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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 121

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 12 juin 1998

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLA LOI SUR LE BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE
VProjet de loi S-2. Comité plénier
VM. Paul DeVillers
VAmendement

. 1010

. 1015

VMotion d'approbation
VL'hon. David M. Collenette
VTroisième lecture
VL'hon. David M. Collenette
VM. Lee Morrison

. 1020

VM. Michel Guimond

. 1025

VMme Angela Vautour

. 1030

. 1035

VM. Charlie Power

. 1040

VLA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX
VProjet de loi C-38. Troisième lecture
VL'hon. Fred Mifflin
VL'hon. Andy Mitchell

. 1045

. 1050

VM. Keith Martin

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

. 1100

VLA PETITE ENTREPRISE
VM. Carmen Provenzano
VLE PROJET DE LOI C-397
VM. Eric Lowther
VL'ENVIRONNEMENT
VL'hon. Charles Caccia
VLA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT
VM. Andrew Telegdi
VLE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Jean Augustine

. 1105

VLES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES
VM. Lee Morrison
VLE PROGRAMME R-2000
VM. Roy Cullen
VL'ABITIBI
VM. Pierre Brien
VLE CENTRE CANADIEN DE PROTECTION CIVILE
VMme Beth Phinney
VLE SÉNAT
VM. Derrek Konrad

. 1110

VLE SÉNAT
VM. Steve Mahoney
VLES POMPIERS
VM. Rick Laliberte
VLE CHIAPAS
VMme Maud Debien
VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VM. Peter Adams
VLE CHÔMAGE CHEZ LES JEUNES
VM. Gilles Bernier

. 1115

VL'ACCUEIL BONNEAU
VM. Denis Coderre
VLE PARTI LIBÉRAL
VM. Ken Epp
VQUESTIONS ORALES
VLA DÉFENSE NATIONALE
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VM. Leon E. Benoit
VL'hon. Herb Gray
VM. Leon E. Benoit
VL'hon. Herb Gray
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Alfonso Gagliano
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1125

VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Fred Mifflin
VM. Peter Stoffer
VL'hon. Fred Mifflin

. 1130

VL'ÉCONOMIE
VM. Scott Brison
VM. Tony Valeri
VM. Scott Brison
VL'hon. Herb Gray
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Art Hanger
VL'hon. Herb Gray
VM. Art Hanger
VL'hon. Herb Gray
VLA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE
VM. Yvan Bernier

. 1135

VL'hon. Fred Mifflin
VL'hon. Fred Mifflin
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott
VL'hon. Jane Stewart
VM. Mike Scott
VL'hon. Jane Stewart
VLA CONTREBANDE DU TABAC
VM. Yvan Loubier

. 1140

VM. Tony Valeri
VM. Yvan Loubier
VM. Tony Valeri
VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VM. Jack Ramsay
VL'hon. Marcel Massé
VM. Jake E. Hoeppner
VL'hon. Marcel Massé
VLA TREMBLANTE DU MOUTON
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Gilbert Normand

. 1145

VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Rose-Marie Ur
VM. Ted McWhinney
VLES PÊCHES
VM. John Duncan
VM. Wayne Easter
VM. John Reynolds
VM. Wayne Easter
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Angela Vautour
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1150

VLE MEXIQUE
VM. Dick Proctor
VL'hon. David Kilgour
VLE PROBLÈME DE L'AN 2000
VM. Jim Jones
VM. Walt Lastewka
VM. Jim Jones
VL'hon. Ronald J. Duhamel
VL'EMPLOI CHEZ LES JEUNES
VM. John McKay
VL'hon. Marcel Massé
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Darrel Stinson

. 1155

VL'hon. Jane Stewart
VLA CONSTRUCTION DOMICILIAIRE DANS LE NUNAVIK
VM. Claude Bachand
VL'hon. Jane Stewart
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Gordon Earle
VL'hon. Jane Stewart
VLE SERVICE POSTAL
VM. Mark Muise
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLE SÉNAT
VM. Rob Anders
VL'hon. Herb Gray

. 1200

VL'AÉROPORT JEAN-LESAGE DE SAINTE-FOY
VM. Michel Guimond
VL'hon. David M. Collenette
VLA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE
VM. Yvon Godin
VL'hon. Fred Mifflin
VLES DÉPENSES PAR DÉPUTÉ POUR L'EXERCICE 1997-1998
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VFinances
VM. Maurizio Bevilacqua
VLOI D'HARMONISATION NO 1 DU DROIT FÉDÉRAL
VProjet de loi C-50. Présentation et première lecture
VL'hon. Fred Mifflin
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-51. Présentation et première lecture
VL'hon. Marcel Massé

. 1205

VLA LOI SUR LES BANQUES
VProjet de loi C-428. Présentation et première lecture
VM. Réal Ménard
VLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE
VL'hon. Don Boudria
VMotion no 12
VPÉTITIONS
VLa Loi sur les jeunes contrevenants
VM. Peter MacKay
VLe mariage
VM. Peter MacKay
VLe contrôle des armes à feu
VM. John Duncan
VLe mariage
VM. John Duncan
VLe droit d'auteur
VMme Suzanne Tremblay

. 1210

VLe Sénat
VM. Bill Blaikie
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Bill Blaikie
VLa Commission du droit d'auteur
VM. John McKay
VLa Loi sur le tabac
VM. Charlie Power
VLa prostitution
VM. Eric Lowther
VLa justice
VM. Pierre Brien
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. John Solomon
VLe mariage
VM. Andrew Telegdi
VM. Mike Scott
VL'assurance-emploi
VM. Claude Bachand

. 1215

VLe Code criminel
VM. Gordon Earle
VLe mariage
VM. Darrel Stinson
VLe Moyen-Orient
VM. Dick Proctor
VL'immigration
VM. Dick Proctor
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Dick Proctor
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VM. Peter Adams
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1220

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VLes pêches et les océans
VM. Peter Adams
VMotion
VLes comptes publics
VM. Peter Adams
VMotion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX
VProjet de loi C-38. Troisième lecture
VM. Mark Muise

. 1225

VM. Rick Laliberte

. 1230

. 1235

VAFFAIRES COURANTES
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VCitoyenneté et immigration
VM. Peter Adams
VMotion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1240

VLA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX
VProjet de loi C-38. Troisième lecture
VMme Suzanne Tremblay

. 1245

. 1250

VM. Lee Morrison

. 1255

. 1300

VM. Rick Laliberte

. 1305

VM. Deepak Obhrai

. 1310

VL'hon. Don Boudria

. 1315

VM. Lee Morrison
VM. Rick Laliberte
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 121


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 12 juin 1998

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LA LOI SUR LE BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

 

La Chambre reprend l'étude en comité, interrompue le 10 juin, du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, Mme Thibeault étant au fauteuil.

La vice-présidente adjointe: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 1 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 2 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 2 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 3 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 3 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 4 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 4 est adopté.)

[Français]

La vice-présidente adjointe: L'article 5 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 5 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 6 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 6 est adopté.)

[Traduction]

La vice-présidente adjointe: L'article 7 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 7 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 8 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 8 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 9 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 9 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 10 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 10 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 11 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 11 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 12 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 12 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 13 est-il adopté

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 13 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 14 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 14 est adopté.)

[Français]

La vice-présidente adjointe: L'article 15 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 15 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 16 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 16 est adopté.)

[Traduction]

(Article 17.)

M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Madame la présidente, je propose que l'amendement suivant soit apporté à l'article 17:  

    Que les mots suivants soient supprimés au paragraphe 28(1), à la ligne 5: «par une installation de contrôle des opérations aériennes»;

    Et que les mots suivants soient supprimés à la ligne 12: «installation de contrôle des opérations aériennes».

[Français]

Et la version française se lit ainsi:

      [...] l'article 28(1), à la ligne 5, en enlevant les mots «par une installation de contrôle des opérations aériennes», et à la ligne 12 en enlevant les mots «installation de contrôle des opérations aériennes».

 

. 1010 + -

[Traduction]

Ces deux parties de phrases correspondent à des amendements apportés lorsque le projet de loi était devant le Sénat, qui suscitent certaines préoccupations au sein de Transports Canada et de la nouvelle société NavCan. Les deux craignent de perdre accès à des informations essentielles pour s'acquitter de leurs responsabilités respectives en matière de sécurité. Le président de l'ACCTA, après des discussions avec la direction du syndicat, a déclaré que son association ne s'opposait pas au retrait des amendements du Sénat, et NavCan a demandé de pouvoir expliquer plus en détail devant le Comité permanent des transports pourquoi elle était inquiète, mais seulement si les amendements ne sont pas retirés. C'est pourquoi je propose que ces amendements soient retirés.

La vice-présidente adjointe: La proposition d'amendement est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'amendement est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 17, tel que modifié, est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 17, tel que modifié, est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 18 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 18 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 19 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 19 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 20 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 20 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 21 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 21 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 22 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 22 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 23 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 23 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 24 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 24 est adopté.)

[Français]

La vice-présidente adjointe: L'article 25 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 25 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 26 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 26 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 27 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 27 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 28 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 28 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: L'article 29 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 29 est adopté.)

La vice-présidente adjointe: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(Le titre est adopté.)

(Rapport est fait du projet de loi.)

 

. 1015 + -

[Traduction]  

L'hon. David M. Collenette (au nom du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.) propose: Que le projet de loi modifié soit agréé.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Quand le projet de loi sera-t-il pour la troisième fois? Avec le consentement de la Chambre, maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. David M. Collenette (au nom du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) propose: Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

[Traduction]

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Madame la Présidente, le 4 novembre 1997, le vice-président du Comité sénatorial des transports et des communications a fait une déclaration plutôt remarquable au sujet du projet de loi S-2: «Nous franchissons un pas important cet après-midi en ce sens que ce projet de loi, qui vient du Sénat, est le premier que nous examinons ab initio. Nous comptons ensuite vous le soumettre sous une forme ou une autre.»

Quelle satire de la démocratie parlementaire! Les pique-assiettes non élus de l'autre endroit proposent des projets de loi importants et nous les renvoient sous une forme ou une autre.

Je reconnais que le projet de loi S-2 n'est pas très différent du projet de loi C-86 qui l'avait précédé durant la trente-cinquième législature. Mais en théorie, les sénateurs auraient pu faire de ce projet de loi ce qu'ils voulaient et nous le renvoyer. C'est inacceptable. J'espère sincèrement que nous ne recevrons plus de projets de loi précédés de la lettre S.

Le Sénat devrait se borner à son rôle, c'est-à-dire celui de second examen objectif, et même là, il agirait de façon illégitime à cause de la façon dont les sénateurs sont choisis. Hier encore, le premier ministre a eu le front de nommer cinq nouveaux sénateurs, au mépris de l'opinion publique. Quoi qu'il en soit, le projet de loi S-2 est une mesure d'ordre administratif, foncièrement valable. Il comporte toutefois quelques lacunes, que j'aimerais porter à l'attention de la Chambre.

L'article 4, qui fixe les modalités d'emploi des membres du bureau, dont il limite le nombre à cinq, dont trois à temps plein, ne prévoit aucun système de nomination transparent fondé sur le mérite. Les membres du bureau continueront d'être choisis, à la discrétion du ministre, comme c'est déjà le cas pour de nombreux autres organismes gouvernementaux.

À l'instar de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le Bureau pourra causer des préjudices si ses membres, qui seront nommés par favoritisme, sont mal choisis.

La seconde lacune tient au fait que le bureau conservera le pouvoir discrétionnaire de ne pas enquêter au sujet d'accidents mortels s'il estime qu'une enquête ne résulterait probablement pas en une réduction des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement. Si aucune enquête n'a lieu, comment peut-on aboutir à de telles conclusions? Évidemment, pour pouvoir mener un nombre accru d'enquêtes, le bureau aurait besoin de plus d'argent et d'un plus grand nombre d'enquêteurs. L'organisme dispose actuellement de seulement 135 enquêteurs et d'un budget de seulement 22 millions de dollars pour 1998-1998.

Il convient de s'interroger au sujet des priorités d'un gouvernement qui accorde des centaines de millions de dollars en subventions et prêts-subventions à des entreprises qui construisent des aéronefs, mais seulement une pitance pour tirer au clair pourquoi un avion s'écrase. Je rappelle que bien que les écrasements d'avion attirent beaucoup l'attention, le bureau doit aussi s'occuper des trains, navires et pipelines réduits en morceaux à la suite d'accidents.

 

. 1020 + -

Les 135 enquêteurs sont trop éparpillés. J'exhorte le gouvernement à remédier à la situation.

Le projet de loi S-2 ne remédie pas aux problèmes intrinsèques du bureau, mais les lacunes de l'organisme, que j'ai porté à l'attention de la Chambre, sont dues à des omissions beaucoup plus qu'à des actions. Aussi, les députés réformistes appuient le projet de loi, à titre de mesure administrative.

Mme Marlene Catterall: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les partis se sont consultés, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que, au cours de la présente séance, quand les projets de loi S-2 et C-38 seront mis aux voix à l'étape de la troisième lecture, ils soient adoptés d'office, avec dissidence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Madame la Présidente, je désire, dès le départ, réitérer que notre parti a donné son accord pour procéder, dès ce matin, à l'adoption de ce projet de loi en deuxième et troisième lectures.

Personne ne souhaite que des accidents se produisent dans le domaine du transport. Mais si, par malchance, il y a un accident, pendant la période estivale, qui nécessite des interventions rapides de la part du Bureau canadien d'enquête sur les accidents, il est souhaitable d'avoir—et par ce projet de loi, ce sera maintenant possible—des enquêtes améliorées pour, comme je le mentionnais dans un discours précédent à ce sujet, faire en sorte que les impératifs de prévention soient respectés.

En fait, lorsque, malheureusement, un accident se produit, on veut s'assurer, par des recommandations qui pourraient découler d'une enquête sérieuse et impartiale, qu'un tel accident ne se reproduise plus à l'avenir. Encore une fois, c'est pour assurer la santé des Canadiens et des Québécois qui ont confiance dans notre système de transport. Nous réitérons que notre parti est d'accord pour adopter rapidement ce projet de loi avant l'ajournement.

Comme je le mentionnais, je crois, vendredi dernier, lors d'un discours à une étape précédente, notre parti déplore que ce projet de loi ait eu son origine directement du Sénat, par des représentants non élus, des amis du régime, aussi bien des libéraux que des conservateurs, qui se croient d'une importance telle pour présenter et imposer des projets de loi à cette Chambre.

Au Canada, nous avons un système bicaméral. Nous espérons que ce système pourra être remplacé, mais nous avons des doutes. On a fait faire des sondages au Québec, et la grande majorité des Québécois—74 ou 78 p. 100 des Québécois et des Québécoises—demandent l'abolition du Sénat, alors que dans le reste du Canada, on veut avoir un Sénat triple-E, un Sénat renforcé.

Cela vient confirmer ce que le Bloc québécois dit depuis longtemps, soit que le système ne fonctionne pas. Nous disons aux Québécois et aux Québécoises, qui veulent l'abolition du Sénat et le rapatriement d'une partie des 54 millions de dollars d'impôt qu'ils paient pour cette institution, qu'un des moyens pour y parvenir, c'est la souveraineté politique du Québec. Par le fait même, il n'y aura plus de Sénat.

 

. 1025 + -

Nous déplorons que ce projet de loi ait été déposé directement au Sénat et que le gouvernement n'ait pas profité de ce projet de loi pour réparer un système que l'on considère archaïque, révolu, où les membres de ces organismes quasi judiciaires sont, encore une fois, nommés par le gouverneur en conseil. On sait ce que cela veut dire.

Pour ceux et celles qui nous écoutent et qui ne le sauraient pas, le gouverneur en conseil, c'est l'organisme de patronage du Cabinet du premier ministre qui regarde quels sont ceux qui ont rendu de fiers services au régime. On pourrait peut-être penser au sénateur Ross Fitzpatrick qui était le collecteur d'argent du Parti libéral dans les provinces de l'Ouest...

L'hon. David M. Collenette: Un Canadien distingué.

M. Michel Guimond: On voit que ça fait mal au ministre des Transports. Le ministre des Transports n'avait pas encore dit un mot depuis le début de ma présentation, mais quand j'ai mentionné le nom du sénateur Ross Fitzpatrick, la fumée a commencé à lui sortir des narines et des oreilles.

Je vais continuer ce que je disais...

L'hon. David M. Collenette: C'est un grand Canadien.

M. Michel Guimond: On sait que le sénateur Ross Fitzpatrick qui était, dans le jargon que les gens connaissent, le «bagman» du Parti libéral dans l'Ouest, a été nommé sénateur par le premier ministre. C'est donc une récompense.

On considère que le gouvernement aurait dû profiter de ce projet de loi pour faire en sorte que les membres de ces bureaux soient nommés vraiment selon leurs compétences, et que ce ne soit pas des récompenses politiques.

Pour ce qui est des récompenses politiques, il y a parfois des ambiguïtés. On se demande comment il se fait qu'un conservateur notoire soit nommé par le Parti libéral. C'est pour donner des allures de transparence.

Dans les années Mulroney, l'honorable Ed Broadbent, ex-chef du Nouveau Parti démocratique, avait été nommé à un bureau sur les droits de la personne à Montréal. Quand on nomme quelqu'un d'un autre parti, cela permet de nous couvrir pour 30 nominations de gens de notre parti.

J'ai un exemple: le député de Beauport—Montmorency—Orléans, que j'ai eu le plaisir de défaire aux élections de 1993—il occupait précisément le poste que vous occupez, madame la Présidente—M. Charles DeBlois, avec l'aide de Marc-Yvan Côté, organisateur politique connu dans la région de Québec, il a été nommé commissaire à l'immigration à Montréal.

On se demandait comment il se faisait qu'un candidat qui a été député conservateur pendant cinq ans puisse avoir une telle fiole du Parti libéral. C'est le cas classique: on en nomme un de l'autre gang, et cela nous permet d'en nommer 30, 40, 50 de la nôtre.

Le plus bel exemple, c'est le président de ce Bureau de la sécurité des transports. Il s'appelle Benoît Bouchard. Il a été le ministre des Transports dans les années Mulroney. Juste avant que les conservateurs perdent le pouvoir—il était évident qu'ils allaient perdre le pouvoir en 1993—M. Mulroney l'a nommé ambassadeur du Canada à Paris. Le gouvernement libéral, ayant une nomination politique à faire à l'ambassade de Paris, par M. Jacques Roy, a rapatrié M. Bouchard à Ottawa et l'a nommé président du Bureau de la sécurité des transports.

C'est encore une façon de nommer quelqu'un qui n'est pas de notre allégeance pour nous permettre d'en nommer 30, 40, 50 des nôtres.

C'est à peu près tout ce que j'avais à dire. Je veux profiter de l'occasion pour souhaiter aux Québécois et aux Québécoises, aux députés du Bloc québécois, aux membres de nos équipes qui travaillent aussi bien dans les comtés qu'à Ottawa, une bonne période estivale. Reposez-vous avec vos amis et votre parenté. Je suis sûr que les membres de vos familles espèrent que vous serez prudents sur les routes et sur les divers cours d'eau. On a toujours de malheureux accidents à déplorer. Je suis sûr que les membres de votre famille vous aiment en vie et en santé.

Bonne période estivale!

[Traduction]

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, la Loi sur le Bureau canadien de la sécurité des transports a été adoptée pour la première fois en 1989, sous le gouvernement Mulroney. Il réunissait sous le même toit un certain nombre d'organismes fédéraux responsables de la sécurité des transports.

 

. 1030 + -

Le NPD s'était opposé à la loi originale pour trois raisons. Premièrement, un Bureau de la sécurité des transports nouvellement créé était sous-financé et insuffisamment équipé pour s'acquitter de son vaste mandat, qui comprend les enquêtes relatives à tous les accidents aériens, maritimes et ferroviaires ainsi que ceux concernant les pipelines.

Deuxièmement, la loi permet aux ministres et aux sociétés privées intéressées d'examiner les rapports provisoires du bureau et de les commenter. Cette façon de faire exerce une influence indue sur la rédaction des rapports finals et compromet l'indépendance du bureau.

