CHAPITRE XIII

COMITÉS

Sélection des membres

104.

Les sections ombragées sont provisoires pour la durée de la 44^e législature.

Fonctions du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Rapport.

(1) À l’ouverture de la première session d’une législature, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de 12 députés qui continuent d’en être membres d’une session à l’autre, et qui a entre autres pour fonction d’agir comme comité de sélection. Ledit comité dresse et présente à la Chambre, dans les 10 premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les 10 premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l’article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents.

Composition des comités permanents.

(2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de 12 députés, sauf le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de la condition féminine qui sont composés de 11 députés, et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

a) le comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

b) le comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

c) le comité du patrimoine canadien;

d) le comité de la citoyenneté et de l’immigration;

e) le comité de l’environnement et du développement durable;

f) le comité des finances;

g) le comité des pêches et des océans;

h) le comité des affaires étrangères et du développement international;

i) le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

j) le comité de la santé;

k) le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

l) le comité des affaires autochtones et du Nord;

m) le comité de l’industrie et de la technologie;

n) le comité du commerce international;

o) le comité de la justice et des droits de la personne;

p) le comité de la défense nationale;

q) le comité des ressources naturelles;

r) le comité des langues officielles;

s) le comité de la procédure et des affaires de la Chambre;

t) le comité des comptes publics;

u) le comité de la sécurité publique et nationale;

v) le comité de la science et de la recherche;

w) le comité de la condition féminine;

x) le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;

y) le comité des anciens combattants.

Composition des comités mixtes permanents.

(3) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse et présente aussi une liste de députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents :

a) de la Bibliothèque du Parlement;

b) d’examen de la réglementation.

Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.

Membres associés.

(4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)c) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l’article 114(2)b) du Règlement.

(5) Suspendu (le 2 décembre 2021).

Ministres.

(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.

b) Suspendu (le 2 décembre 2021).

105.

Composition d’un comité spécial.

Un comité spécial comprend au plus 15 membres.

106.

Le greffier de la Chambre convoque une réunion.

(1) Dans les 10 jours de séance qui suivent l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté conformément à l’article 104(1) du Règlement, le greffier de la Chambre convoque une réunion de chaque comité permanent dont la liste des membres figure dans ledit rapport aux fins d’élire un président. Toutefois, il est donné un avis de 48 heures de toute réunion de ce genre.

Élection du président et des vice-présidents.

(2) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président devant être un député du parti ministériel, le premier vice-président un député de l’opposition officielle et l’autre vice-président un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’opposition officielle. Dans le cas des comités permanents des comptes publics, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et de la condition féminine, le président doit être un député de l’opposition officielle, le premier vice-président un député du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’opposition officielle. Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et l’autre un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’opposition officielle.

(3)a) Le greffier du comité préside à l’élection à la présidence et aux vice-présidences.

b) Lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée.

Le président convoque une réunion par suite d'une demande par écrit. Motifs énoncés dans la demande. Avis de 48 heures requis.

(4) Dans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d’un comité permanent, d’une demande déposée par quatre membres dudit comité qui représentent au moins deux partis politiques reconnus, le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de 48 heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande.

Comité de liaison

107.

Composition.

(1)a) Le président de chaque comité permanent, ainsi que le député membre de chaque comité mixte permanent qui est président dudit comité mixte permanent, forment un comité de liaison chargé d’affecter les fonds provenant du budget global autorisé par le Bureau de régie interne pour les activités des comités, sous réserve de l’approbation du Bureau.

b) Le whip, ou son délégué, de tout parti reconnu qui n’a pas de membre siégeant au Comité de liaison peut prendre part aux délibérations du Comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

Élection du président et du vice-président du Comité de liaison. Le greffier de la Chambre convoque la réunion.

