Opinion dissidente des députés du Bloc Québécois membres du comité permanent des Finances de la Chambre des communes

Le 6 décembre dernier, le ministre des Finances du Canada faisait le point sur la situation budgétaire du gouvernement fédéral. Il affirmait en grande pompe qu'il réussira, comme il l'avait prévu dans son budget, à réduire le déficit du gouvernement fédéral à 32,7 milliards $ cette année. De plus, il a réitéré son objectif de réduire le déficit à 24,3 milliards $ l'année prochaine et a annoncé son désir de l'abaisser à 17 milliards $ dans deux ans.

Le Bloc québécois considère que les libéraux réduisent artificiellement le déficit du gouvernement fédéral par des manoeuvres comptables sur le dos des chômeurs et en pelletant son déficit dans la cour des provinces.

Le gouvernement fédéral utilise sciemment le surplus du Compte d'assurance-chômage pour réduire artificiellement son déficit de 5 milliards de dollars. Or, depuis 1990, il ne verse plus un sou au Compte d'assurance-chômage qui est entièrement financé à même les cotisations des employeurs et des travailleurs. Dans ces conditions, comment peut-on justifier que le gouvernement fédéral utilise le surplus du Compte d'assurance-chômage pour réduire son déficit?

- Réduction artificielle du déficit : les actuaires canadiens confirment

Un groupe de travail sur l'assurance-chômage constitué par l'Institut canadien des actuaires (ICA) affirmait dans son rapport, en septembre 1994 : « Étant donné que le programme d'assurance-chômage est entièrement autofinancé (à même les cotisations des employés et des entreprises), le mécanisme actuel fausse les résultats budgétaires du gouvernement ». En somme, l'ICA affirme que le solde du Compte d'assurance-chômage ne devrait pas avoir d'effet sur le déficit du fédéral, comme c'est le cas actuellement. Si nous ajustons le déficit pour tenir compte du surplus du Compte d'assurance-chômage de cette année, le déficit se situerait à $37,7 milliards et non pas à $32,7 milliards comme le prévoit le ministre des Finances.

Interpellé par le Bloc québécois sur cette question, le ministre des Finances a finalement admis que le surplus annuel du Compte d'assurance-chômage réduisait le déficit fédéral, contredisant complètement la ministre du Travail qui affirmait récemment à l'émission Le Point que le gouvernement mettait de côté, dans une réserve à part, le surplus annuel du Compte d'assurance-chômage et que ce dernier n'était pas utilisé pour réduire le déficit fédéral.

Pour les deux prochaines années, la situation va se détériorer encore davantage : en plus d'utiliser une fois de plus le surplus au Compte d'assurance-chômage pour réduire artificiellement son déficit, le gouvernement fédéral s'apprète à larguer 7 milliards de dollars de son déficit dans la cour des provinces.

En fait, les coupures dans les transferts aux provinces du dernier budget fédéral contribuent à sous-estimer le déficit fédéral de 2,5 milliards $ en 1996-97 et de 4,5 milliards $ en 1997-98. En effet, ces coupures ne représentent pas une diminution réelle du total des déficits publics supportés par les contribuables mais simplement un pelletage de déficit fédéral dans la cour des provinces. Si nous tenons compte à la fois du surplus au Compte d'assurance-chômage et des coupures dans les transferts aux provinces, le déficit fédéral prévu par le ministre des Finances ne serait pas de 24,3 milliards $ en 1996-97 mais de 31,8 milliards $ et, pour l'année 1997-98, il ne serait pas de 17 milliards $ mais bien de 26,5 milliards $.

