PROCÈS-VERBAUX
MARDI 21 JUIN 1994
(Séance no 11)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
(Séance no 11)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
[Traduction]
Le Sous-comité chargé d'étudier le projet de loi C-7, du Sous-comité permanent de la santé tient une séance à huis clos à 9 h 06, dans la salle 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Szabo.
Membres du Sous-comité présents: Pierre de Savoye, Hedy Fry, Andy Scott et Rose-Marie Ur.
Membre suppléant présent: Keith Martin pour Grant Hill.
Aussi présents: Des services juridiques: Diane McMurray, conseillère juridique. Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Jane May Allain et Nancy Miller-Chenier, attachées de recherche.
Témoins: Du ministère de la Santé: Bruce Rowsell, directeur, Bureau des drogues dangereuses, Direction générale de la protection de la santé. Du ministère de la Justice: Gérald Normand, conseiller juridique, Groupe sur la sécurité nationale et Paul St. Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le Sous-comité reprend l'étude de son ordre de renvoi daté du mardi 26 avril 1994 ayant trait au projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence (Voir Procès-verbaux et témoignages du jeudi 28 avril 1994, fascicule no 1).
Les témoins répondent aux questions.
À 10 h 02, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 13 JUIN 1995
(Séance no 12)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
(Séance no 12)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
Le Sous-comité chargé du projet de loi C-7, du Comité permanent de la santé, tient une séance à huis clos à 17 h 37, dans la salle 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Paul Szabo (président).
Membres du Sous-comité présents: Pierre de Savoye, Hedy Fry, Andy Scott, Paul Szabo et Rose-Marie Ur.
Aussi présents: Du Bureau des conseillers législatifs: Diane McMurray, conseillère législative. Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Miller-Chenier, Thomas Curran et Jane May Allain, attachés de recherche.
Témoins: Du ministère de la Santé: Bruce Rowsell, directeur, Bureau des drogues dangereuses, Direction de la protection de la santé; Carol Langlois, agent de suivi législatif. Du ministère de la Justice: Gérard Normand, conseiller, Groupe sur la sécurité nationale. Du Solliciteur général du Canada: Ronald W. Dykeman, conseiller principal, Police et application de la loi.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 26 avril 1994, le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs, ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence. (Voir les Procès-verbaux et témoignages du jeudi 28 avril 1994, fascicule no 1)
Les témoins répondent aux questions.
À 18 h 30, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 17 OCTOBRE 1995
(Séance no 13)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
(Séance no 13)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
Le Sous-comité chargé du projet de loi C-7, du Comité permanent de la santé, tient une séance à huis clos à 15 h 50, dans la salle 705, La Promenade, sous la présidence de Paul Szabo (président).
Membres du Sous-comité présents: Pierre de Savoye, Hedy Fry, Grant Hill et Rose-Marie Ur.
Membre suppléant présent: Wayne Easter pour Andy Scott.
Autre députée présente: L'honorable Audrey McLaughlin.
Aussi présentes: Du Bureau des conseillers législatif: Diane McMurray, conseillère législative. Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Jane May Allain et Nancy Miller-Chenier, attachées de recherche.
Témoins: Du ministère de la Santé: Bruce Rowsell, directeur, Bureau des drogues dangereuses, Direction de la protection de la santé. Du ministère de la Justice: Gérard Normand, conseiller, Groupe sur la sécurité nationale; Paul St. Denis, conseiller principal, Section de la politique en matière de droit pénal.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 26 avril 1994, le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs, ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence. (Voir les Procès-verbaux et témoignages du jeudi 28 avril 1994, fascicule no 1)
À 15 h 55, il est convenu--Que le Sous-comité lève le huis clos.
Bruce Rowsell, Gérard Normand et Paul St. Denis font des déclarations et répondent aux questions.
À 16 h 50, il est convenu--Que la séance soit levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 19 OCTOBRE 1995
(Séance no 14)
(Séance no 14)
Le Sous-comité chargé du projet de loi C-7, du Comité permanent de la santé, se réunit à 15 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Szabo (président).
