ENVI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 2

Le jeudi 7 novembre 2002

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 10 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'hon. Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, l'hon. Charles L. Caccia, Joe Comartin, John Herron, Nancy Karetak-Lindell, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks.

Membres substituts présents : Clifford Lincoln pour Julian Reed, Paddy Torsney pour Rick Laliberté, André Harvey pour Rick Laliberté, Raymond Simard pour Rick Laliberté.

Aussi présents : De la Direction de la recherche de la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas, analyste; Tim Williams, analyste.

Témoins : De l’Agence canadienne d'évaluation environnementale : Robert G. Connelly, vice-président, Élaboration des politiques; Heather Smith, avocate principale, Services juridiques.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002 :

Il est ordonné, -- Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Le président met en délibération l'article 1.

Les témoins répondent aux questions.

Article 1,

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« die », « liste d'exclusion » et « mesures d'atténuation », au paragraphe 

b) par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« mesures d'atténuation » Maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environmentaux négatifs d'un projet, éventuellement assortie d'un processus de gestion adaptatif et d'actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l'indemnisation des dommages causés.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« from the requirement to conduct an assess- »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 1, de ce qui suit :

« havre de Hamilton, la société sans but lucratif qui a »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 2, de ce qui suit :

« conseil ainsi que des terres visées par la Loi approuvant la convention de la Baie James et du Nord québécois (Québec); »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

(5) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Précision

(3) Il est entendu que la réalisation - y compris l'exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture - d'un ouvrage, ou l'exercice d'une activité désignée par règlement ou faisant partie d'une catégorie d'activités désignée par règlement pour l'application de la définition de " projet " au paragraphe (1), constituent un projet, au minimum, tant qu'une personne ou un organisme visés aux paragraphe 5(1), à l'alinéa 5(2)a) ou aux paragraphes 8(1.1), 9(2), 9.1(2), 10(1) ou 10.1(2) envisage mais n'a pas encore pris une mesure prévue à ces dispositions.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

L'article 1 est réservé.

Article 2,

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« mentale de projets et dans le respect des compétences attribuées aux provinces; »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« b.4) de faire en sorte que les programmes et politiques en matière d'environnement tiennent compte des évaluations environnementales effectuées en vertu de la présente loi;  »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est rétirée.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« (2) L'article 4 de la même loi devient le paragraphe 4(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Il est entendu que la collaboration entre les gouvernemements fédéral et provinciaux et la coordination de leurs activités dans le cadre du processus d'évaluation environnementale de projets doivent respecter ou dépasser les exigences du processus d'évaluation environnementale de projets prévu par la présente loi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« (3) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 2 est réservé.

À 11 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Eugene Morawski