(2) Dans les cinq jours de séance qui suivent la réunion du dernier comité permanent convoqué pour élire son président conformément à l’article 106(2) du Règlement, mais au plus tard le 20^e jour de séance suivant l’adoption du rapport présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’article 104(1) du Règlement, le greffier de la Chambre convoque une réunion des présidents, ainsi que de tous les députés élus président de tout comité mixte qui a tenu une telle réunion d’élection, afin d’élire le président et le vice-président du Comité de liaison.

Rapports.

(3) Le Comité de liaison est habilité à faire rapport à la Chambre de temps à autre.

Quorum.

(4) Sept membres du Comité de liaison constituent le quorum.

Membres associés.

(5) Les vice-présidents de chaque comité permanent et les députés qui sont les vice-présidents d’un comité mixte permanent, sont des membres associés du Comité de liaison. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre peut toutefois dresser des listes d’autres membres associés du Comité de liaison.

Pouvoir de créer des sous-comités.

(6) Le Comité de liaison est autorisé à créer des sous-comités dont les membres pourront être choisis parmi ceux dont les noms figurent tant sur la liste de membres du Comité que sur celle des membres associés prévue au paragraphe (5) du présent article.

Mandat

108.

Les sections ombragées sont provisoires pour la durée de la 44^e législature.

Pouvoirs des comités permanents.

(1)a) Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre et à faire rapport à ce sujet à l’occasion. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement, à siéger conjointement avec d’autres comités permanents, à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l’impression, et à déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.

Opinions dissidentes ou complémentaires.

b) Les opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires à des rapports de comité, autres que des rapports sur un projet de loi ou un budget des dépenses, peuvent être soumises par des membres du comité, sans l’approbation du comité, pourvu que lesdites opinions ou recommandations, émanant de membres du comité appartenant à un parti reconnu, ne dépassent pas 10 pages, ou la longueur totale du rapport original si celui-ci fait moins de 10 pages, et qu’elles soient soumises dans les délais fixés par le comité. Ces opinions ou recommandations sont jointes en appendice au rapport à la suite de la signature du président du comité.

Pouvoir de créer des sous-comités.

c) Les comités permanents sont autorisés à créer des sous-comités, composés de députés de tous les partis reconnus, dont les membres pourront être choisis parmi ceux dont les noms figurent tant sur la liste de membres que sur celle des membres associés, prévue à l’article 104 du Règlement, et ceux-ci sont réputés membres de ce comité pour les fins du présent article.

Pouvoirs supplémentaires des comités permanents.

(2) En plus des pouvoirs qui leur sont conférés conformément au paragraphe (1) du présent article et à l’article 81 du Règlement, les comités permanents, à l’exception des comités énumérés aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h), (3)i) et (4) du présent article, sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre. En général, les comités sont individuellement autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur :

a) les textes législatifs liés au ministère qui leur est confié;

b) les objectifs des programmes et des politiques du ministère et l’efficacité de leur mise en œuvre;

c) les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme, et l’efficacité de leur mise en œuvre par le ministère;

d) une analyse de la réussite relative du ministère, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés;

e) d’autres questions liées au mandat, à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d’examiner.

Mandat de certains comités permanents.

(3) Les mandats respectifs des comités permanents mentionnés ci-après sont les suivants :

Procédure et affaires de la Chambre.

a) celui du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, en plus des fonctions énoncées à l’article 104 du Règlement, comprend notamment :

(i) l’étude de l’administration de la Chambre et de la prestation de services et d’installations aux députés, ainsi que la présentation de rapports à ce sujet au Président et au Bureau de régie interne, attendu que toutes les questions qui ont trait à ces aspects sont réputées avoir été renvoyées au comité dès que la liste de ses membres a été établie;

(ii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, de toutes les opérations qui relèvent de l’administration et du contrôle conjoints des deux Chambres sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement, ainsi que d’autres questions connexes que le comité juge bon d’examiner, et la présentation de rapports à ce sujet;

(iii) la revue du Règlement ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre et de ses comités et la présentation de rapports à ce sujet;