Membres du Sous-comité présents: Pierre de Savoye, Hedy Fry, Grant Hill, Andy Scott et Rose-Marie Ur.
Aussi présents: Du Bureau des conseillers législatifs: Robert Normand, greffier à la procédure. Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Jane May Allain et Nancy Miller-Chenier, attachées de recherche.
Témoins: Du ministère de la Santé: Bruce Rowsell, directeur, Bureau des drogues dangereuses, Direction de la protection de la santé. Du ministère de la Justice: Gérard Normand, conseiller juridique, Groupe sur la sécurité nationale; Paul St. Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 26 avril 1994, le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence. (Voir les Procès-verbaux et témoignages du jeudi 28 avril 1994, fascicule no 1)
Le président met en délibération les articles du projet de loi.
L'article 1 est reporté.
Les témoins répondent aux questions.
Article 2
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 2 en remplaçant la ligne 22, à la page 1, par ce qui suit:
«signées ou des biens immeubles, sauf si ces derniers ont été construits ou ont subi d'importantes modifications en vue de faciliter la perpétration d'une infraction désignée -- qui sert»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 2 en remplaçant la ligne 36, à la page 2, par ce qui suit:
« « practicien » Personne qui, en vertu des lois d'une province, est agréée et est autorisée à exercer dans cette province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire. Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Andy Scott propose,--Que l'on modifie l'article 2 en remplaçant la ligne 2, à la page 3, par ce qui suit:
«inscrite à l'une ou l'autre des annexes I à III, le fait de l'obtenir par quelque»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Rose-Marie Ur propose,--Que l'on modifie l'article 2 en remplaçant les lignes 6 à 14, à la page 2, par ce qui suit:
«échange ou non d'une contrepartie.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 2 en remplaçant les lignes 14 à 16, à la page 3, par ce qui suit:
« « trafic » Relativement à une substance inscrite à l'une ou l'autre des annexes I à III, toute opération de vente -- ly compris la vente d'une autorisation visant son obtention -- , d'administration, de don, de cession, de transport, d'expédition ou de livraison portant sur une telle substance -- ou toute»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Sur consentement unanime, l'article 2 modifié est reporté.
Article 3
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 3
a) en remplaçant les lignes 15 à 31, à la page 4, par ce qui suit:
«3. (1) Les pouvoirs et fonctions prévus par la»
b) en remplaçant la ligne 38, à la page 4, par ce qui suit:
(2) Pour l'application des articles 15 et 19,»
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.
Article 4
L'article 4 est rejeté.
Sur consentement unanime, les articles 5 à 11 sont reportés.
Article 12
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 12 en remplaçant la ligne 30, à la page 12, par ce qui suit:
«(4) Le visa confère à tout agent de la paix à»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 12 en remplaçant les lignes 1 à 6, à la page 13, par ce qui suit:
«(5) L'exécutant du mandat peut fouiller toute personne qui se trouve dans le lieu faisant l'objet de la perquisition en vue de découvrir et, le cas échéant, de saisir des substances désignées, des précurseurs ou tout autre bien ou chose mentionnés au mandat, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle en a sur elle.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 12 modifié est adopté.
L'article 13 est adopté.
Article 14
Andy Scott propose,--Que l'on modifie l'article 14 en remplaçant les lignes 11 et 12, à la page 14, par ce qui suit:
«vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou d'un pouvoir spéci-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Rose-Marie Ur propose,--Que l'on modifie l'article 14 en remplaçant la ligne 28, à la page 14, par ce qui suit:
«pétent pour le décerner;
c) d'envoyer une copie du rapport au ministre.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 14 en ajoutant ce qui suit après la ligne 31, à la page 14:
«(6) Le juge ou juge de paix qui rend une ordonnance en vertu de l'alinéa 490(9)(c) du Code criminel sur une demande --présentée au titre du présent article -- visant la remise d'un bien infractionnel saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu'il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et les conditions, le cas échéant, sont fixés par lui et, si le juge ou juge de paix l'estime indiqué, qu'il dépose auprès de lui la somme d'argent ou toute autre valeur que celui-ci fixe.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Sur consentement unanime, l'article 14 modifié est reporté.
