Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Notice Paper

No. 5

Friday, November 26, 2021

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 5

Le vendredi 26 novembre 2021

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 25, 2021 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Bill entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance plans)”. 25 novembre 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-882 — November 25, 2021 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy" plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: how was the 30% target decided upon, and when did the department make its final decision? Q-882 — 25 novembre 2021 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : comment le ministère a-t-il établi l’objectif de 30 %, et à quel moment a-t-il arrêté sa décision?
Q-892 — November 25, 2021 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy” plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: has any government department, agency, Crown corporation or government entity conducted a study on how this policy will affect either (i) Canada’s agricultural production, (ii) the food supply in Canada, (iii) Canada’s contribution to the global food supply via exports, and, if so, what were the findings of the studies? Q-892 — 25 novembre 2021 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences possibles de cette politique sur (i) la production agricole au Canada, (ii) l’approvisionnement alimentaire au Canada, (iii) la contribution des exportations canadiennes à l’approvisionnement alimentaire de la planète, et, le cas échéant, quelles conclusions en a-t-on tirées?
Q-902 — November 25, 2021 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy” plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: has any government department, agency, Crown corporation or government entity conducted a study on how this policy will affect the Saskatchewan economy regarding (i) reduced crop yields, (ii) fewer jobs in agriculture, including agri-retail, canola crushing plants, farms, and, if so, what were the findings of the studies? Q-902 — 25 novembre 2021 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences de cette politique pour l’économie de la Saskatchewan concernant (i) la réduction du rendement des cultures, (ii) la perte d’emplois en agriculture, notamment dans le commerce de détail agricole, les usines de trituration du canola et les exploitations agricoles, et, le cas échéant, quelles constatations en ont été tirées?
Q-912 — November 25, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Alberta; (b) what was the “2018-base MBM” for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; and (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; (e) what are the government’s estimates or projections where the poverty lined in (b) will be by end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024; and (f) what are the government’s projections on the number and percentage of Alberta seniors whose income levels will fall below the poverty line in each of the next three years? Q-912 — 25 novembre 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Alberta; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024; f) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre et au pourcentage de personnes âgées de l’Alberta dont le revenu sera inférieur au seuil de pauvreté pendant chacune des trois prochaines années?
Q-922 — November 25, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the procurement of supplies related to the COVID-19 pandemic: (a) what is the number and percentage of contracts and the total amount and percentage of the total amount of all spending on supplies that went to organizations owned by (i) women, (ii) Indigenous people, (iii) people of colour, broken down by region; and (b) what is the breakdown of (a) by province or territory? Q-922 — 25 novembre 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’approvisionnement en matériel lié à la pandémie de COVID-19 : a) quels sont le nombre et le pourcentage de contrats ainsi que le montant total et le pourcentage du montant total de toutes les dépenses pour le matériel qui a été affecté à des organisations appartenant à des (i) femmes, (ii) Autochtones, (iii) personnes de couleur, ventilés par région; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire?
Q-932 — November 25, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Prime Minister’s pledge to lower oil and gas emissions: what is the projected loss of (i) jobs, (ii) federal tax revenue from the province of Alberta and the federal government for the year 2022 as a result of the pledge? Q-932 — 25 novembre 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la promesse du premier ministre de réduire les émissions produites par le secteur du pétrole et du gaz : quelles sont les pertes prévues au chapitre des (i) emplois, (ii) recettes fiscales fédérales pour la province de l’Alberta et le gouvernement fédéral en 2022 par suite de cette promesse?
Q-942 — November 25, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the 4.7% rise in the Consumer Price Index over the last year and future inflation: (a) what are the government’s estimates on the added increase the rise has had on trucking costs; and (b) what are the government’s estimates and projections for the next 12 months on the increase in food prices as a result of the added trucking costs? Q-942 — 25 novembre 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la hausse de 4,7 % de l’indice des prix à la consommation au cours de la dernière année et le taux d’inflation futur : a) quelle est l’estimation du gouvernement de l’augmentation additionnelle que cette hausse a eue sur les coûts du camionnage; b) quelle est l’estimation du gouvernement et quelles sont ses projections pour les 12 prochains mois de l’augmentation du prix des aliments imputable à la hausse du coût du camionnage?