Les députés libéraux du Comité des finances réduisent artificiellement le déficit fédéral pour justifier leur incapacité et leur absence de volonté d'assainir véritablement les finances publiques. En effet, tout en endossant les cibles budgétaires artificiellement basses du gouvernement fédéral, les députés de la majorité libérale affirment à la page 19 de leur rapport que : « De modestes nouvelles mesures budgétaires devraient suffire d'ici 1997-98 pour atteindre cet objectif (i.e. réduire le déficit à 2% du PIB) ». Cette logique les pousse à ne formuler pratiquement aucune recommandation précise de réduction du déficit fédéral, à part de proposer implicitement de couper dans les pensions de vieillesse et de délester le déficit fédéral dans la cour des provinces. En adoptant cette attitude irresponsable, les libéraux jouent à la roulette russe avec les finances publiques fédérales. En ces temps de création nette d'emplois presque nulle et de croissance économique anémique, cette attitude irresponsable des députés libéraux du Comité des finances ne contribue d'aucune façon à redonner aux Québécois et aux Canadiens la confiance en leur avenir économique. Les députés libéraux du Comité des finances vont même jusqu'à affirmer à la page 17 de leur rapport : « Cependant, étant données les importantes compressions déjà effectuées dans les budgets de 1994 et 1995, les possibilités qui restent sont limitées ». Force est de constater que les libéraux croient qu'il n'y a pas de gaspillage et de dépenses inutiles au sein du gouvernement, qu'il n'y a pas de dédoublements entre les différents niveaux de gouvernements, qu'il n'y a pas de dépenses fiscales (abris fiscaux) inéquitables, etc. Bref, les libéraux estiment que l'État fédéral n'a pas besoin d'être dégraissé, rationalisé et décentralisé.

Non seulement les députés libéraux réduisent artificiellement le déficit, mais ils se permettent en plus de faire acte de foi, à la page 7 de leur rapport, en affirmant que dès que le déficit sera abaissé à l'équivalent de 3% du PIB, la dette augmentera moins rapidement que l'économie. Pour s'en assurer, le Bloc québécois est d'avis que le Comité des finances aurait dû proposer beaucoup plus de recommandations précises quant à la lutte au déficit. Les députés libéraux du Comité des finances ont plutôt choisi l'imprudence budgétaire.

- Le fédéral continue de s'attaquer aux plus démunis

Les députés de la majorité libérale du Comité des finances poursuivent les mêmes politiques entamées lors des deux derniers budgets du ministre des Finances : s'attaquer aux plus démunis - en envisageant de couper cette fois-ci dans les pensions de vieillesse - et transférer encore plus le déficit fédéral dans la cour des provinces en taxant les gains de loterie.

Après s'être attaqué aux chômeurs, voilà que les députés de la majorité libérale endossent implicitement la volonté du ministre des Finances de s'attaquer dès son prochain budget, aux personnes agées. Le gouvernement fédéral désire même augmenter l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans. Le Bloc québécois s'oppose fermement à ces politiques et propose d'autres avenues de réduction du déficit.

2. Tout comme le ministre des Finances, les députés libéraux du Comité des finances proposent implicitement de couper les vivres aux personnes âgées.

À la page 17 du rapport de la majorité du Comité des finances, les députés libéraux avouent indirectement que le gouvernement fédéral s'affaire en ce moment à réformer les pensions de vieillesse. Dans un même ordre d'idées, la majorité libérale du Comité des finances propose implicitement que l'exercice ait pour objet de couper dans les pensions de vieillesse pour ainsi réduire les dépenses du gouvernement (voir la partie « Revenu de retraite » de la section « Autres possibilités de réduction de dépenses » à la page 25 du rapport de la majorité libérale).

Les députés libéraux affirment à la page 10 qu'il ne faut pas remplacer la dette financière par une dette sociale. Or, c'est exactement ce qu'ils font en envisageant de nouvelles coupures dans les pensions de vieillesse et en endossant les coupures effectuées dans les transferts aux provinces. Alors que les députés de la majorité libérale appuient pleinement la politique budgétaire du gouvernement fédéral -qui repose principalement sur des coupures sur le dos des chômeurs et dans le financement des programmes sociaux (via l'introduction du Transfert social canadien)- ils ont l'audace d'affirmer à la page 10 de leur rapport qu' « il ne faut pas faire porter le gros du fardeau de la réduction de la dette et du déficit à ceux qui peuvent le moins l'assumer. »

Même les recommandations louables et vertueuses des députés libéraux concernant les modifications du traitement fiscal des dons de charité ne sont qu'une façon détournée de réduire plus rapidement le déficit en permettant au gouvernement fédéral de couper dans l'aide directe aux organismes de charité. En effet, il est écrit à la page 29 du rapport de la majorité libérale que du point de vue des finances publiques, les modifications proposées au traitement fiscal des dons de charité n'auraient, somme toute, que peu d'effets sur le déficit fédéral. Cela s'explique par le fait que le gouvernement fédéral coupera l'aide directe aux organismes de charité d'un montant qui sera égal ou supérieur aux bénéfices potentiels retirés par ces organismes grâce au nouveau traitement fiscal des dons de charité. En somme, le gouvernement fédéral propose de retirer d'une main ce qu'il donne de l'autre dans le but de réduire plus rapidement son déficit en coupant dès maintenant dans l'aide directe aux organismes de charité.

