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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 27

Wednesday, February 9, 2022

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 27

Le mercredi 9 février 2022

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Notices of Recommendations

Avis de recommandations

An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement)”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) ».
Royal recommendation — notice given Tuesday, February 8, 2022, by the Minister of Seniors. Recommandation royale — avis donné le mardi 8 février 2022 par la ministre des Aînés.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-3172 — February 8, 2022 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to the additional revenue generated as a result of the tax increases scheduled to take effect on April 1, 2022: (a) what is the total amount of additional revenue expected to be collected by the government during the 2022-23 fiscal year as a result of the increase; and (b) what is the breakdown of (a) by type of tax being increased (carbon tax, escalator tax on alcohol, etc.)? Q-3172 — 8 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les recettes supplémentaires générées par les augmentations de taxes devant entrer en vigueur le 1er avril 2022 : a) quel est le montant total des recettes supplémentaires que le gouvernement devrait percevoir au cours de l’exercice 2022-2023 à la faveur de ces augmentations; b) quelle est la ventilation de a) par type de taxe augmentée (taxe sur le carbone, taxe ascenseur sur l’alcool, etc.)?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
February 8, 2022 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, given that provinces are lifting COVID-19 restrictions and that Dr. Theresa Tam has said that all existing public health measures need to be "re-evaluated" so that we can "get back to some normalcy", the House call on the government to table a plan for the lifting of all federal mandates and restrictions, and to table that plan by February 28, 2022. 8 février 2022 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, étant donné que les provinces lèvent les restrictions relatives à la COVID-19 et que la Dre Theresa Tam a déclaré que toutes les mesures de santé publique en vigueur doivent être réévaluées afin que nous retrouvions une vie un peu plus normale, la Chambre demande au gouvernement de déposer, d’ici le 28 février 2022, un plan pour la levée de toutes les mesures obligatoires et restrictions fédérales.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil)— February 8, 2022 Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 8 février 2022


February 8, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That, given that inflation is at a 30-year high, with the price of everyday essentials like food and gas going up, and the unaffordable cost of homes, the House call on the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to include in her next budget concrete tax relief measures for Canadians. 8 février 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Que, étant donné que l’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, que le prix des produits de première nécessité, comme les aliments et l’essence, augmente et que les maisons sont inabordables, la Chambre demande à la vice-première ministre et ministre des Finances d’inclure dans son prochain budget des mesures concrètes d’allégement fiscal pour les Canadiens.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar)— February 8, 2022 M. Brassard (Barrie—Innisfil) et Mme Bergen (Portage—Lisgar)— 8 février 2022

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


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