Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 295 Le lundi 8 avril 2024 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-24892 — 4 avril 2024 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question : a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1er avril 2024; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2023 ou de l’exercice 2023-2024, ventilé par fournisseur de services? |
| Q-24902 — 4 avril 2024 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne Postes Canada : a) quel a été le montant total alloué au carburant l’année dernière; b) quelle est la ventilation de a) selon qu’il s’agit d’essence ou de diesel; c) quel est le nombre de litres (i) d’essence, (ii) de carburant diesel, acheté au cours de l’année dernière; d) combien de véhicules Postes Canada possède-t-elle actuellement; e) quelle est la ventilation des véhicules selon qu’ils sont (i) au diesel, (ii) à essence, (iii) hybrides, (iv) électriques; f) quel est le nombre estimé de kilomètres parcourus par les véhicules de Postes Canada l’année dernière; g) quelle est la ventilation de a) à f) par province ou territoire? |
| Q-24912 — 4 avril 2024 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis le 1er septembre 2023 : a) combien de demandes de financement fédéral ont été rejetées ou n’ont pas abouti, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; b) quel est le nombre projeté de résidences qui auraient pu être construites si le financement avait été accordé? |
| Q-24922 — 4 avril 2024 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral : a) combien de cas présumés de fraude de facturation par des sous-traitants en technologie de l'information ont été soumis à la GRC pour enquête depuis janvier 2024; b) quels sont les ministères concernés? |
| Q-24932 — 4 avril 2024 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les autorisations de sécurité d’entrepreneurs qui ont été révoquées ou suspendues depuis janvier 2024 : quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats résiliés, y compris (i) le ministère, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens et des services, (v) la date de signature du contrat, (vi) la date de début et de fin? |
| Q-24942 — 4 avril 2024 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les contrats octroyés sans appel d’offres depuis mars 2020 : quelle est la valeur totale des contrats octroyés à (i) GC Strategies, (ii) Dalian Enterprises Inc., (iii) Amazon Web Services Inc., (iv) Microsoft Canada Inc., (v) TEKsystems Inc., (vi) Donna Cona Inc., (vii) MGIS Inc., (viii) 49 Solutions, (ix) Makwa Resourcing Inc., (x) TPG Technology Consulting Ltd., (xi) Advanced Chippewa Technologies Inc.? |
| Q-24952 — 4 avril 2024 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, ventilées par exercice depuis 2018-2019, inclusivement : a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d’État, agence ou organisme; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds? |
| Q-24962 — 4 avril 2024 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les données sur le transport aérien de Transports Canada (TC) et de l’Office des transports du Canada du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 : a) combien d’événements médicaux en vol se sont produits dans l’espace aérien canadien; b) quelle est la ventilation en a) par (i) type de vol (c.-à-d. commercial, privé, fret, nolisé, autre), (ii) compagnie aérienne, (iii) type de personne affectée (c.-à-d. pilotes, autres membres de l’équipage et passagers), (iv) année, (v) mois; c) combien d’événements médicaux en vol se sont produits sur des avions immatriculés au Canada en dehors de l’espace aérien canadien; d) quelle est la ventilation en c) par (i) type de vol (c.-à-d. commercial, privé, fret, nolisé, autre), (ii) compagnie aérienne, (iii) type de personne affectée (c.-à-d. pilotes, autres membres de l’équipage et passagers); e) combien de vols et de kilomètres ont été effectués dans l’espace aérien canadien; f) combien d’atterrissages d’urgence ont eu lieu dans l’espace aérien canadien; g) quelle est la ventilation en f) par (i) raison, (ii) compagnie aérienne, (iii) modèle d’avion; h) combien de pilotes professionnels, d’agents de bord et de contrôleurs aériens canadiens actifs sont décédés; i) quelles modifications ont été apportées au contrôle médical des pilotes, des agents de bord et des contrôleurs aériens (p. ex. modifications des exigences en matière de certification médicale); j) pour chaque modification du contrôle médical, (i) quelle est la raison, (ii) quelle est la date de la modification, (iii) quelles sont les personnes et quels sont les organes de décision qui ont approuvé la modification; k) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont demandé des prestations d’invalidité; l) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont demandé un congé médical; m) combien de pilotes ont subi leur examen médical annuel; n) combien de pilotes ont échoué à