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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 237

Le lundi 23 octobre 2023

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,
(i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,
(ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
(iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
(v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
b) de l’avis de la Chambre,
(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
(ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,
(iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
(v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,
(vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
c) à compter du 20e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :
(i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :
« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :
a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;
b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.
b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :
(i) être mise en avis par période des subsides;
(ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.
(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
(9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,
(ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :
« 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.
(2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.
(3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.
(4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.
53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).
(iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
(iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :
« (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :
« q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
(vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :
« Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,
(vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :
« e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,
(viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),
(ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :
« b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;
d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin. (Affaires émanant des députés M-79)

Le débat se poursuit.

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « (iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et » », des mots « (iii) à l’article 45(4)b) du Règlement, par adjonction, après l'alinéa (v), de ce qui suit : « (vi) une motion de confiance conformément à l’article 53.2(9) du Règlement. » ».

Il s'élève un débat.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 25 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023.

Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyé par Mme Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 428 -- Vote no 428)
POUR : 175, CONTRE : 144

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies

Desjarlais
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga

Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan

Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 175

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty

Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche

Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff

Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 144

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron
Joly

McGuinty
Murray

Rempel Garner
Therrien

Total: -- 6

En conséquence, le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

Mme Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 16e rapport du Comité (projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-324.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 76 à 78) est déposé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01794);

— par Mme Lapointe (Sudbury), une au sujet de l'environnement (no 441-01795);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-01796);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (no 441-01797).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-441-133-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-622-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8) . — Document parlementaire no 8560-441-1289-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence no 3 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8) . — Document parlementaire no 8560-441-1289-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Débat d'ajournement

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.