PROCÈS-VERBAUX
LE MERCREDI 20 SEPTEMBRE 1995
(Séance no 69)
(Séance no 69)
[Traduction]
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire tient une séance d'organisation à 15 h 40, dans la salle 701, La Promenade.
Membres du Comité présents: Cliff Breitkreuz, Murray Calder, Jean-Guy Chrétien, Wayne Easter, Elwin Hermanson, Jake Hoeppner, John Maloney, Glen McKinnon, Jean Landry, Réjean Lefebvre, Denis Paradis, Jerry Pickard, Julian Reed et Lyle Vanclief.
Membre suppléant présent: Bonnie Hickey pour Marlene Cowling.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordinatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche.
Conformément aux articles 106(1) et 106(2) du Règlement, le greffier procède à l'élection du président du Comité.
Sur motion de Glen McKinnon, il est convenu--Que Jerry Pickard exerce la présidence du Comité.
Le président du Comité occupe le fauteuil.
Sur motion de Wayne Easter, il est convenu--Que Denis Paradis soit désigné vice-président du Comité.
Sur motion de Jean Landry, il est convenu--Que Jean-Guy Chrétien soit désigné vice-président du Comité.
Sur motion de Julian Reed, il est convenu--Que le président, les vices-présidents, de même que Lyle Vanclief et Elwin Hermanson, ou leurs remplaçants désignés, composent le Sous-Comité du programme et de la procédure.
À 16 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 5 OCTOBRE 1995
(Séance no 70)
(Séance no 70)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 9 h 35, à la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Jerry Pickard (président).
Membres du Comité présents: Marlene Cowling, Wayne Easter, Elwin Hermanson, Jake Hoeppner, Jean Landry, John Maloney, Glen McKinnon, Jerry Pickard, Julian Reed et Lyle Vanclief.
Membre suppléant présent: Bernie Collins pour Murray Calder.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche.
Le Comité se penche sur le Sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure dont le libellé est le suivant:
Votre Sous-comité s'est réuni le jeudi 28 septembre 1995 pour discuter de ses travaux futurs. Il a convenu de formuler les recommandations suivantes:
--Que le Comité termine son examen du projet de loi C-61 une fois que les membres du Comité auront eu l'occasion de prendre connaissance des témoignages recueillis jusqu'ici.
--Que le Comité enquête sur l'évolution du coût des engrais, du carburant et des pesticides, à la demande des provinces et du ministre fédéral de l'Agriculture.
--Que le Comité invite les coprésidents de la Commission mixte canado-américaine sur les grains à comparaître devant le Comité pour discuter des conclusions de la Commission.
Un débat s'ensuit.
Sur une motion de Lyle Vanclief, il est convenu--que l'on modifie le Sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure en ajoutant immédiatement après le mot « Agriculture », au paragraphe 4 de la page 1, ce qui suit:
« et celui des autres intrants agricoles, si le temps le permet ».
Il est convenu--que le Sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit adopté dans sa version modifiée.
Il est convenu--que les premiers témoins appelés à comparaître devant le Comité en rapport avec son étude sur le coût des intrants agricoles soient Agriculture et Agroalimentaire Canada et la Fédération canadienne d'agriculture.
À 10 h 15, le Comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 17 OCTOBRE 1995
(Séance no 71)
(Séance no 71)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 9 h 15, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Jerry Pickard (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Marlene Cowling, Wayne Easter, Elwin Hermanson, Jake Hoeppner, Jean Landry, Glen McKinnon, Jerry Pickard, Julian Reed et Lyle Vanclief.
Membres suppléants présents: Leon Benoit pour Cliff Breitkreuz; Derek Lee pour Denis Paradis; Gary Pillitteri pour John Maloney.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche.
Témoins: De la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de recherche; Jean-Denis Fréchette, économiste. Du Bureau des conseillers législatifs: Phillippe Ducharme, conseiller législatif. De Agriculture et Agroalimentaire Canada: Lyle Vanclief, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire; Phil Amundsen, directeur général, Région du milieu de l'Ouest, Direction générale de la production et inspection des aliments; Reg Gatenby, chef, Législation, Direction générale de la production et inspection des aliments; Henry Molot, c.r., avocat général principal, Section du droit administratif.
