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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 94

Wednesday, June 22, 2022

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 94

Le mercredi 22 juin 2022

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

June 21, 2022 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the fourth report of the Standing Committee on Industry and Technology, presented on Thursday, June 16, 2022, be concurred in. 21 juin 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé.


June 21, 2022 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the fifth report of the Standing Committee on Industry and Technology, presented on Thursday, June 16, 2022, be concurred in. 21 juin 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé.


June 21, 2022 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the first report of the Standing Committee on National Defence, presented on Thursday, June 16, 2022, be concurred in. 21 juin 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé.


June 21, 2022 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the fifth report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, June 15, 2022, be concurred in. 21 juin 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 15 juin 2022, soit agréé.


June 21, 2022 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the third report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Monday, June 13, 2022, be concurred in. 21 juin 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 13 juin 2022, soit agréé.


June 21, 2022 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the fifth report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, June 15, 2022, be concurred in. 21 juin 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 15 juin 2022, soit agréé.

Questions

Questions

Q-7142 — June 21, 2022 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology from the 43rd Parliament, 2nd Session, entitled "Fraudulent Calls in Canada: A Federal Government’s First Start": what steps has the government taken to combat fraud and spam calls in Canada, including (i) legislative considerations, (ii) work with international partners to ensure that transnational offenders are held accountable, (iii) monitoring the progress of solutions combatting fraud and advance more transparent progress reporting, (iv) working closely with public and private stakeholders to promote fraud awareness for Canadians, (v) working with the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission and telecommunications service providers to implement the STIR/SHAKEN framework, (vi) promoting the class action suits in the United States that provide refunds to Canadian victims of phone fraud or cybercrime schemes, (vii) developing the new National Cybercrime and Fraud Reporting System to improve the processes used to report fraud and cybercrime incidents to law enforcement, which was anticipated to be operational in 2022, to help improve the quality of data on fraud in Canada? Q-7142 — 21 juin 2022 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie déposé à la deuxième session de la 43e législature et intitulé « Appels frauduleux au Canada : Une première tentative du gouvernement fédéral pour s’attaquer à ce problème » : quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour combattre la fraude et les appels indésirables au Canada, y compris (i) le travail législatif, (ii) la collaboration avec des partenaires internationaux pour veiller à ce que les délinquants transnationaux soient tenus responsables, (iii) la surveillance des progrès dans la lutte contre la fraude et l’établissement de rapports plus transparents, (iv) le travail avec les parties prenantes du public et du privé en vue de sensibiliser les Canadiens à la fraude, (v) le travail avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi qu’avec les fournisseurs de services de télécommunication pour mettre en œuvre le cadre STIR/SHAKEN, (vi) la promotion de recours collectifs aux États-Unis qui indemnisent les victimes canadiennes d’appels frauduleux ou de cybercrimes, (vii) l’élaboration du nouveau système de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude pour améliorer le signalement de ces incidents aux forces de l’ordre, qui devait être lancé en 2022, afin d’améliorer la qualité des données sur la fraude au Canada?
Q-7152 — June 21, 2022 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the Stellantis-LG Energy Solution large scale lithium-ion battery production plant to be located in Windsor (Ontario): (a) what is the government’s financial contribution to the facility; (b) did the government evaluate and analyze the potential supply chain investments and companies that would follow the battery plant into the region; (c) what are those follow on plants and facilities; (d) does the government plan to provide additional financial support to secure those additional investments and companies for the region; (e) did the government evaluate the energy requirements needed for the battery production plant and follow on supply chain facilities; (f) did the government investigate supporting the province to ensure the power infrastructure and production was sufficient to secure all potential future investments in the supply chain for the battery plant; and (g) what would the government’s financial commitment be to support the determined power infrastructure and supply upgrades? Q-7152 — 21 juin 2022 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’usine de production de batteries lithium-ion à grande échelle que Stellantis et LG Energy Solution comptent bâtir à Windsor(Ontario) : a) quelle est la somme que le gouvernement investit dans cette installation; b) le gouvernement a-t-il fait une analyse des investissements qui pourraient être faits dans la chaîne d’approvisionnement et les entreprises qui pourraient s’établir dans la région suite à l'installation de cette usine; c) quelles sont les entreprises que la nouvelle usine pourrait attirer dans la région; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’offrir un soutien financier supplémentaire pour attirer ces entreprises dans la région; e) le gouvernement a-t-il évalué les besoins énergétiques de l’usine de batteries et des autres installations de la chaîne d’approvisionnement qui pourraient venir s’y ajouter; f) le gouvernement a-t- il envisagé de soutenir la province pour garantir que son infrastructure de production et de distribution d’énergie répondra aux besoins de toutes les entreprises qui voudront investir dans la chaîne d’approvisionnement de l’usine; g) combien le gouvernement est-il prêt à investir dans les améliorations qui seront apportées à l’infrastructure de production et de distribution d’énergie?
Q-7162 — June 21, 2022 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — With regard to efforts that focus on education, training and economic opportunities for Indigenous women, girls, and 2SLGBTQQIA+ people, broken down by fiscal year since 2014-15: (a) how much funding has been dedicated through the (i) First Nations and Inuit Youth Employment Strategy, (ii) Indigenous Skills and Employment Training program, (iii) Women’s Employment Readiness Pilot, (iv) Women’s Entrepreneurship Strategy; and (b) how much of the funding in (a) has been committed? Q-7162 — 21 juin 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne les efforts visant l’éducation, la formation et les débouchés économiques pour les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+, les données étant ventilées par exercice depuis 2014-2015 : a) combien d’argent leur a été consacré par l’entremise (i) de la Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, (ii) du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, (iii) du Projet pilote sur la préparation à l’emploi des femmes, (iv) de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat; b) quelle proportion des fonds mentionnés en a) a été engagée?
Q-7172 — June 21, 2022 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Incentives for Zero-Emission Vehicles (iZEV) Program, since its inception, broken down by province or territory and fiscal year: (a) which vehicles were eligible under the IZEV program; and (b) for each vehicle in (a), what was the (i) number of rebates claimed, (ii) total amount of rebate provided? Q-7172 — 21 juin 2022 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le Programme incitatif pour les véhicules zéro émission (iVZE), depuis le début, ventilé par province ou territoire et par exercice : a) quels étaient les véhicules admissibles dans le cadre du programme iVZE; b) pour chacun des véhicules en a), quels étaient le (i) nombre de remboursements demandés, (ii) montant total des remboursements accordés?
Q-7182 — June 21, 2022 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Canada Greener Homes Grant Initiative, broken down by province or territory and fiscal year since the program's inception: (a) how many applications were received by Natural Resources Canada; (b) how many applications were approved for (i) home insulation, (ii) air-sealing, (iii) windows and doors, (iv) thermostats, (v) space and water heating, (vi) renewable energy, (vii) resiliency measures; and (c) what is the total amount of grant funding provided for each application type in (b)? Q-7182 — 21 juin 2022 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes, ventilé par province ou territoire et par exercice financier depuis la création du programme : a) combien de demandes Ressources naturelles Canada a-t-il reçues; b) combien de demandes ont été approuvées pour (i) l’isolation des maisons, (ii) l’étanchéité à l’air, (iii) les fenêtres et les portes, (iv) les thermostats, (v) le chauffage des locaux et de l’eau, (vi) l’énergie renouvelable, (vii) les mesures de résilience; c) quel est le montant total de la subvention accordée pour chaque type de demande en b)?
