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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 207

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 14 avril 1999

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE MOIS DE LA SENSIBILISATION À LA MALADIE DE PARKINSON
VMme Rose-Marie Ur
VLE BUREAU D'ASSURANCE-EMPLOI DE NIPAWIN
VM. Derrek Konrad
VLA DICTÉE DES AMÉRIQUES
VM. Mark Assad
VLE GROUPE DE TRAVAIL DE L'OUEST
VMme Val Meredith
VLES JEUNESSES MUSICALES DU CANADA
VMme Marlene Jennings

. 1405

VLE KOSOVO
VM. Nick Discepola
VL'AVIATION ROYALE DU CANADA
VM. Art Hanger
VLA BRASSERIE SLEEMAN
VMme Brenda Chamberlain
VLA NATION SIKHE
VM. Gurbax Singh Malhi
VLE TRANSPORT EN COMMUN
VM. Raymond Lavigne

. 1410

VLES NOMINATIONS À LA MAGISTRATURE
VM. Gordon Earle
VLA GYMNASTE JULIE BEAULIEU
VMme Francine Lalonde
VLA RIVIÈRE SOURIS
VM. Rick Borotsik
VL'ALTERNATIVE UNIE
VM. John Harvard
VLE KOSOVO
VMme Christiane Gagnon
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VLE KOSOVO
VM. Preston Manning
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Preston Manning
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Preston Manning
VL'hon. Lloyd Axworthy
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray

. 1420

VMme Deborah Grey
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Daniel Turp
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Daniel Turp

. 1425

VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Lloyd Axworthy
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. David Price
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. David Price

. 1430

VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Preston Manning
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Preston Manning
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. René Laurin
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. René Laurin
VL'hon. Herb Gray

. 1435

VL'AN 2000
VM. John Williams
VL'hon. Allan Rock
VM. John Williams
VL'hon. Allan Rock
VLE KOSOVO
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Don Boudria
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Don Boudria
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg

. 1440

VL'hon. Paul Martin
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VLE KOSOVO
VM. Benoît Sauvageau
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Karen Redman
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLA JUSTICE
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay

. 1445

VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE KOSOVO
VM. Svend J. Robinson
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Svend J. Robinson
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLES PÊCHES
VM. Charlie Power

. 1450

VL'hon. David Anderson
VM. Charlie Power
VL'hon. David Anderson
VLES SYNDICATS
VM. Larry McCormick
VL'hon. Claudette Bradshaw
VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Lyle Vanclief
VLE KOSOVO
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Lloyd Axworthy

. 1455

VLES SOINS DE SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VLES PÊCHES
VM. Norman Doyle
VL'hon. David Anderson
VLA POLITIQUE SOCIALE
VM. Rey D. Pagtakhan
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VSERVICE CORRECTIONNEL CANADA
VM. Randy White

. 1500

VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE KOSOVO
VMme Monique Guay
VL'hon. Diane Marleau
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Lloyd Axworthy
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe Kosovo
VM. Peter MacKay
VLe Président
VLe Kosovo
VM. Randy White

. 1505

VLe Président
VLe Kosovo
VM. Daniel Turp
VL'hon. Don Boudria
VLe Président
VM. Randy White
VM. Bill Blaikie

. 1510

VAFFAIRES COURANTES
VÉQUIPE CANADA INC.
VL'hon. Sergio Marchi
VLA COMMISSION D'INGÉNIEURS PERMANENTE DU TRAITÉ DU FLEUVE
VM. Gerry Byrne
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Peter Adams

. 1515

VMotion d'adoption
VPÉTITIONS
VLe logement au Nunavik
VM. Guy St-Julien
VL'unité nationale
VM. Werner Schmidt
VLa recherche sur le rein bioartificiel
VM. Peter Adams
VLe Kosovo
VM. Scott Brison
VLe MMT
VMme Rose-Marie Ur
VL'équité salariale
VM. Howard Hilstrom
VLa cruauté envers les animaux
VMme Eleni Bakopanos
VL'équité salariale
VMme Eleni Bakopanos
VLa pornographie
VMme Eleni Bakopanos

. 1520

VLa Commission du droit d'auteur
VMme Wendy Lill
VLes droits de la personne
VM. Paul Szabo
VLa famille
VM. Paul Szabo
VLe bois d'oeuvre
VM. Nelson Riis
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VM. Stan Dromisky
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1525

VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999
VProjet de loi. Deuxième lecture
VMme Carolyn Bennett

. 1530

. 1535

VM. Ken Epp

. 1540

VM. Gilles-A. Perron
VM. Jack Ramsay

. 1545

VM. Grant Hill

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

VMme Carolyn Bennett
VM. René Canuel

. 1610

VM. Paul Szabo

. 1615

VM. Paul Szabo

. 1620

. 1625

. 1630

. 1635

VM. Gilles-A. Perron
VM. Paul Szabo
VM. Greg Thompson

. 1640

VM. Ken Epp

. 1645

VM. Grant Hill
VM. Paul Mercier

. 1650

. 1655

VM. Antoine Dubé

. 1700

. 1705

VM. Paul Szabo
VM. Greg Thompson

. 1710

. 1715

. 1720

VM. Paul Forseth

. 1725

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LÉGALISATION DE L'USAGE THÉRAPEUTIQUE ET MÉDICAL DE
VMotion
VMme Sue Barnes

. 1730

. 1735

. 1740

VMme Pauline Picard

. 1745

VSous-amendement
VM. Bernard Patry

. 1750

. 1755

VM. Grant Hill

. 1800

. 1805

VMme Libby Davies

. 1810

. 1815

VMme Christiane Gagnon

. 1820

. 1825

VMme Diane St-Jacques

. 1830

VMOTION D'AJOURNEMENT
VL'industrie de la construction navale
VM. Peter Stoffer

. 1835

VM. Walt Lastewka
VLa construction navale
VM. Antoine Dubé

. 1840

VM. Walt Lastewka
VLa justice
VMme Libby Davies

. 1845

VM. Walt Lastewka
VLe registre des armes à feu
VM. Garry Breitkreuz

. 1850

VM. Walt Lastewka

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 207


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 14 avril 1999

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous entonnerons Ô Canada, sous la conduite du député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore.

[Note de la rédaction: Tous les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À LA MALADIE DE PARKINSON

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, avril est le mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson, un des troubles neurologiques les plus répandus.

Cette maladie chronique du cerveau se manifeste par des tremblements, la lenteur des mouvements et une rigidité musculaire. Cette maladie touche plus de 100 000 Canadiens, dont la plupart sont âgés de 55 ans et plus.

La Fondation canadienne du Parkinson, créée en 1955, compte plus de 100 sections et groupes de soutien à la grandeur du pays. La fondation est vouée au financement, à la recherche, à la recherche de traitements et, ultimement, à la guérison de la maladie de Parkinson.

La fondation offre de la formation, des services de counseling et des ateliers à l'intention des patients, des dispensateurs de soins, notamment dans le domaine de la santé et elle publie du matériel pédagogique qui vise à sensibiliser la population à la maladie de Parkinson.

J'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter à la Fondation canadienne du Parkinson et à ses bénévoles un excellent mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson.

*  *  *

LE BUREAU D'ASSURANCE-EMPLOI DE NIPAWIN

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, un bureau fédéral de première ligne dans ma circonscription fermera prochainement ses portes.

Le bureau d'assurance-emploi de Nipawin va fermer et les personnes qui en ont le moins les moyens seront obligées de faire deux heures de route, aller-retour, pour se rendre au bureau le plus près. Personne ne sait pourquoi ce bureau va être fermé.

J'ai parlé à de nombreux utilisateurs troublés, j'ai reçu environ 200 lettres de soutien et j'ai participé à une réunion publique sur la question. J'ai également obtenu des représentations de la part du conseil municipal et de la Chambre de commerce, qui s'opposent à la fermeture du bureau.

Le Parti réformiste, qui prône une gestion prudente des finances publiques, n'appuierait pas l'existence d'un bureau qui n'existerait que pour la forme. Or, le bureau de Nipawin est le plus occupé des bureaux d'assurance-emploi en Saskatchewan.

Lorsque les résidents de Nipawin et de la région rempliront leurs déclarations de revenu ce printemps, ils se rendront compte qu'ils paient beaucoup plus d'impôt mais obtiennent beaucoup moins du gouvernement libéral.

Les électeurs de ma circonscription tiennent à dire au gouvernement que la réduction des services, combinée à une hausse des impôts, n'est pas acceptable.

*  *  *

[Français]

LA DICTÉE DES AMÉRIQUES

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, en cette Année de la francophonie canadienne, je tiens à souligner que se tenait, en fin de semaine dernière, dans la ville de Québec, la finale de la dictée des Amériques. Cet événement international réunissait 112 finalistes venus de 12 pays d'Amérique, d'Europe et d'Afrique.

Il faut se réjouir du fait que le Canada soit l'hôte d'un tel événement. Chez nous, la langue française occupe une place primordiale. Un Canadien sur trois la parle et un sur quatre est de langue maternelle française.

Félicitations aux grands gagnants. Il y en a trois de chez nous ici au Canada: M. Marc Éthier de Gatineau, Mlle Heidi Garand de Régina et Mlle Monique McDonald de Vancouver-Nord.

Au Canada, la langue française est une valeur intrinsèque, même si nous sommes fiers de la diversité linguistique au pays.

*  *  *

[Traduction]

LE GROUPE DE TRAVAIL DE L'OUEST

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, voici une brève leçon d'histoire susceptible d'aider le groupe de travail libéral de l'Ouest à la veille de sa grande expédition en Colombie-Britannique.

Avant que le gouvernement actuel ne soit élu, il y avait une base militaire en Colombie-Britannique, un fait qui semble avoir totalement échappé à la Secrétaire d'État à la Situation de la femme.

Avant l'élection du gouvernement actuel, il y avait une industrie de la pêche en Colombie-Britannique, un fait qui semble avoir totalement échappé à ce ministre qu'il serait plus pertinent d'appeler le ministre des Pêches «disparues».

Avant que le gouvernement actuel ne soit élu, il y avait une industrie du bois d'oeuvre en Colombie-Britannique, un fait qui semble avoir totalement échappé à la ministre du Patrimoine canadien, dont le projet de loi C-55 menace de frapper encore plus cette industrie.

Enfin, avant l'élection du gouvernement actuel, il y avait en Colombie-Britannique une économie florissante de laquelle le gouvernement fédéral a siphonné des milliards de dollars. Le boom est maintenant terminé, mais les libéraux sont toujours là et ils sont encore les mêmes parasites.

Le président: Je demanderais aux députés de choisir leurs mots avec la plus grande prudence.

*  *  *

[Français]

LES JEUNESSES MUSICALES DU CANADA

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons cette année le 50e anniversaire des Jeunesses musicales du Canada. Cet anniversaire sera marqué par plusieurs événements tout au cours de l'année, dont une soirée qui s'est tenue lundi au Casino de Montréal.

Fondé en 1949 par Gilles Lefebvre, Anaïs Allard-Rousseau et Joseph Lemieux, cet organisme membre des Jeunesses musicales internationales a pour objectif le développement du goût de la musique chez les jeunes.

De plus, grâce à son rôle charnière à la mise sur pied d'un orchestre mondial dirigé par les plus grands chefs d'orchestre de notre temps, les Jeunesses musicales du Canada offrent une expérience unique à nos meilleurs talents musicaux d'exceller aux côtés de musiciens de tous les pays.

À l'occasion du 50e anniversaire de l'organisme, remercions ces Canadiens et Canadiennes visionnaires pour leur contribution au développement de la culture canadienne.

Longue vie aux Jeunesses musicales du Canada.

*  *  *

 

. 1405 + -

LE KOSOVO

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, depuis plusieurs jours, tous les réfugiés, hommes, femmes et enfants qui ont fui le Kosovo et les menaces, occupent nos pensées.

J'apporte mon soutien entier à notre gouvernement sur ce sujet aussi important et capital pour la population canadienne, dont nous avons débattu depuis la reprise des travaux à la Chambre.

Les Canadiens et les Canadiennes sont sensibles aux souffrances du peuple kosovar et ils peuvent compter sur notre gouvernement pour parler en leur nom, et surtout pour agir, comme nous le faisons, de manière opportune.

Nous souhaitons tous que cette guerre finisse le plus rapidement possible, afin que les réfugiés retrouvent leur pays, et surtout leur dignité.

*  *  *

[Traduction]

L'AVIATION ROYALE DU CANADA

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, l'une des plus grandes institutions militaires du Canada a été fondée il y a 75 ans. L'Aviation royale du Canada célèbre actuellement son anniversaire alors que ses membres servent héroïquement dans le ciel yougoslave.

La mission de l'ARC en Yougoslavie n'est que la dernière d'une longue liste de missions aériennes remplies avec fierté. L'Aviation canadienne a fait une contribution importante lors des deux guerres mondiales, de la guerre de Corée et de la guerre du Golfe, sans oublier nos actuelles missions de maintien de la paix.

Lors de la Première Guerre mondiale, l'aviateur allié le plus décoré a été le Canadien Billy Bishop, qui a descendu 72 avions ennemis.

En 1940, pendant le Seconde Guerre mondiale, l'ARC a joué un rôle clé dans la bataille d'Angleterre en mettant fin au rêve de l'Allemagne nazie d'envahir le Royaume-Uni.

L'aviation a aussi entraîné plus de 130 000 pilotes alliés tout en jouant un rôle important dans la bataille de l'Atlantique, dans la guerre aérienne contre l'Allemagne et le jour J.

Les membres passés et actuels de l'Aviation canadienne ont droit à toutes nos félicitations. Ils sont vraiment les «Top Guns» du Canada.

*  *  *

LA BRASSERIE SLEEMAN

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à la brasserie Sleeman.

Sleeman, dont le siège est dans ma circonscription, Guelph—Wellington, a connu une année exceptionnelle. Elle rapportait dernièrement une hausse de 44 p. 100 de ses bénéfices pour le quatrième trimestre, par rapport à l'an dernier. Non seulement Sleeman a pris de l'expansion en créant un groupe de bières artisanales, mais ses marques classiques ont aussi grandi en popularité. C'est une excellente nouvelle pour Sleeman et pour mes collègues du Québec, parce que c'est dans leur province que Sleeman a constaté la plus grosse augmentation de ses ventes.

Je félicite la brasserie Sleeman d'avoir encore une fois marqué des points. Son excellence en affaires, son engagement à promouvoir un comportement responsable face à l'alcool et son engagement à l'égard de notre collectivité font la fierté de toute la population de Guelph—Wellington.

Quand il est question de bière, le choix est clair, c'est Sleeman.

*  *  *

LA NATION SIKHE

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 300e anniversaire de la nation sikhe. C'est le devoir des sikhs de suivre les traces de leurs gourous, qui croient que toutes les personnes sont les mêmes, bien qu'elles puissent paraître différentes, que ce soit par leurs croyances, leur couleur ou leur race.

C'est pourquoi les leçons élémentaires du sikhisme portent sur le service à autrui, la tolérance, la compassion, l'amour, le contentement, l'égalité, l'humilité et le bien-être de tous.

Je veux remercier le premier ministre et le président de Postes Canada, André Ouellet, qui dévoileront ensemble, lundi prochain, un timbre de Postes Canada sur lequel figurera le Kanda Sahib, le symbole religieux sikh.

Finalement, j'exhorte tous mes collègues à la Chambre des communes à se joindre à moi pour féliciter les sikhs du Canada et du monde entier à l'occasion de cet événement.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT EN COMMUN

M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été agréablement flatté de constater le grand nombre de collègues qui ont voté en faveur de la motion M-360 hier soir à la Chambre.

Le fait d'encourager l'utilisation du transport en commun est un pas de géant bénéfique pour l'environnement. En outre, les transports modernes doivent apporter un support important à la lutte contre la pollution, puisqu'ils circulent sans bruit, sans pollution, ils sont rapides et légers.

C'est pourquoi j'appuie l'implantation d'un monorail sur l'estacade du pont Champlain: lutte à la pollution, diminution de la circulation sur le pont Champlain et surtout le développement économique important de mon beau comté de Verdun—Saint-Henri, le sud-ouest et le Grand Montréal.

Je constate que la très grande majorité de mes collègues sont sensibles à l'environnement et ces gestes concrets doivent être soulignés publiquement.

*  *  *

 

. 1410 + -

[Traduction]

LES NOMINATIONS À LA MAGISTRATURE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le barreau au Canada reflète un certain racisme et le gouvernement libéral vient d'aggraver la situation.

Le Québec a récemment choisi de s'attaquer au racisme au sein du barreau en nommant le premier juge noir de son histoire. Félicitations.

Le gouvernement libéral a choisi plutôt de faire reculer l'égalité des noirs et, en fait, de tous les gens de couleur.

Le gouvernement a donné cette gifle à tous les Canadiens de conscience récemment lorsqu'il n'a pas nommé la juge Corrine Sparks au nouveau tribunal unifié de la famille.

Nommée en 1987, la juge Sparks est la juge la plus ancienne et la seule juge noire siégeant au tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse. La juge Sparks est grandement respectée dans la communauté noire de tout le Canada et par les membres du barreau de la Nouvelle-Écosse.

Le gouvernement libéral doit immédiatement examiner cette question et corriger cette erreur.

Mme Esmerelda Thornhill, professeur de droit à l'Université Dalhousie a écrit:

    Je vous implore en outre de mettre en place des mécanismes qui vont commencer à garantir une représentation équitable des minorités raciales dans toutes les nominations fédérales à la magistrature.

La communauté noire et tous les Canadiens méritent qu'on leur rende justice sur cette question.

*  *  *

[Français]

LA GYMNASTE JULIE BEAULIEU

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, je joins ma voix à celles de mes concitoyens et concitoyennes de Mercier pour féliciter la jeune gymnaste Julie Beaulieu pour les deux médailles d'or et les deux médailles de bronze remportées lors de la compétition Gymnix international qui se tenait à Montréal les 13 et 14 mars derniers.

Le Gymnix est une compétition qui regroupe des pays tels l'Ukraine, les États-Unis, la France, l'Argentine et l'Espagne, reconnus pour l'excellence de leurs gymnastes.

Classée troisième au Canada, Julie s'est particulièrement distinguée, lors de cette compétition, en remportant la première place. Grâce à son travail acharné, à son talent, à ses étonnantes performances, ainsi qu'à ses parents, elle participera aux Championnats canadiens à Vancouver, en mai prochain. Elle a de fortes chances d'être des prochains Jeux olympiques, de même qu'aux Jeux panaméricains et aux Championnats du monde, ce qu'elle préférerait.

Encore une fois, félicitations Julie. Tous nos voeux t'accompagnent pour ces importants rendez-vous sportifs.

*  *  *

[Traduction]

LA RIVIÈRE SOURIS

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'une question grave qui touche le sud-ouest du Manitoba et ma circonscription, Brandon—Souris. Les habitants de la région se préparent pour l'une des pires inondations que la région ait connues en 20 ans.

La rivière Souris devrait dépasser nettement son niveau d'inondation. Plusieurs centaines d'acres sont sous l'eau à l'heure actuelle dans la vallée de la Souris et la rivière devrait atteindre son plus haut niveau autour du 21 avril. Certaines entreprises sentent déjà les effets de cette inondation.

Les agriculteurs pourraient être les plus durement frappés. En effet, si l'eau demeure trop longtemps dans les champs, ils ne pourront ensemencer à temps et ils perdront alors tous les petits profits qu'ils auraient pu réaliser.

Le prévisionniste provincial des crues, Alf Warkentin, a déclaré récemment que la durée des inondations de la rivière Souris cette année dépendrait des conditions météorologiques. S'il y a d'autres pluies abondantes, cela pourrait se prolonger jusqu'à juin.

Comme dans le cas du Saguenay et de la vallée de la rivière Rouge, j'exhorte le gouvernement à faire preuve de la même cohérence dans l'indemnisation des personnes touchées par l'inondation de la rivière Souris. Le gagne-pain des agriculteurs et d'autres entreprises de la région est en jeu. Il est temps que le gouvernement fédéral commence à jouer un rôle proactif et qu'il élabore un programme d'aide à long terme en cas de catastrophe.

*  *  *

L'ALTERNATIVE UNIE

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, le grand rêve d'une Alternative unie que caresse le chef du Parti réformiste continue de s'étioler, car de plus en plus de réformistes voient de quoi il s'agit en réalité: une tentative pour prendre le pouvoir, au mépris des principes.

Comme le député réformiste de Yorkton—Melville l'a déclaré dans un quotidien aujourd'hui: «Les résultats de l'élection partielle sont un coup de semonce. Nous avons de graves problèmes.» Il parlait du classement au dernier rang des réformistes dans l'élection partielle à Windsor—St. Clair.

Les réformistes ont consacré deux ans et toutes leurs ressources à tenter de créer une Alternative unie qui leur permettrait de remporter des sièges en Ontario. Que leur ont valu leurs efforts? Le vote populaire en faveur du parti est passé de 14 p. 100 en 1997 à un taux gênant de 6 p. 100 cette semaine.

Le Parti réformiste a une leçon à en tirer: on n'obtient pas des appuis en dressant les régions les unes contre les autres; on n'obtient pas des appuis en dénigrant les institutions publiques, et on n'obtient certes pas des appuis en changeant simplement le nom du parti.

On obtient des appuis au prix de gros efforts, en écoutant les Canadiens et, surtout, en faisant preuve de respect envers tous les citoyens du pays.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre des activités du Salon international du livre de Québec, les élèves de l'école des Ursulines de Québec et du pensionnat des Ursulines de Loretteville ont lancé, le 8 avril dernier, un recueil de textes sur la paix sans frontière.

Au même moment où les combats font rage en Yougoslavie et que des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants doivent fuir la terre qui les a vus naître, je joins ma voix à la jeune Catherine Michaud, élève de 6e année, qui s'exprime ainsi:

      Mon souhait serait d'avoir la paix
      Non seulement pour moi, mais pour la terre entière.
      Si tous les gens de la planète s'aimaient,
      Ça deviendrait un peu moins l'enfer.

      Mon souhait serait d'avoir la paix
      Non seulement pour moi, mais pour les enfants en guerre.
      Si tous les pays se désarmaient,
      On éviterait que la terre s'envole en poussière.

Puisse le cri du coeur de Catherine transcender les frontières et être l'écho du bruit des canons.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

LE KOSOVO

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, l'Allemagne a dévoilé aujourd'hui un plan de paix pour mettre fin à la crise dans les Balkans.

Ce plan offre à M. Milosevic une suspension de 24 heures des frappes aériennes de l'OTAN s'il commence à retirer ses forces du Kosovo. Il prévoit le déploiement d'une force des Nations Unies après le retrait des forces yougoslaves. Il comprend un cessez-le-feu et un plan de désarmement pour les Kosovars d'origine albanaise et le retour des réfugiés sous une administration temporaire de l'ONU.

Le Canada a-t-il appuyé le plan de paix allemand?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le plan des Allemands est un plan auquel on a travaillé le week-end dernier à une réunion des directeurs politiques du G8, réunion à laquelle le Canada était représenté. Une série de propositions ont été examinées en vue d'une éventuelle réunion des ministres du G8.

Entre-temps, il y a eu une discussion entre le ministre des Affaires étrangères Ivanov et la secrétaire d'État Albright. Non seulement nous appuyons ce plan, mais il est clair que nous devons aussi amener la Russie à y participer et amener M. Milosevic à accepter les conditions établies.

Comme je l'ai dit hier, nous espérons que ces initiatives diplomatiques entreprises la semaine dernière porteront fruit, mais nous en sommes encore à ce moment-ci à l'étape des échanges et des dialogues.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le plan de paix allemand prévoit le déploiement au Kosovo d'une force terrestre de l'ONU lourdement armée après le retrait des forces yougoslaves.

Si le gouvernement canadien discutait de ce plan avec les Allemands la semaine dernière, pourquoi le premier ministre a-t-il dit à la Chambre que l'engagement de troupes terrestres n'était pas envisagé à ce moment-ci?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que le chef de l'opposition a confondu deux choses.

Nous avons toujours dit, et cela remonte au débat qui a eu lieu à la Chambre en février, que le Canada participerait à une force d'établissement de la paix et qu'il verrait à ce que tout accord conclu soit respecté. C'est exactement ce que prévoit la proposition qui a été examinée à la réunion du G8. Il n'y a pas de différence.

Ce point qui a été débattu et confirmé à la Chambre en février dernier fait maintenant partie des propositions examinées à ce moment-ci.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, quelle que soit l'explication, l'engagement de troupes terrestres en Yougoslavie n'est plus une situation hypothétique, contrairement à ce que le premier ministre a dit à la Chambre hier.

Quelle doit être la participation du Canada à cette force terrestre de l'ONU? Le premier ministre cherchera-t-il à obtenir un mandat de la Chambre à cet égard au moyen d'une motion devant faire l'objet d'un vote?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je ne crois pas que le chef de l'opposition ait écouté attentivement ma dernière réponse.

J'ai dit que la Chambre avait déjà discuté de ce qui a été proposé à la réunion du G8. Cela faisait partie du débat que la Chambre des communes a déjà tenu à ce sujet. J'ajoute avec beaucoup de satisfaction que tous les partis à la Chambre avaient appuyé à ce moment-là la participation éventuelle du Canada à une force d'établissement de la paix. C'est tout ce qui est envisagé dans le cadre de la proposition élaborée durant les réunions du G8 le week-end dernier.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les discussions ne nous ont pas permis d'obtenir de nouvelles précisions.

Le Parlement n'a pas été saisi d'une motion faisant l'objet d'un vote. Malgré l'appui de tous les partis représentés à la Chambre des communes, le gouvernement a décidé d'adopter dans ce dossier une attitude qui ressemble à du mépris envers le Parlement. Le gouvernement refuse de tenir un vote sur les conditions devant présider à l'envoi de troupes terrestres canadiennes. Il refuse de tenir ce vote. Ce serait si facile pour le gouvernement d'accéder à cette demande.

Le ministre, qui jouirait d'un bien plus grand soutien, peut-il nous dire s'il croit que le Parlement a un rôle à jouer dans les grandes opérations militaires auxquelles participent les Canadiens?

L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le Parlement canadien a un rôle à jouer et il le joue. À trois occasions différentes, nous avons tenu de grands débats exploratoires. Les porte-parole de l'opposition ont été tenus au courant de la situation. Les ministres ont régulièrement fait des déclarations.

Le Parlement a joué un rôle actif et continuera de le faire.

 

. 1420 + -

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'est bien d'explorer la question, mais pourquoi ne pas tenir un vote? C'est ce que réclament les Canadiens. Nous devons tous unir nos efforts pour veiller à ne pas simplement étudier la question. Nous sommes en guerre. Nous devons tenir un vote au Parlement et le ministre a besoin de ce vote afin d'avoir la confiance nécessaire pour aller de l'avant.

Nous avons appris ce matin même qu'un porte-parole de l'OTAN à Bruxelles a annoncé qu'il voulait que le Canada fournisse plus d'avions. Pourquoi les Canadiens doivent-ils apprendre de la bouche d'un porte-parole de l'OTAN à Bruxelles que le Canada intensifie ses efforts et fournit plus de matériel et d'effectifs? Pourquoi en est-il ainsi?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, des consultations sont menées tous les jours auprès de tous les partenaires de l'OTAN. Tous les 19 pays membres de l'OTAN sont constamment consultés.

Il nous faut d'autres avions si nous voulons intensifier les frappes aériennes pour mettre fin au nettoyage ethnique au Kosovo. Bien des pays, y compris le Canada, songent à envoyer des avions supplémentaires.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, lundi, nous avons eu un débat sur la situation au Kosovo.

Or, le gouvernement nous disait que, d'aucune façon, il n'était question de suspendre les bombardements pour ramener le président Milosevic à la table de négociation. Voilà justement ce que propose le plan allemand. Le ministre des Affaires étrangères nous dit aujourd'hui qu'il était au courant et qu'il en avait discuté en fin de semaine.

Peut-il nous expliquer une chose: ou bien le Canada a changé de position, ou bien le ministre et le Cabinet ne nous ont pas informés et n'ont pas informé cette Chambre de la participation du Canada à de telles discussions ainsi que des hypothèses diplomatiques existantes qui ont été discutées par le ministre lors des rencontres des ministres des Affaires étrangères.

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas où le député prend son information.

La proposition ne parle pas d'une trêve avant qu'il se passe quelque chose. Ce que nous disons, et cela, depuis le tout début, c'est que, si une entente survient, les bombardements cesseront pendant que Milosevic retirera ses troupes. Le retrait des troupes ne peut pas se faire sous les bombardements, mais il n'y aurait pas de trêve tant qu'il n'y aurait pas d'entente.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je comprends, mais on nous disait qu'il était inutile de soulever de telles hypothèses pas plus tard qu'il y a 48 heures. On nous dit l'inverse aujourd'hui.

On nous a également dit qu'il était inutile de soulever la question au Conseil de sécurité puisque la Russie et la Chine s'opposaient à tout règlement diplomatique demandant le retrait des troupes de Milosevic du Kosovo.

Voilà que présentement le premier ministre chinois est ici pour une semaine. Est-ce que le ministre pourrait nous dire si le gouvernement a l'intention de discuter le contenu du plan paix allemand avec le premier ministre chinois, afin de le convaincre de la nécessité que les Nations Unies s'emparent de ce plan de paix et qu'il soit discuté au Conseil de sécurité?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Oui, monsieur le Président.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, malgré nos questions répétées au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères, le gouvernement du Canada n'a rien fait, selon nous, pour prendre le leadership et trouver une solution politique au conflit qui fait rage au Kosovo.

L'Allemagne propose non seulement un plan de paix mais elle propose un pacte de stabilité pour les Balkans.

Le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères pourraient-ils enfin faire preuve de leadership en appuyant sans réserve le plan de paix de l'Allemagne, et en travaillant d'arrache-pied pour convaincre les alliés de l'OTAN et le Conseil de sécurité de l'ONU de la valeur de ce plan?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit au chef de l'opposition, la proposition allemande était au programme établi pour tous les membres du G8 lors de la dernière fin de semaine. Cela incluait le Canada.

Nous sommes particulièrement très intéressés pour assurer un rôle actif pour les Nations Unies dans le cadre d'un accord sur le Kosovo. Comme le député le sait, la semaine dernière, je suis allé aux Nations Unies pour discuter avec le secrétaire général du rôle que pourrait jouer cette organisation.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, si ce plan de paix est si important, pourquoi n'en a-t-il pas été question dans le débat à la Chambre.

De deux choses l'une, le manque de leadership du Canada est évident et le refus obstiné du premier ministre de permettre un vote sur la nature de notre engagement est aussi évident.

 

. 1425 + -

Puisque le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont d'accord pour continuer le débat de lundi sur la situation au Kosovo, seraient-ils prêts à faire maintenant porter ce débat sur le plan de paix de l'Allemagne et de faire voter cette Chambre sur le plan de paix...

Le Président: L'honorable vice-premier ministre a la parole.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons offert aux partis d'opposition de continuer le débat qui a commencé lundi dernier, et certains de l'opposition ont refusé cette opportunité. S'ils désirent avoir encore une fois cette possibilité, nous allons le considérer très attentivement.

[Traduction]

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Les Canadiens souhaitent désespérément que nous continuions à chercher des solutions diplomatiques à la crise du Kosovo par l'intermédiaire des Nations Unies. Dans la lettre que j'ai adressée, plus tôt aujourd'hui, au premier ministre, je montre comment, grâce à sa position au Conseil de sécurité, le Canada peut contourner l'obstacle du veto. Cela s'est déjà vu. Qu'on se rappelle Lester Pearson dans la crise de Suez.

Le Canada profitera-t-il de sa position au Conseil de sécurité pour présenter une résolution visant à saisir l'Assemblée générale de l'ONU de la crise du Kosovo?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je conviens certes avec le chef du Nouveau Parti démocratique que les Canadiens et, en fait, le monde entier veulent que l'on trouve une solution diplomatique. Et c'est certes quelque chose que nous cherchons activement.

Je signale que, au cours des discussions qui ont eu lieu la fin de semaine dernière et au conseil de l'OTAN, on a examiné attentivement la nature des solutions diplomatiques possibles. Il faudrait notamment demander au Conseil de sécurité des Nations Unies de prévoir un mandat en vue d'un accord à faire respecter au Kosovo.

