CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 113^e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes. Nous sommes en séance publique.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et aux motions adoptées par le Comité le 12 février, le 1^er mai et le 12 juin 2024, le Comité reprend son étude de la transférabilité de la pension et accès au Fonds de prévoyance obligatoire, et retards dans le traitement de la résidence permanente et des visas pour les Hongkongais.

    J'aimerais rappeler aux participants les points suivants. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Que vous participiez en personne ou par Zoom, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole. Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests de connexion pour les témoins, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les essais requis avant la réunion.

    Il y a deux ou trois choses que je dois aborder avant d'accueillir les invités. Avant de commencer, il y a une question budgétaire et quelques questions administratives à régler. Nous avons préparé une ébauche de budget supplémentaire pour l'étude sur la transférabilité de la pension et accès au Fonds de prévoyance obligatoire, et retards dans le traitement de la résidence permanente et des visas pour les Hongkongais. Le montant de 1 000 $ servira à payer les deux réunions supplémentaires.

    Y a‑t‑il une motion pour adopter ce budget, messieurs Redekopp ou El‑Khoury?

     Un député: J'en fais la proposition.

     Le président: Est‑ce que tout le monde est d'accord?

    (La motion est adoptée.)

     Le président: Avant d'accueillir les témoins, j'aimerais souhaiter la bienvenue au député Chandra Arya.

    Monsieur Arya, bienvenue au Comité.

    Au nom des membres du Comité, j'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins pour la réunion d'aujourd'hui.

    Nous accueillons Mme Laura Hewitt, vice-présidente principale et cheffe des Affaires gouvernementales et des politiques publiques mondiales, à la Financière Sun Life du Canada. Elle se joint à nous par vidéoconférence. Nous recevons Mme Maryscott Greenwood, cheffe mondiale des Relations gouvernementales, de la Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers. Elle se joint également à nous par vidéoconférence.

    Vous disposerez d'un maximum de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux séries de questions.

    Je vais maintenant souhaiter la bienvenue à Mmes Hewitt et Greenwood.

    Qui veut commencer?

     Je me ferai un plaisir d'y aller la première. Je vous remercie, monsieur le président.

    D'accord. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je suis heureuse d'être de retour devant le Comité pour répondre à toute question supplémentaire que les députés pourraient avoir au sujet du rôle que joue la Sun Life, en tant qu'administrateur du Fonds de prévoyance obligatoire, ou MPF, dans le processus de demande de retrait anticipé du Fonds.

    J'aimerais rappeler que le régime du MPF de Hong Kong est un programme d'épargne-retraite destiné à soutenir les personnes âgées de plus de 65 ans en leur offrant une sécurité financière pour leurs vieux jours. Ce système est semblable à divers autres programmes de retraite obligatoire dans le monde. Ainsi, l'argent est versé aux participants à l'âge de la retraite ou, dans de rares circonstances, lorsqu'une personne répond aux critères de déblocage anticipé. Ces critères sont établis par l'organisme de réglementation compétent et peuvent inclure un départ permanent ou une maladie terminale.

    Je tiens d'abord à assurer encore une fois au Comité que la Sun Life ne refuse pas les demandes de retrait anticipé du MPF aux résidents permanents canadiens ou aux citoyens canadiens qui ont quitté Hong Kong de façon permanente. C'est vrai, peu importe le passeport qu'ils ont utilisé pour entrer au Canada avant de recevoir leur résidence permanente ou leur citoyenneté canadienne.

    Comme je l'expliquerai dans ma déclaration, la Sun Life a accepté 97,5 % de toutes les demandes de retrait anticipé du MPF en raison d'un départ permanent que nous avons reçues entre janvier 2021 et mars 2024.

    J'aimerais exposer clairement les données que j'ai fournies au Comité lors de mon témoignage précédent en juin 2024, et par écrit.

    Entre janvier 2021 et mars 2024, la Sun Life a reçu un total de 14 590 demandes de clients souhaitant retirer leurs fonds du MPF en raison d'un départ permanent de Hong Kong. Parmi ces demandes, 14 238 ont été approuvées par la Sun Life et l'organisme de réglementation de Hong Kong, la Mandatory Provident Fund Schemes Authority, ou MPFA. Les 352 demandes restantes ont été rejetées soit par la Sun Life, en raison d'erreurs ou parce que le demandeur ne répondait pas aux critères, soit par l'organisme de réglementation de Hong Kong, si le demandeur avait déjà reçu un paiement anticipé pour un départ, ce qui le rendait inadmissible à recevoir à nouveau des fonds dans ce volet.

    Permettez-moi d'expliquer plus en détail. Sur les 352 demandes rejetées, 180 l'ont été par la Sun Life, en raison d'erreurs sur les formulaires ou parce que les clients ne répondaient pas aux critères de retrait. Ce type de processus d'examen fait partie des procédures normales de diligence raisonnable dans tous les marchés où nous exerçons nos activités et vise à assurer l'intégrité du programme. Les 172 autres demandes ont été approuvées par la Sun Life, mais rejetées par l'organisme de réglementation.

    Je tiens également à souligner que la Sun Life doit respecter les règles et les règlements de chaque pays où elle exerce ses activités. En ce qui concerne les critères de retrait anticipé en cas de départ permanent, ces règles sont établies par l'organisme de réglementation de Hong Kong, la MPFA. Quant aux étapes nécessaires pour obtenir la résidence permanente au Canada et le délai de traitement de ce statut de résident permanent, ce volet relève d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

    Chez Sun Life, notre objectif est d'aider nos clients à atteindre une sécurité financière à vie et à vivre en meilleure santé. Dans tous les pays où nous exerçons nos activités, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou à Hong Kong, la Sun Life s'est efforcée de répondre aux besoins de ses clients. Chaque marché et chaque client ont des besoins distincts, et nous adaptons notre approche pour mieux les soutenir. Nous nous assurons également de respecter les lois et les règlements propres à chacun de ces marchés, ce qui nous permet de servir nos clients au mieux de nos capacités. Ces principes s'appliquent à Hong Kong et aux demandes de retrait anticipé du MPF présentées par des clients qui ont quitté Hong Kong de façon permanente.

