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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 237

Monday, October 23, 2023

11:00 a.m.

Journaux

No 237

Le lundi 23 octobre 2023

11 heures



Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que :

(a) the House recognize that,

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) it is a prerogative of the Crown to prorogue or dissolve Parliament at its pleasure,

(i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,

(ii) the circumstances surrounding a prorogation of the House may bear on whether the government enjoys the confidence of the House,

(ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,

(iii) the confidence convention is an important cornerstone of the Canadian political system,

(iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,

(iv) the confidence convention has never been clearly codified and this has sometimes led to confusion among members and the general public as to the nature and significance of certain votes,

(iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,

(v) governments have sometimes abused the confidence convention to reinforce party discipline or influence the outcome of a vote that is not explicitly a matter of confidence or that would not be considered a matter of confidence by convention;

(v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;

(b) in the opinion of the House,

b) de l’avis de la Chambre,

(i) the House itself, not the Prime Minister, should be the final authority as to whether the government of the day enjoys the confidence of the House,

(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,

(ii) when the House assembles following a general election, the government shall be called upon to demonstrate it enjoys the confidence of the House,

(ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,

(iii) before a prorogation occurs, the House ought to have an opportunity to express its confidence in the government,

(iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,

(iv) the means by which the House may pronounce itself on a question of confidence should be explicit, clear and predictable so that all members know well in advance when and how the confidence of the House will be tested,

(iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,

(v) once the House has determined such means in its Standing Orders or in legislation, the government should not seek to circumvent the process established by the House by declaring a vote to be a matter of confidence if the rules of the House would not otherwise designate that vote as a matter of confidence, and any attempt to do so constitutes a contempt of Parliament,

(v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,

(vi) a question of confidence is a serious matter and should not be used as a pretext for dilatory tactics by either side of the House;

(vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;

(c) effective from the 20th sitting day after the adoption of this motion or at the beginning of the next Parliament, whichever comes first, the Standing Orders be amended as follows:

c) à compter du 20e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :

(i) by adding, after Standing Order 53.1, the following new standing order:

(i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :

“53.2(1) The government must enjoy the confidence of the House of Commons. The House may express its confidence, or lack thereof, in the government by adopting a confidence motion in one of the following forms:

« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :

(a) “That the House has lost confidence in the government”;

a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;

(b) “That the House has confidence in the government”.

b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».

(2)(a) Notice of a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order shall meet the requirements of Standing Order 54, provided that four sitting days shall be given prior to the motion being placed on the Order Paper. Such notice shall be signed by the sponsor and 20 other members representing more than one of the recognized parties.

(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.

(b) Notwithstanding Standing Order 18, the House may pronounce itself on the motions listed in section (1) of this standing order more than once.

b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.

(c) Only one confidence motion pursuant to section (1) of this standing order:

c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :

(i) may be placed on notice in each supply period;

(i) être mise en avis par période des subsides;

(ii) shall be sponsored or signed by the same member of the House in a session of a Parliament.

(ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.

(3) At the expiry of the notice period pursuant to section (2) of this standing order, an order of the day for the consideration of a confidence motion shall be placed on the Order Paper, be considered at the next sitting of the House and take precedence over all other business of the House, with the exception of a debate on a motion arising from a question of privilege.

(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.

(4) When the order of the day on a confidence motion is called, it must stand as the first order of the day. The confidence motion is deemed to have been moved and seconded and shall not be subject to any amendment.

(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

(5) Private Members’ Business shall be suspended on a day any such motion is debated.

(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.

(6) No dilatory motion shall be received during debate on a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order and the provisions of Standing Orders 62 and 63 shall be suspended.

(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.

(7) The proceedings on the order of the day on a confidence motion proposed thereto shall not exceed one sitting day.

(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.

(8) No member shall speak for more than 20 minutes at a time in the debate on a confidence motion. Following the speech of each member, a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto. Any period of debate of 20 minutes may be divided in two pursuant to the provisions of Standing Order 43(2).

(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.

(9) When no further member rises to speak, or at the ordinary hour of daily adjournment, whichever is earlier, the Speaker shall interrupt the proceedings and the question shall be put and forthwith disposed of, notwithstanding Standing Order 45.

(9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.

(10) Any matter of confidence so designated beyond those provided for in Standing Orders 50(8), 53.2(1), 81(18)(e), and 84(6)(b) may be called to the attention of the Chair and the member may ask that the matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. As the case may be, the matter shall automatically be referred to the said committee.”,

(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,

(ii) by adding, after Standing Order 53.2, the following new standing order:

(ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :

“53.3(1) Following an expression of intent by the Prime Minister to recommend prorogation to the Crown, a minister of the Crown may place a confidence motion on notice that does not count for the purposes of Standing Order 53.2(2)(c).