Q-952 — November 25, 2021 — Mr. Morrison (Kootenay—Columbia) — With regard to the economic impact of the COVID-19 negative molecular test requirement for fully vaccinated travellers on the tourism industry in British Columbia : (a) what was the number of foreign international travellers who arrived at the land border crossings in British Columbia, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travellers who arrived at each point of entry in British Columbia, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in British Columbia as a result of the test requirement for vaccinated travellers and, if so, what is the estimate? Q-952 — 25 novembre 2021 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de la Colombie-Britannique : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de la Colombie-Britannique, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de la Colombie-Britannique, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la Colombie-Britannique parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?
Q-962 — November 25, 2021 — Mr. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the New Brunswick economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on New Brunswick's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on New Brunswick's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator? Q-962 — 25 novembre 2021 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Q-972 — November 25, 2021 — Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — With regard to the processing of applications by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications has IRCC processed each year since January 2017, according to the most recent available data, broken down by visa category and type of application; (b) what is the breakdown of (a) in each province and territory where applicants intend or intended to settle; (c) what are the current processing times and application inventories, in addition to the service standard, for each visa category and type of application; (d) what is the breakdown of (c) in each province and territory where applicants intend or intended to settle; (e) what were the processing times and application inventories, in addition to the service standard, for each visa category and type of application as of October 1 for each year between 2016 and 2021; (f) what is the breakdown of (e) in each province and territory where applicants intend or intended to settle; and (g) how has the Afghanistan crisis in the summer of 2021 specifically affected IRCC’s ability to process applications, and what percentage of staff were reallocated to process Afghan nationals’ files on a priority basis? Q-972 — 25 novembre 2021 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes IRCC a-t-il traitées chaque année depuis janvier 2017 jusqu’aux plus récentes données disponibles, ventilées par catégorie de visa et par type de demande; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; c) à l'heure actuelle, quels sont les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de service pour chaque catégorie de visa et type de demande; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; e) quels étaient les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de traitement en date du 1er octobre de chaque année entre 2016 et 2021 pour chaque catégorie de visa et type de demande; f) quelle est la ventilation des demandes en e) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; g) quelle est l’incidence précise de la crise en Afghanistan de l’été 2021 sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes et quel pourcentage, en termes d’effectifs, a été réaffecté à traiter les dossiers de ressortissants afghans en priorité?
Q-982 — November 25, 2021 — Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — With regard to the processing of study permit applications by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) in the last five years where the requested data are available: (a) for all of Canada, excluding applications for study permits for institutions located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent; (b) of the applications in (a), how many came from the following group of countries with a high percentage of French speakers, broken down by country: Algeria, Belgium, Burkina Faso, Benin, Cameroon, the Democratic Republic of the Congo (DRC), Côte d’Ivoire, France, Guinea, Haiti, Madagascar, Mali, Morocco, Niger, Switzerland, Senegal, Tunisia; (c) of the applications in (a), how many came from the following group of countries with a high percentage of English speakers, broken down by country: South Africa, Australia, Botswana, China, South Korea, the United States, Ethiopia, Ghana, India, Jamaica, Japan, Kenya, Nigeria, the United Kingdom, Rwanda, the Republic of Ireland, Singapore, Sudan, Zimbabwe; (d) for all applications to come study at an institution located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent; (e) of the applications in (d), how many came from the following group of countries with a high percentage of French speakers, broken down by country: Algeria, Belgium, Burkina Faso, Benin, Cameroon, the DRC, Côte d’Ivoire, France, Guinea, Haiti, Madagascar, Mali, Morocco, Niger, Switzerland, Senegal, Tunisia; (f) of the applications in (d), how many came from the following group of countries with a high percentage of English speakers, broken down by country: South Africa, Australia, Botswana, China, South Korea, the United States, Ethiopia, Ghana, India, Jamaica, Japan, Kenya, Nigeria, the United Kingdom, Rwanda, the Republic of Ireland, Singapore, Sudan, Zimbabwe; (g) for all applications to come study in an anglophone post-secondary institution (McGill University, Bishop’s