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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 67

Monday, May 9, 2022

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 67

Le lundi 9 mai 2022

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 6, 2022 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — That the sixth report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Friday, April 29, 2022, be concurred in. 6 mai 2022 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé.


May 6, 2022 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in. 6 mai 2022 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé.


May 6, 2022 — Ms. Lantsman (Thornhill) — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in. 6 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé.


May 6, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in. 6 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé.


May 6, 2022 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in. 6 mai 2022 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé.


May 6, 2022 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in. 6 mai 2022 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé.


May 6, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in. 6 mai 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé.

Questions

Questions

Q-5652 — May 6, 2022 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the government-wide directives in response to the first recommendation of the fourth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, "That the Government of Canada stipulate in all future requests for proposals for collecting data of Canadians that Canadians have the option to opt out of the data collection and that instructions for the method for opting out be easily understood, widely communicated and remain publicly available,": (a) on what date will the government implement changes to abide by the recommendation; and (b) what specific directives or action has been taken by the government to implement the recommended changes? Q-5652 — 6 mai 2022 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne l’adoption de directives pangouvernementales en réponse à la première recommandation du quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, : « Que le gouvernement du Canada stipule dans toutes les futures demandes de propositions pour la collecte de données de Canadiens, que les Canadiens ont la possibilité de se retirer de la collecte de données, et que les instructions sur la méthode de retrait soient facilement comprises, largement communiquées et restent accessibles au public » : a) à quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les changements nécessaires pour se conformer à la recommandation; b) quelles directives ou mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre en place les changements recommandés?
Q-5662 — May 6, 2022 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to government programs conducting surveillance or gathering information from Canadians through their phones or other mobile devices, including programs involving anonymized data: what are the details of these programs since January 1, 2020, including, for each, (i) the name of program, (ii) the date the program began, if it began after January 1, 2020, (iii) the description of the data being collected, (iv) the purpose of the program, (v) the description of how the data is collected, (vi) the department or agency responsible for overseeing the program, (vii) whether or not the privacy commissioner was consulted before the program was implemented, (viii) the concerns raised by the privacy commissioner, (ix) how each concern was addressed, (x) the end date of the program, (xi) the number of Canadians who had their data tracked? Q-5662 — 6 mai 2022 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de surveillance ou de collecte de renseignements provenant des téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles utilisés par les Canadiens, y compris les programmes de données anonymisées : quels sont les détails concernant ces programmes depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du programme, (ii) la date de début du programme, si cette date est postérieure au 1er janvier 2020, (iii) une description des données recueillies, (iv) l’objectif du programme, (v) une description de la manière dont les données sont recueillies, (vi) le ministère ou l’agence responsable de surveiller le programme, (vii) le fait que le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté ou non avant la mise en œuvre du programme, (viii) les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée, (ix) la réponse donnée à chaque préoccupation, (x) la date de fin du programme, (xi) le nombre de Canadiens dont les données ont fait l’objet d’un suivi?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
May 6, 2022 — Mr. Champoux (Drummond) — That, given that the House respects the beliefs and non-beliefs of all parliamentarians and of the general public and it is committed to the principle of the separation of religion and the state, the diversity of views and freedom of conscience while upholding the secularism and religious neutrality of the state and out of a desire for inclusiveness, the reading of the prayer at the opening of a sitting be abolished and replaced by a moment of reflection; and that, accordingly, Standing Order 30 be amended, in paragraphs (1) and (2), by substituting the following: 6 mai 2022 — M. Champoux (Drummond) — Que, étant donné que la Chambre respecte les croyances et les non-croyances de l’ensemble des parlementaires ainsi que de la population, et qu’elle a un attachement au principe de séparation de la religion et de l’État, à la diversité des opinions et à la liberté de conscience, tout en respectant la laïcité et la neutralité religieuse de l’État et par souci d’inclusion, la lecture de la prière à l’ouverture d’une séance soit abolie et remplacée par un moment de réflexion; et qu’en conséquence, l’article 30 du Règlement soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) et (2), de ce qui suit :
“(1) A moment of reflection be observed every day at the meeting of the House before any business is entered upon. « (1) Un moment de réflexion soit observé, chaque jour de séance, avant que la Chambre entame ses travaux.
(2) Not more than two minutes after the moment of reflection, the business of the House shall commence.”. (2) Les travaux de la Chambre débuteront au plus tard deux minutes après le moment de réflexion. ».
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) and Mr. Simard (Jonquière) — May 6, 2022 M. Therrien (La Prairie) et M. Simard (Jonquière) — 6 mai 2022


May 6, 2022 — Mr. Therrien (La Prairie) — That: (a) the House congratulate Barbados for freeing itself from the British monarchy on November 29, 2021; and (b) in the opinion of the House, Canada should cut its ties to the monarchy. 6 mai 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Que : a) la Chambre félicite la Barbade de s’être affranchie de la monarchie britannique le 29 novembre 2021; b) de l’avis de la Chambre, le Canada devrait couper ses liens monarchiques.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Normandin (Saint-Jean) — May 6, 2022 Mme Normandin (Saint-Jean) — 6 mai 2022

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-238 — February 7, 2022 — Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-238, An Act respecting the French language. C-238 — 7 février 2022 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-238, Loi concernant la langue française.

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