Troisièmement, la loi originale ne protège pas adéquatement la confidentialité des témoignages des travailleurs devant le bureau. Sans cette confidentialité, les travailleurs risquent des représailles s'ils témoignent contre leur employeur.

Le projet de loi S-2 modifie la loi originale sur le Bureau d'enquête sur la sécurité des transports. La plupart des modifications proposées sont d'ordre administratif. Elles précisent le libellé et adaptent la loi en fonction des progrès technologiques. Nous appuyons ces facettes du projet de loi. On y trouve aussi quelques nouvelles dispositions visant à étendre la protection des renseignements personnels aux gens qui témoignent devant le Bureau d'enquête sur la sécurité. Nous appuyons ces propositions parce qu'elles font tomber l'une des trois objections que le NPD opposait à la Loi sur le bureau de la sécurité des transports, en 1989. Toutefois, malgré ces changements favorables, nous nous opposons encore au projet de loi S-2, parce qu'il ne fait qu'empirer une mauvaise loi.

Le Bureau de la sécurité des transports est toujours sous-financé. D'un bout à l'autre du pays, on a dénombré l'an dernier plus de 2 000 accidents aériens, maritimes, ferroviaires ou de pipeline. Pourtant le bureau n'emploie que 135 enquêteurs. Un bon nombre de ces accidents ne nécessitaient pas d'enquête approfondie, mais le bureau a néanmoins accumulé des arriérés importants. L'arriéré de travail est tellement important que le bureau a dû mener ses enquêtes avec précipitation pour faire du rattrapage. Cela constitue une menace pour la sécurité publique. Le bureau a besoin d'un financement accru pour pouvoir embaucher davantage d'enquêteurs qui assurent adéquatement la santé et la sécurité des Canadiens.

Le projet de loi S-2 permettrait au gouvernement de transformer certains postes de membres du bureau qui sont à plein temps en postes à temps partiel. Le bureau disposerait donc d'encore moins d'heures de travail. Les fonctionnaires dévoués du Bureau de la sécurité des transports font de leur mieux. Les libéraux ont, envers les Canadiens, l'obligation de donner à ces fonctionnaires les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur important travail.

Le pire aspect du projet de loi S-2, c'est qu'il enveloppe de mystère le processus qui permet aux entreprises privées d'influencer le bureau de la sécurité. C'est déjà bien assez qu'elles puissent examiner les ébauches de rapports du bureau et faire des observations.

Le projet de loi S-2 rendrait ces observations secrètes. Si les observations que les entreprises privées font au bureau de la sécurité n'influencent pas indûment ce dernier, il n'y a aucune raison qu'on n'en dévoile pas la teneur aux Canadiens. Cette façon de procéder est élitiste et antidémocratique. Les Canadiens s'en remettent au bureau de la sécurité pour assurer leur santé et leur sécurité lorsqu'ils voyagent. Ils ont le droit de savoir ce que les entreprises privées disent au bureau de la sécurité.

Tout ce qui a entouré la présentation du projet de loi S-2 montre bien à quel point les libéraux sont déconnectés de la réalité dans laquelle vivent les Canadiens. Premièrement, ils ont présenté le projet de loi au Sénat, cette institution antidémocratique qui est dirigée par les amis du parti et dans laquelle les Canadiens n'ont aucune confiance. Quant au projet de loi proprement dit, il rend une mauvaise loi encore plus mauvaise en enveloppant de secret les travaux du bureau et en compromettant ainsi son indépendance.

Les dispositions du projet de loi qui visent à dissimuler les observations que le secteur privé fait au bureau sont scandaleuses. Le simple fait que ce secteur puisse influencer le bureau de la sorte tient de la farce. Les libéraux auraient dû saisir cette occasion pour retirer de la loi ces dispositions ridicules. Au lieu de cela, ils essaient de faire des cachotteries aux Canadiens.

Les Canadiens comptent sur le Bureau de la sécurité des transports pour garantir la sécurité du transport ferroviaire, et aérien, de la navigation et du transport par pipeline. La sécurité des transports est extrêmement importante pour le déplacement des marchandises et des passagers dans notre pays. Les gens doivent avoir l'assurance que le bureau fait son travail efficacement si l'on veut qu'ils se déplacent et qu'ils fassent des affaires en toute confiance au Canada. Les libéraux ont donc, envers les Canadiens, l'obligation de faire en sorte que le bureau de la sécurité soit transparent et qu'il rende des comptes.

 

. 1035 + -

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au nom de mon caucus pour commenter le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et la sécurité des transports et une autre loi en conséquence.

La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et la sécurité des transports a été adoptée par le Parlement en juin 1989. Cette dernière prévoyait la création d'un organisme fédéral indépendant baptisé Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et la sécurité des transports, ou BST.

Le BST a pour mandat de faire enquête sur les accidents concernant les pipelines et les moyens de transport maritime, ferroviaire et aérien. L'une des principales caractéristiques du BST est qu'il est indépendant de l'agent de réglementation qu'est Transports Canada et de tous les autres ministères fédéraux. Il a pour seul objectif de promouvoir la sécurité des transports, objectif admirable s'il en est.

La Loi originale sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et la sécurité des transports prévoyait, à l'article 63, un examen obligatoire du fonctionnement de la loi.

Cet examen a été entrepris en 1993 par le Comité de révision du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et la sécurité des transports, qui a présenté son rapport au Parlement en 1994. Entre-temps, la commission Moshansky ,chargée d'enquêter sur l'accident survenu à l'aéroport de Dryden en mars 1989, avait terminé son travail et formulé des recommandations concernant le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et la sécurité des transports.

Le projet de loi S-2 est issu des recommandations faites par la commission Moshansky et par le Comité de révision du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et la sécurité des transports. Le projet de loi S-2 propose de mettre de l'ordre dans ce qui est déjà une loi très solide.

Le projet de loi S-2 a été présenté au Sénat le 30 septembre 1997. Il a été étudié par le Comité sénatorial des transports et des communications, qui a proposé trois amendements. L'un de ces amendements vient des sénateurs conservateurs, que j'aimerais d'ailleurs remercier pour le travail intensif qu'ils ont fait sur cet important projet de loi concernant la sécurité des transports.

L'amendement proposé par les conservateurs au Sénat permet au BST d'avoir deux membres à temps partiel. Actuellement, le bureau ne compte que quatre membres et il y a une vacance car il est difficile de trouver un cinquième membre à plein temps. La nouvelle disposition concernant la nomination de membres à temps partiel est une mesure positive qui permettra de maintenir un effectif sain au BST.

Les sénateurs libéraux ont proposé deux amendements au projet de loi S-2. L'un est très bon et l'autre très mauvais. Le premier amendement proposé par les libéraux était une disposition transitoire en vertu de laquelle les poursuites en cours ou en instance pourraient continuer une fois que le projet de loi sera adopté. C'est une mesure utile qui nous protégera des lacunes en attendant que le projet de loi S-2 entre en vigueur.

Le deuxième amendement proposé par les libéraux n'était pas vraiment une bonne idée. En fait, il était si mauvais que le gouvernement libéral fait maintenant marche arrière et demande qu'il soit supprimé. Il a trait à la protection des enregistrements faits à l'aide de câbles terrestres dans les systèmes de contrôle du trafic aérien.

Cet amendement a été conçu sans avis juridiques, sans consultation auprès du Bureau d'enquête sur les accidents de transport et, à ma connaissance, sans consultation auprès de quiconque au sujet des effets néfastes possibles de cet amendement. Celui-ci aurait pour effet non intentionnel d'empêcher l'employeur et l'organisme de réglementation d'accéder à l'information qui, de l'aveu même du gouvernement, est «nécessaire pour garantir la qualité et la sécurité de certains éléments du service de trafic aérien».

Dans cette affaire, le gouvernement a manqué de vigilance. Il aurait dû être mieux préparé face au projet de loi. Celui-ci s'est fait beaucoup attendre. Le fait que le gouvernement ait été si mal préparé témoigne du peu de vigueur du gouvernement à cet égard. Il a été promis que le gouvernement supprimerait cet amendement aujourd'hui. J'espère qu'il va le faire parce qu'il est vraiment important qu'il le fasse.

Nous sommes à l'avant-garde des questions de sécurité des transports au Canada et nous veillerons à ce que cette mesure législative en matière de sécurité et celles qui seront adoptées dans l'avenir représentent un progrès pour le Canada.

En guise de conclusion, je tiens à souligner le fait que le porte-parole de notre parti pour les dossiers relatifs aux transports, le député de Cumberland—Colchester, a fait des recherches approfondies sur le projet de loi, lesquelles ont été considérées comme solides et méritent notre appui.

Même s'il est quelque peu inhabituel qu'un projet de loi qui a été renvoyé à un comité permanent soit retourné à la Chambre sans qu'un comité puisse faire son travail, entendre des témoins ou effectuer le travail utile que font les comités parlementaires, nous allons appuyer cette façon de procéder aujourd'hui en ce qui concerne le projet de loi S-2.

La raison en est qu'il faut accorder au bureau chargé de la sécurité des transports les modifications dont il a besoin pour mieux fonctionner et apporter des modifications mineures, mais importantes, à la loi qui régit le bureau. Ces changements se traduiront par une amélioration de la sécurité pour tous les Canadiens. C'est pourquoi le Parti progressiste conservateur appuiera son adoption rapide aujourd'hui.

 

. 1040 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion de troisième lecture du projet de loi S-2. Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, la motion est adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX

 

L'hon. Fred Mifflin (au nom de la ministre du Patrimoine canadien) propose: Que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, soit lu pour la troisième fois et adopté.

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de prendre part aujourd'hui au débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-38, qui vise à établir le parc national Tuktut Nogait.

Je voudrais pour commencer remercier, comme je l'ai déjà fait à la Chambre hier, tous les députés de tous les partis qui ont travaillé avec diligence au comité et ailleurs pour faciliter l'adoption du projet de loi et atteindre un objectif important que tous les Canadiens partagent, soit d'établir, de continuer à établir le réseau de nos parcs nationaux de façon à protéger des lieux d'un intérêt particulier dans notre pays.

Le nouveau parc vient s'ajouter aux 38 qui existent déjà et contribuera à compléter, comme je l'ai dit, notre réseau de parcs nationaux qui doit compter au moins un parc représentant chacune des 39 régions naturelles qui ont été désignées dans l'ensemble du Canada.

Ce sont effectivement des endroits d'un intérêt tout spécial. Dans le cas de Tuktut Nogait, la création du parc permettra de protéger le troupeau de caribous Bluenose, la principale zone de mise bas de ce troupeau et un paysage de la toundra du nord de l'Arctique. Il s'agit de l'un des endroits les plus beaux et les plus spectaculaires au Canada, plus particulièrement dans le nord du pays.

La démarche qu'il a fallu suivre pour en arriver aujourd'hui à créer ce parc a été très longue et coûteuse. L'idée initiale de ce parc national remonte à 1989. C'est cette année-là que la collectivité de Paulatuk a entrepris une étude. Ses porte-parole s'adressèrent à Parcs Canada et au gouvernement fédéral en faisant valoir que l'établissement d'un parc national contribuerait à protéger l'environnement de leur région.

Suivirent alors sept années d'audiences publiques, de négociations et de discussions et, en 1996, toutes les parties furent en mesure de conclure une entente sur l'établissement d'un parc national. La mesure à l'étude met cette entente en oeuvre en l'intégrant à la Loi sur les parcs nationaux.

Depuis la conclusion de l'entente, un comité de gestion a été constitué pour superviser l'établissement du parc. Il se compose de représentants de la collectivité locale et de représentants de Parc Canada. Il s'agit d'un véritable organisme de gestion grâce auquel nous allons administrer le parc. Je me réjouis de voir que le comité fonctionne bien et nous fournit des conseils opportuns sur l'aménagement du parc.

Je n'ai pas l'intention de parler très longtemps de ce sujet, mais il y a quatre points que je voudrais aborder brièvement.

 

. 1045 + -

Tout d'abord, il est important d'établir ce parc afin de protéger les terres de mise bas de la harde de caribous de Bluenose. C'est une des raisons d'être du parc. Les données scientifiques que nous possédons démontrent clairement que le parc est utilisé par les caribous pour la mise bas.

Il est bon pour nous en tant que gouvernement et en tant que Canadiens de remplir une obligation internationale dont nous avons parlé. Notre gouvernement et les Canadiens ont beaucoup insisté auprès de nos homologues américains pour qu'ils protègent les caribous de leur côté de la frontière en Alaska. Nous avons travaillé avec diligence au Canada pour protéger les terres de mise bas. Nous avons demandé aux Américains de le faire. Jusqu'à présent, le territoire correspondant en Alaska, appelé section 1002, ne bénéficie toujours pas d'une entière protection. Nous faisons très clairement savoir au monde entier que nous sommes prêts à honorer nos engagements internationaux en protégeant le caribou ici au Canada.

J'ai fait brièvement allusion à mon deuxième point dans mon introduction. L'établissement de ce parc découle d'une entente à laquelle toutes les parties sont arrivées en 1996. Cette entente a été conclue en sachant qu'une anomalie dans la région révélait un certain potentiel minier, un aspect qui avait suscité un certain débat.

En fait, la société exploitante de ressources naturelles avait elle-même pris part à cette décision en acceptant en 1994 d'abandonner, à la demande des Inuvialuit, ses concessions minières dans la région. Il est entendu que ce n'était pas parce la région n'avait pas de potentiel minier, ce n'était pas parce qu'elle n'avait pas de valeur à nos yeux, mais une décision collective a été prise pour protéger cette région en dépit du fait qu'elle avait peut-être un potentiel minier. Telle a été la décision, qui a été prise en connaissance de cause. On a sciemment décidé de protéger un endroit très spécial au Canada et cela, en sachant pertinemment ce que cela entraînerait.

Je tiens aussi à dire quelques mots seulement sur le statut actuel du parc Tuktut Nogait. On a laissé entendre que ce n'est pas vraiment un parc national et qu'on n'a pas vraiment à se préoccuper de respecter les ententes dans leur intégralité.

Beaucoup d'endroits qu'on appelle habituellement des parcs nationaux ont exactement le même statut qu'a Tuktut Nogait avant l'adoption de ce projet de loi. Des endroits comme Pacific Rim, en Colombie-Britannique, le parc des Prairies, en Saskatchewan, Pukaskwa, en Ontario, et Gros-Morne, à Terre-Neuve. Ils ont tous à peu près le même statut légal qu'a aujourd'hui Tuktut Nogait.

Il importe que nous montrions clairement que nous allons protéger l'intégrité du territoire de nos parcs nationaux. Si nous renoncions à cela en autorisant l'exploitation forestière à un endroit et l'exploitation pétrolière et gazière ou minière à d'autres, nous aurions de gros problèmes.

Nous, Canadiens, décidons collectivement de protéger certains endroits spéciaux de notre pays. En tant que secrétaire d'État chargé des Parcs, j'ai l'honneur et le devoir de m'assurer que ces décisions soient respectées.

Enfin, comme je l'ai signalé hier, à l'étape du rapport, notre gouvernement est déterminé à collaborer avec la localité pour qu'elle ait la possibilité de se développer au plan économique par rapport au parc. Nous nous sommes engagés à consacrer 10 millions de dollars au cours des prochaines années à la création du parc.

En outre, nous avons dit clairement que nous allons travailler à assurer que la population locale ait la priorité sur les emplois qui seront créés dans le secteur. Nous collaborons aussi avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de façon à nous assurer que nous pouvons aller de l'avant avec le développement économique. Le fait est que 80 p. 100 du potentiel minier dont j'ai parlé tout à l'heure est à l'extérieur du parc et pourra éventuellement être exploité selon la tournure des événements.

 

. 1050 + -

Bref, je suis heureux que nous allons adopter ce projet de loi sous peu et veiller à ce qu'une autre partie importante de notre réseau de parcs nationaux soit réalisée.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi C-38. Le Parti réformiste compte l'appuyer parce qu'il a à coeur de préserver l'environnement au Canada. Néanmoins, je suis très déçu par les mesures que prend le gouvernement depuis un an pour protéger nos espèces menacées et nos parcs.

Je me demande si le secrétaire d'État sait que la situation dans l'Arctique aujourd'hui est vraiment tragique. Des substances tératogènes et carcinogènes sous forme d'isotopes radioactifs se répandent dans le nord de l'Arctique et empoisonnent les Inuit qui y vivent. Ces substances s'accumulent dans la flore et la faune, et causent de graves dommages environnementaux. Certains isotopes ne disparaîtront pas avant des centaines de milliers d'années. Aucune information ne circule à ce sujet toutefois, malgré les nombreux avertissements que le gouvernement a reçus au fil des ans. Je recommande fortement qu'on se penche sur la question.

Au Canada, plus de 240 espèces sont menacées aujourd'hui, dont la paruline orangée, la baleine à bec, le protale massasauga, le putois d'Amérique et la marmotte de l'île Vancouver. Pourtant, ceux qui s'efforcent de préserver ces espèces ne reçoivent pas l'aide dont ils ont besoin.

À la place, la ministre du Patrimoine a réagi de façon instinctive au projet de Banff. Elle a fait exactement le contraire de ce qu'il fallait faire, soit permettre aux habitants de Banff de lever les fonds nécessaires non seulement pour protéger leurs grands espaces, mais aussi pour agrandir le parc.

J'ai entendu l'intervention éloquente du secrétaire d'État sur cette question et je pense qu'il devrait parfaitement savoir que la dégradation de l'environnement et la destruction des habitats constituent un danger pour les espèces menacées. En un mot, nous devons assurer un habitat pour les espèces menacées. Il ne faut pas les tuer. Nous devons les protéger et, pour cela, collaborer avec les gens en place.

Les menaces sont nombreuses et vont de la destruction des habitats au trafic. Le Canada est l'un des principaux pays responsables du trafic d'espèces menacées à l'échelle internationale. Les parties de tigres et les cornes de rhinocéros noirs font notamment l'objet de ce trafic international. Cela n'est pas conforme à la tradition canadienne et nous ne devrions pas en être fiers.

De plus, nous n'appuyons pas nos responsables de la conservation. Il y a des difficultés et des problèmes de compétences entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités.

Il nous faut régler ces dossiers et ce, pour de nombreuses raisons, dont les nombreux avantages médicinaux et autres que nous tirons de ces espèces. Nous en bénéficierons encore davantage à l'avenir, si nous pouvons préserver ces espèces, sans compter qu'il y a un avantage philosophique à transmettre à nos enfants l'héritage que nous avons reçu de nos parents. Si le gouvernement parvenait à collaborer avec eux, nous pourrions alors accroître notre biodiversité et traiter les propriétaires de terrains privés en amis plutôt qu'en ennemis. Voilà une façon utile d'améliorer les choses dans ce domaine.

Il y a des solutions sensées. Ce qui fonctionne dans le monde entier, c'est de laisser les parcs et les grands espaces générer leurs propres fonds. Si on peut tirer des recettes des parcs et des grands espaces, on peut les réinvestir dans les parcs eux-mêmes. C'est une façon très sensée et écologique de préserver et d'étendre les parcs.

On pourrait créer des zones tampons autour des parcs pour que les gens vivant dans les régions avoisinantes puissent tirer des avantages du parc; on les inciterait ainsi à utiliser les zones tampons pour protéger le parc contre le braconnage. Divers parcs dans le monde entier ont eu recours à cette stratégie, qui a donné de bons résultats en Amérique centrale, comme ailleurs.

Cela pourrait également être une façon très utile de faire en sorte que les pays en développement profitent des recettes tirées du développement de façon écologique. Les parcs du centre-sud de l'Asie et de l'Afrique peuvent générer des recettes qui profiteront aux gens de la région avoisinante de façon durable. Cela permet aux gens de subvenir eux-mêmes à leurs besoins.

 

. 1055 + -

En ce qui concerne les questions de compétence en matière d'environnement, nous devons mettre de l'ordre là-dedans. À l'heure actuelle, les règlements fédéraux ne couvrent que 4 p. 100 du territoire canadien. Les espèces ne connaissent pas de frontières. Elles traversent les frontières provinciales, nationales et municipales. Elles doivent être protégées en conséquence. Il faut mettre un terme au chevauchement de compétences qui empêche l'adoption de mesures strictes pour protéger les espèces menacées d'extinction.