    Il est d'une importance vitale de maintenir la confiance que nos clients nous accordent pour superviser certaines de leurs plus grandes économies. Nous restons déterminés à travailler avec nos clients tout au long du processus de demande, à veiller à ce que les erreurs soient corrigées rapidement et à leur fournir des conseils lorsqu'ils présentent une nouvelle demande, le cas échéant. Nous avons des ressources à la disposition de tous nos clients qui souhaitent retirer plus tôt leurs fonds du MPF en raison de départs, qui sont sur notre site Web, y compris une ligne directe pour communiquer avec nos experts dédiés au MPF chez Sun Life.

    Je vous remercie encore une fois de m'avoir invitée ici aujourd'hui. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Je vous remercie, madame Hewitt. Vous avez terminé juste à temps, après 4 minutes et 22 secondes.

    Nous passons maintenant à Mme Greenwood, pour cinq minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Bonjour.

    C'est un plaisir de vous revoir et un honneur, comme toujours, de comparaître devant ce comité parlementaire. Je suis heureuse d'avoir une autre occasion de parler du régime de retraite de Manuvie, puis j'essayerai de répondre à vos questions.

    Manuvie est une société qui a été fondée il y a 137 ans et qui est fière d'être canadienne. Aujourd'hui, elle dispense des services financiers à 35 millions de clients dans le monde, dont 7 millions de Canadiens. Chez Manuvie, nous sommes fiers de notre patrimoine canadien. Nous soutenons et encourageons également la présence continue du Canada dans l'Indo-Pacifique, une région importante qui compte la plus grande population au monde, et où Manuvie se trouve depuis 125 ans.

    Le succès international du secteur des services financiers du Canada injecte des milliards de dollars dans l'économie canadienne et alimente des dizaines de milliers d'emplois de qualité au Canada. Les services financiers figurent parmi les exportations les plus importantes du pays, avec une croissance moyenne de 7,4 % par année au cours des cinq dernières années, selon le Conference Board du Canada.

    Manuvie offre des services financiers à Hong Kong depuis 1898. Nous avons actuellement plus de 2,5 millions de clients et environ 2 500 employés là‑bas.

    Presque tous les régimes de pension, y compris ceux du Canada et des États-Unis, imposent des restrictions pour empêcher les gens d'accéder à leur épargne-retraite avant d'atteindre l'âge de la retraite. Au Canada et ailleurs, ces restrictions visent à ce que les fonds économisés en vue de la retraite soient disponibles pendant celle‑ci. Le régime de pensions à Hong Kong est le Fonds de prévoyance obligatoire. À l'heure actuelle, 12 administrateurs du Fonds de prévoyance obligatoire, dont Manuvie, offrent des régimes de Fonds de prévoyance obligatoire à environ 4,7 millions de participants par l'intermédiaire d'environ 360 000 employeurs participants.

    Les lois sur les pensions adoptées à Hong Kong en 1995 permettent le retrait des pensions avant l'âge de 65 ans seulement dans des circonstances particulières, notamment la retraite anticipée après l'âge de 60 ans, le départ permanent de Hong Kong, l'incapacité totale, la maladie terminale, le solde peu élevé ou le décès.

    Ces restrictions sont très semblables aux lois provinciales qui existent au Canada. Ici, cependant, si une personne souhaite effectuer un retrait anticipé de sa pension en raison d'un départ, elle doit prouver qu'elle est partie depuis au moins deux ans, et le Canada lui impose une pénalité fiscale. Ce n'est pas une exigence pour les personnes qui arrivent au Canada en provenance de Hong Kong. Ceux qui peuvent fournir une preuve de résidence permanente au Canada peuvent avoir accès à leur pension immédiatement, à condition qu'ils répondent aux autres critères d'admissibilité.

    Il est également important de se rappeler que lorsqu'une personne est jugée inadmissible à un retrait anticipé, son fonds de pension demeure en place et disponible au moment de sa retraite.

    Nous avons mis à jour nos données depuis notre dernière rencontre avec le Comité. De janvier 2021 à la fin de septembre 2024, Manuvie a reçu 5 720 demandes de clients qui souhaitaient que leurs fonds de pension soient débloqués en raison d'un départ permanent de Hong Kong pour le Canada. Elle a été en mesure de traiter les demandes de 4 533 personnes qui ont déménagé au Canada de façon permanente. Nous n'avons pas été en mesure de traiter les demandes de 1 087 clients pour diverses raisons, notamment l'absence de documents, des formulaires remplis incorrectement ou des renseignements indiquant que le demandeur avait déjà débloqué un régime de retraite du Fonds de prévoyance obligatoire.

    En offrant des produits d'assurance-vie et de retraite, Manuvie prend un engagement à long terme envers ses clients et cherche à assurer leur sécurité financière. Nous respectons nos contrats conformément aux lois applicables. Nos engagements s'étendent sur des décennies, et notre responsabilité de respecter nos obligations envers nos clients est au cœur de nos activités depuis 137 ans. Nous sommes fiers que 35 millions de clients partout dans le monde aient choisi Manuvie pour les aider à épargner en vue de la retraite et à protéger leur famille au moyen d'une assurance-vie et d'une assurance-maladie.

    Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir d'essayer de répondre à vos questions.

    Je vous remercie, madame Greenwood. Je ne sais pas comment vous avez fait, mais vous et Mme Hewitt avez dû vous concerter, car vous avez utilisé quatre minutes et 21 secondes et vous avez terminé juste à temps.

