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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 285

Le lundi 26 février 2024

11 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

22 février 2024 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois ».
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

22 février 2024 — M. Gerretsen (Kingston et les Îles) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée canadienne de l’eau douce ».

22 février 2024 — M. Gerretsen (Kingston et les Îles) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance des athlètes canadiens ».

22 février 2024 — M. Shields (Bow River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les transports routiers ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

22 février 2024 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé.

22 février 2024 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le 21e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé.

22 février 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que le 13e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 16 février 2024, soit agréé.

22 février 2024 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que le 13e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 16 février 2024, soit agréé.

22 février 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 13e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 16 février 2024, soit agréé.

22 février 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 13e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 16 février 2024, soit agréé.

Questions

Q-23592 — 22 février 2024 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les programmes jeunesse des Cadets et des Rangers juniors canadiens, au cours de l’exercice 2022-2023 : a) combien d’employés, ventilé par situation d’emploi (c.-à-d. à temps plein, à temps partiel), ont travaillé dans (i) les bureaux régionaux, y compris dans la région du Nord-Ouest, la région du Pacifique, la région centrale, la région de l’Est, la région de l’Atlantique, (ii) les bureaux nationaux, (iii) à l’échelon corps/escadron; b) parmi les employés en a), quels ont été leurs rôles, leurs responsabilités et leurs descriptions de poste; c) quelle a été l’échelle salariale en a)(i) et en a)(ii); d) quels ont été les services spéciaux et professionnels utilisés, à quelle fréquence, et dans quel but, et combien ont-ils coûté chacun; e) combien d’argent a été consacré à la publicité par (i) les bureaux nationaux, (ii) la région du Nord-Est, (iii) la région du Pacifique, (iv) la région centrale, (v) la région de l’Est, (vi) la région de l’Atlantique; f) quelle est la ventilation de e) par type ou plateforme de publicité (p. ex. Meta, Google, télévision locale, journaux locaux), combien d’argent a été consacré exclusivement aux efforts de recrutement, et en quoi ont consisté ces efforts?
Q-23602 — 22 février 2024 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne la fonction publique fédérale, ventilé par année depuis 2015 : a) combien de fonctionnaires sont employés dans chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quelle est la ventilation des employés en a) par (i) direction générale dans chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, (ii) direction dans chaque direction générale; c) quelle est la ventilation des employés en a) et en b) selon le niveau (c.-à-d. de niveau cadre de direction ou plus élevé, ou au-dessous); d) quelle est la ventilation des employés en a) à c) selon le statut d'emploi (c.-à-d. selon qu’il est à temps plein ou partiel)?
Q-23612 — 22 février 2024 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement de planter 2 milliards d'arbres : a) quelles organisations ont reçu des fonds dans le cadre du programme de plantation d'arbres; b) pour chaque organisation en a), quel est le montant des fonds reçus à ce jour, ventilé par année de réception des fonds; c) pour chaque organisation en a), combien d'arbres devrait-elle être en mesure de planter avec les fonds versés à ce jour; d) combien des arbres en c) ont été plantés à ce jour?
Q-23622 — 22 février 2024 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les routes et autoroutes recevant du financement dans le cadre de programmes gouvernementaux, y compris les routes et autoroutes ordinaires et non traditionnelles, comme celles qui se trouvent dans les régions du Nord ou éloignées : quels sont les détails de toutes les ententes de financement actuellement en vigueur, y compris, pour chacune, (i) le montant du financement fédéral, (ii) le type d’entente, (iii) les partenaires de l’entente, (iv) l’entente de partage des coûts, (v) le nom de l’entente, (vi) le programme de financement, (vii) la description du projet, (viii) le lieu géographique précis où se situent les routes visées par le financement, y compris les numéros de routes ou d’autoroutes, s’il y a lieu?
Q-23632 — 22 février 2024 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne le financement par le gouvernement de projets d’autoroutes ou de routes : a) quels sont les détails de toutes les propositions ou demandes de financement liées aux autoroutes et aux routes que le gouvernement a reçues, mais qu’il n’a pas encore officiellement approuvées ou refusées, y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle le gouvernement a reçu la proposition ou la demande, (ii) le montant du financement demandé au gouvernement fédéral, (iii) l’entité qui a présenté la demande, (iv) un résumé de la proposition ou de la demande, y compris l’emplacement géographique, ainsi que les numéros des routes et des autoroutes, s’ils sont connus, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le délai dans lequel le gouvernement envisage de fournir une réponse; b) quels sont les détails de tous les projet d’autoroutes ou de routes actuellement proposés ou en cours qui font l’objet d’un examen environnemental par le gouvernement fédéral ou qui sont en attente de cet examen, y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) l’emplacement géographique, ainsi que les numéros des routes et des autoroutes, s’ils sont connus, (iii) la date à laquelle l’examen environnemental a commencé, (iv) la date d’achèvement prévue de l’examen environnemental, (v) l’état actuel du projet, y compris les détails de ce qui a été réalisé à ce jour, (vi) le montant total du financement que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser dans le cadre du projet, (vii) le montant du financement gouvernemental en attente jusqu’à l’achèvement de l’examen?
Q-23642 — 22 février 2024 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les contrats accordés depuis l’exercice 2009-2010, ventilé par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young, (vii) GC Strategies, (viii) Coredal Systems Consulting Inc., (ix) Dalian Enterprises Inc., (x) Coradix Technology Consulting Ltd, (xi) Dalian et Coradix en coentreprise?
Q-23652 — 22 février 2024 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada des vaccins à ARNm contre la COVID-19 (modifiés avec N1-methylpseudouridine) destinés aux femmes enceintes : a) quelles données de recherche spécifiques appuyaient les affirmations selon lesquelles (i) ce produit peut être administré sans danger à n’importe quel stade de la grossesse, (ii) ce produit protège les femmes enceintes contre une infection à SRAS-CoV-2 et les formes graves de la maladie, (iii) une mère vaccinée est moins susceptible qu’une mère qui ne l’est pas de transmettre le SRAS-CoV-2 à son nouveau-né après l’accouchement, (iv) le vaccin à ARNm contre la COVID-19, et donc la protéine de spicule, ne sont pas rejetés dans le lait maternel, (v) le vaccin à ARNm contre la COVID-19, et donc la protéine de spicule, ne traversent pas la barrière placentaire, (vi) l’ARNm est détruite dans le corps humain dans environ les deux jours suivants, (vii) il est impossible que le contenu du vaccin à ARNm pénètre dans le noyau cellulaire et modifie le génome humain; b) en ce qui a trait aux affirmations en a), est-ce que Santé Canada les a modifiées en fonction de travaux de recherche à jour et, le cas échéant, lesquelles et de quelle façon; c) quelles données du monde réel indiquent que ce produit est sans danger pour les femmes enceintes, les fœtus et les nouveau-nés; d) quel est le seuil quantitatif signalant un danger pour ces cohortes; e) comment la monographie des vaccins à ARNm contre la COVID-19 a-t-elle été modifiée au sujet de la grossesse et de la lactation pour rendre compte de ces données de recherche sur la sécurité; f) à quel moment ces mises à jour ont-elles été faites?
