M-447 Assurance volontaire

Que le Comité permanent des finances entreprenne une étude et fasse des recommandations sur un mécanisme de couverture d’assurance volontaire pour protéger les Canadiens en cas de hausse rapide des taux hypothécaires et leur fournir un coussin financier temporaire, et qu’il examine, entre autres choses (i) le niveau actuel de l’endettement hypothécaire au Canada, (ii) les effets possibles d’une hausse rapide des taux hypothécaires sur l’économie canadienne, en tenant compte du niveau actuel de l’endettement hypothécaire au pays, (iii) les données et renseignements historiques sur les récessions canadiennes et mondiales et les liens avec la hausse rapide des taux hypothécaires, (iv) la possibilité, pour les établissements financiers qui offrent des hypothèques, d’offrir une assurance optionnelle sur le taux hypothécaire aux détenteurs de prêts hypothécaires – actuels ou futurs – qui offrirait des garanties si les paiements hypothécaires devenaient soudainement très élevés en raison d’une hausse importante des taux hypothécaires et qui servirait à combler l’écart entre le taux hypothécaire en vigueur et le taux assuré durant un nombre de mois donnés, (v) une série de produits d’assurance qui permettraient aux consommateurs de choisir entre différents niveaux de risque et différentes durées de prêts hypothécaires, (vi) les différents produits d’assurance des taux hypothécaires commerciaux pour atténuer les pertes que pourraient subir les entreprises si les taux hypothécaires montaient en flèche, (vii) les effets positifs ou négatifs possibles subséquents pour les détenteurs de prêts hypothécaires, (viii) les effets positifs ou négatifs possibles subséquents pour l’économie canadienne, (ix) la façon dont le mécanisme pourrait être appliqué à tous les types de prêts hypothécaires, (x) la meilleure marche à suivre pour mettre en œuvre le ou les mécanismes; et que le Comité présente ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans l’année qui suivra l’adoption de la présente motion.