    Avant de donner aux témoins l'occasion de répondre aux questions, j'aimerais préciser que si vous pensez que les témoins donnent des réponses trop longues, au lieu de les reprendre, veuillez lever la main et j'arrêterai le chronomètre. De même, si vous pouviez indiquer à qui s'adressent vos questions avant de les poser, nous vous en serions reconnaissants.

    Cela dit, la parole est maintenant à M. McLean. Il a six minutes.

    Je vous cède la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins des renseignements détaillés qu'ils nous ont fournis aujourd'hui et des réunions qu'ils ont eues avec nous pour tenter de résoudre cette situation.

    Je sais que de nombreuses données entrent en ligne de compte. Je vous prie de reconnaître que nous faisons de notre mieux pour servir les Hongkongais qui sont venus au Canada, et certains nous disent directement qu'ils ne peuvent pas avoir accès aux fonds qui font partie de leur fonds de pension qu'ils avaient placé dans le Fonds de prévoyance obligatoire. L'enquête à laquelle un grand nombre d'entre eux ont participé a révélé que, dans certains cas, 80 % d'entre eux éprouvaient des difficultés, car ils n'avaient pas accès à leur fonds de pension. Je vous suis très reconnaissant des données pertinentes que vous nous avez présentées aujourd'hui au sujet du nombre de demandes que vous avez traitées et du nombre de demandes en suspens.

    Comme diraient certains de mes collègues… Madame Hewitt et Sun Life, je vous remercie également des détails que vous nous avez fournis, mais même si quatre personnes sont laissées pour compte, nous aimerions quand même que la situation de ces quatre personnes soit réglée au bout du compte.

    À cet égard, madame Greenwood, vous mentionnez dans votre lettre que 861 demandes n'ont pas été traitées pour cause d'inadmissibilité ou de documentation insuffisante, ce qui est nettement plus élevé que les chiffres que nous a fournis votre concurrent, Sun Life. Pouvez-vous nous en dire plus au sujet l'inadmissibilité? S'agit‑il d'une conséquence du passeport de citoyen britannique d'outre-mer ou est‑ce un obstacle que vous serez en mesure de surmonter pour ces 861 demandeurs?

    Je vous remercie de votre question. Je vais tenter de vous fournir quelques chiffres détaillés, et nous verrons si cela aide à répondre à votre question.

    De 2021 à la fin septembre 2024, nous avons reçu 5 720 demandes de retrait anticipé, comme je l'ai déjà dit, et nous avons pu traiter 4 533 de ces demandes. Je vais maintenant vous donner la ventilation de ces chiffres.

    Environ 80 % des demandes de retrait anticipé ont été traitées. Par contre, 5 % des demandeurs n'ont pas fourni de preuves suffisantes de leur droit de résider en permanence au Canada. Cela représente 291 personnes. Dans l'ensemble, parmi les demandes que nous n'avons pas pu traiter, 942 demandeurs ont fourni des documents incomplets, 214 ont présenté une demande avec un visa d'étudiant, 77 ont tenté d'utiliser la désignation de citoyen britannique d'outre-mer pour établir la résidence canadienne — le gouvernement du Canada, comme vous le savez, n'accorde pas automatiquement la résidence sur le fondement de la désignation de citoyen britannique d'outre-mer —, 30 demandeurs ont omis une signature ou leur signature ne correspondait pas à celle inscrite au dossier, et 136 demandes n'ont pas été traitées pour d'autres raisons, notamment un retrait anticipé antérieur, ce qui entraîne en quelque sorte l'expulsion du demandeur du système.

    Je vous remercie beaucoup de ces données ventilées.

    Si possible, veuillez nous faire parvenir, par écrit, ces raisons détaillées pour lesquelles ces demandes ont été rejetées.

    Oui, certainement.

    Nous vous serions très reconnaissants de ces données pour le rapport du Comité, madame Greenwood.

    Je cède maintenant le reste de mon temps à mon collègue, M. Kmiec.

    Je vous remercie beaucoup.

    Ma question ne s'adresse pas à une témoin précise, et l'une ou l'autre peut y répondre.

    D'après mes calculs — et d'autres groupes ont déjà dit cela —, 60 000 Hongkongais sont venus au Canada dans le cadre de nos différents programmes. Environ 10 000 d'entre eux ont obtenu la résidence permanente, ce qui laisse environ 50 000 personnes qui tenteront de s'installer au Canada de façon plus permanente. Si l'on tient compte de vos chiffres, il reste des dizaines de milliers de personnes qui pourraient présenter des demandes à vos sociétés et à d'autres fournisseurs de Fonds de prévoyance obligatoire pour retirer leurs fonds.

    Voici donc ma question. Deux fonctionnaires d'IRCC ont comparu devant le Comité et ils ont rejeté sur d'autres ministères la responsabilité de certains des problèmes liés à la recherche d'un moyen d'éliminer la mention d'entrée avec un passeport de citoyen britannique d'outre-mer des cartes de résidence permanente. Un fonctionnaire d'IRCC nous a dit que Transports Canada était responsable. Un autre nous a dit que c'était l'OACI. Ces deux organismes nous ont répondu. Des représentants de l'OACI affirment que c'est aux pays de décider et que cela n'a rien à voir avec l'OACI. En effet, le Canada étant un État souverain, il peut décider de la manière dont il attribue les codes et cette décision lui revient entièrement. Ce sont les renseignements que nous avons reçus dans un courriel du Bureau des affaires juridiques et des relations extérieures de cet organisme. Pour sa part, Transports Canada a déclaré que cela relevait entièrement de la compétence d'IRCC. Ce ministère décide de ce qui se trouve sur les cartes de résidence permanente, les cartes de résidence et les codes correspondant aux lignes directrices internes d'IRCC.

    Vos sociétés sont-elles préoccupées par le fait que ces responsabilités ne semblent pas clairement définies au sein des différents ministères? Il semble y avoir beaucoup de confusion à cet égard.

    Je serais heureuse de tenter de répondre à la question.

