Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 40

Thursday, March 3, 2022

10:00 a.m.

Journaux

No 40

Le jeudi 3 mars 2022

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Report on sponsored travel by members of the House of Commons for the year 2021, pursuant to subsection 15(3) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. — Sessional Paper No. 8527-441-7.

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2021, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. — Document parlementaire no 8527-441-7.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the third report of the committee, "Situation at the Russia-Ukraine Border". — Sessional Paper No. 8510-441-33.

Mme Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le troisième rapport du Comité, « Situation à la frontière entre la Russie et l’Ukraine ». — Document parlementaire no 8510-441-33.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 8) est déposé.



Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the third report of the committee, "Supplementary Estimates (C), 2021-22: Vote 1c under Atomic Energy of Canada Limited, Vote 1c under Canadian Energy Regulator and Votes 1c, 5c and 10c under Department of Natural Resources". — Sessional Paper No. 8510-441-34.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 : crédit 1c sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée, crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1c sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie ». — Document parlementaire no 8510-441-34.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 10) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), Bill C-256, An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk), Bill C-257, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Lewis (Haldimand—Norfolk), le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House call upon the City of Ottawa to consider renaming the portion of Charlotte Street which houses the Russian Embassy in honour of Volodymyr Zelenskyy, the President of Ukraine.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande à la ville d'Ottawa de considérer de renommer la portion de la rue Charlotte qui loge l'ambassade de Russie en l'honneur de Volodymyr Zelenskyy, le président de l'Ukraine.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Dzerowicz (Davenport), one concerning taxation (No. 441-00204);

— par Mme Dzerowicz (Davenport), une au sujet de la fiscalité (no 441-00204);

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning transportation (No. 441-00205);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (no 441-00205);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning social affairs and equality (No. 441-00206);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00206);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning infrastructure (No. 441-00207).

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'infrastructure (no 441-00207).

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. McLean (Calgary Centre), moved, — That the House:

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), propose, — Que la Chambre :

(a) condemn President Vladimir Putin and the Russian Federation for their unprovoked, illegal attack and invasion of Ukraine;

a) condamne le président Vladimir Poutine et la Fédération de Russie pour avoir attaqué et envahi l’Ukraine illégalement et sans provocation;

(b) stand with Ukraine, the people of Ukraine and Canadians in the Ukrainian community; and

b) se dise solidaire de l’Ukraine, du peuple ukrainien et des Canadiens d’origine ukrainienne;

(c) call on the Government of Canada to undertake measures to ensure new natural gas pipelines can be approved and built to Atlantic tidewater, recognizing energy as vital to Canadian and European defence and security, allowing Canadian natural gas to displace Russian natural gas in Europe, and being consistent with environmental goals in the transition to non-emitting sources of energy.

c) demande au gouvernement du Canada, dans le but que le gaz naturel canadien remplace le gaz naturel russe en Europe et conformément aux objectifs environnementaux de transition vers des sources énergétiques ne produisant pas de gaz à effet de serre, de faire le nécessaire pour que soient autorisés et construits de nouveaux gazoducs se rendant jusqu’à l’Atlantique, dans la mesure où l’énergie est absolument nécessaire à la défense et à la sécurité du Canada et de l’Europe.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House call on the government to create a compensation package for Gatineau businesses that were also impacted by the occupation of downtown Ottawa, modelled on the package created by the federal government for Ottawa businesses.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande au gouvernement de créer une enveloppe compensatoire destinée aux commerces de Gatineau qui ont subit eux-aussi les impacts de l'occupation du centre-ville d'Ottawa, sur le même modèle que l'enveloppe mise sur pied par le fédéral pour les commerces d'Ottawa.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. McLean (Calgary Centre), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-12, An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), sans amendement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. McLean (Calgary Centre), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Monday, March 21, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 21 mars 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on March 3, 2022, at 3:43 p.m., Her Excellency the Governor General signified royal assent by written declaration to the following bill:

Un message est reçu avisant les Communes que le 3 mars 2022, à 15 h 43, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) — Chapitre no 1.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:19 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-232, An Act respecting Arab Heritage Month.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.

Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Ms. Kayabaga (London West), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par Mme Kayabaga (London-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that house that the Senate has adopted the following motion:

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’informer que le Sénat a adopté la motion suivante :

That:

Que :

(a) pursuant to subsection 62(1) of the Emergencies Act, R.S.C. 1985, c. 22, a special joint committee of the Senate and the House of Commons be established to review the exercise of powers and the performance of duties and functions pursuant to a declaration of emergency that was in effect from Monday, February 14, 2022, to Wednesday, February 23, 2022, including the provisions as specified in subsections 62(5) and (6) of the act;

a) conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

(b) the committee be composed of four members of the Senate, including one senator from the Opposition, one senator from the Independent Senators Group, one senator from the Progressive Senate Group, and one senator from the Canadian Senators Group, and seven members of the House of Commons, including three members of the House of Commons from the governing party, two members of the House of Commons from the official opposition, one member from the Bloc Québécois and one member from the New Democratic Party, with three chairs, of which the Senate chair shall be a senator from the Independent Senators Group and the two House chairs shall be from the Bloc Québécois and the New Democratic Party;

b) le comité soit formé de quatre sénateurs, dont un sénateur de l’Opposition, un sénateur du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois présidents, le président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et les deux présidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique;