Nous faisons face à un terrible problème de trafic. Il faut avoir suffisamment d'agents de conservation et leur donner les pouvoirs d'appliquer les lois que nous avons à l'heure actuelle. Ils n'obtiennent pas le soutien du système de justice. Ils doivent faire cela pour le Canada pour qu'il n'ait plus la très mauvaise réputation qu'il a dans le monde en tant que point de transit pour les parties d'animaux sauvages.

Il n'y a pas d'argent frais. J'en suis conscient. Pourtant, on peut recueillir des fonds en utilisant les parcs de façon écologique. Si on imposait, par exemple, un droit de 2 p. 100 aux hôtels qui tirent des avantages des parcs, on pourrait ensuite réinvestir cet argent dans les parcs, pour des mesures de conservation, de protection de l'habitat, d'élargissement de l'habitat, pour des recherches scientifiques et pour des programmes de sensibilisation. De cette façon, il ne sera pas nécessaire de demander davantage d'argent au gouvernement. On pourra compter sur l'argent voulu.

En fait, la chasse est utile. Je ne chasse pas moi-même et je ne pourrais jamais tuer quoi que ce soit, mais ce qui a fonctionné dans le passé, c'est que l'argent tiré de la chasse, et ce sont des montants assez importants, est réinvesti dans les parcs et utilisé ensuite pour préserver de nombreuses autres espèces. Cela peut paraître insensible, mais c'est une solution pratique qui donne des résultats.

Nous devons également respecter nos obligations aux termes de la CITES, la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Nous avons signé la convention mais, je le répète, nous devrions avoir honte de la façon dont nous l'appliquons.

Un certain nombre de possibilités s'offrent à nous. Le pouvoir du gouvernement fédéral est énorme. Il doit établir avec ses homologues provinciaux les compétences de chaque ordre de gouvernement. Il serait préférable peut-être que le gouvernement fédéral assume la responsabilité et travaille de concert avec les municipalités. Il devrait également collaborer avec les agriculteurs et les propriétaires fonciers qui pourraient être un soutien naturel pour les mesures de conservation. Lorsque le gouvernement a fait cela, dans les Prairies, il a obtenu d'excellents résultats.

De façon générale, les propriétaires fonciers ne veulent pas que la bioversité qu'on retrouve sur leurs terres soit décimée. Ils souhaitent la préserver pour de nombreuses raisons. Cependant, ils ont besoin de gens pour collaborer avec eux à cette fin.

Pour revenir à la question du commerce illicite, nous devons tenir compte du fait que nous vivons dans un monde où tout est indissociable, où ce qui se passe à des milliers de kilomètres de nous a tôt ou tard des répercussions ici. Le Canada a joué jusqu'à présent un rôle de premier plan dans la conclusion de traités internationaux sur la biodiversité. Le monde a besoin dans ce domaine d'un chef de file.

Il nous faut mettre nos préjugés de côté et recourir à des mesures concrètes de protection de l'environnement. Certes, cela nécessite de l'argent, mais on pourrait songer au fait que l'environnement peut générer des revenus s'il est géré dans un contexte écologique, pragmatique et durable et que ces revenus pourraient ensuite être réinvestis dans l'environnement.

Quand la ministre a interdit tout développement sur le territoire de la ville de Banff, ce n'était pas une mesure sensée. Il n'était aucunement question d'empiéter sur le parc. La ministre aurait pu jouer un rôle de leader. Elle aurait pu autoriser des projets de développement dans le parc à condition qu'ils respectent les règlements fédéraux en matière d'environnement. Si la ministre avait agi de la sorte, si elle avait joué un rôle de premier plan dans cette affaire en adoptant des mesures raisonnables pour permettre au parc de générer des revenus, qu'on aurait pu ensuite utiliser à des fins de conservation, le parc naturel de Banff serait en meilleure posture qu'il ne l'est aujourd'hui.

Le vice-président: Je suis désolé, mais je dois interrompre l'honorable député car son temps de parole est écoulé. Il aura tout le loisir de reprendre le fil de ses propos après la période des questions. Passons donc aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

 

. 1100 + -

[Traduction]

LA PETITE ENTREPRISE

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes ont annoncé une initiative conjointe pour aider les entreprises non incorporées à être plus compétitives et à améliorer la couverture médicale d'un million de Canadiens au maximum.

La petite entreprise est le coeur de l'économie canadienne. C'est pour cela que notre gouvernement a lancé un certain nombre d'initiatives pour assurer la croissance dans le secteur de la petite et moyenne entreprise.

Le budget fédéral de 1998 contenait des mesures qui permettent aux propriétaires d'entreprises non incorporées et aux travailleurs indépendants de déduire, comme une dépense professionnelle, le coût de l'assurance médicale et dentaire supplémentaire. C'est une mesure importante qui les place sur le même pied que les autres entreprises canadiennes.

L'annonce de la FCEI et de l'ACCAP complète cette importante initiative.

Je félicite le ministre des Finances de son leadership à cet égard. Je félicite aussi la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes de ce geste positif.

Le résultat de cette collaboration et de cet effort novateur...

Le vice-président: Le député de Calgary-Centre.

*  *  *

LE PROJET DE LOI C-397

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, les contribuables de ma circonscription de Calgary-Centre veulent que les rues de leur collectivité soient sûres, jour et nuit.

C'est pour cela que lorsque la prostitution et l'élément criminel qu'il attire sont apparus dans l'une de ces collectivités, ces personnes pleines de ressources ont dit: «Non, certainement pas ici.»

Elles se sont adressées à leurs représentants élus, à tous les niveaux de gouvernement, et elles ont bien fait savoir qu'elles attendaient des résultats, pas des faux-fuyants.

Après consultation et examen des recommandations des experts, j'ai présenté le projet de loi C-397. Ce projet de loi a l'appui des trois niveaux de gouvernement, du ministre de la justice de l'Alberta, des collectivités locales et du milieu des affaires.

Le 19 mai, je me suis adressé à d'autres municipalités du Canada pour voir si elles pensaient qu'elles pourraient profiter du projet de loi C-397.

La réponse a été encourageante, et j'ai même reçu une lettre d'appui de concitoyens de la ville de Rimouski, au Québec.

Les habitants de Calgary et du Canada invitent les députés à appuyer ce projet de loi et à contribuer ainsi à la sécurité de nos rues.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de l'environnement de l'Ontario permet la vaporisation d'une substance noire, connue sous le nom de dombind, sur les routes rurales de la province, une pratique qui pourrait entraîner de dangereuses conséquences.

Les tests effectués ont rélévé une augmentation vertigineuse des niveaux de dioxine sur les routes rurales traitées avec ce produit liquide collant fabriqué à partir des déchets de pâtes et papiers.

Ce liquide contient des substances toxiques, y compris de la dioxine, qui mettent en danger la vie aquatique, les organismes du sol, le bétail et les humains.

Le gouvernement de l'Ontario a émis une licence qui permet la vaporisation de dombind jusqu'en décembre. Cette licence devrait être suspendue en raison des dommages que ce produit peut causer à l'eau potable et à l'environnement.

*  *  *

LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, l'université de Waterloo et le consortium Watpark ont annoncé récemment des progrès dans la création d'un parc technologique scientifique, de 200 acres, de calibre international sur le campus.

Des sociétés comme IBM Canada et la Fondation Evergreen participent au consortium. Ce parc de haute technologie favorisera la création ou la réinstallation de sociétés de recherche, offrira des possibilités d'emploi dans le secteur de la haute technologie pour les étudiants et les diplômés des programmes coopératifs et créera des avantages financiers à long terme qui aideront l'université à accroître la qualité et la pertinence de ses programmes.

Je tiens à féliciter cet excellent partenariat entre les secteurs privé et universitaire pour son initiative qui aura des répercussions positives sur la région de Waterloo, l'Ontario et le Canada.

Je voudrais également féliciter le gouvernement libéral, les ministres des Finances et de l'Industrie et le secrétaire d'État pour les Sciences, la Recherche et le Développement pour leur appui au secteur de la recherche et du développement.

*  *  *

LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter un parlementaire remarquable à l'occasion de son 25e anniversaire de vie publique.

Au cours de ces 25 années, les Canadiens ont suivi le cheminement de cet universitaire qui est entré en politique pour servir la cause de la justice sociale.

Son engagement dans ce domaine est illustré par son rôle de chef de file dans la conclusion du traité sur les mines terrestres et par sa détermination farouche à protéger les enfants contre toutes sortes de mauvais traitements, dont ceux qui résultent de la guerre et de l'exploitation des travailleurs.

L'engagement de Lloyd Axworthy à l'endroit de la chose publique pour favoriser le bien de la collectivité est une des nombreuses raisons qui expliquent sa longue carrière.

Je le félicite de son dévouement et de son amour pour la vie publique et de son travail à la Chambre des communes et au nom de ses électeurs.

J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter l'honorable ministre des Affaires étrangères. Félicitations, monsieur le ministre.

 

. 1105 + -

Le vice-président: Je vois prévenir la députée qu'elle doit désigner les autres députés non pas par leur nom, mais par leur titre.

*  *  *

LES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé voudrait nous faire croire qu'il n'y a pas de fonds pour indemniser les victimes de l'hépatite C, mais, dans son portefeuille précédent, il n'a eu aucun mal à engager le gouvernement dans un vague programme d'enregistrement des armes à feu qui coûtera des centaines de millions de dollars et qui ne donnera aucun résultat tangible, un programme qui a déjà coûté beaucoup plus cher qu'on ne l'avait prévu initialement et dont on n'a pas encore vu les résultats.

Il n'y a pas de fonds pour les victimes de l'ineptie du gouvernement, mais il y a des centaines de millions pour des opérations bureaucratiques inutiles et répressives.

Le président de la Commission des services policiers de Toronto signale que l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles a connu une baisse de 40 p. 100 au cours des quatre dernières années. Le gouvernement continue de faire fi de l'indignation des habitants des régions rurales, tout comme du fait que les armes à feu ne présentent pas un problème dans la plus grande ville du Canada.

Mettez vos priorités à la bonne place, les amis.

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LE PROGRAMME R-2000

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord): Monsieur le Président, la semaine dernière un député a accusé le Code national du bâtiment du gouvernement fédéral et son programme R-2000 d'être à l'origine de la crise dite des copropriétés qui prennent l'eau en Colombie-Britannnique.

Le programme R-2000 n'y est pour rien. Il n'existe absolument aucune preuve indiquant que l'utilisation d'écrans anti-vapeur pose un problème dans les basses terres de la Colombie-Britannique ou ailleurs au Canada. Aucun problème de mur n'a été rapporté dans les immeubles certifiés conformes aux normes du programme R-2000 en Colombie-Britannique.

Le programme R-2000 fournit la base nécessaire à la conception et la construction de maisons à très haut rendement énergétique. Toutes les maisons R-2000 doivent satisfaire aux normes des codes du bâtiment local et provincial. La SCHL, le CNRC, les principaux protagonistes et la Colombie-Britannique travaillent ensemble à la recherche de techniques appropriées pour la remise en état des immeubles concernés.

Par ailleurs, je suis heureux d'informer la Chambre que, sur la base des recherches effectuées par les chercheurs du CNRC, de nouvelles informations sur les risques de séisme feront partie du Code du bâtiment national de l'an 2000.

*  *  *

[Français]

L'ABITIBI

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais souligner que demain sera le 100e anniversaire de l'annexion du territoire de l'Abitibi à celui du Québec.

En effet, c'est le 13 juin 1898 que l'espace abitibien, faisant autrefois partie des Territoires du Nord-Ouest, était rattaché au Québec au terme de 25 années de démarches entre les gouvernements canadien et québécois.

Un comité organisateur, sous l'égide du Conseil de la culture de l'Abitibi-Témiscamingue, coordonne un ensemble impressionnant d'activités et de commémorations qui se dérouleront durant tout l'été et se poursuivront jusqu'à l'hiver prochain. De plus, le comité entend organiser un colloque, l'automne prochain, sur le rattachement de l'Abitibi au Québec.

Je félicite le Conseil de la culture de l'Abitibi-Témiscamingue pour cette initiative et je tiens à souligner que les Abitibiens et les gens de ma région sont très fiers d'appartenir au territoire québécois aujourd'hui, et pour toujours.

Bonnes festivités à tous!

*  *  *

[Traduction]

LE CENTRE CANADIEN DE PROTECTION CIVILE

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, lundi, la huitième conférence mondiale annuelle sur la gestion des catastrophes se tiendra à Hamilton sous les auspices du Canadian Centre for Emergency Preparedness.

Chaque année, les responsables de l'intervention en cas d'urgence passent en revue les pires castastrophes naturelles et causées par l'homme survenues au cours de l'année qui précède afin d'en tirer des leçons.

Cette année, la conférence mettra l'accent sur les tempêtes de verglas qui ont dévasté l'Ontario et le Québec, et sur les incendies en Alberta et sur les inondations de la rivière Rouge.

Protection civile Canada administre le programme conjoint de protection civile et les accords d'aide financière en cas de catastrophe au nom du gouvernement fédéral.

Le gouvernement libéral a fourni un soutien considérable aux victimes des tempêtes de verglas ainsi qu'aux victimes des incendies en Alberta et des inondations de la rivière Rouge. Ce programme de protection civile est un autre moyen pour le gouvernement libéral de venir en aide aux Canadiens en temps de crise.

*  *  *

LE SÉNAT

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, cela fait maintenant depuis septembre que nous travaillons ensemble à la Chambre et je dois dire que cela a été un plaisir de travailler avec tout le monde au cours de cette période.

Cependant, alors que je dis cela, en ce qui semble être notre dernière journée à la Chambre avant le congé de trois mois, on n'a toujours rien fait au sujet de la réforme du Sénat. Le Parti réformiste souscrit toujours à l'idée d'un Sénat élu, égal et efficace et continuera de réclamer une réforme du Sénat.

Le premier ministre a déclaré qu'il était en faveur d'une réforme du Sénat, mais encore hier soir, il a fait entrer en douce cinq nouveaux sénateurs au Sénat. C'est une honte. Toute une session s'est écoulée et le premier ministre n'a toujours rien fait à ce sujet.

La grande majorité des Canadiens veulent une réforme du Sénat et ils veulent être en mesure d'avoir leur mot à dire dans le choix des gens qui vont les représenter à la Chambre haute, peu importe leur popularité. Les Canadiens doivent avoir voix au chapitre.

Monsieur le Président, je pense que vous reconnaîtrez qu'il est temps que le gouvernement commence à écouter les Canadiens et à faire preuve de plus de sérieux.

*  *  *

 

. 1110 + -

LE SÉNAT

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, hier, le gouvernement a accueilli son plus nouveau ailier gauche, l'honorable Frank Mahovlich, le «grand M».

Durant sa remarquable carrière, Frank Mahovlich a marqué 626 buts, a été choisi à neuf reprises sur l'équipe d'étoiles et a remporté six fois la Coupe Stanley. Il a été un héros à Toronto et Montréal, deux villes qui ont joué un rôle historique dans l'histoire de notre sport national.

Il a été intronisé au Temple de la renommée du hockey en 1981 et au Temple de la renommée des sports du Canada en 1990. Il a reçu l'Ordre du Canada en 1994.

Il a le type de talent dont nous avons besoin à Ottawa. C'est quelqu'un qui sait manier le bâton, jouer dans les coins et bien finir les jeux.

En fait, nous sommes prêts à faire jouer notre «grand M» contre le «petit M» de l'opposition officielle, Preston Manning, n'importe quand.

Le vice-président: Si les députés pouvaient se calmer quelque peu, il serait plus facile pour la présidence d'entendre les violations du Règlement commises par des députés comme celui qui vient de désigner un de ses collègues par son nom. J'exhorte les députés à respecter le Règlement et à désigner leurs collègues par leur titre ou le nom de leur circonscription seulement.

*  *  *

LES POMPIERS

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux milliers d'hommes et de femmes qui, dans le nord du pays, combattent les feux de forêt. Tous les Canadiens se doivent de les remercier pour leur courage, leur discipline et leur débrouillardise.

Dans la circonscription de Rivière Churchill, des centaines d'entre eux combattent des incendies dans les environs d'Île-à-la- Crosse, Buffalo Narrows et La Loche, des localités situées dans le nord-ouest de la Saskatchewan. Dans le nord de l'Alberta, ils ont protégé Swan Hills. Au Yukon, ils combattent des incendies qui font rage autour de Haines Junction et de Whitehorse.

Le gouvernement fédéral devrait reconnaître les efforts que ces précieuses ressources déploient un peu partout au Canada pour relever les défis que posent les catastrophes naturelles. Nous avons subi collectivement de nombreuses tragédies—on n'a qu'à penser aux inondations du Manitoba et à la tempête de verglas de cet hiver. Ces désastres, les pompiers du Nord en font leur affaire.

Je tiens aujourd'hui à remercier les pompiers qui, dans le Nord, protègent nos collectivités.

*  *  *

[Français]

LE CHIAPAS

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, c'est avec consternation que nous apprenions la démission de monseigneur Samuel Ruiz, à titre de président de la Commission nationale de médiation au Chiapas.

Au service des communautés indiennes du Chiapas depuis 40 ans, l'évêque de San Cristobal agissait comme médiateur entre les zapatistes et les autorités mexicaines. Son départ, suivi de celui de tous les membres de la Commission, accentue les craintes d'une reprise des interventions militaires au Chiapas.

Les pressions, les insultes, les attentats, et les critiques venant même du président Zedillo, sabotent tous les efforts du processus de paix entrepris par monseigneur Ruiz.

Nous déplorons le départ de cet homme de paix, d'autant plus que nous venons d'apprendre, ce matin, le décès de plusieurs personnes au Mexique.

Nous souhaitons que le gouvernement mexicain manifeste davantage son intention d'en arriver à une solution négociée. Sur la base des recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme du Mexique, la relocalisation des forces militaires serait le premier pas.

*  *  *

[Traduction]

LA CHAMBRE DES COMMUNES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, ce fut une année parlementaire très réussie. Nous avons présenté 56 projets de loi d'initiative ministérielle au cours de la 36e législature, contre 45 au cours de la dernière année de la législature précédente, et ce, malgré un contexte politique beaucoup plus complexe à la Chambre des communes.

Parmi les projets de loi adoptés par la Chambre des communes depuis le mois de février, mentionnons la Loi d'exécution du budget de 1998 créant la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire; les modifications apportées à la Loi sur la Commission canadienne du blé et au Code canadien du travail, ainsi que la loi créant l'Agence canadienne des parcs. Ces dossiers étaient fort complexes et controversés et ont nécessité des efforts incessants de la part des députés, tant à la Chambre qu'en comité.

Nous sommes venus à bout d'un programme chargé et pas facile grâce au travail acharné des parlementaires, à une meilleure planification de la part des leaders de la Chambre et à une collaboration plus étroite entre la Chambre et le Sénat.

*  *  *

LE CHÔMAGE CHEZ LES JEUNES

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, si j'en crois les chiffres fournis par Développement des ressources humaines, le ministre a réduit le budget de Placement carrière-été au Nouveau-Brunswick de plus de 300 000 $ par rapport à l'an dernier.

Mercredi, le ministre a prétendu à tort que les fonds avaient été réduits parce que le taux de chômage chez les jeunes a diminué au Nouveau-Brunwick. Le ministre ferait bien de vérifier ses renseignements. Les chiffres de son propre ministère montrent que le taux de chômage chez les jeunes du Nouveau-Brunswick a augmenté de deux points depuis l'an dernier pour atteindre 21 p. 100.

Beaucoup d'étudiants au Nouveau-Brunswick ont besoin d'un emploi d'été pour pouvoir payer leurs études, dont le coût augmente vertigineusement. Beaucoup de petites entreprises, d'organismes sans but lucratif et de municipalités ne peuvent engager des étudiants qu'avec l'aide des programmes du gouvernement. Malheureusement, parce que le ministre a réduit les fonds de ces programmes, il y a des étudiants des quatre coins du Nouveau-Brunswick qui seront incapables de poursuivre leurs études à l'automne.

