premier meurtre et inadmissible pendant une autre période maximale de 25 ans pour le deuxième meurtre.

L'autre option consiste à préserver le système actuel où les auteurs de meurtres multiples n'ont même pas à craindre des peines plus sévères pour les autres meurtres commis. La majorité des Canadiens rejettent le statu quo.

En matière d'agression sexuelle, même les violeurs des années 90 comptant le plus de victimes se sont vu infliger des peines concurrentes. Ces rabais ont été accordés parce que la pratique des peines concurrentes est devenue la norme de laquelle les juges hésitent à s'écarter. Dans un deuxième amendement, présenté également par le député de Leeds—Grenville, celui-ci propose le maintien de la discrétion judiciaire en présentant les peines concurrentes comme étant la norme.

 

. 1340 + -

En vertu de cette disposition, le juge doit donner, de vive voix et par écrit, les motifs fondés sur une série de critères pour lesquels il a imposé une peine concurrente plutôt que consécutive dans un cas donné. J'estime que c'est un changement pour le mieux par rapport aux dispositions actuelles, car il assurera une plus grande justice aux femmes et aux enfants ayant été victimes de prédateurs sexuels.

Avec ces amendements, le projet de loi C-251 se résume à une question. Les députés sont-ils en faveur du statu quo, soit l'imposition d'office de peines concurrentes à tous les criminels ayant commis plusieurs meurtres et l'imposition pratiquement d'office de peines concurrentes à tous les délinquants sexuels coupables de plusieurs agressions sexuelles?

J'exhorte les députés à mettre fin au désespoir causé par cette injustice et à l'angoisse qu'elle cause aux victimes et aux familles des victimes. Je demande aux députés de considérer le projet de loi C-251 ainsi amendé comme une mesure équilibrée qui assure une plus grande équité et une meilleure adéquation entre le crime et le châtiment, avec toutes les sauvegardes que peut offrir une pleine discrétion judiciaire.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de l'énorme travail qu'elle a accomplie dans ce projet de loi. Elle a parlé avec beaucoup d'éloquence des passions que suscitent cette question. Je vais parler de ses aspects techniques, ce qui ne sera pas aussi intéressant.

Je veux proposer les amendements suivants. Je propose, appuyé par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough:  

    Que la motion no 2 soit modifié par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit:

    Peines consécutives

    «(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la peine imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute peine imposée pour une infraction prévue à ce paragraphe ou aux articles 272 ou 273 qu'elle purge à ce moment-là, sauf si le juge qui la prononce est convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut ordonner que la peine soit purgée concurremment.

    Facteurs à considérer

    (3) Pour décider s'il y a lieu de rendre une ordonnance visée au paragraphe (2), le tribunal tient compte des facteurs suivants:

      a) la nature de l'infraction;

      b) les circonstances de sa perpétration;

      c) l'ampleur des dommages corporels ou émotionnels que la perpétration de l'infraction a causés à la victime;

      d) la question de savoir si l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir ou de confiance;

      e) le casier judiciaire du contrevenant;

      f) l'attitude du contrevenant à l'égard de l'infraction qu'il a commise.

    Motifs

    (4) Le tribunal donne oralement et par écrit les motifs de toute ordonnance rendue aux termes du paragraphe (3).»

    Que la motion no 3 soit modifié par substitution, au paragraphe (2.2), de ce qui suit:

    Meurtre: résidive

    «(2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.

    Autres périodes à servire de façon consécutive

    (2.3) Tout temps d'épreuve supplémentaire auquel est assujettie une personne aux termes du paragraphe (2.2) est purgé consécutivement à l'autre temps d'épreuve. Toutefois, le temps d'épreuve total ne peut en aucun cas dépasser cinquante ans.

    Facteurs

    (2.4) Pour décider s'il y a lieu d'ordonner un temps d'épreuve supplémentaire aux termes du paragraphe (2.2) et fixer la durée de celui-ci, le juge qui prononce la peine détermine si le temps d'épreuve total serait suffisant pour bien dénoncer le meurtre et reconnaître le tort causé à la victime.

