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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 083
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 083
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la concurrence
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mars, de la motion portant que le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais essentiellement réitérer ce dont nous avons parlé la dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi.
Le projet de loi C-454 modifie la disposition de la loi qui concerne l'abus de position dominante, soit l'article 45. Le mot « indûment » serait enlevé dans la nouvelle version de cet article et les amendes imposées seraient plus élevées. L'article 45 est l'une des principales dispositions de la Loi sur la concurrence.
Il m'apparaît que si on enlève le mot « indûment », certains comportements pourtant autorisés par des lois provinciales ou fédérales pourraient donner lieu à des poursuites pénales. Par exemple, il n'est pas certain que les offices de mise en marché ou de gestion de l'offre pourraient encore se voir autoriser par les provinces à fixer des prix sans risquer de faire l'objet de poursuites pénales en vertu de l'article 45, si les modifications proposées dans le projet de loi étaient adoptées.
Compte tenu de ce que je viens de dire, j'espère que mes collègues tiendront compte des différents points de vue exprimés avant de décider comment aborder le comportement visé dans cet article.
Le projet de loi C-454 habiliterait aussi officiellement la commissaire à la concurrence à lancer des enquêtes dans des secteurs entiers de l'économie. Il serait utile d'obtenir de plus amples renseignements sur ce qui est envisagé ici.
La commissaire a déjà la capacité de mener des études de marché en sa qualité de défenseur des marchés concurrentiels, comme le montre la récente étude sur le prix des médicaments génériques. Cherche-t-on à aller plus loin, notamment à utiliser l'information recueillie dans d'éventuelles poursuites pénales? Il faudra le clarifier dès que possible.
Le projet de loi C-454 changerait les règles au sujet des avis de fusion en abaissant le seuil à partir duquel les entreprises envisageant une fusion seraient tenues d'informer la commissaire de leurs intentions. À cet égard, il convient de se demander si les coûts qu'auraient ainsi à assumer les entreprises dépassent les avantages associés à l'examen des petites transactions par le Bureau de la concurrence.
La liste des modifications proposées à la Loi sur la concurrence est longue. Étant donné l'importance des questions entourant ce projet de loi, je m'attends à ce que la Chambre procède à un examen approfondi.
Le projet de loi C-454 vise à modifier la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence. Nous allons appuyer le projet de loi à cette étape, car il est important qu'il soit examiné par le comité.
Des députés ont traité de certains éléments du projet de loi C-454. Je veux revenir sur certains de ces éléments, mais je souhaite également parler de manière générale de l'importance, en matière de concurrence, de prendre au sérieux nos responsabilités de parlementaires.
En fin de semaine, j'étais dans ma circonscription, Dartmouth. J'ai fait le plein de mon auto et j'ai payé 1,32 $ le litre. C'est plutôt cher, mais ce n'est pas mon porte-monnaie qui me préoccupe. En tant que député, je reçois un bon salaire pour faire mon travail. Par contre, un grand nombre de mes électeurs ne peuvent tout simplement pas payer 1,32 $ pour un litre d'essence. Le prix de l'essence continuera peut-être d'augmenter. C'est peut-être dans l'ordre normal des choses.
Je pense que les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que leur gouvernement, leurs députés, réalisent que, même dans une économie de libre marché, nous avons la responsabilité de prendre les moyens nécessaires pour que la concurrence soit réelle et ouverte afin d'éviter que notre économie de libre marché ne finisse par devenir un marché fermé.
Dans une vie antérieure, je dirigeais une entreprise de distribution de mazout domestique appartenant à la famille Irving. Je parais sans doute plus jeune, mais je me souviens bel et bien de l'époque, il y a environ 22 ans, en 1986, où le mazout se vendait 26,3 ¢ le litre en Nouvelle-Écosse. Maintenant, le même mazout y coûte environ 90 ¢ le litre. Le prix du litre de mazout est donc passé de 26,3 ¢ à environ 90 ¢. Pis encore, le nouveau gouvernement a aboli le programme ÉnerGuide pour les foyers à faible revenu. Il est donc encore plus difficile pour les familles de chauffer leurs maisons.
Parmi les produits de première nécessité, le mazout domestique n'est pas un luxe dans une province comme la Nouvelle-Écosse, où la plupart des maisons sont chauffées au mazout. Il est absolument indispensable de pouvoir chauffer son foyer. Il était beaucoup plus facile de le faire il y a 22 ans, lorsque le mazout coûtait 26,3 ¢ le litre qu'aujourd'hui, à près de 90 ¢ le litre. Je crois que les consommateurs sont en droit de poser des questions comme : quelle protection nous offre-t-on et est-ce là un prix équitable?
Les consommateurs ont de multiples inquiétudes. Le projet de loi viendrait au moins réduire leurs sujets d'inquiétude en faisant en sorte qu’une supervision adéquate soit exercée à l’égard de ce qui est censé être un marché concurrentiel et que des sanctions soient imposées lorsque des compagnies, des grandes sociétés, abusent de leur droit sur le marché libre et traitent injustement les consommateurs.
Ce projet de loi ressemble beaucoup au projet de loi C-19, présenté lors de la dernière législature, qui donnait suite au rapport du Comité permanent de l’industrie datant de 2002 et intitulé Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien.
Une des choses dont je parle souvent à mes électeurs, et beaucoup dans les écoles, est le travail que le Parlement accomplit dans des contextes autres que celui de la période des questions orales et même à l’extérieur de cette enceinte et le fait que les comités peuvent faire beaucoup de bonnes choses. Le comité dont je fais partie actuellement est le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Nous avons publié récemment un très bon rapport. Le comité a travaillé sous la direction éclairée du député de Niagara-Ouest—Glanbrook et il l'a fait de façon très positive.
On parle évidemment d'un rapport présenté en 2002 pour faire suite au rapport VanDuzer, étude indépendante sur le Loi sur la concurrence réalisée à la demande de John Manley, qui était ministre de l'Industrie à l'époque et un bon ministre de surcroît.
Le comité a travaillé fort sur son rapport, menant de vastes consultations auprès des intervenants, et il a présenté un rapport détaillé contenant une série de recommandations visant à actualiser les lois canadiennes en matière de concurrence. Le Canada fut l'un des premiers pays industrialisés du monde à adopter des mesures législatives antitrust et régissant la concurrence.
La législation en matière de concurrence vise à empêcher les monopoles et la collusion dans la fixation des prix, qui vont à l'encontre de l'intérêt des consommateurs. La Loi sur la concurrence, qui régit la concurrence au Canada, est administrée par le Bureau de la concurrence, un organisme fédéral indépendant.
Le mode de fonctionnement des entreprises et des sociétés change beaucoup depuis quelques années en raison des nouvelles technologies, surtout dans les domaines des communications et du transport. Bien entendu, il y a eu la mondialisation des échanges, et un certain nombre de projets de loi d'initiative ministérielle et parlementaire ont été proposés en réponse à ces changements.
Le projet de loi C-454 aurait notamment ceci pour effet: permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur la totalité d'un secteur; créer des sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante; augmenter les sanctions administratives pécuniaires dans le cas des pratiques commerciales trompeuses — un autre domaine où de nombreux consommateurs réclament des mesures; abroger les dispositions qui ne visent que l’industrie aérienne, sur laquelle on se penche de façon intermittente.
Au moment où l'étude a été effectuée, au lendemain de la fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien International, il y avait des inquiétudes à ce sujet et je crois que l'industrie aérienne suscite toujours des inquiétudes. Tandis que j'y suis, je félicite mon collègue de Humber—St. Barbe—Baie Verte, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à créer une charte des droits des passagers, mesure qui reflète également les préoccupations exprimées par les gens de ma circonscription.
Le projet de loi C-454 abrogerait les dispositions d'ordre pénal relatives à la discrimination par les prix, aux prix d’éviction, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix. Il autoriserait le tribunal, d'une part, à rendre une ordonnance obligeant une personne ayant fourni des renseignements faux ou trompeurs à dédommager les parties lésées et, d'autre part, à prononcer une injonction provisoire en vue de bloquer certains biens. Le projet de loi permettrait d'imposer des sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante. Il existe actuellement des sanctions pénales, mais il faut aller plus loin et instaurer ces autres sanctions directes.
Quand il est question des consommateurs et de l'économie de marché, je pense qu'en général, les Canadiens seraient prêts à admettre que nous avons un marché libre qui fonctionne, mais qu'il engendre des préoccupations lorsqu'il y a une flambée des prix, comme c'est le cas pour l'essence, le mazout, l'assurance et dans bien d'autres secteurs. Maintenant, alors qu'un ralentissement économique se profile à l'horizon, on entend parler d'une hausse du prix des aliments et, bien sûr, du problème de la pénurie de nourriture à l'échelle internationale. Encore une fois, ce sont ceux qui ont le plus faim sur la planète qui sont les plus lourdement pénalisés par cette situation.
Ces questions préoccupent les Canadiens et les amènent à se demander comment ils vont régler leurs factures, comment ils vont remplir le réservoir de mazout, faire le plein d'essence, faire l'épicerie et payer le loyer ou l'hypothèque. Ils se demandent ce qui arrivera si l'économie continue à fléchir et si les emplois du secteur manufacturier continuent à être exportés à l'étranger.
D'autres industries, notamment l'industrie forestière, continuent d'éprouver des difficultés. Un très grand nombre de consommateurs sont extrêmement préoccupés et je pense qu'ils espèrent que le Parlement et les représentants élus exprimeront leur confiance dans l'économie de marché libre et qu'ils affirmeront que c'est la meilleure formule à retenir. Toutefois, si on croit dans la concurrence et dans le capitalisme et dans le fait qu'il y a vraiment un marché libre, celui-ci doit vraiment être libre. On ne peut permettre à de grandes entreprises de gagner sur tous les plans et d'avoir un marché à moitié libre et à moitié réglementé qui sert leur intérêt en toutes circonstances. Il est important de pouvoir prendre des mesures directes pour protéger les consommateurs en pareil cas.
Cette mesure législative est complexe et il est important que nous la renvoyions au Comité de l'industrie. En 2002, celui-ci a fort bien examiné la question. C'est le genre de travail dont s'acquittent les comités. Pour savoir ce qui doit être fait, les comités convoquent des témoins, ils consultent les consommateurs, les groupes de protection des consommateurs et les représentants des entreprises et ils discutent avec les gens les plus touchés.
Les intervenants et d'autres parties intéressées auront l'occasion de faire des recommandations ou des modifications au cours du processus. Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui et d'appuyer en principe ce projet de loi, pour permettre au Comité de l'industrie d'examiner la question plus à fond.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.
Au cours de mon intervention, j'aimerais discuter de certaines fausses idées entourant le projet de loi C-454 et des retombées de celui-ci sur le prix de l'essence et du pétrole.
Hier soir, j'ai rendu visite à mes grands-mères Wallace et Gray qui sont toutes deux âgées de plus de quatre-vingt-dix ans et qui sont préoccupées par le prix de l'essence. Je leur suis reconnaissant de porter attention aux problèmes auxquels sont actuellement confrontés ce gouvernement et notre pays.
Il est très clair que, avec le projet de loi C-454, le Bloc vise le problème du prix élevé de l'essence et du pétrole. En outre, le Bloc affirme aux Canadiens que si le projet de loi C-454 était adopté, il résoudrait le problème. Sans vouloir le contredire, ce n'est tout simplement pas le cas. Aucune disposition du projet de loi C-454 n'influencerait le prix du pétrole et de l'essence de la façon dont le Bloc le prétend. Pour le prouver je donnerai plus tard un exemple de la différence qui existe entre ce que le Bloc affirme que les dispositions du projet de loi C-454 feraient et ce qu'en seraient les conséquences réelles.
Évidemment, les prix élevés de l'essence ont une forte incidence tant sur les consommateurs que sur les entreprises de notre pays. Personne ne souhaite payer plus cher l'essence, ni quoi que ce soit d'autre. Cependant, comme parlementaires, nous ne rendrions pas service à nos électeurs en laissant entendre qu'il existe une solution toute simple à ce problème fort complexe.
Il serait utile, pour tirer les choses au clair, de rappeler le rôle et le mandat du Bureau de la concurrence. Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui favorise la prospérité des Canadiens en veillant à ce que les marchés soient concurrentiels et en permettant aux consommateurs de prendre des décisions éclairées. Sous la direction du commissaire de la concurrence, cette organisation fait enquête sur les pratiques anticoncurrentielles tout en favorisant l'observation des lois qui relèvent de sa compétence.
Le commissaire est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence. Cette loi contient des dispositions d'ordre pénal visant à lutter contre la fixation et l'imposition des prix et des dispositions non pénales ou civiles ayant trait notamment aux fusions et à l'abus de la position dominante.
Le Bureau de la concurrence surveille activement les prix de gros et de détail de l'essence afin de déterminer s'ils reflètent les forces du marché. Qu'il s'agisse du secteur de l'essence ou de tout autre secteur de l'économie, le Bureau de la concurrence met l'accent sur l'observation de la Loi de la concurrence. Lorsque les éléments de preuve laissent présumer une violation de la loi, le bureau fait enquête et prend les mesures d'application qui s'imposent.
Comme les députés le savent certainement, le Bureau de la concurrence s'est penché sur le secteur de l'essence au fil des années et il a mené six études d'importance à ce sujet. De plus, les enquêtes du bureau ont mené à 13 procès de nature pénale ayant trait aux prix de l'essence et du mazout. Huit de ces procès ont donné lieu à des condamnations.
Dans les domaines relevant de sa compétence, le Bureau de la concurrence a agi. Cependant, certaines questions ne relèvent pas de sa compétence. À des moments où les prix augmentent, comme à l'heure actuelle, le Bureau de la concurrence reçoit souvent des plaintes de consommateurs concernant les prix excessifs, lorsque les gens estiment que le prix est beaucoup trop élevé. Bien que personne n'apprécie les augmentations de prix, les prix et les profits élevés ne constituent pas, en tant que tels, une violation de la Loi sur la concurrence, pas plus que les bas prix.
Dans une économie de marché, les entreprises ont généralement la liberté d'établir leurs prix selon la capacité du marché. Le simple fait d'une hausse de prix ne constitue pas nécessairement une violation de la Loi sur la concurrence et ne justifie pas nécessairement l'intervention d'un organisme de réglementation. Hormis des circonstances extraordinaires, les pouvoirs publics ne doivent pas déterminer ce qui constitue une marge bénéficiaire ou un prix approprié.
Il arrive souvent que le bureau juge problématiques certaines hausses de prix dans la mesure où elles sont le résultat d'un comportement anticoncurrentiel qui viole la Loi sur la concurrence, comme dans le cas, par exemple, d'un complot visant à faire augmenter les prix.
Comme je l'ai souligné plus tôt, quand le Bureau de la concurrence a des preuves que la Loi sur la concurrence a été violée, il prend les mesures qui s'imposent.
J'ai remarqué que le Bloc a inclu dans le projet de loi C-454 une disposition portant sur l'établissement de prix excessifs. Le Bloc a indiqué que cela est nécessaire pour contrer la hausse jugée excessive du prix de l'essence, peu importe la raison de cette hausse. Le Bloc affirme que les prix du pétrole et de l'essence et les marges de profit du secteur devraient être réglementés. La disposition proposée par le Bloc ferait en sorte que le gouvernement fédéral serait responsable de la réglementation du prix de l'essence.
Il convient de noter que le gouvernement fédéral n'a aucun pouvoir direct sur le prix de l'essence à la pompe, sauf en cas d'urgence nationale. Seules les provinces peuvent réglementer le prix de l'essence. Quatre provinces — Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard — ont choisi d'imposer un prix plafond, et dans trois provinces — au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse — il y a un prix plancher.
Laisser l'offre et la demande déterminer les prix permet l'allocation optimale des ressources, puisque les producteurs et les consommateurs reçoivent les signaux appropriés. Les prix élevés indiquent que l'offre est limitée et signalent aux producteurs d'augmenter la production et aux consommateurs de réduire la consommation. La réglementation des prix et les autres restrictions brouillent ces signaux, ce qui fausse l'allocation des ressources et, en fin de compte, nuit aux consommateurs.
De plus, la disposition du projet de loi C-454 qui vise à lutter contre l'établissement de prix excessifs ne se limite pas au secteur pétrolier. Comme je l'ai dit plus tôt, la Loi sur la concurrence touche pratiquement tous les secteurs de l'économie canadienne. Par conséquent, la proposition du Bloc, telle qu'elle est actuellement formulée, pourrait rendre le Bureau de la concurrence responsable de la réglementation des prix de presque tout ce que les Canadiens achètent, pas seulement l'essence, mais les automobiles, aliments, téléviseurs, meubles, vêtements, produits laitiers, et ainsi de suite. Je n'ai pas besoin d'expliquer longuement l'impact qu'aurait une telle réglementation du marché sur la gestion de l'offre.
Est-ce que le Bloc souhaite vraiment qu'un organisme fédéral détermine le prix qu'il juge approprié pour chaque produit de consommation et punisse ceux qui veulent faire payer plus? J'aimerais que le parrain du projet de loi C-454 nous éclaire à ce sujet et nous explique comment cette approche s'appliquerait.
Essentiellement, chaque fois qu'une plainte serait portée, le Bureau de la concurrence serait chargé de déterminer si, un jour donné, un prix particulier est approprié ou trop élevé. Quelle bureaucratie énorme faudrait-il créer pour être en mesure de surveiller les prix dans tous les secteurs à la fois?
Bien que je croie que tous les députés aimeraient voir diminuer le prix de l'essence, je ne vois pas comment la disposition proposée réglerait vraiment le problème de l'exploitation des consommateurs. Au contraire, d'après ma compréhension de cette disposition, celle-ci créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Pour le moins, j'imagine que les provinces ne seraient pas heureuses de nous voir intervenir dans leurs champs de compétence.
Je n'ai pas assez de temps pour parler en détail des autres dispositions du projet de loi C-454 qui, selon le Bloc, aideraient à contrer la hausse du prix de l'essence, mais qui, en réalité, ne feraient rien de la sorte. J’ose espérer que le comité fera une étude détaillée et exhaustive du projet de loi C-454.
Comme je l’ai dit au début de mon intervention, nous nous inquiétons tous de l’incidence sur les Canadiens du prix élevé de l’essence. Toutefois, le prix de l'essence est fonction d’un ensemble complexe de facteurs nationaux et internationaux. Nous devons veiller à ce que toute proposition présentée contribue vraiment à régler le problème du prix de l’essence. Il importe donc que nous examinions minutieusement les dispositions du projet de loi C-454. Si nous ne le faisons pas, nous manquerons à notre devoir en tant que Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je m'adresse à cette Chambre pour demander d'appuyer le projet de loi du Bloc québécois, le projet de loi C-454, qui a pour but de dépoussiérer la Loi sur la concurrence et de permettre au Bureau de la concurrence de mener de son propre chef de vraies enquêtes sur l'industrie pétrolière.
Je dis « encore une fois », car on doit se rappeler que le Bloc québécois a déposé deux motions à la Chambre à ce sujet. Une première, le 1er juin 2006, où la motion demandait, entre autres choses, un renforcement de la Loi sur la concurrence. Malheureusement, le résultat fut 77 pour, 204 contre. La deuxième fois, le 2 mai 2007, une motion amendée que j'ai présentée moi-même reprenait l'idée de la création de l'office de surveillance du secteur pétrolier, tel que recommandé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie en 2003. Le résultat fut 159 pour et 122 contre. Espérons que cette fois-ci sera la bonne.
En effet, l'année dernière, presque à la même date, la problématique de la flambée des prix de l'essence reprenait de plus belle. Le Bloc québécois avait alors déposé une motion demandant au gouvernement, entre autres choses, d'accorder au commissaire de la concurrence un pouvoir d'enquête sur les véritables raisons de la montée des prix de l'essence et de créer de plus un office de surveillance de l'industrie pétrolière. Des modifications substantielles à la Loi sur la concurrence sont devenues plus que nécessaires avec un baril de pétrole brut qui se situe maintenant autour de 130 $ US.
Plusieurs citoyens de ma circonscription et de partout au Québec m'écrivent et m'interpellent pour me faire part de leurs inquiétudes concernant cette hausse constante, et aussi soudaine qu'inexplicable, des prix de l'essence. Les gens désirent des actions de la part de leurs élus pour les protéger de ces hausses souvent insensées. Plus une personne dépense pour le pétrole qu'elle consomme, plus son pouvoir d'achat diminue et moins elle consomme d'autres produits, qui d'ailleurs, lui coûteront plus cher à cause des frais de transport que nous connaissons très bien. Chaque fois que le prix de l'essence augmente, c'est toute la société qui paie plus pour enrichir les pétrolières. C'est toute la société qui s'appauvrit, y compris les gouvernements, qui sont de grands consommateurs de produits pétroliers, faut-il le rappeler.
Avec l'été qui s'en vient à grands pas, les pétrolières n'hésiteront pas à augmenter, comme à toutes les années, le prix de l'essence. Au moment où les citoyens se décident à partir en vacances, les prix à la pompe ne cessent de grimper. Les citoyens vont encore une fois engraisser les riches pétrolières, et ce, sans que le gouvernement ne fasse quoi que ce soit. Parce que ce gouvernement est du côté des pétrolières, il protège leurs intérêts, et aussi parce que la Loi sur la concurrence ne lui permet pas d'enquêter en bonne et due forme sur les raisons réelles de l'augmentation des prix.
Le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, permettrait de combler les importantes lacunes de l'actuelle loi.
En effet, dans sa forme actuelle, la Loi sur la concurrence ne permet pas au Bureau de la concurrence d'initier des enquêtes de son propre chef. Une plainte ou une demande ministérielle doit être adressée au bureau. De plus, le Bureau de la concurrence n'a pas le pouvoir, dans le cadre d'une étude générale sur l'industrie, de forcer la divulgation de documents et de protéger les témoins.
Il est vrai que le Bureau de la concurrence détient ce pouvoir lorsqu'il fait une enquête. Mais comme je le disais auparavant, seule une plainte ou une demande ministérielle peut lui octroyer ce pouvoir.
Il est difficile, si ce n'est impossible, de porter plainte pour collusion. Il faut des preuves, et ces preuves sont extrêmement difficiles à colliger. Le projet de loi C-454 permettrait la protection des témoins et forcerait la divulgation des documents, ce qui n'est pas le cas présentement, ce qui permet à l'industrie pétrolière d'éviter cette disposition de l'actuelle loi.
En ce qui concerne une demande ministérielle, il faut rappeler qu'aucun ministre n'a jusqu'à maintenant osé demander une enquête sur l'industrie pétrolière et la montée constante, cyclique et périodique du prix de l'essence. Je doute qu'un ministre de l'Ouest canadien, d'un gouvernement conservateur, qui a à coeur les intérêts des pétrolières, ne fasse une telle demande.
Ainsi, le gouvernement conservateur se cache derrière la Loi sur la concurrence pour justifier son inaction. Il n'y a rien à faire, nous dit-on, puisque le Bureau de la concurrence a conclu qu'il n'y a pas d'entente entre les pétrolières pour fixer les prix. Évidemment, le gouvernement peut en venir à cette conclusion dans la mesure où le Bureau de la concurrence est incapable, comme je le précisais plus tôt, de recueillir les informations, de forcer la divulgation de documents et de protéger les témoins.
Ainsi, la loi dans sa forme actuelle ne protège pas les citoyens d'une situation qui permet aux pétrolières d'encaisser des milliards de dollars de profits chaque année. Ils sont un tout petit nombre de joueurs, sur un immense marché, pour un bien dont toute la société est malheureusement dépendante. La réponse à cette équation est évidente: il y a possibilité d'abus, et le gouvernement se doit d'agir, de cesser de protéger les intérêts des riches pétrolières et de commencer à protéger les citoyens contre l'avidité de cette industrie plusieurs fois milliardaire.
En conclusion, le pétrole est une menace environnementale, mais aussi économique et sociale. Personne ne s'enrichit lorsque le prix de l'essence atteint 1,30 $ le litre, comme c'est présentement le cas à Trois-Rivières. Personne ne s'enrichit, sauf les pétrolières.
Certains voudraient bien nous faire croire, comme l'a fait le gouvernement avec son projet de loi pour réduire les taxes sur l'essence, que les gouvernements profitent de cette situation. C'est faux. En grande partie, les taxes sur l'essence sont des taxes fixes, qui ne varient donc pas avec le prix. Je dois rappeler, comme je le disais tout à l'heure, que les gouvernements et les administrations municipales sont de grands consommateurs d'essence. Ils en payent le prix eux aussi.
Nous y perdons tous, surtout le Québec qui n'extrait pas de pétrole de son sol. Le Québec a fait le choix de l'énergie propre: l'hydroélectricité. Chaque dollar dépensé en essence au Québec est une pure perte. Chaque fois que le prix de l'essence augmente, c'est de l'argent de plus qui part du Québec vers les poches des pétrolières.
Le projet de loi C-454 permettrait, au moins, d'outiller adéquatement le Bureau de la concurrence pour faire la lumière sur les raisons exactes de la flambée des prix de l'essence.
Nos citoyens, qui paient le gros prix pour l'essence, doivent avoir des réponses, des réponses claires. C'est pourquoi j'inviterais les députés de cette Chambre à voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner la possibilité de participer au débat sur le projet de loi C-454. Je tiens également à remercier mon collègue du Bloc québécois d'avoir mis au jour quelques préoccupations importantes que nous partageons au sujet des lacunes de la Loi sur la concurrence telle qu'elle est rédigée aujourd'hui.
La loi actuelle défend mal les consommateurs à de nombreux égards. Avec son projet de loi, mon collègue veut remédier à ces lacunes. Au cours des prochains jours, je présenterai moi aussi un projet de loi d'initiative parlementaire visant la Loi sur la concurrence, parce que je crois qu'un consensus certain se dessine à la Chambre au sujet des graves lacunes de cette loi.
Je crois que la plupart des Canadiens admettront que notre économie dite de libre marché n'en est pas du tout une. Elle est manipulée de bien des manières au détriment des consommateurs et des Canadiens ordinaires. La Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence, qui agit comme tribunal lorsque nous croyons qu'il n'existe pas de libre concurrence, sont censés rassurer les Canadiens. Ils sont censés nous garantir que quelqu'un s'occupe de notre bien-être et qu'il y a quelqu'un pour exprimer en notre nom nos opinions dans des secteurs industriels de plus en plus complexes.
Les Canadiens ont la très nette impression de se faire posséder par quelques secteurs industriels. L'exemple le plus évident, ce sont les rappels quotidiens, les irritants et la frustration associés à la méthode aberrante et irrationnelle de fixation des prix de l'essence à la pompe. Il est de toute première importance que les Canadiens aient un champion pour défendre leur cause.
Des tribunaux de la concurrence ont été établis à cinq ou six reprises en vertu de la Loi sur la concurrence pour tenter de déterminer s'il y a collusion dans la méthode de fixation des prix dans le secteur du pétrole et du gaz. Ils n'y sont jamais parvenus. Optimistes, les Canadiens disent au gouvernement de foncer et de les défendre pour qu'ils ne se fassent pas exploiter, mais les tribunaux échouent. Les Canadiens veulent des enquêtes complètes, mais les limites de la Loi sur la concurrence sont telles que les tribunaux, aussi bien intentionnés soient-ils, n'ont pas réussi à calmer leur irritation.
Je constate que le projet de loi C-454, présenté par mon collègue du Bloc québécois, propose une refonte de la Loi sur la concurrence, dans l'espoir de donner aux tribunaux plus de moyens pour défendre les Canadiens.
Je constate que le projet de loi abrogerait toutes les dispositions portant spécifiquement sur le secteur aérien, un autre secteur qui suscite colère et irritation chez les utilisateurs.
Le projet de loi C-454 propose d'éliminer les dispositions relatives aux infractions et de les remplacer par de nouvelles dispositions relatives aux prix d'éviction et à la discrimination géographique par les prix. Cela cause beaucoup d'irritation, d'une région à l'autre, dans un pays aussi vaste que le Canada. Nous ne pouvons pas toujours dire si les frais d'expédition et de manutention ne servent pas d'excuse pour hausser les prix ou pour les fixer à un certain niveau.
Une autre source d'irritation qui fait prendre conscience de cette situation aux Canadiens, c'est le prix des voitures par rapport aux prix pratiqués aux États-Unis. Même si notre dollar est maintenant à parité avec le dollar américain, et l'a même dépassé pendant un certain temps, les prix des voitures n'ont pas baissé en proportion.
Cela semble être le cas pour tous les concessionnaires automobiles. Aucun n'a ajusté ses prix pour tenir compte de l'augmentation du pouvoir d'achat de notre monnaie. Rien ne justifiait une différence de prix de 5 000 $, 6 000 $ ou même 7 000 $ pour une Chevrolet vendue à Detroit et une Chevrolet vendue à Windsor. Nous voulons justement que les organismes de surveillance nous protègent contre ce genre de pratique et qu'ils défendent nos intérêts le plus vigoureusement possible.
La modification que je proposerai dans mon projet de loi d'initiative parlementaire viendrait compléter, je pense, le projet de loi de mon collègue du Bloc. Je pense que les Canadiens, et non seulement le gouvernement, devraient pouvoir demander qu'une enquête soit menée par un tribunal de la concurrence. Mon projet de loi permettrait la tenue d'une enquête par un tribunal si au moins 100 Canadiens étaient d'avis qu'un arrangement ou une relation dans un secteur d'activité pourrait contrevenir à la Loi sur la concurrence.
Je dis que cela viendrait compléter le projet de loi de mon collègue du Bloc, car en vertu de son projet de loi, l'enquête ne se limiterait pas nécessairement à une seule entreprise. L'insatisfaction qu'ont suscitée les enquêtes du Tribunal de la concurrence s'explique en partie par le fait que le tribunal a les mains liées. Il dépend énormément de la question dont il est saisi. Si nous accusons deux sociétés pétrolières de s'entendre sur les prix, la portée de l'enquête se limite aux deux sociétés.
Il est quasiment impossible de prouver qu'il y a collusion. Je n'accuse personne ici. Toutefois, si une pétrolière communique avec une autre pétrolière et que les deux prennent un arrangement officieux afin de fixer les prix une journée, ce qui a pour effet de nuire à la concurrence, comment pourrions-nous prouver sans l'ombre d'un doute que cela s'est produit et sévir?
Nous voudrions que l'organe d'enquête du Tribunal de la concurrence puisse élargir la portée de ses enquêtes afin d'examiner le secteur dans son ensemble et qu'il puisse même enquêter de manière proactive et suivre la piste de l'argent. Nous aimerions passer de la plainte restreinte, qui peut viser deux sociétés en particulier, à un examen exhaustif du secteur pour essayer de trouver des motifs logiques à l'inexplicable — et je dis bien « inexplicable » — fluctuation des prix du pétrole et du gaz. Les meilleurs cerveaux du pays ont tenté de trouver une explication. La conclusion à laquelle parviennent la majorité des Canadiens, c'est que nous nous faisons escroquer.
Le gouvernement du Canada ne surveille même plus les prix de l'essence, alors il s'occupe encore moins de les réguler, de veiller à ce qu'ils soient équitables ou de proposer des prix fixes. Le seul expert-conseil du pays que les députés ministériels consultent, c'est cet M.J. Ervin, spécialiste autoproclamé qui conseille aussi les pétrolières. C'est comme le loup qui garde la bergerie. Il ne voit jamais rien de mal dans le comportement des sociétés pétrolières et gazières. Il ne mord pas la main qui le nourrit. Je dénonce cette situation.
Nous aimerions croire que quelqu’un voit à ce que nous obtenions un prix équitable même si nous n’arrivons pas à prouver hors de tout doute qu'il y a eu collusion entre deux compagnies pour déterminer les prix. En l’absence de toute raison pouvant justifier l’augmentation arbitraire des prix, il convient de parler de prix d'éviction, qui est le terme que mon collègue du Bloc a utilisé dans son projet de loi où il précise qu'il est essentiel de prouver qu'il y a eu « prix d'éviction » et donc qu'on tente de profiter des gens.
J'ai une vieille tante qui voulait faire repeindre quatre pièces de sa petite maison de 600 pieds carrés. L'ouvrier qui a fait les travaux lui a facturé 10 000 $. Nous l'avons poursuivi devant les tribunaux qui ont bien sûr estimé qu'il avait fait une fausse évaluation des services rendus. Il avait bien repeint les pièces, mais avait fait une fausse évaluation du coût du travail effectué. C'est le genre de logique que nous aimerions voir appliquée aux secteurs industriels.
Les Canadiens sont prêts à payer un prix équitable pour ce qu'ils achètent, et ce, même si les prix augmentent en raison d'un problème au niveau national ou international, mais ils ne veulent pas qu'on les escroque. Ils veulent pouvoir comprendre comment les prix ont été calculés afin de connaître la valeur réelle des produits qu'ils achètent. Je crois qu'il n'y a pas de meilleur exemple que la situation actuelle dans le secteur pétrolier et gazier.
Permettez-moi de vous donner un autre exemple dans la minute qui me reste. Lorsque Colin Powell a annoncé l'invasion de l'Irak, et qu'allait débuter l'opération « shock and awe », qui visait à inspirer terreur et admiration chez l'ennemi, le prix du litre de pétrole a grimpé de 10 cents en moins d'une heure. Personne ne pourra me faire croire que ce pétrole avait été acheté à prix fort par les compagnies. Les pétrolières ont anticipé un problème au niveau des exportations de pétrole et escroqué les consommateurs de 10 cents le litre en prévision de problèmes éventuels.
C'est contre ce genre de situation que les consommateurs doivent être protégés. C'est la raison pour laquelle toute une série de projets de loi seront déposés dans le but d'améliorer et d'accroître l'autorité du Tribunal de la concurrence avec l'aide d'une nouvelle Loi sur la concurrence, revue et améliorée. J'appuie ce projet de loi et je souhaite la meilleure des chances au député.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi et de souhaiter bon retour à tous les députés après une semaine de travail longue et difficile dans les circonscriptions. J'ai profité de la relâche pour passer la semaine à St. Catharines et je me suis employé à faire quelques annonces relativement à l'environnement.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui de participer au débat sur le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. J'ai écouté attentivement les positions formulées par mon collègue relativement à la loi sur la non-concurrence, une mesure très complexe. Ce projet de loi comporte plusieurs aspects et j'en aborderai quelques-uns aujourd'hui.
Premièrement, une des dispositions du projet de loi C-454 permettrait aux consommateurs de réclamer un dédommagement pour les torts causés par des pratiques commerciales trompeuses.
Deuxièmement, le projet de loi modifierait les sanctions administratives pécuniaires, les sanctions visant les pratiques commerciales trompeuses. Il augmenterait le montant maximal des sanctions pécuniaires que le Tribunal de la concurrence peut imposer dans le cas de pratiques commerciales trompeuses et prévoirait une sanction supplémentaire pour le recouvrement des profits découlant de pratiques trompeuses.
J'aborderai d'abord la question des dédommagements.
Le projet de loi C-454 permettrait au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance obligeant une société ayant fait de la publicité fausse ou trompeuse à l'égard d'un produit à dédommager les personnes qui ont acheté ce produit.
Cependant, le projet de loi du Bloc donne peu d'indications sur le processus. En fait, la seule indication que le Bloc ait pensé à donner est que le Tribunal de la concurrence nommerait un administrateur ayant pour mandat de gérer le fonds de dédommagements et de traiter les plaintes des consommateurs. La mesure est formulée de façon tellement vague qu'elle fera plus de tort que de bien. Aux termes du projet de loi, le montant du dédommagement doit être réparti « de la manière et aux conditions que le tribunal estime indiquées ».
Là où l'approche improvisée du Bloc pose problème, c'est qu'elle manque cruellement de la précision dont a besoin une mesure qui est à la base de la compétitivité commerciale et internationale du Canada. J'espère qu'au cours du débat et à l'étape de l'étude en comité on éclaircira les modalités de ces dédommagements.
Dans l'état actuel des choses, plusieurs questions restent sans réponse.
Par exemple, il faut se pencher sur la question des fonds non réclamés. Il est pratiquement certain qu'il y aurait des fonds non réclamés à chaque fois qu'un dédommagement serait ordonné. Ce ne sont pas tous les consommateurs touchés qui seraient au courant qu'un jugement a été rendu en leur faveur, et ce ne sont pas tous les consommateurs touchés qui seraient en mesure de prouver qu'ils ont effectivement acheté le produit en question. Dans ces circonstances, il est probable que certains consommateurs ne se donneraient tout simplement pas la peine de donner suite à leur réclamation, notamment si celle-ci ne vise qu'un montant de quelques dollars. Toutefois, même un petit montant de quelques dollars, multiplié par des milliers ou des dizaines de milliers de consommateurs ou, peut-être plus, selon le produit, pourrait facilement représenter une somme très importante.
Qu'adviendra-t-il de ces fonds s'ils ne sont pas réclamés? Il va de soi qu'ils ne pourraient pas être tout simplement remis à l'entreprise fautive, parce qu'une telle mesure irait à l'encontre du but visé par le projet de loi. Il est à espérer que le Bloc a bien réfléchi à son discours politique à ce sujet et qu'il sera capable de répondre à cette importante question, parce que je suppose que tous voudront bien comprendre les réponses à ces questions.
Le deuxième point que je veux aborder aujourd'hui a trait à une disposition du projet de loi C-454 qui permettrait d'augmenter les sanctions pécuniaires dans le cas des personnes physiques ou morales qui s'adonnent à des pratiques commerciales trompeuses.
D'un point de vue judiciaire, nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes tout à fait d'accord avec cette disposition. Nous sommes toujours en faveur de l'imposition de peines minimales lorsque des crimes graves sont commis.
À l'heure actuelle, la peine maximale dans le cas d'une personne physique est de 50 000 $ pour la première ordonnance et de 100 000 $ pour toute ordonnance subséquente. En vertu du projet de loi C-454, ces montants seraient portés à un maximum de 750 000 $ pour la première ordonnance et à un maximum de 1 million de dollars pour toute ordonnance subséquente.
Dans le cas des personnes morales, la peine maximale est présentement de 100 000 $ pour la première ordonnance et de 200 000 $ pour toute ordonnance subséquente. En vertu des dispositions du projet de loi C-454, ces montants seraient portés à un maximum de 10 millions de dollars pour la première ordonnance et de 15 millions de dollars pour toute ordonnance subséquente.
Le projet de loi C-454 vise aussi à donner au Tribunal de la concurrence le pouvoir d'ordonner une deuxième sanction, en sus de celles que je viens de décrire. Cette deuxième sanction semble avoir pour but de priver les contrevenants des profits générés par le recours à des pratiques commerciales trompeuses.
La nature de ces dispositions qui prévoient deux sanctions différentes soulève quelques questions. Premièrement, il serait utile qu’on explique comment et pourquoi il a été décidé de proposer deux genres de sanctions administratives pécuniaires. Pourquoi a-t-on ajouté une deuxième sanction? Pourquoi une seule sanction ne suffit-elle pas? Je ne comprends pas vraiment pourquoi les deux sanctions sont nécessaires.
Il serait aussi très utile de savoir exactement comment ces deux sanctions sont liées l’une à l’autre. Par exemple, le Tribunal de la concurrence pourrait-il imposer la deuxième sanction seulement si la première avait été imposée au préalable? Si la deuxième sanction pouvait être imposée de façon indépendante, le tribunal pourrait-il le faire dans tous les cas ou seulement dans certains cas? Le Bloc a-t-il bien examiné toutes ces questions?
Enfin, il faut aussi savoir si le mécanisme de dédommagement que j’ai décrit plus tôt est lié ou non à ces sanctions et, dans l’affirmative, comment il y est lié. Le projet de loi vise-t-il à ce que toutes ces dispositions s’appliquent en même temps? Encore une fois, il y a un certain nombre de questions qui semblent rester sans réponse dans le contexte de ce projet de loi très complexe.
Il existe peut-être des réponses à ces questions essentielles, mais le Bloc n'y a pas répondu dans son projet de loi. Proposer une politique mal pensée pour satisfaire à des principes politiques sans fondement valable n'est pas la bonne méthode à employer dans ce cas. J'espère que nous obtiendrons des réponses à ces très importantes questions en poursuivant nos délibérations sur le projet de loi C-454.
La Loi sur la concurrence est une loi très complexe. De la même façon, le projet de loi C-454 est également long et complexe. Cette mesure législative soulève un certain nombre de questions de fond du point de vue de la politique. Par exemple, les prix excessifs et la réglementation des prix relèvent des provinces. Fait intéressant, le Bloc présente toujours les problèmes qui le préoccupent dans une perspective provinciale, et pourtant, dans le contexte de ce projet de loi, il se trouve en fait à céder une partie de cette responsabilité provinciale.
Ces dispositions pourraient nuire à la gestion de l'offre et devraient amener les députés à se demander s'il s'agit uniquement d'une manoeuvre politique plutôt que d'une mesure législative sérieuse comme il convient de présenter lorsqu'on cherche à modifier la Loi sur la concurrence.
J'espère qu'on fera un examen complet et détaillé de ce projet de loi à l'étape de l'étude en comité et que les partis fédéralistes protégeront les compétences des provinces, car il semble que le Bloc ne soit pas prêt à le faire dans certaines parties de cette mesure législative.
[Français]
Reprise du débat.
L'honorable député de Shefford a la parole pour quelque six ou sept minutes. Je devrai ensuite l'interrompre afin de donner le droit de réplique à l'honorable député de Montcalm.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-454. Ce n'est pas la première fois que l'on dépose un tel projet de loi. Si mon collègue ne comprenait pas dernièrement pourquoi une telle chose devrait être faite, il devrait vérifier les autres projets de loi qui ont été déposés dans le même sens.
Pourquoi a-t-on a déposé ces projets de loi? Parce que toutes les années, nous faisons face à des hausses du prix de l'essence. Les gens subissent cette explosion du prix de l'essence, que ce soit les consommateurs ou les gens qui œuvrent dans le domaine du transport — ferroviaire ou autre. Cette explosion du prix de l'essence fait en sorte que les prix des biens de consommation en subissent un contrecoup. Lorsque l'on paie plus cher l'essence, c'est sûr que l'indice des prix à la consommation connaît lui aussi une remontée.
Il ne faut toutefois pas oublier que cette lacune est d'une importance certaine. Le gouvernement répond toujours la même chose. On a encore entendu le député, qui a pris la parole avant moi, dire qu'il n'y a rien à faire puisque le Bureau de la concurrence a conclu qu'il n'y avait pas d'entente entre les pétrolières pour fixer les prix et qu'il n'y avait donc pas de problème.
Or, le Bureau de la concurrence n'a jamais fait d'enquête en bonne et due forme sur la question. Tout ce qu'il a fait, ce sont des études sur l'industrie afin d'en expliquer le fonctionnement. Lorsque ce bureau fait une étude, il n'a presque aucun pouvoir parce qu'il n'a pas de pouvoir d'enquête. Il a à expliquer le fonctionnement général de l'industrie, et non pas à la discipliner.
Quels facteurs causent la hausse du prix de l'essence? Il faut additionner quatre facteurs: le prix du pétrole brut, la marge du raffinage, les taxes et la marge du détaillant. Voici les questions que tous les citoyens de ma circonscription et de toutes les circonscriptions au Canada se posent: comment se fait-il que le prix de l'essence augmente autant? Pourquoi est-il si cher? Que s'est-il encore passé pour que l'on connaisse une autre augmentation du prix de l'essence?
Il ne se passe absolument rien. La marge de profit des détaillants oscille entre 3 et 6 ¢ le litre. Elle ne bouge pas. Il s'agit toujours à peu près du même montant d'année en année. La marge du détaillant est toujours la même. Il faut faire les choses différemment.
En ce qui concerne les quatre facteurs, il faut croire que l'exploitant du puits de pétrole a une marge de profit sur le prix du pétrole brut.
À mon avis, c'est à partir de la marge de raffinage que les compagnies font de l'argent. Une compagnie fait des milliards et des milliards de dollars à partir du raffinage. Le prix du pétrole brut est fixé, et notamment coté à la Bourse, et ne varie presque pas. Bien sûr, les blueprints fixent le prix de l'offre et de la demande. Les taxes sont toujours à peu près pareilles. La TPS est à 5 p. 100 et s'applique sur le prix de l'essence avant la TVQ; cette TVQ est à 7,5 p. 100 et s'applique sur le prix de l'essence après la TPS. C'est toujours la même chose.
Comme je le disais plus tôt, les taxes restent les mêmes, et le détaillant garde toujours la même marge de manœuvre. Ainsi, seules la TPS et la TVQ augmentent de concert avec le prix de l'essence et contribuent de façon minime à la hausse du prix. L'essentiel des taxes est fixé. Les taxes ne font pas augmenter le prix de l'essence; les pétrolières font augmenter le prix de l'essence.
Pendant la campagne électorale de 2004, les conservateurs avaient présenté un étrange plan pour lutter contre la hausse du prix de l'essence. Ils ne proposaient rien pour discriminer les pétrolières, mais ils proposaient de diminuer les taxes sur l'essence. Nous ne croyons pas qu'il soit sage d'agir ainsi. Si les taxes baissent, les prix exigés par l'industrie risquent de monter pour prendre leur place. L'État en a besoin pour financer ses dépenses, notamment pour réduire la dépendance au pétrole. L'État ne gagne pas d'argent en raison de la hausse des prix; il en perd. Il est lui-même un important consommateur d'essence.
En ce qui concerne le raffinage, en Amérique du Nord, les pétrolières ont procédé à une importante rationalisation des activités de raffinage durant les années 1990.
Comme vous m'indiquez qu'il ne me reste qu'une minute, je vous ferai connaître les trois volets que le Bloc québécois préconise.
Le premier volet vise à discipliner l'industrie. Le projet de loi C-454, qui renforce la Loi sur la concurrence, s'inscrit dans cette logique. Il faudrait ainsi mettre sur pied une véritable agence de surveillance du secteur pétrolier.
Le deuxième volet cherche à faire contribuer l'industrie quant à la hausse fulgurante des prix de l'énergie et des profits des pétrolières. On assiste à une véritable saignée de l'ensemble de l'économie au profit des pétrolières. Le moins qu'on puisse dire pour limiter leurs effets destructeurs, c'est de veiller à ce qu'elles paient leur juste part d'impôt.
Le troisième volet vise à diminuer notre dépendance au pétrole. Le Québec ne produit pas de pétrole et chaque goutte de ce liquide visqueux que les Québécois consomment appauvrit le Québec, en plus de contribuer au réchauffement de la planète.
Le Bloc québécois propose donc une diminution de la dépendance au pétrole.
L'honorable député de Montcalm a maintenant un droit de réplique.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais remercier l'équipe Gaudet–Pilon–Morin-Venne de même que tous les quilleurs et tous les amateurs qui, samedi soir, ont pu amasser pour Leucan, pour les enfants atteints de cancer, la somme de 13 200 $. Je tenais à les remercier publiquement.
Comme cette semaine est la Semaine de l'action bénévole, je tiens donc à remercier tous les bénévoles de mon comté du bon travail qu'ils accomplissent.
Nous procéderons prochainement au vote sur le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence. Bien qu'il y ait présentement une Loi sur la concurrence, cette dernière comporte des lacunes importantes auxquelles il faut remédier rapidement. J'aimerais vous démontrer qu'il est nécessaire que la Chambre des communes intervienne afin d'améliorer la présente Loi sur la concurrence et vote en faveur de ce projet de loi.
Chaque fois que les prix de l'essence flambent, le gouvernement répond invariablement la même chose, soit qu'il n'y a rien à faire puisque le Bureau de la concurrence a conclu qu'il n'y avait pas d'entente entre les pétrolières pour fixer le prix et qu'il n'y avait donc pas de problème. Or, le Bureau de la concurrence n'a jamais mené d'enquête en bonne et due forme sur la question, et cela, parce qu'il n'a pas le pouvoir de le faire.
En effet, le bureau ne discipline pas l'industrie pétrolière et n'incite pas le gouvernement a intervenir non plus. Les failles de la loi actuelle empêchent le Bureau de la concurrence de faire un travail sérieux. Le Bureau de la concurrence ne peut entreprendre d'enquête de son propre chef. Qui plus est, le Bureau de la concurrence ne peut pas forcer la divulgation de documents ni protéger les témoins lorsqu'il fait une étude générale sur l'industrie.