 

. 1115 + -

L'an dernier, le Parti libéral a perdu les deux tiers de ses sièges dans le Canada atlantique. On dirait qu'il n'en a tiré aucune leçon.

*  *  *

[Français]

L'ACCUEIL BONNEAU

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, en ce moment même ont lieu à la Basilique Notre-Dame, à Montréal, les funérailles des trois victimes de l'accident à l'Accueil Bonneau.

Au nom de tous mes collègues de la Chambre des communes et en mon nom personnel, je veux offrir mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes.

L'Accueil Bonneau accomplit un travail extraordinaire auprès de milliers de personnes défavorisées. Les trois disparus ne pourront jamais être remplacés, mais il faut saluer le courage et la détermination de tous les intervenants qui ont décidé de relever les manches pour que cette oeuvre ne soit pas abandonnée.

Pour l'instant, nos pensées vont aux trois bénévoles qui ont perdu la vie dans ce terrible accident et à qui nous disons merci pour leur acharnement à défendre des valeurs profondément humaines.

Mais la solidarité dont ont fait preuve tant de Québécois et de Québécoises au cours des dernières heures fera en sorte que, heureusement, l'oeuvre de l'Accueil Bonneau continuera.

*  *  *

[Traduction]

LE PARTI LIBÉRAL

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, c'est la fin du semestre, et il est temps de donner à cette classe de libéraux son évaluation.

Pour sa promesse de faire élire un sénateur: échec. Le premier ministre fait les nominations et donne des prétextes.

Pour la modification de la Loi sur les jeunes contrevenants: échec. Le travail a un an de retard.

Pour redonner de l'espoir aux victimes de crimes: échec. Ils ne font que parler sans rien faire.

Pour les règles de base de la comptabilité: échec. Ils inscrivent dans la colonne des dépenses des articles qui ne devraient pas s'y trouver, selon le vérificateur général.

Pour la réduction des dépenses de l'État: échec. Ils réduisent surtout les transferts aux provinces.

Pour la sollicitude et la compassion: échec. Pour le règlement des problèmes des forces armées: double échec. Pour la planification de la réduction de la dette et des versements d'intérêts: échec. Pour l'assiduité à la Chambre: D. Pour le comportement: échec.

Avec dix échecs et un D, ils échouent. La prochaine classe, celle des réformistes, réussira.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, il a fallu beaucoup de courage au soldat Ann Margaret Dickey pour venir raconter les agressions dont elle a été victime dans les forces armées. Or, quelle est la réaction du ministre de la Défense? Il blâme la victime. Au lieu de donner suite aux plaintes déposées par le soldat Dickey, le ministre a le front de mettre sa crédibilité en doute.

Pourquoi une femme affirmerait-elle avoir été victime d'agression sexuelle dans les forces armées lorsqu'elle sait que le ministre, son ministère et les médias la mettront sur la sellette? À quoi cela rime-t-il?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Service national des enquêtes, le colonel Patricia Samson, confirme qu'une enquête est en cours au sujet des allégations dont vient de parler la députée réformiste.

Cette enquête a été confiée à un organisme indépendant de la chaîne de commandement. Nous devrions laisser l'enquête suivre son cours et éviter de dire des choses à la Chambre des communes qui puissent porter préjudice au déroulement et au succès de l'enquête.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, nous aimerions beaucoup laisser l'enquête suivre son cours, sauf que le ministre a parlé de tolérance zéro et a dénoncé les agressions sexuelles comme une chose terrible, mais il n'a pas hésité ensuite à porter ombrage à l'enquête en affirmant que le récit du soldat n'était pas crédible.

Je demande au ministre de répondre à ma question. Pourquoi une femme ferait-elle des allégations d'agression sexuelle lorsqu'elle sait que le ministre, son ministère et les médias la mettront sur la sellette?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je réfute les insinuations et prémisses de la question de la députée.

Le ministre a déclaré, au nom du gouvernement, vouloir que tous les membres des Forces armées canadiennes puissent travailler dans un milieu professionnel et libre de harcèlement.

C'est pourquoi, suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie et de l'ancien juge en chef Dickson, le gouvernement a créé un organisme indépendant, le Service national des enquêtes, qui examine activement les allégations dont il est ici question.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la principale raison pour laquelle les femmes hésitent à porter des accusations de ce genre est la peur terrible qu'elles éprouvent de ne pas être crues, et le gouvernement le sait bien.

Depuis deux ans, Mme Dickey s'est heurtée constamment à ce problème, d'abord de la part de son commandant, puis des enquêteurs militaires et maintenant, de la part du ministre lui-même, qui blâme Mme Dickey et met en doute sa crédibilité.

Quand les soi-disant défenseurs des droits de la personne, dans les rangs d'en face, vont-ils se lever et dire au ministre qu'il ne peut pas s'occuper de victimes d'agression sexuelle en leur jetant le blâme?

 

. 1120 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne puis accepter l'insinuation de la députée, selon laquelle le ministre affirme qu'il faut blâmer la victime.

À ma connaissance, ce n'est pas ce qu'a dit le ministre. En fait, il tient beaucoup à ce que l'enquête se déroule de façon adéquate, sous la direction du colonel Patricia Samson, le chef du Service national des enquêtes, un organisme indépendant de la chaîne de commandement.

Si la députée croit qu'il faut éviter de s'ingérer dans une enquête de manière à nuire au plaignant, elle devrait d'abord se garder de faire des allégations erronées comme celle qu'elle fait aujourd'hui à la Chambre.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, sincèrement, je n'arrive pas à croire ce que nous entendons aujourd'hui.

Le vice-premier ministre dit qu'il ne peut parler de l'affaire parce qu'elle fait l'objet d'une enquête. Pourtant, le ministre en parle dans tous les médias de notre pays et il blâme la victime.

Comment le soldat Dickey peut-il espérer une audience impartiale alors que le ministre met en doute sa crédibilité dans les médias d'un océan à l'autre?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, contrairement au député, je n'interprète pas les propos du ministre comme un blâme à l'endroit de la victime. À mon avis, ce n'est absolument pas ce qu'il fait.

De toute façon, ce n'est pas le ministre qui dirige ou qui mène l'enquête. Celle-ci est effectuée par un service indépendant, le Service national des enquêtes, sous le commandement du Grand Prévôt en chef, le colonel Patricia Samson, qui est du même sexe que la plaignante.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, le ministre devrait lire les journaux d'aujourd'hui. Selon les titres, le ministre blâme la victime, et c'est effectivement ce qu'il fait.

Le ministre a nui à l'impartialité de l'enquête. Il a publiquement mis en doute la véracité du témoignage du soldat Dickey. Il est maintenant impossible au soldat Dickey d'obtenir un traitement impartial au sein du système militaire.

Je voudrais connaître les intentions précises du gouvernement. Que fera le gouvernement pour garantir au soldat Dickey une audience équitable à l'extérieur du système de justice militaire?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, une enquête indépendante de la chaîne de commandement des forces armées est actuellement en cours. Elle n'est pas terminée.

Les questions du député seraient plus justifiées si elles étaient posées une fois l'enquête terminée. Le député veut que l'affaire fasse la une des journaux. Je ne pense pas que ce soit juste pour la plaignante ni en ce qui concerne toute plainte du genre.

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, récemment, le premier ministre transférait au ministre des Travaux publics, organisateur en chef du Parti libéral pour le Québec, la responsabilité du Bureau d'information du Canada, le BIC.

Ce matin, on apprend par les journaux que ce ministre a l'intention d'utiliser les importantes ressources dont dispose le BIC pour intervenir dans la prochaine campagne électorale québécoise.

Le ministre des Travaux publics confirme-t-il ce que nous apprend la Presse Canadienne ce matin, que le BIC interviendra massivement dans la prochaine campagne électorale contre l'actuel gouvernement du Québec?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'ai dit lors de l'entrevue à un journaliste, c'est que, tout d'abord, la prochaine campagne électorale au Québec est une campagne provinciale et non fédérale, et que si le gouvernement du Québec ou tout autre parti politique devait répandre des faussetés sur le gouvernement du Canada, on rétablirait les faits. C'est la seule chose.

Toutefois, je suis très surpris que la députée pose cette question, parce que son chef a dit hier que tous les députés du Bloc vont faire du porte-à-porte, l'automne prochain, pour intervenir dans la campagne électorale. Alors, eux, ils peuvent intervenir mais nous, nous ne pouvons...

Le vice-président: La députée de Rimouski—Mitis a la parole.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Faire du porte-à-porte, monsieur le Président, c'est autre chose que de prendre les 20 millions de dollars du BIC pour intervenir.

Des voix: Bravo!

Mme Suzanne Tremblay: Ce gouvernement est arrogant, et il pense qu'il a le monopole de la vérité. En démocratie, il est normal d'avoir des visions différentes d'une même réalité. L'infaillibilité est à Rome et non à Ottawa.

Le ministre des Travaux publics confirme-t-il que son gouvernement a, encore une fois, l'intention d'outrepasser l'esprit de la Loi sur le financement des partis politiques, comme il l'a fait lors du référendum de 1995 avec Option Canada?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons nullement l'intention d'outrepasser quelque loi que ce soit, électorale ou autre.

Ce que nous disons, c'est que, comme gouvernement du Canada, nous avons le droit, et les Canadiens ont le droit de connaître les faits tels qu'ils sont, et non pas de donner des versions, comme les séparatistes veulent le faire.

 

. 1125 + -

Donc, s'ils répandent des faussetés, nous allons clarifier les choses. C'est ce qu'on dit.

J'aimerais dire à la députée que si elle veut me faire part de l'expérience de la lune de miel entre le Bloc québécois et le Parti réformiste, il me fera plaisir de la répandre à travers tout le Canada.

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, non seulement le ministre des Travaux publics et organisateur en chef du Parti libéral au Québec est responsable du BIC, mais c'est également lui qui coordonne maintenant l'ensemble de la publicité gouvernementale.

Comment expliquer cette coïncidence étrange, qui fait en sorte que le principal organisateur du Parti libéral au Québec concentre maintenant entre ses mains l'ensemble des outils de propagande du gouvernement fédéral?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je vois que les députés bloquistes et séparatistes commencent à s'agiter, et la campagne électorale au Québec n'est pas encore commencée. Imaginons ce que ce sera quand elle commencera!

Mon rôle de président du comité du cabinet des communications consiste à coordonner les activités et l'information du gouvernement et d'assurer que tous les ministres parlent de la même voix comme ministres du gouvernement canadien. Ce n'est pas une machine de propagande. La propagande est dans la mentalité des bloquistes séparatistes qui veulent...

Des voix: Oh, oh!

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. La parole est maintenant à l'honorable député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, en agissant ainsi, l'organisateur en chef du Parti libéral au Québec nous confirme-t-il qu'Ottawa n'a pas plus confiance en Jean Charest qu'il n'en avait en Daniel Johnson et qu'il préfère orchestrer lui-même la prochaine campagne électorale au Québec?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, au contraire, nous avons beaucoup de confiance en Jean Charest. Ce sont les bloquistes séparatistes qui, dès le moment où Jean Charest a annoncé son intention de se présenter à la chefferie du Parti libéral du Québec et devenir le prochain premier ministre du Québec, ont commencé à l'attaquer, même lorsqu'il était encore député de cette Chambre.

On n'a rien à apprendre de ces députés qui sont ici seulement pour une chose, c'est-à-dire détruire le Canada.

*  *  *

[Traduction]

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Le programme d'après-Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique offert par les libéraux et rendu public il y a quelques jours montre bien que le gouvernement ne semble vraiment pas comprendre la gravité de la crise économique et de la catastrophe sociale auxquelles font face nos localités côtières. Plusieurs milliers de familles canadiennes et leurs localités font face à une forme d'extinction.

Quand le gouvernement va-t-il comprendre toute la gravité de la situation? Quand va-t-il mobiliser pour y remédier la volonté politique et les ressources qu'il n'est pas encore disposé à y consacrer?

Ou cette proposition toute récente n'est-elle qu'un ballon d'essai qu'on lance pour que Brian Tobin puisse faire figure de héros lorsqu'il négociera éventuellement une augmentation de cette somme insuffisante?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement n'a pas l'habitude de répondre aux conjectures des médias. Il sait également que les députés de ce côté-ci de la Chambre travaillent très fort et assidûment avec les gouvernements provinciaux pour parvenir à proposer un programme.

Le gouvernement travaille d'arrache-pied à parachever un programme de restructuration des pêches et à réorganiser le programme de sorte que ceux qui sont dans le besoin bénéficient des mesures d'adaptation nécessaires.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, avec ce genre de paroles qu'on vient d'entendre de la part du ministre des Anciens combattants, il n'est pas étonnant que les gens de la région de l'Atlantique n'aient aucune confiance dans le gouvernement.

Le gouvernement a eu six ans pour mettre au point un programme global pour les gens de la côte est et du Québec.

Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il sa responsabilité envers les gens de la côte est? Pourquoi, au nom du ciel, ne fait-il pas dès maintenant quelque chose pour leur venir en aide?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, ce genre de paroles trahissent une certaine émotion. Je sais que le problème suscite beaucoup d'émotion; je vis dans la région de l'Atlantique et j'ai des parents actifs dans le secteur de la pêche.

La feuille de route du gouvernement quant aux mesures qu'il a prises à l'égard de la pêche est très bonne et elle continuera de l'être dans les années à venir.

*  *  *

 

. 1130 + -

L'ÉCONOMIE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, hier, la valeur du dollar canadien est tombée à son plus bas.

Le gouvernement a recours au taux de change flottant pour camoufler l'insuffisance de la politique économique canadienne. Un des facteurs qui font baisser la valeur du dollar canadien, c'est que 20 p. 100 de la dette canadienne est venue à échéance cette année et que le gouvernement ne s'est pas encore fixé d'objectifs fermes en matière de réduction de la dette.

Quand le gouvernement se fixera-t-il des objectifs fermes de réduction de la dette qui donneraient le signal qui convient?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, un certain nombre de facteurs ont influé récemment sur le comportement du dollar, notamment la baisse du cours des produits de base et l'incertitude qui entoure l'économie de certains pays d'Asie.

Toutefois, n'oublions pas que les bases de l'économie canadienne demeurent solides. L'OCDE, par exemple, estime que le Canada aura le meilleur rendement financier de tous les pays du G7. La croissance de l'emploi au Canada est vigoureuse, et le taux d'inflation reste faible. Nous sommes sur la bonne voie pour que notre pays continue de croître jusque dans le prochain millénaire parce que les bases sont bonnes.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, les dirigeants du gouvernement s'expriment beaucoup comme les anciens dirigeants de l'Indonésie; ils blâment les gars aux bretelles rouges pour la faiblesse du dollar canadien.

Je demanderai au gouvernement de continuer à faire ce qu'il fait depuis quatre ans en suivant les conseils d'un conservateur, car le gouvernement a adopté des mesures conservatrices, y compris le libre-échange, la TPS et la déréglementation des services financiers dans les transports, pour réduire le déficit.

Je conjure le gouvernement de suivre encore les conseils d'un conservateur et de donner à notre pays le leadership qu'il mérite. Il faut réduire les impôts et s'engager à réduire la dette pour renforcer le dollar canadien à long terme.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si nous avions suivi les conseils des conservateurs, la dette serait encore de 42 milliards de dollars. Si nous avions suivi les conseils des conservateurs, le taux de chômage serait au moins 3 p. 100 plus élevé qu'aujourd'hui. Si nous avions suivi les conseils des conservateurs, les taux d'intérêt et d'inflation atteindraient des niveaux records.

Les Canadiens remercient bien les conservateurs, mais ils ne veulent plus de leurs conseils.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, sur l'enregistrement vidéo de l'interrogatoire ou de l'interview de la militaire Dickey par les officiers de la police militaire, on lui dit que l'enquête sera abandonnée ou suspendue à moins qu'elle ne présente davantage de preuves de l'agression sexuelle dont elle dit avoir été victime.

Quel genre de service d'enquête demande à une victime de recueillir ses propres éléments de preuve pour amener ses agresseurs devant les tribunaux?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'enquête se poursuit, comme l'a confirmé le grand prévôt, qui est chef du Service national des enquêtes. Pourquoi le député ne laisse-t-il pas l'enquête suivre son cours? Après, il pourra poser ses questions si cela est nécessaire.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre aurait dû faire cette mise en garde au ministre avant qu'il s'adresse aux médias.

Cette enquête sent mauvais. J'ai été enquêteur auprès d'un corps policier pendant 12 ans et je trouve, pour peser mes mots, que l'enquête du Service national des enquêtes est bien mal engagée. Les victimes d'agressions sexuelles ont besoin de savoir que leur plainte sera traitée équitablement et avec professionnalisme.

Comment une victime d'agression sexuelle peut-elle être convaincue que sa plainte sera bien traitée...

Le vice-président: J'exhorte tous les députés à bien choisir leurs mots en posant leurs questions et en y répondant.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis convaincu que, lorsqu'il était enquêteur pour un service de police, le député ne s'est jamais lancé dans un débat avec des tiers et des journalistes sur la manière dont il faisait son travail.

Je lui demande donc de respecter les mêmes consignes qu'il suivait lui-même pendant ses enquêtes et d'éviter les débats avec les tiers pour ne pas nuire au travail des enquêteurs.

Pourquoi tourne-t-il sa question d'une manière risquant d'être préjudiciable à l'enquête plutôt que de laisser les enquêteurs arriver à une conclusion juste et raisonnable?

*  *  *

[Français]

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, ce matin, on apprend, par le biais des journaux, que le gouvernement s'apprête à annoncer un programme de 550 millions de dollars pour remplacer la Stratégie du poisson de fond.

 

. 1135 + -

Cette maigre somme ne représente que 25 p. 100 de l'ancien programme et est nettement insuffisante pour les travailleurs des pêches en colère.

Le vice-premier ministre est-il conscient que la maigre somme de 550 millions de dollars, pour remplacer la Stratégie du poisson de fond, ne sera d'aucune façon suffisante pour calmer la grogne et la colère des travailleurs des pêches des Îles-de-la-Madeleine, de la Gaspésie et...

Le Président: L'honorable ministre des Anciens combattants a la parole.

[Traduction]

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je pense que le député sait que c'est de la pure spéculation, et je ne ferais pas de commentaires là-dessus.

Nous sommes bien au courant de la situation. Nous l'avons entendue exposée par lui et d'autres députés. Nous nous connaissons et je pense qu'il sait que lorsque ce programme sera finalisé il répondra à ses préoccupations et à celles de ses collègues ici.

Le gouvernement travaille dur à la préparation de ce programme et il sera annoncé très bientôt.

[Français]

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, il ne faut pas s'étonner que les gens spéculent quand on voit que les gens de l'autre côté prennent trop de temps.

Alors, en ne mettant que 550 millions de dollars pour remplacer la SPA, le ministre du Développement des ressources humaines ne fera que reporter le problème, puisque cette somme risque d'être épuisée dans six mois.

Le gouvernement est-il conscient qu'avec seulement 25 p. 100 de l'ancien programme, il sera incapable d'instaurer des mesures actives pour réorienter les travailleurs des pêches et qu'il les poussera ainsi vers la désobéissance civile?

[Traduction]

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je sais que le député n'est pas porté aux déclarations alarmistes et aux superlatifs qui ne font qu'exacerber la situation.

Nous savons très bien qu'il y a beaucoup d'anxiété dans les provinces atlantiques et au Québec. Le processus prend du temps, car nous devons consulter les provinces. Nous devons prendre le temps de faire les choses correctement, car il faut que la stratégie fonctionne. Il faut que les choses soient bien faites et qu'elles soient faites prochainement.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, la ministre des Affaire indiennes sait que la décision Delgamuukw est à l'origine d'une grande incertitude en Colombie-Britannique. Elle sait que le sommet des autochtones revendique cent pour cent du territoire de la province et que certaines bandes prennent maintenant des mesures pour faire cesser les activités forestières et minières.