    Motifs

    (2.5) Si le tribunal ne rend pas d'ordonnance aux termes du paragraphe (2.3), il en donne la justification oralement et par écrit.»

Je suis d'avis que ces amendements apportent la discrétion judiciaire, éliminant ainsi l'un des obstacles qu'opposait ce projet de loi. Il faut espérer que les députés jugeront qu'ils établissent un équilibre dans ce projet de loi et qu'ils les appuieront.

 

. 1345 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Le débat porte sur l'amendement.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, aux termes du projet de loi C-251, toute personne condamnée pour agression sexuelle devrait purger la peine qui lui a été imposée de façon consécutive à toute autre peine. Les auteurs de meurtres multiples ou en série seraient également assujettis à une période préalable d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

À l'heure actuelle, les juges peuvent, à leur discrétion, imposer des peines consécutives aux délinquants sexuels, ce qui est inacceptable. L'imposition de peines consécutives pour ce genre d'infraction devrait être obligatoire. Je rappelle qu'à mes débuts à la Chambre, j'avais présenté une motion qui allait dans le même sens que le projet de loi C-251.

Il s'agissait de la motion M-23, qui proposait que dans les cas où un accusé est reconnu coupable d'infractions criminelles multiples, il purge des peines consécutives. La motion que j'avais présentée allait encore plus loin que le projet de loi C-251.

Mon parti prône depuis de nombreuses années l'imposition de peines réalistes. Autrement, les gens perdent confiance dans le système de justice pénale. La ministre de la Justice l'a elle-même reconnu à la Chambre.

Bernardo a brutalement assassiné deux personnes. Clifford Olson a commis de nombreux meurtres. Les individus de ce genre devraient purger plusieurs peines consécutives. Il faut que justice soit faite, mais aussi qu'il y ait apparence de justice.

L'adoption de ce projet de loi ferait clairement comprendre aux criminels qu'ils devront purger leur peine. Nous devons obliger les criminels à rendre compte de leurs actes et les punir pour les crimes qu'ils commettent. Des peines différentes doivent être imposées selon qu'une personne commet un meurtre ou plusieurs meurtres.

Nous devrions tous appuyer ce projet de loi car c'est au moins un début. Nous sommes encore loin de pouvoir assurer une protection suffisante aux membres de nos communautés.

Nous devons examiner les questions de façon objective, et non pas en fonction de nos allégeances politiques. Nous devrions appuyer tout député qui fait ce qui doit être fait. C'est ce que font les députés de mon parti et nous attendons que ceux d'en face nous manifestent la même courtoisie.

Je suis heureux d'avoir cédé une partie de mon temps de parole au député libéral, pour qu'il puisse présenter l'amendement à cet important projet de loi.

Je termine sur ces propos car les électeurs de Surrey-Centre ne veulent pas attendre une minute de plus que ce projet de loi soit adopté. Ceux qui m'ont élu pour les représenter à la Chambre des communes souhaitent que je fasse tout ce que je peux pour punir sévèrement les criminels. Nous croyons que l'imposition de peines consécutives dans les cas d'actes criminels multiples constitue une mesure très équitable. À chaque crime sa peine.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans ce débat. Je suis très heureux également d'appuyer les efforts de la députée qui a proposé la motion à l'étude et qui a mis tant de zèle à défendre cette cause. Sa persévérance aura sûrement été remarquée par les Canadiens, par les victimes de crimes et par ceux qui travaillent au sein du système de justice.

Je voudrais signaler brièvement un certain nombre de faits aux députés présents et au public canadien à propos des effets respectifs d'une peine consécutive et d'une peine concurrente.

Après avoir été reconnu coupable du meurtre brutal et sadique de trois adolescentes dans les années 1990, M. Bernardo a été condamné à purger trois peines concurrentes de prison à vie. Bien qu'il soit sous le coup des dispositions relatives aux délinquants dangereux, cet individu pourrait, en vertu des vieilles dispositions de la loi, demander à bénéficier d'une révision judiciaire de sa peine en 2008. Il serait admissible à la semi-liberté en 2015, après avoir commis trois meurtres.