(c) in addition to the chairs, the committee shall elect two vice-chairs from the House, of whom the first vice-chair shall be from the governing party and the second vice-chair shall be from the official opposition party, and one deputy chair from the Senate who shall be from the Opposition;

c) outre les présidents, le comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle, et un vice-président agissant au nom du Sénat qui soit membre de l’opposition;

(d) the four senators to be members of the committee be named by means of a notice signed by their respective leader or facilitator (or their respective designates), and filed with the Clerk of the Senate no later than 5:00 p.m. on the day after this motion is adopted, failing which, the leader or facilitator of any party or group identified in paragraph (b) who has not filed the name of a senator with the Clerk of the Senate, shall be deemed to be the senator named to the committee, with the names of the senators named as members being recorded in the Journals of the Senate;

d) les quatre sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif (ou leurs délégués respectifs) et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures, le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, est réputé être le sénateur nommé au comité, et à condition que les noms des sénateurs nommés à titre de membres soient consignés aux Journaux du Sénat;

(e) the quorum of the committee be seven members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as one member of the Senate, one member of the governing party in the House of Commons and one member from the opposition in the House of Commons are present, and the chairs be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the publishing thereof, whenever five members are present, so long as one member of the Senate, one member of the governing party in the House of Commons and one member from the opposition in the House of Commons are present;

e) le quorum du comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que cinq membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

(f) changes to the membership of the committee on the part of the Senate be made in accordance with rule 12-5 of the Rules of the Senate, provided that any new members or participating senators take the oath of secrecy pursuant to paragraph (g) of this order before participating in proceedings;

f) les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat, pourvu que les nouveaux membres ou autres sénateurs qui participent prêtent le serment du secret conformément au paragraphe g) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

(g) pursuant to subsection 62(3) of the act, every member and person employed in the work of the committee, which includes personnel who, in supporting the committee’s work or a committee member’s work, have access to the committee’s proceedings or documents, take the oath of secrecy as set out in the schedule of the act;

g) conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du comité, incluant toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

(h) every meeting of the committee held to consider an order or regulation referred to it pursuant to subsection 61(2) of the act be held in camera, pursuant to subsection 62(4) of the same act, and the evidence and documents received by the committee related to these meetings not be made public;

h) les réunions du comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en vertu du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la même loi, et les délibérations et les documents reçus par le comité relativement à ces réunions ne soient pas rendus publics;

(i) for greater certainty, the chairs may move motions and vote on all items before the committee, and any vote resulting in a tie vote shall mean that the item is negatived;

i) pour plus de certitude, les présidents peuvent proposer des motions et voter sur toute affaire dont est saisi le comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme étant une affaire rejetée;

(j) all documents tabled in the Senate pursuant to the act since February 21, 2022, be referred to the committee;

j) tous les documents déposés au Sénat conformément à la loi depuis le 21 février 2022 soient renvoyés au comité;

(k) until the committee ceases to exist or on Thursday, June 23, 2022, whichever is earlier,

k) jusqu’à ce que le comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i) where applicable, the provisions contained in paragraphs (a), (b) and (c) of the order adopted by the Senate on February 10, 2022, respecting senators on standing joint committees, shall apply to senators on this committee, and the committee shall hold meetings in person where necessary to consider any matter referred to it pursuant to subsection 61(2) of the act; and

(i) le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant les sénateurs qui sont membres des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité et le comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi;

(ii) senators, members and departmental and parliamentary officials appearing as witnesses before the committee may do so in person, as may any witness appearing with respect to any matter referred to it pursuant to subsection 61(2) of the act;

(ii) les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi;

(l) the committee have the power to:

l) le comité ait le pouvoir de :

(i) meet during sittings and adjournments of the Senate;

(i) se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii) report from time to time, including pursuant to the provisions included in subsection 62(6) of the act, to send for persons, papers and records, and to publish such papers and evidence as may be ordered by the committee;

(ii) faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le le comité;

(iii) retain the services of expert, professional, technical and clerical staff, including legal counsel;

(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv) appoint, from among its members such subcommittees as may be deemed appropriate and to delegate to such subcommittees all or any of its powers, except the power to report to the Senate and House of Commons; and

(iv) constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

(v) authorize video and audio broadcasting of any or all of its public proceedings and to make them available to the public via the Parliament of Canada’s websites; and

(v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

(m) a report of the committee may be deposited with the Clerk of the Senate at any time the Senate stands adjourned, and that any report so deposited may be deposited electronically, with the report being deemed to have been presented or tabled in the Senate.

m) un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et tout rapport ainsi déposé puisse être déposée électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat.

Appointments to a committee Nominations à un comité

Pursuant to order made Wednesday, March 2, 2022, the list of members on the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 2 mars 2022, la liste des membres au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :

Special Joint Committee on the Declaration of Emergency

Members (7)

Rachel Bendayan
Larry Brock
Rhéal Fortin
Matthew Green
Glen Motz
Yasir Naqvi
Arif Virani

Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise

Membres (7)

Rachel Bendayan
Larry Brock
Rhéal Fortin
Matthew Green
Glen Motz
Yasir Naqvi
Arif Virani

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:19 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.