Q-23662 — 22 février 2024 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada (SC) des vaccins à ARNm pour les femmes enceintes et allaitantes, ainsi que pour les enfants, les jeunes et les adultes en âge de procréer : a) quelle est la cause des irrégularités menstruelles signalées chez les femmes vaccinées; b) existe-t-il des données de sécurité relatives à toute exposition unique et répétée à des nanoparticules lipidiques (NPL) pour les (i) femmes enceintes, (ii) fœtus à naître; c) les NPL, la protéine de spicule encodant l’ARNm ou la protéine de spicule peuvent-elles passer au travers du placenta; d) si la réponse à c) est affirmative, cela représente-t-il un danger pour le fœtus, et comment cela a-t-il été déterminé; e) où les NPL, l’ARNm ou la protéine de spicule se retrouvent-ils dans le fœtus; f) quels sont les effets génétiques potentiels du vaccin contre la COVID-19 en ce qui concerne les effets épigénétiques sur les cellules germinales; g) quelles sont les références spécifiques confirmant que l’ARNm n’est pas intégré dans le génome ou le matériel génétique de l’ovocyte ou du spermatozoïde; h) comment et pendant combien de temps SC surveille-t-il activement ou prévoit-il de surveiller activement les effets de la dose du vaccin sur la fertilité future chez les (i) femmes et les hommes vaccinés en âge de procréer, (ii) enfants vaccinés, (iii) enfants exposés in utero aux vaccins contre la COVID-19 à la suite d’une injection chez la mère; i) SC surveille-t-il activement ou prévoit-il de surveiller activement les effets indésirables de la vaccination à ARNm, et pendant combien de temps, chez les (i) femmes enceintes, (ii) fœtus; j) si la réponse à i) est affirmative, est-ce que cela comprend ou comprendra les fausses couches, les morts utérines, les maladies possibles et les malformations congénitales; k) en ce qui concerne les études analysant les divers composants et produits de la vaccination contre la COVID-19, y compris la protéine de spicule, quels sont les résultats de la comparaison entre le tissu placentaire et le lait maternel des mères vaccinées et non vaccinées, et quelles sont les références spécifiques; l) sur la base des recherches disponibles et des données réelles, quelles sont les directives écrites mises à jour fournies par SC aux provinces et territoires concernant les informations données aux femmes enceintes avant et après la vaccination, à leurs médecins (médecins néonatals, pédiatres, médecins spécialistes de la fertilité, obstétriciens), à d’autres membres du personnel médical (y compris les sages-femmes) et aux vaccinateurs en ce qui concerne (i) les effets indésirables potentiels à surveiller après l’injection, (ii) leur devoir de signaler les effets indésirables et où les signaler; m) les directives en l) comprennent-elles les monographies mises à jour sur les vaccins à ARNm et indiquent-elles où les trouver?
Q-23672 — 22 février 2024 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne le projet de loi C-61, Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, depuis le 7 décembre 2022 : a) quels sont les détails de toutes les consultations tenues en prévision de ce projet de loi, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le nom du détenteur de droits ou de l’organisation des Premières Nations consulté, (iii) les détails des commentaires reçus; b) combien d’engagements le gouvernement a-t-il reçus par (i) la poste, (ii) téléphone, (iii) courriel; c) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de prolongation de la période de consultation; d) quels changements ont été apportés au projet de proposition envoyé aux détenteurs de droits et aux organisations des Premières Nations le 17 février 2023, et dont on a tenu compte dans la version du projet de loi C-61 présentée et lue une première fois le 11 décembre 2023?
Q-23682 — 22 février 2024 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les activités agricoles et agroalimentaires de l'Établissement de Joyceville et de l'Établissement de Collins Bay : a) quels montants ont été dépensés pour les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada et les services professionnels de gestion de projet liés, entre autres, à la conception, aux chefs de projet, aux dossiers d'appel d'offres et à l’expertise en géotechnique, en hydrogéologie, en ingénierie et en architecture, ventilés par exercice depuis 2018; b) quels montants ont été consacrés à des études de faisabilité, à des consultations publiques, à des consultations en ligne, ainsi qu’aux contrats conclus avec Goss Gilroy et Monachus Consulting durant les phases de faisabilité et de consultation du projet de fermes pénitentiaires, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018; c) avant le rétablissement du programme de fermes pénitentiaires, quels revenus Service correctionnel Canada a-t-il tirés des contrats de location des terres agricoles de l'Établissement de Collins Bay et de l'Établissement de Joyceville , ventilés par année entre 2013 et 2018; d) quelle est la ventilation par source et par année des revenus tirés du programme d’agriculture pénitentiaire depuis 2018; e) combien de délinquants travaillent présentement pour le programme d’agriculture pénitentiaire, ventilé par établissement; f) parmi les délinquants ayant travaillé pour le programme d’agriculture pénitentiaire depuis son rétablissement en 2018, combien ont été libérés et, de ceux qui ont été libérés, combien ont obtenu un emploi dans le secteur agricole?
Q-23692 — 22 février 2024 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le financement de la recherche au sein des universités et des organismes associés : a) quel montant du financement, en dollars canadiens, est fourni directement par les différents ministères du gouvernement fédéral; b) quel montant du financement, en dollars canadiens, ne provient pas des organismes subventionnaires, servant à financer des projets de recherche (i) dans des universités, (ii) dans des organismes de recherche rattachés à des universités, (iii) par des chercheurs affiliés à une université, (iv) au total; c) quelle est la répartition de cette somme en a) et b) entre les (i) universités membres du U15, (ii) petites et moyennes universités?
Q-23702 — 22 février 2024 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le financement de la recherche au sein des universités et des organismes associés : a) quel est le montant du financement, en dollars canadiens, qui est fourni directement par les organismes subventionnaires servant à financer des projets de recherche (i) dans des universités, (ii) dans des organismes de recherche rattachés à des universités, (iii) par des chercheurs affiliés à une université, (iv) au total; b) quelle est la répartition de cette somme entre les (i) universités du U15, (ii) petites et moyennes universités?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'opposition
22 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) la vérificatrice générale a déterminé que l’application ArrvieCAN a coûté au moins 60 millions de dollars aux contribuables, tout en concluant qu’il est « impossible de déterminer le coût réel de l’application »,
(ii) l’ombud de l’approvisionnement a constaté que pour 76 % des contrats d’ArriveCAN, certaines ou l’ensemble des ressources proposées par les entrepreneurs, comme les sous-traitants et les employés, n’ont effectué aucun travail,
(iii) GC Strategies, une entreprise de TI qui n’effectue aucun véritable travail de TI, a été payée près de 20 millions de dollars relativement à l’application ArriveCAN,
la Chambre :
a) demande au premier ministre de déposer à la Chambre, au plus tard le lundi 18 mars 2024, un rapport donnant le détail de l’ensemble des coûts directs et connexes assumés à ce jour relativement à l’application ArriveCAN, y compris le total des montants versés aux entrepreneurs et sous-traitants, ventilés par entrepreneur et sous-traitant, ainsi que la valeur des heures de travail du personnel représentée par les salaires, les primes et autres dépenses versés à tous les fonctionnaires ayant travaillé sur l’application, en ce qui concerne toutes les dépenses liées,
(i) au travail de recherche et développement pour l’application,
(ii) à la gestion et au stockage des données recueillies par l’application,
(iii) au travail de développement, de mise à l’essai et d’entretien de l’application,
(iv) à la formation des employés du gouvernement pour l’utilisation et le dépannage de l’application,
(v) aux centres d’appels utilisés pour l’application,
(vi) aux communications avec les voyageurs par courriel ou messagerie texte concernant ArriveCAN,
(vii) aux études de marché et recherches sur l’opinion,
(viii) à la publicité,
(ix) aux relations publiques,
(x) aux produits dérivés, cadeaux et articles promotionnels,
(xi) au traitement des autorisations de sécurité,
(xii) aux dépenses des voyageurs envoyés à tort en quarantaine par l’application ArriveCAN,
(xiii) aux services des conseillers juridiques ayant participé à la négociation des contrats, aux litiges qui ont découlé de l’acquisition ou de l’utilisation et de la mise en œuvre de l’application, ainsi qu’aux nombreuses enquêtes menées relativement à l’application,
(xiv) à tous autres coûts liés à l’application ArriveCAN;
b) demande au gouvernement de percevoir et recouvrer toutes les sommes versées aux entrepreneurs et sous-traitants liés à ArriveCAN qui n’ont pas travailler sur l’application ArriveCAN, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion, et au premier ministre de déposer à la Chambre un rapport montrant que les fonds publics ont été remboursés.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), Mme Kusie (Calgary Midnapore), M. Brock (Brantford—Brant) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 22 février 2024