Q-7192 — June 21, 2022 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Sectoral Workforce Solutions Program (SWSP), broken down by province or territory and fiscal year since the program's inception: (a) what is the total number of applications received from (i) not-for-profit organizations, (ii) for-profit organizations, (iii) municipal governments, (iv) Indigenous organizations, (v) provincial or territorial government bodies; (b) how many applications were approved for (i) building talent for the clean economy, (ii) supporting demand-driven solutions for sectors hardest hit by the pandemic and those key to recovery, (iii) investing in the health care sector; and (c) how much funding has been delivered to organizations in each policy area in (b)? Q-7192 — 21 juin 2022 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre, ventilé par province ou territoire et exercice depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues (i) d’organismes sans but lucratif, (ii) d’organismes à but lucratif, (iii) de gouvernements municipaux, (iv) d’organisations autochtones, (v) d’instances gouvernementales provinciales ou territoriales; b) combien de demandes ont été approuvées pour (i) développer des talents pour l’économie propre, (ii) soutenir des solutions axées sur la demande dans les secteurs les plus durement touchés par la pandémie et les secteurs clés de la relance, (iii) investir dans le secteur des soins de santé; c) quelles sommes ont été allouées aux organisations dans chaque secteur mentionné en b)?
Q-7202 — June 21, 2022 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Greening Government Strategy’s on-road fleet targets: (a) what is the total number of new light-duty fleet vehicles purchased that are (i) zero-emission vehicles, (ii) hybrid electric vehicles; and (b) what is the total number of vehicles within Canada’s light-duty fleet vehicles that are either zero-emission or hybrid-electric, reflected both as a number and a total percentage? Q-7202 — 21 juin 2022 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les cibles relatives au parc de véhicules routiers de la Stratégie pour un gouvernement vert : a) quel est le nombre total de nouveaux véhicules légers achetés pour le parc de véhicules routiers qui sont (i) des véhicules à zéro émission, (ii) des véhicules électriques hybrides; b) quel est le nombre total de véhicules du parc de véhicules légers du Canada qui ne sont pas des véhicules à zéro émission ou des véhicules électriques hybrides, exprimé en chiffre absolu et en pourcentage total?
Q-7212 — June 21, 2022 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the government's Future Fighter Capability Project: (a) what are the top ten risks related to the planned procurement; (b) what are the specific actions to be taken to mitigate each risk; (c) what is the expected delivery date of (i) the first 20 jets, broken down by jets one through to 20, (ii) the remaining jets; (d) what is the total cost of acquisition for the jets; (e) what is the anticipated cost of maintaining the 88 jets, over their lifetime; (f) will the first batch of jets be part of the Block 4 build by Lockheed Martin, and, if not, what specific block of jets will; (g) what are the anticipated economic benefits for the 88 jets broken down by (i) province, (ii) year, (iii) type of industrial benefit, (iv) new jobs associated with each, (v) value of each benefit in dollars before taxes, (vi) tax benefits per province; (h) what are the core reasons why the F35s was selected over the Saab Grippen, including what the key mandatory requirements were, and how they were met; (i) which of the proponents delivered a fixed-price contract; and (j) what are the total costs of the industrial and technological benefits for the program, and for each of the two down-selected proponents? Q-7212 — 21 juin 2022 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le Projet de capacité future en matière d’avions-chasseurs : a) quels sont les 10 risques les plus importants liés à ce projet d’acquisition; b) quelles mesures précises prendra-t-on pour atténuer chaque risque; c) quelles sont les dates de livraison attendues pour (i) les 20 premiers chasseurs, ventilées par appareil de un à 20, (ii) les chasseurs restants; d) combien coûtera l’acquisition des chasseurs au total; e) à combien s’élèvent les frais d’entretien prévus pour les 88 appareils pendant leur durée de vie; f) le premier lot de chasseurs sera-t-il doté des améliorations prévues dans le programme « Block 4 » de Lockheed Martin, ou, si ce n'est pas le cas, quel est le lot précis de chasseurs qui sera doté de ces améliorations; g) quels sont les avantages économiques prévus des 88 appareils, ventilés par (i) province, (ii) année, (iii) type d’avantage industriel, (iv) nombre de nouveaux emplois associés à chacun, (v) valeur de chaque type d’avantage, exprimée en dollars avant impôts, (vi) avantages fiscaux dans chaque province; h) quelles sont les principales raisons pour lesquelles le choix du gouvernement s’est porté sur le F-35 plutôt que sur le Gripen de Saab, y compris les exigences impératives qu’il fallait satisfaire et la manière dont elles ont été satisfaites; i) quel promoteur a offert un marché à prix forfaitaire global; j) quels sont les coûts totaux liés aux avantages industriels et technologiques dans le cas du programme et de chacun des deux promoteurs présélectionnés?
Q-7222 — June 21, 2022 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the government measures related to space debris and space situational awareness: (a) what are the core policies and programs the government has in place to address these issues; (b) what policies and priorities are guiding the government's public declarations on these issues; (c) how much has the government budgeted in (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, to support its policies and programs related to space debris and space domain awareness; (d) what is the purpose of the Sapphire satellite, and how is it used by (i) Canada, (ii) Canadian allies; (e) what are the top 10 risks related to the Sapphire satellite; (f) what are the government's plans related to a replacement of the Sapphire satellite; (g) what specific measures will the government take to ensure that Canada can contribute to space domain awareness and other measures related to space debris; (h) how is Canada planning to work with (i) NORAD, (ii) the UN, (iii) NATO, on space domain awareness and space debris, broken down by year from 2022 to 2025 inclusively; (i) is the government planning to leverage space situational awareness and space debris management as part of NORAD modernization; and (j) does the government have any future plans to manage space debris and space situational awareness, and, if so, what are the details of the plans? Q-7222 — 21 juin 2022 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les mesures du gouvernement relatives aux débris spatiaux et à la connaissance de la situation dans l’espace : a) quels sont les principaux programmes et politiques mis en œuvre par le gouvernement concernant ces questions; b) quelles sont les politiques et priorités qui orientent les déclarations publiques du gouvernement sur ces questions; c) quels montants le gouvernement a-t-il prévus dans ses budgets de (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, pour soutenir ses politiques et ses programmes liés aux débris spatiaux et à la connaissance du domaine spatial; d) quel est l’objet du satellite Sapphire, et quel usage en font (i) le Canada, (ii) les alliées du Canada; e) quels sont les 10 principaux risques associés au satellite Sapphire; f) qu’envisage le gouvernement concernant le remplacement du satellite Sapphire; g) quelles mesures précises le gouvernement compte-t-il prendre pour que le Canada puisse contribuer à la connaissance du domaine spatial et aux autres initiatives liées aux débris spatiaux; h) comment le Canada prévoit-il collaborer avec (i) le NORAD, (ii) l’ONU, (iii) l’OTAN, au sujet des questions de connaissance du domaine spatial et des débris spatiaux, ventilé par année de 2022 à 2025 inclusivement; i) le gouvernement a-t-il l’intention de miser sur la connaissance de la situation dans l’espace et la gestion des débris spatiaux dans le cadre de la modernisation du NORAD; j) le gouvernement a-t-il des plans concernant la gestion des débris spatiaux et la connaissance de la situation dans l’espace, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?
