Introduction

En 2001, le Canada s’est doté d’une nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). C’était une mesure législative importante pour les communautés francophones en situation minoritaire (CFSM), car la nouvelle mouture de la LIPR reconnaissait que l’immigration pouvait servir à leur ressourcement démographique.

En 2023, la modernisation de la Loi sur les langues officielles (la Loi) marque d’un nouveau jalon le développement législatif qui soutient l’immigration francophone en situation minoritaire.

C’est dans ce contexte que le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (le Comité) a mené une étude « sur les défis et opportunités associés à l’augmentation de l’immigration francophone ainsi que sur les besoins en matière de services d’établissement partout au Canada^[1] ». Dans le cadre de cette étude, il s’est donné trois objectifs préliminaires :

• Examine[r] les services consulaires nécessaires à l’étranger pour soutenir les immigrants en provenance de pays francophones, notamment en Afrique, ainsi que les services à mettre en place partout au Canada pour atteindre les objectifs précédemment fixés en matière d’immigration francophone;
• Examine[r] les ressources et les soutiens nécessaires pour les services d’établissement partout au Canada afin d’assurer une intégration réussie et un épanouissement durable des immigrants francophones et des communautés francophones;
• Propose[r] un plan, comportant une échéance, pour améliorer le taux d’approbation de candidatures des immigrants francophones en considérant l’impact économique de cette augmentation^[2].

Le présent rapport résume les idées principales qui émanent des témoignages recueillis par le Comité au cours de son étude^[3]. Inspirée des témoignages, les recommandations visent à aider le gouvernement du Canada à augmenter l’immigration francophone dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qui touche certains secteurs vitaux pour les CFSM.

L’immigration francophone : un moteur démographique et économique

À l’heure actuelle, le recrutement et l’intégration d’immigrants ayant le français comme première langue officielle parlée sont parmi les moyens les plus importants pour accroître le nombre de francophones au pays et, ainsi faisant, assurer l’avenir de cette langue au Canada. De plus, l’immigration francophone stimule le développement économique des CFSM et celui de l’ensemble des communautés au pays.

M. Alain Desruisseaux, directeur général, Politiques en immigration francophone et langues officielles à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), a résumé le paradigme de l’immigration francophone en situation minoritaire de la manière suivante :

L’immigration contribue sans contredit à combler les besoins économiques immédiats du Canada, en plus de nous aider à renverser notre tendance démographique à la baisse, à préserver nos langues officielles et à accomplir notre devoir humanitaire en tant que membre de la communauté mondiale^[4].

Cette vision selon laquelle l’immigration francophone est un moteur démographique et économique est désormais inscrite dans le préambule de la Loi. De fait, il est attendu que le gouvernement fédéral, entre autres engagements :

• reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique; et
• reconnaît l’importance du français dans les échanges et activités économiques et la contribution de l’immigration francophone à l’économie^[5].

Aussi, l’immigration est un des « secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones^[6] ». Enfin, aux paragraphes 44.1 (1) et 44.1 (2), la Loi modernisée impose de nouvelles obligations en matière d’immigration francophone au ministre d’IRCC.

La cible du gouvernement du Canada en matière d’immigration francophone

En 2022, IRCC a annoncé que l’objectif visant à accueillir 4,4 % d’immigrants francophones à l’extérieur du Québec avait été atteint. Or, comme l’ont expliqué certains témoins, même si la cible de 4,4 % était atteinte systématiquement, année après année, cela ne suffirait pas à stopper le déclin du poids démographique de la population canadienne d’expression française à l’extérieur du Québec.

Ainsi, la Fédération de communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) demande au gouvernement du Canada de se doter d’une cible ambitieuse en immigration francophone, soit 12 % d’ici 2024^[7]. Comme l’a expliqué M. Yves-Gérard Méhou-Loko, le vice-président de la FCFA, la nouvelle cible doit augmenter « de façon progressive, jusqu’à ce qu’elle atteigne 20 % en 2036^[8] ». Plus encore, elle doit permettre le rétablissement du poids démographique des francophones en situation minoritaire à 6,1 % de la population à l’extérieur du Québec — le niveau auquel il était lors du Recensement de 1971^[9] — et, par la suite, l’accroissement de la proportion des francophones en situation minoritaire.

Le ministre d’IRCC, l’honorable Marc Miller, a affirmé que la cible de 4,4 % sera maintenue en 2023^[10], mais que le ministère travaille avec ses partenaires communautaires afin d’établir de nouvelles cibles pour les trois prochaines années. Il envisage une cible de 6 %, mais reste prudent :

C’est une augmentation de 50 % d’une cible qui a été difficilement réalisable. Cela va prendre de l’ambition. Cela va prendre les mécanismes qui sont en place pour assurer la pérennité du système, quitte à pouvoir l’augmenter par la suite^[11].

Le 31 octobre 2023, après que le Comité a eu entendu les témoins, le ministre d’IRCC a annoncé, dans son Rapport annuel au Parlement sur l’immigration 2023, que la nouvelle cible « pour les résidents permanents d’expression française (hors Québec) » allait être établie à « 6 % en 2024, de 7 % en 2025 et de 8 % en 2026^[12] ». Dans un communiqué de presse, la FCFA a affirmé être « fortement déçue des nouvelles cibles en immigration francophone …^[13] ».

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté reconnaisse que le taux actuel d’immigration francophone, fixé respectivement pour les années 2024, 2025 et 2026 à 6 %, 7 % et 8 % n’est pas suffisant. Le Comité encourage le gouvernement à accroître son taux à 12 % en 2024 et à atteindre progressivement un taux de 20 % en 2036. Cette démarche vise à rééquilibrer le poids démographique des francophones au Canada.

Une nouvelle politique en matière d’immigration francophone

Désormais, la Loi exige que le ministre d’IRCC adopte une politique en matière d’immigration francophone dont l’objectif est de « favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique^[14] ». De surcroît, la politique doit affirmer que le gouvernement du Canada reconnaît que l’immigration est un secteur essentiel à l’épanouissement des CFSM et qu’elle contribue au développement économique dans l’ensemble du pays. La Loi précise aussi que la politique doit comprendre « des objectifs, des cibles et des indicateurs^[15] » ainsi que « des mécanismes de communication de l’information et de reddition de compte^[16] ». En vertu d’un décret pris le 12 décembre 2023[17], la Politique en matière d’immigration francophone, dévoilée le 16 janvier 2024, est en vigueur depuis le 1 janvier 2024.

Pour une politique qui respecte le principe de l’égalité réelle

La Loi affirme que l’égalité réelle est la norme applicable aux droits linguistiques. Ce principe reconnaît que les besoins de la minorité sont différents de ceux de la majorité. Les politiques et les programmes en matière de langues officielles doivent donc être conçus et déployés en fonction des besoins spécifiques de la minorité. Il est admissible d’octroyer des ressources additionnelles à la minorité, car elle nécessite un plus grand soutien de l’État, notamment en ce qui a trait à l’offre et à la qualité des services. Force est de constater que la mise en œuvre de l’égalité réelle exige que les institutions fédérales consultent la minorité à toutes les étapes de l’élaboration des politiques et des programmes, notamment au moment de la conception de ces derniers. Elles doivent également travailler en étroite collaboration avec la minorité à l’étape de la mise en œuvre des politiques et des programmes. Plusieurs résument cette dynamique en évoquant l’expression : « [P]ar, pour et avec. »

Au nom de la FCFA, M. Méhou-Loko a demandé que la nouvelle politique soit « holistique » et qu’elle comprenne « des leviers taillés sur mesure pour la francophonie canadienne [à l’extérieur du Québec], dont un financement bonifié, pour permettre aux communautés francophones de participer directement à sa mise en œuvre^[18] ». Le commissaire aux langues officielles du Canada, M. Raymond Théberge, abonde dans le même sens^[19].

Par ailleurs, la FCFA demande l’élaboration d’un « programme économique distinct pour l’immigration francophone hors-Québec, taillé sur mesure pour les besoins de la main-d’œuvre des communautés francophones et acadienne, qui permettra aux communautés de participer au recrutement et à la sélection des immigrants et immigrantes d’expression française^[20] ».

Pour un continuum de services d’établissement qui respecte le principe de l’égalité réelle

Depuis plus de 25 ans, le Centre francophone du Grand Toronto (le CFGT) offre des services d’établissement aux nouveaux arrivants francophones du Grand Toronto et du Canada [à l’extérieur du Québec]. C’est le CFGT qui, en 2019, avait été désigné par IRCC pour mettre sur pied le Service d’accueil et d’aiguillage à l’Aéroport Pearson. Grâce à l’ensemble de leurs programmes, les intervenants du CFGT soutiennent « plus de 50 000 personnes francophones par année^[21] ». Forte de ses six années d’expérience à titre de directrice du CFGT, M^me Florence Ngenzebuhoro a affirmé qu’il existe « des défis relatifs à l’accès aux services d’immigration, et ce, pendant le continuum de services^[22] ». Elle est d’avis que « le parcours des immigrants francophones, à partir de leur pays d’origine et après leur arrivée au Canada, n’est pas toujours très complet ou assez fluide^[23] ».

M^me Roukya Abdi Aden, la gestionnaire de la Concertation nationale en développement économique et employabilité au Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE) Canada, abonde dans le même sens. Elle a affirmé que les services francophones d’établissement « ne sont pas aussi élaborés que ceux offerts par la majorité anglophone^[24] ». Elle a précisé que, faute de financement, les organismes de développement économique francophones n’offrent que des services de base :

Les services qu'on offre sont des services de base. On aide les immigrants à rédiger un curriculum vitæ, par exemple, alors qu'ils ont besoin d'autre chose. Je vous ai parlé des différents défis qui se posent en matière d'intégration. On parle de reconnaissance des acquis et de recherche d'emploi, entre autres. On n'est pas capable d'offrir des services beaucoup plus pointus que des services de base aux immigrants francophones, parce qu'on a un financement limité^[25].

Pour M^me Bintou Sacko, la directrice de l’Accueil francophone (Manitoba), l’inégalité entre l’offre de service pour la majorité anglophone et celui pour la minorité francophone se fait aussi sentir sur le plan de la qualité des services^[26]. Le RDÉE Canada est d’accord avec ce constat^[27].

Selon M^me Sacko, il faut également accroître l’apport des CFSM dans la conception et la livraison des services en immigration francophone :

[N]ous voudrions avoir aussi une certaine équité en matière de services d’établissement et de qualité des services. Nous voudrions qu’on tienne compte du principe [par et pour les francophones] et que ces services soient gérés par des organisations francophones pour aider précisément les immigrants francophones^[28].

Sur le plan des services de recrutement à l’étranger, M^me Sacko a affirmé ce qui suit :

Il est important que le gouvernement du Canada agisse de manière concrète pour améliorer l'accessibilité aux services dans les ambassades et les consulats canadiens en Afrique subsaharienne. De plus, il doit désengorger un peu les bureaux des visas en augmentant le nombre de services consulaires et la capacité de traitement des demandes dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne^[29].