    Certainement. Vous avez la parole, madame Greenwood.

    Je vous remercie.

    Si cela peut aider à éclaircir les choses, nous ne refuserions pas de débloquer le fonds de pension d'une personne de façon anticipée en raison de la désignation de citoyen britannique d'outre-mer, GBN ou une autre désignation. Nous débloquons un fonds de pension lorsque la personne peut établir qu'elle a obtenu la résidence permanente. Nous ne refuserions donc pas une demande parce qu'une carte de résidence permanente canadienne porte la mention citoyen britannique d'outre-mer.

    J'espère que cela peut vous aider.

    Non, en fait, car dans le cas de Manulife… Toutes vos sociétés accepteront évidemment et elles peuvent transmettre le dossier à l'administration de Hong Kong, qui peut refuser sur le fondement de ce qui se trouve dans la demande.

    Cependant, n'avez-vous aucune inquiétude liée au fait que deux ministères et un organisme international ne s'entendent pas sur ce qui doit se trouver sur la carte de résidence permanente, ce qui explique pourquoi l'administration de Hong Kong peut choisir de rejeter la demande d'un Hongkongais au Canada sur le fondement que cette personne est arrivée avec un passeport de citoyen britannique d'outre-mer?

    Cette incertitude ne vous préoccupe‑t‑elle pas du tout?

    Le temps imparti est écoulé.

    Madame Greenwood, vous pouvez fournir une brève réponse.

    Si j'ai bien compris, le seul critère sur lequel l'administration de Hong Kong peut se fonder pour accepter ou refuser un déblocage anticipé, c'est la question de savoir si le demandeur a déjà fait une demande auparavant, car une personne ne peut obtenir qu'un seul déblocage dans sa vie.

    Autrement, les critères permettant de déterminer si un déblocage est autorisé ou non sont liés à la résidence permanente. À ce jour, la carte de citoyen britannique d'outre-mer, en elle-même, ne permet pas d'établir la résidence permanente au Canada.

    Je vous remercie.

    Nous avons utilisé six minutes et 41 secondes.

    Nous passons à l'intervenante suivante. Nous entendrons Mme Kayabaga. Elle a six minutes.

    Vous avez la parole.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je m'excuse, car je dois parler à voix basse aujourd'hui. Mes écouteurs ne sont pas très confortables en ce moment, et je ferai donc de mon mieux.

    Voici ma première question.

    Vous avez parlé des données sur les taux d'approbation et de rejet des demandes présentées par des Hongkongais titulaires d'un passeport de citoyen britannique d'outre-mer. Pourriez-vous nous dire combien d'entre eux ont la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne?

    Je dois vérifier ces chiffres. Nous avons pu traiter 4 533 demandes sur les 5 720 qui ont été envoyées. Nous avons pu traiter ces demandes parce qu'elles répondaient aux critères.

    Cela concerne la période de 2021 jusqu'au mois dernier.

    Comment ces données concordent-elles avec l'affirmation selon laquelle 97,5 % des demandes ont été approuvées?

    Je pense que ce chiffre vient de Sun Life. Chez nous, c'est environ 80 %.

    Ces demandes n'ont pas été rejetées. Il s'agit plutôt de savoir si nous pouvons ou non traiter une demande. Je tiens à dire au Comité que si nous ne sommes pas en mesure de traiter une demande parce que, par exemple, la personne n'a pas fourni un certain document, cette personne peut envoyer une nouvelle demande et nous pourrons traiter cette demande.

    Est‑ce que Sun Life pourrait nous communiquer les taux d'approbation et de rejet des demandes présentées par des résidents permanents et des citoyens canadiens? Comment ces données s'alignent-elles sur la proportion de 97,5 %?

    Oui, certainement. Je vous remercie de votre question.

    La proportion de 97,5 % correspond au total des demandes que nous avons traitées dans la période que j'ai indiquée, c'est‑à‑dire depuis le début de l'année 2021. Nous avons reçu 14 590 demandes et nous en avons approuvé 14 238. Cela correspond à la proportion de 97,5 % que j'ai mentionnée dans ma déclaration préliminaire.

    Au total, nous avons refusé deux demandes présentées par des citoyens canadiens et résidents permanents canadiens. Dans le tableau que nous avons fait parvenir au Comité, vous pourrez voir que six demandes ont été refusées, mais nous avons aidé quatre de ces demandeurs à présenter une nouvelle demande, qui a ensuite été approuvée.

    Au bout du compte, les demandes de deux citoyens canadiens et résidents permanents canadiens ont été refusées et ces gens n'ont pas encore présenté une nouvelle demande et n'ont donc pas encore reçu un retrait anticipé.

    De quelle période s'agit‑il?

    Il s'agit de la période de janvier 2021 à la fin mars 2024.

    Comment ces chiffres ont-ils été calculés?

    Ce calcul est fondé sur les données réelles liées aux demandes. L'équipe a retrouvé ces demandes et les a examinées.

    Les demandes présentées par des personnes titulaires d'un passeport de citoyen britannique d'outre-mer sont-elles traitées de façon différente dans le cadre de votre politique interne?

    Permettez-moi de les diviser en deux groupes.

    Si une personne a obtenu la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne, qu'elle soit entrée au pays avec un passeport de citoyen britannique d'outre-mer ou avec un autre document de citoyen britannique d'outre-mer, cette personne répond aux critères. Nous approuvons ces demandes et cela se reflète dans nos chiffres.

    Si une personne présente une demande uniquement sur le fondement du statut de citoyen britannique d'outre-mer et qu'elle n'a pas encore obtenu la résidence permanente canadienne, cela signifie qu'elle n'a pas encore rempli les critères de retrait anticipé, et nous ne pouvons donc pas traiter sa demande à ce moment‑là. Dès que cette personne aura obtenu la résidence permanente au Canada, elle pourra bien entendu présenter une nouvelle demande, et nous la traiterons à ce moment‑là.