Q-7232 — June 21, 2022 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the federal minimum wage and all income support benefits indexed to Consumer Price Index (CPI) inflation, since April 2021, broken down by month and by each monthly CPI measure: (a) what is the approximate percentage point difference between the monthly CPI increase and the federal minimum wage; and (b) what is the approximate percentage point difference between the monthly CPI increase and the monthly increase to the maximum payment of (i) Old Age Security, (ii) the Guaranteed Income Supplement, (iii) the Canada Child Benefit, (iv) the GST credit, (v) the Canada Workers Benefit? Q-7232 — 21 juin 2022 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le salaire minimum fédéral et l’ensemble des prestations de soutien au revenu indexées sur l’inflation de l'Indice des prix à la consommation (IPC), depuis avril 2021, ventilé par mois et par chaque mesure mensuelle de l’IPC : a) quelle est l’estimation de l’écart exprimé en point de pourcentage entre l’augmentation mensuelle de l’IPC et le salaire minimum fédéral; b) quelle est l’estimation de l’écart exprimé en point de pourcentage entre l’augmentation mensuelle de l’IPC et l’augmentation mensuelle du paiement maximal (i) de la Sécurité de la vieillesse, (ii) du Supplément de revenu garanti, (iii) d'allocation canadienne pour enfant, (iv) de crédit pour la TPS, (v) de l'allocation canadienne pour les travailleurs ?
Q-7242 — June 21, 2022 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to notices of redetermination and notices of debt related to the COVID-19 individual benefits, broken down by notices of redetermination and notices of debt, since November 2021: (a) how many recipients have gotten these notices; (b) what is the estimated dollar value of the amounts that the government (i) intends to recover, (ii) has actually recovered; (c) of the recipients in (a), how many received a reduction in their Employment Insurance benefits; and (d) for the reduction in (c), what is the estimated dollar value of the amounts the government (i) intends to recover, (ii) has actually recovered? Q-7242 — 21 juin 2022 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les avis de nouvelle détermination et des avis de dette concernant les prestations individuelles liées à la COVID-19, ventilées par les avis de nouvelles détermination et les avis de dette, depuis novembre 2021 : a) combien de bénéficiaires ont reçu ces avis; b) quelle est l’estimation de la valeur en dollars des sommes que le gouvernement (i) compte récupérer, (ii) a effectivement récupéré; c) parmi les bénéficiaires en a), combien ont subi une réduction de leur prestation d’assurance-emploi; d) pour la réduction en c), quelle est l’estimation de la valeur en dollars des sommes que le gouvernement (i) compte récupérer, (ii) a effectivement récupéré ?
Q-7252 — June 21, 2022 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to the federal carbon tax or price on carbon: (a) what is the total amount collected from the tax, broken down by province in the 2021-22 fiscal year; (b) what was the total amount dispersed in rebates, or Climate Action Incentive payments, broken down by province for the 2021-22 fiscal year; and (c) what is the itemized breakdown of how the government is spending the difference in the amount between (a) and (b), including how much of each provincial amount is going to back to that province, and in what form? Q-7252 — 21 juin 2022 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone, ou tarification du carbone : a) quel est le montant total perçu au titre de la taxe au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé par province; b) quel est le montant total déboursé sous la forme de remboursements, ou paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé par province; c) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont le gouvernement dépense la différence entre le montant en a) et celui en b), y compris la part de chaque montant provincial qui revient à la province en cause, et sous quelle forme?
Q-7262 — June 21, 2022 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to the government's Vaccine Injury Support Program (VISP): (a) how many injuries related to COVID-19 vaccines is the government aware of; (b) what is the breakdown of (a) by type of (i) vaccine received (Pfizer, Moderna, etc.), (ii) injury; (c) how many and what percentage of the injuries qualified for compensation from the VISP; (d) how many applications for compensation under the VISP (i) have been received, (ii) have been approved, (iii) have been denied, (iv) are still awaiting a decision, as of June 21, 2022; (e) what is the total amount paid out to date under the VISP; and (f) how many recipients does the money in (e) represent? Q-7262 — 21 juin 2022 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne le Programme gouvernemental de soutien aux victimes d'une vaccination (PSLV) : a) le gouvernement sait-il combien de lésions sont liées aux vaccins contre la COVID-19; b) quelle est la ventilation de ces lésions par type de (i) vaccin reçu (Pfizer, Moderna, etc.), (ii) lésion; c) quels sont le nombre et le pourcentage des lésions qui satisfont aux conditions d’indemnisation dans le cadre du PSLV; d) combien de demandes d’indemnisation dans le cadre du PSLV (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées, (iv) sont toujours en attente d’une décision, en date du 21 juin 2022; e) quel est le montant total des fonds versés à ce jour dans le cadre du PSLV; f) combien de bénéficiaires les fonds évoqués en (e) représentent-ils?
Q-7272 — June 21, 2022 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to the government's ArriveCAN appliation: (a) since January 1, 2022, how many travellers have presented themselves at the border for entry into Canada without having submitted their information through the application prior to arrival; and (b) what is the breakdown of (a) by month and point of entry? Q-7272 — 21 juin 2022 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement : a) depuis le 1er janvier 2022, combien de voyageurs se sont présentés à la frontière pour entrer au Canada sans avoir au préalable soumis leurs renseignements à l’aide de l’application; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par mois et par point d’entrée?
Q-7282 — June 21, 2022 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to the government's decision to suspend the COVID-19 vaccination requirement for the federal public service as of June 20, 2022, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many public servants impacted by the requirement were eligible to return to work on June 20, 2022; (b) how many of the public servants in (a) (i) actually returned to work on June 20, 2022, (ii) are scheduled or expected to return to work within 30 days of June 20, 2022, (iii) are expected to return to work, but not within 30 days of the requirement being suspended, (iv) are not expected to ever return to work in the public service? Q-7282 — 21 juin 2022 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de suspendre la vaccination obligatoire contre la COVID-19 des fonctionnaires fédéraux en date du 20 juin 2022, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de fonctionnaires touchés par l’obligation étaient admissibles à un retour au travail le 20 juin 2022; b) du nombre de fonctionnaires énoncé en a), combien sont (i) effectivement retournés au travail le 20 juin 2022, (ii) censés retourner au travail dans les 30 jours suivant le 20 juin 2022, (iii) censés retourner au travail, mais pas dans les 30 jours suivant la suspension de l’obligation, (iv) censés ne jamais retourner au travail dans la fonction publique?