Les intervenants sont également préoccupés par la question du logement :

Nous avons remarqué que la majorité des nouveaux arrivants francophones qui sont accueillis à l'aéroport Pearson choisit Toronto comme ville de destination pour s'établir. Comme nous le savons, il y a une crise du logement à Toronto, qui est d'ailleurs la même partout au pays. Il est important de faire connaître la réalité du marché du logement.

Pour ce qui est des services offerts avant le départ, les immigrants francophones africains, notamment, que nous accueillons à l'aéroport n'ont pas nécessairement toute l'information au sujet du marché du logement et du marché du travail^[30].

Les propos de M^me Luisa Veronis, professeure agréée à l’Université d’Ottawa, jettent de l’éclairage sur les revendications des intervenants précités. Elle est d’avis que certains programmes d’IRCC semblent avoir été conçus pour la majorité anglophone et non pas pour combler les besoins spécifiques des CFSM et des immigrants d’expression française :

Il me semble néanmoins que la politique d’immigration a été fondée et développée en fonction des besoins du Canada dans son ensemble. En fait, cette politique sert davantage aux communautés anglophones ou d’expression anglaise. En effet, les besoins sont très différents. Ceux des communautés francophones sont essentiellement démographiques, culturels, linguistiques, et ainsi de suite. Or le système d’immigration se centre sur des besoins économiques, ce qui crée des obstacles.

[…] Je ne pense pas que le système actuel répond aux besoins des communautés francophones^[31].

Les études menées par M^me Mariève Forest, présidente et chercheuse principale chez Sociopol (une firme spécialisée dans la recherche sociale appliquée), confirment l’absence du principe d’égalité réelle dans les programmes d’établissement d’IRCC. Elle a expliqué la problématique de la manière suivante :

Nos études montrent, année après année, que l’offre de services est plus complète du côté anglophone. Elle est déployée dans davantage de milieux et le personnel de ces organismes a accès à davantage de lieux de concertation et de développement professionnel. […]

Au moyen de nos travaux auprès du Comité consultatif national en établissement francophone, une structure mise sur pied par IRCC, nous avons récemment mené une large consultation des parties prenantes de l’établissement dans les communautés francophones, couvrant plus d’une centaine de personnes. Ces consultations et l’analyse de l’offre de services montrent bien l’absence du principe d’égalité réelle entre le secteur francophone et le secteur anglophone de l’établissement^[32].

M^me Forest a donné l’exemple des services d’établissement pour les réfugiés : « [L]es capacités des communautés francophones en matière d’aide à la réinstallation en français demeurent encore aujourd’hui très restreintes en comparaison de ce qui est offert en anglais^[33]. »

Selon, M. Martin Normand, le directeur recherche stratégique et relations internationales à l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC), l’initiative Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente^[34] n’a pas porté fruit dans les CFSM, car, bien qu’une « évaluation pancanadienne des besoins en main-d’œuvre ait été réalisée […], le contexte linguistique n’y a pas été considéré^[35] ». Conséquemment, les paramètres de l’initiative ont exclu certaines professions en grande demande dans les CFSM, notamment en éducation de la petite enfance. C’est-à-dire que les éducatrices et éducateurs détenteurs d’un permis temporaire qui œuvraient dans une CFSM n’ont pas pu profiter de ce programme pour accéder à la résidence permanente^[36].

Pour M. Alain Laberge, le directeur général de la Division scolaire franco-manitobaine, le recrutement de talents internationaux est « le premier élément important de la revitalisation d’un milieu francophone […]^[37]. » Il y va de la vitalité des CFSM :

Lorsqu’on ferme une garderie, on s’aliène une partie de ce qu’on appelle le continuum d’éducation francophone. Lorsque les enfants entrent dans nos écoles, le milieu préscolaire joue un rôle très important dans leur préparation à leur cheminement scolaire, surtout en milieu minoritaire. Or, lorsqu’il n’y a pas de garderie francophone, les parents envoient leurs enfants dans des garderies anglophones. Les enfants y socialisent et rencontrent des amis anglophones, se font un nouveau cercle d’amis et finissent par fréquenter l’école anglophone.

Comme groupe minoritaire, on souffre beaucoup plus que les anglophones de cette pénurie^[38].

Pour encourager le recrutement de professionnels dans le secteur de l’éducation, le gouvernement du Canada a annoncé l’établissement d’un « corridor pour la sélection et la rétention d’enseignants de français au Canada^[39] ». Il vise la mise en œuvre d’une « série d’initiatives interconnectées et ciblées qui vise à accroître le nombre et la rétention d’enseignants de français et d’expression française, de niveau primaire et secondaire, recrutés à l’étranger afin qu’ils immigrent et s’établissent dans une communauté francophone en situation minoritaire et ainsi contribuent à réduire les pénuries d’enseignants^[40] ».

La gouvernance du dossier de l’immigration francophone

Pour assurer le succès des programmes en immigration francophone, la coordination des mesures prises par les divers partenaires doit être assurée sur le plan ministériel, interministériel et intergouvernemental. IRCC doit également maintenir des liens étroits avec les CFSM. C’est un fait que les fonctionnaires d’IRCC reconnaissent :

D’abord, le processus [l’immigration francophone] est assurément perfectible. Cela interpelle bon nombre d’acteurs, et la concertation est essentielle. Beaucoup d’efforts ont été faits pour améliorer celle-ci. Je pense particulièrement aux efforts qui ont été consentis pour bâtir des ponts avec les communautés elles-mêmes et s’assurer que le travail correspond à leurs besoins. La FCFA nous appuie beaucoup sur ce plan, c’est-à-dire pour aligner nos efforts sur les besoins des communautés.

Sur le plan fédéral-provincial, il y a beaucoup d’échanges [au] Forum des ministres responsables de l’immigration, et il y en aura davantage. Il y a également beaucoup d’échanges à la table du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne^[41].

Pour favoriser une meilleure coordination entre les différents acteurs, M^me Veronis a suggéré la mise sur pied d’une agence pouvant coordonner les actions de tous les partenaires^[42]. Sur ce point, M. Normand a souligné qu’il existe déjà une direction de l’immigration francophone au sein d’IRCC qui pourrait jouer un rôle d’avant plan en matière de gouvernance :

Il existe déjà une Direction de l’immigration francophone au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. La difficulté, c’est la responsabilité. Vous l’avez dit vous-même : si cette boîte était située plus haut dans l’organigramme et qu’elle relevait directement d’un sous-ministre adjoint qui aurait des responsabilités intraministérielles, il pourrait y avoir un véritable travail au sein du ministère pour s’assurer d’appliquer une lentille francophone partout, et pas seulement dans les dossiers qui relèvent de la Direction de l’immigration francophone.

Je pense que c’est la voie à suivre^[43].

En 2016, le Comité s’était penché sur l’immigration francophone et avait formulé des recommandations ayant comme objectif de revoir la gouvernance du dossier ainsi que la mise en œuvre du principe de l’égalité réelle dans les programmes du ministère^[44]. À la lumière de ces travaux antérieurs, des exigences de la Loi et des témoignages de la présente étude, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 2

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s’assure que la politique sur l’immigration francophone repose sur le principe de l’égalité réelle en matière linguistique et que ce principe soit au cœur de la conception et de la mise en œuvre des initiatives et programmes qui en découlent.

Recommandation 3

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté élabore un programme économique distinct pour l'immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire qui répond aux besoins des communautés en matière de main-d'œuvre et qui leur permet de participer au recrutement et à la sélection des immigrants d'expression française.

Recommandation 4

Que, dans le cadre de l’élaboration de la politique sur l’immigration francophone, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté revoit la gouvernance globale de l’immigration francophone. Qu’au cours de cet exercice, il renforce la Direction de l'immigration francophone au sein du ministère et lui confie les tâches suivantes, sans pour autant s’y limiter :

• a) d’assurer la mise en œuvre d’une politique d’immigration francophone fondée sur le principe de l’égalité réelle en matière linguistique; et
• b) d’assurer la coordination de l’immigration francophone sur le plan ministériel, interministériel, intergouvernemental et avec les communautés francophones en situation minoritaire.

Le recrutement, la rétention et l’intégration des immigrants francophones de l’Afrique

Dans la section suivante, le Comité met en lumière les principales inquiétudes des CFSM en ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement du Canada pour recruter et intégrer des immigrants francophones originaires de l’Afrique subsaharienne.

Le recrutement en Afrique subsaharienne

De manière générale, les intervenants en immigration des CFSM sont préoccupés par les efforts de recrutement que le Canada déploie en Afrique subsaharienne, une région source pour l’immigration francophone^[45]. Plus précisément, ils s’interrogent sur l’offre de services de proximité dans cette région.

Les services de proximité

À l’étranger, les services d’immigration de proximité du Canada sont offerts dans des bureaux de visas et des centres de réception de demandes de visa. Les bureaux de visa sont gérés par IRCC. Généralement situés dans les ambassades et les hauts-commissariats du Canada, ils offrent plusieurs services, bien que la gamme puisse varier d’un bureau à l’autre. Les centres de réception ne font que recevoir les demandes pour les permis d’études et de travail, les visas de visiteur (visa de résident temporaire) et les titres de voyage pour résident permanent. Ils sont gérés par un tiers agissant au nom d’IRCC.

En Afrique, le Canada compte 13 bureaux de visa et 26 centres de réception de demandes de visa. Certains témoins ont affirmé que la présence canadienne en Afrique est insuffisante. M^me Sacko a expliqué que certains bureaux de visa doivent desservir les ressortissants de plusieurs pays avoisinants. C’est le cas du bureau de Dakar, au Sénégal, qui « compte 16 pays dans son bassin de service […]^[46] ». En revanche, « d’autres […] ne peuvent donner aucun service^[47] ».

M^me Sacko croit que l’accès à un bureau ou à un centre de réception a un impact sur la capacité des gens à déposer leur candidature^[48]. Sur le plan pratique, plusieurs étapes peuvent être faites électroniquement^[49], mais les candidats doivent inévitablement se présenter à un bureau de visa ou un centre de réception de demandes de visa pour compléter leur demande :

Les demandeurs doivent fournir leurs données biométriques pour compléter la demande d’immigration. Pour ce faire, ils doivent se rendre à l’un des sites de collecte des données biométriques comme des centres de réception des demandes de visa (CRDV)^[50].

Plusieurs témoins^[51] ont affirmé que le gouvernement du Canada devrait ouvrir davantage de bureaux de visas, surtout dans les zones où les distances entre les bureaux sont trop grandes de sorte à éviter que les candidats aient à effectuer de longs déplacements.

