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e-4573 (Affaires sociales et égalité)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
- Le vendredi 25 août 2023, en fin de journée, il a été annoncé que le comté de Lanark mettait fin, à compter du 7 septembre 2023, à « l’accès au financement pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada (AGJE) » dont bénéficiait Natural Connections Child Care, sans invoquer d’autre raison que « le paragraphe A4.2, Résiliation pour des raisons de commodité » – ce qui plus que doublé le coût des services de garde pour plus de 280 familles de la région; quelles que soient les raisons de cette décision – budget, audit, bureaucratie, mauvaise gestion, mauvaise conduite –, les familles et les éducateurs que ce financement aidait et soutenait méritent d’en être informés.
Réponse de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Élisabeth Brière
Le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada avec les provinces et les territoires. La vision du système pancanadien d’AGJE est que toutes les familles au Canada aient accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, quel que soit leur lieu de résidence.
Dans le cadre de l'Accord pancanadien Canada-Ontario sur l'AGJE (2021-2026), le gouvernement du Canada fournit au gouvernement de l'Ontario un financement de plus de 10,2 milliards de dollars sur cinq ans.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires sont les premiers responsables de la conception et de la mise en œuvre des systèmes d'AGJE sur leur territoire.
En Ontario, le ministère de l'Éducation finance les programmes de garde d'enfants agréés qui participent au système pancanadien d’AGJE par l'intermédiaire des Gestionnaires de système de services pour les programmes de garde d’enfants et de la petite enfance et des Conseils d’administration de district des services sociaux, également connus sous le nom de gestionnaires de systèmes de services. Les gestionnaires de systèmes de services concluent un accord de service avec les exploitants de services de garde d'enfants et sont chargés de veiller à ce qu'ils respectent les conditions de leur accord. Pour la garde d'enfants à domicile, une agence de garde d'enfants à domicile détient l'accord de service avec un gestionnaire de système de service, et l'agence passe ensuite des contrats avec des prestataires de services de garde d'enfants à domicile individuels.
Tous les prestataires de services de garde d'enfants, y compris les services à domicile, doivent respecter certaines exigences fixées par le gouvernement provincial, notamment les règlements d'application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, et les directives de financement publiées par le ministère de l'Éducation de l'Ontario. Les agences de garde d'enfants à domicile doivent également se conformer aux exigences énoncées dans leurs accords de service avec les gestionnaires du système de services. Ces derniers sont responsables de la planification, de la gestion et de la coordination des services de garde d'enfants dans leur région.
Le comté de Lanark a indiqué que les détails concernant la résiliation de l'accord de Natural Connections Childcare sont confidentiels.
Le gouvernement fédéral continuera à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour augmenter l'offre de places de qualité et abordables dans tout le pays.
- Ouverte pour signature
- 7 septembre 2023 à 11 h 07 (HAE)
- Fermée pour signature
- 7 octobre 2023 à 11 h 07 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Leah Gazan
(Winnipeg-Centre)
25 octobre 2023 (Pétition n° 441-01822) - Réponse du gouvernement déposée
- 11 décembre 2023