Je dirai qu'il y a, à l'heure actuelle, la possibilité de recourir au Conseil de sécurité et que des discussions sont en cours avec les Russes sur la façon de s'y prendre.

Nous allons retenir l'idée de la députée.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, nous avons ici une chance de rétablir la paix. Nous avons une chance de mettre fin à la tuerie. J'espère que le ministre des Affaires étrangères donnera pour de bon suite à cette proposition. Cela a déjà marché. Pour son rôle à cet égard, Lester Pearson a obtenu le Nobel de la paix. Cela a déjà fonctionné et cela peut encore fonctionner.

Le ministre des Affaires étrangères assurera-t-il aujourd'hui aux Canadiens que nous profiterons de notre siège au Conseil de sécurité pour parrainer une résolution visant à saisir l'Assemblée générale de l'ONU de la crise du Kosovo?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, à l'ONU, je me suis entretenu avec le secrétaire général de même qu'avec les représentants d'un certain nombre de délégations. Nous avons parlé d'une résolution d'unité pour la paix. On a alors jugé qu'il n'y avait pas de consensus en ce sens, qu'il n'y aurait pas de vote convenu à l'assemblée elle-même.

Ce que je dis à la députée, c'est qu'il est maintenant question d'une proposition qui viserait à saisir le Conseil de sécurité d'un accord de toutes les parties qui mènerait à un règlement au Kosovo. Telle est la possibilité que nous cherchons très activement à exploiter de concert avec d'autres membres du G8 et d'autres membres du conseil de l'OTAN.

Je le répète, nous allons continuer à rechercher cela. Si cela ne fonctionne pas, nous examinerons d'autres options.

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, j'aimerais remercier le premier ministre de la réponse claire et concise qu'il nous a donnée, pour une fois, hier.

Je voudrais également rappeler au gouvernement que la Commission d'enquête sur la Somalie a exhorté le Parlement à faire preuve de vigilance dans des cas de ce genre. Dans son rapport, la commission insistait sur l'importance de ne pas envoyer à l'étranger des troupes n'ayant pas la formation nécessaire pour accomplir leur mission.

Le vice-premier ministre peut-il garantir à la Chambre qu'avant d'envoyer des troupes terrestres dans les Balkans, nous verrons à ce que nos militaires reçoivent une formation pertinente et qu'ils disposent de l'équipement dont ils ont besoin pour remplir leur mission?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Oui, monsieur le Président.

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, voici une toute nouvelle affaire.

On me fait savoir que les membres du 3e bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry, notre troupe de réserve du CAE et de l'ONU, se préparent depuis des mois à intervenir dans les Balkans et qu'ils se sont rendus au moins une fois aux États-Unis pour y recevoir une certaine formation. Cette formation n'était pas nécessairement orientée vers le maintien de la paix. À l'heure actuelle, c'est le Lord Strathcona's Horse qui suit la même formation. Avec un peu d'aide, on pourrait réunir environ 2 000 soldats. Le ministre peut-il confirmer que l'on envisage d'envoyer ces troupes en mission au Kosovo, et, dans l'affirmative, nous préciser dans quel but?

 

. 1430 + -

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, toutes nos troupes sont formées en vue du combat. Les missions de maintien de la paix comportent toutes sortes de conditions. Nous l'avons constaté en Bosnie et dans d'autres pays. Tout n'est pas toujours très calme. Nos militaires doivent être prêts à faire face à toute éventualité.

Le député a parlé de ces 2 000 militaires hier. Il a souligné qu'on discutait de quelque chose à Kingston. Je me suis penché sur la question et je me suis rendu compte qu'il y a environ un mois, une discussion a eu lieu en classe au centre d'entraînement au maintien de la paix là-bas. Quelqu'un a posé une question sur plusieurs possibilités hypothétiques et une discussion générale a alors eu lieu à ce sujet.

Les politiques relatives aux Forces canadiennes ne sont pas élaborées dans des classes à Kingston, mais bien au quartier général de la défense. Le député se montre irresponsable et méchant.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le jour même du débat sur le Kosovo, le premier ministre a dit de façon catégorique, en réponse à une question directe, qu'on ne songeait pas à faire appel à des forces terrestres. On ne discutait donc pas de cette possibilité. Elle n'était pas envisagée.

Or, nous constatons soudain que le gouvernement étudiait alors cette possibilité et qu'il l'avait même fait une semaine plus tôt. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de communiquer cette information à la Chambre s'il souhaite obtenir son soutien pour ce qu'il fait au Kosovo?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous avons été parfaitement clairs à ce sujet. Les seules forces terrestres dont nous avons discuté sont celles qui participeraient à la mise en oeuvre d'un plan de paix. Lorsque la paix sera instaurée au Kosovo, il faudra envoyer des soldats de la paix. C'est la seule chose que le gouvernement a proposée. Il en a été question à la Chambre le 17 février, et c'est pour cette mission que nous préparons un contingent de 600 personnes.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, nous allons donner au ministre de la Défense la possibilité d'être encore plus clair. Si c'est bien ce qui a été discuté et envisagé, le ministre dirait-il à la Chambre quelles forces terrestres au juste le Canada s'engage à fournir dans le cadre de cette force de paix internationale prévue dans le plan allemand? Le gouvernement proposera-t-il à la Chambre une motion sur cet engagement, une motion qui fera l'objet d'un vote?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, parlons-en, des votes. L'opposition officielle avait hier une journée désignée, mais les réformistes ont préféré ne pas aborder ce sujet. S'ils veulent voter, ils peuvent le faire sur une motion de défiance.

Le gouvernement assume sa responsabilité, et il fait ce qu'il doit, car il se préoccupe des Kosovars qui sont persécutés par le gouvernement yougoslave.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a de nouveau évoqué la possibilité que le Canada dépêche 600 à 800 soldats sur le terrain dans la région du Kosovo. Ils seraient probablement postés en Macédoine.

Or, il n'a jamais été question à la Chambre que des soldats soient postés ailleurs qu'au Kosovo et qu'ils y jouent autre chose qu'un rôle humanitaire et de maintien de la paix.

Le ministre de la Défense nationale confirme-t-il que 800 militaires pourraient être envoyés en Macédoine, et si oui, quel rôle devront-ils y jouer?

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a eu aucun changement par rapport à ce que nous avons dit. Nous avons parlé d'un contingent de 600 à 800 personnes, mais nous avons maintenant précisé qu'il sera de 600. Ces forces se rendront en Macédoine parce qu'elles collaboreront avec les Britanniques, qui sont stationnés en Macédoine. Nous n'avons pas décidé quand le déploiement aurait lieu, mais les Canadiens ne seront déployés que comme gardiens de la paix.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le débat de février portait sur l'envoi d'une force de maintien de la paix au Kosovo.

Ce qu'envisage maintenant le ministre, c'est d'envoyer ces soldats dans une autre mission à un autre endroit. La Chambre n'a donc jamais été consultée sur les nouveaux plans du gouvernement.

Est-ce que le premier ministre peut s'engager, de son siège, à n'envoyer aucune troupe terrestre au Kosovo ou ailleurs, sans avoir consulté et obtenu l'appui de cette Chambre, un appui exprimé par un vote?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député soulève une situation qui, à ce moment, est seulement hypothétique.

*  *  *

 

. 1435 + -

[Traduction]

L'AN 2000

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, Santé Canada ne surveille pas nos hôpitaux et nos établissements de soins de santé afin de s'assurer qu'ils seront prêts au passage à l'an 2000. En faisant une enquête, j'ai appris qu'on peut s'attendre à ce que 35 p. 100 de nos établissements de santé ne soient pas prêts à temps et aient besoin de millions de dollars pour régler le problème.

Pourquoi le ministre de la Santé a-t-il laissé la politique libérale, qui consiste à payer plus et à obtenir moins de soins de santé, nous amener au point où 35 p. 100 de nos établissements de santé ne seront pas prêts pour le passage à l'an 2000?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il faut tout d'abord expliquer au député les responsabilités qui sont prévues par la Constitution, en l'occurrence. Ce sont les provinces qui sont responsables des hôpitaux. Si les provinces ne font pas leur travail, malgré les fonds que nous venons de leur donner, pour s'assurer que leurs établissements seront prêts au passage à l'an 2000, c'est à elles que le député doit soumettre la question.

En ce qui concerne Santé Canada, le député doit aussi comprendre que sa prétendue enquête n'est ni scientifique, ni fiable. Je peux dire au député ce qu'il en est. Santé Canada est prêt à 93 p. 100 à assumer ses responsabilités en vue du passage à l'an 2000.

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le Conseil du Trésor a dit que Santé Canada était, parmi les organismes gouvernementaux, celui qui était le moins prêt au passage à l'an 2000. Ce n'est pas en se renvoyant la balle et en faisant l'autruche qu'on réglera le problème. Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il sa responsabilité à l'égard des soins de santé au Canada et quand fera-t-il en sorte que des fonds soient disponibles afin que des soins de santé puissent être dispensés le 1er janvier 2000?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, Santé Canada a toujours assumé ses responsabilités en ce qui concerne l'approbation de matériel et d'appareils médicaux et il a pris des dispositions pour que ses propres systèmes soient prêts au passage à l'an 2000. Nous sommes prêts à 93 p. 100.

Nous avons encouragé les provinces à assumer leurs responsabilités en ce qui concerne les hôpitaux d'un océan à l'autre. J'espère qu'elles le font. Je rappelle au député que, dans le dernier budget, nous avons prévu 11,5 milliards de dollars justement pour aider les provinces à le faire.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, j'ai personnellement transmis au leader du gouvernement à la Chambre le pressant besoin de prolonger le débat sur la situation au Kosovo, ce soir, jusqu'à minuit.

J'ai vérifié auprès des partis d'opposition et tout le monde serait intéressé à poursuivre le débat, si tant est qu'on sanctionnait ce débat par un vote sur l'importante question du plan de paix et de l'envoi de troupes là-bas.

Est-ce que le gouvernement est prêt à accepter qu'on prolonge le débat et qu'on sanctionne ce débat par un vote clair de la Chambre, un geste tellement important dans les circonstances?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis très consentant à prolonger le débat de l'autre soir, selon le même ordre du gouvernement, c'est-à-dire l'ordre du gouvernement no 23, selon les mêmes modalités et conditions qu'on avait lundi soir. Je suis prêt à ajouter plusieurs heures, permettant ainsi au plus grand nombre de députés possible, s'ils le veulent, de participer à un débat aussi important que celui-ci.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, je suis certain que mon collègue d'en face est très conscient de l'importance d'un geste comme celui d'un vote de la Chambre des communes.

Est-ce qu'un vote de la Chambre des communes, sur le plan de paix proposé par l'Allemagne et sur l'envoi possible de troupes dans la région du Kosovo, n'est pas un geste qui renforcerait la position gouvernementale et qui permettrait au Canada d'assumer un certain leadership dans cette affaire, chose qu'il n'a pas faite depuis le début?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député vient de poser une question tout à fait intéressante, sauf que cela n'a rien à voir avec la proposition antécédente, qui est celle de prolonger le débat que nous avons eu lundi.

À ce niveau, j'ai déjà exprimé l'avis favorable que de ce côté de la Chambre, nous serions prêts à prolonger le débat, permettant ainsi à tous les parlementaires qui le veulent de participer, et de contribuer par un discours, à un débat aussi important que celui-ci.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, grâce aux politiques du gouvernement, les Canadiens travaillent de plus en plus, mais ils ne cessent de s'appauvrir. Aujourd'hui, Statistique Canada a révélé que les Canadiens ont vu leur revenu avant impôts diminuer de 2 700 $ depuis 1989 et que ce dernier n'a pas augmenté d'un seul cent depuis l'entrée en fonction du ministre des Finances il y a cinq ans.

Quand le ministre des Finances cessera-t-il de s'adonner à ses petits jeux et de songer seulement à diminuer les impôts et quand les diminuera-t-il pour vrai?

 

. 1440 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les chiffres du député sont erronés. Certes, le revenu familial était en baisse, cependant, depuis notre arrivée au pouvoir, il s'est stabilisé. C'est aux États-Unis qu'il a baissé.

En outre, il convient de souligner, et je suis heureux de le faire, que le nombre d'enfants vivant dans des familles pauvres ou à bas revenu a diminué de 100 000.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le ministre est comme un arracheur de dents.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je conseille aux députés de choisir leurs comparaisons avec la plus grande prudence.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, le fait est que les revenus avant impôts sont en baisse, mais que les impôts sont en hausse. Même en tenant compte de ce que le ministre a dit, la situation des Canadiens est bien pire aujourd'hui qu'elle l'était lorsque le ministre est entré en fonction il y a cinq ans.

Nous savons que le ministre des Finances compatit aux difficultés des Canadiens. Au lieu de simplement compatir à leurs difficultés, quand le ministre améliorera-t-il son terrible bilan et commencera-t-il à diminuer les impôts au Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le député passait moins de temps à lire les recueils d'expressions et locutions et un peu plus à faire un minimum de recherches, il constaterait par exemple que le revenu moyen des familles à revenu unique dirigées par une femme est en hausse de 1 000 $. Il constaterait que, grâce à la prestation fiscale pour enfants que nous avons créée, le revenu des familles monoparentales et à bas revenu dirigées par des femmes a fortement augmenté. Son parti a voté contre cette prestation.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, le plan de paix proposé par l'Allemagne permet à l'ONU et à son secrétaire général de jouer un rôle crucial dans le processus de paix au Kosovo.

Cependant, l'Allemagne ne siège pas en ce moment au Conseil de sécurité de l'ONU et ne peut donc pas y promouvoir elle-même son plan.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Le Canada va-t-il utiliser son siège au Conseil de sécurité pour parrainer une résolution visant à faire adopter le plan de paix allemand pour le Kosovo par cette instance de l'ONU?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué à la Chambre qu'il n'y a pour le moment qu'une proposition. Aucun plan n'a été adopté. Nous espérons que l'on parviendra à s'entendre sur un tel plan, mais il n'y en a aucun pour le moment.

Une série de propositions ont été discutées en fin de semaine dernière à une réunion du G8, mais avant de soumettre quelque chose au Conseil de sécurité, il faudra obtenir l'adhésion des Russes. Nous n'avons pas encore leur accord. Nous nous efforçons cependant de l'obtenir. Dès que nous nous serons entendus avec les Russes, nous serons très heureux d'appuyer la résolution qui sera soumise au Conseil de sécurité.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le groupe Canada-Chypre s'est réuni aujourd'hui avec le nouveau haut-commissaire de Chypre au Canada.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Après ces discussions, le Canada continuera-t-il de soutenir les efforts internationaux pour le maintien de la paix à Chypre?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous appuyons sans réserve les initiatives du secrétaire général à Chypre, particulièrement la nomination d'un envoyé spécial pour tenter de faire avancer les négociations avec les deux parties.

Nous sommes également heureux de constater que le secrétaire général a accepté la proposition canadienne, qui consiste à entreprendre un programme de déminage le long de la frontière afin de contribuer à instaurer un climat de confiance entre les deux parties en présence. Nous sommes prêts à offrir un soutien matériel pour ce projet de déminage à Chypre.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, hier, avec calme et dignité, la mère d'Alison Parrot a dit ce qu'elle pensait de notre système judiciaire. Voici ce qu'elle a dit: «Malheureusement, au départ le système judiciaire a fait défaut à Alison. Il y a eu des réductions de peine, une libération conditionnelle écourtée et mal surveillée».

Pourquoi le gouvernement actuel a-t-il pour politique de libérer les récidivistes violents reconnus coupables de viols?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, pour commencer j'aimerais dire à la famille que je compatise avec elle dans cette épreuve.

 

. 1445 + -

Quant à mon collègue, je peux lui dire que, au cours des dernières années, nous avons apporté plusieurs améliorations au régime des libérations conditionnelles, notamment en ce qui concerne, entre autres, l'évaluation des risques et la sélection des membres de la commission.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement est au pouvoir depuis six ans maintenant. Pendant cette période, le problème n'a pas été rectifié. Cela est clair. En fait, il n'a fait qu'empirer.

Les paroles du ministre sonnent creux pour les victimes. Je répète ma question: pourquoi le gouvernement continue-t-il à libérer les récidivistes violents reconnus coupables de viols?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, une mort est une mort de trop. Comme je viens de le dire à mon collègue, nous avons apporté plusieurs changements au fil des ans.

S'il a des améliorations à proposer, je l'encourage à en faire part au Comité de la justice qui, comme il le sait, est en train de revoir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

*  *  *

LE KOSOVO

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, la crise du Kosovo s'accentue, et c'est là une occasion pour le Canada de se servir de son siège au Conseil de sécurité pour faire preuve de leadership et voir à ce qu'une solution pacifique y soit apportée.

Le ministre représentant le Canada présentera-t-il au conseil de sécurité une résolution se fondant sur le précédent de l'Union pour le maintien de la paix et n'exigeant qu'une majorité simple, au lieu d'un consensus?

Le Canada présentera-t-il cette résolution et demandera-t-il instamment que soit convoquée une séance spéciale d'urgence de l'assemblée générale afin de chercher à trouver une solution diplomatique et pacifique au problème?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit au chef du Nouveau Parti Démocratique, nous avons certes étudié un éventail de propositions, y compris la résolution concernant l'Union pour le maintien de la paix. J'ai abordé ce sujet la semaine dernière aux Nations Unies.

À l'heure actuelle, on discute activement de la proposition élaborée la fin de semaine dernière pendant une réunion des représentants du G8 et transmise aux ministres du G8. Elle prévoit un accord qui serait présenté au Conseil de sécurité et qui fixerait les conditions de la paix au Kosovo, y compris l'établissement d'une force internationale chargée de superviser et de vérifier le maintien de la paix.

La proposition du député recouperait dans ce cas-ci cette proposition et je crois que nous devrions d'abord voir ce que donnera cette initiative diplomatique.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, nous espérons tous avec ferveur que cette proposition connaîtra un aboutissement heureux. Cela ne fait aucun doute.

Pendant combien de temps le ministre est-il prêt à attendre? Combien d'autres personnes doivent mourir? Combien d'autres villages doivent être incendiés et combien d'autres personnes doivent être expulsées de leur foyer avant que le Canada adopte enfin des mesures d'urgence. Quand soulèvera-t-il cette question au Conseil de sécurité et fera-t-il enfin preuve de leadership, à la manière de Lester Pearson en 1956, en soumettant cette question à l'Assemblée générale?

Pendant combien de temps est-il encore prêt à attendre avant de manifester ce leadership et de porter la question à l'attention du Conseil de sécurité?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la question du député est formulée d'une façon très curieuse qui semble laisser entendre que c'est le Canada qui est responsable de la violence, de la persécution et de la répression. C'est le fait de M. Milosevic, et non du Canada. Nous faisons appel à toutes nos ressources non seulement pour mettre un terme à la répression, mais aussi pour essayer de trouver une solution diplomatique.

Nous continuerons à mener ces discussions en parallèle. Je me contenterai de dire que la perspective la plus probable en ce moment est celle dont nous avons discuté au cours des trois ou quatre derniers jours. Nous espérons qu'elle pourra donner des résultats.

Rien n'est jamais sûr dans l'univers de la diplomatie, mais nous continuerons à exercer des pressions en ce sens. Si cette proposition n'aboutit pas, nous étudierons d'autres solutions de rechange aux Nations Unies, y compris la résolution concernant l'Union pour le maintien de la paix.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, nous sommes dans la septième année du moratoire sur la morue au Canada atlantique. Cependant, les données scientifiques indiquent que les stocks de morue sont à un niveau inférieur à celui de 1992. On s'inquiète particulièrement du fait qu'il y ait très peu de jeunes poissons.

Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il expliquer pourquoi, alors qu'il n'y a pas de pêche commerciale de la morue depuis sept ans, les stocks de morue sont aussi bas? Les sept millions de phoque du Groenland pourraient-ils y être pour quelque chose?

 

. 1450 + -

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, il y a plusieurs causes à l'effondrement des stocks de morue et à l'incapacité de renouvellement de ces stocks depuis l'imposition du moratoire en 1992. La principale cause est l'extrême surpêche d'avant 1992, quand le parti du député était au pouvoir et déterminait le total des prises admissibles.

En prenant des mesures qui se révèlent extrêmement difficiles pour les pêcheurs de Terre-Neuve et du Labrador ainsi que du reste du Canada atlantique, nous avons tenté d'améliorer les stocks de morue. Il y a toute une série de causes, dont les changements survenus dans la température de l'eau, surtout dans le golfe, de possibles méfaits et des difficultés...

Le Président: Le député de St. John's-Ouest a la parole.

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, une des causes de l'effondrement des stocks de morue est l'absence d'un plan de gestion des phoques. Il y a suffisamment de preuves scientifiques établissant que les populations de phoques du Groenland ont doublé, sinon triplé depuis sept ans.

Le ministre a admis lundi à tous les ministres des Pêches provinciaux que pour des raisons concernant le commerce international, on ne hausserait pas les quotas de phoques. Plus précisément, il a fait état de sanctions concernant le saumon en conserves dans sa province, la Colombie-Britannique.

Le ministre se décidera-t-il à assumer ses responsabilités et à mettre en oeuvre, en misant sur des données scientifiques et non sur des fins politiques, un plan de gestion des phoques pour le Canada atlantique?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député montre qu'il connaît mal l'histoire et celle de son parti. C'est un ministre des Pêches conservateur, qui venait justement de Terre-Neuve, qui a répondu aux menaces de boycott venant de l'étranger, en restreignant la chasse aux phoques au Canada atlantique.

Cela a marqué le début de l'augmentation de la population dont le député a parlé. Si le député pense à ceux qui craignent les boycotts de l'étranger, il devrait parler aux Canadiens de la région atlantique dont 80 p. 100 des produits sont exportés et qui savent que leur région serait privée de 2,2 milliards de dollars s'il devait y avoir un tel boycott.

*  *  *

LES SYNDICATS

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, selon un article paru récemment dans le Globe and Mail, le Canada détient le record des grèves parmi les pays industrialisés du G7.

La ministre du Travail dira-t-elle si ces renseignements sont vrais ou non?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Les grèves au Canada n'ont jamais été aussi peu nombreuses depuis 20 ans.

Dix pour cent des fonctionnaires fédéraux sont assujettis au Code canadien du travail. L'année dernière, 95 p. 100 des conflits de travail se sont réglés sans qu'il y ait eu grève ni lock-out. Tous les Canadiens devraient féliciter employés, employeurs et syndicats.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture n'a cessé de répéter que son programme d'aide aux agriculteurs était réalisable et que les agriculteurs pourraient en bénéficier ce printemps. Le printemps est arrivé et les agriculteurs commencent les semailles.

Le ministre peut-il dire à la Chambre combien de demandes d'aide ont été approuvées et combien d'argent a été versé?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les montants versés varient chaque jour. Je peux cependant donner un exemple au député.

En Saskatchewan, plus de 11 000 demandes ont été envoyées par courrier aux producteurs. Dès qu'ils les auront remplies et renvoyées, nous pourrons les examiner. Nous ne pouvons pas agir tant qu'ils ne les auront pas remplies et renvoyées.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, les témoignages troublants s'accumulent à l'effet que les forces serbes infligent de mauvais traitements, allant jusqu'au viol systématique et au meurtre, à d'innocentes femmes kosovares qui fuient leur région.

Le premier ministre peut-il partager avec cette Chambre toute l'information qu'il détient à ce sujet et prendre l'engagement que le Canada verra à ce que les responsables de ces atrocités soient traduits devant le Tribunal pénal international?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en effet, on a signalé des crimes très graves contre l'humanité et le viol de femmes par les forces serbes.

Les enquêteurs du tribunal international dirigés par la juge Arbour mènent actuellement une enquête sur ces crimes. Lors des rencontres de lundi à l'OTAN, nous avons convenu de fournir tous les renseignements possibles.

 

. 1455 + -

En fait, des Canadiens, notamment de la GRC, recueillent actuellement des éléments de preuve dans le cadre du transfert de renseignements, pour que tout criminel de guerre puisse être traduit en justice.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, voilà maintenant plus de 100 heures que les chefs de deux premières nations du nord de l'Ontario font la grève de la faim au Sioux Lookout Zone Hospital dans une tentative désespérée pour amener le gouvernement fédéral et le ministre à remédier à une situation très critique en matière de soins de santé. Quelque 16 000 habitants du nord de l'Ontario dépendent de cet hôpital qui ne dispose plus de services d'urgence et d'obstétrique.

Le ministre de la Santé reconnaîtra-t-il enfin sa responsabilité dans cette crise? S'emploiera-t-il immédiatement à réaffecter des médecins et des infirmières au Sioux Lookout Zone Hospital? Acceptera-t-il au moins de rencontrer aujourd'hui ceux qui font la grève de la faim pour signaler ce grave problème de soins de santé et hâter sa résolution?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je m'occupe de la pénurie de médecins et d'infirmières qui frappe le nord de l'Ontario depuis 18 mois. Depuis lors, nous avons négocié un nouveau contrat avec la faculté de médecine de l'Université McMaster en vue de l'obtention de nouveaux médecins. Des activités de recrutement sont d'ailleurs en cours.

Comme je l'ai dit hier dans une lettre que j'ai adressée aux gens qui font la grève de la faim à Sioux Lookout, je souhaite qu'ils se joignent au groupe de travail que j'ai déjà formé pour trouver sur le terrain des solutions à ces problèmes.

J'ai travaillé de concert avec le député qui représente la circonscription de Kenora—Rainy River. Il a joué un rôle très constructif dans ce dossier. La semaine prochaine, je me rendrai moi-même dans les secteurs les plus touchés...

Le Président: Le député de St. John's-Est a la parole.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans sait sans doute que des phoques font aujourd'hui leur apparition dans certains ports où il était rare d'en voir. On en a trouvés dans la rivière de l'Aigle au Labrador, à 11 milles en amont, qui se nourrissaient du saumon de l'Atlantique. Les phoques se nourrissent littéralement de tout tellement ils ont faim.

Il y a aujourd'hui plus de sept millions de phoques. Le ministre n'est-il pas d'accord sur la nécessité d'accroître le total admissible des captures pour protéger non seulement la morue mais aussi les troupeaux de phoques?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'ai annoncé le total admissible des captures pour cette année en janvier. Ce total a été accepté. Tina Fagan, la présidente de l'Association canadienne des chasseurs de phoque a dit:

    Il ressort des entretiens que l'Association des chasseurs de phoques a eus avec les représentants de l'industrie de transformation, que ceux-ci sont satisfaits du TAC annoncé pour cette année.

    Ils disent pouvoir traiter 275 000 phoques du Groenland...

Le ministre des Pêches de la province de Terre-Neuve s'est dit satisfait de la décision du ministre fédéral. Il a dit en être ravi.

Le journal de St. John's a appuyé notre décision. Terre-Neuve a appuyé notre décision de porter le TAC à 275 000...

Le Président: Le député de Winnipeg-Nord—St. Paul.

*  *  *

LA POLITIQUE SOCIALE

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines, qui a rencontré, il y a deux jours, le conseil fédéral-provincial-territorial du renouvellement de la politique sociale.

Le ministre peut-il renseigner la Chambre sur ce que fait le gouvernement pour s'assurer que les enfants du Canada puissent vraiment profiter de toutes les occasions nécessaires pour avoir un meilleur départ dans la vie?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Comme nous le savons, les enfants sont notre avenir. Ils représentent notre avenir en tant que société et en tant que pays. Lundi, le ministre de la Santé et moi-même avons rencontré le conseil fédéral-provincial-territorial du renouvellement de la politique sociale. Nos discussions ont porté sur le programme national pour les enfants.

Nous examinons maintenant la meilleure manière de travailler ensemble et d'adopter une approche coordonnée relativement aux programmes à l'intention des enfants, pour nous assurer que ces derniers réussiront dans les années à venir. Nous voulons nous assurer que l'argent que nous investissons dans les enfants les aidera...

Le Président: Le député de Langley—Abbotsford a la parole.

*  *  *

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général. Dans notre pays, les représailles à la suite de conflits syndicaux sont vraiment inacceptables.

Je tiens à dire au solliciteur général que Service correctionnel Canada a congédié aujourd'hui Mme Caralynn Morris, qui était à son emploi depuis quatre ans et demi et dont les évaluations de rendement étaient excellentes. Le mari de Mme Morris est sans travail, et voilà qu'elle a été congédiée, après un quart de travail de 16 heures. Le solliciteur général peut-il nous dire, comme il y a d'autres personnes touchées, pourquoi Service correctionnel Canada fait ainsi une purge et exerce des représailles contre ses employés à la suite de cette grève?

 

. 1500 + -

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'aurais aimé que mon collègue m'avise qu'il allait poser cette question. J'aurais eu une réponse à lui donner. J'obtiendrai l'information que me demande mon collègue et je la lui transmettrai.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le plan de paix proposé par l'Allemagne prévoit que les organisations d'aide internationale commenceront leur travail au Kosovo dès l'arrivée des premiers soldats de la Force internationale de maintien de la paix.

Ma question s'adresse au premier ministre. Le gouvernement peut-il, dès maintenant, s'engager à élaborer un plan d'intervention avec les ONG québécoises et canadiennes oeuvrant sur le terrain, pour faire en sorte que l'aide du Canada soit efficace et réponde adéquatement aux besoins les plus pressants?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, nous avons un plan. Nous travaillons déjà avec les ONG canadiennes, celles du Québec, de l'Ontario ou de l'Ouest.

Nous avons signé des ententes avec CARE Canada, le CECI et World Vision. Nous continuons d'attendre les demandes. Nous allons continuer de travailler avec toutes les ONG canadiennes qui font un travail absolument excellent au pays.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

L'autre jour, le ministre a affirmé que le Canada n'avait rien contre la tenue d'une rencontre des pays du G8, mais il n'a pas précisé si le Canada allait appuyer la tenue d'une telle rencontre. Maintenant que l'Allemagne réclame la tenue immédiate d'une réunion des pays du G8, le ministre peut-il nous dire s'il appuiera cette requête et quelles mesures le Canada prendra pour veiller à ce que cette rencontre ait lieu dès que possible?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en fin de semaine, le Canada a pris part à une rencontre de hauts responsables au cours de laquelle la proposition de l'Allemagne a été débattue, analysée, peaufinée et examinée minutieusement. Nous avons participé à ce processus.

Si une rencontre des dirigeants des pays du G8 doit avoir lieu, nous y serons naturellement. Nous offrirons tout l'appui possible, car nous croyons que la proposition que nous avons tous contribué à élaborer peut réussir, si nous obtenons le consentement de la Russie.

Le Président: Voilà qui met fin, collègues députés, à la période des questions.

J'ai reçu avis de trois rappels au Règlement. Je les entendrai dans l'ordre dans lequel ils me sont parvenus. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough invoque le Règlement.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE KOSOVO

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Avant d'appeler l'ordre du jour, le leader parlementaire du gouvernement va-t-il demander au ministre des Affaires étrangères, qui vient tout juste de revenir de Bruxelles où il a participé à une réunion des ministres des Nations Unies, d'informer la Chambre sur l'issue de cette réunion? Les Canadiens ont le droit de savoir.

Le Président: J'estime que c'est une question qui pourrait être posée durant la période des questions. Je suis convaincu que vous pourriez obtenir des renseignements dans des discussions privées. Cela n'est pas matière à recours au Règlement, soit dit en passant.

Le leader parlementaire de l'opposition a la parole pour invoquer le Règlement.

LE KOSOVO

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le ministre de la Défense nationale a dit qu'il incombait essentiellement à l'opposition officielle de demander la tenue d'un débat et d'un vote sur la situation au Kosovo.

 

. 1505 + -

Je demande donc le consentement unanime pour que la Chambre tienne un débat et un vote sur la situation au Kosovo ce soir après les heures normales.

Le Président: La demande de consentement unanime du député est recevable. Le député a-t-il la permission de la Chambre pour présenter sa motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

[Français]

LE KOSOVO

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, je demande aussi le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante.

Je propose:

    Que nonobstant les règles et les pratiques habituelles de la Chambre, la Chambre débute immédiatement un débat d'urgence sur la motion suivante:

    «Que la Chambre accorde son appui au plan de paix proposé par le ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne afin de mettre fin aux hostilités en Yougoslavie et de procéder, dans les meilleurs délais, à la reconstruction du Kosovo et au retour des réfugiés dans leur foyer dans la paix et la sécurité; qu'aucun député ne prenne la parole pour plus de 20 minutes suivi de 10 minutes de questions et commentaires et, qu'à la conclusion du débat, la motion fasse l'objet d'une mise aux voix.»

