Chapitre XI — Affaires émanant des députés

Notes de l’article 86 à 99 :

[1]

Voir la décision du Président Fraser, Débats, 2 novembre 1989, p. 5474-5. Dans l’usage courant, seule une affaire virtuellement identique à une autre sera refusée.

[2]

Par exemple, lorsque la deuxième session de la trente-septième législature a été prorogée, on avait différé un vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-452 (voir le Feuilleton, 12 novembre 2003, p. 39). À l’ouverture de la troisième session, le projet de loi a gardé son rang dans l’ordre de priorité, mais le débat en deuxième lecture a dû recommencer car cette étape n’avait pas été complétée (voir le Feuilleton, 3 février 2004, p. 15).

[3]

Débats, 2 février 2004, p. 10.

[4]

Voir, par exemple, les Débats, 13 février 2004, p. 559.

[5]

Voir, par exemple, les Journaux, 26 mars 2003, p. 613; 16 septembre 2003, p. 971.

[6]

Voir le trente-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté et adopté le 11 mai 2005 (Journaux, p. 738-9). On a supprimé en même temps, à l’article 86, l’exigence similaire d’un avis de deux semaines pour les motions émanant des députés.

[7]

Voir le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 26 mars 2003 (Journaux, p. 569-70).

[8]

Entre mars 2003 et juin 2005, le Sous-comité des affaires émanant des députés n’a désigné que trois affaires comme non votables. Dans chaque cas, le parrain de l’affaire a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin de contester la décision, mais le Comité s’est rangé à l’avis du Sous-comité. Voir le quarante-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 10 octobre 2003 (Journaux, p. 1125) et réputé adopté le 24 octobre 2003 (Journaux, p. 1165); le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 27 février 2004 (Journaux, p. 142) et réputé adopté le 12 mars 2004 (Journaux, p. 179); et le seizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 26 novembre 2004 (Journaux, p. 264) et réputé adopté le 3 décembre 2004 (Journaux, p. 295). Il n’y a eu appel à la Chambre dans aucun de ces cas.

[9]

Voir, par exemple, les Débats, 1^er mai 2003, p. 5739; 3 octobre 2003, p. 8176; 10 mars 2005, p. 4299; 15 avril 2005, p. 5173. Dans un cas, le parrain a refusé d’autoriser un amendement. Voir les Débats, 20 avril 2004, p. 2171.

[10]

Voir, par exemple, les Débats, 31 mars 2003, p. 4891-2. Dans un autre cas, l’auteur de l’amendement a indiqué qu’il avait obtenu l’aval du parrain avant de proposer son amendement. Voir les Débats, 30 mars 2004, p. 1896-7.

[11]

Voir, par exemple, les Débats, 19 avril 2004, p. 2047.

[12]

La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 458.

[13]

Il est arrivé que des ministres expriment des réserves, avec la permission de la Chambre (Journaux, 27 février 1961, p. 295-7).

[14]

Voir, par exemple, les Journaux, 7 juin 1967, p. 104; Débats, 9 décembre 1981, p. 13891; 24 octobre 2001, p. 6529.

[15]

Voir, par exemple, les Journaux, 28 avril 1965, p. 55; Débats, 10 mars 1999, p. 12684; 29 octobre 2003, p. 8906. La demande ne peut être présentée par un secrétaire parlementaire. Voir les Débats, 25 novembre 1998, p. 10436.

[16]

Voir, par exemple, les Débats, 29 novembre 2001, p. 7693-4.

[17]

Il est arrivé que des comités fassent rapport de projets de loi après en avoir supprimé tous les articles ainsi que le titre; cela satisfait à l’obligation de faire rapport du projet de loi. Voir, par exemple, les Procès-verbaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 24 mars 1999, séance n^o 130; Journaux, 19 avril 1999, p. 1733. Les députés ont cependant la possibilité de présenter des motions d’amendement à l’étape du rapport afin de rétablir les articles et le titre du projet de loi. Voir, par exemple, les Journaux, 28 mai 1999, p. 1949-50.