    Madame Greenwood, votre politique interne prévoit-elle un processus semblable?

    Oui. Le processus est très précis, et je peux vous l'expliquer si vous le souhaitez.

    Les clients qui demandent un retrait anticipé soumettent un formulaire et font une déclaration solennelle selon laquelle ils ont quitté ou vont quitter Hong Kong pour résider ailleurs sans avoir l'intention de revenir à Hong Kong pour un emploi ou une réinstallation. Ce formulaire est prescrit par l'autorité de réglementation. Il comprend des champs tels que les renseignements personnels, les coordonnées et la raison du départ. Ces gens doivent également fournir des documents qui prouvent qu'ils sont autorisés à résider de manière permanente dans un lieu autre que Hong Kong, par exemple un passeport étranger ou une preuve de citoyenneté étrangère ou de résidence permanente.

    Je peux continuer à décrire le processus si vous le souhaitez, mais la réponse courte à votre question, c'est qu'il s'agit essentiellement du même processus. Il est prescrit par la réglementation que tous les fiduciaires de Fonds de prévoyance obligatoire doivent suivre, y compris notre société et Sun Life.

    Dans un cas où la demande d'une personne est refusée même si elle a obtenu la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne, cette personne reçoit-elle des explications claires et des documents sur les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée?

     La réponse est oui. Cette personne recevra une lettre ou elle pourra parler à un représentant du service à la clientèle qui lui dira, par exemple, comme dans le cas des 214 personnes venant au Canada, qu'elle a présenté une demande avec un visa d'étudiant et que ce n'est malheureusement pas une preuve suffisante de résidence permanente. Cette personne recevra donc des conseils et elle pourra présenter une nouvelle demande si elle dispose de documents supplémentaires qui répondent aux critères.

    Madame Hewitt, le processus est‑il le même dans votre société? Est‑ce que vous donnez une explication claire aux clients, qu'ils soient ou non détenteurs de la résidence permanente ou de la citoyenneté, lorsque leur demande est rejetée, et leur expliquez-vous pourquoi elle est rejetée?

    Veuillez fournir une brève réponse, madame Hewitt.

    Nous leur envoyons aussi une lettre dans laquelle nous leur expliquons la raison pour laquelle leur demande n'a pas été approuvée et nous leur donnons, de manière proactive, les coordonnées de notre service d'aide téléphonique pour les pensions. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a l'exemple des quatre résidents permanents canadiens qui n'avaient pas rempli leur formulaire correctement, mais ils ont pu communiquer avec nous, ils ont ensuite rempli un nouveau formulaire, ils ont présenté une nouvelle demande et cette demande a été approuvée. Nous avons des personnes prêtes à aider nos clients tout au long du processus.

     Nous avons utilisé six minutes et 21 secondes.

    La parole est maintenant à M. Brunelle-Duceppe. Il a six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames Hewitt et Greenwood, je vous souhaite à nouveau la bienvenue au Comité. Nous sommes bien contents que vous soyez parmi nous aujourd'hui.

    Vos compagnies d'assurances traitent-elles les demandes de retrait anticipé de fonds de pension dans les cas où un simple accusé de réception de la demande de résidence permanente provenant d'IRCC est présenté comme preuve de résidence?

    Ma question s'adresse à Mme Greenwood ou à Mme Hewitt.

    Si je comprends bien la question, vous voulez savoir si nous traitons la demande d'une personne qui a obtenu la résidence permanente au Canada. La réponse est oui, à condition que les autres critères que j'ai mentionnés soient également remplis, par exemple la concordance des signatures, etc.

    J'aimerais être clair.

    Madame Greenwood, considérez-vous qu'un simple accusé de réception d'IRCC selon lequel le ministère est en train de traiter une demande de résidence permanente est une preuve suffisante pour permettre que quelqu'un retire les sommes versées dans son fonds de pension?

    Excusez-moi, je n'avais pas bien compris.

    Le demandeur doit avoir une carte de résidence permanente. Il ne peut pas s'agir d'une demande.

    Si vous voulez répéter la question, j'arrêterai le chronomètre.

    Allez-vous me redonner du temps de parole, monsieur le président? Il y a peut-être eu de la confusion à la suite de l'interprétation.

    Oui.

    Je vais donner un exemple, madame Greenwood.

    Une personne souhaite retirer son fonds de pension. Elle vous envoie, comme preuve du fait qu'elle ne retournera plus à Hong Kong, un accusé de réception d'IRCC selon lequel le ministère est en train de traiter sa demande de résidence permanente. Elle n'a pas encore reçu la Confirmation de résidence permanente, mais on sait qu'IRCC examine le dossier.

    Considérez-vous qu'il s'agit d'une preuve suffisante vous permettant de transférer les fonds à cette personne?

    Je comprends maintenant, et je m'excuse.

    Je ne pense pas qu'il suffit d'accuser réception d'une demande. Il faut avoir obtenu la résidence permanente. Je peux vérifier cela. Je crois comprendre qu'il faut effectivement avoir le document de résidence permanente.

    Selon ce que je comprends, la demande sera automatiquement rejetée, si une telle preuve est présentée. Normalement, votre compagnie devrait comprendre que la personne est en voie d'obtenir sa résidence permanente.

    La compagnie offre-t-elle alors du soutien aux personnes dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement à IRCC?

    Dans la négative, ne pourrait-il pas y avoir là une possibilité pour vous de changer votre façon de faire et d'offrir un soutien pendant le traitement de ce type de demande, dans ces circonstances?

    Si par soutien, vous entendez fournir des renseignements au sujet du processus, la réponse est oui. Si vous parlez de débloquer la pension de façon anticipée même si le demandeur ne remplit pas encore les critères, ce n'est malheureusement pas une chose que nous pouvons faire, en raison des lois et des règlements auxquels nous devons nous conformer.

     Je vous remercie de votre réponse, qui est très honnête.