(iv) l’examen des affaires relatives aux projets de loi d’intérêt privé;

(v) la revue de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités, et la présentation de rapports à ce sujet;

(vi) la revue de toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes et la présentation de rapports à ce sujet;

(vii) l’étude du rapport annuel du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique relativement à ses responsabilités concernant les députés conformément à la Loi sur le Parlement du Canada qui est réputé être renvoyé en permanence au comité dès son dépôt, et la présentation de rapports à ce sujet;

(viii) l’examen de toute question relative au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la présentation de rapports à ce sujet;

(ix) l’examen de toute question relative au Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés et la présentation de rapports à ce sujet.

Citoyenneté et immigration.

b) celui du comité de la citoyenneté et de l’immigration comprend, entre autres, la surveillance de la mise en œuvre des principes de la politique fédérale de multiculturalisme dans l’ensemble du gouvernement du Canada, dans le but :

(i) d’encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada;

(ii) d’examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu’à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada;

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires.

c) celui du comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires comprend notamment :

(i) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement des ministères et agences gouvernementales centraux ainsi que de leurs plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

(ii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et des activités afférentes à l’utilisation par le gouvernement des technologies naissantes en matière d’information et de communications ainsi que des plans opérationnels et de dépenses s’y rapportant, et la présentation de rapports à ce sujet;

(iii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et des activités afférentes à certains postes opérationnels et de dépenses dans tous les ministères et agences et la présentation de rapports à ce sujet;

(iv) l’étude des budgets des programmes dont la prestation est assurée par plus d'un ministère ou agence et la présentation de rapports à ce sujet;

(v) en ce qui concerne les postes budgétaires étudiés en vertu des sous-alinéas 108(3)c)(i), (ii) ou (iii), en coordination avec le(s) comité(s) qui en est (sont) chargé(s) et conformément à l’article 79 du Règlement, le comité est habilité à modifier les crédits budgétaires renvoyés à d’autres comités permanents;

(vi) l’étude des rapports de la Commission de la fonction publique, qui sont réputés être renvoyés en permanence au comité dès leur dépôt, et la présentation de rapports à ce sujet;

(vii) l’étude du processus d’examen des prévisions budgétaires et des crédits, y compris la forme et la teneur de tous les documents budgétaires, et la présentation de rapports à ce sujet;

(viii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et des activités, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, se rapportant au budget supplémentaire des dépenses et la présentation de rapports à ce sujet;

(ix) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, des sociétés d’État et agences gouvernementales dont l’examen n’a pas été spécifiquement renvoyé à un autre comité permanent et la présentation de rapports à ce sujet;

(x) de concert avec d’autres comités, l’étude de l’efficacité, de l’administration et des activités relatives aux programmes législatifs, aux dépenses fiscales, aux garanties d’emprunt, aux fonds de prévoyance et aux fondations privées dont la majeure partie du financement provient du gouvernement du Canada, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses s’y rapportant, et la présentation de rapports à ce sujet;

et ils comprennent aussi toute autre question que la Chambre renvoie de temps à autre au comité permanent.

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées.

d) celui du comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comprend notamment la formulation de propositions d’initiatives visant à l’intégration et à l’égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives;

Justice et droits de la personne.

e) celui du comité de la justice et des droits de la personne comprend notamment l’étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, qui est réputé être renvoyé en permanence au comité dès que ledit document est déposé, et la présentation de rapports à ce sujet;

Langues officielles.

f) celui du comité des langues officielles comprend notamment l’étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du commissaire aux langues officielles qui sont réputés renvoyés en permanence au comité dès qu’ils sont déposés, et la présentation de rapports à ce sujet;

Comptes publics.

g) celui du comité des comptes publics comprend notamment la revue des Comptes publics du Canada et de tous les rapports du vérificateur général du Canada qui sont individuellement réputés renvoyés en permanence au comité dès qu’ils sont déposés, et la présentation de rapports à ces sujets;