[18]

Voir, par exemple, le vingtième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le 12 mai 1999 (Journaux, p. 1864); le septième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le 9 juin 1999 (Journaux, p. 2083); le douzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le 1^er mars 2002 (Journaux, p. 1148); le treizième rapport du Comité permanent des finances, présenté le 11 mars 2002 (Journaux, p. 1155); et le huitième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le 11 avril 2005 (Journaux, p. 601).

[19]

Voir, par exemple, le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le 21 septembre 2000 (Journaux, p. 1935) et adopté le 27 septembre 2000 (Journaux, p. 1996); et le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le 1^er mai 2003 (Journaux, p. 721) et adopté le 11 juin 2003 (Journaux, p. 904). La Chambre n’a refusé qu’une seule fois d’octroyer une prolongation. Voir le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le 3 juin 2002 (Journaux, p. 1459). Une motion portant adoption du rapport a été réputée rejetée le 6 juin 2002 (Journaux, p. 1482), de sorte que le projet de loi a été réputé avoir fait l’objet d’un rapport ce jour-là.

[20]

Voir, par exemple, le Feuilleton, 28 mars 2000, p. 40; 7 juin 2002, p. 43; 29 mai 2003, p. 34.

[21]

Voir, par exemple, les Débats, 8 mai 1996, p. 2520; 1^er décembre 1998, p. 10773; 25 mars 2003, p. 4704.

[22]

Débats, 9 juillet 1906, col. 7686-9.

[23]

Journaux, 12 juillet 1955, p. 889, 893.

[24]

Le rapport a été présenté le 10 avril 1962 (Journaux, p. 338-9) et adopté le 12 avril 1962 (Journaux, p. 350).

[25]

Journaux, 6 décembre 1968, p. 436-7; 20 décembre 1968, p. 563-5.

[26]

Voir les pages 14 et 15 du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, présenté le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328) et la motion adoptée le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400).

[27]

Voir le premier rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement, présenté le 15 décembre 1983 (Journaux, p. 47) et adopté le 19 décembre 1983 (Journaux, p. 55-6).

[28]

Journaux, 29 avril 1910, p. 554-6.

[29]

Journaux, 26 septembre 1961, p. 950, 953; 27 septembre 1961, p. 957.

[30]

Journaux, 22 mars 1927, p. 340-1.

[31]

Voir, par exemple, l’article 27 du Règlement de 1927.

[32]

Cette manière de procéder avait déjà été proposée en 1925 (Journaux, 29 mai 1925, p. 359-60).

[33]

Débats, 28 novembre 1979, p. 1794.

[34]

Voir les pages 22 et 23 du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, présenté le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328) et la motion adoptée le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400).

[35]

Voir la page 42 du troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, présenté le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839).

[36]

Voir les Journaux, 13 février 1986, p. 1710; 3 juin 1987, p. 1016, 1020-2.

[37]

En juin 1987, l’heure réservée le vendredi aux affaires émanant des députés était avancée pour débuter à 14 heures plutôt qu’à 16 heures. En décembre 1989, l’heure réservée le lundi aux affaires émanant des députés est passée de 17 heures à 13 heures.

[38]

Journaux, 11 avril 1991, p. 2907-8. De plus, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est passée de 13 heures à 11 heures le lundi et de 14 heures à 15 heures le vendredi.

[39]

Journaux, 7 février 1994, p. 117. L’heure réservée aux affaires émanant des députés est passée à 17 h 30 les mardis, mercredis et jeudis et à 13 h 30 les vendredis.

[40]

Journaux, 19 juin 1986, p. 2365.

[41]

Débats, 9 décembre 1986, p. 1906-8.

[42]

Journaux, 18 décembre 1986, p. 351. Voir aussi les Journaux, 12 février 1987, p. 476-7; 20 février 1987, p. 515-6; 7 avril 1987, p. 706-7.

[43]

Journaux, 3 juin 1987, p. 1021.

[44]

Journaux, 11 avril 1991, p. 2921. Le Comité permanent des privilèges et des élections avait recommandé nombre de ces changements dans son vingt et unième rapport (Journaux, 6 décembre 1990, p. 2385-8), bien que la Chambre n’ait pas adopté le rapport.

