43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Loi sur Investissement Canada
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Loi sur investissement Canada: Réagir à la pandémie de COVID-19 et faciliter la relance au Canada
- Adopté par le Comité : 11 février 2021
- Présenté à la Chambre : 26 mars 2021
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 12 mai 2021