39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-27
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)
Dernière réunion : Mardi 1 avril 2008
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