 

. 1350 + -

Clifford Olson purge actuellement onze peines concurrentes de prison à vie. Il ne passera pas un jour de plus en prison que s'il n'avait commis qu'un seul meurtre.

Le pédophile John Roby a été trouvé coupable à 35 chefs d'accusation d'agression sexuelle contre des enfants. Les familles des victimes ont été révoltées d'apprendre qu'après avoir été reconnu coupable à 27 chefs d'accusation d'agression sexuelle contre des enfants, M. Roby a été condamné à une peine de deux ans de prison. Après que plusieurs autres victimes l'eurent dénoncé, la Cour d'appel de l'Ontario, dans sa sagesse, a alourdi sa peine, mais à cinq ans seulement.

En 1995, le tueur en série John Martin Crawford a été inculpé sous trois chefs d'accusation de meurtre au premier degré et sera admissible à la libération conditionnelle après 15 ans en vertu de la vieille disposition dite de la lueur d'espoir, une disposition abominable de notre Code criminel.

En 1977, on a recensé 296 737 crimes de violence au Canada, dont 581 homicides. Voilà des chiffres éloquents. Imaginez si ces meurtriers avaient compris qu'ils pourraient continuer d'enlever des vies sans craindre de subir un châtiment plus rigoureux, comme c'est le cas actuellement. Comme la députée l'a dit et redit, en dernière analyse, le Parlement accorde un rabais au volume sur les peines des auteurs de meurtres multiples les pires, les plus graves et les plus haineux au Canada.

La perception d'une situation est parfois ce qui compte le plus et les criminels sentent bien que le système de justice ne leur imposera jamais une peine proportionnée à leurs crimes.

En 1994, un très haut magistrat italien a fait un commentaire sur le système de justice canadien. Il a déclaré que le Canada était en train de devenir le paradis du crime organisé en grande partie à cause de son système de justice trop laxiste.

Le projet de loi C-251 a été adopté à la Chambre des communes en deuxième lecture par 81 voix contre trois. Il s'agit là d'une majorité écrasante compte tenu du type de projet de loi dont il s'agit. Il a ensuite été renvoyé au Comité de la justice où il a été complètement massacré par la majorité libérale. À mon avis, c'est là un affront fait au Parlement parce que cela démontre un manque de respect pour la volonté exprimée par la Chambre des communes.

Le ministère du Solliciteur général a diffusé des statistiques montrant un taux de récidive de 77 p. 100 chez les abuseurs d'enfants qui s'en prennent aux jeunes garçons. C'est donc dire que, pour chaque groupe de 100 de ces hommes, en grande majorité des récidivistes, remis en liberté, 77 jeunes vies pourraient être détruites.

Le débat d'aujourd'hui est le troisième sur le sujet que l'on doit aux efforts incessants et à la persévérance de la députée de Mississauga-Est. La Chambre a déjà, dans le passé, montré son manque de courage dans l'étude de ce genre de projet de loi. Les députés peuvent être sûrs que ce projet de loi sera présenté encore et encore, tant qu'ils ne s'acquitteront pas de leurs responsabilités envers les victimes des récidivistes.

Bien des détracteurs de ce projet de loi regarderont vers le sud de la frontière, citeront les États-Unis en exemple et diront que les peines consécutives ne réduisent pas la criminalité. Cependant, bien des gens, y compris le député d'en face, admettront aussi que les taux de criminalité baisseront pour ce qui est des crimes commis par ceux-là même qui seront condamnés à des peines d'incarcération plus longues si ce projet de loi est adopté.

Le Canada a le devoir d'assurer avant tout la protection de ses citoyens. Les principes les plus élémentaires de la justice veulent qu'un juge tienne compte d'éléments comme les moyens de dissuasion généraux et précis. L'amendement et la réadaptation jouent toujours un rôle, bien entendu. On entend souvent parler de moyens de dissuasion et de dénonciation dans les corridors des palais de justice. Les gens ne sont pas empressés d'en parler. Pourtant, la protection de la population est le principal devoir et l'obligation fondamentale de ceux qui doivent faire respecter la loi au pays.

Le taux des crimes violents a augmenté de 4 p. 100 par année en moyenne entre 1978 et 1993. Il est maintenant de 400 p. 100 supérieur à ce qu'il était durant les années 60. Toutefois, il a connu une légère baisse de 3 p. 100 entre 1993 et 1994. Selon les études de Statistique Canada sur le nombre de victimes, en 1993, 24 p. 100 de tous les adultes canadiens avaient été victimes d'au moins un acte criminel au cours des 12 mois précédents. Pour les Canadiens, la probabilité de devenir victime de vol, de voies de fait, d'agression sexuelle et de cambriolage est de 50 p. 100 supérieure à celle des Européens et de 500 p. 100 supérieure à celle des Japonais. Ces données proviennent de Statistique Canada, 1993, CCSJ, bulletin Juristat volume 14, no 17, édition de 1994.

 

. 1355 + -

Selon un sondage Pollara de 1996, menée de façon indépendante par la députée de Mississauga-Est, 90 p. 100 des Canadiens appuient une version quelconque de cette initiative législative. Parmi eux, se trouvent notamment l'Association canadienne des policiers, Steve Sullivan, porte-parole du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, ainsi que d'autres groupes d'intérêts.

On a discuté abondamment à cet endroit de toute la question des peines consécutives par opposition aux peines concurrentes. Le principe est fort simple. Actuellement, il existe des lignes directrices très strictes à l'intention des juges de notre pays, relativement aux peines infligées. Il faut toujours avoir à l'esprit la question de la proportionnalité. Il n'existe pas de recette toute faite pour les juges appelés à déterminer une peine.

Dans ce projet de loi, la députée propose d'accroître le pouvoir discrétionnaire du juge. Le projet de loi n'oblige pas le juge à imposer une peine consécutive; cependant, il peut y avoir des circonstances fort aggravantes, dans des cas de violence extrême et de récidives en matière d'agression sexuelle ou de violence. Dans ces cas, pourquoi hésiter à confier à un juge un pouvoir discrétionnaire lui permettant de rendre des décisions plus adéquates et proportionnelles à la faute? Pourquoi nous déroberions-nous à cette responsabilité?

La députée a mis cette idée de l'avant. Elle s'est montrée fort patiente avec son gouvernement et elle a mis de l'eau dans son vin lorsqu'il s'est agi d'apporter des modifications au projet de loi. Elle a l'appui de nombreux députés de l'opposition et du parti ministériel. Dans son discours d'aujourd'hui, elle a aussi expliqué assez légitimement que cette initiative devrait faire l'objet d'un vote.

Il faudrait que la démocratie s'exprime sur une question aussi importante. Un vote traduirait la volonté démocratique du Parlement. En l'absence d'un vote, la volonté démocratique des Canadiens ne serait pas reflétée.

Les peines concurrentes ne tiennent pas compte des victimes de la criminalité, de leur douleur ni de l'atteinte à leurs droits. Le projet de loi à l'étude propose une reconnaissance de chaque crime et de chaque victime. L'État doit répondre vigoureusement à la violence. Ce projet de loi permet à l'État de réagir de façon opportune dans les situations très rares lorsqu'une extrême violence est au centre des procédures judiciaires.

C'est ce que vise à faire ce projet de loi. Il accroît le pouvoir discrétionnaire. Pourquoi ne pas faire confiance au pouvoir judiciaire pour ce qui est d'exercer correctement ce pouvoir discrétionnaire? Nous sommes extrêmement conscients ici des freins et contrepoids et des garanties qu'assurent les tribunaux d'appel et la Cour suprême du Canada. Ne ratons pas aujourd'hui l'occasion de faire que ce projet de loi soit mis aux voix et que la voix du peuple se fasse entendre.

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude a des implications humaines extrêmement importantes.