Conformément à l'ordre de renvoi que la Chambre a adopté le 13 février 1995, le Comité étudie le projet de loi C-61, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Sonya Dakers fait une déclaration et répond aux questions.
Lyle Vanclief fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À 11 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 19 OCTOBRE 1995
(Séance no 72)
(Séance no 72)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 9 h 15, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Jerry Pickard (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Marlene Cowling, Wayne Easter, Elwin Hermanson, Jake Hoeppner, Jean Landry, John Maloney, Glen McKinnon, Jerry Pickard et Lyle Vanclief.
Membres suppléants présents: Leon Benoit pour Cliff Breitkreuz; Paul Szabo pour Denis Paradis.
Membre associé présent: Vic Althouse.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche.
Témoins: De la Fédération canadienne de l'agriculture: Jack Wilkinson, président; Sally Rutherford, directrice générale; Yves Leduc, analyste des politiques.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité étudie le coût des intrants agricoles.
Jack Wilkinson fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À 11 h 05, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE LUNDI 23 OCTOBRE 1995
(Séance no 73)
(Séance no 73)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 19 h 10, dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Jerry Pickard (président).
Membres du Comité présents: Marlene Cowling, Wayne Easter, Elwin Hermanson, Jake Hoeppner, Jean Landry, John Maloney, Jerry Pickard et Julian Reed.
Membres suppléants présents: Leon Benoit pour Cliff Breitkreuz; Bernie Collins pour Glen McKinnon; Rex Crawford pour Denis Paradis; John Richardson pour Lyle Vanclief.
Aussi présente: De la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche.
Comparaît: Fernand Robichaud, secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans).
Témoins: De Agriculture et Agroalimentaire Canada: Phil Amundsen, directeur général, Région du milieu de l'Ouest, Direction générale de la production et de l'inspection des aliments; Reg Gatenby, chef, Législation, Direction générale de la production et inspection des aliments. Du ministère de la Justice: Henry Molot, c.r., avocat général principal, Section du droit administratif.
Le Comité commence l'étude détaillée du projet de loi C-61, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
À 19 h 47, le Comité suspend ses travaux.
À 20 h 06, le Comité reprend ses travaux dans la salle 237-C de l'édifice du Centre en raison de difficultés techniques.
Le président met l'article 2 en délibération.
Les articles 2 et 3 sont adoptés séparément.
Article 4
Marlene Cowling propose--Que l'on modifie le projet de loi C-61 en remplaçant la ligne 13, à la page 2, par ce qui suit:
« titre de la présente loi la contravention--si elle constitue une infraction à une loi agroalimentaire: »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Marlene Cowling propose--Que l'on modifie le projet de loi C-61
a) en ajoutant, après la ligne 33, à la page 2, ce qui suit:
e) régir la détermination d'un montant inférieur à la sanction infligée dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement; »
b) en apportant les changements de désignation littérale des alinéas, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent.
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Marlene Cowling propose--Que l'on modifie le projet de loi C-61 en ajoutant, après la ligne 11, à la page 3, ce qui suit:
Critères
« (3) Figurent parmi les critères prévus par le ministre au titre de l'alinéa (1)d) notamment:
a) la nature de l'intention ou de la négligence du contrevenant;
b) la gravité du tort causé par la violation;
c) les antécédents du contrevenant relatifs aux violations d'une loi agroalimentaire ou aux condamnations pour infraction à une telle loi dans les cinq ans précédant la violation. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Après débat, l'article 5 est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(7)
Jean Landry
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner--(3)
Elwin Hermanson
Article 6
Sur motion de Marlene Cowling, il est convenu--Que l'on modifie l'article 6 du projet de loi C-61 en remplaçant les lignes 21 à 23, à la page 3, par ce qui suit:
« teurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux. »
L'article 6 modifié est adopté.
