Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the prima facie contempt concerning the intimidation campaign orchestrated by Wei Zhao against the member for Wellington—Halton Hills and other members be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01199, 441-01200 and 441-01203 concerning the environment;

— n^os 441-01199, 441-01200 et 441-01203 au sujet de l'environnement;

— No. 441-01201 concerning civil and human rights;

— n^o 441-01201 au sujet des droits de la personne;

— No. 441-01202 concerning foreign affairs.

— n^o 441-01202 au sujet des affaires étrangères.

Mr. Ehsassi (Willowdale), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 17th report of the committee, "Main Estimates 2023-24: Votes 1, 5, 10, 15, 20 and L30 under Department of Foreign Affairs, Trade and Development, Vote 1 under International Development Research Centre and Vote 1 under International Joint Commission (Canadian Section)". — Sessional Paper No. 8510-441-256.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 17^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L30 sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) ». — Document parlementaire n^o 8510-441-256.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62 et 63) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the ninth report of the committee, "The United States’ Inflation Reduction Act of 2022: Trade Impacts on Certain Canadian Sectors". — Sessional Paper No. 8510-441-257.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le neuvième rapport du Comité, « Répercussions commerciales sur certains secteurs canadiens de la loi américaine de 2022 sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act of 2022) ». — Document parlementaire n^o 8510-441-257.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34, 36 to 40, 44, 51, 57, 59 and 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34, 36 à 40, 44, 51, 57, 59 et 62) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Bergeron (Montarville), one concerning foreign affairs (No. 441-01434);

— par M. Bergeron (Montarville), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01434);

— by Ms. Sahota (Brampton North), one concerning the environment (No. 441-01435);

— par M^me Sahota (Brampton-Nord), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01435);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning transportation (No. 441-01436);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport (n^o 441-01436);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-01437).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01437).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1344, Q-1346, Q-1348, Q-1350, Q-1353 and Q-1355 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1344, Q-1346, Q-1348, Q-1350, Q-1353 et Q-1355 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1343 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale à la télévision et à la radio depuis le 1^er janvier 2022, ventilée par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes ces publicités, y compris (i) le type de publicité (télévision, radio ou les deux), (ii) le titre et la description du message, (iii) l'objectif, (iv) le montant dépensé pour la diffusion de la publicité, (v) les dates de début et de fin de la diffusion de la publicité? — Document parlementaire n^o 8555-441-1343.

Q-1345 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement : a) quels ministères et organismes ont recours à l’IA; b) pour chaque entité en a), quelles utilisations précises fait-elle de cette technologie; c) (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Sécurité Publique Canada, (iii) la GRC, (iv) le SCRS, (v) le Centre de la sécurité des télécommunications, (vi) Affaires mondiales Canada, (vii) les Forces armées canadiennes, ont-ils déjà utilisé l’lA pour recueillir de l’information sur des Canadiens, et, le cas échéant, combien de fois ont-ils utilisé l’IA au cours des cinq dernières années, et de quelle manière; d) pour chaque entité en c), quels politiques et protocoles précis sur la protection des renseignements personnels emploie-t-elle avant d’utiliser l’IA; e) au cours des cinq dernières années, combien d’incidents de recours inapproprié à l’IA par des entités gouvernementales se sont produits, y compris la date à laquelle l’incident est survenu et ce qui s’est passé; f) le gouvernement sait-il si des gouvernements étrangers ou des entités publiques ont employé l’IA sur des Canadiens depuis les cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) le nom du gouvernement ou de l’entité, (iii) l’usage qui a été fait de l’IA; g) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens de l’application néfaste de l’IA par des entités (i) gouvernementales, (ii) étrangères? — Document parlementaire n^o 8555-441-1345.

Q-1347 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les éléments du Bugdet supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : quelle est la ventilation détaillée des crédits de 18 954 772 $ figurant pour les « Fonds destinés à la stabilisation des services internes », y compris la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails précis de chaque projet financé à l’aide de ces fonds, ventilés par le montant dépensé pour le projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-1347.

Q-1349 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne la vente de biens immobiliers fédéraux depuis le 1^er décembre 2021 : a) quels sont les détails des biens immobiliers vendus, y compris, pour chacun, (i) la province ou le territoire, (ii) la ville, (iii) l’adresse civique, (iv) le type d’inscription (résidentiel, bureau, etc.), (v) la description du bien, (vi) le prix de vente, s’il est différent du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’utilisation future du bien, si elle est connue, (ix) la date de la vente; b) pour chaque vente en a), quels ont été les coûts encourus par le gouvernement liés à la vente, ventilés par type de dépense; c) pour chaque vente en a), comment le gouvernement a-t-il réinvesti les bénéfices nets? — Document parlementaire n^o 8555-441-1349.