leur examen médical annuel; o) combien existait-il de licences de pilotes actifs; p) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont perdu leur emploi ou ont été mis en congé sans solde en raison de leur refus de se faire vacciner contre la COVID-19 ou d’informer leur employeur de leur statut vaccinal concernant la COVID-19; q) combien de pilotes ont perdu leur licence pour des raisons médicales; r) TC conserve-t-il des données relatives au nombre de certificats médicaux de catégorie 1 à 3 qui sont (i) détenus, (ii) suspendus temporairement, (iii) suspendus définitivement pour non-respect de la politique vaccinale concernant la COVID-19; s) si les réponses en r)(i), r)(ii) ou r)(iii) sont affirmatives, quelles sont les données? |
| Q-24972 — 4 avril 2024 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne le financement par Environnement et Changement climatique Canada du projet de structure de nidification de l’hirondelle rustique à la Pointe du Prince-Édouard : a) quel était le coût du projet, au total, et ventilé par élément et type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au projet, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (c.-à-d. contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-24981-2 — 4 avril 2024 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne le report de la date d’achèvement du projet de Pont international Gordie Howe à septembre 2025 : a) le retard est-il lié à des différends avec Valard Construction; b) les 700 millions de dollars supplémentaires sont affectés auquel des quatre grands projets de construction associés et lequel de ces projets devrait entraîner le plus grand nombre de demandes de remboursement; c) les 700 millions de dollars couvriront-ils les coûts de dépassement des sous-traitants jusqu’à la fin de 2022; d) quels fonds supplémentaires seront alloués pour les frais de commande en 2023, 2024 et 2025 jusqu’à la fin du projet; e) si aucun fonds supplémentaire n’est alloué, le gouvernement peut-il confirmer qu’il n’y aura plus de demande de remboursement de la part des sous-traitants jusqu’à la fin du projet? |
| Q-24991-2 — 4 avril 2024 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne le projet de Pont international Gordie-Howe : a) à combien estime-t-on le coût du projet pour les contribuables maintenant que la date d’achèvement a changé; b) les dépassements de coûts, si l’on tient compte des coûts déjà établis et des autres coûts à déterminer, vont-ils prolonger le délai nécessaire pour rembourser les contribuables canadiens avec les recettes du péage, faire augmenter les frais de péage pour absorber les coûts supplémentaires, ou les deux? |
| Q-25002 — 4 avril 2024 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne l’immeuble de Postes Canada situé au 180, rue Victoria, Salaberry-de-Valleyfield : a) quelles sont les dépenses annuelles liées à l’opération du bureau de poste et du centre de tri; b) quels investissements sont prévus d’ici 2030 à cet immeuble et aux opérations qui s’y déroulent; c) quelle est la valeur marchande estimée de l’immeuble et du terrain? |
| Q-25012 — 4 avril 2024 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organisations ou de groupes non gouvernementaux, entre le 4 novembre 2015 et aujourd’hui : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué à (i) Green Economy Canada, (ii) Alberta EcoTrust, (iii) Corporate Knights, (iv) la Fondation Echo, (v) ECO Canada, (vi) Ivey Foundation, (vii) Resilient LLP, (viii) l'Institut climatique canadien, (ix) la Commission de l’écofiscalité; b) pour chaque entité en a), quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou toute autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les livrables attendus; c) parmi les allocations en a), lesquelles ont été attribuées (i) en exclusivité, (ii) par le biais d’un processus d’appel d’offres; d) parmi les allocations en c)(ii), (i) quelle est la durée de l’appel d’offres, (ii) quel est le nombre d’organisations ayant soumis des offres pour les produits livrables requis; e) quels programmes de chaque organisation en a) ont reçu un financement du gouvernement, ventilés par année et par produits livrables attendus? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 4 avril 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, dans le budget de 2024, la Chambre demande au gouvernement libéral-néo-démocrate : |
| a) d’abolir la taxe pour les agriculteurs et les aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C-234 dans sa forme originale; |
| b) de bâtir des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure; |
| c) de régler le budget pour réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en trouvant un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 4 avril 2024 |
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| 4 avril 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre déclare que le premier ministre du Canada convoque une rencontre d’urgence sur la taxe sur le carbone réunissant les 14 premiers ministres du pays; que cette réunion porte sur : |