Les propos de M^me Luisa Veronis, professeure agréée à l’Université d’Ottawa, viennent renforcer l’argument selon lequel il faudrait augmenter l’offre de services de proximité. Comme elle a expliqué, il n’est pas raisonnable de penser que tout le processus puisse être fait en ligne. Même le site Web d’IRCC pose un défi^[52]. M^me Veronis a testé les formulaires en ligne d’IRCC et son expérience n’a pas été conclusive : « Lorsque je navigue sur le site, je reviens constamment au même point. Il y a une sorte de boucle et je n’arrive pas à aller plus loin^[53]. » M^me Veronis — qui a été elle-même « une étudiante internationale bilingue » — a affirmé sans hésitation : « Aujourd’hui, je pense que je ne pourrais pas faire ma demande parce qu’elle se fait en ligne, alors imaginez ce qu’il en est pour les candidats africains^[54]. »

La même réflexion s’impose quant au recours à la téléphonie. En parlant de la possibilité de s’informer au sujet de l’état d’une demande, M^me Sacko a souligné que le recours aux numéros téléphoniques sans frais ne correspond pas nécessairement aux besoins des candidats à l’immigration en Afrique subsaharienne :

Un des problèmes est l'accès aux ambassades ou aux consulats du Canada, qui est difficile pour les futurs immigrants. Il n'est pas évident d'y passer, d'y entrer ou d'y demander des services. Il faut parfois appeler à un numéro, qui n’est pas forcément accessible à tout le monde, surtout quand on parle de numéros sans frais en Afrique. Les gens ne peuvent donc pas se renseigner sur le traitement de leur dossier, qui peut être très long s’il relève d’un consulat. Ces gens n’ont pas de moyen d’entrer en contact avec le consulat pour savoir où en est leur dossier, et cela décourage certaines personnes^[55].

M. Olivier Jacques, le directeur de la zone Amérique latine à IRCC, concède que l’ouverture d’un plus grand nombre de bureaux de visas ou de centres de réception de demandes de visa en Afrique subsaharienne pourrait être « une des mesures^[56] » à prendre pour améliorer le recrutement de candidats à l’immigration et que « le fait d’ajouter des ressources contribue effectivement à faciliter le processus^[57] ». Il a aussi affirmé ce qui suit :

Le secteur des opérations est tout aussi important. En effet, il faut être en mesure de faire face à la demande importante relativement à nos services. Nous devons renforcer nos opérations. Le ministère a donc ajouté des ressources dans nos bureaux situés en Afrique. Depuis 2018, 67 nouveaux postes ont été créés sur le continent africain. Nous y avons aussi ouvert deux bureaux de visas^[58].

En ce qui a trait au traitement des demandes provenant du Cameroun, M. Jacques a précisé ce qui suit :

Le traitement des demandes du Cameroun, qui sont des demandes électroniques, peut être réparti entre différents bureaux. Un certain nombre de demandes peuvent être traitées par nos collègues de Dakar^[59].

IRCC n’écarte pas la possibilité d’ouvrir plus de centres de réception de visas. Le ministère affirme que « le Canada surveille constamment son réseau de CRDV pour s’assurer qu’il répond aux besoins des demandeurs et pourrait décider d’ouvrir des emplacements supplémentaires à une date ultérieure^[60] ». Lorsqu’il songe à ouvrir un point de service, le ministère doit tenir compte de plusieurs facteurs, tel que « la répartition géographique des clients et les tendances passées en matière de demandes de résidence temporaire » ainsi que « la situation en matière de sécurité dans le pays et le coût des services de CRDV pour les demandeurs et le Canada^[61] ». M. Jacques a également expliqué que l’ouverture de nouveaux centres de réception des demandes de visa dépend du nombre de demandes potentielles, car « il doit être rentable pour l’entreprise privée d’ouvrir un tel centre^[62] ».

Destination Canada

En matière de recrutement d’immigrants francophones, on se doit de souligner l’importance de Destination Canada Forum Mobilité, une activité annuelle de recrutement qui a été établie en 2003. Organisé par IRCC, ce forum permet aux candidats à l’immigration de rencontrer des représentants des provinces, des territoires, des villes et des régions, des organismes des CFSM ainsi que des employeurs potentiels. En novembre 2023, deux rencontres d’une durée de deux à trois jours ont eu lieu en présentiel à Paris, en France et à Rabat, au Maroc. L’activité a aussi eu lieu en mode virtuel pendant trois jours en décembre 2023.

Selon M. Desruisseaux, Destination Canada est un des outils qui a permis au ministère d’atteindre ses cibles en matière d’immigration francophone :

Nous avons atteint notre cible d'immigrants francophones en prenant des mesures concrètes, y compris en augmentant les points supplémentaires attribués aux candidats francophones et bilingues dans le cadre du système Entrée express en 2020; en ouvrant une voie d'accès à la résidence permanente pour les résidents temporaires francophones en 2021, une mesure qui n'avait aucun plafond; et en améliorant les activités de promotion au Canada et à l'étranger, y compris Destination Canada Forum Mobilité^[63].

M^me Forest a affirmé que « lorsque nous avons des entrevues avec des personnes immigrantes, beaucoup nous disent qu'elles se sont déplacées au Canada après avoir interagi avec Destination Canada^[64] ».

Pour l’Association multiculturelle région Chaleur, au Nouveau-Brunswick, Destination Canada lui permet de promouvoir les CFSM :

En tant qu'association, nous participons aux forums de Destination Canada pour promouvoir nos régions et l'immigration francophone au Canada. Au moyen de ces forums, nous faisons connaître d'autres provinces où il est possible de vivre en français à l'extérieur du Québec. J'oserais dire que nous avons encouragé de nouveaux arrivants à s'installer dans notre province et à démarrer une entreprise tout en maintenant la langue française^[65].

Selon M^me Valérie Morand, il ne fait pas de doute que Destination Canada a un impact sur les inscriptions dans les écoles de la minorité :

J'ai eu la chance de participer à plusieurs éditions de sa foire internationale. Les gens qui y allaient en étaient presque à la fin de leur processus d'immigration au Canada, et nous repartions avec un minimum de 200 nouvelles inscriptions dans nos écoles. Le kiosque de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones était l'un des plus occupés. Les parents ne savent pas qu'ils ont la possibilité de poursuivre l'éducation de leurs enfants en français. Ils croient, à tort, qu'ils doivent abandonner la scolarisation de leurs enfants en français quand ils viennent au Canada en milieu minoritaire, ce qui n'est pas le cas. Il y a un bouquet de services, et cela inclut la possibilité d'inscrire leurs enfants à des écoles de langue française^[66].

En plus de participer à Destination Canada dans le but de mieux faire connaître l'offre éducative en français langue première en milieu minoritaire, M^me Morand y était à titre d’employeur potentiel: « [J]'étais aussi là pour recevoir les curriculums vitae des enseignants et du personnel souhaitant venir travailler dans nos conseils scolaires^[67]. » Comme l’a expliqué M^me Morand, ce ne sont pas tous les conseils scolaires qui ont l’occasion de se rendre à l’étranger : en 2022, « sur les 29 conseils scolaires que compte la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, seuls 6 ou 7 vont se rendre sur place^[68] ».

Pour M^me Morand, les activités de réseautage comme Destination Canada permettent aux candidats de mieux préparer leur arrivée au Canada :

Quand les gens se rendent sur place, au kiosque, la première question que je leur pose, c'est s'ils ont déterminé dans leur projet d'immigration où ils allaient s'établir. Certains me disent qu'ils songent à l'Ontario, aux Territoires du Nord‑Ouest ou au Manitoba. Vous comprenez qu'ils n'ont aucune idée des distances entre les différentes régions du Canada. Si on décide de s'établir dans une province et qu'on décide de déménager, de nouvelles démarches doivent être entamées, puisque le Canada est une fédération.

Il faut donc souvent leur rappeler de bien finaliser leur projet d'immigration. C'est à leur avantage^[69].

M^me Abdi Aden croit que, bien qu’il faille maintenir Destination Canada, il y a lieu « d'explorer d'autres bassins de recrutement^[70] » et de faire des efforts soutenus pour « apparier les besoins des employeurs et les compétences des immigrants^[71] », en faire davantage pour « sélectionner les gens en fonction des possibilités d'emploi dans les différentes provinces^[72] ».

À la lumière des témoignages de la présente étude, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 5

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté alloue des ressources supplémentaires aux ambassades et aux bureaux de traitement des demandes responsables d’importantes populations francophones et francophiles, afin d’assurer des délais de traitement plus courts pour les demandes de visas.

Recommandation 6

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s’assure que l’immigration francophone soit désormais un facteur servant à déterminer les lieux à l’étranger où des services de proximité doivent être établis et qu’il ouvre de manière stratégique des nouveaux centres de réception des demandes de visa en Afrique, notamment en Afrique subsaharienne, par exemple : en République démocratique du Congo, en République de Côte d’Ivoire, au Bénin et dans d’autres pays où se trouve un bassin de population francophone. Qu’il augmente l’offre de services au centre de demande de visa à Yaoundé et qu’il mette en place des mesures pour faciliter les candidatures en Afrique et éviter les déplacements superflus, autant que possible.

Recommandation 7

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté améliore l’accessibilité des candidats dans le processus de recrutement et de traitement des demandes dans le but de les adapter à l’état de la connectivité et aux réalités des pays sources pour l’immigration francophone.

L’accréditation des représentants en immigration

Certains témoins ont dit qu’ils étaient inquiets du nombre croissant de candidats à l’immigration qui ont été victimes de fraude aux mains d’escrocs qui se font passer pour des agents de recrutement légitimes. M^me Veronis a expliqué qu’elle « [reçoit] souvent des courriels de personnes désespérées, en Afrique, qui veulent venir ici. Elles se sont fait arnaquer plusieurs fois et elles ont payé beaucoup d’argent à des agents non officiels^[73]. » M^e Roger Pichette, avocat spécialisé en immigration, voit ce type de situation régulièrement. C’est pourquoi il a recommandé le renforcement du rôle des représentants autorisés auprès des populations francophones d’Afrique et de la Francophonie^[74]. Comme l’a expliqué M^e Pichette, à l’étranger, le Canada doit renforcer le message que « ce n’est pas tout le monde qui est capable de les aider [les candidats] de la bonne façon^[75] ».

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 8

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté cherche des solutions aux problèmes de fraude qui sévissent dans les pays sources d’immigration francophone et qu’il prenne des mesures à cet égard; qu’il accroisse la présence ainsi que la visibilité des autorités canadiennes et des représentants accrédités dans ces pays.

Le traitement des demandes

Plusieurs témoins ont abordé la question du délai de traitement des demandes de visas, notamment les visas de travail temporaire. M^me Marie-Josée Chouinard, la vice-présidente Talents internationaux et investissements étrangers chez Québec International (une agence de développement économique régionale non-gouvernementale), estime que le Canada doit améliorer les délais pour le traitement des demandes de visas^[76], notamment celles qui émanent de pays où se trouve un bassin francophone. C’est aussi ce que M^e Pichette a mis en lumière en comparant les délais pour l’obtention d’un permis de travail de ressortissants de pays anglophones et francophones :

La majorité des immigrants anglophones viennent de l'Inde, des Philippines, du Royaume‑Uni, de la Chine ou des États‑Unis. Dans ces cinq pays, le délai de traitement pour une demande de permis de travail est de 9, 8, 6, 11 et 5 semaines, respectivement. En France, ce délai est de 15 semaines; en Tunisie, de 19 semaines; au Maroc, de 19 semaines; en Algérie, de 18 semaines; au Sénégal, de 11 semaines; et au Ghana, de 13 semaines^[77].