La ministre soutient que la solution consiste à négocier, mais cela n'a guère donné de résultats jusqu'à maintenant.

La ministre peut-elle nous dire pendant combien de temps les Britanno-Colombiens devront attendre la résolution de ce problème?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas la seule à penser que la voie à suivre est la négociation des droits des autochtones. En effet, neuf Britanno-Colombiens sur dix sont d'avis aussi qu'il faut régler les revendications territoriales à la table de négociation.

Les milieux des affaires de la Colombie-Britannique estiment également que le règlement des revendications territoriales se traduira par une augmentation du PIB de la province.

Enfin, la Cour suprême nous incite à trouver, en ces temps modernes, le moyen de régler la question des droits des autochtones à la table de négociation.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, ce sont les gens d'affaires de la Colombie-Britannique qui ont dit qu'ils ne feront pas un seul investissement dans la province tant que cette question ne sera pas réglée.

La fiche du gouvernement est de zéro en sept, soit sept ans de négociation, mais aucune entente avec les cent bandes admissibles aux négociations.

La population de la Colombie-Britannique mérite de savoir. Pendant combien de temps devra-t-elle attendre avant que cette incertitude soit levée et que la question de la propriété du territoire de la Colombie-Britannique soit réglée une fois pour toutes?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, clarifions donc autre chose. Si le député veut qu'on parle du milieu des affaires de la Colombie-Britannique, parlons donc de ce que Milton Young, un entrepreneur bien connu, a dit au sujet du processus relatif aux traités.

Il a dit que, grâce à la négociation de traités, on pourra établir un climat social, politique et économique propice à l'investissement en Colombie-Britannique, ce dont profitera énormément le milieu des affaires de la province.

Nous avons fait des progrès. Quand nous avons pris le pouvoir, il n'y avait qu'une table de négociation, et il y en a maintenant plus de 50. À 30 de ces tables, un plan d'action a été adopté, et nous avons conclu des ententes de principes.

*  *  *

[Français]

LA CONTREBANDE DU TABAC

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il remplacerait la TVQ par une taxe spécifique préperçue par les manufacturiers et les grossistes, ce qui permettrait de régler une bonne partie du problème de contrebande des cigarettes sur les réserves autochtones et permettrait la récupération de taxes non perçues, des revenus perdus par le gouvernement du Québec.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Est-ce que le gouvernement fédéral entend s'harmoniser à la politique de Québec en remplaçant la TPS par une taxe spécifique préperçue sur les produits du tabac?

 

. 1140 + -

[Traduction]

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est bien sûr que le gouvernement fédéral se préoccupe de ces activités illégales et qu'il continue de travailler étroitement avec les provinces et les services d'application de la loi pour contrôler la vente des produits de la contrebande.

Toutefois, nous ne sommes pas en faveur de l'élimination de la TPS sur les produits du tabac. Nous croyons que seuls les biens qui sont essentiels au bien-être des Canadiens devraient être exempts de la taxe de vente. Je pense par exemple aux produits alimentaires de base, aux médicaments d'ordonnance et aux instruments médicaux. Les produits du tabac n'entrent certes pas dans cette catégorie.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, depuis cinq ans, ce gouvernement n'a rien fait pour lutter contre la contrebande, n'a rien fait pour lutter contre le marché au noir évalué à six milliards de dollars par année, selon le vérificateur général.

C'est bien plus facile de piger dans la caisse de l'assurance-emploi, de piquer l'argent aux chômeurs et aux personnes malades que de lutter contre la contrebande.

Il y a une solution devant lui, et elle est simple à part cela. Est-ce que le ministre va appliquer la solution intelligente proposée par Québec, une solution qui est à sa portée et qui permettrait d'aller récupérer des millions de dollars non perçus en taxes sur les cigarettes de contrebande?

[Traduction]

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai souligné, le gouvernement fédéral se préoccupe de ces activités illégales. J'ai dit clairement que nous comptons continuer de travailler de près avec les provinces et les services d'application de la loi pour contrôler la vente des produits de contrebande.

Je répète ce que nous avons déjà affirmé plus tôt. Le gouvernement n'est pas du tout en faveur de l'élimination de la TPS sur les produits du tabac. Nous sommes par ailleurs disposés à exempter de cette taxe les produits que nous considérons comme essentiels au bien-être des Canadiens. Les produits du tabac sont loin d'appartenir à cette catégorie.

*  *  *

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, nous avons appris que la GRC avait utilisé de l'argent provenant du commerce de la drogue et du crime organisé pour financer son opération d'infiltration dans le domaine du blanchissage d'argent à Montréal, à cause du manque de financement de la part du gouvernement. Ce manque de ressources a également contribué à l'échec général de cette importante opération d'infiltration.

Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé à la GRC les ressources dont elle avait besoin pour faire son travail? Qu'est-ce que le gouvernement a à dire sur l'utilisation d'argent provenant du commerce de la drogue et du crime organisé pour le financement d'une partie de cette opération?

[Français]

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, comme l'a indiqué hier le solliciteur général, il a demandé au commissaire de la GRC d'effectuer une révision complète du dossier. Une fois qu'il aura obtenu un rapport détaillé, il prendra alors les décisions appropriées.

[Traduction]

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, l'informateur de la GRC John McKay collaborait à une enquête sur la contrebande qu'on appelait «opération decode», au Manitoba.

Après avoir reçu des menaces de mort, sa mère ayant aussi reçu une carte de condoléances, McKay a demandé qu'on assure sa protection, ce qu'on lui a refusé. Quelques mois plus tard, il était assassiné.

Le gouvernement peut-il nous dire pourquoi la GRC n'a pas protégé la vie de John McKay? Il y a quelque chose qui ne va vraiment pas.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, en l'absence du solliciteur général, je prends note des faits rapportés par mon collègue. Je demanderai au cabinet du solliciteur général de répondre par écrit le plus tôt possible.

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[Français]

LA TREMBLANTE DU MOUTON

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, 8 000 moutons sont abattus au Québec dans le cadre de l'éradication de la maladie de la tremblante, tout cela sans avoir de rapport complet de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et pour une maladie qui n'a pas d'incidence sur la santé humaine. Les agriculteurs crient au secours.

L'industrie attend toujours une réponse du ministre de l'Agriculture. Qu'entend faire le gouvernement pour venir en aide à l'industrie ovine et quand agira-t-il?

L'hon. Gilbert Normand (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire)(Pêches et Océans) Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de son intérêt pour le sujet.

Effectivement, actuellement, la tremblante du mouton est un problème qui préoccupe beaucoup le ministère de l'Agriculture et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il y a effectivement 7 000 à 8 000 moutons qui ont été abattus et nous sommes actuellement à faire une analyse économique avec l'industrie pour modifier certains critères et voir si les compensations sont là.

Actuellement, les éleveurs reçoivent 150 $ pour des moutons ordinaires, 300 $ pour des moutons de race. Par contre, ce n'est pas une assurance-récolte, c'est une incitation à dénoncer les animaux malades.

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. 1145 + -

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, la situation au Kosovo se détériore rapidement. Des milliers de réfugiés fuient leurs villages. La communauté internationale a le devoir de réagir rapidement. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères peut-il informer la Chambre des mesures précises que prend le gouvernement pour aider à stabiliser la situation dans cette région troublée du monde?

M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la violence qui sévit dans cette région et le triste sort des réfugiés nous préoccupent. En ce moment même, le ministre des Affaires étrangères rencontre ses homologues des pays du G8 pour s'entendre avec eux sur des mesures collectives. Il s'agirait notamment d'améliorer la sécurité dans les pays voisins et d'accroître immédiatement l'aide humanitaire.

Au niveau national, nous avons gelé tous les éléments d'actif serbes au Canada et interdit toute exportation de fonds vers la Serbie, mais nous prendrons des mesures concertées. C'est un problème grave qui frappe l'une des régions les plus fragiles du monde.

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LES PÊCHES

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, nous apprenons en première page du Globe and Mail que le ministre des Pêches va encore mettre de l'argent dans l'industrie des pêches. Nous convenons que l'argent est nécessaire, mais il doit être accompagné d'un plan de dépenses.

Le Comité pluripartite des pêches a présenté un plan de gestion des pêches sur la côte ouest il y a plus de deux mois, et le ministre n'y a toujours pas réagi. Nous ne sommes qu'à deux semaines de l'ouverture de la pêche au saumon. Pourquoi le ministre hésite-t-il tant à s'attaquer aux problèmes spécifiques de cette industrie?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le ministre n'hésite absolument pas à s'attaquer aux problèmes de la pêche au saumon. Il rencontre régulièrement les pêcheurs. Il a étudié le rapport du comité et il remercie ce dernier de son travail.

L'autre jour, le ministre a annoncé un cadre de conservation pour protéger et rétablir les stocks de coho en Colombie-Britannique en commençant par des mesures plus vigoureuses pour protéger et restaurer l'habitat des saumons. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour régler les problèmes structurels qui touchent la pêche commerciale, dont la surcapacité et la viabilité économique.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, le ministre actuel des Pêches et son prédécesseur ont assisté, impuissants, à la mort de la pêche sur la côte est, à la plus grande honte de tous les Canadiens.

Le ministre ou le gouvernement pourraient-ils dire à la Chambre ce qu'ils font de différent en Colombie-Britannique pour que le problème que nous connaissons actuellement sur la côte est ne se reproduise pas dans cinq ans sur la côte ouest?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, le député d'en face n'a pas suivi ce que le gouvernement a fait sur plusieurs fronts, contrairement à ce qui s'est passé auparavant, lorsqu'il était membre de l'ancien gouvernement de la Colombie-Britannique, avant de devenir réformiste. Nous prenons des mesures vigoureuses en faveur de la conservation. Nous avons tiré les leçons de la disparition de la morue de l'Atlantique. Comme l'a dit tout à l'heure le ministre des Affaires des anciens combattants en réponse à une question concernant la LSPA, nous étudions les moyens de résoudre les problèmes structurels, les difficultés économiques et les problèmes des collectivités.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, je dois admettre qu'au cours de ma première année ici, j'ai appris une chose, c'est qu'on a besoin d'un chirurgien, à la Chambre, pour faire des transplantations cardiaques, parce que les libéraux n'ont pas de coeur.

On a des ministres qui continuent à dire que les Canadiens sont fiers de la réforme de l'assurance-emploi. Je suis ici pour dire que les Canadiens n'en sont pas fiers.

Des gens de notre région ont faim, des enfants vivent dans la pauvreté, des gens perdent leur emploi et les libéraux essaient de défendre la réforme. Avec un surplus de 17 milliards de dollars, quand les libéraux prendront-ils le leadership et commenceront-ils à penser...

Le vice-président: La parole est à l'honorable ministre des Travaux publics.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines a répondu à cette question à plusieurs reprises.

La réforme de l'assurance-emploi a permis à des gens qui travaillaient dans des industries saisonnières, à des femmes et des jeunes, d'accumuler des heures de travail pour leur permettre d'être admissibles à l'assurance-emploi. Et ça fonctionne. Là où cela ne fonctionne pas, le ministre considère actuellement d'autres possibilités et attend les rapports pour faire les ajustements qui sont nécessaires.

Une voix: Oh, oh!

L'hon. Alfonso Gagliano: Mais la députée n'est pas intéressée à écouter la réponse, elle ne fait que crier.

*  *  *

 

. 1150 + -

[Traduction]

LE MEXIQUE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'ai participé à la délégation parlementaire qui s'est rendue au Mexique le mois dernier. J'estime que nous avons tous été heureux d'entendre le ministre de l'Intérieur de ce pays nous assurer que son gouvernement ne recourrait jamais à la violence pour mettre fin à l'insurrection au Chiapas. Cependant, la mort de neuf autres Mexicains, mercredi, a anéanti ces faibles assurances.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Quand le gouvernement du Canada fera-t-il preuve de courage non seulement en dénonçant publiquement son allié de l'ALENA, mais aussi en suspendant immédiatement ses programmes de crédits à l'exportation et d'autres accords conclus avec le gouvernement du Mexique, à moins qu'il ne s'agisse d'engagements immuables, pour mettre fin à cette guerre contre les autochtones mexicains?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Palliser de m'avoir signalé ce problème tout récent hier, à l'extérieur de la Chambre.

Le député sait fort bien que le gouvernement est extrêmement préoccupé par ce qui se passe au Chiapas. Comme il le sait, nous nous sommes réunis avec lui et les membres de la délégation la semaine dernière. En l'absence du ministre, je peux seulement lui assurer que nous continuons de surveiller la situation de très près. Je le remercie d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette question.

*  *  *

LE PROBLÈME DE L'AN 2000

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, un grave problème se présente aujourd'hui dans le commerce. Il est tellement grave qu'il compromet la course contre la montre que livrent le gouvernement et l'industrie concernant le bogue de l'an 2000. Aussi incroyable que cela puisse paraître, les consommateurs peuvent toujours acheter sans le savoir des produits informatiques non conformes aux normes établies à cet égard.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Accepterait-il de fixer une date à laquelle le matériel et les logiciels devront être entièrement conformes aux normes concernant le bogue de l'an 2000, et de l'inscrire dans la Loi sur le Conseil canadien des normes?

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face sait parfaitement que le gouvernement, les entreprises et l'industrie déploient des efforts considérables dans le cadre du programme concernant le bogue de l'an 2000. Comme le signale le rapport Monty et un rapport que fera bientôt paraître Statistique Canada sur le progrès réalisé à ce chapitre jusqu'à maintenant, le programme permanent est très efficace pour garantir que le Canada soit prêt à s'attaquer au bogue de l'an 2000.

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, c'est une réponse inacceptable. La règle du «caveat emptor» n'est pas une solution à un problème d'une telle ampleur. Les gouvernements et les entreprises continuent d'investir trop d'argent et d'efforts dans la lutte contre le bogue de l'an 2000 pour accepter tant d'insouciance. Qu'y aurait-il de mal à dire que, le 1er octobre 1998, la vente de tout produit non conforme aux normes concernant le bogue de l'an 2000 entraînera une amende?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, on a déjà déclaré que le gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour qu'aucun problème ne se pose en l'an 2000.

Tant à l'interne qu'à l'externe, nous avons communiqué avec tous ceux avec qui nous faisons affaire. Nous leur avons exposé la situation et il leur revient maintenant de prendre les mesures qui s'imposent. D'ailleurs, ils peuvent le faire encore plus facilement par suite de l'annonce que le ministre des Finances a faite hier. Il leur est possible de déduire les coûts de ces mesures. Ils peuvent exiger la conformité et ils le feront.

*  *  *

L'EMPLOI CHEZ LES JEUNES

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.); Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Le chômage parmi les jeunes est pratiquement le double de ce qu'il est dans les autres groupes d'âge. Des milliers de jeunes Canadiens cherchent du travail pour pouvoir terminer leurs études.

Le président du Conseil du Trésor peut-il dire à la Chambre ce que ce gouvernement, en tant que l'employeur le plus important du pays, fait pour sortir les étudiants de cette situation désespérée?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.); Monsieur le Président, dans le cadre du programme de stages de la fonction publique fédérale, 94 stagiaires reçoivent actuellement une formation dans des organismes fédéraux à Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver. Cette année, 551 stages supplémentaires seront créés pour les étudiants diplômés, 579 pour les jeunes non diplômés, ce qui fait 1 130 stages conformément à notre objectif. C'est, en matière d'aide aux jeunes Canadiens, un excellent exemple de coopération entre le gouvernement fédéral et les organisations non gouvernementales.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, la ministre des Affaires indiennes a déclaré à la Chambre que le processus de négociation des traités en Colombie-Britannique fonctionnait bien. Elle sait pertinemment que, lorsqu'elle a rencontré les chefs de l'intérieur de la province, ils ont dit non à ce processus à cause de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Delgamuukw.

Je voudrais que la ministre dise à la Chambre aujourd'hui si elle croit que cette décision de la Cour suprême suscite une grande incertitude en Colombie-Britannique et non seulement parmi les investisseurs, mais aussi dans les bandes indiennes de la province.

 

. 1155 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, à mon avis, seuls les députés réformistes créent de l'incertitude en Colombie-Britannique. Ils n'ont encore proposé aucune solution digne de ce nom pour régler les revendications territoriales, rien d'applicable, rien de défendable. Permettez-moi de citer les propos du chef Joe Mathias, du Sommet des premières nations: «La prétendue solution des réformistes est terriblement mal inspirée et entraînera un chaos et une incertitude économique infiniment plus grands que le système actuel.»

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[Français]

LA CONSTRUCTION DOMICILIAIRE DANS LE NUNAVIK

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires indiennes.

Le gouvernement fédéral a déjà reconnu l'importance de rattraper le temps perdu en ce qui concerne la construction domiciliaire dans le Nunavik au nord du Québec. Pourtant, il a cessé depuis 1995 de financer la construction de logements, alors que le Québec, lui, continue, seul, de le faire.

La ministre reconnaît-elle que par son inaction, non seulement elle n'aide pas à résoudre la crise du logement qui sévit dans le Nunavik, mais en plus, elle contrevient à la Convention de la Baie James dont le fédéral est lui-même signataire?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, l'application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois est une priorité pour le gouvernement et il s'acquitte de cette responsabilité en partenariat avec le Québec.

Le problème du logement est criant et s'étend à l'ensemble du pays. Si nous voulons que les collectivités autochtones participent à la vie de la société canadienne, il est essentiel qu'elles aient de bons logements et des réseaux d'égout et de distribution d'eau.

Nous travaillons en partenariat avec les premières nations et, dans la plupart des cas, avec le Québec, pour continuer de résoudre ce problème.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, les pensionnats avaient pour philosophie de «détruire chez les enfants toute leur culture indienne». Il est temps que le gouvernement fasse preuve de leadership et se penche sur la multitude de poursuites lancées devant les tribunaux par des victimes.

Étant donné la récente décision de la cour de la Colombie-Britannique, qui a précisé que le gouvernement et les Églises étaient responsables, le gouvernement va-t-il entreprendre des pourparlers officiels avec les victimes et les Églises pour essayer d'en arriver à une solution rapide et satisfaisante ou va-t-il laisser les survivants souffrir et être exaspérés par des années de lutte devant les tribunaux?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures concrètes en ce qui concerne la stratégie des pensionnats. Le 7 janvier, de concert avec mon collègue qui est l'interlocuteur dans ce dossier, nous avons annoncé la réponse du Canada au rapport de la Commission royale. Nous avons présenté alors une déclaration de réconciliation aux autochtones où nous précisions aux victimes qu'elles ne sont pas responsables de la violence physique et des agressions sexuelles subies dans ces pensionnats. De plus, nous avons débloqué 350 millions de dollars d'argent frais pour aider les collectivités et favoriser le processus de guérison des gens marqués par le système des pensionnats.

*  *  *

LE SERVICE POSTAL

M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, la population vieillissante du Canada choisit de plus en plus de s'installer dans des complexes pour personnes âgées. Beaucoup de ces aînés trouvent l'accès à leurs services postaux difficile, surtout durant l'hiver.

Le ministre responsable de la Société canadienne des postes pourrait-il dire à la Chambre si on a pris des mesures pour veiller à ce que tous les complexes pour personnes âgées profitent de la distribution postale?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la Société canadienne des postes examine la question pour veiller à ce que les aînés pensionnaires de ces complexes reçoivent leur courrier. Au Nouveau-Brunswick, à cause de la restructuration du 911, nous examinons tous les cas individuellement. Nous voulons veiller à ce que tout le monde reçoive son courrier et surtout que les personnes âgées reçoivent leur courrier là où elles vivent.

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LE SÉNAT

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a nommé hier cinq nouveaux sénateurs, dont l'ancienne présidente du Fonds Judy LaMarsh du Parti libéral et un ancien adjoint spécial du ministre libéral des Finances. N'ayant pas été élues, ces deux personnes ne seront donc pas tenues de rendre des comptes.

