M-531 Tribunal de la sécurité sociale

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes en ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) instruire tous les appels en attente en 365 jours ou moins; b) embaucher du personnel pour éviter que les appels continuent de s’accumuler; c) assurer le suivi des délais de traitement de tous les appels; d) reprendre le suivi des taux de succès et d’échec de tous les appels.