Q-1351 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les immeubles fédéraux excédentaires que l’on convertit en logements abordables : a) quels sont les détails concernant tous les immeubles que le gouvernement a vendus depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés, (iv) l’acheteur, (v) le prix, (vi) le nombre prévu d'unités de logements abordables; b) quels sont les détails concernant tous les immeubles du gouvernement qui sont actuellement considérés comme des immeubles excédentaires, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés; c) parmi les immeubles en b), lesquels seront vendus ou utilisés pour créer des logements abordables; d) y a-t-il d’autres immeubles du gouvernement qui n’ont pas été mentionnés en c) et pour lesquels le gouvernement prend des mesures afin de les convertir en logements abordables et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces immeubles, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés? — Document parlementaire n^o 8555-441-1351.

Q-1352 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne l’Institut Pembina, depuis le 4 novembre 2015 jusqu'à présent : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il octroyé à l’Institut Pembina et quels sont les détails, y compris, (i) le ministère, l’organisme ou l’entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les résultats attendus; b) parmi les octrois en a), lesquels (i) étaient à fournisseur unique, (ii) ont fait l’objet d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; c) parmi les octrois en b)(ii), quels étaient (i) la durée du processus concurrentiel, (ii) le nombre d’organismes ayant soumissionné pour fournir les résultats demandés; d) quels programmes de l’Institut Pembina ont bénéficié d’un financement gouvernemental, ventilés par année et par résultats attendus? — Document parlementaire n^o 8555-441-1352.

Q-1354 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quels sont les détails du processus ayant mené à la nomination d'Ehren Cory, un ancien associé chez McKinsey & Company, au poste de président-directeur général de la BIC en octobre 2020; b) combien d’argent a été dépensé pour des services de consultants depuis la création de la BIC, y compris, pour chaque occurrence, (i) le cabinet de consultants, (ii) le nombre de consultants engagés dans chaque cabinet, (iii) les honoraires versés à chaque consultant, (iv) la durée du contrat de chaque consultant, (v) la raison pour laquelle chaque consultant a été engagé, (vi) les propositions sur lesquelles chaque consultant a travaillé; c) combien d’employés ont été embauchés par la BIC, ventilé par mois depuis sa création; d) combien de propositions de projets la BIC a-t-elle reçues, ventilées par année depuis sa création, y compris le nombre de propositions (i) rejetées, (ii) approuvées? — Document parlementaire n^o 8555-441-1354.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Official Languages with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent des langues officielles a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 10 and 15).

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 10 et 15).

Motion No. 1 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 2, be amended by

Motion n^o 1 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 44, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 2 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 3, be amended by replacing lines 3 to 8 on page 4 with the following:

Motion n^o 2 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 4, de ce qui suit :

Motion No. 3 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 4, be amended by

Motion n^o 3 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 4, de ce qui suit :

Motion No. 4 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 6, be amended by deleting lines 23 to 28 on page 5.

Motion n^o 4 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 6, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 5.

Motion No. 5 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 7, be amended by replacing, in the French version, line 14 on page 6 with the following:

Motion n^o 5 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

Motion No. 6 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 14, be amended by

Motion n^o 6 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 14, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 2, page 11, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 7 à 13, page 11, de ce qui suit :

Motion No. 7 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 16, be amended by

Motion n^o 7 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 16, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 3 à 11, page 12, de ce qui suit :

b) par substitution, à la ligne 13, page 12, de ce qui suit :

c) par adjonction, après la ligne 21, page 12, de ce qui suit :

Motion No. 8 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 21, be amended by

Motion n^o 8 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 21, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 16, de ce qui suit :

Motion No. 9 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 22, be amended by replacing line 38 on page 18 to line 2 on page 19 with the following:

Motion n^o 9 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 19, de ce qui suit :

Motion No. 10 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 50, be amended by replacing, in the French version, line 9 on page 44 with the following:

Motion n^o 10 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 50, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 44, de ce qui suit :

Motion No. 15 of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-13, in Clause 71, be amended by adding after line 39 on page 75 the following:

Motion n^o 15 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 75, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies Motions Nos. 2, 3, 5 and 8 to 10, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2, 3, 5 et 8 à 10, est différé.

The question was put on Motion No. 4 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 6 was deferred.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 6 est différé.

The question was put on Motion No. 7 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 15 was deferred.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 15 est différé.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded divisions were further deferred until Thursday, May 11, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au jeudi 11 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:06 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 6, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), moved, — That:

M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose, — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007 et ratifiée en 2010, dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre »,

(ii) selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, on estime qu’environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés,

(iii) un rapport de l’UNICEF de 2021 a révélé que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants en situation de handicap étaient 49 % plus susceptibles de n’être jamais allés à l’école;

b) de l’avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement. (Affaires émanant des députés M-78)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 6 Respecting Flooded Areas, pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, sbs. 10.1(7). — Sessional Paper No. 8560-441-1223-14. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 6 visant les zones inondées, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire n^o 8560-441-1223-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canadian Environmental Protection Act, 1999, S.C. 1999, c. 33, sbs. 342(1). — Sessional Paper No. 8560-441-601-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 6:07 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 7, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.