University, Concordia University, Champlain College – St. Lawrence, Champlain College – Lennoxville, Champlain College – Saint-Lambert, Dawson College, John Abbott College, Vanier College, Heritage College) located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent; and (h) for all applications to come study in a francophone post-secondary institution (meaning any institution not listed in (g)) located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent? Q-982 — 25 novembre 2021 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — En ce qui concerne le traitement des demandes de permis d’étude par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans les cinq dernières années où les données demandées sont disponibles : a) pour l’ensemble du Canada, excluant les demandes de permis d’étude pour toute institution située au Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; b) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays : Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, République démocratique du Congo (RDC), Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; c) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivant, ventilées par pays : Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; d) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution située sur le territoire du Québec, combien ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; e) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays : Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, RDC, Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; f) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivants, ventilées par pays : Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; g) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire anglophone (Université McGill, Université Bishop, Université Concordia, Cégep Champlain St Lawrence, Cégep Champlain Lennoxville, Cégep Champlain Saint-Lambert, Cégep Dawson, Cégep John Abbott, Cégep Vanier, Cégep Héritage) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; h) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire francophone (on entend ici toute institution n’étant pas listée en g)) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il?
Q-992 — November 25, 2021 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to government procurement contracts signed since January 1, 2020, by the government, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many contracts were cancelled, suspended, or disputed; and (b) what are the details of each such contract in (a), including the (i) vendor, (ii) date, (iii) original amount, (iv) description of goods or services, (v) date of cancellation, suspension or dispute, (vi) details of the reason for cancellation, suspension or dispute, (vii) current status of cancellation, suspension, or dispute, (viii) details of any amount recovered or lost by the government as a result of cancellation, suspension, or dispute? Q-992 — 25 novembre 2021 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les marchés publics signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien ont été annulés, suspendus ou contestés; b) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant initial, (iv) la description des biens ou services, (v) la date d’annulation, de suspension ou de contestation, (vi) les détails de la raison justifiant l’annulation, la suspension ou la contestation, (vii) l’état actuel de l’annulation, de la suspension ou de la contestation, (viii) les détails de tout montant recouvré ou perdu par le gouvernement en raison de l’annulation, de la suspension ou de la contestation?
Q-1002 — November 25, 2021 — Mrs. Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to programs which provided money or financing to businesses, sectors, or communities during the COVID-19 pandemic, broken down by program: (a) for each program, what is the total amount distributed to date in the riding of Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; (b) what was the total number of applications received from the riding of Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; and (c) of the applications in (b), how many were (i) accepted, (ii) denied? Q-1002 — 25 novembre 2021 — Mme Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les programmes qui ont attribué des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, ventilé par programme : a) pour chaque programme, quel est le montant total accordé à ce jour dans la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
Q-1012 — November 25, 2021 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to pipeline safety and the government's reaction to David Suzuki's recent comments about pipelines blowing up: (a) does the Prime Minister denounce Mr. Suzuki's comments and, if not, why not; (b) does the Minister of Environment and Climate Change denounce Mr. Suzuki's comments and, if not, why not; (c) what is the government's policy regarding future meetings, events, or dealings with Mr. Suzuki; and (d) in light of the comments, is the government planning to add specific measures to ensure that pipelines are protected and, if so, what are they? Q-1012 — 25 novembre 2021 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la sûreté des pipelines et la riposte du gouvernement aux récents propos de David Suzuki sur l’explosion de pipelines : a) le premier ministre dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) quelle politique le gouvernement adopte-t-il à l’égard des prochaines rencontres, activités ou échanges avec M. Suzuki; d) à la lumière des propos, le gouvernement entend-il prendre d’autres mesures pour protéger les pipelines et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?