Le premier ministre va-t-il cesser de nommer des collecteurs de fonds du Parti libéral à des postes partisans? Et jr demande ceci au vice-premier ministre: le premier ministre va-t-il exaucer le voeu des Canadiens et nommer enfin les sénateurs élus en Alberta le 19 octobre?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les personnes nommées au Sénat conformément aux exigences de la Constitution sont des gens distingués et des Canadiens qui ont fait beaucoup de bénévolat dans leurs collectivités et sont très respectés dans leurs professions. Nous devrions nous réjouir que des personnes de cette envergure aient accepté de servir le pays au Sénat.

Je ne crois pas que les Canadiens souhaitent, comme les réformistes, que des gens soient élus à vie et restent inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge de 75 ans.

 

. 1200 + -

S'il y en a que l'aile gauche du Parti libéral inquiète, la nomination du sénateur Mahovlich devrait les rassurer.

*  *  *

[Français]

L'AÉROPORT JEAN-LESAGE DE SAINTE-FOY

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

L'aéroport international Jean-Lesage de Sainte-Foy fait partie de la liste des aéroports à être privatisés avant la fin de l'année.

Le ministre peut-il faire le point sur la négociation en cours et nous promettre que l'échéancier sera respecté?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, c'est évident que l'horaire de transfert des aéroports aux communautés locales doit être respecté par le gouvernement.

Il existe actuellement des négociations entre les parties, dans la ville de Québec, et c'est mon intention d'en venir à une conclusion dans les prochains mois.

*  *  *

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, la rumeur qui circule dans les journaux, ce matin, indique que le gouvernement donnerait 550 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique et au Québec pour la Stratégie du poisson de fond.

Seulement au mois de mai, des milliers de personnes ne se qualifiaient plus pour la Stratégie du poisson de fond. Elles n'y étaient plus admissibles.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Est-ce que les personnes qui ne sont plus admissibles à la Stratégie du poisson de fond pourront se qualifier, ou si ce ne seront que les personnes qui auront terminé au mois d'août?

[Traduction]

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, pour ce qui est du montant évoqué, je puis dire au député que c'est pure spéculation. Je profite de l'occasion pour lui rappeler que ce programme vise à restructurer les pêches et qu'il est destiné aux plus démunis.

Le vice-président: Voici qui met un terme à la période des questions pour aujourd'hui. Au cas où nous ajournerions plus tard dans le courant de la journée, j'espère que les députés seront nombreux à aller à la pêche cet été.

*  *  *

LES DÉPENSES PAR DÉPUTÉ POUR L'EXERCICE 1997-1998

Le vice-président: J'ai l'honneur de déposer le document intitulé Dépenses par député pour l'exercice terminé le 31 mars 1998.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 30 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des finances concernant les ventes liées et l'article 45.1 de la Loi sur les banques.

*  *  *

LOI D'HARMONISATION NO 1 DU DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL

 

L'hon. Fred Mifflin (au nom de la ministre de la Justice) demande à présenter le projet de loi C-50, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LE CODE CRIMINEL

 

L'hon. Marcel Massé (au nom de la ministre de la Justice) demande à présenter le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1205 + -

LA LOI SUR LES BANQUES

 

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ) demande à présenter le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire).

—Monsieur le Président, je dépose à nouveau un projet de loi qui demande aux banques de réaliser l'investissement communautaire, c'est-à-dire d'atteindre un équilibre entre les dépôts perçus et les prêts consentis, particulièrement pour les communautés défavorisées.

J'ai bon espoir d'obtenir l'appui de tous mes collègues de cette Chambre.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Traduction]

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:  

    Que les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 24 septembre 1998 soient celles que le Règlement prévoit pour un mercredi;

    Que l'adresse du Président de la République de l'Afrique du Sud, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes à 10 h 30 le jeudi 24 septembre 1998 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de cette Chambre;

    Que l'enregistrement et la transmission par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux directives prévues pour ces occasions.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, au nom des électeurs de Pictou—Antigonish—Guysborough, une pétition concernant la Loi sur les jeunes contrevenants.

Les pétitionnaires demandent au Parlement, entre autres choses, d'ajouter des mesures sur la responsabilité des parents, et de faire des modifications à la Loi qui augmenteront la responsabilité des jeunes qui participent à des crimes.

J'ai le grand plaisir de déposer cette pétition au nom de mes électeurs.

LE MARIAGE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): J'ai une autre pétition, également de la circonscription de Pictou—Antigonish—Guysborough, demandant au Parlement de réaffirmer le principe du mariage afin de s'assurer que le mariage traditionnel soit protégé au Canada.

Je dépose cette pétition aussi au nom de mes électeurs.

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une pétition portant 25 signatures d'habitants de Courtenay et Campbell River, dans ma circonscription.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le projet de loi C-68 et d'utiliser les fonds prévus pour l'enregistrement des armes à feu pour des mesures plus efficaces comme l'embauche de policiers, la prévention de la criminalité, la prévention du suicide, des centres d'urgence pour les femmes, des campagnes contre la contrebande et des ressources pour combattre le crime organisé et les bandes de rue.

LE MARIAGE

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, j'ai aussi deux pétitions signées par des habitants de Campbell River, Courtenay et Comox, dans ma circonscription.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, de sorte que le mariage soit défini comme l'union entre un homme célibataire et une femme célibataire.

[Français]

LE DROIT D'AUTEUR

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je veux déposer une pétition, au nom de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, mieux connue sous le nom de SOCAN, visant à demander au gouvernement de respecter le principe de la gestion collective du droit d'auteur et au ministre de l'Industrie de nommer immédiatement un juge qui présidera la Commission du droit d'auteur et réalisera l'intention du Parlement voulant que la Commission soit un tribunal quasi judiciaire compétent et objectif.

 

. 1210 + -

[Traduction]

LE SÉNAT

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter aujourd'hui, la première renfermant plusieurs centaines de signatures recueillies par un organisme de ma circonscription connu sous le nom de People in Equal Participation.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter des modifications à la Constitution du Canada en vue de restructurer le Sénat pour qu'il puisse accomplir son rôle au sein du gouvernement du Canada de façon plus efficace. On demande la réduction du nombre de sénateurs de 104 à 36, soit trois représentants régionaux élus par province ou territoire.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, comme c'est déjà arrivé, j'ai reçu des pétitions relatives à l'Accord multilatéral sur l'investissement portant littéralement des milliers de signatures. Je reçois plusieurs pétitions de ce genre en provenance d'un peu partout au pays. Même si les négociations relatives à l'AMI sont au point mort pour l'instant, les gens se rendent compte que la lutte contre l'Accord se poursuit.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à rejeter le cadre actuel des négociations de l'Accord. Ils demandent au gouvernement de rechercher un accord totalement différent qui permettrait de mettre au point un marché global basé sur des règles, mais un marché qui protège les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements d'agir dans le meilleur intérêt du public.

LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom du député de Parkdale—High Park, une pétition demandant au Parlement du Canada et au ministre de l'Industrie de réaffirmer leur engagement en vue de la nomination d'un président à la Commission du droit d'auteur immédiatement après la dépôt d'un jugement soulignant l'intention du Parlement.

J'aimerais que cela soit accepté par le Parlement.

LA LOI SUR LE TABAC

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de mon collègue de Burin—St. George's.

Cette pétition a été signée par plusieurs centaines de Terre-Neuviens qui demandent à la Chambre des communes de rejeter tout projet de loi qui affaiblirait les dispositions de la Loi sur le tabac relatives à la commandite.

LA PROSTITUTION

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter au nom de plusieurs habitants de Calgary préoccupés par les infractions liées à la prostitution. Ils pensent de l'article 213 du Code criminel devrait classer ces infractions parmi les infraction mixtes, ce qui permettrait au ministère public de les traiter soit comme un acte criminel, soit comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de procéder aux modifications nécessaires et de donner aux autorités plus de latitude pour s'attaquer au problème de la prostitution.

J'ai proposé le projet de loi C-397 qui porte justement sur de telles modifications et les pétitionnaires encouragent tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi.

[Français]

LA JUSTICE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une partie d'une pétition signée par 10 000 personnes de l'Abitibi-Témiscamingue et d'ailleurs au Québec. Cette pétition fait suite aux événements survenus à Taschereau, le 4 mai 1998, où deux personnes ont perdu la vie.

L'objet de la pétition est de demander une révision des critères de remise en liberté lors de certaines circonstances.

Je ferai parvenir la totalité de la pétition à la ministre de la Justice pour qu'elle puisse procéder et donner satisfaction à ces gens.

[Traduction]

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par un certain nombre de personnes, d'un bout à l'autre du pays, et qui concerne l'Accord multilatéral sur l'investissement.

Les pétitionnaires s'inquiètent de ce que les négociations qui ont eu lieu jusqu'à maintenant aient été secrètes. Ils s'opposent vigoureusement au fait que le gouvernement du Canada encourage un certain Don Johnston, représentant l'OCDE, à continuer à négocier ce genre d'accord dans le plus grand secret et sans en avoir reçu le mandat.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à rejeter le cadre actuel de négociation de l'accord multilatéral sur l'investissement. Ils demandent au gouvernement de rechercher un accord tout à fait différent aux termes duquel les citoyens, et pas uniquement Don Johnston et le gouvernement canadien, pourront participer à la rédaction de l'AMI.

LE MARIAGE

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 52 personnes qui appuient le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, qui ferait en sorte que le mariage soit défini uniquement comme l'union entre une femme célibataire et un homme célibataire.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, je suis fier de déposer cette pétition au nom des habitants de Smithers et de Takla, dans ma circonscription.

Les pétitionnaires demandent que le mariage soit légalement défini comme étant une union entre un homme célibataire et une femme célibataire.

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de plus de 1 000 noms de personnes sinistrées de la dernière tempête de verglas. Ce sont des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu leur emploi pendant les deux premières semaines qu'a duré le verglas.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abolir les deux semaines de carence préalables à l'obtention d'un premier chèque d'assurance-emploi.

 

. 1215 + -

LE CODE CRIMINEL

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 26 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition.

[Traduction]

Cette pétition, signée par plus de 100 personnes, porte sur l'invocation de la provocation comme moyen de défense dans les cas de meurtres de conjointes.

Les pétitionnaires soulignent qu'une telle défense détourne injustement le procès criminel du comportement de l'accusé pour mettre l'accent sur le comportement de la victime. Les pétitionnaires déclarent que cette défense ne correspond pas aux valeurs de la société et ne traduit pas l'obligation, pour les hommes, d'assumer la responsabilité de leur comportement violent envers les femmes.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier les dispositions nécessaires du Code criminel pour forcer les hommes qui agissent de façon violente envers les femmes à assumer leurs responsabilités.

LE MARIAGE

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition signée par 38 électeurs de ma circonscription qui s'opposent à ce que le mariage soit redéfini.

Ils exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-225, visant à modifier la Loi sur le mariage, pour faire en sorte qu'un mariage ne puisse être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire, ce qui est essentiel pour préserver les fondements de la société, c'est-à-dire la famille.

LE MOYEN-ORIENT

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de déposer trois pétitions.

Je présente la première au nom de ma collègue de Vancouver-Est. Elle a trait au Moyen-Orient. Les pétitionnaires demandent que tout le personnel et le matériel militaire canadiens qui servent à faire le blocus de l'Irak soient rapatriés et que le Canada exerce toutes les pressions diplomatiques possibles pour convaincre les Nations Unies de mettre fin aux sanctions contre l'Irak. Cette pétition est signée par 224 Canadiens.

L'IMMIGRATION

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de mon collègue, la députée du Yukon, et renferme 344 noms.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inviter le gouvernement à réévaluer sa politique concernant les réfugiés au sens de la Convention sans papiers et à envisager la mise en oeuvre de la recommandation de 1996 du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur cette question.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'ai une pétition venant de 72 électeurs de la circonscription de Palliser qui expriment leurs préoccupations au sujet de l'accord multilatéral sur l'investissement, dont ont déjà parlé mes collègues, les députés de Winnipeg—Transcona et de Regina—Lumsden—Lake Centre.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui, en quelque sorte, une occasion spéciale.

Nous répondrons aujourd'hui aux questions suivantes: les questions nos 21 et 94. .[Texte] M. Peter MacKay:

    Quels ministres du gouvernement du Canada ont visité la région de Drummondville-Trois-Rivières entre le 2 août 1996 et le 2 juin 1997?

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): On m'informe comme suit:

Les ministres et le secrétaire d'État suivants ont visité la région de Drummondville-Trois-Rivières entre le 2 août 1996 et le 2 juin 1997: le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration; le ministre de Développement des ressources humaines; le ministre de l'Industrie; le ministre responsable de la Commission canadienne du blé; le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des affaires intergouvernementales; le premier ministre; le président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure; le secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec).

Les autres ministres et secrétaires d'État ont rapporté qu'ils n'ont pas visité la région Drummondville-Trois-Rivières entre le 2 août 1996 et le 2 juin 1997. M. Peter Mackay:

    À l'égard de la demande de remboursement de 16 millions de dollars présentée à Revenu Canada par la province de la Nouvelle-Écosse pour compenser un trop-payé effectué par Nova Scotia Power, Inc. à l'époque où elle était une société de la Couronne: /a/) où en est l'examen de la demande au ministère de la Justice; /b/) quand le ministère fera-t-il connaître sa décision, s'il ne l'a pas encore fait?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Les dispositions de l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu, sur la confidentialité des renseignements interdisent la divulgation de renseignements concernant un contribuable sans son consentement.

[Traduction]

M. Mark Muise: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais d'abord remercier le secrétaire parlementaire d'avoir répondu à la question no 21. Ensuite, je voudrais lui demander quand nous aurons la réponse à la question no 94.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suis heureux de dire que nous venons juste de la donner.

Le vice-président: Je pense que la mise au point est faite.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, tous les partis ont été consultés. Je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante. Je propose:  

    Que, dès la fin des délibérations sur le projet de loi C-38, l'affaire no 15 émanant du gouvernement soit réputée agréée et que la Chambre s'ajourne aussitôt.

Il s'agit là de l'article sur lequel les leaders de la Chambre se sont déjà entendus et qui concerne, entre autres, l'attribution des jours désignés, le rétablissement de la motion de clôture et l'ajournement.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1220 + -

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu et vous constaterez qu'on s'entend sur l'ordre de déplacement suivant. Je propose:  

    Que dix membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre en Islande pour environ cinq jours, entre le 12 et le 19 septembre 1998, pour procéder à son étude de la gestion du ministère des Pêches et des Océans, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

LES COMPTES PUBLICS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu et vous constaterez, je crois, que la motion suivante recueille le consentement. Je propose:  

    Que cinq (5) membres du Comité permanent des comptes publics et deux (2) membres du personnel du comité soient autorisés à se rendre à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, pour assister à la 19e conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, qui doit se tenir à Yellowknife du 15 au 18 août 1998.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-38, qui modifie la Loi sur les parcs nationaux en ajoutant le parc national Tuktut Nogait à la liste des parcs nationaux figurant à l'annexe I de la Loi sur les parcs nationaux.

Le parc Tuktut Nogait se situe dans la région 15, celle des collines toundratiques, comme la désigne Parcs Canada dans son Plan du réseau des parcs nationaux. Cette région présente un certain nombre de caractéristiques spectaculaires. Elle est à plus de 95 p. 100 toundratique—une terre de roche stérile où seules les plantes les plus robustes survivent. La faune de la région se compose principalement de migrants d'été. On trouve dans cette région du boeuf musqué, des loups et des caribous. Le courlis esquimau, un des oiseaux les plus rares du Canada, vit aussi dans cette région.

Tout cela pour dire que le parc jouera un rôle capital pour aider à préserver la diversité biologique du Canada, en protégeant le troupeau de caribous de Bluenose, les concentrations de faucons pèlerins de la toundra et les riches niches écologiques d'espèces végétales.

Tuktut Nogait est le plus récent parc national du Canada et, pour ce qui est de la superficie, le cinquième en importance. Grâce à l'adoption du projet de loi C-38, le réseau de parcs du Canada progressera d'un cran vers son parachèvement. L'objectif du gouvernement, c'est d'avoir un parc national dans chacune des 39 régions naturelles de notre pays d'ici l'an 2000. Ce parc national est aussi unique parce que c'est une collectivité qui a lancé l'idée de sa création. La plupart des sites propices sont repérés par Parcs Canada.

Les Inuvialuit méritent des félicitations pour leurs efforts de conservation. En fait, 29 p. 100 de leurs terres sont des régions protégées alors que le gouvernement n'a même pas atteint son objectif de transformer 12 p. 100 de nos terres en régions protégées.

Six parties se sont entendues pour établir le parc national Tuktut Nogait en juin 1996, soit: le gouvernement fédéral, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le Conseil de gestion du gibier inuvialuit, l'Inuvialuit Regional Corporation, la Paulatuk Community Corporation et le comité des chasseurs et des trappeurs de Paulatuk.

Lorsqu'ils ont négocié et signé cette entente, les groupes inuvialuit comprenaient qu'il leur serait possible d'y apporter des modifications dans l'avenir.

L'hiver dernier, l'IRC a demandé au gouvernement fédéral de déplacer les limites du parc afin de permettre une exploitation minière. Le gouvernement a dépoussiéré l'entente sur le parc Tuktut Nogait et a essayé de la faire passer en douce au Parlement.

Tous les partis ont convenu en principe d'adopter le projet de loi C-38, mais étaient préoccupés par la demande de l'Inuvialuit Regional Corporation d'enlever 415 kilomètres carrés à la superficie établie de 16 340 kilomètres carrés du parc pour y permettre une exploitation minière. Le gouvernement et des groupes environnementaux ont soutenu que ce territoire, qui représente seulement 2,5 p. 100 de la superficie du parc, se trouve au coeur du terrain de mise bas du caribou de Bluenose.

 

. 1225 + -

Lorsque ce projet de loi a été lu pour la première fois, j'ai dit aux députés que je l'appuyais en principe. Je croyais alors et je crois toujours qu'on ne peut pas commencer à dépecer nos parcs nationaux pour n'importe quelle raison. Dès que j'ai eu fini de présenter mes observations, l'Inuvialuit Regional Corporation m'a contacté pour m'exposer le point de vue des Inuvialuit.

Il devint vite évident que cette question n'était pas aussi simple que les députés avaient d'abord été amenés à le croire. Comme je tenais absolument à examiner les deux côtés de la médaille, j'ai exhorté le comité à entendre des témoins qui s'intéressaient au parc. J'ai eu l'honneur de rencontrer les représentants de l'IRC et ceux de Paulatuk lorsqu'ils sont venus comparaître devant le Comité permanent du patrimoine canadien.

Le comité a appris qu'ils faisaient du lobbying auprès du gouvernement depuis six mois car ils voient dans l'exploitation minière le moyen de mettre fin à la dépendance de leur peuple à l'égard de l'aide sociale. La localité de Paulatuk compte environ 300 habitants, dont la majorité ont moins de 25 ans. Les gens de Paulatuk ont vécu traditionnellement des ressources naturelles. Ils comprennent le danger que pourrait présenter une mine, mais ils soutiennent que l'exploitation de la mine pourrait les aider.

Comme je viens d'une région où beaucoup de gens ont dû diversifier leurs activités à cause de l'effondrement des pêches, je puis certainement comprendre la situation difficile des Inuvialuit. Cependant, ma décision initiale n'a pas changé pour un certain nombre de raisons.

Tout d'abord, l'entente a été conclue par toutes les parties. Deuxièmement, puisque 10 p. 100 seulement de l'anomalie se rencontre à l'intérieur des limites du parc, je ne vois vraiment pas pourquoi il est indispensable pour eux de mettre cette portion en valeur; ils feraient beaucoup mieux de mettre en valeur et d'exploiter l'autre portion de 90 p. 100.

Les Inuvialuit font également valoir que Tuktut Nogait n'est pas un parc, mais un projet de parc.

J'ai dit aux témoins, comme je l'ai dit à la Chambre, que notre parti n'est pas contre l'exploitation minière. Au contraire, nous sommes en faveur de l'exploitation des mines et des autres ressources dans le Nord. J'estime cependant que modifier les limites du parc Tuktut Nogait pour permettre l'exploitation minière après que l'entente a été conclue constituerait un dangereux précédent pour ce parc et les sept autres parcs nationaux qui ne sont pas protégés en vertu de la Loi sur les parcs nationaux.