Q-7292 — June 21, 2022 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the New Funding and Policy Approach for First Nations Kindergarten to Grade 12 Education that took effect on April 1, 2019: (a) what meetings, consultations, and other engagements have taken place to develop and implement regional or local education agreements; and (b) for each meeting in (a), which (i) organizations, (ii) governments, (iii) rights-holding groups, (iv) other representatives, were in attendance at these meetings? Q-7292 — 21 juin 2022 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la Nouvelle approche de financement pour l’éducation des Premières Nations de la maternelle au secondaire qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019 : a) quelles réunions, consultations et autres rencontres ont eu lieu pour élaborer et mettre en œuvre les ententes régionales ou locales sur l’éducation; b) pour chacune des réunions mentionnées en a), quels étaient les (i) organisations, (ii) gouvernements, (iii) groupes titulaires des droits, (iv) autres représentants, présents aux réunions?
Q-7302 — June 21, 2022 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the bilingual bonus governed by the Bilingualism Bonus Directive, broken down by province and territory: (a) how many employees have received the bilingual bonus since 2015; (b) of the recipients in (a), how many employees received the bilingual bonus for speaking an Indigenous language; and (c) how many employees are expected to speak an Indigenous language as part of their daily responsibilities? Q-7302 — 21 juin 2022 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la prime au bilinguisme régie par la Directive sur le prime au bilinguisme, ventilée par province et territoire : a) combien d’employés ont reçu la prime au bilinguisme depuis 2015; b) parmi les bénéficiaires en a), combien d’employés ont reçu la prime au bilinguisme parce qu’ils parlaient une langue autochtone; c) combien d’employés doivent parler une langue autochtone dans le cadre de leurs responsabilités quotidiennes?
Q-7312 — June 21, 2022 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to federal government funding for fiscal years 2019-20, 2020-21, and 2021-22, allocated within the constituency of London—Fanshawe: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount? Q-7312 — 21 juin 2022 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement fédéral à la circonscription de London—Fanshawe lors des exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 : quel est le montant total de financement accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant?
Q-7322 — June 21, 2022 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to Statistics Canada's Consumer Price Index (CPI): (a) what is the total number of times the CPI basket weight was changed since November 2015; (b) what are the details of each change, including (i) the date the change was made, (ii) the products removed, (iii) the products added, (iv) the products remaining, (v) what changes were given to the weight of any products, (vi) the weight given to each product after the change; (c) what are the details of all changes to the products included in the "Food purchased from stores" basket share component since November 2015, including, for each change, the (i) date the product was removed, (ii) date the product was added, (iii) description of the changes or alterations to the weighting of the food products in the component; (d) what is the process to make decisions on amendments to the CPI basket weights, including which individuals are required to sign off on the changes; and (e) what is the scheduled date for the next amendment or change to the CPI basket weight? Q-7322 — 21 juin 2022 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada : a) à combien de reprises en tout les pondérations du panier de l’IPC ont-elles changé depuis novembre 2015; b) quels sont les détails concernant chaque changement, y compris (i) la date du changement, (ii) les produits enlevés, (iii) les produits ajoutés, (iv) les produits laissés dans le panier, (v) les changements touchant la pondération de produits, (vi) la pondération de chaque produit après le changement; c) quels sont les détails entourant tous les changements relatifs aux produits dans la composante du panier concernant les « aliments achetés en magasin » depuis novembre 2015, y compris, pour chaque changement, (i) la date où le produit a été enlevé, (ii) la date où le produit a été ajouté, (iii) une description des changements ou de la modification de la pondération des produits alimentaires faisant partie de la composante; d) quel est le processus en place pour décider des changements apportés aux pondérations du panier de l’IPC, y compris les personnes qui doivent autoriser les changements; e) quelle est la date prévue des prochains changements touchant les pondérations du panier de l’IPC?
Q-7332 — June 21, 2022 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the government's website for the Leader of the Government in the House of Commons, as of June 21, 2022: (a) why does the “Status of House Business” link direct visitors to a page from the last prorogation of Parliament, as of August 18, 2020; (b) who was responsible for keeping the website accurate and with current information; (c) are there any quality control measures in place to ensure that the information contained on this page is accurate and up to date; and (d) why was the link not updated? Q-7332 — 21 juin 2022 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le site Web du gouvernement portant sur le leader du gouvernement à la Chambre des communes, en date du 21 juin 2022 : a) pourquoi le lien « État des travaux de la Chambre » dirige-t-il les visiteurs vers une page datant de la dernière prorogation du Parlement, soit le 18 août 2020; b) qui était chargé de veiller à ce que le site Web soit exact et contienne des renseignements à jour; c) des mesures de contrôle de la qualité sont-elles en place pour garantir que les renseignements contenus dans cette page sont exacts et à jour; d) pourquoi le lien n’a-t-il pas été mis à jour?
Q-7342 — June 21, 2022 — Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — With regard to the monthly stock-take meetings by an oversight group referenced in the March 22, 2022, news release from the Prime Minister about an agreement between the Liberal Party of Canada and the New Democratic Party: what are the details of each stock-take meeting which has occurred to date, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees, (iv) agenda items? Q-7342 — 21 juin 2022 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne les réunions mensuelles d’évaluation par un groupe de surveillance dont fait mention le communiqué du premier ministre publié le 22 mars 2022 portant sur une entente intervenue entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique : quels sont les détails de chaque réunion d’évaluation tenue jusqu’à maintenant, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les points à l’ordre du jour?
Q-7352 — June 21, 2022 — Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — With regard to the Canada School of Public Service, broken down by department: (a) how many government employees, broken down by unit and percentage of total employees, have completed the Indigenous Learning Series, as of June 17, 2022; (b) is participation in the Indigenous Learning Series mandatory; (c) are new employees expected to complete any part of the Indigenous Learning Series as part of their training; (d) how many employees have access to the available learning products of the Indigenous Learning Series; (e) are employees, both new and experienced, given time to complete training through the Indigenous Learning Series during contracted working hours; and (f) what percentage of content available through the Canada School of Public Service is available in an Indigenous language? Q-7352 — 21 juin 2022 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère : a) combien de fonctionnaires, ventilés par unité et par pourcentage du total des employés, ont terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones en date du 17 juin 2022; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre des ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones dans le cadre de leur formation; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) accorde-t-on aux employés, les nouveaux et ceux de longue date, du temps pour suivre les ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones durant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu rendu disponible par l’École de la fonction publique du Canada est offert en langues autochtones?
Q-7362 — June 21, 2022 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to the Canada Student Financial Assistance Program since October 1, 2020, broken down by month: (a) what is the total amount the government has collected in repayments of student loans; (b) what is the total amount of new loans delivered to (i) full-time and part-time students, (ii) students from low-income and middle-income families, (iii) students with dependants, (iv) students with permanent disabilities; (c) what is the total amount of new grants delivered to (i) full-time and part-time students, (ii) students from low-income and middle-income families, (iii) students with dependants, (iv) students with permanent disabilities; (c) how many new applications have been received under the (i) Repayment Assistance Plan, (ii) Repayment Assistance Plan for Borrowers with a Permanent Disability; and (d) how many borrowers have defaulted on their student loans? Q-7362 — 21 juin 2022 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er  octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le montant total que le gouvernement a perçu en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?