Nouveaux articles 14.1 et 14.2
Andy Scott propose,--Que l'on ajoute les nouveaux articles suivants 14.1 et 14.2 après la ligne 31, à la page 14:
«Ordonnances de blocage
14.1 (1) Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d'un bien infractionnel.
(2) La demande d'ordonnance est à présenter à un juge par écrit mais peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l'affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants:
a) désignation de l'infraction à laquelle est liée le bien;
b) désignation de la personne que l'on croit en possession du bien;
c) description du bien.
(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel; l'ordonnance prévoit:
a) qu'il est interdit à toute personne de se départir du bien mentionné dans l'ordonnance ou d'effectuer des opérations sur les droits qu'elle détient sur lui, sauf dans la mesure où l'ordonnance le prévoit;
b) dans les cas où le juge estime que les circonstances le justifient et si le procureur général le demande:
(i) la nomination d'un administrateur de ce bien et l'ordre à cet administrateur de le prendre en charge -- en totalité ou en partie -- , de l'administrer ou d'effectuer toute autre opération à son égard conformément aux directives du juge,
(ii) l'ordre à toute personne qui a la possession du bien à l'égard duquel l'administrateur a été nommé de le lui remettre.
(4) Le juge nomme, à la demande du procureur général du Canada, le ministre des Approvisionnements et Services à titre d'administrateur visé par le sous-alinéa 3b)(i).
(5) L'ordonnance de blocage peut être assortie des conditions raisonnables que le juge estime indiquées.
(6) L'ordonnance de blocage est rendue par écrit.
(7) Une copie de l'ordonnance de blocage est signifiée à la personne qu'elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l'ordonne.
(8) Une copie de l'ordonnance de blocage est enregistrée à l'égard d'un bien conformément aux lois de la province où ce bien est situé.
(9) L'ordonnance de blocage demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une des circonstances suivantes survienne:
a) une ordonnance est rendue à l'égard du bien conformément aux paragraphes 490(9) ou (11) du Code criminel;
b) une ordonnance de confiscation du bien est rendue en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(1) de la présente loi ou de l'article 490 du Code criminel.
(10) Toute personne à qui une ordonnance de blocage est signifiée en conformité avec le présent article et qui, pendant que celle-ci est en vigueur, contrevient à ses dispositions est coupable d'un acte criminel ou d'une infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
14.2 (1) Sous réserve des articles 15 à 21, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens infractionnels ayant fait l'objet d'une ordonnance de blocage en vertu de l'article 14.1.
(2) Le juge ou juge de paix qui rend une ordonnance en vertu de l'alinéa 490(9)c) du Code criminel sur une demande -- présentée au titre du paragraphe (1) -- visant la remise d'un bien infractionnel faisant l'objet d'une ordonnance de blocage prévue à l'article 14.1 peut exiger du demandeur qu'il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et les conditions, le cas échéant, sont fixés par lui et, si le juge ou juge de paix l'estime indiqué, qu'il dépose auprès de lui la somme d'argent ou toute autre valeur que celui-ci fixe.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Les nouveaux articles 14.1 et 14.2 sont adoptés.
Les articles 15 et 16 sont adoptés séparément.
Article 17
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 17 en remplaçant la ligne 8, à la page 17, par ce qui suit:
«tionnel survenue après sa saisie ou son blocage; le présent»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Sur consentement unanime, l'article 17 modifié est reporté.
Les articles 18 à 21 sont adoptés séparément.
Article 22
Andy Scott propose,--Que l'on modifie l'article 22
a) en remplaçant la ligne 33, à la page 20, par ce qui suit:
«graphes 462.37(1) ou»
b) en remplaçant la ligne 5, à la page 21, par ce qui suit:
«cas;
c) pour ce qui est de la façon de disposer des biens confisqués, la mention, au paragraphe 462.38(2) du Code criminel, du procureur général vaut mention:
(i) soit du procureur général ou du solliciteur général de la province où les procédures relatives à l'infraction ont été engagées, si le bien a été confisqué relativement à cette infraction et si les procédures ont été engagées à la demande du gouvernement de cette province,
(ii) soit du membre du Conseil privé de la reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application du présent sous-alinéa dans tout autre cas. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 22 modifié est adopté.