Le Président: L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, comme j'allais le dire, il y a eu des recours au Règlement, véritables ou autres, à ce sujet. Le gouvernement est prêt à permettre que le débat se poursuive ce soir si tel est le souhait de la Chambre. Je suis prêt à rencontrer les autres leaders parlementaires pour que nous poursuivions le débat que nous avons déjà eu plus tôt cette semaine. Le ministre des Affaires étrangères est d'ailleurs prêt à prononcer un discours si tel était le cas.

[Traduction]

Le Président: J'ignore si ces négociations se déroulent nécessairement à la Chambre. Puis-je proposer que s'ils souhaitent une prolongation des heures, les leaders parlementaires se réunissent pour en discuter? Puis-je faire cette proposition aux leaders parlementaires? Ils pourraient toujours ensuite demander le consentement unanime de la Chambre.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je respecte vos bonnes paroles et votre décision. Toutefois, je signale que c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui a fait cette offre. Je crois que mon parti y est favorable, mais sous réserve d'un léger amendement permettant la tenue d'un vote en fin de soirée. Je crois que mes collègues seraient prêts à appuyer l'offre sans que vous n'ayez à prendre une autre décision.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je crois qu'il faut faire une distinction entre le débat actuel, qui porte sur l'opportunité de tenir un vote en cas d'envoi de troupes au sol, ce qui ne justifie pas un recours au Règlement, et la question de savoir si le débat de l'autre soir doit être prolongé.

Je ne vois pas l'utilité de voter sur la motion dont nous avons été saisis l'autre soir parce qu'elle était inutile au départ. La question est de savoir si nous devons ou non poursuivre le débat afin de permettre à un plus grand nombre de députés d'exprimer leur point de vue. J'invite le leader du gouvernement à la Chambre et les leaders des autres partis à accepter une proposition en ce sens. Toutefois, la tenue d'un vote sur la motion dont nous avons été saisis l'autre soir m'apparaît inutile.

Le Président: Je constate qu'il y a des négociations au sujet de l'opportunité de le faire ou non. Si vous voulez prendre un cinq minutes, je n'ai pas d'objection à attendre. Voyons ce que le leader du gouvernement à la Chambre a à dire.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, permettez-moi de proposer ce qui suit, pour voir si la Chambre est d'accord. Je propose:

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou l'usage habituel à la Chambre, à 18 h 30 aujourd'hui il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38, mais que la Chambre poursuive l'étude du numéro 23 des initiatives ministérielles, pourvu que le manque de quorum ne soit pas signalé et qu'aucune motion dilatoire ou demande d'autorisation de présenter une autre motion ne soit admise, et à condition qu'à minuit ou lorsque plus personne ne demandera la parole, selon la première de ces deux occurrences, la Chambre s'ajourne à la prochaine séance.

Si la motion est adoptée, le ministre des Affaires étrangères est prêt à prendre la parole ce soir.

 

. 1510 + -

Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il la permission de présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

ÉQUIPE CANADA INC.

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport sur les réalisations de Équipe Canada Inc. pour 1998-1999. Comme les députés le savent, Équipe Canada Inc. regroupe plus de vingt ministères et agences fédéraux dont chacun a un rapport quelconque avec le commerce international.

*  *  *

LA COMMISSION D'INGÉNIEURS PERMANENTE DU TRAITÉ DU FLEUVE COLUMBIA

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la Commission d'ingénieurs permanente du Traité du fleuve Columbia au gouvernement du Canada et à celui des États-Unis pour l'année se terminant le 30 septembre 1996.

*  *  *

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 14 pétitions.

[Traduction]

Monsieur le Président, la Chambre consentirait-elle à revenir à l'étape du dépôt de rapports de comités?

Le vice-président: La Chambre consent-elle à revenir au dépôt de rapports de comités?

Des voix: D'accord.

*  *  *

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre relativement à son ordre de renvoi de la Chambre en date des mercredi et jeudi 17 et 18 février 1999 concernant la bousculade dont le député de Saskatoon—Humboldt a été victime et le piquet de grève établi pour interdire l'accès à la Cité parlementaire.

Après audition de plusieurs témoins et à la lumière de l'ensemble de la preuve recueillie, le Comité a conclu que, dans cette affaire, les grévistes n'avaient pas porté atteinte au privilège parlementaire de propos délibéré. Tout outrage au Parlement n'avait qu'un caractère technique et n'était pas intentionnel.

Le Comité a également fait des observations et des recommandations permettant d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.

J'ai également l'honneur de présenter le 67e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

 

. 1515 + -

 

Si la Chambre y consent, je propose que le 67e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Français]

PÉTITIONS

LE LOGEMENT AU NUNAVIK

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose une pétition provenant de la communauté inuit de Puvirnituk au Nunavik.

Selon les pétitionnaires, aucun logement n'a été construit par le fédéral ou le provincial au Nunavik depuis trois ans. Actuellement, 16 à 20 personnes habitent des logements de trois chambres à coucher.

Les Inuits trouvent extrêmement troublantes les conditions du logement au Nunavik. On considère la situation très intolérable. Elle contribue à l'incidence élevée de la tuberculose, des maladies infectieuses et des problèmes sociaux.

Le gouvernement fédéral doit assumer ses obligations en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois concernant le logement. À la fin d'octobre 1998, il y avait un manque de 425 maisons au Nunavik.

[Traduction]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition des électeurs de Kelowna qui demandent au premier ministre et au Parlement du Canada de déclarer et de confirmer immédiatement: premièrement, que le Canada est indivisible et, deuxièmement, que les frontières du Canada, ses provinces, territoires et eaux territoriales, ne peuvent être modifiés que par un vote libre de tous les citoyens canadiens, comme le garantit la Charte canadienne des droits et libertés, ou par la formule de modification prévue dans la Constitution canadienne.

LA RECHERCHE SUR LE REIN BIOARTIFICIEL

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une autre pétition signée par des citoyens de Peterborough et d'ailleurs en Ontario qui croient que le gouvernement du Canada peut répondre plus efficacement aux besoins des 18 000 Canadiens et plus qui souffrent de néphropathies au stade terminal.

Les pétitionnaires font remarquer que les installations de dialyse et les programmes de greffe de reins existent mais qu'ils sont peu efficaces.

Ils demandent donc au Parlement d'appuyer la recherche sur le rein bioartificiel qui pourrait rendre inutiles la dialyse et la greffe pour ceux qui souffrent de maladie rénale.

Les pétitionnaires, comme d'autres d'ailleurs, ont été heureux d'apprendre que les dons versés par les Canadiens à l'université du Michigan, qui est l'un des rares endroits où la recherche sur le rein bioartificiel se poursuit, sont déductibles du revenu imposable.

LE KOSOVO

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom d'un groupe d'électeurs de la circonscription de Kings—Hants qui s'opposent aux frappes aériennes effectuées par l'OTAN en Serbie et qui demandent au Canada de mettre fin à sa participation à cette intervention de l'OTAN.

LE MMT

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants des régions de Grand Bend, de London et de Dashwood qui exhortent le Parlement à interdire le MMT, un additif à l'essence. Les pétitionnaires font remarquer que des études en cours à l'Université du Québec démontrent que ce produit est nocif pour la santé, surtout chez les enfants et les personnes âgées et que les fabricants d'automobiles s'opposent également à son utilisation.

L'ÉQUITÉ SALARIALE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des habitants de la circonscription de Selkirk—Interlake. Ces pétitionnaires disent que le gouvernement du Canada ne s'est pas encore conformé à l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, article concernant le droit des travailleurs à un traitement égal pour un travail de valeur égale.

Les pétitionnaires signalent que, jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas encore respecté l'ordonnance du tribunal et demandent donc au Parlement d'enjoindre au gouvernement de se conformer immédiatement aux ordonnances que le Tribunal canadien des droits de la personne a rendues dans le dossier de l'équité salariale.

LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, je vais présenter trois pétitions au nom de la ministre de la Justice.

La première pétition demande au Parlement d'adopter une mesure modifiant le Code criminel de manière à prévoir des peines plus sévères à l'égard des cas graves de cruauté envers les animaux et à rendre illégale l'euthanasie cruelle d'animaux de compagnie.

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition a trait à l'équité salariale.

LA PORNOGRAPHIE

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, la troisième pétition a trait à la pornographie.

 

. 1520 + -

LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de plus de 100 Canadiens. Par la décision qu'elle a rendue récemment, la Commission du droit d'auteur a réduit rétroactivement les droits en matière de radiotélévision commerciale versés aux créateurs de musique canadiens et elle a adopté la pratique américaine qui consiste à obliger chaque compositeur de musique à négocier directement avec les grandes entreprises de radiodiffusion. En adoptant la pratique américaine, la Commission du droit d'auteur n'a pas respecté l'engagement de longue date du Parlement à l'égard de l'administration collective des droits d'auteur des créateurs canadiens.

Les pétitionnaires prient le Parlement de réaffirmer vigoureusement cet engagement et demandent au ministre de l'Industrie de nommer immédiatement un juge qui présidera la Commission du droit d'auteur, conformément à l'intention du Parlement d'en faire un organisme quasi-judiciaire compétent et objectif.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions dont les signataires comprennent des habitants de ma circonscription, Mississauga-Sud.

La première pétition a trait aux droits de la personne. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les droits de la personne continuent d'être bafoués dans le monde entier, notamment en Indonésie et au Kosovo. Ils souhaitent également souligner que le Canada est toujours reconnu à l'échelle internationale comme un défenseur des droits de la personne.

Les pétitionnaires demandent donc que le Canada continue de dénoncer les violations des droits de la personne et cherche également à traduire en justice leurs auteurs.

LA FAMILLE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis fier de présenter pour la 158e fois depuis le début de ma carrière de parlementaire une pétition ayant trait à mon thème préféré, à savoir la famille.

Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que s'occuper du foyer familial et d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue par notre société à sa juste valeur et que la Loi de l'impôt sur le revenu engendre une discrimination à l'égard des parents qui choisissent de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants d'âge préscolaire.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement et à tous les parlementaires d'appuyer les initiatives visant à garantir justice et équité à toutes les familles qui font ce choix.

LE BOIS D'OEUVRE

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition signée par des habitants de Kamloops, Chase, Clearwater, Barriere et Savona qui nous font part de leurs préoccupations concernant un communiqué des douanes des États-Unis nous apprenant l'établissement de barrières supplémentaires pour les exportations de bois d'oeuvre canadien aux États-Unis.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement continu dont sont victimes les producteurs canadiens.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 128 et 205. .[Texte]

Question no 128—M. Lee Morrison:

    Au sujet de la Société canadienne des ports, le gouvernement peut-il fournir les données suivantes pour les exercices allant de 1993-1994 à 1996-1997: a) le nombre de membres du conseil d'administration de la Société; b) le mode rémunération de chacun; c) la rémunération totale de chacun; d) le nombre total d'employés; et e) le salaire moyen et le salaire médian de l'ensemble des employés?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): a) Nombre d'administrateurs en; 1993: 15-17 membres; 1994: 13-16 membres; 1995: 14 membres; 1996: 10-11 membres; et 1997: 10-11 membres.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la Société canadienne des ports stipule que le conseil d'administration est composé d'un président, d'un vice-président et de 8 à 14 autres administrateurs. Le nombre d'administrateurs varie en raison de postes n'ayant pas été immédiatement comblés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.

b) En vertu du paragraphe 3.14(8) de la Loi sur la Société canadienne des ports, les administrateurs, y compris le président et vice-président, sont rémunérés comme il suit: 150 $ à 300 $ par jour pour la participation aux réunions du conseil ou des comités de celui-ci; 150 $ à 300 $ par jour pour perte de revenu en raison du déplacement pour les affaires de la Société; 150 $ à 300 $ par jour lorsque, avec l'autorisation ou l'approbation du conseil, un administrateur se charge de travaux pour le compte de la Société; les dépenses raisonnables engagées par les administrateurs dans l'accomplissement de leurs fonctions, dans la ville où ils sont basés; les dépenses de déplacement et de séjour raisonnables engagées par les administrateurs dans l'accomplissement de leurs fonctions, hors de leur lieu ordinaire de résidence; l'échelle de rémunération du président est de 119 900 $ à 141 100 $

Le mode de rémunération des membres du conseil d'administration est le suivant: le président—honoraire annuel (30 000 $—35 000 $) le vice-président—honoraire annuel (17 000 $—20 000 $) honoraire annuel (2 600 $—3 500 $) payé aux administrateurs.

c) Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, seulement les informations statistiques générales suivantes, concernant la rémunération totale pour l'ensemble des administrateurs plutôt que pour chaque administrateur, peuvent être fournies:

Année—Rémunération—Par jour—Total

1993—91 000 $—188 000 $—279 000 $
1994—89 800 $—167 000 $—256 800 $
1995—68 700 $—128 300 $—197 000 $
1996—42 800 $—81 800 $—124 600 $
1997—51 000 $—58 100 $—109 100 $

Note: de 1993 à 1997, La Société canadienne des ports administrait directement le bureau national et les sept ports divisionnaires.

d) Voici le nombre total d'employé exclus (syndiqué) et non-exclus (non syndiqué) au bureau national et dans les sept ports divisionnaires:

1993: 183 employés
1994: 185 employés
1995: 154 employés
1996: 109 employés
1997: 102 employés

e) Voici le salaire moyen et médian de tous les employés exclus et non exclus au bureau national et dans les sept ports divisionnaires:

—Moyen—Médian

1993: 53 503 $—75 986 $
1994: 51 717 $—75 986 $
1995: 54 804 $—73 648 $
1996: 55 777 $—74 842 $
1997: 49 517 $—77 007 $

Question no 205—M. Jason Kenney:

    Pour les années 1994 à 1997 inclusivement, au sujet de combien d'habitants du Manitoba le ministère du Revenu national a-t-il communiqué des renseignements confidentiels à la Société d'assurance publique du Manitoba ou d'autres ministères et organismes manitobains sans obtenir leur consentement par écrit au moyen de la formule T1013?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Le formulaire T1013 sert à autoriser les comptables et les spécialistes en déclarations, qui agissent pour le compte du client, à consentir à la communication de renseignements confidentiels concernant le client. Par conséquent, ce formulaire ne pourrait pas être utilisé pour communiquer des renseignements confidentiels à la Société d'assurance publique du Manitoba (SAPM). De tels renseignements peuvent seulement être communiqués à la SAPM si le contribuable a signé un formulaire de consentement approuvé indiquant clairement que le ministère du Revenu national peut communiquer des renseignements à la SAPM.

Par suite d'une plainte formulée par un contribuable en novembre 1997 au sujet de la communication de renseignements à la SAPM, le ministère du Revenu national a examiné le formulaire de consentement utilisé par la SAPM pour obtenir l'autorisation de demander des renseignements sur les contribuables aux fins du traitement des demandes d'indemnité. À la suite de l'examen du formulaire par le ministère, le formulaire a été modifié pour respecter les normes actuelles et faire en sorte qu'il n'y ait aucune ambiguïté quant à la communication de renseignements que le client autorise.

Une plainte a aussi été déposée devant la police municipale de Winnipeg et la Gendarmerie royale du Canada, qui ont enquêté sur la question. Les deux organismes d'application de la loi ont conclu qu'il n'y avait aucune intention criminelle et qu'il n'y avait pas lieu de porter accusation.

[Français]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'avis de motion no 55 portant production de documents, inscrit au nom du député de Cariboo—Chilcotin, et le no 56, inscrit au nom du député de Charlesbourg, sont jugés recevables par le gouvernement, sauf que ces documents ne peuvent être communiqués aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Ces documents sont déposés immédiatement.

    Motion no P-55

    Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute correspondance entre le gouvernement du Canada d'une part, et l'Agence de protection de l'environnement et les Douanes des États-Unis d'autre part, concernant la capacité de renseignement et de surveillance eu égard aux substances menaçant la couche d'ozone.

    Motion no P-56

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes, lettres et procès-verbaux relativement au recours à des détenus d'établissements fédéraux à titre de cobayes dans des expériences sur les effets du LSD et, en particulier, le rapport du McGill Centre for Medicine, Ethics and Law commandé par le solliciteur général du Canada.

Le vice-président: Compte tenu des réserves exprimées par le secrétaire parlementaire, plaît-il à la Chambre d'accepter que les motions nos P-55 et P-56 soient adoptés d'office?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que tous les avis de motion portant production de documents restent au Feuilleton.

Le vice-président: La Chambre accepte-t-elle que toutes les motions portant production de documents soient reportées?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1525 + -

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 avril, de la motion proposant que le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-71, Loi d'exécution du budget de 1999. L'idée que je vais faire valoir est qu'il s'agit d'un excellent budget qu'il sera facile de mettre en oeuvre parce qu'il est l'aboutissement d'une démarche exemplaire.

C'est sur le terrain que les problèmes se font sentir, que les vraies solutions sont élaborées et que les budgets sont mis en oeuvre. J'espère que nous ne reviendrons jamais plus à l'époque où les ministres des Finances et quelques proches conseillers se consultaient et sortaient ensuite de leur officine pour annoncer ce qui, à leur avis, devait convenir aux Canadiens. Nous savons que cela ne donne rien de bon. Personne n'aime à se faire dire ce qui est bien pour lui lorsqu'il n'a pas été consulté.

J'ai eu beaucoup de chance de travailler dans un établissement comme le Women's College Hospital. La devise de l'établissement était: «Non quo sed quo modo». Cela veut dire: non seulement ce que nous faisons, mais aussi comment nous le faisons. Il est très intéressant de constater que, lorsqu'on a une devise comme celle-là, on se soucie de la façon on fait les choses.

Le budget fédéral se préoccupe de deux choses: comment décider ce que nous voulons faire, et comment faire ce que nous voulons faire. Nous avons décidé ce que nous voulions par des consultations approfondies et des analyses rigoureuses du budget. Nous avons ainsi pu produire un budget correspondant à ce que les Canadiens attendaient, ce qui assurait le succès de sa mise en oeuvre.

C'est une approche féministe, si on me permet d'employer ce mot que j'utilise avec fierté, du processus décisionnel inclusif. Une de mes héroïnes, Ursula Franklin, a raconté un jour l'expérience qu'elle a vécu lorsqu'elle a été invitée à une journée pédagogique dans une école. Elle avait alors insisté pour que tout le personnel soit présent. Les enseignants croyaient qu'il ne s'agissait que d'eux, mais puisque le sujet abordé était le dépistage des enfants à risque, Ursula estimait que tout le personnel sans exception devait être présent.

La journée fut assez intéressante. Après seulement une demi-heure, le concierge levait la main pour dire: «Je sais quels enfants viennent de foyers violents, car ils attendent déjà sur le perron lorsque j'ouvre les portes de l'école le matin.» Une demi-heure plus tard, c'était la cuisinière jamaïcaine qui disait: «Je connais les enfants qui ne mangent pas à leur faim, car ils m'aident à ramasser les assiettes et je sais qu'ils mangent les restes en les apportant à la cuisine».

Ce n'est que par un processus décisionnel inclusif que nous pouvons obtenir des résultats pertinents pouvant être mis en oeuvre.

En tant que nouveau membre du comité des finances, j'ai été vraiment impressionnée par la nature inclusive du processus et la capacité de réflexion des membres de ce comité. J'ai été impressionnée par la capacité d'analyser les problèmes, de présenter des solutions testées par d'autres gouvernements et d'évaluer les risques de l'inaction et les raisons pour lesquelles le gouvernement devrait investir dans les solutions.

Nous avons entendu de simples citoyens de partout au Canada. Nous avons entendu des chercheurs, des analystes de politiques et des gens d'affaires. Nous avons entendu les gens nous parler de leurs préoccupations face au système de santé, à l'exode des cerveaux, à la réduction du revenu disponible et à la dette nationale. Nous avons aussi entendu des gens proposer des solutions. Les Canadiens estiment qu'il faut absolument réinvestir dans la santé. À leur avis, nous devions réinvestir dans la recherche, accorder des allégements fiscaux et équilibrer le ratio entre notre dette et le PIB. Tous les partenaires nous ont dit ce dont nous aurons besoin pour mettre en oeuvre ces politiques.

Le 16 février, le ministre des Finances a présenté ce que j'estime être un programme équilibré et brillamment conçu fondé sur les solutions présentées. Les ressources disponibles ont été affectées selon les priorités établies par les Canadiens. Les soins de santé venaient à n'en pas douter au premier rang. Le programme social auquel nous tenons le plus est celui auquel a été affecté le plus haut montant.

Il était manifeste que l'argent seul ne suffirait pas à redonner confiance aux Canadiens dans le système. Les spécialiste, y compris ceux du Forum national sur la santé, ont été très clairs. Il doit y avoir une véritable obligation de rendre compte de l'argent dépensé. Des fonds doivent être affectés à la mise sur pied d'un système d'information sur la santé qui permettra d'amorcer ce processus. L'Institut canadien de la recherche en santé amorcera ce processus exemplaire consistant à coordonner la recherche dans le sens le plus vaste accolé au terme santé, ce qui va de la molécule à la collectivité. Nous serons en mesure de voir ce qui est fait en matière de promotion de la santé, de prévention et de traitement des maladies et de recherche en vue de trouver les pratiques optimales dans le domaine de la prestation des soins de santé. Nous savons que des pratiques optimales pourraient permettre des économies annuelles supplémentaires de 7 milliards de dollars.

 

. 1530 + -

Le budget de 1999 était aussi captivant en raison de son deuxième volet, celui qui a trait à notre façon de faire les choses. Je parle ici de l'accord historique de l'union sociale. Il marquera le début d'un processus dans le cadre duquel les gouvernements fédéral et provinciaux s'engageront à adopter une nouvelle méthode transparente d'application des programmes comprenant l'obligation de présenter aux Canadiens des rapports de leurs résultats.

L'engagement du premier ministre de voir à ce que les accords sur la santé et sur l'union sociales soient signés a donné encore plus d'importance aux crédits affectés dans le budget. Les Canadiens peuvent maintenant avoir l'assurance que chaque dollar sera utilisé au mieux. Il est désormais obligatoire de faire des évaluations et de rendre des comptes. La nouvelle union sociale traduit les valeurs fondamentales des Canadiens: l'égalité, le respect de la diversité, l'équité, la dignité de l'être humain, la responsabilité individuelle, de même que notre solidarité et nos responsabilités les uns envers les autres. Ce sont des choses sur lesquelles on s'entend.

Il n'est plus question de la survie du plus fort dans ce grand pays froid qui a décidé il y a longtemps que ses concitoyens devaient s'entraider. Nous n'allons pas demander aux divers ordres de gouvernement de se faire rapport les uns aux autres, mais bien de faire rapport aux Canadiens.

Les principes voulant que tous les Canadiens soient égaux et doivent être traités comme tels et qu'on doive prévoir un financement égal par Canadien se reflètent dans l'union sociale.

Nous devons répondre aux besoins des Canadiens en maintenant des programmes et des services sociaux. Nous avons réaffirmé l'importance des principes de la Loi canadienne sur la santé dans la vie socio-économique du pays.

Le second principe est la mobilité de la main-d'oeuvre qui va permettre aux Canadiens de chercher à profiter des débouchés et assurer à nouveau une chose si importante, à savoir qu'un Canadien est un Canadien.

Le troisième principe, qui est extrêmement important, réside dans l'imputabilité publique et la transparence en ce qui concerne les systèmes d'information sur la santé, la réalisation et la mesure des résultats, la participation des Canadiens et le recours à des pratiques équitables et transparentes. C'est ainsi qu'on pourra obtenir davantage avec l'argent prévu dans le budget.

Le quatrième principe porte sur le partenariat avec les Canadiens, la planification concertée et la collaboration, des préavis et des consultations réciproques.

Le cinquième point est la clarification appropriée du pouvoir fédéral de dépenser, ce qui signifie alors que les crédits débloqués dans un budget fédéral ont été prédéterminés et pourront être dépensés facilement. La prévention et le règlement des différends est évidemment un point important, ainsi que l'examen de l'entente après trois ans.

Avant la présentation du budget, il y a eu dans ma circonscription un grand débat sur la question de donner les dollars aux provinces dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Au cours de nos consultations prébudgétaires, un de mes électeurs affirmait catégoriquement qu'il ne fallait pas se contenter de donner l'argent à M. Harris.

La conclusion de l'accord sur la santé dans le cadre de l'union sociale a fait énormément avancer notre fédéralisme. Les Canadiens doivent pouvoir croire que les dollars alloués aux soins de santé seront effectivement consacrés aux soins de santé. L'engagement de la transparence est essentiel pour redonner confiance aux Canadiens. Cela m'amène vraiment à croire que le gouvernement jouera un rôle vraiment positif.

L'union sociale assurera que les Canadiens continueront d'être consultés sur leurs priorités sociales. Les gouvernements fédéral et provinciaux devront ensuite veiller à ce qu'on le fasse. Ce n'est qu'ainsi que nous arriverons à traiter correctement des questions délicates qui se posent à tous les ministères et à tous les ordres de gouvernement comme le développement préscolaire de nos enfants, la clochardise et le sort des personnes handicapées.

La semaine dernière, dans St. Paul's, s'est tenue une assemblée publique à laquelle participait le ministre des Affaires intergouvernementales. Le panel était formé de l'avocat de droit constitutionnel, Lorne Sossin, du professeur de sciences politiques de l'Université York, Barbara Cameron, de la chercheure sur les soins à donner aux enfants, Martha Friendly, et d'Andrew Coyne. Ce fut un débat intéressant dans St. Paul's, une circonscription reconnue pour son intérêt très vif pour une nouvelle vision du monde et pour sa détermination à faire passer le Canada avant tout.

Cette assemblée a fait ressortir à quel point notre fédéralisme est complexe et à quel point il importe que nous réglions toute une grille de responsabilités, mais ensemble, afin de nous fixer des objectifs réels sur ce qu'être Canadien veut dire et sur ce que nous voulons. Il est urgent que nous allions de l'avant avec nos partenaires, le secteur privé, le secteur tertiaire et nos collègues provinciaux.

Nous avons nos choix, nos leviers politiques, nos stimulants et nos programmes. Il faut continuer à demander en période électorale aux Canadiens ce qu'ils veulent. Nous leur disons ce que nous voyons dans le discours du Trône, mais c'est au moment de la présentation du budget que sont établies les priorités et les dépenses à favoriser.

 

. 1535 + -

Le présent budget est équilibré. Comme il reflète les véritables priorités des Canadiens, telles qu'ils nous les ont signifiées, il sera extraordinairement facile à mettre en oeuvre, car les personnes qui le mettront en oeuvre ont contribuer à son élaboration.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de siéger au Comité des finances avec la députée. Je trouve toujours intéressant de participer aux délibérations du comité et de poser des questions aux témoins qui y comparaissent. J'aimerais poser quelques questions à ma collègue.

Elle a parlé brièvement du nouveau fédéralisme. Le premier ministre et le ministre de la Santé, avec la complicité du ministre des Finances, ont modifié la Constitution. En utilisant le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, ils ont suspendu une épée de Damoclès au-dessus de la tête des premiers ministres provinciaux et se sont ingérés dans des champs de compétence provinciale.

Je dois avouer, quoique ce soit à contrecoeur, que le premier ministre du Québec a été le seul à avoir le courage de tenir tête au gouvernement. Évidemment, cela ne changeait pas grand-chose puisque le Québec a obtenu son argent de toute façon. Les autres premiers ministres n'ont pas fait cela.

Je trouve inquiétant cependant que le gouvernement fédéral nous taxe à outrance. Les Canadiens paient trop d'impôt et il est question ici aujourd'hui du budget. Les Canadiens paient des taxes sur tout. La plupart des familles ressentent le poids du fardeau fiscal. Les provinces ont maintenant une marge de manoeuvre fiscale réduite à cause de cela et le gouvernement fédéral, en nous prenant tout cet argent, accule les provinces dans un coin dans la mesure où elles ont de moins en moins de ressources économiques pour gérer le système de soins de santé. Le gouvernement fédéral vient ensuite dire aux provinces qu'il leur rendra leur argent, mais à condition qu'elles l'utilisent exclusivement pour les soins de santé. Cette exigence est une violation flagrante de la Constitution canadienne. La plupart des constitutionnalistes le reconnaissent.

Bien que je partage le point de vue de la députée au sujet de la santé et du financement des soins de santé, on sait qu'en réduisant les paiements de transfert aux provinces ces dernières années, le gouvernement a grandement contribué à la réduction des services de soins de santé au Canada. Les libéraux remettent aujourd'hui aux provinces une petite partie de leur argent en affirmant que cela sera utile, mais ils violent la Constitution.

J'aimerais connaître le point de vue de la députée à ce sujet.

Mme Carolyn Bennett: Monsieur le Président, le fait est que toutes les provinces ont convenu que c'est nécessaire. Elles n'ont pas été menacées d'un gourdin. Même le Québec a signé un accord en matière de santé en faisant valoir qu'il était extrêmement important que les gens comprennent de quoi il retourne.

En vertu de la Constitution, seuls les hôpitaux relèvent exclusivement des provinces. On s'est toujours entendu sur le fait que les soins de santé constituent une responsabilité conjointe, particulièrement dans les domaines de la recherche et de la prévision, lesquels sont concentrés au niveau fédéral.

Il va de soi qu'investir de l'argent dans la résolution des problèmes sans obligation de rendre compte ne serait pas acceptable aux yeux des contribuables ou des gens d'affaires. Nous disons qu'il faut fixer une série d'objectifs, ce qui permettra d'établir les indicateurs de rendement applicables et de déterminer ce que les divers secteurs doivent considérer comme acceptable.

Certes, on ne saurait mesurer les choses tant qu'on n'a pas remédié aux lacunes. Un document que l'Université d'Ottawa et l'Université Queen's ont publié en 1995 est formel: si on se conforme aux meilleures pratiques énoncées dans l'union sociale, on réalisera des économies de 7 milliards de dollars par an à l'échelle du pays dans le domaine des soins de santé.

On pratique trop d'actes chirurgicaux inutiles. On administre des antibiotiques dans les cas de rhume. On fait trop de choses qui sont totalement inefficaces. On ordonne des quantités de tests de laboratoire qui sont dépassés depuis 20 ans.

Il nous faut aider les provinces à promouvoir les meilleures pratiques; elles pourront ainsi économiser de l'argent tout en prodiguant les meilleurs soins qui soient. Ce n'est pas en permettant que des fonds soient dépensés ici et là sans que l'on rende compte de leur utilisation aux Canadiens qu'on y arrivera.

 

. 1540 + -

Je suis heureuse que ces deux questions arrivent en même temps. Je suis étonnée que le député dise que l'on a forcé la main aux premiers ministres provinciaux. Ils ont tous signé de leur plein gré.

L'union sociale parle de transparence, de pratiques exemplaires, de responsabilité, de faire participer les Canadiens à l'établissement des priorités sociales. Espérons que quand la guerre des compétences sera terminée, nous serons en mesure de fixer des objectifs et de promettre toutes ces choses aux Canadiens. Peut-être arriverons-nous alors à mettre un peu d'ordre dans tout ce fouillis qu'est le fédéralisme.

Des experts sont venus à notre assemblée la semaine dernière. Le ministre des Affaires intergouvernementales a très bien expliqué que le Canada ne pourrait pas faire ce que font, par exemple, les États-Unis, qui refusent de donner de l'argent pour l'entretien des routes aux États qui n'acceptent pas d'abaisser l'âge de la conduite. Cela ne serait pas possible au Canada. Les Canadiens ne voudraient pas d'une telle centralisation des pouvoirs.

Les premiers ministres provinciaux ont aussi un énorme pouvoir et c'est ce qui explique les tensions. C'est un beau travail sur un sujet qui nous inquiétait. Je suis ravie que les choses se concrétisent, que nous soyons maintenant en mesure d'étoffer et de mettre en oeuvre l'union sociale, de donner suite à ces accords sectoriels, de fixer les objectifs et de faire en sorte que les Canadiens en aient enfin pour leur argent.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, je veux demander une question à la députée de St. Paul's.

On se souvient que le 4 février 1999, en vertu de l'entente sur l'Union sociale signée entre les premiers ministres provinciaux et le premier ministre du Canada, à l'exception naturellement du premier ministre du Québec, le gouvernement canadien s'engageait à consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux, au moins un an à l'avance, avant de renouveler ou de modifier de manière importante le financement des transferts sociaux aux provinces.

