41^e législature, 2^e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-10

Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Adopté par la Chambre le 30 mai 2014

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Adopté par le Comité : 11 février 2014
Présenté à la Chambre : 12 février 2014
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Mercredi 12 février 2014

Information

Réunions

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Mardi 11 février 2014 Mardi 11 févr. 2014

11 h 01 - 11 h 19 (HNE)

11 h 01 - 11 h 19 (HNE)

11 h 01 - 11 h 19 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 10 décembre 2013 Mardi 10 déc. 2013

8 h 47 - 10 h 45 (HNE)

8 h 47 - 10 h 45 (HNE)

8 h 47 - 10 h 45 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 5 décembre 2013 Jeudi 5 déc. 2013

8 h 47 - 10 h 49 (HNE)

8 h 47 - 10 h 49 (HNE)

8 h 47 - 10 h 49 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 3 décembre 2013 Mardi 3 déc. 2013

8 h 46 - 10 h 47 (HNE)

8 h 46 - 10 h 47 (HNE)

8 h 46 - 10 h 47 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

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