44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Objet du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Première réunion prévue : Jeudi 30 mars 2023

Réunions

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