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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 232

Le lundi 16 octobre 2023

11 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

12 octobre 2023 — La ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 ».
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

12 octobre 2023 — M. Blois (Kings—Hants) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires (enregistrement, homologation et approbation provisoires) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

12 octobre 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 11e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 4 octobre 2023, soit agréé.

12 octobre 2023 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Que le 11e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 4 octobre 2023, soit agréé.

12 octobre 2023 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le 10e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 18 septembre 2023, soit agréé.

Questions

Q-18052 — 12 octobre 2023 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs : a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de cette initiative depuis sa création; b) quels sont les détails de tous les projets approuvés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre de logements, (iii) la valeur du projet, (iv) le montant du financement, (v) le type de financement, (vi) le bénéficiaire du financement, s’il est connu, (vii) la date de demande, (viii) la date d’approbation, (ix) la date de versement du financement; c) parmi les projets en b), combien de logements étaient achevés à partir d'octobre 2023?
Q-18062 — 12 octobre 2023 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC) : a) quel est l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien, y compris le nombre de plaintes et la durée d’attente avant qu’une décision ne soit rendue pour les nouvelles plaintes; b) quel est le plan du gouvernement pour réduire l’arriéré; c) le gouvernement prévoit-il une date pour ramener la durée d’attente pour l’arriéré à moins de six mois et, le cas échéant, quelle est cette date prévue; d) si le gouvernement n’a pas de date prévue en c), pourquoi pas; e) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour diminuer le nombre de cas exigeant une décision de l’OTC?
Q-18072 — 12 octobre 2023 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au déplacement du premier ministre à New York en septembre 2023 pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il effectuées à ce jour pour ce déplacement, au total et ventilé par type de dépense; b) combien de personnes ont fait partie de la délégation canadienne à New York; c) quels sont les noms et les titres des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement en hébergement dans la région de la ville de New York pour la durée de la visite, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuitée, (iv) tarif payé ainsi que le nombre de chambres pour chaque tarif?
Q-18082 — 12 octobre 2023 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne l’initiative prévoyant, dans le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location : a) quels sont les détails des avis et des études, y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, permettant à la ministre des Finances, et aux sous-ministres et sous-ministres adjoints du ministère des Finances, d’affirmer que le retrait de la TPS fera diminuer le prix des logements; b) quels sont les détails des études et avis, y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, reçus au niveau des sous-ministres et sous-ministres adjoints, appuyant l’instauration du retrait de la TPS sur la construction de logement locatif; c) quels sont les détails des avis et études en a) et b), y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, qui ont été communiqués au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et à son cabinet?
Q-18092 — 12 octobre 2023 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne le Programme gouvernemental sur l’usage et les dépendances aux substances, ventilé annuellement pour chacune des cinq dernières années : a) combien de fonds le Programme a-t-il fournis; b) comment les fonds ont-ils été dépensés, ventilés par type de dépenses; c) quels sont les détails des bénéficiaires des fonds, y compris (i) quelles entités ont reçu des fonds par l’entremise du Programme, y compris le nom et l’emplacement de chaque entité, (ii) combien de fonds chaque entité a-t-elle reçus, (iii) à quoi devaient servir les fonds; d) quelle est la ventilation des fonds par province ou territoire et par région municipale, si leur chiffre est connu; e) quelle est la ventilation des fonds par type de substance?
Q-18102 — 12 octobre 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne Anciens combattants Canada, à ce jour : a) combien d’unités de logement accessibles et abordables ont été construites ou obtenues depuis le 1er novembre 2019 à l’intention des vétérans sans abri des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ventilées par année et par province ou territoire; b) quels sont les loyers médians des unités de logement mentionnées au point en a), ventilés par année et par municipalité; c) combien de vétérans sans abri ont eu accès à une des unités de logement mentionnées au point en a), ventilés par année et par province ou territoire; d) comment les fonds fédéraux ont-ils été alloués à la construction de logements abordables destinés aux vétérans sans abri du Canada; e) le gouvernement sait-il combien de vétérans sont actuellement sans abri au Canada, et, le cas échéant, quel est le chiffre le plus à jour?
Q-18112 — 12 octobre 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour les fournisseurs de logements sans but lucratif, à ce jour : a) combien de projets de logements sans but lucratif assortis de garanties hypothécaires de la SCHL sont en défaut de paiement, ventilé par année et par province ou territoire; b) pour chaque projet en défaut de paiement énuméré en a), quelle est la raison du défaut de paiement; c) combien et quel pourcentage des projets de logements sans but lucratif en défaut de paiement ont finalement été saisis; d) combien et quel pourcentage des projets étaient également garantis par les gouvernements provinciaux ou territoriaux; e) à combien s’élèvent, en moyenne, les frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif qui veulent faire assurer leur prêt hypothécaire par la SCHL pour leur projet de logements; f) quel est le montant total des frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif, ventilé par province ou territoire?
Q-18122 — 12 octobre 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) du gouvernement, à ce jour : a) combien de demandes, par l’entremise du volet des projets, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (i) a-t-elle reçues, ventilées par municipalité et par année; (ii) a-t-elle rejetées, ventilées par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; (iii) a-t-elle approuvées, ventilées par municipalité et par année; (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilées par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; b) combien de demandes, par l’entremise du volet des villes, la SCHL (i) a-t-elle reçues, ventilées par municipalité et par année; (ii) a-t-elle rejetées, ventilées par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; (iii) a-t-elle approuvées, ventilées par municipalité et par année; (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilées par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; c) parmi les projets rejetés, combien bénéficiaient de ressources municipales, provinciales ou territoriales (i) pour le volet des projets et (ii) pour les volet des villes; d) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il fourni au programme; e) quels sont les délais de traitement médians pour les demandes de l’ICRL, ventilés par municipalité et par année; f) quels sont les loyers médians des logements réalisés par l’ICRL, ventilés par municipalité et par année?
Q-18132 — 12 octobre 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les inspections de conformité effectuées par Emploi et Développement social Canada (ESDC) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et les conclusions des ses inspections : a) sur les quelque 2 100 inspections effectuées par ESDC au cours du dernier exercise, combien et quel pourcentage ont été menées (i) en personne, (ii) à distance, ventilé par année et par province; b) en ce qui a trait aux inspections effectuées en personne en a), (i) combien d’employeurs ont été informés officiellement ou officieusement de la date de l’inspection, (ii) combien et quel pourcentage d’entre eux ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (iii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées, (iv) dans quel délai l’employeur a-t-il remédié à ces infractions; c) en ce qui a trait aux inspections effectuées à distance en a), (i) combien et quel pourcentage d’employeurs ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (ii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées; d) certains des employeurs étaient-ils des récidivistes et, le cas échéant, combien ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité plus d’une fois et à quelle fréquence ces employeurs ont-ils enfreint les normes de conformité; e) combien et quel pourcentage d’employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité ont fait l’objet d’une inspection de suivi après la première inspection, et combien et quel pourcentage d'inspections de suivi ont permis de constater que l'employeur (i) se conformait aux normes, (ii) ne se conformait toujours pas aux normes; f) parmi les employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien et quel pourcentage (i) étaient tenus de fournir des logements convenables aux travailleurs migrants, (ii) n'ont pas satisfait aux exigences de leur fournir des logements convenables, (iii) ont employé des ressortissants étrangers titulaires d'un permis de travail fermé; g) dans les cas où il a été déterminé que les employeurs n’ont pas fourni aux ressortissants étrangers les salaires appropriés et convenus, ne leur ont pas fourni une assurance maladie, leur ont facturé des frais excessifs, ne leur ont pas fourni de logement convenable, n’ont pas maintenu un lieu de travail exempt d’abus ou de représailles, n’ont pas répondu aux attentes figurant dans l’offre d’emploi ou ne leur ont pas fourni d’informations sur leurs droits au Canada, quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour les indemniser?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'opposition
12 octobre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates quadruplera pour atteindre 61 cents par litre,
(ii) le Bloc québécois dit que la taxe sur le carbone doit être fortement augmentée,
(iii) les députés libéraux de l’Atlantique disent être contre les taxes sur le carbone, mais ont appuyé des mesures pour la taxe sur le carbone 24 fois depuis 2015,
(iv) après huit années de ce gouvernement libéral, l’inflation est à un somment en 40 ans, le coût de l’épicerie frappe durement les Canadiens, les loyers ont doublé et les paiements hypothécaires mensuels ont augmenté de 150 % et atteignent maintenant 3 500 $ pour une habitation familiale typique,
par conséquent, la Chambre :
a) est d’accord avec le député libéral d’Avalon, à Terre-Neuve et Labrador, lorsqu’il dit « des gens me disent qu’ils n’ont pas les moyens de faire l’épicerie et qu’ils n’ont pas les moyens de chauffer leur résidence; cela est difficile à entendre, particulièrement de la part d’aînés qui vivent seuls et qui me disent qu’ils doivent s’envelopper dans une couverture dans la maison au printemps et en hiver parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer l’huile de chauffage et qu’ils ne peuvent se permettre d’acheter du bœuf ou du poulet »;
b) pour que les Canadiens puissent chauffer leurs maisons cet hiver, demande au gouvernement de supprimer immédiatement la taxe sur le carbone pour les huiles de chauffage.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — 12 octobre 2023