3. En proposant, comme l'année dernière, de taxer des gains de loterie, les députés libéraux proposent encore une fois de pelleter le déficit fédéral dans la cour des provinces

Les députés de la majorité libérale du Comité des finances recommandent pour la deuxième année consécutive de taxer les gains de loterie (d'État) de plus de 600 dollars, ce qui représenterait une taxe supplémentaire de 200 millions de dollars. Cette proposition est inacceptable puisqu'elle représente une autre forme de pelletage de déficit fédéral dans la cour des provinces. Par exemple, dans le cas du Québec, cette mesure diminuerait les revenus de Loto-Québec, ce qui affecterait les revenus du gouvernement du Québec. En fait, les libéraux proposent qu'Ottawa taxe les revenus du gouvernement du Québec. De plus, cette nouvelle taxe serait complexe et coûteuse à administrer.

4. Autres recommandations budgétaires des libéraux

La majorité libérale du Comité des finances propose d'augmenter à nouveau les taxes sur les cigarettes et d'équilibrer le taux de cette taxe fédérale entre les provinces (ce qui pénaliserait davantage le Québec) sans toutefois démontrer qu'une telle hausse ne contribuerait pas à ramener en force le phénomène de la contrebande.

Les députés libéraux du Comité des finances proposent également d'introduire une nouvelle taxe sur l'essence. Le Bloc québécois croit qu'il y a des façons plus efficaces de s'attaquer au déficit fédéral que d'introduire une nouvelle taxe.

Les députés du Bloc québécois membres du Comité des finances s'opposent de plus fermement à la recommandation des députés libéraux du Comité à l'effet qu'Ottawa mette sous surveillance les Fonds de capital de risque de travailleurs constitués en vertu d'une loi provinciale (comme le Fonds de solidarité de la FTQ). Il faut comprendre que les fonds de capital de risque de travailleurs à charte provinciale répondent à des objectifs de développement économique fixés par les provinces en fonction de leurs besoins spécifiques.

5. Les députés libéraux du Comité des finances se cachent derrière le paravent de l'incertitude politique pour masquer l'échec de leur politique économique

Selon les libéraux, l'incertitude politique est responsable de la situation difficile du marché de l'emploi (voir les pages 35 et 38 du rapport de la majorité) et des taux d'intérêt élevés (page 21). Ils vont même jusqu'à affirmer, à la page 23 de leur rapport, que mise à part une récession éventuelle, seule l'incertitude politique pousserait le gouvernement fédéral à introduire de nouvelles mesures d'assainissement des finances publiques fédérales et de rationalisation de l'État. Ce sont les mêmes libéraux qui lors de la campagne référendaire affirmaient qu'un NON mettrait fin à l'incertitude politique. Force est de constater qu'ils disent n'importe quoi. De plus, la majorité libérale du Comité fait fausse route lorsqu'elle affirme que la Caisse de dépôt et de placement du Québec est intervenue pour soutenir le dollar canadien pendant la campagne référendaire. Dans les faits, les agissements de la Caisse de dépôt s'inscrivaient dans le cadre de ses opérations quotidiennes habituelles.

Les libéraux méritent d'être rappelés à l'ordre par le gouverneur de la Banque du Canada qui, lors de son récent passage au Comité des finances, affirmait que la principale source d'incertitude dans l'économie était l'état lamentable des finances publiques canadiennes. Au lieu de réduire artificiellement le déficit fédéral et d'affirmer que le gouvernement n'a pratiquement pas besoin de faire quoi que se soit pour assainir les finances publiques fédérales, ils auraient dû proposer un plan global de lutte au déficit.

Le 12 octobre 1994, le gouverneur de la Banque du Canada allait même jusqu'à affirmer : « Ce n'est qu'à cause des niveaux élevés de la dette et du déficit que l'incertitude politique ajoute une cause de préoccupation. » Le poids de l'incertitude repose donc sur le ministre des Finances et sur l'incapacité du gouvernement fédéral.

La responsabilité de l'incertitude économique repose également sur le premier ministre du Canada.