Q-1022 — November 25, 2021 — Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Saskatchewan economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Saskatchewan's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Saskatchewan's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator? Q-1022 — 25 novembre 2021 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Q-1032 — November 25, 2021 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to the Canadian delegation at the United Nations Climate Change Conference (COP26) in Glasgow: (a) who were the members of the delegation, including, for each, what organization they represented, if applicable; (b) what are the total costs incurred to date by the government related to the delegation; and (c) what are the total costs incurred by the government to date related to the delegation for (i) air transportation, (ii) land transportation, (iii) hotels or other accommodations, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) room rentals, (vii) other costs? Q-1032 — 25 novembre 2021 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) à Glasgow : a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, l’organisation qu’ils représentaient, le cas échéant; b) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation concernant (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres coûts?
Q-1042 — November 25, 2021 — Ms. Findlay (South Surrey—White Rock) — With regard to projects funded in British Columbia through the Disaster Mitigation and Adaptation Fund: what are the details of all projects projected to be completed in over the next five years, including the (i) location, (ii) project description, (iii) expected completion date, (iv) total project cost, (v) total federal funding commitment? Q-1042 — 25 novembre 2021 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne les projets financés par le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes en Colombie-Britannique : quels sont les détails des projets qui devraient se réaliser au cours des cinq prochaines années, y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le coût total du projet, (v) le total des fonds engagés par le gouvernement fédéral?
Q-1052 — November 25, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Manitoba; (b) what was the "2018-base MBM" for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024? Q-1052 — 25 novembre 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Manitoba; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Q-1062 — November 25, 2021 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to both funding streams of the Rapid Housing Initiative (the Projects Stream and the Major Cities Stream): (a) what was the (i) total number of approved projects, (ii) total number of approved housing units, (iii) total dollar value of each housing project, (iv) dollar value of the federal contribution of each housing project, (v) dollar value of any other contributor of each housing project; (b) what is the breakdown of each part of (a) by (i) municipality and province or territory, (ii) federal electoral constituency; (c) what is the breakdown of funds committed in (a) by (i) individual application, (ii) contributor source (i.e. federal, provincial, territorial, municipal, Indigenous government, non-profit, other agency or organization), (iii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (a)(i), including the (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to the Canada Mortgage and Housing Corporation, (v) date the project was announced publicly? Q-1062 — 25 novembre 2021 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les deux volets de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements (le volet des projets et le volet des grandes villes) : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logement, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logement, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande individuelle, (ii) source de contribution (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre de logements proposés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (v) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?
Q-1072 — November 25, 2021 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the government's National Housing Co-Investment Fund (NHCIF): (a) what is the total number and dollar value of housing projects resulting from the NCFI; and (b) for each project resulting from the NHCIF, what is (i) the status of their progress, broken down by the Canada and Mortgage Corporation's four tracking and reporting phases (conditional commitment, financial commitment, construction or repair underway, completed), (ii) the number of units, (iii) the federal funds committed, (iv) the partners' funds committed, (v) their location by municipality and province or territory, (vi) their location by federal electoral constituency, (vii) their project description, (viii) the date the application was submitted, (ix) the date the contribution agreement was signed? Q-1072 — 25 novembre 2021 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) du gouvernement : a) quel est le nombre total et la valeur en dollars des projets de logements qui en résultent; b) pour chaque projet résultant du FNCIL, quels sont (i) l’état d’avancement, ventilé par les quatre phases de suivi et de rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (engagement conditionnel, engagement financier, construction ou réparation en cours, complété), (ii) le nombre de logements, (iii) les fonds fédéraux engagés, (iv) les fonds de partenaires engagés, (v) l’emplacement du projet, par municipalité et province ou territoire, (vi) l’emplacement du projet, par circonscription électorale fédérale, (vii) la description du projet, (viii) la date de présentation de la demande, (ix) la date de signature de l’entente de contribution?
Q-1082 — November 25, 2021 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the government's National Housing Strategy: (a) what is the total number of housing units that have resulted from the strategy, broken down by program, funding envelope, and project; and (b) for each project in (a), what is the status of their progress, broken down by the Canada Mortgage and Housing Corporation's approach for tracking and reporting on a project through its four different phases, including (i) conditional commitment, (ii) financial commitment, (iii) construction or repair underway, (iv) completed? Q-1082 — 25 novembre 2021 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement : a) quel est le nombre total de logements qui en ont résulté, ventilés par programme, par enveloppe de financement et par projet; b) quel est le statut de chaque projet en a), ventilé par méthode retenue par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour faire le suivi des projets pendant les quatre différentes phases et en faire rapport, y compris (i) les engagements conditionnels, (ii) les engagements financiers, (iii) les travaux de construction ou de réparation en cours, (iv) complété?
