LE COMITÉ PERMANENT DE LA
JUSTICE ET DES
QUESTIONS JURIDIQUES
a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a procédé à la révision
globale de la
Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions
touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la
mise en application de la
Loi sur les jeunes contrevenants.
Votre Comité a adopté le présent rapport comprenant 14 recommandations dont voici
le texte:
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