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Un projet de loi franchit toutes les étapes du processus législatif par « une longue série de motions normalisées » sur lesquelles la Chambre doit se prononcer favorablement avant que le projet de loi puisse devenir loi[129]. C’est sur ces motions, et non pas sur le projet de loi, que portent les débats et les décisions de la Chambre. Ces étapes, auxquelles correspondent les motions, constituent un processus simple et logique où chaque étape transcende la précédente, de sorte que même si les principales motions — que le projet de loi soit lu une première (une deuxième ou une troisième) fois — sont semblables en apparence et semblent répétitives, leurs sens diffèrent considérablement[130]. De plus, la Chambre ne se prononce pas définitivement sur un projet de loi avant l’étape finale, au moment où elle décide si le projet de loi poursuivra ou non son cheminement[131]. Le Règlement de la Chambre exige que tout projet de loi fasse l’objet de trois lectures, en des jours différents, avant d’être adopté[132]. La coutume qui consiste à soumettre tout projet de loi à trois lectures distinctes découle d’une ancienne pratique parlementaire qui trouve ses origines au Royaume‑Uni[133]. À l’époque où la technologie ne permettait pas encore de reproduire les documents en grand nombre et à peu de frais, les projets de loi étaient présentés sous forme manuscrite, et donc en un seul exemplaire. Afin que les députés puissent prendre connaissance des projets de loi, le Greffier leur en faisait la lecture. Ainsi, l’idée de « lire » les projets de loi était à l’origine prise au sens littéral[134]. De nos jours, les projets de loi ne sont plus lus à voix haute et les lectures sont devenues une formalité. Lorsque le Président déclare que la motion portant première lecture a été adoptée, un greffier au Bureau se lève et prononce les mots « Première lecture du projet de loi », indiquant ainsi que l’ordre de la Chambre a été respecté. Ce scénario se répète lorsque la Chambre ordonne la deuxième puis la troisième lecture du projet de loi. Une attestation de lecture doit être annexée au projet de loi immédiatement après l’adoption de la motion à chacune des trois lectures. Le Greffier de la Chambre est tenu d’attester chacune des lectures et d’indiquer, au bas des projets de loi, leur date d’adoption[135]. Tout au long des étapes de son étude, le projet de loi demeure sous la garde du Greffier. Aucune modification de fond n’y est permise sans l’autorisation expresse de la Chambre ou d’un comité, toute modification prenant alors la forme d’un amendement. Les originaux des projets de loi portant les attestations prescrites font partie des archives officielles de la Chambre[136]. Tous les projets de loi doivent franchir les mêmes étapes du processus législatif, sans que la voie empruntée ne soit nécessairement identique dans chaque cas. Depuis que la Chambre a adopté de nouvelles règles afin d’assouplir son processus législatif[137], l’adoption des projets de loi peut s’effectuer selon l’une des trois façons suivantes (voir la figure 16.1) :
Quelle que soit la voie empruntée, le projet de loi doit franchir l’étape du rapport, être lu une troisième fois et renvoyé au Sénat pour étude et adoption avant de recevoir la sanction royale. Figure 16.1 Les trois options du processus législatif (Projets de loi émanant du gouvernement déposés à la Chambre des communes)
Au début d’une nouvelle session, les projets de loi émanant du gouvernement qui sont identiques à des mesures législatives présentées lors de la session précédente peuvent être rétablis à l’étape où ils étaient rendus au moment de la prorogation[138]. Pour ce faire, il faut adopter une motion[139]. En revanche, les projets de loi émanant des députés résistent à la prorogation et n’ont donc pas besoin d’être présentés à nouveau à l’ouverture d’une nouvelle session. Le rétablissement des projets de loi du Sénat s’effectue selon une procédure distincte[140]. En cas de circonstances urgentes ou extraordinaires, et si la Chambre le juge à propos, un projet de loi peut faire l’objet de deux ou trois lectures ou franchir plusieurs étapes du processus législatif le même jour[141]. Cette disposition du Règlement s’applique seulement aux étapes dites de lecture[142]. C’est à la Chambre et non à la présidence qu’il incombe de déterminer s’il y a urgence suffisante en la matière[143]. Voici les étapes qu’un projet de loi doit franchir pour devenir loi :
Les projets de loi présentés au Sénat doivent franchir essentiellement les mêmes étapes, sauf qu’ils sont d’abord étudiés au Sénat et ensuite à la Chambre des communes[144]. La plupart des projets de loi peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des chambres, à l’exception de ceux qui entraînent des dépenses ou qui concernent la fiscalité, lesquels doivent être présentés à la Chambre des communes.
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