À mon humble avis, si nous commençons à rétrécir les limites de nos futurs parcs pour des considérations immédiates, nous nous trouverons à priver les générations futures de leur droit de profiter de nos parcs et de nos trésors nationaux, que ce soit la baleine franche de la baie de Fundy ou encore le troupeau de caribous de Bluenose dans le nord du Canada.

Bien que je sois en faveur de ce projet de loi, je n'approuve pas la façon dont le gouvernement a traité les habitants de Paulatuk. L'IRC et les habitants de Paulatuk ont demandé au gouvernement de leur donner le temps d'examiner les perspectives d'exploitation minière d'après leur interprétation de l'article 22.1 de l'entente sur le parc Tuktut Nogait, qui dit que toute partie peut demander un examen, par les parties, d'une partie ou de la totalité de l'entente et que, si toutes les parties sont d'accord, l'examen devra être entrepris dans les 90 jours suivant la demande.

Le gouvernement a agi de façon très cavalière en faisant tout simplement la sourde oreille à la demande de l'IRC et en essayant de faire adopter à la hâte ce projet de loi à la Chambre. Le gouvernement apprendra-t-il un jour à traiter les gens avec respect et dignité? De plus, il a encore récemment montré qu'il applique la politique des deux poids deux mesures.

En même temps qu'il affirme que l'exploitation minière dans le parc Tuktut Nogait nuirait à l'environnement, il permet à la Corporation hôtelière Canadien Pacifique de construire un centre de conférences et un hôtel de 156 000 pieds carrés sur le bord du lac Louise.

C'est la plus récente, mais non la dernière annonce au sujet du parc national Banff, où les nouveaux projets de développement se multiplient. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les Canadiens le prennent au sérieux en matière environnementale alors qu'il change radicalement de position d'un parc à l'autre?

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom du Nouveau Parti démocratique pour parler du projet de loi C-38, qui vise à créer un parc national et à établir les limites du parc national Tuktut Nogait.

Le processus a commencé par une lettre en date du 10 mars 1989.

 

. 1230 + -

Le conseil consultatif de gestion de la faune des Territoires du Nord-Ouest a écrit au ministre responsable de Parcs Canada pour proposer qu'on examine la possibilité de créer un parc national dans les environs du lac Bluenose.

La demande a été faite dans le contexte du plan de conservation de Paulatuk, qui prévoyait la protection du caribou et, en particulier, des terres de mise bas du troupeau de Bluenose. C'était là une très grande préoccupation pour cette communauté qui, depuis des générations, dépend du troupeau de caribous pour sa survie. En fait, comme je l'ai mentionné tout au long du débat sur ce projet de loi, Tuktut Nogait signifie «petits caribous» dans le dialecte siglik de l'inuvialukton.

Sept ans d'analyse, de consultations et de négociations ont suivi. Les intervenants locaux, notamment la communauté et le comité des trappeurs et chasseurs de Paulatuk, le comité des aînés, le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest, la région et le conseil de chasse d'Inuvialuit ont tous participé à de longues discussions. Ces consultations ont mené à un accord qui a été signé à Paulatuk, le 28 juin 1998.

Le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial de même que les quatre autres parties à l'entente se sont entendu et le territoire a été délimité. Un nouveau parc était né.

Après tous ces éclats, le gouvernement fédéral n'a rien fait d'autres. Il s'est contenté de signer d'autres documents, mais n'a pris aucune mesure concrète.

Tout à coup, la question du Tuktut Nogait a refait surface. Pendant l'hiver, la compagnie minière qui avait décidé de mettre un terme à ses activités à l'intérieur du parc a changé d'idée. Les anomalies se sont révélées être des investissements intéressants.

Les intervenants locaux qui examinaient jusqu'alors l'impact environnemental sur leurs localités étaient soudainement disposés à prendre les risques associés à ce projet économique, affirmant que tout cet aspect de l'accord devait être révisé, puisque les parties voulaient apporter des changements. La situation était assez confuse.

Toutefois, le gros du problème est attribuable au fait que le gouvernement s'est traîné les pieds, même s'il savait qu'il allait devoir engager des sommes pour créer ce parc. Il n'a pas tenu sa parole.

Les risques ne se limitaient pas simplement à la perte possible de la région critique à l'intérieur du territoire du nouveau parc. Le principe de l'exploitation minière à l'intérieur d'un parc national ouvre un grand débat.

Pas plus tard que l'automne dernier, le Canada a pris connaissance du problème que pose le projet de la mine Cheviot, qui veut se lancer dans une exploitation minière à ciel ouvert juste à côté du très prestigieux parc national Jasper, un site du patrimoine mondial. Cela a d'ailleurs suscité une vive réaction de la part de l'UNESCO, qui demande que le gouvernement revienne sur sa décision d'autoriser l'exploitation minière aussi près d'une vallée vierge.

Le ministre a usé de son pouvoir discrétionnaire pour autoriser la destruction de l'habitat de certaines espèces de poisson. C'était là la zone de frai de l'omble à tête plate et la décision allait à l'encontre d'un des grands principes de la protection de l'environnement, qui consiste à assurer la survie de cette espèce au Canada.

Cela nous amène à un point important. Aujourd'hui, en étudiant le projet de loi C-38, nous, parlementaires, devons tenir compte des autres régions naturelles qui ne sont pas protégées. Ne pas le faire serait catastrophique.

Je reviens à la question du parc national Tuktut Nogait. Les limites actuelles, prévues dans le projet de loi C-38, créeront un parc à l'intérieur d'une région visée par un règlement, le règlement de la revendication foncière des Inuvialuit.

Cette région et la majorité des personnes qui y habitent ont accepté de faire un compromis au sujet du règlement de leurs revendications territoriales afin de permettre la création d'un parc national. Or, le gouvernement fédéral et l'agence des parcs, comme on l'appellera si le projet de loi sur l'Agence canadienne des parcs est adopté, ont promis que la harde de caribous de Bluenose serait protégée dans le parc Tuktut Nogait.

D'autres limites sont proposées portant sur les régions désignées du règlement du Nunavut et des Dénés du Sahtu. Pourquoi ces régions ne sont-elles pas incluses dans le projet de loi? Pourquoi n'indique-t-il pas que le parc national Tuktut Nogait embrassera une région protégée immense qui englobe trois régions visées par un règlement?

 

. 1235 + -

Parmi les engagements qu'il a pris, le gouvernement a promis à la population du nord du Canada, en particulier dans la région dont la santé économique repose sur un mode de vie traditionnel, de respecter les principes de cogestion. La cogestion et la participation communautaire sont nécessaires si nous voulons que l'économie passe à un système économique fondé sur l'écotourisme et si nous voulons protéger et améliorer le parc national, où il pourrait y avoir des activités d'exploration minière.

L'entente comporte un accord sur les parcs qui prévoit l'examen de l'accord concernant les répercussions et avantages pour les Inuit, après la création du parc national. Il faudra tenir compte des possibilités d'emploi et de formation.

Toutes ces questions auront des conséquences majeures pour cette communauté et pour le Nord. L'intégrité de l'écologie, de l'histoire et de la biodiversité de notre pays doit être protégée pour les générations futures. C'est pour cette raison que nous créons des parcs nationaux. Le développement pose un grand danger pour ces parcs. Des décisions sont prises à la suite de demandes formulées au sujet du parc national Banff. Nous devons examiner sérieusement les demandes et éviter de prendre des décisions fondées sur des raisons économiques.

Le radical du mot économie est «éco», ce qui veut dire maison. Autrement dit, ce mot signifie la maison de votre argent. Écologie signifie la maison de votre environnement. Sans cet environnement et sans ce vaste pays qu'on appelle Canada, nous ne ferions pas d'argent. Il n'y aurait donc personne pour l'habiter et s'y sentir chez soi.

Notre environnement et notre territoire doivent être respectés. Les parcs nationaux constituent un moyen sacré de protéger ce territoire pur les générations futures. Ils permettent de garder intactes les terres des nombreuses générations de peuples autochtones du monde et du Canada qui en ont fait un développement durable pour leurs descendants. Le développement durable, qui est l'utilisation non parasitaire de la Terre et de ses ressources pour satisfaire nos besoins immédiats est une leçon essentielle pour les générations à venir.

J'exhorte tous les autres partis à prendre garde. Les investissements que nous faisons en tant que nation dans les parcs ne doivent pas provenir uniquement des revenus produits par ces derniers. Le Parti réformiste n'a pas manqué de dire que l'intégrité des parcs devait être maintenue en utilisant les revenus qu'ils génèrent. Toutefois, nous devons trouver au Canada d'autres capitaux qui nous permettront de maintenir l'intégrité des parcs nationaux dans le grand Nord, car ils n'auront jamais la même base financière que Jasper, Banff et d'autres parcs nationaux.

Le gouvernement fédéral a tardé à créer ce parc, ce qui a engendré la controverse dans une communauté qui a d'autres intérêts économiques. Il doit également rectifier une injustice. Il doit faire en sorte que, comme il avait été proposé à l'origine, non seulement la zone de règlement des Inuvialuit, mais également la zone de règlement du Nunavut et des Dénés du Sahtu fassent partie du parc.

J'ai le plaisir d'annoncer que nous appuyons le projet de loi C-38, qui permettra la création du parc national Tuktut Nogait. Les autres zones de règlement fourniront d'autres vastes territoires pour protéger l'intégrité de la harde de Bluenose et de la biodiversité de cette région pour le compte des générations à venir dans le Nord. Je souhaite que l'écologie de ce pays ne soit pas compromise pour des raisons économiques.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, à la suite de consultations entre les partis, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'ordre de renvoi suivant:  

    Que la Chambre donne son appui à un ordre de renvoi de voyager pour permettre au président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de visiter les bureaux d'immigration canadiens et des pays étrangers à Taiwan, à Hong Kong et en Thaïlande ainsi que des camps de réfugiés thaïlandais pendant la période du 26 juin au 11 juillet 1998.

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1240 + -

[Français]

LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-38 présenté par la ministre du Patrimoine canadien et dont le titre est, à la suite de l'adoption de notre amendement à l'étape du rapport, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du parc Tuktut Nogait).

Ce projet de loi vise à créer un parc national dans les Territoires du Nord-Ouest, plus précisément dans la région désignée du Règlement de la revendication foncière des Inuvialuit.

Pour bien comprendre la situation, il faut savoir que le gouvernement fédéral a signé, en 1984, une convention avec les autochtones qui occupaient et utilisaient traditionnellement la région de la mer de Beaufort, convention connue sous le nom de Convention définitive des Inuvialuit et que cette Convention reconnaissait aux Inuvialuit la propriété d'une partie des terres qu'ils revendiquaient.

En contrepartie de la cession à la Couronne de leurs intérêts sur d'autres terres qu'ils revendiquaient, le gouvernement du Canada a contracté, au terme de la Convention, certaines obligations en faveur des Inuvialuit qui habitent cette région. Cette convention a été mise en vigueur par l'adoption, en 1984, de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique.

Parmi les obligations contractées par le gouvernement fédéral envers les Inuvialuit, la Convention prévoyait, et je cite: «[...] l'octroi ou la mise de côté pour les Inuvialuit de certaines terres de la région désignée [...] leur droit d'y chasser, d'y piéger, d'y trapper et de s'y livrer à des activités commerciales».

C'est donc en partie pour respecter ses obligations envers les Inuvialuit que le gouvernement fédéral a entrepris, en 1989, des négociations en vue de la création d'un parc national dans cette région.

Les six parties impliquées dans cette négociation étaient le gouvernement fédéral, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Corporation régionale inuvialuit, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier, la Corporation communautaire de Paulatuk et le Comité de chasseurs et de trappeurs de Paulatuk.

Après sept années de négociations, les parties impliquées dans ce long processus signaient, en 1996, l'Entente relative à la création d'un parc national dans la région visée par le Règlement de la revendication des Inuvialuit, près de Paulatuk, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont le titre abrégé est Entente Tuktut Nogait.

Le nom Tuktut Nogait signifie, dans le dialecte siglik de l'inuvialukton, «faons de caribou». Rien de bien étonnant, car le parc est au coeur des terres de mise bas de la harde de caribous de Bluenose.

Comme chacun et chacune le sait, on crée un parc pour autant qu'il représente un aspect original à protéger. Alors, ce parc de Tuktut Nogait, d'une superficie de 16 340 kilomètres carrés, représentera, dans le réseau des parcs nationaux, la région naturelle des collines de la toundra.

Le parc possède une riche biodiversité, car les collines et les vallées, où croît une végétation luxuriante, offrent un excellent habitat pour le caribou et le boeuf musqué. Un grand nombre de falaises et de remparts en font un lieu de nidification idéal pour les oiseaux de proie.

Le parc recèle des sites archéologiques qui témoignent d'une présence humaine remontant à des milliers d'années et une grande partie du parc a été habitée à diverses reprises au cours du dernier millénaire.

Le parc offrira aux visiteurs l'occasion de découvrir des paysages arctiques intacts et d'en observer la faune et la flore. Entre autres, le parc offrira des activités où on pourra pratiquer la randonnée pédestre, le camping, l'observation des oiseaux et de la nature et la photographie.

Selon l'entente, les objectifs de la création du parc visent, premièrement à protéger le troupeau de caribous Bluenose ainsi que son terrain de mise bas et d'élevage.

Deuxièmement, protéger en tout temps une aire naturelle dans la région Tundra Hills et inciter le public à comprendre et à apprécier la région de façon à la laisser intacte pour les générations ultérieures.

 

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Troisièmement, favoriser la collaboration entre les Inuvialuit, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait à la planification, à l'exploitation et à la gestion du parc.

Quatrièmement, susciter et appuyer la création et le maintien d'emplois et d'entreprises dans la région, en favorisant l'usage de la chasse à l'intérieur du parc uniquement à des fins de subsistance.

Cinquièmement, favoriser une plus grande compréhension et un plus grand respect du patrimoine culturel des Inuvialuit, ainsi que du milieu naturel dans lequel cette nation a évolué.

Sixièmement, créer un environnement propice à des recherches à long terme sur le patrimoine écologique et culturel du parc.

Et septièmement, préserver l'intégrité écologique du parc.

Le parc sera géré conjointement avec la communauté inuvialuit. Le conseil de gestion du parc sera composé de cinq membres: deux nommés par les Inuvialuit; deux par le gouvernement fédéral, dont un sur la recommandation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; et un président qui sera nommé après entente de toutes les parties.

Le Conseil de gestion du parc sera responsable de concilier les différents objectifs de préservation de la nature, de développement économique et touristique et de respect des traditions autochtones.

L'entente prévoit le développement d'un plan de formation et d'aide communautaire pour aider les résidants de Paulatuk à mettre en valeur les ressources touristiques et économiques liées au parc, l'embauche prioritaire d'employés inuvialuit lorsqu'ils possèdent les compétences nécessaires, une priorité aux entreprises inuvialuit lors de l'octroi de contrats, si elles respectent les modalités du contrat quant à la fourniture de produits et services de qualité.

En résumé, la création du parc Tuktut Nogait devrait offrir des avantages certains, tant à la communauté inuvialuit qu'à l'ensemble des citoyennes et citoyens du pays, en protégeant et développant cette région pour le bénéfice des générations futures.

Cependant, le projet de parc a récemment fait l'objet d'un différend entre les Inuvialuit et le gouvernement. Le 19 février dernier, Mme Nellie Cournoyea, présidente directrice-générale de la Corporation régionale inuvialuit, écrivait au secrétaire d'État responsable des parcs pour lui demander une révision des limites du parc.

En effet, à la suite de récentes informations indiquant des possibilités géologiques dans une région représentant 2,5 p. 100 de la superficie du parc, les Inuvialuit ont demandé d'exclure cette région des limites du parc afin de pouvoir éventuellement l'exploiter.

Le 25 mars, le secrétaire d'État responsable des parcs répondait dans une lettre qu'il refusait la demande de révision des limites du parc.

Depuis ce refus, le déroulement des événements s'est accéléré. Le 30 mars, le gouvernement déposait, en première lecture, le projet de loi C-38. Le 3 avril, le projet de loi C-38 était débattu en deuxième lecture. Les 26, 28 et 29 mai, le Comité permanent du patrimoine canadien tenait des audiences sur le projet de loi. Le 1er juin, on procédait à l'étude article par article du projet de loi C-38. Hier, le 11 juin, nous procédions à l'adoption à l'étape du rapport, et aujourd'hui nous sommes arrivés à l'étape de la troisième lecture et à l'adoption du projet de loi.

La rapidité du processus, alors que l'entente était signée depuis deux ans sans qu'il n'y ait eu aucun développement, nous laisse un sentiment de malaise.

Nous déplorons le manque d'information dont nous avons disposé, notamment le fait qu'on ne nous ait pas fourni le texte de la Convention définitive des Inuvialuit et de la loi qui la mettait en vigueur, et que le texte de l'Entente Tuktut Nogait nous ait été fourni très tardivement.

Des audiences très courtes ne nous ont pas permis de nous faire une image complète de la situation et de juger pleinement des arguments des parties en cause.

Voyons maintenant les arguments que nous ont fait valoir les deux parties.

Pour les Inuvialuit, les possibilités minières représentent une occasion de développement économique dont leur communauté a grandement besoin. Ils étaient persuadés qu'ils pourraient obtenir une révision des limites du parc en vertu de l'article 22.1 de l'Entente qui permet de revoir celle-ci si toutes les parties y consentent.

Aucune évaluation environnementale ne démontre qu'un projet minier mettrait en danger l'intégrité du parc. Les Inuvialuit étaient prêts à accepter les résultats d'une étude sur ce sujet.

 

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La Convention devait donner aux Inuvialuit les moyens de conserver leur identité culturelle et leurs valeurs, tout en étant des participants à part entière de la société et de l'économie de cette société.

À l'article 16 de la Convention, le gouvernement fédéral s'engageait à «favoriser la participation pleine et entière des Inuvialuit à l'économie du Nord canadien» et à «favoriser l'intégration des Inuvialuit à la société canadienne grâce à leur accession à un niveau satisfaisant d'autosuffisance économique ainsi qu'au développement d'assises économiques solides».

De leur point de vue, le refus de modifier les limites du parc constitue la perte d'une chance de réaliser, par eux-mêmes, leur développement économique, sans avoir à compter sur les subsides du gouvernement fédéral.

Pour sa part, le gouvernement est opposé à la réouverture d'une entente qui a été le fruit de sept années de négociation. Il ne veut pas modifier les limites, car cela pourrait créer un précédent et amener d'autres demandes de changement dans les parcs non aménagés.

Le projet de parc vise à protéger les lieux de reproduction des caribous, et c'est souvent invoqué par le gouvernement comme un argument valable et essentiel.

Le Canada essaie également de limiter les projets miniers du côté américain de la frontière.

Le Conseil de gestion du parc a demandé au gouvernement de procéder à la création du parc. Les arguments des deux parties ont leur mérite et il est difficile de trancher de façon claire et nette quelle décision serait la plus avantageuse, à la fois pour les Inuvialuit, pour le gouvernement fédéral et pour la population en général.

Il est difficile de juger entre les aspects environnementaux et les aspects économiques, car plusieurs questions sont restées sans réponse. Voici quelques-unes de ces questions.

Est-ce que le changement des limites du parc demandé par les représentants des Inuvialuit met en danger la réalisation de l'objectif principal visé par la création de ce parc, qui est de protéger la harde de caribous Bluenose ainsi que leurs terres de mise bas et d'élevage?

Est-ce que la zone visée par le changement est une zone sensible et essentielle à la réalisation du parc?

Qu'auraient révélé des études sur l'impact environnemental que pourrait avoir la réalisation de projets miniers dans cette zone?

Les perspectives de développement durable et à long terme offertes à l'ensemble de la communauté inuvialuit par la réalisation du parc et leur participation à sa gestion sont-elles supérieures à celles offertes par un projet minier dans une partie du territoire prévue pour le parc?