    Normalement, toute personne qui quitte définitivement Hong Kong a le droit de retirer des sommes du Fonds de prévoyance obligatoire.

    Cependant, en réponse à l'ouverture du programme de visa British National Overseas, ou visa BNO, en janvier 2021, le gouvernement de Hong Kong a unilatéralement déclaré qu'il ne reconnaissait plus l'identité BNO, et il a bloqué l'accès à ce visa pour des centaines de milliers de Hongkongais.

    En outre, des compagnies comme la vôtre, qui sont basées en Amérique du Nord et en Europe, acceptent d'appliquer les directives du gouvernement de Hong Kong.

    Je pose de nouveau la question.

    Selon vous, n'est-ce pas là un exemple frappant d'une répression transnationale organisée par un gouvernement en utilisant des compagnies qui, elles, n'ont pas leur siège social dans ce pays-là?

    Je répondrais à cette question en disant que nous avons pu traiter la grande majorité des demandes. Une statistique que je ne vous ai pas encore fournie, mais que je vais vous fournir maintenant, révèle que de 2020 à 2024, les retraits anticipés que nous avons pu traiter et débloquer à l'échelle mondiale — en tenant compte de certaines différences de taux de change — représentent une valeur de 1,639 milliard de dollars.

    La grande majorité des demandeurs ont reçu leurs fonds de manière anticipée. Je m'empresse également d'ajouter que les personnes qui n'ont pas pu recevoir leurs fonds, soit parce qu'elles n'ont pas fait de demande, soit parce qu'elles n'avaient pas les documents nécessaires, profitent d'une protection pour leurs fonds, car nous sommes les dépositaires de leurs fonds.

    Je suis désolé de vous interrompre. Je n'ai malheureusement pas beaucoup de temps de parole.

    La question est très simple. Réalisez-vous que votre compagnie est utilisée, bien que ce soit de façon involontaire de votre part, à des fins de répression transnationale, parce que le gouvernement de Hong Kong a décidé de ne pas reconnaître l'identité BNO?

    Ce n'est peut-être pas votre faute, mais malheureusement, mesdames Greenwood et Hewitt, on est obligé de reconnaître aujourd'hui que la décision de Hong Kong de ne pas reconnaître l'identité BNO vous force, vous, en tant que compagnie, à ne pas aider ces personnes. On sait pertinemment qu'elles ne retourneront pas à Hong Kong, mais elles ne peuvent pas avoir accès à leurs fonds, parce que vous devez suivre les règles de Hong Kong.

    Ce qu'il faut donc comprendre, c'est que vos compagnies participent, bien qu'involontairement, à une répression transnationale.

    Est-ce que je me trompe?

    Je vais commencer avec plaisir, et Mme Hewitt pourra intervenir.

    Nous cherchons à faire ce qu'il y a de mieux pour nos clients du monde entier, et c'est ce que nous ferons toujours. La région indo‑pacifique compte plus de quatre milliards de personnes et représente 47 billions de dollars d'activité économique. Les entreprises canadiennes, comme les nôtres, travaillent dans cette région depuis plus de 100 ans...

    Je suis vraiment désolé d'interrompre la témoin. Je ne veux pas être impoli.

    Monsieur le président, j'aimerais savoir si la témoin peut me répondre par oui ou par non.

    Participe-t-elle involontairement à une répression transnationale?

    Monsieur Brunelle‑Duceppe, veuillez suivre mes instructions si vous le pouvez. Je ne vous retirerai pas de temps, mais cette situation pose problème pour les interprètes, et même pour moi.

    J'arrête le chronomètre, et maintenant je vais vous donner votre temps de parole.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

     Madame Greenwood, la question est simple. Je ne vous en veux pas. Vous avez le droit de dénoncer les choses de votre côté. Ce qui est en train de se produire, c'est que votre compagnie est utilisée par le truchement d'une législation établie par un régime autoritaire. Votre compagnie est en train d'être utilisée pour exercer une répression sur des opposants au régime de Hong Kong, qui ont quitté Hong Kong et qui se sont retrouvés au Canada ou en Grande‑Bretagne.

    Je ne dis pas que c'est votre faute. Je ne vous lance pas la pierre. Ce que je dis, c'est qu'il faut quand même être conscient, compte tenu de la situation, que votre compagnie est utilisée par le gouvernement de Hong Kong pour faire de la répression transnationale du fait que ce pays ne reconnaît plus l'identité BNO.

    C'est tout simplement cela que je veux vous dire. Je ne vous en veux pas, mais je vous demande de réaliser ce qui se passe.

    Vous avez pris 6 minutes et 24 secondes.

    Nous passons maintenant à Mme Kwan pour six minutes.

    Allez‑y, je vous prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux deux témoins d'être de retour au Comité.

    Madame Greenwood, vous avez dit que l'un de vos critères d'admissibilité, c'était que le demandeur remplisse une déclaration pour indiquer qu'il n'a pas l'intention de retourner à Hong Kong ou qu'il a la ferme intention de quitter Hong Kong de façon permanente.

    Pourriez‑vous nous dire si... Qui a établi le critère selon lequel cette déclaration en elle‑même ne pouvait pas servir à prouver qu'on n'a pas l'intention de retourner à Hong Kong — autrement dit, qu'on a l'intention de quitter Hong Kong de façon permanente?

    Les critères dans tous les pays du monde sont établis par les autorités locales. Selon les critères exigés à Hong Kong, on doit déclarer son intention de partir sans revenir, mais on doit aussi fournir la preuve que l'on a la permission, si je puis dire, de résider dans l'autre pays. Ce sont deux critères auxquels il faut satisfaire.

    Vous dites que c'est le gouvernement de Hong Kong qui exige une preuve de résidence permanente ou de citoyenneté dans un autre pays, en plus de la déclaration, pour que vous traitiez la demande, n'est‑ce pas?