M^e Pichette a souligné que les délais prolongés pour les candidats des pays francophones pourraient avoir une incidence sur les choix des employeurs au moment d’embaucher des talents étrangers^[78].

De plus, M^e Pichette a soulevé un problème de transparence lié au traitement des demandes. Il a affirmé, dans un premier temps, qu’IRCC doit demander « aux fonctionnaires de recueillir des informations supplémentaires lorsqu'un dossier somme toute solide manque de précisions^[79] ». M^e Pichette a affirmé que « le dossier peut être très solide, mais il peut manquer une virgule ou une précision, ou une autre version d'un document peut être requise. Cela entraîne maintenant un refus, alors que le ou la fonctionnaire qui étudie la demande pourrait simplement envoyer une lettre demandant des précisions, afin de faire une analyse plus pointue et de rendre une décision basée sur la candidature^[80]. » En deuxième lieu, M^e Pichette plaide pour des « causes de refus plus descriptives et détaillées^[81] ». Il est d’avis que certaines raisons de refus sont « à ce point nébuleuses » que les candidats « n’ont aucune idée pourquoi elle a été refusée^[82] ». M^e Pichette a expliqué qu’il existe des recours, mais qu’ils ne sont pas à la portée d’une majorité de candidats à l’immigration :

[V]ous conviendrez avec moi que ce n'est pas un immigrant africain qui sera en mesure d'interpeller la Cour fédérale du Canada à tout vent. Il pourrait aussi faire des demandes d'accès à l'information, mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que ce n'est pas simple ni toujours clair. Par conséquent, dans la vraie vie, si quelqu'un me demande ce qu'il doit faire à la suite d'un refus, je lui réponds dans 85 % des cas que la meilleure stratégie sera de déposer un nouveau dossier de demande, de subir le nouveau délai et, s'il n'a pas d'idée claire sur la raison du refus de sa demande, de faire une prière pour espérer que cela fonctionne cette fois‑ci^[83].

En ce qui a trait à l’accélération du traitement des demandes provenant de l’Afrique, M. Jacques a expliqué que le ministère mise sur son réseau intégré au Canada et à l’étranger :

[L]orsque les ressources dans nos bureaux du continent africain sont insuffisantes pour assurer le traitement des demandes, nous pouvons compter sur un coup de main des bureaux d’immigration qui sont ailleurs dans le réseau ou au Canada. Cela permet notamment d’assurer des délais de traitement plus équitables^[84].

Le réseau en question serait composé de « 60 bureaux que le ministère a mis en place à l’étranger ainsi qu’aux bureaux établis au Canada^[85] ».

En ce qui a trait aux délais de traitement, M^me Christiane Fox, sous-ministre à IRCC, a affirmé que les mesures postpandémiques prises par le ministère ont permis à ce dernier de retrouver ses standards de services dans « beaucoup de [leurs] lignes d’affaires^[86] ».

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 9

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté se penche sur le traitement des demandes dans les pays sources d’immigration francophones dans la perspective d’améliorer la transparence sur le plan des critères d’admission et des communications avec les candidats. Qu’il s’assure que les agents d’immigration développent un réflexe de collecte d’information auprès des candidats afin d’éviter des refus.

Les services prédépart

Certains témoins ont saisi le Comité de leurs préoccupations quant au manque de complétude dans l’offre des services prédéparts pour les immigrants d’expression française provenant d’Afrique. M^me Aissa Nauthoo, la vice-présidente du CFGT, a insisté sur le fait que, sur le terrain, les intervenants constatent « qu’il n’y a pas assez d’information au sujet de tout ce qui concerne l’établissement au Canada^[87] ».

Les intervenants du CFGT ont parlé du manque d’information sur le logement et le marché du travail^[88]. Comme l’a expliqué le commissaire aux langues officielles du Canada, M. Raymond Théberge, le Canada doit être en mesure d’assurer des informations et des services à ce sujet pour retenir les immigrants^[89]. Les intervenants du CFGT ont souligné des problèmes liés à la compréhension du marché de l’emploi canadien, notamment la nécessité d’avoir un certain niveau d’anglais afin d’obtenir un emploi^[90]. Ils ont aussi souligné que les immigrants francophones ne sont pas suffisamment renseignés au sujet des écoles de langue française^[91]. Or, les écoles primaires et secondaires de langue française jouent un rôle important dans l’intégration des enfants issus de l’immigration et de leur famille ainsi que dans la rétention de la langue française chez ces derniers^[92]. La Fédération nationale des conseils scolaires francophones voudrait que cela soit reconnu par les divers ordres de gouvernement et que cette reconnaissance soit accompagnée du financement nécessaire pour assurer l’offre d’une gamme complète de services en immigration en français dans son réseau^[93].

Forts de leurs expériences sur le terrain, les représentants du CFGT ont recommandé l’adoption d’une « approche intégrée pour faciliter l’accès aux services et l’orientation des nouveaux arrivants francophones vers ceux-ci, y compris les services avant le départ, à l’accueil et à l’établissement^[94] » ainsi qu’un « renforcement du partage des données et de l’information entre les diverses parties prenantes impliquées dans le continuum de services afin d’augmenter l’efficacité du soutien offert aux nouveaux arrivants francophones^[95] ».

Les fonctionnaires d’IRCC ont parlé des services prédépart offerts dans le cadre de Connexions Francophones^[96], un service offert gratuitement aux immigrants francophones qui ont été approuvés pour la résidence permanente et qui s’installeront dans un territoire ou une province autre que le Québec. Essentiellement, le ministère offre des sessions d’information au sujet du logement, de l’éducation, de l’emploi, de la santé de même que des Webinaires axés sur le marché du travail et organise des foires d’emplois qui s’adressent aussi bien aux employeurs canadiens qu’aux immigrants. La majorité des activités se déroulent en ligne, mais des sessions d’information sont aussi offertes en personne à Rabat, au Maroc.

M. Jacques a expliqué que « les immigrants qui ont été choisis par le Canada assistent à une séance d’orientation juste avant de prendre l’avion. On les aide à rédiger leur curriculum vitae et on les prépare à ce à quoi ils vont devoir faire face en arrivant au Canada^[97]. » M. Desruisseaux a affirmé que « ce soit de façon virtuelle ou en personne, on s’assure que les gens ont l’information sur les services offerts et les personnes à contacter à leur arrivée, de telle sorte que les réseaux sont déjà en contact avec les nouveaux arrivants^[98] ».

Les services d’établissement — les travailleurs étrangers temporaires

Comme l’a expliqué M^me Forest, depuis le début des années 2000, un nombre croissant de travailleurs étrangers temporaire sont devenus des résidents permanents^[99]. C’est ce qu’on appelle l’immigration en deux étapes.

Selon M^me Forest, de 2012 à 2021, un peu plus de 10 000 travailleurs francophones étrangers d’expression française se sont établis dans l’Ouest, en Ontario ou dans les provinces atlantiques^[100]; ils représentaient de 2,3 % à 3,3 % de l’ensemble des travailleurs étrangers temporaires qualifiés au Canada^[101]. Des milliers d’entre eux auraient acquis la résidence permanente, or, ils ne se sont pas nécessairement dans les CFSM. Selon M^me Forest, ce problème existe en partie parce que le gouvernement du Canada ne finance pas de service d’établissement pour les résidents temporaires d’expression française. Conséquemment, plusieurs ne connaissent pas l’existence des CFSM et les découvrent que des années après leur arrivée^[102].

M. Normand a recommandé au ministère de se pencher sur la possibilité de permettre aux résidents temporaires d’utiliser les services d’établissement actuellement réservés aux résidents permanents^[103]. Pour sa part, M^me Forest a recommandé la création d’un parcours d’établissement propre aux résidents temporaires francophones :

Considérant l’augmentation de la proportion de résidents temporaires qui transitent vers la résidence permanente et la difficile rétention linguistique de la langue française en contexte minoritaire, on ne peut se permettre de n’entrer en contact avec ces personnes que plusieurs mois ou plusieurs années après leur arrivée au Canada. Il nous semble donc important de créer un parcours d’établissement propre aux résidents temporaires francophones, afin que ces personnes comprennent, avant même de mettre les pieds au Canada, que des institutions francophones sont prêtes à les accueillir et à les intégrer. Il s’agit là d’une situation particulière. En effet, ce n’est peut-être pas nécessaire pour les anglophones, mais, pour les francophones, c’est quelque chose d’important^[104].

À la lumière des témoignages qui précèdent, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 10

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté accroisse l’offre de services d’établissement en français sur tout le continuum et pour toutes les catégories d’immigration et qu’il crée un parcours d’établissement propre aux résidents temporaires francophones.

Recommandation 11

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté assure une meilleure coordination avec les fournisseurs de services d’établissement des communautés francophones en situation minoritaire, notamment en améliorant l’échange d’information.

Le test de français

Pour accéder à résidence permanente, les candidats doivent se soumettre à un test de langue.

Les tests de langue exigés par IRCC sont différents selon le programme ou la voie choisie et « les examens sont conçus en fonction du programme pour lequel une personne présente une demande^[105] ». L’épreuve de français utilisée lors d’une demande de citoyenneté canadienne ou lors de certaines demandes de résidence permanente s’appelle le Test d’évaluation du français pour le Canada (TEF Canada).

Le TEF Canada est l’une des diverses déclinaisons du Test d’évaluation du Français (TEF) élaboré par la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris–Île-de-France (CCI Paris–Île-de-France). Composé de quatre épreuves (Compréhension écrite, Compréhension orale, Expression orale et Expression écrite), il s’adresse aux personnes dont le français n’est pas la langue maternelle. Depuis le Canada, l’épreuve se passe en personne dans un centre agréé.

Aux dires de plusieurs témoins, le test de français^[106] représente un obstacle à l’obtention de la résidence permanente. Le niveau de difficulté du test est élevé et plusieurs candidats échouent; l’inscription est dispendieuse et les candidats doivent payer à chaque reprise; le prix du TEF Canada varie, car c’est le centre d’examen qui fixe le coût; les centres d’évaluation agréés sont centralisés ce qui obligent les candidats à se déplacer, parfois sur de longues distances; une note de passage n’est valide que pour une période de deux ans^[107] alors que les procédures pour obtenir sa résidence permanente peuvent être plus longues.

Le commissaire aux langues officielles a dit avoir recueilli plusieurs témoignages concernant les difficultés associées au test de français et conclu que, collectivement, « nous devons nous demander si les tests sont conformes aux besoins de ceux et de celles qui doivent les passer^[108] ».