J'aimerais commencer par lire une très brève citation d'un mémoire qui a été présenté lors de l'étude du projet de loi C-251 en comité. On y dit ceci en substance:

[Traduction]

«Nous ne pouvons pas compter uniquement sur une peine d'emprisonnement équitable pour satisfaire ce qui ne saurait jamais être satisfait entièrement et cela, certes pas dans un tribunal ni un pénitencier. Aucune peine d'emprisonnement, qu'elle soit de 25, 50 ou 150 ans ou même plus ne saurait ne saurait nous rendre un être cher ni rétablir l'innocence.»

[Français]

Cette citation vient du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie.

Cela dit, les amendements dont nous parlons aujourd'hui sont arrivés très tard, ce qui veut dire qu'il aurait fallu que nous disposions d'un peu plus de temps pour pouvoir les étudier en profondeur afin de nous prononcer de façon intelligente.

Si vous me le permettez, j'aimerais plutôt parler des principes fondamentaux qui m'animent et parler aussi de certains mythes qu'il faudrait détruire, en me réservant, en fin de parcours, le droit d'appuyer ou non ce projet de loi.

 

. 1400 + -

Parlons d'abord des mythes. On a trop souvent entendu parler du fait que la condamnation à perpétuité, la condamnation à vie, ne signifiait pas la condamnation à vie. C'est faux. La condamnation à vie signifie que pendant toute la durée de la vie du détenu, il ne pourra plus jamais être libre.

On nous parle beaucoup des cas de Bernardo et de Olson. On semble oublier que des amendements ont déjà été apportés au Code criminel pour traiter ce genre de problèmes. La disposition 745.6 du Code criminel n'autorise pas la révision judiciaire pour des cas comme ceux-là.

Il est évident que déjà à l'heure actuelle, en vertu du Code criminel, les juges peuvent imposer des sentences consécutives. Ils ont cette latitude. Les juges tiennent déjà compte de la récidive. Est-ce qu'ils le font suffisamment ou insuffisamment? Souhaite-t-on qu'ils le fassent plus. Est-ce qu'il y a des messages qu'il faudrait transmettre? Tout cela est possible. Mais techniquement, ces moyens sont déjà à la disposition du pouvoir judiciaire.

Un autre mythe qui circule fréquemment est que le système de justice canadien n'est pas très sévère. Nous avons déjà le système judiciaire le plus sévère, après celui des États-Unis, parmi toutes les nations comparables. Je parle de la France, de la Grande-Bretagne, du Japon, de l'Australie, et ainsi de suite. Nous avons le deuxième système judiciaire le plus sévère à l'échelle de tout cet ensemble de pays.

Par exemple, pour une personne condamnée à perpétuité, la moyenne de temps qu'il passe en incarcération—et je parle d'incarcération, donc derrière des barreaux—est supérieure à 28 ans. En cela, nous sommes deuxième derrière les États-Unis.

Je ne pose même pas de jugement de valeur. Je ne dis même pas que c'est bien ou que ce ne l'est pas. Je veux rétablir les faits. C'est la réalité des choses.

Aux États-Unis, le système qui veut qu'il y ait une imposition systématique de sentences consécutives ne fonctionne pas. Les députés ont probablement lu comme moi un article du magazine Time. Ce n'était pas pour des crimes relatifs à des infractions sexuelles. On parlait de drogue en particulier, mais le principe était le même.

[Traduction]

L'article s'intitulait: «Une politique de durcissement qui a échoué». La sentence à caractère exécutoire a déjà été la panacée de l'ordre public américain. Voici pourquoi elle ne fonctionne pas.

[Français]

Je suis heureux de voir dans les propositions d'amendements présentés aujourd'hui, le fait qu'on restaure la discrétion judiciaire et le fait qu'on n'ait plus cette sorte d'automatisme. J'aimerais expliquer pourquoi, à cet égard, il est important de conserver ces deux choses.

D'abord, faisons état de la discrétion judiciaire. Le tout premier Code criminel du Canada, qui date de 1892, conférait déjà le pouvoir discrétionnaire aux juges. Aujourd'hui, ce pouvoir discrétionnaire existe toujours. Je fais référence à l'article 718.3(4) du Code criminel.