Accès à l’information, protection des renseignements personnels et de l’éthique.

h) celui du comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique comprend notamment :

(i) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement du commissaire à l’information ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

(ii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement du commissaire à la protection de la vie privée ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

(iii) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

(iv) l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement du commissaire au lobbying ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

(v)  l’étude des rapports du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l’information, du commissaire au lobbying et du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada concernant des titulaires de charge publique et des rapports déposés en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous réputés être renvoyés en permanence au comité dès leur dépôt, et la présentation de rapports à ce sujet;

(vi) de concert avec d’autres comités, l’étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique;

(vii) la formulation de propositions d’initiatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de toutes les tranches de la société canadienne et en matière des normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives;

ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent.

Science et recherche.

i) celui du comité de la science et de la recherche comprend notamment l’examen de toute question relative à la science et à la recherche, y compris les rapports du conseiller scientifique en chef, ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent.

Mandat des comités mixtes permanents.

(4) À l’égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent

Bibliothèque du Parlement.

a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement;

Examen de la réglementation.

b) d’examen de la réglementation comprend notamment l’étude et l’examen des textes réglementaires qui sont renvoyés en permanence au Comité conformément aux dispositions de l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.

Les deux Chambres peuvent toutefois, de temps à autre, renvoyer n’importe quelle autre question aux comités mixtes permanents susmentionnés.

109.

Réponse du gouvernement aux rapports de comités.

Dans les 120 jours qui suivent la présentation d’un rapport d’un comité permanent ou spécial, le gouvernement dépose, à la demande du comité, une réponse globale et, lorsqu’une telle réponse est demandée, aucune motion portant adoption du rapport ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale n’ait été déposée ou jusqu’à l’expiration de ladite période de 120 jours.

110.

Dépôt du décret d’une nomination. Réputé renvoyé à un comité.

(1) Au plus tard cinq jours de séance après la publication dans la Gazette du Canada d’un décret annonçant la nomination d’une personne à un poste non judiciaire particulier, un ministre de la Couronne en dépose une copie certifiée. Ledit décret est réputé avoir été renvoyé à un comité permanent particulier désigné au moment du dépôt, conformément à l’article 32(6) du Règlement, qui le prend en considération durant au plus 30 jours de séance.

Dépôt du certificat proposant une nomination. Réputé renvoyé à un comité.

(2) Un ministre de la Couronne peut déposer périodiquement un certificat annonçant que l’on propose de nommer une personne donnée à un poste non judiciaire en particulier. Ledit document est réputé avoir été renvoyé à un comité permanent particulier désigné au moment du dépôt, conformément à l’article 32(6) du Règlement, qui le prend en considération durant au plus 30 jours de séance.

111.

Comparution des personnes nommées ou proposées.

(1) Le comité prévu aux articles 32(6) et 110 du Règlement doit convoquer, s’il le juge approprié, dans les 30 jours de séance prévus conformément à l’article 110 du Règlement, la personne ainsi nommée ou dont on propose ainsi la nomination à comparaître devant lui durant au plus 10 jours de séance.

Examen des titres, qualités et compétence des personnes nommées ou proposées.

(2) Le comité, s’il convoque une personne nommée ou dont on a proposé la nomination conformément au paragraphe (1) du présent article, examine les titres, les qualités et la compétence de l’intéressé et sa capacité d’exécuter les fonctions du poste auquel il a été nommé ou auquel on propose de le nommer.

Durée de l’examen.

(3) Le comité termine son examen de la nomination effectuée ou proposée au plus tard à la fin de la période de 10 jours de séance prévue au paragraphe (1) du présent article.

Le curriculum vitæ de la personne nommée doit être fourni.

(4) Le bureau du ministre qui a recommandé la nomination fournit, sur demande par écrit du greffier du comité, le curriculum vitæ de la personne nommée ou dont on propose la nomination.