Q-1092 — November 25, 2021 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to government projections on the impact of inflation and rising interest rates on homeowners: (a) what are the government's projections and analysis related to the impact that higher prices on essential goods, due to inflation, will have on the ability of homeowners to make mortgage payments; (b) does the government have any estimates on how many homeowners won't be able to make their mortgage payments as a result of inflationary pressures, and, if so, what are the estimates; (c) does the government or the Canada Mortgage and Housing Corporation have any projections related to the average increase in mortgage payments as a result of future interest rate increases, and, if so, what are the projections; and (d) does the government have any estimates related to the number of homeowners who will be unable to afford their mortgages as a result of future interest rate increases and, if so, what are those estimates? Q-1092 — 25 novembre 2021 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les projections du gouvernement au sujet de l’impact de l’inflation et des taux d’intérêt croissants sur les propriétaires : a) quelles sont les projections et les données d’analyse du gouvernement concernant l’impact qu’aura la hausse des prix des biens essentiels attribuable à l’inflation sur la capacité des propriétaires de faire leurs paiements hypothécaires; b) le gouvernement dispose-t-il d’estimations indiquant combien de propriétaires seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des pressions inflationnistes et, le cas échéant, quelles sont ces estimations; c) le gouvernement ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement disposent-ils de projections concernant la hausse moyenne des paiements hypothécaires qui découlera des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces projections; d) le gouvernement dispose-t-il d’estimations concernant le nombre de propriétaires qui seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces estimations?
Q-1102 — November 25, 2021 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to the government’s decision to “set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers,” as laid out in Environment and Climate Change’s 2020 plan entitled “A Healthy Environment and a Healthy Economy“: (a) what is the full list of “manufacturers, farmers, provinces and territories”, as defined by the “A Healthy Environment and a Healthy Economy“ plan, that were consulted about this decision prior to the release of the plan; (b) what are the details of all consultations which were held regarding the economic impact of this decision prior to the release of the plan, specifically on the agricultural sector and food production; and (c) what is the full list of “manufacturers, farmers, provinces and territories”, as defined by the “A Healthy Environment and a Healthy Economy“ plan, that have been consulted regarding the economic impact of this decision from December 2020 to the present? Q-1102 — 25 novembre 2021 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de fixer « un objectif national de réduction des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 provenant des engrais », comme l’indique le plan « Un environnement sain et une économie saine », publié par Environnement et Changement climatique Canada en 2020 : a) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet de cette décision avant la publication du plan; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues avant la publication du plan concernant les répercussions économiques de cette décision, en particulier sur le secteur agricole et la production alimentaire; c) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet des répercussions économiques de cette décision, de décembre 2020 à aujourd’hui?
Q-1112 — November 25, 2021 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to the economic impact of the COVID-19 negative molecular test requirement for fully vaccinated travelers on the tourism industry in Alberta: (a) what was the number of foreign international travelers who arrived at the land border crossings in Alberta, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travelers who arrived at each point of entry in Alberta, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in Alberta as a result of the test requirement for vaccinated travelers and, if so, what is the estimate; and (e) what estimates or projections does Parks Canada or Destination Canada have related to the lost revenue as a result of the test requirement on tourism and revenue levels in Banff National Park, in particular as it relates to the 2021-22 ski season? Q-1112 — 25 novembre 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Alberta : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de l'Alberta, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de l'Alberta, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Alberta parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement; e) quelles sont les estimations ou les projections de Parcs Canada ou de Destination Canada relativement aux niveaux de tourisme et aux pertes de revenus dans le Parc national de Banff, en particulier pour ce qui est de la saison de ski 2021-2022?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


2 Response requested within 45 days
2 Demande une réponse dans les 45 jours