22 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) selon Statistique Canada, depuis 2015, les infractions d’extorsion ont augmenté de 218 % au Canada, notamment de 263 % en Ontario, de 284 % en Alberta et de 386 % en Colombie-Britannique,
(ii) de nombreux propriétaires d’entreprises respectueux de la loi au Canada ont été menacés et extorqués par des membres de gangs et d’autres organisations criminelles,
(iii) le projet de loi C-5 du gouvernement libéral a éliminé la peine d’emprisonnement obligatoire dans les cas d’actes d’extorsion commis à l’aide d’une arme à feu,
la Chambre demande au gouvernement :
a) d’imposer une peine d’emprisonnement obligatoire de trois ans à quiconque est coupable d’extorsion;
b) de rétablir la peine d’emprisonnement obligatoire de quatre ans en cas d’actes d’extorsion commis à l’aide d’une arme à feu sans restriction, peine qui avait été abrogée par le projet de loi C-5 du gouvernement libéral;
c) de fixer une peine d’emprisonnement obligatoire de cinq ans pour une première infraction dans tous les cas d’extorsion commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec une telle organisation, et une peine d’emprisonnement obligatoire de sept ans pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente;
d) de maintenir la peine d’emprisonnement obligatoire de cinq ans pour tous les cas d’extorsion commis avec une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte mise en place par le précédent gouvernement conservateur;
e) d’exiger des juges qu’ils considèrent comme une circonstance aggravante, aux fins de la détermination de la peine pour extorsion, le fait qu’un incendie criminel soit également commis dans le cadre de l’infraction.
Avis aussi reçu de :
M. Moore (Fundy Royal), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Lantsman (Thornhill), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 22 février 2024