Le Bureau de la concurrence est donc limité dans son action. En plus, le prix des produits pétroliers augmente sans cesse et les marges de raffinage varient remarquablement. Les marges de raffinage atteignent le double voire le quadruple du raisonnable. Quand les pétrolières décideront de faire exploser leurs profits au raffinage, le Bureau de la concurrence ne sera toujours pas équipé pour faire une vraie enquête, à moins que la Chambre des communes n'ait adopté le projet de loi C-454.
Nul besoin de rappeler à quel point les pétrolières profitent de cette situation de manière éhontée. Elles affichent des chiffres d'affaires records. Les lacunes de la présente Loi sur la concurrence sont une source constante de discussions en comité parlementaire. On y recommande un renversement du fardeau de la preuve pour traiter les ententes entre concurrents et déterminer s'il y a complot.
Voici ce que disait M. Konrad W. von Finckenstein, commissaire de la concurrence, lors d'une séance au Comité permanent de l'industrie, le 5 mai 2003:
[...] même si le mandat du Bureau inclut le rôle très important d'enquêteur et de promoteur de la concurrence, la loi actuelle ne donne pas au Bureau [de pouvoirs d'enquête s'il mène] une étude sur l'industrie.
Il me semble qu'il serait préférable qu'une étude sur l'ensemble de la situation soit faite par un organisme indépendant qui aurait des pouvoirs, qui pourrait faire comparaître des témoins et recueillir de l'information. Il devrait aussi avoir le pouvoir de protéger l'information confidentielle que, forcément, personne ne veut partager, mais qui serait essentielle pour en arriver à une conclusion basée sur les faits réels.
Ces propos démontrent à quel point l'actuelle Loi sur la concurrence ne permet pas au Bureau de la concurrence d'entreprendre une véritable enquête sur un secteur industriel. Dans son ensemble, le projet de loi C-454 rendra possible la mise en place d'une stratégie globale qui nous permettra de faire face aux hausses des produits pétroliers.
Il est grand temps de remédier à la situation et de donner les pouvoirs nécessaires au Bureau de la concurrence afin qu'il puisse faire un travail adéquat.
Le projet de loi C-454, modifiant la Loi sur la concurrence, est essentiel à l'élaboration de véritables enquêtes sur le secteur pétrolier. Son adoption permettra de doter le Bureau de la concurrence de pouvoirs cruciaux lui permettant l'accomplissement de son mandat. Il faut qu'il y ait de la transparence de la part du gouvernement et des pétrolières.
Les citoyens du Québec — et j'imagine que les citoyens du Canada aussi — pensent qu'il y a de la connivence et de la coalition entre le gouvernement en place et les pétrolières. En effet, en raison des baisses d'impôt et d'autres avantages applicables aux pétrolières, les citoyens ont le droit de se poser des questions. À mon avis, le projet de loi C-454 répondra aux besoins des citoyens, et j'espère qu'il sera adopté.
[Traduction]
Comme il est 12 h 2, la période prévue pour le débat est terminée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 avril, du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le comité a fait rapport avec des amendements, ainsi que de la motion no 2.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'intervenir à nouveau à propos du projet de loi C-33. On avait eu l'occasion de se prononcer à l'étape de la deuxième lecture. Par la suite, en comité, on a fait un excellent travail pour tenter d'améliorer ce projet de loi. Malheureusement, plusieurs de nos amendements ont été refusés, tant par les députés du gouvernement que par les libéraux. Cela ne nous a toutefois pas empêchés de continuer à travailler. À preuve, un député du NPD a présenté des motions pour bonifier le projet de loi C-33, dont celle-ci retenue par la présidence et dont on discute maintenant devant cette Chambre.
Je rappelle que le projet de loi C-33 vise à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et qu'on discute aujourd'hui de cette motion déposée par le député de Western Arctic.
D'entrée de jeu, j'affirme que le Bloc québécois appuie cette motion qui vise à bonifier un article ajouté par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire en précisant que l'examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada devrait inclure l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements pris par le gouverneur en conseil.
En comité, lors de l'étude article par article du projet de loi C-33, j'ai proposé un amendement au but similaire. C'est pourquoi il n'était pas tellement compliqué pour le Bloc québécois d'appuyer la motion du député du NPD. Cet ajout permettra une évaluation plus complète des conséquences de la production de biocombustibles et de l'application des règlements qui la régissent.
Comme je le disais, j'ai proposé des amendements pour élargir la portée des règlements et pour permettre au comité d'étudier les règlements. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés tant par les conservateurs que par les libéraux. Néanmoins, je trouve qu'il vaut la peine de revenir sur ces amendements pour permettre à la population, qui n'a pas nécessairement suivi l'étude article par article en comité, de comprendre à quel point ces amendements auraient pu être utiles. Comme on le dit souvent, le diable est dans les détails. Ces amendements visaient à bonifier le projet de loi C-33, à rendre les règlements un peu plus stricts et également à permettre au comité de faire une étude des règlements, comme on aimerait d'ailleurs le faire dans plusieurs dossiers.
Les amendements visaient donc à élargir la portée des règlements. Le projet de loi C-33 doit servir au gouvernement pour incorporer des biocarburants au carburant régulier. J'avais proposé deux amendements.
Premièrement, je voulais que le gouvernement puisse réglementer la transmission, par les producteurs, importateurs ou vendeurs de combustibles, des renseignements sur les conséquences environnementales de leurs biocarburants. Ainsi, on aurait eu une sécurité supplémentaire quant à la provenance de ces biocarburants et quant à la manière dont ils sont fabriqués. Plus précisément, nous croyons que la transmission de l'information sur le bilan environnemental et énergétique, sur l'analyse du cycle de vie ou encore sur les conséquences sociales et environnementales des carburants doit pouvoir faire l'objet d'une réglementation. C'est actuellement une lacune du projet de loi C-33. On voulait donc combler cette lacune.
Deuxièmement, on disait que le projet de loi, dans sa forme actuelle, permet de traiter différemment les biocarburants, selon un certain nombre de critères, dont la quantité de rejets émis, les matières premières employées ou encore la composition chimique de ces combustibles. Or, selon nous, le gouvernement devrait pouvoir traiter différemment les biocarburants, selon des critères qui ont une portée environnementale plus large, à savoir leur bilan environnemental et énergétique, l'analyse de leur cycle de vie, voire leurs répercussions sociales et environnementales. Tel était donc le sens du deuxième amendement qu'on déposait.
Nous avons aussi proposé d'autres amendements, du fait que le projet de loi C-33 ne comporte en lui-même aucune norme. Il ne fait qu'autoriser le gouvernement à prendre un certain nombre de règlements qui, eux, constitueront l'essentiel de l'encadrement des biocarburants, notamment les normes et leurs conséquences.
Ces amendements visaient donc à permettre au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'étudier les règlements proposés avant leur adoption, pour la simple et bonne raison que tout l'encadrement découlera des règlements, et non de la loi qui est présentée devant le Parlement, c'est-à-dire le projet de loi C-33.
Cette étude par le comité permettrait à nous, parlementaires en comité, d'être tenus informés des avancées technologiques qui surviendront dans le domaine des biocarburants renouvelables, d'une part, mais aussi d'évaluer la pertinence des mesures proposées par le gouvernement.
Bien que les carburants renouvelables représentent l'un des éléments de la lutte aux gaz à effet de serre et de la lutte pour la diminution de la dépendance au pétrole — on sait que le Bloc québécois a présenté une politique très élaborée sur la diminution de notre dépendance au pétrole —, ils ne sont pas tous égaux. Or, lors de l'étude des règlements proposés, le comité pourrait pousser davantage la réflexion sur les biocarburants, leurs sources et leurs impacts potentiels. On parlait tout à l'heure des impacts environnementaux et énergétiques. Il y avait donc une concordance dans la présentation de ces amendements.
J'en parle encore parce que je me dis qu'il n'est pas trop tard pour bien faire. Cependant, ces amendements n'ont malheureusement pas été acceptés lors de l'étude article par article, ce qui aurait, je le répète, permis de bonifier le projet de loi C-33. Comme je le disais dans plusieurs comités, c'est souvent la norme. On en discute de plus en plus. On aimerait que les règlements des projets de loi puissent revenir en comité aux fins d'étude. Avec l'évolution des dossiers, on aurait donc beaucoup plus souvent l'occasion d'étudier les règlements et voir où on en est rendu, soit dans les technologies ou dans l'application des règlements pour voir si tout cela concorde avec l'esprit de la loi présentée. Malheureusement, ce n'est pas encore dans les moeurs du Parlement.
Tout cela pour dire qu'il est logique pour nous d'appuyer la motion de mon collègue du NPD de Western Arctic. Le projet de loi C-33 ne s'en trouverait que renforcé si le Parlement acceptait de voter en faveur de cette motion. Ce projet de loi rejoint certaines des préoccupations du Bloc québécois. On veut réduire notre dépendance au pétrole. On veut également que le secteur des transports fasse un effort accru dans la diminution des émissions de gaz à effet de serre et que l'on valorise l'utilisation des résidus agricoles et forestiers.
C'est connu, le Bloc québécois favorise l'utilisation de l'éthanol cellulosique. Au Québec, deux usines ont vu le jour en Estrie. C'est assez récent. Cet été, elles devraient pouvoir entrer en fonction. Il y a en a une à Westbury et une autre dans le secteur de Bromptonville, à Sherbrooke. La compagnie Kruger est aussi impliquée dans la mise en oeuvre de cette dernière usine afin de valoriser les résidus forestiers.
L'objectif du gouvernement du Québec est d'avoir une utilisation de 5 p. 100 d'éthanol d'ici 2012 dans les carburants. À Bromptonville, il y a du nouveau quand on parle d'éthanol cellulosique. On dit qu'on utilise les résidus forestiers et agricoles, mais qu'on pourra aussi utiliser de plus en plus du bois de construction qui ne sert plus à rien et qu'on brûlerait. Il faut comprendre que ce serait une avancée assez intéressante pour utiliser également ce bois dans la fabrication d'éthanol cellulosique.
Le gouvernement fédéral, quant à lui, a annoncé un règlement exigeant que l'essence contienne en moyenne 5 p. 100 de combustibles renouvelables d'ici 2010. Des règlements exigeront aussi un contenu de combustibles renouvelables de 2 p. 100 en moyenne dans le diesel et le mazout d'ici 2012. En plus de l'éthanol cellulosique dont je parlais tout à l'heure, il serait également intéressant — et je conclurai sur ce sujet — que l'on développe la voie du biodiesel qui est à explorer.
En comité, on a reçu, par exemple, des gens du CFER de chez nous, à Victoriaville, qui utilisent un véhicule fonctionnant avec de l'huile à patates frites. Les huiles végétales usées sont récoltées auprès de 10 restaurants de Victoriaville et servent actuellement à un véhicule de livraison d'une pharmacie de chez nous. M. Yves Couture, le directeur de cette école, est donc venu témoigner en comité pour nous parler de ce projet d'avenir. Évidemment, on me dira qu'il ne s'agit que d'un véhicule, mais quand le gouvernement aura le bon sens d'investir dans ces nouvelles technologies, je suis convaincu que l'on pourra faire des avancées très intéressantes pour le développement du biodiesel.
La Fédération des producteurs de boeuf du Québec est d'accord avec le projet de loi C-33 et demande également que la filière du biodiesel soit favorisée. Avec les nouvelles normes de récupération des matières à risque spécifiées, ces gens sont aux prises avec des résidus et des déchets animaux dont on ne sait que faire. On doit même payer pour s'en débarrasser. Si on envoie cela dans des usines de biodiesel, on pourra faire rouler nos véhicules avec des matières qui auraient probablement été dans les sites d'enfouissement.
Il faut également étudier tout cet aspect. Nous aurons l'occasion d'en discuter au fur et à mesure que ces technologies iront de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé que l'intervention de mon collègue était réfléchie et qu'elle mettait l'accent sur ce qui se passe sur le terrain.
J'ai été heureux d'entendre parler des différentes initiatives qui sont en place au Québec relativement à l'utilisation des biocombustibles. C'est quelque chose de très positif, mais cela soulève aussi une question importante: comment pouvons-nous déterminer les gagnants et les perdants dans l'industrie des biocombustibles?
L'amendement vise à nous donner une certaine marge de manoeuvre dans l'approche que nous adoptons. Les députés de notre parti ne croient pas que le gouvernement mettra en place des règlements qui s'appliqueront bien aux différents types d'initiatives concernant les biocombustibles, ou ce que j'appelle la bioénergie.
Dans ma circonscription, qui se trouve dans le Grand Nord, nous utilisons de plus en plus de copeaux de bois pour chauffer les principaux immeubles publics. Dans l'ensemble du Nord canadien, y compris dans le Nord du Québec, beaucoup de collectivités utilisent exclusivement du diesel ou du mazout pour chauffer leurs immeubles. Un litre de mazout coûte 1,30 $. Les copeaux de bois importés de l'Alberta coûtent deux fois moins cher.
Il y a encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine pour comprendre la nature des mesures incitatives et des programmes ainsi que les conditions que nous devrions rattacher à l'industrie des biocombustibles. Le député est-il d'accord que ce type de surveillance est nécessaire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic de sa question. Je le félicite également d'avoir présenté cette motion.
Effectivement, dans notre langage, nous disons que mieux vaut avoir une ceinture et des bretelles. Donc, en comité, lors de l'étude article par article du projet de loi C-33, nous avons présenté les amendements dont je parlais tout à l'heure. D'ailleurs, son collègue du NPD, porte-parole en matière d'agriculture, a également présenté des amendements intéressants. Un seul a pu être adopté. Ce n'est pas pour rien qu'en Chambre, le député a décidé d'y aller avec quelques motions pour faire en sorte qu'on soit un peu plus assurés de l'alignement que veut prendre le gouvernement.
En effet, on parle de technologies qui en sont souvent à leurs premiers balbutiements. Quand on parle de l'élaboration des techniques concernant l'éthanol cellulosique, par exemple, cela vient tout juste de commencer. On n'a pas encore la capacité de produire ces biocarburants de façon « commerciale ». C'est pourquoi il faut absolument qu'en comité, on puisse se pencher très rapidement — pas seulement lors d'une étude quinquennale ou quoi que ce soit d'autre — sur tout ce que le gouvernement voudra faire et également sur tous les impacts qu'aura cette décision, que ce soit sur le plan environnemental ou le plan énergétique. Cela est vraiment très important. Il faut voir également les effets sur le plan social, notamment avec la crise alimentaire qui existe dans le monde actuellement.
Il est important de nous assurer de pouvoir étudier tous les règlements que le gouvernement voudra passer, suite à l'adoption de ce projet de loi, pour être bien sûrs qu'on s'aligne correctement. Actuellement, on voit que certains pays dans le monde effectuent des reculs alors que d'autres sont en train de se questionner sérieusement sur l'utilisation des biocarburants. Or, quand on veut réduire sa dépendance au pétrole, on a deux choix: ou on reste comme cela et on continue à utiliser du pétrole, ou on va de l'avant avec l'utilisation des biocarburants. Toutefois, il faut le faire de façon intelligente.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour contribuer au débat sur le projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), qui vise à élaborer une réglementation efficace des carburants.
[Traduction]
Selon les renseignements fournis par le gouvernement lors de la séance d'information du 14 mars 2008, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont augmenté constamment depuis 1990. Au sommet de Kyoto, le Canada s'était engagé à réduire ses émissions de 6 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990. Cependant, les émissions du Canada ont augmenté constamment depuis 1990. Aujourd'hui, les émissions annuelles de gaz à effet de serre du Canada dépassent de plus de 25 p. 100 leurs niveaux de 1990, et de 32 p. 100 l'objectif du Canada selon le Protocole de Kyoto. La croissance est attribuable en partie à l'expansion continue au Canada de la production et des exportations d'hydrocarbures. À défaut d'une intervention immédiate, nos émissions de toutes les provenances pourraient augmenter encore de 24 p. 100 et atteindre 940 mégatonnes en 2020. Voilà une nouvelle effrayante.
Comme l'a souligné mon collègue, le député d'Ottawa-Sud, les Canadiens doivent considérer toute cette évolution dans l'optique d'une politique des changements climatiques. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, a déclaré au gouvernement, à tous les parlementaires et à tous les Canadiens que nous devons limiter l'augmentation de la température entre 2° et 2,4° si possible. Or, selon le groupe, nous ne serons en mesure de le faire qu'en stabilisant les émissions d'ici 15 ans et en les réduisant de moitié d'ici 2050. Également, selon le rapport du GIEC, de nombreuses solutions à faible coût s'offrent déjà aux pays développés, dont le Canada, pour réduire les gaz à effet de serre, comme les incitatifs financiers, la taxe d'accise sur le carburant, l'application de technologies existantes, les droits d'émission négociables et les programmes volontaires.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a mis au rancart les crédits de carbone et les programmes d'investissement visant l'énergie renouvelable, des initiatives du gouvernement libéral précédent.
Le professeur Mark Jaccard, de la School of Resource and Environmental Management de l'Université Simon Fraser, a déclaré l'an dernier lors d'une entrevue qu'il accordait au Hill Times que le gouvernement conservateur estimait être en mesure de mener à bien son plan environnemental en le fondant sur l'amélioration de la qualité de l'air.
[Français]
Plusieurs programmes de l'ancien gouvernement libéral sur les changements climatiques ont été supprimés; puis, avec les sondages d'opinion, le gouvernement a enfin réalisé qu'il ne s'agissait pas d'un mouvement éphémère, mais que le public était vraiment préoccupé par les changements climatiques.
Le professeur Jaccard a ajouté que plusieurs agents publics ont conseillé les conservateurs de reprendre la réglementation des libéraux et de les réintroduire en y mettant des noms différents, ce qui a été une perte de temps. Il a également précisé que les conservateurs voulaient retarder la publication des nouveaux programmes à cause de leur similarité avec ceux des libéraux.
[Traduction]
Mon collègue d'Ottawa-Sud a également fait savoir que l'échec du plan du gouvernement avait été bien documenté par l'Institut C.D. Howe, la Deutsche Bank, l'Institut Pembina et le Tyndall Centre for Climate Change Research.
La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le groupe d'experts du gouvernement conservateur, a fait savoir que le plan du gouvernement était sans fondement et n'allait nullement permettre de réaliser les objectifs. Il semble même qu'aucun observateur indépendant n'ait pu prouver de quelque manière que ce soit que le plan du gouvernement allait réussir.
Les pays développés sont responsables des taux de pollution qui existent à l'heure actuelle dans le monde. En déplaçant leurs industries vers des pays en développement comme la Chine et l'Inde, pour ne nommer que ces deux-là, ils ont nui à leur environnement et à leur agriculture, et ont contribué au réchauffement climatique à l'échelle mondiale.
On constate aujourd'hui, d'après des études, que l'expansion de la production d'éthanol n'a que peu d'avantages sur le plan de l'environnement. Au contraire, l'utilisation de l'éthanol pourrait entraîner un accroissement des émissions de gaz à effet de serre, plutôt que le contraire.
[Français]
Mes concitoyens de Laval—Les Îles, dont beaucoup sont originaires de l'Inde, du Pakistan, du Moyen-Orient et d'autres pays, sont très préoccupés par ce qui se passe actuellement dans leur pays d'origine.
Le problème du réchauffement climatique est le problème écologique le plus urgent de notre génération, comme l'a souligné le chef de l'opposition officielle. C'est pourquoi, avec mes collègues du Parti libéral du Canada, j'estime que le projet de loi du gouvernement est insuffisant. Il n'apporte aucune solution sérieuse au problème des émissions de gaz à effet de serre.
Selon une étude réalisée par l'OCDE, le Canada accuse un retard par rapport aux autres pays développés et se classe parmi les derniers de tous les pays de l'OCDE pour ce qui est des émissions par personne pour les gaz précurseurs du smog, c'est-à-dire 2 p. 100. Même si le Canada contribue seulement à 2 p. 100 des émissions globales de gaz à effet de serre, la quantité de ces émissions par personne compte parmi les plus élevées au monde, et ce pourcentage continue d'augmenter.
Plusieurs études montrent aujourd'hui que l'éthanol de maïs et d'autres biocarburants utilisés, tels que le soja ou la canne à sucre, contribuent à l'augmentation des gaz à effet de serre et, par conséquent, au réchauffement climatique.
Ainsi, une étude publiée dans le magazine Science a conclu que l'utilisation actuelle des bonnes terres pour l'expansion des biocarburants va probablement exacerber le réchauffement climatique par la déforestation et l'intensification des cultures industrielles au détriment des cultures vivrières. C'est sans parler de la pression économique exercée sur les fermiers pour produire plus de biocarburants tels que le blé, le soja, l'orge et la canne à sucre, laquelle a des effets pervers sur le prix du maïs et du blé, et donc sur les conditions de vie des populations concernées.
Nous commençons d'ailleurs à en subir les conséquences néfastes. Les médias ne parlent plus ces jours-ci que de la crise alimentaire, résultante directe des cultures massives de céréales et autres denrées alimentaires pour utilisations autres que l'alimentation de la population. Et ce n'est que le début du cercle vicieux.
Selon des études récentes effectuées, il y a pourtant d'autres solutions, nommément l'utilisation des énergies renouvelables ou vertes, qui n'utilisent pas de carbone.
Pour ce qui est du transport, on pourrait s'inspirer de l'Europe et de la France, en particulier, qui développent actuellement des prototypes de voitures électriques.
En ce qui concerne la consommation d'énergie dans les maisons, on peut aujourd'hui utiliser, comme le font déjà certains pays de l'Europe du Nord et de l'Ouest, l'énergie éolienne, solaire, photovoltaïque, c'est-à-dire la conversion de l'énergie lumineuse en énergie électrique, et l'énergie hydroélectrique.
On peut aussi utiliser de nouveaux matériaux écologiques dans la construction des maisons, comme c'est le cas déjà en Finlande, en Suède, aux Pays-Bas et même dans certains pays en développement. Les pays africains, par exemple, utilisent l'énergie solaire et éolienne. Ces matériaux écologiques ont été conçus pour conserver l'énergie dans les maisons et éviter ainsi le gaspillage et la surconsommation d'énergie.
En définitive, mes collègues et moi-même croyons que la solution la plus efficace réside dans la combinaison de deux attitudes: d'abord, consommer moins d'énergie; ensuite, développer et produire plus d'énergie renouvelable.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa présentation. Elle a abordé des points très intéressants dont plusieurs que j'approuve.
[Traduction]
Même si je suis d'accord avec la députée sur certains points, j'aimerais souligner que je suis en désaccord sur d'autres.
Premièrement, dans un des derniers points qu'elle a soulevés, elle a déclaré que nous devions moins gaspiller l'énergie, et j'abonde dans son sens. Elle a toutefois aussi dit qu'il y avait une crise du prix des aliments. Il y a effectivement une hausse du prix des aliments dans le monde, mais il faut faire attention de ne pas l'attribuer aux biocarburants. Le prix des aliments a par exemple augmenté d'environ 7 p. 100 ces trois dernières années, alors que le prix du pétrole a fait un bond de 70 p. 100 pendant la même période. Voilà certainement une raison valable de trouver des solutions de rechange au pétrole.
Les familles canadiennes continuent de bénéficier de certains des meilleurs aliments dans le monde, à des prix plus que raisonnables.
La députée a dit que les émissions avaient augmenté depuis 1990. Comme nous le savons, son gouvernement, l'ancien gouvernement libéral, a été au pouvoir 13 ans pendant cette période. Un des aspirants à la direction du Parti libéral a indiqué que les libéraux n'avaient pas livré la marchandise. La députée pourrait peut-être nous dire ce qu'elle en pense.
Elle a dit que les États-Unis nous devancent en ce qui concerne les biocarburants. C'est le cas, et c'est parce que le gouvernement précédent n'a rien fait pendant 13 ans. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, je remercie le député de Stormont—Dundas—South Glengarry pour le compliment.
Le problème dont nous parlons ne touche pas seulement le Canada. Il ne touche pas seulement notre continent, mais la Terre entière. Nous allons finir par subir nous aussi le même sort que les gens ont subi ailleurs.
J'ai parlé de l'augmentation du prix des aliments. Je ne suis pas une spécialiste des produits chimiques ou de l'environnement. Cependant, je lis les journaux et je consulte les autres médias. On nous dit depuis deux semaines qu'il est important pour nous de chercher des solutions de rechange. Je ne dis pas que nous avons les bonnes réponses. Loin de là. Notre collègue du Québec a indiqué il y a quelque temps que nous devions faire davantage de recherche et explorer des pistes différentes.
Je dirais à l'intention de mon collègue de Stormont—Dundas—South Glengarry que les libéraux ont effectivement été au pouvoir pendant 13 ans et que, pendant cette période, nous avons examiné plusieurs solutions. Il se souvient peut-être que le chef de notre parti était, à l'époque, ministre de l'Environnement. Il était chargé de préparer un accord, l'accord de Kyoto, lors de négociations ayant eu lieu à Montréal.
Cependant, le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis deux ans maintenant. Il ne peut pas, en guise d'argument, ressasser éternellement ce qui s'est passé auparavant. Nous demandons au gouvernement conservateur de gouverner et d'agir.
Monsieur le Président, l'amendement dont nous débattons actuellement vise à permettre une surveillance. Il nous donnerait davantage de prise sur le développement de l'approche des biocarburants ou de l’utilisation de la biomasse pour produire de l’énergie au Canada. Pourquoi le parti de la députée n'appuie-t-il pas l'amendement? Nous aurions ainsi le temps d'étudier les problèmes à mesure qu'ils surviennent et nous pourrions voir à ce que le gouvernement agisse judicieusement.
[Français]
L'honorable députée de Laval—Les Îles dispose de 30 secondes pour formuler sa réponse.
Monsieur le Président, je n'ai pas de réponse à cela en 30 secondes. C'est extrêmement compliqué.
Je me permets de dire à mon collègue que je vais lui répondre à un autre moment donné. Je dirai toutefois ceci en ce qui concerne the oversight function, comme on dit en anglais.
[Traduction]
Il faut être prudent. Le gouvernement a une fonction de surveillance, mais le tout est tellement secret que la surveillance ne fonctionne pas, de toute façon.
[Français]
Monsieur le Président, ce débat concerne surtout les deux motions du NPD sur le projet de loi C-33. La première motion du NPD s'articule autour de deux axes. La section a) s'applique à rectifier une partie de la formulation anglaise. La partie b) de la première motion vise à donner au gouverneur en conseil le droit de réglementer la quantité des gaz à effet de serre permis lors de la production de biocarburants, à interdire l'utilisation d'OGM dans le choix des céréales destinées à la production de biocarburants et à restreindre l'utilisation de terres arables pour cette même production.
La partie b) risque de rendre irrecevable l'ensemble de la motion, d'abord parce qu'elle élargit la portée du projet de loi initial, ensuite parce que nous sommes à l'étape du rapport.
À l'égard de cette dernière considération, nous sommes contre la motion no 1, si elle s'avère recevable, puisque la gestion des terres agricoles de la province revient à Québec.
La seconde motion proposée par le NPD vise à bonifier un article qui a été ajouté par le comité. Cet ajout précise que « l'examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada » devrait inclure l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements établis par le gouverneur en conseil.
Si la deuxième motion est recevable, nous devrions y être favorables, d'autant plus que le Bloc québécois a proposé en comité une motion au but similaire. Cet ajout permettra une évaluation plus complète des impacts de la production de biocombustibles et de l'application des règlements qui la régissent.
Le projet de loi C-33 rejoint certaines préoccupations du Bloc québécois qui réclame que l'on s'affranchisse de notre dépendance au pétrole; que le secteur des transports fasse un effort afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et que l'on valorise les résidus forestiers et agricoles.
En matière de biocarburants pouvant se substituer au pétrole, l'avenue la plus intéressante, à l'heure actuelle, est celle de la production d'éthanol à partir de la cellulose. Cette technique encore expérimentale, qui mériterait un meilleur support au niveau de la recherche, permettrait d'utiliser une matière première abondante, peu coûteuse et, surtout, réhabiliterait des résidus végétaux actuellement perdus. Elle offrirait par là même de nouveaux débouchés pour les industries forestière et agricole.
L'idée de trouver des matières premières dont la production soit moins exigeante gagne du terrain.
Les recherches sont axées sur la production d'éthanol à partir de cultures non alimentaires ou de matières riches en cellulose. La mise au point d'un processus efficient de transformation de la cellulose en éthanol pourrait favoriser l'utilisation de matières premières telles que les résidus agricoles et la paille, ainsi que les résidus forestiers, notamment les copeaux de bois, de même que ceux provenant d'arbres et de graminées à croissance rapide.
À l'état expérimental, l'éthanol fabriqué à partir de matières cellulosiques, telles que les déchets agricoles et les déchets de bois, n'est toujours pas concurrentiel avec les procédés de fabrication classique, mais représente une avenue très intéressante.
Le Québec peut réduire de moitié sa dépendance au pétrole d'ici à dix ans. Le Bloc québécois estime que, pour entreprendre ce virage important, six objectifs peuvent être fixés, soit: redonner rapidement une marge de manœuvre à Hydro-Québec; poursuivre l'abandon du pétrole dans les résidences, commerces et industries; réduire la consommation de carburant dans le transport des personnes; stopper l'augmentation de la consommation dans le transport des marchandises; diminuer l'apport du pétrole dans les carburants utilisés et faire du Québec un pôle des énergies et des transports propres.
L'objectif est d'augmenter de 18 p. 100 l'efficacité des résidences et de réduire de 15 p. 100 la consommation en 10 ans. La source d'énergie qu'il faut aller chercher en priorité est l'énergie que nous gaspillons.
Par des mesures assez sommaires d'efficacité thermique, on peut réduire de 65 p. 100 l'écart entre les vieilles maisons et les maisons neuves, selon le ministère fédéral des Ressources naturelles.
Le deuxième objectif est de poursuivre l'abandon du pétrole dans les résidences, les industries et les commerces chauffés au mazout. L'objectif est de réduire de moitié en 10 ans le nombre de résidences chauffées au mazout et de réduire de 45 p. 100 l'utilisation du pétrole comme source d'énergie dans les industries.
Il faut aussi stopper l'augmentation de la consommation de carburant dans le transport urbain de marchandises. Contrairement au transport interurbain de marchandises pour lequel il est possible de développer des solutions de rechange au camionnage, le camion sera très difficile à remplacer en milieu urbain. Cependant, dans bien des cas, les véhicules utilisés présentement pour ce type de transport sont inutilement trop gros.
De plus, il s'agit de réduire la consommation de carburant utilisé pour le transport des personnes. Deux voies s'offrent pour atteindre les objectifs: d'une part, il faut développer une solution de rechange efficace aux automobiles personnelles en milieu urbain; d'autre part, il faut réduire la consommation de carburant des voitures automobiles.
Un autre objectif est de diminuer la part du pétrole dans le carburant utilisé. Le Bloc québécois suggère qu'on exige que les carburants actuels issus du pétrole soient composés à 5 p. 100 de biocarburants.
En outre, il faut viser à faire du Québec, qui est à l'avant-garde dans certains domaines liés aux énergies et au transport propres, un pôle des énergies et du transport propres.
En consolidant davantage nos atouts dans les secteurs comme le transport en commun, l'hydroélectricité et l'énergie éolienne, et en intensifiant sensiblement le soutien aux efforts en recherche et développement dans les créneaux liés aux technologies propres pour lesquels le Québec dispose d'avantages compétitifs, le Québec pourrait occuper une place enviable dans l'économie postpétrolière, puisque, à la fois, il serait moins vulnérable aux crises pétrolières et il pourrait exporter de la technologie de pointe.
Dans un horizon de 10 ans, l'atteinte de ces objectifs apporterait de nombreux bienfaits au Québec. Les Québécois et Québécoises pourraient ainsi bénéficier de la réduction de la consommation de pétrole au Québec de 32,8 p. 100; de la diminution de près de 50 p. 100 de la part du pétrole dans le bilan énergétique du Québec, qui passerait ainsi de 38 à 20 p. 100; de la réduction de 21,5 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre du Québec; et de la réduction de 3,2 milliards de dollars des importations de pétrole du Québec.
Comme le disait plus tôt mon collègue du Bloc québécois, le projet de loi ne va pas assez loin. Il constitue toutefois une avancée pour la population du Québec et du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens à nouveau au sujet de cette question en particulier. J'ai proposé des amendements à ce projet de loi, et l'un d'eux a été accepté. Cet amendement permettrait de surveiller davantage le processus proposé par mon collègue du Comité de l'agriculture sous forme d'amendement. L'amendement que j'ai présenté prévoit un examen tous les deux ans et améliorerait le projet de loi en assurant un examen plus poussé des règlements actuels tels que présentés par le gouvernement. Comme je l'ai dit auparavant, c'est quelque chose de très important.
De l'excellent travail a été accompli au Québec. L'organisme REAP, situé à Québec, a démontré au comité que même la conversion à l'éthanol cellulosique ne serait vraiment pas efficiente et que la simple transformation de matériaux cellulosiques, que ce soient des résidus forestiers ou agricoles, en énergie thermique ne serait pas tellement efficace pour réduire les gaz à effet de serre. L'énergie thermique peut être utilisée dans les résidences et les commerces à la place de combustibles fossiles et, dans le cas du Québec, elle remplacerait le gaz naturel liquéfié, que nous pensons maintenant importer de la Russie ou du Qatar.
Ma collègue dit que son parti appuie le projet de loi, mais il n'en est rien réellement. Vous appuyez un projet de loi qui permettrait au gouvernement de faire exactement ce qu'il veut des règlements en ce moment. Le projet de loi permettrait au gouvernement de récompenser qui il veut, avec l'argent des contribuables, pour s'être lancé dans les biocombustibles plutôt que d'imposer certaines conditions qui donneraient aux vrais gagnants de l'industrie des biocombustibles le coup de pouce dont ils ont besoin.
J'aimerais rappeler au député de Western Arctic de résister à la tentation d'utiliser la deuxième personne et de faire un plus grand effort pour utiliser la troisième personne.
La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue d'en face, présentement, tout ce qui touche l'éthanol cellulosique est à un stade assez embryonnaire au plan des recherches. Le Bloc québécois et moi-même croyons que c'est cette avenue que nous devons prendre. Nous devrons investir dans la recherche et le développement afin que cette avenue devienne efficace et soit rentable dans un avenir rapproché. De plus, comme je l'ai conclu dans mon intervention tantôt, je dirais que le projet de loi ne va pas assez loin par rapport aux revendications que le Bloc québécois avait à la base. Toutefois, c'est une avancée importante, et c'est pourquoi il aura l'assentiment de mes collègues et moi.
[Traduction]
Monsieur le Président, une des choses qui m'intéressent le plus, au-delà du bien-fondé du projet de loi, c'est la proposition de mon collègue de Western Arctic qui obligerait le gouvernement à laisser un comité se pencher sur les règlements.
J'en parle car c'est une suggestion rare et inhabituelle qui, j'espère, créera un précédent. Trop souvent, le Parlement examine attentivement un projet de loi, la mesure législative elle-même, mais le gouvernement fixe ensuite les règlements qui, eux, ne font l'objet d'aucune forme de surveillance. La députée est-elle d'accord pour dire que c'est une suggestion très positive et sans précédent qui devrait être retenue et appliquée également à d'autres mesures législatives?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Richmond—Arthabaska a fait mention précédemment de la possibilité d'aller en comité et de revoir la façon dont la Chambre gère présentement les projets de loi. J'abonde dans le même sens que lui au niveau de la position qu'il a expliquée lors de son intervention de cet avant-midi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre une fois de plus la parole au sujet de ce projet de loi. J'aimerais tout simplement dire que l'amendement que nous proposons, qui saisirait un comité spécial de ce projet de loi afin de veiller à ce que tout règlement qui touche aux biocarburants fasse l'objet d'un examen approfondi, est très important.
Ce serait une précaution, une mesure de protection supplémentaire. J'ai proposé, au comité, un amendement qui a été adopté, un amendement prévoyant un examen approfondi de l'incidence sur l'environnement et sur l'économie de la production de biocarburants six mois après l'entrée en vigueur du projet de loi et tous les deux ans par la suite.
L'amendement dont il est maintenant question propose une mesure de protection préliminaire, et le mien veillerait à ce que nous surveillions de près l'utilisation des biocarburants au Canada.
Je me préoccupe, cependant, du fait que les autres amendements que j'ai proposés au comité n'ont pas été adoptés; c'est une des raisons pour lesquelles nous débattons aujourd'hui du projet de loi. J'aimerais parler de certains des amendements qui n'ont pas été adoptés.
Si ces amendements avaient été acceptés, le projet de loi aurait interdit l’usage de grains, d’oléagineux ou d’arbres modifiés génétiquement pour la production de biocarburant, sauf dans le cas de tels produits modifiés génétiquement qui ont servi à la production de biocarburant au Canada avant 2008.
Mes amendements auraient interdit l’utilisation, pour la production de biocarburant, de terres protégées par la législation fédérale et d’autres terres à la biodiversité fragile. Cela aurait aussi protégé la biodiversité des terres utilisées aux fins de production de biocarburant et interdit l’importation de grain ou d'huile pour la production de biocarburant.
Ce sont quelques-uns des amendements que j’ai proposés et qui ont été rejetés. Aujourd'hui, il semble que Husky Oil, qui a une usine à Lloydminster et une autre à Minnedosa, envisage de n’utiliser que du maïs pour produire l’éthanol, ce qui n’avantagerait aucunement les agriculteurs du Manitoba et pourrait mener à l’importation de maïs des États-Unis pour alimenter ces deux usines. On ne tiendrait aucun compte de l’existence des producteurs primaires du Canada. D’après moi, ce n’est pas juste.
Examinons la réaction en chaîne de la production de biocarburants. Je simplifie probablement trop, mais ce schéma donne une idée de ce que fait la production de biocarburant dans le monde. Par exemple, on remplace de plus en plus de cultures par la culture du maïs, aux États-Unis, pour la production de biocarburant. Ainsi, des terres qui servaient généralement à la culture du soja ne peuvent plus servir à cette fin, ce qui fait que, au Brésil, par exemple, la superficie utilisée pour la culture du soja est augmentée. Les pâturages pour le boeuf sont ainsi déplacés ou réduits, et les éleveurs doivent donc déboiser de précieux espaces de forêt tropicale pour faire du pâturage pour leurs animaux.
Dans tout ce cycle, je ne vois rien qui puisse être utile dans la lutte contre les gaz à effet de serre. Ce n’est qu’un exemple de ce qui est en train de se produire.
Nous ne sommes pas contre l’utilisation de biocarburants, en général, parce que ce concept peut avoir du bon. Il y a notamment une entreprise, dans ma province, la Colombie-Britannique, qui produit du biodiésel à partir de déchets provenant de restaurants. Ainsi, de l’huile qui aurait normalement été jetée peut être réutilisée. Il y a moyen d’utiliser des sources d’énergie qui se perdent.
Ce projet de loi, sans aucun amendement, donne en fait un chèque en blanc au premier ministre et au gouvernement pour la réalisation des propositions concernant le biocarburant, et ne tient aucunement compte des effets négatifs sur l’environnement ou de l’augmentation des gaz à effet de serre.
J'aimerais parler surtout d'articles dont j'ai pris connaissance au cours des derniers jours. L'un d'eux provient du Malaysia Sur du 23 mars 2008 et on y dit essentiellement que le dirigeant de Nestlé, la plus grande société productrice d'aliments et de boissons du monde, a diffusé une mise en garde contre les biocarburants. Le président du Conseil et chef de la direction de la société a déclaré que l'utilisation croissante de produits agricoles, comme le blé et le maïs pour fabriquer des biocarburants, mettait en péril l'approvisionnement mondial en denrées alimentaires. Il a déclaré que les subventions actuellement consenties aux fabricants de biocarburants étaient inacceptables au moment où le prix du maïs, du soya et du blé subissaient une pression à la hausse. Il a également dit que les terres agricoles et les sources d'approvisionnement en eau étaient menacées.
Un article de l'Ottawa Citizen de vendredi disait:
Il est de plus en plus difficile de faire cadrer le discours emballant sur la production de biocarburants au Canada avec ce qui se passe dans le reste du monde.
L'article se poursuit ainsi:
De nos jours, l'approvisionnement alimentaire est chose complexe. Mais, il devient manifeste que la production de biocarburants contribue à réduire cet approvisionnement.
Bien que l'industrie des biocarburants ne soit pas la principale responsable de la montée du prix des denrées, elle y contribue; raison de plus pour que nous examinions de près le projet de loi et la politique. En présentant une politique pour l'avenir, nous devrions tenir compte des effets à long terme et non des gains à court terme qui pourraient ou non être réalisés.
En ce moment aux États-Unis, quelque 58 projets d'usines d'éthanol ont été suspendus parce que les Américains se demandent où cette industrie va les mener. Je pense que nous avons une occasion en or, au Canada, de bien faire les choses et, si nous examinons l'amendement et s'il est accepté, ce sera un pas en avant dans cette direction.
De nombreuses déclarations ont été faites par des gens de la société civile et par d'autres personnes qui s'interrogent sur la production de biocarburants. J'aimerais citer une déclaration conjointe à ce sujet du conseil environnemental du Tamil Nadu ainsi que de l'organisme indien Equations:
La demande en eau augmente avec la croissance économique. Les cultures axées sur la production de biocarburants vont augmenter la compétition autour de l'eau et vont avoir en fin de compte des répercussions sur les ressources alimentaires.
Nous voulons que soient interdites les monocultures et les autres cultures visant la production de biocarburants.
Ce sont des propos qui nous viennent de l'Inde et qui nous disent que nous ne sommes peut-être pas partis dans la bonne direction.
Un article faisant la manchette en novembre 2007 était chapeauté par le titre « Plaidoyer africain pour un moratoire sur le développement des biocarburants ». Voici un passage de cet article:
Nous, soussignés, membres d'organismes de la société civile africaine et d'ailleurs dans le monde, réclamons de toute urgence un moratoire sur le développement des biocarburants en Afrique. Nous avons besoin de protéger notre sécurité alimentaire, nos forêts, notre eau, nos droits relativement à la terre, les agriculteurs et les peuples autochtones contre la marche agressive du développement des biocarburants, qui dévore nos terres et nos ressources à une échelle et à une vitesse incroyables.
Nous devrions voir cette déclaration comme un avertissement. Si nous empruntons le même chemin que nos voisins du Sud, qui utilisent par exemple le maïs pour produire de l'éthanol, nous allons subir les mêmes conséquences qu'eux en ce qui a trait aux ressources, à l'environnement et à l'eau en particulier.
Les articles sur le sujet ne proviennent pas seulement de la société civile dans divers pays. Des scientifiques et des instituts remettent en question les choix faits, d'un point de vue scientifique. Par exemple, M. Robert Watson, conseiller scientifique du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales au Royaume-Uni et ancien président du GIEC, a déclaré ceci:
Évidemment, il serait complètement insensé d'avoir comme politique de réduire les émissions de gaz à effet de serre par le recours aux biocarburants si ce recours entraînait en fin de compte une augmentation des gaz à effet de serre.
Or, la recherche montre que, lorsqu'on tient compte du coût des intrants ainsi que du transport, la production de biocarburants a en réalité pour effet d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
J'aimerais terminer en citant les recommandations de REAP Canada dans un rapport d'étude intitulé Analyzing BioFuel Options: Greenhouse Gas Mitigation Efficiency and Costs.
Cet organisme a fait les recommandations suivantes à notre comité au sujet du projet de loi C-33:
Le projet de loi devrait être retiré pour 3 raisons:
1. Il n'aura pas pour effet de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre.
2. Ce n'est pas une solution proprement canadienne.
3. C'est injustifiable sur le plan financier.
Voilà les recommandations d'un institut qui a étudié de façon exhaustive la question des biocarburants et qui nous dit que nous devrions l'envisager avec circonspection.
J'espère que mes collègues députés vont appuyer...
Monsieur le Président, mon collègue du NPD a soulevé plusieurs questions concernant le projet de loi C-33.
En fin de semaine dernière, nous avons rencontré des représentants d'ambassades africaines. Nous avons discuté du prix des aliments avec eux et avons conclu qu'ici, au Canada, nous devons nous soucier de la relation qui existe entre l'agriculture et le prix des aliments. Le 3 février, le Canada avait payé tous ses aliments. À ma connaissance, le 3 février, nous avions acquitté le coût de l'un des facteurs qui assurent notre survie. J'estime qu'au Canada, nous avons une politique d'aliments bon marché.
Je répète que la contribution du Canada au chapitre de l'aide alimentaire est la deuxième en importance dans le monde. Nous faisons notre part parce que nous savons qu'il est crucial d'aider à fournir de l'aide étrangère à ceux qui sont plus vulnérables que nous. Je pense avoir lu — et qu'on me corrige si je me trompe — que si le Canada consacrait ses ressources à la production de biocarburants, 95 p. 100 de nos terres agricoles serviraient toujours à la production d'aliments.
Les projections sont fixées à 20 p. 100 d'ici 2020 et à 60 ou 70 p. 100 d'ici 2050. Aucun autre gouvernement ne l'a fait parce qu'aucun autre gouvernement n'a pris l'initiative de le faire. Dans quelle mesure, d'après le député, influençons-nous le prix des aliments par nos pratiques agricoles au Canada? Croit-il que nous devrions envisager de nouvelles technologies pour la production de biocarburants, afin d'éviter d'utiliser uniquement des produits agricoles?
Oui, monsieur le Président, je crois que nous devrions examiner d'autres technologies dans le secteur des biocarburants. C'est pour cette raison que mon parti et moi affirmons ne pas être opposés aux biocarburants. Cependant, nous remettons en question la façon dont le projet de loi C-33 mettrait en oeuvre la production de biocarburants au Canada.
En ce qui concerne le Canada et la production alimentaire, même si nous contribuons à l'aide alimentaire dans le monde, quelqu'un a récemment imploré le Canada de faire davantage. Je crois que c'est un intervenant qui a dit que le Canada ne contribuait pas suffisamment, que le gouvernement actuel ne prenait pas l'initiative pour collaborer avec diverses ONG et d'autres pays sur la scène internationale, pour alléger la souffrance causée par la pénurie de nourriture.
Nous n'avons toujours pas atteint l'objectif fixé à 0,7 p. 100 il y a des années en ce qui concerne l'aide internationale. Maintenant, au moment où sévit une crise alimentaire mondiale, toutes les parties pourraient peut-être vraiment aider à remédier au problème.
Monsieur le Président, je ne pense pas que quiconque puisse sous-estimer la crise alimentaire. L'appréciation considérable de notre dollar au cours des dernières années a protégé un peu les Canadiens. Au Canada, tout coûte très cher, mais comme l'indice des prix à la consommation, entre autres, ne tient pas compte du prix de l'énergie et de la nourriture, les Canadiens ne voient pas vraiment ce qui se passe ici même au Canada.
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment compris la question que mon collègue souhaitait poser, mais je crois qu'elle concernait le prix de la nourriture.
Il est vrai que le prix des denrées alimentaires est à la hausse sur la scène mondiale. Les biocarburants sont l'une des causes de cette augmentation, mais pas la principale. De toute évidence, d'autres raisons expliquent la situation. J'estime que si on envisageait une politique sur les biocarburants...
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-33, qui porte sur les biocombustibles. J'ai suivi de très près la progression de ce projet de loi à la Chambre des communes. Je tiens à féliciter mes collègues de Colombie-Britannique-Southern Interior et de Western Arctic d'avoir guidé notre caucus dans le dossier des biocombustibles.
Je souligne que le gouvernement néo-démocrate de ma province, le Manitoba, fait une large place aux biocombustibles dans sa stratégie de réduction des GES.
Je commence en affirmant que le NPD n'est pas contre l'idée de passer des carburants fossiles aux biocombustibles dans un environnement contrôlé et à la condition que nous fassions une étude sur les véritables avantages et les véritables gains que nous pouvons en retirer en gardant les yeux bien ouverts.
Mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior a tenté de proposer un amendement pendant l'étude en comité pour énoncer les principes fondamentaux associés au projet de loi de sorte que tout le Canada sache ce que nous visons et que nous ayons dans la loi même un moyen d'en évaluer le succès ou l'échec. En d'autres mots, si nous gardons les yeux ouverts, nous voulons savoir que l'objectif du projet de loi est, au bout du compte, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de remplacer les carburants fossiles par des carburants renouvelables.
Je prendrai le temps de m'arrêter à cela parce que je veux surtout parler de l'amendement et du sous-amendement dont nous débattons aujourd'hui. Nous constatons que, dans le débat concernant l'utilisation de la biomasse, les critiques proviennent de ceux qui s'occupent de la sécurité de l'approvisionnement en aliments et portent sur l'éthanol produit à partir de grains et le reste. Il nous faut fonder tout notre débat sur le fait qu'il existe des résidus agricoles non alimentaires dont nous pouvons tirer des biocombustibles, comme la paille de blé et la biomasse forestière. Même la canne à sucre cultivée à l'étranger présente moins de risques pour la sécurité alimentaire que l'utilisation du maïs, des grains et des autres produits pouvant servir d'aliments.
Après avoir déclaré que nous ne sommes pas contre les biocombustibles et que nous voulons pouvoir appuyer le projet de loi, je précise que nous voulons qu'il soit amendé pour que les Canadiens aient confiance que nous allons dans la bonne direction. Je suis très fier de l'amendement proposé par mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui a réussi à obtenir un examen bisannuel de la loi. Je crois qu'il s'agit du paragraphe 2(8). On y lit notamment:
Il y aurait lieu, dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et par la suite tous les deux ans, que le comité [...] procède à un examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada.
Je suis étonné de voir que la loi n'était pas assujettie à cet examen obligatoire. Je suis soulagé que ce soit maintenant le cas.
Toutefois, mon collègue de Western Arctic nous a amenés encore plus loin aujourd'hui, et c'est sur cela que porte véritablement le débat d'aujourd'hui. Nous avons proposé un sous-amendement à la disposition visant cet examen, ce qui est plutôt révolutionnaire. Je suis très fier de mon collègue de Western Arctic. J'espère que sa motion sera adoptée et créera un précédent pour toutes les lois subséquentes. Sa motion vise à modifier le projet de loi afin que nous ne nous contentions pas de procéder à un examen annuel ou semestriel des volets environnemental et économique de la production de biocarburants, mais que nous examinions aussi les progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1).
C'est révolutionnaire, car cela crée un excellent précédent. Nous travaillons d'arrache-pied sur des projets de loi, nous en débattons en profondeur à toutes les étapes, les comités entendent des témoins et puis, quand le projet de loi est adopté, nous le laissons entre les mains du gouvernement, qui prend tous les règlements. Et c'est là où le bât blesse.
Mon collègue propose de donner la chance au comité permanent de prendre des règlements. Permettez-moi d'expliquer à la Chambre toute l'importance des règlements qui seront pris au titre de la loi sur les biocarburants dont il est question.
Les règlements, qui sont habituellement établis par le gouvernement sans consulter les députés élus, vont régir des aspects tels que les effets négatifs de l'utilisation des carburants sur l'environnement, sur la société ou sur la santé publique, les technologies de combustion, les appareils de contrôle des émissions des véhicules, et cetera. Ce sont des aspects essentiels qui touchent au coeur de ce projet de loi. Le gouvernement prendra ses règlements unilatéralement et arbitrairement si l'amendement proposé par mon collègue n'est pas adopté.
Si l'amendement est adopté, le NPD appuiera le projet de loi. Nous aurions l'assurance que les règlements ne nous prendrons pas par surprise, que nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi pour être désagréablement surpris par les règlements.
La réglementation qui découlera de ce projet de loi portera aussi sur les quantités d'émissions, la capacité de production, la technologie ou les techniques utilisées, et les matières premières utilisées. Dans le cas des installations ou des entreprises, la réglementation concernera la date de commencement des activités, la substance ou la source de carburant, la désignation commerciale et les propriétés physiques et chimiques des carburants.
Des milliers et des milliers de détails devront être régis aux termes de la réglementation, mais nous ne pourrons rien faire à cette étape. En notre qualité de représentants élus, nous devons vérifier l'exactitude et l'intégrité des mesures législatives, mais nous n'avons jamais l'occasion d'examiner les règlements. Je ne connais aucun autre exemple où un comité aurait été saisi d'un règlement pour en faire un examen approfondi.
Voilà pourquoi mon collègue a présenté aujourd'hui l'amendement le plus logique qui soit. J'espère que les électeurs de sa circonscription et du pays tout entier le reconnaissent. Le député nous dit que si ce sont les détails qui posent problème et que le fond du projet de loi se trouve dans la réglementation, pourquoi alors n'examinerait-on pas la réglementation?
Le reste n'est que théorique, puisque les véritables moyens d'exécution relèvent de la réglementation et la Chambre se penche rarement sur les règlements. Il existe un comité qui se nomme le Comité d'examen de la réglementation. Je ne sais même pas si ce comité a déjà été convoqué. Je crois qu'on m'a déjà nommé à ce comité pour me taquiner ou pour m'éviter des ennuis, mais c'est un de ces comités dont les membres ne font jamais rien. Cet amendement donnerait au comité la chance d'analyser la mise en oeuvre de la réglementation associée à ce qui pourrait être un projet de loi très important.
Cet amendement suscite beaucoup d'intérêt. Je crois comprendre que certaines des observations formulées dans les discours sur la motion ont été très favorables. Nous devons demeurer cohérents sans perdre de vue le sujet. Nous ne sommes pas vraiment engagés dans un débat fondamental sur les qualités de ce projet de loi. Ce projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et il a traversé l'étape du comité. Nous en sommes maintenant à l'étape du rapport de la troisième lecture et un amendement est à l'étude.
L'amendement est recevable, car il concerne un autre amendement. Cette discussion n'aurait pu se tenir au comité, car nous traitons actuellement de l'amendement adopté au comité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous pouvons nous pencher sur cette question aujourd'hui.
Certains de ces futurs règlements porteront sur le mélange des carburants. La source des carburants est un aspect controversé, notamment lorsqu'ils proviennent de céréales ou de maïs qui auraient autrement pu être utilisés dans les produits alimentaires, ce à quoi s'opposent ceux qui se préoccupent de la sécurité alimentaire mondiale.
En fait, au Canada et aux États-Unis, une grande partie du maïs produit n'est pas utilisée directement à des fins alimentaires. Le maïs sert à fabriquer le Coca-Cola. Il est cultivé en abondance à la grandeur de l'Amérique du Nord pour en tirer le sirop, c'est-à-dire le sucre. Une grande partie du maïs est destinée à l'alimentation animale, mais une partie de la production se retrouve dans la chaîne alimentaire et sur les tablettes de nos épiceries.
Avant de manquer de temps, j'insiste pour dire que nous ne devrions pas promouvoir une industrie improductive. Certains experts nous mettent en garde en disant que si nous persistons dans cette voie nous n'atteindrons pas nos objectifs.
En premier lieu, nous aurions dû adopter l'amendement proposé par le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui a dit que nous devrions énoncer clairement les principes du projet de loi. Malheureusement, cela a échoué. Cependant, l'amendement qui a été adopté prévoit un examen avant une année, suivi par des examens tous les deux ans. Nous serons au moins en mesure de suivre les progrès réalisés dans le cadre de ce projet de loi et de le tuer dans l'oeuf s'il est démontré qu'il est improductif.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue d'avoir très bien expliqué ce qui nous inquiète, à savoir la nature habilitante du projet de loi dans ce dossier très important. Au cours des travaux du Comité de l’agriculture, nous avons travaillé très diligemment en vue de préciser quelles conditions devraient être liées aux genres d'objectifs que nous visons. Si nous essayons de réduire les gaz à effet de serre au pays, alors le projet de loi devrait faire partie de la solution.
Cette étude des biocombustibles faisait aussi partie du projet de loi C-30. Le projet de loi de portée plus vaste prévoyait la possibilité d'établir, pour l'industrie, des conditions relatives à l'orientation que nous prenons. Sans le projet de loi C-30, ce projet de loi ne comprend rien de la sorte. Il a été complètement vidé de son contenu et adopté à toute vapeur au comité, sans qu'on ait tenu compte des bons conseils de nombreuses personnes qui soutiennent l'industrie des biocombustibles. Maintenant, nous l'étudions à toute vapeur au Parlement et nous n'avons pas la possibilité de nous pencher sur l'essentiel, à savoir les règlements.
Je peux appuyer ce projet de loi si nous avons la possibilité de nous assurer que nous travaillons effectivement dans l'intérêt des Canadiens. J'aimerais demander à mon collègue de me donner quelques unes des raisons pour lesquelles les libéraux et les conservateurs pourraient refuser d'appuyer cette démarche toute simple en vue de nous assurer que nous prenons les bonnes décisions en l'occurrence.
Monsieur le Président, mon collègue de Western Arctic vient de poser une question fort intéressante. J'essaie depuis des années de comprendre les motivations des libéraux et des bloquistes. Il ne s'agit habituellement pas de la raison et de la logique. Ce sont généralement d'autres facteurs que je ne prétends pas comprendre.
Je dirai simplement que ce serait de la folie de disposer d'une politique de réduction des émissions gaz à effet de serre misant sur l'utilisation de biocarburants qui engendrerait en fait une hausse de ces émissions. Une telle politique serait tellement contre-productive et contraire à la logique que si, après deux ans, nous décidions que c'était ce que nous voulions faire, l'étude le révélerait, je l'espère. Cela résume la pensée du professeur Robert Watson, conseiller scientifique principal de la Banque mondiale.
Une autre intervenante dans ce domaine, Vandana Shiva, directrice de la Fondation de recherche pour la science, les technologies et les ressources naturelles basée en Inde, a déclaré ceci: « Si on continue de détourner de plus en plus de terres [...] pour que des biocarburants industriels fassent rouler les voitures, dans deux ans, nous aurons une catastrophe alimentaire mondiale. »
Des émeutes éclatent. Espérons que l'examen que mon collègue, je suis fier de le rappeler, a réussi à faire inscrire dans ce projet de loi permettra de déterminer si nos gestes contribuent à une crise alimentaire internationale et que, si c'est le cas, nous pourrons à nouveau rectifier la situation sans tarder.
Je suis toutefois particulièrement fier du fait que, si l'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui venait à être adopté, le processus d'examen prévu dans le projet de loi nous permettrait désormais de procéder à une analyse aussi approfondie et minutieuse de la réglementation que de l'objet du projet de loi d'origine. C'est, selon moi, révolutionnaire. C'est une première.
Si nous réussissons cela dans le cadre de ce projet de loi, je crois que nous aurons établi un précédent qui servira à cette législature et aux législatures subséquentes. On n'érigera peut-être pas de statue sur la Colline du Parlement en l'honneur de mon collègue pour cela, mais on se souviendra sûrement de lui dans les annales parlementaires comme du député qui a révolutionné la façon dont nous agissons dans l'intérêt supérieur des gens qui nous ont permis de siéger ici.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à la discussion sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), qui porte sur les biocarburants.
Comme on l'a entendu, c'est une mesure législative très importante. L'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui est également très important; il traduit notre façon de nous occuper des intérêts des Canadiens, ici à la Chambre.
Le projet de loi C-33 vise à permettre au gouvernement de réglementer le contenu renouvelable dans les combustibles. On pourra exiger 5 p. 100 de produits renouvelables dans l'essence d'ici 2010 et 2 p. 100 en moyenne dans le diesel et le mazout d'ici 2012. C'est une mesure que nous avons appuyée de ce côté-ci de la Chambre, bien que nous ayons exprimé des réserves dans l'espoir que le comité, saisi du projet de loi, y apporte quelques changements notables.
Mes collègues de Colombie-Britannique-Southern Interior et de Western Arctic ont travaillé fort pour qu'on apporte des modifications au projet de loi avant qu'il revienne à la Chambre. Malheureusement, leurs efforts n'ont été fructueux qu'en partie. C'est ce qui explique que nous examinions cet amendement aujourd'hui.
Je dois dire qu'on a fait certains gains en comité, en ce sens que mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior a réussi à obtenir que le Parlement examine tous les deux ans les effets de l'industrie des biocarburants sur l'environnement et l'économie. C'est un ajout appréciable à la mesure législative.
C'est certainement un élément nécessaire, surtout compte tenu que le contexte des biocarburants est en pleine évolution et que l'effet de ceux-ci sur notre planète et sur la production alimentaire suscite des préoccupations qui s'accentuent de jour en jour. Faire approuver par le comité cet amendement qui prévoit un examen a été une contribution importante au débat sur le C-33. Cet ajout aura une incidence significative et durable si le projet de loi est adopté.
Toutefois, le comité a rejeté les autres amendements proposés par le NPD et mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior. Il s'agissait également d'amendements très importants, qui auraient garanti que les agriculteurs canadiens profitent de chaque investissement fédéral dans l'industrie des biocarburants. En effet, on aurait interdit l'utilisation de céréales et de graines oléagineuses importées pour produire des biocarburants. Ces amendements auraient fait en sorte que ce qui entre dans la composition des biocarburants soit produit ici, au Canada.
Les autres amendements qui n'ont malheureusement pas été adoptés au comité prévoyaient la protection de la biodiversité contre la contamination causée par des arbres et des semences génétiquement modifiés. Des préoccupations liées à la culture d'aliments génétiquement modifiés au Canada ont été exprimées à maintes reprises. On s'inquiète tout particulièrement de l'utilisation de semences génétiquement modifiées et des répercussions de cette pratique sur l'agriculture au Canada. Compte tenu de l'intérêt suscité par la production de biocombustibles, nous voulions nous assurer que des limites soient imposées quant à l'usage de semences et d'arbres génétiquement modifiés. Malheureusement, nos efforts en ce sens n'ont pas abouti non plus.
Enfin, mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior a tenté de faire inclure dans le projet de loi l'interdiction d'exploiter des terres à la biodiversité fragile. C'est un ajout qui paraît tout à fait raisonnable. C'est une chose dont on devrait se préoccuper lorsqu'on s'engage sur la voie de la production de biocombustibles. Malheureusement, cela n'a pas été retenu non plus.
Le dernier énoncé, et le plus important à mon sens, est que la production alimentaire devrait passer en premier, avant la production de biocombustibles. Nous souhaitions que ce principe soit inscrit dans la loi. Cela non plus n'a pas franchi l'étape de l'étude en comité.
Toutes ces questions de grande importance ont été soulevées par le NPD dans le cadre des délibérations du comité. Elles étaient toutes fort raisonnables et opportunes. Cela m'attriste qu'elles n'aient pas reçu l'appui des autres partis afin de figurer dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Cela dit, nous proposons aujourd'hui un nouvel amendement, à cette étape-ci du processus. Cet amendement aurait pour effet de garantir que les règlements pris en vertu de la loi soient soumis à un examen et que le comité compétent de la Chambre puisse se pencher expressément sur ces règlements. Comme mon collègue de Winnipeg l'a dit tout à l'heure, c'est dans les détails que le bât blesse. En matière législative, c'est souvent dans les règlements que se trouvent les détails.
C'est pourquoi nous jugeons important d'adopter cet amendement. En plus de surveiller de près l'impact global du virage vers les biocombustibles sur l'environnement et l'économie, nous voulons nous assurer de pouvoir examiner les règlements pris par le gouvernement en vertu de ce projet de loi. Cela est extrêmement important. Il arrive souvent que nous ne soyons pas aussi attentifs à cela que nous devrions l'être. Compte tenu des très sérieuses préoccupations que suscitent les biocombustibles, il important de le faire.
Sans ce genre d'examen minutieux, et compte tenu de la vaste portée de cette mesure législative habilitante, nous avons peur d'être encore une fois en train de donner carte blanche au gouvernement. Le gouvernement conservateur semble très intéressé à ce qu'on lui donne carte blanche de cette façon. Il semble très intéressé à mettre en oeuvre des lois, des lignes directrices et des règlements d'une très vaste portée. Nous avons pu le constater à maintes reprises.
Nous avons vu cela notamment dans le projet de loi C-10. Cette mesure législative visait essentiellement à éliminer des échappatoires fiscales, mais elle incluait aussi des lignes directrices concernant le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique qui ne sont en fin de compte qu'une façon de censurer les productions cinématographiques et magnétoscopiques au Canada. Il s'agit de lignes directrices très vastes qui donnent au ministre et au gouvernement des pouvoirs énormes pour ce qui est de décider, selon leurs goûts personnels, semble-t-il, si telle ou telle production au Canada devrait ou non recevoir des fonds. Nous, dans ce coin-ci de la Chambre, ainsi que beaucoup de membres de la communauté artistique et du milieu de la production de films et de vidéos au Canada, sommes inquiets et extrêmement contrariés de voir le gouvernement agir ainsi. C'est un autre cas où l'on a inclus des lignes directrices ou des règlements d'une portée très vaste dans une mesure législative qui donnerait au gouvernement le pouvoir de prendre des décisions sans être clair et transparent.
Nous avons également vu cela dans le projet de loi C-50, la Loi d'exécution du budget. Ce projet de loi confère de vastes pouvoirs du même genre à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en ce qui concerne le traitement des demandes d'immigration. Il lui donne le pouvoir de choisir de ne pas tenir compte de certaines demandes d'immigration, ce qui est absolument inacceptable. Le NPD a travaillé fort pour que nous ayons un système d'immigration qui soit transparent, qui soit guidé par des règlements clairs et une politique claire. Il ne semble pas raisonnable de donner ce genre de pouvoirs arbitraires à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui peut ne pas tenir compte de certaines demandes d'immigration en vertu de décisions que nous ne connaissons pas, comme les préférences personnelles ou les préjugés du gouvernement au pouvoir.
Le projet de loi C-33 est une mesure législative très vaste qui permettrait en quelque sorte au gouvernement d'élaborer des règlements pour régir le secteur des biocarburants. Une telle situation inquiète le NPD au plus haut point. Nous sommes d'avis que des précisions s'imposent. Il faudrait à tout le moins prévoir la possibilité d'évaluer l'orientation générale de cette mesure législative et les répercussions qu'elle pourrait entraîner, ainsi que l'examen des règlements qui seront pris dans ce dossier. C'est là l'objet de notre amendement.
Toute cette question des biocarburants fait partie de ce que certains appellent les ingrédients de la recette parfaite pour une vraie catastrophe. Dans un de ses articles portant sur la crise alimentaire imminente, le journaliste Gwynne Dyer a souligné que la question des biocombustibles s'inscrivait dans le cadre de la catastrophe attribuable à l'accroissement de la population, aux besoins alimentaires qui augmentent plus rapidement que la population en général et aux changements dans les habitudes alimentaires des habitants de certains pays comme la Chine et l'Inde où la classe moyenne prend de plus en plus d'importance. Tout cela est relié au réchauffement de la planète. Dans certains pays, les changements climatiques ont des conséquences néfastes sur l'agriculture. Il ne faut pas oublier non plus le fait que les biocarburants, qui sont censés réduire les émissions de dioxyde de carbone, risquent plutôt, compte tenu des changements qu'ils entraînent au niveau des modèles de cultures un peu partout au monde, d'accroître les émissions de dioxyde de carbone. Au lieu d'apporter une solution au problème, les biocarburants risquent plutôt de l'empirer.
Gwynne Dyer a présenté tous ces éléments comme étant la recette parfaite pour une vraie catastrophe. Il a cité les paroles de Robert Watson, ancien conseiller à la Banque mondiale, qui a dit: « Il serait carrément insensé d'adopter une politique de réduction des gaz à effet de serre basée sur l'utilisation de biocarburants qui contribuerait plutôt à une augmentation des gaz à effet de serre. »
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'ai écouté les propos de mon collègue. La question est très sérieuse. Nous parlons de la nécessité d'une stratégie en matière de biocarburants pour le Canada, mais il est essentiel de voir les choses dans le contexte international actuel. La planète fait face à une crise alimentaire, mais le Canada semble absent du débat sur la scène internationale. C'est le manque d'intérêt du gouvernement qui explique le manque de leadership du Canada.
J'aimerais savoir ce que mon collègue envisage comme répercussions si des pays comme le Canada ne font pas leur part en cette période de crise alimentaire mondiale. Est-ce que cela accentuera l'instabilité mondiale, surtout que les émeutes de la faim qu'on voit déjà dans plusieurs pays commencent à se multiplier?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que la situation est grave et qu'elle évolue de façon inquiétante. Les émeutes en sont un exemple. Les prix du grain et du riz augmentent aux quatre coins du monde. Dans un article que j'ai lu on dit que les agriculteurs thaïlandais dorment dans leurs champs afin de protéger leurs cultures des voleurs, car le riz vaut de plus en plus cher. C'est inquiétant.
J'ai vu l'effet domino que provoque la course aux biocarburants. Aux États-Unis, les agriculteurs vendent le cinquième de leur production de maïs pour la production d'éthanol. Les producteurs de soya américains se tournent donc vers la production de maïs, car elle est plus rentable. De même, les producteurs de soya brésiliens empiètent sur les pâturages des bovins de manière à augmenter leur production. Les éleveurs de bovins brésiliens, eux, sont déplacés plus loin dans le bassin de l'Amazone, ce qui donne lieu à d'autres coupes dans la forêt tropicale. Tout cela contribue à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. L'effet domino est direct et se fait sentir aux quatre coins du monde. À cause de cet effet domino, les modifications que nous apportons, ici, à nos politiques ont des répercussions aux quatre coins du monde.
Monsieur le Président, l'opposition a beaucoup parlé du prix des aliments et de la question de savoir si nous devrions utiliser les récoltes pour produire des biocarburants.
Les agriculteurs dans ma circonscription et, j'en suis sûr, un grand nombre de producteurs agricoles en Colombie-Britannique — d'où vient le député — ont eu de la difficulté à gagner leur vie au cours des dernières années, mais ils font enfin un peu d'argent avec leurs récoltes, ce qui leur permet de survivre.
On a déjà souligné à maintes occasions aujourd'hui le fait que moins de 5 p. 100 de la production agricole sert à la production de biocarburants. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est là un faible pourcentage. Je suis convaincu que le député sait que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a récemment autorisé l'élimination du processus fondé sur la distinction visuelle des grains. Cette décision du ministre permettra d'accroître sensiblement le rendement de diverses variétés de blé et, j'en suis sûr, d'autres récoltes.
J'aimerais savoir si le député appuie l'initiative qui a été prise par le gouvernement et qui permettra aux agriculteurs d'accroître le rendement de leurs récoltes et, par voie de conséquence, leur rentabilité.
Monsieur le Président, nous, de ce côté-ci, nous sommes toujours préoccupés du revenu des agriculteurs et des producteurs agricoles du Canada. Nous nous demandons parfois si cette préoccupation est partagée par les autres partis à la Chambre.
L'une des initiatives clés que nous avons voulu prendre au comité a été de proposer un amendement au projet de loi qui protégerait les agriculteurs canadiens en s'assurant que, s'il y avait production de biocarburants, cette production devait se faire au Canada. Cette protection ferait en sorte que du maïs ou du blé ne pourrait pas être importé au Canada afin d'être utilisé dans des installations canadiennes de production de biocarburants. Cette mesure visait à protéger les agriculteurs canadiens. Malheureusement, d'autres partis à la Chambre l'ont rejetée.
Cet amendement nous semblait très raisonnable. Il visait à protéger la place des agriculteurs canadiens au sein d'une industrie qui est en expansion. C'est une protection que nous jugeons très importante. Le fait que l'amendement ait été rejeté nous amène à nous interroger sur les intentions du gouvernement et des autres partis, relativement au projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler de l'amendement que notre parti tente d'apporter à un projet de loi très important. Cet amendement est important pour de nombreuses raisons. Quand nous parlons de cet amendement, qui permettrait d'examiner les actions du gouvernement et d'examiner les répercussions de l'augmentation de la production de biocarburants, il est vraiment important que nous examinions comment nous en sommes venus là.
Quand on a parlé pour la première fois de la question des biocarburants, il y avait une certaine excitation générale dans l'air. C'était certainement le cas dans le milieu agricole. Je représente une circonscription agricole. Nous espérions pouvoir trouver un nouveau marché et commencer l'exploitation des champs. Nous avons de nombreux champs en jachère dans notre région, et il serait merveilleux d'avoir de nouveaux marchés pour notre agriculture nationale. C'était certainement une perspective intéressante pour les agriculteurs.
Par ailleurs, notre parti était de plus en plus préoccupé par le réchauffement climatique. Le parti ministériel ne semble pas partager cette préoccupation. Le gouvernement semble y voir une menace directe à l'expansion du projet des sables bitumineux. La plupart des gens dans le monde conviendraient que le réchauffement climatique est un problème grave et qu'il doit être résolu. Or, la meilleure façon de le faire est de s'éloigner de l'économie pétrolière et de cesser de subventionner le projet des sables bitumineux d'Athabasca et les bailleurs de fonds du Parti conservateur.
Nous pensions que les combustibles verts étaient une chose que la plupart des gens étaient prêts à examiner et à appuyer afin d'aider à créer une nouvelle économie en favorisant le démarrage de l'industrie des biocarburants. Toutefois, la réussite de l'industrie des biocarburants a entraîné de très nombreuses répercussions troublantes, ce qui nous pousse certainement à réfléchir sérieusement à la situation. Il nous incombe également, en tant que législateurs, de nous assurer qu'on réfléchisse soigneusement à la façon dont l'industrie continuera à évoluer.
Ces mesures de protection sont nécessaires. Si on demandait au Nouveau Parti démocratique si nous devrions donner carte blanche au gouvernement conservateur pour qu'il puisse mener ses affaires sans surveillance, notre réponse serait certainement non. Nous ne nous opposons pas à l'accroissement de la production de biocarburants, mais nous ne faisons pas du tout confiance au gouvernement pour le laisser travailler sans rendre des comptes, sans prévoir des mesures de protection, sans que quelqu'un ne le surveille de près pour veiller à ce qu'il respecte toujours les règles parce que, comme nous l'avons vu récemment, le gouvernement ne respecte pas toujours les règles.
Voilà en quoi l'amendement serait utile. Il ne s'agit pas de s'opposer au développement des biocarburants à l'avenir, mais tout simplement de prendre le temps d'y réfléchir. C'est une position très raisonnable.
La production de biocarburants commence à entraîner quelques conséquences graves. À l'échelle nationale, il y a évidemment des avantages dans la mesure où certains producteurs agricoles vendent leur grain à prix élevé, mais il y a aussi de graves inconvénients pour le secteur porcin, le secteur bovin, pour tout secteur qui a besoin de céréales fourragères. Il y a des conséquences internationales sur la chaîne alimentaire mondiale. Je me concentrerai principalement là-dessus. Il y a aussi la question de savoir, comme l'a rapporté la revue TIME, si c'est un mythe que les biocarburants sous leur forme actuelle sont une source d'énergie propre. L'article laisse même entendre que toute cette histoire d'énergie propre en parlant des biocarburants est une arnaque. Il faut clairement définir pourquoi nous investissons des centaines de millions de dollars dans une industrie qui, au bout du compte, pourrait nous nuire au lieu de nous aider à protéger l'environnement. J'aimerais parler de trois priorités.
En ce qui concerne la première priorité, dans ma région, on se préoccupe de plus en plus du prix des céréales fourragères et du coût des intrants. Tous les agriculteurs à qui j'ai posé la question m'ont répondu que c'était attribuable à la production d'éthanol. C'est très clair. L'incidence de cette production sur le secteur est claire et nette.
L'an dernier, nos producteurs porcins déboursaient probablement de 90 $ à 100 $ pour une tonne d'orge. Ils paient maintenant 140 $ et pourraient payer jusqu'à 200 $. Actuellement, 10 p. 100 des porcs au Canada sont sur le point d'être abattus. En fait, pire encore, aux termes du programme d'abattage, nous nous retrouverons avec des fermes vides et stérilisées. Tous ceux qui accepteront un paiement ne pourront avoir de cochons pendant trois ans. C'est un coup dur pour les économies régionales et rurales du Canada. C'est une menace très grave pour les familles agricoles qui perdent leurs fermes.
Les éleveurs de bovins nous disent qu'ils obtiennent actuellement le même prix qu'en 1986 pour la vache de réforme. Par contre, en 1986, ils pouvaient remplir leur réservoir diesel à la ferme et acheter de la moulée. Ce qu'ils obtiennent maintenant pour la vache de réforme ne leur permet même pas de payer la moulée. La hausse du prix de la moulée les inquiète vivement. La pression exercée pour obtenir des produits à base d'éthanol, du maïs et d'autres produits agricoles a des conséquences pour nos producteurs primaires, surtout pour ceux qui ont des animaux d'élevage. Nous devons donc assurer un examen permanent pour voir les répercussions et les effets de ces mesures.
La situation est encore plus grave sur la scène internationale. Nous voyons des émeutes alimentaires. Nous entendons parler d'une crise de plus en plus grave qui pourrait toucher toute l'économie mondiale. Les gens souffriront de la faim, car ils n'auront plus les moyens de se procurer des produits de base. Les économistes qui s'intéressent à ce dossier pointent tous du doigt le fait qu'on augmente la production et qu'on investit pour produire des carburants plutôt que pour nourrir les gens.
C'est un très grave problème. C'est tellement grave que cela réunit des points de vue traditionnellement conflictuels. Par exemple, Jeffrey Sachs a accusé le Canada de ne pas agir comme il devrait compte tenu de sa position, précisant qu'il pourrait devenir leader mondial sur cette question. Je ne sais pas s'il est déjà arrivé que Jeffrey Sachs et moi soyons d'accord sur une question quelconque. En tout cas, sur celle-ci, nous le sommes.
Qu'est-il advenu du leadership du Canada? En ce moment, des gens ont faim, partout dans le monde. La situation déclenche des émeutes. L'instabilité augmente, et nous n'entendons rien à ce sujet à la Chambre. Le gouvernement et le Canada restent également muets. Notre pays a pourtant déjà été un leader international sur ce plan.
Voyons quels sont les problèmes. Nous parlons du réchauffement planétaire. Nous parlons de la tendance constante à transformer la production alimentaire en production de carburant. Encore une fois, quand on fait l'équation, on constate que l'économie gonflée de l'Amérique du Nord et de l’Europe se maintient grâce aux souffrances du tiers monde. On a pu lire dans la revue TIME que la fabrication de l’éthanol nécessaire pour faire le plein d’un VUS exige suffisamment de maïs pour nourrir une personne durant une année complète. Le rendement de telles mesures est clairement en cause. Beaucoup des terres qui servaient à la production d’aliments sont à toutes fins pratiques supprimées. Le bassin de l’Amazone est maintenant en voie de déboisement parce qu’on a besoin de terres pour produire du soja, tout cela pour favoriser l'industrie du carburant.
Le gouvernement nous demande de lui donner un chèque en blanc. Il veut que nous lui permettions de laisser libre cours à l’expansion de l’industrie des biocarburants et de subventionner une usine de production de biocarburant dans telle ou telle circonscription, et surtout dans des circonscriptions conservatrices...
Une voix: Vous croyez vraiment qu’ils feraient une chose pareille?
M. Charlie Angus: C'est l’équivalent de leurs manoeuvres de transfert, sauf que c'est limité au domaine du biocarburant et aux circonscriptions représentées par des ministériels. Les conservateurs distribuent des chèques. Ils nous disent qu'il faudrait les laisser continuer sans contrôles, qu'ils n'ont pas à rendre de comptes aux Canadiens à cet égard et qu'il faut faire confiance au gouvernement. Nous traversons une crise alimentaire mondiale et le gouvernement...
M. Mike Wallace: Voyons, Charlie!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il ne reste que 50 secondes au député pour terminer son intervention. Si certains députés souhaitent poser des questions ou faire des observations, il leur suffit d'attendre environ 50 secondes pour le faire.
Le député de Timmins—James Bay a la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie le fait que vous soyez intervenu pour rappeler aux députés de respecter le décorum du Parlement et pour leur demander de collaborer avec le Nouveau Parti démocratique à l'égard d'une question très simple, soit la nécessité d'examiner le bilan du gouvernement, qui est souvent peu reluisant. Si le gouvernement avait accepté de faire l'objet d'un certain examen auparavant, il ne serait peut-être pas confronté à de telles difficultés maintenant.
Nous cherchons à aider les conservateurs. Nous tentons d'éviter qu'il ne se mettent dans une situation encore plus difficile. Toutefois, en fin de compte, il faut se rappeler que c'est une question très sérieuse.
J'espère que le décorum sera un peu mieux respecté à la période réservée aux questions et observations. Comme l'intervention du député est terminée, je passe aux questions et observations.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—James Bay d'avoir ramené un débat assez compliqué à l'essentiel, à ses éléments fondamentaux.
J'aimerais qu'il prenne note d'une citation et qu'il nous fasse part de ses observations à cet égard. Il s'agit de propos tenus par Mme Vandana Shiva, qui est directrice de l'organisation Research Foundation for Science, Technology and Natural Resources, établie en Inde. Voici ce qu'elle a dit:
Si [...] de plus en plus de terres servent à la production de biocarburants industriels pour faire fonctionner les voitures, il ne faudra que deux ans avant qu'une catastrophe alimentaire survienne dans le monde [...] Dans 20 ans, il y aura une catastrophe climatique, mais les fausses solutions aux changements climatiques entraînent des conséquences désastreuses qui surviendront bien plus rapidement que les changements climatiques eux-mêmes.
Si nous provoquons un cycle non vertueux, n'est-il pas plus essentiel que nous l'examinions régulièrement pour réagir immédiatement s'il s'avère que nous contribuons au problème plutôt qu'à la solution?
Monsieur le Président, cela nous montre bien l'importance de ce dont nous débattons actuellement, soit des conséquences pour le Canada de ce plan sur les biocarburants. La question qui doit être posée.
À un certain moment, nous pensions tous que la soi-disant solution des biocarburants nous aiderait à lutter contre les changements climatiques et à exploiter de nouvelles terres agricoles. Or, aujourd'hui, tout indique que cette solution a eu des effets imprévus beaucoup plus sombres. De nombreux signes indiquent que nous nous dirigeons vers une catastrophe alimentaire planétaire. C'est extrêmement grave. De plus, bon nombre des belles promesses liées au carbone propre se sont avérées aussi fiables que celles liées au charbon propre, qui n'est pas propre du tout.
L'incidence d'une crise alimentaire sur les changements climatiques et sur le tiers monde doit être étudiée, mais notre gouvernement dit qu'il ne veut pas se pencher plus avant sur la question. Il veut un chèque en blanc. Il veut continuer à promouvoir le secteur des biocarburants, comme il le fait avec les sables bitumineux de l'Athabasca. Le gouvernement croit qu'un petit segment de notre société mérite qu'on l'appuie, qu'on le cajole et qu'on réponde à ses moindres besoins. Pendant ce temps, il abandonne le reste de la société: les familles de travailleurs, les petits salariés et les Premières nations. Partout dans le monde, on attend que le Canada fasse preuve de leadership pour enrayer la crise alimentaire mondiale, mais le Parti conservateur est aux abonnés absents.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le cheminement suivi par le projet de loi à la Chambre. Les milliards de dollars qu'il en coûterait au gouvernement ont été présentés comme des dépenses environnementales directement liées aux émissions de gaz à effet de serre, mais le projet de loi a été renvoyé au Comité de l'agriculture. Il a été examiné d'un seul point de vue.
Ce point de vue, c'est celui des groupes d'intérêts qui sont les plus susceptibles de profiter financièrement du processus proposé. Le projet de loi devrait plutôt être examiné par les gens qui se préoccupent de l'environnement.
Lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi qui pourrait permettre l'importation d'éthanol américain à base de maïs, alors que cette pratique produirait plus de gaz à effet de serre que si nous laissions l'essence dans les véhicules, le gouvernement ne pense-t-il pas qu'il y a matière à débat à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, encore une fois, comme mon collègue l'a dit, nous avons fait une suggestion très pratique, à savoir que la mesure législative proposée devrait être examinée dans le cadre du processus législatif, mais le gouvernement n’est pas intéressé.
Le gouvernement se prétend l’ami des agriculteurs. On pourrait demander aux agriculteurs du Sud de l’Ontario ce qu’ils pensent du maïs et des grains hautement subventionnés qui sont produits aux États-Unis et qui font constamment l'objet de dumping sur les marchés canadiens, contrevenant du même coup aux normes internationales qui s'appliquent aux aliments et aux grains de base.
Pourquoi le gouvernement ne collabore-t-il pas avec nous en vue d'atténuer les conséquences pour nos producteurs primaires? Pourquoi ne fait-il pas le nécessaire pour que, advenant le développement d’une économie axée sur les biocarburants, l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre soit atteint et qu’il ne s’agisse pas simplement d’un projet visant à créer du travail en dotant certaines circonscriptions de grandes usines de biocarburants qui transforment du maïs américain subventionné?
Monsieur le Président, le gouvernement a renvoyé le projet de loi sur les biocombustibles au comité, où il a fait l'objet d'un examen plutôt superficiel. Je pense que des motions ont même été proposées pour limiter ou éliminer le débat. Il s'agit pourtant d'un projet de loi qui touchera directement les agriculteurs canadiens et qui aura une incidence sur les prix des aliments. En outre, compte tenu de la préoccupation croissante à l'échelle mondiale à l'égard du prix des produits de base, la tentative actuelle du gouvernement manque de transparence et elle ne tient pas compte d'un élément primordial.
Il est essentiel de comprendre que le gouvernement a choisi d'avoir recours aux politiques et à l'argent des contribuables pour promouvoir ce qu'il pense être une solution au problème. Personne n'ignore que toute solution au problème complexe des changements climatiques doit pourtant faire l'objet d'un examen en profondeur. Il faut l'examiner, l'analyser et faire la différence entre ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas.
Dans ce projet de loi, le gouvernement demande en fait au Parlement et aux Canadiens de lui confier un chèque en blanc afin qu'il puisse aller de l'avant et dépenser de l'argent dans les biocombustibles, dans le maïs, dans l'éthanol ou ailleurs, loin des yeux du Parlement, loin des yeux des Canadiens. S'il y a un enjeu parmi tant d'autres qui montre bien jusqu'à quel point les Canadiens ont perdu foi en leur gouvernement, c'est celui de l'environnement.
Lorsque nous demandons aux Canadiens s'ils font confiance au Parti conservateur, au premier ministre et à son soi-disant ministre de l'Environnement pour faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés en matière d'environnement, la réponse est généralement négative. Qu'il s'agisse d'une mesure législative qui concerne expressément les changements climatiques et qui n'a eu pratiquement aucun effet sur les sables bitumineux du Nord de l'Alberta, ou alors d'annonces comme celles que nous avons entendues pendant la fin de semaine, qui ne s'attaquent qu'à une infime partie du problème, même si le gouvernement prétend avoir réglé le problème dans son ensemble, c'est à juste titre que les Canadiens font preuve de scepticisme à l'égard de ses propositions. En effet, le bilan du gouvernement est clair à cet égard. En deux ans et demi, nous n'avons eu pratiquement aucune nouvelle mesure législative dans le domaine de l'environnement. En qualité de porte-parole de mon parti en matière d'environnement, je suis bien placé pour le savoir. Nous avons attendu de nouveaux projets de loi . Nous avons attendu et nous avons fait la promotion de nouvelles initiatives auprès du gouvernement. Nous avons dit qu'il s'agissait d'un enjeu trop important pour qu'on se mette à la merci des doreurs d'image. C'est un travail qui doit être fait par le Parlement, consciencieusement et en toute sincérité. C'est le contraire qui se produit. En effet, on ne fait que se lancer la balle.
Je me souviens d'avoir entendu le ministre de l'Environnement dire qu'il n'avait qu'à faire un peu mieux qu'un de ses prédécesseurs, qui est maintenant chef du Parti libéral, ou encore à lancer le débat au niveau politique. Ce ne sont pas là de très grandes aspirations pour un gouvernement appelé à se pencher sur l'une des principales préoccupations des Canadiens. Tous les dossiers sont évalués dans une optique politique et partisane. Cela doit cesser. Nous devons trouver une solution qui permettra de créer un esprit de collaboration au Parlement et le NPD a déjà proposé des moyens de le faire à diverses occasions et sur différents points.
Il est important de tenir compte du processus utilisé pour ce projet de loi. On parle d'un projet de loi sur les changements climatiques qui est présenté comme une solution possible dans le cadre de ce débat et les biocarburants ont un rôle à jouer dans ce débat sur les changements climatiques. Les biocarburants sont en constante évolution. Nous sommes de plus en plus informés à ce sujet et sensibilisés au problème. Je crois que les Canadiens sont prêts à faire leur part et qu'ils veulent encourager les gouvernements à collaborer avec eux et à travailler avec eux pour tenter de trouver des solutions.
Voyons un peu comment le gouvernement a mené ce dossier. Tout d'abord, il a soumis ce projet de loi portant sur l'environnement au Comité de l'agriculture, un peu comme il l'a fait avec le projet de loi sur l'immigration qu'il a soumis au Comité des finances. Les gens finiront bien par se demander un jour ce que le gouvernement cherche à cacher en défiant toute logique et en ne renvoyant pas ces projets de loi aux comités pertinents où les personnes en cause, les intervenants et les députés qui connaissent bien ces dossiers pourraient en faire une analyse éclairée plutôt que de se livrer à ce petit jeu de passe-passe.
Il est important que nous discutions de l'utilisation de certains produits alimentaires pour la fabrication de biocarburants. C'est évident. Il est important que nous fassions une telle analyse. Nous devons bien comprendre ce que tout cela implique. Dans cette optique, il est important que nous puissions bien comprendre comment le gouvernement évalue ce projet et quelles en seront les répercussions pour notre économie et pour les producteurs dont nous dépendons pour nous alimenter, ce qui veut dire non seulement ceux qui font pousser les céréales, mais aussi ceux qui achètent du grain pour élever du bétail.
Nous demandons au gouvernement de faire une simple évaluation au niveau des émissions de gaz à effet de serre. Si ce projet doit être une panacée ou un élément important de la solution, nous y consacrerons beaucoup d'argent.
Le gouvernement propose de consacrer des centaines de millions de dollars à ce projet, ou plutôt même des milliards. Ce n’est pas rien. C'est de l’argent que les Canadiens qui travaillent confient au gouvernement, un peu comme à une fiducie, même si la confiance n'est plus ce qu'elle était, afin de bénéficier des solutions qui s’imposent.
On pourrait croire qu’un gouvernement dirigé par un parti comme celui des conservateurs, qui a fait de la responsabilité et de la transparence un enjeu de sa campagne électorale, surtout en ce qui a trait à l’utilisation des recettes fiscales, serait heureux de l’invitation lancée par les néo-démocrates en vue de la réalisation d’une analyse fiscale, une analyse de ce que propose le projet de loi par rapport à la production de gaz à effet de serre.
Mais le gouvernement a répondu « pas question ». Il n'analysera pas les répercussions de cette mesure sur l'environnement, et il n'en analysera ni les répercussions financières ni les conséquences pour le marché. Il va l'imposer et il verra ensuite comment ça se passe. Cela semble tout simplement irresponsable au niveau le plus fondamental.
Comparons ce projet de loi à celui que nous avons finalement mis au point au Comité de l'environnement, une mesure sur les changements climatiques proposée par le chef du Nouveau Parti démocratique qui a fait l'objet d'obstruction durant six semaines de la part du gouvernement. Pendant des heures et des jours, les députés ont parlé pour épuiser le temps alloué de manière à éviter que le projet de loi soit soumis à un vote démocratique, libre et juste.
Finalement, fait intéressant, l'élément du projet de loi qui a fait l'objet de toute cette obstruction de la part des conservateurs, l'élément qu'on voulait ainsi retarder, était la disposition sur la transparence et la responsabilité. C'était une disposition du projet de loi qui disait que le gouvernement devait présenter aux Canadiens, de façon ouverte et transparente, son plan d'action concernant les changements climatiques, et qu'il devait aussi être tenu responsable de toute dépense faite dans les cinq dernières années pour la réalisation de son plan axé sur l'avenir.
C'est une mesure qui manque au bon fonctionnement du gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur. Les Canadiens manquent de moyens et perdent confiance dans la capacité de leur gouvernement à s'attaquer aux problèmes environnementaux. Ils veulent seulement que nous trouvions les solutions, que nous fassions preuve de bon sens et que nous cessions de faire du favoritisme pour des raisons politiques dans nos démarches pour régler ces problèmes. Les Canadiens veulent que le gouvernement agisse comme le font tous les Canadiens quand ils dépensent un dollar. Ils doivent choisir entre acheter un nouveau ballon de soccer aux enfants ou rembourser un peu plus de leur prêt hypothécaire, entre s'offrir un peu de luxe ou s'acheter quelque chose de nécessaire. Ce sont les réflexions que les Canadiens doivent faire tous les jours. C'est normal. Toutes les entreprises évaluent ainsi les moyens qui s'offrent à elles pour atteindre leurs objectifs, en pesant les risques et les bénéfices inhérents à chaque possibilité.
L'argent des contribuables est dépensé en très grande quantité par rapport à ce problème en constante évolution. La situation n'était pas du tout la même il y a huit, neuf ou dix mois, et nous avons constaté les premières réactions du marché aux énormes subventions, notamment celles des États-Unis et aussi de l'Europe. Cette situation n'est pas étrangère à la pénurie d'aliments qui commence à sévir à l'échelle de la planète.
Le gouvernement, condamné sévèrement par divers dirigeants et intervenants de la communauté internationale, devrait certainement accueillir favorablement la suggestion des néo-démocrates de se pencher plus attentivement sur la question. Au moment de la rédaction du projet de loi, la situation n'était peut-être pas la même. Les marchés réagissaient peut-être différemment.
Nous avons en effet intérêt à trouver la bonne solution. Si nous persistons dans l'erreur, si les conservateurs et les libéraux continuent à voter pour des mesures qui ne donnent pas les résultats escomptés, alors les Canadiens se diront de plus en plus que le gouvernement n'a peut-être pas de rôle à jouer dans tout cela. Ce serait bien dommage.
Dans le milieu de l'industrie, même dans le secteur des hydrocarbures, le plus polluant du pays, les entreprises ont demandé au gouvernement à maintes reprises de leur donner des règles équitables et intelligentes qu'elles seraient en mesure de respecter et auxquelles elles pourraient s'adapter, au lieu de faire miroiter un objectif flou, une intention qui évolue sans cesse.
À un moment donné, les conservateurs ont parlé d'objectifs ambitieux, mais ils ne signifiaient rien. Ils doivent se rendre compte que des sommes très importantes sont en jeu. Je vois que le ministre de l'Environnement m'encourage à renvoyer la mesure au Comité de l'environnement. Ce serait, à mon avis, une excellente idée. Je l'invite à emboîter le pas. Il a passé six semaines à faire obstacle à une mesure législative valable en matière de changements climatiques et on pourrait croire qu'il ne se présenterait pas à la Chambre en ayant l'audace de dire que les néo-démocrates préconisent autre chose que des mesures concrètes et sérieuses en matière de changements climatiques.
En fin de compte, on se souviendra du ministre comme étant quelqu'un qui a agi ou quelqu'un qui s'est traîné les pieds et n'a fait rien de sérieux. Nous sommes proches du moment où les Canadiens, qui se fient à leur gouvernement et à leur Parlement, voudront savoir si nous avons fait ce qu'il fallait faire et si nous avons bien fait les choses.
Nous devons réfléchir tous ensemble pour aboutir à des solutions que nous pourrons considérer valables. L'amendement proposé va dans ce sens. Tous les partis devraient l'appuyer. Il faut mieux étudier et mieux comprendre le projet de loi pour en connaître toutes les implications.
Nous avons du temps pour une question ou une observation avant la période réservée aux déclarations de députés. Le ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire au député de Colombie-Britannique qui vient de parler, c'est que le comité a enfin terminé l'étude du projet de loi. Les députés conservateurs étaient frustrés parce que l'étude du projet de loi s'éternisait au sein du comité.