Ma question est la suivante: comment m'expliquez-vous que ce gouvernement ait renié sa parole et sa signature, puisque deux semaines plus tard, le gouvernement fédéral changeait radicalement la formule de répartition des transferts sociaux entre les provinces? Expliquez-moi cette modification et ce changement à l'engagement qui avait été pris.

Le vice-président: L'honorable député sait bien qu'il doit s'adresser au Président et non pas directement à la députée. L'honorable députée de St. Paul's a la parole.

[Traduction]

Mme Carolyn Bennett: Monsieur le Président, j'attire l'attention du député sur le principe de l'union sociale, qui est de traiter tous les Canadiens de façon juste et équitable. Il était primordial pour le ministre des Finances et le gouvernement que tous les Canadiens reçoivent le pourcentage qui leur revient du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Il y avait une anomalie créée par le gouvernement précédent, et il fallait la corriger. Il fallait que ce soit juste. Le principe de l'union sociale veut que tous les Canadiens soient traités équitablement, et c'est ce que le budget a voulu refléter.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une brève question.

C'est très clair, en vertu de l'article 92, à qui incombent les pouvoirs en matière de soins de santé: aux gouvernements provinciaux. La députée peut-elle dire à la Chambre ce qui lui permet dans l'AANB, la Constitution canadienne, de considérer que le gouvernement fédéral aurait des pouvoirs en matière de soins de santé? Je serais bien heureux si elle pouvait le dire à la Chambre.

 

. 1545 + -

Mme Carolyn Bennett: Il s'agit de la prestation des soins de santé, et tout le monde s'entend pour dire que la prestation de ces soins relève des provinces, mais certaines normes établies, le Conseil de recherches médicales du Canada et toutes ces choses que nous avions auparavant ont toujours fait l'objet d'une entente concernant...

Une voix: Qui a les pouvoirs?

Mme Carolyn Bennett: Je serais très heureuse de trouver la réponse, mais j'ai confiance...

Une voix: Les pouvoirs de dépense, les pouvoirs de dépense fédéraux.

Mme Carolyn Bennett: Les pouvoirs de dépense fédéraux permettent d'établir les priorités qui, d'après nous, serviront le mieux les intérêts de tous les Canadiens. C'est différent de la prestation des soins de santé.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, la mise en oeuvre du budget m'intéresse au plus haut point puisqu'il s'agit d'un budget qui porte sur la santé. Nous avons beaucoup entendu parler du budget de la santé. Comme la députée qui vient de prendre la parole est elle-même médecin et qu'elle a parlé du budget en termes très élogieux, de toute évidence elle estime qu'il s'agit bien d'un budget sur la santé.

Il y a une question qui me fascine. J'ai eu la chance de parcourir le pays et d'en parler avec les gens. Nous savons que le gouvernement libéral a promis de remettre 11,5 milliards de dollars dans le budget de la santé au cours des cinq premières années. On a fait beaucoup de publicité à ce sujet. On pourrait croire que des bonnes nouvelles de ce genre n'ont pas besoin de publicité. On pourrait croire qu'il n'est pas nécessaire de dépenser 2,5 millions de dollars pour en informer les Canadiens et que le message devrait se propager assez rapidement, tellement c'est une bonne nouvelle.

Pourquoi le gouvernement a-t-il dû recourir à une campagne de publicité? Parce qu'il avait déjà exercé des compressions de l'ordre de 21,4 milliards dans ce même dossier au cours des cinq dernières années. En tout, 21,4 milliards de dollars ont été coupés dans le financement des soins de santé depuis l'arrivée en poste du ministre des Finances.

J'ai demandé à des élèves de huitième année ce qu'ils pensaient de cette équation. Ils m'ont répondu «Doc, nous ne croyons pas que tout cela soit bien équilibré. C'est un peu tordu.» J'ai un petit graphique qui me sert à démontrer ce que le gouvernement libéral a fait au chapitre du financement médical au niveau des provinces. Je ne peux pas utiliser d'accessoire à la Chambre, mais je peux certainement en faire la description.

Je tiens un sac contenant 1 000 cc de soluté intraveineux. J'ai coloré le soluté en rouge pour faire croire qu'il s'agit de sang. Certains de mes collègues ont vu cela. Ces 1000 cc, c'était le montant de 1 453 $ par contribuable qui passait du gouvernement fédéral aux provinces aux fins de la santé quand ils sont arrivés au pouvoir.

Je prenais un autre sac, contenant 596 cc de soluté. La différence est importante. N'importe qui dirait que c'est seulement la moitié, ce qui est exact. Cela représente le transfert que le gouvernement faisait pour chaque contribuable aux fins de l'assurance-maladie juste avant le budget.

Puis je prenais une grosse seringue et j'ajoutais environ 100 cc dans le sac pour qu'il renferme 692 cc de soluté. Je montrais ensuite les deux sacs, le premier qui est plein et le deuxième qui contient 692 cc. Souvenons-nous qu'au départ avec le gouvernement, il y avait 1 000 cc, mais qu'il n'y en a plus que 692 cc. La réaction est dramatique. La population se plaint.

Quel est le résultat dans la pratique? La population se moque pas mal des domaines de compétence. S'il n'y avait pas d'effet sur la santé, elle dirait qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat, sauf que cela pose problème dans notre régime de soins de santé.

J'ai décidé de passer en revue les articles de journaux depuis quelque temps. Il y a beaucoup trop pour que je les cite. J'y consacrerais tout mon temps de parole. Toutefois, j'en citerai quelques-uns qui ont traité récemment des soins de santé.

 

. 1550 + -

À Terre-Neuve, chaque année, 600 patients ont besoin de subir une chirurgie cardiaque. La province peut se permettre de payer seulement 400 de ces interventions, ce qui veut dire que 200 patients ont le choix: ils peuvent attendre ou aller se faire soigner aux États-Unis.

Le 19 janvier dernier, toutes les interventions chirurgicales ont été annulées à l'hôpital général de Kelowna, en Colombie-Britannique. Pourquoi? Parce qu'il n'y avait pas assez de lits ni de personnel pour s'occuper des patients. Ce communiqué a été diffusé par CANOE le 19 janvier. Je pourrais vous donner des dizaines et des dizaines d'exemples.

À Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, les femmes doivent attendre un an avant de subir une mammographie, parce que le seul mammographe disponible est brisé et que le gouvernement n'a pas les moyens de le faire réparer. Les réparations coûteraient 75 000 dollars. Comment la facture sera-t-elle acquittée? La fondation de l'hôpital ira quémander l'argent nécessaire auprès du secteur privé.

À Montréal, il faut attendre jusqu'à 15 mois avant de subir une opération à la hanche. Les patients qui souffrent de calculs biliaires, condition très douloureuse, doivent attendre deux mois et demi afin de se faire opérer. Ces nouvelles étaient publiées dans la Gazette.

Voici une autre nouvelle intéressante. Les Manitobains qui attendent de subir un examen par IRM se voient offrir par une clinique privée américaine établie à Fargo, au Dakota du Nord, un billet d'avion et une nuit gratuite à l'hôtel pour pouvoir subir rapidement ce test. Combien de Manitobains ont profité de ce forfait? Il y a 120 Manitobains qui ont décidé de ne pas attendre. C'est ce que rapportait le Free Press de Winnipeg le 27 janvier.

Au Grace Hospital de Winnipeg, les corridors sont bondés de patients, parce qu'il n'y a plus de chambres libres pour les accueillir. Dans un cas, il n'y avait pas d'endroit où déposer un bébé qui était malheureusement décédé. Les infirmières l'ont donc dissimulé derrière un rideau, pendant que des médecins s'occupaient d'autres malades dans la même pièce.

Un homme âgé est devenu incontinent après plusieurs jours de négligence presque complète dans un hôpital. Son ami a demandé à une infirmière de lui poser une couche. Elle a répondu: «Nous n'en avons pas. Vous devez aller en acheter vous-même.» Et ainsi de suite.

C'est intéressant. En Saskatchewan, des infirmières victimes de stress font la grève en ce moment. Nous assistons à l'exode de professionnels des soins de santé. Ces deux dernières années, 1 400 de nos meilleurs spécialistes sont partis et ne reviendront jamais.

Le gouvernement fédéral peut soutenir que toutes ces questions relèvent des provinces et qu'il n'a rien à y voir. Il y a cependant un hôpital à Sioux Lookout. Il est curieux que le ministre de la Santé l'ait mentionné au cours de la période des questions aujourd'hui. Je vais raconter l'histoire de l'hôpital de Sioux Lookout, qui relève du gouvernement fédéral. Cet hôpital est réservé aux autochtones. Le gouvernement fédéral en est entièrement responsable.

Il s'agit d'une histoire d'incompétence crasse. Au printemps de 1997, on a prévenu Santé Canada qu'une crise se préparait à l'hôpital de Sioux Lookout. J'ai trois lettres adressées au ministre de la Santé et à ses collaborateurs dans lesquelles on prédisait une pénurie de médecins dans cet hôpital.

Cette histoire est fort intéressante. Pendant 30 ans, l'Université de Toronto s'était chargée du recrutement de médecins pour cette région et elle avait accumulé un déficit. Les responsables de l'université ont dit qu'ils ne pouvaient plus continuer de payer le déficit. Ils ont prévenu que, en juin 1998, ils se retireraient, à moins qu'on puisse éponger ce déficit. C'est simple.

Mae Katt, la directrice de la région de l'Ontario à Santé Canada, a dit qu'il n'y avait pas de problème, qu'on obtiendrait alors les services de 15 médecins de McMaster.

La situation s'est détériorée. Les mises en garde se sont multipliées. Santé Canada a refusé de répondre à l'Université de Toronto. Les responsables de McMaster, qui négociaient avec les personnes concernées de Sioux Lookout et cette Mae Katt, ont tout simplement dit qu'il était impossible de faire cela dans les délais prescrits.

Que s'est-il passé le 30 juin? Pareille situation ne pourrait se produire dans un pays du tiers monde. Avec cinq heures de préavis, l'urgence de Sioux Lookout a été fermée. On a placé une affiche sur laquelle on pouvait lire «Fermé» dans un service d'urgence pour les autochtones. Quelque 16 000 autochtones se trouvaient privés de soins d'urgence.

 

. 1555 + -

Un contrat est finalement apparu. C'était comme un contrat pour l'acquisition d'un CF-18. Il n'avait rien à voir avec les questions médicales. Des éléments étaient biffés et effacés. Les médecins présents ont tout simplement dit qu'ils ne pouvaient pas signer cela. On les a menacés de leur faire perdre leur ancienneté s'ils n'apposaient pas leur signature. Ils ont perdu leur ancienneté. Ils ont quitté le Nord. Au lieu de 15 médecins en fonction à Sioux Lookout, il y en a maintenant 4.

J'ai eu le privilège de me pencher sur cette histoire et, le mois dernier, enfin, on a fait paraître des annonces aux fins du recrutement. Quiconque sait un peu comment se passe le recrutement de médecins pour le Nord a une bonne idée du temps que cela prendra. Au mieux, il n'y aura pas de médecins dans le Nord avant l'été.

Qu'est-ce que le député de Kenora—Rainy River a à dire à cet égard? Voici ce qu'il a dit relativement à Sioux Lookout:

    La direction générale des services médicaux a tout bousillé. Cette affaire a été mal gérée sur toute la ligne.

Le député de Kenora—Rainy River, un libéral, a tout fait pour attirer l'attention du ministre de la Santé. Il l'a supplié.

Savez-vous quelle a été la réponse du ministre? Il a envoyé un de ses adjoints pour dire qu'il y avait une crise tout aussi grave dans les soins infirmiers. Telle a été la réponse donnée par Joanne Meyer, une adjointe exécutive. Ils ont parlé de la crise des soins infirmiers. On s'attendrait à une réponse immédiate.

Eh bien, il y en a eu une. Voici une lettre que les collectivités autochtones ont adressée à l'Organisation mondiale de la santé à Genève, en Suisse, pour lui demander son aide. Il faut s'adresser à la Suisse pour s'occuper de nos frères autochtones dans le Nord. Ils se sont adressés à Médecins sans frontières.

[Français]

Ils sont allés à Médecins sans Frontières pour obtenir des soins médicaux. C'est absolument abominable.

[Traduction]

L'affaire de Sioux Lookout témoigne de la façon dont le gouvernement fédéral remplit ses responsabilités. Ce n'est pas tout. Des autochtones sont maintenant en grève de la faim à cet hôpital. Ils sont assis les bras croisés et disent qu'une telle chose ne devrait pas arriver dans un pays comme le Canada. Mais elle l'est.

Maintenant, le ministre de la Santé, bien tardivement, ira dans le Nord pour leur demander de faire partie de son groupe de travail. Je voudrais qu'il me dise pourquoi il n'a pas réagi quand il a reçu les premiers avertissements il y a deux ans. Je suis prêt à mettre à la disposition de quiconque les lettres qui ont été adressées au ministre de la Santé à cet égard. Sioux Lookout est un exemple de situation tragique ici même au Canada.

Le temps nous manque cruellement. Après avoir parlé du gâchis de Sioux Lookout, laissez moi parler du gâchis du dossier de l'hépatite C au Canada. Je suis médecin et chirurgien. J'ai donné des transfusions de sang à des patients. Je croyais que notre système d'approvisionnement en sang était aussi sûr qu'il pouvait l'être. Avec la commission Krever, j'ai découvert que ce n'était pas vrai et que nous donnions aux patients canadiens du sang contaminé par le virus de l'hépatite C.

Le juge Krever, qui est devenu un expert du sang contaminé, a déclaré que nous devions nous occuper de tous ceux à qui on avait donné du sang contaminé. Il ne s'agit pas de se contenter de leur verser des indemnités en argent qu'ils ont contracté l'hépatite C, mais aussi de les soutenir lorsqu'ils ont des problèmes.

Je comprends ce que le juge Krever a dit. Je comprends pourquoi il a déclaré que les responsables fédéraux de la réglementation avaient fait un gâchis. Il a déclaré que les responsables provinciaux de la réglementation avaient eux aussi commis des erreurs et que la Croix Rouge n'était pas innocente non plus. Je suis sans cesse surpris par les ressources d'imagination que le gouvernement est prêt à déployer pour se soustraire à ses responsabilités.

J'ai aussi vu avec émerveillement le premier ministre de l'Ontario faire preuve de compassion et déclarer qu'il ne se contenterait pas d'indemniser le groupe infecté entre 1986 et 1990, mais qu'il indemniserait toutes les personnes infectées. Il a tenu promesse. J'ai vu le Québec modifier sa proposition initiale et envisager d'indemniser tout le monde. J'ai vu les avocats argumenter et se battre pour les fonds qui devraient être versés aux personnes malades. L'autre soir, j'ai eu l'occasion de m'asseoir avec quelques-unes de ces victimes ici à Ottawa et de les écouter parler de leurs besoins et de leurs inquiétudes. Le gouvernement régional s'occupe mieux de ces personnes que les vrais responsables de leur situation.

 

. 1600 + -

J'ai aussi vu que, en Suisse, les responsables d'un gâchis semblable avaient été mis en accusation et avaient subi de sévères sanctions. J'ai vu les autorités françaises amener devant les tribunaux le premier ministre, le ministre de la Santé et le ministre des Affaires sociales de France en poste à l'époque et je me demande ce que nous faisons, ici au Canada, pour les pauvres victimes de l'hépatite C. Je crois que cette affaire deviendra l'une des plus sombres pages de l'histoire de notre système de santé. Qui est responsable? Ce sont évidemment les députés d'en face.

Je vais parler brièvement de l'avenir de l'assurance-maladie telle que je le vois. Je crois vraiment que ce programme social est précieux même si les libéraux semblent vouloir faire l'autruche et maintenir le statu quo. Selon moi, il existe vraiment un régime de soins de santé à deux niveaux au Canada à cause des politiques libérales. Il y a un niveau pour les morts et un autre niveau pour les gens en attente. Je dis cela à la blague, mais c'est la triste vérité.

Que devons-nous faire pour améliorer et protéger notre système de soins de santé? La première chose dont nous avons besoin, c'est un financement qui n'est pas caché dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. C'est franchement de cette façon que les libéraux ont réussi à faire des réductions aussi énormes dans ce secteur. Les fonds fédéraux au titre des soins de santé devraient être établis de façon tellement précise, claire et transparente que personne ne pourrait jamais les réduire comme l'ont fait les libéraux. Ils devraient aussi être indexés sur l'inflation.

J'abolirais le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et j'établirais un plan de financement des soins de santé très clair et très précis, comme je l'ai dit. Nous pourrions faire la même chose pour le financement des autres programmes. C'est quelque chose que l'Association médicale canadienne a demandé, et je suis certainement en faveur de cela.

Nous devons aussi cesser de voir le secteur de la santé comme un système et nous concentrer plutôt sur les soins. Il faut recommencer à faire passer le patient en premier. Nous avons un système de soins de santé qui est assujetti au bon vouloir des politiciens, des bureaucrates et des membres de la profession médicale, et je ne crois pas que ce soit la bonne façon de faire. Les solutions doivent venir des gens qui sont le plus touchés. Je ferais passer le patient en premier. Nous avons besoin de mécanismes précis pour réduire les listes d'attente au Canada.

Que va-t-il advenir de notre système d'assurance-maladie? C'est fascinant. Vendredi dernier était le 15e anniversaire de la Loi canadienne sur la santé. Monique Bégin, une libérale, une bonne libérale, était responsable de cette loi. J'ai écouté les observations qu'elle a formulées lorsqu'elle a déclaré clairement que la Loi canadienne sur la santé devait être réexaminée. Elle a affirmé qu'il y a des lacunes dans cette loi. C'est une femme courageuse. Elle parle de s'occuper de la santé plutôt que de politiser notre système de soins de santé. C'est vraiment ce que nous devrions faire selon moi.

Je suis très optimiste au sujet de l'avenir de notre système de soins de santé. Si nous pouvons cesser de nous traiter de tous les noms, si nous pouvons arrêter de dire que tous ceux qui veulent apporter des changements fondamentaux à notre système de soins de santé souhaitent américaniser notre système ou mettre en place un régime à deux vitesses, si nous pouvons examiner vraiment la question et essayer de corriger les lacunes du régime, je pense que nous avons de bonnes chances de réussir.

Je suis optimiste à la suite de l'expérience de la Nouvelle-Zélande. Ce pays est venu très près de perdre son système de soins de santé lorsqu'il croulait sous ses dettes. Les Néo-Zélandais ont perdu pratiquement tous leurs programmes sociaux. Leurs programmes destinés aux personnes âgées ont été malmenés. Ils ont perdu les subventions au transport. Ils ont perdu toutes leurs subventions pour les projets agricoles.

Ils n'ont pas perdu leur assurance-maladie. Ils ont fait tout ce qu'il fallait pour cela. Ils sont même allés jusqu'à placer des annonces publicitaires sur leurs ambulances pour payer le carburant pour ne pas perdre leur régime d'assurance-maladie. Ils ont choisi une solution avec laquelle je ne suis pas d'accord. Ils ont décidé d'imposer des tickets modérateurs pour améliorer et accroître le financement de leur régime d'assurance-maladie. Cependant, alors qu'ils ont perdu pratiquement tous leurs programmes sociaux, les Néo-Zélandais ont réussi à s'accrocher à leur régime d'assurance-maladie.

 

. 1605 + -

Je consulte les Canadiens de tout le pays et ils me disent qu'on ne doit absolument pas abandonner notre régime d'assurance-maladie. Selon loi, l'assurance-maladie va survivre non pas grâce au gouvernement libéral, mais malgré ses actions.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser au député.

Dans sa litanie de problèmes éprouvés par les provinces en ce qui concerne la prestation des soins de santé, le député a semblé dire qu'il ne s'agit que d'une question d'argent.

J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la présentation de l'Association des hôpitaux de l'Ontario devant le comité des finances. L'association a dit que ce n'était pas une question d'argent. Il s'agit de mauvaise gestion et d'absence de mesures des crédits et résultats, ainsi que de l'établissement de pratiques optimales et d'autres initiatives semblables.

Comment le député peut-il prouver que ce n'est qu'une question d'argent? Comment peut-il blâmer le gouvernement fédéral pour ce qui est selon certains un problème de mauvaise gestion du système de prestation des soins?

Je suis sidéré que le député, en sa qualité de médecin membre d'une profession qui fait l'objet de critiques parce qu'elle abuse des actes médicaux, puisse effectivement penser que nous pouvons financer une quelconque mesure de correction du système au lieu d'un modèle holistique qui, comme le savent les patients, donne des résultats. Un transfert en matière de santé ne tient pas compte des déterminants sociaux de la santé, de la pauvreté, de la violence, de l'environnement et ainsi de suite.

La seule façon d'aboutir à un système de santé durable consiste à veiller à ce que les gens demeurent en santé et à éviter qu'ils tombent malades. Ce ne sont que les médecins qui semblent avoir de la difficulté à comprendre.

M. Grant Hill: Monsieur le Président, je suis sûr que la députée n'a pas saisi les remarques pourtant assez explicites que j'ai faites au début.

Une somme de 11,5 milliards de dollars va être réinjectée au cours des cinq dernières années dans le système de santé, dont les crédits avaient été réduits de 21,4 milliards de dollars au cours des cinq années précédentes. La députée trouve-t-elle que la situation est rééquilibrée? Elle hoche la tête d'un air de dire que c'est faux. Qu'elle regarde la somme transférée aux provinces en 1993 et la somme qui aura été transférée à la fin des cinq prochaines années. Elle constatera qu'il s'est produit une réduction considérable.

Je n'ai pas le temps de le faire, mais il y a encore beaucoup à dire au sujet de la mauvaise gestion au sein du système de santé, et nous devrions certainement ajouter à ce que je viens de dire. Je n'essaie pas de parler de tout le système de santé. Je parle de la responsabilité fédérale en matière de financement. Si cela dépasse l'entendement des libéraux, je comprends qu'ils aient imposé de telles réductions en se disant qu'il n'y avait pas de quoi fouetter un chat.

L'Ontario Hospital Association a-t-elle les moyens de déterminer s'il y a eu de la mauvaise gestion dans le système? Certainement, et elle devrait le faire.

Il est intéressant également de noter que la province de l'Ontario consacre au régime d'assurance-maladie plus d'argent en un an que le gouvernement fédéral n'en verse en paiements de transferts à l'ensemble du pays. Qui en subit les conséquences? Les provinces et le gouvernement actuel ne leur facilite pas les choses. En dépit de ces réductions, les provinces ont trouvé plus d'argent pour financer les soins de santé.

C'est un terrible débat lorsque l'on se concentre sur un seul élément. Le gouvernement actuel a fait plus de tort au régime d'asssurance-maladie que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire du Canada.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de mon collègue qui a très bien décrit la situation pénible que l'on retrouve dans l'ensemble des hôpitaux. Il est médecin lui-même et peut donc décrire par l'intérieur ce que nous voyons de l'extérieur.

Dans mon comté, un comté rural, il y a l'hôpital de Ste-Anne-des-Monts, l'hôpital de Maria, l'hôpital d'Amqui et celui de Matane.

 

. 1610 + -

Pour avoir interrogé beaucoup de médecins, d'infirmières et d'infirmiers, et surtout des patients, il est vrai que cela a fait mal. Quand la réforme Rochon a commencé, nous avons été obligés de mettre certaines choses au point. Les médecins et les infirmières, qui sont sur la première ligne, ont dû travailler deux fois plus fort pour donner sensiblement les mêmes soins.

D'autre part, la semaine dernière, une de mes amies est décédée à l'hôpital de Rimouski. Son mari et ses enfants me disaient qu'elle a eu des soins d'une qualité exceptionnelle, malgré toutes les coupures du gouvernement fédéral.

Je dis merci aux médecins et aux infirmières qui ont pris cela en main, qui ont très souvent travaillé des heures supplémentaires avec un personnel réduit pour conserver la qualité des soins.

Je voudrais féliciter ces personnes. Ce sont des vraies de vraies. Ce n'est pas facile lorsqu'on doit faire des coupures dans le personnel et que les personnes qui restent doivent continuer de donner la même qualité de service car ce sont de vies humaines qui sont en jeu. Ce ne sont pas des objets.

Je voudrais poser une question à mon collègue qui est médecin. Il disait tantôt que beaucoup de médecins s'en vont à l'extérieur, particulièrement aux États-Unis. Il y a aussi des infirmières qui quittent le pays. Il y a les salaires, bien sûr. S'ils ne sont pas payés au même niveau que les médecins américains, c'est peut-être une raison pour quitter le pays.

Est-ce qu'il ne serait pas possible qu'un gouvernement puisse enlever certains des contingentements universitaires? On sait qu'il y a des contingentements dans plusieurs facultés de médecine dans les provinces. N'entre pas qui veut à l'école de médecine. On dit qu'on manque de médecins. Les médecins travaillent extrêmement fort, je le concède. Cependant, on en manque.

Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen d'en former un peu plus, surtout dans nos régions? Chaque année, nous sommes obligés d'aller dans les universités, presque quémander auprès des jeunes médecins et leur donner des avantages spéciaux pour qu'ils viennent dans nos régions. Chaque année, c'est un pèlerinage qui, à mon avis, ne devrait pas exister. Les régions doivent être aussi bien desservies que les grands centres. Je voudrais avoir son avis sur la question.

M. Grant Hill: Monsieur le Président, il y a un gros problème dans les zones rurales du Canada pour ce qui est du nombre de médecins et d'infirmières.

Les problèmes ne sont pas spécifiquement des problèmes d'argent. Il y a des problèmes au niveau des équipements. Dans quelques hôpitaux du Nord, les équipements ne sont pas suffisants pour les besoins des patients et des médecins.

Il y a aussi d'autres problèmes. Il y a deux semaines, j'ai visité la province de Saskatchewan. Cinquante pour cent des médecins viennent de l'Afrique du Sud. Les médecins canadiens ont quitté le nord de la Saskatchewan. Il y a de gros problèmes.

Est-ce qu'il y a une solution pour ce qui est du recrutement? Les personnes ne se rendent pas dans le Nord. Il est aussi nécessaire d'avoir des revenus suffisants pour ceux qui pratiquent dans des zones très difficiles. Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il y a de gros problèmes dans les zones rurales.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député a fait allusion aux délais d'attente pour certaines opérations. Il a parlé d'arthroplasties de la hanche, si j'ai bien compris.

Le député ne reconnaîtrait-il pas simplement qu'il appartient aux hôpitaux de produire des budgets équilibrés pour leurs établissements. Il existe des restrictions quant au temps d'utilisation des salles d'opération et quant au montant à investir dans les prothèses. Par conséquent, les délais d'attente ne sont pas nécessairement attribuables au seul problème de financement, mais plutôt à y a d'autres facteurs que...

 

. 1615 + -

Le vice-président: Le député de Macleod a la parole pour répondre brièvement.

M. Grant Hill: Monsieur le Président, le député a raison. Les listes d'attente sont attribuables à une foule de facteurs. Un de ces facteurs, c'est le montant d'argent que l'on peut consacrer aux prothèses. Il y a également le nombre d'infirmières et de médecins qu'il faut pour effectuer telle ou telle opération.

Le fait est que les listes d'attente n'ont jamais été aussi longues au Canada. J'estime que cet état de chose n'est pas acceptable et j'attends des solutions de gens qui, comme lui, savent formuler des propositions constructives.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-71, portant exécution du budget de 1999. Je voudrais d'abord donner aux Canadiens quelques détails sur le processus budgétaire.

Comme chacun le sait, le ministre des Finances a présenté un budget contenant un certain nombre de dispositions, et je voudrais en passer quelques-unes en revue. Mais avant de présenter un budget, le gouvernement tient des consultations poussées avec les Canadiens. Je voudrais simplement assurer aux Canadiens que le processus budgétaire ne se résume vraiment pas, loin de là, au travail des fonctionnaires du ministère des Finances qui cherchent à bien administrer les finances du pays.

Le Comité permanent des finances tient chaque année une consultation prébudgétaire au cours de laquelle ses membres ne se contentent pas d'entendre des fonctionnaires décrire la situation financière du pays et lui donner les chiffres actualisés et les prévisions budgétaires. Il parcourent également le pays et vont dans chaque province et territoire pour consulter les Canadiens qui désirent venir leur dire quelles priorités le gouvernement devrait adopter pour la préparation du prochain budget. Ce processus est mis en branle dès que la Chambre rentre de l'intersession de l'été.

Au cours de ce processus, des particuliers aussi bien que des groupes et des organismes comparaissent devant le comité et forment des groupes de travail. Ils peuvent intervenir de vive voix ou par écrit. Ils peuvent aussi dialoguer avec les membres du comité. Il y a souvent des échanges animés lorsque les membres du comité invitent les témoins à préciser certaines choses qu'ils ont dites. Même si les Canadiens sont invités à faire part au Comité des finances de leurs points de vue sur les finances nationales et sur le budget du pays, il ne fait aucun doute que beaucoup de témoins se présentent pour parler uniquement de leurs intérêts spécifiques sans préciser comment concilier leurs priorités et celles de l'ensemble des Canadiens.

Il s'agit d'un processus très difficile. Le comité est composé de membres de tous les partis. Le processus permet donc à tous les partis de faire des commentaires, d'interroger les témoins et de fournir le genre de contribution qui me paraît essentielle à l'élaboration du rapport dans lequel le comité fait ses recommandations au gouvernement au sujet des choix et des possibilités que nous avons décelées le cadre de la consultation prébudgétaire.

Une fois que nous avons terminé nos consultations aux quatre coins du Canada, nous recevons aussi à Ottawa d'autres témoins, des spécialistes, des représentants d'organismes importants, qui se vouent notamment à la recherche ou à la santé, ainsi que des organismes nationaux importants qui se consacrent à la lutte contre la pauvreté. La pauvreté a certes été un thème prédominant dans les témoignages que le comités a entendus lors de ses consultations, tant à Ottawa qu'ailleurs dans le pays. La santé a elle aussi été un thème prédominant. Je me souviens d'un exposé très frappant sur l'importance du financement dans le domaine du diabète et de ce que nous pourrions faire pour obtenir des résultats mesurables pour remédier aux conséquences de cette maladie.

Nous avons entendu également beaucoup d'économistes. Nous avons entendu des représentants d'organismes comme le Fraser Institute et le Caledon Institute of Social Policy et d'autres qui sont venus nous parler, dans une perspective plus globale, de l'orientation que nous prenons d'après les prévisions en matière de croissance et de taux d'intérêts, d'après la stratégie qui consiste à se fonder sur des hypothèses prudentes et à prévoir des fonds pour éventualités en cas de fluctuations économiques défavorables, de manière à nous assurer un budget équilibré.

 

. 1620 + -

Toutes ces choses sont réunies dans un rapport très détaillé, qui présente aussi le point de vue des parlementaires de tous les partis. Comme je le disais, ce rapport est présenté au ministre des Finances, au ministère des Finances et est mis également à la disposition de tous les parlementaires et de tous les Canadiens, afin qu'ils puissent voir le genre de points de vue qui ont été récoltés pendant les consultations et le genre de recommandations qui ont découlé de ces consultations.

Le Comité des finances a toujours bien réussi à déterminer les options et les possibilités concrètes qui s'offrent au gouvernement. Je crois que ce processus nous a bien servis.

Avons-nous, dans nos rapports, élaboré le budget tel qu'on finira par le connaître le jour de l'exposé budgétaire? Non. Il y a toujours certaines questions qui proviennent d'autres sources du gouvernement, mais les Canadiens tirent beaucoup d'avantages de la consultation.

Je veux que les Canadiens sachent que l'on a déjà prévu la tenue de consultations en vue du prochain budget à compter du mois d'octobre. Les Canadiens qui veulent faire des observations sur le budget au gouvernement et au Comité des finances peuvent dès maintenant s'informer en communiquant avec le député de leur circonscription.

Dans cette optique, j'aimerais souligner certains des thèmes principaux du budget et certaines des questions tirées du dernier budget et faire savoir aux députés et aux Canadiens où nous en sommes.

Tous les budgets qui ont été déposés depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir en 1993 se sont en fait inscrits dans une même foulée. Les Canadiens se rappelleront que lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, le déficit, c'est-à-dire l'excédent des dépenses par rapport aux recettes, était d'environ 42 milliards de dollars. Cela constituait un fardeau important pour les Canadiens. Ce déficit avait entraîné la création d'une imposante dette, qui n'a d'ailleurs toujours pas disparu.