M^me Forest croit qu’il y a lieu « d’adopter des mesures pour réduire le nombre de personnes qui sont obligées de passer cet examen », notamment les candidats qui ont été scolarisés en français^[109].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 12

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté revoit l’ensemble des tests de langue et que, dans le but d’en améliorer l’accès et le taux de réussite :

• a) il adopte, en plus du Test d’évaluation du français pour le Canada (TEF Canada), un nouveau test conçu au Canada qui sert à évaluer un niveau de langue fonctionnel, adapté à la réalité et aux besoins de la société canadienne;
• b) il invite les réseaux des collèges et universités de langue française en situation minoritaire et au Québec à concevoir et à administrer ce nouveau test;
• c) il rend l’inscription abordable et uniformise les coûts des tests faisant l’objet du point a) de sorte qu’ils soient les mêmes partout au pays, qu’il s’agisse du test de compétences en français ou en anglais;
• d) il étend la durée de la validité des résultats des tests de compétence linguistique à 5 ans;
• e) il donne aux candidats la possibilité de passer le test administré par les réseaux des institutions postsecondaires de langue française ou le TEF Canada existant, selon leur préférence.

L’intégration socioéconomique — la reconnaissance des acquis

Certains témoins ont affirmé que le processus de reconnaissance des titres et compétences étrangers est un frein à l’intégration socioéconomique des immigrants dans les CFSM et dans la société canadienne en général. M. Francesco Viglione, le directeur général de l’Association multiculturelle région Chaleur, a expliqué la problématique de la manière suivante :

Nos clients rencontrent aujourd’hui des problèmes touchant la reconnaissance des études. Nous avons des enseignants de français provenant d’Afrique qui, aujourd’hui, ne peuvent pas exercer leur métier, malgré une pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur. Un grand pas en avant a été fait pour les travailleurs du secteur de la santé francophone, qui peuvent aujourd’hui exercer le métier d’infirmier professionnellement, grâce à des missions de recrutement et à des accords internationaux. Cependant, les employeurs demeurent majoritairement anglophones, ce qui est également handicapant pour les nouveaux arrivants francophones qui cherchent un premier emploi^[110].

Selon M. Laberge, l’ensemble du secteur de l’éducation est durement touché par la pénurie de main-d’œuvre. C’est encore plus difficile pour les écoles de la minorité francophone, notamment celles qui sont situées en périphérie des grands centres :

On parle souvent d'enseignants et d'enseignantes, mais on pourrait parler aussi d'auxiliaires et de directeurs d'écoles. Si le Québec a plus de 300 postes vacants présentement, imaginez comme il est difficile, pour une localité comme Thompson, qui se trouve à sept heures de Winnipeg, d'aller chercher des enseignants et du personnel pour qu'ils s'y établissent et fassent en sorte que la communauté ne meure pas^[111].

Comme nous l’avons vu précédemment, les conseils scolaires font des efforts pour recruter du personnel à l’étranger, mais, comme l’a expliqué M. Laberge, le processus actuel de reconnaissance des titres et compétences étrangers représente un obstacle de taille aux efforts de recrutement :

Par ailleurs, le transfert des diplômes ne se fait pas beaucoup non plus. Nous allons aussi en Afrique et en Amérique latine pour aller chercher des candidats, mais, lorsqu'ils arrivent au Canada, le processus d'obtention de la résidence permanente est souvent très long. Alors, les gens vont souvent aller ailleurs. Le processus de reconnaissance des diplômes est un vrai labyrinthe. Ainsi, nous ne pourrions pas accorder le statut d'enseignant aux cinq, six, sept ou huit enseignants que nous pourrions avoir tant et aussi longtemps que leur diplôme ne serait pas reconnu au Canada. Cela implique souvent un retour à l'université pour eux. L'accompagnement devient donc très important, encore une fois, à cet égard^[112].

Par ailleurs, M. Laberge a mis en lumière le fait que la reconnaissance des diplômes s’inscrit dans une série de mesures qui peuvent être prises par le gouvernement pour favoriser la rétention et le recrutement du personnel des écoles de la minorité :

Nous croyons que le gouvernement devrait permettre les échanges culturels professionnels; les échanges culturels scolaires internationaux; une perméabilité de la reconnaissance des diplômes et des crédits secondaires et universitaires; des ambassades et un gouvernement qui favorisent et accélèrent le processus d'octroi de la citoyenneté canadienne; l'octroi de bourses pour stages en milieu scolaire; la transférabilité des crédits; l'octroi de bourses de travail dans les régions rurales nordiques et une prime d'éloignement des grands centres, compte tenu du fait que le coût de la vie est beaucoup plus élevé en milieu nordique^[113].

En ce qui a trait aux professionnels de la santé diplômés à l’étranger, M. Viglione a affirmé que des initiatives ont été prises par le gouvernement du Nouveau-Brunswick afin d’accélérer l’accréditation de ces derniers, et ce avant même qu’ils arrivent au Canada. Grâce à un partenariat avec des établissements d’enseignement à l’étranger, les professionnels obtiennent leurs licences pour pratiquer dans la province. Dans le cas d’infirmières, cela peut ne prendre que 18 jours^[114].

Pour sa part, M^me Veronis a souligné l’existence d’un organisme, le World Education Services (WES), qui se spécialise dans l’évaluation des certificats et diplômes internationaux^[115]. Depuis 2013, WES est un fournisseur désigné d’IRCC.

M. Viglione a également abordé la problématique entourant les métiers qui, dans certains pays, ne requiert pas de titres de compétences alors que les provinces et territoires canadiens en exigent. Selon M^me Veronis, dans de cas pareils, la participation à un programme de stage pourrait servir d’étape menant à l’accréditation :

Pour ce qui est des emplois et des professions qui ne sont pas réglementés, on pourrait songer à des stages […] ou à complémenter la pratique par du contenu théorique. Je crois beaucoup au jumelage avec les employeurs et aux stages. C’est souvent le stage qui permet à l’employeur et à l’immigrant d’apprendre à se connaître et qui permet à ce dernier d’avoir de l’expérience canadienne, qui est le grand défi^[116].

Comme l’a souligné M. Normand, la reconnaissance des titres et des compétences étrangers relève des ordres professionnels qui sont de compétences provinciales et territoriales. Selon son expérience, « ce ne sont pas tous les ordres professionnels qui ont une sensibilité à la question linguistique^[117] ». Par ailleurs, M. Normand a tenu de souligner que « ce n’est pas parce qu’il y a un travail sur la reconnaissance des acquis qui se fait auprès de la majorité que, nécessairement, ça fonctionne pour des francophones qui cherchent à faire reconnaître leurs acquis^[118] ». La certification devient donc difficile pour les francophones vivant en milieu minoritaire en raison du manque de personnel qualifié pour évaluer leurs compétences.

Cela étant dit, M. Normand est d’avis que le gouvernement du Canada peut agir dans le dossier de la reconnaissance des titres et compétences, notamment en sensibilisant les ordres professionnels à la question linguistique^[119]. Il croit qu’il s’agit d’une question de responsabilité à l’égard de l’épanouissement des communautés francophones. Il a ajouté que « l’épanouissement des communautés francophones va être difficile à réaliser dans un contexte de pénurie où les gens n’arrivent pas à faire reconnaître leurs acquis ou à trouver les voies pour compléter la formation qui leur permettrait d’accéder aux professions^[120] ».

M. Alain Desruisseaux a affirmé que la reconnaissance des titres et des compétences est « une chose que nous avons beaucoup entendue au cours des consultations publiques que nous avons menées l'année dernière dans le cadre de l'élaboration des mesures du plan d'action^[121] » et il a souligné le fait que « des discussions sont en cours^[122] ». M. Desruisseaux a aussi apporté des précisions au sujet de la collaboration interministérielle et intergouvernementale dans ce dossier :

Évidemment, cela interpelle plusieurs ministères ainsi que les provinces. C'est vraiment un enjeu horizontal. Cela déborde de mon cadre de responsabilité, mais je sais que les discussions se poursuivent avec EDSC et les provinces et territoires afin de voir comment cet enjeu peut être traité. Ce n'est pas un enjeu simple, malheureusement^[123].

L’Opposition officielle a proposé la création d’une norme nationale d’examen professionnel, le « sceau bleu », dont l’objectif serait de permettre au gouvernement de livrer rapidement des permis d’exercice aux professionnels - comme les médecins et les infirmières - qui possèdent les compétences requises. Il s’agit d’une initiative basée sur le « sceau rouge » qui pour la plupart des métiers réglementés et auquel la majorité des provinces et des territoires a choisi d’adhérer. Selon M. Viglione, « ce pourrait être une très bonne solution^[124] ». Il a expliqué son raisonnement de la manière suivante :

Comme je le disais, à l'heure actuelle, des personnes sont bloquées même si elles possèdent des compétences. Je pense donc assurément qu'une norme comme le « Sceau bleu » pourrait être utile dans le cas de personnes formées à l'étranger dans le domaine médical. Je pense que cela permettrait en effet d'accroître l'immigration francophone au Canada^[125].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 13

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté travaille avec les provinces et les territoires pour améliorer le processus de reconnaissance des titres et compétences étrangers pour combler la pénurie de main-d’œuvre dans les communautés francophones en situation minoritaire, notamment dans les domaines de la petite-enfance, de l’éducation et de la santé et qu’il tienne compte des besoins des communautés rurales.

Le Programme des étudiants étrangers

Le Programme des étudiants étrangers occupe beaucoup de place dans les témoignages recueillis par le Comité. Cela s’explique par le fait que, pour les CFSM, ce programme représente une importante porte d’entrée pour de futurs résidents permanents.

Le taux d’acceptation des candidats de l’Afrique

Plusieurs témoins ont fait part de leur inquiétude quant au faible tôt d’approbation des demandes de visas provenant de l’Afrique francophone dans le cadre du Programme des étudiants étrangers. Les fonctionnaires d’IRCC reconnaissent que le « taux d’acceptation des permis d’étude accordés à des étudiants francophones d’Afrique […] est généralement plus bas qu’ailleurs^[126] ». Cela étant dit, M. Jacques a souligné que le ministère a enregistré une augmentation du nombre d’étudiants africains francophones^[127]. Il serait passé de 27 % en 2021 à 35 % en 2022^[128]. D’ailleurs, IRCC a affirmé avoir pris certaines mesures pour augmenter le taux d’approbation des candidats francophones de l’Afrique :

Le ministère analyse les données, affine les critères et conçoit des outils pour améliorer le processus décisionnel et veiller à ce que les étudiants authentiques et admissibles puissent étudier au Canada. Il surveille les taux de conformité, c’est-à-dire que les établissements d’enseignement désignés indiquent si les étudiants étrangers fréquentent l’école comme prévu. Il maintient des mesures d’assurance de la qualité afin d’assurer la cohérence des décisions concernant ces demandes. Le ministère a élargi son programme de formation pour y inclure une formation plus poussée sur les préjugés inconscients, la culture et la lutte contre le racisme, la diversité, l’équité et l’inclusion. En outre, il continue de travailler avec des partenaires pour attirer des candidats admissibles d’Afrique en participant régulièrement et en organisant des événements en personne et virtuels pour expliquer les processus de candidature et les exigences^[129].