J'aimerais que le député réagisse à la suggestion intéressante que le chef de l'opposition a faite hier. Il semblerait que le chef de l'opposition ne trouve pas les taxes sur les carburants assez élevées. Il veut augmenter les taxes sur les carburants. Que pense le député néo-démocrate de cette nouvelle proposition libérale?
Monsieur le Président, je n'oserais même pas essayer de comprendre la position des libéraux sur les questions environnementales.
Je ne dis pas que je comprends la stratégie ou les tactiques de base utilisées dans le dossier de l'environnement. La question pose problème, mais je ne suis pas ici pour parler de cela. Je ne suis pas ici pour souligner les erreurs des libéraux. Mon collègue, le ministre, peut très bien le faire lui-même. Et les libéraux y arrivent très bien tout seuls, de toutes façons.
Mon rôle consiste à promouvoir les solutions en lesquelles nous croyons, les solutions fondées sur la recherche, les solutions documentées que nous avons proposées aux Canadiens. Nous ne croyons pas qu'on puisse imposer des idées sans tenir compte de l'orientation que prend le débat sur une question aussi délicate que celle-ci et du fait que les biocarburants sont partie de la solution.
En se limitant à un contexte purement agricole, sans tenir compte du contexte environnemental et sans évaluer les effets que la situation aura sur les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement fait preuve d'irresponsabilité. Nous croyons qu'il faut saisir l'occasion qui nous est offerte de faire ce qui s'impose, que les parlementaires doivent travailler ensemble afin de trouver la solution acceptable pour les quatre partis.
C'est ce que les Canadiens attendent de nous et, selon moi, c'est ce qu'ils espèrent de nous.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels
Monsieur le Président, je suis vraiment déçu de ce que le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-484, ait récemment été présenté sous un faux jour. Il s'agit d'un projet de loi totalement pro-choix, au vrai sens du terme. Les interruptions volontaires de grossesse en sont explicitement exclues. Ce projet de loi vise la femme qui veut avoir un enfant.
En raison d'une grave lacune dans la loi, un criminel peut empêcher une femme, de manière violente, contre son gré et sans son consentement, de faire ce choix et d'avoir un enfant.
Ceux qui appuient ce projet de loi comprennent la différence entre une femme qui va chez un médecin ou dans une clinique et dit: « Je suis enceinte et je ne veux pas l'être. Aidez-moi. » et la femme étendue sur le sol pendant qu'elle est agressée à coups de poing, de pieds, de poignard, d'épée ou de fusil, qui pleure, hurle et supplie son assaillant de lui épargner la vie et d'épargner celle de l'enfant qu'elle veut.
Les détracteurs du projet de loi C-484 peuvent bien défendre l'agresseur, si cela leur chante, moi, je défends la femme et l'enfant qu'elle veut avoir.
[Français]
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, aujourd'hui est le Jour de deuil national, célébré chaque année le 28 avril, à la mémoire des morts et des blessés sur les lieux de travail.
Au Canada, quelque 786 employés meurent dans un accident de travail chaque année, soit en moyenne deux décès par jour.
De 1993 à 2006, plus de 11 002 personnes ont perdu la vie à cause des accidents de travail et 900 000 personnes subissent des blessures au travail chaque année. Voilà pourquoi il est si important de rendre nos milieux de travail moins dangereux.
En ce Jour de deuil national, nous devons prendre le temps d'honorer les personnes blessées, malades ou décédées à cause de leur travail. Je demande donc au gouvernement de s'engager sérieusement à améliorer la santé et la sécurité au travail pour remédier à cette situation grave.
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, aujourd'hui est le Jour de deuil national officiellement reconnu en 1991 par le gouvernement fédéral et souligné dans 70 autres pays. Le 28 avril a été choisi pour offrir aux employés et employeurs une occasion d'honorer les personnes blessées, malades ou décédées en milieu de travail et permettre de renouveler l'engagement à améliorer la santé et la sécurité au travail.
Encore aujourd'hui, il y a en moyenne deux décès par jour reliés à un accident de travail. De 1993 à 2006, plus de 11 000 personnes ont perdu la vie à cause des accidents et chaque année 900 000 autres subissent des blessures au travail.
Des événements se tiendront toute la journée pour souligner cette journée de deuil national. Les travailleurs sont invités à allumer des bougies, porter des rubans et des brassards noirs. Les députés du Bloc québécois ne ménageront quant à eux aucun effort pour que soient améliorées la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses.
[Traduction]
Les collectivités de Colombie-Britannique-Southern Interior
Monsieur le Président, de nombreuses personnes de ma circonscription apportent une contribution importante dans leurs collectivités.
Tout d'abord, j'aimerais féliciter le maire de Nelson, John Dooley, et son conseil municipal d'avoir été les hôtes d'une réunion des administrations locales qui a été des plus réussies. Je remercie le maire de ses efforts acharnés pour que la province offre des services de garderie de qualité.
À Osoyoos, j'ai eu l'honneur d'assister à un souper-bénéfice parrainé par le conseil des arts d'Osoyoos. Je souhaite au conseil tout le succès possible dans ses entreprises futures. À Princeton, j'ai coparrainé le visionnement du film Tableland, qui porte sur la sécurité alimentaire à l'échelle locale. Grâce à Ann Hughes et d'autres, plus de 100 abonnés pourront bientôt obtenir une fois par mois des fruits et des légumes cultivés localement. Je voudrais aussi remercier tous les gens de Kaslo et d'Oliver qui ont participé à nos séances. Je remercie Cindy et les autres pour le délicieux lunch à Ainsworth.
En terminant, j'aimerais rendre hommage à Nancy Anderson, de New Denver, qui est décédée récemment. Naturaliste respectée, Nancy a consacré sa vie à l'environnement et à la préservation du patrimoine culturel de sa collectivité. Grâce à Nancy, le monde est un meilleur endroit où vivre.
Le secteur de l'élevage bovin
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur la campagne menée par Darryl Williams et Mark Kuglin, copropriétaires de All County Feed and Grain Ltd, visant à inciter les gens à acheter du boeuf produit par les éleveurs locaux. Je suis fier du fait que la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound se classe au deuxième rang pour la production de boeuf au Canada et j'appuie entièrement cette campagne.
Qu'il s'agisse de tomates, de pommes ou de boeuf, les produits locaux sont bons pour la santé, sûrs et plus goûteux que les autres. Il existe des débouchés tant pour les entreprises que pour les particuliers. Les plus grands restaurants incluent maintenant dans leur menu des viandes et des légumes locaux. Espérons que les cantines de Sauble Beach, les restaurants d'Owen Sound et les gîtes touristiques de Tobermory serviront tous fièrement du boeuf et des produits locaux à leurs clients.
Les campagnes visant à encourager l'achat d'aliments locaux donnent d'excellents résultats, tant sur le plan de la santé et du bien-être qu'au point de vue économique. Les agriculteurs canadiens produisent des aliments de la meilleure qualité qui soit au monde. Je défends les intérêts de nos agriculteurs et j'invite tout le monde à en faire autant.
[Français]
Le Projet d'histoire orale
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'occasion de rencontrer un groupe d'anciens combattants noirs ici, à Ottawa. Ils participaient à des entrevues pour raconter leur expérience comme soldats, dans le cadre du Projet d'histoire orale. Ce projet vise à informer les Canadiens et les jeunes qu'il y avait également des Noirs dans les rangs de l'armée canadienne et qu'ils ont servi avec honneur.
[Traduction]
Des entrevues ont été réalisées d'un bout à l'autre du pays, y compris à Montréal, où l'on a rencontré les anciens combattants noirs Archie Greaves, Anthony Gilbert, Jean Maurice, Calvin Marshall, Roy Heron, Ken Jacobs, K. Robert Jones et Lloyd Husbands.
Il faut connaître leur histoire, car c'est un chapitre manquant de l'histoire du Canada. Ainsi, quand ces anciens combattants meurent, c'est un trésor d'expérience et de sources d'inspiration que nous perdons.
Ce fut un honneur de rencontrer ces distingués Canadiens, et je souhaite tout le succès possible à leur projet.
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, je veux souligner le fait que nous célébrons aujourd'hui le Jour de deuil national. Le 28 avril de chaque année, nous honorons la mémoire des travailleurs qui sont morts ou ont subi des blessures au travail ou encore qui ont contracté une maladie attribuable à la nature de leur travail.
Aujourd'hui, nous pensons aux familles, aux amis et aux collègues de ces victimes et nous prions pour eux. Les mots ne peuvent évidemment pas alléger leur douleur. La meilleure façon d'honorer ces victimes est de tout faire pour créer des milieux de travail plus sûrs et plus sains, afin qu'on puisse prévenir les accidents et les blessures.
Je demande à tous les députés de prendre le temps de penser à ces travailleurs qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés sur leurs lieux de travail. Rendons-leur hommage en faisant tout ce que nous pouvons pour favoriser la santé et la sécurité au travail par l'éducation, la sensibilisation et la collaboration. Tâchons d'empêcher que de telles tragédies évitables continuent à se produire.
[Français]
Les Mercuriades
Monsieur le Président, depuis 1981, la Fédération des chambres de commerce du Québec organise le concours « Les Mercuriades ». Ce concours vise à reconnaître et à mettre en valeur le succès des entreprises privées du Québec.
Je suis fière de féliciter le rayonnement de deux entreprises d'Upton, une petite municipalité de ma circonscription: le Théâtre de la Dame de Cœur et son président, M. Claude Marchesseault, ainsi que Richard Blackburn et René Charbonneau, qui ont remporté le premier prix dans la catégorie « Contribution au développement économique et régional ».
Dans la même catégorie, mes félicitations très sincères vont aussi aux récipiendaires du prix « Coup de cœur », M. Christian Champigny et Mme Claudine Poirier, propriétaires de la Ferme Champy, une entreprise reconnue pour sa production d'huile de tournesol biologique. Ces prix viennent confirmer le dynamisme des gens d'affaires d'Upton.
L'enregistrement des armes à feu
Monsieur le Président, l'honorable député de Beauséjour a récemment annoncé que lui et le Parti libéral du Canada croient que l'enregistrement de toutes les armes à feu est essentiel à la sécurité publique.
[Traduction]
En outre, il a déclaré que les collectivités rurales comme celles qu'il représente doivent reconnaître l'existence des problèmes de ces « plus grands centres urbains » avant même les leurs. On dirait qu'il n'attache pas beaucoup d'importance à ce que pensent vraiment les gens du Nouveau-Brunswick.
[Français]
Il semble vouloir soutenir davantage les intérêts de ces « plus grands centres urbains » plutôt que les préoccupations des gens de sa province.
[Traduction]
Selon la vérificatrice générale, le registre est un gaspillage de l'argent des contribuables. Qui plus est, les données qu'il contient ne sont pas fiables. Les libéraux ont systématiquement négligé le contrôle approprié des armes à feu. Au contraire, ils ont dépensé inutilement un milliard de dollars pour un mauvais système d'enregistrement.
Le gouvernement tiendra sa promesse et éliminera ce registre des armes à feu bancal. Nous sommes d'avis qu'il faut viser les criminels et non pas les chasseurs, les tireurs sportifs ou les fermiers respectueux des lois qui soutiennent fièrement notre économie et nos collectivités.
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour de deuil national pour les personnes tuées ou blessées au travail.
L'année dernière, en Ontario, 378 travailleurs ont perdu la vie et plus de 333 000 autres ont demandé des indemnisations à la suite de blessures professionnelles.
Pour marquer l'événement, le drapeau canadien est mis en berne sur la tour de la Paix, à Ottawa, ainsi que sur tous les édifices publics fédéraux.
C'est une honte que le rapport commandé secrètement par le gouvernement conservateur propose d'abolir la mise en berne du drapeau à l'occasion de cette journée spéciale. Cet hommage rendu aux travailleurs exprime en outre le deuil collectif de tous les Canadiens.
Nous avons tous besoin d'un rappel pour redoubler d'efforts afin d'empêcher ces décès et ces blessures, et d'assurer la sécurité de nos travailleurs. Il n'y a pas plus grand symbole de cette volonté que la mise en berne de notre drapeau.
Le Jour de deuil national pour les personnes tuées ou blessées au travail mérite cette reconnaissance.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, à quelques jours de la date limite pour produire leur déclaration de revenus, beaucoup de Canadiens constateront que non seulement ils paieront moins d'impôt sur leur revenu cette année, mais en plus ils recevront un remboursement supplémentaire pour l'exercice financier de l'année dernière.
En fin de semaine dernière, des personnes âgées de mon comté m'ont confié avoir constaté personnellement qu'elles profitent à la fois du fractionnement du revenu de pension et de la hausse du montant du crédit en raison de l'âge, ce qui rend plus abordable la vie de celles qui ont un revenu fixe.
Lorsqu'il est question d'aider les Canadiens, le choix est clair. Les libéraux n'ont aucune politique, aucun leadership et aucun plan pour le Canada; ils n'ont que leur indignation préfabriquée et leur intention de hausser les taxes et les impôts. Quant aux députés bloquistes, en votant contre l'adoption du budget et de ses allégements fiscaux, ils ont osé voter contre les personnes âgées du Québec. Heureusement, ils seront toujours dans l'opposition.
Le gouvernement conservateur obtient de vrais résultats sur lesquels les familles peuvent compter.
[Traduction]
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, en cette journée du 28 avril, le Jour de deuil national, les députés néo-démocrates rendent hommage à nos soeurs et à nos frères qui ont perdu la vie, ont été blessés ou ont souffert de maladies professionnelles.
Le Canada, honteusement, affiche l'un des plus hauts taux d'accidents mortels de tous les pays de l'OCDE. En effet, entre 1996 et 2006, près de 9 000 travailleurs sont décédés à la suite d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Des centaines de milliers d'autres ont subi des blessures et des problèmes de santé liés au travail.
Même s'il est impérieux de rendre les milieux de travail plus sûrs, les gouvernements affaiblissent la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail ainsi que son application.
Le gouvernement conservateur élargit également le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires, laissant les travailleurs temporaires vulnérables à l'exploitation et aux conditions de travail dangereuses. Nous voyons déjà des décès et des blessures qui auraient pu être évités et qui sont causés par les mauvaises conditions de travail de ces travailleurs.
Les droits des travailleurs sont des droits fondamentaux. Par respect pour les victimes et pour les familles touchées par ces drames, le NPD s'engage aujourd'hui à reprendre le combat pour que tous les travailleurs jouissent de conditions de travail sûres et saines. Nous demandons au gouvernement et aux employeurs de faire de même.
[Français]
La Commission de la fonction publique du Canada
Monsieur le Président, je rends hommage à la Commission de la fonction publique du Canada qui célèbre son centenaire cette année.
En 1908, le Parlement modifiait la Loi sur le service civil en créant ainsi la première commission du service civil permanente.
La loi modifiée jetait les bases d'une fonction publique professionnelle et impartiale qui a grandement contribué à notre régime démocratique. Au fil des ans, les recommandations impartiales des fonctionnaires chevronnés ont aidé à définir les politiques et les programmes gouvernementaux.
Actuellement, la fonction publique du Canada est considérée comme l'une des meilleures au monde. Nos fonctionnaires répondent régulièrement aux questions d'autres pays qui cherchent à en apprendre davantage sur notre système. La CFP a aidé l'Afrique du Sud et l'Ukraine ainsi que des pays d'Amérique latine et des Caraïbes sur des questions liées à la gouvernance de la fonction publique et à la dotation au sein de celle-ci.
Je tiens à remercier la CFP de l'importante contribution qu'elle a faite à la fonction publique, et j'espère qu'elle connaîtra autant de succès au cours des cent prochaines années.
J'aimerais préciser que Bibliothèque et Archives Canada accueillera une exposition spéciale du 29 avril au 2 mai soulignant de nombreuses...
Le gala Artis
Monsieur le Président, hier se tenait le 23e gala Artis. En ouverture, le gala a été lancé par un numéro rendant hommage à 60 ans de télévision avec des chansons interprétées par Gilles Vigneault, Robert Charlebois, Diane Dufresne, Éric Lapointe et Garou.
Pour une deuxième année, le gala se tenait au Monument-National et était animé par François Morency. Il était aussi diffusé en direct par le réseau TVA.
La particularité de ce gala est que les lauréats sont choisis par un vote populaire. Les gagnants sont, entre autres, Guylaine Tremblay, qui a reçu le prix dans la catégorie Rôle féminin dans un téléroman québécois, et Charles Lafortune, qui a reçu celui dans la catégorie Animateur ou animatrice de jeux, ex æquo avec Julie Snyder. Guylaine Tremblay et Charles Lafortune ont été consacrés personnalités de l'année.
C'est avec fierté que mes collègues du Bloc québécois et moi-même saluons les gagnants qui font preuve du grand talent québécois. Nous saluons surtout l'attachement du public à la télévision francophone en participant en grand nombre au vote populaire.
Encore une fois, toutes nos félicitations.
Le tombeau profané de Pierre Elliott Trudeau
Monsieur le Président, la semaine dernière, le tombeau familial des Trudeau dans le cimetière de Saint-Rémi, en Montérégie, était vandalisé. Cet acte ciblait non seulement une famille canadienne, mais la famille canadienne toute entière.
Profaner le tombeau de n'importe quelle personne, publique ou privée, est un acte barbare.
[Traduction]
Les premiers ministres ont servi leur pays, ils ont servi le public, ainsi, ils ont droit au respect et, après leur mort, à la dignité et au repos qui leur est dû.
Il vaut la peine de répéter ces vérités à la Chambre, au cas où un vandale penserait que ça nous est égal. Nous prenons cela au sérieux.
Je n'ai aucun doute que tous les députés se joindront à moi pour exprimer leur solidarité, leur affection et leur respect à la famille Trudeau.
L'imposition
Monsieur le Président, nous savons tous qu'il n'y pas de taxe qui déplaise au chef du Parti libéral; il a d'ailleurs affirmé qu'il augmenterait la TPS. Le chef des libéraux a maintenant une autre idée. Il propose de régler le problème du prix élevé de l'essence en obligeant les familles et les entreprises canadiennes à payer une taxe plus élevée sur l'essence et l'électricité.
Cette fin de semaine, le chef des libéraux a dit qu'il envisageait très sérieusement l'imposition d'une taxe sur le carbone.
Cette annonce fait suite à l'appui manifeste pour une taxe sur le carbone exprimé par les députés libéraux de Toronto-Centre, de Halton, d'Ottawa-Sud et de Don Valley-Ouest, ainsi que par la candidate vedette des libéraux, Elizabeth May.
Il y a un an, l'opposition libérale s'opposait fermement à une taxe sur le carbone. Puis, dans la dernière année, elle a sans cesse changé de position; elle s'est opposée à l'idée d'une taxe, elle l'a appuyée, et aujourd'hui, elle l'envisage très sérieusement.
Étant donné l'incertitude économique actuelle, il faut renforcer l'économie, et non imposer une taxe de 50 milliards de dollars aux familles qui travaillent.
Le gouvernement comprend que la dernière chose que veulent les Canadiens, surtout les Canadiens à faible et à moyen revenu, c'est une taxe supplémentaire. Malheureusement pour les libéraux, ils ne comprennent tout simplement pas les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, jeudi, le jour même où le premier ministre a prononcé un discours optimiste sur la situation économique, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé ce que nous, les libéraux, disons depuis des mois, soit que l'économie canadienne est en difficulté et que l'économie ontarienne est en train de s'effondrer.
Quand le premier ministre s'ouvrira-t-il enfin les yeux?
Monsieur le Président, je suis heureux que le chef du Parti libéral se soit enfin ouvert les yeux sur l'économie, car c'est une question qui nous préoccupe depuis déjà un certain temps. En fait, l'automne dernier, nous avons présenté un train de mesures comme des réductions de la TPS, des baisses de l'impôt sur le revenu des particuliers et d'autres avantages pour les familles, des mesures qui visaient à stimuler notre économie parce que nous étions conscients des difficultés qui s'en venaient.
Depuis ce temps, la position la plus ferme que le chef libéral a prise au sujet de notre train de mesures visant à stimuler l'économie a été sa décision de s'abstenir au moment de voter.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les libéraux ont laissé au gouvernement l'économie la plus forte des pays du G8. Les conservateurs ont hérité d'un pays qui avait des budgets équilibrés et de l'argent en banque...
Des voix: Oh, oh!
Les conservateurs ont hérité d'un pays qui avait connu la plus longue période d'excédents dans l'histoire du Canada, et pourtant, en deux ans, ils ont détruit le cadre financier. Ils ont dépensé au point de vider les coffres et ont poussé le pays au bord du déficit. Était-ce là ce qu'ils prévoyaient de faire depuis le début afin de pouvoir réduire les services gouvernementaux?
Monsieur le Président, les mesures que nous avons prises ont été conçues pour faire en sorte que le Canada ait une économie forte, un budget équilibré et un cadre financier solide afin de favoriser la création d'emplois pour les Canadiens, ce à quoi nous travaillons depuis le début.
Je sais que le Parti libéral a une philosophie différente. Les libéraux aiment les gros excédents parce qu'ils aiment les impôts élevés. C'est peut-être pour cela que le chef libéral a passé la semaine dernière à promouvoir son plan pour l'économie canadienne: une hausse massive des taxes sur l'essence. Il pense que c'est de cette façon qu'il pourrait aider notre économie. Les familles canadiennes ne partagent certainement pas son avis à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, la vérité, c'est qu'en même temps qu'on avait des surplus et une économie forte, on a pu réduire les taxes de 100 milliards de dollars. Il s'agit de la plus grande baisse de taxes de l'histoire du Canada.
Alors que le premier ministre se rend à Laval donner son discours rose sur l'économie, la Golden Brand ferme ses portes: 540 emplois sont perdus à Montréal. Dans la région de Québec, Crocs et AGC ferment leurs portes: 1 000 emplois sont disparus. Dans les Cantons-de-l'Est, Beaulieu Canada ferme sa filature de Wickham: 69 emplois sont perdus.
Pourquoi le premier ministre...
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, le leader du Parti libéral a parlé de taxes. Il a eu l'occasion de voter en faveur de la réduction de taxes pour les Canadiens, soit la réduction de la TPS. Cependant, il était contre cela et il est toujours contre cela.
Il veut augmenter la TPS de 1 p. 100 pour le logement social, de 1 p. 100 pour réduire l'impôt des sociétés, de 1 p. 100 pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants, de 1 p. 100 pour autres choses, et ainsi de suite. Le leader libéral veut beaucoup d'augmentations pour la TPS.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux ans, le gouvernement conservateur a hérité d'une situation économique qui était la plus forte de tous les pays du G8 et il a réussi depuis à mener le Canada au bord de la faillite.
On pourrait croire à de l'incompétence, mais on pourrait également croire à un acte délibéré. Tim Flanagan, le mentor du premier ministre, a ouvertement parlé de la nécessité de « serrer la vis » au gouvernement fédéral. Est-ce là le plan des conservateurs? Veulent-ils affaiblir à jamais le gouvernement fédéral du Canada? Est-ce là le programme caché du gouvernement?
Monsieur le Président, je suis désolé de décevoir mon vis-à-vis, mais il n'y a rien de secret dans tout cela. Notre économie a été la meilleure du G7. Nous avons réduit la dette publique. Nous avons un excédent budgétaire. Nos budgets sont équilibrés. Je le répète, après plus de deux années de régime conservateur, le Canada fait l'envie de tous les pays du G7 et ses bases économiques sont les plus fortes de tous les pays du G7.
Pourquoi est-ce si important? C'est important parce que cela nous donne de meilleures armes pour affronter la tourmente. C'est important pour permettre aux Canadiens d'aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, quand ce gouvernement est arrivé au pouvoir, il a hérité d'un surplus de 12 milliards de dollars. Malgré cela, il a coupé le Programme de contestation judiciaire, coupé au niveau du statut de la femme, tué le programme national de garderies et tué l'accord de Kelowna.
Alors, sur le précipice d'un déficit, quels programmes les conservateurs vont-ils couper maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les députés d'en face aiment bien dépenser beaucoup d'argent. Ils aiment les impôts élevés. Nous avons réduit la TPS de 2 points de pourcentage et ils parlent de l'augmenter. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu des particuliers et ils parlent maintenant d'accroître les taxes sur l'essence au Canada.
Ils parlent de dépenses supplémentaires de l'ordre de 62 milliards de dollars. Cela signifie donc que les Canadiens devront payer davantage pour que le gouvernement puisse prendre de l'ampleur et dépenser davantage. Les Canadiens comprennent ce qui se passe et ils savent que nos vis-à-vis ont voté contre toutes les mesures qui visaient à réduire les taxes et les impôts des Canadiens.
[Français]
Élections Canada
Monsieur le Président, dans les documents rendus publics la semaine dernière, on apprenait que ce gouvernement — qui se vantait de laver plus blanc que blanc — aurait falsifié et même, dans certains cas, créé de fausses factures pour de la publicité lors de la dernière campagne électorale. Mme Dixon, une représentante de Retail Media, une agence de publicité avec qui le Parti conservateur a fait affaire, affirme que les factures que l'on attribue à sa firme sont fausses ou ont été falsifiées.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités nie-t-il les allégations de Mme Dixon? Peut-il nous confirmer, de son siège, que d'aucune façon ces factures ne sont fausses ou n'ont été falsifiées?
Monsieur le Président, les candidats conservateurs ont dépensé les fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. C'est tout à fait légal. Tous les partis le font. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons Élections Canada. Un jour, avant qu'Élections Canada n'ait à faire face aux questions relativement à cette poursuite, ils ont interrompu le processus par cette visite avec une caméra libérale. Nous trouvons cela extrêmement bizarre.
Monsieur le Président, ce secrétaire parlementaire nous répond de la même façon que les libéraux lorsqu'ils nous répondaient à l'époque des commandites. Pourtant, ce sont des dirigeants importants du Parti conservateur qui sont impliqués dans cette histoire.
Je demande donc au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'il peut nous confirmer, de son siège, qu'il n'y a pas eu fabrication de faux ou falsification de factures de publicité de la part de son parti, lors de la dernière campagne électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, les documents auxquels le député fait allusion ne sont que des liasses de factures, qui ont été séparées et envoyées aux circonscriptions pour qu'elles les payent. La TPS a été ajoutée. C'est la seule modification apportée aux documents.
Aujourd'hui, je vais déposer à la Chambre des communes une décision rendue par le directeur général des élections à l'époque, dans laquelle il disait que ce n'est pas le contenu des annonces publicitaires qui détermine si elles sont locales, mais le titre d'appel. Nous avions le bon titre d'appel. Nous avons obéi aux règles. Nous avons fait les choses correctement.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a beau dire que son parti a respecté la loi, qu'il ne s'agit que d'une divergence d'interprétation, rien n'est moins sûr. Dans un courriel du 8 décembre 2005, un directeur publicitaire du Fonds du Parti conservateur fait savoir que le parti dépassera vraisemblablement le plafond et que déjà des doutes étaient soulevés sur la légalité de transférer des dépenses dans les circonscriptions.
N'est-ce pas là la preuve que les conservateurs savaient depuis le début que leur stratagème contrevenait à la loi, ainsi que l'allègue Élections Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le document de 1997 déposé par Jean-Pierre Kingsley, qui était alors directeur général des élections, celui-ci déclare que c'est le titre d'appel qui détermine si une publicité est locale et pas le contenu. En fait, il déclare que le contenu des annonces n’est assujetti qu’au principe de la liberté d’expression garanti par la Charte.
Nous avons donc une caution juridique de l'ancien directeur général des élections. Il a peut-être changé d'idée depuis, et Élections Canada aussi, mais ce n'est pas la faute du Parti conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement les conservateurs savaient que c'était douteux, mais en plus, ils ont tenté de le masquer. Ainsi, lorsqu'un employé de Retail Media a soulevé lui aussi des doutes sur les transferts auprès de candidats du Parti conservateur et demandé la permission de vérifier auprès d'Élections Canada, il s'est fait répondre d'attendre parce qu'il était possible que le parti ne veuille pas en parler à Élections Canada.
N'est-ce pas là la réaction typique de quelqu'un qui sait très bien qu'il a quelque chose à cacher?
Monsieur le Président, je viens de décrire les règles comme elles ont été expliquées par Élections Canada. C'est maintenant clair que les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. C'est tout à fait légal et tous les partis le font. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons Élections Canada.
Un jour avant d'être questionné à cet égard, Élections Canada a décidé d'interrompre ce processus et de visiter notre bureau avec les caméras libérales. J'imagine que le Bloc québécois trouve également cela très, très bizarre.
Monsieur le Président, les gens en ont assez des scandales. D'un côté, on le sait bien, ils ont puni le Parti libéral pour le scandale des commandites et les fraudes commises.
De l'autre côté, ils se retrouvent maintenant avec le Parti conservateur, un parti qui bafoue les lois électorales. C'est tellement grave que la GRC a dû faire une descente dans leurs bureaux la semaine passée.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à blâmer tout le monde, quand clairement c'est lui le responsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, dans son rapport sur les élections de 1997, le directeur général des élections de l'époque, Jean-Pierre Kingsley, déclarait que la limite des dépenses de publicité nationales fixée à l'article 48 de la Loi ne s'appliquait pas aux publicités qui comportaient un titre d'appel des campagnes locales: « Comme ce temps [acheté] était souvent utilisé pour diffuser des annonces nationales avec un titre d’appel local, l’interdiction prescrite par l’article 48 devenait en quelque sorte lettre morte. » Le directeur général des élections de l'époque a donc déclaré clairement que le titre d'appel et pas le contenu détermine la nature de la dépense en publicité.
Monsieur le Président, c'est un fait bien connu que le premier ministre est son propre stratège en chef. Évidemment, plutôt que de perdre du temps à élaborer des stratégies sur le moyen de faire face à l'augmentation des prix de l'essence et des aliments, que ce soit ici ou à l'étranger, les stratégies qu'il élabore portent sur le moyen de contourner les lois électorales. Ce n'est pas ce que veulent voir les Canadiens.
Quand a-t-il autorisé le stratagème et quand remboursera-t-il les remises en argent douteuses dont son parti a bénéficié? Comment explique-t-il qu'après de multiples scandales et atteintes aux règles d'éthique, il soit lui-même devenu après avoir été élu premier ministre ce qu'il dénonçait lorsqu'il était chef de l'opposition?
Monsieur le Président, je crois que le député demande quand le directeur général des élections a présenté ce stratagème. C'était dans le rapport de 1997 sur les élections qui ont eu lieu le 3 juin de cette année-là. Il écrivait sur la question de savoir si des dépenses en publicité devaient être attribuées au candidat local ou au parti national. Il déclarait : « Le contenu des annonces n’était assujetti qu’au principe de la liberté d’expression garanti par la Charte. »
Le fait que des publicités payées par des candidats locaux du Parti conservateur avaient un contenu national n'a aucune importance parce que nous avons la liberté d'expression au Canada.
L'aide internationale
Monsieur le Président, en 2005, le premier ministre a promis d'augmenter l'aide publique au développement fournie par le Canada à 0,7 p. 100 de son PIB. C'est une autre promesse qu'il n'a pas tenue.
Le gouvernement n'a absolument rien fait en deux ans, et nous avons maintenant une crise alimentaire mondiale. Le monde demande au Canada de l'aider, et le gouvernement a vidé les caisses de l'État. Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il délibérément détruit la capacité du Canada à aider les gens affamés dans le monde?
Monsieur le Président, je trouve cela ironique qu'une députée de l'opposition officielle pose une question sur l'aide alimentaire et les engagements pris à cet égard. En effet, l'ancien gouvernement libéral a signé la Convention relative à l'aide alimentaire et, la première année après l'avoir signée, il a fourni plus de 113 000 tonnes de moins d'aide alimentaire qu'il ne s'était engagé à faire. Dans ses six dernières années au pouvoir, il a manqué quatre fois à son engagement en matière d'aide alimentaire internationale.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Les libéraux ont doublé l'assistance, en même temps que nous avons réservé 3 milliards de dollars pour des éventualités. Mais à cause de ces conservateurs, le Canada est au bord du déficit. Le gouvernement doit aider ceux qui sont dans le besoin. Il doit faire un choix: aider ceux qui sont dans le besoin ou abolir quelque chose d'autre.
Que choisira-t-il exactement?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a signalé qu'il doublerait son aide internationale, et nous sommes en voie de le faire. Nous nous sommes engagés à doubler notre aide à l'Afrique et nous respecterons cet engagement cette année. J'ai assisté à des conférences internationales où le Canada a été félicité pour avoir respecté ses engagements. Contrairement à l'ancien gouvernement qui a fait de grandes promesses et qui ne les a jamais respectées, notre gouvernement prend des engagements sérieux et s'assure qu'ils sont respectés.
Les finances
Monsieur le Président, au cours des dernières élections, le premier ministre a promis de prévoir un coussin d'au moins 3 milliards de dollars pour nous protéger en cas de déficit. Le ministre des Finances a rompu cette promesse en établissant des prévisions budgétaires si serrées que beaucoup de gens prévoient maintenant un déficit. C'est une page tirée du livre de l'ancien premier ministre Mike Harris, et nous savons comment son histoire s'est terminée: il a laissé d'énormes déficits cachés et réduit les services au point de mettre la santé des Ontariens en danger. Est-ce là ce que le ministre des Finances compte faire pour le Canada?
Monsieur le Président, je me demande parfois pourquoi le député d'en face parle de façon si négative du Canada et des Canadiens, puis je me souviens de ce que les libéraux ont fait, au détriment des provinces, quand ils étaient au pouvoir. Ils ont réduit les paiements de transfert aux provinces destinés aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux, ce qui a nui aux Canadiens dans l'ensemble du pays. Voilà le bilan du gouvernement libéral dans les années 1990.
Monsieur le Président, ce n'est qu'à propos du gouvernement conservateur que nous parlons de façon négative car, contrairement au Canada du ministre des Finances, mon Canada comprend l'Ontario.
Voici ce qu'on pouvait lire en manchette du Globe and Mail en 2001: « Les compressions des conservateurs ont contribué à la tragédie de Walkerton ». Ce ministre a participé à la mise à pied de 37 inspecteurs de l'eau du gouvernement provincial.
Aujourd'hui, confrontés à la possibilité d'un déficit, les conservateurs complotent-ils un autre manquement tragique au bon sens?
Monsieur le Président, si le député d'en face se préoccupait vraiment de l'Ontario, il demanderait au premier ministre libéral de la province ce qu'il fait pour stimuler l'économie de l'Ontario et son secteur manufacturier traditionnel. Mais il ne lui demande pas cela. Il n'appuie pas les réductions d'impôts. Selon lui, pour aider les entreprises, il faut les imposer davantage. Selon lui, pour mettre les consommateurs en confiance, il faut hausser la TPS. Après tout, c'est lui le président du club des partisans d'une hausse de la TPS.
[Français]
TQS
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles est responsable de la radiodiffusion et, à ce titre, elle doit s'assurer que les régions comme les grands centres obtiennent une information diversifiée et de qualité.
La ministre reconnaîtra-t-elle qu'une télévision généraliste comme celle de TQS ne peut se passer d'une salle de nouvelles et d'un service d'information si elle veut convenablement remplir un tel mandat dans les grands centres comme dans les grandes régions?
Monsieur le Président, bien entendu, la députée fait référence à l'annonce de l'abolition de postes à TQS la semaine dernière. Évidemment, nous partageons la tristesse des 270 employés visés par cette restructuration.
Je veux rappeler à la députée que Remstar a été choisie par TQS comme étant l'acquéreur potentiel, et que tout cela a été avalisé par la cour. Remstar devra se présenter devant le CRTC. J'ai adressé une lettre au président du CRTC lui demandant de me tenir informée au sujet du processus qu'il entend suivre.
Monsieur le Président, comme le disait la ministre, l'annonce des potentielles fermetures, par le nouvel acquéreur de TQS, de salles de nouvelles d'un bout à l'autre du Québec laisse entrevoir une menace pour la diversité de l'information. La ministre reste silencieuse, affirmant que c'est uniquement une transaction d'affaires.
Agira-t-elle concrètement pour protéger la diversité des médias d'information dans toutes les régions du Québec ou restera-t-elle impassible, les bras croisés, à regarder passer le train comme elle le fait présentement?
Monsieur le Président, je suis complètement en désaccord avec la députée. L'après-midi même où l'annonce de l'abolition des postes a été faite, je me suis rendue sur place pour rencontrer les syndiqués de TQS — contrairement à deux jours plus tard, pour sa collègue de Québec.
J'ai communiqué par lettre avec le président du CRTC. Je me suis assurée d'être tenue informée du processus qui sera mis en place. Le CRTC fera son travail. Les groupes intéressés peuvent présenter leur position jusqu'au 15 mai. Les audiences auront lieu à Montréal et à Québec le 2 juin.
La Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec, les groupes de femmes et la Fédération des médecins spécialistes du Québec dénoncent le projet de loi C-484. Plus de 25 000 personnes ont signé la pétition sur le site des médecins spécialistes afin que les parlementaires de la Chambre des communes rejettent un tel projet de loi qui pourrait rouvrir le débat sur la « recriminalisation » de l'avortement.
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles va-t-elle intervenir auprès de ses collègues et les dissuader d'appuyer un tel projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chambre est saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur la violence gratuite faite aux femmes. Cela étant dit, il revient à chaque député de décider s'il votera en faveur de ce projet de loi ou non.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles insiste sur le fait qu'elle a voté contre le projet de loi C-484.
Qu'elle nous dise aujourd'hui les vraies raisons qui l'ont amenée à voter contre ce projet de loi! Qu'elle nous dise aujourd'hui quelles sont les craintes qui l'ont motivée à s'opposer à ce projet de loi!
[Traduction]
Je le répète, monsieur le Président, la Chambre est saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire et il revient à chaque député de décider s'il votera en faveur de ce projet de loi ou non.
J'aimerais toutefois savoir si les députés d'en face vont appuyer nos efforts visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Vont-ils enfin défendre la lutte contre la criminalité et nous donner un coup de main au sujet de notre mesure législative? C'est ce que j'aimerais savoir.
Élections Canada
Monsieur le Président, d'après les documents relatifs à la demande de mandat de perquisition du quartier général du Parti conservateur, le lieutenant du Québec du premier ministre, le ministre des Transports, Patrick Muttart, chef de cabinet adjoint du premier ministre et Michael Donison, conseiller principal du leader du gouvernement à la Chambre des communes, semblent être impliqués dans la mise sur pied du stratagème des manoeuvres de transfert.
Puisque des accusations pourraient être imminentes, le premier ministre agira-t-il de façon responsable en demandant à ces personnes de démissionner jusqu'à ce que l'enquête du commissaire aux élections fédérales soit terminée?
Monsieur le Président, je vais citer l'éminent auteur Andrew Coyne, qui a dit le 23 avril dans la revue Maclean's:
[...] les libéraux ont transféré 1,7 million de dollars des caisses du parti à celles des circonscriptions qui, en retour, ont acheté pour 1,3 million de dollars de biens et de services au parti, sans provoquer l'ire d'Élections Canada.
J'ai un exemple très concret. Ici même à Ottawa, cinq candidats libéraux ont mis en commun les fonds qu'ils avaient recueillis, des factures ont été envoyées au parti national et toutes les annonces ont été achetées à partir du centre. Pourquoi ne demande-t-il pas à son député d'Ottawa de démissionner pendant que l'enquête se poursuit?
[Français]
Monsieur le Président, pendant que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités travaillait dans le cabinet de son chef, M. Donison lui a envoyé un courriel au sujet de problèmes avec leurs stratagèmes. On avait même pris la décision de payer des publicités dans une circonscription où il n'y avait pas de candidat conservateur. De toute évidence, il s'agit là d'une infraction à la Loi électorale.
Parmi les collaborateurs du premier ministre, qui ne fait pas présentement l'objet d'une enquête? Ces personnes peuvent-elles maintenant prendre la relève pour ceux qui sont trop occupés à protéger leur réputation?
Monsieur le Président, nous avons eu des candidats dans toutes les circonscriptions du Canada parce que nous sommes un parti national. Toutefois, ici, à Ottawa, je viens de donner un exemple à l'égard des candidats libéraux. Il y a aussi le fait que le Parti libéral a payé un transfert directement au candidat des libéraux, à Ottawa-Centre, pour financer ce stratagème libéral de in and out. Maintenant, je me demande s'il va se lever et demander au député d'Ottawa Vanier, qui s'est impliqué, de démissionner jusqu'à ce qu'il soit blanchi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire a érigé en système la centralisation du pouvoir au cabinet du premier ministre.
Le premier ministre va-t-il jeter son manuel des coups fourrés, laisser le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se réunir sans que les députés ministériels paralysent ses travaux comme ils l'ont fait pendant les sept derniers mois et nous permettre d'entendre des témoins donner leurs versions de ce scandale causé par les manoeuvres de transfert des conservateurs relativement à des dépenses publicitaires? Qu'est-ce que le gouvernement tente de cacher aux Canadiens?
Monsieur le Président, le seul parti qui n'ait pas voté contre la tenue d'audiences sur cette question, c'est le Parti conservateur, et les députés ministériels au sein du comité. Nous avons proposé des amendements prévoyant des audiences sur la question, sous réserve qu'elles visent tous les partis, pour qu'on puisse se pencher sur le transfert de 1,7 million de dollars que le Parti libéral a effectué dans des circonscriptions et des 1,3 million de dollars que ces circonscriptions ont remis au bureau central du parti.
Qu'est-ce que les libéraux ont à cacher? Quel secret caché sous ces 1,3 million de dollars ne veulent-ils pas qu'on révèle au comité?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire ne pourra pas cacher la vérité. Le scandale sur les dépenses excessives qui engloutit le gouvernement conservateur vise, selon Élections Canada, 67 candidats conservateurs, aux quatre coins du Canada, qui n'ont pas respecté les règles en matière de publicité. On a transféré des fonds d'un bureau à un autre, on a trafiqué la démarche publicitaire, tout cela pour contourner la loi, semble-t-il.
Puisque le secrétaire parlementaire est aussi sûr de lui, le gouvernement va-t-il clarifier la situation et déposer maintenant des copies des publicités en indiquant les heures et les endroits où ces publicités ont été diffusées et qui a payé ces publicités dans ces 67 circonscriptions?
Monsieur le Président, je dirai au député que ce sont les candidats conservateurs qui ont payé les publicités du Parti conservateur avec les fonds des conservateurs.
Nous avons une nouvelle très intéressante concernant la candidate libérale dans Nova-Centre. Pour solliciter des fonds, Elizabeth May invite les gens à faire des dons par l'intermédiaire du Parti vert du Canada. L'annonce dit, en petits caractères, « les dons seront remis au Parti vert du Canada, qui les acheminera dans Nova-Centre. Le Parti vert du Canada émettra les reçus aux fins de l'impôt ».
Est-ce pour cela que les libéraux ne veulent pas que le comité entende des témoins parler de leurs pratiques financières?
La justice
Monsieur le Président, vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a décrété que les policiers utilisant des chiens pour détecter la présence de stupéfiants doivent être en mesure de justifier qu'ils soupçonnaient un acte criminel pour que les éléments de preuve saisis au cours d'une fouille puissent être admissibles à un procès. Compte tenu de la consommation croissante de drogues dans les écoles secondaires au cours des dernières années, les parents veulent savoir que tous les efforts sont déployés pour enrayer la propagation des drogues dans nos écoles.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous dire quelle sera, à son avis, l'incidence du jugement récent de la Cour suprême du Canada sur les efforts de protection des enfants contre la drogue?
Monsieur le Président, nous examinerons ce jugement afin de déterminer les meilleures façons de protéger les enfants. Je note qu'une minorité importante de juges a émis une opinion dissidente. Nous voulons faire en sorte que les policiers possèdent tous les outils dont ils ont besoin afin de protéger les enfants et si, pour ce faire, le gouvernement doit adopter de nouvelles mesures, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur nous.
[Français]
L'industrie de la télédiffusion
Monsieur le Président, tout à l'heure, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a informé cette Chambre que l'offre de Remstar avait été avalisée par la cour. La ministre sait-elle que lors de l'audience sur l'avenir de TQS, le contrôleur, qui est un agent nommé par la cour, a dit que les acheteurs, Remstar, n'avaient pas l'intention de demander des modifications substantielles à la licence? On sait maintenant que c'est faux, car la mise à pied massive de journalistes et la mort du service de l'information sont en contradiction flagrante avec les engagements formels de TQS lors de sa demande de licence.
Plutôt que de seulement partager la tristesse, la ministre peut-elle enfin faire quelque chose?
Monsieur le Président, je vais certainement faire plus que le député qui vient de s'adresser à moi. J'ai déjà communiqué par lettre avec le président du CRTC, et ce dernier me tient informée du processus qui sera mis en place. Ainsi, tous les groupes intéressés peuvent nous faire part de leur point de vue d'ici au 15 mai, et les audiences se tiendront le 2 juin prochain.
Je souligne encore une fois au député qu'il s'agit d'une transaction privée. Remstar doit présenter son offre aux créanciers.
Monsieur le Président, ainsi il s'agit d'une transaction privée, tout simplement. Il est question de la culture, de la langue, des informations, cependant on dit que c'est juste une petite affaire privée. C'est une honte.
C'est le même discours qu'on a entendu de la part des libéraux avant que CKAC ne ferme sa salle de nouvelles. Les libéraux n'ont rien fait à l'époque et les conservateurs ne font rien aujourd'hui. Pourtant, 270 personnes perdront leur emploi, et le Québec et ses régions perdront une voix importante.
Au lieu d'écrire des lettres, au lieu de dire que c'est une transaction privée, la ministre peut-elle se réveiller, se rendre compte que c'est elle, la ministre, et enfin agir?
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, Joe Goudie, le candidat conservateur au Labrador en 2006, s'est fait dire de participer aux manoeuvres de transfert des conservateurs en matière de financement.
Dans son affidavit destiné à Élections Canada, son directeur de campagne a déclaré: « J'ai l'impression d'avoir été trompé tout autant que si j'avais été la victime d'une arnaque par courriel. »
M. Goudie est tellement outré d'avoir été pris au piège dans ce stratagème du Parti conservateur qu'il prévoit tout simplement quitter le parti.
Or, ce sont des conseillers du leader à la Chambre et du premier ministre qui pilotaient ce stratagème.
Au lieu de dénigrer ses anciens candidats qui font tout simplement preuve d'honnêteté, le Parti conservateur congédiera-t-il les arnaqueurs?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour mettre en relief certaines des pratiques du député de Wascana.
Durant la dernière campagne électorale, les candidats libéraux de la région de Regina, y compris ce député, ont acheté de la publicité dans les médias régionaux. À peu près au même moment, selon un affidavit que j'ai en main, des sommes ont été transférées de l'administration nationale du parti. Mais, devinez quoi? Il n'y a eu aucun contact entre les responsables de ces campagnes locales et les sociétés de publicité qui ont assuré le placement de la publicité du député. Voilà qui est fort étrange. Ils n'ont violé aucune loi, mais ils sont coupables d'hypocrisie.
[Français]
Monsieur le Président, le candidat conservateur dans le comté de Bourassa en 2006, Liberato Martelli, dénonce lui aussi le scandale du in and out.
M. Martelli implique directement le premier ministre dans ce scandale, et je le cite: « [Le premier ministre] sait ce qui se passe. Il fait du micro-management. Il sait tout ce qui se passe autour de lui. »
Le premier ministre renoncera-t-il publiquement à ses petites manigances du in and out ou est-ce que lui et ses organisateurs violeront la loi volontairement une nouvelle fois?
Monsieur le Président, les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. C'est tout à fait légal, tous les partis le font. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons Élections Canada.
Une journée avant qu'Élections Canada ne soit questionné sur son comportement, il a visité notre bureau avec les caméras libérales. Cela est très bizarre et nous sommes prêts à défendre nos actions pendant les élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour fuir le scandale, le Parti conservateur ne se contente pas d'attaquer Élections Canada mais contredit maintenant ses propres candidats et ses bénévoles.
Voici ce qu'a déclaré Cynthia Downey, l'ancienne candidate conservatrice de Random—Burin—St. George's:
Nous pensions que le parti fédéral allait agir pour nous aider [...]
Puis, nous avons découvert que nous ne devions pas dépenser l'argent, mais le rembourser.