111.1

Hauts fonctionnaires du Parlement. Renvoi du nom du candidat à un comité.

(1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le greffier de la Chambre, le bibliothécaire parlementaire ou le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus 30 jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.

Motion de ratification.

(2) Au plus tard à l’expiration du délai de 30 jours prévu par le présent article, un avis de motion ratifiant la nomination est porté à l’ordre des affaires courantes pour mise aux voix sans débat ni amendement.

Comités législatifs

112.

Présidents des comités législatifs. Comité des présidents.

À l’ouverture de chaque session, le Président de la Chambre désigne jusqu’à 12 députés et, à l’occasion, d’autres députés au besoin, pour présider les comités législatifs; ces députés seront choisis en nombre proportionnel parmi les membres du parti ministériel et des partis de l’opposition. Les députés désignés conformément au présent article, ainsi que le vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, constituent un comité des présidents pour les comités législatifs.

113.

Constitution des comités législatifs.

(1) Sans anticiper sur la décision de la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à renvoyer un projet de loi à un tel comité et dresse une liste de députés devant faire partie de ce comité législatif — lequel comprend au plus 15 membres — et il présente cette liste à la Chambre au plus tard le jeudi suivant. Le comité n’est organisé que dans le cas où la Chambre adopte la motion de création d’un comité législatif ou de renvoi du projet de loi à un tel comité. Sur présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le rapport est réputé adopté.

Nomination du président.

(2) Dès l’adoption dudit rapport, le Président de la Chambre assigne audit comité un président choisi au sein du comité des présidents constitué conformément à l’article 112 du Règlement.

Moment où un comité législatif doit se réunir.

(3) Tout comité législatif constitué conformément aux paragraphes (1) et (2) du présent article se réunit dans les deux jours de séance suivant la désignation de son président et l’adoption de la motion tendant à la création du comité ou au renvoi du projet de loi au comité pour lequel la liste des membres a été présentée.

Président suppléant d’un comité législatif.

(4) Lorsque le président nommé conformément au paragraphe (2) du présent article est incapable d’agir à ce titre au cours d’une séance du comité législatif, il désigne un membre dudit comité pour présider ladite séance. Le président suppléant ainsi désigné est investi de tous les pouvoirs du président au cours de ladite séance.

Pouvoirs des comités législatifs.

(5) Tout comité législatif est autorisé à faire étude et enquête sur les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre, à en faire rapport avec ou sans amendement, à élaborer un projet de loi conformément à l’article 68 et à en faire rapport et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer à comparaître devant lui des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes qu’il juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement de la Chambre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il ordonne l’impression.

Sous-comité du programme et de la procédure d’un comité législatif.

(6) Un comité législatif peut déléguer à un sous-comité du programme et de la procédure son pouvoir d’organiser des séances du comité, de convoquer à comparaître devant le comité des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes que le comité juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, ou d’exiger la production de documents et de dossiers à présenter au comité au sujet du projet de loi dont le comité est saisi. Le comité conserve toutefois le pouvoir d’approuver les arrangements en question.

Composition

114.

Les sections ombragées sont provisoires pour la durée de la 44^e législature.

Composition des comités permanents et mixtes permanents.

(1) La composition des comités permanents et mixtes permanents est établie suivant le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui dresse une liste des membres conformément à l’article 104 du Règlement. Une fois le rapport du Comité adopté, la liste des membres continue de s’appliquer d’une session à l’autre au cours d’une même législature, sous réserve des changements qui peuvent y être apportés à l’occasion.

Une liste de substituts peut être déposée auprès du greffier du comité.

(2)a) Dans les cinq jours de séance qui suivent l’organisation d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent, et à l’occasion par la suite, tout membre du comité peut déposer auprès du greffier du comité une liste d’au plus 14 députés choisis parmi les députés de son propre parti, à qui l’on peut demander de le remplacer à une séance du comité conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe. Toutefois, les substituts ne deviennent pas membres permanents du comité.