M. Normand a d’ailleurs dit avoir remarqué une légère amélioration en ce qui a trait au taux d’acceptation des demandes de permis d’étude provenant de pays africains à la rentrée, en septembre 2022^[130].

Le traitement des demandes pour un visa d’étude

Selon IRCC, les trois principales raisons de refus au Programme des étudiants étrangers sont les suivantes : « la fréquence des fraudes dans les lettres d’acceptation des établissements d’enseignement canadiens et dans les documents bancaires envoyés^[131] »; « la difficulté de savoir si les étudiants sont de bonne foi, c’est-à-dire s’ils vont réellement aller étudier au Canada^[132] »; et « les fonds », c’est-à-dire les finances personnelles : « Il en coûte cher pour un étudiant étranger d’étudier au Canada, les frais de scolarité étant plus élevés que ceux exigés des citoyens canadiens, sans compter les frais de logement^[133]. » Selon IRCC, de janvier 2019 à mai 2023, « les motifs de refus des demandeurs de permis d’étudiant francophones ayant un pays de résidence en Afrique sont principalement liées aux finances du demandeur principal^[134] ».

IRCC a confirmé qu’une candidature peut être refusée si l’agent qui traite la demande « n’est pas convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée s’il n’a plus de statut valide au Canada^[135].  Comme l’explique IRCC, cette exigence est conforme à l’article R216 (1) (b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Certains témoins se sont montrés dubitatifs quant aux motifs de refus et souhaitent qu’il soit révisé. M^me Sacko a parlé en termes de « refus arbitraires » et de « rejets systématiques » :

[S]i les étudiants disent qu’ils veulent rester au Canada après leurs études, l’agent leur refuse d’emblée le visa. S’ils doivent présenter un plan de carrière et que l’agent ne le trouve pas clair, il peut leur refuser le visa.

L’agent peut donc parfois rejeter une demande pour le simple motif qu’il n’est pas convaincu du dossier. Or, qu’est-ce que cela veut dire, exactement? Cela veut-il dire que la personne n’a pas suffisamment de moyens financiers? Cela veut-il dire que l’agent n’aime tout simplement pas sa photo? Cela veut-il dire que le formulaire est mal rempli?

Il y a des refus arbitraires comme cela qui ne se justifient pas et qui entraînent une sorte de rejet systématique. C’est le système qui rejette les gens, et on n’a aucune idée de la raison pour laquelle il y a ces refus arbitraires^[136].

Force est de constater que ces propos correspondent aux recommandations formulées par M^e Pichette en ce qui a trait à la transparence dans le système de traitement des demandes.

Pour M^me Sacko, le fait de refuser un candidat parce qu’il souhaite rester au Canada après ses études, travailler puis obtenir son statut d’immigrant permanent va à l’encontre des objectifs des CFSM^[137].

L’ancien ministre de l’Immigration, l’hon. Sean Fraser, s’était montré ouvert à la possibilité de modifier le critère selon lequel les étudiants étrangers doivent quitter le Canada après leurs études, mais il avait insisté sur la complexité d’un tel changement :

Il y a actuellement des étudiants dont la demande est refusée parce qu’il y a peu de chances qu’ils rentrent dans leur pays, alors même que nous voudrions qu’ils s’établissent ici à titre de résidents permanents. C’est un obstacle que nous pouvons et que nous devons surmonter. Le tout exigera cependant un important travail stratégique, car il s’agit d’un changement en profondeur dans la manière dont nous traitons les demandes de résidence temporaire au Canada^[138].

M^me Sacko demande que les critères d’admission au Programme des étudiants étrangers soient révisés et que le processus d’évaluation des dossiers soit plus transparent. À l’instar de M^e Pichette, elle recommande une approche proactive sur le plan des communications entre les agents et les candidats :

Si c’est le dossier qui est mal monté, il faut donner la chance à la personne de revoir son dossier ou de le mettre à jour. S’il s’agit d’un manque de moyens financiers, on doit lui laisser la chance de prouver, par exemple en s’appuyant sur d’autres comptes bancaires, qu’elle a suffisamment de moyens financiers pour que son dossier soit acceptable^[139].

Enfin, M^me Sacko propose la mise sur pied d’un recours : la création d’un bureau d’ombudsman ou de vérification :

Quand un agent prend une décision, il n’y a aucune façon d’infirmer cette décision. Il n’y a aucune façon de vérifier la véracité des éléments sur lesquels l’agent s’est basé pour refuser une demande. Il n’y a pas de recours. Il est peut-être temps d’avoir des recours pour les gens dont la demande est refusée de façon arbitraire, afin qu’on puisse au moins revoir leur dossier^[140].

Le rôle des établissements postsecondaires de la minorité francophone

Les établissements d’enseignement postsecondaires de la minorité francophone jouent un rôle important dans l’accroissement de l’immigration francophone en situation minoritaire puisqu’ils attirent une clientèle internationale et facilitent l’intégration socioéconomique des étudiants étrangers. En fait, tous les établissements du continuum en éducation de langue française — de la petite enfance au postsecondaire — travaillent en ce sens^[141].

 Or, selon M^me Saumure, le sous-financement des écoles de la minorité francophone^[142] a un impact sur les capacités d’accueil et d’accompagnement du réseau scolaire :

L'accueil et l'accompagnement des élèves et du personnel issus de l'immigration ont un coût pour nos établissements. On ne peut pas y arriver avec 50 % des fonds, alors que les effectifs sont en croissance. Le financement doit augmenter en conséquence^[143].

M. Cyril Simard, le vice-président au Développement du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, un établissement membre de l’ACUFC, a expliqué que la réussite des finissants sur le marché de l’emploi résulte, en partie, du partenariat stratégique que les établissements postsecondaires de langue française établissent avec les acteurs économiques locaux :

En tant qu’établissement de formation professionnelle et technique, le CCNB tisse des collaborations étroites avec les acteurs économiques locaux, garantissant que ses formations sont alignées sur les besoins et les exigences du marché du travail.

Nos diplômés, après avoir évolué parmi nous pendant quelques années, sont non seulement prêts à se lancer sur le marché du travail, mais ont aussi noué des liens profonds au sein de nos communautés^[144].

Cela étant dit, les étudiants étrangers ne sont pas des immigrants économiques et, comme les travailleurs temporaires, ils n’ont pas accès à des services d’établissement du gouvernement fédéral qui sont réservés aux résidents permanents^[145]. Selon M. Simard, pour maximiser la contribution des établissements « un changement s’avère […] essentiel à cet égard^[146] ».

Comme l’a expliqué M. Normand, bien que certains établissements postsecondaires soient en mesure d’offrir des services aux étudiants étrangers, la « gamme de services n’est pas toujours équivalente à ce qui est offert dans les établissements anglophones^[147] ». Il a suggéré que le gouvernement du Canada offre aux résidents et travailleurs temporaires « certains services réservés aux résidents permanents, du moins pour les étudiants francophones^[148] ».

De manière plus générale, il a proposé qu’un changement de paradigme s’opère dans le Programme des étudiants étrangers :

Pour continuer à retenir une partie de cette clientèle au Canada, il faut imaginer une approche systémique, cohérente, efficace et éthique qui conçoit le parcours des étudiants internationaux francophones comme un projet de société où se créent des liens entre les établissements d’enseignement, les organismes de services communautaires, les employeurs et l’ensemble de la communauté^[149].

M. Normand a aussi recommandé que le gouvernement du Canada reconnaisse le rôle que jouent les établissements postsecondaires de langue française en situation minoritaire en ce qui a trait à l’accueil et l’accompagnement de la clientèle internationale et que cette reconnaissance soit appuyée d’un appui financier^[150]. L’ACUFC milite depuis plusieurs années afin d’obtenir du gouvernement fédéral un fonds d’appui permanent au secteur postsecondaire en contexte francophone minoritaire. Selon l’ACUFC, la formule de financement que privilégie le gouvernement du Canada à l’heure actuelle ne permet pas aux établissements de pérenniser l’offre de programmes d’études ni l’offre de services aux étudiants, notamment ceux qui sont destinés aux étudiants étrangers^[151].

Sur le plan administratif, M. Normand souhaiterait qu’IRCC améliore la communication avec les établissements, notamment en ce qui a trait à l’état des candidatures et le taux de diplômés qui obtiennent la résidence permanente. De telles données permettraient aux établissements de mieux planifier leur offre de cours et d’évaluer plus efficacement la pertinence de leurs programmes dans la perspective des besoins du marché de l’emploi^[152].

Enfin, soulignons que les établissements d’enseignement de langue française en situation minoritaire jouent un rôle important dans la formation de professionnels qui œuvrent dans les réseaux associatifs et institutionnels des CFSM.

Le Comité a été saisi du fait que, le 22 janvier 2024, le ministre Miller a annoncé que le gouvernement du Canada allait imposer un plafond national de réception des demandes de permis d’études sur une période de deux ans^[153]. Par ailleurs, des modifications ont été apportées aux critères d’admissibilité du Programme de permis de travail postdiplôme. Notons, entre autres changements, que, à compter du 1 septembre 2024, « les étudiants étrangers qui commencent un programme d’études faisant partie d’un accord d’utilisation des programmes d’études ne seront plus admissibles à un permis de travail postdiplôme à la fin de leurs études[154] ».

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit.

Recommandation 14

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, malgré les récentes mesures annulant les nouveaux permis de travail postdiplôme aux étudiants faisant partie d'un accord d'utilisation des programmes d'études, traite rapidement des permis de travail postdiplôme aux étudiants internationaux francophones après qu'ils aient terminé leurs études postsecondaires dans un établissement de langue française au Canada.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada augmente de façon permanente le financement des établissements d’enseignement postsecondaire de langue française en situation minoritaire afin qu’ils puissent pérenniser l’offre de programmes d’études et l’offre de services aux étudiants.

Recommandation 16

Qu’afin d’accroître le recrutement et la rétention des étudiants étrangers francophones, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté adapte le Programme des étudiants étrangers en vue de mettre en œuvre les actions suivantes :

• a) modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de supprimer l’exigence selon laquelle les candidats francophones doivent démontrer qu’ils quitteront le pays après leurs études;
• b) rendre plus transparent le processus de traitement des dossiers des candidats francophones, notamment en ce qui a trait à l’explication des motifs de refus;
• c) Le cas échéant, avant de refuser une demande pour une raison d’ordre administrative, que les agents d’IRCC communiquent avec les candidats afin de leur permettre, dans un délai raisonnable, d’apporter toutes corrections ou précisions à leur dossier et de fournir les pièces justificatives requises;
• d) créer un mécanisme de recours pour les candidats qui souhaitent contester un refus;
• e) créer, en collaboration avec les établissements postsecondaires de langue française en situation minoritaire et au Québec, un programme de services d’établissement distinct pour les étudiants étrangers francophones; et
• f) améliorer la communication entre le ministère et les établissements postsecondaires de langue française pour assurer un échange d’information constant.