Le ministre de la réforme démocratique prétend maintenant que cet argent a été dépensé pour les campagnes locales.
Je mets au défi le secrétaire parlementaire de déclarer à la Chambre que Cynthia Downey a menti.
Monsieur le Président, selon un rapport de 1997 sur les élections de la même année, le directeur général des élections de l'époque a déclaré que l'on considérait une publicité comme étant locale selon son titre d'appel et non pas selon son contenu.
Je mets au défi le député de dire que l'ancien directeur général des élections a menti.
[Français]
Monsieur le Président, le candidat conservateur dans Compton-Stanstead, Gary Caldwell, confirme que le premier ministre et son équipe ont triché aux dernières élections. M. Caldwell a dit, et je cite: « L'argent devait être dépensé pour la publicité locale, mais ça n'a pas été fait ». Il conseille au premier ministre de faire comme lui et d'accepter le verdict d'Élections Canada.
Le premier ministre entend-il suivre le conseil de son candidat ou entend-il ordonner aux organisateurs conservateurs dans les comtés de récidiver lors du prochain scrutin?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que l'on déclarait dans le Globe and Mail du 25 avril 2008:
Les déclarations des divers partis montrent très clairement les entrées et les sorties. Les déclarations du [chef du Parti libéral] pour la campagne de 2006 montrent clairement des entrées et des sorties pour le même jour. Selon diverses déclarations des néo-démocrates, on constate, selon leur structure plus centralisée, davantage d'entrées que de sorties, mais le NPD lui aussi mélange allègrement les dépenses nationales et locales.
C'est ce qui se passe constamment. Le Globe and Mail l'affirme. C'est un fait. Les autres partis doivent tout simplement l'accepter.
[Français]
La Loi 101 et le Code canadien du travail
Monsieur le Président, le projet de loi C-482 demande que la loi 101 s'applique aux 240 000 travailleurs du Québec régis par le Code canadien du travail. Si la reconnaissance de la nation québécoise signifie quelque chose, cela passe nécessairement par la protection de sa culture et de sa langue.
Le ministre du Travail et député de Jonquière—Alma peut-il nous dire ce qu'il préconise au Québec: le français comme langue de travail ou le bilinguisme?
Monsieur le Président, après 18 ans de présence du Bloc québécois à Ottawa, il cherche toujours des façons de faire de la chicane ici même à l'intérieur de cette enceinte. Savez-vous combien nous avons eu de plaintes à l'égard de la langue de travail au sein de mon ministère? Nous en avons eu cinq au cours de la dernière année. Savez-vous combien il y en a eu en vertu de la langue officielle à Québec? Il y en a eu 2 005.
Monsieur le Président, je rappelle au ministre que ce qu'il vient de dire ne s'applique pas.
Concernant ce projet de loi, une note rédigée par le Conseil privé à l'intention du premier ministre a été passablement « caviardée », selon les termes du journal La Presse. Nous savons que le premier ministre est obnubilé par son désir de tout contrôler et qu'il entretient la culture du secret pour les affaires de l'État.
Pourquoi ces informations ont-elles été censurées? Relèvent-elles du secret d'État? Le gouvernement pourrait-il se contenter d'être transparent en nous remettant l'intégral de cette note?
Monsieur le Président, à propos de la langue, il faut se rappeler qu'ici, au fédéral, nous devons offrir les services dans les deux langues selon le besoin des citoyens. Je voudrais rappeler qu'un membre de l'autre parti à Québec, du Parti québécois, veut que le gouvernement fédéral s'ingère dans un champ de compétence provinciale en appliquant la loi 101 à la grandeur du Canada. Pourtant, ce représentant de la maison mère à Québec, le député péquiste Daniel Turp, demande aux citoyens de son comté de communiquer avec lui dans la langue de leur choix, même en anglais.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, plus tôt, le ministre de la Coopération internationale a vanté les engagements importants des conservateurs.
En voici un dont nous avons entendu parler. Côté financier...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, des considérations financières ont été offertes à Chuck Cadman pour influencer un vote crucial.
Les propos tenus par le premier ministre sont publiés dans un ouvrage en vente partout au Canada. À maintes reprises, le premier ministre a honteusement esquivé les questions sur cette affaire.
Sur l'enregistrement, il parle de considérations financières dont Chuck Cadman pourrait se servir s'il y avait des élections. Quelles sont ces considérations?
S'il ne répond pas, comment le premier ministre croit-il que les Canadiens peuvent lui faire confiance?
Monsieur le Président, l'entrée en matière à cette question était nettement meilleure que la question elle-même. Quoi qu'il en soit, la députée a demandé comment les Canadiens peuvent faire confiance au premier ministre.
Je cite un extrait tiré du site web de la députée de Vancouver Quadra sous la rubrique intitulée « Ma vision pour Quadra ». Voici ce qu'on peut y lire:
La collectivité de Quadra mérite qu'on trouve des solutions aux problèmes qui nuisent à la sécurité. Mon objectif est d'augmenter le nombre de logements abordables et de réduire l'itinérance à Vancouver.
En quoi le fait de poser une question sur une offre qui n'a pas été faite il y a trois ans contribue-t-il à défendre l'intérêt des gens de Vancouver Quadra?
L'agriculture
Monsieur le Président, j'ai été abasourdi d'apprendre que le coprésident du comité de la définition du programme libéral, le député de Kings—Hants, a laissé entendre la semaine dernière que le Parti libéral s'opposait au développement des biocarburants.
Les libéraux abandonnent les agriculteurs canadiens et le secteur des biocarburants. Deux usines de trituration de canola ont été construites dans ma circonscription et l'huile qu'elles produisent pourrait servir à fabriquer du carburant diesel.
Les biocarburants vont donner à nos agriculteurs l'élan dont ils ont besoin.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il assurer aux Canadiens que le gouvernement, malgré la plus récente volte-face des libéraux, va continuer d'appuyer les agriculteurs et le secteur des biocarburants de notre pays?
Monsieur le Président, c'est ahurissant. Un jour les libéraux veulent doubler la teneur en éthanol dans l'essence, et le lendemain, le député de Kings—Hants affirme qu'ils s'opposent à tous les biocarburants.
De ce côté-ci de la Chambre, notre approche est fondée sur des principes. Quatre-vingt quinze pour cent de nos terres cultivées continuent de fournir au monde entier des aliments nutritifs, ce qui signifie que seulement 5 p. 100 sont consacrés à la production d'éthanol. De plus, nous investissons 500 millions de dollars dans les technologies de production de la prochaine génération de biocarburants à l'aide de produits résiduaires.
Nous faisons le travail.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, alors que le printemps s'installe, des avions doivent être affectés à l'évacuation des gens qui habitent dans la plaine inondable à Kashechewan et à Fort Albany.
Les gens de Kashechewan avaient signé un accord avec le gouvernement du Canada afin de déménager. Le gouvernement a déchiré cet accord et a ignoré deux études qu'il avait commandées et qui disaient que les familles devaient être déplacées hors de la plaine inondable.
Où en sommes-nous maintenant? N'est-ce pas la quatrième urgence en trois ans? Le ministre pourrait-il dire aux Canadiens combien d'autres inondations et d'autres évacuations il faudra avant que le gouvernement se décide enfin à installer ces familles en lieu sûr?
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, j'ai communiqué avec les chefs de Kashechewan, Fort Albany et Attawapiskat. En compagnie des gens de leur milieu, ils rendent un service inestimable à la population locale en la protégeant, tout comme le ministre de la Défense nationale qui fournit les avions nécessaires à l'évacuation.
J'aimerais remercier les populations des plaines inondables pour leurs efforts ainsi que les gens qui les accueillent là où elles sont évacuées.
Nous continuons de donner suite au protocole d'entente signé avec le chef et le conseil de Kashechewan l'année dernière pour veiller à ce que la population puisse demeurer au même endroit comme elle l'a demandé. On s'affaire actuellement à construire des digues pour assurer la protection des gens au cours des années à venir.
Monsieur le Président, malheureusement, le ministre est en train d'induire la Chambre en erreur. Les gens n'ont pas dit qu'ils voulaient demeurer au même endroit. Ils se le sont fait dire par le gouvernement.
Les Cris de la baie James se retrouvent avec des écoles sous-financées, des infrastructures dignes du tiers monde et aucun plan cohérent concernant les plaines inondables. Kashechewan et Fort Albany sont en cours d'évacuation totale, et Attawapiskat est passé au premier stade de l'évacuation.
En décembre dernier, le ministre a annulé l'aménagement d'un centre d'évacuation d'urgence à Attawapiskat parce qu'il ne voulait pas financer l'école qui allait y être construite.
Pourquoi le ministre continue-t-il de jouer aux dés avec la vie des familles sur la côte de la baie James?
Monsieur le Président, le député a tout faux. Nous collaborons étroitement avec les Premières nations pour préparer ces plans d'évacuation. J'ai parlé à chacun des chefs, en fin de semaine, ainsi qu'aux travailleurs d'urgence de l'Ontario. L'évacuation se déroule bien. On a su tirer les leçons des expériences passées, et les nouveaux plans d'évacuation en tiennent compte.
Il importe avant toute chose de protéger ces gens. Nous collaborons avec les populations locales et nous avons préparé un plan exhaustif reposant sur le protocole d'entente signé par le chef et le conseil pour préciser comment nous devons intervenir auprès de la population. Nous appliquons actuellement ce plan et nous allons continuer de le faire à l'avenir.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. le juge Harry S. LaForme, président de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation dans le dossier des pensionnats indiens.
Des voix: Bravo!
[Français]
Privilège
La période des questions orales
[Privilège]
Monsieur le Président, durant la période des questions, en réponse à une question, le député de Nepean—Carleton a insinué de façon cavalière, désobligeante et indigne du Parlement que je n'ai pas respecté la Loi électorale du Canada.
Depuis 13 ans que je suis député en cette Chambre, j'ai tenté et me suis efforcé, par mes paroles, mon comportement et mes gestes, de respecter la loi — naturellement —, mais aussi de respecter le Parlement. Tous mes rapports produits à Élections Canada sont en règle, selon la loi; et toutes mes dépenses, scrupuleusement autorisées et vérifiées.
En 1995, lors de ma première élection, en 1997, en 2000, en 2004, en 2006 — et j'espère en 2008 ou 2009 —, je n'ai jamais demandé d'argent du Parti libéral du Canada et je n'ai jamais reçu d'argent du Parti libéral du Canada. Tout achat médiatique a servi à de la publicité locale et régionale. Insinuer le contraire est mensonger et une injure à ma réputation, à celle de mon agent officiel et à tous ceux et celles qui ont contribué à ma campagne.
Ce n'est pas surprenant que même les collègues conservateurs du député au Sénat refusent ses propos parce qu'ils manquent de politesse et d'exactitude. Ses collègues au Sénat l'accusent de propos inappropriés en cette Chambre, ce n'est pas peu dire.
J'espère, monsieur le Président, que vous allez tenir compte de cette question de privilège et inviter le député de Nepean—Carleton à cesser ses messages mensongers, à retirer ses paroles et à offrir des excuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai sous les yeux une déclaration sous serment que je vais lire pour exposer les faits de l'affaire dont parle le député. Il est question de la publicité achetée dans les médias régionaux d'Ottawa par des candidats libéraux, dont le député, lors de la dernière campagne électorale.
Les dossiers d'Élections Canada indiquent ce qui suit concernant l'achat de publicité dans les médias régionaux par des candidats libéraux de la région d'Ottawa aux dernières élections:
Les documents visés aux [pièces à l'appui] semblent indiquer que de la publicité a été achetée dans les médias régionaux par au moins les candidats libéraux suivants de la région d'Ottawa durant la campagne électorale de 2006:
a. [le député de Vanier]
b. Lee Farnworth
c. Michael Gaffney
d. Richard Mahoney
e. Elizabeth Metcalfe
Mentionnons que la documentation de la campagne de M. Mahoney décrivait l'achat de publicité auprès d'Astral Media comme de « la publicité dans les médias régionaux achetée par le parti », à la demande de Don Moors, du PLC.
Dans le contexte politique fédéral, dans ces documents, on fait référence au Parti libéral du Canada, normalement désigné par le sigle PLC. La déclaration se poursuit:
Dans les documents de la campagne de M. Mahoney et d'autres campagnes, d'autres courriels destinés à M. Moors ou envoyés par lui concernant les achats de publicité dans les médias régionaux identifient M. Moors comme oeuvrant pour Temple Scott Associates, firme nationale de relations publiques.
La facturation pour ces achats groupés...
Je vais les déposer, monsieur le Président, au grand désarroi de ces députés. Plus loin, on peut y lire:
Les factures de chacun de ces diffuseurs à tous les candidats portent tous le même numéro, démontrant qu'il s'agissait d'un achat en commun, ou regroupé. Une des adresses électroniques qui apparaît plusieurs fois dans la chaîne de correspondance électronique au sujet des achats de publicité dans les médias régionaux appartient au domaine « LPCO ».
Comme nous l'avons signalé, les avocats du Parti conservateur ont reçu le courriel original qui contenait une série de fichiers audio du Parti libéral dans cette région. Ces éléments ont été fournis au Parti conservateur. Les icones ne fonctionnaient pas et nous n'avons donc pas pu écouter les fichiers. Il est intéressant de noter que les libéraux n'ont pas soumis la publicité elle-même à Élections Canada. Le lien dans le courriel qu'ils ont fourni ne fonctionnait pas.
Cependant, ce que nous avons constaté — et c'est la chose la plus intéressante jusqu'à présent — est qu'ils ont mis leurs ressources en commun pour financer un seul message publicitaire, toutes les publicités, et toutes les factures pour celles-ci, étant les mêmes. La seule chose qui changeait était le titre d'appel; les circonscriptions individuelles n'avaient donc rien à faire.
Selon les documents soumis, la campagne de Richard Mahoney a reçu une somme considérable du Parti libéral le même jour, ou presque, où sa campagne a payé pour une part de ces achats de publicité dans les médias régionaux. C'est d'ailleurs indiqué plus loin dans la section de notre document portant sur les transferts des libéraux; je pourrais le lire en détail, mais je doute que cela vous intéresse, monsieur le Président.
Donc, des candidats libéraux finançaient tous une même publicité, qui faisait l'objet d'une seule facture et, en même temps, le Parti libéral national transférait des fonds à une de ces circonscriptions, Ottawa-Centre, dans le but explicite de financer ces publicités. C'est exactement le même genre de transfert financier que ce député et son parti condamnent sans cesse.
Le député d'Ottawa—Vanier n'a enfreint aucune loi. Son seul crime est l'hypocrisie.
Monsieur le Président, j'interviens brièvement au sujet de la même question de privilège. Le député de Nepean—Carleton a parlé d'une déclaration sous serment. Pourrait-il dire à la Chambre s'il s'agit de la déclaration sous serment de Geoff Donald, que le protonotaire de la Cour fédérale, le 27 février, a refusé d'admettre dans une affaire au civil parce que la déclaration était non pertinente?
Monsieur le Président, il n'a pas mis en doute l'exactitude de mes observations, mais je vais répondre à sa question directement. La déclaration sous serment est tout à fait pertinente dans votre enceinte, monsieur le Président.
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à une question, le député de Nepean—Carleton m'a accusé de recourir à un stratagème conservateur qui consiste à envoyer de l'argent du parti national à des circonscriptions locales qui le retournent ensuite au parti national.
J'ai affirmé en cette Chambre n'avoir jamais demandé ni reçu d'argent du parti national en 1995, en 1997, en 2000, en 2004 ou en 2006. Le député de Nepean—Carleton va-t-il affirmer le contraire ou alors s'excuser?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'on ait laissé entendre qu'il avait fait cela. Le problème, ce sont les insinuations selon lesquelles on a induit la Chambre en erreur et fait des déclarations inexactes. Le député de notre parti a simplement dit que le député d'en face avait participé à l'achat de publicité dans des médias régionaux, ce qui a impliqué des transferts du parti central sinon à lui, à d'autres candidats, et que la facture présentait les mêmes caractéristiques que les factures de notre parti, dont se plaignent les gens d'en face. Voilà la difficulté.
Nous pouvons prendre la parole pour répondre à chaque question que les libéraux ont posée depuis que l'affaire a éclaté et invoquer les mêmes questions de privilège qu'ils essaient de soulever maintenant. C'est la difficulté de la chose: on ne traite pas les partis de la même façon. Quand on expose le comportement des libéraux, ils s'indignent furieusement. Depuis le début, c'est deux poids, deux mesures dans cette affaire. C'est ce qui nous a amenés à traîner Élections Canada devant les tribunaux.
Il n'y a pas matière à question de privilège, ici. Il a posé la question et voulait une réponse. Il a demandé des précisions. Il les a eues. Il n'a mis en doute aucun fait mentionné dans la déclaration sous serment.
La présidence va examiner la documentation. Je présume que la déclaration sous serment sera déposée ou envoyée à la greffière, alors j'aurai l'occasion de l'examiner. Je vais étudier la réponse à la question posée ainsi que la documentation et je déterminerai s'il y a matière à question de privilège.
Le député de Kings—Hants invoque le Règlement.
Recours au Règlement
Les propos qu'aurait tenus le député de Kings—Hants
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voulais clarifier un point. À la Chambre, aujourd'hui, on a prétendu que j'ai parlé contre les biocarburants. En fait, j'ai consulté l'article duquel provenait la citation. À vrai dire, cet article ne contenait pas de citation directe. Il disait, cependant, que selon le député de Kings—Hants, les biocarburants suscitent beaucoup d'enthousiasme, mais il ne les considère pas comme bénéfiques pour l'environnement, sauf l'éthanol cellulosique, et leur production a un effet inflationniste sur le prix des denrées alimentaires. On ajoutait qu'elle pourrait, selon lui, mener à un déplacement de la production alimentaire à l'étranger, qui ne serait pas dans l'intérêt de la communauté agricole.
Il faudrait un véritable bio-fou pour dire que je parlais contre les biocarburants.
[Français]
La période des questions orales
Monsieur le Président, j'ai pris la peine d'aller à la table pour indiquer que je voulais être le premier à invoquer le Règlement.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, qui nous écoute présentement depuis l'antichambre, entre à la Chambre puisqu'il est directement concerné, en raison d'une réponse qu'il a donnée lors de la période des questions orales.
De fait, il a offert de déposer un document qui émane de Jean-Pierre Kingsley, directeur des élections à cette époque, à propos d'un avis sur des dépenses électorales en prévision de l'élection de juin 1997.
Je demande donc le consentement unanime de cette Chambre pour que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, comme il l'a offert dans sa réponse, dépose en cette Chambre ledit document émanant de Jean-Pierre Kingsley.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'attendais en fait une occasion pour déposer le même document. Il s'agit d'un document gouvernemental officiel. C'est le rapport du directeur général des élections sur la 36e élection générale. Il a déjà été déposé à la Chambre, mais il s'agit ici d'un extrait. Il y est question des règles sur la radiodiffusion et, plus précisément, sur les périodes d'interdiction de la publicité, parce qu'un arrêt de tribunal a établi une distinction entre la publicité nationale et la publicité locale.
Ce qu'il a déclaré, c'est qu'en raison de l'arrêt Somerville, les candidats et tous les autres ont pu faire de la publicité les 1er et 2 juin. Les critères appliqués pour déterminer si des publicités particulières devaient être acceptées par les radiodiffuseurs étaient l'identité du parrain et celle de l'organisme ou de la personne au nom de qui la facture devait être établie. Le contenu de la publicité accepté n'était limité que par la liberté d'expression garantie par la Charte.
Par conséquent, des candidats ont acheté du temps le jour avant le vote et le jour même de l'élection. Puisque le temps acheté servait souvent à présenter des publicités nationales avec un titre d'appel local, cela rendait la disposition de l'article 48 sur l'interdiction de publicité totalement inopérante.
Il déclarait clairement que la seule chose qui servait à déterminer s'il s'agissait de publicité nationale ou locale était le titre d'appel. C'est une interprétation à laquelle notre parti s'est fié, et tous les partis s'en inspirent depuis. Je l'ai en français et en anglais et je suis heureux de déposer l'extrait en question.
Monsieur le Président, évidemment, nous serons heureux de voir déposer ce document à la Chambre. Toutefois, je pense qu'il est important de répéter que les pratiques du Parti conservateur en matière de publicité au cours de la dernière campagne électorale ont été vérifiées par l'ancien directeur général des élections, M. Kingsley, et par l'actuel directeur général des élections, M. Mayrand, et que tous deux ont déterminé que c'est le Parti conservateur, et seulement le Parti conservateur, qui a enfreint cette règle et qu'aucun des autres partis représentés dans cette Chambre ne l'a fait.
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement. Il semble plutôt s'agir d'une question de débat.
Le leader du gouvernement à la Chambre invoque-t-il le Règlement à ce sujet ou à un autre sujet?
Je veux dire quelque chose à ce sujet, monsieur le Président, et je ne veux pas entamer un débat. Je veux seulement faire remarquer que le document que j'ai déposé, qui faisait état d'une opinion, dit que le principal critère pour déterminer si une publicité est nationale ou locale, ce n'est pas le message lui-même, mais le titre d'appel, ce qui correspond à l'argument du Parti conservateur. Voilà un rapport signé par le directeur général des élections...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les traités internationaux
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, les trois traités suivants: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili modifiant l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili; une entente de coopération scientifique et technique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine; une entente de coopération scientifique et technique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le douzième rapport sur le chapitre 4 du rapport d'octobre 2007 du vérificateur général du Canada, intitulé Les soins de santé fournis aux militaires -- Défense Nationale; et le treizième rapport sur le chapitre 4 du rapport de février 2007 du vérificateur général du Canada, intitulé La gestion de la flotte et des services à la navigation maritime de la garde côtière -- Pêches et Océans Canada.
Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard des deux motions suivantes portant autorisation de voyager. Je propose:
Que, relativement à son étude sur l'état des accords de libre-échange et de l'avancement des négociations entre le Canada, la Colombie et le Panama, 12 membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Bogota (Colombie) et Panama (Panama) en mai 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Monsieur le Président, deuxièmement, je propose:
Que, pour participer à la Conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics, 12 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon) du 7 au 10 septembre 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une fois de plus une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'un grand nombre d'électeurs de ma circonscription, Mississauga-Sud. Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme les audiences du Comité des finances l'ont démontré, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève en cette Chambre pour déposer une pétition au sujet des prêts étudiants. Des centaines de signataires demandent au ministre de réviser le système canadien de prêts aux étudiants et de créer un système fédéral de subventions répondant aux besoins, en jumelant le budget des programmes fédéraux d’EPS mal ciblés et celui de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire.
Ils lui demandent également d'abaisser le taux d'intérêt des prêts; de créer un poste d'ombudsman fédéral des prêts étudiants; de faire preuve d'une plus grande souplesse quand vient le temps du remboursement de la dette et de prolonger la période de temps avant le remboursement du prêt, qui est actuellement de seulement six mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription. Cette pétition porte sur les récentes accusations graves au criminel visant le Parti libéral du Canada et la fraude commise envers les Canadiens par ce même parti.
Compte tenu de la récente arrestation de M. Corbeil, les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de continuer d'enquêter pour découvrir ce qu'il est advenu des 40 millions de dollars des fonds publics qui ont mystérieusement disparu sous le régime du Parti libéral du Canada, dont bien des membres sont encore députés, pendant le scandale des commandites.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par un certain nombre de mes électeurs de la circonscription de Yukon. À l'approche des Jeux olympiques, en Chine, cette pétition signale que le gouvernement chinois n'a pas respecté les promesses qu'il a faites pour obtenir les Jeux olympiques, en conséquence de quoi les habitants du Tibet voient encore leurs droits fondamentaux bafoués et vivent dans un régime cruel.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de confronter ouvertement et directement l'opposition tyrannique de la Chine au respect des droits de la personne et des droits civils. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter une position forte, de défendre le Tibet et d'encourager le gouvernement de la Chine à entamer des pourparlers avec le dalaï-lama pour mettre un terme à l'oppression au Tibet.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions au nom de résidants de ma circonscription. La première vise à attirer l'attention de la Chambre sur de graves préoccupations concernant les agressions contre les femmes enceintes et la protection de leur enfant à naître. Ils demandent au Parlement de promulguer une loi qui reconnaîtrait comme des victimes distinctes les enfants à naître qui sont blessés ou tués lors d'un crime perpétré contre leur mère.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des citoyens de la région de Nelson, dans ma circonscription, qui s'opposent à la guerre en Afghanistan. Les pétitionnaires signalent que la mission de combat dirigée par les États-Unis en Afghanistan dure depuis plus de six ans, que sa durée dépasse celle de la Deuxième Guerre mondiale et que, malheureusement, il y a plus d'instabilité et de violence en Afghanistan aujourd'hui qu'en 2001.
Les pétitionnaires disent également que les forces de l'OTAN continuent d'appuyer un gouvernement dominé par des seigneurs de la guerre et des barons de la drogue et que, en 2007, les bombes de l'OTAN ont tué plus de 6 500 personnes en Afghanistan, soit le plus grand nombre de morts depuis le début de la guerre.
Les pétitionnaires signalent en outre qu'une nette majorité de Canadiens s'opposent maintenant à la mission en Afghanistan: 61 p. 100 sont contre la décision de prolonger la mission au-delà de février 2009. Ils demandent au gouvernement du Canada de se ranger du côté de la majorité des Canadiens et de renoncer à prolonger la mission en Afghanistan.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l'utilisation des sous-marins de classe Victoria du Canada: a) le HMCS Corner Brook s’est-il arrêté pour des réparations essentielles dans une installation de la « United States Navy » située sur la côte Est des États-Unis en 2008 et, le cas échéant, (i) quelle était cette installation, (ii) quelles réparations ou mises à niveau précises, outre la réparation des ventilateurs des accumulateurs, ont été effectuées sur ce sous-marin particulier; b) combien de tonnes par jour de carburant diesel consomment le HMCS Corner Brook et les autres sous-marins de classe Victoria à une vitesse de croisière normale; c) combien coûte à la Marine canadienne une tonne ou un litre de carburant diesel pour ses sous-marins de classe Victoria; d) quelle est la capacité totale du réservoir à carburant d’un sous-marin de classe Victoria, en tonnes ou en litres?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) Le NCSM Corner Brook a effectué une visite planifiée et une visite non planifiée des installations des Forces navales des États-Unis dans le cadre d’un déploiement de plusieurs mois pour des exercices et une opération qui ont commencé en février 2008. Aucune réparation majeure n’a été effectuée au cours de ces périodes; il y a eu plutôt des réparations et entretiens courants. Des réparations majeures sont effectuées pour les issues qui affectent les possibilités immédiates du sous-marin pour exécuter une mission.
(i) La visite non planifiée a eu lieu le 17 février 2008 à la Station navale américaine Norfolk, en Virginie. La visite planifiée à la Station navale américaine Mayport, en Floride, a commencé le 22 février 2008 en compagnie des NCSM Iroquois, St Johns, Ville de Québec et Preserver.
(ii) Aucune modernisation n’a été effectuée au cours de ces visites. Une réparation opérationnelle urgente -- robinet sélecteur de purge sous pression de l’éjecteur sous-marin avant de leurres sonores -- a été effectuée à Norfolk. Cette réparation n'a pas été définie comme majeure puisque le défaut n'a pas affecté les possibilités immédiates du sous-marin pour exécuter la mission. Douze autres réparations de nature plus courante ont été effectuées à Mayport. En plus du remplacement d’un ventilateur de l’accumulateur principal, ce travail courant comprend le remplacement et/ou les réparations de l’équipement de propulsion, de l’équipement auxiliaire et de l’équipement de servitude, notamment: les unités de contrôle, les jauges et les commutateurs de commande du moteur auxiliaire, les conduites haute pression et basse pression, ainsi que les composants de la coque. Ce travail se fait toujours lors des visites dans un port.
C’est dans l’ordre des choses pour les opérations navales que les défauts s’accumulent, aussi bien pour les navires de surface que pour les sous-marins, à cause de l’usure normale et de l’action des intempéries, lorsqu’ils restent en mer pour de longues périodes. En mer, les capacités de réparation et l’expertise technique à bord, ainsi que les redondances intégrées des principaux systèmes, permettent aux navires de maintenir leurs capacités opérationnelles jusqu’à ce qu’ils atteignent le prochain port d'escale prévu où l’on peut effectuer les travaux d’entretien, comme cela s’est fait pour le NCSM Corner Brook et d’autres navires du groupe opérationnel lorsqu’ils étaient à Mayport.
(b) Le nombre de tonnes de carburant diesel par jour consommé par le NCSM Corner Brook et d’autres sous-marins de classe Victoria relève de la capacité des sous-marins; il est donc classifié. La norme de mesure utilisée pour le carburant dans la Marine est en mètres cubes, soit 1000 litres par mètre cube. La quantité de carburant consommée varie selon la vitesse de progression. Généralement, on utilise deux nombres pour décrire la consommation des sous marins en carburant, le premier pour le transit, l’autre pour la surveillance en service.
(c) Les sous-marins consomment le même type de carburant que celui qui est utilisé par les navires de surface de la Marine canadienne. Le coût moyen du carburant du NCSM Corner Brook était de 790 $ par mètre cube en 2007, et le coût actuel est de 940 $ par mètre cube au 12 mars 2008.
(d) Pour ce qui est de la question concernant les taux de consommation, cette information relève de la capacité des NCSM; elle est donc classifiée. Plus particulièrement, lorsque ces deux éléments, soit la consommation et la capacité, sont mis ensemble, on peut estimer avec exactitude la portée opérationnelle réelle, le temps pour arriver à l’endroit désigné et l’autonomie; ils sont donc considérés comme une information de nature délicate.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 217 et 220 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
On a répondu aux questions mentionnées par le secrétaire parlementaire. Les députés sont-ils d'accord pour que les questions nos 217 et 220 soient transformées en ordres de dépôt de documents?
Des voix: D'accord.
[Texte]
—En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale: a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode et quels moyens sont utilisés pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce que le Modèle va affecter le nombre de poste de professeurs français, anglais, de concepteurs de programmes, d’élaborateurs de cours de français, d’anglais et de personnel de soutien technique et administratif et, si oui, comment; p) qui aura l’obligation d’atteindre un niveau linguistique CBC; q) comment la priorité aux cours de langue sera-t-elle attribuée et quelle en est l'explication; r) peut-on consulter le Projet d'examen de la désignation linguistique des unités des Forces canadiennes, des postes civils et des fonctions militaires de décembre 2006 et quelle en est l'explication?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux contributions et subventions de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) aux organismes à but non lucratif (OBNL) pour chaque exercice depuis 2003: a) quels OBNL ont reçu des contributions ou des subventions de DEC; b) quel est le montant de ces contributions et subventions; c) quelle est la description ou la nature de chacun des projets d’OBNL appuyés par DEC?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée de Vancouver-Centre. Je suis heureux de lui céder la parole maintenant pour qu'elle présente sa demande.
Monsieur le Président, je demande aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence qui commencerait à 18 h 30 ce soir, conformément à l'article 52 du Règlement, au sujet de l'infestation de dendroctone du pin ponderosa dans les forêts de la Colombie-Britannique.
Le dendroctone du pin ponderosa a décimé des hectares de forêts de pin en Colombie-Britannique, et l'infestation s'est répandue jusqu'en Alberta. Avec la saison des incendies de forêt qui commence bientôt, il est urgent que nous débattions des risques pour les populations locales ainsi que de la dévastation économique et environnementale causée par cette crise.
J'ai pu examiner la demande que vient de formuler la députée de Vancouver-Centre.
Il ne fait aucun doute que l'infestation de dendroctone du pin ponderosa est un problème sérieux. Je constate d'ailleurs qu'il y a eu un débat exploratoire sur ce sujet en 2004. En conséquence, ce n'est pas un problème nouveau, et j'ai bien peur qu'il ne réponde pas aux critères prévus dans le Règlement pour qu'un débat d'urgence puisse avoir lieu. Je vais devoir rejeter la demande de la députée.
Le sujet ferait sans doute l'objet d'un débat intéressant, mais je ne crois pas qu'il s'agisse d'une urgence, vu la nature persistante du problème, qui est du reste la raison pour laquelle il préoccupe les gens.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
propose que le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, un peu plus de deux ans se sont écoulés depuis que les Canadiens ont élu un gouvernement qui avait précisé ses priorités et qui a commencé à réaliser ses engagements. Non seulement nous avons tenu nos promesses, mais encore, nous avons pris des mesures pour nous attaquer à de nouveaux problèmes qui demandent une intervention rapide.
La sécurité des produits de consommation est un excellent exemple de notre engagement à intervenir pour obtenir des résultats. C'est pourquoi je suis heureux d'amorcer le débat sur le projet de loi C-52, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, à l'étape de la deuxième lecture.
En termes simples, le gouvernement du Canada a à coeur d'assurer la sécurité des consommateurs et agit en ce sens.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis découle d'un engagement pris dans le discours du Trône, soit celui de « [proposer] des mesures sur la sûreté des aliments et des produits afin que les familles puissent avoir confiance en la qualité et la sûreté des biens qu’elles achètent. »
Ce projet de loi est un élément clé du nouveau Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation que le premier ministre a annoncé le 17 décembre dernier. Le budget de 2008 prévoit d'ailleurs 113 millions de dollars sur deux ans pour financer ce plan, dont l'objectif est simple: moderniser et renforcer le système de sécurité des aliments, des produits de santé et des produits de consommation au Canada. Permettez-moi de prendre quelques minutes pour rappeler aux députés les circonstances qui ont mené à notre plan d'action et à ce projet de loi.
Le fait est que la vaste majorité des fournisseurs qui fabriquent, importent, distribuent et vendent des produits de consommation aux Canadiens prennent la sécurité au sérieux. Ces entreprises tiennent à leur réputation. Elles savent à quel point elle est essentielle à leur réussite. Il arrive toutefois que des problèmes surviennent, surtout à une époque où tant d'entreprises différentes dans divers pays participent à la création et à la distribution d'un seul produit avant même que ce dernier n'arrive sur les étalages.
L'an dernier, par exemple, il y a eu des problèmes au sujet de la teneur élevée en plomb de certains jouets pour enfants. En tant que ministre, je peux affirmer à la Chambre que, dès que notre gouvernement a pris connaissance de rapports faisant état de menaces pour la sécurité des consommateurs, il a utilisé tous les outils à sa disposition en fonction du cadre réglementaire en vigueur, mais j'ai malgré tout pu constater que nos processus ne correspondaient plus à la réalité du marché.
La Loi sur les produits dangereux n'a pas été réexaminée en profondeur par la Chambre depuis 40 ans, avec comme résultat que la sécurité des produits de consommation au Canada est encore fondée sur un cadre législatif adoptant une approche unique en matière de réglementation. Il arrive souvent que le gouvernement fédéral ne puisse pratiquement rien faire d'autre que de réagir aux problèmes. Même une chose aussi importante que le rappel d'un produit était laissée à la discrétion des entreprises concernées.
[Français]
Il est temps que nous adoptions une nouvelle approche. Il est temps d'adopter l'approche que préconise le Plan d'action canadien pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. C'est d'ailleurs l'approche qu'entend privilégier le gouvernement en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
[Traduction]
En plus des modifications législatives que nous proposons dans ce projet de loi, nous avons déjà commencé à prendre des mesures afin de mieux protéger les consommateurs. Par exemple, notre site web sur les nouveaux produits pour enfants et la sécurité alimentaire permet aux Canadiens de vérifier en ligne si des produits destinés aux enfants ou des aliments auraient fait l'objet d'un rappel.
Le projet de loi C-52 vise à fournir encore plus d'outils. Je vais en faire une brève description.
La mesure législative proposée remplacerait la partie I de la Loi sur les produits dangereux. Elle reflète notre nouvelle orientation, adaptée à la mondialisation de l'économie et s'inspirant de trois éléments prioritaires: premièrement, la prévention active, pour bloquer le plus de problèmes possible, avant même qu'ils ne surviennent; deuxièmement, la surveillance ciblée, qui permettrait au gouvernement de surveiller de plus près les produits qui posent un plus grand risque pour la santé et la sécurité; et, finalement, la réaction rapide, qui permettrait d'agir plus vite et plus efficacement lorsque les problèmes se produisent.
Du point de vue de la prévention active, la nouvelle mesure législative vise à instaurer un cadre réglementaire qui permettrait au gouvernement d'offrir une meilleure information sur la sécurité aux consommateurs. Elle vise à encourager les industries à intégrer et à améliorer la sécurité dans leurs chaînes d'approvisionnement. Elle vise enfin à promouvoir la prévention des problèmes.
Le projet de loi prévoit une mesure de prévention clé. Il interdirait en effet la fabrication, l'importation, la promotion et la vente de produits de consommation dangereux pour la santé et la sécurité humaines. Cet engagement en matière de prévention est encore renforcé par les activités plus rigoureuses de conformité, de promotion et d'application qui sont prévues dans le projet de loi.
Le projet de loi propose des amendes plus sévères pouvant atteindre 5 millions de dollars pour les infractions graves. En outre, il n'imposerait aucun plafond aux peines maximales que les tribunaux pourraient établir à leur discrétion lorsqu'il serait démontré que le fournisseur a agi volontairement ou sans se soucier des conséquences.
Pour encourager le respect de la loi, le projet de loi donnerait aux inspecteurs le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires moins coûteuses et plus efficaces qui pourraient ainsi se substituer aux poursuites criminelles.
En ce qui concerne la surveillance, il nous faut une approche beaucoup mieux ciblée et documentée. Par conséquent, le projet de loi C-52 permettrait au gouvernement du Canada d'exiger des fournisseurs qu'ils soumettent leurs produits destinés aux consommateurs à des tests de sécurité et qu'ils lui fournissent les résultats de ces tests afin qu'il en vérifie la conformité. Ces données permettraient aux inspecteurs de se concentrer sur les produits susceptibles de poser le plus grand risque pour les consommateurs.
Pour assurer une réaction rapide, le projet de loi C-52 permettrait au gouvernement d'agir plus rapidement qu'auparavant pour protéger le public lorsqu'un problème survient.
Comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, à l'heure actuelle, le gouvernement dispose de peu de pouvoir pour retirer des tablettes les produits de consommation dangereux. La responsabilité repose en grande partie sur les fournisseurs. En pratique, ils réagissent vite, car c'est la chose à faire, évidemment, pour les consommateurs et le bien de leurs marques. Toutefois, la loi n'offre aucune garantie à cet égard. La mesure législative proposée nous donnerait les pouvoirs nécessaires. Si nous disposions de meilleures données sur les entreprises touchées, nos inspecteurs pourraient réagir plus rapidement quand le besoin se fait sentir.
Le projet de loi exigerait que les entreprises conservent des registres afin qu'elles et les inspecteurs fédéraux puissent retracer les produits de consommation à n'importe quelle étape — fabricant, importateur, grossiste ou détaillant — et prendre des mesures rapidement et efficacement le cas échéant. Ce serait une amélioration notable, une amélioration grandement nécessaire à une époque où les chaînes d'approvisionnement mondiales sont complexes.
[Français]
Ces trois éléments de notre nouvelle approche —prévenir les problèmes, cibler les risques plus élevés, intervenir dès que survient un problème — confirment que le gouvernement du Canada a à cœur de protéger les consommateurs et qu'il agit en ce sens.
L'actuel filet de sécurité des produits de consommation du Canada fonctionne-t-il? Les chiffres montrent que oui, mais le projet de loi C-52 vise à s'assurer que le système fonctionne encore mieux.
[Traduction]
J'espère que tous les partis de la Chambre vont se prononcer en faveur de la sécurité des produits de consommation. J'espère qu'ils seront d'accord avec moi pour dire que la majorité des acteurs de l'industrie prennent la sécurité des consommateurs très au sérieux. Seul un faible pourcentage d'intervenants agissent de manière irresponsable et nous allons sévir contre eux, ce qui permettra aux entreprises canadiennes qui respectent la loi de soutenir la concurrence selon des règles du jeu équitable.
Tous les députés devraient faire comme moi et appuyer le projet de loi C-52, qui vise à moderniser notre système d'assurance de la sécurité pour qu'il devienne le meilleur au monde. C'est ce que les entreprises et les consommateurs canadiens veulent et ils méritent rien de moins.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le ministre de la Santé d'avoir apporté ce sujet de débat à la Chambre des communes.
[Traduction]
Il y a beaucoup de questions à poser au sujet du projet de loi. Il me tarde qu'il soit étudié au comité. Nous allons appuyer son renvoi au comité pour que nous puissions l'étudier à fond. En général, nous souscrivons à ses principes.
J'aimerais profiter de l'occasion pour demander au ministre, pendant qu'il est disponible, de répondre à mes questions sur deux éléments du projet de loi.
Le premier, c'est le pouvoir de rappel. Comme le ministre l'a mentionné au début de son intervention, actuellement, cela se fait sur une base volontaire et cela fonctionne très bien. Les industries rappellent leurs produits de leur plein gré.
Ma préoccupation, c'est que si nous optons pour un pouvoir de rappel, avec le temps, les inspecteurs seront-ils obligés de décréter un rappel? À l'avenir, pour protéger les Canadiens d'actions potentielles en justice, plutôt que de négocier un rappel ou autre mesure avec le secteur privé, comme cela se fait actuellement, auront-ils l'obligation d'exiger un rappel? Le ministre a-t-il envisagé cette question ou a-t-il eu des discussions à ce sujet?
Le deuxième, ce sont les exigences en matière de dotation en personnel. En raison de la manière dont le projet de loi est structuré, les organismes chargés de la sécurité à la frontière, les inspecteurs de Santé Canada et les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments devront travailler ensemble. Parmi ces trois groupes, Santé Canada est celui qui compte le moins d'inspecteurs, et le projet de loi met beaucoup de responsabilité sur les épaules de Santé Canada. Comment réglera-t-on le problème du manque de personnel? S'est-il sérieusement penché sur cette question?
Monsieur le Président, j'ai hâte de passer à l'étape de l'étude en comité, pour que les députés puissent faire un examen approfondi de cette importante mesure législative.
À propos de l'obligation de rappel, j'espère que s'il y a des préoccupations en matière de santé et de sécurité, la première obligation serait de travailler avec l'industrie, comme c'est le cas aujourd'hui, pour effectuer un rappel. Nous voulons avoir le pouvoir de rappeler un produit si ces discussions ne mènent à rien. Si, pour une quelconque raison que nous ne pouvons concevoir en cet endroit car ce serait trop contraire à la logique et diabolique, le fabricant ou le distributeur refusait de tenir compte de preuves comme quoi le produit présente un risque pour la santé et la sécurité, le gouvernement du Canada aurait la possibilité de procéder à un rappel. Ce n'est que dans de tels cas que les nouvelles dispositions de la loi seraient mises en application.
Pour ce qui est de la dotation, le député a tout à fait raison. Il faut embaucher plus d'inspecteurs et accroître les amendes. Après l'adoption du projet de loi, nous allons passer à la dotation.
Je ferais remarquer au député et à la Chambre que des fonds sont prévus pour ce projet de loi dans le budget de 2008. En effet, nous avons consenti 500 millions de dollars, sur les cinq prochaines années, pour la mise en oeuvre de cette mesure législative, si la Chambre l'adopte.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc a demandé qu'on fasse une loi comme le projet de loi C-52 depuis déjà un bon moment. Nous sommes tout à fait heureux et allons appuyer ce projet de loi. Nous allons aussi bien travailler à ce sujet en comité.
Étant donné que nous avons la chance d'avoir le ministre qui nous présente sa loi, j'aimerais lui demander pourquoi cette loi nous dit que le ministre peut, aux conditions qu'il précise, exempter toute personne de l'obligation de conserver les documents de registre ou de traçabilité au Canada, dans le cas où il l'estime inutile ou peu commode? J'aimerais que le ministre nous explique dans quelles circonstances il va faire cela.
Le ministre devrait aussi nous dire s'il est prêt à augmenter le nombre d'inspecteurs. On sait qu'une loi comme celle-là ne pourra pas être applicable s'il n'y a pas plus d'inspecteurs. Quelles sont les prévisions du ministre en ce sens?
Monsieur le Président, je tiens bien sûr à remercier mon honorable collègue de ses questions.
Je voudrais dire à cette Chambre qu'il est important que le comité passe en revue ce projet de loi.
En réponse aux questions de mon collègue, je dirai que, dans certaines circonstances, notre gouvernement a peut-être déjà en sa possession les documents ou autres renseignements pouvant répondre à ces questions. Selon les circonstances, il peut y avoir l'obligation d'obtenir d'autres documents. Toutefois, il y a peut-être un autre moyen de protéger les documents. Je suis ouvert à la discussion.
Au sujet des fonctionnaires de Santé Canada responsables de protéger ces documents, comme je l'ai dit à mon collègue, il est possible d'avoir d'autres employés.
Je m'attends à ce que dès l'adoption de ce projet de loi par ce Parlement, nous puissions créer un plan d'action pour engager d'autres employés dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour faire suite aux propos de mon collègue, je dirais que nous nous réjouissons certainement de ce projet de loi et de son renvoi au comité où on discutera en profondeur. Ce projet de loi est certainement un pas dans la bonne direction.
Je considère les deux projets de loi, le C-52 dont nous discutons aujourd'hui et le C-51, comme étroitement liés. Bon nombre des préoccupations dont le secteur agroalimentaire nous fait part concernent la définition de l'expression « produit du Canada », l'obligation de dire la vérité sur les étiquettes des aliments et ainsi de suite. On peut acheter des olives avec l'étiquette « produit du Canada » quoiqu'on ne cultive pas beaucoup d'olives dans notre pays. Je crois que cet exemple démontre les lacunes des définitions actuelles.
En raison du lien étroit entre les deux projets de loi et de l'obligation de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui relève d'Agriculture Canada, de collaborer et d'avoir les ressources nécessaires, les deux organismes auront-ils un financement suffisant? De plus, avec ces deux projets de loi, allons-nous obtenir la vérité sur les étiquettes pour que les Canadiens, lorsqu'ils achètent un produit, puissent être certains que la définition s'applique au produit qu'ils achètent?
Monsieur le Président, notre collègue soulève de très bons points. J'aimerais ajouter quelques commentaires.
Tout d'abord, il va de soi que le projet de loi C-51 sera lui aussi débattu dans cette enceinte. J'aurais aimé qu'on amorce le débat demain, mais ce sera une journée de l'opposition. Nous céderons la place à nos collègues de l'opposition, mais le député peut s'attendre à ce qu'il y ait prochainement un débat sur ce projet de loi.
Je partage les préoccupations du député au sujet des ressources. Je puis lui assurer que cela a été pris en compte dans le budget de 2008 et que nous avons prévu d'accroître le financement destiné à l'ACIA et le nombre d'inspecteurs au sein de l'agence. Je pense qu'il est important que nous nous penchions aussi sur les questions liées à la mention « produit du Canada ». Mon collègue, le ministre de l’Agriculture, pilote actuellement ce dossier. À l'instar du député, je l'encourage à aller de l'avant, et c'est évidemment ce qu'il fera.
Le député a raison de dire qu'on ne fait pas pousser d'olives dans ma circonscription, Parry Sound—Muskoka. C'est sûrement la même chose dans la circonscription de Malpeque. Elles pousseraient peut-être à l'île Pelée, mais ce serait bien le seul endroit au Canada.
Plus sérieusement, ces questions doivent être réglées, et c'est certainement ce que nous avons l'intention de faire.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans le débat sur ce projet de loi. Je crois qu'il s'agit d'un projet de loi important. C'est une mesure bienvenue de la part du gouvernement du Canada. En notre qualité de parti de l'opposition, nous comptons faire notre part au sein du Parlement pour améliorer ce projet de loi en posant les questions qui s'imposent et en écoutant les Canadiens qui pourraient avoir des préoccupations. Ces derniers pourraient appuyer ou non cette mesure. En outre, ils pourraient vouloir proposer des modifications qui pourront être soumises à l'étude du comité ou de la Chambre de manière à ce que le projet de loi puisse atteindre son objectif premier, c'est-à-dire protéger les Canadiens.
