ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 4
Le mercredi 20 novembre
2002
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 15 h 45 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous
la présidence de l'hon. Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, l’hon. Charles L. Caccia, Serge Cardin, John Herron, Karen Kraft Sloan, Gary Lunn, Karen Redman, Julian Reed, Hélène Scherrer, Alan Tonks.
Membres substituts présents : Carolyn Bennett et Diane St-Jacques pour Andy Savoy, Gerry Ritz pour Bob Mills, John Finlay pour Nancy Karetek-Lindell, Raymond Simard pour Rick Laliberté.
Aussi présents : De la Direction de la recherche
parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim
Williams, analystes.
Témoins : De l’Agence canadienne
d'évaluation environnementale : Robert G. Connelly, vice-président,
Élaboration des politiques; Heather Smith, avocate-conseil, Services
juridiques.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9,
Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (voir le
procès-verbal du jeudi 7 novembre 2002, séance no 2).
John Herron propose, - Que le Comité permanent de
l’environnement et du développement durable invite les ministres provinciaux de
l’Environnement ou un collègue désigné à comparaître devant le comité avant que
la Chambre des communes ne vote sur la ratification du protocole de Kyoto.
Après débat, la motion est
rejetée par un vote à main levée :
|
Pour : 6 |
Contre : 8 |
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Article 7,
Les témoins répondent aux
questions.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 22
à 25, page 7.
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est adopté.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes
26 et 27, page 7, de ce qui suit :
«
11.2 (1) Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada ou toute
personne intéressée, il conclut à »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Après débat, l'article 7,
ainsi modifié, est réservé.
Article 8,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la
version française, à la ligne 10, page 8, de ce qui suit :
« faire l'objet d'un
examen préalable ou d'une étude approfondie et de »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes
17 à 19, page 8, de ce qui suit :
« 12.2
Le coordonnateur est tenu : »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié :
a)
par
substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit
:
« ment - de l'expertise ou des
connaissances voulues tou- »
b)
par
substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 8, de ce qui suit
:
« de
coordonner leur participation tout au »
c)
par
substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 8, de ce qui suit
:
«
e) de coordonner la participation des autori- »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes
40 à 42, page 8, de ce qui suit :
« coordonnateur peut
: »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes
16 à 22, page 9, de ce qui suit :
« par l'Agence pour
tous les projets. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
Pour : 2 |
Contre : 9 |
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la
version française, à la ligne 17, page 9, de ce qui suit :
« a) le projet est
assujetti au »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes
29 à 33, page 9, de ce qui suit :
« conjointement
ou, si elles ne le font pas en temps opportun, celle que l'Agence
désigne. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 8, ainsi modifié,
est réservé.
Article 9,
Gary Lunn propose, -- Que
le projet de loi C-19, à l'article 9, soit modifié :
a) par substitution, à la
ligne 10, page 10, de ce qui suit :
«
16.1 Le cas échéant, les connaissances locales et les »
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié
a) par substitution, à la
ligne 11, page 10, de ce qui suit :
« connaissances et
traditions autochtones doi- »
b) par substitution, à la
ligne 19, page 10, de ce qui suit :
« sens des alinéas 12(5)a),
c) ou d), doivent être »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la
version française, aux lignes 10 et 11, page 10, de ce qui suit :
Connaissances des
collectivités et connaissances traditionnelles autochtones
« 16.1 Les connaissances
des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones peu- »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la
ligne 26, page 10, de ce qui suit :
«
16.3 Si un promoteur se propose de mettre en oeuvre, en tout ou en partie, un
projet touchant un domaine relevant principalement de la compétence d'une
province et qui a déjà fait l'objet d'une évaluation environnementale par cette
province, l'autorité responsable doit utiliser l'évaluation et le rapport correspondant
dans la mesure appropriée pour l'application des articles 18 ou 21 de la Loi. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Après débat, l'article 9,
ainsi modifié, est réservé.
À 17 h 45, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski