À propos
Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (« le Comité ») est un comité permanent constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, les comités sont autorisés à « faire une étude et [à] présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés […] par la Chambre ». Voici les ministères et organismes qui relèvent de la compétence du Comité :
- Environnement et Changement climatique Canada;
- Parcs Canada;
- l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale).
Le Comité mène des études, fait enquête et présente des rapports sur toute question que lui renvoie la Chambre des communes. Il peut notamment s’agir de projets de loi, d’activités et de dépenses ministérielles, de rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable, et de toute autre question liée au domaine général de l’environnement et du développement durable. Voici quelques-unes des lois qui relèvent des ministères et organismes susmentionnés, et qui, par conséquent, sont du ressort du Comité :
- la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
- la Loi sur l’évaluation d’impact (anciennement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale [2012]);
- la Loi sur les espèces en péril;
- la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
- la Loi sur les ressources en eau du Canada;
- les dispositions relatives à la prévention de la pollution contenues dans la Loi sur les pêches.
Pour un aperçu détaillé des comités parlementaires, veuillez consulter notre procédure.
Jusqu’en 1986, les questions environnementales, comme les pluies acides, étaient étudiées en grande partie par le Comité permanent des pêches et des forêts et par son sous-comité.
Toutefois, en 1986, le Comité permanent des pêches et des forêts a été scindé en deux nouveaux comités : le Comité permanent des pêches et des océans, et le Comité permanent de l’environnement et des forêts. En 1988, la foresterie a été retirée du mandat du Comité, et celui-ci a été renommé simplement Comité permanent de l’environnement en 1989.
Son nom actuel, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, a été adopté en 1994.
Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un ou plusieurs analystes, et un adjoint de comité, et à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres de Comité et les représentants de tous les partis.
Greffier du Comité
Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Le greffier est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.
Adjoint du Comité
L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.
Analyste du Comité
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.
Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.
AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN
Conseiller parlementaire
Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.
Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.
Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.
Greffier législatif
Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en Comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.
Directeur parlementaire du budget (DPB)
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.
La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.
Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/.
En plus d’examiner les questions courantes comme les budgets principaux et supplémentaires des dépenses, les rapports du Commissaire à l’environnement et au développement durable et les nominations par décret, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes s’est penché sur les questions suivantes au cours des dernières années :
Études des lois environnementales en vigueur
- Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [rapport présenté à la Chambre des communes le 15 juin 2017].
- La durabilité fédérale pour les générations futures – Rapport à la suite de l’évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable [rapport présenté à la Chambre des communes le 17 juin 2016].
- Examen prévu par la loi de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale [rapport présenté à la Chambre des communes en mars 2012]. Le Parlement a par la suite annulé la Loi pour en adopter une nouvelle, en juin 2012 : la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), aux termes des articles 66 et 52, respectivement, de la loi d’exécution du budget.
Autres études de fond
- En avril 2021, le Comité a amorcé une étude sur les articles en plastique à usage unique. Aucun rapport n’a été publié avant la dissolution du Parlement.
- Le cas du dispositif de mise en échec de Volkswagen et l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [rapport présenté à la Chambre des communes le 18 juin 2021].
- La route à suivre : inciter la production et l'achat des véhicules zéro émission au Canada [rapport présenté à la Chambre des communes le 13 avril 2021].
- La goutte qui fait déborder le verre : réduire la pollution par le plastique au Canada [rapport présenté à la Chambre des communes le 18 juin 2019].
- Croissance propre et changement climatique : comment le Canada peut s’imposer comme chef de file international [rapport présenté à la Chambre des communes le 9 avril 2019].
- Croissance propre et les changements climatiques au Canada : foresterie, agriculture et gestion des déchets [rapport présenté à la Chambre des communes le 9 avril 2019].
- De meilleurs bâtiments pour un avenir à faibles émissions de carbone [rapport présenté à la Chambre des communes le 18 juin 2018].
- Préserver le patrimoine du Canada : les fondements de notre avenir [rapport présenté à la Chambre des communes le 4 décembre 2017].
- Agir dès aujourd’hui : établir des aires protégées pour l’avenir du Canada [rapport présenté à la Chambre des communes le 24 mars 2017].
- En juin 2015, le Comité a amorcé une étude sur le rôle de leadership que joue le secteur privé au Canada en établissant des partenariats avec des organismes sans but lucratif afin de mener des initiatives environnementales à l’échelle locale. Au moment de la dissolution du Parlement, aucun rapport n’avait été présenté.
- La chasse et le piégeage avec permis au Canada [rapport présenté à la Chambre des communes le 17 juin 2015].
- La gestion des déchets solides municipaux et industriels [rapport présenté à la Chambre des communes le 25 février 2015].
