Droit d'auteur et plus d'information

Comme les règles et les usages de la Chambre des communes sont sujets à changement, nous tenons à préciser que le contenu de la version en ligne ici présentée est à jour jusqu’à la fin de la première session de la 40^e législature en décembre 2008. Par conséquent, le texte ne tient pas compte de l’évolution des usages et des modifications apportées au Règlement subséquemment.

Afin de vous assurer des règles et usages en vigueur, veuillez consulter la plus récente version du Règlement sur le site Web du Parlement du Canada.

Pour en savoir plus sur les procédures de la Chambre des communes, prière de communiquer avec la Direction des recherches pour le Bureau au (613) 996-3611 ou nous contacter par courriel à trbdrb@parl.gc.ca.

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