Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Holland (Minister of Health) laid before the House, — Federal Framework on Autism Spectrum Disorder, pursuant to the Federal Framework on Autism Spectrum Disorder Act, S.C. 2023, c. 2, sbs. 3(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1389-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (ministre de la Santé) dépose à la Chambre, — Cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, L.C. 2023, ch. 2, par. 3(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1389-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Gazan (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Idlout (Nunavut), Bill C-413, An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par M^me Idlout (Nunavut), le projet de loi C-413, Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Redekopp (Saskatoon West), one concerning citizenship and immigration (No. 441-02632) and one concerning foreign affairs (No. 441-02633);

— par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02632) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02633);

— by Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach), one concerning citizenship and immigration (No. 441-02634);

— par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02634);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-02635);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02635);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-02636).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-02636).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), moved, — That, given that, after nine years, the government has doubled housing costs, taxed food, punished work, unleashed crime, and is the most centralizing government in Canadian history, the House has lost confidence in the government and offers Canadians the option to axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime.

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), propose, — Que, étant donné que, depuis neuf ans, le gouvernement a fait doubler les coûts des logements, a taxé les denrées alimentaires, a pénalisé les gens qui travaillent et a laissé exploser la criminalité, et qu’il est le gouvernement le plus centralisateur de l’histoire du Canada, la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement et offre plutôt aux Canadiennes et Canadiens la possibilité d’opter pour supprimer la taxe, bâtir les logements, réparer le budget et stopper les crimes.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, October 1, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 1^er octobre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A question of privilege having been raised by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege.

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes.

At 5:32 p.m., the sitting was suspended.

À 17 h 32, la séance est suspendue.

At 5:37 p.m., the sitting resumed.

À 17 h 37, la séance reprend.

Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved, — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2024-25 to 2028-29 of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-847-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-847-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.