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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 72

Le lundi 16 mai 2022

11 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

13 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

13 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

13 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

13 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, contenant la section 23 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

13 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur les juges et la Loi sur les Cours fédérales, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, contenant la section 23 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur les juges et la Loi sur les Cours fédérales, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

Questions

Q-5702 — 13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la cession par le gouvernement du Centre de recherche et de développement de Summerland : a) quel est l’objectif de cette cession; b) quels sont les numéros de lot; c) quelle est la date prévue pour la cession; d) existe-t-il un plan où sont présentées les limites de ces lots, et, le cas échéant, quel est ce plan et sa description schématique; e) une entité a-t-elle été indemnisée pour la cession des lots, et, le cas échéant, quelle entité?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'opposition
13 mai 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que, étant donné que,
(i) les Canadiens paient plus cher pour le loyer, l’épicerie et l’essence, alors que des sociétés comme Canadian Natural Resources Ltd et Walmart font de plus gros profits,
(ii) les salaires ne progressent pas au même rythme que l’inflation,
(iii) le gouvernement risque de percevoir plus de 2 milliards de dollars de plus en TPS en raison de l’inflation,
la Chambre demande au gouvernement :
a) d’étendre le dividende pour la relance du Canada aux sociétés pétrolières et aux magasins à grande surface qui font des profits;
b) de fournir une aide immédiate aux Canadiens en suspendant la TPS sur les factures d’énergie résidentielle, en doublant le crédit d’impôt pour la TPS et en augmentant de 500 $ l’Allocation canadienne pour enfants pour tous les bénéficiaires.
Avis aussi reçu de :
M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022

13 mai 2022 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — Que la Chambre :
a) affirme que les droits liés à la procréation sont des droits de la personne;
b) réaffirme la décision rendue en 1988 dans l’affaire R. c. Morgentaler, dans laquelle la Cour suprême a déclaré que la disposition du Code criminel sur l’avortement était inconstitutionnelle parce qu’elle violait le droit de chacun à la sécurité de sa personne énoncé à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés;
c) condamne toute tentative pour restreindre ou supprimer les droits liés à la procréation au Canada;
d) reconnaisse que l’accès à des soins génésiques sûrs et légaux est un droit;
e) demande au gouvernement de contribuer concrètement à la planification familiale, à la santé des mères et à la liberté de choix en matière de procréation immédiatement en offrant l’accès gratuit aux contraceptifs, en garantissant l’accès à des services d’avortement et à des soins génésiques durant toute l’année, surtout dans les collectivités rurales et du Nord, et en retenant les transferts destinés aux provinces qui n’assurent pas l’accès à ces services et à ces soins.
Avis aussi reçu de :
M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022

13 mai 2022 — Mme Collins (Victoria) — Que, étant donné que,
(i) les Canadiens paient presque 2 $ le litre de carburant à la pompe,
(ii) les sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits record,
(iii) le Canada accorde 14 fois plus de soutien financier au secteur des combustibles fossiles qu’au secteur des énergies renouvelables,
la Chambre demande au gouvernement :
a) d’arrêter d’utiliser l’argent des contribuables canadiens pour subventionner et financer les secteurs pétrolier et gazier, y compris en éliminant les fonds fournis par l’entremise de sociétés d'État comme Exportation et développement Canada, et d’exclure les sociétés pétrolières et gazières du crédit d’impôt pour le captage du carbone, d’une valeur de 2,6 milliards de dollars, d’ici la fin de 2022;
b) d'utiliser les économies réalisées grâce à ces deux mesures pour investir dans les énergies renouvelables et venir en aide aux Canadiens aux prises avec le coût élevé de la vie.
Avis aussi reçu de :
M. Singh (Burnaby-Sud), M. Angus (Timmins—Baie James) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022

13 mai 2022 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, étant donné que les Canadiens sont évincés du marché immobilier par des individus extrêmement nantis et par des sociétés lucratives qui voient le marché du logement, non pas comme des habitations, mais comme un outil d’investissement, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’attaquer à la financiarisation du marché du logement en :
a) plaçant un moratoire sur l’acquisition de logements abordables par les sociétés d’investissement immobilier et par d’autres propriétaires de sociétés;
b) supprimant les échappatoires fiscales qui récompensent de fait les propriétaires financiarisés afin de freiner l’augmentation effarante du prix des logements;
c) créant un fonds d’acquisition fédéral sans but lucratif pour permettre à des organismes non lucratifs, à des coopératives ou encore à des fiducies foncières communautaires d’acheter des immeubles locatifs, y compris des immeubles délabrés, lorsqu’ils sont à vendre dans le marché.
Avis aussi reçu de :
M. Singh (Burnaby-Sud), M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-58 — 13 mai 2022 — Mme Kayabaga (London-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de collaborer avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtones, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logements et d’autres intervenants pertinents afin de maintenir un cadre fédéral visant à améliorer l’accès à des logements adaptables et abordables pour les personnes ayant des handicaps non apparents, qui devrait :
a) envisager la présence d’un expert des personnes qui ont un handicap apparent ou non apparent au sein du Conseil national du logement, et que l’expert conseille les ministres quant à l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) pour les personnes handicapées;
b) modifier l’article 4 (Déclaration de la politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les autres obstacles au logement auxquels sont confrontées les personnes handicapées;
c) accorder la priorité à la création et à la réparation d’unités accessibles par l’entremise des programmes de la SNL;
d) veiller à ce que le droit à un logement adéquat soit appliqué de façon uniforme dans l’ensemble des populations vulnérables, plus particulièrement chez les personnes handicapées qui présentent des problèmes de mobilité ou d’autres problèmes.

Affaires émanant des députés

S-216 — 3 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022

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