ANNEXE A

RECOMMANDATIONS

Le Sous-comité recommande que l'on établisse des programmes de communication énonçant les exigences de la législation. Ces programmes, destinés au grand public, devraient recourir à divers moyens efficaces de communication.

Recommandation 2

Le Sous-comité recommande que les programmes de communication s'adressent à des groupes particuliers de Canadiens qui utilisent des armes à feu ainsi qu'à des non-résidents. Ces programmes devraient énoncer les exigences qui sont propres à chaque groupe de façon à bien les informer des obligations que leur impose la législation.

Recommandation 3

Le Sous-comité recommande que l'on procède à une vaste campagne publicitaire afin d'informer les propriétaires d'armes à feu de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de réglementation et des endroits où ils peuvent obtenir de l'information supplémentaire à ce sujet.

Recommandation 4

Le Sous-comité recommande que le ministère de la Justice prépare une documentation de formation à l'intention des responsables de l'application de la législation, notamment en ce qui concerne la violence conjugale.

Recommandation 5

Le Sous-comité recommande que le ministère de la Justice prépare des guides d'interprétation et d'autres documents similaires qui énoncent en termes simples les exigences de la législation et que ces guides soient offerts dans le cadre de programmes de communication.

Recommandation 6

Le Sous-comité recommande que le ministère de la Justice prépare une codification administrative des règlements qui contiendrait une table des matières et un index pour en faciliter l'usage.

Recommandation 7

Le Sous-comité recommande qu'on ajoute à l'article 10 du règlement deux motifs pour lesquels un non-résident serait admissible au permis de possession de 60 jours afin d'emprunter des armes à feu non soumises à restrictions. Le premier permettrait l'utilisation d'armes à l'occasion d'un défilé, d'une reconstitution historique ou d'autres manifestations semblables, tandis que le second permettrait l'utilisation d'armes à feu dans des productions au cinéma, à la télévision, dans des vidéos, au théâtre et dans des activités d'édition.

Recommandation 8

Le Sous-comité recommande que l'on élargisse l'obligation d'aviser le conjoint afin d'inclure la demande d'un permis d'acquisition d'arbalète.

Recommandation 9

Le Sous-comité recommande que le ministère de la Justice examine les fins prescrites afin de s'assurer que toutes les activités commerciales pour lesquelles une entreprise a légitimement besoin de posséder un objet prohibé sont couvertes par les fins prescrites dans le règlement.

Recommandation 10

Le Sous-comité recommande que l'alinéa 23(1)a), selon lequel une entreprise ne doit pas décrire ni promouvoir la violence dans une publicité d'armes à feu ou d'autres armes, soit précisé afin de dire clairement qu'il ne concerne pas la publicité faite au sujet de films ou d'autres formes de divertissement dans lesquels les armes à feu tiennent une place secondaire.

Recommandation 11

Le Sous-comité recommande que les alinéas 23(1)c) et d), selon lesquels les entreprises doivent consigner les transactions conclues en ce qui concerne les armes à feu et doivent dresser un inventaire des objets particuliers qui se trouvent dans leurs locaux, soient modifiés afin d'exclure les transporteurs.

Recommandation 12

Le Sous-comité recommande que l'alinéa 23(1)d) précise qu'on doit dresser un inventaire, et que l'information doit être transmise au contrôleur des armes à feu, une fois par année seulement.

Recommandation 13

Le Sous-comité recommande que les «défilés et tableaux historiques» soient exemptés de l'application des articles précisés dans ce règlement en vertu du paragraphe 2(3).

Recommandation 14

Le Sous-comité recommande que les articles 3, 4 et 5 soient modifiés de façon à préciser clairement que les munitions doivent être conservées dans un endroit distinct d'une arme à feu ou être placées sous clé, mais qu'elles n'ont pas besoin d'être entreposées dans un contenant ou compartiment distinct, ni dans une chambre forte, une pièce ou un coffre-fort distincts.

Recommandation 15

Le Sous-comité recommande que l'exigence de retirer le verrou ou la glissière d'une arme à feu automatique prohibée lors de son entreposage, de son exposition et de son transport ne s'applique que si la pièce peut être retirée «avec une facilité raisonnable».

Recommandation 16

Le Sous-comité recommande que le règlement soit modifié de façon à permettre qu'une arme à feu soit laissée sans surveillance dans un véhicule qui ne peut être verrouillé, mais uniquement dans des zones sauvages éloignées.

Recommandation 17

Le Sous-comité recommande que l'administration de la norme différente à laquelle sont soumis les musées en ce qui touche l'exposition des armes à feu se fassent avec toute la souplesse voulue.

Recommandation 18

Le Sous-comité recommande que le règlement soit modifié de façon à préciser clairement que les contenants peuvent porter une marque, malgré l'interdiction d'inscriptions dénotant que le contenu consiste en une arme à feu ou en une autre arme, tant et aussi longtemps qu'ils respectent les dispositions du Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises).

