44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs
  • Adopté par le Comité : 24 septembre 2024
  • Présenté à la Chambre : 10 octobre 2024
  • Réponse du gouvernement demandée
Rapport 13
Présenté à la Chambre : Jeudi 10 octobre 2024

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Utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs 10 octobre 2024