M. Chrétien doit se rappeler qu'il est le premier responsable de l'incertitude politique créée par le rapatriement unilatéral de la constitution de 1982 et de l'échec de l'Accord du lac Meech. Rappelons également que M. Chrétien, en refusant de s'engager à négocier un partenariat économique et politique avec le Québec advenant un OUI référendaire, a contribué à inquiéter les marchés financiers.

Les politiques économiques du gouvernement fédéral sont directement responsables de la piètre situation actuelle de l'économie et plus particulièrement du secteur de la construction. Au Canada, l'investissement et la construction résidentielle - secteurs particulièrement sensibles aux variations des taux d'intérêt - semblent incapables de sortir de leur léthargie. Lors de sa comparution au Comité des finances, le gouverneur de la Banque du Canada a affirmé que le ralentissement économique de cette année était en grande partie causée par la hausse des taux d'intérêt de l'hiver dernier et que la Banque n'avait pas prévu l'ampleur du ralentissement économique. Le gouverneur a même avoué que si la Banque du Canada avait bien anticipé le ralentissement économique, elle aurait modifié sa politique monétaire. Si le gouvernement fédéral avait assoupli sa politique monétaire à la fin de 1994, comme le demandait avec insistance l'Opposition officielle, nous aurions évité une bonne partie du ralentissement économique et de la stagnation du marché de l'emploi que nous connaissons.

À la page 38 de leur rapport, les libéraux affirment l'importance de ne pas nuire à la création d'emplois en maintenant les cotisations à l'assurance-chômage à des niveaux trop élevés. Or, à la page 25 de la mise à jour économique et financière du ministre des Finances, on explique en toutes lettres que tout en respectant ses objectifs budgétaires, le gouvernement aurait pu réduire le taux de cotisation à l'assurance-chômage à 2,93 $ par 100 $ de gains assurables. Mais le gouvernement fédéral à plutôt choisi de baisser cette cotisation à 2,95 $. Selon les propres chiffres du ministère des Finances, la décision du fédéral de baisser le taux de cotisation à 2,95 $ plutôt qu'à 2,93 $ fera perdre 12 000 emplois à l'économie canadienne.

6. Le Bloc québécois formule les recommandations suivantes en matière de lutte au déficit et au chômage :

i) La nécessaire réforme de la fiscalité

Les députés libéraux recommandent de permettre aux contribuables à revenus modestes et hautement variables à travers les années, comme les artistes et les écrivains, d'étaler, pour les fins de l'impôt, leurs revenus à travers les années. Le Bloc québécois est d'avis que cette proposition éliminerait une des iniquités du régime fiscal. Mais il y en a bien d'autres. Nous sommes déçus que la majorité libérale du Comité des finances ne propose pas une révision complète de la fiscalité.

Le Bloc québécois recommande de procéder à une révision complète de la fiscalité qui aurait pour objet de simplifier la loi de l'impôt et de restaurer l'équité, en éliminant les iniquités fiscales profitant aux grandes entreprises et aux contribuables à revenus élevés.

Notamment, le Bloc québécois recommande que le gouvernement fédéral révise l'ensemble des conventions fiscales signées avec des pays considérés comme des paradis fiscaux. Selon le Vérificateur général du Canada, plusieurs centaines de millions de dollars échappent au fisc canadien en raison de l'existence de ces conventions fiscales.

Les entreprises rentables qui ne paient pas un sou d'impôt

Les députés libéraux du Comité des finances confirment l'existence de milliers d'entreprises rentables qui ne payent pas un sou d'impôt sans toutefois proposer des mesures qui élimineraient cette iniquité flagrante. En fait, selon le ministère des Finances du Canada, en 1990, 77 000 entreprises rentables n'ont pas payé un sou d'impôt. Tout ce que les libéraux proposent, c'est de revoir le nombre d'années pour lesquelles les entreprises peuvent répartir les pertes encourues lors des exercices difficiles. Cette recommandation est intéressante mais nettement insuffisante.

Le Bloc québécois ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises de reporter les pertes subies durant les années difficiles mais il est d'avis que cette disposition ne doit pas faire en sorte que les entreprises rentables ne payent pas un sou d'impôt à Revenu Canada.