    C'est l'organisme de réglementation du Fonds de prévoyance obligatoire, qui est établi à Hong Kong.

    C'est l'organisme de réglementation de Hong Kong. Qui établit les règles pour cet organisme? Est‑ce que c'est le gouvernement de Hong Kong?

    Oui.

    D'accord, et il en va de même pour la Sun Life. Est‑ce exact?

    Oui, nous suivons les règles de la MPFA. C'est l'organisme de réglementation.

    D'accord, merci.

    Par conséquent, nous avons un problème. Le gouvernement du Canada a échafaudé ce plan de sauvetage pour les gens qui fuient la persécution à Hong Kong, à cause de la loi sur la sécurité nationale. Le gouvernement, dans toute sa sagesse ou son absence de sagesse, a mis sur pied ce plan de sauvetage qui ne donne accès à la résidence temporaire qu'à l'aide d'un permis de travail ou d'études. Ces gens doivent ensuite faire la file pour présenter une demande de résidence permanente, et nous savons qu'il y a un arriéré énorme et des retards dans le traitement.

    Au début, on a agi rapidement, mais après quelque temps, les retards se sont accumulés au point où l'ancien ministre a annoncé que les permis de travail et d'études seraient encore prolongés de trois ans. Autrement dit, une personne pourrait être ici pendant six ans — aussi longtemps que six ans — en vertu du plan actuel sans obtenir la résidence permanente. C'est parce que le ministre s'attendait à ce que les gens ne puissent pas obtenir leur statut de résident permanent rapidement. Voilà la réalité.

    Le résultat, c'est que les gens ne sont pas en mesure de présenter une preuve de résidence permanente, parce que leur demande est en traitement. Pire encore, le gouvernement et le ministre viennent d'annoncer leur plan visant à réduire les niveaux d'immigration à hauteur de 105 000 demandes de statut de résident permanent.

    Vous pouvez imaginer comment longue est la liste d'attente pour les gens de Hong Kong, qui continuent d'attendre. Disons‑le, ces gens n'ont aucune intention de retourner là‑bas, parce qu'ils savent qu'ils seraient persécutés. Ces gens le savent. Je pense que le gouvernement du Canada le sait aussi.

    Voici donc la question que je vous pose en tant que gestionnaire de leur pension, auquel ils n'ont pas accès à cause de cette règle. Votre organisation serait‑elle prête à écrire à cet organisme de réglementation pour qu'il examine le cas des gens qui attendent leur statut de résident permanent depuis longtemps et accepte comme preuves leurs déclarations indiquant qu'ils n'ont pas l'intention de retourner à Hong Kong, pour qu'ils aient accès à leur pension? Est‑ce quelque chose que votre organisation envisagerait de faire?

    Je pense que je comprends la question.

    La prémisse de votre question concerne le temps qu'il faut au gouvernement du Canada pour déterminer et accorder la résidence permanente ou la citoyenneté. Il me semble que cette responsabilité incombe au gouvernement du Canada, et non à une entité de réglementation. C'est ainsi que je vous répondrais.

    Madame Hewitt, voulez‑vous ajouter quelque chose?

    Oui. Je dirais que nous n'avons pas le pouvoir de changer les critères.

    Toutefois, nos chiffres montrent qu'une fois la résidence permanente octroyée, nous sommes en mesure de traiter et d'approuver les demandes des résidents permanents canadiens.

    Oui, je comprends que cela ne fait pas partie de vos pouvoirs. Cependant, vous venez de dire — toutes les deux — que votre travail était axé sur les clients et que vous étiez là pour les appuyer. Sachant que c'est ce pour quoi les gens ne peuvent pas accéder à leurs fonds, même s'ils ont la ferme intention de quitter Hong Kong de façon permanente comme ils l'ont indiqué dans leur déclaration, n'est‑ce pas la responsabilité de votre organisation d'exprimer ce point de vue et de demander à l'organisme de réglementation d'envisager de permettre à ces gens d'accéder à leurs fonds?

    Par contre, votre organisation serait‑elle prête à écrire au gouvernement du Canada pour lui indiquer le nombre de demandeurs dans votre système qui ont présenté une demande et qui n'ont pas accès à leurs fonds de pension, parce qu'ils n'ont pas pu prouver qu'ils avaient la résidence permanente et qu'ils n'ont qu'un permis de travail ou d'études? Est‑ce quelque chose que vous seriez prêts à faire? Répondez‑moi simplement par oui ou non.

    Nous donnons des réponses claires sur les contraintes et les occasions à saisir. Nous mettons l'accent sur nos clients; vous avez raison à ce propos. Nos activités sont hautement réglementées, et nous fonctionnons selon les règles qui s'appliquent à nous.

    Madame Hewitt.

    Oui, nous devons nous conformer aux règles et règlements, mais nous aidons activement nos clients. Nous continuons de leur fournir de l'information proactivement et sommes là pour les appuyer. Nous nous assurons qu'ils aient accès à leurs fonds, qu'ils atteignent l'âge de la retraite à 65 ans — je répète que c'est un régime de retraite qui est là pour eux quand ils avancent en âge — ou qu'ils prennent une retraite anticipée.

    J'avais demandé un oui ou un non.

    Merci, madame Kwan. Vous avez utilisé 7 minutes et 32 secondes.

    Nous passons à M. Kmiec pour cinq minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je me demande pourquoi vous faites signer une déclaration statutaire à vos clients disant qu'ils vont rester de façon permanente au Canada et qu'ils n'ont aucune intention de retourner là‑bas, si vous dites qu'une demande de résidence permanente ne suffit pas. Est‑ce votre exigence, ou une exigence de la MPFA?

    Madame Hewitt.

    C'est un des trois critères établis par cette autorité. La déclaration statutaire en est un. Il faut aussi prouver sa capacité de rester de façon permanente à l'extérieur de Hong Kong. Enfin, le demandeur ne doit pas avoir utilisé le volet de départ permanent par le passé.