Q-7372 — June 21, 2022 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to the Review and Analysis Division (RAD) of the Canada Revenue Agency, broken down by fiscal year since 2014-15: (a) how many reviews or investigations were conducted on Muslim organizations and charities; (b) what criteria is used to determine whether an organization's work is (i) religious, (ii) social; (c) what are the criteria that must be met in order for an investigation or review to be initiated under RAD’s responsibilities; and (d) what is the average cost to taxpayers of RAD reviews or investigations? Q-7372 — 21 juin 2022 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne la Division de la revue et de l’examen (DRE) de l’Agence du revenu du Canada, ventilée par exercice depuis 2014-2015 : a) combien d’examens ou d’enquêtes ont visé des organisations et des œuvres caritatives musulmanes; b) quels critères sont appliqués pour établir si la vocation d’une organisation est (i) religieuse, (ii) sociale; c) quels sont les critères qui doivent être respectés pour qu’un examen ou une enquête soit lancé sous la responsabilité de la DRE; d) combien ont coûté aux contribuables les examens ou enquêtes de la DRE en moyenne?
Q-7382 — June 21, 2022 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the government's commitment to combatting systemic racism within the Royal Canadian Mounted Police since 2014-15: what steps have been taken to (i) reform the recruitment and training processes, (ii) collect, analyze, and report race-based data, (iii) establish the RCMP-Indigenous Collaboration, Co-development and Accountability Office, (iv) enhance the access, design and delivery of appropriate education and training using an Indigenous lens? Q-7382 — 21 juin 2022 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le racisme systémique au sein de la Gendarmerie royale du Canada depuis 2014-2015 : quelles mesures ont été prises pour (i) réformer les processus de recrutement et de formation, (ii) recueillir, analyser et communiquer des données fondées sur la race, (iii) créer le Bureau de la collaboration, du co-développement et de la responsabilisation entre la GRC et les Autochtones, (iv) améliorer l’accès, la conception et la prestation de programmes d’éducation et de formation appropriés dans une optique autochtone?
Q-7392 — June 21, 2022 — Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to the First Nations and Inuit Policing Program, since the fiscal year of 2015-16, broken down by fiscal year and community: (a) how many days has the Royal Canadian Mounted Police not been able to deploy a sufficient number of officers to meet agreed upon staffing levels; (b) what reasons were given for not being able to meet those staffing needs; (c) how many officers were assigned to provide community policing services in First Nations and Inuit communities; (d) when staffing levels were not met, what other resources and funding were provided in the absence of staff; and (e) how many officers are expected to provide community policing services in First Nations and Inuit Communities for the fiscal years of 2022-23, 2023-24, and 2024-25? Q-7392 — 21 juin 2022 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice et par collectivité : a) pendant combien de jours la Gendarmerie royale du Canada n’a-t-elle pas déployé le nombre d’agents suffisant pour respecter les niveaux de dotation convenus; b) quelles raisons a-t-elle données pour ne pas avoir été en mesure de satisfaire aux besoins en dotation; c) combien d’agents ont été affectés à la prestation de services de police communautaires dans les collectivités des Inuits et des Premières Nations; d) dans les cas où les niveaux de dotation n’ont pas été respectés, quelles autres ressources ou quels fonds ont été affectés en l’absence de personnel; e) combien d’agents sont censés fournir des services de police communautaires dans les collectivités des Inuits et des Premières Nations pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025?
Q-7402 — June 21, 2022 — Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to the $20 million allocated in budget 2021 for the development of a responsible plan to transition open net-pen salmon farming in coastal British Columbia by 2025: what are the details of each consultation, including the (i) date, (ii) location, (iii) attendees, (iv) topic discussed, (v) cost of each meeting? Q-7402 — 21 juin 2022 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les 20 millions de dollars alloués dans le budget 2021 pour l’élaboration d’un plan responsable de transition vers l’élevage du saumon en parcs à filets ouverts sur la côte de la Colombie-Britannique d’ici 2025 : quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) le coût de chaque réunion?
Q-7412 — June 21, 2022 — Mr. Ellis (Cumberland—Colchester) — With regard to communications between the Royal Canadian Mounted Police Commissioner and the Office of the Minister of Public Safety, including the minister, between April 18, 2020, and May 1, 2020: what are the details of all communications, including all verbal, electronic, written, or other communication, including, for each, the (i) date, (ii) time, (iii) sender or initiator, (iv) recipient, (v) form (email, text, etc.), (vi) topics discussed, (vii) summary of what was written or said? Q-7412 — 21 juin 2022 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril et le 1er mai 2020 : quels sont les détails de toutes les communications, qu’elles soient verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris pour chacune (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’auteur, (iv) le destinataire, (v) la nature (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) un résumé des propos écrits ou verbaux?
Q-7422 — June 21, 2022 — Mr. Ellis (Cumberland—Colchester) — With regard to communications between the Royal Canadian Mounted Police Commissioner and the Office of the Prime Minister, between April 18, 2020, and May 1, 2020: what are the details of all communications, including all verbal, electronic, written, or other communication, including, for each the (i) date, (ii) time, (iii) sender or initiator, (iv) recipient, (v) form (email, text, etc.), (vi) topics discussed, (vii) summary of what was written or said? Q-7422 — 21 juin 2022 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le Bureau du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020 : quels sont les détails de toutes les communications, orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chaque communication (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou auteur, (iv) le destinataire, (v) le mode (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Q-7432 — June 21, 2022 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to passport processing offices, since March 1, 2019, broken down by month until June 21, 2022: (a) how many public service employees or full-time equivalents were working in person at each passport office; (b) how many requests were received for (i) new passports, (ii) passport renewals, (iii) childrens' passports, (iv) urgent passports; (c) what service standards were communicated to the public about when they would receive their passports; (d) how many passports were issued; and (e) what was the number of unprocessed passport applications? Q-7432 — 21 juin 2022 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les bureaux des passeports, depuis le 1er mars 2019, ventilé par mois jusqu’à aujourd’hui : a) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillent en personne à chacun des bureaux; b) combien les bureaux des passeports reçoivent-ils de demandes (i) de nouveau passeport, (ii) de renouvellement de passeport, (iii) de passeport pour un enfant, (iv) urgentes de passeport; c) quelles normes de service sont présentées au public en ce qui concerne le temps de traitement des demandes; d) combien de passeports sont délivrés; e) combien y a-t-il de demandes de passeport non traitées?