12 octobre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) après huit ans de gouvernement libéral, le premier ministre a fait gonfler la dette nationale plus que tous ses prédécesseurs réunis,
(ii) 500 milliards de dollars de déficits inflationnistes ont fait grimper directement l’inflation à son niveau le plus élevé en 40 ans,
(iii) avant le budget de 2023, la ministre des Finances avait déclaré « Ce que les Canadiens veulent, c’est que l’inflation diminue et que les taux d’intérêt baissent […] Et c’est l’un des principaux objectifs du budget de cette année : ne pas jeter de l’huile sur le feu de l’inflation », puis elle a ajouté 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses,
(iv) pour combattre l’inflation, la Banque du Canada a été forcée de relever le taux directeur 10 fois en à peine 19 mois,
(v) les hausses des taux d’intérêt ont fait augmenter les versements hypothécaires et, depuis que ce premier ministre est au pouvoir, les remboursements hypothécaires mensuels ont augmenté de 150 % et coûtent maintenant 3 500 $ pour une maison familiale moyenne,
(vi) le gouvernement libéral-néo-démocrate doit faire preuve de discipline budgétaire, mettre fin à ses déficits qui alimentent l’inflation, pour que les taux d’intérêt puissent être abaissés,
afin d’éviter une crise de défaut de remboursement des prêts hypothécaires, comme l’a prévenu le Fonds monétaire international, et de s’assurer que les Canadiens ne perdent pas leur maison, la Chambre demande au gouvernement de présenter un plan financier prévoyant un retour à l’équilibre budgétaire, dans le but de faire baisser l’inflation et les taux d’intérêt, et de le soumettre à la Chambre des communes avant la prochaine décision de la Banque du Canada concernant le taux directeur, le 25 octobre 2023.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Chambers (Simcoe-Nord) — 12 octobre 2023

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-325 — 1er juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023
M. Maguire (Brandon—Souris) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023
M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023
M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 15 mai 2023
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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