Grâce à des mesures prudentes et à des décisions financières qui ont visé le meilleur équilibre possible entre la satisfaction des besoins des Canadiens et la nécessité d'assainir les comptes publics, notre budget est maintenant équilibré. Le déficit de 42 milliards a disparu et notre budget est équilibré.

Depuis quelques années, après avoir équilibré notre budget, nous sommes également en mesure de rembourser une partie de la dette, tout en continuant de répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé et de services sociaux. Les Canadiens seront heureux de savoir que le gouvernement rembourse une partie de sa dette chaque année, versant les intérêts mais également une partie du capital, soit au minimum 3 milliards de dollars par année.

Grâce à ces budgets, les nouvelles sont très bonnes. La meilleure façon d'équilibrer notre budget et de rembourser notre dette est de faire en sorte que les Canadiens puissent retrouver la dignité que procure le travail et participer à la population active rémunérée. En effet, 453 000 emplois ont été créés en 1998 et 87 000 autres l'ont été en janvier 1999 seulement. Notre taux de chômage a baissé. Lorsque les députés sont entrés à la Chambre en 1993, notre taux de chômage se situait à environ 11,2 p. 100. Aujourd'hui, il s'établit à 7,8 p. 100. Il est à son niveau le plus bas depuis juin 1990.

Nous avons eu des budgets équilibrés ou mieux encore, comme nous prévoyons en avoir encore cette année, et le gouvernement s'est engagé à présenter des budgets équilibrés en 1999-2000 et 2000-2001. Les Canadiens peuvent être assurés que la prudence budgétaire et une saine gestion de l'argent des contribuables canadiens continuent d'être une grande priorité du gouvernement.

Nous devons vivre selon nos moyens. Nous devons payer les intérêts de notre dette et la rembourser graduellement. Mais nous devons aussi nous assurer de répondre aux besoins fondamentaux des Canadiens en matière de santé, d'éducation, de recherche et de développement, de programmes sociaux et d'autres services, pour veiller à ce qu'on s'occupe d'eux et à ce qu'ils vivent dans la dignité à laquelle ils ont droit.

 

. 1625 + -

Comme les Canadiens le savent, nous faisons également d'importants investissements dans la santé. Nous avons annoncé une augmentation d'environ 11,5 milliards de dollars des paiements de transfert aux provinces et aux territoires étalée sur les cinq prochaines années, comme les députés qui m'ont précédé l'ont mentionné. Ainsi, l'aide aux provinces en matière de santé sera accrue de 2 milliards de dollars pendant l'exercice en cours et de 2,5 milliards de plus pendant chacune des trois années suivantes.

Nous comptons également investir 1,4 milliard de dollars de plus, pendant le reste de cette année et au cours des trois prochaines années, pour renforcer le régime de santé grâce à la recherche et à l'innovation et aux initiatives d'information en matière de santé pour prévenir les problèmes de santé et pour améliorer les services offerts aux premières nations et aux Inuit.

Les Canadiens ont peut-être entendu dire que notre système de soins de santé avait fait l'objet de recommandations, de bulletins en quelque sorte. L'accord en matière de santé avec les provinces marque une étape positive franchie au nom de tous les Canadiens, comme l'union sociale qui a reçu l'appui de toutes les provinces sauf une.

Des progrès importants sont réalisés et viennent compléter en fait les initiatives budgétaires dont j'ai parlé.

D'ici la fin de l'exercice et au cours des trois prochaines années, nous allons aussi investir plus de 1,8 milliard de dollars pour faciliter la création, la diffusion et la commercialisation du savoir, et pour stimuler l'emploi grâce à la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Autrement dit, nous allons favoriser la création d'emplois afin de promouvoir un environnement où les taux d'intérêt sont peu élevés, de sorte que les entreprises pourront évoluer dans un monde où la croissance économique et l'expansion sont possibles, où plus de travailleurs canadiens qui aspirent à la dignité auront un emploi, en particulier les jeunes qui sont confrontés depuis quelque temps déjà à des niveaux de chômage sans précédent au Canada.

Compte tenu de tous ces grands thèmes, plus des trois quarts des nouvelles dépenses prévues dans le budget 1998-1999 reflètent les principales priorités des Canadiens. Ces derniers nous ont dit, soit par l'intermédiaire de consultations ou directement au premier ministre, au ministre des Finances et à leurs députés, qu'il fallait augmenter le financement des soins de santé et permettre l'accès au savoir et à l'innovation. En d'autres termes, ils veulent l'éducation et l'établissement d'une base pour le savoir qui permettent aux Canadiens, surtout les jeunes, de s'instruire et de faire en sorte qu'ils puissent occuper les emplois de demain.

Les Canadiens profiteront d'une réduction d'impôt sur le revenu de 7,7 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, ce qui porte à 16,5 milliards de dollars le total des réductions d'impôts prévues dans le budget de 1998-1999.

Est-ce tout ce que les Canadiens voulaient? Il y a bien d'autres mesures utiles que les Canadiens voudraient promouvoir. Nous devons encore faire preuve de responsabilité financière tout en cherchant à respecter nos grandes priorités. Nous devons continuer de promouvoir et de stimuler des mesures dans d'autres domaines. Je le répète, chaque budget s'appuie sur le budget précédent. Nous commençons à voir la tendance qui se dessine. Nous commençons à nous refaire une santé financière et la prudence en matière financière demeure notre plus grande caractéristique.

Je ne m'attarderai pas aux soins de santé, puisque d'autres en ont parlé. Je vais aborder brièvement l'impôt sur le revenu. La Chambre des communes sera appelée à se pencher sur cette question. Dans une certaine mesure, elle l'a déjà fait, lorsqu'elle a étudié les impôts que doivent payer les familles. La Chambre sera saisie de cette question, car on parle de plus en plus d'une réforme de la fiscalité et de l'allégement du fardeau fiscal des Canadiens.

En termes simples, on peut dire que, si l'impôt sur le revenu est réduit, les Canadiens auront plus d'argent à leur disposition pour préparer leur retraite, dépenser et stimuler l'économie. C'est ce qu'on a appelé un cercle vertueux dans l'un des budgets, parce qu'il offre des avantages.

Le budget de 1998 prévoyait une modeste réduction d'impôt, puisque le crédit d'impôt personnel versé aux Canadiens touchant un revenu annuel inférieur à 50 000 $ augmentait de 500 $. Dans le budget de 1999, ce crédit d'impôt non remboursable augmente de 175 $, pour un total d'environ 675 $.

 

. 1630 + -

En outre, le même montant a été étendu, en 1999, aux autres contribuables canadiens qui touchent plus de 50 000 $ par année. Les crédits d'impôt non remboursables profitent à tous les Canadiens lorsque l'on considère les taux fédéraux et provinciaux combinés. Cela signifie que le montant de 675 $ correspond à peu près pour le quart à un crédit d'impôt non remboursable. C'est environ 170 $ dans la poche de tous les contribuables. C'est une bonne nouvelle. Cela permet aussi de rayer du rôle d'imposition dans son ensemble les travailleurs à temps partiel ou les Canadiens à faible revenu. Il s'agit de nombres considérables.

Dans le budget de 1998, on avait aussi commencé à supprimer les surtaxes. Nous avons une surtaxe de 3 p. 100 et une surtaxe de 5 p. 100. La surtaxe de 3 p. 100 a été supprimée en 1998 pour les contribuables ayant un revenu de 50 000 $ ou moins. Dans le dernier budget, on poursuit dans la même veine en supprimant la surtaxe de 3 p. 100 ou la surtaxe qui frappe les contribuables canadiens dont le revenu excède 50 000 $.

Deux ou trois contribuables m'ont écrit pour se plaindre du maintien de la surtaxe de 5 p. 100. Ces surtaxes ont été imposées comme mesures de suppression du déficit. Les Canadiens savent que nous avons un budget équilibré. Ils demandent donc au gouvernement de supprimer la surtaxe de 5 p. 100. Les contribuables ont parfaitement raison.

Nous allons supprimer la surtaxe de 5 p. 100, mais cela suscitera un mouvement de ressac, car on y verra un allégement fiscal pour les riches. On considérera que nous réduisons ou que nous supprimons la surtaxe de 5 p. 100 ou de plus de 12 000 $ que les Canadiens à revenu élevé paieraient autrement.

Cette mesure fiscale rapporte au gouvernement du Canada environ 650 millions de dollars par année. C'est un poste important, et l'éliminer d'un coup, comme n'importe quel autre poste, compliquerait ou compromettrait l'équilibre budgétaire chaque année. Nous devons continuer à équilibrer nos comptes et à vivre selon nos moyens.

Ce ne sera pas d'un grand réconfort pour les contribuables qui paient la surtaxe de 5 p. 100, mais ils doivent savoir que le Comité des finances est conscient de la nécessité de s'attaquer au problème. Dans son rapport, il recommande l'élimination progressive de la surtaxe de 5 p. 100 sur une période de cinq ans, à raison d'un point par année. Cette mesure n'a pas été retenue, mais le comité reconnaît qu'il faut s'attaquer au problème. Au lieu de sacrifier ces recettes de 650 millions de dollars, nous les avons injectées dans les services de santé. C'est un choix qu'il fallait faire.

Les investissements dans nos services de santé sont à l'avantage de tous les Canadiens, mais la surtaxe de 5 p. 100 qui avait pour but l'élimination du déficit est toujours là. Nous devons nous en occuper, et je sais que tous les députés devront proposer des moyens de le faire. Étant donné qu'il faut éliminer ce poste de 650 millions de dollars, quelle est la façon la plus équitable pour y parvenir? Comment peut-on le faire dans les meilleurs délais tout en respectant les priorités, les principes de prudence et l'obligation d'équilibrer nos comptes? C'est sûrement une question que nous devrons étudier.

Le budget de 1998 prévoyait un montant supplémentaire de 850 millions de dollars au titre de la prestation fiscale pour enfants. C'est une excellente nouvelle pour les contribuables à faible revenu. Les interventions n'ont pas manqué au sujet de la pauvreté chez les enfants et de la pauvreté des familles, ce qui est le vrai problème.

Nous avons donc débloqué 850 millions de dollars de plus pour la prestation fiscale pour enfants. Nous n'aurions pas pu faire cela et réclamer l'élimination de la surtaxe de 5 p. 100 qui rapporte 650 millions de dollars, quitte à n'injecter que 200 millions dans la prestation fiscale pour enfants. La priorité était de nous occuper des Canadiens à faible revenu qui ont besoin d'aide.

 

. 1635 + -

Il y a des priorités à respecter et des compromis à faire. Il y a des décisions que nous devons prendre chaque année, dans chaque budget. Nous ne pouvons pas tout faire en même temps, mais nous sommes dans la bonne direction.

À mon avis, les Canadiens savent fort bien que ce budget est axé sur la santé et qu'il fait suite à un budget axé sur l'éducation. Je pense que ce budget est très bien accueilli à cet endroit. J'espère que nous réexaminerons les priorités en poursuivant le redressement budgétaire du Canada. J'espère qu'on accordera une place importante aux enfants et aux familles dans le prochain budget et que les députés aideront le Comité des finances, qu'ils consulteront leurs électeurs pour nous aider à cerner les priorités immédiates ainsi que celles à moyen et à long terme, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, mon collègue d'en face a parlé du remboursement d'impôts des contribuables.

J'espère qu'il sait qu'une personne qui gagne en moyenne 30 000 $ ou moins par année a un remboursement d'impôt de 90 $; si on divise ce montant par 365 jours, ce n'est même pas assez pour se payer une tasse de café.

Ne croit-il pas que le meilleur moyen d'être équitable envers tout le monde, c'est l'indexation des tables d'impôt?

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir saisi la question du député. Si j'ai bien compris, il parle de quelqu'un qui gagne 30 000 $ et qui reçoit un remboursement d'impôt de seulement 90 $. Ce n'est probablement pas le cas.

Si des retenues sont faites ou que des acomptes provisionnels sont versés, il ne devrait pas y avoir de remboursement. Si la personne qui produit sa déclaration d'impôt est un particulier célibataire qui gagne 30 000 $ par année, elle a droit à un crédit d'impôt non remboursable de 6 452 $. Si cette personne n'a cotisé à aucun REER, elle paiera environ 24 000 $ d'impôt. À supposer que le taux d'imposition provincial soit de 50 p. 100, cela signifierait que le taux d'imposition réel de quelqu'un dans cette tranche d'imposition serait d'environ 25 cents pour chaque dollar, ce qui me laisse donc penser que ce contribuable paierait environ 6 000 $ d'impôt sur le revenu.

Je ne sais pas si j'ai mal compris, mais les Canadiens paient des impôts sur le revenu. Quelqu'un qui gagne 30 000 $ par année paie environ 6 000 $ d'impôt, ce qui correspond à un taux d'imposition d'environ 20 p. 100.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le député a parlé du budget de l'an dernier comme du budget de l'éducation. Je rappellerais à la Chambre que, la même année, 12 000 étudiants ont déclaré faillite, faute de pouvoir trouver un emploi et rembourser leurs prêts étudiants. Voilà pour l'année de l'éducation.

Cette année est censée être celle de la santé. Cependant, le montant annoncé par le ministre des Finances, même s'il s'élève à pas moins de 11,5 milliards de dollars, ce qui représente quand même une forte somme pour le commun des mortels, ne nous ramènera qu'aux niveaux de 1995 en 2005. Autrement dit, nous serons dix ans en arrière après avoir rattrapé le manque à gagner et après les compressions de 17 milliards de dollars du gouvernement dans le même budget. Comment le député accorde-t-il ces chiffres en tant que CA?

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, je trouve parfois agaçants les propos des députés relativement aux transferts. Si les députés veulent parler des transferts en matière de santé, ils doivent savoir que les réductions des transferts aux provinces représentaient un plus faible pourcentage de leurs dépenses que les réductions que le gouvernement fédéral s'est imposées à lui-même. En d'autres termes, les réductions des dépenses du gouvernement fédéral ont été supérieures à celles que celui-ci a demandées aux provinces.

 

. 1640 + -

Les députés doivent également savoir que le Forum national sur la santé, un organisme indépendant, a produit un rapport dans lequel il déclarait qu'il y avait suffisamment d'argent dans le système, mais que le problème c'était la façon de le dépenser.

Le député n'a pas dit non plus, mais il l'aurait dû, que les transferts aux provinces ne se font pas uniquement en argent: il y a aussi des transferts de points d'impôt. Même avec l'ancien système, lorsque la croissance économique permettait aux régimes fiscaux des provinces de générer davantage de recettes, les fonds transférés diminuaient. Nous devons donc tenir compte de la réduction des transferts en argent résultant de la croissance économique et des recettes fiscales accrues des provinces.

Il ne fait aucun doute qu'il y a eu des compressions, mais le député doit reconnaître que ce sont les provinces qui sont responsables de fournir les services de santé au Canada. Ma propre province, l'Ontario, a décidé de réduire les impôts de 15 p. 100 et, en même temps, de sabrer dans les services de santé.

Quelles sont les priorités de l'Ontario? Je sais quelles sont les priorités de Mike Harris. Il veut se payer une victoire électorale. Il a réduit les services de santé il a réduit radicalement les budgets de la santé. Cela s'est répercuté sur les services, je ne le nie pas, mais les provinces sont responsables de fournir les services de santé et Mike Harris n'a pas assumé cette responsabilité.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, moi aussi j'ai écouté avec intérêt. Je crois que l'honorable comptable se trompe dans ses chiffres. Il est clair, si nous regardons les chiffres réels, que le montant rétabli est considérablement inférieur à ce que nous avions avons que les libéraux prennent le pouvoir en 1993. Il y a une réduction importante.

Lorsque le député et ses collègues ne cessent de s'en prendre à Harris, en Ontario, et à Klein, en Alberta, pour avoir fait des réductions dans les soins de santé, c'est comme fouetter un homme qui fait une course mais qui vient de se faire couper une jambe. On pense qu'on le fera courir plus vite en le fouettant. Cela ne fonctionne tout simplement pas.

Le gouvernement fédéral, qui finançait à l'origine 50 p. 100 des dépenses au titre des soins de santé, n'a cessé de réduire sa contribution. Ce phénomène existait déjà sous les conservateurs, mais il a pris beaucoup d'ampleur sous les libéraux. Le fait est que, pendant que le gouvernement continue de nous faire payer de plus en plus d'impôts, il donne de moins en moins d'argent aux provinces. Les provinces, dont les ressources sont limitées, n'ont tout simplement pas l'argent nécessaire pour investir dans les soins de santé.

Si nous prenons une province comme l'Alberta, par exemple, et c'est la même chose en Ontario, leurs dépenses réelles dans ce secteur ont augmenté pendant la période où le gouvernement fédéral a réduit les fonds qu'il leur verse au titre des soins de santé. Et le gouvernement fédéral a l'audace de rejeter le blâme sur les provinces. C'est injuste. Que le député essaie de défendre cela.

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, le député est dans l'erreur. Il a dit que les provinces n'avaient pas l'argent voulu pour financer les soins de santé. Les réductions d'impôt de Mike Harris ont coûté 5 milliards de dollars au Trésor de la province. Les réductions dans les soins de santé en Ontario ont été de moins d'un milliard de dollars. C'est une question de priorités. En Alberta, le gouvernement Klein dégage des excédents et fait des coupes dans les soins de santé.

Comment se fait-il qu'une province peut décider d'accorder des allégements fiscaux, d'accumuler des excédents et de couper dans les soins de santé, et ensuite blâmer le gouvernement fédéral? Le Parti réformiste suggère dans son budget de rechange de réduire de 9 milliards de dollars les dépenses dans le secteur de la santé. Pour régler les coûts en matière de santé, les réformistes s'en remettent à l'hypothèse farfelue selon laquelle l'économie croîtra à un rythme de 5 p. 100 l'an.

Lorsque des députés sont dans l'opposition, ils peuvent dire beaucoup de bêtises et faire beaucoup de promesses sans avoir à préciser exactement comment ils s'y prendront pour financer les mesures et dispenser les services. C'est là la différence. Les Canadiens comprennent cela, et je crois qu'ils l'ont montré à l'occasion de l'élection dans le comté de Windsor—St. Clair, où le Parti réformiste n'a même pas réussi à récupérer son dépôt.

Les Canadiens n'accepteront pas ces inepties où l'on joue avec les chiffres. Donnons-leur toujours les faits et accordons aux Canadiens l'occasion de les comprendre et de se prononcer. À mon avis, les députés du Parti réformiste continuent de ne présenter qu'un côté de la médaille, soit uniquement celui qui correspond à leurs desseins.

 

. 1645 + -

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je crois que le député n'est pas une personne qui induit intentionnellement les gens en erreur. J'aimerais qu'il réponde à une question simple.

Le gouvernement Harris a consacré à la santé 1,5 milliard de dollars de plus qu'il ne le faisait en 1995. Le député peut-il me dire comment il s'y prend pour y voir une réduction dans les soins de santé en Ontario? N'est-il pas vrai qu'il a versé 1,5 milliard de dollars de plus depuis 1995? Qu'a-t-il à répondre à cela?

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, le fait est que nous ne pouvons gagner sur les deux tableaux. Mike Harris affirme que son gouvernement a consacré 1,5 milliard de dollars de plus aux soins de santé que ce qui avait été fait en 1995. C'est ce qu'il affirme.

Cependant, de ce montant, 750 millions de dollars représentaient des indemnités de départ pour les infirmières et je pense qu'il a dépensé le même montant pour les réintégrer dans leurs fonctions. Ce n'est pas une façon d'offrir des soins de santé.

Si j'affirme que nous ne pouvons gagner sur les deux tableaux, c'est que si notre vis-à-vis dit à la Chambre que les listes d'attente augmentent et que la qualité des soins de santé baisse, à cause de ces terribles compressions du gouvernement fédéral, alors que l'Ontario a consacré aux soins de santé 1,5 milliard de dollars de plus, comment pouvons-nous expliquer que nous dépensions plus pour obtenir moins de services? Cela est lié à l'administration provinciale des soins de santé.

[Français]

Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, L'industrie de la construction navale; l'honorable député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, La construction navale; l'honorable députée de Vancouver-Est, La justice; et l'honorable député de Yorkton—Melville, Le registre des armes à feu.

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, avec votre permission, je partagerai le temps de parole qui m'est imparti avec mon collègue, le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière.

J'ai le plaisir de prendre la parole pour mettre en lumière certains des aspects du budget fédéral, déposé le 16 février dernier, qui, à mes yeux, sont les plus troublants. Dans cette trop courte intervention, je vais, dans un premier temps, mettre en relief les tendances sous-jacentes de ce budget, révélatrices d'une volonté croissante du fédéral d'envahir les champs de compétence des provinces constitutionnellement définis.

Dans un deuxième temps, je m'en prendrai aux mythes diffusés par le gouvernement fédéral à l'effet que le Québec reçoit chaque année, à chaque budget, sa juste part des dépenses d'Ottawa. À cette fin, il me suffira de mettre au jour l'insuffisance de dépenses structurantes d'Ottawa au Québec et, par contre, l'orgie de dépenses de propagande fédéraliste chez nous, dépenses assurément non structurantes.

Le budget Martin confirme une tendance lourde du gouvernement à Ottawa: utiliser son pouvoir de dépenser pour centraliser progressivement tous les pouvoirs entre ses mains. Sur ce point, le budget fédéral de 1999-2000 s'inscrit dans une continuité. Par là, il est révélateur d'un objectif politique à long terme du Parti libéral du Canada. Certains éditoriaux l'ont dit avec raison: ce budget est politique.

Cette année encore, le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral lui sert de cheval de Troie pour pénétrer les champs de compétence des provinces. Après l'éducation, c'est la santé qui, cette année, est envahie, à visière relevée cette fois.

La Constitution canadienne assure la compétence exclusive des provinces en matière de santé. Et pourtant, ce budget soutire des fonds dont celles-ci ont besoin pour administrer leur réseau de santé afin de créer dans ce domaine des monstres bureaucratiques canadiens d'usurpation de pouvoirs et de dédoublements de programmes à d'évidentes fins d'exhibitionnisme fédéral.

À une question de mon collègue du Bloc québécois concernant l'union sociale, j'ai entendu avec amusement ma collègue de St. Paul's dire que les services de santé relèvent certes des provinces, mais que l'établissement des normes est du ressort du fédéral. Je trouve cela révélateur. Mon honorable collègue considère donc que l'établissement des normes appartient au fédéral et que l'exécution des normes appartient au provincial. C'est une vision originale de ce qu'est un champ de compétence.

 

. 1650 + -

Pour envahir le champ de la santé, ce n'est pas un cheval de Troie, c'est un escadron de cavalerie qu'a déployé le fédéral. Ces chevaux troyens sont: premièrement, le Réseau national de surveillance de la santé; deuxièmement, le Réseau canadien de la santé; et troisièmement, l'Institut canadien d'information sur la santé. Ce dernier est le plus insidieux, car il équivaut à une mise sous tutelle du Québec et des autres provinces dans le domaine de la santé.

Cet Institut canadien d'information sur la santé aura le mandat d'ausculter, de diagnostiquer et d'imposer un traitement à ces réseaux de santé, unilatéralement et contre leur gré.

De plus, des programmes, tels le Fonds de recherche et d'évaluation pour le personnel infirmier, celui de la nutrition prénatale, celui de la santé en milieu rural et le projet-pilote de Télésanté représentent de très coûteux et profondément inutiles drapeaux canadiens juxtaposés aux programmes du gouvernement québécois en ces matières.

Sur le plan politique, il est remarquable de constater que ce lent travail de sape des responsabilités provinciales se fait sans provoquer de réaction majeure des provinces autres que le Québec. En dépit des engagements qu'elles avaient pris à Saskatoon, elles ont signé sans rechigner l'Accord de l'union sociale vendant le droit d'aînesse de leur champ de compétence pour le plat de lentilles des largesses fédérales.

J'aborde à présent la deuxième partie de mon exposé. Ottawa prétend depuis des années que le Québec reçoit plus que sa part des dépenses budgétaires fédérales. Il convient de dégonfler, une fois pour toutes, cette affirmation.

La péréquation, d'abord. Qu'est-ce que la péréquation? C'est une mesure fédérale pour compenser la pauvreté relative de certaines provinces. Certes, nous recevons des fonds à ce titre, mais pourquoi sommes-nous plus pauvres? Il n'est pas nécessaire d'en chercher bien loin l'une des raisons au moins. En effet, il est bien établi que le Québec reçoit bien moins qu'une part correspondant à son poids démographique en ce qui concerne les dépenses fédérales structurantes d'investissement et d'achat de biens et de services.

En effet, le Québec représente 24 p. 100 de la population canadienne et reçoit toujours moins de 15 p. 100 des dépenses en recherche et développement du fédéral, alors que l'Ontario, la bien-aimée, avec 37 p. 100 de la population, se rapproche de 60 p. 100 dans cette distribution des fonds.

Cette carence de dépenses structurantes est une cause déterminante de la pauvreté relative du Québec. Et maintenant, Ottawa tente de justifier sa diminution des transferts sociaux au Québec par cette compensation sous forme de péréquation. Mais c'est une évidence que celle-ci n'est, par nature, nullement garantie pour les exercices à venir. Cette singulière mathématique crée clairement un précédent qui servira à justifier, éventuellement, la diminution des dépenses fédérales totales au Québec, dès que sa situation économique relative évoluera de façon qu'il puisse bientôt donner plutôt que recevoir de la péréquation.

On voudra sans doute, comme moi, savoir par quelle alchimie Ottawa espère être en mesure d'épater les Québécois avec ce budget. Sans avoir la recette de la potion de visibilité du fédéral, nous en connaissons quand même les druides qui cherchent à remplir leur corbeille, non pas avec du gui, mais avec des fleurs de lys.

Nous connaissons quelques autres ingrédients. Il s'agit ici du Bureau d'information du Canada, instrument de propagande recevant un financement de quelque 21 millions de dollars dans ce présent exercice budgétaire, et du Conseil du Trésor, et du ministère du Patrimoine canadien, qui ont des directives explicites d'enterrer le Québec sous une panoplie de directives et de programmes sous un amas de feuilles d'érable bien rouges.

Comment expliquer qu'à chaque année, Ottawa dépense au Québec près de 60 p. 100 de son budget de la célébration de la fête du Canada? Des drapeaux, encore des drapeaux, c'est bien la seule chose dont le fédéral nous donne beaucoup plus que notre part.

En conclusion, je dirai que la réaction que ce nouveau budget fédéral provoque, ou ne provoque pas, au niveau des autres provinces démontre une fois de plus l'existence au Canada de deux visions de l'État incompatibles, celle du Québec exigeant la décentralisation, et celle du ROC.

 

. 1655 + -

Le Québec étant minoritaire au Canada, on voit mal d'autres choix pour les Québécois que la souveraineté ou l'acceptation soumise d'une vision de l'État aux antipodes de la leur.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir à mon tour sur le projet de loi C-71 qui porte sur certaines dispositions du budget déposé à la Chambre, le 16 février dernier.

À mon avis, il y a deux qualificatifs pour un budget: ou il est bon ou il est mauvais. Celui-ci, je pense qu'il est mauvais, parce qu'il contient de mauvaises mesures. Mais on peut aussi regarder un budget sous un autre angle, à savoir ce qu'il n'inclut pas, et ce qu'il devrait contenir.

À titre de député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, on me pardonnera de parler d'un dossier très important pour mon comté, celui du chantier maritime de Lévis, pour dire qu'il n'y a aucune mesure additionnelle pour la construction navale dans ce budget.

Le ministre de l'Industrie, après plusieurs questions de notre part, après une mobilisation des syndicats et des revendications par l'Association de construction navale, maintient toujours l'opinion que selon lui, on n'a pas besoin de mesures additionnelles.

Pourtant, que demandent les gens de l'industrie? Ils ne demandent pas des subventions, mais bien des mesures fiscales, un programme de garantie de prêts, ou que soit considéré le crédit-bail sous forme de compensation d'impôt, de la même façon que d'autres grandes industries sont traitées, dont le domaine ferroviaire, et l'industrie spatiale en particulier.

Dans ce budget, il y a aussi un manque très évident de nouvelles mesures pour la création d'emplois et pour l'aide aux petites et moyennes entreprises qui, pourtant, sont les principaux créateurs d'emplois au pays.

En plus de ne pas créer d'emplois, ce budget n'ajoute rien pour compenser les coupures qu'ont subies les régions touchées par le chômage saisonnier, particulièrement. Évidemment, chaque comté a subi des coupures à cet égard. Dans mon comté, les coupures dans les prestations ont été de l'ordre de 20 à 21 millions par année. Cela a un impact économique. Mais pour certains comtés, dans les régions plus éloignées où il y a du chômage saisonnier, c'est encore pire.

On se serait attendu à ce que le gouvernement prévoie des fonds additionnels pour aider ces régions. Au lieu de cela, il y a eu une coupure de plus de 100 millions dans les budgets alloués au développement des régions, tant dans l'Ouest, dans les Maritimes qu'au Québec. On a coupé 27 millions au Québec pour ce qui est du développement régional. Belle sensibilité!

Hier, je suis intervenu à la Chambre sur la motion du député de North Vancouver au sujet de l'aliénation de l'Ouest par rapport à l'argent qui vient d'Ottawa, ou la façon dont cet argent est géré par rapport à l'Ouest. J'ai eu l'occasion de signaler, non seulement les montants alloués au développement régional au Québec—parce qu'il s'agit du dossier que je connais le plus—mais j'ai également constaté qu'il y avait certaines anomalies.

Par exemple, les chiffres dont je dispose pour les six premiers mois de l'année 1998 indiquent que c'est le comté de Westmount—Ville-Marie au Québec qui reçoit le plus d'argent pour le développement en régions, ce qui, normalement, est accordé aux régions éloignées des grands centres. Le comté de Westmount—Ville-Marie est représenté par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Je constatais que dans cette période, les comtés représentés par des députés libéraux avaient, comme par hasard, un budget 50 p. 100 plus élevé que les autres comtés du Québec, qu'il s'agisse de comtés représentés par les conservateurs ou les députés du Bloc. C'est assez embêtant.

En plus, il y a eu les coupures à l'assurance-emploi qui ont permis de constituer la caisse de l'assurance-emploi qui, s'il s'était agi d'une caisse autonome, atteindrait bientôt 20 milliards de dollars. C'est beaucoup l'argent.

 

. 1700 + -

Le comble de la honte, c'est lorsque le ministre des Finances se sert de ce surplus pour régler ses problèmes de déficit, rembourser un peu la dette et aussi dépenser de l'argent neuf pour s'ingérer dans les programmes et les juridictions des provinces, notamment suite à l'Entente sur l'union sociale conclue avec neuf provinces.

En échange d'argent, neuf premiers ministres provinciaux sur dix ont renoncé à leurs revendications et ont dit au fédéral: «Vous n'êtes pas dans votre champ de juridiction, mais donnez-nous de l'argent». Le Québec n'a toutefois pas signé cette entente.

Les coupures que le gouvernement a décidé d'appliquer au niveau des transferts aux provinces, entre 1994 et 2003, furent de l'ordre de 33 milliards de dollars. C'est de l'argent! Mais voilà que le gouvernement fédéral a décidé de remettre de l'argent dans le domaine de la santé. Il a remis à l'Ontario un milliard de dollars pendant qu'il en remettait 150 millions au Québec. Le gouvernement fédéral a de plus remis au Québec un chèque de 1,4 milliard de dollars par le biais de la péréquation. Rappelons toutefois que le gouvernement libéral a coupé six milliards de dollars dans les programmes de transferts en santé, en éducation et en aide sociale. Redonner 1,4 milliard de dollars de cette façon, alors qu'on vient de couper 6 milliards de dollars, n'est pas équitable.

Mon collègue de Terrebonne—Blainville a parlé de quelque chose dont je voulais parler au niveau de la péréquation et des points d'impôt. Vu que je n'ai pas beaucoup de temps, je ne reprendrai pas les exemples qu'il a utilisés. Je vais simplement rappeler que cela n'a pas nécessairement de lien avec les paiements de transferts. Plusieurs économistes l'ont établi. Ce sont des barèmes économiques et les libéraux n'ont rien à voir dans cela. C'est déjà prévu par des ententes qui remontent à plusieurs années.