Je suis certain que le ministre reconnaît, comme tous les députés d'ailleurs, qu'il est facile de protéger les Canadiens. Nous pouvons imposer à toutes les activités commerciales des contraintes si strictes que personne ne pourra jamais être lésé. Toutefois, assurer la protection des Canadiens tout en maintenant le commerce et en permettant aux agriculteurs, aux producteurs et aux manufacturiers de faire leur travail nécessite un équilibre. Dans nos discussions sur la mise en oeuvre de ce projet de loi, nous allons examiner si nous pouvons faire ces deux choses. Nous devons nous assurer qu'à l'avenir l'équilibre sera maintenu et que nous ne favoriserons pas indûment un élément au détriment de l'autre.
Dans ma circonscription, l'Agence canadienne d'inspection des aliments met actuellement en péril le succès d'un employeur qui offre des emplois durables à cause d'un problème lié à la sécurité des produits. En fait, il s'agit d'un problème de perception concernant la sécurité des produits et les mesures à adopter. Dans ce cas, on a montré que le produit est très sécuritaire, mais on ne peut donner la même assurance relativement aux produits des concurrents. Cela est très préoccupant. Il me tarde d'examiner comment nous nous y prendrons.
Comme le député de Malpeque l'a signalé, nous étudions en fait deux projets de loi. Nous ne pouvons examiner ces projets de loi séparément. C'est d'ailleurs probablement l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a présenté les projets de loi C-51 et C-52 en même temps. La Chambre se penche aujourd'hui sur le projet de loi C-52, et il me tarde que nous abordions le projet de loi C-51.
Le projet de loi C-51 fait l'objet de discussions depuis longtemps. Des consultations ont eu lieu auprès de l'industrie pour tenter d'aller de l'avant dans ce dossier, mais la situation n'est pas du tout la même pour le projet de loi C-52 qui semble susciter davantage de réactions impulsives en raison des problèmes qui ont été soulevés, surtout l'automne dernier. Il y a toujours un risque lorsqu'on agit rapidement ou de cette façon. Le Parlement et le comité devront voir à étudier adéquatement la question et à apporter les modifications nécessaires afin d'en arriver aux résultats souhaités, c'est-à-dire la protection des Canadiens.
Comme je l'ai déjà souligné, il serait difficile de contester le principe même du projet de loi. Je crois que nous en reconnaissons tous le bien-fondé. Je pourrais dire en résumé qu'il rend les gens plus responsables de leurs actes et qu'il impose d'importantes pénalités financières à ceux qui ne le sont pas. Les gens qui veulent profiter d'une activité légitime ont des responsabilités à assumer à cet égard. Ils doivent tout d'abord assurer la sécurité de leurs clients consommateurs ainsi que celle des travailleurs et de tous ceux qui entrent en contact avec leurs produits. Je crois que nous souscrivons tous à ce principe.
Nous devons être prudents, parce que nous parlons ici de l'importateur, du fabricant, du détaillant, du distributeur et de tous ceux qui pourraient faire l'objet d'une inspection de la part de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou de l'Agence des services frontaliers du Canada. À mon avis, aux termes de la présente loi, ils assumeraient tous le même degré de responsabilité.
Ce que nous leur disons, c'est qu'ils doivent tenir des registres et connaître la chaîne d'approvisionnement. C'est assez facile à faire pour un distributeur qui fait entrer un certain nombre de produits dans un pays et les distribue. C'est assez facile à faire pour un fabricant qui importe des intrants et y apporte quelques changements techniques, transforme et modifie le produit de base et remballe le tout pour le remettre sur le marché. Ce n'est pas très compliqué.
C'est un peu plus difficile pour un détaillant qui n'est pas associé à une grande chaîne. Un détaillant indépendant ou un commerce de moins grande taille peut vendre des produits semblables achetés à différents endroits. Il peut être difficile de savoir exactement où chacun des produits a été vendu. Il se peut qu'on ne puisse pas les retrouver.
J'ai hâte de voir ce que cela signifie et comment se fera ce suivi. Sommes-nous en train de créer un système qui coûterait très cher, tellement cher que les petits entrepreneurs, et surtout les petites entreprises familiales, seraient forcés de fermer boutique?
Nous avons déjà vu de telles situations se produire dans l'industrie des aliments pour animaux. En raison des inquiétudes créées par l'ESB, nous avons imposé de nouveaux critères d'étiquetage permettant de suivre tous les aliments. Nous avons ainsi augmenté le coût des intrants et avons créé ce genre de problèmes.
Si nous ne faisons pas les choses correctement, nous pourrions créer de tels problèmes alors que ce n'est pas nécessaire. J'admets que, s'il y a un danger pour la santé humaine, il faut prendre les mesures qui s'imposent. Si cela signifie que, dans certaines conditions, certaines personnes ou entreprises ne devraient pas être en possession de certains produits, on peut le comprendre. Toutefois, nous courons un grand risque de créer des conséquences indésirables si nous ne faisons pas bien les choses et ne prenons pas les précautions nécessaires.
Un élément m'inquiète particulièrement. J'en ai parlé avec le ministre. J'approuve, en principe, le pouvoir d'ordonner le rappel d'un produit, et je pense que nous devrions tous être d'accord là-dessus. Je pense que nous comprenons cela. Toutefois, dans l'état actuel des choses, nous obtenons ces rappels au moyen de négociations et de discussions. Je n'ai jamais entendu parler d'une situation où les pratiques actuelles se seraient révélées inefficaces et où un produit dangereux serait resté sur le marché parce qu'un distributeur, un fabricant ou un détaillant aurait refusé de le retirer du marché. Je n'ai jamais entendu parler d'une telle situation au Canada. Cela pourrait cependant arriver, et c'est donc sensé de créer un pouvoir d'ordonner le rappel.
Lorsqu'on accorde à un ministre ou à un ministère un pouvoir quelconque, il arrive parfois qu'avec le temps ce pouvoir se transforme en obligation d'agir parce que les gens s'adressent aux tribunaux ou font valoir que si le ministre avait exercé son pouvoir de procéder à un rappel dans tel ou tel cas, il n'y aurait pas eu de problème. Par la suite, dès que se produit une situation un tant soit peu semblable, les inspecteurs du ministère procèdent immédiatement à un rappel afin de protéger le public canadien, comme ils le devraient. Voilà le risque.
Je ne dis pas que c'est ce qui se produirait dans un tel cas, mais je tiens à m'assurer que nous commencions toujours par des négociations, et que ces négociations respectent la tendance actuelle, c'est à dire que les inspecteurs de Santé Canada ou de l'Agence canadienne d'inspection des aliments collaborent avec l'importateur ou le fabricant au pays pour déterminer s'il est possible de régler le problème sans procéder à un rappel. Il est souvent possible de résoudre le problème sans que cela ne menace la santé physique des gens ou la santé financière d'entreprises canadiennes. Si nous procédons à un rappel ou que nous en forçons le déclenchement, cela pourrait provoquer des craintes injustifiées sur le marché, entraîner des pertes d'espace d'étalage pour certaines entreprises ou avoir d'autres répercussions du genre, ce qui pourrait devenir très risqué. Nous devons absolument éviter ce genre de situation.
N'oublions pas non plus que nous n'avons pas le même pouvoir sur les concurrents étrangers de nos fabricants, distributeurs, entrepreneurs ou importateurs canadiens, car il est possible que les régimes en vigueur dans les pays de ces concurrents diffèrent du nôtre. Ne l'oublions pas.
Nous devons aussi penser à l'administration. Est-ce que notre façon de faire permettrait de tirer le maximum de la bureaucratie actuelle? Ou devrions-nous tout reproduire et compliquer ainsi davantage les choses? Un importateur devra-t-il s'adresser à plusieurs ministères pour réaliser le même processus? Y aura-t-il une certaine forme de coordination?
Quand le Comité des finances a examiné les produits de contrefaçon qui entraient au pays, nous avons constaté que l'Agence des services frontaliers du Canada n'était pas en mesure d'inspecter ces produits, car elle n'avait pas assez d'employés. Elle ne peut pas faire d'inspection active. Il est donc nécessaire de mettre en place un système qui permette l'examen de certains stocks, importations ou lots. Si nous élargissons les exigences sans en coordonner l'administration, nous courons le risque d'avoir un processus trop bureaucratique.
Nous avons dit à maintes reprises que nous voulons une réglementation intelligente dans ce pays et que nous désirons réduire les formalités administratives. L'établissement d'un nouveau programme nous offre une excellente occasion de le faire.
Je crois que personne ne s'opposerait à des sanctions plus lourdes. Je pense que c'est une bonne idée. Ce que les gens mettent en doute, c'est l'efficacité de sanctions qui ne sont jamais appliquées. Puisque des accusations ne sont jamais portées dans le cadre du système actuel, serait-il utile de prévoir des sanctions plus lourdes? Je tends à croire que oui, mais nous devons voir pourquoi les sanctions ne sont pas appliquées à l'heure actuelle, et si nous disposons d'autres moyens que le recours au tribunal.
Je suis très heureux de voir que le projet de loi permettrait au ministre et à ses inspecteurs d'appliquer des sanctions administratives pécuniaires à l'importateur ou au fabricant beaucoup plus rapidement et efficacement, sans avoir recours au processus judiciaire. Je pense que c'est une bonne idée.
Également, la possibilité de recourir aux injonctions au lieu de porter des accusations à l'égard d'un entrepreneur est intéressante. On peut demander une injonction au tribunal pour faire cesser l'importation, la distribution ou certains procédés de fabrication. À mon avis, c'est de loin préférable à la nécessité de porter des accusations et d'être obligé de participer à un long litige devant les tribunaux, dont l'issue n'est jamais certaine, et qui n'aboutirait pas nécessairement à la protection du bien-être d'une personne mais ferait certainement du tort à notre capacité concurrentielle.
L'incidence sur la compétitivité est importante. À cet égard, j'aimerais voir non seulement le Comité permanent de la santé mais aussi le Comité de l'industrie se pencher sur ce projet de loi. Je crois bien que les membres du Comité de la santé seront disposés à accueillir son apport.
Comment appliquer ces principes sans réduire la compétitivité des entreprises canadiennes? C'est ce que nous devrions viser, à mon avis. Notre première responsabilité est de protéger la santé humaine et nous ne pouvons nous y soustraire pour aucune raison. Cependant, nous devons le faire en protégeant notre compétitivité, tant sur nos marchés intérieurs que pour l'exportation. Je m'attends à ce que le comité puisse se pencher sur tous ces aspects.
Je suis heureux que le projet de loi fasse l'objet d'un débat et j'estime que notre parti appuiera son renvoi au comité. Je suis impatient d'en discuter au comité, d'examiner le projet de loi dans ses détails, de réfléchir à la mise en oeuvre et d'avoir l'occasion de présenter des amendements au comité ou à la Chambre. J'espère que les fonctionnaires du gouvernement du Canada seront en mesure d'expliquer au comité quelle sera la nature de la réglementation qui s'impose et d'en donner un aperçu.
Comme députés de la Chambre des communes, nous faisons en quelque sorte un acte de foi en accordant au ministre ou au gouvernement le pouvoir de promulguer des règlements selon l'esprit d'un projet de loi adopté à la Chambre, puisque la réglementation ne nous est pas soumise par la suite. Les règlements sont pris par décret dans la plupart des cas et il arrive très peu souvent qu'ils reviennent devant le Parlement, soit directement, soit par le truchement d'un comité. Il serait fort utile, me semble-t-il, que les fonctionnaires nous donnent un aperçu ou une idée du type de réglementation qui sera nécessaire dans ce cas.
Je m'attends à des discussions plus approfondies lors de l'étude en comité.
[Français]
Monsieur le Président, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de santé, je suis intéressée aujourd'hui par ce projet de loi sur la sécurité des produits de consommation. On sait que cette loi n'a pas été révisée depuis 1969. D'ailleurs, le Bloc québécois avait réclamé que le gouvernement aille de l'avant avec un projet de loi pour faire le ménage de cette vieille législation qui ne répond plus aux besoins du moment. Il fallait combler des lacunes, resserrer des exigences et bannir la fabrication, la promotion et la commercialisation de produits ayant des effets nocifs sur la santé, voire parfois mortels pour des personnes les ayant absorbés. Présentement, les fabricants ne sont pas contraints de tester leurs produits. Avec ce projet de loi, ils auraient le fardeau de la preuve afin de démontrer que ces produits sont sécuritaires pour la population.
Depuis plusieurs années, le Bloc québécois est intervenu plusieurs fois concernant cette sécurité que l'on doit offrir aux consommateurs. De plus, le respect des normes canadiennes ne peut pas être différent par rapport aux normes d'autres pays, par exemple quand on retrouve des doses anormales de plomb dans des produits. On peut s'interroger sur l'efficacité de la loi actuelle. On sait que beaucoup de rappels de produits ont été faits au cours des derniers mois. On se souviendra du dentifrice, produit en Afrique du Sud, qui contenait des substances dangereuses pour les gens. Les produits de Fisher-Price contenaient des matières dangereuses et toxiques pour les enfants. Le fabricant de jouets américain Mattel a également procédé au rappel de plusieurs millions de jouets fabriqués en Chine, en l'occurrence. Dans certains jouets que la plupart des enfants ont — comme les Barbie ou les jouets GeoTrax —, il y avait trop de plomb. Heureusement, tous ces produits ont été rappelés parce qu'ils étaient dangereux pour les enfants.
Également, en 2006, la vérificatrice générale s'est préoccupée de ce dossier. Elle avait souligné toutes les lacunes qui existaient à Santé Canada quant au contrôle des produits dangereux. Elle disait que les gestionnaires du programme de la sécurité des produits étaient incapables de respecter leur mandat parce qu'ils n'avaient pas assez d'outils. Ils manquaient de ressources humaines. Il y avait une mauvaise affectation des ressources et la loi ne protégeait pas adéquatement la population. Depuis 2006, ce gouvernement était au courant de toutes ces lacunes.
Aujourd'hui, on peut dire que le dépôt de ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais, comme le disait mon collègue, porte-parole en matière de santé du Parti libéral, on n'en connaît pas encore les règlements. Les règlements nous apprendrons comment ce projet de loi sera appuyé et comment il sera mis en oeuvre.
Cinq mesures du projet de loi visent à renverser le fardeau de la preuve concernant la sécurité. La première mesure vise l'innocuité des produits de consommation. La deuxième mesure demande un accroissement des pouvoirs des inspecteurs. La troisième mesure accordera au ministre un nouveau pouvoir de rappel des produits. Quatrièmement, les sanctions seront très dissuasives et enfin, cinquièmement, on devra assurer la traçabilité des produits.
Voyons ce que veut dire la première mesure concernant le fardeau de la preuve. Présentement, aucune contrainte n'est imposée aux fabricants. Ils n'ont pas à démontrer que leurs produits ne sont pas dangereux et ne menacent pas la sécurité des consommateurs. Le projet de loi C-52 propose d'inverser ce fardeau de la preuve et de l'imposer dorénavant aux fabricants. Encore aujourd'hui, Santé Canada doit démontrer lui-même, sur la base de tests, qu'un produit est dangereux et représente une menace à la sécurité des consommateurs. Le projet de loi C-52 suggère de forcer les fabricants et les importateurs de produits de consommation à tester l'innocuité de leurs produits sur une base régulière et, surtout, à divulguer les résultats de ces tests. Également, obligation est faite aux entreprises de déclarer toute mesure ou maladie causée par leurs produits. Ainsi, on responsabilise davantage les fabricants et les importateurs, car on leur impose l'obligation de prouver que leurs produits sont sécuritaires, ce qui va dans le sens de ce que revendique le Bloc québécois depuis septembre dernier.
La deuxième mesure concerne l'accroissement des pouvoirs aux inspecteurs. Comme l'avait souligné la vérificatrice générale dans un rapport, afin d'assurer l'applicabilité et l'efficacité du présent projet de loi, il est prévu d'accroître les pouvoirs des inspecteurs déployés sur le terrain en assumant la mise en œuvre du projet de loi C-52.
Pour cela, il faudra exiger que des produits de consommation fassent l'objet d'un rappel, d'un nouvel étiquetage ou d'une modification au permis. Ainsi, ces inspecteurs incarneront le levier d'application des plus importantes mesures de ce projet de loi. Nous verrons plus tard que cet accroissement des tâches et responsabilités constitue, à notre sens, une source d'inquiétude et de questionnement.
La troisième mesure est le nouveau pouvoir de rappel du ministre. Jusqu'à maintenant, les autorités sanitaires n'avaient pas le pouvoir de rappeler des produits de consommation jugés dangereux. Ces retraits se faisaient sur une base volontaire par les fabricants et les importateurs eux-mêmes. Le projet de loi C-52 prévoit donner au ministre le pouvoir de forcer le retrait de tout produit défectueux ou représentant une menace à la sécurité des consommateurs. Il était grand temps que Santé Canada aille dans cette direction. On verra si le pouvoir discrétionnaire du ministre sera efficace ou non. Pour le moment, on ne sait pas comment ce pouvoir sera encadré.
La quatrième mesure vise à ce qu'il y ait des sanctions réelles et dissuasives. Des amendes imposées aux fabricants étaient de l'ordre de 5 000 $. Pour un fabricant qui importe ou qui vend beaucoup de produits, c'était une somme assez risible et dérisoire. Présentement, l'infraction pourrait être de l'ordre de 5 millions de dollars, et le fautif pourrait être passible d'un emprisonnement de deux ans.
On dit qu'aux États-Unis et au sein de l'Union européenne, les mesures dissuasives sont beaucoup plus musclées. Dans l'Union européenne, elles peuvent représenter jusqu'à 5 p. 100 des revenus annuels de l'entreprise. Les États-Unis, quant à eux, donnent des amendes allant au-delà de plusieurs millions de dollars. On voit donc bien que ce sera une mesure qui pourrait être efficace pour une entreprise qui ne respecterait pas la réglementation et les normes sur la dangerosité des produits.
Quant à la mesure de traçabilité des produits, il est important de savoir où le produit a été fait et de connaître la route qu'il a suivie avant son arrivée ici. Il faudra avoir des rapports d'innocuité sur l'ensemble des sources d'approvisionnement et composantes d'un produit particulier. Il s'agit d'un système qui a toutes les apparences d'un système de traçabilité. On verra ce que ce sera compte tenu de la réglementation. Pour l'instant, on ne peut pas voir comment tout ce processus de traçabilité sera réglementé.
Cette mesure nous semble bonne pour le moment. Toutefois, ce projet de loi sera étudié en comité où l'on pourra poser des questions et entendre l'industrie de même que certains organismes qui œuvrent en faveur de la qualité et de la sécurité des produits achetés par les consommateurs.
L'alarme a été sonnée en 2006 par la vérificatrice générale, à savoir qu'il n'y avait pas assez d'inspecteurs pour voir à toute la réglementation. Il y avait 40 inspecteurs au Canada, dont 10 au Québec. C'est très peu pour cette énorme tâche. Comme on accroîtra leurs responsabilités par ce projet de loi, le ministre n'est pas encore en mesure de nous dire de combien d'inspecteurs il aura besoin pour que soit bien rempli le mandat qui leur sera imposé par ce projet de loi. Il n'est donc pas en mesure de nous dire comment ils seront accompagnés, comment leurs responsabilités seront augmentées ni combien de ressources humaines seront nécessaires pour répondre à ce besoin.
Il s'agissait de l'une des critiques de la vérificatrice générale par rapport à l'ensemble des responsabilités dévolues aux fonctionnaires.
Une augmentation des ressources est donc importante, de même qu'une formation adéquate pour ces fonctionnaires dont les tâches seront multipliées. On sait très bien que la formation n'était pas adéquate. À titre d'exemple, certains n'avaient même pas de formation pour faire l'inspection des aliments en agriculture. C'étaient des gens qui travaillaient en usine, mais qui n'avaient pas de formation spécifique pour donner l'heure juste par rapport à la qualité de certains aliments.
Les fonds seront-ils suffisants? Là encore, on ne peut répondre. Il a été question de 113 millions de dollars prévus pour l'application de la loi dans les deux prochaines années, pour de nouvelles instances, et non pour l'embauche et la formation de nouveaux inspecteurs. On a donc beaucoup de questions à poser au ministre et aux fonctionnaires lorsque ce projet de loi sera débattu en comité.
Comme je le disais, c'est un projet de loi intéressant à ce stade-ci, en ce qui concerne les grands principes et la volonté d'avoir des produits plus sécuritaires. La population est très inquiète depuis quelque temps en raison du nombre élevé de rappels ainsi que des produits qui ont affecté la santé de la population.
Il faut agir rapidement, mais est-on prêt à nous soumettre une réglementation pour nous dire comment cette loi sera encadrée? Les sommes seront-elles suffisantes? Le ministre n'a pas pu nous donner aujourd'hui une réponse satisfaisante. On espère qu'en comité, on pourra nous dire comment cet argent sera alloué. Sera-t-il alloué à la formation? Combien d'argent sera affecté compte tenu du nombre d'inspecteurs?
Il y aura aussi deux nouvelles structures. Combien coûteront-elles? La majorité des sommes n'y sera-t-elle pas allouée? On espère que cela ne sera pas affecté qu'à l'administration, mais que ce le sera aussi pour bien accompagner les agents qui auront la responsabilité de suivre le processus d'évaluation de la sécurité des aliments.
On sait que depuis deux ans, le gouvernement a erré.
Une voix: Oh, oh.
Mme Christiane Gagnon: On opine en me faisant signe que non, mais on a quand même erré. Je vais justement donner un exemple au ministre qui nous fait signe que non de l'autre côté de la Chambre. À la fin de novembre, il avait lancé une trousse d'analyse personnelle destinée aux consommateurs, pour qu'ils s'assurent eux-mêmes de l'innocuité des produits de consommation. Voyons donc! Nous avions dénoncé cette mesure. Le gouvernement a transféré la responsabilité aux consommateurs. Chaque consommateur avait une trousse d'innocuité et la responsabilité lui incombait. Vous imaginez! Le gouvernement a erré, et on constate, en raison de cette mesure, que ce n'était pas très réaliste de penser que le consommateur pouvait être le propre gardien de la sécurité des produits. Responsabiliser le consommateur de cette façon, c'était errer, c'était être un peu dans le champ.
Puis, en décembre, il lançait son Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Là encore, on avait posé des questions pour savoir quelles ressources humaines seraient nécessaires. Dans l'affirmative, nous voulions savoir quelle serait la nature de la formation reçue par ces nouveaux inspecteurs? Force est d'admettre que le dépôt du projet de loi C-52 semble un peu plus audacieux, mais il faudra voir ce qu'il en sera de la réglementation.
J'aimerais aussi soulever un autre aspect de la question qu'on n'a pas débattu au regard de ce projet de loi. J'ai présenté un projet de loi privé sur la péremption des aliments. Il n'y a pas de date de péremption sur plusieurs produits offerts à la consommation. Dans d'autres pays, comme la France, il y a une date de péremption sur tous les produits. J'espère que le ministre sera à l'écoute lorsqu'il viendra en comité. J'aimerais bien qu'il fasse cette modification à la Loi sur les aliments et drogues, pour que la date de péremption de tout produit de consommation puisse être lisible sur une étiquette ou puisse être ajoutée à l'étiquette relative aux éléments nutritifs.
J'aimerais donc que cette information soit à la disposition du consommateur pour qu'il fasse les choix les plus éclairés possible quant aux produits qu'il achètera.
Les députés bloquistes voteront en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, pour les raisons que j'ai mentionnées tout à l'heure. Ce projet de loi a pour objectif de sécuriser les consommateurs et d'apporter des modifications au processus d'évaluation des produits dangereux et nocifs pour la consommation.
Il ne nous est pas donné aujourd'hui de parler de la façon dont ces cinq mesures seront encadrées par la réglementation, mais on espère que le ministre sera en mesure de déposer la réglementation. On ne peut pas simplement discuter d'un projet comme celui-là sur des voeux pieux et donner carte blanche au ministre. On a des questions à lui poser.
Tout à l'heure, on voulait savoir comment le problème du nombre d'inspecteurs serait résolu et quelle formation leur serait offerte. De plus, on voulait savoir comment, en fonction du pouvoir discrétionnaire du ministre, le rappel pourrait être effectué et comment le ministre pourrait, dans certains cas, décider de ne pas rappeler un produit pour différentes raisons. Comment le ministre jugera-t-il qu'un produit est dangereux? Quelles limites s'imposera-t-il afin de rappeler un certain produit plutôt qu'un autre? À ce sujet, nous avons encore des questions à poser au ministre et nous espérons qu'il pourra nous dévoiler ses intentions en comité et que les fonctionnaires pourront nous éclairer sur la réglementation.
Comme je le disais tout à l'heure, le Bloc québécois est favorable à l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, c'est un dossier à suivre au cours des prochains mois, pour ce qui est de l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Nous avons encore des questions à poser avant de donner notre aval à ce projet de loi. Nous voulons également entendre les différents groupes concernés qui agissent pour les droits des consommateurs, de même que l'entreprise. En même temps, on ne peut pas baisser les bras. On sait qu'on n'est plus dans un marché où l'on connaît le producteur qui fabrique le produit, surtout avec tous les produits importés qui nous arrivent de partout dans le monde. On sait que dans certains pays, les normes sont moins sécuritaires ou moins faciles à cerner.
Il ne faudra donc pas se fermer les yeux, mais plutôt être conciliant par rapport à la dangerosité d'un produit et par rapport à la viabilité d'une entreprise. Tout à l'heure, un député du Parti libéral disait qu'il ne faudrait pas non plus que l'entreprise en souffre. En même temps, les propriétaires d'entreprise ont tout de même des devoirs à l'égard de la population: ils se doivent de lui offrir des aliments et des produits sécuritaires. On ne peut donc pas mettre de côté le premier objectif, soit celui de rassurer la population. Surtout, il faut offrir des produits sécuritaires pour les enfants. Il faut aussi évacuer les produits dangereux de certains produits.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Kitchener-Centre, L'économie; la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, La transparence en Afghanistan.
Nous reprenons le débat. La députée de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au premier débat sur le projet de loi C-52, que nous attendions depuis longtemps et qui porte sur la protection des consommateurs contre les produits toxiques dangereux. Je dis que ce débat est attendu depuis longtemps parce qu'il s'agit d'une question qui a été présentée à la Chambre chaque année depuis que je siège ici, soit depuis 13 ans. Je suis même sûre que la question avait été présentée avant cela.
D'une part, nous sommes heureux que les conservateurs aient présenté un projet de loi en apparence concret, proactif et important. Je dis « en apparence » parce que bien des questions nous viennent à l'esprit quand on commence à fouiller ce projet de loi très détaillé. Nous l'examinerons attentivement pour nous assurer que tous les discours fermes sur la protection des consommateurs et la rigueur auront de l'importance et se traduiront en mesures concrètes.
Jusqu'à maintenant, il est difficile de savoir si un gouvernement conservateur est prêt à affronter les grands fabricants de jouets de notre pays et les grands producteurs étrangers, qui vendent leurs produits au Canada le plus rapidement possible. Il est difficile d'imaginer que le gouvernement conservateur est prêt à affronter l'industrie et à affirmer que les Canadiens passent en premier, que la sécurité des gens est la première priorité.
Cependant, je donnerai aux conservateurs le bénéfice du doute. Mes collègues et moi sommes très intéressés de voir si le projet de loi est à la hauteur des discours fermes. Lorsque je parle de discours fermes, je souligne que le gouvernement est très habile lorsqu'il s'agit de reprendre à son compte la terminologie que le mouvement en faveur de la protection de la santé utilise depuis de nombreuses années et que la Coalition canadienne de la santé et le Nouveau Parti démocratique espèrent entendre depuis des années. Les conservateurs parlent de renforcer et de moderniser le système de sécurité du Canada. Cela sonne bien et si ces paroles ont un véritable sens, cela fera une grande différence pour les Canadiens qui attendent depuis longtemps que le gouvernement fédéral fasse finalement quelque chose pour garantir la sécurité des produits de grande consommation.
Ce fut la même rengaine pendant longtemps avec les libéraux. Nous avons essayé je ne sais trop combien de fois de franchir le mur d'indifférence des libéraux, alors qu'ils étaient au pouvoir. Nous voulions qu'ils agissent. Année après année, nous avons présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. Nous avons soulevé des incidents sérieux, mais nous n'avons jamais pu amener les libéraux à joindre le geste à la parole. Ils disaient croire au principe de l'innocuité et au principe de précaution. Les produits sur le marché canadien devaient être sans danger au-delà de tout doute raisonnable. Les gens, en particulier les jeunes enfants, ne devaient pas être exposés à des produits toxiques. Nous devions prendre bien soin de soumettre les produits aux tests nécessaires et de responsabiliser l'industrie.
Après toutes ces années, les Canadiens sont pas mal fatigués des vaines paroles. Lorsque j'ai été élue pour la première fois en 1999, nous entendions parler des jouets dangereux sur le marché. Il était question du plomb ou du cadmium que renfermaient de nombreux produits destinés aux enfants. Nous avons essayé de pousser le gouvernement à agir. Comme il n'en faisait rien, nous avons présenté des projets de loi d'initiative parlementaire.
J'aimerais revenir au 10 mars 1999, alors que j'ai présenté le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux. Ce projet de loi visait spécialement les phtalates contenus dans les jouets pour les jeunes enfants et les bébés. Il existait des preuves scientifiques bien concrètes du grand danger que constituait l'exposition aux phtalates pour la santé et le bien-être des enfants.
Depuis lors, des collègues à moi ont eux aussi présenté des projets de loi. Mon collège de Skeena—Bulkley Valley a présenté un projet de loi semblable au mien au sujet de l'exposition aux phtalates et à d'autres substances dangereuses. Mon collègue d'Ottawa-Centre soulève actuellement la question du bisphénol A, comme d'autres députés et moi l'avons fait. À plusieurs reprises, au fil des ans, nous avons essayé d'amener le gouvernement, libéral ou conservateur, à prendre des mesures pour protéger les enfants, les jeunes et les adultes de la société canadienne d'aujourd'hui contre les substances dangereuses.
Il semble aujourd'hui qu'une possibilité se dessine. Un projet de loi prévoyant les mesures nécessaires pourrait être adopté, semble-t-il. Lorsque j'entends les échanges entre libéraux et conservateurs, j'ai l'impression d'assister à une réunion de conseil d'administration où on se demande jusqu'où on peut aller pour protéger les consommateurs sans trop nuire aux marges de profit des entreprises. On dirait que le bilan, la survie, la vigueur et les marges de profit des sociétés sont mis dans la balance alors que, sur l'autre plateau, se trouvent la santé et la protection des êtres humains.
N'oublions pas qu'aujourd'hui est un jour spécial pour tout le Canada. C'est un jour de deuil pour les travailleurs de ce pays qui ont été blessés ou qui sont morts au travail. Lorsque nous parlons d'exposition à des substances toxiques, qu'elle touche les travailleurs qui fabriquent les produits ou les consommateurs qui les achètent et y sont exposés, nous devons prendre des mesures concrètes et significatives. Nous ne pouvons plus nous en tenir à de beaux discours et à de belles déclarations à ce sujet. Le moment est venu de changer les choses pour de vrai.
Il nous faut plus que des changements législatifs. Il nous faut plus que ce que les conservateurs ont présenté aujourd'hui, même si c'est une mesure législative imparfaite. Il nous faut un changement de culture. Nous devons changer de philosophie. Le gouvernement doit comprendre qu'il faut tout mettre en oeuvre pour protéger les Canadiens des produits dangereux et des jouets toxiques.
Les conservateurs disent vraiment croire en la répression. Nous entendons cela constamment. Nous l'entendons à propos des crimes dans les rues et de la sécurité dans les quartiers. Nous entendons bien des propos musclés. Nous arrive-t-il jamais d'entendre ce genre de propos musclés lorsqu'il est question des producteurs de jouets et des produits de consommation? Pas que je sache. Le ministre essaiera de dire que, dans ce projet de loi, le gouvernement se montre ferme, qu'il y aura des amendes salées, que le gouvernement aura le pouvoir de rappeler des produits et qu'il va envoyer un message éloquent.
Si nous regardons de près cette mesure législative, nous réaliserons qu'elle est très élastique et qu'elle ne comporte pas d'obligations. Rien, dans ce projet de loi, n'oblige le gouvernement à sévir. Il y est dit qu'il pourra être ferme, qu'il pourra rappeler des produits, qu'il pourra imposer des amendes aux sociétés, qu'il pourra prendre des mesures, mais rien n'indique explicitement que, lorsqu'un produit toxique se retrouvera dans les rayons et que des consommateurs y seront exposés, le gouvernement devra prendre des mesures fermes et le fera. Il n'y a rien d'aussi explicite, rien d'aussi catégorique dans cette mesure législative.
Le gouvernement conservateur n'inspire guère confiance aux Canadiens, surtout en ce qui concerne leur bien-être et leur santé, en ce qui concerne la protection de leur santé par rapport aux médicaments, aux jouets et aux aliments de même qu'à toutes sortes de produits toxiques dans notre environnement qui comportent des dangers pour la santé. Le gouvernement n'a pas pris les mesures qui garantiraient aux Canadiens qu'il est prêt à mettre le paquet et à se montrer intraitable lorsque la santé et le bien-être des Canadiens sont en jeu.
Nous sommes obligés de dire qu'il est important de prendre des mesures sévères, de passer de la parole aux actes. Nous sommes obligés de dire qu'il est important de défendre les intérêts des travailleurs qui subissent des blessures ou meurent au travail, qu'il est important de protéger les Canadiens qui sont exposés à des produits dangereux et qui en subissent des conséquences parfois toute leur vie durant. Toutes les belles paroles du monde entier au sujet des rappels et de règlements sévères ne régleront pas le problème, à moins que nous ne soyons déterminés à faire en sorte que les produits que nous importons soient le plus sécuritaires que possible.
Nous n'avancerons que si nous appliquons le principe de l'innocuité. Si nous nous contentons du modèle créé par les libéraux, un modèle cher aux conservateurs, selon lequel les consommateurs doivent se comporter en consommateurs avertis, si nous nous contentons d'y ajouter quelques fioritures sous forme de rappels et d'amendes élevées, ce sera peine perdue, car les produits resteront sur le marché, le mal sera fait et il sera trop tard.
C'est bien beau de sévir après coup, mais cela ne donne pas grand-chose à ceux qui ont déjà été exposés à ces produits. Cela ne donne pas grand-chose aux bébés dont la santé a été ruinée à jamais. Cela ne donne pas grand-chose non plus aux collectivités dans lesquelles la qualité de la vie des habitants a été menacée par cette philosophie de la responsabilité de l'acheteur, de la survie des plus forts et de la force de la concurrence quand il est question de santé et de produits de consommation. C'est le défi que nous devons relever aujourd'hui.
Ce que nous devons faire aujourd'hui, ce n'est pas de nous contenter de donner une approbation de principe aux conservateurs, comme les libéraux voudraient que nous le fassions, et de dire: « C'est un bon projet de loi, soumettons-le au comité. Nous l'appuyons, mais nous aimerions faire quelques ajustements. » Notre responsabilité aujourd'hui, c'est de nous poser les bonnes questions et de nous pencher très sérieusement sur la signification et la portée réelles de ce projet de loi.
À quoi servira cette mesure législative si le gouvernement ne prévoit pas les ressources nécessaires à la frontière pour s'assurer que les produits qui pourraient être toxiques n'entrent pas au pays? Que fait le gouvernement pour nous prouver qu'il reconnaît l'importance de cette question et qu'il verra à mettre sur pied les équipes d'inspection nécessaires?
De petites sommes ont été prévues dans le dernier budget. Toutefois, si on compare les fonds prévus aux besoins liés au projet de loi C-52 pour ce qui est des jouets et des produits de consommation et au projet de loi C-51 pour ce qui est des aliments et drogues, l'argent que le gouvernement promet de dépenser dans ce domaine ne correspond probablement qu'à une infime partie des sommes qui seraient nécessaires pour répondre aux exigences et mettre sur pied le genre de cadre que le gouvernement a présenté aux Canadiens à cet égard.
En fait, si le gouvernement veut réellement mettre au point une mesure législative proactive, il doit prévoir des ressources sur place. Il doit poster des inspecteurs à la frontière. S'il veut obtenir des résultats concrets, il doit effectuer des contrôles, réglementer l'étiquetage et faire preuve de beaucoup de rigueur dans ce domaine.
Il est difficile de concilier les propos sévères des conservateurs à cet égard avec les discours désinvoltes et ouverts qu'ils tiennent lorsqu'ils parlent d'échanges commerciaux. Bon nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui sont dus au fait que les gouvernements n'ont pas su comprendre l'importance de mettre en place des pratiques commerciales loyales. Nous avons laissé entrer au pays toutes sortes de produits sur lesquels nous ne savons pas grand-chose et pour lesquels nous avons fait très peu d'analyses ou de recherches scientifiques. Comme plusieurs autres l'ont dit avant moi, il est temps que nous prenions tout cela au sérieux.
Voyons maintenant le nombre de produits qui sont apparus sur le marché au cours des trois ou quatre dernières années et qui auraient dû faire l'objet d'un rappel. Depuis 2005, 34 produits présentaient un risque de contamination au plomb, 26 risquaient de provoquer la suffocation, 5 étaient susceptibles de causer des blessures à la tête, 5 autres posaient un risque de lacération, 3 auraient pu entraîner des dommages internes à la suite de l'ingestion de pièces magnétisées, 3 autres auraient pu causer des brûlures; à cause de 3 autres encore, des personnes auraient pu être prises au piège; 2 posaient un risque de perforation ou d'empalement, 2 auraient pu causer un étranglement, 2 autres représentaient un risque bactérien et 1 aurait pu causer une intoxication chimique. Voilà une liste incroyablement longue de produits que nous connaissons, au sujet desquels des données ont été recueillies, à l'égard desquels les consommateurs ont exprimé des craintes et le gouvernement a été forcé de réagir.
Comment le gouvernement pourrait-il donc régler ce problème et appliquer les dispositions de ce projet de loi pour faire une réelle différence? Interdira-t-il les produits que les consommateurs auront identifiés comme dangereux, en se basant sur des preuves scientifiques? Le gouvernement est-il prêt à se montrer aussi sévère? Ira-t-il jusqu'à oser interdire un produit?
Prenons par exemple le bisphénol A. Ce plastique existe depuis longtemps. Nous en parlons à la Chambre depuis des mois. Quelque 150 études évaluées par les pairs ont été réalisées au sujet du bisphénol A et évoquent les dangereuses complications que peut entraîner ce produit pour la santé et le bien-être. Ce produit peut notamment causer un déséquilibre hormonal et divers problèmes chez les jeunes enfants. Diverses études scientifiques démontrent que ce plastique est toxique et dangereux pour la santé et le bien-être humains. Ce produit a-t-il été immédiatement interdit? Non. La semaine dernière, le ministre de la Santé a simplement déclaré que le gouvernement pourrait bien interdire cette substance, mais qu'il devait poursuivre ses études pendant encore une soixantaine de jours. Le ministre a même dit aux parents que le gouvernement était sur le point d'interdire les biberons pour bébés en bisphénol A, mais qu'ils ne devraient pas s'inquiéter. Il a ajouté qu'ils n'avaient pas besoin de faire disparaître ces produits de leurs armoires de cuisine pour autant qu'ils s'abstiennent d'y verser de l'eau bouillante.
Veut-on prendre des initiatives qui mettront la sécurité des gens au premier plan? Veut-on protéger la santé des gens ou est-ce tout simplement une autre façon de les inviter à être des consommateurs avertis? Les consommateurs doivent se renseigner et évaluer ces produits eux-mêmes. Ils doivent se rendre à la quincaillerie pour obtenir les résultats d'analyse qui permettront de déterminer si un produit contient du plomb. Ils doivent faire appel à un laboratoire pour faire détecter la présence d'autres produits toxiques. Ils doivent tout faire eux-mêmes puisque le gouvernement parle beaucoup, mais n'agit pas. Est-ce bien de cela qu'il s'agit, ou ce projet de loi apportera-t-il vraiment des changements?
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je suis disposée à donner au gouvernement le bénéfice du doute et je m'attends à une étude très sérieuse au comité. Cependant, je suis en mesure de dire que le projet de loi pose problème tel qu'il est, dès maintenant. Je pense notamment au pouvoir d'interdire un produit qui s'avère dangereux. Quelle disposition du projet de loi exige du gouvernement qu'il intervienne très rapidement pour veiller à ce que la mauvaise expérience d'une personne ne devienne pas un cauchemar pour de nombreuses autres?
Quelle disposition du projet de loi fera en sorte que les fabricants de jouets, et les fabricants étrangers plus généralement, seront surveillés de près et obligés de respecter certaines normes? Sous le gouvernement actuel, les exigences d'inspection aux frontières ne seront jamais à la hauteur pour garantir l'innocuité de tous les produits. Que fait le gouvernement pour faire savoir aux producteurs étrangers que certaines normes doivent être respectées? Ou bien nous contentons-nous tout simplement de la position d'un pays comme le Chine, selon lequel il revient au pays importateur de prendre les mesures qui s'imposent? Comment pouvons-nous continuer à fonctionner de la sorte?
Nous avons soulevé un grand nombre de questions ces derniers mois, notamment au sujet de l'importation de jouets. En effet, il est beaucoup plus grave pour de jeunes enfants et pour des bébés d'être exposés à des produits toxiques au début de leur vie que pour des adultes qui peuvent tolérer une exposition à de plus grands risques.
Si nous voulons vraiment protéger la santé et assurer le bien-être des Canadiens, nous devons faire preuve d'une grande prudence. Nous avons même dit à la Chambre qu'il ne suffit pas de bomber le torse lorsque des grandes sociétés comme Mattel décident tout à coup que les pouvoirs publics n'ont rien à dire en matière de protection de la santé. Les sociétés du genre font d'énormes bénéfices. Il n'en tient qu'à nous et au gouvernement de nous tenir debout et de faire valoir nos exigences.
Mon temps de parole à cette première étape du débat est presque écoulé. J'aimerais conclure en disant que de nombreuses parties de ce projet de loi suscitent des questions et des préoccupations. Nous proposerons des amendements. Nous attendons du gouvernement qu'il réagisse positivement à ces amendements. Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec les conservateurs pour rendre ce projet de loi digne de sa réputation de mesure législative très rigoureuse quand il s'agit de la santé et du bien-être des Canadiens, une mesure qui est fermement enracinée dans le principe de l'innocuité, et non celui de la gestion du risque selon lequel l'acheteur doit prendre garde. J'attends avec impatience la suite du débat.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais dire à quel point nous apprécions l'ensemble des questions que ma collègue de Winnipeg-Nord a posées. Nous sommes tout à fait d'accord avec le fait que, en comité, il y aura beaucoup de travail à faire sur ce projet de loi. J'aimerais toutefois lui poser une question.
Il m'a semblé qu'elle a surtout parlé des produits importés. Comment voit-elle le travail du comité relativement aux produits faits au Canada? Je prendrais comme exemple les produits comme les cosmétiques qui sont produits ici. Cela peut prendre un grand laps de temps avant qu'ils soient reconnus comme étant nocifs ou absolument non nocifs pour la santé des gens qui les utilisent.
La députée pense-t-elle qu'il devrait y avoir quelque chose dans la loi pour s'assurer que, avant d'être mis sur le marché, les produits sont assurément sans danger?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue du Bloc de sa question qui est très importante. Le principe que je veux appliquer en ce qui concerne les produits faits à l'extérieur Canada est le même que celui que je veux avoir pour les produits faits ici, au Canada, soit le principe de précaution.
[Traduction]
Le principe de l'innocuité est fondamental. Que le produit soit fabriqué à l'étranger ou ici au Canada, il est absolument impératif que nous testions, étudions et supervisions la fabrication des produits afin de nous assurer que ces derniers sont conformes aux normes les plus élevées possibles, que dès que survient un problème de réaction toxique ou de présence d'un carcinogène dans un produit, nous prenions immédiatement des mesures, que ce soit l'interdiction du produit ou l'émission d'avertissements clairs à l'intention des consommateurs. Nous ne pouvons nous contenter de simplement aiguiller les consommateurs vers un site web ou d'annoncer que nous allons imposer des amendes aux gens qui ne se conforment pas à certaines normes.
Nous voulons voir le principe de l'innocuité appliqué à chaque étape du processus, ici au Canada et à l'étranger.
Une dernière chose. Si nous, dans cette Chambre, passions plus de temps à trouver des moyens de revitaliser notre secteur manufacturier et de fabriquer ces produits au Canada en fonction du cadre global édicté par le Parlement en matière de marchandises et de produits fabriqués, nous serions beaucoup plus avancés dans les dossiers de la santé et de la sécurité des Canadiens, des emplois et de notre croissance économique.
Monsieur le Président, je crois qu'en tant que législateurs, nous devons non seulement avoir foi dans le principe selon lequel il ne faut causer de tort à personne, mais aussi promulguer les mesures législatives qui sont essentielles à ce principe et qui en font une réalité.
Je crois que nous devrions tous appuyer le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, car il vise à empêcher que nos concitoyens ne soient contaminés par ces produits toxiques.
Je crois que le gouvernement fait preuve d'ouverture en présentant ce projet de loi, qui est louable et bénéficie d'un vaste appui. Ma collègue croit-elle toutefois que le gouvernement fait preuve d'autant d'ouverture en ce qui concerne l'allocation des ressources nécessaires à son application? C'est tout aussi important. Si nos intentions doivent être claires, nous devons faire en sorte de disposer des ressources nécessaires.
La députée a été très éloquente au sujet du fait qu'il ne faut causer de tort à personne, que nous devons protéger nos concitoyens et que nous devons avoir des lois qui sont justes, comme nous le disons chaque jour au moment de la prière, sont justes, tout en protégeant nos concitoyens et la santé de notre pays.
Ma collègue estime-t-elle que le gouvernement va fournir les ressources nécessaires à l'application de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je veux d'abord répondre aux allégations du député selon lesquelles ce projet de loi, d'après sa teneur, repose sur le principe de l'innocuité.
Ce que je dis aujourd'hui, c'est que nous ne sommes pas certains de cela. Le projet de loi propose des mesures sévères, et il semble suivre le principe de précaution, mais je crois qu'il présente de nombreuses lacunes et faiblesses, y compris en ce qui concerne la question des ressources. Toutes les mesures sévères du monde seront inutiles si nous ne possédons pas des ressources concrètes en matière d'inspection, ce qui est l'une des préoccupations que nous avons. Je ne crois pas que ce que le gouvernement a annoncé dans le budget suffira à la tâche, tant en ce qui concerne la sécurité des produits de consommation qu'en ce qui concerne les aliments et drogues.
Je veux mentionner quelques autres préoccupations. Nous sommes préoccupés par le fait que ce projet de loi nous permet seulement de réagir aux problèmes au lieu d'agir de manière proactive et de prendre des mesures concrètes avant d'être exposés à des produits dangereux. L'utilisation d'étiquettes contrefaites, également associée principalement aux produits étrangers, n'est pas abordée dans ce projet de loi. En fait, les Métallurgistes unis ont suggéré une interdiction explicite des produits contenant des substances toxiques, qui serait appliquée au moyen d'un système de dépistage préalable à l'entrée et financée au moyen de frais de service prélevés à la frontière. C'est une option qui est absente du projet de loi et que nous devrions envisager.
Le projet de loi permet une immense latitude. C'est en grande partie attribuable au fait que le ministre et le gouvernement peuvent intervenir ou agir. Il n'y a pas d'exigences explicites demandant au gouvernement d'agir. Le gouvernement n'est pas obligé d'informer les consommateurs des problèmes de sécurité qui ont été repérés, et cela doit certainement être corrigé au moyen d'amendements.
Ce projet de loi devra faire l'objet d'un travail considérable avant qu'il ne réponde aux normes et aux attentes des Canadiens.
Monsieur le Président, je suppose que chaque fois qu'ils entendent parler de jouets ou d'autres produits toxiques dans les médias, les simples citoyens se demandent pourquoi on privilégie un système qui entraîne la fermeture de nos usines au Canada, des usines où les travailleurs sont bien rémunérés et qui ont permis à ces sociétés d'engranger pendant des années des profits énormes. Ces sociétés respectent de bonnes normes de sécurité, mais elles délocalisent pourtant leurs activités vers d'autres pays où elles ont recours à la sous-traitance et où on utilise toutes sortes de produits toxiques. Nous ne savons pas ce que renferment les produits qui sont réimportés au Canada et qui menacent la santé de nos concitoyens et, après coup, nous sommes censés prendre des mesures de fortune pour tenter de résoudre le problème.