- Étude de la qualité de l’eau des Grands Lacs [rapport présenté à la Chambre des communes le 2 juin 2014].
- Conservation des habitats terrestres au Canada [rapport présenté à la Chambre des communes le 5 juin 2014].
- Pratiques de conservation urbaine au Canada [rapport présenté à la Chambre des communes le 19 avril 2013].
- Étude visant à présenter des recommandations concernant l’élaboration d’un plan de conservation national [rapport présenté à la Chambre des communes le 17 octobre 2012].
Examens de projets de loi étudiés à la Chambre des communes
43e législature, 2e session
- Projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental [rapport présenté à la Chambre des communes le 22 juin 2021]. Le projet de loi proposait que le ministre de l’Environnement élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour s’attaquer aux préjudices causés par le racisme environnemental, en consultation avec les parties intéressées. Le projet de loi prévoyait aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie.
- Projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 [rapport présenté à la Chambre des communes le 11 juin 2021]. Le projet de loi visait à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Il a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.
- Projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques) [rapport présenté à la Chambre des communes le 13 avril 2021]. Ce projet de loi proposait de modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire l’exportation dans des pays étrangers de certains types de déchets plastiques destinés à l’élimination définitive.
42e législature, 1re session
- Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois [rapport présenté à la Chambre des communes le 29 mai 2018]. Ce projet de loi a remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) par la Loi sur l’évaluation d’impact, et la Loi sur l’Office national de l’énergie par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Il a aussi modifié la Loi sur la protection de la navigation (devenue la Loi sur les eaux navigables canadiennes). Il a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
- Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques) [rapport adopté par la Chambre des communes le 21 mars 2018]. Ce projet de loi proposait d’accorder une déduction pour amortissement accéléré ainsi qu’un crédit d’impôt pour la réhabilitation des propriétés inscrites au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux.
- Projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission) [rapport présenté à la Chambre des communes le 2 mars 2018]. Ce projet de loi visait à assurer la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
- Projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable [rapport présenté à la Chambre des communes le 13 décembre 2017]. Ce projet de loi a modifié la Loi fédérale sur le développement durable de manière à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et à renforcer la reddition de comptes au Parlement à cet égard. Il a reçu la sanction royale le 28 février 2019.
- Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada [rapport présenté à la Chambre des communes le 14 décembre 2016]. Ce projet de loi a ajouté des terres au parc national urbain de la Rouge, a modifié des limites du parc national du Canada Wood Buffalo et a élargi les fins auxquelles le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques peut être utilisé. Il a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.
- Projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure [rapport présenté à la Chambre des communes le 16 novembre 2016]. Ce projet de loi exigeait l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire et écologique des lampes contenant du mercure. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2017.
41e législature, 1re et 2e sessions
- Projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge [rapport présenté à la Chambre des communes le 6 novembre 2014]. Ce projet de loi prévoyait l’établissement d’un nouveau type de parc national, soit un parc urbain national, dans la région est du Grand Toronto ainsi que dans des municipalités voisines à l’est et au nord de la ville. Il a reçu la sanction royale le 21 avril 2015.
- Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada) [rapport présenté à la Chambre des communes le 20 novembre 2014]. Le projet de loi prévoyait l’établissement de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. Le parc se trouve tout au nord du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud et occupe un sixième de cette région, dans les Territoires du Nord-Ouest. Il se trouve au nord-ouest de la Réserve de parc national du Canada Nahanni et partage des limites avec ce dernier. Il a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014.
- Projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada [rapport présenté à la Chambre des communes le 18 juin 2013]. Le projet de loi visait à créer la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada et à apporter d’autres changements de fond. Il a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.
- En novembre 2012, à la demande du Comité des finances, le Comité a étudié l’objet des articles 425 à 432 de la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui modifiait des dispositions de la nouvelle Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Le Comité a conclu son étude par une lettre adressée au président du Comité des finances.
- Projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles du Saint Laurent du Canada) [rapport présenté à la Chambre des communes le 4 octobre 2012]. Ce projet de loi a modifié le nom du Parc national des Îles du Saint-Laurent du Canada en le remplaçant par « Parc national des Mille-Îles du Canada ». Il a reçu la sanction royale le 27 mars 2013.
Questions renvoyées au Comité en vertu d’une loi
- En mai 2015, le Comité a consacré deux réunions à une étude portant sur le Rapport annuel sur la Loi sur les ressources en eau d’avril 2013 à mars 2014. Le Comité n’a pas présenté de rapport sur cette étude.
- En juin 2013, le Comité a examiné l’ébauche de la stratégie fédérale de développement durable 2013-2016.