« 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.

(2) This motion shall proceed pursuant to Standing Order 53.2, except that the notice period required by Standing Order 53.2(2)(a) shall be one sitting day, instead of four, and the notice need only be signed by a minister of the Crown.

(2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.

(3) During an adjournment period, when a confidence motion is put on notice pursuant to paragraph 3(1) of this standing order, the Speaker shall recall the House to meet at an earlier time, and thereupon the House shall meet to transact its business as if it had been duly adjourned to that time, provided that at least 48 hours’ notice shall be given for any sitting held pursuant to this paragraph.

(3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.

(4) In the event of a prorogation occurring prior to the question being put on a confidence motion, the House shall, as its first item of business of a new session, consider a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2, which shall be deemed placed on the Order Paper for that purpose.

(4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.

53.4 At the opening of every Parliament, immediately after the Speaker has reported on the attendance of the Commons to the Senate, a motion pursuant to Standing Order 53.2(1)(b) shall be deemed moved and seconded, and be otherwise governed pursuant to Standing Orders 53.2(6), (7), (8) and (9).

53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).

(iii) in Standing Order 45(6)(a), by adding, after the words “An exception to this rule is”, the following: “the division on a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2(9) and”,

(iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,

(iv) by adding, after Standing Order 50(7), the following:

(iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :

“(8) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”,

« (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(v) by adding, after Standing Order 67(1)(p), the following:

(v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :

“(q) for the consideration of a confidence motion”,

« q) visant l’étude d’une motion de confiance »,

(vi) in Standing Order 81(13), by adding the following:

(vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :

“They cannot contain explicitly worded expressions of confidence in the government.”,

« Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,

(vii) by adding, after Standing Order 81(18)(d), the following:

(vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :

“(e) After having disposed of any opposed item, if the motion to concur in the main estimates is defeated, the government has lost the confidence of the House.”,

« e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,

(viii) by renumbering Standing Order 84(6) as Standing Order 84(6)(a),

(viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),

(ix) by adding, after Standing Order 84(6)(a), the following:

(ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :

“(b) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”,

« b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(x) in Standing Order 99(1), by adding, after “52(14),”, the following: “53.2(5),”; and

(x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;

(d) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes, as well as such changes to the Order Paper and Notice Paper, as may be required. (Private Members' Business M-79)

d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin. (Affaires émanant des députés M-79)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing the words "(iii) in Standing Order 45(6)(a), by adding, after the words “An exception to this rule is”, the following: “the division on a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2(9) and””, with the words "(iii) in Standing Order 45(4)(b), by adding after paragraph (v), the following: “(vi) a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2(9).””.

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « (iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et » », des mots « (iii) à l’article 45(4)b) du Règlement, par adjonction, après l'alinéa (v), de ce qui suit : « (vi) une motion de confiance conformément à l’article 53.2(9) du Règlement. » ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 25 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023.

Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources), seconded by Ms. Martinez Ferrada (Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-50, An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyé par Mme Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 428 -- Vote no 428)
YEAS: 175, NAYS: 144
POUR : 175, CONTRE : 144

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies

Desjarlais
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga

Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan

Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 175

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty

Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche

Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff

Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 144

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron
Joly

McGuinty
Murray

Rempel Garner
Therrien

Total: -- 6

Accordingly, Bill C-50, An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy, was read the second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

En conséquence, le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Diab (Halifax West), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 16th report of the committee (Bill S-12, An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-324.

Mme Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 16e rapport du Comité (projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-324.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 76 to 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 76 à 78) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning social affairs and equality (No. 441-01794);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01794);

— by Ms. Lapointe (Sudbury), one concerning the environment (No. 441-01795);

— par Mme Lapointe (Sudbury), une au sujet de l'environnement (no 441-01795);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-01796);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-01796);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning the environment (No. 441-01797).

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (no 441-01797).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), — That Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report on the operations of the Exchange Fund Account for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Currency Act, R.S. 1985, c. C-52, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-441-133-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-441-133-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Report of Marine Atlantic Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-622-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-622-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Interim Order No. 2 Respecting the Summerside Compulsory Pilotage Area, pursuant to the Pilotage Act, R.S. 1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8) . — Document parlementaire no 8560-441-1289-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Interim Order No. 3 Respecting the Placentia Bay Compulsory Pilotage Area, pursuant to the Pilotage Act, R.S. 1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence no 3 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8) . — Document parlementaire no 8560-441-1289-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.