Le respect du français chez les instances responsables de l’immigration

L’avocat spécialisé en matière d’immigration, M^e Stéphane Handfield, a affirmé ce qui suit en ce qui a trait au respect de la langue française à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, à IRCC ainsi qu’à l'Agence des services frontaliers du Canada :

Au cours des 30 dernières années, j'ai souvent dû faire face au non-respect de la langue française en matière d'immigration, et ce, dans le cadre de diverses instances. Cela s'est produit aussi bien à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qu'à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou encore à l'Agence des services frontaliers du Canada. J'ai été à même de constater que cette situation s'amplifiait depuis plusieurs années^[155].

Il a surtout parlé de son expérience à titre de juriste francophone plaidant devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Bien que la Commission sous soumise à la Loi sur les langues officielles, il s’est vu obligé de défendre le droit de son client de procéder dans la langue de son choix, en l’occurrence le français :

[D]ans le cadre de l’audience d’un demandeur d’asile, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a tenté de m’empêcher de recourir à la langue des procédures choisie par mon client, en l’occurrence le français. La Cour fédérale a dû intervenir afin de faire respecter le choix de mon client, ce qui a mobilisé du temps et de l’énergie qui auraient pu être investis d’une bien meilleure façon^[156].

M^e Handfield a aussi expliqué qu’il lui a été « impossible de communiquer en français avec des agents du greffe de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, au bureau régional de Toronto, alors que plusieurs dossiers de demandeurs d’asile de Montréal avaient été transférés à ce bureau^[157] ». Plus récemment, « à Montréal, alors que la langue des procédures était le français, il a été impossible d’avoir recours aux services d’un interprète francophone pour traduire du français à la langue maternelle du demandeur d’asile », car « seul un interprète anglophone avait été assigné au dossier^[158] ». Pire encore, M^e Handfield aurait été la cible d’injures de la part des représentants de la Commission alors qu’il tentait de faire respecter ses droits linguistiques :

[J]’ai insisté devant le tribunal pour procéder en français, alors que ce dernier voulait procéder en anglais pour des raisons qui lui appartiennent. J’ai donc insisté et j’ai rappelé cette fameuse décision de la Cour fédérale. On m’a sèchement répondu, en anglais, qu’on me connaissait et qu’on savait que j’étais un fauteur de troubles. Alors, le tribunal a quitté les lieux et, par la suite, nous avons obtenu une audience en français^[159].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 17

Que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’assurent de respecter les droits linguistiques des avocats, de l’ensemble de leur personnel et des nouveaux arrivants francophones qui utilisent leurs services. Que les correspondances transmises par la CISR et l’ASFC soient écrites dans un français adéquat.

Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028

Le nouveau Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : protection-promotion-collaboration (Plan d’action 2023-2028), dévoilé le 26 avril 2023, comporte sept nouvelles initiatives en matière d’immigration francophone. Ces dernières s’ajoutent à des initiatives renouvelées et font de l’immigration francophone un des piliers du Plan d’action 2023-2028.

D’abord, le Plan d’action prévoit un investissement de 13,4 millions de dollars sur cinq ans pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique en matière d’immigration francophone. Elle y est décrite comme « un nouveau cadre stratégique et opérationnel […] qui permettra de revisiter la gouvernance globale et les engagements actuels du ministère^[160] ».

Ensuite, il favorise « le développement de nouvelles capacités d’analyse des efforts déployés pour accroître la sélection des immigrants francophones et bilingues dans le cadre des programmes existants^[161] ». Cette initiative est dotée d’un budget de 3,5 millions de dollars sur cinq ans.

En matière de recrutement, le Plan d’action 2023-2028 prévoit un investissement de « 18,5 millions de dollars sur 5 ans pour accroître les efforts de promotion et d’appui au recrutement tant au Canada qu’à l’étranger, notamment en Afrique, en Europe, au Moyen-Orient et dans les Amériques^[162] ». Le Plan d’action indique que les initiatives serviront à « attirer davantage de travailleurs d’expression française ou bilingues au Canada dans l’optique d’appuyer les efforts des employeurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire et mieux répondre aux impératifs du marché du travail^[163] ».

Dans le but de favoriser l’intégration sociale et économique des nouveaux arrivants, le Plan d’action 2023-2028 prévoit un investissement 10,5 millions de dollars sur 5 ans pour des cours de langue pour les immigrants^[164].

Le Plan d’action 2023-2028 comporte deux initiatives principales qui visent le renforcement des services d’établissement. Dans un premier temps, le gouvernement a annoncé que le Parcours d’intégration sera renforcé. Ce programme vise à faciliter l’établissement et l’intégration de nouveaux arrivants et à renforcer les capacités d’accueil des CFSM^[165].

Dans un deuxième temps, le gouvernement a annoncé la création du Centre d’innovation en immigration francophone (CIIF)^[166]. Doté d’un budget de 25 millions de dollars sur 5 ans, le Centre a été décrit par IRCC de la manière suivante :

Le CIIF a un mandat national de capitaliser sur l’expertise des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) et de faciliter leur implication dans la mise à l’essai de projets novateurs, afin de solutionner des barrières à l’immigration francophone, notamment quant à la promotion des CFSM à l’international, ainsi qu’à l’identification, l’accompagnement et le recrutement de candidats d’expression française^[167].

M. Desruisseaux a confirmé que le CIIF était ouvert depuis novembre 2022, mais qu’en date du 9 juin 2023, la programmation n’avait toujours pas été lancée^[168]. Pour sa part, le ministre Miller a affirmé ce qui suit :

Cela va être un centre très important dans la distribution et la sélection de projets et dans les contributions de gens qui ont plus d’expertise que moi pour promouvoir le fait français hors du Québec. Il va aussi perfectionner nos systèmes, que ce soit notre façon de faire dans l’Afrique de l’Ouest ou dans le reste du monde. Déjà, six employés y travaillent. Ce n’est pas autant de gens que l’on espérait. Il y a lieu de parler d’un rehaussement de leur travail^[169].

L’immigration francophone au Québec

Comme les CFSM, le Québec mise notamment sur l’immigration internationale francophone pour freiner la décroissance démographique des francophones au sein de ses frontières et, éventuellement, accroître la proportion de cette population.

L’Accord Canada‒Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains (Accord Canada‒Québec en immigration) de 1991 est à la base du partage des pouvoirs en matière d’immigration entre le gouvernement fédéral et celui du Québec. Cette entente-cadre confirme, entre autres principes, que les deux ordres de gouvernement souhaitent conserver le caractère francophone de cette province^[170]. C’est pourquoi le Québec, contrairement aux autres provinces, possède d’importants pouvoirs sur le plan de la sélection des immigrants.

L’immigration pour contrer la pénurie de main d’œuvre et assurer la pérennité des programmes postsecondaires

Le Québec, à l’instar des autres régions du Canada, est aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre. Dans les régions de Québec et de la Chaudière-Appalaches, 80 % des entreprises accompagnées par l’agence Québec International ont déclaré que la pénurie est un frein à leur croissance^[171]. Les entrepreneurs de ces régions, comme bien d’autres, misent donc sur l’apport des personnes issues de l’immigration pour assurer leur développement^[172]. Pour leur part, les institutions postsecondaires du Québec cherchent à attirer des étudiants internationaux pour assurer la pérennité de leurs programmes. Or, comme l’a expliqué M^me Chouinard, « les employeurs et les établissements d’enseignement, tout comme les candidats que nous accompagnons, font face à de nombreux défis liés à leur projet de mobilité internationale^[173] ».

Parmi ces défis, M^me Chouinard, à l’instar de plusieurs témoins des CFSM, a souligné le taux élevé de refus des demandes de permis d’études ou de travail en provenance de l’Afrique francophone.

Le Comité n’a pas obtenu de données précises sur les taux de refus des candidats francophones de l’Afrique ayant postulé pour étudier dans un établissement québécois. Cela étant dit, IRCC a fait parvenir des données qui démontrent que le taux de refus pour les candidats au Programme des étudiants étrangers ayant le Québec comme province de destination — sans égard à leur langue ou leur pays d’origine — était de 50 % en 2019 alors que le taux de refus pour l’ensemble des provinces et des territoires était de 40 %. Le taux de refus pour les candidats voulant étudier au Québec a augmenté à 60 % en 2020 (49 % pour l’ensemble des provinces et les territoires) puis a diminué à 56 % en 2021 (40 % pour l’ensemble des provinces et les territoires) et a diminué à nouveau pour atteindre 53 % en 2022 (44 % pour l’ensemble des provinces et les territoires). Le taux de refus était à 60 % pour la période de janvier à mai 2023^[174] (42 % pour l’ensemble des provinces et les territoires). Si l’on compare ces données avec celles pour les autres provinces et territoires, au cours des dernières années, le Québec s’est systématiquement retrouvé parmi les cinq premiers ayant le plus grand taux de refus.

Soulignons que le délai de traitement pour les permis d’études visant le Québec était de 82 jours lors qu’il était de 66 jours pour les demandes concernant les autres provinces et territoires^[175].

En ce qui concerne les permis de travail, M^me Chouinard a précisé qu’il y avait un délai de traitement « anormalement élevés pour l’obtention du permis de travail, soit plus de cinq mois, en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Togo et en Tunisie^[176] ». Le Comité n’a pas obtenu de données précises sur les délais pour les demandes venant des pays d’Afrique mentionnés. Cela étant dit, les données fournies par IRCC démontrent que le délai pour l’obtention d’un permis de travail visant le Québec, tous pays d’origine confondus, était de 118 jours tandis que le délai pour les demandes concernant les autres provinces et territoires était de 65 jours^[177].

Ainsi donc, M^me Chouinard a plaidé pour que le gouvernement du Canada assure un « traitement plus efficace des demandes d’entrée^[178] ». Sur le plan des relations intergouvernementales, elle a affirmé de manière catégorique que « c’est vraiment du côté fédéral que les choses doivent être améliorées^[179] ».

Dans une autre veine, M^me Chouinard a affirmé que « les ambassades du Canada se retrouvent quelques fois en concurrence avec le Québec afin de favoriser l’attraction des immigrants francophones à l’extérieur du Québec^[180] ». Elle constate qu’il y a un « manque de complémentarité dans les discours des ambassades du Canada^[181] ». Ainsi, elle souhaiterait que les représentants à l’étranger parlent « aussi bien du Québec que du Canada […] mais de façon complémentaire^[182] » de sorte à permettre aux candidats de mieux comprendre ce que le Québec et les CFSM ont à offrir^[183]. Elle y voit un avantage dans un contexte international où « la compétition mondiale est très féroce pour ce qui est d’attirer des talents ». Ainsi, elle est d’avis qu’il faut « se serrer les coudes pour attirer davantage de gens au Canada, que ce soit au Québec ou dans les communautés francophones hors Québec^[184] ».