Article 23
Rose-Marie Ur propose,--Que l'on modifie l'article 23 en remplaçant les lignes 16 à 18, à la page 22, par ce qui suit:
«jesté. Il en est alors disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 23 modifié est adopté.
Article 24
Rose-Marie Ur propose,--Que l'on modifie l'article 24 en remplaçant les lignes 37 et 38, à la page 22, par ce qui suit:
«est alors disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 24 modifié est adopté.
Article 25
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 25
a) en remplaçant les lignes 9 à 11, à la page 23, par ce qui suit:
«soit par la suite disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.»
b) en remplaçant les lignes 24 à 26, à la page 23, par ce qui suit:
«soit par la suite disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 25 modifié est adopté.
Article 26
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 26 en remplaçant les lignes 47 et 48, à la page 23, par ce qui suit:
«disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 26 modifié est adopté.
Article 27
Andy Scott propose,--Que l'on modifie l'article 27 en remplaçant les lignes 19 à 21, à la page 24, par ce qui suit:
«Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 27 modifié est adopté.
Article 28
Rose-Marie Ur propose,--Que l'on modifie l'article 28 en remplaçant la ligne 25, à la page 24, par ce qui suit:
«crites aux annexes I, I.1, II ou III et qui sont»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 28 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, les articles 29 à 32 sont reportés.
Les articles 33 à 39 sont adoptés séparément.
Sur consentement unanime, l'article 40 est reporté.
Les articles 41 et 42 sont adoptés séparément.
Sur consentement unanime, l'article 43 est reporté.
L'article 44 est adopté.
Article 45
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 45 en remplaçant la ligne 33, à la page 32, par ce qui suit:
«de mille dollars et d'un emprisonne-»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 45 est adopté.
Les articles 46 à 53 sont adoptés séparément.
Sur consentement unanime, l'article 54 est reporté.
Sur consentement unanime, l'article 55 est reporté.
Les articles 56 à 58 sont adoptés séparément.
Article 59
L'article 59 est rejeté.
Article 60
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie l'article 60 en remplaçant la ligne 27, à la page 41, par ce qui suit:
«VII pour y ajouter ou en supprimer tout ou»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Sur consentement unanime, l'article 60 modifié est reporté.
Les articles 61 à 71 sont adoptés séparément.
Nouvel article 71.1
Andy Scott propose,--Que l'on ajoute le nouvel article 71.1 suivant après la ligne 31, à la page 46:
«71.1 L'alinéa 553c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit:
(ix) l'alinéa 5(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
(x) le paragraphe 6(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 71.1 est adopté.
Les articles 72 à 94 sont adoptés séparément.
Annexe I
Hedy Fry propose,--Que l'on modifie le projet de loi C-7 en supprimant l'article 3, à la page 54.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'Annexe I modifiée est adoptée.
Nouvelle Annexe I.1
Rose-Marie Ur propose,--Que l'on ajoute la nouvelle Annexe I.1 suivante après l'Annexe I, à la page 59:
«ANNEXE I.1
(articles 2, 5 à 8, 11, 28, 54 et 60)
1. Chanvre indien (Cannabis), ainsi que ses préparations et dérivés et les préparations synthétiques semblables, notamment:
(1) résine de cannabis
(2) cannabis (marihuana)
(3) cannabidiol ([méthyl-3 (méthyl-1 éthenyl)-6 (cyclohexènyl-1)-2]-2 pentyl-5 benzènediol-1,3)
(4) cannabinol (n-amyl-3 hydroxy-1 triméthyl-6, 6, 9 6H- dibenzopyranne)
(5) nabilone (d,1-trans (diméthyl-1,1 heptyl)-3 hexahydro-6, 6a, 7, 8, 10, 10a hydroxy-1 diméthyl-6, 6 9H-dibenzo [b,d] pyrannone-9)
(6) pyrahexyl (n-hexyl-3 hydroxy-1 triméthyl-6, 6, 9 tétrahydro-7, 8, 9, 10 6H-dibenzopyranne)
(7) tétrahydrocannabinol (tétrahydro hydroxy-1 triméthyl-6, 6, 9 pentyl-3 6H-dibenzo[b, d]pyranne)
mais non compris:
(8) graine de cannabis stérile»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
La nouvelle Annexe I.1 est adoptée.