Il est affolant pour le Québec de constater qu'il ne reçoit pas les sommes d'argent pour les dépenses structurantes en matière de recherche et développement et pour ce qui est des biens et services. Je pourrais me livrer à une guerre de chiffres en terme d'impôt et de péréquation. On a vu que cela s'est fait entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral.

Les observateurs au Québec et les gens qui connaissent l'histoire se rappellent que dans l'histoire de cette Confédération, au tout début, le gouvernement fédéral ne prélevait pas d'impôts directs. Les provinces avaient cette responsabilité. Le gouvernement fédéral procédait de façon indirecte par des tarifs douaniers et des taxes d'accise. C'était la façon qu'il avait de se financer.

Il était prévu dans la Constitution que dans les cas de situations d'urgence et d'ordre public—on l'a vu à l'occasion des deux grandes guerres—le fédéral pouvait demander aux provinces de pouvoir lui-même prélever les impôts. C'était en situation de guerre, mais comme il y a goûté et qu'il a trouvé cela à son goût, il a gardé cette habitude.

Il s'était entendu avec toutes les provinces, sauf l'Ontario et le Québec à l'époque, pour continuer à prélever directement les impôts. Les huit provinces avaient accepté. L'Ontario, qui ne voulait pas, a fini par plier parce qu'on lui a offert un pacte de l'auto très avantageux pour elle. Le Québec s'est retrouvé isolé et, depuis ce temps-là, nous sommes la seule province où les contribuables doivent compléter deux rapports d'impôt. Des rapports qui se contredisent avec des dispositions fiscales qui parfois s'annulent les unes les autres.

Dans un éventuel référendum sur la souveraineté, il faudra bien expliquer aux gens qu'il serait urgent de rapatrier tous nos impôts au Québec pour pouvoir dépenser selon nos priorités. Au Québec, nous avons une culture distincte et nous avons aussi une façon distincte de faire des affaires. Le Code civil est distinct. Nous avons une façon différente de voir, de sentir et d'agir dans tous les domaines.

Je termine en espérant pouvoir répondre à des questions.

 

. 1705 + -

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la santé est l'instrument grâce auquel le gouvernement fédéral applique les normes de santé au Canada.

Il y a cinq principes dans la Loi canadienne sur la santé. Un principe est l'universalité, ce qui signifie que le système de soins de santé s'adresse à tous les Canadiens. Le deuxième principe est l'intégralité, ce qui veut dire que notre régime va couvrir les coûts de santé médicalement nécessaires pour tous les Canadiens. Le troisième est l'accessibilité, en ce sens qu'il est accessible à tous les Canadiens. Le quatrième est la transférabilité pour que, peu importe l'endroit où les Canadiens vivent, peu importe l'endroit où ils vont au Canada, ils puissent compter sur ce régime. Enfin, il est question d'une administration publique, ce qui veut dire que le régime est sans but lucratif. C'est pourquoi nous n'avons pas un système à deux vitesses. Nous n'avons pas un régime pour les riches et un système pour ceux qui n'en ont pas les moyens. Nous avons un seul régime pour tous les Canadiens.

C'est grâce au système de transferts de fonds que le gouvernement fédéral réussit à faire appliquer ces normes. Aux termes de l'ancien système, avant le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, nous avions le Financement des programmes établis. Un de ces programmes était les soins de santé.

Dans le cas du Québec, la combinaison des transferts pécuniaires et des points d'impôt donnait ce à quoi la province avait droit en fonction des formules de financement. Les transferts pécuniaires au Québec baissaient et étaient censés tomber à zéro. Si je ne m'abuse, les montants versés au Québec auraient été nuls en l'an 2005.

Le député pourrait-il simplement nous dire, dans ce cas-là, comment il peut prétendre qu'il y a eu des réductions de transferts qui étaient inappropriées dans le cas du Québec?

[Français]

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'estime pour le député qui vient de parler. Je l'ai côtoyé au Comité permanent de la santé, et c'est quelqu'un qui fait preuve de beaucoup de sensibilité pour les problèmes humains.

Cela étant dit, je l'invite à relire la Constitution. Au chapitre de la santé, c'est clairement écrit que pour ce qui est de certains aspects, par exemple en ce qui concerne les médicaments, ou pour ce qui est de l'entrée au pays d'animaux ou de plantes pouvant introduire des maladies, cela relève de la juridiction fédérale, et c'est reconnue dans la Constitution.

Mais pour le reste, c'est-à-dire la gestion des soins de santé, il est bien dit dans la Constitution que cela relève de la juridiction des provinces. On entend toujours l'argument: «Oui, mais comme certaines provinces ne faisaient peut-être pas cela au goût du gouvernement fédéral actuel, c'est important que tous les Canadiens soient traités de la même façon.»

Au nom de ce principe, qui n'en est pas un, on peut bafouer la Constitution, ne pas en tenir compte. C'est ce qui crée des problèmes.

Après avoir coupé dans l'assurance-chômage, et toutes les autres coupures qu'on a nommées plus tôt, tout à coup le gouvernement fédéral se retrouve avec un peu plus d'argent. Maintenant, en se servant de l'argent provenant des poches des citoyens, des Canadiens et des Canadiennes, il veut dicter aux provinces de quelle façon elles doivent administrer les soins de santé. C'est inacceptable.

C'est également inacceptable que les neuf premiers ministres des provinces autres que le Québec aient accepté l'union sociale pour de l'argent. Elles ont renoncé à des pouvoirs, rénoncé à ce qui est écrit dans la Constitution pour de l'argent. Je n'ose pas prononcer le mot auquel je pense, car ce ne serait pas parlementaire, mais je le pense quand même.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir d'informer la Chambre que le temps alloué aux questions et observations est écoulé. Nous passons maintenant aux discours de 10 minutes sans questions ni observations.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui rappelle tous les autres débats budgétaires. Je suis toujours stupéfait en entendant ce que disent les ministériels. Les libéraux ont une mémoire institutionnelle qui est très sélective lorsqu'ils parlent de ce qu'ils ont fait en matière de gestion de l'économie.

 

. 1710 + -

Bien entendu, les libéraux font référence au gouvernement dont j'ai fait partie et le blâment pour tous les maux de la terre. J'ai en effet été membre de ce gouvernement. Nous n'avons pas fait que de mauvaises choses et nous n'avons certainement pas fait que de bonnes choses, non plus. Mais je rappelle à la Chambre qu'à l'époque du gouvernement Trudeau, entre 1968 et 1983, lorsque les libéraux ont quitté le pouvoir, la dette fédérale avait augmenté de 900 p. 100. Il n'y a vraiment pas de quoi être fier.

Il y a une autre statistique dont les libéraux ne parlent pas. Ils ont un trou de mémoire. Comme je disais, les libéraux ont une mémoire institutionnelle sélective. Ils oublient de rappeler au public canadien est que les dépenses de programmes ont augmenté de 800 p. 100 à cette même période. Il est important de le dire.

Le gouvernement s'attribue le mérite de certaines des choses qu'il a faites, et nous devrions peut-être lui en attribuer un peu aussi. Il dit que le budget est équilibré, et à première vue, le budget est effectivement assez bon. Personne ne le contestera. Il semble que nous ayons eu le genre de budget que tout le monde souhaite avoir.

Mais une chose me laisse perplexe. Quand les libéraux parlent de ce budget équilibré, ils ne disent jamais un mot des 22 milliards de dollars que rapporte la TPS. Je sais pourquoi. Car de ce côté-là de la Chambre, tous les députés, sauf quelques-uns, se sont fait élire en promettant d'éliminer la TPS. Qu'ont-ils fait de cette promesse? Elle a dû se perdre quelque part dans le livre rouge. Et je suppose que tous les exemplaires du livre rouge ont été recyclés en compost. Ils aident peut-être à faire pousser des tomates ou je ne sais quoi d'autre de rouge.

Les libéraux aiment bien oublier ces 22 milliards. Leur budget serait-il aussi équilibré aujourd'hui sans cette somme? Sans elle, le gouvernement serait bien en-deçà de ses objectifs. Je vois des députés ministériels faire oui de la tête.

Mais il y a autre chose, une chose fort intéressante. Où sont les 26 milliards de dollars pris dans la caisse de l'assurance-emploi? Figurent-ils quelque part dans les livres? Mon petit doigt me dit que oui. Le gouvernement soutire cet argent aux employeurs et aux employés du pays. Les cotisations sont une taxe cachée que les libéraux utilisent pour équilibrer leurs livres.

Chaque fois que je parle des mesures budgétaires du gouvernement, cela évoque chez moi la vieille expression de Mark Twain «de petits mensonges, de gros mensonges et des statistiques», et je me demande toujours dans laquelle de ces catégories il faut classer les chiffres du ministre. Je crois que c'est dans la dernière. Je me rappelle aussi l'expression «les menteurs calculent et les chiffres mentent». Le ministre est un maître dans l'art de manipuler les chiffres. La vérité, c'est que les libéraux ont équilibré le budget aux frais des Canadiens ordinaires et des gouvernements provinciaux.

Les libéraux aiment bien qualifier ce budget de «budget de la santé». La triste réalité, c'est qu'après avoir réinvesti 11,5 milliards de dollars, une jolie somme si jamais ils honorent leur promesse, au cours des quatre ou cinq prochaines années, eh bien en l'an 2005 le niveau des dépenses en matière de soins de santé sera le même qu'en 1995. Comment peut-on alors parler de succès ou de réalisation? Il n'en est absolument rien. Il n'y a pas de quoi se vanter dans ce budget au chapitre de la santé.

J'ai une coupure de presse qui fait état du budget de la santé. Elle émane de la province qui publie le Daily Gleaner. C'est tiré du Daily Gleaner de Fredericton, édition du 12 avril. L'article fait allusion aux 122 recommandations d'un rapport portant sur le rétablissement à long terme du système de santé du Nouveau-Brunswick.

 

. 1715 + -

Il y a 122 recommandations. Pourquoi autant? Parce que le système de santé de toutes les provinces a été détruit. Parce que des premiers ministres comme M. Thériault du Nouveau-Brunswick n'a rien dit quand on a fait des coupes sombres dans le système de santé. Il faut maintenant réparer les pots cassés.

Selon l'article, le premier ministre estime que la province n'a pas les moyens de mettre ces recommandations en oeuvre. Ça pourrait coûter dans les 400 millions de dollars à la petite province qu'est le Nouveau-Brunswick.

Une bonne partie du montant de 11,5 milliards de dollars que l'on qualifie de réinvestissement va servir en fait à éponger les dettes qui ont été contractées depuis que l'actuel gouvernement est au pouvoir. Ce n'est donc que de la poudre aux yeux.

Le Canada fait face à une crise, la crise des soins de santé. Fait intéressant, les libéraux ont qualifié leur dernier budget de budget des soins de santé. Mais pourquoi pas? L'an dernier, il parlait bien du budget de l'éducation. Cette même année pourtant, 12 000 étudiants ont déclaré des faillites personnelles à cause de leur incapacité de rembourser leurs prêts d'études ou de trouver un emploi. Si le budget de cette année a des résultats comparables sur le plan de la santé, il aura une durée de vie plutôt courte.

Mais les problèmes ne s'arrêtent pas là. Une des autres difficultés de l'économie canadienne, qui est due au budget et à la mauvaise gestion du gouvernement actuel, est la faible productivité.

Le Canada affiche le taux de productivité le moins élevé des pays du G8. Je ne suis pas le seul à le dire. Mme Sherry Cooper, économiste en chef de la société Nesbitt Burns, l'a également dit au gouvernement. Si vous ne la croyez pas, peut-être croirez-vous M. Michael Marzolini, le sondeur attitré du Parti libéral. Il a dit que le Canada a le taux de productivité le plus faible des pays du G7.

Où est la différence s'il s'agit du G7 ou du G8? La productivité au Canada est extrêmement faible et elle est coûteuse pour les Canadiens. La faiblesse du dollar canadien est la seule façon que nous ayons actuellement de compenser cet inconvénient, mais ce n'est pas la solution. Nous avons besoin d'une bonne gestion des finances publiques au Canada, sinon notre niveau de vie va continuer de baisser année après année, comme c'est déjà le cas.

Nous devons nous demander: que se passerait-il si le dollar canadien s'appréciait subitement? Nous nous retrouverions en sérieuse difficulté parce que le gouvernement ne s'est guère préoccupé de la productivité de l'économie canadienne. Nous comptons sur la faiblesse de notre dollar pour exporter nos produits sur les marchés. En définitive, cela contribuera à appauvrir tous les Canadiens. Le jour du jugement viendra.

Le gouvernement ne veut pas en parler. Quand il en parle, c'est pour essayer de prendre ses distances par rapport à ses propres propos, comme l'a fait le ministre de l'Industrie à la Chambre il n'y a pas longtemps dans un discours sur le faible niveau de la productivité au Canada.

Tout ce que je puis dire dans le peu de temps qui me reste, c'est que je suis heureux de prendre part à ce débat. Les Canadiens veulent que le gouvernement leur donne des informations exactes afin de savoir dans quelle situation est notre pays sur le plan de l'économie, des impôts et de la productivité.

Regardons donc les chiffres. Le gouvernement n'arrête pas de parler de la dette de 42 milliards de dollars dont il a hérité. Parlons de la dette qui a augmenté de 900 p. 100 durant la période où les libéraux étaient au pouvoir, soit de 1968 à 1983.

 

. 1720 + -

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, j'ai quelques observations à formuler à propos de l'idéologie économique du gouvernement, au sens large, telle qu'elle est représentée dans le projet de loi, et à propos des thèmes choisis des mesures économiques. Je le ferai à partir d'exemples tirés de la déclaration de revenus des particuliers, car ce que nous y voyons met en perspective les attitudes sociales sous-jacentes au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Tout d'abord, le grand mythe, c'est que les libéraux sont de bons administrateurs des fonds publics. Ce n'est pas le cas. C'est un mythe qu'ils ont présenté un budget équilibré. Quel mythe? Je mets les médias et tous les Canadiens qui suivent le débat chez eux au défi de vérifier les chiffres plutôt que d'écouter les doreurs d'images des libéraux. Les libéraux ont prouvé qu'ils n'étaient pas de sages administrateurs des fonds publics.

Plus précisément, pour faire comprendre aujourd'hui l'idéologie sous-jacente à ce projet de loi, je cite l'attitude historique des libéraux en matière sociale à l'endroit des familles traditionnelles dans la catégorie fiscale des parents qui ont décidé que l'un deux renoncerait à travailler pour rester à la maison et être en mesure de bien s'occuper des enfants.

Ce choix social est dénigré par le gouvernement. Sa politique fiscale le montre bien. Il l'a montré clairement en créant sans honte des différences injustes depuis au moins 1993—et ces différences s'accroissent à chaque budget. Le bilan du gouvernement révèle qu'il ne penche pas en faveur des familles. Les réformistes en parlent depuis 1993, mais les médias se sont finalement réveillés et, quand nous en parlons et que nous tenons un point important, c'est rapporté par la presse.

Le ministre des Finances avait tort quand il a dit que la discrimination fiscale dont il se rend coupable à l'endroit des familles à deux parents et à un seul revenu était un cheval de bataille récent pour le Parti réformiste. Dès 1993, le livre bleu des réformistes disait:

    Le Parti réformiste appuie une révision de la réglementation fiscale fédérale pour mettre fin à la discrimination contre les parents qui restent à la maison pour prendre soin de leurs enfants [...] et [...] souscrit au traitement équitable des familles à revenu unique qui ont des enfants à leur charge.

Lors des élections de juin 1997, notre programme électoral «Nouveau départ» renfermait clairement les modifications que nous souhaitions au sujet de la fiscalité des familles. Le hansard montre que j'en ai parlé clairement dans le débat sur le budget de 1998-1999 car, à ce moment-là, les torts causés aux familles devenaient réellement graves.

Nous avons demandé pourquoi le ministre des Finances refuse même d'admettre à la Chambre que ses documents de principe et ses budgets renferment des mesures fiscales délibérément discriminatoires depuis le premier budget qu'il a présenté en 1994. Pourquoi refuse-t-il de changer? C'est peut-être parce qu'il est libéral et que le Cabinet a une mentalité d'idéologue socialiste d'une autre époque à laquelle il refuse de renoncer. Le ministre a tardivement saisi le comité de la question épineuse. Cela lui permettra de gagner du temps pour l'instant.

Les réponses peu sincères que le ministre des Finances nous a données à cet égard pendant la période des questions sont des échappatoires. Il prétend que les réformistes ont voté contre les mesures budgétaires destinées aux enfants. La fausseté de ses propos est ahurissante. Les réformistes ont en général voté contre la propension des libéraux à percevoir des impôts et à dépenser, et non contre des programmes précis destinés aux enfants. Nous avons voté contre l'absence de reddition de comptes dans les dépenses du gouvernement.

Les budgets continuent de prévoir des dépenses trop élevées, de sorte que les impôts sont trop lourds et que le pays a encore une dette trop importante. Il faut posséder la compétence nécessaire pour gouverner. Il faut faire preuve d'équité. Il faut aider les gens au lieu de les léser, et il faut que les lois fiscales soient égales pour tous. Les libéraux ont une vision mesquine de la famille, comme ils en témoignent dans les lois fiscales. Ils pénalisent les parents, par exemple, en leur imposant une amende parce qu'ils s'occupent de leurs enfants à la manière des familles traditionnelles. Ce qui fait le plus mal, c'est qu'il le fait ouvertement et qu'il le justifie, tout en nous accusant, nous les députés de ce côté de la Chambre qui défendons la famille depuis le début, d'avoir une attitude trop négative.

La preuve est que les politiques économiques libérales jouent contre les Canadiens. Tous les Canadiens le savent et j'aimerais le rappeler de nouveau à la Chambre aujourd'hui.

J'aimerais bien savoir quand le ministre des Finances finira par apporter les modifications fiscales dont nous parlons aujourd'hui. Quand se mettra-t-il à venir en aide aux familles plutôt que de leur faire mal en exerçant de la discrimination à leur endroit? Environ 82 p. 100 des Canadiens voudraient que le gouvernement modifie le régime fiscal pour que, dans les familles qui ont de jeunes enfants, un des parents puisse rester à la maison. Selon un sondage Southam-Compas effectué en novembre 1998, il s'agit là d'une très importante priorité pour 42 p. 100 des Canadiens, d'une importante priorité pour 23 p. 100 des Canadiens et d'une certaine priorité pour 17 p. 100 des Canadiens.

Dans un rapport intitulé «Giving Mom and Dad a Break», l'Institut C. D. Howe affirme ceci:

    La politique fiscale canadienne actuelle ne reconnaît nullement les enfants. En fait, elle traite les enfants des familles à revenu moyen et élevé comme des dépenses de consommation, comme si les parents n'avaient aucune obligation légale ou morale de dépenser de l'argent pour eux. Cette approche est indéfendable.

Le gouvernement a réussi à équilibrer le budget en pressurisant les Canadiens. En effet, cet équilibre est attribuable à des recettes fiscales supplémentaires pour 76,7 p. 100 , à des réductions dans les transferts en matière de santé et de programmes sociaux pour 14 p. 100, à la réduction des transferts directs aux individus pour 7,2 p. 100 et enfin aux compressions dans les dépenses fédérales elles-mêmes pour seulement 2,1p. 100. N'a-t-on jamais demandé au gouvernement de vivre selon ses moyens plutôt que d'abuser des pauvres contribuables sans moyens? Les enfants sont directement touchés par ces politiques libérales.

 

. 1725 + -

Dans notre document prébudgétaire de 1999 intitulé Les impôts et les soins de santé: une priorité absolue, nous avons proposé un nouveau budget qui accorderait des allégements fiscaux de l'ordre de 26 milliards de dollars au total, un montant de 19 milliards en remboursement de la dette nationale au cours des trois prochaines années, l'augmentation de 2 milliards de dollars par année des transferts en matière de santé et un réinvestissement immédiat d'un montant d'un milliard de dollars dans le budget des forces armées canadiennes.

Le 2 février 1999, le Sun d'Ottawa soulignait que «Sherry Cooper, l'économiste en chef de la firme Nesbitt Burns, qualifie la proposition réformiste de réaliste. C'est faisable», a-t-elle dit. Selon Cooper: «S'il gère bien ses dépenses, le gouvernement aura assez d'argent pour compenser les baisses d'impôt et réduire la dette, parce que les excédents seront énormes.»

Les parents savent que la meilleure garderie est celle de papa et de maman. Malheureusement, les garderies commerciales sont les seules que récompense le code fiscal canadien. Dans le mémoire qu'elle a présenté en 1998 au Comité des finances du Parlement, Heather Gore-Hickman, comptable agréée, soutient que seulement 16 p. 100 de familles avec enfants demandent la déduction pour frais de garde des enfants dans des garderies commerciales.

En gros, dans 19 p. 100 des familles, les deux parents travaillent à plein temps à l'extérieur, mais ils recourent à une garde officieuse, ils travaillent à la maison ou travaillent à des heures flexibles, de sorte qu'un parent est toujours à la maison. Il y a 22 p. 100 des familles qui vivent avec un second revenu d'emploi à temps partiel et où les enfants sont gardés par les parents. Dans plus de 33 p. 100 des familles, un parent prend soin des enfants à plein temps sans être payé.

Dans sa publication Tax Facts 10, le Fraser Institute soutient que dans le cas d'une famille ayant un revenu de 30 000 $, quand les deux parents travaillent, 3 492 $ va à l'impôt sur le revenu, alors que lorsqu'un seul parent travaille, c'est 4 317 $ qui va à l'impôt, soit 24 p. 100 de plus. C'était en 1995.

Selon un rapport, dans le cas d'une famille ayant un revenu de 60 000 $, si les deux parents travaillent, l'impôt sur le revenu est de 6 383 $ alors que, si un seul travaille, il est de 10 300 $, soit 61 p. 100 de plus.

Avec son code fiscal, le gouvernement fait clairement comprendre que les parents qui restent à la maison pour élever leurs enfants ont tort et sont pénalisés. Des modifications ont été proposées pour rétablir une certaine justice. Ces problèmes de politique ne sont que la pointe de l'iceberg que représente l'idéologie désuète des libéraux.

J'ai déjà dit que les responsables sont incompétents, qu'ils font du tort aux Canadiens et qu'ils négligent leurs responsabilités. Ils ne méritent pas la confiance de la population. Mais le bouquet, c'est que lorsque les partis d'opposition signalent de graves problèmes de politique et que nous, de ce côté-ci, proposons des solutions de rechange constructives pour venir en aide aux Canadiens, le Cabinet libéral, fidèle à lui-même, affirme avec suffisance qu'il a toutes les réponses.

Le fait est que les libéraux font partie d'une culture sévère qui fait du tort à la vie de famille, exerce des pressions déraisonnables sur les familles et dessert les enfants. Que Dieu nous vienne en aide lorsque la prochaine génération nous rendra la monnaie de notre pièce! Même si 38 p. 100 seulement des gens ont voté en faveur des libéraux, ceux-ci se comportent comme s'ils avaient le droit divin de gouverner à leur guise en rendant peu de comptes.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise l'application des intentions de dépenses. C'est un projet de loi d'ordre administratif gros et confus qui contient beaucoup de choses réconfortantes. Les libéraux ont omis de simplifier le code fiscal. Ils annoncent de l'argent qu'ils ont déjà défalqué de l'excédent fiscal dans des budgets antérieurs et ne donnent pas aux Canadiens ce dont ils ont vraiment besoin, à savoir des réductions universelles massives d'impôt et un gouvernement moins lourd.

J'ose croire que le présent débat inspirera une meilleure politique économique aux libéraux. Sinon, nous, de l'opposition officielle, sommes non seulement prêts à gouverner en vue du XXIe siècle, mais encore impatients de le faire.

Le vice-président: Nous pourrions peut-être dire qu'il est 17 h 30. Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

Le Président: Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LÉGALISATION DE L'USAGE THÉRAPEUTIQUE ET MÉDICAL DE LA MARIJUANA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mars, de la motion et de l'amendement.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, de plus en plus de preuves, qui, pour l'instant, ne sont pas encore étayées scientifiquement, donnent sérieusement à penser que la marijuana a des propriétés thérapeutiques uniques dans le traitement de plusieurs maladies chroniques et débilitantes. Ainsi, certaines personnes qui souffrent de sclérose en plaques croient que le fait de fumer de la marijuana les aide à maîtriser leur spasticité. Dans certains cas, l'usage de la marijuana a aidé à réduire les nausées et à accroître l'appétit de personnes qui sont séropositives ou qui ont le sida.

L'an dernier, le conseil d'administration de la Société canadienne du sida a adopté une déclaration de principe sur l'utilisation à des fins thérapeutiques de la marijuana qu'on peut fumer, précisant que les personnes qui sont séropositives ou qui ont le sida et leur médecin devraient avoir accès à la marijuana à des fins thérapeutiques, dans le cadre de leur traitement.

 

. 1730 + -

Il y a certaines indications selon lesquelles le fait de fumer de la marijuana peut réduire les nausées et les vomissements occasionnés par les traitements de chimiothérapie, notamment chez les cancéreux. Cela ne vise pas seulement à assurer le confort des patients, étant donné que certains cancéreux ont dû cesser leur traitement parce que le fait de vomir constamment les empêchait de prendre les médicaments dont ils avaient besoin. De nombreux patients qui reçoivent des traitements de chimiothérapie se plaignent que les autres médicaments antinausée sont inefficaces et que, dans certains cas, ils produisent des effets secondaires indésirables.

La marijuana a la réputation d'aider au traitement du glaucome, en réduisant la pression intra-oculaire causée par l'accumulation de fluide.

Parmi d'autres effets de la marijuana réputés avoir une certaine efficacité, on compte un effet anti-convulsions qui pourrait être utile dans le traitement de l'épilepsie ainsi qu'un effet analgésique pour le traitement de la douleur. On ne peut pas dire que la marijuana peut guérir ces affections, mais il est possible que si elle est utilisée rationnellement et sous surveillance médicale, la marijuana atténue la douleur et les souffrances. Dans un rapport paru récemment, on qualifie cela de médecine fondée sur une impression. Au Canada, nous privilégions une médecine fondée sur l'expérience clinique.

Le groupe de Santé Canada chargé des produits thérapeutiques a créé un comité consultatif formé d'experts qui, depuis un an, examine un certain nombre de questions liées aux usages médicaux de la marijuana.

Je suis heureuse que le Canada soit au nombre des pays qui recueillent des données selon des critères rigoureux afin que ces dernières puissent être évaluées en même temps que les données recueillies ailleurs.

Au Royaume-Uni, le gouvernement a accordé des licences à la société GW Pharmaceuticals pour cultiver du cannabis, stocker et distribuer des préparations de cannabis pour la recherche. Initialement, la société mettra au point des extraits normalisés de plants de cannabis cultivés en milieu conditionné. La recherche portera aussi sur la meilleure façon d'administrer le médicament aux patients et sur les conditions dans lesquelles il peut être administré en toute sécurité.

La société a l'intention de procéder à des essais cliniques avec un extrait de la plante sans fumée tout en fournissant de la marijuana à d'autres chercheurs intéressés au développement pharmaceutique et à la recherche médicale.

Plus tôt cette année, l'Organe international de contrôle des stupéfiants, qui est responsable de la mise en oeuvre des traités des Nations Unies en matière de stupéfiants, a publié son rapport annuel de 1998. Dans ce rapport, l'Organe recommande la tenue de recherches objectives sur les effets médicaux possibles de la marijuana.

Si l'utilité de la marijuana à des fins médicales est établie, ce qui devrait selon moi être le cas, celle-ci demeurerait une drogue qui n'est pas différent des autres stupéfiants. Elle continuerait d'être soumise à un régime d'octroi de licences et à d'autres mesures de contrôle selon les traités internationaux, comme la morphine et les opiacés.

Le mois dernier, l'American Institute of Medicine a rendu public son rapport intitulé «La marijuana et la médecine: évaluation du fondement scientifique.» On y déclare que l'utilisation de la marijuana à des fins médicales constitue sans doute l'un des traitements les plus efficaces auquel peuvent avoir recours les gens aux prises avec des maladies graves comme le sida et le cancer.

Cette étude, qui est le fruit de 18 mois de recherche, souligne les préoccupations que soulève toujours la marijuana, mais elle indique clairement que cette dernière atténue certaines formes de douleur, ne crée pas particulièrement d'accoutumance et ne semble pas servir de tremplin pour la consommation de drogues plus dures. Le rapport mentionne également que les prochains travaux de recherche sur les usages de la marijuana à des fins médicales devraient avoir pour objet de chercher à élaborer un système rapide d'absorption autre que par l'inhalation qui simulerait le fait de fumer de la marijuana.

Pour venir en aide aux patients très malades qui ne veulent peut-être pas attendre qu'une solution de rechange sûre soit trouvée, le rapport propose que les médecins soient autorisés à faire des essais cliniques de la marijuana, à condition qu'ils communiquent à chacun des cobayes les avantages et les risques liés à sa consommation, y compris l'effet négatif de la fumée proprement dite.

À l'heure actuelle, l'American National Institute on Drug Abuse possède un approvisionnement licite de marijuana se prêtant à la recherche médicale et nous pourrions probablement nous en procurer pour mener des essais cliniques au Canada. Il se peut aussi que la GW Pharmaceuticals soit intéressée à effectuer hors de la Grande-Bretagne des essais cliniques avec les systèmes de distribution de rechange qu'elle a élaborées.

Au Canada, aucune preuve scientifique attestant que la marijuana fumée présente des avantages médicaux n'a encore été présentée au programme des produits thérapeutiques. J'estime qu'il faudra très bientôt que des médecins présentent des propositions relatives à l'étude des avantages de l'usage de la marijuana à des fins médicales.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances donne une marge de manoeuvre assez grande quant à l'usage thérapeutique de la marijuana qu'il n'y a pas lieu de la modifier.

En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le ministre peut adopter des règlements autorisant la possession, l'importation et la production de cannabis à des fins médicales. L'article 56 dit ceci:

    S'il estime que des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public le justifient, le ministre peut, aux conditions qu'il fixe, soustraire à l'application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur ou toute catégorie de ceux-ci.

 

. 1735 + -

En vertu du règlement d'application de ladite loi, le ministre a également le pouvoir d'autoriser des recherches sur certaines substances contrôlées. De concert avec d'autres, notamment des députés qui faisaient alors partie de notre caucus sur la politique sociale, j'ai travaillé à la refonte du projet de loi en cause lors de la 35e législature. Le hansard peut en témoigner.

À l'été 1997, j'ai demandé à la bibliothèque du Parlement de préparer un rapport sur la nouvelle Loi réglementant certaines drogues et autres substances et sur l'usage médical de la marijuana. Le rapport m'a été remis en septembre 1997, après quoi je l'ai transmis à notre ministre de la Justice et à notre ministre de la Santé.

J'ai poussé vigoureusement ce dossier au sein de mon gouvernement et, depuis lors, auprès de ces ministères. Comme d'autres, je suis bien consciente qu'il y a encore beaucoup de pain sur la planche. Il ne faut pas sous-estimer les progrès qui ont été réalisés. La réponse à la question que j'ai adressée le 3 mars au ministre de la Santé témoigne d'une nouvelle orientation de la politique du Canada.

Certains médicaments contiennent du tétrahydrocannabinol, ou THC, l'ingrédient actif du cannabis que Santé Canada a approuvé à des fins thérapeutiques. Ces médicaments sont passés par la procédure de présentation, un avis de conformité a été délivré, on leur a attribué une identification numérique. Ils peuvent maintenant être vendus en toute légalité au Canada sur présentation d'une ordonnance délivrée par un médecin. Étant donné que l'ingrédient actif du cannabis est maintenant disponible au Canada à des fins thérapeutiques, en étendre l'utilisation peut sembler légitime une fois que nous avons les recherches à l'appui.

À l'heure actuelle, il y a au Canada deux médicaments approuvés, le Marinol et le Cesamet, qui contiennent les ingrédients actifs provenant de la marijuana et qui se présentent sous forme de pilules. Pour beaucoup de patients, ces versions synthétiques des ingrédients actifs de la marijuana sont chers, n'ont pas bon goût et souvent inefficaces lorsque qu'on les utilise pour contrôler la nausée lors de la prise d'autres médicaments par voie orale.

En revanche, fumer de la marijuana semble apaiser immédiatement la nausée et stimuler l'appétit, ce qui permet aux patients de retenir leurs pilules et un peu de nourriture. Il existe d'autres formules peut-être préférables, par exemple les inhalateurs, qui réduisent les effets négatifs associés à la cigarette de marijuana. On travaille actuellement à leur mise au point.