Article 7
Sur motion de Marlene Cowling, il est convenu--Que l'on modifie l'article 7 du projet de loi C-61 en remplaçant la ligne 1, à la page 4, par ce qui suit:
« (2) L'agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu'une »
Marlene Cowling propose--Que l'on modifie le projet de loi C-61 en remplaçant les lignes 7 à 9, à la page 4, par ce qui suit:
« cation du règlement, de la sanction à payer--auquel cas il précise le délai et les modalités de paiement--et, sous réserve des règlements, le montant inférieur de la sanction infligée prévu au procès-verbal dont le paiement, dans le délai et selon les modalités, vaut règlement. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Marlene Cowling propose--Que l'on modifie l'article 7 du projet de loi C-61 en remplaçant la ligne 9, à la page 4, par ce qui suit:
Sommaire des droits
« (3) Figurent aussi au procès-verbal en langage clair un sommaire des droits et obligations du contrevenant prévus par la présente loi, notamment le droit de contester les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission et la procédure pour le faire. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
L'article 8 est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Article 9
Marlene Cowling propose--Que l'on modifie l'article 9 du projet de loi
a) en remplaçant les lignes 20 à 26, à la page 4, par ce qui suit:
« tion et que le contrevenant paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, le montant de celle-ci--ou, sous réserve des règlements, le montant inférieur prévu au procès-verbal--, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l'égard de la violation et met fin à la poursuite.
b) en remplaçant les lignes 1 à 7, à la page 5, par ce qui suit:
Option
(2) À défaut d'effectuer le paiement, le contrevenant peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires:
a) si la sanction est de 2 000 $ ou plus, demander au ministre de conclure une transaction en vue de la bonne application de la loi agroalimentaire ou du règlement en cause; »
c) en remplaçant les lignes 12 à 15, à la page 5, par ce qui suit:
Présomption
(3) Le défaut du contrevenant d'exercer l'option visée au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l'égard de la violation. »
d) en apportant les changements de présentation des renvois qui en découlent.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
L'article 9 modifié est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Après débat, l'article 10 est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Les articles 11 et 12 sont adoptés séparément, avec dissidence:
Après débat, les articles 13, 14 et 15 sont adoptés séparément, avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Les articles 16 et 17 sont adoptés séparément.
Article 18
Marlene Cowling propose--Que l'on modifie l'article 18 du projet de loi C-61
a) en remplaçant la ligne 14, à la page 10, par ce qui suit:
Exclusion de certains moyens de défense
« 18. (1) Le contrevenant ne peut invoquer en »
b) en ajoutant immédiatement après la ligne 19, à la page 10, ce qui suit:
Principes de la common law
« (2) Les règles et principes de la common law qui font d'une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d'une poursuite pour infraction à une loi agroalimentaire s'appliquent à l'égard d'une violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Article 19
Marlene Cowling propose--Que l'on modifie l'article 19 du projet de loi C-61 en remplaçant la ligne 20, à la page 10, par ce qui suit:
« 19. En cas de contestation ou révision portant sur les faits, »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
L'article 19 modifié est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Article 20
Marlene Cowling propose--Que l'on modifie l'article 20 du projet de loi C-61 en remplaçant la ligne 26, à la page 10, par ce qui suit:
« délivré en vertu d'une loi agroalimentaire est responsable de la violation commise dans »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 20 est adopté avec dissidence.
Les articles 21 et 22 sont adoptés séparément.
Après débat, l'article 23 est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Article 24
Marlene Cowling propose--Que l'on modifie l'article 24 du projet de loi C-61 en remplaçant les lignes 3 et 4, à la page 12, par ce qui suit:
« au règlement, par remise à personne ou de toute autre manière qui y est autorisée. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 24 est adopté avec dissidence.
Les articles 25, 26 et 27 sont adoptés séparément, avec dissidence:
Après débat les articles 28 et 29 sont adoptés séparément, avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Les articles 30 à 39 inclusivement sont adoptés séparément, avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(7)
Jean Landry
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner--(3)
Elwin Hermanson
Après débat, les articles 40 à 90 inclusivement sont adoptés séparément, avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(7)
Jean Landry
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner--(3)
Elwin Hermanson
L'article 1 est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(7)
Jean Landry
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner--(3)
Elwin Hermanson
Le titre est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(7)
Jean Landry
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner--(3)
Elwin Hermanson
Le projet de loi est adopté avec dissidence:
POUR
Marlene Cowling
John Maloney
Rex Crawford
Julian Reed
Wayne Easter
John Richardson--(6)
CONTRE
Leon Benoit
Jake Hoeppner
Elwin Hermanson
Jean Landry--(4)
Il est convenu--Que le Comité ordonne une réimpression du projet de loi pour utilisation à l'étape du rapport.