Les Annexes II à VI sont adoptées séparément.
Nouvelle Annexe VII
Hedy Fry propose,--Que le nouvelle Annexe VII suivante soit ajoutée après l'annexe VI, à la page 67:
«ANNEXE VII
(articles 5 et 60)
Substance Quantité
1. Résine de cannabis 1 g
2. Cannabis (marihuana) 30 g»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
La nouvelle Annexe VII est adoptée.
À 16 h 50, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 24 OCTOBRE 1995
(Séance no 15)
(Séance no 15)
Le Sous-comité chargé du projet de loi C-7, du Comité permanent de la santé, se réunit à 16 heures, dans la salle 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Paul Szabo (président).
Membres du Sous-comité présents: Pierre de Savoye, Hedy Fry, Grant Hill, Andy Scott et Rose-Marie Ur.
Aussi présents: Du Bureau des conseillers législatifs: Diane McMurray, conseillère législative. Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Jane May Allain et Nancy Miller-Chenier, attachées de recherche.
Témoins: Du ministère de la Santé: Bruce Rowsell, directeur, Bureau des drogues dangereuses, Direction de la protection de la santé. Du ministère de la Justice: Gérard Normand, conseiller juridique, Groupe sur la sécurité nationale; Paul St. Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 26 avril 1994, le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs, ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence. (Voir les Procès-verbaux et témoignages du jeudi 28 avril 1994, fascicule no 1)
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 2 reporté.
Hedy Fry propose--Que l'on modifie l'article 2
a) en remplaçant les lignes 12 à 14, à la page 1, par ce qui suit:
«application de l'article 43.»
b) en remplaçant les lignes 22 à 24, à la page 2, par ce qui suit:
«application de l'article 29.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 2 en remplaçant la ligne 30, à la page 2, par ce qui suit:
« «ministre » Le ministre de la Santé, ou en cas d'incapacité d'agir, le membre du Conseil privé de»
Après débat, sur consentement unanime, l'amendement est retiré.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 2 en remplaçant la ligne 30, à la page 2, par ce qui suit:
« «ministre » Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 modifié est modifié de nouveau et adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 5 reporté.
Hedy Fry l'on modifie l'article 5
a) en remplaçant la ligne 11, à la page 5, par ce qui suit:
«substance inscrite aux annexes I, I.1 ou II est»
b) en remplaçant la ligne 15, à la page 5, par ce qui suit:
«crite aux annexes I, I.1, II ou III ou une autori-»
c) en remplaçant les lignes 23 à 34, à la page 5, et les lignes 1 à 33, à la page 6, par ce qui suit:
«(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l'annexe I:
a) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de sept ans;
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible:
(i) s'il s'agit d'une première infraction, d'une amende maximale de mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines,
(ii) en cas de récidive, d'une amende maximale de deux mille dollars et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines.
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l'annexe I.1 mais sous réserve du paragraphe (5):
a) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour;
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible:
(i) s'il s'agit d'une première infraction, d'une amende maximale de mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines,
(ii) en cas de récidive, d'une amende maximale de deux mille dollars et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines.
(5) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à la fois à l'annexe I.1 et à l'annexe VII, et ce pourvu que la quantité en cause n'excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
(6) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l'annexe II:
a) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de trois ans;
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible:
(i) s'il s'agit d'une première infraction, d'une amende maximale de mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines,
(ii) en cas de récidive, d'une amende maximale de deux mille dollars et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines.