Q-7442 — June 21, 2022 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the licence for sale of cannabis for medical purposes under Section 26 of the Cannabis Regulations, broken down by province: (a) how many licences have been issued since 2018; (b) how many inspections of licence holders have been conducted by Health Canada, broken down by (i) province, (ii) year, (iii) municipality, (iv) licence classes and subclasses; (c) how many licence holders have been found to be non-compliant with the Cannabis Act or Cannabis Regulations, broken down by (i) province, (ii) year, (iii) municipality, (iv) licence classes and subclasses, (v) violation; (d) what number of enforcement actions have been taken by Health Canada to licence holders found to be in non-compliance, including the number of licences refused, suspended or revoked and the number of administrative monetary penalties issued, broken down by (i) province, (ii) year, (iii) municipality, (iv) licence classes and subclasses, (v) the value of administrative monetary penalties? Q-7442 — 21 juin 2022 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne la licence de vente de cannabis à des fins médicales en vertu de l’article 26 du Règlement sur le cannabis, ventilé par province : a) combien de licences ont été octroyées depuis 2018; b) combien d’inspections de titulaires de licence Santé Canada a-t-il menées, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence; c) combien de titulaires de licence ont été jugés en contravention de la Loi sur le cannabis ou du Règlement sur le cannabis, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence, (v) violation; d) combien de mesures d’exécution Santé Canada a-t-il pris à l’encontre de titulaires de licence jugés en contravention, y compris le nombre de licences refusées, suspendues ou révoquées et le nombre de sanctions administratives pécuniaires infligées, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence, (v) montant de la sanction administrative pécuniaire?
Q-7452 — June 21, 2022 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to the Canada Revenue Agency's criminal investigation of KPMG's offshore tax scheme: (a) what is the job title of the person who decided (i) to initiate the investigation, (ii) when to initiate the investigation, (iii) the mandate of the investigation, (iv) the date of completion of the investigation, (v) the drafting of the full investigation report, (vi) determination of the findings of the investigation; (b) for items in (a), was the minister or her exempt staff involved in these decisions, and, if so, to what extent; (c) when did the investigation begin; (d) what are the titles and numbers of the documents used in the investigation; (e) how many hours were spent on the investigation; (f) how many full-time equivalent employees were involved in the implementation of the investigation; (g) when did the investigation end; (h) what are the detailed findings of the investigation; (i) was the minister involved in the investigation, and, if so, to what extent; (j) were the exempt staff of the minister's office involved in the investigation, and, if so, to what extent; (k) when was the minister informed of the findings of the investigation; (l) was the minister or her exempt staff involved in (i) the drafting of the full investigation report, (ii) the review of the full investigation report; (m) are there different versions of the full investigation report, and, if so, why, and what are the titles and numbers of those versions; and (n) was the full investigation report sent to the Public Prosecution Service of Canada, if not, why not, and, if so, did the Public Prosecution Service of Canada make a decision to prosecute, if not, why not? Q-7452 — 21 juin 2022 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne l’enquête criminelle de l’Agence du revenu du Canada sur le stratagème fiscal extraterritorial de KPMG : a) quel est le titre du poste de la personne qui a décidé (i) de l’ouverture de l’enquête, (ii) du moment pour lancer l’enquête, (iii) du mandat de l’enquête, (iv) de la date d’achèvement de l’enquête, (v) de la rédaction du rapport d’enquête complet, (vi) de la détermination des conclusions de l’enquête; b) pour les points en a), la ministre ou des membres de son personnel exonéré ont-ils pris part à ces décisions et, si oui, dans quelle mesure; c) quand l’enquête a-t-elle commencé; d) quels sont les titres et les numéros des documents utilisés dans l’enquête; e) combien d’heures ont été consacrées à l’enquête; f) combien d’employés équivalents temps plein ont participé à la mise en œuvre de l’enquête; g) quand l’enquête a-t-elle pris fin; h) quelles sont les conclusions détaillées de l’enquête; i) la ministre a-t-elle participé à l’enquête et, si oui, dans quelle mesure; j) des membres du personnel exonéré du cabinet de la ministre ont-ils pris part à l’enquête et, si oui, dans quelle mesure; k) quand la ministre a-t-elle été informée des conclusions de l’enquête; l) la ministre ou des membres de son personnel exonéré ont-ils participé (i) à la rédaction du rapport d’enquête complet, (ii) à l’examen du rapport d’enquête complet; m) existe-t-il différentes versions du rapport d’enquête complet, et, si oui, pourquoi, et quels sont les titres et les numéros de ces versions; et n) le rapport d’enquête complet a-t-il été envoyé au Service des poursuites pénales du Canada, sinon, pourquoi, et, si oui, le Service des poursuites pénales du Canada a-t-il pris la décision d’intenter des poursuites, sinon, pourquoi?
Q-7462 — June 21, 2022 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With respect to the Canadian Coal Transition Initiative (CCTI) and the CCTI Infrastructure Fund, since their inception, broken down by fiscal year and by initiative: (a) what is the total amount of funding provided under each program to date; (b) how many projects have been funded; (c) in which communities have the projects been funded; (d) what is the timeframe for assessment, review, and approval or rejection of an application, broken down by (i) average timeframe, (ii) median timeframe; and (e) what accountability metrics are in place to ensure that (i) emission reduction targets are met, (ii) workers in the sector find employment in other industries? Q-7462 — 21 juin 2022 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon (ICTC) et le Fonds d’infrastructure de l’ICTC, depuis leur lancement, ventilée par exercice et initiative : a) quel est le total des fonds octroyés dans le cadre des deux programmes jusqu’à maintenant; b) combien de projets ont été financés; c) dans quelles communautés les projets ont-ils été financés; d) quel est le délai pour le traitement, l’examen et l’approbation ou le rejet d’une demande, ventilée par (i) délai moyen, (ii) délai médian; e) quels paramètres de responsabilisation sont en place pour veiller à ce que (i) les cibles de réduction des émissions soient atteintes, (ii) les travailleurs du secteur se trouvent un emploi dans d’autres industries?
Q-7472 — June 21, 2022 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to disability benefits provided by Veterans Affairs Canada (VAC) since November 2015, broken down by year: (a) what is the median time to process (i) an initial application, (ii) a reassessment application; (b) of the applications in (a), how many were processed after 16 weeks of receiving all the information needed for processing; (c) of the applications in (a), what is the percentage of cases that VAC met its service standard target; (d) how many of the decisions on initial applications submitted for mental health conditions were made in more than 16 weeks, as a (i) percentage, (ii) raw number; (e) of the timeframes in (a), what are the application processing times broken down by recipient groups (i) male, (ii) female, (iii) Anglophones, (iv) Francophones; (f) what is the total number of applications; (g) how many officers process applications broken down by (i) temporary officers, (ii) permanent officers; (g) what is the volume of backlog of applications; and (h) were the number of total applications processed below the fiscal year target, and, if so, what is the target and what is the number of total applications processed? Q-7472 — 21 juin 2022 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les prestations d’invalidité versées par Anciens Combattants Canada (ACC) depuis novembre 2015, ventilé par année : a) quel est le délai de traitement médian d'une (i) demande initiale, (ii) demande de réévaluation; b) des demandes en a), combien ont été traitées dans un délai de plus de 16 semaines suivant la réception de toute l’information requise; c) des demandes en a), quel est le pourcentage des dossiers où ACC a respecté sa norme de service; d) combien des décisions relatives à des demandes initiales liées à des troubles de santé mentale ont été rendues dans un délai de plus de 16 semaines en (i) pourcentage, (ii) nombre brut; e) des demandes en a), quels sont les délais de traitement ventilés par groupe de prestataires (i) hommes, (ii) femmes, (iii) anglophones, (iv) francophones; f) quel est le nombre total des demandes; g) combien d’agents traitent les demandes, ventilé par (i) agents temporaires, (ii) agents permanents; h) quel est le volume de l’arriéré de demandes; i) quel est l’écart entre le nombre total de demandes traitées et l’objectif pour l’exercice, et, le cas échéant, quel est l’objectif et quel est le nombre total des demandes traitées?