Les juges doivent motiver publiquement leurs décisions. Cela veut dire que le public a accès aux raisons sur lesquelles le juge s'est appuyé pour imposer ou non des sentences consécutives. Il est important de conserver cela parce que si les juges ne veulent pas le faire, cela va se faire au niveau des avocats de la Couronne qui, eux, n'ont pas l'obligation de rendre publics leurs motifs. Il est donc important de conserver cette discrétion judiciaire.

Des sentences automatiques auraient correspondu, ni plus ni moins, qu'à une décision de sentence par ordinateur. On rentre une carte d'ordinateur expliquant les conditions dans lesquelles les crimes se sont passés et il nous en ressort une sentence automatique. C'est pour cela que j'étais contre et que je suis contre le principe des sentences automatiques. Je crois comprendre qu'il y a une proposition pour amender cela. J'ai hâte de regarder cela en détail.

Avant de me prononcer sur le texte définitif, avant donc de décider si oui ou non je vais appuyer cette nouvelle version, j'aurai besoin de m'assurer qu'effectivement la discrétion judiciaire ne soit en rien obstruée.

J'aurai besoin de m'assurer que rien dans ce projet de loi n'entretienne les mythes que j'ai dénoncés il y a quelques minutes.

 

. 1405 + -

J'aurais besoin de m'assurer que ce projet de loi est conforme à la Charte, qu'il est conforme aux décisions déjà prises par la Cour suprême eu égard aux infractions visées par ce projet de loi.

Bref, j'aurais besoin de m'assurer que ce projet de loi est cohérent, qu'il est juste par rapport aux victimes, tout en reconnaissant que justice ne signifie pas revanche, mais correction et justice.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je remercie la députée de Mississauga-Est d'avoir porté à l'attention du Parlement une question vraiment très importante.

Je crois que les parlementaires doivent lui être reconnaissants pour la façon dont elle a introduit le débat et dont elle a présenté les choses. Je suis extrêmement heureux de dire que notre collègue l'a fait avec beaucoup de nuance et qu'elle y a mis toutes les subtilités qu'il nous faut considérer lorsque l'on traite de ces questions.

Dans ma carrière de député, il y a une chose que je n'oublierai jamais, et c'est un événement qui est survenu en 1995 dans Hochelaga—Maisonneuve, à quelques pieds de mon bureau, lorsqu'un jeune enfant de 13 ans a été tué à la suite des conséquences de l'explosion d'un attentat à la voiture piégée.

Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire qui dit que la dernière chose dont on a besoin, comme parlementaires, pour considérer ces questions, c'est un esprit de revanche, un esprit acariâtre. Je ne crois pas que notre collègue, en introduisant le projet de loi à l'étude, l'ait fait.

Notre collègue a raison de nous rappeler qu'il existe des dispositions dans le Code criminel qui prévoient—et je pense particulièrement à l'article 718.3—des directives relativement à l'imposition de peines cumulatives.

Cependant, je veux que les gens qui nous regardent aujourd'hui sachent bien que nous discutons d'un projet de loi d'initiative privée. C'est la prérogative de tous les députés de la Chambre de soulever des débats sur des questions qui apparaissent importantes pour nos électeurs.

Je souhaite que nous ayons ce débat. Je n'ai pas encore pris de décision à savoir si je vais voter pour ou contre le projet de loi, mais je peux dire à la députée que je suis très sensible à ses arguments. J'ai d'ailleurs sollicité une rencontre avec elle à son bureau, la semaine prochaine, pour que nous puissions en discuter plus à fond, et je n'exclus pas du tout la possibilité de l'appuyer dans son initiative.

J'appartiens à un parti politique qui croit fondamentalement à la valeur de la réhabilitation. Clairement, le Bloc québécois, son porte-parole en matière de justice, le député de Berthier—Montcalm, et tous les députés qui composent le caucus du Bloc croient à la réhabilitation.