22 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) le ministre du Logement a dit « Je pense que le fait qu’il y ait des gens qui dorment sans toit au-dessus de leur tête dans un pays aussi riche que le Canada est un échec moral générationnel. Je ne pourrai pas dire en toute honnêteté que j’ai résolu correctement la crise du logement si nous devons encore croiser des gens qui dorment dans la rue au Canada »,
(ii) le ministre du Logement admet que le plan sur le logement de 4 milliards de dollars des libéraux « n’entraîne pas la construction de logements à proprement parler »,
la Chambre demande au gouvernement libéral de créer des logements et non de la bureaucratie en mettant en œuvre un plan pour :
a) récompenser les villes qui augmentent leur construction de logements de plus de 15 % chaque année et suspendre le financement fédéral des infrastructures destiné aux villes inabordables qui empêchent la construction de logements;
b) suspendre le financement du transport en commun jusqu’à ce que des logements à haute densité soient construits et en grande partie habités sur tous les terrains disponibles autour des stations de transport en commun financées par le gouvernement fédéral;
c) suspendre le financement fédéral des infrastructures destiné aux villes inabordables si leur délai moyen d’approbation ou de rejet d’un permis de construction est supérieur à six mois;
d) éliminer les primes de rendement de tous les dirigeants de la SCHL à moins que la cible annuelle de 15 % en matière de logement ne soit atteinte;
e) veiller à ce que 15 % des bâtiments fédéraux et tous les terrains fédéraux propices à la construction de logements soient rendus disponibles à cette fin.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 22 février 2024