Q-7482 — June 21, 2022 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to study permits issued by the government since 2018-19, broken down by fiscal year and originating country: (a) how many applications for study permits were received; and (b) of those applications in (a), how many were (i) approved, (ii) rejected? Q-7482 — 21 juin 2022 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les permis d’études délivrés par le gouvernement depuis 2018-2019, ventilés par exercice et par pays d’origine : a) combien de demandes de permis d’études ont été reçues; b) parmi ces demandes en (a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées?
Q-7492 — June 21, 2022 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to funding received by National Sport Organizations (NSOs) since fiscal year 2014-15, broken down by year: (a) what is the total amount of funding received by the NSOs for the (i) Sport Support Program, (ii) Athlete Assistance Program, (iii) Hosting Program; and (b) did any NSOs receive reduced funding or had funding denied during the accountability stage of the Sport Funding and Accountability Framework tool? Q-7492 — 21 juin 2022 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les fonds reçus par les organismes nationaux de sport (ONS) depuis l’exercice 2014-2015, ventilés par année : a) quel est le total des fonds reçus par les ONS au titre du (i) Programme de soutien au sport, (ii) Programme d’aide aux athlètes, (iii) Programme d’accueil; b) des ONS ont-ils reçu des fonds réduits ou se sont-ils vu refuser des fonds à l’étape de la responsabilité du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport?
Q-7502 — June 21, 2022 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to government funding for fiscal years 2019-20, 2020-21, and 2021-22, allocated within the constituency of Victoria: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount? Q-7502 — 21 juin 2022 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé dans la circonscription de Victoria pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
Q-7512 — June 21, 2022 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to First Nations policing legislation, since 2014-15: (a) what funding has the government dedicated towards the co-development of a legislative framework that recognizes policing as an essential service; and (b) what consultations have taken place to support policing services that are well-funded, culturally sensitive and respectful of the communities they serve? Q-7512 — 21 juin 2022 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne la législation sur les services de police des Premières Nations, depuis 2014-2015 : a) quel financement le gouvernement a-t-il consacré à l’élaboration conjointe d’un cadre législatif qui reconnaît les services de police comme un service essentiel; b) quelles consultations ont eu lieu afin de favoriser des services de police bien financés, adaptés à la culture des communautés qu’ils servent et respectueux de celles-ci?
Q-7522 — June 21, 2022 — Ms. Idlout (Nunavut) — With regard to the Inuit Nunangat Declaration on Inuit-Crown Partnership signed on February 9, 2017, and the Inuit Nunangat Policy announced on April 21, 2022: (a) how much has been spent implementing the Partnership Declaration annually from fiscal years 2016-17 to date; (b) how has the government ensured accountability in the implementation of the Partnership Declaration; (c) in what ways has the implementation of the Partnership Declaration been audited for efficacy; and (d) what funding has been allocated and approved for the implementation of the Inuit Nunangat Policy annually? Q-7522 — 21 juin 2022 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne la Déclaration de l’Inuit Nunangat sur le partenariat entre les Inuits et la Couronne signée le 9 février 2017, et la Politique sur l’Inuit Nunangat annoncée le 21 avril 2022 : a) quel est le montant des dépenses annuelles consacrées à la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat depuis l’exercice 2016-2017 jusqu'à ce jour; b) comment le gouvernement a-t-il veillé à la reddition de comptes à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat; c) de quelles façons l’efficacité de la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat a-t-elle été vérifiée; d) quel financement annuel a été alloué et approuvé pour la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat?
Q-7532 — June 21, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to communications between Dan Brien, the Director of Media Relations, Issues Management and Social Media for the Royal Canadian Mounted Police, and the Office of the Minister of Public Safety, including the minister, between April 18, 2020, and May 1, 2020: what are the details of all communications, including all verbal, electronic, written, or other communication, including, for each, the (i) date, (ii) time, (iii) sender or initiator, (iv) recipient, (v) form (email, text, etc.), (vi) topics discussed, (vii) summary of what was written or said? Q-7532 — 21 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre Dan Brien, le directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020 : quels sont les détails de toutes ces communications, y compris toutes les communications verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Q-7542 — June 21, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to communications between Dan Brien, the Director of Media Relations, Issues Management and Social Media for the Royal Canadian Mounted Police, and the Office of the Prime Minister, between April 18, 2020, and May 1, 2020: what are the details of all communications, including all verbal, electronic, written, or other communication, including, for each, the (i) date, (ii) time, (iii) sender or initiator, (iv) recipient, (v) form (email, text, etc.), (vi) topics discussed, (vii) summary of what was written or said? Q-7542 — 21 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les communications entre Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020 : quels sont les détails de toutes les communications, y comrpis toutes les communications orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chacune d’elles (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Q-7552 — June 21, 2022 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the Parliamentary Protective Service (PPS): (a) what is the process of registering a complaint against the PPS; (b) who is responsible for addressing the complaints; (c) is the complaint process made public; (d) broken down by year since 2012, (i) how many complaints have been received about the PPS, (ii) how many of the complaints received about the PPS were resolved, (iii) how many of the complaints against the PPS were submitted by Indigenous peoples or Indigenous organizations; and (d) how many complaints with PPS remain unresolved? Q-7552 — 21 juin 2022 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Service de protection parlementaire (SPP) : a) quelle est la procédure pour déposer une plainte contre le SPP; b) qui est chargé de traiter les plaintes; c) le processus de traitement des plaintes est-il public; d) ventilées par année depuis 2012, (i) combien de plaintes ont été reçues au sujet du SPP, (ii) parmi les plaintes reçues au sujet du SPP, combien ont été réglées, (iii) parmi les plaintes contre le SPP, combien ont été déposées par des Autochtones ou des organisations autochtones; d) combien de plaintes au SPP ne sont pas encore réglées?
