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INDU Committee Report

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 28, 2013, your Committee has considered Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Wednesday, December 4, 2013, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 28 octobre 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mercredi 4 décembre 2013, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 5Article 5
That Bill C-8, in Clause 5, be amended by adding after line 19 on page 7 the following:Que le projet de loi C-8, à l’article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, de ce qui suit :

“(3) For greater certainty, subsection (2) does not prevent the confidential communication of information about the copies for the purpose of reaching an out-of-court settlement.”

« (3) Il est entendu que le paragraphe (2) n’interdit pas la communication de renseignements au sujet des exemplaires qui est faite confidentiellement afin de parvenir à un règlement à l’amiable. »

That Bill C-8, in Clause 5, be amended by replacing line 37 on page 9 with the following:Que le projet de loi C-8, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 9, de ce qui suit :

“if their owner, importer, exporter or consignee furnishes”

« taire, importateur, exportateur ou consignataire. »

That Bill C-8, in Clause 5, be amended by replacing line 29 on page 10 with the following:Que le projet de loi C-8, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 10, de ce qui suit :

“the owner, importer, exporter or consignee of the”

« l’importateur, l’exportateur ou le consignataire des exemplai- »

Clause 7Article 7
That Bill C-8, in Clause 7, be amended by replacing lines 10 to 12 on page 14 with the following:Que le projet de loi C-8, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 13, de ce qui suit :

“guishes the goods or services in association with which it is used by its owner from the goods or services of others or that is adapted so to distinguish them;”

« services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire de ceux d’autres personnes, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi. »

Clause 21Article 21
Clause 21 is deleted.L'article 21 est supprimé.
Clause 22Article 22
That Bill C-8, in Clause 22, be amended by replacing lines 17 to 19 on page 20 with the following:Que le projet de loi C-8, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 20, de ce qui suit :

“22. Subsection 20(1) of the Act is replaced by the following:

20. (1) The right of the owner of a registered trade-mark to its exclusive use is deemed to be infringed by any person who is not entitled to its use under this Act and who

(a) sells, distributes or advertises any goods or services in association with a confusing trade-mark or trade-name;

(b) manufactures, causes to be manufactured, possesses, imports, exports or attempts to export any goods in association with a confusing trade-mark or trade-name, for the purpose of their sale or distribution;

(c) sells, offers for sale or distributes any label or packaging, in any form, bearing a trade-mark or trade-name, if

(i) the person knows or ought to know that the label or packaging is intended to be associated with goods or services that are not those of the owner of the registered trade-mark, and

(ii) the sale, distribution or advertisement of the goods or services in association with the label or packaging would be a sale, distribution or advertisement in association with a confusing trade-mark or trade-name; or

(d) manufactures, causes to be manufactured, possesses, imports, exports or attempts to export any label or packaging, in any form, bearing a trade-mark or trade-name, for the purpose of its sale or distribution or for the purpose of the sale, distribution or advertisement of goods or services in association with it, if

(i) the person knows or ought to know that the label or packaging is intended to be associated with goods or services that are not those of the owner of the registered trade-mark, and

(ii) the sale, distribution or advertisement of the goods or services in association with the label or packaging would be a sale, distribution or advertisement in association with a confusing trade-mark or trade-name.

(1.1) The registration of a trade-mark does not prevent a person from making, in a manner that is not likely to have the effect of depreciating the value of the goodwill attaching to the trade-mark,

(a) any bona fide use of his or her personal name as a trade-name; or

(b) any bona fide use, other than as a trade-mark, of the geographical name of his or her place of business or of any accurate description of the character or quality of his or her goods or services.

(1.2) The registration of a trade-mark does”

« 22. Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20. (1) Le droit du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’emploi exclusif de cette dernière est réputé être violé par une personne qui est non admise à l’employer selon la présente loi et qui :

a) soit vend, distribue ou annonce des produits ou services en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion;

b) soit fabrique, fait fabriquer, a en sa possession, importe, exporte ou tente d’exporter des produits, en vue de leur vente ou de leur distribution et en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion;

c) soit vend, offre en vente ou distribue des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, portant une marque de commerce ou un nom commercial alors que :

(i) d’une part, elle sait ou devrait savoir que les étiquettes ou les emballages sont destinés à être associés à des produits ou services qui ne sont pas ceux du propriétaire de la marque de commerce déposée,

(ii) d’autre part, la vente, la distribution ou l’annonce des produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages constituerait une vente, une distribution ou une annonce en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion;

d) soit fabrique, fait fabriquer, a en sa possession, importe, exporte ou tente d’exporter des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, portant une marque de commerce ou un nom commercial, en vue de leur vente ou de leur distribution ou en vue de la vente, de la distribution ou de l’annonce de produits ou services en liaison avec ceux-ci, alors que :

(i) d’une part, elle sait ou devrait savoir que les étiquettes ou les emballages sont destinés à être associés à des produits ou services qui ne sont pas ceux du propriétaire de la marque de commerce déposée,

(ii) d’autre part, la vente, la distribution ou l’annonce des produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages constituerait une vente, une distribution ou une annonce en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion.

