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Il existe deux catégories principales de projets de loi : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé. Les projets de loi d’intérêt public portent sur des questions d’intérêt national (jus generale publicum)[45], tandis que les projets de loi d’intérêt privé visent à accorder des pouvoirs, des avantages spéciaux ou des dérogations à une ou plusieurs personnes, y compris à des personnes morales (jus particulare)[46].
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