Régime de sanctions du Canada

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne l’étude du suivi de l’étude de 2017 du Comité sur le régime de sanctions du Canada intitulé « Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada : honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin »; que le Comité examine la mise en oeuvre par le gouvernement des recommandations du rapport de 2017; que le Comité examine la nécessité de formuler de nouvelles recommandations, le cas échéant, découlant de la réponse du Canada à la situation en Ukraine et autres situations depuis 2017; que le Comité tient au moins deux réunions sur ce sujet; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse complète au rapport.