(7) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet:
a) soit un acte criminel passible:
(i) dans le cas de substances inscrites à l'annexe I, d'un emprisonnement maximal de sept ans,
(ii) dans le cas de substances inscrites à l'annexe I.1, d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour,
(iii) dans le cas de substances inscrites à l'annexe II, d'un emprisonnement maximal de trois ans,
(iv) dans le cas de substances inscrites à l'annexe III, d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois;
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible:
(i) s'il s'agit d'une première infraction, d'une amende maximale de mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines,
(ii) en cas de récidive, d'une amende maximale de deux mille dollars et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines.
(8) Pour l'application du paragraphe (5) et de l'annexe VII, «quantité» s'entend du poids total de tout mélange, substance ou plante dans lequel on peut déceler la présence de la substance en cause.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 6 reporté.
Hedy Fry propose--Que l'on modifie l'article 6
a) en remplaçant la ligne 35, à la page 6, par ce quit suit:
«toute substance inscrite aux annexes I, I.1, II ou»
b) en remplaçant la ligne 40, à la page 6, par ce quit suit:
«inscrite aux annexes I, I.1, II ou III.»
c) en remplaçant les lignes 1 et 2, à la page 7, par ce qui suit:
«a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou I.1, mais sous réserve du para-»
d) en remplaçant les lignes 11 à 14, à la page 7, par ce qui suit:
«sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois;»
e) en remplaçant les lignes 21 à 24, à la page 7, par ce qui suit:
«sommaire et passible d'un emprisonnement maximal d'un an.»
f) en remplaçant les lignes 27 à 38, à la page 7, par ce qui suit :
«substances inscrites à la fois à l'annexe I.1 et à l'annexe VI, et ce pourvu que la quantité en cause n'excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour.»
g) en remplaçant la ligne 42, à la page 7, par ce qui suit:
«d'une substance inscrite aux annexes I, I.1, II ou»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 6 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 7 reporté.
Hedy Fry propose--Que l'on modifie l'article 7
a) en remplaçant les lignes 17 et 18, à la page 8, par ce qui suit:
«a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou I.1, un acte criminel passible de»
b) en remplaçant les lignes 26 à 29, à la page 8, par ce qui suit:
«sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois;»
c) en remplaçant les lignes 36 à 39, à la page 8, par ce qui suit:
«sommaire et passible d'un emprisonnement maximal d'un an.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 7 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 8 reporté.
Hedy Fry propose--Que l'on modifie l'article 8
a) en remplaçant la ligne 42, à la page 8, par ce qui suit:
«substance inscrite aux annexes I, I.1, II ou III est»
b) en remplaçant les lignes 3 et 4, à la page 9, par ce qui suit:
«a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou I.1, à l'exception du cannabis (ma-»
c) en remplaçant les lignes 16 à 19, à la page 9, par ce qui suit:
«sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois;»
d) en remplaçant les lignes 26 à 29, à la page 9, par ce qui suit:
«sommaire et passible d'un emprisonnement maximal d'un an.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 8 modifié est adopté.
Les articles 9 et 10 sont adoptés séparément.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 11 reporté.
Hedy Fry propose--Que l'on modifie l'article 11 en remplaçant la ligne 11 et l'intertitre qui la précède par ce qui suit:
11. (1) Sans qu'en soit limitée la portée générale du Code criminel, le prononcé des peines prévues à la présente partie a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre tout en favorisant la réinsertion sociale des délinquants et, dans les cas indiqués, leur traitement et en reconnaissant les torts causés aux victimes ou à la collectivité.