Il peut survenir des moments dans la vie où il y a des écarts de conduite, et des gens qui occupent un rôle subalterne dans la criminalité commettent des délits qui doivent être sanctionnés. Mais nous voulons aussi que dans la balance, le législateur mette des ressources à la disposition des gens qui, par une implication communautaire qui part de l'aide de professionnels de la santé, vont s'engager résolument dans le processus de réhabilitation.

Mais ce que je comprends aussi, et c'est ce qu'a dit la députée de Mississauga-Est, c'est qu'il y a des gens pour qui nous ne pouvons pas parler de réhabilitation. Lorsqu'il s'agit d'un tueur en série ou de quelqu'un qui a commis des viols à répétition, il n'est pas possible de penser que la réhabilitation est un processus qui va fonctionner.

Je suis reconnaissant à la députée de Mississauga-Est d'avoir rappelé que son projet de loi concerne une infime frange de la population criminalisée. Je crois qu'elle a avancé le chiffre de 1 p. 100.

Pourtant, il est important que nous tenions ce débat, parce que lorsqu'il survient des événements dans une communauté où il y a des victimes ou des gens qui ont posé des gestes à ce point graves qu'ils détruisent des vies, nous sommes en droit de nous attendre que la magistrature, que les différents tribunaux de droit commun, fussent-ils la Cour suprême, soient en mesure de rendre des jugements équitables.

 

. 1410 + -

Ce que je comprends du projet de loi de la députée, c'est qu'elle souhaite donner une plus grande marge de manoeuvre à la magistrature, aux juges, pour que, lorsqu'ils le jugeront pertinent, ils puissent avoir les mains libres pour rendre un verdict proportionné à l'infraction qui a été commise.

Je sais que dans mon parti, nous allons discuter de ces questions. Je suis reconnaissant à la députée d'avoir joué son rôle de parlementaire et de nous avoir sensibilisés à des questions d'importance. Je peux l'assurer que tous les parlementaires du Bloc québécois vont jeter un regard extrêmement lucide, extrêmement intéressé au projet de loi.

Pour la suite des événements, je suis convaincu que, comme équipe parlementaire, nous allons avoir la position la plus respectueuse de ses intentions et la plus respectueuse de ce que nous sommes comme parti, c'est-à-dire un parti qui sait très bien qu'il y a une clientèle extrêmement minoritaire de gens pour qui l'on ne peut pas parler de réhabilitation. C'est peut-être 1 p. 100 de l'échantillon des gens qui sont criminalisés. Donc, il est important que la magistrature puisse en tenir compte en rendant ses verdicts.

Nous allons toujours rappeler, en toutes circonstances, comme le fait le député de Berthier—Montcalm, comme l'ont fait l'ensemble de mes collègues qui participent aux travaux du Comité permanent de la justice, que notre grand défi, c'est aussi de nous rendre disponibles, et de demander à ce Parlement, comme aux législatures provinciales, d'allouer des ressources pour ceux pour qui la réhabilitation peut faire son oeuvre.

Dans la deuxième heure de débat, nous serons en mesure, encore une fois, d'accorder plus d'attention à ce projet de loi. Mais je signale, encore une fois, que notre reconnaissance est grande à l'endroit de la députée qui a pris très au sérieux son travail de parlementaire.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Je vais d'abord mettre aux voix l'amendement du député de Leeds—Grenville à la motion no 2 inscrite au nom du député de Mississauga-Est et, ensuite, je mettrai aux voix l'amendement du député de Leeds—Grenville à la motion no 3 inscrite au nom du député de Mississauga—Est.

Le vote porte sur l'amendement à la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis les oui l'emportent.

 

. 1415 + -

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote inscrit est reporté au lundi 31 mai 1999 à l'heure ordinaire de l'ajournement.

Nous allons maintenant passer à la motion no 3. Le vote porte sur l'amendement à la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote inscrit est reporté au lundi 31 mai 1999 à l'heure ordinaire de l'ajournement.

Comme il est 14 h 18, la Chambre demeure ajournée jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 18.)