    Ce sont les trois critères établis par l'organisme de réglementation.

    Monsieur le président, je dirais aux deux témoins que c'est là l'exemple parfait. Mme Kwan vient de citer des chiffres... Le gouvernement va réduire de plus de la moitié les demandes qu'il reçoit à l'agence. J'ai dit au début que des dizaines de milliers de Hongkongais suivaient une des deux voies pour venir au Canada. Ils doivent attendre six, sept ou huit ans, selon les niveaux actuels, que leur demande soit traitée, donc ils ne peuvent pas accéder à leurs fonds de prévoyance obligatoires. On ne sait pas si de nouvelles règles seront mises en place à la MPFA.

    Êtes‑vous inquiètes pour vos clients au Canada, dans le cas présent?

    Comme nous l'avons dit un peu plus tôt, il y a 291 clients de Manuvie au Canada qui n'ont pas été en mesure de fournir une preuve de leur départ permanent. Nous travaillons avec eux. Lorsqu'ils obtiendront leur preuve, ils pourront présenter une nouvelle demande que nous pourrons traiter.

    En passant, nous sommes tenus de traiter les demandes dans les 30 jours, et c'est ce que nous faisons. Lorsque l'on répond au critère, le processus est rapide.

    Sinon, l'argent de nos clients est protégé jusqu'à ce qu'ils atteignent 65 ans ou qu'ils prennent leur retraite. C'est tout ce qui compte.

    Monsieur le président, je tiens à remercier les témoins de leurs réponses. Je ne suis pas satisfait, mais ces réponses nous apportent des précisions sur l'origine de certains problèmes.

    Je veux présenter une motion relative à l'étude sur les étudiants internationaux que le Comité va entreprendre. J'ai donné préavis de ma motion le 13 septembre.

    La voici:

    Je veux que les gens comprennent que les comités du Parlement ont un droit illimité d'accès à la documentation.

    J'ai parcouru la note d'information. Il y a trois sections caviardées qui ne me posent pas de problème. L'article 19 porte sur les renseignements personnels. Je n'ai rien vu là‑dessus dans cette note. L'article 23 porte sur la protection du secret professionnel, soit les avocats du gouvernement du Canada. Il y en a trois. Cela me va que l'on ne nous donne pas ces renseignements. La note d'information renvoie à l'article 69, mais les autres sont bien plus substantiels. L'article 14 porte sur les affaires fédéro-provinciales, et 11 passages sont caviardés. Aux termes de l'article 21 sur les activités du gouvernement, il y a 40 éléments caviardés.

    Nous avons le droit — surtout dans l'opposition — de savoir ce qui se passe. C'est une note exhaustive. Nous allons mener une étude sur les étudiants internationaux, et nous avons le droit de savoir ce qui se trame, à moins qu'on ait quelque chose à cacher. J'espère que non. Nous verrons bien le résultat du vote.

    Voilà pourquoi je vous ai soumis ma motion. Je veux un document non caviardé, monsieur le président.

    Une motion a été présentée.

    Y a‑t‑il des discussions?

    Madame Kwan, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je soutiens pleinement la motion. Je crois avoir parlé de la production de documents dans une réunion précédente. J'étais sidérée qu'on nous remette des documents contenant autant de pages blanches.

    Monsieur le président, je soutiens entièrement la motion qui a été déposée.

    Y a‑t‑il d'autres discussions?

    Un député: Pouvons-nous suspendre la séance une minute pour que nous puissions en discuter?

    Le président: D'accord, la séance est suspendue.

    Nous reprenons la séance.

    Allez‑y, monsieur Chiang.

    Merci, monsieur le président.

    Je vois que nos deux témoins sont déjà partis. Je ne peux pas les remercier. L'avez‑vous fait?

    Je les ai déjà remerciés, donc vous n'avez pas à vous faire de soucis.

    Focalisons sur la motion de M. Kmiec.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier M. Kmiec d'avoir déposé cette motion.

    Concernant le caviardage, je veux insister sur ce qui explique cette décision et les critères pris en considération. Auparavant, j'ai travaillé dans le domaine policier. Dans tout organisme gouvernemental, on donne accès à de l'information sur demande. La plupart de l'information ou toute l'information divulguée à la population est caviardée. Tous les rapports rendus publics sont caviardés, et il y a une raison à cela. La raison de ce caviardage, c'est qu'il faut protéger les renseignements personnels et délicats qui se trouvent dans les rapports. Il faut éviter de les rendre publics et de compromettre la sécurité des gens ou autre.

    C'est une considération de type policier. Les choses seraient différentes s'il était question du gouvernement fédéral, mais dans le domaine policier, on caviarde l'information pour éviter de compromettre la sécurité des personnes et le caractère sensible des enquêtes.

    Si je dis cela, c'est parce que j'espère que l'on utilisera l'information que demande M. Kmiec à bon escient, et pas sans raison valable. C'est ce que j'espère.

    Merci.

    Allez‑y, madame Kwan.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais amender la motion en précisant que nous devons obtenir ces informations dans les 30 jours. Je pense que c'est une exigence plutôt courante, et 30 jours sont amplement de temps pour que le ministère produise les documents. Sinon, je crains que nous ne les voyions jamais, au rythme où vont les choses.

    Mme Kwan a présenté un amendement pour que le ministère nous fournisse l'information dans les 30 jours.

    Nous discutons de l'amendement.

    Allez‑y, monsieur Redekopp.

    Je me demande si nous devrions parler de « jours civils », juste pour être certains que nous soyons très clairs en fin de compte.

    Vous voulez parler de 30 jours civils. Merci.

    Y a‑t‑il d'autres discussions sur l'amendement de Mme Kwan?

    Nous allons tenir un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le procès‑verbal])

    (La motion amendée est adoptée avec dissidence.)

    Le président: Merci.

    La séance est levée.