[45]

Voir, par exemple, les Débats, 25 avril 1986, p. 12671-2; 22 mai 1986, p. 13531-2; Journaux, 12 février 1987, p. 476-7; 7 avril 1987, p. 706-7.

[46]

Voir le septième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés, présenté le 6 décembre 1989 (Journaux, p. 930-1).

[47]

Journaux, 10 mai 1990, p. 1685-7; 11 avril 1991, p. 2921-2. Les modifications adoptées à titre provisoire en mai 1990 sont devenues périmées le dernier jour de séance de décembre 1990, même si l’on avait recommandé de les rendre permanentes. Voir le vingt et unième rapport du Comité permanent des privilèges et des élections, présenté le 6 décembre 1990 (Journaux, p. 2385-6).

[48]

Voir l’article 40(4) dans la version du 24 février 1986 du Règlement.

[49]

Journaux, 20 décembre 1989, p. 1060-1. La Chambre a adopté une motion énonçant que les affaires émanant des députés seraient le premier point à l’ordre du jour les lundis et donnant ordre au Président et au Greffier de modifier les articles pertinents du Règlement en conséquence.

[50]

Voir le quatre-vingt-unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 7 juin 1995 (Journaux, p. 1572) et adopté le 8 juin 1995 (Journaux, p. 1594).

[51]

Bien qu’il ne s’agisse pas d’affaires « choisies », les avis de motions (documents) devaient être mis aux voix et étaient exemptés de la radiation du Feuilleton.

[52]

Ces affaires sont automatiquement inscrites au bas de l’ordre de priorité sans qu’il faille procéder à un tirage au sort.

[53]

Journaux, 6 décembre 1989, p. 927-34.

[54]

Journaux, 10 mai 1990, p. 1685-7. Certains députés se sont opposés aux nouvelles règles parce qu’ils estimaient qu’elles favorisaient les grands partis au détriment des petits. Voir les Débats, 3 mai 1990, p. 10996.

[55]

Voir le vingt et unième rapport du Comité permanent des privilèges et des élections, présenté le 6 décembre 1990 (Journaux, p. 2385-6).

[56]

Journaux, 11 avril 1991, p. 2919-22.

[57]

Voir le vingt-septième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, présenté le 11 mars 1992 (Journaux, p. 1123) et adopté le 29 avril 1992 (Journaux, p. 1338).

[58]

Voir le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 26 novembre 1997 (Journaux, p. 270) et adopté le 4 novembre 1998 (Journaux, p. 1238). Le 30 novembre 1998 (Journaux, p. 1328), la Chambre a adopté le nouvel article 87(6) pour donner suite aux recommandations du Comité. Les 100 signatures devaient comprendre au moins dix députés d’une majorité de partis reconnus à la Chambre. Il ne pouvait y avoir qu’une seule de ces affaires à la fois dans l’ordre de priorité.

[59]

Un député s’est opposé à ce qu’on mette son nom dans la liste des appuyeurs car il estimait que le projet de loi placé dans l’ordre de priorité était différent de celui qu’il avait appuyé. Voir les Débats, 7 février 2000, p. 3155-6, 3185-90. Dans sa décision, le Président a demandé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur la question. Voir les Débats, 8 février 2000, p. 3211-2. Le trente-sixième rapport du Comité, présenté le 12 juin 2000 (Journaux, p. 1844), recommandait la suppression de la règle des 100 signatures. Aucune décision n’a été prise quant au rapport.

[60]

Voir le vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 31 mai 2001 (Journaux, p. 458) et adopté le 13 juin 2001 (Journaux, p. 576).

[61]

En 1992, on a autorisé qu’un projet de loi d’initiative parlementaire expire au Feuilleton lorsque le comité législatif qui en avait été saisi a adopté une motion visant à ajourner indéfiniment son étude du projet de loi (Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif H chargé du projet de loi C-203, 18 février 1992, fascicule n^o 10, p. 10:3; Débats, 26 février 1992, p. 7620-4). À une autre occasion, le Président Parent a statué que la décision d’un comité de ne pas faire rapport à la Chambre d’un projet de loi ne constituait pas matière à question de privilège (Débats, 23 septembre 1996, p. 4560-2) et a par la suite jugé recevable une motion proposée par un député durant les affaires courantes pour que ce même projet de loi fasse l’objet d’un rapport dans un certain délai (Débats, 21 novembre 1996, p. 6519-20).