Il est ordonné--Que le président fasse rapport du projet de loi modifié à la Chambre des communes.
À 21 h 45, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 25 OCTOBRE 1995
(Séance no 74)
(Séance no 74)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Jerry Pickard (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Marlene Cowling, Jake Hoeppner, Jean Landry, John Maloney, Glen McKinnon, Jerry Pickard et Julian Reed.
Membres suppléants présents: Bernie Collins pour Lyle Vanclief; Janko Peric pour Denis Paradis.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche.
Témoins: De Agriculture et Agroalimentaire Canada: Tom Richardson, directeur général, Politique et programmes de protection du revenu agricole, Direction générale des politiques; Alan Asselstine, économiste, intrants agricoles, Politique et programmes de protection du revenu agricole, Direction générale des politiques. De Santé Canada: Ivo Krupka, chef, Politiques - Solutions de rechange - Mesures législatives - Conformité - Communications, Secrétariat pour la lutte antiparasitaire, Agence de réglementation.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité examine les coûts des intrants agricoles.
Tom Richardson fait une déclaration et, avec d'autres témoins, répond aux questions.
À 17 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE MARDI 7 NOVEMBRE 1995
(Séance no 75)
(Séance no 75)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 9 h 05, dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Jerry Pickard (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Jean-Guy Chrétien, Marlene Cowling, Wayne Easter, Jean Landry, John Maloney, Glen McKinnon, Jerry Pickard et Julian Reed.
Membres suppléants présent: Réginald Bélair pour Lyle Vanclief; Leon Benoit pour Elwin Hermanson; Brenda Chamberlain pour Denis Paradis.
Membre associé présent: Vic Althouse.
Autre député présent: John Finlay.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche.
Témoins: De Industrie Canada - Bureau de la politique de concurrence: Don Mercer, sous-directeur, Enquêtes et recherches, Direction des affaires criminelles; Andrea Rosen, agent de commerce, Direction des affaires criminelles.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité étudie le coût des intrants agricoles.
Don Mercer fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
À 10 h 55, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 9 NOVEMBRE 1995
(Séance no 76)
(Séance no 76)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 9 h 20, à la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Murray Calder (président suppléant).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Marlene Cowling, Jean Landry, John Maloney, Glen McKinnon, Juliau Reed et Lyle Vanclief.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche.
Témoins: De l'Institut canadien des produits pétroliers: Brendan P. Hawley, vice-président, Affaires publiques; Bob Clapp, vice-président, Relations extérieures.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude des coûts des intrants agricoles.
Brendan Hawley et Robert Clapp font une déclaration et répondent aux questions.
À 11 heures, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 21 NOVEMBRE 1995
(Séance no 77)
(Séance no 77)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 9 h 45, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Jerry Pickard (président).
Membres du Comité présents: Murray Calder, Wayne Easter, Elwin Hermanson, Jake Hoeppner, Glen McKinnon, Denis Paradis, Jerry Pickard et Julian Reed.
Membres suppléants présents: Leon Benoit pour Cliff Breitkreuz; Bernie Collins pour John Maloney; John Richardson pour Lyle Vanclief.
Aussi présents:Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche.
Témoins: De l'Institut canadien des engrais: Roger Larson, directeur administratif; Barry Clarke, expert-conseil.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le coût des intrants agricoles.
Roger Larson fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
À 11 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Marc Toupin
LE MERCREDI 22 NOVEMBRE 1995
(Séance no 78)
(Séance no 78)
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 15 h 33, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Jerry Pickard (président)
Membres du Comité présents: Murray Calder, Jean-Guy Chrétien, Wayne Easter, Jake Hoeppner, John Maloney, Jerry Pickard, Julian Reed et Lyle Vanclief.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche.
Témoins: De la «Canadian Association of Agri-Retailers»: Randy Wolgemuth, président; Lloyd Sandercock, vice-président; Jacqueline Ryrie, directrice générale,
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, une étude sur le coût des intrants agricoles.
Lloyd Sandercock fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À 16 h 46, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
La greffière adjointe du Comité
Ellen Savage