Changements dans la liste des membres des comités permanents et mixtes permanents.

b) Les changements dans la liste des membres de tout comité permanent ou, dans la mesure où la Chambre y est représentée, de tout comité mixte permanent, s’appliquent le lendemain de la date à laquelle un membre permanent du comité qui a déposé une liste ainsi que le prévoit l’alinéa a) du présent paragraphe en donne avis au whip en chef de son parti (ou, lorsqu’il s’agit d’un député indépendant, au whip en chef de l’opposition officielle) qui l’endosse et transmet l’avis de remplacement au greffier du comité.

Changements par le whip en chef à défaut de dépôt d’une liste ou de réception de l’avis.

c) Lorsqu’aucune liste n’a été déposée auprès du greffier du comité conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe ou que le greffier du comité n’a pas reçu l’avis prévu conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, le whip en chef de tout parti reconnu peut apporter des changements en déposant avis auprès du greffier du comité après avoir choisi les substituts parmi tous les députés de son parti et/ou les députés indépendants inscrits sur la liste des membres associés du comité conformément à l’article 104(4) du Règlement. Lesdits changements s’appliquent dès que le greffier du comité en a reçu avis.

Démission d’un membre du comité. Entrée en vigueur.

d) Lorsqu’un membre permanent d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent prévient par écrit le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de son intention de cesser d’être membre dudit comité, la démission en question entre en vigueur lorsque la Chambre a adopté un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans lequel le Comité désigne un remplaçant au démissionnaire.

e) Suspendu (le 2 décembre 2021).

f) Suspendu (le 2 décembre 2021).

Changements dans la composition des comités législatifs.

(3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci déposé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article.

Changements dans la composition des comités permanents.

(4) Les changements dans la composition des comités permanents s’appliquent lorsque la Chambre a adopté un rapport à cet effet du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Réunions

115.

Séances des comités.

(1) Nonobstant l’article 108(1)a) du Règlement, nul comité permanent ou comité mixte permanent ne siège en même temps qu’un comité législatif chargé d’étudier un projet de loi qui affecte principalement le même ministère ou organisme ou qui en émane.

Priorité lorsque la Chambre siège.

(2) Durant les périodes coïncidant avec les heures de séance de la Chambre, il est donné priorité aux séances des comités qui examinent des projets de loi ou le budget des dépenses par rapport à celles des comités qui étudient d’autres questions.

Priorité durant les ajournements. Calendrier établi par le whip en chef du gouvernement.

(3) Durant les périodes d’ajournement de la Chambre, il est donné priorité aux séances des comités permanents, spéciaux ou mixtes, conformément au calendrier établi, de temps à autre, par le whip en chef du gouvernement après consultation avec les représentants des autres partis.

Usage prioritaire de salles de comités.

(4) Les priorités d’usage des salles de comités sont établies, de temps à autre, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Suspension pour un vote par appel nominal.

(5) Nonobstant l’alinéa 108(1)a) et le paragraphe 113(5), le président d’un comité permanent, spécial, législatif ou mixte suspend la réunion lorsque retentit la sonnerie d’appel pour un vote par appel nominal, à moins qu’il y ait consentement unanime de la part des membres du comité pour continuer à siéger.

La présidence en personne.

(6) Le membre qui préside une réunion de comité doit participer en personne.

Réunions tenues à l'extérieur de la Cité parlementaire.

(7) La participation aux réunions tenues à l’extérieur de l’enceinte de la Cité parlementaire doit se faire en personne.

116.

Application du Règlement.

(1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.

Fin du débat.

(2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.

b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.

117.

Décorum en comité.

Le président d’un comité permanent, spécial ou législatif maintient l’ordre aux réunions du comité. Il décide de toutes les questions d’ordre, sous réserve d’appel au comité. Cependant, le désordre dans un comité ne peut être censuré que par la Chambre, sur réception d’un rapport à cet égard.