| a) la crise actuelle de la taxe sur le carbone et le fardeau financier que cette taxe fait peser sur les Canadiens, |
| b) l’augmentation récente de 23 % de la taxe sur le carbone par le premier ministre, |
| c) les plans permettant aux provinces de se soustraire à la taxe fédérale sur le carbone afin de mettre en œuvre d’autres initiatives responsables pour réduire les émissions, étant donné qu’avec le plan environnemental actuel du gouvernement, le Canada se classe maintenant 62e sur 67 pays selon l’indice de performance en matière de lutte contre les changements climatiques; |
| que cette réunion publique soit télévisée et qu’elle se tienne dans les cinq semaines suivant l’adoption de la présente motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 4 avril 2024 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-117 — 4 avril 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les agriculteurs sont en première ligne, face à l’augmentation des effets des changements climatiques, et doivent donc avoir accès à tous les outils disponibles pour s’adapter tout en réduisant l’impact environnemental, |
| (ii) l’agriculture biologique est une approche mondialement reconnue, pour une production alimentaire durable, qui est appuyée par une réglementation fédérale et un système d’assurance par des tiers et qui répond à la demande croissante des consommateurs au Canada et ailleurs dans le monde, |
| (iii) l’agriculture biologique présente des avantages avérés pour ce qui est de l’augmentation des revenus agricoles, de l’amélioration de la biodiversité et de la santé des sols, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par hectare et du renforcement de la résilience face aux effets des conditions météorologiques extrêmes, |
| (iv) le développement et l’amélioration de l’agriculture biologique peuvent contribuer de manière significative à l’atteinte des objectifs environnementaux, climatiques et économiques du Canada, |
| (v) l’absence de cadre stratégique pour le développement de l’alimentation et de l’agriculture biologiques au Canada, contrairement à bon nombre de nos principaux concurrents commerciaux, qui ont mis en place des politiques de développement de l’agriculture biologique et réalisent des investissements sans précédent dans leurs secteurs, place les agriculteurs biologiques canadiens dans une situation de désavantage concurrentiel; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pleinement reconnaître et intégrer l’agriculture biologique dans la Stratégie pour une agriculture durable au Canada comme outil intersectoriel permettant d’atteindre des objectifs multiples. |
| M-118 — 4 avril 2024 — Mme Collins (Victoria) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) au cours des deux dernières années, des scientifiques, des députés et des sénateurs canadiens, des groupes environnementaux, autochtones et de promotion de la santé, ainsi que le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada ont tous soulevé des inquiétudes quant au fait que le gouvernement fédéral n’a pas rendu compte en toute transparence des émissions de gaz à effet de serre du secteur forestier et qu’il a calculé artificiellement les absorptions provenant des forêts dans les cibles de réduction des émissions du Canada, |
| (ii) une reddition de comptes exacte sur les émissions de gaz à effet de serre produites par les forêts permettrait l’élaboration de mesures gouvernementales efficaces visant à réduire les émissions, |
| (iii) une étude révisée par les pairs a révélé que, en moyenne, le secteur forestier a fait augmenter les émissions du Canada de plus de 90 millions de tonnes par année entre 2005 et 2021, tandis que le gouvernement fédéral rapportait, au cours de la même période, que le secteur agissait comme puits de carbone, ce qui faisait diminuer les émissions rapportées par le Canada, |
| (iv) l’absence d’une reddition de comptes exacte et transparente menace de compromettre la crédibilité et la réussite du plan climatique du Canada; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que le prochain examen de l’approche du Canada pour rendre compte des émissions de gaz à effet de serre du secteur forestier s’intéresse également à la façon dont le pays estime les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions et en fait état, y compris, |
| (i) la détermination des mesures à prendre pour éliminer les écarts, les biais et les irrégularités dans la façon dont le Canada estime et fait état des émissions anthropogéniques et naturelles, |
| (ii) les moyens pour accroître la transparence dans l’intérêt des législateurs, comme l’a recommandé le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada dans son rapport « Les forêts et les changements climatiques », y compris de l’impact de l’exploitation forestière. |
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