Ne devrions-nous pas tenir les grandes sociétés responsables puisqu'elles ont pris la décision délibérée de se tourner vers les ateliers clandestins, de privilégier les conditions qu'on trouve dans les pays du tiers monde, où on n'applique aucune norme? Nous devrions les tenir responsables des torts qu'elles causent chaque fois qu'un des produits dangereux dont leurs manigances ont permis la fabrication entre au Canada.
Nous avons des travailleurs, nous avons des normes et nous pouvons fabriquer ces produits au Canada. À l'instar du gouvernement précédent, le gouvernement actuel ramène tout au plus petit dénominateur commun.
Monsieur le Président, mon collègue a mis le doigt sur le noeud de l'affaire et le thème central de tout le discours sur la protection de la santé tenu par le gouvernement, un gouvernement qui néglige de s'attaquer aux problèmes de la mondialisation et de la déréglementation dans le contexte d'échanges commerciaux échappant à tout paramètre, un gouvernement qui fait abstraction des questions de santé et de sécurité afin de mettre sur un même pied les entreprises du monde entier, un gouvernement qui ne tient pas compte de l'environnement, de la santé humaine et de la protection des emplois.
La meilleure façon de résumer la situation est de répéter les propos tenus ici récemment par ma collègue de Parkdale—High Park, qui a dit que des années d'accords commerciaux mal négociés ont précipité la déréglementation, qui menace maintenant l'économie canadienne et la sécurité des Canadiens. Nous avons exporté de bons emplois manufacturiers qui faisaient vivre les familles, et nous avons importé des produits qui mettent la vie de nos familles en danger. La solution à long terme est de participer au débat actuel qui se tient dans les Amériques, de se demander pourquoi nos accords commerciaux sont si déséquilibrés et pourquoi ils ne protègent pas nos travailleurs, notre santé et l'environnement que nous partageons.
Dans ce contexte, certaines des critiques du projet de loi formulées par le mouvement ouvrier indiquent que nous devons nous montrer plus fermes quand vient le temps de...
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-52, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
J'étais présent un peu plus tôt et j'ai écouté attentivement les observations du ministre. Il n'a vraiment pas ménagé ses efforts pour donner l'impression que le gouvernement prend des mesures vigoureuses, alors que les gouvernements précédents n'avaient peut-être pas fait ce qui s'imposait. Il est important, selon moi, de rétablir les faits à cet égard. Le gouvernement précédent a reconnu à plus d'une occasion la nécessité d'accroître la protection du consommateur et d'adopter de nouvelles mesures pour protéger les consommateurs et assurer la sécurité des produits de consommation, particulièrement dans le domaine de l'alimentation.
Lors de la législature précédente, on avait présenté le projet de loi C-27 aux termes duquel de nombreuses mesures vigoureuses auraient été prises, particulièrement en ce qui concerne l'étiquetage, la modernisation d'un grand nombre de projets de loi et l'accroissement des pouvoirs de l'ACIA et d'autres organismes relativement aux produits importés, aux canulars et aux menaces visant l'introduction de corps étrangers dans les aliments ou les étalages d'épicerie. C'est vraiment l'opposition conservatrice de l'époque qui a empêché l'adoption de ces mesures.
Je suis content que les conservateurs voient finalement la lumière et qu'ils présentent un projet de loi qui constitue certainement un pas dans la bonne direction, à notre avis.
Je conviens qu'il faut renvoyer ce projet de loi au comité, comme l'ont déclaré de nombreux députés qui sont intervenus avant moi. Nous devons examiner les détails pour nous assurer qu'il n'existe aucune subtilité préoccupante. Notre parti appuiera le renvoi de cette mesure au comité. Nous estimons à ce moment-ci qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Ce dossier a pris beaucoup d'ampleur après les craintes suscitées par la contamination au plomb des jouets provenant d'un pays qui exporte ces produits au Canada.
Comme je l'ai dit, notre parti est déterminé à améliorer la sécurité et la santé des Canadiens. Nous croyons que ce débat devrait avoir lieu au comité. Nous croyons qu'il est important de renforcer le processus réglementaire afin que les Canadiens puissent avoir accès aux produits de consommation les plus sûrs qui soient et que ces produits soient convenablement étiquetés pour que les consommateurs sachent vraiment ce qu'ils achètent.
Comme je l'ai dit, nous croyons aussi qu'il est nécessaire, d'une part, que ces projets de loi soient étudiés en profondeur et, d'autre part, que des porte-parole des deux camps, des gens possédant une expertise technique et législative, soient invités à décortiquer le projet de loi au comité.
À l'heure actuelle, une grande partie des renseignements sur les produits de consommation sont fournis sur une base volontaire. Je pense que nous savons qu'il est possible de faire mieux.
Le nouveau projet de loi, donc, interdira la vente, l'importation, la fabrication, l'emballage, l'étiquetage et la promotion de produits de consommation pouvant présenter un risque pour les consommateurs. Il y aura encore des rappels volontaires, mais des inspecteurs nommés en vertu de la loi ou par le ministre pourront dorénavant ordonner le rappel d'un produit de consommation.
Par le passé, j'ai exprimé à la Chambre des préoccupations quant à l'usage que font certains ministres de leurs pouvoirs. Je veux faire une mise en garde. Ces pouvoirs ont une raison d'être et ne servent pas à assouvir des visées idéologiques. Ils ont pour but de protéger les consommateurs et de veiller à ce que ceux-ci aient accès aux produits les plus sûrs possible. Ils n'ont pas d'autre objectif. Je tenais à le préciser d'entrée de jeu.
Presque chaque jour, la presse signale des problèmes d'étiquetage, surtout en ce qui concerne les produits alimentaires. Je pense que c'est important de le mentionner, les deux projets de loi étant intimement liés. En décembre et en janvier, avec un collègue, j'ai eu l'occasion de rencontrer des consommateurs et des agriculteurs pour discuter du régime canadien de réglementation des produits de consommation, évidemment, mais principalement des produits alimentaires qui sont vendus dans nos épiceries.
Les agriculteurs canadiens trouvent problématique d'être assujettis à un système de deux poids, deux mesures. Ils doivent se conformer à une réglementation beaucoup plus rigoureuse que celle de leurs concurrents, mais les produits de ces derniers se retrouvent dans les épiceries canadiennes et font concurrence aux produits de nos agriculteurs.
Les agriculteurs canadiens assument le coût lié à l'observation des normes élevées que le gouvernement impose en matière d'environnement et de salubrité des aliments et voient des produits importés qui ne respectent pas ces mêmes normes être vendus moins cher dans les supermarchés. Les exemples abondent.
Il faut s'assurer que le renforcement de la réglementation et l'augmentation du nombre d'inspections, comme le prévoit le projet de loi, ne désavantageront pas les Canadiens qui se conforment aux normes. Nous ne pouvons accepter cela. Je vais donner quelques exemples de cas que je connais bien dans le domaine de l'agriculture.
Pour protéger la santé des Canadiens, le Canada a établi des règles interdisant les aliments pour animaux contenant des matières à risque provenant du bétail afin d'éliminer l'ESB; cependant, les États-Unis n'ont pas imposé ces mêmes règles, et les Canadiens continuent d'importer des produits du boeuf des États-Unis et de les consommer. Nous devons mettre fin à cela.
Gencor, une usine dans l'Ouest de l'Ontario, a fermé boutique il y a environ cinq ou six semaines. On y abattait 700 bovins âgés par semaine. Elle a dû mettre fin à ses opérations, car le coût qu'elle devait assumer en raison de l'interdiction de certaines matières à risque la mettait dans une situation peu avantageuse par rapport aux usines américaines. Elle a fermé boutique, 120 personnes ont perdu leur emploi, et nous avons perdu une usine de transformation de produits canadiens.
Étant donné ces nouveaux règlements visant à protéger les consommateurs et compte tenu du projet de loi C-51 sur la protection des aliments, l'étiquetage, etc., nous devons veiller à ce que notre industrie soit toujours concurrentielle. Il faut que nous soyons sur un pied d'égalité avec les États-Unis.
En ce qui concerne le secteur agricole, bien que ce projet de loi ne concerne pas précisément l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, il concerne Santé Canada. Ce ministère est responsable de l'ARLA, qui est responsable des pesticides au Canada. Certains de ces pesticides sont interdits dans notre pays, car ils présentent un danger pour la santé des travailleurs agricoles qui appliquent le produit; pourtant, le Canada permet l'importation de produits sur lesquels ces pesticides ont été utilisés, car ils respectent les normes canadiennes relatives aux résidus alimentaires.
La situation est la suivante: nous interdisons l'utilisation d'un pesticide ou herbicide parce qu'il risque de nuire aux travailleurs. Même s'il est meilleur marché, il ne peut être utilisé par les producteurs au Canada à cause de son incidence, dit-on, sur les travailleurs. Cependant, on autorise la commercialisation des produits cultivés à l'étranger sur lesquels cet herbicide a été utilisé, et encore une fois, nos agriculteurs ne sont pas concurrentiels.
Mon argument est le suivant: puisque les Canadiens consomment ces produits importés, le Canada ne protège plus la sécurité des travailleurs agricoles. Il ne fait qu'exporter le problème aux travailleurs étrangers en échange de produits alimentaires meilleur marché, et il sape la compétitivité des agriculteurs canadiens. Voilà un autre exemple qui montre que les Canadiens sont désavantagés. Ce sont des mesures importantes, et il faut les prendre pour protéger les travailleurs. Nous ne devrions pas transférer notre responsabilité morale aux autres pays— nous le pouvons, semble-t-il, mais nous ne le devrions pas — et nous placer dans une situation désavantageuse par la même occasion.
Ce que je veux dire, c'est que le Canada ne peut pas tout avoir. Les produits importés qui ne respectent pas les normes de production canadiennes, et qui n'ont peut-être même pas à les respecter, nuisent aux normes intérieures très sévères quant à la salubrité des aliments au Canada. Les agriculteurs canadiens doivent livrer concurrence dans le cadre d'un régime de réglementation qui, non seulement leur nuit sur le marché international, mais qui avantage aussi leurs concurrents étrangers voulant exporter leurs produits chez nous.
Je devais le souligner parce que, avec cette nouvelle législation et ces nouveaux organismes de réglementation et un pouvoir plus grand accordé au ministre, et tout cela est important, nous devons nous assurer de la sécurité des produits de consommation, mais aussi faire en sorte que cela ne nuise pas aux producteurs ni, bien sûr, aux importateurs canadiens.
Nous avons beaucoup entendu parler, dernièrement, du dernier point que je veux aborder. En fait, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire tient actuellement des audiences sur cette question. Le premier ministre ainsi que le ministre de la Santé et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont traité de cette question quand ils ont annoncé la présentation de ces projets de loi. Je veux parler de la mention d'étiquetage « Produit du Canada ».
J'en ai discuté avec le ministre de la Santé. C'est un fait qu'on peut acheter au Canada des olives étiquetées « produit du Canada ». On peut acheter du jus de pamplemousse qualifié de produit du Canada, ainsi que du jus d'orange. Je ne sais pas où l'on cultive des olives au Canada. Je n'ai pas vu beaucoup d'arbres donnant des pamplemousses et des oranges dans notre pays. Alors pourquoi peut-on lire « produit du Canada » sur ces produits?
En fait, la définition de l'appellation « Produit du Canada » est erronée. Quand les consommateurs canadiens choisissent un produit à l'épicerie, ils devraient pouvoir être sûrs que ce qu'ils achètent a vraiment été produit au Canada. Ce n'est pas le cas actuellement. Pour que la définition actuelle s'applique, il faut que 51 p. 100 de la totalité du coût d'emballage ait été déboursé au Canada. Cela n'a vraiment rien à voir avec ce qu'il y a dans le contenant.
Il faut que ça change. Nous examinons la question au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il faut que ça change et que la définition du mot « produit » concerne ce qu'il y a réellement dans l'emballage, car je crois vraiment que, si les Canadiens ont le choix, ils achèteront le produit qui est vraiment le fruit du labeur d'un Canadien, étant donné la réglementation et les normes environnementales qui doivent être respectées et sachant que leur achat contribuera à la vigueur des activités économiques d'autres Canadiens.
Je tiens à souligner au ministre et à l'ensemble du gouvernement l'urgence extrême de s'occuper de l'étiquetage des produits au Canada. C'est une question très sérieuse. Il faut s'en occuper dans son ensemble.
Certains ont laissé entendre que nous pourrions opter pour l'étiquetage volontaire; cela pourrait être une possibilité. Au fond, les Canadiens ont besoin d'un régime efficace pour définir ce qui est un produit du Canada et ce qui ne l'est pas.
Nous considérons que les projets de loi C-51 et C-52 sont importants dans la mesure où ils modernisent notre régime de réglementation des produits de consommation au Canada. Le gouvernement doit aller plus loin que ce que propose actuellement ces projets de loi. Nous devons définir ce qu'est un produit du Canada. En fin de compte, les étiquettes doivent dire la vérité. C'est ce que veulent les consommateurs, peu importe s'il s'agisse d'un gadget, d'un ordinateur, d'une pomme, d'une orange ou d'un bifteck. Les gens veulent la certitude absolue que ce qu'ils lisent sur les étiquettes est vrai. Tout cela doit être encadré par un régime de réglementation et d'application pour que cela fonctionne.
Notre parti entend améliorer la sécurité et la santé des Canadiens. Nous avons déjà tenté de le faire. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a eu de l'opposition de la part de députés du gouvernement conservateur. Nous appuyons les mesures qui renforcent le processus de réglementation pour assurer aux Canadiens l'accès aux produits de consommation les plus sûrs qui soient.
Nous avons hâte d'examiner le projet de loi en détail au comité pour nous assurer qu'il soit aussi responsable, transparent et efficace que possible pour les Canadiens. Nous voyons cela comme un pas en avant. Nous attendons impatiemment les discussions au comité, certaines des séances d'information technique et certains des témoins qui viendront présenter de l'information qui nous permettra à tous, à la Chambre, de faire de ce projet de loi la meilleure mesure qui soit pour protéger les intérêts des Canadiens et du Canada dans son ensemble.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que le député appuiera le projet de loi.
Une de ses déclarations, qui m'inquiète beaucoup, porte sur la question de l'étiquetage. Bien que je sois en faveur de la sécurité des produits et de l'obligation de veiller à ce que nous nous conformions à toutes les normes de sécurité, pour les éleveurs porcins de l'Ouest, l'étiquetage indiquant le pays d'origine a des répercussions dévastatrices. Dans l'Ouest du Canada, nous croyons qu'il s'agit essentiellement d'une barrière non tarifaire frappant nos produits qui entrent aux États-Unis. Les éleveurs porcins de ma circonscription et de l'ensemble du l'Ouest du Canada me disent que cela a des répercussions dévastatrices.
J'espère que nous ne sommes pas censés déduire des observations du député qu'il est en faveur d'une forme d'étiquetage indiquant le pays d'origine similaire à celle que les Américains utilisent pour ne pas laisser entrer les produits du Canada aux États-Unis. Si nous préconisons ce genre d'étiquetage indiquant le pays d'origine, comment pourrons-nous désormais faire valoir que les Américains imposent une barrière non tarifaire?
Monsieur le Président, je suis content que le ministre ait soulevé cette question. L'étiquetage indiquant le pays d'origine est effectivement un sujet très sérieux aux États-Unis, mais je ne propose rien de semblable.
Je dis simplement que les produits alimentaires qui ne proviennent pas du Canada ne devraient pas porter d'étiquettes selon lesquelles il s'agit de produits canadiens, comme c'est le cas actuellement. Il faut modifier la définition pour que les consommateurs soient bien informés. Si le ministre prend une bouteille d'olives dans une épicerie, par exemple, et lit sur l'étiquette qu'il s'agit d'un produit du Canada, il supposerait alors qu'il s'agit d'un produit du Canada. Ce n'est pas le cas. Cela signifie que l'emballage, la main- d'oeuvre et ainsi de suite représentent 51 p. 100 de ce qu'il en a coûté pour mettre ce produit en bouteille et sur la tablette de l’épicerie. Cela est trompeur et nous ne pouvons le permettre.
Je conviens avec le ministre que l'étiquetage indiquant le pays d'origine, aux États-Unis, constitue très certainement une barrière non tarifaire. Nombreux sont les membres du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, toutes allégeances confondues, qui sont allés aux États-Unis. Je sais que la plupart des ministres s'emploient à faire valoir à l'administration américaine, au Congrès et aux sénateurs qu'il s'agit d'une barrière non tarifaire.
J'espère que le gouvernement contestera cette mesure aux termes de l'ALENA ou de l'Accord de libre-échange, car il s'agit d'un obstacle à l'exportation de nos produits chez nos voisins du Sud. Malheureusement, dans la province du ministre, et je me suis entretenu à plusieurs occasions avec des producteurs de porc du Manitoba au cours des six dernières semaines, le marché des porcelets sevrés est en train de disparaître. De bons contrats ont été résiliés, car les producteurs américains qui achètent des porcelets sevrés du Canada craignent de ne pouvoir déclarer que le produit a été élevé aux États-Unis ou qu'il s'agit d'un produit des États-Unis aux termes de cette nouvelle mesure législative. Par conséquent, ils ont résilié ces contrats, ils les ont violés. Ils ont, à mon avis, une politique législative qui constitue une barrière non tarifaire.
Les producteurs du Manitoba ont actuellement en mains des milliers de porcelets, mais ils ne sont pas installés pour les engraisser et ils n'ont même pas la moulée nécessaire. Qu'arrivera-t-il à ces producteurs? C'est un problème financier, mais c'est aussi un problème juridique. Nous devons protester contre les Américains à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Malpeque de son discours. On siège ensemble au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le député a fait mention de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Tout comme moi, il rencontre ses représentants assez régulièrement au comité.
Je me posais une question — et j'aimerais avoir l'opinion du député de Malpeque qui a déjà lui-même été secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Dans le projet de loi C-52 précisément — et le projet de loi C-51 suivra également —, il est question d'un pouvoir accru en ce qui concerne les inspections. Lorsque les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments viennent témoigner en comité — et le député de Malpeque peut sans aucun doute confirmer ce que je dis —, on leur demande tout le temps s'ils ont les moyens de faire suffisamment d'inspections.
Le député a parlé des problèmes de réciprocité que vivaient les producteurs de bovins en ce qui concerne les matières à risque spécifiées. On a parlé également des problèmes liés aux pesticides et insecticides utilisés sur les fruits et légumes qui viennent d'ailleurs dans le monde. On interdit l'utilisation de ces produits ici. Cependant, on se retrouve avec des fruits et des légumes qui viennent d'ailleurs, de pays où l'on utilise ces produits. J'ai toujours estimé que l'Agence canadienne d'inspection des aliments manquait d'inspecteurs et de moyens pour faire son travail adéquatement.
Le député voit-il dans ce projet de loi une amélioration en ce sens? Avoir des pouvoirs d'inspection accrus, c'est une chose, mais il faudra probablement que plus d'inspecteurs et plus d'argent soient fournis à l'agence pour qu'elle puisse effectuer le travail correctement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. Nous entendons souvent l'Agence canadienne d'inspection des aliments au comité. Le ministre a dit un peu plus tôt, en réponse à une question semblable, que des ressources étaient prévues dans le budget pour augmenter le personnel de l'Agence.
Il est positif de penser que ce nouveau personnel sera là pour faire le travail comme il convient. Cependant, comme le député l'a fait remarquer, il ne s'agit pas simplement de pouvoir compter sur davantage de personnel pour procéder aux inspections. Il faut aussi tenir compte du fardeau financier supplémentaire dont les agriculteurs canadiens doivent se charger pour payer certains des droits pour le recouvrement des coûts reliés au travail des inspecteurs, que n'ont pas à payer les agriculteurs des États-Unis. Ils se contentent en effet de payer pour l'alimentation, la santé et la sécurité de leurs collectivités agricoles. Nous imposons des droits aux agriculteurs canadiens afin de récupérer nos coûts, ce qui les place dans une situation désavantageuse.
Nous avons déposé, en décembre, le rapport du comité composé de représentants de tous les partis. Nous avons demandé au gouvernement, en ce qui concerne la crise bovine et porcine, de se charger d'une partie des droits et de le faire avec sérieux. Il n'a pas répondu. Il faut réaligner les frais d'inspection et les taux de recouvrement des coûts réglementaires tels que ceux qui sont appliqués à la frontière, à la traçabilité et à l'inspection des aliments de manière à les rendre concurrentiels par rapport à ceux des principaux partenaires commerciaux du Canada, y compris les États-Unis.
Nous devons également collaborer avec l'ACIA et d'autres groupes de l'industrie afin, notamment, d'améliorer l'approbation des nouveaux médicaments. Le régime canadien auquel nos producteurs primaires sont soumis ne doit pas être plus cher qu'ailleurs, car ces producteurs sont ceux-là mêmes qui garnissent les tablettes des supermarchés des meilleurs aliments au monde. Ils ne devraient pas, pour ce faire, devoir payer davantage de droits que leurs concurrents des autres pays.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole dans ce dossier à propos du projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Ma collègue bloquiste de Québec, responsable du dossier de la santé, a parlé un peu plus tôt aujourd'hui. Elle a confirmé que le Bloc québécois était en faveur du principe du projet de loi, puisque le Bloc québécois avait déjà demandé au gouvernement de resserrer ses exigences de sécurité à l'endroit des produits dangereux afin de bannir la fabrication, la promotion et la commercialisation de tout produit pouvant présenter un risque inacceptable pour la santé. Je vais en parler pendant ma présentation.
Malheureusement, on a constaté que certaines personnes arrivent à faire passer des jouets, des aliments ou différents produits qui contiennent des produits dangereux. On les retrouve sur notre marché, sur les tablettes de nos épiceries et dans les mains de nos enfants. Cela ne devrait pas avoir lieu en 2008. On comprend qu'il puisse exceptionnellement y avoir des écarts, mais on dirait que ce problème a pris des proportions absolument effarantes.
Le Bloc réclamait aussi que le gouvernement impose aux fabricants le fardeau d'inspecter leurs produits et de démontrer qu'ils ne mettent pas en danger les consommateurs. Ce fardeau de la preuve n'existait pas — et n'existe toujours pas, puisque le projet de loi n'a pas encore été adopté —, mais c'est un changement qu'on a demandé il y a déjà un bon moment.
D'ailleurs, je signale que les groupes de défense des consommateurs ont réagi plutôt positivement à l'annonce de ce projet de loi, mais demeurent prudents. On dit toujours qu'il ne faut pas donner un chèque en blanc à aucun gouvernement, surtout pas à celui-là. On ne sait pas ce qui se passe dans les coulisses et c'est toujours inquiétant quand on ne connaît pas tous les tenants et aboutissants d'un projet de loi. Une chose est certaine, on peut lui donner le bénéfice du doute pour le moment. Les consommateurs demeurent donc prudents dans leur appréciation, comme je le disais, tout comme nous.
C'est pourquoi nous renverrons ce projet de loi en comité. Ainsi, on pourra examiner, témoignages à l'appui, tout ce qui englobera ce projet de loi, tout comme l'autre projet de loi d'ailleurs qui y est associé, soit le projet de loi C-51. Nous verrons dans les règlements jusqu'à quel point le gouvernement est sérieux dans sa démarche.
De l'organisme Option consommateurs, Geneviève Reid déclarait qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, « en autant qu'il y ait des ressources derrière cela, que les règlements soient bien bâtis et qu'il y ait une bonne communication avec le public ». C'était dans le journal La Presse du 9 avril 2008, après que le gouvernement a annoncé son intention de présenter ces projets de loi.
En ce qui concerne l'obligation pour les entreprises de déclarer tout incident majeur survenu avec l'un de leurs produits, Mme Reid précise qu'il faudra aussi instaurer un registre des incidents où les consommateurs pourront aussi rapporter ces incidents. Cela fait une différence si l'on prévoit un tel mécanisme pour les consommateurs qui ont acheté des objets contenant des produits dangereux ou encore des aliments impropres à la consommation qui ont rendu ces consommateurs malades. Il faut prévoir un endroit facilement accessible aux gens où ils puissent faire savoir au gouvernement qu'il y a eu un problème avec tel ou tel produit.
Évidemment, on ne va pas nécessairement publier cette information immédiatement. On va effectuer les vérifications nécessaires pour déterminer si ce produit pose effectivement problème. Si les consommateurs sont impliqués dans le processus, on risque d'avoir encore plus d'information sur certains incidents qui pourraient se produire.
Je ne m'interroge pas sur la pertinence du projet de loi. Avec tous ces rappels au fil des derniers mois et des dernières années, que ce soit pour des jouets ou encore de la nourriture, il y a de quoi s'inquiéter. Il était temps que le gouvernement passe à l'action à cet égard.
Tout à l'heure, on a échangé avec le député de Malpeque du fait que nous siégions tous les deux au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Les rappels d'aliments nous inquiètent beaucoup. Ils visent toujours des aliments qui viennent d'autres pays. Cela a été le cas des épinards, des cantaloups, du jus de carotte, du jus de poire, de la viande de porc qui venait d'ailleurs et qui contenait de la mélamine.
Cela n'est pas pour la consommation humaine, du moins je l'espère, mais il y a même eu contamination de nourriture pour animaux. Dans ce dossier précis, il y a toujours un trou dans la loi. Personne ne s'occupe de la salubrité de la nourriture pour animaux domestiques.
Alors des animaux domestiques sont décédés. On sait à quel point les gens sont attachés à leurs animaux. Personnellement, je n'ai jamais vécu sans chat. Depuis que je suis né, j'ai toujours eu un chat. J'ai encore une chatte maintenant âgée de près de 15 ans. Je la nourris bien, elle pèse 17 livres — elle est un peu trop grosse.
Tout cela pour dire que des propriétaires d'animaux domestiques ont manifesté leurs inquiétudes lorsque cette chose est arrivée. J'aimerais que le gouvernement en prenne acte, pour faire en sorte qu'on bouche le trou dans la loi lorsqu'on aura l'occasion d'étudier ces éléments en comité, que ce soit par ce projet de loi ou par un autre.
La sécurité alimentaire a été mise à rude épreuve au cours des dernières années. J'aurai quelques statistiques à partager avec la population dans quelques instants. Comme je le disais tout à l'heure lors des questions et commentaires, chaque fois que des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments comparaissent en comité, on leur pose toujours des questions au sujet de l'inspection des aliments non seulement une fois que ceux-ci entrent au pays, mais aussi aux frontières, voire dans les autres pays.
Tout à l'heure, on faisait mention de la réciprocité dans les normes. C'est une chose importante. Certains produits pour faire pousser nos fruits et nos légumes sont interdits d'utilisation ici, par exemple les pesticides, les insecticides et les produits chimiques. Certains sont interdits ici et c'est bien qu'il en soit ainsi. Suffisamment de produits ont été utilisés sans qu'on ait établi véritablement leur innocuité. Maintenant, on a pris des mesures pour faire en sorte que certains produits soient utilisés sous surveillance et qu'on n'utilise pas n'importe quoi.
Malheureusement, des produits traversent nos frontières en provenance de pays comme la Chine, l'Inde et même les États-Unis. Je ne veux pas viser seulement les pays en voie de développement. Il y a aussi les États-Unis, qui ont fait le choix politique, le choix de société d'autoriser l'utilisation de certains de ces pesticides et de ces produits chimiques. C'est leur choix.
Pour notre part, nous n'autorisons pas ces produits. Malheureusement, les produits cultivés dans ces endroits réussissent quand même à se frayer un chemin dans les dédales et à se retrouver sur nos tablettes. C'est un problème qu'on évoque chaque fois que des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments viennent faire leur tour. On nous dit qu'on étudie cela, que les produits qui entrent ici répondent aux normes et que des inspections sont faites.
Par contre, on sait qu'il y a un manque d'inspecteurs. Le député de Malpeque a bien fait de préciser tout à l'heure que lorsqu'il est question d'augmenter le nombre d'inspections, le nombre d'inspecteurs et les budgets alloués à l'agence pour le faire, il ne faut pas faire payer les producteurs agricoles pour cela. C'est au gouvernement d'éviter toute ambiguïté sur l'innocuité des aliments et produits qui entrent ici.
Trop souvent, on retrouve sur les tablettes de nos épiceries des produits cultivés avec des pesticides ou des insecticides interdits ici, mais qui réussissent à se faufiler.
Plus tôt, j'ai parlé du manque d'inspecteurs. Je me demande si le projet de loi C-51 règle ce problème. On dit vouloir augmenter le nombre d'inspecteurs ou améliorer la possibilité d'avoir des inspections, mais à la lecture du projet de loi, je me pose de sérieuses questions sur la volonté réelle du gouvernement de pratiquer, dans les faits, plus d'inspections.
Lorsqu'on sait qu'on fait venir des produits de la Chine, de l'Inde ou même des États-Unis — il y en a qui viennent de partout — et qu'on sait que cela pousse à tel ou tel endroit, pourquoi les inspecteurs ne vont-ils pas sur place pour vérifier ce qui s'y passe? En matière environnementale, on n'a pas besoin de regarder les médias bien longtemps ou de lire ce qui se passe pour savoir qu'en Chine, par exemple, les normes environnementales sont très peu sévères. Personnellement, je ne boirais même pas l'eau qu'on utilise pour faire pousser ces produits, ces fruits ou ces légumes. Certaines des inquiétudes éprouvées par les consommateurs sont certainement compréhensibles. On pourrait vérifier sur place quels éléments exactement sont utilisés là-bas pour faire la culture. Ce serait un avantage si l'on pouvait avoir plus d'inspecteurs pour le faire.
Ce n'est donc pas la pertinence du projet de loi qui m'inquiète, mais bien le manque de ressources affectées en première ligne. C'est bien beau d'augmenter les amendes des fautifs, mais la priorité devrait revenir aux inspections et à la réciprocité des normes sanitaires. Il a été question de réciprocité plus tôt. Aussi, il est de mise de dire que nos producteurs de bœuf, par exemple, font actuellement l'objet d'une concurrence déloyale. En effet, on sait qu'aux États-Unis, les producteurs de bœuf ne sont pas obligés de disposer des matières à risque spécifiées, comme nos producteurs de bœuf le sont maintenant. Ce sont eux qui en assument maintenant les coûts. Or, c'est un grave problème.
Il a été question un peu plus tôt aujourd'hui du projet de loi C-33 portant sur les biocarburants. On se dit qu'il y a peut-être une filière intéressante en ce qui concerne les biodiesels, mais ce n'est pas encore en place officiellement. Donc, il n'est pas encore possible que nos producteurs fassent de l'argent avec les MRS. Actuellement, ce sont des coûts supplémentaires pour eux. Par conséquent, il y a une concurrence déloyale — comparativement aux producteurs américains. Sur le plan de la réciprocité, il faudrait y voir.
Je me questionne aussi sur le manque de jugement des conservateurs au sujet de la sécurité des jouets et également en ce qui concerne les aliments.
L'hon. Jean-Pierre Blackburn: Oh, oh!
M. André Bellavance: Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a réagi, et cela se comprend. Je vais lui expliquer pourquoi je dis qu'il y a un manque de jugement. Le gouvernement savait depuis 2006 que la loi protège mal la population. Lorsque le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir — il a été bien nouveau pendant quasiment deux ans —, il savait déjà depuis 2006, en raison du rapport de la vérificatrice générale, qu'il y avait du laxisme dans la loi. La loi actuelle fait en sorte qu'on a tous ces rappels et que tous ces produits peuvent entrer chez nous. Finalement, on n'a fait que réagir. Cela a pris beaucoup de temps. Aussi, lorsqu'il est question de manque de jugement, le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut chercher dans son dictionnaire, mais il ne peut pas dire autrement que ce que je dis.
La vérificatrice générale l'avait signalé en spécifiant notamment qu'il manquait d'inspecteurs à Santé Canada. Comment le gouvernement conservateur justifie-t-il son laxisme depuis 2006, alors qu'il est question de la sécurité et de la santé de la population, plus particulièrement celles des enfants, lorsqu'il s'agit de jouets contaminés? Ce gouvernement aime bien faire du marketing par ses annonces bien ciblées pour des clientèles bien spécifiques.
En ce qui concerne ce dossier, on a vu le premier ministre aller se promener à l'Armée du Salut et s'entourer de cadeaux dans le temps des Fêtes pour dire qu'on allait dorénavant porter attention aux jouets. Depuis plus d'un an, la vérificatrice générale avait appuyé sur la sonnette d'alarme. Cela fait toujours de belles photos, mais il faudrait peut-être qu'on arrête de se péter les bretelles en disant qu'on a réglé le problème alors qu'on a pris beaucoup trop de temps pour le faire. Ce n'est pas encore réglé évidemment, mais un pas est fait dans la bonne direction. Le fait d'avoir attendu longtemps fut une des lacunes dans ce dossier. Car c'est en septembre 2007 que le premier ministre avait annoncé son intention de modifier la loi. Pourquoi avoir attendu si tard? C'est la question qui demeure sans réponse. Cette inaction a suscité un sentiment d'insécurité accru chez les consommateurs.
Le projet de loi C-52 a été déposé un an et demi après la mise en garde de la vérificatrice générale en novembre 2006. Celle-ci notait dans son rapport:
8.21 Les gestionnaires du Programme de la sécurité des produits estiment que plusieurs de leurs activités liées à la réglementation ne leur permettent pas d'assumer correctement leurs obligations à cet égard. Ces constatations s'appuient sur une étude interne des besoins de ressources affectées au programme, des documents portant sur l'affectation des ressources et des entrevues menées dans le cadre de notre vérification.
Elle notait aussi:
8.22 Des fonds additionnels ont été demandés pour le Programme de la sécurité des produits, mais très peu de financement a été affecté aux initiatives spéciales en 2005-2006 pour combler les lacunes susmentionnées. Les gestionnaires de programme ont indiqué que leur incapacité à s'acquitter de ces responsabilités pourrait avoir des répercussions sur la santé et la sécurité des Canadiens, et des Canadiennes évidemment, et des Québécois et des Québécoises [c'est le député qui souligne] telles que l'exposition des consommateurs à des produits dangereux non conformes. Il y a également le risque que l'État soit tenu responsable de certaines répercussions.
Le gouvernement a donc mis plus d'un an pour annoncer seulement son intention d'agir et un an et demi pour déposer le projet de loi dont on discute aujourd'hui en cette Chambre.
Comment le gouvernement explique-t-il ce laxisme? Il était probablement trop préoccupé avec ses quatre ou cinq priorités en vue d'une élection rapide. On sait ce que le gouvernement avait fait. En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière d'agriculture, je peux dire que l'agriculture ne faisait pas partie de ces priorités. Il avait mis quelques priorités, il avait vraiment préparé le terrain pour une élection très rapide et quand il s'est retrouvé sans élection, là il ne savait plus quoi faire et il n'avait plus de priorités. Je ne comprends pas que cela n'ait pas été une priorité. Je mentionnais l'agriculture tout à l'heure, mais il y en a bien d'autres. Celle-ci en était évidemment une. La santé et la sécurité du public devraient faire partie des priorités de ce gouvernement, comme elles doivent faire partie des priorités du Parlement dans son entier.
Pourtant, des avertissements, il y en a eu. Je parlais tout à l'heure de manque de jugement au ministre du Travail. Cela va de soi qu'il fallait réagir quand on a eu notamment tous ces rappels de jouets. Je ne comprends pas que le gouvernement n'ait pas bougé plus rapidement. Il y a eu les rappels de jouets Fisher-Price et Mattel. En août 2007, Mattel a rappelé 18,6 millions de jouets fabriqués en Chine. Vous vous rappelez de toute cette saga. Ce qui était le plus déplorable dans ce cas, c'est que pour garder ses bons liens avec son fournisseur chinois, à un moment donné, la compagnie Mattel s'est excusée auprès de lui pour tous les torts que cela avait pu lui causer. Si j'avais été Mattel, je me serais excusé auprès des consommateurs qui se sont retrouvés avec des jouets contaminés par de la peinture au plomb. Il y avait trop de plomb dans la peinture de ces jouets.
Que pensez-vous que les enfants font avec des jouets? Ils les manipulent, les mettent dans leur bouche. Quand cela arrive, il est bien certain que cela peut être problématique si le jouet a été peint avec un produit dangereux. Il n'y a pas de problème à mettre un jouet dans sa bouche quand ce jouet est tout à fait inoffensif. Toutefois, on a découvert un danger et je pense que Mattel aurait dû avoir un peu plus de compassion pour ses clients en s'excusant auprès d'eux. Je peux dire que si on s'aperçoit que des maladies se trouvent reliées à l'utilisation de ces jouets, la compagnie ne devra pas juste s'excuser, elle devra aussi payer. Donc, comme je le disais, le problème le plus fréquent est de retrouver du plomb en trop grande quantité dans la peinture.
Malgré que j'ai critiqué le fait que le gouvernement ait pris bien du temps avant de présenter ce projet de loi à la Chambre des communes et malgré qu'il ait fallu des demandes répétées du Bloc québécois avant que le gouvernement n'agisse, le projet de loi C-52 constitue quand même un pas dans la bonne direction. On verra les intentions du gouvernement en comité.
Parmi les points positifs, je tiens à souligner l'obligation de tenir des documents sur l'historique du produit. C'est un peu la traçabilité d'un produit. On sait qu'au Québec, en matière alimentaire, l'organisme Agri-Traçabilité Québec fait en sorte qu'on peut suivre notre viande de la ferme à la table. Grâce à cela, au Québec, on est beaucoup plus avancé qu'on ne l'est dans le reste du Canada. On devrait prendre exemple aussi de ce côté-là parce que cela aussi est important pour la sécurité des consommateurs. Je parlais tout à l'heure du porc qui venait de l'étranger et dans lequel on avait trouvé de la mélamine. Vous ne trouverez pas cela au Québec grâce à Agri-Traçabilité Québec.
Tout à l'heure, le collègue de Malpeque parlait de l'étiquetage des produits d'origine. On trouve des produits sur nos tablettes portant la mention « Produit du Canada » et qui ne viennent pas du tout du Canada, comme les olives. Il a parlé du jus de pamplemousse. On peut aussi parlé du jus d'orange. Il y a beaucoup de produits de la sorte. On a même des cornichons qui pourraient venir du Canada, mais tout ce qu'il y a de canadien dans le pot de cornichons, c'est le couvercle, le pot, le vinaigre, mais le cornichon comme tel vient de l'Inde. On ne devrait pas pouvoir utiliser la mention « Produit du Canada ».
Je termine avec quelques points positifs. Le fabricant ou l'importateur aura l'obligation d'aviser le gouvernement si un incident se produit ici ou ailleurs. Comme je le disais tout à l'heure, on accordera plus de pouvoirs d'intervention aux inspecteurs. Évidemment, il faudra que cela s'accompagne des sommes nécessaires et qu'on s'assure également de disposer du personnel nécessaire pour faire en sorte que les inspections se fassent adéquatement.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue de Richmond—Arthabaska et j'ai apprécié son allocution. Ma question est très simple. Il nous a fait un portrait complet. Je comprends qu'il a parlé plus spécifiquement des besoins d'inspection. Il était très nécessaire de nous parler de l'alimentation non seulement canine mais aussi animale qui est contaminée et de la question des jouets qui ne rencontrent même pas de très près nos normes.
Ma question est reliée entièrement à l'agriculture et au fait que nous avons ici, au Québec en particulier ainsi que dans le reste du Canada, des normes très sévères par rapport à la production. Au Québec, nous avons des mécanismes, que ce soit la traçabilité ou d'autres, afin de s'assurer qu'on aura dans notre assiette et qu'on ingérera des produits alimentaires totalement sécuritaires.
Ma question est très simple. Pour quelles raisons le gouvernement canadien et les parlementaires en cette Chambre ne demandent-ils pas quelque chose d'aussi contraignant, d'aussi exigeant et d'aussi sécuritaire pour nos populations? Au sujet des aliments ou des ingrédients qui serviront à l'alimentation, donc dans les produits qui nous viennent de l'importation, pour quelles raisons n'exigeons-nous pas à la source que ce soit de la même qualité avec les mêmes normes sévères que nous avons chez nous? Évidemment, il y aurait des contrôles de qualité et des inspections. Pourquoi acceptons-nous moins que ce que nous exigeons chez nous, au prix que cela coûte chez nous? On aurait un panier alimentaire de qualité, à un bon prix et absolument sécuritaire.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question qui est tout à fait pertinente. Je la renverrais l'autre côté de la Chambre. C'est effectivement la question que l'on pose au gouvernement et même au gouvernement précédent. Quand je suis arrivé ici, à la Chambre des communes, les libéraux étaient au pouvoir et on posait déjà ce genre de questions.
À mon avis, pour répondre plus précisément à la question de la députée, les consommateurs ont le droit de savoir exactement d'où viennent leurs produits, ce qu'ils achètent et de quelle façon tout cela a été cultivé. Il y a un manque d'information. La raison est bien simple. C'est une raison purement commerciale. Le gouvernement laisse faire cela parce qu'il veut continuer à faire des échanges avec d'autres pays.
L'idée n'a jamais été d'interdire les échanges avec les autres pays, à moins que ces produits soient insalubres. Il y a des produits alimentaires qu'on aura pas le choix d'aller chercher ailleurs. Les bananes, les oranges, les pamplemousses et les olives ne poussent pas chez nous. Il y a des produits qui viendront toujours de l'extérieur.
Là où il y a une grande lacune, une faiblesse identifiée depuis longtemps, est justement dans le domaine de la réciprocité, de ce que l'on exige chez nous pour nos propres produits, mais qui n'est pas exigé lorsque des produits provenant de l'extérieur arrivent sur nos tablettes. Je n'ai jamais compris pourquoi, outre pour des raisons de gros sous, on n'a pas ces exigences pour ces produits.
On nous dit qu'on a ces exigences. L'Agence canadienne d'inspection des aliments témoignera et dira que les produits ne peuvent pas entrer ici si des normes de salubrité ne sont pas respectées. Toutefois, on trouve régulièrement des produits qui côtoient de bons produits de chez nous. Évidemment, puisqu'on réussit à mettre des produits dessus qui les feront durer plus longtemps et qui feront que le légume ou le fruit sera plus beau, les consommateurs auront peut-être le goût de les acheter.
Je peux toutefois dire que, de plus en plus, les consommateurs ne regarderont pas nécessairement la couleur et la beauté du produit, à savoir s'il a été ciré ou si des pesticides ont été utilisés. Au contraire, ils recherchent de plus en plus ce qui a l'air le plus naturel, qui l'est et qui vient de chez eux. À un moment donné, il faudra permettre à nos producteurs agricoles d'avoir la place qui leur revient. Quand des produits ne feront pas l'affaire, il faudra les arrêter aux frontières. Il ne faut pas qu'ils entrent, c'est tout. C'est ce qu'il faut faire.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un des points qu'a abordés mon collègue de Richmond—Arthabaska, soit le manque de jugement des conservateurs. Selon moi, cela révèle — d'autant plus qu'on a d'autres exemples à l'appui —, qu'effectivement l'intérêt n'est pas là s'il n'y a pas suffisamment de marketing, si l'on n'en parle pas, si cela ne fait pas nécessairement la manchette.
Cela paraît de plus en plus dans ce cas-ci. Il y a une preuve à l'appui: le rapport de la vérificatrice générale a déjà sonné l'alarme en 2006. Il y a aussi eu d'autres événements par la suite. On a attendu et attendu. Finalement, ce manque de jugement devient de l'irresponsabilité et aussi une question de compétence. En ce sens, les exemples sont malheureusement nombreux. J'aimerais que le député revienne sur ce sujet. On a l'impression que ce gouvernement, le gouvernement conservateur, a plus tendance à agir lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt purement marketing.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je trouve qu'il a mis le doigt sur le bobo. Il faut donner à ce gouvernement ce qui lui revient. Du côté communication, il est très fort. Lorsque le premier ministre a annoncé la baisse de la TPS, il était dans un garage à côté d'une mini-fourgonnette de 40 000 $, où il était inscrit sur une grosse étiquette qu'on diminuait la TPS d'un point de pourcentage. C'est une suite de photos-up — pardonnez mon expression, mais je n'en connais pas d'autres —: le gouvernement fait de grandes annonces, mais on s'aperçoit parfois qu'il accouche d'une souris. Dans ce cas, je l'ai mentionné plus tôt, il s'est retrouvé à l'Armée du Salut, entouré de cadeaux, où il disait que nos enfants se devaient d'avoir des jouets qui ne soient pas dangereux pour eux. Nous sommes favorables à cela. Par contre, lorsqu'il a fait cette annonce, entouré de cadeaux, cela faisait déjà une bonne année que nous savions que la vérificatrice générale avait sonné l'alarme. Je me pose la question de savoir pourquoi le gouvernement a mis autant de temps pour agir.
Je veux également rappeler à mon collègue ce qui s'est passé en ce qui concerne les rappels. Le gouvernement ne pouvait pas ne pas être au courant de cela. Au total, il y a eu 32 rappels en 2006 et 90 en 2007. Jusqu'à maintenant, en 2008, il y en a eu 37. Évidemment, un rappel peut toucher des millions de jouets. Je ne parle que des jouets. J'ai lu cela dans la revue Protégez-vous, une revue dont le but est de protéger les consommateurs du Québec. Ces rappels incluent des millions de jouets — 21 millions de jouets principalement fabriqués en Chine ont été rappelés depuis août dernier. Si cela n'est pas suffisant pour faire réagir ce gouvernement, je me demande bien ce qui lui est nécessaire. À mon avis, faire de telles annonces dans des lieux qui favorisent les prises de caméra, ce n'est pas sérieux. Ce qu'il faut, c'est présenter des lois qui protégeront réellement les gens. Il faut que le gouvernement en fasse une priorité, mais qu'il n'en fasse pas de l'esbroufe.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que je prends la parole au sujet du projet de loi C-52. Au Bloc québécois, on a demandé au ministre de resserrer ses exigences de sécurité concernant les produits dangereux depuis déjà au moins un an et demi, et ce, afin de bannir la fabrication, la promotion et la commercialisation de tout produit pouvant présenter un risque inacceptable de provoquer des effets nocifs sur la santé.
Ici, on ne parle pas seulement que de la santé, de situations où des gens deviennent soudainement malades, mais on parle aussi d'effets à long terme, et c'est ce qui est pernicieux. La loi doit pouvoir trouver une façon de retracer à long terme les cas d'empoisonnement. Je dirais même carrément, à la limite, que la loi devrait pouvoir retracer les problèmes de santé mentale que les gens pourraient développer au contact de certains produits. Ces choses ne seront pas toujours faciles à découvrir. C'est pour cela que nous pensons à bonifier ce projet de loi parce qu'il nous semble un peu simpliste dans plusieurs de ses dispositions.
Naturellement, on sent aussi que ce projet de loi fait suite à celui que les Américains viennent également d'adopter. Ainsi, lorsque les Américains adoptent un projet de loi, on se décide finalement à faire aussi notre loi de notre côté.
Le gouvernement savait donc depuis 2006, soit depuis le rapport de la vérificatrice générale, que la loi ne protégeait pas adéquatement la population. Ce n'est donc pas quelque chose de nouveau, et mon collègue l'a souligné tout à l'heure. J'insiste parce qu'on voudrait nous faire croire qu'on vient de réaliser qu'il faut protéger la population. Nous, du Bloc québécois, l'avons demandé depuis déjà longtemps.
On voudrait aussi qu'Ottawa impose aux fabricants le fardeau d'inspecter les produits et de démontrer qu'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité du consommateur. Je parle ici des produits importés, parce que tout à l'heure, la discussion avec le député de Malpeque a été très intéressante. Il disait qu'on n'imposerait pas aux Canadiens de faire les inspections et de payer pour celles-ci pas parce qu'on ne serait alors plus concurrentiel.