(1.1) Le tribunal qui détermine la peine »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Andy Scott propose--Que l'on modifie l'article 11 en remplaçant la ligne 23, à la page 11, par ce qui suit:
«inscrite aux annexes I, I.1, II ou III--ou»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Andy Scott propose--Que l'on modifie l'article 11 en remplaçant la ligne 27, à la page 11, par ce qui suit:
«rain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d'un tel lieu,»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Andy Scott propose--Que l'on modifie l'article 11 en remplaçant la ligne 29, à la page 11, par ce qui suit:
«inscrite aux annexes I, I.1, II ou III--ou»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 11 en remplaçant les lignes 38 et 39, à la page 11, par ce qui suit:
«(2) Le tribunal qui décide de ne pas imposer la peine maximale d'emprisonnement à la per-»
Après débat, sur consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 11 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 14 reporté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 14
a) en remplaçant les lignes 15 et 16, à la page 14, par ce qui suit:
«la paix qui, aux termes de l'article 12, procède à une fouille ou à une perquisition, à la recherche d'une substance désignée, ou saisit une telle substance est tenu, dès que les»
b) dans la version anglaise seulement, en remplaçant la ligne 17, à la page 14, par ce qui suit:
«search or seizure»
c) en remplaçant la ligne 19, à la page 14, par ce qui suit:
«la perquisition et, s'il y a eu saisie, le lieu de la saisie et la nature de la substance désignée saisie»
d) en remplaçant la ligne 29, à la page 14, par ce qui suit:
«(5) S'il y a eu saisie d'une substance désignée par application de l'article 12, le rapport établi selon la formule 5.2»
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 14 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 29 reporté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 29
a) en remplaçant la ligne 28, à la page 24, par ce qui suit:
«29. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le ministre peut désigner qui-»
b) en ajoutant après la ligne 30, à la page 24, ce qui suit:
«(1.1) Le ministre ne peut désigner une personne à titre d'inspecteur en vertu du paragraphe (1) que dans la mesure où cette personne satisfait aux critères de compétences professionnelles d'embauche prévus aux règlements.»
Après débat, sur consentement unanime, l'amendement est retiré.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 29 en remplaçant la ligne 28, à la page 24, par ce qui suit:
«29. (1) Le ministre peut, conformément aux règlements pris aux termes de l'alinéa 54(1)n), désigner qui-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 29 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 30.
Rose-Marie Ur propose--Que l'on modifie l'article 30 en remplaçant 8, à la page 25, par ce qui suit:
«lieu où il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d'une autorisation ou»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Andy Scott propose--Que l'on modifie l'article 30 en remplaçant la ligne 27, à la page 25, par ce qui suit:
«seur, à l'exception des dossiers sur l'état de santé de personnes, et les reproduire en tout ou en partie;»
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'amendement en insérant, après les mots «dossiers sur l'état de santé de personnes», les mots:
«et de tout renseignement que ces dossiers comportent ou concernent»
Après débat, le sous-amendement est retiré.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 30 en
a) en remplaçant la ligne 6, à la page 26, par ce qui suit:
«(2) Dans le cas d'un local d'habitation, d'un cabinet de praticien ou de l'officine d'un pharmacien,»
b) en remplaçant la ligne 20, à la page 26, par ce qui suit:
a) le lieu est un local d'habitation, un cabinet de praticien ou l'officine d'un parmacien, mais»
c) dans la version anglaise seulement, en remplaçant la ligne 20, à la page 26, par ce qui suit:
«(b) entry to the dwelling-place, the practitioner's office or the pharmacist's dispensary is necessary»
d) dans la version anglaise seulement, en remplaçant la ligne 23, à la page 26, par ce qui suit:
«(c) entry to the dwelling-place, the practicioner's office or the pharmacist's dispensary has been»
e) dans la version anglaise seulement, en remplaçant la ligne 28, à la page 26, par ce qui suit:
«ing-place, practitioner's office or pharmacist's dispensary and exercise any of the powers»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 30, dans la version française seulement, en remplaçant la ligne 36 par ce qui suit:
«sistance raisonnable et de lui donner les rensei-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 30
a) en remplaçant les lignes 34 et 35, à la page 25, par ce qui suit:
«lieu visité, est tenu de prêter à l'inspecteur toute l'as-»
(b) en remplaçant la ligne 36, à la page 26, par ce qui suit:
«sistance possible et de lui donner accès aux rensei-»
Après débat, sur consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 30 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 31 reporté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 31 en remplaçant la ligne 29, à la page 27, par ce qui suit:
«traver son action.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 31 est adopté.
Sur consentement unanime, l'article 32 est reporté de nouveau.
Sur consentement unanime, l'article 40 est reporté de nouveau.
À 18 h 40, le Sous-Comité suspend ses travaux.
À 18 h 50, le Sous-comité reprend ses travaux.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 43 reporté.