Q-7562 — June 21, 2022 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to Canada Revenue Agency (CRA) high net worth compliance program, broken down by year, from November 2015 to date: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files in (d), what was the average time taken to process the file before it was closed; (f) of the files in (d), what was the risk level of non-compliance of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total net revenue collected; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions? Q-7562 — 21 juin 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les contractants et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
Q-7572 — June 21, 2022 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the Pandora Papers, Panama Papers and Paradise Papers cases and the Canada Revenue Agency (CRA), broken down by each case: (a) how many auditors are currently assigned to each case, broken down by auditor category; (b) how many audits were completed; (c) how many high risk cases of non-compliance were identified; (d) how many new files were opened; (e) how many files were closed; (f) of the files closed in (e), what was the average time taken to process the file before it was closed; (g) of the files closed in (e), what was the risk level of each file; (h) how much money was spent on suppliers and subcontractors; (i) of the suppliers and subcontractors in (h), what was the initial and final value of each contract; (j) of the suppliers and subcontractors in (h), what is the description of each service contract; (k) how many notices of reassessment were issued; (l) what is the total amount recovered to date; (m) what is the value of total reassessments resulting from audits; (n) what is the total net revenue collected; (o) how many taxpayer files were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program; (p) of the investigations in (o), (q) how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (r) of the investigations in (q), how many resulted in convictions? Q-7572 — 21 juin 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les cas des Pandora Papers, Panama Papers et Paradise Papers et l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilée par cas : a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés à chacun des cas, ventilée par catégorie de vérificateur; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas d’inobservation à risque élevé ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été fermés; f) sur les dossiers en e), quel a été le délai de traitement moyen du dossier avant sa fermeture; g) sur les dossiers fermés en e), quel était le niveau de risque pour chaque dossier; h) combien d’argent a été dépensé pour des services de fournisseurs ou de sous-traitants; i) sur les fournisseurs et sous-traitants en h), quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; j) sur les fournisseurs et sous-traitants en h), quelle était la description de chaque contrat de services; k) combien d’avis de nouvelle cotisation ont été envoyés; l) quelle est la somme totale recouvrée à ce jour; m) quelle est la valeur de toutes les nouvelles cotisations liées aux vérifications; n) quel est le total des recettes nettes perçues; o) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; p) sur les enquêtes en o), q) combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; r) sur les enquêtes en q), combien pourraient donner lieu à une déclaration de culpabilité?
Q-7582 — June 21, 2022 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the Small and Medium Business Enterprises Directorate, broken down by year, from November 2015 to date: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files in (d), what was the average time taken to process the file before it was closed; (f) of the files in (d), what was the risk level of non-compliance of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total net revenue collected; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions? Q-7582 — 21 juin 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Direction des petites et moyennes entreprises, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
Q-7592 — June 21, 2022 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to legal fees incurred by the government in relation to LC, EB, KG, VD, MT and CL v Canada Employment Insurance Commission: (a) what is the total amount paid to date; and (b) who will be required to be paid for outside counsel services, broken down by (i) department, (ii) agency, (iii) other government entity that incurred the expense? Q-7592 — 21 juin 2022 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de l’affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c. Commission de l’assurance-emploi du Canada : a) quel est le montant total déboursé à ce jour; b) qui devra être payé pour des services d’avocat externe, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale ayant engagé la dépense?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-64 — June 21, 2022 — Ms. Collins (Victoria) — That: M-64 — 21 juin 2022 — Mme Collins (Victoria) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) Canadians care deeply about the health of the ocean, and coastal communities depend on a thriving ocean ecosystem, (i) les Canadiens se soucient profondément de la santé des océans, et les collectivités côtières dépendent d’un écosystème océanique vigoureux,
(ii) cruise ships generate significant amounts of pollutants that are harmful to human health, aquatic organisms and coastal ecosystems, (ii) les navires de croisière rejettent des quantités considérables de polluants qui sont néfastes pour la santé humaine, pour les organismes aquatiques et pour les écosystèmes côtiers,
(iii) Canada's regulations under the Canada Shipping Act to control dumping and pollution from cruise ships are the weakest along the west coast of North America, (iii) les règlements d’application de la Loi sur la marine marchande du Canada pour interdire les rejets en mer et la pollution par les navires de croisière sont les plus faibles de la côte Ouest de l’Amérique du Nord,
(iv) many vessels in Canadian waters employ Exhaust Gas Cleaning Systems (EGCS) rather than switching to cleaner low-sulfur fuels, leading to an increase in other air pollutants such as particulate matter, black carbon and greenhouse gases, (iv) de nombreux navires dans les eaux canadiennes emploient un système d’épuration de gaz d’échappement (SEGE) plutôt que d’opter pour un carburant plus propre faible en soufre, ce qui entraîne une augmentation des autres polluants atmosphériques tels que les particules, le carbone noir et les gaz à effet de serre,
(v) washwater produced by EGCS contains known carcinogens and heavy metals, and is highly thermal and acidic, (v) l’eau usée produite par le SEGE contient des cancérogènes connus et des métaux lourds, et est hautement thermique et acide,
(vi) Canada’s less stringent regulations encourage cruise ships to discharge their waste off British Columbia, (vi) les règlements moins stricts du Canada encouragent les navires de croisière à rejeter leurs déchets au large de la Colombie-Britannique,
(vii) Canada can mitigate the risks to human health and the environment and support a cleaner cruise industry by establishing world-class ocean protections; and (vii) le Canada peut atténuer les risques pour la santé humaine et pour l’environnement et favoriser un secteur des croisières plus propre en établissant des mesures de protection des océans de niveau mondial;
(b) in the opinion of the House the government should, b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait
(i) prohibit vessels from using EGCS in Canadian waters and require vessels to use cleaner low-sulfur fuels instead, (i) interdire aux navires d’utiliser le SEGE dans les eaux canadiennes et exiger qu’ils emploient plutôt un carburant faible en soufre plus propre,
(ii) set standards for cruise ship sewage and greywater discharges equivalent to or stronger than those in Alaska, (ii) établir des normes pour l’évacuation des eaux-vannes et des eaux grises qui soient équivalentes à celles de l’Alaska ou plus strictes que celles-ci,
(iii) designate no-discharge zones to stop pollution in marine protected areas, the Salish and Great Bear Seas, and in critical habitat for threatened and endangered species, (iii) désigner des zones de rejet interdit pour faire cesser la pollution des aires marines protégées, de la mer des Salish et de la zone marine de Great Bear, ainsi que de l’habitat essentiel d’espèces menacées et en voie de disparition,
(iv) require regular independent third-party monitoring while ships are underway to ensure discharge requirements are met. (iv) exiger une surveillance régulière par des tiers indépendants pendant que les navires traversent nos eaux pour veiller au respect des exigences en matière de rejets.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-47 — April 25, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. McDonald (Avalon), seconded by Ms. Yip (Scarborough—Agincourt), — That: M-47 — 25 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. McDonald (Avalon), appuyé par Mme Yip (Scarborough—Agincourt), — Que :
(a) the House recognize that (i) COVID-19 has tragically exposed long-standing issues affecting long-term care facilities across the country and the frontline workers who care for residents, (ii) we need to make sure the conditions of work reflect the care standards our seniors deserve, (iii) while the management of long-term care facilities is under provincial and territorial jurisdiction, we share the goal of ensuring safer, better care for seniors; and a) la Chambre reconnaisse que (i) la pandémie de COVID-19 a tragiquement exposé les problèmes de longue date touchant les établissements de soins de longue durée dans tout le pays et les travailleurs de première ligne qui s’occupent des résidents, (ii) nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent, (iii) même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés;
(b) in the opinion of the House, the government should work with the provinces and territories to (i) improve the quality and availability of long-term care homes and beds, (ii) implement strict infection prevention and control measures, including through more provincial and territorial facility inspections for long-term care homes, (iii) develop a safe long-term care act collaboratively to ensure that seniors are guaranteed the care they deserve, no matter where they live. b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, (iii) d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — April 6, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 avril 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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