Certaines personnes qui souffrent des maladies dont j'ai parlé et dans le cas desquelles les options médicales légales se sont avérées inefficaces ou douloureuses ont fait un choix. Certaines ont obtenu de la marijuana illégalement au Canada et risquent donc d'être arrêtées, d'avoir à payer des amendes, d'avoir à payer des frais juridiques, de voir leurs biens saisis, d'être incarcérées, d'être placées en liberté surveillée et d'avoir un casier judiciaire.

Une fois que les preuves auront été recueillies, le gouvernement fédéral devra établir rapidement une approche qui permettra d'obtenir de la marijuana légale de qualité afin que les gens qui souffrent de maladies n'aient pas à prendre d'autres risques pour leur santé en achetant de la marijuana tout à fait impure, contaminée et modifiée chimiquement, comme c'est le cas à l'heure actuelle au Canada.

La notion de légalisation de la marijuana à des fins médicales revient régulièrement sur le tapis au Canada depuis un certain nombre d'années. Je souligne aujourd'hui qu'il ne s'agit pas de la légalisation d'une substance contrôlée qui est le véritable problème, mais bien l'accès légal à ce produit aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, une question qu'on pourrait régler facilement. Dans le cadre d'affaires récentes devant les tribunaux, notamment dans ma circonscription, dans l'affaire Clay et Prentice, le juge de la Cour de l'Ontario John McCart a déclaré:

    Le Parlement pourrait souhaiter examiner sérieusement la possibilité d'alléger les restrictions qui s'appliquent à l'utilisation de la marijuana à des fins médicales comme on le décrit ci-dessus et pour calmer certains des symptômes associés à la sclérose en plaques, comme les douleurs et les spasmes musculaires. La prétention largement répandue selon laquelle la marijuana n'a aucune valeur thérapeutique semble n'avoir aucun fondement.

Ce que nous faisons est une mesure bienvenue. Il faut que d'importants travaux de recherche commencent sous peu. Nous devons également aider à mettre en place un système pour que les gens qui participent à des essais cliniques ne soient pas soumis à du harcèlement criminel. C'est une question de compassion. Il n'est pas juste que ces gens doivent lutter contre leur maladie et la loi en même temps.

Je veux féliciter les députés de tous les côtés qui, au fil des ans, se sont penchés sur la question. Je pense qu'il est très important de souligner leur travail. Je pense également qu'il est important de reconnaître le mérite du ministre de la Santé qui a fait avancer ce dossier à ce stade-ci.

Je tiens également à remercier mes électeurs et tous les gens de tout le Canada qui m'ont fait comprendre à quel point cette situation était tragique et difficile. Je suis fière de faire partie de notre gouvernement alors que nous allons de l'avant sur cette question.

 

. 1740 + -

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à un débat sur la question de l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.

Ce débat en est un de santé et de justice. Il fait appel aux valeurs d'équité, d'entraide et de compassion que nous partageons en tant que société.

La motion, telle que la secrétaire parlementaire du ministre de la Santé l'a amendée, ne parle malheureusement plus de la légalisation, et c'est ce qui est inquiétant. Elle parle de «légalisation possible de l'usage médical de la marijuana». À notre point de vue, c'est un pas en arrière quand on sait que le gouvernement a déjà dit, à plusieurs occasions, être ouvert à la question et intéressé d'en savoir davantage.

En effet, il y a déjà plus d'un an, mon collègue de Rosemont demandait au ministre de la Santé de mettre en place un comité parlementaire chargé d'examiner cette question. Le ministre a répondu qu'il étudiait cette question et qu'il y avait déjà des gens qui étudiaient la question. Je vais d'ailleurs citer ce qu'il disait: «Toute la question est à l'étude pour considération dans mon ministère et au ministère de la Justice. Nous sommes en train de considérer tous les aspects de cette question. Nous espérons être en mesure d'exprimer notre politique durant les mois qui viennent.»

Depuis cette déclaration, treize mois se sont écoulés et nous n'avons obtenu jusqu'à maintenant aucune réponse et toujours pas d'actions concrètes du ministre ou de sa collègue de la Justice qui avaient pourtant déjà commencé, il y a plus d'un an, à considérer tous les aspects de cette importante question.

Actuellement, à notre avis, le gouvernement prend en otage des milliers de personnes qui souffrent et qui attendent un signe d'ouverture, tout en risquant six mois de prison et une contravention de 1 000 $ pour s'être procurées de la marijuana sur le marché noir.

À l'heure actuelle, ce débat est lié à une question médicale. C'est aussi une question de compassion. En raison de leur maladie, il n'est pas rare que les personnes atteintes du VIH/sida ou d'autres maladies soient aux prises avec de graves nausées et sont dans l'incapacité de manger. C'est un problème, car certains médicaments doivent absolument être coordonnés avec l'alimentation.

Si le patient réussit à passer outre les nausées et le manque d'appétit pour prendre ses médicaments, il peut se mériter en prime des effets secondaires, soit des nausées supplémentaires, quand ce n'est pas carrément le rejet de la médication.

Pour certaines personnes, la solution à ces problèmes s'est avérée de fumer ou d'inhaler de la marijuana. Cela a pour effet d'atténuer les nausées et de stimuler l'appétit. Actuellement, ces femmes et ces hommes doivent enfreindre la loi pour se soigner. C'est une situation inacceptable pour un pays qui se targue d'avoir un des meilleurs systèmes de santé au monde.

Personne ne remet en question l'efficacité thérapeutique du THC, le principal ingrédient actif de la marijuana. D'ailleurs, les praticiens peuvent, depuis plusieurs années déjà, prescrire des comprimés de Marinol contenant du THC synthétique. Ce médicament est disponible en pharmacie. Toutefois, même le Marinol ne donne pas des résultats aussi efficaces que l'inhalation de la marijuana.

De nombreux médecins réclament donc la possibilité de prescrire le THC, soutenant qu'ils sont les mieux placés pour déterminer sous quelle forme la prescription de la marijuana conviendra le mieux à leur patient.

Les effets bénéfiques du THC sont connus depuis longtemps mais, curieusement, ce n'est que depuis récemment que les autorités se penchent sérieusement, par des essais cliniques, sur ses effets et ses possibles débouchés médicaux.

En mars dernier, l'Institut de médecine américaine publiait un rapport qui concluait, une fois de plus, que la marijuana avait un excellent potentiel médical.

En novembre 1998, au Royaume-Uni, le Comité de la science et de la technologie de la Chambre des Lords s'est prononcé clairement en faveur de la légalisation de la marijuana à des fins thérapeutiques. Le président du comité a affirmé: «Nous avons vu assez de preuves pour nous convaincre que les médecins doivent légitimement pouvoir prescrire de la marijuana pour atténuer les douleurs ou les symptômes de la sclérose en plaques, sans entraves du droit criminel.»

 

. 1745 + -

Ces récentes recherches s'ajoutent aux précédentes, notamment celles de l'Organisation mondiale de la santé, qui font de plus en plus tomber les mythes face à la valeur thérapeutique de la marijuana.

Depuis le début de sa campagne, mon collègue de Rosemont a recueilli de nombreux appuis et ce nombre continue d'augmenter. La Société canadienne du sida, la Société canadienne de l'hémophilie, section Québec, et la Coalition des organismes communautaires de lutte contre le sida appuient sans réserve la motion M-381.

Encore récemment, la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés pressait le ministre de la Santé d'agir rapidement dans ce dossier. L'Association médicale canadienne défend depuis 1981 la décriminalisation de la possession simple de la marijuana, et déplore l'absence de recherche scientifique plus systématique sur la question.

Les appuis à la décriminalisation de la marijuana pour usage thérapeutique ne viennent pas que des associations médicales ou des groupes sociaux: près de 80 p. 100 de la population canadienne, selon un sondage réalisé le mois dernier, est en faveur de ce changement important.

Depuis 1966, il existe à Santé Canada un programme qui permet à certains patients de recevoir des médicaments non homologués, et ce, pour éviter de les faire souffrir inutilement en attente de l'homologation d'un produit qui pourrait les aider. Des demandes, dont celles de Jean-Charles Parizeau et de James Wakeford, ont été faites pour l'obtention de marijuana par l'entremise de ce programme. Cependant, le gouvernement n'a toujours pas donné de réponse concrète.

Cette situation est problématique, puisqu'un récent jugement de la Cour de l'Ontario, dans l'arrêt Wakeford, a presque jugé inconstitutionnelle la Loi sur les stupéfiants, car elle a pour effet de priver certaines personnes du seul traitement efficace pour améliorer leur condition. Elle ne l'a pas fait pour une seule raison: il existe une façon d'obtenir, par le biais de la loi actuelle, de la marijuana ou d'autres drogues, comme la morphine, ou des médicaments non homologués, par le Programme d'accès spécial.

C'est donc dire que si le gouvernement persiste à refuser de répondre aux demandes, ou refuse l'accès à la marijuana via le Programme d'accès spécial, une partie de la Loi sur les stupéfiants deviendra, non pas dans le droit mais dans les faits, inconstitutionnelle.

Deux choix s'offriraient alors à MM. Parizeau et Wakeford et aux autres dans leur situation. Premièrement, agir en bon citoyen, souffrir et mourir sous peu, ou deuxièmement, améliorer leur état et leur qualité de vie, mais en agissant dans l'illégalité. Voilà le choix impossible que donne ce gouvernement aux gens dans le besoin. C'est inacceptable.

En conclusion, le gouvernement doit cesser de tenir les malades en otage, pelletant par en avant chaque foi qu'il est interpellé, et laissant les tribunaux à sa place.

Pour cette raison, je désire proposer un sous-amendement à la motion M-381. Le gouvernement, s'il est sincère dans son désir de régler cette importante question, reconnaîtra le bien fondé de ce changement.

Je propose donc:  

    Qu'on modifie l'amendement en supprimant les mots «en prévision de la législation possible de» et en les remplaçant par ce qui suit:

      «afin de légaliser».

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur la motion M-381 ainsi que sur l'amendement présenté par la secrétaire parlementaire du ministre de la Santé.

Je m'attarderai, au début, à faire un peu l'histoire du Cannabis sativa, des différents rapports et commissions qui ont étudié la question, pour terminer avec les raisons pour lesquelles j'appuie sans réserve la motion et l'amendement sur la législation de l'usage thérapeutique et médical de la marijuana.

Pour mieux comprendre le sujet, j'ai effectué diverses recherches et consulté, entre autres, le Rapport Le Dain.

Le Cannabis sativa est cultivé ou pousse à l'état sauvage dans la plupart des pays des zones tropicales ou tempérées, dont le Canada.

 

. 1750 + -

Probablement originaire d'Asie, cette plante est cultivée depuis fort longtemps. La langue populaire a donné à la marijuana différents noms. En français, c'est le pot et la mari. Aux Indes, on appelle bang la marijuana de qualité moyenne et ganga celle de qualité supérieure. Au Maroc, on parle de kif, de dagga en Afrique australe et de ganga en Jamaïque.

Le cannabis produit aussi une résine ambrée qui, à l'état à peu près pur, donne une drogue appelée charas aux Indes et haschich en Occident et au Moyen-Orient.

Quant au terme marijuana, il a une origine étymologique assez obscure. Selon des sources, ce serait la contraction de deux prénoms populaires au Mexique, c'est-à-dire Maria et Juana. D'autres pensent que ce terme s'apparente à la famille de mariguano qui, au Mexique, veut dire «enivrant», de même que le terme managuango, d'origine panaméenne, qui a le même sens.

L'utilisation du cannabis est très grande. Sa tige fournit en effet des fibres textiles résistantes qui servent à la fabrication de fils et de câbles. On peut aussi fabriquer des couvertures, des vêtements, des drapeaux et des voiles de bateau. Les graines sont riches en une huile, semblable à l'huile de lin, qui entre dans la fabrication du savon et de la peinture. Au Canada, on cultivait le cannabis pour faire échec à l'érosion et à la violence des vents.

Après ce court historique, j'aimerais aborder le côté médical.

La première description du cannabis nous vient d'un traité de médecine attribué à l'empereur de Chinois Chen-Nong qui aurait vécu vers l'an 2700 avant Jésus-Christ. De plus, des découvertes archéologiques en Égypte, suite à des fouilles effectuées dans un endroit vieux de 3 000 à 4 000 ans, nous ont révélé l'utilisation du cannabis. Hérodote, historien grec, mentionne dans ses écrits que l'inhalation de fumée de cannabis comptait parmi les rites funéraires de purification chez les Scythes, un peuple de langue iranienne établi entre le Danube et le Don à partir du 12e siècle avant Jésus-Christ.

Le plus ancien des Veda, livres sacrés de l'hindouisme, écrit en sanskrit à partir de l'an 1800 avant Jésus-Christ, signale les propriétés du cannabis.

De même, dans l'Avesta, livre saint des Zoroastriens, originaires du nord de la Perse et remontant à 600 ans avant Jésus-Christ, on mentionne que la résine de cannabis provoque l'ivresse. Aussi, la divinité hindoue Civa porte, parmi d'autres titres, celui de Seigneur du bang. Même de nos jours, le bang joue un rôle important dans les pratiques religieuses de nombreux Hindous, du point de vue symbolique et thérapeutique.

En Europe, on n'a vraiment commencé à s'intéresser à l'usage du cannabis sur le plan social et thérapeutique que vers l'an 1798, c'est-à-dire après le retour de l'Égypte du corps expéditionnaire de Napoléon.

Au XIXe siècle, la médecine occidentale a fait une plus large place au cannabis à cause de l'influence de deux auteurs: le Dr O'Shaughnessy, médecin anglais rentré des Indes en 1843, et Moreau de Tours, un Français qui a beaucoup écrit sur l'emploi thérapeutique et l'abus du cannabis, en 1845.

En Europe, le cannabis n'a commencé à faire des adeptes qu'en 1844, date de la fondation à Paris du Club des Hachichins avec entre autres comme adeptes Balzac, Hugo, Beaudelaire et Gautier.

Au Canada, l'apothicaire français Louis Hébert, arrivé avec Samuel de Champlain en 1606, fut le premier colon à cultiver le cannabis en Amérique du Nord.

Des études et des commissions sur le sujet, il y en a eu beaucoup, dont la plus exhaustive remonte en 1894, avec ses 3 281 pages et ses sept volumes. Il s'agissait du Indian Hemp Drugs Commission Report, publié aux Indes en 1894. Par la suite, il y a eu les études suivantes, dont The Guardian Committee Report, du nom du maire de New York, The Baroness Wootton Report, publié en Angleterre, ainsi que chez nous, le rapport de la Commission Le Dain.

Un argument utilisé contre la légalisation à des fins médicinales est que la marijuana existe actuellement sous forme de médicament, c'est-à-dire le THC, soit le tetrahydrocannabinol, commercialisé sous le nom de Marinol.

Le problème est que le THC, comme la plupart des médicaments, est absorbé par l'appareil gastro-intestinal de façon lente et irrégulière et que la rapidité de son absorption peut aussi être affectée par les aliments contenus dans l'estomac.

De plus, le THC provoque assez fréquemment des effets secondaires indésirables chez les patients, qui alors cessent de le consommer.

Quant à la marijuana qui a aussi, il faut le dire, des effets secondaires nocifs, son absorption rapide par voie pulmonaire occasionne chez certains patients un avantage réel.

 

. 1755 + -

Malgré tous les progrès de la médecine pour comprendre l'être humain et essayer de reporter le plus loin possible l'échéance de la mort, il semble que la compassion vis-à-vis de la souffrance humaine n'est pas toujours au rendez-vous.

Il est certain qu'on a toujours une panoplie de traitements à offrir, des cocktails de médicaments pour nos grands malades. Mais à quoi servent tous ces traitements si, par leur ingestion, on aggrave la souffrance humaine.

On a mentionné plus tôt son effet bénéfique chez les patients atteints de sclérose en plaques, de glaucome, d'épilepsie et chez les cancéreux. De plus, on n'a qu'à penser au syndrome de dépérissement, c'est-à-dire perte de masse musculaire et de gras rencontrée chez les personnes atteintes du VIH et du sida. Dans ce cas bien précis, l'inhalation de marijuana apporte non seulement un grand soulagement, et cela de façon rapide, mais aussi contribue à la récupération physique et psychologique de ces malades.

Aider les malades avec compassion est aussi le rôle des politiciens, et c'est pourquoi j'appuie toute action législative avec accès contrôlé de l'usage thérapeutique et médical de la marijuana.

Le vice-président: Avant de poursuivre, je tiens à dire que le débat portera dorénavant sur le sous-amendement proposé par la députée de Drummond.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il me semble que le sous-amendement proposé modifie l'esprit de la motion et de l'amendement et je me demande s'il est recevable.

Le vice-président: De l'avis de la présidence, le sous-amendement respecte l'amendement initialement proposé. Il ne fait que le préciser. Si la précision est telle que la Chambre la considère inadmissible, les députés pourront la rejeter au moment du vote sur le sous-amendement. Je crois toutefois que l'amendement est recevable et j'en saisis donc la Chambre.

[Français]

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je félicite le député de Rosemont pour cette motion portant sur l'usage médical de la marijuana. Ce débat est nécessaire.

[Traduction]

À mon avis, l'usage du cannabis à des fins palliatives est justifiable. Il y a à mon avis des cas de cancer en phase terminale, de SIDA, de nausée associée à la chimiothérapie, d'épilepsie et de glaucome pour lesquels la marijuana semble avoir des effets positifs. Je crois tout particulièrement que le recours à la marijuana est justifiable lorsqu'il n'y a rien d'autre qui donne des résultats.

Nous parlons ici exclusivement de l'usage médical de la marijuana. Je crois que tout médecin consciencieux serait prêt à accepter le recours à la marijuana à des fins médicales s'il n'y avait pas d'autre choix. Pensons par exemple à l'héroïne que l'on considère comme une drogue illicite au Canada et à laquelle les médecins peuvent avoir recours à ces fins. Si on peut avoir recours à l'héroïne, qui est une drogue illicite majeure, on invoquera certainement les mêmes raisons pour accepter l'usage médical du cannabis.

L'usage médical de la marijuana présente toutefois certains problèmes. La question est loin d'être simple. La marijuana est une substance impure, un vrai cocktail chimique, à vrai dire.

 

. 1800 + -

Bon nombre de médicaments que nous utilisons pour assurer des soins palliatifs sont en fait une combinaison de médicaments, ou un cocktail, mais nous avons un certain choix en ce qui concerne leurs constituants. L'impureté du THC et des autres constituants de la marijuana pose un problème. Le THC ou les cannabinoïdes ne sont qu'une composante d'un joint de mari, expression utilisée couramment pour décrire ce médicament.

Selon de nouvelles études, le cannabis a certains effets médicinaux positifs. L'étude récente dont je voudrais citer quelques extraits aujourd'hui vient de l'Institute of Medicine des États-Unis. Elle a été signalée récemment dans le Washington Post. L'Institute of Medicine est un organisme consultatif indépendant. L'étude a été assez longue. On l'attendait impatiemment pour éclairer le débat, qui est complexe.

Cette étude a conclu en substance que fumer de la marijuana peut avoir un effet important sur certaines affections. Selon l'étude, «Bien que la mise au point de médicaments cannabinoïdes puisse être prometteur pour l'avenir, nous estimons que fumer de la marijuana comme médicament n'est pas très prometteur.» Voilà les opinions divergentes. Les cannabinoïdes qu'on trouve dans la marijuana ont donc un avenir assez prometteur. Cette étude a cependant laissé entendre que fumer de la marijuana n'est peut-être pas la solution à adopter.

L'étude soulevait ensuite des questions très précises.

Le soulagement de la douleur est probablement le plus gros débouché commercial pour les cannabinoïdes. L'étude ajoute que, pour la nausée et les vomissements causés par la chimiothérapie, les cannabinoïdes sont légèrement efficaces, mais d'autres préparations peuvent être tout aussi bonnes. En ce qui concerne les autres affections, comme le glaucome, les migraines, la maladie de Parkinson, la maladie de Huntington et quoi encore, les résultats ont été loin d'être aussi impressionnants.

Pour résumer ce rapport, je dirais que la substance active, le THC, que l'on trouve dans la marijuana a vraiment des effets bénéfiques, notamment dans le traitement de la douleur. La marijuana serait donc, à mon avis, un produit utile pour atténuer la douleur, au sens palliatif, dans le cas de maladies graves comme le cancer ou, peut-être, le sida.

L'une des principales difficultés avec l'usage médical de la marijuana, c'est la probabilité que l'usage récréatif de cette drogue deviendra plus difficile à contrôler. Ce n'est pas le cas avec d'autres produits comme l'héroïne, qui sont produits chimiquement.

On peut, évidemment, cultiver très facilement de la marijuana. On peut cultiver le cannabis à l'intérieur avec de l'équipement conçu à cet effet. On peut certainement le faire à l'extérieur durant l'été. Cela rend plus difficile le contrôle de l'usage récréatif. D'aucuns estiment qu'il ne faut pas interdire l'usage récréatif. Je ne suis pas de cet avis du tout.

Je voudrais proposer quelques solutions à nos problèmes. D'une part, il semble que le THC pourrait avoir des effets bénéfiques pour atténuer la douleur. D'autre part, on pourrait avoir des difficultés avec le contrôle de l'usage récréatif.

Une solution pourrait donc être, en premier lieu, d'isoler le THC pour des usages spécifiques. Des recherches sont en cours à cette fin.

On pourrait aussi trouver d'autres façons d'administrer le THC. Comme notre collègue d'en face l'a dit, la voie orale n'est pas la meilleure pour cette substance. L'absorption gastrique n'est pas parfaite, comme me l'ont dit des patients. Il y a trois autres moyens possibles.

Une capsule cireuse vient d'être mise au point par l'Université du Mississipi, aux États-Unis. La recherche initiale est très prometteuse. La capsule est assez rapidement absorbée. Ce n'est pas la façon idéale de l'administrer pour bien des gens, mais pour certaines personnes dans ces circonstances difficiles, ce pourrait être une solution de rechange acceptable.

L'administration du THC par aérosol nasal ou oral est également possible. Cette solution a été proposée et même testée par des chercheurs.

 

. 1805 + -

Les patchs, qui constituent un autre mode d'administration, ont également été envisagés.

Il n'y aurait pas de controverse, n'eut été l'utilisation de la marijuana à des fins récréatives. Si notre système médical était averti, cela aurait été fait depuis longtemps.

Une foule de gens voient en l'utilisation de la marijuana à des fins médicales une manière de passer à une utilisation plus large de cette substance. En tant que médecin praticien, j'ai eu l'occasion de traiter des patients pour des problèmes de drogue. Je ne songe pas une seule minute à un assouplissement de la loi quant à l'utilisation de la marijuana à des fins récréatives. Les raisons sont nombreuses, mais je dispose de peu de temps. Je serai donc bref.

De 5 à 15 p. 100 des jeunes qui consomment du cannabis connaissent une accoutumance. Je n'ai pas utilisé le mot dépendance, car ce n'est pas le terme qui convient pour la marijuana. Accoutumance est un terme plus approprié. Il y a ceux qui disent qu'il ne faut pas se préoccuper de chiffres si négligeables, car bon nombre de jeunes qui utilisent cette substance sont en parfaite santé. C'est tout à fait vrai.

J'aimerais cependant que ces gens se rendent dans un centre de désintoxication. Qu'ils assistent à une réunion de NarAnon et qu'ils écoutent les jeunes, et quelquefois les adultes, parler de leurs problèmes qui sont dus à une utilisation abusive de la marijuana. Qu'ils se renseignent sur la fréquentation scolaire des jeunes qui ont été accoutumés à la marijuana et sur leurs changements de personnalité. Qu'ils se renseignent sur les problèmes que ces jeunes connaissent avec la justice, pas seulement à cause de la marijuana elle-même, mais à cause du recel et des autres infractions qui sont liées au milieu de la drogue.

L'utilisation à des fins médicales de certains composants de la marijuana présente un certain intérêt. Je suis assez réticent pour ce qui est de légaliser l'utilisation de la marijuana à des fins récréatives, en fait, je m'y oppose formellement. L'idéal serait de purifier le THC afin de l'avoir sous sa forme la plus pure. On pourrait envisager le recours à la marijuana sous sa forme habituelle pour les personnes qui n'ont absolument pas d'autre choix ou pour celles qui arrivent au terme de leur vie.

Ce débat tombe à point.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je félicite le député de Rosemont qui parraine la motion M-381 visant à légaliser l'usage de la marijuana à des fins médicales.

Cette motion illustre de façon excellente ce que nous, en tant que parlementaires, pouvons faire pour faire avancer un dossier. Même si, par certains aspects, la Chambre des communes vient loin derrière le monde médical dans l'opinion publique, ceux qui souffrent parce qu'ils sont atteints de maladies telles que le sida ou le cancer voudraient vraiment que cette motion soit adoptée.

Je félicite le député pour avoir diligemment proposé cette motion à la Chambre et sollicité l'appui des autres députés, appui qui semble bien solide maintenant. Un grand nombre de mes collègues néo-démocrates sont très favorables à cette motion. Notre porte-parole en matière de santé, la députée de Winnipeg-Centre-Nord, est intervenue le 4 mars sur cette motion et elle a très bien présenté les preuves médicales qui montrent que la motion devrait être adoptée telle que présentée, et non telle qu'amendée par le gouvernement.

Nous avons beaucoup d'éléments de preuve montrant que le monde médical a déclaré sans ambiguïté qu'il y avait suffisamment de renseignements indiquant que l'usage médical de la marijuana était bénéfique pour les malades séropositifs, atteints du sida, du cancer et de la sclérose en plaques, entre autres. Nous avons reçu des communications de groupes tels que la Société canadienne du sida qui a explicitement et fermement appuyé cette motion.

 

. 1810 + -

Il ne fait aucun doute que de nombreuses études de même que des membres très braves de notre société se sont attaqués au système judiciaire, parfois seuls ou presque, pour que soit remise en question cette législation qui est vraiment archaïque lorsqu'il s'agit de l'usage de la marijuana à des fins médicales. Des gens comme Jim Wakeford et Terry Parker qui, à grands frais et avec beaucoup d'angoisse, se sont attaqués au système pour que les tribunaux soient saisis de cette affaire et pour que soient contestées la logique et la raison d'être de cette loi.

De nombreux sondages montrent que la population canadienne croit très fermement que l'on devrait sanctionner et appuyer l'usage médical de la marijuana. Cela crée une situation très étrange où l'opinion publique, des professionnels de la santé et des médecins nous disent que c'est la chose à faire, et où même des juges rendent des jugements en ce sens. Mais notre plus grand obstacle demeure le manque de volonté et d'engagement politiques à aller de l'avant.

À l'instar d'autres députés, je me suis réjouie, le 3 mars, de voir le ministre de la Santé annoncer que Santé Canada allait étudier la question et établir un plan d'essais cliniques pour l'usage médical de la marijuana. Toutefois, il faut se demander s'il ne s'agit pas là d'une simple tactique d'atermoiement qui causera encore plus de tort et de souffrances aux personnes qui attendent les résultats de cette étude.

Il faut bien préciser que le ministre de la Santé détient aujourd'hui le pouvoir discrétionnaire. Il pouvait, l'an dernier et l'année précédente, et il peut encore aujourd'hui approuver, par souci de compassion, des demandes visant l'utilisation de la marijuana à des fins thérapeutiques. Il est saisi de demandes en ce sens.

Le Vancouver Compassion Club, un organisme de ma circonscription qui compte environ 700 personnes et qui distribue de la marijuana à des fins thérapeutiques, a retenu les services d'un avocat qui invite les gens à s'inscrire pour demander une exemption. Ces personnes sont même prêtes à contester la loi en s'appuyant sur les droits que la Constitution leur reconnaît pour obtenir cette exemption médicale pendant les essais cliniques.

J'encourage les députés, notamment ceux du parti ministériel, à continuer d'exercer des pressions sur le ministre de la Santé. Il est utile que ces essais cliniques aient lieu et que nous avons des choses à apprendre. Nous avons toutefois suffisamment d'information à l'heure actuelle pour demander au ministre d'accorder cette exemption afin que les gens puissent obtenir un soulagement, qu'ils puissent maintenant obtenir de l'aide sans avoir à devenir essentiellement des criminels s'ils vont chercher de l'aide auprès de centres comme le Vancouver Compassion Club ou d'autres organisations.

Pourquoi avons-nous peur de prendre immédiatement des mesures à cet égard? Pourquoi le gouvernement a-t-il peur de faire cela? Cela tient en partie à notre moralité. Nous avons entendu le porte-parole du Parti réformiste en matière de santé. Tout cela vient de la crainte d'une utilisation à des fins récréatives. Cela s'inscrit dans un débat qui, à mon avis, s'impose au sujet des lois canadiennes sur les drogues. Nous devons faire une réforme progressiste de nos lois concernant les drogues.

Je travaille sur un dossier qui touche beaucoup ma circonscription. Il concerne les utilisateurs de drogues injectables qui sont héroïnomanes et qui meurent littéralement dans la rue. Je préconise la mise à l'essai des programmes de prescription d'héroïne comme moyen d'apporter un soutien médical pour sauver des gens de la mort et pour pouvoir apporter une aide à ceux qui échappent complètement au système.

Le plus gros obstacle ne provient pas du monde médical ni même de la population, mais bien des élus, en particulier des députés ministériels, qui ont peur de prendre position. Tous les tabous entourant la drogue influencent leur attitude.

Sachez que la Chambre des communes est l'endroit où doit commencer un débat sur la réforme de la politique face aux drogues. La population appuie une telle réforme, il faut foncer.

 

. 1815 + -

Nous pouvons expliquer de façon très rationnelle, structurée et réfléchie pourquoi la motion doit être adoptée. Le ministre de la Santé devrait approuver dès maintenant les demandes d'exemption présentées par les Canadiens qui ne veulent plus souffrir car ils savent qu'il existe un moyen d'atténuer leur douleur sans avoir à passer par toutes sortes de moyens détournés et difficiles et sans avoir à se sentir marginalisés ou stigmatisés en devant s'approvisionner illégalement. Cette situation est une honte. Les choses n'ont pas à être ainsi. Il suffit qu'il y ait une volonté politique et un leadership assez fort pour changer cela.

Je remercie les députés qui appuient la motion. Nous devons continuer de travailler pour atteindre notre but. Beaucoup de choses sont en jeu ici. Le débat est important. Nous devons exercer des pressions sur le ministre de la Santé pour qu'il accorde les exemptions réclamées.

Nous devons faire savoir très clairement que nous ne voulons pas attendre encore deux ou trois ans que les essais soient terminés. Nous ne voulons pas attendre une autre étude ou un autre plan. Nous voulons que l'aide soit disponible maintenant, pendant que les essais se déroulent. Nous devons exhorter le gouvernement à faire preuve de compassion et à apporter une aide réelle aux gens qui en ont besoin.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur un sujet que nous pouvons qualifier d'important pour le bien-être de certains malades.

En effet, la législation sur la marijuana à des fins thérapeutiques est une nécessité urgente pour de nombreux malades, et les hésitations du gouvernement à mettre sur pied un plan d'action concret sont inacceptables pour les nombreux malades qui doivent agir de façon criminelle, même s'ils utilisent un médicament recommandé par un médecin.

Ce débat est une première dans l'histoire de la Chambre des communes. Enfin, grâce à la motion présentée par mon collègue, le député de Rosemont, nous avons l'occasion, une occasion unique, à titre de représentants des citoyens et citoyennes, de débattre de la légalisation de la marijuana à des fins médicales.

Toutefois, ce débat n'est pas nouveau. À ce chapitre, nous accusons un important retard sur la société civile. Nous voulons rattraper ce retard en nous assurant que cette motion recevra l'appui d'une majorité de collègues de tous les partis, ici même à la Chambre des communes, lors du vote sur la motion M-381.

Laissez-moi vous expliquer pourquoi cette question est si importante. Dans un premier temps, la cour ontarienne a déjà statué qu'une partie de la Loi canadienne sur les stupéfiants est inconstitutionnelle, notamment en ce qui concerne l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.

Nous, parlementaires, avons la responsabilité de prendre une décision avant que le vide juridique dans ce dossier ne force les juges à le faire à notre place. Ces derniers ne sont pas élus et n'ont pas à être contraints de trancher ce débat de société parce que nous hésitons toujours à assumer notre rôle de législateurs.