118.

Quorum.

(1) La majorité des membres d’un comité permanent, spécial ou législatif constitue le quorum. Toutefois, dans le cas d’un comité législatif, le président n’est pas compté au nombre des membres qui constituent le quorum. Dans le cas d’un comité mixte, le nombre de membres formant quorum est fixé par la Chambre des communes, en consultation avec le Sénat.

Réunion sans quorum.

(2) Le quorum est nécessaire lorsqu’un comité permanent, spécial ou législatif doit voter, adopter une résolution ou prendre une autre décision. Ces comités peuvent toutefois, en adoptant une résolution, autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, en l’absence de quorum.

119.

Seuls les membres peuvent voter ou proposer une motion.

Tout député qui n’est pas membre d’un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.

119.1

Télédiffusion des séances des comités.

(1) Tout comité qui veut faire télédiffuser ses séances, autrement qu’au moyen des installations établies à cette fin par la Chambre des communes, doit d’abord obtenir le consentement de la Chambre.

Rapport relatif à des principes directeurs. Médias électroniques.

(2) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit, dans le cadre d’un rapport à la Chambre, des principes directeurs régissant la radiodiffusion et la télédiffusion des séances de comité. Une fois que la Chambre a adopté ce rapport, tout comité peut autoriser la présence des médias électroniques à ses séances, sous réserve des principes directeurs susdits.

Personnel et budget

120.

Personnel des comités.

Les comités permanents, spéciaux et législatifs sont autorisés individuellement à retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien qu’ils peuvent juger nécessaires.

121.

Pouvoir de dépenser provisoire. Budget soumis au Bureau de régie interne.

(1) Le Bureau de régie interne peut accorder un pouvoir de dépenser provisoire aux comités permanents, spéciaux et législatifs. Les comités sont autorisés à dépenser n’importe quel montant, jusqu’à concurrence du montant maximum qui leur est ainsi accordé. Ils n’engagent cependant pas d’autres dépenses tant que leur président, ou un membre du comité agissant en son nom, n’a pas soumis au Bureau un budget décrivant de façon raisonnablement détaillée leurs prévisions de dépenses au cours d’une période déterminée, ainsi qu’un état de leurs dépenses à jour, et tant que ledit budget n’a pas été approuvé par le Bureau.

Le budget et l’état des dépenses doivent être soumis aussitôt que possible.

(2) Nonobstant tout pouvoir de dépenser accordé par le Bureau de régie interne conformément au paragraphe (1) du présent article, le président de chaque comité, ou un membre du comité agissant en son nom, soumet au Bureau, dès que cela est possible, le budget et l’état des dépenses du comité, conformément au paragraphe (1) du présent article.

Budgets supplémentaires.

(3) Lorsque le comité a atteint son plafond de dépenses établi dans le budget, il n’engage aucune autre dépense tant qu’un ou des budgets supplémentaires n’ont pas été soumis au Bureau de régie interne, conformément au paragraphe (1) du présent article, et tant que ledit budget n’a pas été approuvé en entier ou en partie par le Bureau.

Rapport financier annuel concernant les comités.

(4) Le Bureau de régie interne fait déposer à la Chambre un rapport financier annuel détaillé décrivant les dépenses engagées par chaque comité permanent, spécial et législatif au cours de l’année écoulée. Toutefois, le Bureau peut faire déposer des rapports de ce genre n’importe quand pour un comité en particulier.

Témoins

122.

Certificat pour recueillir un témoignage.

Si un député dépose un certificat auprès du président d’un comité de la Chambre attestant que le témoignage à recueillir d’une personne déterminée est, à son avis, essentiel, le président en saisit le comité.

122.1

Témoignages et comparutions.

Les témoins, à leur discrétion, peuvent comparaître à distance ou en personne aux réunions d’un comité permanent, mixte permanent, spécial, mixte spécial ou législatif tenues dans l’enceinte de la Cité parlementaire.