Hedy Fry propose--Que l'on modifie l'article 43 en remplaçant la ligne 9, à la page 32, par ce qui suit:
«43. Sous réserve des règlements pris aux termes de l'alinéa 54(1)o), le ministre peut désigner quiconque à»
Après débat, sur consentement unanime, l'amendement est retiré.
Hedy Fry propose--Que l'on modifie l'article 43 en remplaçant la ligne 9, à la page 32, par ce qui suit:
«43. Le ministre peut, conformément aux règlements pris aux termes de l'alinéa 54(1)o), désigner quiconque à»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 43 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 54 reporté.
Hedy Fry propose--Que l'on modifie l'article 54
a) en remplaçant les lignes 28 et 29, à la page 36, par ce qui suit:
«tion ou de vente de substances inscrites aux annexes I, I.1, II, II, IV ou V, ou»
b) en remplaçant les lignes 35 et 36, à la page 36, par ce qui suit:
«de substances inscrites aux annexes I, I.1, II, III, IV ou V, ou d'une de leurs caté-»
c) en remplaçant les lignes 12 et 13, à la page 37, par ce qui suit:
«régir les qualifications requises des personnes qui, sous la supervision d'un titulaire d'une licence réglementaire délivrée à cette fin, s'adonnent à la production, la préservation, le test, l'emballage, l'entreposage, la vente et la fourniture de toute substances inscrites ou sur une de leur caté-»
d) en remplaçant les lignes 27 et 28, à la page 37, par ce qui suit:
«portant sur les substances inscrites aux annexes I, I.1, II, III, IV ou V, ou sur une de»
e) en remplaçant les lignes 33 et 34, à la page 37, par ce qui suit:
«substances inscrites aux annexes I, I.1, II, III, IV ou V, ou d'une de leurs catégo-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 54 dans la version française seulement, en remplaçant les lignes 12 et 13, à la page 37, par ce qui suit:
«h) régir les qualifications requises des personnes qui, sous la supervision du titulaire d'une licence réglementaire délivrée à cette fin, s'adonnent à toute opération -- no-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on modifie l'article 54
a) en remplaçant les lignes 4 et 5, à la page 38, par ce qui suit :
«n) régir les qualifications des inspecteurs ainsi que les pouvoirs et fonctions de ceux-ci relativement à l'exécution et au»
b) en remplaçant les lignes 7 et 8, à la page 38, par ce qui suit:
«o) régir les qualifications ainsi que les pouvoirs et fonctions des analystes;»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Andy Scott propose--Que l'on modifie l'article 54 en remplaçant les lignes 15 à 18, à la page 39, par ce qui suit:
«z.1) prendre toute mesure d'ordre régle-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Rose-Marie Ur propose--Que l'on modifie l'article 54 en remplaçant la ligne 39, à la page 39, par ce qui suit:
«tie de la partie I ou des règlements;»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 54 modifié est adopté.
Pierre de Savoye propose--Que l'on ajoute le nouvel article 54.1 suivant après la ligne 22, à la page 40:
«54.1 Aucun règlement ou aucun décret pris par le gouverneur en conseil en vertu de la présente loi n'entrera en vigueur avant approbation préalable du comité de la Chambre des communes normalement chargé d'examiner les questions touchant à la santé.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 55 est adopté.
L'article 60 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 32.
L'article 32 est adopté avec dissidence.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'article 40.
L'article 40 est adopté.
Sur consentement unanime, le Sous-comité revient à l'Annexe I.1.
Hedy Fry propose--Que l'on modifie l'Annexe I.1 dans la version française seulement pour que les mentions entre au-dessous du titre se lise ainsi: (2, 5 à 8, 11, 28, 54 et 60).
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'Annexe I.1 modifié est adopté.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi modifié est adopté.
Il est ordonné--Que le projet de loi modifié soit réimprimé pour servir de document de travail pour la Chambre des communes à l'étape du rapport.
Il est ordonné--Que le président fasse rapport du projet de loi C-7, avec propositions d'amendements, au Comité permanent de la santé.
À 20 h 15, la séance est levée.
Le greffier du Sous-comité
Bill Farrell