Selon M. Alain Desruisseaux, la collaboration entre les gouvernements du Canada et du Québec « est excellente » et il y a « eu des discussions sur le risque » d’opposer les CFSM et le Québec sur le plan de l’immigration francophone^[185]. M. Desruisseaux a aussi expliqué que, malgré le fait que les CFSM et le Québec « cible la même clientèle », la francophonie internationale représente « un bassin de 350 millions de personnes^[186] ».

En ce qui a trait aux capacités de recrutement du Québec, M. Desruisseaux a expliqué que « le gouvernement du Québec est très actif et très efficace depuis bon nombre d’années en matière de promotion^[187] ». Il a rassuré le Comité « qu’il y a beaucoup de collaboration avec le gouvernement du Québec sur le terrain » et que « c’est quelque chose que nous [IRCC] surveillons de près^[188] ».

Sur le plan de l’accueil et de l’intégration, M^me Chouinard a affirmé que le Québec « est bien outillé^[189] ». Elle a expliqué que c’est « le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du gouvernement du Québec qui gère cela^[190] » en précisant « qu’il y a un transfert financier du fédéral au Québec, et c'est le Québec qui déploie les accords de collaboration avec les organismes d'accueil et d'intégration^[191] ».

Par ailleurs, M. Desruisseaux a affirmé qu’IRCC accompagne toutes les provinces et les territoires, incluant le Québec, et prête main-forte au plan du recrutement :

En effet, le gouvernement du Canada accompagne toutes les provinces et tous les territoires dans leurs efforts de recrutement de la main-d’œuvre à l’étranger, de résidents permanents et d’immigrants. Cela inclut le Québec. Par exemple, si le Québec organise une Journée Québec à l’étranger, IRCC va y participer, si elle y est invitée, évidemment, et va transmettre de l’information sur le processus d’immigration et parler aux candidats pour leur expliquer les étapes à suivre avant de se rendre au Québec.

Nous travaillons directement sur le terrain, de façon concertée et rapprochée, dans les bureaux, comme ceux de Rabat, au Maroc, et de Dakar, au Sénégal. Il y a des échanges constants pour promouvoir les études au Québec et pour accompagner les efforts de recrutement du Québec^[192].

Les défis de renforcer l’immigration francophone tant à l’extérieur du Québec qu’au Québec

M^me Meggs a affirmé que les mesures du gouvernement du Canada visant à favoriser l’accroissement de l’immigration francophone à l’extérieur du Québec nuisent à l’atteinte des objectifs du Québec, et ce en dépit de l’Accord Canada‒Québec en immigration. Dans un premier temps, elle s’est penchée sur l’initiative Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente^[193]. Ce programme ne limitait pas le nombre de demandes provenant de candidats francophones, mais, selon M^me Meggs, le gouvernement du Canada « prévoyait un plafond pour l’immigration en général^[194] ». Elle a donc conclu que cette mesure « aurait pu inciter des francophones au Québec à déménager à l’extérieur du Québec pour présenter leur demande de résidence permanente^[195] ». Sur ce point, elle a précisé qu’il y a « déjà beaucoup de mobilité interprovinciale, alors ce n’est pas nécessaire d’encourager ce phénomène^[196] ». Elle néanmoins affirmé ce qui suit :

Le recrutement n'a jamais été facile, mais il faut dire que, pour ce qui est des requérants principaux dans la catégorie des travailleurs qualifiés, le Québec a pu, grâce à sa grille de sélection, qu'il vient de mettre de côté et qui donnait des points pour le français, sélectionner une majorité de personnes qui s'exprimaient en français^[197].

Dans un deuxième temps, M^me Meggs a affirmé que le programme Mobilité francophone crée « des privilèges pour les employeurs hors Québec qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires francophones, mais [qui] ne s’appliquent pas aux employeurs du Québec^[198] ». Elle est d’avis qu’une mesure similaire à Mobilité francophone pourrait être conçue pour favoriser l’immigration francophone au Québec^[199]. Concernant la connaissance du français chez les immigrants, M^me Meggs a affirmé ce qui suit :

Le Québec a annoncé récemment qu'il allait rendre la connaissance du français obligatoire pour toutes les catégories de résidents permanents. Cela signifie que le nouvel arrivant devra connaître un peu le français avant d'être sélectionné par le Québec. Le niveau de connaissance du français sera vérifié par des tests linguistiques^[200].

Dans un troisième et dernier temps, M^me Meggs a mis en lumière le fait que le gouvernement fédéral ne module pas les frais associés à l’obtention de la résidence permanente des candidats qui choisissent le Québec. Elle est d’avis que c’est une pratique injuste puisque « le fédéral a pour seul travail de vérifier le bilan de santé et le casier judiciaire. Il n’a pas à traiter ces dossiers, parce que c’est déjà fait par le Québec^[201]. »

Pour M^me Meggs, les mesures que prend le gouvernement du Canada en matière d’immigration francophone vont à l’encontre non seulement de l’Accord Canada-Québec, mais aussi de la nouvelle Loi sur les langues officielles. Elle a expliqué son point de vue de la manière suivante :

L’accord Canada-Québec sur l’immigration est un exemple où on a reconnu l’asymétrie dans le dossier linguistique, il y a 50 ans. Dans cet accord, tout comme dans les précédents, le fédéral reconnaissait clairement le besoin de protéger le français au Québec. À cela est venu s’ajouter le projet de loi C‑13, qui précise que le Canada ne devrait pas mettre en œuvre des politiques qui vont à l’encontre de l’objectif de protéger le français dans toutes les provinces, y compris au Québec^[202].

Arguments en faveur d’une approche territoriale en matière d’immigration francophone

M. Charles Castonguay, professeur de mathématique et de statistique à la retraite, a affirmé que « la politique canadienne actuelle pour promouvoir l’immigration francophone à l’extérieur du Québec paraît carrément irresponsable^[203] .»

À partir des données du Recensement de 2021, M. Castonguay a brossé le tableau suivant des récentes données géolinguistiques : « [L]es Canadiens qui parlent le français comme langue d’usage à la maison sont passés à la barre de 20 %^[204]. » Au Québec, « la majorité francophone a chuté à des minimums records de 76 % pour la langue maternelle et de 79 % pour la langue d’usage^[205] ».

Le transfert linguistique des Canadiens de langue maternelle française vers l’anglais comme langue d’usage serait un phénomène en croissance, et ce même au Québec : « [E]ntre 2001 et 2021, l’anglicisation des Québécois de langue maternelle française est passée de 8 000 à 40 000^[206]. » L’anglicisation est un phénomène qui touche également les Canadiens de langue maternelle non officielle :

2,9 millions se sont maintenant anglicisés tandis que le nombre de francisés, qui habitent quasiment tous au Québec, ne s’élève qu’à 290 000 soit précisément dix fois moins. Dans l’ensemble du Canada, le gain que réalise l’anglais par voie d’assimilation dépasse les 3,3 millions alors que le français essuie une perte nette de 170 000^[207].

Ainsi, M. Castonguay est d’avis que la meilleure façon de renforcer la minorité canadienne de langue française est de favoriser l’intégration des immigrants francophones au Québec ou au Nouveau‑Brunswick, là où la minorité de langue française demeure assez forte^[208]. Il appuie son argument sur le fait qu’au Québec, une majorité « croissante de Québécois de langue maternelle non officielle s’assimile au français plutôt qu’à l’anglais^[209] ». À l’extérieur du Québec, c’est la tendance inverse qui se manifeste :

[À] l’extérieur du Québec, les Canadiens de langue maternelle non officielle n’ont pas manifesté la moindre tendance vers une francisation plus élevée. En 2006, plus de 2,2 millions d’entre eux s’étaient anglicisés comparativement à un minuscule nombre de 10 700 qui s’étaient francisés^[210].

Selon M^me Veronis, cette approche n’est pas compatible avec la Loi :

L'objectif est d'apporter son soutien partout au pays. On ne peut donc pas choisir l'endroit. Certaines communautés sont peut-être mieux loties que d'autres, mais c'est justement celles qui sont les moins bien loties qui en ont le plus besoin^[211].

M. Normand a mis en évidence le fait que la rétention de la langue française en situation minoritaire dépend, en grande partie, de la complétude institutionnelle d’une communauté. Les réseaux associatifs et institutionnels qui soutiennent la vitalité des communautés francophones ont besoin de nouveaux arrivants pour œuvrer en leur sein^[212]. Selon M. Normand, il faut chercher à bâtir les capacités des communautés afin « qu'il y ait une gamme de services adéquats pour les accueillir et les intégrer^[213] ». C’est ainsi qu’elles pourront « profiter des efforts collectifs en vue d’accroître le poids démographique des francophones au Canada^[214] ».

M^me Veronis a proposé un renforcement des services prédéparts, notamment en ce qui a trait à l’emploi et la langue de travail dans les CFSM : « [L]e grand défi est l’emploi, surtout dans les plus petites communautés où il n’y a pas d’institutions où on peut travailler en français, par exemple. […] Il faudrait mieux informer les candidats sur la réalité des communautés^[215]. » M^me Veronis croit que les plus petites communautés pourraient aussi bénéficier de réunification familiale^[216]. En plus d’attirer plusieurs immigrants, le réseau familial faciliterait l’intégration de ces membres et pallierait, dans une certaine mesure, le manque de services d’établissement dans les plus petites communautés qui n’ont pas les moyens de les offrir. Or, comme l’a souligné M^me Veronis, la « réunification familiale pourrait donc être renforcée, accélérée et simplifiée^[217] ».

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 18

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s’assure que dans ses opérations de recrutement des immigrants francophones et ses programmes visant à faciliter l’accès à la résidence permanente ou à inciter les employeurs à embaucher des travailleurs étrangers temporaires francophones, il voit à ne pas entraver l’atteinte des objectifs d’immigration francophone du gouvernement du Québec. Il s’assure de ne pas dédoubler ou de moduler les frais associés à l’obtention de la résidence permanente des candidats sélectionnés par le Québec.

Recommandation 19

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté continue de consulter le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec sur toute initiative du gouvernement canadien qui pourrait avoir des effets sur les objectifs du gouvernement du Québec en matière d’immigration tel que prévu à l’Annexe A de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains. Il doit s’assurer que le délai de traitement des demandes d’entrée des immigrants francophones au Québec, notamment pour les permis d’étude et les permis de travail, ne soit pas plus long que pour l’ensemble des provinces canadiennes.

Conclusion

La promulgation de la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles (la Loi) et le lancement du Plan d’action 2023-2028 offre à IRCC un contexte favorable pour repenser l’immigration francophone. Comme les témoignages le démontrent, une approche fragmentaire, basée sur des programmes conçus pour la majorité, n’est plus soutenable. La Loi exige désormais qu’IRCC inscrive l’immigration francophone dans un nouveau paradigme qui s’appuie sur le principe d’égalité réelle et privilégie une action concertée qui fait place à une plus grande considération pour les CFSM et une plus grande collaboration avec elles.

Enfin, le Comité remercie chaleureusement tous les témoins qui ont comparu dans le cadre de son étude sur l’accroissement de l’immigration francophone au Canada.