Il s'agit aussi d'une question de compassion envers les malades qui souffrent de nausées, de vomissements et de souffrances importantes qui accompagnent souvent les symptômes des maladies chroniques ou les effets secondaires de leurs traitements. Des milliers de patients atteints notamment du cancer, du sida, de la sclérose en plaques, de l'épilepsie et d'autres maladies ont témoigné du soulagement considérable que leur a procuré l'inhalation de marijuana.

Les effets sont si positifs, que plusieurs de ces patients, ainsi que leurs familles, sont prêts à risquer des peines d'emprisonnement pour se procurer leur médicament sur le marché noir.

Il est toujours traumatisant de voir nos proches souffrir—pour des parents qui ont à vivre cette situation—et qu'il n'existe pas de médicaments efficaces pour leur venir en aide et les soulager. Pour tous ceux et celles qui souffrent, il est aussi inacceptable qu'un malade chronique soit passible de six mois de prison en plus d'une contravention de 1 000 $ pour avoir utilisé le médicament que son médecin lui aurait recommandé. Dans plusieurs cas, il s'agit du seul traitement réduisant efficacement certains des symptômes reliés à la maladie.

Il est surtout inacceptable de criminaliser une personne qui utilise médicalement un produit dont les vertus thérapeutiques ont été reconnues.

En effet, sur le plan médical, les praticiens peuvent prescrire, depuis plusieurs années déjà, des comprimés de Marinol. On sait que ce médicament contient du tétrahydrocannabinol, communément appelé le THC—c'est un peu plus simple à dire—qui est le principal ingrédient actif de la marijuana. Ainsi, personne ne conteste la valeur thérapeutique du THC qui est notamment prescrit pour soulager les nausées de patients en phase terminale et stimuler l'appétit.

 

. 1820 + -

Toutefois, cette pilule synthétique n'est pas une alternative valable à l'inhalation de THC. Selon la prestigieuse revue américaine de médecine, le New England Journal of Medicine, paru le 30 janvier 1997, seule l'inhalation provoque une augmentation rapide du taux de THC dans le sang. Par le fait même, l'inhalation de THC améliore grandement son efficacité thérapeutique.

De plus, de nombreux patients visés par l'usage thérapeutique de la marijuana sont déjà astreints à ingérer un nombre phénoménal de pilules par jour et sont parfois la proie aussi de vomissements, ce qui les oblige à reprendre les doses qu'ils ont rejetées. C'est tout à fait inhumain. Il est évident que dans de tels cas, le THC pourrait être mieux administré par voie pulmonaire que par voie digestive.

Je vais maintenant aborder une question particulière que beaucoup de gens se posent quand on aborde le sujet de l'inhalation de la marijuana à des fins thérapeutiques. Est-ce que les effets secondaires de cette pratique sont acceptables?

Pour nous, bien entendu, l'inhalation de la marijuana provoque des effets secondaires connus. On n'a qu'à penser aux dommages causés par l'inhalation de fumée nocive dans les poumons ou certains effets psychotropes. Mais ce qu'il faut comprendre, c'est que la présence d'effets secondaires est le propre de nombreux médicaments, non seulement la marijuana. On n'a qu'à penser aux effets indésirables et très prononcés d'un traitement de chimiothérapie ou de l'AZT.

On peut aussi penser par exemple aux précautions à prendre avec l'usage médical des dérivés de la morphine et de la cocaïne. Même pour quelqu'un qui prend une pilule Sudafed, on recommande de ne pas conduire son véhicule en raison d'effets secondaires. Il va sans dire que cette restriction s'appliquerait probablement aussi dans le cas de l'usage thérapeutique de la marijuana.

Mais il faut bien avoir en tête que les effets secondaires de la marijuana sont jugés moins dangereux que ceux d'au moins deux produits de consommation de masse. En effet, un rapport rédigé par un groupe d'experts français et étrangers intitulé «Problèmes posés par la dangerosité des drogues» a conclu que l'usage de la marijuana comportait moins de risques que l'usage de l'alcool ou du tabac. Ces conclusions concordent aussi avec celles d'une étude similaire effectuée pour le compte de l'Organisation mondiale de la santé de l'ONU.

Les effets secondaires d'un médicament ne peuvent être envisagés qu'en fonction des bienfaits qu'il procure.

Dans le cas de la marijuana, pour de nombreux malades, ces bienfaits multiples outrepassent largement les effets secondaires reconnus comme moins graves que ceux de l'alcool ou de la nicotine. C'est dans ce contexte que l'Association des médecins britanniques a réclamé publiquement des forces policières et des tribunaux anglais qu'ils tolèrent l'usage thérapeutique de la marijuana.

Le rapport stipule que «certains patients sont condamnés à utiliser une drogue illégale pour soulager des symptômes qui ne sont pas contrôlés par les médicaments existants» et «qu'il existe suffisamment de preuves pour affirmer que la marijuana peut aider dans certaines circonstances.»

Le gouvernement britannique a répondu à cette requête en autorisant une compagnie pharmaceutique à cultiver et à fournir du cannabis pour la recherche médicale, ce qui a fait dire à la Société royale pharmaceutique de Grande-Bretagne qu'elle a confiance d'obtenir une autorisation d'ordonnance d'ici à trois ans.

Aux États-Unis, 28 États disposent déjà de lois concernant l'usage thérapeutique de la marijuana. Aux élections de 1998, six États supplémentaires ont tenu des référendums sur cette question. Dans les six cas, les mesures favorisant les usages thérapeutiques de la marijuana ont récolté la majorité du vote populaire.

Au Canada et au Québec, les médecins se mobilisent pour mieux faire connaître les avantages médicaux de la marijuana. Ils soutiennent qu'en plus de soulager les nausées, la marijuana stimule notamment l'appétit, ce qui peut sauver la vie des patients qui souffrent d'anémie provoquée par leur traitement de chimiothérapie ou par leur traitement contre le sida.

On sait qu'il y a aussi eu un sondage pancanadien, et que l'appui de la population a été très large: 83 p. 100 de la population est en faveur de la législation sur la marijuana à des fins thérapeutiques. Il s'agit d'un sondage Angus Reid réalisé pour le Globe and Mail, le 4 novembre 1997.

 

. 1825 + -

Sur la scène politique, le Parti progressiste-conservateur, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois appuient une telle ouverture. Sur une base individuelle, des députés du Parti réformiste et du Parti libéral du Canada ont affiché une position favorable à la légalisation de la marijuana à des fins thérapeutiques.

Quant au gouvernement fédéral, les ministres de la Santé et de la Justice ont affirmé à la Chambre des communes, en mars 1998, que leurs fonctionnaires étaient en train d'examiner cette importante question.

La question est trop importante pour des milliers de patients et de patientes pour vouloir faire de la petite politique autour de ce débat.

Neuf mois plus tard, le gouvernement fédéral n'a toujours pas accouché d'une politique. Les ministres n'ont rendu public aucun échéancier. C'est très inquiétant. Il y a des gens qui souffrent. Je fais appel à tous les législateurs de ce Parlement pour appuyer cette motion pour que les gens touchés par des maladies comme le sida ou la sclérose en plaques, qui ne trouvent aucun médicament sur le marché, puissent enfin trouver un peu de répit à leurs douleurs.

Je demande à cet égard un vote unanime de la Chambre des communes.

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter le député de Rosemont pour cette initiative parlementaire et pour le rôle clé qu'il a joué, au cours des dernières semaines, en vue d'inciter le gouvernement fédéral à entreprendre des mesures concrètes susceptibles de favoriser l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques et médicales.

Je tiens aussi à féliciter tous ceux et celles qui, chacun à leur façon, ont maintenu la pression sur les élus de cette Chambre, afin qu'un tel débat ait lieu et que des mesures concrètes puissent être instaurées par le gouvernement pour venir en aide aux milliers de malades chroniques et de malades en phase terminale qui réclament le droit de consommer de la marijuana pour calmer leurs douleurs ou soulager leurs symptômes.

Il va de soi que je suis heureuse de me joindre à ces intervenants qui, par leurs actions concertées, pressent le gouvernement fédéral de faire preuve de courage politique et de leadership, en reconnaissant la valeur médicinale de la marijuana et en adoptant, sans plus tarder, des mesures qui permettent son usage thérapeutique.

Comme l'affirmait mon collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, cette question doit être abordée sous l'angle de la compassion humaine. C'est en effet notre ouverture d'esprit et notre humanité qui doivent guider notre réflexion dans ce débat.

Il nous faut garder à l'esprit que pour ceux et celles qui sont malades et ont besoin de l'action thérapeutique de la marijuana pour les soulager, chaque jour de souffrance est un jour de trop. Je ne veux pas qu'on croit que mon discours est purement philosophique. Je sais de quoi je parle. Ma mère a été emportée par le cancer après des années de souffrances. Je ne pourrai jamais oublier le sentiment d'impuissance qui m'habitait lorsque j'étais témoin de ses souffrances et j'aurais bien aimé connaître les effets thérapeutiques de la marijuana à cette époque.

Mais ce n'est malheureusement que quelques années plus tard que j'ai appris le caractère thérapeutique du cannabis et que j'ai endossé la démarche de ceux qui mènent une campagne en vue de légaliser son usage médical.

Je dirai d'ailleurs que cette décision fut très facile à prendre lorsque j'ai su que les principaux protagonistes de cette campagne étaient précisément les malades eux-mêmes qui doivent se procurer illégalement de la marijuana au risque d'être arrêtés.

À mon avis, il est tout à fait inacceptable qu'un malade chronique ou qu'un sidéen en phase terminale soit pénalisé pour utiliser un traitement médical que lui recommanderaient bien des médecins, s'ils en avaient le pouvoir.

L'expérience démontre—et un nombre important de professionnels de la santé le reconnaissent publiquement—que l'usage du cannabis a des effets bénéfiques sur au moins quatre maladies graves: premièrement, en allégeant la pression oculaire, il enraye le développement du glaucome; deuxièmement, il réduit les spasmes chez les victimes de la sclérose en plaques; troisièmement, il atténue les nausées et les souffrances chez les malades du cancer; finalement, il aide ceux qui souffrent du sida à lutter contre la dépression et à retrouver l'appétit dont ils ont besoin pour survivre.

On estime, en outre, que la marijuana peut apporter un soulagement aux personnes souffrant de certaines maladies comme les migraines et l'emphysème.

L'autre facteur qui milite grandement en faveur de l'utilisation de la marijuana à des fins médicales, c'est qu'elle n'entraîne pas les effets secondaires qui accompagnent trop souvent les autres traitements. Des effets secondaires qui, me dit-on, sont d'une telle intensité qu'ils dissuadent parfois les malades à prendre leurs médicaments, et ce malgré leurs souffrances.

Le vice-président: Je regrette d'interrompre l'honorable députée, mais la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.

 

. 1830 + -

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre afin que la députée de Shefford puisse terminer le discours qu'elle a entamé.

Le vice-président: Est-on d'accord pour permettre à la députée de continuer?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: L'honorable députée de Shefford disposera de six minutes pour compléter ses remarques la prochaine fois que la motion reviendra devant la Chambre.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au nom de mes collègues de la Fédération des travailleurs de la construction navale et d'autres organismes de la côte ouest, du centre du pays et de la côte est. Je tiens à intervenir sur une question qui est fondamentale et très importante pour mes collègues de la côte est, particulièrement dans le Canada Atlantique et la ville de Halifax, d'où je viens.

Comme je vais le répéter tout au long de ma présentation de quatre minutes, le pays ne possède pas de stratégie industrielle en matière de construction navale. Nous n'en avons tout simplement pas. L'Italie en possède une, tout comme la France, la Grande-Bretagne, l'Espagne, la Corée, la Chine et les États-Unis. Mais nous n'en possédons pas et nous sommes un pays maritime.

J'ai posé une question au ministre de l'Industrie à la Chambre. Il détient ce portefeuille depuis six ans. Je lui ai demandé s'il allait au moins rencontrer les gens, les syndicats et les travailleurs, simplement pour discuter de leurs préoccupations. Sa réponse est non.

Depuis six ans, Les Holloway, directeur de la Fédération des travailleurs de la construction navale dans le Canada Atlantique, demande une rencontre avec le ministre. La réponse du ministre est non.

Ma question est très claire. Je veux que le secrétaire parlementaire ou toute autre personne qui répondra au nom du gouvernement me dise si le gouvernement refuse de rencontrer ces travailleurs.

Les ministériels disent qu'ils ont des politiques transparentes et qu'ils veulent être ouverts aux Canadiens. Cependant, il est incroyable, en cette ère de solidarité et de collaboration que le gouvernement ne cesse de répéter depuis six ans, qu'il agisse comme il le fait.

La Fédération des travailleurs de construction navale a l'appui de M. Buzz Hargrove, président des TCA, et de M. Irving, qui dirige une des plus grandes sociétés de la planète. Nous avons l'appui d'un milliardaire qui a bâti un empire, M. Irving, et d'un syndicaliste, M. Hargrove. Nous avons deux hommes représentant les extrémités de l'éventail politique qui sont du même avis. Ils disent tous les deux que notre pays a besoin d'une politique industrielle en matière de construction navale.

Pourquoi le gouvernement ne profite pas de ce climat de collaboration, de transparence, d'ouverture et de justice? Il aurait pu organiser une rencontre entre ces deux hommes et des représentants du gouvernement et de l'industrie afin d'élaborer une politique dont bénéficieront des milliers de Canadiens dans des centaines de localités?

Pourquoi le gouvernement est-il si intransigeant et pourquoi n'est-il pas prêt à aider le chantier naval de Marytown, à Terre-Neuve; Saint John, au Nouveau-Brunswick; Halifax, en Nouvelle-Écosse; les chantiers de Pictou; Vancouver; les Grands Lacs; les ports du Québec? C'est probablement parce que c'est un gouvernement central et que les extrémités du Canada, en dehors de cet endroit, ne revêtent aucune importance pour le gouvernement.

Si le gouvernement peut adopter une attitude très proactive à l'égard de l'industrie de la haute technologie et de l'industrie aérospatiale et donner des centaines de millions de dollars à ces industries, pourquoi ne peut-il pas élaborer une politique industrielle en matière de construction navale? Pourquoi le ministre ne veut-il pas rencontrer les travailleurs pour trouver une proposition acceptable?

 

. 1835 + -

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre au député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore. Cela me donne l'occasion de parler de la construction navale. Je suis désolé qu'il n'ait pas parlé aussi des chantiers maritimes de ma région.

Je dirai d'abord que le ministre de l'Industrie et moi avons rencontré les représentants de l'industrie de la construction navale le 25 mars et que nous avons alors eu une discussion très franche avec le président de la Shipbuilding Association of Canada et les présidents ou vice-présidents de la plupart des chantiers maritimes du pays. Je dois aussi rappeler au député que j'avais déjà rencontré les constructeurs navals et les syndicats des chantiers à l'automne de 1998.

Au cours de la réunion du 25 mars, nous avons discuté du généreux train de mesures que le gouvernement fédéral finance pour soutenir la construction maritime. Je tiens à préciser qu'on trouve au nombre de ces mesures une déduction pour amortissement accéléré de 33,33 p. 100 à l'intention de l'industrie de la construction navale, des droits de douane de 25 p. 100 sur la plupart des importations de navires non visées par l'ALÉNA, une politique d'achat canadien par appel d'offres pour toutes les commandes de navires ou de réparation de navires du gouvernement, un régime avantageux de crédits d'impôt à la recherche et le financement des transactions commercialement rentables par la Société pour l'expansion des exportations. En 1998, après avoir consulté l'industrie de la construction navale, nous avons prolongé la période de financement de 8 à 12 ans.

Nous avons aussi expliqué qu'Industrie Canada a des technologies à avantage concurrentiel ou technologies habilitantes qui évoquent le Programme de partenariats technologiques. Je rappelle au député que les mesures du programme d'aide à la construction navale relèvent aussi du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et que c'est pour cette raison qu'elles sont coordonnées de façon sectorielle. Les représentants de l'industrie dont j'ai parlé tout à l'heure ont rencontré ceux de la SEE, et c'est à la suite de cette rencontre que les améliorations en question ont été apportées.

En résumé, l'industrie de la construction navale a déjà reçu une aide considérable par le passé, et nous continuerons de la soutenir...

Le vice-président: Je crains que le temps de parole du député ne soit épuisé.

[Français]

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, mon intervention va sûrement permettre au secrétaire parlementaire de continuer son exposé, puisque je parlerai aussi de construction navale.

Le 5 mars dernier, j'ai posé une question au ministre des Finances, mais c'est le ministre de l'Industrie qui y a répondu. Le ministre des Finances, ayant eu des intérêts dans le transport maritime, ne veut pas répondre aux questions. Même si ses intérêts sont mis en fiducie, il ne veut pas répondre aux questions.

Ma question concernait le domaine fiscal et était celle-ci:

    Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire pourquoi il ne veut pas faire avec la construction navale ce qu'il a fait pour la production cinématographique et télévisuelle et harmoniser sa fiscalité aux mesures mises de l'avant par le gouvernement du Québec?

La mesure en question est un crédit d'impôt pour la construction navale. C'est un programme qui existe depuis deux ans. Les bénéfices obtenus grâce à ce crédit d'impôt provincial par les compagnies qui oeuvrent dans le domaine de la construction navale sont presque annulés par l'imposition fédérale.

Je profite de la présence du secrétaire parlementaire, que je reconnais pour l'avoir rencontré cet été, à St. Catharines, lorsque j'ai visité le chantier maritime Port Weller, car je sais qu'il s'y connaît dans le domaine de la construction navale.

Comment se fait-il qu'il ne réussisse pas à convaincre son ministre ou le ministre des Finances d'ajouter des mesures fiscales? On ne lui demande pas des subventions, on demande des mesures fiscales et des déductions fiscales additionnelles. Et c'est aussi demandé par l'Association de construction navale du Canada, donc les patrons, appuyés par les syndicats et par les différents intervenants du milieu.

Quand la construction navale fonctionne mal—actuellement à 40 p. 100 de ses capacités—ce sont des millions de dollars qui ne sont pas investis dans les régions et cela a un impact considérable, particulièrement dans les Maritimes, parce que l'on sait que c'est une région affectée par le chômage saisonnier.

 

. 1840 + -

L'argument est aussi valable pour n'importe quelle région où il y a un chantier maritime au Canada, comme celui qu'on retrouve dans mon comté de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière.

Il fut un temps où les gens disaient: «Mais c'est un député du Bloc qui demande cela.» J'ai voulu briser cette perception en faisant la tournée de tous les chantiers navals au Canada, à l'exception de celui de Port Weller, que j'avais visité en même temps que le secrétaire parlementaire. Il avait eu la gentillesse d'être là.

Cependant, on se rend compte qu'il y a un monde qui nous sépare au niveau de la conception de la productivité puisqu'on s'aperçoit que les salaires et la productivité dans les chantiers navals au Canada sont meilleurs que dans plusieurs autres pays.

Pourtant, comme le député du NPD vient de le dire, contrairement à certains pays de l'Europe et de l'Asie qui subventionnent la construction navale, nous ne le faisons pas. Certains pays, comme les États-Unis, adoptent des mesures protectionnistes pour la construction navale, alors que nous ne le faisons pas.

Le Canada est dans la pire des situations: on ne fait ni l'un ni l'autre, et on regarde les bateaux passer.

[Traduction]

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Lévis de me donner l'occasion d'intervenir. Comme il l'a mentionné, nous avons visité les bassins de radoub de Port Weller, et je le remercie d'avoir participé à cette visite.

Le député sait combien généreux est le régime. Les gens doivent comprendre qu'un généreux régime est offert dans l'industrie de la construction navale, en particulier en ce qui concerne la déduction pour amortissement accéléré. Celui-ci permet d'absorber très rapidement les coûts.

Je me tue à répéter que les mesures suivantes sont prévues: un droit sur les importations par navire, l'achat au Canada pour tous les travaux de construction navale et de radoub effectués pour le compte du gouvernement, des fonds provenant de la Société pour l'expansion des exportations et un crédit d'impôt très avantageux pour la R-D.

De plus, le gouvernement fédéral a participé à un processus de rationalisation mené par l'industrie qui a permis à cette dernière de devenir plus rentable. Le gouvernement fédéral y a affecté 200 millions de dollars entre 1986 et 1993.

Parlons un peu de la construction navale au Québec. Le gouvernement fédéral a investi 1,6 milliard de dollars dans les Industries Davie au cours de la période allant de 1983 à 1996, sous forme de contrats, de subventions et de garanties de prêt. En outre, les dispositions commerciales touchant la SEE progressent; elles ont pour but d'apporter un appui additionnel à la société en lui accordant une garantie de prêt pour le Spirit of Columbus.

Comme le député l'a reconnu, nous faisons vraiment face à une surcapacité dans le domaine de la construction navale; elle est en fait de 40 p. 100. D'après le sous-groupe de travail de l'OCDE sur les politiques régissant la construction navale, il y aura une surcapacité de 40 p. 100 dans le monde d'ici 2005.

Le Canada se prépare à être un leader dans l'économie mondiale fondée sur le savoir au cours du XXIe siècle. Même si l'attention est centrée sur les secteurs à forte concentration de savoir, qui offrent les plus grandes possibilités de croissance et de leadership pour les jeunes Canadiens, le gouvernement n'a pas du tout l'intention de laisser tomber un secteur aussi important que celui de la construction navale. D'ailleurs, la SEE...

Le vice-président: La députée de Vancouver-Est a la parole.

LA JUSTICE

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, tous les jours, des gens de la circonscription de Vancouver-Est viennent me voir pour me faire part de leurs espoirs et de leurs préoccupations à l'égard de leurs familles et de leur communauté. Le grand sujet de préoccupation ces temps-ci, c'est la sécurité personnelle. Les gens s'inquiètent pour leur sécurité personnelle. Ils veulent mettre leurs enfants à l'abri du danger et s'inquiètent parce que leurs quartiers deviennent moins sûrs.

Dernièrement, à deux reprises, j'ai abordé le dossier de la sécurité à la Chambre des communes et j'ai demandé au gouvernement de répondre. Le 16 février, j'ai demandé au gouvernement comment il entendait répondre à l'appel de la C.-B. qui réclame des mesures pour assurer la sécurité des gens dans leurs foyers, car les vols avec violation de domicile sont devenus un véritable fléau. J'ai également demandé au gouvernement d'appuyer financièrement la Vancouver Community Safety Coalition dans l'élaboration d'un programme communautaire dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du crime. Malheureusement, la réponse du gouvernement n'a pas vraiment été à la hauteur.

Comme je l'ai fait observer à la Chambre le 2 mars, pour être efficace, le programme de revitalisation du secteur est du centre-ville au coût de 5 millions de dollars que le gouvernement a récemment annoncé doit impérativement répondre aux besoins concrets des habitants de ce secteur et contribuer à l'amélioration de la sécurité. Or, on nous dit que ces fonds permettront d'ouvrir un bureau et d'étudier des façons de rassembler les gens.

 

. 1845 + -

Au lieu de donner des emplois aux travailleurs sociaux, nous devons nous assurer que ces fonds sont utilisés pour aider à stabiliser nos collectivités. Nous devons améliorer nos conditions sociales. Il faut améliorer les programmes de traitement de la toxicomanie et les programmes de logement. Ce sont les types de programmes qui permettront d'assurer la sécurité de nos quartiers.

Pour assurer la sécurité de nos collectivités, il faut également aborder le grave problème de la toxicomanie de façon sensée. Nous savons que les programmes de traitement des toxicomanes sont capables de réduire le taux de criminalité de 80 p. 100. La recherche montre que pour chaque dollar que nous consacrons aux services de traitement des toxicomanes, nous pouvons épargner 7 $ en coûts médicaux et sociaux et en coûts reliés à l'application de la loi. Il est essentiel de réduire les torts causés par l'achat de drogues illicites sur la rue pour sauver des vies et améliorer notre sécurité à tous.

À cette fin, je ne ménage pas mes efforts pour que des services de désintoxication et de traitement soient accessibles, pour qu'on ait de meilleures conditions de logement et pour que les toxicomanes puissent compter sur un centre de ressources sûr afin qu'ils puissent abandonner leur vie désespérée sur la rue. Je milite aussi en faveur d'essais cliniques pour un programme national d'entretien des héroïnomanes, basé sur des programmes efficaces mis en oeuvre en Europe.

En même temps, j'ai demandé au gouvernement de faire preuve d'initiative en débloquant les fonds nécessaires pour l'établissement de programmes de police communautaire et de sécurité de quartier.

Le gouvernement fédéral doit avoir le courage de soutenir une stratégie complète pour accroître la sécurité des collectivités. Cela englobe des engagements à l'égard des soutiens sociaux et de la police communautaire. Les gens de Vancouver-Est exigent des garanties que des collectivités sûres et saines sont possibles et non de belles paroles dans le cadre d'une campagne de relations publiques à des fins politiques.

La sécurité de nos familles et de nos quartiers nous préoccupe tous. C'est pourquoi je continuerai de lutter pour obtenir les ressources et l'engagement nécessaires pour s'attaquer à cette importante question.

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est pour ses efforts soutenus dans ce domaine. Il est très important que nous continuions d'informer la ministre et le ministère, d'où l'intérêt du travail de la députée de Vancouver-Est.

La ministre de la Justice veut faire savoir à la députée que son message a été entendu et que le ministère et elle-même se penchent sur cette question. La ministre a travaillé au sein de plusieurs groupes afin d'essayer de mieux comprendre le problème et de pouvoir travailler avec la députée et tous les députés.

Je remercie la députée pour ses efforts. En tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, je m'associe à ses efforts et continuerai de travailler en ce sens.

LE REGISTRE DES ARMES À FEU

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, le mercredi 17 mars, j'ai posé une question importante à la ministre de la Justice, et elle n'a pas répondu. Je la pose donc de nouveau. La ministre de la Justice apprécierait-elle que sa photo se retrouve sur le permis de quelqu'un d'autre?

C'est exactement ce qui est arrivé à M. Robert Soltis, d'Abbotsford, en Colombie-Britannique. Il a reçu son nouveau permis émis par le registre des armes à feu du Canada, et la photo de quelqu'un d'autre y figurait. Il ne sait absolument pas qui a eu le permis portant sa photo.

Quand j'ai posé une question à la ministre au sujet de ce grave manquement à la protection de renseignements personnels concernant M. Soltis, la ministre a répondu: «Le système d'enregistrement des armes à feu fonctionne effectivement très bien.» Elle a continué en vantant les mérites du CFC, qui avait traité toute une somme de paperasserie. Elle n'a pas vanté le nombre de vies sauvées ou l'amélioration de la sécurité publique, mais la somme de papiers traités par ses bureaucrates. Elle a dit qu'ils avaient traité 40 000 demandes de permis et d'enregistrement, et délivré plus de 17 000 certificats d'enregistrement et plus de 12 000 permis avec photo.

Si j'avais pu poser une autre question ce jour-là, je lui aurais demandé combien de ces 12 000 permis portaient la bonne photo.

M. Soltis m'a écrit:

    La personne qui a reçu le permis portant ma photo commet un crime odieux. Le [permis] est trouvé sur la scène du crime et considéré comme une pièce d'identité de première importance. Il se peut aussi que l'on consulte la banque de données sur les [permis]. D'une façon ou d'une autre, ma photo se verra sur des circulaires à l'intention de la police, dans les journaux et à la télévision comme étant celle de la personne recherchée à la suite du crime.

    Imaginons un agent qui intervient dans un conflit familial. Au moyen de l'ordinateur qui se trouve à bord de la voiture de patrouille, il consulte le registre des armes à feu. Il constate que Jean Dupont, domicilié à cette adresse, a enregistré des armes à feu. Cependant, ce n'est pas la photo de Jean Dupont qui paraît à l'ordinateur, mais la mienne. L'agent s'approche de la maison et rencontre Jean Dupont dans la rue. Comme la photographie n'était pas la bonne, il ne peut pas reconnaître en lui une personne qui risque d'être dangereuse. Inutile d'expliquer les conséquences catastrophiques que cela peut avoir.

 

. 1850 + -

Depuis que M. Soltis m'a informé de cette bourde du ministère de la Justice, d'autres citoyens respectueux des lois m'ont fait part de plaintes.

M. William Dennis Moss, de Hawkestone, en Ontario, n'a jamais demandé de permis de port d'armes, mais il a reçu une licence de possession et d'acquisition d'armes à feu destinée à M. William Arthur Moss. Voici ce que dit sa lettre:

    J'estime qu'on a porté atteinte à ma vie privée et à ma sécurité. L'autre personne en cause a sûrement la même impression. Qui est cet autre William Moss qui attend son certificat? S'il est jamais en difficulté, c'est mon adresse que le gouvernement possède. Aimeriez-vous vous retrouver dans cette position?

M. Moss a remis son faux permis à la Police provinciale de l'Ontario, qui lui a fait savoir qu'on lui a rapporté de nombreuses erreurs de ce genre.

Il ne s'agit pas d'une plainte frivole. Un permis de possession d'arme à feu est une pièce d'identification de première importance. Des députés ont-ils déjà entendu dire que des personnes ont reçu un passeport, une carte d'assurance sociale, une carte d'assurance-maladie ou un permis de conduire qui portait la photo d'une autre personne, ou qui a été envoyé à une fausse adresse? Pensons aux abus que cela peut engendrer. Pourtant, la ministre ne semble pas préoccupée ou même consciente des conséquences que peuvent avoir ces erreurs colossales commises par son ministère.

Les personnes qui reçoivent des permis comportant des renseignements erronés risquent d'être arrêtées par la police. Si elles possèdent une arme à feu, la seule chose qui leur évitera la prison est la possession d'un permis comportant des renseignements exacts. Il serait inexcusable qu'un seul honnête propriétaire d'arme à feu soit harcelé par la police.

La question clé demeure. Combien d'autres erreurs comme celle-ci ont été commises par le ministère de la Justice? Devrons-nous attendre que tous les détenteurs de permis se plaignent de violation de leur vie privée? Comment la ministre entend-elle dépister toutes les erreurs commises par son ministère? Arrêtera-t-elle...

Le vice-président: Je regrette, mais le temps de parole du député est écoulé.

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à répondre à la question du député de Yorkton—Melville. Il s'agissait d'un cas isolé de permis d'arme à feu délivré avec la mauvaise photographie.

Voici quels sont les faits.

En novembre 1998, un homme de la Colombie-Britannique a demandé un certificat d'acquisition d'arme à feu conformément à l'ancienne loi. Comme le permis était délivré après le 1er décembre, date à laquelle la nouvelle loi entrait en vigueur, il a reçu un nouveau permis d'acquisition et de possession.

La demande a été traitée selon les procédures prévues dans l'ancienne loi, qui comptait sur les forces policières locales pour s'occuper de la photographie et des écritures. Cette responsabilité ne leur incombe plus conformément au nouveau système, qui, ajouterai-je, épargne aux forces policières des sommes considérables qu'elles peuvent désormais consacrer à d'autres priorités locales importantes.

De nombreux propriétaires d'armes ont attendu jusqu'aux derniers jours de l'ancienne loi pour faire leur demande. Nous avons jusqu'à présent traité plus de 23 000 cas sous l'ancien système. On en sait pas d'où provient l'erreur, si elle s'est produite au poste de police local où a été traitée une multitude de demandes de dernière minute ou lors du balayage de la photographie.

Ce qui est clair, c'est qu'avec la nouvelle loi et sa procédure, cela n'aurait pas pu se produire. Avec le nouveau système, les propriétaires d'armes ne se rendent pas au poste de police. Ils remplissent chez eux le formulaire qui comprend tous les renseignements pertinents, ainsi qu'une photo. Je garantis au député que le centre de traitement du Centre canadien des armes à feu a pris des précautions afin que ce type de substitution ne puisse pas se produire avec le nouveau système.

Je dois dire que nous sommes satisfaits du fonctionnement du nouveau système. Nous avons déjà pu constater la différence qu'il représente pour la sécurité publique.

Je peux également annoncer à la Chambre que 159 nouvelles demandes de permis, déposées au cours des quatre premiers mois du programme, soit entre le 1er décembre 1998 et le 1er avril 1999, ont été refusées, en grande partie pour des motifs de sécurité publique. Et 129 permis ont été retirés.

De nombreux exemples de l'augmentation de la sécurité publique vont apparaître au cours des mois à venir. J'espère que le député comprend.

[Français]

Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 54.)