Par contre, dans le cas des produits qui sont importés des pays d'Asie — particulièrement de la Chine et de l'Inde —, les producteurs de ces produits devraient avoir le fardeau de prouver que leur produit est acceptable et non pas le gouvernement. Je veux bien que le gouvernement paie des inspecteurs, mais il ne devrait pas avoir à payer pour des tests visant à protéger notre population.
On sait que des produits s'en viennent sur le marché canadien. Ce sont des produits qu'on n'a pas eu le privilège d'avoir parce qu'ils venaient de l'étranger. Je pense en particulier aux peintures pour les maisons et les bâtiments. Apparemment, il y a tout un mouvement de la part de compagnies qui se préparent à importer des peintures. Or, une peinture peut être très nocive pour la santé. Ici, au Canada, on a pris des mesures très importantes au regard des VOC, des composés organiques volatiles, mais également au regard de l'ensemble des produits qui font le liant dans la peinture.
C'est sûr que cela fait des peintures qui coûtent plus cher. Donc, si on produit ici des peintures qui respectent nos normes, il faudra que les peintures qui viennent de l'étranger les respectent également.
Protégera-t-on les gens de cette peinture avant qu'elle soit mise sur les tablettes, ou le fera-t-on une fois qu'elle sera placée sur les tablettes et que les gens auront constaté que cette peinture est dangereuse?
À mon avis, le projet de loi C-52 devrait être suffisamment clair sur le fait qu'il faille prouver que les produits importés sont adéquats et qu'ils respectent nos normes de santé.
Ces normes de santé ne sont déjà pas toujours très élevées au Canada. Je pense en particulier au plomb et à la radiation qui vient des matériaux radioactifs. On ne respecte même pas nos normes, qui ne sont pas très élevées. Comme on l'a dit tout à l'heure, les normes sont élevées en agriculture, mais pour ce qui est des autres produits, elles ne le sont pas. Alors, il y aurait également lieu de revoir la qualité de nos normes.
Je ferais remarquer que je cherche justement à savoir si l'on doit laisser entrer les produits et voir ensuite s'ils sont bons ou non, ou si l'on doit les empêcher d'entrer.
Au Japon, pays très bien organisé, on envoie les inspecteurs à l'endroit d'origine du produit. Si le produit n'est pas conforme aux normes du Japon, il ne quitte jamais le port et ne prend jamais le bateau. Il est très important de comprendre qu'il est beaucoup plus facile d'avoir des inspecteurs qui suivent nos normes dans les pays étrangers que de laisser entrer les produits et ensuite s'assurer qu'ils sont bien inspectés. C'est pourtant la façon dont on procède actuellement aux inspections: on laisse entrer la viande, les légumes et les fruits.
Je connaissais quelqu'un qui travaillait pour l'Agence canadienne d’inspection des aliments. Parfois, il est naturellement difficile d'inspecter des légumes ou de la viande en grande quantité une fois que ces produits sont arrivés, car ces produits sont distribués très rapidement un peu partout au Canada avant même que les inspecteurs n'aient le temps de mettre le doigt dessus.
Il serait donc beaucoup plus facile d'utiliser un système comme celui des Japonais, c'est-à-dire évaluer les produits, les accepter et les sceller, après quoi ils entrent au pays. Ainsi, on s'assure que ces produits répondent à nos normes à leur arrivée au pays. Si l'on ne fait pas cela, on court beaucoup plus de risques que des produits non conformes soient distribués un peu partout.
Il est donc important de bonifier ce projet de loi. Il faut aussi maintenir l'esprit de la loi à son plus haut degré d'efficacité. Cela veut dire qu'on ne peut pas simplement penser que l'on affectera plus d'inspecteurs à la mise en vigueur de la loi. La mise en vigueur de la loi ne représente qu'un moment. Il faut ensuite avoir plus d'inspecteurs pour maintenir le haut degré d'efficacité de cette loi. Le fait d'envoyer des inspecteurs à l'étranger, au point de départ des produits, pourrait aider grandement à conserver la haute efficacité du projet de loi C-52 que l'on étudie actuellement.
Un problème de ce genre se pose pour les pesticides. Il en a été question tout à l'heure. Mon comté produit beaucoup de pommes. Ce n'est pas le seul; c'est la même chose dans le comté d'autres collègues du NPD. Actuellement, les États-Unis nous envoient beaucoup de leurs pommes, parce qu'ils utilisent des pesticides biologiques acceptés par le Canada dès lors qu'ils sont apposés sur la pomme et qui sont meilleur marché que les pesticides que l'on utilise ici. Par contre, les pesticides utilisés aux États-Unis et acceptés une fois qu'ils sont apposés sur la pomme ne sont pas acceptés ici, au Canada, en tant que pesticides pouvant être utilisés par les pomiculteurs.
On ne peut donc pas s'imaginer que le seul projet de loi C-52 assurera une sécurité et une compétitivité très importante. Il faut absolument que nos producteurs soient d'égal à égal avec les productions qui viennent de l'étranger. Cela nécessitera donc une très grande attention. La loi devra prévoir faire une différence entre les produits importés et ceux produits sur place.
Un produit cosmétique — les cosmétiques font effectivement partie de ce projet de loi — fabriqué au Canada doit forcément être inspecté avant d'être mis sur les tablettes. Toutefois, on ne peut pas attendre que la production soit complétée. Par contre, si ce produit vient de l'étranger, la production sera terminée. C'est pour cette raison que je renforce l'idée qu'il faut absolument inspecter sur place les produits avant qu'ils ne soient expédiés.
Le projet de loi C-52 prévoit des exigences de sécurité à l'endroit des produits dangereux. On interdit presque certaines fabrications. J'ai parlé de l'importation, mais il y a aussi la vente, la publicité, l'étiquetage et l'emballage des produits de consommation. C'est sûr que cela revient aux coûts de l'étiquetage des produits qui seront très importants. Cela nous donnera l'occasion de savoir si le produit est importé ou s'il est fabriqué ici.
Le 51 p. 100 dont on parlait tout à l'heure ne pourrait plus s'appliquer. On dit qu'il y a une proportion de 51 p. 100 pour l'emballage des cafés Van Houtte, pour ne pas les nommer. C'est écrit « Fait au Canada » et, pourtant, c'est du café. À ce que je sache, on ne produit pas de café au Canada, mais l'emballage est assez grand pour représenter 51 p. 100 du prix du café, donc on appose la mention « Fait au Canada ». À ce moment-là, si on peut mettre « Fait au Canada » sur des produits surtout faits ailleurs, on ne pourra jamais appliquer le projet de loi C-52, parce qu'il doit prioritairement voir à ce que les produits importés respectent les normes canadiennes. Il y a dans ce projet de loi une partie à développer. En comité, je suis certain que les députés qui y travailleront trouveront une étiquette particulière pour bien cataloguer les produits d'importation et les produits faits au Canada.
Naturellement, on ne peut pas s'attendre que les cas de rappel seront la solution. Comme je le disais tout à l'heure, il faut absolument le faire avant que ces produits arrivent ici. Il y a eu tellement de laxisme. Dans les cas de jouets qui étaient dangereux, c'étaient toujours des cas de rappel. Ils étaient rendus sur le marché. Des gens les avaient achetés et les avaient à la maison. Il faut absolument que le projet de loi C-52 interdise complètement la possibilité que ces objets ou ces matériaux soient distribués.
Je reviens à mon exemple de peinture. Il sera difficile de voir si les 4 litres de peinture — on appelle cela encore un gallon — vient de l'extérieur ou pas, particulièrement si l'emballage est fait ici et est une marque qu'on connaît. Actuellement, la compagnie Sico, qui est une compagnie québécoise, doit justement répondre aux normes américaines sur les organismes volatils avant que son produit sorte du Québec. Je pense que le projet de loi C-52 doit exactement demander la même chose pour les produits qui entreront chez nous.
On parle ici de produits de consommation, particulièrement de choses aussi étranges et différentes que des berceaux, des tentes et des tapis. On les laisse entrer actuellement sans aucune norme. Il n'y en a pas sur les tentes. Saviez-vous qu'on n'a pas de norme sur une tente? La seule norme, c'est sur l'inflammabilité de celle-ci. On peut s'étouffer dans une tente, la tente peut nous tomber dessus, elle peut avoir toutes sortes de danger, mais on n'est pas bien protégés par la loi. Par rapport à ce genre de produits l'ensemble des normes doivent devenir un peu plus solides et respectueuses des utilisateurs.
Pour les tapis, c'est la même chose. On est très laxistes dans les normes relatives aux tapis. On laisse inclure à peu près n'importe quel produit chimique pour empêcher que la poussière ne s'installe ou pour garder la couleur. Cela fait partie des produits que les gens respirent tranquillement, bien assis chez eux, en regardant la télévision. Lentement, ils peuvent développer des maladies qui sont difficiles à déterminer mais qui viennent de produits où on a eu un certain laxisme en laissant passer n'importe quoi.
Je prends l'exemple des tapis, mais j'aurais pu aussi parler de types de planchers qui sont actuellement importés, comme des planchers en plastique. Il y a une règle qui ne ment que très rarement: lorsqu'un produit sent fort, il y a une certaine toxicité à l'intérieur de celui-ci. Prenez les planchers en plastique importés qu'on vend dans les magasins. Si on les soumettait à des tests réellement sévères, ils seraient refusés parce qu'ils sont toxiques.
Cela va donc aller couvrir des choses très éloignées les unes des autres. Prenons des piles pour les jouets ou pour les lampes de poche. On en a reçu au Canada. Ces piles ont explosé.
L'explosion d'une telle pile qui contient des produits chimiques peut brûler les yeux des enfants et avoir des conséquences importantes non seulement sur la santé physique, mais aussi sur la santé mentale d'un enfant devant qui ces piles ont explosé.
D'ailleurs, des adultes réagiraient de la même façon. Récemment, des gens ont acheté des fusils importés — c'est toujours du même pays — et au premier, au quatrième ou au cinquième coup, ces fusils ont éclaté. Il faut s'imaginer le traumatisme que cela peut provoquer chez une personne qui n'est pas habituée à manier des armes.
Ce projet de loi a donc une portée très large et doit s'appuyer sur des normes qui seront nécessairement plus rigides qu'elles ne le sont actuellement.
Il est question aussi de la protection contre les rayonnements de produits cliniques ou de consommation, comme les rayons X ou les rayons lasers. C'est assez incroyable, mais on importe encore des montres bon marché dont les cadrans émettent des radiations radioactives dangereuses. Même certaines automobiles qui proviennent de l'Asie ont des cadrans lumineux qui émettent des radiations dangereuses pour la santé. Cela peut provoquer des cancers. Cela peut être dangereux pour la santé des chauffeurs de taxi dont la voiture est munie d'un tel cadran, puisqu'ils y sont toujours exposés.
C'est ce qui est pernicieux et ce qui sera difficile à contrôler. On n'a pas besoin uniquement d'un petit test à l'entrée. Les gens devront faire beaucoup plus de tests. Nos normes devront s'appliquer à ce qui est produit à l'extérieur et, bien souvent, elles devront être resserrées.
Nous ne sommes pas les premiers à adopter de telles lois. Tout à l'heure, j'ai parlé du Japon. Le Japon est bien plus avancé que nous au chapitre des normes internes, et ce, pour l'ensemble des produits qu'il achète des autres pays.
Comme je l'ai aussi mentionné plus tôt, les États-Unis viennent d'adopter des règlements, de concert avec la Commission de sécurité des produits de consommation, qui apportent une réponse à la plaie qu'entraînent ces produits. Il s'agit effectivement d'une vraie plaie lorsqu'au moins 80 p. 100 des jouets aux États-Unis sont importés. Au Canada, ce doit être environ la même proportion. Avoir des jouets dangereux devient donc une vraie plaie. J'ai entendu à la radio de Radio-Canada des gens à qui l'on demandait s'il était possible de trouver des jouets faits au Canada. La dame répondait que non, elle n'en avait pas dans son magasin, même si son magasin offrait une importante sélection de jouets.
L'Europe s'y met aussi. Ce sera important que le comité examine ce qui se fait au Japon. C'est plus facile d'examiner le modèle des États-Unis, étant donné que c'est plus près. Toutefois, qu'en est-il de l'Europe? La Commission européenne a proposé de rendre les normes plus sévères et d'abaisser les limites admises pour d'autres substances, comme le plomb et le mercure. Elle a interdit une quarantaine de parfums allergisants, soit des parfums qui ne sont pas nécessairement très naturels. Ici, on admet encore plus de plomb ou de mercure dans nos produits qu'en Europe. L'Europe a pris une décision qu'on devrait imiter très bientôt.
Je voudrais qu'on lie le principe de précaution à ce projet de loi. Je voudrais que le principe de précaution nous serve réellement de guide pour travailler le projet de loi C-52. Du même coup, il faut examiner nos normes qui sont parfois déficientes. Il faut absolument le faire si l'on veut protéger l'ensemble de notre population. La mondialisation néo-libérale est certainement une nouvelle condition dont on n'avait pas à tenir compte auparavant.
Nous sommes fiers de participer à ce projet de loi. Nous espérons être réellement en mesure d'avoir plus d'argent et plus de locaux pour permettre aux inspecteurs de faire un bon travail.
Monsieur le Président, ma question n'est pas très compliquée. Au Bloc québécois, notre sens du jugement et notre sens des responsabilités font en sorte qu'on a déjà eu l'occasion de rappeler à l'ordre le gouvernement conservateur relativement à ce dossier.
Je vais revenir un peu sur la question que je posais plus tôt à mon collègue de Richmond—Arthabaska, et je suis sûr que mon collègue y a touché brièvement aussi. Finalement, on s'aperçoit que plusieurs rappels de produits ont eu lieu au fil des derniers mois, depuis presque un an, entre août 2007 et aujourd'hui. Je me rappelle que c'est en 2006 que la vérificatrice générale a sonné l'alarme relativement à ce dossier. Nous sommes presque rendus en mai 2008.
C'est comme un bris de contrat, un lien de confiance avec le gouvernement conservateur actuel qui disparaît de plus en plus. Il y a d'autres événements, d'autres dossiers sur lesquels on pourrait se pencher et à l'endroit desquels on a l'impression que le « nouveau gouvernement » — il a présenté fort longtemps ce message, peut-être un peu trop souvent à mon goût — n'a pas tenu parole.
J'aimerais entendre mon collègue relativement au fait qu'il a fallu l'intervention de la vérificatrice générale et des rappels à répétition avant d'en arriver à présenter un projet de loi. En même temps, on se pose des questions quant à savoir s'il y aura suffisamment d'inspecteurs pour faire le travail et quelle sera la réglementation associée au projet de loi. Beaucoup de questions sont encore sans réponse.
Je suis sûr que mon collègue est capable de le mentionner, mais il est important de dire que des gens, chez nous ou ailleurs, d'autres collègues, d'autres partis politiques agiront de façon responsable et suivront ce projet de loi à la trace. Ils seront très rigoureux dans leur travail en comité au regard de ce projet de loi. En effet, voter en faveur du projet de loi ne signifie pas un bravo automatique et à 100 p. 100 en faveur du projet de loi présenté par les conservateurs, car ils auraient dû le présenter bien avant.
Mon collègue est sûrement capable de revenir sur ce sujet, sur ce manque de jugement et sur cette irresponsabilité de sorte qu'il a fallu attendre plusieurs rappels de produits et attendre que cela fasse la manchette de plus en plus avant que l'on agisse enfin.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire et de sa question qui est très pertinente, effectivement.
On se rend compte qu'on a des idéologies différentes. Nous, au Bloc, avons une idéologie qui nous fait penser et travailler pour les gens de nos circonscriptions, mais pas nécessairement davantage pour les gens qui organisent la société, qui font des profits, qui font du libre-échange avec les autres pays. Nous sommes plus proches des travailleurs et des ouvriers et, par conséquent, des consommateurs aussi.
À l'inverse, on sent que le Parti conservateur a davantage une idéologie qui fait qu'il n'est pas pressé de présenter ce genre de projet de loi parce que cela peut faire un peu de tort à l'entreprise privée. Celle-ci peut vouloir des privilèges. D'ailleurs, vous voyez que dans le projet de loi, on demandera la traçabilité, on demandera des documents, mais le ministre en place pourrait aussi ne pas les demander si cela fait l'affaire ou non des compagnies.
On sent qu'il y a une immense différence, un fossé, entre nos deux façons de penser. On nous présente un projet de loi que nous trouvions prioritaire, qui aurait dû être présenté dès le départ. Or le gouvernement trouve que ce projet de loi, qui finalement ne vise qu'à protéger le consommateur moyen, est d'un moindre intérêt qu'un projet de loi visant à protéger les gros intérêts des gens qui font que le pays est dans ce système de capitalisme néo-libéral.
Effectivement, on se demande si les conservateurs ne font pas encore tout pour que le projet de loi dure longtemps. Finalement, ils auraient dû le proposer il y a un an et demi. Ils auraient eu le temps de le faire adopter avant qu'on ne déclenche des élections. Maintenant, ils vont peut-être faire durer l'étude de ce projet de loi jusqu'après des élections — on ne sait pas quand —, qui peuvent être assez lointaines. Avant qu'un projet de loi ne soit adopté, cela prend du temps, et lorsqu'on le présente très tard, comme cela, c'est évident qu'on risque de ne pas le voir adopté.
Monsieur le Président, ce que dit mon collègue m'inspire ceci. Aujourd'hui, lors de la période des questions, on a entendu la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles parler effectivement du marché qui est comme roi et maître. Pourquoi le marché serait-il roi et maître? Ce qui devrait être roi et maître, c'est tout simplement la justice, le sens des responsabilités et la possibilité de régulariser une situation devenue intolérable ou incorrecte.
Il y a plusieurs exemples par rapport à la situation que l'on a vécue au niveau des produits. Je m'en rappelle très bien. La semaine dernière, j'étais dans mon comté et, encore une fois, il a fallu sonner l'alarme. Des gens ont été obligés de manifester dans la rue. Ce n'est pas pour le plaisir qu'on le fait. Les morutiers qui demandaient un quota de crevettes ont été obligés de se rendre dans la rue pour manifester afin d'obtenir gain de cause. Pourquoi ne l'avait-on pas obtenu trois semaines auparavant, sans avoir eu ces mouvements de tension et cette manifestation?
Finalement, on a l'impression qu'il y a beaucoup d'attentisme du côté des conservateurs et qu'on laisse aller les choses et le marché. On attend que les problèmes arrivent, mais on attend surtout que les problèmes fassent la manchette. Quand un problème fait la manchette, on bouge, mais autrement, on ne bouge pas.
En ce sens, je me demande si mon collègue est d'accord avec moi pour dire que, finalement, on a une multitude d'exemples qui nous permet de croire que c'est effectivement une question d'idéologie qui nous sépare.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine voit très bien la situation. Il y a une idéologie qui nous sépare des conservateurs. Pourtant, un projet de loi comme celui-ci est un projet de loi qui a justement été déposé à cause des marchés internationaux et parce qu'on a presque tout laissé faire. On est à genoux devant tout ce qui est à poids égal pour faire du commerce. Le commerce étant l'autel sur lequel on est prêt à tout donner et à tout faire.
Sur le plan commercial, cela ne nous fait rien d'avoir des produits qui viennent de n'importe où. Perdre des emplois n'est pas grave, d'abord que le commerce avec un grand « C » haut comme l'enceinte du Parlement fonctionne selon le marché. C'est ce qui arrive. À un moment donné, quand on est trop à plat ventre devant les marchés, on finit par empoisonner nos gens. C'est ce que l'on voit. On empoisonne nos enfants, nos gens et on crée des possibilités d'avoir des maladies à long terme.
Avant, on parlait des maladies du travail. Maintenant, on parle des maladies de consommation. Parce qu'on a laissé aller les marchés de façon incontrôlable, on se retrouve devant des maladies de consommation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai malheureusement que quelques minutes pour vous faire part de mes préoccupations à l'égard du projet de loi C-52. J'irai donc droit à l'essentiel et reprendrai les commentaires de notre collègue du Bloc québécois qui a souligné, à juste titre d'ailleurs, que le problème auquel nous faisons face aujourd'hui est attribuable à la politique capitaliste du laissez-faire qui sous-tend le libre-échange et qui a mené à une déréglementation de plus en plus grande et même à une hésitation de la part des gouvernements à adopter les lois qu'ils auraient dû adopter pour protéger les Canadiens.
Je souligne que la Loi sur les produits dangereux a été adoptée en 1968 et qu'elle n'a presque pas changé depuis. À cette époque, nous agissions au Canada. Nous ne nous préoccupions pas autant des importations. Nous pouvions exercer un contrôle sur les intrants, les adapter et en régir l'utilisation. Lorsqu'un produit portait une étiquette « fabriqué au Canada », nous pouvions être raisonnablement sûrs qu'il ne présentait pas grand danger.
Nous avons maintenant renoncé à ces contrôles. La mondialisation des capitaux les a rendus inutiles. On nous juge même sévèrement lorsque nous tentons de soulever des questions de ce genre. On nous reproche de vouloir ériger des barrières non tarifaires aux échanges dès que nous disons que nous devrions à tout le moins harmoniser nos normes pour ne pas avoir à nous inquiéter d'être empoisonnés par nos partenaires commerciaux.
Toutefois mon collègue a raison. Dans tout notre zèle et notre enthousiasme à fermer les dernières usines qui restent au pays et à exporter les derniers emplois, nous empoisonnons nos enfants. Nous sommes tellement pressés de le faire que nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour nous assurer qu'il n'y aura pas de répercussions sur la santé et que nous ne sommes pas en train de bombarder les entrailles de nos enfants de tous ces super produits chimiques toxiques auxquels ils sont exposés en cette période de l'après-guerre.
L'industrie pétrochimique a perdu le nord tant au Canada que dans le reste du monde depuis la fin de la guerre. Retenez bien ce que je vous dis. D'ici peu de temps, un Canadien sur deux mourra du cancer. Ce n'était pas comme ça autrefois. Lorsque mes enfants auront mon âge, la moitié des gens mourront du cancer. C'est absurde. Cela signifie que nous avons sérieusement fait fausse route.
J'ignore si mes collègues ont regardé l'émission de Wendy Mesley à la télévision, mais on a mené une enquête journalistique très délicate sur son combat contre le cancer du sein et sur l'absence de questionnement au sujet de ce qui se passe lorsqu'on ingère une substance chimique A et une substance chimique B et qu'elles se transforment en une substance chimique C dans les organes internes. Nous sommes beaucoup trop négligents.
S'il est une chose à propos de laquelle notre négligence est incommensurable, c'est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu, l'amiante. Non seulement le Canada autorise l'importation d'amiante, mais il en est aussi le deuxième exportateur au monde. L'amiante tue plus de gens que toutes les autres toxines industrielles réunies. Pourtant, cela n'empêche pas le Canada d'en exporter dans le plus grand abandon et la plus grande insouciance, ni d'en subventionner largement la production et l'exportation.
On peut dénoncer le fait qu'on autorise l'importation de jouets provenant de la Chine qui contiennent de l'amiante et du plomb. Lorsque j'ai dit qu'on importait au Canada des jouets contenant de l'amiante, le ministre de la Santé a répondu que j'exagérais, que le gouvernement ne tolérerait jamais une telle chose. À peine quelques semaines plus tard, nous avons trouvé des jouets contenant de l'amiante. Il y avait de l'amiante trémolite à 5 p. 100 dans la trousse d'empreintes digitales « CSI », un jouet très prisé durant les Fêtes l'an dernier.
Notre attitude à l'égard de l'amiante est si cavalière qu'en plus d'extraire, de produire, de vendre et d'exporter de l'amiante, nous en importons. Je pense que le gouvernement a peur de dénoncer l'utilisation de l'amiante parce qu'il ne veut pas déplaire à la province de Québec, là où se trouve la dernière mine d'amiante du pays.
Toutes les mines d'amiante où j'ai travaillé sont fermées. Elle ont fermé à cause des forces naturelles du marché. Plus personne n'achète ce produit toxique, à moins qu'il ne s'agisse, pour une raison incompréhensible, de l'amiante inoffensif extrait dans cette province, lorsque, tout à coup, on le subventionne et en favorise l'exportation.
Nous dépêchons des avocats du ministère de la Justice aux quatre coins du pays pour faire de la propagande en faveur de l'industrie de l'amiante et trouver de nouveaux marchés et de nouveaux endroits à polluer avec l'amiante canadien.
Nous sommes tout aussi coupables de cela, mais nous ne prenons pas les mesures appropriées pour protéger nos propres concitoyens contre l'importation de produits toxiques. En effet, contrairement à l'Europe et aux États-Unis, le Canada n'a même pas le pouvoir de forcer le rappel d'un produit. Les États-Unis peuvent le faire. La Californie et d'autres États prennent leurs produits dangereux beaucoup plus au sérieux. Dans un système de protection de la santé publique efficace, lorsque survient un problème avec un produit sur le marché, le gouvernement est dans l'obligation d'en informer les consommateurs et de retirer ce produit du marché. En vertu de ce projet de loi toutefois, le gouvernement peut procéder ainsi mais rien ne l'y oblige. Le mot « peut » foisonne d'ailleurs dans le libellé du projet de loi.
Le projet de loi C-52 comporte diverses lacunes. Je viens d'ailleurs d'en illustrer une. Je crois que le gouvernement devrait prendre des mesures énergiques pour indiquer qu'un produit sur le marché est néfaste.
Dans le contexte actuel du projet de loi, si le gouvernement apprend qu'un produit chimique toxique se trouve dans un jouet pour enfant, aucune obligation juridique ne le force à même en aviser la population. Il a nié la présence d'amiante dans la trousse pour prendre les empreintes digitales, un jeu « CSI ». Il n'a même pas suggéré que l'amiante pouvait être néfaste pour la santé. J'ai soulevé la question auprès du gouvernement, mais celui-ci n'a pas essayé de rappeler ce jouet. Nous avons tenu une conférence de presse dans la salle 130-S, en bas. À ce jour, le gouvernement n'a toujours rien fait à ce sujet car s'il déclarait que l'amiante présente dans un jouet pour enfant est néfaste, cela reviendrait à admettre que l'amiante qu'il subventionne et exporte partout dans le monde est mauvais pour les gens. Il serait pris à son propre jeu.
Rien, dans le projet de loi, n'oblige le gouvernement à informer les gens qu'un produit est mauvais et je pense que c'est une erreur. Je suppose qu'il y aurait des conséquences politiques si nous exposions le gouvernement, ce que j'ai fait dans l'affaire des jeux « CSI », mais c'est difficile parce que, comme nous le savons, pour que la responsabilité soit assumée après les faits, il faut que le gouvernement soit pris en défaut.
De façon similaire, le ministre aurait le pouvoir d'ordonner aux entreprises de faire des études pour s'assurer de l'innocuité d'un produit, mais rien, dans la mesure législative proposée, n'assurerait que la toxicité des produits est vérifiée périodiquement. C'est là l'objet d'un autre projet de loi, le projet de loi C-225, que j'ai présenté, un projet de loi sur les pesticides dans lequel nous proposons que la charge de la preuve incombe aux entreprises qui veulent vendre des pesticides, des herbicides et des fongicides et qu'il ne nous incombe pas vraiment, à nous, ou même au gouvernement du Canada, de prouver hors de tout doute que le produit est tout à fait sûr. Ce devrait être à l'entreprise de prouver que le produit chimique est sans danger avant sa mise en vente. Une telle obligation n'existe pas à l'heure actuelle. L'entreprise peut vendre n'importe quel produit et la vente de ce produit n'est interdite que si quelqu'un effectue tous les tests et détermine qu'il est dangereux.
C'est tout à fait le contraire du bon sens. C'est clairement attribuable aux lobbyistes et à l'industrie pétrochimique. Les producteurs de pesticides ont fait du très bon travail et ont réussi à mettre le gouvernement à leur main. Cette inversion du fardeau de la preuve imposerait aux fabricants la responsabilité de veiller à ce que les produits qu'ils vendent sont sûrs. Le principe de précaution devrait sûrement s'appliquer, surtout si l'on pense aux enfants et aux femmes enceintes, qui sont beaucoup plus vulnérables à la contamination chimique. Les cellules d'un enfant en plein développement se multiplient rapidement, et les parois cellulaires sont alors tellement minces qu'elles absorbent ces pesticides comme des éponges.
On ne peut pas épandre une tonne de pesticides sur nos pelouses et laisser ensuite nos enfants se rouler dans l'herbe sans s'attendre à ce qu'ils en souffrent, et à ce que cela laisse des traces permanentes.
Nous croyons aussi qu'il faudrait interdire au Canada l'usage de pesticides à des fins esthétiques, ce qui n'est pas essentiel et n'a rien à voir avec l'agriculture. Les provinces de l'Ontario et du Québec ont maintenant une loi en ce sens, mais c'est seulement parce que nous avons un gouvernement fédéral qui n'a aucun sens du leadership et qui laisse d'autres gouvernements faire le travail à sa place.
Je veux simplement dire qu'il existe, dans la société civile, un certain nombres d'organismes indépendants qui critiquent le projet de loi. On dirait que j'ai égaré le communiqué de presse émis par les Métallurgistes unis d'Amérique, mais c'est certainement un exemple de campagne contre les importations de produits toxiques, auxquelles cet organisme s'intéresse notamment en raison des pertes d'emplois. Je me ferai un plaisir de poursuivre mon intervention une autre fois.
Lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-52, il restera dix minutes au député de Winnipeg-Centre.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en février, j'ai posé une question sur l'économie à la Chambre, et le gouvernement conservateur a fait alors ce qu'il continue de faire, soit dénaturer les faits et communiquer des messages trompeurs sur une foule de questions.
Cet hiver, nous avons vu le ministre de l'Industrie tenter de réécrire l'histoire des déficits au Canada en faisant des remarques à la fois fausses et étranges sur les éléments du plan libéral pour le Canada.
Les conservateurs ont diffusé un document de 67 pages dans lequel ils soutiennent de façon malhonnête que les priorités de dépenses des libéraux précipiteraient le Canada dans un déficit. Leur interprétation des priorités de dépenses des libéraux est totalement fausse.
Par exemple, ils disent qu'on ne connaît pas les coûts des réductions de l'impôt des sociétés proposées par les libéraux, et cela malgré le fait qu'ils ont inclus cette mesure dans leur mise à jour économique et financière de l'automne. Il y a de quoi se poser des questions.
Par ailleurs, les conservateurs ont surestimé de beaucoup le coût du plan 30-50 de lutte contre la pauvreté au Canada, soutenant qu'il serait défrayé au complet la première année, et non pas sur cinq ans, comme nous nous étions engagés à le faire.
Le document des conservateurs compte deux fois le milliard de dollars que les libéraux ont promis d'investir afin d'appuyer le secteur manufacturier dans le domaine des technologies, soutenant que nous créerions un fonds pour la prospérité et les industries de pointe en plus de consacrer au secteur manufacturier une somme équivalente à celle que lui affecte le gouvernement de l'Ontario.
Depuis quelque temps, nous mettons en doute la capacité des conservateurs de fournir des analyses financières valides.
Le gouvernement conservateur a hérité d'une économie forte il y a deux ans. Après 13 années de règne libéral, le Canada se trouvait dans une position financière solide, qui faisait l'envie des pays du G7. Qu'a fait le gouvernement? En seulement deux ans, il a miné les solides assises économiques du Canada avec des priorités en matière de dépenses qui sont déterminées par l'appât du gain politique à court terme sans égard à la stabilité économique à long terme du Canada.
Les conservateurs sont au pouvoir depuis deux ans et les ventes dans le secteur manufacturier ont dégringolé pour atteindre leur plus bas niveau en trois ans. Par ailleurs, l'excédent commercial a fondu, au point d'être à son niveau le plus bas depuis près d'une décennie. Les conservateurs sont en train de perdre de leur crédibilité dans des dossiers importants comme l'environnement, l'itinérance, l'immigration et les affaires étrangères, et ce, à un rythme alarmant. Leur manque d'initiative et de vision sur le plan économique est inquiétant. C'est le moins qu'on puisse dire.
Ce récent tissu de mensonges semble destiné à discréditer le bilan économique et financier brillant du Parti libéral.
Si je puis prendre un instant pour vanter le gouvernement libéral précédent, je dirais qu'il a dégagé le plus grand nombre d'excédents budgétaires de suite depuis la Confédération. De plus, le chef libéral, Stéphane Dion, a répété...
À l'ordre. La députée est membre du Conseil privé et a de l'expérience dans cette Chambre. Elle sait qu'elle ne peut appeler les autres députés par leur nom.
Merci, monsieur le Président. Je vérifiais seulement si vous m'écoutiez.
Notre chef libéral a dit clairement qu'un nouveau gouvernement libéral maintiendra l'équilibre budgétaire du Canada. C'est un énorme contraste avec l'actuel ministre des Finances conservateur, qui a participé, dans ma province de l'Ontario, à la révolution du bon sens qui a laissé un déficit de 5 milliards de dollars.
Le ministre des Finances a une feuille de route désastreuse pleine de promesses non tenues sur les fiducies de revenus et de volte-face nuisibles sur la déductibilité des intérêts.
En raison du ralentissement de l'économie, les Canadiens se tournent vers le gouvernement fédéral, à la recherche de leadership et d'une vision économique, mais que trouvent-ils à la place? Un gouvernement conservateur dont la seule préoccupation est de fabriquer et de véhiculer des idées fausses sur les priorités des libéraux. Cette incapacité continuelle à administrer l'économie est irresponsable et elle est dommageable pour l'économie du Canada.
Monsieur le Président, devant l'incertitude économique à l'échelle planétaire, les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement fédéral dont la gestion financière est prudente et qui prend des mesures préventives énergiques pour favoriser la réussite du Canada.
Par exemple, nous avons prévu des mesures d'allégement fiscal à long terme, permanentes, à hauteur de pratiquement 200 milliards de dollars, pour renforcer et stimuler l'économie, y compris une baisse des taux d'imposition des sociétés, ces taux étant maintenant parmi les plus faibles de toutes les économies industrialisées, une baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers et la réduction de la TPS de deux points de pourcentage.
Pour la présente année seulement, l'allégement fiscal est de l'ordre de 21 milliards de dollars. C'est environ 1,4 p. 100 de l'économie canadienne. Il aura un effet stimulateur aussi opportun que permanent sur l'économie.
Nous effectuons l'investissement fédéral en infrastructure publique le plus important depuis la Seconde Guerre mondiale grâce à notre Fonds Chantiers Canada de 33 milliards de dollars.
Nous avons également lancé une fiducie pour le développement communautaire à hauteur de 1 milliard de dollars pour aider les collectivités et les travailleurs touchés par l'instabilité économique à améliorer leurs perspectives d'avenir grâce à des possibilités de formation pour les travailleurs, à des initiatives de développement économique visant à créer de nouveaux emplois et à des projets d'infrastructure favorisant la diversification économique.
Il faut dire que la province de la députée, l'Ontario, a fort bien accueilli notre fiducie qui, selon le premier ministre libéral de cette province, « est avantageuse pour la population de l'Ontario » et constitue « la réponse du premier ministre à l'une de nos demandes ».
Dans son budget récent, le gouvernement provincial de l'Ontario a décrit comment il entendait utiliser sa part du fonds en fiducie de 1 milliard de dollars. On prévoit notamment des initiatives pour faciliter la transition de travailleurs en chômage vers de nouvelles carrières et des emplois rémunérateurs dans des secteurs de l'économie qui sont en croissance.
Dans leur ensemble, ces mesures ont reçu les éloges d'une vaste gamme d'organisations, y compris le FMI qui, dans sa publication récente intitulée Perspectives économiques mondiales, a noté les mesures prises par le Canada jusqu'à maintenant et les a commentées en ces termes:
Une série d’allégements fiscaux ont stimulé l’économie en temps opportun [...] le programme structurel stratégique du gouvernement canadien devrait accroître la compétitivité et stimuler la croissance de la productivité de manière à améliorer les perspectives à plus long terme.
Dans le même ordre d'idées, l'Institute for Policy Analysis de l'Université de Toronto a fait l'éloge des mesures prises par le gouvernement conservateur afin de renforcer l'économie du Canada, lorsqu'il a déclaré que:
L'injection « fortuite » de stimulants que représentent les réductions d'impôt [...] aideront le Canada à compenser la faiblesse [de l'économie mondiale].
Un éditorialiste du Calgary Herald a félicité les efforts déployés par le gouvernement pour appuyer l'économie canadienne, signalant que:
[...] la mise à jour économique de l'automne stimulera la demande de biens de consommation grâce, notamment, à la réduction d'un point de pourcentage de la TPS et [...] fait état de la création d'un fonds de 1 milliard de dollars pour aider les collectivités monoindustrielles [...] pour une fois, il semble qu'un gouvernement ait pris les devants.
Nous demeurons confiants à l'égard de nos perspectives financières.
Nous allons continuer de présenter des budgets équilibrés.
Même le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, pense que le Canada continuera d'enregistrer des excédents. Il a d'ailleurs indiqué que « si le passé est garant de l'avenir [...] les excédents ne feront que s'accroître avec le temps ».
Monsieur le Président, je me réjouis de ces occasions que nous offre le débat sur la motion d'ajournement. J'aimerais qu'on ait plus d'échanges à la Chambre, car je crois que c'est ce que les Canadiens veulent.
Toutefois, les Canadiens méritent également que le gouvernement et tous les députés soient honnêtes avec eux. Il est intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire parler de ma province, l'Ontario, alors que c'est le ministre des Finances de son gouvernement qui a dit au monde entier que les gens ne devraient pas investir en Ontario, car ce n'était pas un bon endroit où faire des investissements, et qui s'en est pris à mon premier ministre et à ma province alors que nous reconnaissons tous que l'Ontario est depuis des années le moteur économique du Canada.
Je signalerais également au député que gouverner, c'est prendre des décisions et maintenir un juste équilibre entre les priorités. Le gouvernement a décidé de réduire la TPS d'un point de pourcentage à deux reprises. La première fois, il a privé l'État de 5 milliards de dollars; et la deuxième, d'approximativement 7 milliards. Il a consacré 13 millions de dollars au remboursement de la dette, somme qui aurait pu être investie dans les Canadiens.
Le gouvernement n'a plus aucune marge de manoeuvre. Quand le budget a été présenté, nous avons affirmé qu'une autre crise du SRAS plongerait le Canada dans le déficit. Nous sommes maintenant à un cheveu de celui-ci.
Monsieur le Président, je dois dire qu'il faut être un politicien un peu particulier pour ne pas interpréter comme une mesure positive le fait de redonner aux Canadiens l'argent qu'ils ont durement gagné. Nous sommes fiers d'avoir mis un terme à la pratique de l'ancien gouvernement libéral, qui percevait des impôts démesurés et accumulait ainsi d'énormes excédents.
De notre côté, tout en conservant un coussin raisonnable, nous offrons des allégements fiscaux historiques qui laisseront plus d'argent dans les poches des Canadiens. Nous ramenons le fardeau fiscal à son niveau le plus bas en près de 50 ans. Nous le réduisons de près de 200 milliards de dollars et, contrairement à l'opposition libérale, nous ne nous lancerons pas dans des dépenses effrénées représentant des milliards et des milliards de dollars, ce qui ferait retomber le Canada dans le déficit.
Les engagements pris par les libéraux sur le plan budgétaire depuis les élections fédérales de 2006 suffiraient à créer un nouveau déficit et à accumuler plus de 60 milliards de dollars de nouvelles dettes. De toute évidence, le Parti libéral a choisi le déficit actif et la perception d'impôts proportionnels aux dépenses, ce qui est très semblable à l'idéologie de la députée de...
La transparence en Afghanistan
Monsieur le Président, je reviens ce soir sur la question que j'ai posée le 3 mars dernier concernant le respect des conditions et des obligations précises inscrites dans la motion qui fut adoptée par la Chambre concernant, évidemment, la mission des Forces armées canadiennes en Afghanistan.
Nous nous sommes prononcés sur une motion qui obligeait le gouvernement conservateur à orienter la mission des forces armées vers un rôle de reconstruction globale de l'État afghan et à s'éloigner de la tactique de la traque aux talibans après 2009. Il s'agira donc de mettre en place — nous le savons — des institutions juridiques, sécuritaires et économiques dans ce pays ravagé par une guerre qui dure depuis plus de 40 ans.
Toujours selon la motion, le gouvernement doit assurer la coordination des ministères et agences impliqués dans la reconstruction de la province de Kandahar. Nous ne savons toujours pas comment le Comité du cabinet sur l'Afghanistan réussira cet exploit sur le terrain.
Le gouvernement s'est engagé, par le libellé de la motion, à une plus grande transparence et à une reddition de comptes envers les citoyens et le Parlement pour les trois axes de la mission. Ainsi que prévu, le gouvernement a créé un comité spécial de la Chambre, mais jusqu'à maintenant, les autres nouvelles que nous avons ne sont pas réjouissantes, loin de là.
D'abord, nous avons appris de la bouche du général Hillier que l'OTAN savait depuis 2006 que nous avions besoin d'au moins 1 000 soldats de plus pour pacifier la province de Kandahar. Ces données n'ont pas été prises en compte au départ, pas plus qu'elles n'ont été communiquées aux parlementaires lors des débats tenus à cette époque, donc très récemment. Cela a probablement fait en sorte que les talibans ont pu mener davantage d'attaques contre les troupes présentes en région. C'est probablement un élément qui a limité les chances de succès du contingent canadien.
D'autre part, 1 000 soldats de plus combattront à nos côtés, et nous avons appris que ce seront des Américains. Alors, en effet, il y aura 1 000 soldats de plus. Cependant, compte tenu de ce que nous savons d'eux, ceux-ci respecteront-ils l'esprit de la motion adoptée par la Chambre des communes? D'abord, la connaissent-ils? Ensuite, adapteront-ils leurs stratégies en tenant compte de leurs compagnons d'armes canadiens et du rôle que le Parlement leur a donné?
Les forces canado-américaines œuvreront-elles à la reconstruction et agiront-elles dans le but de sécuriser les routes et les villages pour permettre aux Afghans de vivre en paix, ou vont-elles plutôt vouloir continuer une chasse aux talibans?
Nous avons également appris que les coûts de la mission ont été cachés aux citoyens et à leurs représentants. Le budget militaire pour l'Afghanistan est passé de 402 millions de dollars en 2005-2006 à 803 millions de dollars en 2006-2007. En 2007-2008, les coûts de la mission dépasseront 1 milliard de dollars.
Bien que le gouvernement ait eu ces données en sa possession, il a attendu que la motion soit votée pour nous les fournir. Alors, on repassera pour ce qui est de la transparence et de la reddition de comptes inscrites dans la motion qui fut voté!
C'est alors que nous apprenions que les coûts de la mission augmentaient et que le Canada nous cachait cet état de fait. Vous reconnaîtrez comme moi que c'était pourtant là un élément important à prendre en compte lors d'un vote honnête sur la motion, comme celui tenu en Chambre par mes collègues et moi-même.
Enfin, l'inénarrable ministre des Affaires étrangères bousille des mois de travail en réclamant la démission d'un gouverneur, se mêle de quelque chose dont les diplomates s'occupaient fort bien, ce qui nuit donc considérablement à notre crédibilité diplomatique.
Je commence à croire que le travail extraordinaire des soldats, coopérants et fonctionnaires est miné par l'incompétence de ce gouvernement, et je redemande: concrètement que pourrons-nous changer en Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d’avoir soulevé cette question.
En Afghanistan, nous tentons d’atteindre l’équilibre entre les trois piliers d’engagement que sont la sécurité, le développement et la bonne gouvernance, trois secteurs clés qui sont essentiellement interdépendants dans cette région. Ce principe s’incarne dans le Pacte pour l’Afghanistan, un plan quinquennal adopté en 2006. Ce pacte établit les objectifs à atteindre et les échéanciers pour chacun de ces secteurs. Notre mission en Afghanistan est fondée sur ce pacte.
Quand la motion a été proposée à la Chambre, elle a été appuyée par la majorité. Évidemment, le Bloc et le NPD s’y sont opposés. Néanmoins, elle a profité d’une majorité de voix. Cette motion n’avait pas été proposée par le gouvernement. Elle portait sur la présence du Canada en Afghanistan. Je me dois de reprendre la députée et de lui dire que c’était une position canadienne.
Quand le premier ministre a mis sur pied le groupe d’experts non partisan qui a proposé, entre autres, l’ajout de 1 000 soldats, nous avons pris des mesures et nous avons tenu un débat à la Chambre. Je ne comprends pas pourquoi la députée n’a pas pris part au débat sur ce dossier.
Malgré tout, le gouvernement met en oeuvre ce que stipule la motion. Un comité du Cabinet a déjà été constitué, de même qu’un comité parlementaire formé de députés de l’opposition, du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et de moi-même. Nous ferons en sorte d’appliquer la volonté de la Chambre et des Canadiens.
J’insiste sur le fait que, bien que nous ayons pris des engagements envers l’Afghanistan, nous sommes déterminés à informer les Canadiens, à débattre à la Chambre et à expliquer aux Canadiens les progrès de notre mission et ce qui se passe en Afghanistan.
Je tiens à assurer à la députée que le gouvernement s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence pour veiller à remplir nos engagements au titre du Pacte pour l’Afghanistan.
En ce qui a trait aux 1 000 soldats, cette mission est mandatée par l’ONU et dirigée par l’OTAN. Le Canada est membre de l’OTAN, tout comme les États-Unis, la France et le Royaume-Uni. Plus de 60 pays sont présents en Afghanistan pour mener des missions militaires, de sécurité, de développement ou autres.
Nous savons que les Canadiens, comme toute la communauté internationale, sont très fiers des efforts déployés en Afghanistan par nos courageux diplomates, soldats et spécialistes du développement. Ils sont fiers de la contribution du Canada à l’amélioration de la qualité de vie de millions d’Afghans.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque je pose une question lors d'un débat d'ajournement, je le fais toujours de façon non partisane. Je n'ai pas besoin de me faire faire la leçon par quelque secrétaire parlementaire que ce soit. J'ai étudié le dossier. J'ai participé au débat et je m'en souviens très bien. Il était près de 23 heures, la dernière soirée, et j'ai voté en faveur de cette motion non partisane. Alors lorsqu'on s'adresse à moi en cette Chambre, j'aimerais qu'on ne me fasse pas la leçon. Je ne la fais pas aux autres.
La motion a été débattue. Je conviens qu'elle est non partisane, mais le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale reconnaîtra tout de même bien que l'obligation est gouvernementale. Ce n'est pas le Parlement qui gérera le programme de la mission ONU-OTAN en Afghanistan, mais c'est le gouvernement.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas été transparent avant l'adoption de la motion? Pourquoi ne nous a-t-il pas dit qu'on l'avait informé dès 2006 que cela prendrait 1 000 soldats de plus? Pourquoi ne nous a-t-on pas donné les bons chiffres à propos du budget? Pourquoi n'a-t-il pas été transparent? Pourquoi n'a-t-il pas fait une réelle reddition de comptes? C'est pourtant inscrit dans la motion qu'on nous promettait.
Pour ma part, je me pose de sérieuses questions sur la façon dont j'ai été informée...
C'est avec regret que je dois interrompre l'honorable députée.
La parole appartient maintenant au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne fais de leçon à personne. Ma collègue est une députée, et elle a le droit de poser toutes les questions qu'elle désire et le gouvernement lui répondra.
Dans sa question, elle a affirmé qu'elle avait besoin de transparence. Je lui dit que notre gouvernement tient à faire preuve de transparence. C'est ce que nous faisons. C'est ce que nous avons fait par le passé, et c'est ce que nous avons l'intention de faire à l'avenir. Je décrivais seulement ce que notre gouvernement a fait pour obtenir cette transparence désirée par les Canadiens. Je peux assurer à la députée que nous continuerons à agir de la sorte.
Elle a parfaitement le droit de poser, quand elle le désire, des questions au Parlement sur ce que le gouvernement fait. Comme ma collègue est une députée indépendante et qu'elle n'a pas toujours l'occasion de siéger au comité, elle a peut-être manqué ce débat. Je peux lui assurer qu'elle est parfaitement en droit de poser des questions sur la transparence de notre mission en Afghanistan.