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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

Président: Jerry Pickard

Séance no 73

Le lundi 23 octobre 1995


ORDRE DU JOUR:

Étude détaillée du projet de loi C-61, Loi sur les sanctions administratives en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

APPARAÎT:

TÉMOINS:

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire:

Ministère de la Justice:

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