Par souci d'équité pour les entreprises et les contribuables qui versent de l'impôt au gouvernement, le Bloc québécois recommande que le gouvernement fédéral mette en place un réel impôt minimum sur les profits des entreprises. Cet impôt minimum n'a pas pour objet d'augmenter le fardeau fiscal des entreprises; il vise uniquement les entreprises rentables qui réussissent à éviter de payer un sou d'impôt.

ii) Le Transfert social canadien

En introduisant le Transfert social canadien dans son dernier budget, le gouvernement fédéral visait principalement deux objectifs : pelleter des milliards de dollars de son déficit dans la cour des provinces et se donner les moyens d'imposer de nouvelles normes nationales dans les secteurs de l'éducation, de l'aide sociale et de la santé, tous des domaines de compétence provinciale. À ce chapitre, plusieurs recommandations formulées par les députés de la majorité libérale du Comité ont pour effet d'accroître l'intervention fédérale dans les champs de compétence provinciale. En plus de centraliser davantage la fédération canadienne et de multiplier les dédoublements et les incohérences, l'intervention fédérale dans les secteurs relevant des provinces nuit à la création d'emplois car elle empêche le Québec de mettre en place une politique intégrée de création d'emplois reposant sur la formation de la main-d'oeuvre, l'éducation et la concertation de tous les intervenants socio-économiques. Il y a un consensus parmi tous ces intervenants reconnaissant que le gouvernement du Québec est le mieux placé pour s'occuper de ces secteurs.

Depuis près d'un an, le Bloc québécois recommande que le gouvernement fédéral renonce au Transfert social canadien et se retire du financement des programmes sociaux et des autres domaines de compétence provinciale tout en versant aux provinces une pleine compensation prenant la forme de transfert de points d'impôt. Cette proposition vise à permettre aux provinces d'éliminer une grande partie des dédoublements et à permettre au Québec de détenir plus de leviers pour mettre en place une politique intégrée de création d'emplois. En contribuant à relancer l'emploi et à éliminer les dédoublements, cette recommandation réduira le déficit des différents niveaux de gouvernements.

iii) Recommandations pour lutter efficacement contre le chômage

La plupart des économistes et intervenants socio-économiques s'entendent pour dire que la formation professionnelle et l'éducation sont les meilleurs outils pour lutter contre le chômage structurel et chronique qui ronge notre économie. Il faut absolument que la main-d'oeuvre québécoise et canadienne détienne tous les outils nécessaires pour faire face à la compétition internationale. Or, au Québec, tous les intervenants socio-économiques s'entendent pour dire que le gouvernement du Québec doit détenir tout les leviers en matière de politique de main-d'oeuvre, car il est le mieux placé pour s'occuper de ces domaines.

Pour lutter contre le chômage, le Bloc québécois recommande que le gouvernement fédéral se retire des politiques de main-d'oeuvre tout en versant aux provinces une pleine compensation prenant la forme de transfert de points d'impôt. Les représentants libéraux du Comité choisissent toutefois d'endosser la charge centralisatrice que constitue le Transfert social canadien et proposent que le gouvernement fédéral intervienne directement dans les domaines relevant des provinces. Pour s'attaquer au chômage structurel, il faut décentraliser, plutôt que de centraliser davantage comme le proposent les libéraux.

Dans la même veine, le Bloc québécois recommande que le gouvernement fédéral se retire des programmes de développement régional et de tourisme tout en versant aux gouvernements provinciaux une pleine compensation prenant la forme de transfert de points d'impôt. Le gouvernement du Québec est mieux placé qu'Ottawa pour s'occuper de ces domaines d'intervention. D'ailleurs, dans son dernier rapport, le Vérificateur général du Canada déplore l'inefficacité de l'intervention fédérale dans le domaine du développement régional, secteur pourtant vital pour la création d'emplois en région.

Conscient de l'importance de l'innovation technologique pour assurer la compétitivité internationale du Québec et du Canada, le Bloc québécois recommande également que le gouvernement fédéral mette de l'avant un programme de reconversion de l'industrie militaire.

iv) Défense nationale

Les députés libéraux du Comité des finances suggèrent de réduire davantage le budget de la Défense nationale sans toutefois en spécifier le montant.

Le Bloc québécois recommande que le gouvernement fédéral réduise les dépenses du ministère de la Défense de 1,5 milliard de dollars et ce, dès l'année prochaine. Parce que le Québec ne reçoit que 17,9 % des dépenses de la Défense nationale, le Bloc québécois exige que les coupures soient effectuées de façon qu'en bout de ligne, le Québec obtienne 25 % des dépenses de la Défense.