Malgré tout, le gouvernement a pris sa décision de procéder à la création du parc avec les limites prévues à l'origine. Je déplore que l'on n'ait pu trouver un compromis qui aurait fait consensus. Il est indéniable que la réalisation du parc aura des retombées écologiques et économiques positives pour la région, mais il faudra s'assurer que les Inuvialuit ne soient pas les grands perdants de la décision du gouvernement.

C'est pourquoi je demande fermement au secrétaire d'État responsable des parcs, mais aussi à ses collègues des Affaires indiennes et du Nord, des Ressources naturelles, et du Développement des ressources humaines, de faire des efforts particuliers pour respecter les engagements du gouvernement fédéral en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit, qui étaient de favoriser la participation pleine et entière de ceux-ci à l'économie du Nord canadien ainsi que de favoriser leur accession à un niveau satisfaisant d'autosuffisance économique.

[Traduction]

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Calgary-Est.

La création du nouveau parc de Tuktut Nogait est certes une bonne idée. Nous devrions préserver certaines collines de tundra pour les générations futures. Mais je m'empresse d'ajouter que ce site n'est pas unique. Il existe des milliers de centaines de kilomètres carrés de terrain presque identique. Les limites qui ont été arbitrairement fixées ne sont pas nécessairement les meilleures. Il est fort malheureux qu'elles aient été fixées sans que l'on ait procédé à la moindre étude environnementale ni à un inventaire des ressources.

À propos justement de l'inventaire des ressources, une société minière possédait des droits d'exploration sur une partie du territoire du parc. Comme la députée de Rimouski—Mitis vient de l'expliquer, il avait été proposé d'exclure des limites du parc un petit secteur que la société minière aurait pu explorer. Cette proposition faite par les Inuvialuit avait été présentée par nulle autre que Nellie Cournoyea.

 

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Mais le gouvernement a néanmoins cru bon de ne pas en tenir compte. On a fait des pressions sur la société minière pour qu'elle renonce volontairement à ses droits et voilà. C'est un exemple de plus de la prétention de tout connaître qui amène le Canada central à imposer ses quatre volontés à la population locale en matière de parcs.

Or, contrairement aux grands parc des Rocheuses dont le potentiel minéral est négligeable, Tuktut Nogait recèle peut-être des gisements économiquement importants. On ne le sait pas avec certitude parce que personne n'a encore fait un effort sérieux pour savoir ce qu'il en était au juste.

Heureusement que les générations futures pourront, j'imagine, si l'intérêt public le commande, changer les limites actuelles du parc. Mais pourquoi ne pas commencer tout de suite du bon pied? On aurait dû procéder à une évaluation. Et cela vaut pour tout nouveau parc.

Il doit toujours y avoir une évaluation économique et environnementale, une étude des coûts et des avantages, et on doit établir avec précision les limites du parc et les fixer pour tout de bon. Il ne s'agit pas de tracer des lignes sur une carte en se disant que ce n'est pas une mauvaise idée de créer un parc à tel ou tel endroit. Il faut un peu de recherche scientifique et un peu de réflexion.

En ce qui concerne les perturbations que pourrait occasionner pour le troupeau de caribous de Bluenose cette prospection dans 2,5 p. 100 du parc, mes observations personnelles me donnent à penser que les caribous peuvent fort bien s'adapter à la présence humaine. J'en ai déjà vu brouter à l'ombre d'un chevalement de mine. Il arrive souvent à des prospecteurs ou à des explorateurs de la toundra d'avoir leurs tentes renversées par des caribous, qui trouvent qu'elles sont bien commodes pour se gratter. Les caribous ne sont pas timides. Tout, mais pas ça.

Les habitants de la région ne les trouvent pas très futés. Ces animaux sont une proie facile pour les chasseurs. Il n'y a pas beaucoup de gloire ni de fierté à abattre un caribou. C'est aussi simple que d'aller traire une vache à la ferme.

À propos des perturbations de la population locale, il y a à peine quelques jours, notre vénérée ministre du Patrimoine a opposé son veto à une plan d'aménagement du parc de Banff fort bien étudié et approuvé démocratiquement. La population locale a étudié la question avec grand soin et décidé de quoi elle avait besoin, ce qui lui convenait dans son environnement. Mais non. Notre ministre du patrimoine enfourche son blanc destrier, arrive en coup de vent et jette son anathème.

Les habitants de Banff ont dû se battre pendant des années pour préserver leur piste d'atterrissage. Heureusement, ils ont pu compter sur l'aide de l'Association canadienne des pilotes de ligne, qui a fait remarquer que cette piste et celle de Jasper étaient très importantes pour la sécurité et les atterrissages d'urgence.

Ils ont pu conserver ces installations, mais on peut se demander pourquoi on a fait tout ce chichi. Après tout, les parcs sont déjà coupés en deux par une route et un chemin de fer. On voulait fermer une piste gazonnée de 3 000 pieds, hautement indispensable pour la préservation de la vie humaine, parce que quelqu'un s'entêtait. Quoi qu'il en soit, cette bataille a été gagnée.

Espérons que, lorsque la ministre actuelle recevra sa récompense, une quelconque nomination teintée de favoritisme, les habitants de la localité pourront retrouver l'usage de cette piste d'atterrissage. Il y a des gens à Banff qui utilisent des avions depuis des années pour effectuer des opérations de recherche et de sauvetage.

Je crois que, un jour ou l'autre, leur piste d'atterrissage leur sera rendue. On reviendra probablement à ce qu'on faisait avant et ils en assureraient l'entretien, sans frais pour l'État. Comme ces pistes d'atterrissage seront réservées exclusivement aux situations d'urgence, le ministère fédéral des Parcs devra se charger de la tonte du gazon et du déblaiement de la neige.

Je peux vous donner un autre exemple de la façon dont Parcs Canada impose ses diktats aux habitants de la localité.

 

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Ce problème me tient beaucoup à coeur, car il se pose dans ma circonscription, dans le parc des Prairies, dans le sud de la Saskatchewan. Les habitants nourrissent de grandes craintes au sujet de cette vaste étendue de prairies non pâturées qui se trouve à proximité de leurs fermes et de leurs ranchs. Il s'agit d'un véritable baril de poudre, d'un foyer d'incendie potentiel sans commune mesure. Ils ont supplié et imploré Parcs Canada d'autoriser le pâturage limité de leur bétail dans ce parc.

Les prairies se prêtent naturellement au pâturage de gros ongulés. On les appelait autrefois des bisons. Les bisons ont disparu. Par conséquent, non seulement les prairies sont à l'état sauvage et présentent un terrible danger d'incendie, mais elles se détériorent, car, conformément aux lois de la nature, certaines espèces ont tendance à empiéter sur les autres en l'absence de pâturages. N'importe quel grand éleveur sait cela, mais les génies de la théorie de Parcs Canada, qui n'ont probablement jamais vu une vache ni un bison ni un brin d'herbe, ne savent pas ce qui se passe là-bas.

En outre, ces mêmes représentants des parcs continuent de créer des situations déplaisantes avec les gens de la région en étant de mauvais voisins. Par exemple, ils continuent de saisir illégalement le bétail égaré. Ils refusent de participer à l'entretien des clôtures de bornage en disant que ce n'est pas leur problème.

Une fois, on les a convaincu sous la contrainte de planter une clôture. Devinez quoi? Une clôture que les éleveurs avaient enlevée de la ligne de levé depuis des générations s'est alors retrouvée exactement sur la ligne de levé, au beau milieu d'un petit cours d'eau. C'est brillant. Naturellement, la clôture a disparu le printemps suivant et l'éleveur a dû la reconstruire sur ses terres.

Le problème du bétail égaré a été pris suffisamment au sérieux pour que la municipalité adopte ce que je crois être la seule loi sur les troupeaux libres de la Saskatchewan. On peut maintenant laisser paître son bétail n'importe où, y compris sur la pelouse de son voisin, entre le 1er octobre et le 1er avril, je crois, simplement parce que Parcs Canada est trop obstiné pour s'entendre avec ses voisins.

Je dois laisser un peu de temps à mon collègue, mais je pourrais en dire encore long sur les gens de Parcs Canada, mes souffre-douleur préférés.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, j'ai du mal à garder le silence à propos de ce que disent d'autres députés.

Je suis choqué par plusieurs choses qu'a dites le député. Il a dit qu'il n'y avait pas d'honneur à tirer de la chasse. Je lui demande bien pardon. La chasse sportive et la chasse comme moyen de subsistance sont deux choses très différentes.

Quand les habitants du Nord vont tuer le caribou dans la toundra pour nourrir leurs enfants et leurs familles, les générations à venir, il n'est pas pour eux de plus grand honneur que de pénétrer dans les bois, de vaincre les éléments et de revenir chargé de la viande qui va assurer la subsistance de la communauté et de la famille. Il n'y a aucun honneur à tirer, à partir d'un hélicoptère, des espèces non protégées sur le sol au moyen d'un fusil avec viseur télescopique. Il n'y a aucun honneur à cela. Par contre, il y a un très grand honneur à chasser pour assurer la subsistance de votre famille, à chasser pour le privilège d'honorer et de respecter la terre.

Comme le député l'a dit, nous n'avons plus de bisons dans ce pays. Il n'y avait aucun honneur à tirer pour les chasseurs qui partaient en train tuer à l'arme automatique le bison dont ils empilaient les os sur les bords de ce qui est aujourd'hui le lac Wascana. Wascana veut dire tas d'os.

[Note de la rédaction: Le député s'exprime en cri.]

[Traduction]

Il n'y a aucun honneur à cela. En revanche, veiller à la conservation des parcs nationaux, à leur intégrité, c'est assurer à la génération future une certaine sécurité. C'est pour la génération future un témoignage des mesures qui ont été prises pour protéger l'environnement.

 

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Que le député parcoure un peu la côte ouest des États-Unis. Il verra d'immenses séquoias aussi hauts qu'une cathédrale dans la zone protégée du nord de la Californie, et puis plus rien lorsqu'il atteindra l'Oregon.

Faire l'inventaire des ressources, réaliser des études d'impact, faire en sorte que Parcs Canada conserve son intégrité et les ressources, tout cela coûte de l'argent. Le Parti réformiste a toujours essayé d'être responsable. Ce gouvernement a fait des compressions qui ont eu un impact sur Parcs Canada. Investissons dans l'avenir de nos parcs.

M. Lee Morrison: Monsieur le Président, le député devrait se nettoyer les oreilles et écouter ce les autres disent.

Lorsque j'ai dit que le caribou était une cible facile, je ne faisais pas une allusion désobligeante à l'égard des autochtones. J'ai eu des conversations à ce sujet avec des Inuvialuit qui savent que le caribou est un animal stupide et facile à abattre. C'est tout ce que j'ai dit. Faites attention.

Le député parlait de l'élimination du bison avec des armes automatiques. C'est une certaine extrapolation, si l'on considère que l'arme automatique est apparue quelque 20 ans après la quasi-extinction du bison. Mais c'est une autre question.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai pris la parole sur ce projet de loi à diverses occasions et j'ai parlé de l'importance des parcs nationaux pour les futures générations. Nous avons appuyé ce projet de loi aux autres étapes. Nous sommes maintenant conscients de la controverse qu'il y a eue au sujet des modifications de tracé en raison de découvertes de gisements.

Je dirais que les deux parties ont de bons arguments. Je voudrais me ranger du côté de mon collègue de Cypress Hill qui disait que les futures générations pourront changer cela si elles le désirent. Même s'il souhaite que l'on fasse les choses correctement dès le départ, j'irais jusqu'à dire que pour l'instant, vu que l'on sait que cette région est utilisée par les caribous pour mettre bas, nous ne devrions rien changer.

Il est important de reconnaître que les parcs nationaux sont des trésors écologiques. Nous sommes les gardiens de ces trésors pour les générations futures. Par conséquent, le Parti réformiste estime que nous devrions appuyer l'idée d'un zonage soucieux de l'environnement.

Le Parti réformiste appuie les mesures rentables et efficaces qui protègent et préservent les réserves fauniques et naturelles du Canada, réserves dont pourront bénéficier les générations futures. Pour ces raisons, mon parti voit le projet de loi d'un bon oeil et compte l'appuyer, car il s'inscrit dans notre ligne de pensée.

Je voudrais toutefois aborder un autre point au sujet de Parcs Canada, c'est-à-dire la question des droits d'utilisation, des droits d'entrée dans les parcs nationaux. Je représente la circonscription de Calgary-Est, qui est située au pied du plus extraordinaire trésor naturel du Canada. Il s'agit du parc national Banff, qui se trouve au pied des Rocheuses. Il y a énormément de gens qui passent dans ce parc national.

Depuis mon arrivée au Canada il y a plus de 20 ans, je m'émerveille de la beauté de cette région. J'ai constaté que les droits d'utilisation augmentent sans cesse.

 

. 1310 + -

Aujourd'hui, la situation est telle qu'on s'interroge sérieusement sur l'objectif de ce parc national. Un ranger américain a déclaré qu'aux États-Unis, les parcs nationaux sont aménagés dans l'intérêt de tout le monde, et non de quelques privilégiés qui peuvent se le payer.

Bien sûr, nos parcs nationaux sont une richesse pour tous les Canadiens. Il ne faut pas hausser les frais d'utilisation à un tel point que seuls les nantis pourront s'y rendre. Cela s'est déjà produit. J'ai déjà visité le parc national de Banff, mais je n'y vais pas souvent maintenant, parce qu'il faut être riche pour profiter de notre patrimoine national. Il y a de quoi s'inquiéter.

Supposons qu'on soit dans le parc de Banff et qu'on ait besoin d'utiliser les toilettes. Le corps humain ne comprend pas que, dans un parc national, on ne peut pas aller aux toilettes, à moins d'avoir acquitté des frais d'utilisation. Si l'on s'arrête sur le bord de la route, on est passible d'une amende de 2 000 $.

Aujourd'hui, dans le Herald de Calgary, on peut lire que les occupants d'un véhicule sur quatre entrant dans le parc national de Banff n'acquittent pas les frais d'utilisation. Pourquoi? Faut-il penser qu'ils refusent de respecter les lois canadiennes? Non pas; ils sont respectueux des lois, mais les frais d'utilisation sont trop élevés.

J'invite le gouvernement à penser que les parcs nationaux ne sont pas aménagés dans un but lucratif. Nous payons des impôts, qui n'ont pas baissé, incidemment. Par conséquent, le gouvernement ne devrait pas employer les frais d'utilisation comme s'il s'agissait d'une autre forme d'impôts. Il importe de le reconnaître.

Les frais d'utilisation devraient être fixés à un niveau permettant à tous les Canadiens de se payer une visite dans les parcs nationaux pour se divertir. Comme les députés viennent de s'accorder une augmentation de salaire de 2 p. 100, je présume qu'ils ont les moyens de visiter les parcs nationaux. Mais je parle ici de la population en général.

Mon parti appuie le projet de loi.

Je souhaite un bon été à tous mes collègues. Allez dans vos circonscriptions et travaillez avec vos électeurs. J'aimerais proposer que la Chambre s'ajourne pour l'été.

Le vice-président: Nous y viendrons au moment opportun. Avant que nous passions aux questions et observations, j'accorde la parole au leader parlementaire du gouvernement.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Je voudrais prendre quelques instants pour vous remercier, monsieur le Président, ainsi que tous les occupants du fauteuil et notre personnel fort compétent composé des greffiers, des pages et de tous les employés de soutien de l'excellent travail que vous avez accompli durant la session. Mes meilleurs voeux à tous les députés.

Je pense que nous méritons tous une pause, certains plus que d'autres peut-être, si je puis dire, après une excellente session de travail. Je félicite tous les députés et j'espère qu'ils travailleront très fort dans leur circonscriptions jusqu'à la rentrée cet automne.

 

. 1315 + -

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais poser une question au député à titre d'information non pas pour moi, mais pour les députés dont la plupart viennent du centre du pays et ne sont jamais allés à Banff.

Quel est le tarif d'admission quotidien au parc national de Banff? Je voudrais également rappeler au député qu'il est assez difficile de maintenir à un coût raisonnable l'accès aux parcs quand tout l'argent est consacré à Bombardier.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, oui, c'est vrai, les droits d'entrée sont assez élevés. Je peux vous donner les droits de 1996, mais que je crois qu'ils ont augmenté depuis ce temps. Les droits s'élevaient à 6 $ par adulte, mais je pense qu'ils ont grimpé à 10 $ par adulte par jour, si je ne m'abuse.

À l'époque où j'étais là-bas, il en coûtait 1 $ par jour. Aujourd'hui, c'est 10 $, ce qui est assez élevé. Pour avoir accès à ce parc national pendant un an, il faut payer 75 $. De nouveau, j'exhorte le gouvernement à réviser ces droits d'entrée.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, j'ai deux points à faire valoir. Le Parti réformiste affirme qu'il appuie l'intégrité écologique de la région arctique. La création de ce parc est sûrement une façon de garantir cette intégrité.

Cette semaine, nous étions prêts à présenter une motion portant sur un accord international relatif aux polluants organiques rémanents qui menacent les espèces en danger d'extinction dans le Nord du Canada. Pourquoi le parti du député refuserait-il d'appuyer un accord international sur les polluants organiques rémanents?

Je félicite tous les députés pour le travail remarquable accompli au Parlement depuis un an et je les invite à venir visiter nos parcs nationaux. J'espère que tous passeront un été agréable et sécuritaire.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Je crois que tout le monde s'inquiète des polluants et des dommages écologiques qu'ont subis les parcs nationaux.

Je suis né à côté de parcs nationaux en Afrique et les parcs nationaux et les animaux sont précieux pour moi. Je partage le sentiment selon lequel nous devrions être très prudents et voir à ce que la pollution n'endommage pas notre environnement écologique.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Le vote porte sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-38. Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, la motion est adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

    Motion no 15

    10 juin 1998—Leader du gouvernement à la Chambre des communes—Que, lorsque la Chambre ajourne après l'adoption de la présente motion, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 21 septembre 1998, sous réserve que, aux fins des paragraphes (3) et (4) de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément au paragraphe (2) de cet article et que n'importe quel jour avant le 24 juin 1998 tout comité permanent qui est prêt à déposer un rapport en Chambre puisse le déposer auprès du Greffier de la Chambre, lequel rapport sera réputé avoir été déposé en Chambre, et que l'ordre donné par la Chambre le 8 juin 1998 au sujet des motions présentées conformément à l'article 57 et au paragraphe 78(3) du Règlement soit annulé et que le Greffier de la Chambre soit prié d'élaborer des modifications au paragraphe 81 du Règlement en ce sens:

    1. le nombre de jours désignés est fixé à vingt et un, dont sept dans chaque période des subsides; de ces vingt et un jours désignés, au plus quatorze peuvent servir à des motions pouvant faire l'objet d'un vote;

    2. le dernier jour de la période des subsides se terminant au plus tard le 23 juin, la Chambre examine jusqu'à 18 h 30 une motion de l'opposition comme d'habitude lors d'un jour désigné; à 18 h 30 toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est mise aux voix, tout vote par appel nominal est différé à 22 heures et la Chambre passe aux motions visant les prévisions budgétaires et tout projet de loi qui y a trait sous réserve d'expédier à 22 heures toute question concernant les travaux des subsides de la manière prévue par le Règlement à l'heure actuelle;

    Que le texte de ces modifications soit réputé avoir été adopté par la Chambre lorsque le greffier aura obtenu à ce sujet l'accord des leaders parlementaires de chaque parti reconnu.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'affaire no 15 émanant du gouvernement à l'ordre du jour d'aujourd'hui est adoptée d'office.

(La motion est adoptée.)

Le vice-président: Au nom de tous les présidents de séance, du député de Saint-Lambert, du député de Edmonton-Sud-Ouest et du Président, j'aimerais remercier le leader du gouvernement à la Chambre, le député de Calgary-Est, et le député de Churchill River de leurs bons voeux et souhaiter à tous les députés de passer un très bon été.

[Français]

Je souhaite de bonnes vacances à tout le monde, et je souhaite la même chose à tous les employés de la Chambre.

[Traduction]

La Chambre demeure donc ajournée jusqu'au lundi 21 septembre 1998 à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 18.)