Recommandation 19

Le Sous-comité recommande que les exigences de rapport imposées aux entreprises de productions cinématographiques, télévisuelles, vidéo ou théâtrales soient modifiées de façon à ne s'appliquer que si les articles en cause sont déplacés dans une autre municipalité.

Recommandation 20

Le Sous-comité recommande que les exigences énoncées aux alinéas 12(1)c) et d) du règlement concernant le transport d'articles prohibés ne s'appliquent qu'aux transporteurs.

Recommandation 21

Le Sous-comité recommande que le paragraphe 3(2) du règlement soit abrogé.

Recommandation 22

Le Sous-comité recommande que l'exigence de route directe inhérente à une autorisation de transport soit modifiée de façon à préciser clairement que le transport doit se faire par une route qui, «eu égard à toutes les circonstances, est raisonnablement directe».

Recommandation 23

Le Sous-comité recommande qu'on permette aux entreprises de fournir le nom du transporteur plus tard, avant le passage aux douanes, si cette information n'est pas connue au moment du dépôt de la demande.

Recommandation 24

Le Sous-comité recommande que l'on modifie le texte pour préciser que toute obligation d'informer le directeur de la possibilité de réimportation à une date ultérieure des biens exportés ne s'applique que si ces renseignements sont connus au moment du dépôt de la demande.

Recommandation 25

Le Sous-comité recommande que le règlement précise que toute obligation d'aviser le directeur du nom et de l'adresse de toute escale au Canada des marchandises ne s'applique que si ces renseignements sont connus au moment du dépôt de la demande.

Recommandation 26

Le Sous-comité recommande, afin d'assurer la protection complète de la vie privée des citoyens, que le gouvernement fédéral négocie avec chaque province et territoire un protocole d'entente précisant que la Loi sur les armes à feu est une loi fédérale, et qu'à ce titre, elle est assujettie aux exigences de la Loi sur la protection de la vie privée fédérale dans les provinces et territoires où il n'existe pas de loi en la matière, et qu'autrement, la Loi sur la protection de la vie privée fédérale s'applique selon les règles à être négociées avec ces provinces et territoires.

Recommandation 27

Le Sous-comité recommande l'établissement, selon une formule administrative, de mécanismes de médiation visant à procurer aux demandeurs la possibilité de contester, sans recours à un processus judiciaire, une information considérée comme fausse ou trompeuse.

Recommandation 28

Le Sous-comité recommande que l'on poursuive les discussions avec les groupes autochtones afin d'explorer des solutions à leurs préoccupations.

Recommandation 29

Le Sous-comité recommande que la mise en oeuvre de la législation, dans les communautés autochtones, implique les administrations locales.

Recommandation 30

Le Sous-comité recommande fortement que le droit exigé pour une confirmation en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les armes à feu ne soit payable qu'une fois par année civile.

Recommandation 31

Le Sous-comité recommande que tout règlement futur ayant trait à l'importation d'une arme à feu par des particuliers précise que la déclaration exigée au paragraphe 35(1) de la Loi sur les armes à feu vaudra pour plus d'une arme à feu.

Recommandation 32

Le Sous-comité recommande que le droit relatif au permis d'entreprise établi à l'activité 6b) de l'annexe II soit substantiellement réduit.

Recommandation 33

Le Sous-comité recommande que des catégories différentes de droit de permis d'entreprise soient établies pour couvrir les entreprises de l'industrie cinématographique qui limitent leurs activités à certaines catégories d'articles prohibés.

Recommandation 34

Le Sous-comité recommande que l'article 15 soit modifié de façon à mentionner que le droit exigé pour le remplacement d'un document est le droit exigible pour le document en question au moment où l'on demande à le remplacer ou 25 $, selon l'éventualité la moins élevée.

Recommandation 35

Le Sous-comité recommande qu'un tarif maximal annuel soit établi pour les autorisations d'exportation et d'importation.

Recommandation 36

Le Sous-comité recommande que l'on assimile aux armes à feu historiques les reproductions d'armes à feu historiques, comme les armes à platine à silex, à mèche ou à rouet, en désignant selon l'alinéa 84(1)b) du Code criminel, ces armes à feu comme des armes à feu historiques.

Recommandation 37

Le Sous-comité recommande que les règlements futurs fassent preuve d'une plus grande souplesse pour l'utilisation des répliques dans l'industrie du cinéma.

Recommandation 38

Le Sous-comité recommande que les modalités douanières à être mises en oeuvre selon la législation soient aussi efficientes que possible.

Recommandation 39

Le Sous-comité recommande que le gouvernement tienne des discussions avec les ministres provinciaux compétents et des porte-parole de l'industrie afin d'élaborer des lignes directrices relatives aux exemptions pour employés prévues à l'article 97 de la Loi sur les armes à feu.