22 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) les Canadiens et les petites entreprises ne peuvent se permettre une nouvelle augmentation de leur fardeau fiscal,
(ii) le gouvernement libéral augmentera la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux de 4,7 % le 1er avril 2024,
la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement la hausse de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux prévue le 1er avril.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mme Lantsman (Thornhill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 22 février 2024

22 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) selon Statistique Canada, « En Saskatchewan, le prélèvement de la taxe sur le carbone a pris fin en janvier 2024, ce qui a contribué au recul des prix d’une année à l’autre du gaz naturel (-26,6 %) dans la province » et le taux d’inflation a diminué à 1,9 %, se situant à un point de pourcentage sous le taux d’inflation national,
(ii) afin de réduire l’inflation et le coût du gaz, de l’épicerie et du chauffage résidentiel pour tous les Canadiens,
la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler l’augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mme Lantsman (Thornhill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 22 février 2024

Affaires émanant du gouvernement

No 35 — 22 février 2024 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour la durée de la session,
a)
(i) un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée,
(ii) un ministre de la Couronne puisse demander, à tout moment pendant une séance, que la décision de prolonger une séance ultérieure prise conformément à l’alinéa a)(i) soit révoquée et qu’une telle demande soit réputée adoptée;
b) lors d’une séance prolongée conformément à l’alinéa a)(i),
(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,
(ii) après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,
(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,
(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(9) ou 67.1(2) du Règlement;
c) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement,
(i) lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses, toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,
(ii) lorsqu’un projet de loi portant affectation de crédits est étudié en comité plénier, si un vote par appel nominal est demandé sur tout élément du projet de loi ou toute motion nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi, les résultats du vote soient appliqués aux éléments du projet de loi ou motions nécessaires pour disposer de cette étape et faire rapport du projet de loi à la Chambre qui restent;
d) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport;
e) lors des trois derniers jours de séance prévus dans le calendrier de la Chambre des communes pour les périodes se terminant en juin, de même que lors des deux derniers jours de séance des périodes se terminant en décembre, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre, pourvu que,
(i) ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement, et que la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement,
(ii) nonobstant l’article 45 du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé entre 14 heures le troisième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en juin, et entre 14 heures le deuxième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en décembre ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions des articles 93 et 98 du Règlement continuent de s’appliquer;
f) n’importe quel jour, à minuit ou après, si la Chambre n’a pas complété une série de votes par appel nominal en lien avec les travaux des subsides ou sur tout projet de loi, un ministre de la Couronne puisse proposer, à tout moment, une motion portant suspension de la séance de la Chambre, qui sera réputée adoptée et la séance de la Chambre sera suspendue jusqu’à 9 heures plus tard ce jour civil.

Avis de motions émanant des députés

M-114 — 22 février 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux augmenteront automatiquement le 1er avril 2024,
(ii) ces taxes augmenteront de 4,7 % en 2024, ce qui correspond à l’inflation moyenne au cours de la dernière année,
(iii) les brasseries, les établissements vinicoles et les distilleries sont une source importante de richesse et d’emploi dans l’économie canadienne,
(iv) les ventes du secteur n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la pandémie,
(v) les Canadiens sont confrontés à une augmentation des coûts en raison de la cupidité des entreprises dans les secteurs du logement, du pétrole et du gaz, de l’alimentation et des banques,
(vi) le 15 février 2024, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé à l’unanimité au gouvernement de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le 1er avril 2024, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit 2 %;
(b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le 1er avril 2024, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit 2 %.

Affaires émanant des députés

S-205 — 8 février 2024 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements.
Rapport du Comité — présenté le jeudi 8 février 2024, document parlementaire no 8510-441-383.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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