(1.1) L’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’employer les éléments ci-après de bonne foi et d’une manière non susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à la marque de commerce :

a) son nom personnel comme nom commercial;

b) le nom géographique de son siège d’affaires ou toute description exacte du genre ou de la qualité de ses produits ou services, sauf si elle les emploie à titre de marque de commerce.

(1.2) L’enregistrement d’une marque de »

Clause 42Article 42
That Bill C-8, in Clause 42, be amended by:

(a) replacing line 27 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l’article 42, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 33, de ce qui suit :

“a trade-mark, if that sale or distribution is or would be contrary to section 19 or 20 and the person knows that”

« avec une marque de commerce alors que cette vente ou distribution est ou serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois :

a) que la marque de commerce est identique à une marque de »

(b) deleting lines 35 to 37 on page 33;b) par suppression des lignes 1 à 3, page 34;
(c) replacing lines 5 and 6 on page 34 with the following:c) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 34, de ce qui suit :

“their distribution on a commercial scale, if that sale or distribution would be contrary to section 19 or 20 and the person knows that”

« tente d’exporter des produits alors que cette vente ou distribution serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois : »

(d) deleting lines 14 and 15 on page 34;d) par suppression des lignes 19 et 20, page 34;
(e) replacing line 18 on page 34 with the following:e) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 34, de ce qui suit :

“trade-mark, if that sale or advertisement is contrary to section 19 or 20 and the person knows that”

« marque de commerce alors que cette vente ou annonce est contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois :

a) que la marque de commerce est identique à une marque de »

(f) deleting lines 26 to 28 on page 34;f) par suppression des lignes 32 à 34, page 34;
(g) replacing line 37 on page 34 with the following:g) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 34, de ce qui suit :

“if that sale, distribution or advertisement would be contrary to section 19 or 20 and the person knows that”

« services en liaison avec ceux-ci, alors que cette vente, distribution ou annonce serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois : »

(h) deleting lines 11 to 14 on page 35;h) par suppression des lignes 14 à 17, page 35;
(i) replacing line 18 on page 35 with the following:i) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 35, de ce qui suit :

“any form, if the sale, distribution or advertisement of goods or services in association with the label or packaging would be contrary to section 19 or 20 and the person knows that”

« ges, quelle qu’en soit la forme, alors que la vente, la distribution ou l’annonce de produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois : »

(j) by replacing, in the English version, lines 27 and 28 on page 35 with the following:j) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 27 et 28, page 35, de ce qui suit :

“has not consented to having the label or packaging bear the trademark.”

« has not consented to having the label or packaging bear the trademark. »

(k) by replacing lines 29 to 32 on page 35 with the following:k) par substitution, aux lignes 36 à 39, page 35, de ce qui suit :

“(5.1) In a prosecution for an offence under any of subsections (1) to (5), it is not necessary for the prosecutor to prove that the accused knew that the trade-mark was registered.”

« (5.1) Dans les pousuites pour toute infraction prévue à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (5), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé savait que la marque de commerce était enregistrée. »

Clause 43Article 43
That Bill C-8, in Clause 43, be amended by adding after line 31 on page 40 the following:Que le projet de loi C-8, à l’article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 40, de ce qui suit :

“(3) For greater certainty, subsection (2) does not prevent the confidential communication of information about the goods for the purpose of reaching an out-of-court settlement.”

« (3) Il est entendu que le paragraphe (2) n’interdit pas la communication de renseignements au sujet des produits qui est faite confidentiellement afin de parvenir à un règlement à l’amiable. »

That Bill C-8, in Clause 43, be amended by replacing line 11 on page 43 with the following:Que le projet de loi C-8, à l’article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 43, de ce qui suit :

“if their owner, importer, exporter or consignee furnishes”

« taire, importateur, exportateur ou consignataire. »

That Bill C-8, in Clause 43, be amended by replacing line 42 on page 43 with the following:Que le projet de loi C-8, à l’article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 43, de ce qui suit :

“owner, importer, exporter or consignee of the goods.”

« l’importateur, l’exportateur ou le consignataire des produits. »

Clause 56Article 56
That Bill C-8, in Clause 56, be amended by replacing line 30 on page 48 with the following:Que le projet de loi C-8, à l’article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 48, de ce qui suit :

“(k) subsection”

« k) le paragraphe 20(2); »

Clause 63Article 63
That Bill C-8, in Clause 63, be amended by replacing line 16 on page 50 with the following:Que le projet de loi C-8, à l’article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 50, de ce qui suit :

“sections 19, 22, 25 and 26, subsection 37(2)”

« articles 19, 22, 25 et 26, du paragraphe 37(2) »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-8, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-8, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 8) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 2 à 8) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID SWEET
Chair