[62]

Journaux, 9 avril 1997, p. 1366-8.

[63]

Voir le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 26 novembre 1997 (Journaux, p. 270) et adopté le 4 novembre 1998 (Journaux, p. 1238). Le 30 novembre 1998 (Journaux, p. 1328-9), la Chambre a adopté des modifications au Règlement pour donner suite aux recommandations du Comité.

[64]

Voir le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 26 novembre 1997 (Journaux, p. 270) et adopté le 4 novembre 1998 (Journaux, p. 1238). Le 30 novembre 1998 (Journaux, p. 1327-8), la Chambre a adopté des modifications au Règlement pour donner suite aux recommandations du Comité.

[65]

Journaux, 6 février 1986, p. 1649-50; 13 février 1986, p. 1710.

[66]

Journaux, 5 avril 1989, p. 40-2.

[67]

Journaux, 11 avril 1991, p. 2920-1. Pour la création du Sous-comité, voir les Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la gestion de la Chambre, 21 mai 1991, fascicule n^o 1, p. 1:4-5.

[68]

Journaux, 25 janvier 1994, p. 61.

[69]

Voir les Journaux, 23 mai 1986, p. 2200-1 pour obtenir la liste de ces critères.

[70]

Voir les Journaux, 21 octobre 1987, p. 1717-8.

[71]

Voir le soixante-dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 20 avril 1999 (Journaux, p. 1737-8). Une motion portant adoption du rapport a été proposée le 29 avril 1999 (Journaux, p. 1785) mais aucune décision n’a été prise à son sujet.

[72]

Journaux, 10 mai 1990, p. 1685-6.

[73]

Voir le vingt-septième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, présenté le 11 mars 1992 (Journaux, p. 1123) et adopté le 29 avril 1992 (Journaux, p. 1338).

[74]

Voir le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 26 novembre 1997 (Journaux, p. 270) et adopté le 4 novembre 1998 (Journaux, p. 1238). Le 30 novembre 1998 (Journaux, p. 1328), la Chambre a adopté des modifications au Règlement pour donner suite aux recommandations du Comité.

[75]

Voir, par exemple, les Débats, 19 novembre 1986, p. 1325-34, et la décision du Président Fraser, Débats, 4 décembre 1986, p. 1759-60. Voir aussi les Débats, 10 mars 1994, p. 2129-31; 4 novembre 1998, p. 9836-7; 18 mars 2002, p. 9762-4; 22 mars 2002, p. 10037.

[76]

Journaux, 12 juin 2001, p. 536-7.

[77]

Voir le soixante-sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 12 juin 2002 (Journaux, p. 1571).

[78]

Voir le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 30 octobre 2002 (Journaux, p. 138) et adopté le 6 novembre 2002 (Journaux, p. 170).

[79]

Voir le premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté et adopté le 20 février 2003 (Journaux, p. 439), de même que le troisième rapport du Comité, présenté le 28 février 2003 (Journaux, p. 492) et adopté le 17 mars 2003 (Journaux, p. 495).

[80]

Voir le trente-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté et adopté le 11 mai 2005 (Journaux, p. 738-9).

[81]

Voir le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 26 mars 2003 (Journaux, p. 569-70).

[82]

En avril 2002, un député a suscité la controverse en s’emparant de la masse en signe de protestation parce qu’un amendement avait été adopté à la motion portant deuxième lecture de son projet de loi. Cela a entraîné le retrait du projet de loi et le renvoi de la question à un comité spécial. Voir les Débats, 17 avril 2002, p. 10524-7. Le député a été convoqué à la barre de la Chambre pour présenter ses excuses (Débats, 24 avril 2002, p. 10770). Voir aussi les Débats, 9 mai 2002, p. 11456-8.

[83]

En juin 2000, on s’était plaint de l’absence répétée d’un député au moment où l’on devait débattre de sa mesure durant les affaires émanant des députés. Voir les Débats, 5 juin 2000, p. 7425-6; 7 juin 2000, p. 7632-3; 15 juin 2000, p. 8073-4.